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SINT
Sous-comité du commerce, différends commerciaux et investissements internationaux
SHUR
Sous-comité des droits de la personne et développement international
Réunions
yes
36
e
législature, 1
re
session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Session courante
35-1
.
35
e
législature, 1
re
session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-1
35-2
.
35
e
législature, 2
e
session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 35-2
36-1
.
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-1
36-2
.
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 36-2
37-1
.
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-1
37-2
.
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Libéral
Le très hon. Jean Chrétien
ACCESS 37-2
37-3
.
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 37-3
38-1
.
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Libéral
Le très hon. Paul Martin
ACCESS 38-1
39-1
.
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-1
39-2
.
39
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 39-2
40-1
.
40
e
législature, 1
re
session
18 novembre 2008 - 4 décembre 2008
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-1
40-2
.
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-2
40-3
.
40
e
législature, 3
e
session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 40-3
41-1
.
41
e
législature, 1
re
session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-1
41-2
.
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Conservateur
Le très hon. Stephen Harper
ACCESS 41-2
42-1
.
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 42-1
43-1
.
43
e
législature, 1
re
session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-1
43-2
.
43
e
législature, 2
e
session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 43-2
44-1
.
44
e
législature, 1
re
session
22 novembre 2021 - présent
Libéral
Le très hon. Justin Trudeau
ACCESS 44-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
1999-09-19
2024-03-28
Réunions de la 36
e
législature, 1
re
session
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Vendredi 17 septembre 1999
Vendredi 17 sept. 1999
Réunion 148
10 h - 12 h (HAE)
Réunion 148
10 h - 12 h (HAE)
10 h
- 12 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 8 juin 1999
Mardi 8 juin 1999
Réunion 147
15 h 20 - 16 h 38 (HAE)
Réunion 147
15 h 20 - 16 h 38 (HAE)
15 h 20
- 16 h 38 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 7 juin 1999
Lundi 7 juin 1999
Réunion 146
16 h 30 - 19 h 30 (HAE)
Réunion 146
16 h 30 - 19 h 30 (HAE)
16 h 30
- 19 h 30 (HAE)
Procès-verbal
Lundi 7 juin 1999
Lundi 7 juin 1999
Réunion 145
15 h 30 - 16 h 30 (HAE)
Réunion 145
15 h 30 - 16 h 30 (HAE)
15 h 30
- 16 h 30 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 3 juin 1999
Jeudi 3 juin 1999
Réunion 144
9 h 10 - 11 h (HAE)
Réunion 144
9 h 10 - 11 h (HAE)
9 h 10
- 11 h (HAE)
Procès-verbal
Mardi 1 juin 1999
Mardi 1 juin 1999
Réunion 143
15 h 20 - 17 h (HAE)
Réunion 143
15 h 20 - 17 h (HAE)
15 h 20
- 17 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 1 juin 1999
Mardi 1 juin 1999
Réunion 142
