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APPENDIX II

ANNEXE II

CODE OF CONDUCT FOR MEMBERS OF THE HOUSE OF COMMONS: SEXUAL HARASSMENT

CODE DE CONDUITE POUR LES DÉPUTÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES : HARCÈLEMENT SEXUEL

Mission

Mission

1.

1.

Purposes.

Objet.

The purposes of this Code are to

Le présent code a pour objet :

(a) create an environment at the House of Commons that allows all Members to excel in their public duties and functions and that is free of sexual harassment;

a) de créer un milieu qui permet aux députés d’exceller dans l’exercice de leurs fonctions officielles et qui est exempt de harcèlement sexuel;

(b) encourage reporting, by Members, of instances of sexual harassment;

b) d’encourager les députés à signaler les cas de harcèlement sexuel;

(c) establish a resolution process that is complainant-driven and that the complainant can bring to an end at any point;

c) d’établir un processus de résolution axé sur le plaignant auquel celui-ci peut mettre fin en tout temps;

(d) ensure confidentiality throughout the resolution process, unless otherwise provided for in this Code; and

d) de préserver la confidentialité tout au long du processus de résolution, sauf disposition contraire du présent code;

(e) implement the recommendations of the 38th report of the Second Session of the 41st Parliament of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

e) de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, deuxième session, 41e législature.

Interpretation

Définitions

2.

2.

Definitions.

Définitions.

The following definitions apply in this Code.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code.

“CHRO” « dirigeant principal »

« défendeur » “respondent”

“CHRO” means the Chief Human Resources Officer of the House of Commons Administration.

« défendeur » Le député qui fait l’objet des allégations de harcèlement sexuel soulevées conformément à l’article 8.

“complainant” « plaignant »

« dirigeant principal » “CHRO

“complainant” means a Member who reports allegations of sexual harassment in accordance with section 8.

« dirigeant principal » Le dirigeant principal des ressources humaines de l’Administration de la Chambre des communes.

“investigator” « enquêteur »

« enquêteur » “investigator”

“investigator” means an external investigator engaged by the CHRO to conduct an investigation of a formal complaint of sexual harassment on his or her behalf.

« enquêteur » L’enquêteur externe engagé par le dirigeant principal afin de faire enquête en son nom sur une plainte officielle.

“participant” « participant »

« harcèlement sexuel » “sexual harassment”

“participant” means the complainant, respondent or any other individual involved in the resolution process.

« harcèlement sexuel » Comportement non voulu à connotation sexuelle qui nuit à l’environnement de travail.

“personal information” « renseignement personnel »

« participant » “participant”

“personal information” means any information that would enable someone to identify an individual.

« participant » Le plaignant, le défendeur ou toute autre personne qui prend part au processus de résolution.

“resolution process” « processus de résolution »

« plaignant » “complainant”

“resolution process” includes the reporting of allegations of sexual harassment and the initiating of informal discussions, the mediation process, and the filing of a formal complaint and its investigation, as well as any disciplinary action that may be imposed.

« plaignant » Le député qui soulève les allégations de harcèlement sexuel conformément à l’article 8.

“respondent” « défendeur »

« processus de résolution » “resolution process”

“respondent” means a Member who is the subject of allegations of sexual harassment reported in accordance with section 8.

« processus de résolution » Processus qui commence lorsque des allégations de harcèlement sexuel sont soulevées et qui comprend les discussions informelles, la médiation, le dépôt de la plainte officielle, l’enquête qui s’ensuit ainsi que toute mesure disciplinaire.

“sexual harassment” « harcèlement sexuel »

« renseignement personnel » “personal information”

“sexual harassment” means unwanted conduct of a sexual nature that detrimentally affects the work environment.

« renseignement personnel » Tout renseignement qui permettrait à quiconque d’identifier une personne.

Scope

Portée

3.

3.

Application.

Application.

This Code applies only to allegations of sexual harassment between Members.

Le présent code s’applique uniquement aux allégations de harcèlement sexuel entre députés.

4.

4.

On behalf of the House.

Au nom de la Chambre.

The CHRO, in carrying out his or her functions under this Code, is acting for and on behalf of the House of Commons.

Le dirigeant principal exerce ses fonctions aux termes du présent code au nom de la Chambre des communes.

Rules of Conduct

Règles de conduite

5.

5.

Sexual harassment prohibited.

Harcèlement sexuel interdit.

A Member shall not sexually harass another Member.

Il est interdit aux députés de harceler sexuellement d’autres députés.

6.

6.

Respect confidentiality and privacy.

Protection de la confidentialité et de la vie privée.

A Member shall not disclose information related to the resolution process or any personal information related to any participant, unless otherwise provided for in this Code.

