À propos
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il s’agit d’un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes qui peut être amené à se prononcer sur les projets de loi, les activités ou les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence. En 2004, la Chambre des communes a adopté le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires, qui définissait le mandat du Comité.
Ce mandat, tel que défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement, consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts.
Des informations détaillées sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes se retrouvent dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.