9 h 15 - 11 h 44 (HAE)
Réunion 142
9 h 15 - 11 h 44 (HAE)
9 h 15
- 11 h 44 (HAE)
Procès-verbal
Jeudi 27 mai 1999
Jeudi 27 mai 1999
Réunion 141
15 h 16 - 16 h 12 (HAE)
Réunion 141
15 h 16 - 16 h 12 (HAE)
15 h 16
- 16 h 12 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 27 mai 1999
Jeudi 27 mai 1999
Réunion 140
9 h 13 - 10 h 37 (HAE)
Réunion 140
9 h 13 - 10 h 37 (HAE)
9 h 13
- 10 h 37 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 25 mai 1999
Mardi 25 mai 1999
Réunion 139
15 h 22 - 16 h 15 (HAE)
Réunion 139
15 h 22 - 16 h 15 (HAE)
15 h 22
- 16 h 15 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 25 mai 1999
Mardi 25 mai 1999
Réunion 138
9 h 40 - 10 h 14 (HAE)
Réunion 138
9 h 40 - 10 h 14 (HAE)
9 h 40
- 10 h 14 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 13 mai 1999
Jeudi 13 mai 1999
Réunion 137
15 h 15 - 16 h (HAE)
Réunion 137
15 h 15 - 16 h (HAE)
15 h 15
- 16 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 13 mai 1999
Jeudi 13 mai 1999
Réunion 136
9 h - 11 h 45 (HAE)
Réunion 136
9 h - 11 h 45 (HAE)
9 h
- 11 h 45 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 12 mai 1999
Mercredi 12 mai 1999
Réunion 135
15 h 30 - 17 h (HAE)
Réunion 135
15 h 30 - 17 h (HAE)
15 h 30
- 17 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 11 mai 1999
Mardi 11 mai 1999
Réunion 134
15 h 15 - 16 h (HAE)
Réunion 134
15 h 15 - 16 h (HAE)
15 h 15
- 16 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 11 mai 1999
Mardi 11 mai 1999
Réunion 133
9 h - 12 h (HAE)
Réunion 133
9 h - 12 h (HAE)
9 h
- 12 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 6 mai 1999
Jeudi 6 mai 1999
Réunion 132
15 h 15 - 16 h (HAE)
Réunion 132
15 h 15 - 16 h (HAE)
15 h 15
- 16 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 6 mai 1999
Jeudi 6 mai 1999
Réunion 131
9 h - 12 h (HAE)
Réunion 131
9 h - 12 h (HAE)
9 h
- 12 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 4 mai 1999
Mardi 4 mai 1999
Réunion 130
15 h 15 - 16 h (HAE)
Réunion 130
15 h 15 - 16 h (HAE)
15 h 15
- 16 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 4 mai 1999
Mardi 4 mai 1999
Réunion 129
8 h 30 - 10 h (HAE)
Réunion 129
8 h 30 - 10 h (HAE)
8 h 30
- 10 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Vendredi 30 avril 1999
Vendredi 30 avr. 1999
Réunion 127
9 h 08 - 15 h 52 (HAE)
Réunion 127
9 h 08 - 15 h 52 (HAE)
9 h 08
- 15 h 52 (HAE)
Windsor, Ontario
Témoignages
Procès-verbal
Vendredi 30 avril 1999
Vendredi 30 avr. 1999
Réunion 128
9 h 08 - 15 h 52 (HAE)
Réunion 128
9 h 08 - 15 h 52 (HAE)
9 h 08
- 15 h 52 (HAE)
Saskatoon, Saskatchewan
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 29 avril 1999
Jeudi 29 avr. 1999
Réunion 126
9 h - 14 h 30 (HAE)
Réunion 126
9 h - 14 h 30 (HAE)
9 h
- 14 h 30 (HAE)
London, Ontario
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 29 avril 1999
Jeudi 29 avr. 1999
Réunion 125
8 h 30 - 15 h (HAE)
Réunion 125
8 h 30 - 15 h (HAE)
8 h 30
- 15 h (HAE)
Calgary, Alberta
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 28 avril 1999
Mercredi 28 avr. 1999
Réunion 123
9 h - 17 h 30 (HAE)
Réunion 123
9 h - 17 h 30 (HAE)
9 h
- 17 h 30 (HAE)
Toronto, Ontario
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 28 avril 1999