Il est interdit aux députés de communiquer des renseignements concernant le processus de résolution ou des renseignements personnels concernant l’un ou l’autre des participants, sauf disposition contraire du présent code.

7.

7.

Pledge.

Engagement.

Every Member shall commit to contributing to a work environment free of sexual harassment by signing the pledge in the form set out in Form 1 and returning it to the CHRO within 60 days after the notice of his or her election to the House of Commons is published in the Canada Gazette, or within the first 30 sitting days of the ensuing Parliament or, in the case of a Member elected at a by-election, within the first 30 sitting days following the Member’s introduction in the House, whichever is later.

Chaque député s’engage à créer un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel en prenant l’engagement figurant au modèle 1, qu’il signe et remet au dirigeant principal dans les soixante jours suivant l’annonce de son élection à la Chambre des communes dans la Gazette du Canada ou dans les trente premiers jours de séance d’une nouvelle législature ou, dans le cas d’un député élu lors d’une élection partielle, dans les trente jours de séance suivant l’introduction du député à la Chambre, selon la plus tardive de ces dates.

Resolution Process

Processus de résolution

Reporting Allegations of Sexual Harassment and Initiating Discussions

Allégations de harcèlement sexuel et discussions

8.

8.

Report to CHRO or Whip.

Signalement au dirigeant principal ou au whip.

(1) A Member may report allegations of sexual harassment

(1) Le député peut soulever des allégations de harcèlement sexuel :

(a) to the CHRO; or

a) soit auprès dirigeant principal;

(b) to his or her Whip, if the respondent is a member of the same caucus.

b) soit auprès de son whip, si le défendeur appartient au même caucus.

Exception: Independent Members.

Exception : députés indépendants.

(2) Despite subsection (1), if the complainant or the respondent is an independent Member, any sexual harassment allegations involving them shall be dealt with by the CHRO or an individual designated by the CHRO.

(2) Malgré le paragraphe (1), les allégations de harcèlement sexuel dont le plaignant ou le défendeur est un député indépendant sont soulevées auprès du dirigeant principal ou une personne désignée par celui-ci.

Authority over discussions.

Direction des discussions.

(3) The CHRO or Whip, as the case may be, shall manage the discussions relating to the allegations of sexual harassment.

(3) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, dirige les discussions sur les allégations de harcèlement sexuel.

CHRO or Whip to discuss.

Dirigeant principal ou whip informer.

(4) The CHRO or Whip, as the case may be, shall inform the respondent of the allegations reported under subsection (1) and may request additional information from the respondent.

(4) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, informe le défendeur des allégations soulevées en vertu du paragraphe (1) et peut lui demander des renseignements supplémentaires.

CHRO or Whip to facilitate.

Dirigeant principal ou whip faciliter.

(5) The CHRO or Whip, as the case may be, may facilitate discussions between the complainant and the respondent in order to resolve the issue.

(5) Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, facilite les discussions entre le plaignant et le défendeur afin de résoudre la situation.

CHRO participation.

Participation du dirigeant principal.

(6) If the sexual harassment allegations are reported to the Whip under subsection (1), the Whip may, with the complainant’s consent, invite the CHRO to participate in the discussions described in subsection (4).

(6) Dans le cas où les allégations de harcèlement sexuel sont soulevées auprès du whip en vertu du paragraphe (1), le whip peut, avec le consentement du plaignant, inviter le dirigeant principal à participer aux discussions visées au paragraphe (4).

9.

9.

Decision respected.

Respect de la décision.

All participants shall be bound to the complainant’s choice of the CHRO or Whip under subsection (1).

Les participants sont liés par le choix du plaignant de s’adresser au dirigeant principal ou au whip en vertu du paragraphe (1).

10.

10.

Whip involved.

Whip impliqué.

Despite section 8, if the Whip of a party is either the complainant or respondent, the House Leader of that party shall assume the role of the Whip.

Malgré l’article 8, dans le cas où le whip d’un parti est le plaignant ou le défendeur, le leader à la Chambre de ce parti assume le rôle du whip.

11.

11.

Matter dealt with by CHRO.

Dirigeant principal saisi de l’affaire.

The complainant who chose to report sexual harassment allegations to his or her Whip under paragraph 8(1)(b) may, at any time during the resolution process, choose to have the matter dealt with by the CHRO.

Le député qui a choisi de soulever les allégations de harcèlement sexuel auprès de son whip en vertu de l’alinéa 8(1)b) peut, à tout moment au cours du processus de résolution, décider de saisir le dirigeant principal de l’affaire.

12.

12.

Administration of process.

Administration du processus.

If the sexual harassment concern is first reported to the Whip under section 8, the Whip may, with the complainant’s consent, communicate with the CHRO for the purpose of aiding in the administration of the resolution process, including record-keeping.

