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Présentation de pétitions

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public en vue d’obtenir réparation. Une pétition publique signée par des résidents canadiens et adressée à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre ou à un député est l’un des moyens les plus directs que puissent employer les citoyens pour communiquer avec le Parlement. Les pétitions publiques sont acceptables sous deux formes : papier et électronique.

Comme seuls les députés sont autorisés à s’adresser à la Chambre directement, ce sont eux qui doivent présenter les pétitions. Par conséquent, les pétitionnaires doivent envoyer leur pétition à un député en lui demandant de la présenter à la Chambre en leurs noms.

Certification

Pour qu’un député puisse présenter une pétition à la Chambre, le Règlement exige qu’elle soit d’abord certifiée conforme quant à la forme et au contenu.

Pour qu’une pétition soit certifiée conforme, le député doit la faire parvenir au greffier des pétitions, au Bureau des affaires émanant des députés, à la pièce 134‑C de l’édifice du Centre, ou l’envoyer par le système de pétitions électroniques dans le site Web du Parlement du Canada.

La pétition certifiée conforme est renvoyée au député, accompagnée d’un certificat signé par le greffier des pétitions. Pour ce qui est de la pétition électronique, elle doit d’abord être vérifiée. Une fois que la pétition est publiée dans le site Web du Parlement du Canada, les intéressés ont 120 jours pour la signer. Si la pétition reçoit 500 signatures valides, elle peut être certifiée par le greffier des pétitions en vue de sa présentation à la Chambre. Dans le cas contraire, elle est réputée retirée et ne peut être présentée.

On peut demander la certification d’une pétition ou la soumettre par voie électronique pendant une période d’ajournement ou une prorogation. Toutefois, une pétition ne peut être validée après une dissolution (appel d’élections générales).

On ne doit pas modifier ou dénaturer une pétition certifiée conforme, ni la séparer du certificat qui y est joint.

Réponse du gouvernement aux pétitions — Choix d’un comité

Le Règlement oblige le gouvernement à répondre à chaque pétition dans les 45 jours civils suivant sa présentation. S’il n’a toujours pas répondu à une pétition à l’expiration de ce délai, un comité permanent de la Chambre doit se pencher sur la question de l’absence de réponse. Le député est alors informé de l’absence de réponse et il reçoit un formulaire qu’il doit signer, sur lequel il doit indiquer le comité auquel il veut que soit confiée la tâche de déterminer pourquoi le gouvernement n’y a pas répondu dans les 45 jours.

Ce formulaire doit accompagner la pétition certifiée conforme au moment où elle est présentée à la Chambre.

Présentation d’une pétition

On peut demander à n’importe quel député de présenter une pétition à la Chambre, même s’il ne représente pas la circonscription des pétitionnaires.

Endossement du député

Une fois qu’une pétition a été certifiée conforme, le député qui la présente doit l’endosser en apposant sa signature au dos de la dernière page.

Présentation pendant l’étude des affaires courantes

Les députés peuvent présenter des pétitions certifiées conformes et endossées n’importe quel jour de séance pendant les Affaires courantes, lorsque le Président fait l’appel de la rubrique « Présentation de pétitions ». À chaque séance, la Chambre consacre au plus 15 minutes à la présentation des pétitions.

L’étude des affaires courantes commence à 15 heures le lundi et le mercredi, à 10 heures le mardi et le jeudi et à midi le vendredi.

Pour être autorisé à présenter une pétition, le député doit se trouver à sa place en Chambre.

Il est conseillé au député qui désire présenter plus d’une pétition le même jour de les présenter toutes dès qu’il obtient la parole, car la présidence ne donne la parole aux députés qu’une seule fois pendant la période consacrée à la « Présentation de pétitions ». Un plus grand nombre de députés peuvent ainsi obtenir la parole pendant les 15 minutes prévues.

À la présentation d’une pétition, aucun débat n’est permis. Le député peut faire un bref exposé factuel, mentionner que la pétition a été dûment certifiée conforme, faire état de son origine, de son sujet et de sa requête, et dire combien de signatures elle porte. Le texte des pétitions n’est jamais lu intégralement. Les propos du député sont reproduits dans les Débats; une inscription figure également dans les Journaux.

Présentation par dépôt auprès du Greffier de la Chambre

Dès qu’il l’a endossée, un député peut aussi présenter une pétition certifiée conforme n’importe quand pendant une séance de la Chambre en la déposant auprès du Greffier, sur le Bureau de la Chambre. La présentation de la pétition est notée dans les Journaux.

Après la présentation

Une fois présentées à la Chambre, les pétitions certifiées conformes sont transmises au Bureau du Conseil privé, qui est responsable de leur réception et du suivi administratif. Les pétitions sont plus tard versées dans la collection de Bibliothèque et Archives Canada.

Le député qui désire obtenir une copie d’une pétition déjà présentée à la Chambre doit en faire la demande au service des documents parlementaires du Bureau du Conseil privé (tél. : 613‑943‑5040; téléc. : 613‑­943‑5051).

Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le greffier des pétitions à l’adresse suivante :

Greffier des pétitions
Bureau des affaires émanant des députés
Pièce 134-C, édifice du Centre
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626

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