Mercredi 28 avr. 1999
Réunion 124
9 h - 17 h (HAE)
Réunion 124
9 h - 17 h (HAE)
9 h
- 17 h (HAE)
Edmonton, Alberta
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 27 avril 1999
Mardi 27 avr. 1999
Réunion 122
9 h - 18 h (HAE)
Réunion 122
9 h - 18 h (HAE)
9 h
- 18 h (HAE)
Toronto, Ontario
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 27 avril 1999
Mardi 27 avr. 1999
Réunion 121
8 h 30 - 17 h 30 (HAE)
Réunion 121
8 h 30 - 17 h 30 (HAE)
8 h 30
- 17 h 30 (HAE)
Vancouver, Colombie-Britannique
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 26 avril 1999
Lundi 26 avr. 1999
Réunion 120
9 h - 20 h 30 (HAE)
Réunion 120
9 h - 20 h 30 (HAE)
9 h
- 20 h 30 (HAE)
Vancouver, Colombie-Britannique
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 26 avril 1999
Lundi 26 avr. 1999
Réunion 119
8 h 30 - 16 h 30 (HAE)
Réunion 119
8 h 30 - 16 h 30 (HAE)
8 h 30
- 16 h 30 (HAE)
Winnipeg, Manitoba
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 22 avril 1999
Jeudi 22 avr. 1999
Réunion 118
15 h 15 - 16 h (HAE)
Réunion 118
15 h 15 - 16 h (HAE)
15 h 15
- 16 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 22 avril 1999
Jeudi 22 avr. 1999
Réunion 117
9 h 12 - 11 h (HAE)
Réunion 117
9 h 12 - 11 h (HAE)
9 h 12
- 11 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 20 avril 1999
Mardi 20 avr. 1999
Réunion 116
15 h 15 - 15 h 45 (HAE)
Réunion 116
15 h 15 - 15 h 45 (HAE)
15 h 15
- 15 h 45 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 20 avril 1999
Mardi 20 avr. 1999
Réunion 115
9 h - 10 h (HAE)
Réunion 115
9 h - 10 h (HAE)
9 h
- 10 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 15 avril 1999
Jeudi 15 avr. 1999
Réunion 114
15 h 15 - 17 h 30 (HAE)
Réunion 114
15 h 15 - 17 h 30 (HAE)
15 h 15
- 17 h 30 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 15 avril 1999
Jeudi 15 avr. 1999
Réunion 113
10 h - 12 h (HAE)
Réunion 113
10 h - 12 h (HAE)
10 h
- 12 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 13 avril 1999
Mardi 13 avr. 1999
Réunion 112
9 h - 12 h (HAE)
Réunion 112
9 h - 12 h (HAE)
9 h
- 12 h (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 31 mars 1999
Mercredi 31 mars 1999
Réunion 111
11 h - 13 h (HNE)
Réunion 111
11 h - 13 h (HNE)
11 h
- 13 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 25 mars 1999
Jeudi 25 mars 1999
Réunion 109
9 h - 15 h 30 (HNE)
Réunion 109
9 h - 15 h 30 (HNE)
9 h
- 15 h 30 (HNE)
Fredericton, Nouveau-Brunswick
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 25 mars 1999
Jeudi 25 mars 1999
Réunion 110
9 h - 16 h 30 (HNE)
Réunion 110
9 h - 16 h 30 (HNE)
9 h
- 16 h 30 (HNE)
Montréal, Québec
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 24 mars 1999
Mercredi 24 mars 1999
Réunion 107
9 h - 15 h 30 (HNE)
Réunion 107
9 h - 15 h 30 (HNE)
9 h
- 15 h 30 (HNE)
Halifax, Nouvelle-Écosse
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 24 mars 1999
Mercredi 24 mars 1999
Réunion 108
9 h - 18 h (HNE)
Réunion 108
9 h - 18 h (HNE)
9 h
- 18 h (HNE)
Montréal, Québec
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 23 mars 1999
Mardi 23 mars 1999
Réunion 105
10 h - 12 h (HNE)
Réunion 105
10 h - 12 h (HNE)