Dans le cas où les allégations de harcèlement sexuel ont été soulevées d’abord auprès du whip en vertu de l’article 8, le whip peut, avec le consentement du plaignant, demander l’aide du dirigeant principal pour la gestion du processus de résolution, notamment pour la tenue de dossiers.

13.

13.

Whip involvement.

Assistance du whip.

The complainant and the respondent may choose to be assisted by their respective Whips at any time during the resolution process.

Le plaignant et le défendeur peuvent demander l’assistance de leur whip respectif en tout temps durant le processus de résolution.

Mediation

Médiation

14.

14.

Encourage mediation.

Médiation favorisée.

The CHRO or Whip, as the case may be, shall offer mediation at all stages of the resolution process and, in particular, before a formal complaint is filed.

Le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, offre la médiation à toutes les étapes du processus de résolution, en particulier avant le dépôt d’une plainte officielle.

15.

15.

Mediation.

Médiation.

(1) Upon the completion of the discussions described in section 8, the CHRO or Whip, as the case may be, shall raise with the complainant and respondent the possibility of resolution through mediation.

(1) À la fin des discussions visées à l’article 8, le dirigeant principal ou le whip, selon le cas, invite le plaignant et le défendeur à tenter de résoudre l’affaire par la médiation.

Arrangements.

Mesures.

(2) If the complainant and respondent agree to mediation, the CHRO shall make arrangements for confidential mediation with a mediator acceptable to the complainant and respondent.

(2) Si le plaignant et le défendeur acceptent la médiation, le dirigeant principal prend les mesures nécessaires pour entreprendre le processus de médiation confidentielle avec un médiateur qui convient au plaignant et au défendeur.

Agreement to mediate.

Entente de médiation.

(3) If the complainant and respondent agree to mediation, they shall sign a mediation agreement that outlines their specific obligations of confidentiality and privacy during the mediation process.

(3) Si le plaignant et le défendeur acceptent la médiation, ils signent une entente de médiation qui énonce leurs obligations spécifiques en matière de confidentialité et de respect de la vie privée durant le processus de médiation.

16.

16.

Materials and information confidential.

Confidentialité des documents et renseignements.

All materials prepared for, and information exchanged at, mediation shall be confidential.

Tous les documents préparés pour la médiation ainsi que tous les renseignements échangés lors de la médiation sont confidentiels.

17.

17.

Mediation paid from central budget.

Coût de la médiation imputé au budget central.

Where the mediator is engaged from outside the House of Commons Administration, the costs of the mediation shall be paid from a central budget of the House of Commons Administration.

Lorsque l’Administration de la Chambre des communes retient les services d’un médiateur externe, le coût de la médiation est imputé au budget central de l’Administration de la Chambre des communes.

18.

18.

Finding Solutions Together.

Ensemble, trouvons des solutions.

Members have access at all times to the House of Commons Administration’s program called Finding Solutions Together, which provides facilitation services.

Les députés peuvent recourir en tout temps au programme Ensemble, trouvons des solutions de l’Administration de la Chambre des communes, qui fournit des services de facilitation.

Formal Complaint and Investigation

Plainte officielle et enquête

19.

19.

Formal complaint filed.

Dépôt d’une plainte officielle.

(1) If the complainant and respondent do not agree to proceed by mediation, or if the matter is not resolved to the complainant’s satisfaction, the complainant may file a formal complaint with the CHRO that the respondent has engaged in sexual harassment.

(1) Si le plaignant et le défendeur n’acceptent pas la médiation, ou si l’affaire n’est pas résolue à la satisfaction du plaignant, celui-ci peut déposer auprès du dirigeant principal une plainte officielle selon laquelle le défendeur s’est livré à du harcèlement sexuel.

Form of complaint.

Forme de la plainte.

(2) The complaint shall be in writing, shall be signed by the complainant and shall include a description of the nature of the alleged sexual harassment and the identity of the respondent.

(2) Le plaignant présente par écrit et signe sa plainte, dans laquelle il détaille les allégations de harcèlement sexuel et nomme le défendeur.

20.

20.

Investigator retained.

Embauche d’un enquêteur.

Upon receipt of a formal complaint, the CHRO shall acknowledge the complaint in writing and retain the services of an investigator to investigate the facts related to the allegations of sexual harassment filed under section 19.

Le dirigeant principal accuse réception par écrit de la plainte et retient les services d’un enquêteur chargé de faire enquête sur les faits ayant donné lieu aux allégations soulevées dans la plainte présentée en vertu de l’article 19.

21.

21.

Fair, impartial investigation.

Enquête juste et impartiale.

(1) The investigator shall conduct the investigation in a fair, impartial and timely manner.

(1) L’enquêteur mène son enquête de manière juste et impartiale et en temps opportun.