10 h
- 12 h (HNE)
Halifax, Nouvelle-Écosse
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 23 mars 1999
Mardi 23 mars 1999
Réunion 106
10 h - 16 h (HNE)
Réunion 106
10 h - 16 h (HNE)
10 h
- 16 h (HNE)
Saint-Hyacinthe, Québec
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 22 mars 1999
Lundi 22 mars 1999
Réunion 103
9 h 30 - 15 h 30 (HNE)
Réunion 103
9 h 30 - 15 h 30 (HNE)
9 h 30
- 15 h 30 (HNE)
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 22 mars 1999
Lundi 22 mars 1999
Réunion 104
9 h 30 - 16 h 30 (HNE)
Réunion 104
9 h 30 - 16 h 30 (HNE)
9 h 30
- 16 h 30 (HNE)
Québec, Québec
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 18 mars 1999
Jeudi 18 mars 1999
Réunion 102
9 h 30 - 12 h (HNE)
Réunion 102
9 h 30 - 12 h (HNE)
9 h 30
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 16 mars 1999
Mardi 16 mars 1999
Réunion 101
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
Réunion 101
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
15 h 30
- 17 h 30 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 16 mars 1999
Mardi 16 mars 1999
Réunion 100
11 h - 12 h 15 (HNE)
Réunion 100
11 h - 12 h 15 (HNE)
11 h
- 12 h 15 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 16 mars 1999
Mardi 16 mars 1999
Réunion 99
8 h 30 - 11 h (HNE)
Réunion 99
8 h 30 - 11 h (HNE)
8 h 30
- 11 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 11 mars 1999
Jeudi 11 mars 1999
Réunion 98
9 h - 12 h (HNE)
Réunion 98
9 h - 12 h (HNE)
9 h
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 10 mars 1999
Mercredi 10 mars 1999
Réunion 97
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
Réunion 97
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
15 h 30
- 17 h 30 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 mars 1999
Mardi 9 mars 1999
Réunion 96
9 h - 12 h (HNE)
Réunion 96
9 h - 12 h (HNE)
9 h
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 4 mars 1999
Jeudi 4 mars 1999
Réunion 95
9 h 30 - 12 h (HNE)
Réunion 95
9 h 30 - 12 h (HNE)
9 h 30
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 3 mars 1999
Mercredi 3 mars 1999
Réunion 94
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
Réunion 94
15 h 30 - 17 h 30 (HNE)
15 h 30
- 17 h 30 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 2 mars 1999
Mardi 2 mars 1999
Réunion 93
9 h - 12 h (HNE)
Réunion 93
9 h - 12 h (HNE)
9 h
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 17 février 1999
Mercredi 17 févr. 1999
Réunion 92
15 h 45 - 17 h 30 (HNE)
Réunion 92
15 h 45 - 17 h 30 (HNE)
15 h 45
- 17 h 30 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 16 février 1999
Mardi 16 févr. 1999
Réunion 91
11 h 15 - 12 h (HNE)
Réunion 91
11 h 15 - 12 h (HNE)
11 h 15
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 11 février 1999
Jeudi 11 févr. 1999
Réunion 90
9 h 15 - 11 h 10 (HNE)
Réunion 90
9 h 15 - 11 h 10 (HNE)
9 h 15
- 11 h 10 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 février 1999
Mardi 9 févr. 1999
Réunion 89
15 h 30 - 17 h 20 (HNE)
Réunion 89
15 h 30 - 17 h 20 (HNE)
15 h 30
- 17 h 20 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 février 1999
Mardi 9 févr. 1999
Réunion 88
9 h 10 - 11 h 33 (HNE)
Réunion 88
9 h 10 - 11 h 33 (HNE)
9 h 10
- 11 h 33 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 4 février 1999
Jeudi 4 févr. 1999
Réunion 87
11 h 05 - 12 h 17 (HNE)
Réunion 87
11 h 05 - 12 h 17 (HNE)
11 h 05
- 12 h 17 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 2 décembre 1998
Mercredi 2 déc. 1998
Réunion 85
15 h 38 - 18 h (HNE)
Réunion 85
15 h 38 - 18 h (HNE)
15 h 38
- 18 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 26 novembre 1998
Jeudi 26 nov. 1998
Réunion 84
10 h 30 - 12 h (HNE)
Réunion 84
10 h 30 - 12 h (HNE)
10 h 30
- 12 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 26 novembre 1998
Jeudi 26 nov. 1998
Réunion 83
9 h 07 - 10 h 45 (HNE)
Réunion 83
9 h 07 - 10 h 45 (HNE)
9 h 07
- 10 h 45 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 25 novembre 1998
Mercredi 25 nov. 1998
Réunion 82
16 h - 16 h 45 (HNE)
Réunion 82
16 h - 16 h 45 (HNE)
16 h
- 16 h 45 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 24 novembre 1998
Mardi 24 nov. 1998
Réunion 81
9 h 10 - 12 h (HNE)
Réunion 81
9 h 10 - 12 h (HNE)
9 h 10
- 12 h (HNE)
Procès-verbal
Jeudi 19 novembre 1998
Jeudi 19 nov. 1998
Réunion 80
9 h 15 - 12 h (HNE)
Réunion 80
9 h 15 - 12 h (HNE)
9 h 15
- 12 h (HNE)
Procès-verbal
Mardi 17 novembre 1998
Mardi 17 nov. 1998
Réunion 79
15 h 40 - 17 h 05 (HNE)
Réunion 79
15 h 40 - 17 h 05 (HNE)
15 h 40
- 17 h 05 (HNE)
Procès-verbal
Mardi 17 novembre 1998
Mardi 17 nov. 1998
Réunion 78
9 h 10 - 12 h 07 (HNE)
Réunion 78
9 h 10 - 12 h 07 (HNE)
9 h 10
- 12 h 07 (HNE)
Procès-verbal
Mardi 3 novembre 1998
Mardi 3 nov. 1998
Réunion 77
9 h 12 - 10 h 09 (HNE)
Réunion 77
9 h 12 - 10 h 09 (HNE)
9 h 12
- 10 h 09 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 29 octobre 1998
Jeudi 29 oct. 1998
Réunion 76
9 h 11 - 11 h 21 (HNE)
Réunion 76
9 h 11 - 11 h 21 (HNE)
9 h 11
- 11 h 21 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 28 octobre 1998
Mercredi 28 oct. 1998
Réunion 75
15 h 30 - 17 h (HNE)
Réunion 75
15 h 30 - 17 h (HNE)
15 h 30
- 17 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 27 octobre 1998
Mardi 27 oct. 1998
Réunion 74
9 h 13 - 11 h 42 (HNE)
Réunion 74
9 h 13 - 11 h 42 (HNE)
9 h 13
- 11 h 42 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 22 octobre 1998
Jeudi 22 oct. 1998
Réunion 73
9 h 40 - 10 h 35 (HAE)
Réunion 73
9 h 40 - 10 h 35 (HAE)
9 h 40
- 10 h 35 (HAE)
Procès-verbal
Jeudi 8 octobre 1998
Jeudi 8 oct. 1998
Réunion 72
9 h 10 - 10 h 35 (HAE)
Réunion 72
9 h 10 - 10 h 35 (HAE)
9 h 10
- 10 h 35 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 5 octobre 1998
Lundi 5 oct. 1998
Réunion 71
15 h 15 - 15 h 27 (HAE)
Réunion 71
15 h 15 - 15 h 27 (HAE)
15 h 15
- 15 h 27 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 1 octobre 1998
Jeudi 1 oct. 1998
Réunion 70
10 h 06 - 11 h 25 (HAE)
Réunion 70
10 h 06 - 11 h 25 (HAE)
10 h 06
- 11 h 25 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 29 septembre 1998
Mardi 29 sept. 1998
Réunion 69
9 h 10 - 10 h 35 (HAE)
Réunion 69
9 h 10 - 10 h 35 (HAE)
9 h 10
- 10 h 35 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 28 septembre 1998
Lundi 28 sept. 1998
Réunion 68
15 h 40 - 16 h 10 (HAE)
Réunion 68