Protocol.

Protocole.

(2) The investigator shall inform the participants of the protocol that will be followed and of the role of the participants in the investigation process.

(2) L’enquêteur informe les participants du protocole qui sera suivi et de leur rôle dans le processus d’enquête.

Respect confidentiality.

Confidentialité.

(3) The investigation of a formal complaint shall be conducted in a manner that respects the confidentiality and privacy of the Members involved and of any other individuals who provide evidence.

(3) L’enquête sur une plainte officielle est menée en toute confidentialité, dans le respect de la vie privée des députés impliqués et des témoins.

22.

22.

Report.

Rapport.

The investigator shall submit a report to the CHRO that contains one of the following conclusions:

L’enquêteur présente au dirigeant principal un rapport qui comporte l’une des conclusions suivantes :

(a) there is sufficient evidence to support a claim that the respondent has engaged in a conduct that constitutes sexual harassment;

a) la preuve étaye les allégations voulant que le défendeur se soit livré à des actes qui constituent du harcèlement sexuel;

(b) there is insufficient evidence to support a claim of sexual harassment; or

b) la preuve n’étaye pas les allégations de harcèlement sexuel;

(c) there is insufficient evidence to support a claim of sexual harassment, and the complaint was frivolous or vexatious or was not made in good faith.

c) la preuve n’étaye pas les allégations de harcèlement sexuel et la plainte était frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

23.

23.

CHRO to distribute report.

Rapport préliminaire.

(1) The CHRO shall provide a draft copy of the report to the complainant and the respondent for their review.

(1) Le dirigeant principal remet un exemplaire du rapport préliminaire au plaignant et au défendeur pour qu’ils l’examinent.

Comments.

Commentaires.

(2) The complainant and the respondent shall provide their written comments on the draft report to the CHRO within 15 days of receiving the report.

(2) Le plaignant et le défendeur présentent au dirigeant principal leurs commentaires par écrit au sujet du rapport préliminaire dans les quinze jours suivant la réception de celui-ci.

Final investigation report.

Instructions.

(3) The CHRO shall transmit to the investigator any comments received under subsection (2), along with his or her observations on the comments, as well as instructions for the preparation of the final investigation report.

(3) Le dirigeant principal transmet à l’enquêteur les commentaires reçus au titre du paragraphe (2) ainsi que ses observations à leur égard et lui donne des instructions pour la rédaction du rapport final d’enquête.

24.

24.

CHRO to provide final investigation report.

Rapport final d’enquête.

(1) The CHRO shall provide a copy of the final investigation report to the complainant and to the respondent.

(1) Le dirigeant principal remet un exemplaire du rapport final d’enquête au plaignant et au défendeur.

Next steps.

Mesures.

(2) The CHRO shall inform the complainant and the respondent of the various courses of action to address the findings in the final investigation report.

(2) Le dirigeant principal informe le plaignant et le défendeur des diverses mesures pouvant être prises afin de donner suite aux conclusions du rapport final d’enquête.

25.

25.

Mediation.

Médiation.

At any time during the investigation, the complainant and the respondent may agree to suspend the investigation and resolve the issue through mediation.

À tout moment au cours de l’enquête, le plaignant et le défendeur peuvent convenir de suspendre l’enquête et de résoudre l’affaire par la médiation.

Decision

Décision

Referral to the Whip

Renvoi au whip

26.

26.

Further actions.

Mesures supplémentaires.

(1) Where the final investigation report in relation to a formal complaint indicates that there is sufficient evidence to support a claim of sexual harassment, the complainant may notify the CHRO, in writing, within 15 days of receiving the final investigation report that he or she believes the matter warrants further action.

(1) S’il est conclu dans le rapport final d’enquête sur la plainte officielle que les allégations de harcèlement sexuel sont fondées, le plaignant peut, dans les quinze jours suivant la réception du rapport final d’enquête, aviser le dirigeant principal par écrit qu’il croit que l’affaire justifie la prise de mesures supplémentaires.

Attention of the Whip.

Obligation d’informer le whip.

(2) Upon receiving a notice under subsection (1), the CHRO shall inform the respondent’s Whip of the notice, in writing, and shall submit the final investigation report to the Whip.

(2) S’il reçoit l’avis visé au paragraphe (1), le dirigeant principal en informe par écrit le whip du défendeur et lui remet le rapport final d’enquête.

27.

27.

Frivolous, vexatious or not in good faith complaint.

Plainte frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

(1) Where the final investigation report in relation to a formal complaint indicates that a complaint was frivolous or vexatious or not made in good faith, the respondent may notify the CHRO, in writing, within 15 days of receiving the final investigation report that he or she believes the matter warrants further action.