15 h 40 - 16 h 10 (HAE)
15 h 40
- 16 h 10 (HAE)
Audio seulement
Procès-verbal
Jeudi 11 juin 1998
Jeudi 11 juin 1998
Réunion 67
10 h 48 - 12 h 03 (HAE)
Réunion 67
10 h 48 - 12 h 03 (HAE)
10 h 48
- 12 h 03 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 11 juin 1998
Jeudi 11 juin 1998
Réunion 66
9 h 10 - 10 h 47 (HAE)
Réunion 66
9 h 10 - 10 h 47 (HAE)
9 h 10
- 10 h 47 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 10 juin 1998
Mercredi 10 juin 1998
Réunion 65
15 h 36 - 16 h 45 (HAE)
Réunion 65
15 h 36 - 16 h 45 (HAE)
15 h 36
- 16 h 45 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 juin 1998
Mardi 9 juin 1998
Réunion 64
15 h 22 - 16 h 28 (HAE)
Réunion 64
15 h 22 - 16 h 28 (HAE)
15 h 22
- 16 h 28 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 juin 1998
Mardi 9 juin 1998
Réunion 63
9 h 10 - 12 h 10 (HAE)
Réunion 63
9 h 10 - 12 h 10 (HAE)
9 h 10
- 12 h 10 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 4 juin 1998
Jeudi 4 juin 1998
Réunion 62
11 h 30 - 12 h 38 (HAE)
Réunion 62
11 h 30 - 12 h 38 (HAE)
11 h 30
- 12 h 38 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 4 juin 1998
Jeudi 4 juin 1998
Réunion 61
9 h 12 - 10 h 58 (HAE)
Réunion 61
9 h 12 - 10 h 58 (HAE)
9 h 12
- 10 h 58 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 3 juin 1998
Mercredi 3 juin 1998
Réunion 60
15 h 30 - 16 h 37 (HAE)
Réunion 60
15 h 30 - 16 h 37 (HAE)
15 h 30
- 16 h 37 (HAE)
Procès-verbal
Mardi 2 juin 1998
Mardi 2 juin 1998
Réunion 59
15 h 37 - 17 h 12 (HAE)
Réunion 59
15 h 37 - 17 h 12 (HAE)
15 h 37
- 17 h 12 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 2 juin 1998
Mardi 2 juin 1998
Réunion 58
11 h 30 - 12 h 37 (HAE)
Réunion 58
11 h 30 - 12 h 37 (HAE)
11 h 30
- 12 h 37 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 2 juin 1998
Mardi 2 juin 1998
Réunion 57
9 h 09 - 11 h 07 (HAE)
Réunion 57
9 h 09 - 11 h 07 (HAE)
9 h 09
- 11 h 07 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 28 mai 1998
Jeudi 28 mai 1998
Réunion 56
9 h 08 - 11 h 23 (HAE)
Réunion 56
9 h 08 - 11 h 23 (HAE)
9 h 08
- 11 h 23 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 27 mai 1998
Mercredi 27 mai 1998
Réunion 55
15 h 25 - 16 h 22 (HAE)
Réunion 55
15 h 25 - 16 h 22 (HAE)
15 h 25
- 16 h 22 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 26 mai 1998
Mardi 26 mai 1998
Réunion 54
15 h 37 - 17 h 05 (HAE)
Réunion 54
15 h 37 - 17 h 05 (HAE)
15 h 37
- 17 h 05 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 25 mai 1998
Lundi 25 mai 1998
Réunion 53
16 h 05 - 16 h 50 (HAE)
Réunion 53
16 h 05 - 16 h 50 (HAE)
16 h 05
- 16 h 50 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 12 mai 1998
Mardi 12 mai 1998
Réunion 52
10 h 20 - 11 h 47 (HAE)
Réunion 52
10 h 20 - 11 h 47 (HAE)
10 h 20
- 11 h 47 (HAE)
Procès-verbal
Mardi 12 mai 1998
Mardi 12 mai 1998
Réunion 51
9 h 08 - 10 h 15 (HAE)
Réunion 51
9 h 08 - 10 h 15 (HAE)
9 h 08
- 10 h 15 (HAE)
Procès-verbal
Jeudi 7 mai 1998
Jeudi 7 mai 1998
Réunion 50
10 h 05 - 11 h 33 (HAE)
Réunion 50
10 h 05 - 11 h 33 (HAE)
10 h 05
- 11 h 33 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 30 avril 1998
Jeudi 30 avr. 1998
Réunion 49
15 h 35 - 17 h 25 (HAE)
Réunion 49
15 h 35 - 17 h 25 (HAE)
15 h 35
- 17 h 25 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 30 avril 1998
Jeudi 30 avr. 1998
Réunion 48
10 h 15 - 11 h (HAE)
Réunion 48
10 h 15 - 11 h (HAE)
10 h 15
- 11 h (HAE)
Procès-verbal
Mardi 28 avril 1998
Mardi 28 avr. 1998
Réunion 47
10 h 06 - 11 h 02 (HAE)
Réunion 47
10 h 06 - 11 h 02 (HAE)
10 h 06
- 11 h 02 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 28 avril 1998
Mardi 28 avr. 1998
Réunion 46
9 h 03 - 9 h 57 (HAE)
Réunion 46
9 h 03 - 9 h 57 (HAE)
9 h 03
- 9 h 57 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 21 avril 1998
Mardi 21 avr. 1998
Réunion 45
9 h 35 - 10 h 43 (HAE)
Réunion 45
9 h 35 - 10 h 43 (HAE)
9 h 35
- 10 h 43 (HAE)
Procès-verbal
Jeudi 2 avril 1998
Jeudi 2 avr. 1998
Réunion 44
16 h 38 - 17 h 46 (HNE)
Réunion 44
16 h 38 - 17 h 46 (HNE)
16 h 38
- 17 h 46 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 2 avril 1998
Jeudi 2 avr. 1998
Réunion 43
15 h 30 - 15 h 52 (HNE)
Réunion 43
15 h 30 - 15 h 52 (HNE)
15 h 30
- 15 h 52 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 26 mars 1998
Jeudi 26 mars 1998
Réunion 42
9 h 14 - 10 h 20 (HNE)
Réunion 42
9 h 14 - 10 h 20 (HNE)
9 h 14
- 10 h 20 (HNE)
Procès-verbal
Mardi 24 mars 1998
Mardi 24 mars 1998
Réunion 41
9 h 21 - 9 h 24 (HNE)
Réunion 41
9 h 21 - 9 h 24 (HNE)
9 h 21
- 9 h 24 (HNE)
Procès-verbal
Jeudi 19 mars 1998
Jeudi 19 mars 1998
Réunion 40
9 h 10 - 10 h 10 (HNE)
Réunion 40
9 h 10 - 10 h 10 (HNE)
9 h 10
- 10 h 10 (HNE)
Audio seulement
Procès-verbal
Mardi 17 mars 1998
Mardi 17 mars 1998
Réunion 39
9 h 15 - 12 h 08 (HNE)
Réunion 39
9 h 15 - 12 h 08 (HNE)
9 h 15
- 12 h 08 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 16 mars 1998
Lundi 16 mars 1998
Réunion 38
15 h 30 - 16 h 32 (HNE)
Réunion 38
15 h 30 - 16 h 32 (HNE)
15 h 30
- 16 h 32 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 12 mars 1998
Jeudi 12 mars 1998
Réunion 37
9 h 12 - 10 h 11 (HNE)
Réunion 37
9 h 12 - 10 h 11 (HNE)
9 h 12
- 10 h 11 (HNE)
Audio seulement
Procès-verbal
Jeudi 26 février 1998
Jeudi 26 févr. 1998
Réunion 36
11 h 15 - 12 h 20 (HNE)
Réunion 36
11 h 15 - 12 h 20 (HNE)
11 h 15
- 12 h 20 (HNE)
Procès-verbal
Jeudi 26 février 1998
Jeudi 26 févr. 1998
Réunion 35
9 h 13 - 11 h 10 (HNE)
Réunion 35
9 h 13 - 11 h 10 (HNE)
9 h 13
- 11 h 10 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 24 février 1998
Mardi 24 févr. 1998
Réunion 34
9 h 13 - 11 h 35 (HNE)
Réunion 34
9 h 13 - 11 h 35 (HNE)
9 h 13
- 11 h 35 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 19 février 1998
Jeudi 19 févr. 1998
Réunion 33
10 h 25 - 11 h 35 (HNE)
Réunion 33
10 h 25 - 11 h 35 (HNE)
10 h 25
- 11 h 35 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 19 février 1998
Jeudi 19 févr. 1998
Réunion 32
9 h 07 - 10 h 20 (HNE)
Réunion 32
9 h 07 - 10 h 20 (HNE)
9 h 07
- 10 h 20 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 17 février 1998
Mardi 17 févr. 1998
Réunion 31
10 h 48 - 12 h 08 (HNE)
Réunion 31
10 h 48 - 12 h 08 (HNE)
10 h 48
- 12 h 08 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 17 février 1998
Mardi 17 févr. 1998
Réunion 30
9 h 30 - 10 h 35 (HNE)
Réunion 30
9 h 30 - 10 h 35 (HNE)
9 h 30