(1) S’il est conclu dans le rapport final d’enquête sur la plainte officielle que cette dernière est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le défendeur peut, dans les quinze jours suivant la réception du rapport, aviser le dirigeant principal par écrit qu’il croit que l’affaire justifie la prise de mesures supplémentaires.

Attention of the Whip.

Obligation d’informer le whip.

(2) Upon receiving a notice under subsection (1), the CHRO shall inform the complainant’s Whip of the notice, in writing, and shall submit the final investigation report to the Whip.

(2) S’il reçoit l’avis visé au paragraphe (1), le dirigeant principal en informe par écrit le whip du plaignant et lui remet le rapport final d’enquête.

28.

28.

Proposed discipline.

Proposition de mesures disciplinaires.

(1) Within 15 days of receiving a notice under subsection 26(2) or 27(2), the Whip concerned shall provide the CHRO with a proposed course of disciplinary action.

(1) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis visé aux paragraphes 26(2) ou 27(2), le whip concerné propose une mesure disciplinaire au dirigeant principal.

Inform.

Obligation d’informer l’intéressé.

(2) The CHRO shall inform the following individuals of the proposed course of disciplinary action:

(2) Le dirigeant principal informe les personnes suivantes de la mesure disciplinaire proposée :

(a) the complainant, in the case where the final investigation report indicates that there is sufficient evidence to support a claim of sexual harassment; and

a) s’il est conclu dans le rapport final d’enquête que les allégations de harcèlement sexuel sont fondées, le plaignant;

(b) the respondent, in the case where the final investigation report indicates that a complaint was frivolous or vexatious or not made in good faith.

b) s’il est conclu dans le rapport final d’enquête que la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le défendeur.

Additional remedies.

Autres recours.

(3) If the disciplinary action proposed by the Whip under subsection (1) is not satisfactory to the complainant or the respondent, as the case may be, the complainant or the respondent may suggest a further course of disciplinary action to the CHRO.

(3) Si la mesure disciplinaire proposée par le whip en application du paragraphe (1) ne convient pas au plaignant ou au défendeur, selon le cas, ces derniers peuvent proposer au dirigeant principal une autre mesure disciplinaire.

Communicate.

Avis.

(4) The CHRO shall inform the Whip concerned of the further course of disciplinary action suggested under subsection (3).

(4) Le dirigeant principal avise le whip concerné de toute mesure disciplinaire proposée en vertu du paragraphe (3).

Deemed satisfactory.

Consensus.

(5) Where there is agreement on the course of disciplinary action pursuant to subsection (2) or (4), the matter shall be deemed to be resolved.

(5) Si la mesure disciplinaire proposée en application des paragraphes (2) ou (4) fait consensus, l’affaire est tenue pour résolue.

Discipline.

Mesure disciplinaire.

(6) Once the matter is deemed to be resolved, the Whip in question shall implement the course of disciplinary action.

(6) Une fois l’affaire tenue pour résolue, le whip concerné applique la mesure disciplinaire.

Referral to the Standing Committee on Procedure and House Affairs

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

29.

29.

Request to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

(1) If either Member is not satisfied with the course of disciplinary action pursuant to subsection 28(2) or (3), the complainant or respondent may bring the matter to the attention of the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

(1) Si la mesure disciplinaire proposée conformément aux paragraphes 28(2) ou (3) ne lui convient pas, le plaignant ou le défendeur peut soumettre l’affaire au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Request by the Whip. Consent.

Demande par le whip—consentement.

(2) For the purpose of subsection (1), the Whip of the complainant or the respondent may bring the matter to the attention of the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, with the consent of the complainant or the respondent.

(2) Aux fins du paragraphe (1), le whip du plaignant ou du défendeur, selon le cas, peut, avec le consentement de son député, soumettre l’affaire au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Written request.

Demande par écrit.

(3) Any request made to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs under subsection (1) or (2) shall be made in writing and shall include a copy of the final investigation report.

(3) Le député ou le whip qui soumet l’affaire au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux termes des paragraphes (1) ou (2) le fait par écrit et joint à sa demande une copie du rapport final d’enquête.

Chair to convene meeting upon written request—Forty-eight hours’ notice required.

Le président convoque une réunion à la suite d’une demande par écrit—Avis de quarante-huit heures.

(4) Within five days of the receipt of the request pursuant to subsection (3), the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall designate a date for a meeting within the next 60 days, provided that forty-eight hours’ notice is given of the meeting.

(4) Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande conformément au paragraphe (3), le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prévoit la tenue d’une réunion dans les soixante jours qui suivent. Toutefois, il est donné un avis de quarante-huit heures de cette réunion.

30.

30.

Inquiry to be in camera.

Huis clos.

(1) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall hold its proceedings in camera. The Committee shall determine whether all or part of the final investigation report – or a summary of it – may be used as evidence before the Committee.

(1) Les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se tiennent à huis clos. Le Comité détermine si tout ou partie du rapport final d’enquête – ou un résumé de celui-ci – peut être utilisé pendant son étude.

Retention of documents.

Archives.

(2) The Committee shall retain all evidence and documentation, including in camera transcripts, related to its inquiry for a period of five years following the date of the presentation of its report to the House of Commons, pursuant to section 37 of this Code, or following the date the matter was deemed withdrawn from the Committee, pursuant to section 32 or 33 of this Code, as the case may be.

(2) Le Comité conserve les témoignages et les documents, y compris la transcription des délibérations à huis clos, relatifs à l’étude pendant une période de cinq ans suivant la présentation de son rapport à la Chambre des communes en vertu de l’article 37 du présent code ou suivant la date à laquelle l’affaire est réputée retirée du Comité en vertu de l’article 32 ou 33 du présent code, selon le cas.

Destruction of documents.

Destruction de documents.

(3) At the conclusion of the period provided for in subsection (2), the Clerk of the House shall cause all evidence and documentation related to the Committee’s inquiry, including in camera transcripts, to be destroyed unless the Committee directs otherwise.

(3) À la fin de la période prévue au paragraphe (2), le Greffier de la Chambre fait détruire les témoignages et les documents relatifs à l’étude du Comité, y compris la transcription des délibérations à huis clos, sauf indication contraire du Comité.

31.

31.

Appearance of Members.

Comparution des députés.

The complainant and respondent shall have the opportunity to appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in relation to the report.

Le plaignant et le défendeur peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre relativement au rapport.

32.

32.

Withdrawal of matter from Committee.

Retrait de l’affaire devant le comité.

Until the Standing Committee on Procedure and House Affairs presents its report to the House of Commons pursuant to section 37, the Member who requested that the Committee study the matter may indicate in writing to the Chair that he or she no longer wishes to pursue the matter, at which time it is deemed withdrawn from the Committee.

Tant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas fait rapport à la Chambre des communes en vertu de l’article 37, le député qui a soumis l’affaire au Comité peut aviser par écrit le président du Comité qu’il souhaite mettre un terme à l’étude. L’affaire est alors réputée retirée du Comité.

33.

33.

Member ceases to be a Member.

Député cesse ses fonctions parlementaires.

In the event that a complainant or a respondent is no longer a Member of the House of Commons during the course of the Committee’s study, the matter is deemed withdrawn from the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Si le plaignant ou le défendeur cesse ses fonctions parlementaires pendant l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l’affaire est alors réputée retirée du Comité.

34.

34.

Reasons.

Motifs.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall include in the report the reasons for any conclusions and recommendations.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre motive ses conclusions et recommandations dans son rapport.

35.

35.

Report.

Rapport.

The report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall contain only a summary of the final investigation report, shall not disclose the identity of any of the participants and shall respect the privacy of the complainant and other individuals who provided evidence.

Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne contient qu’un résumé du rapport final d’enquête; il protège l’anonymat des participants et respecte la vie privée du plaignant et des témoins.

36.

36.

Sanctions.

Sanctions.

In its report, the Standing Committee on Procedure and House Affairs may recommend any appropriate sanctions available to the House of Commons. The Member being sanctioned may be named in the report.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son rapport, peut recommander l’application de sanctions appropriées et que la Chambre des communes est en droit d’imposer. Le rapport peut nommer le député faisant l’objet des sanctions.

Referral to the House of Commons

Renvoi à la Chambre des communes

37.

37.

Reports from Committee—Succinct explanation allowed.

Rapport du comité—Brève explication permise.

Forthwith following an inquiry, the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall present its report to the House, pursuant to Standing Order 35(1).

Une fois l’étude terminée, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente le rapport à la Chambre des communes conformément à l’article 35(1) du Règlement.

38.

38.

Member may address House—Confidentiality respected.

Député peut s’adresser à la Chambre—Respect de la confidentialité.

Within ten sitting days after the presentation of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Member who is the subject of the report shall have the right to make a statement in the House, provided that he or she shall not speak for more than 20 minutes and that he or she shall respect the confidentiality of the resolution process and the privacy of the Members involved and of other individuals who provided evidence.

Dans les dix jours de séance qui suivent la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député qui fait l’objet du rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre, sous réserve que son intervention ne dépasse pas vingt minutes et qu’il respecte la confidentialité du processus de résolution et la vie privée des députés visés et des témoins.

39.

39.

Motion to concur in a report.

Motion portant adoption d’un rapport.

(1) A motion to concur in a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs made pursuant to this Code may be moved during Routine Proceedings, provided that the notice period, pursuant to Standing Order 54(1), is respected and that any motion to concur in the report shall not be moved until either the Member has made a statement pursuant to section 38 or ten sitting days have elapsed since the presentation of the report.

(1) Une motion portant adoption du rapport que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi en vertu du présent code peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes, à condition que la période d’avis prévue à l’article 54(1) du Règlement soit respectée et que le député ait fait la déclaration visée à l’article 38 ou que dix jours de séance se soient écoulés depuis la présentation du rapport.

Debate on concurrence in a committee report.

Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité.

(2) A motion moved pursuant to subsection (1) shall be considered for no more than three hours, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment. During debate on the motion, no Member shall speak more than once or longer than ten minutes and if the debate is adjourned or interrupted:

(2) La motion proposée en vertu du paragraphe (1) est prise en considération durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président interrompt les délibérations de la Chambre et met aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion, sans autre débat ni amendement. Pendant le débat sur la motion, aucun député ne peut parler plus d’une fois, ni plus de dix minutes; cependant, si le débat est ajourné ou interrompu :

(a) the motion shall again be considered on a day designated by the Speaker after consultation with the House Leaders of the recognized parties, but in any case not later than the tenth sitting day after the adjournment or interruption;

a) la motion sera de nouveau étudiée lors d’une journée désignée par le Président, après consultation avec les leaders des partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le dixième jour de séance suivant l’ajournement ou l’interruption;

(b) debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) and shall not be further adjourned or interrupted; and

b) le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) et ne sera plus ajourné ni interrompu;

(c) when no Member rises to speak or after a total of three hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on the motion considered on a day designated pursuant to paragraph (a) of this subsection, it shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day.

c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.

Vote.

Vote.

(3) If no motion pursuant to this section has been moved and disposed of, a motion to concur in the report shall be deemed to have been proposed on the 30th sitting day after the day on which the report was presented to the House. At the expiry of the time provided for Government Orders, the Speaker shall put forthwith every question necessary to dispose of the motion, provided that either the Chief Government Whip or the Chief Opposition Whip may ask the Speaker to defer the division to an appointed time no later than the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day that is not a Friday.

(3) Si aucune motion proposée aux termes du présent article n’a fait l’objet d’une décision dans les trente jours de séance qui suivent la présentation du rapport à la Chambre, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période. Le Président, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion; toutefois, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition peut demander au Président de différer le vote à un autre moment désigné qui ne dépasse pas l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant, qui n’est pas un vendredi.

40.

40.

Confidentiality.

Confidentialité.

Statements made in the House of Commons regarding a specific matter related to this Code must respect the confidentiality of the resolution process and the privacy of the Members involved and of other individuals who provided evidence.

Les déclarations faites à la Chambre des communes sur des affaires spécifiques liées au présent code doivent respecter la confidentialité du processus de résolution et la vie privée des députés concernés ainsi que des témoins.

41.

41.

Referral back to Committee.

Renvoi au comité.

At any time before the House has concurred in the report, the House may refer the report back to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further consideration.

À tout moment avant l’adoption du rapport, la Chambre peut le renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il l’examine à nouveau.

42.

42.

Vacancy.

Vacance.

In the event that the complainant or the respondent ceases to be a Member of the House of Commons following the presentation of the report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs to the House, any motion to concur in the report is deemed withdrawn and dropped from the Order Paper.

Dans le cas où le plaignant ou le défendeur cesse ses fonctions parlementaires après la présentation à la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion portant adoption du rapport est réputée retirée et rayée du Feuilleton.

43.

43.

Effect of prorogation or dissolution.

Effet d’une prorogation ou d’une dissolution.

Following a prorogation or dissolution of Parliament, provided that the complainant and respondent remain Members of the House:

À la suite d’une prorogation ou dissolution du Parlement, dans la mesure où le plaignant et le défendeur demeurent députés :

(a) any Member involved, or the appropriate Whip with the consent of the Member involved, may resubmit the matter to the attention of the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in writing, at which time the procedures outlined in section 29 shall apply; and

a) un des députés concernés, ou un whip avec le consentement de son député, peut resoumettre l’affaire par écrit au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel cas la procédure prévue à l’article 29 s’applique;

(b) once seized of the matter in accordance with paragraph (a), the Standing Committee on Procedure and House Affairs may present the report of findings to the House anew, provided that the House had not concurred in the Committee’s report in the previous session or Parliament.

b) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, une fois saisi de l’affaire au titre de l’alinéa a), peut présenter à nouveau son rapport à la Chambre, à condition que la Chambre ne l’ait pas adopté lors de la session ou de la législature précédentes.

Suspension of the Resolution Process

Suspension du processus de résolution

44.

44.

Suspension of resolution process.

Sursis.

(1) The CHRO shall immediately suspend the resolution process if:

(1) Le dirigeant principal suspend sans délai le processus de résolution :

(a) there are reasonable grounds to believe that a Member has committed an offence under an Act of Parliament or provincial legislation, in which case the CHRO shall, in consultation with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, notify the proper authorities of his or her belief; or

a) s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un député a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale, auquel cas, après consultation du légiste et conseiller parlementaire, il en avise les autorités compétentes;

(b) it is discovered that the conduct under investigation is also the subject of an investigation to determine if an offence under an Act of Parliament or provincial legislation has been committed or that a charge has been laid with respect to that act.

b) s’il est constaté que l’acte visé par l’enquête fait l’objet soit d’une autre enquête visant à établir s’il constitue une infraction à une loi fédérale ou provinciale, soit d’une accusation.

Resolution process continued.

Reprise du processus de résolution.

(2) The CHRO shall not continue the resolution process until the other investigation has been completed or there has been a final disposition of the charge laid with respect to that conduct.

(2) Le dirigeant principal ne peut poursuivre son enquête qu’à l’issue de l’autre enquête ou que s’il a été statué en dernier ressort sur l’accusation.

Confidentiality

Confidentialité

45.

45.

Information publicly disclosed.

Divulgation d’information.

Any public disclosure, by the CHRO, of personal information or of information related to the resolution process shall only be made in accordance with the terms of the resolution of a complaint, and shall be no more than is sufficient for the public to understand the circumstances and consequences of the resolution.

Le dirigeant principal ne peut divulguer de renseignements personnels ou d’information sur le processus de résolution qu’en conformité avec les conditions de la résolution de la plainte; seul ce qui est nécessaire pour permettre au public de comprendre les circonstances et les conséquences de la résolution est divulgué.

46.

46.

Sanctions against Member.

Mesures contre un député.

Where the House of Commons takes action against a Member, the House may only disclose information if it is necessary to explain any consequences for a Member.

Dans le cas où la Chambre des communes prend des mesures contre un député, elle ne peut divulguer des renseignements qu’en fonction de ce qui est nécessaire pour expliquer les conséquences des mesures prises à l’encontre du député.

47.

47.

Reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

If confidential information has been communicated to the public in violation of this Code, the matter shall be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs to be dealt with in any manner that the Committee deems appropriate.

Si des renseignements confidentiels sont rendus publics en violation du présent code, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prend toute mesure qu’il estime indiquée pour régler l’affaire.

Educational Activities

Activités éducatives

48.

48.

Educational activities.

Activités éducatives.

The CHRO shall undertake educational activities for Members on the content of this Code and on matters related to the prevention of sexual harassment.

Le dirigeant principal organise des activités afin de renseigner les députés sur le présent code et la prévention du harcèlement sexuel.

49.

49.

New Parliament.

Nouvelle législature.

The CHRO shall brief Members on the contents of this Code at the start of each new Parliament.

Dès le début de chaque législature, le dirigeant principal informe les députés du contenu du présent code.

Miscellaneous

Dispositions diverses

50.

50.

Retention of documents by CHRO.

Archives.

The CHRO shall retain all documents relating to an allegation raised or a formal complaint filed under this Code for a period of five years from the date the matter was resolved, after which the documents shall be destroyed, unless a charge has been laid against the respondent under an Act of Parliament and the documents may be relevant to that matter.

Le dirigeant principal garde les documents relatifs aux allégations soulevées ou à la plainte officielle déposée au titre du présent code pendant les cinq ans suivant la résolution de l’affaire. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une accusation a été portée contre le défendeur au titre d’une loi fédérale et que les documents peuvent être pertinents.

51.

51.

Review after implementation.

Examen.

The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall undertake a review of this Code no more than two years after its coming into force.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen du présent code au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

52.

52.

Part of the Standing Orders.

Règlement.

This Code shall form part of the Standing Orders of the House of Commons.

Le présent code fait partie du Règlement de la Chambre des communes.

SCHEDULE

ANNEXE

FORM 1

MODÈLE 1

As part of the House of Commons’ mission to create an environment in which all individuals can excel, I, ……, Member of Parliament, commit to contribute to a work environment free of sexual harassment. I recognize that part of our mission is to create a workplace free of sexual harassment and that sexual harassment among Members of Parliament is strictly prohibited. I further commit to following the Code of Conduct for Members of the House of Commons: Sexual Harassment.

Dans le cadre de la mission de la Chambre des communes qui consiste à créer un milieu favorisant l’excellence, je ……, député, m’engage à assurer un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. Je reconnais que notre mission consiste notamment à maintenir un milieu de travail où le harcèlement sexuel n’a pas sa place et que le harcèlement sexuel entre députés est strictement interdit. Je m’engage en outre à respecter le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel.

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