- 10 h 35 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 16 février 1998
Lundi 16 févr. 1998
Réunion 29
15 h 38 - 16 h 28 (HNE)
Réunion 29
15 h 38 - 16 h 28 (HNE)
15 h 38
- 16 h 28 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 12 février 1998
Jeudi 12 févr. 1998
Réunion 28
15 h 19 - 16 h 34 (HNE)
Réunion 28
15 h 19 - 16 h 34 (HNE)
15 h 19
- 16 h 34 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 12 février 1998
Jeudi 12 févr. 1998
Réunion 27
9 h 10 - 12 h 25 (HNE)
Réunion 27
9 h 10 - 12 h 25 (HNE)
9 h 10
- 12 h 25 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 10 février 1998
Mardi 10 févr. 1998
Réunion 26
15 h 30 - 17 h 03 (HNE)
Réunion 26
15 h 30 - 17 h 03 (HNE)
15 h 30
- 17 h 03 (HNE)
Procès-verbal
Mardi 10 février 1998
Mardi 10 févr. 1998
Réunion 25
11 h 21 - 12 h 12 (HNE)
Réunion 25
11 h 21 - 12 h 12 (HNE)
11 h 21
- 12 h 12 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 10 février 1998
Mardi 10 févr. 1998
Réunion 24
9 h 10 - 11 h 13 (HNE)
Réunion 24
9 h 10 - 11 h 13 (HNE)
9 h 10
- 11 h 13 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 5 février 1998
Jeudi 5 févr. 1998
Réunion 23
9 h 10 - 11 h 45 (HNE)
Réunion 23
9 h 10 - 11 h 45 (HNE)
9 h 10
- 11 h 45 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 3 février 1998
Mardi 3 févr. 1998
Réunion 22
9 h 15 - 11 h 30 (HNE)
Réunion 22
9 h 15 - 11 h 30 (HNE)
9 h 15
- 11 h 30 (HNE)
Procès-verbal
Jeudi 11 décembre 1997
Jeudi 11 déc. 1997
Réunion 21
9 h 10 - 11 h 56 (HNE)
Réunion 21
9 h 10 - 11 h 56 (HNE)
9 h 10
- 11 h 56 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 9 décembre 1997
Mardi 9 déc. 1997
Réunion 20
10 h 16 - 11 h 25 (HNE)
Réunion 20
10 h 16 - 11 h 25 (HNE)
10 h 16
- 11 h 25 (HNE)
Procès-verbal
Jeudi 4 décembre 1997
Jeudi 4 déc. 1997
Réunion 19
9 h 35 - 11 h (HNE)
Réunion 19
9 h 35 - 11 h (HNE)
9 h 35
- 11 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 2 décembre 1997
Mardi 2 déc. 1997
Réunion 18
9 h 10 - 11 h (HNE)
Réunion 18
9 h 10 - 11 h (HNE)
9 h 10
- 11 h (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 27 novembre 1997
Jeudi 27 nov. 1997
Réunion 17
10 h 48 - 12 h 08 (HNE)
Réunion 17
10 h 48 - 12 h 08 (HNE)
10 h 48
- 12 h 08 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 27 novembre 1997
Jeudi 27 nov. 1997
Réunion 16
9 h 43 - 9 h 55 (HNE)
Réunion 16
9 h 43 - 9 h 55 (HNE)
9 h 43
- 9 h 55 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 25 novembre 1997
Mardi 25 nov. 1997
Réunion 15
9 h 10 - 10 h 32 (HNE)
Réunion 15
9 h 10 - 10 h 32 (HNE)
9 h 10
- 10 h 32 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 20 novembre 1997
Jeudi 20 nov. 1997
Réunion 14
9 h 08 - 10 h 34 (HNE)
Réunion 14
9 h 08 - 10 h 34 (HNE)
9 h 08
- 10 h 34 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 19 novembre 1997
Mercredi 19 nov. 1997
Réunion 13
15 h 38 - 18 h 03 (HNE)
Réunion 13
15 h 38 - 18 h 03 (HNE)
15 h 38
- 18 h 03 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 18 novembre 1997
Mardi 18 nov. 1997
Réunion 12
9 h 14 - 12 h 07 (HNE)
Réunion 12
9 h 14 - 12 h 07 (HNE)
9 h 14
- 12 h 07 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 6 novembre 1997
Jeudi 6 nov. 1997
Réunion 11
9 h 11 - 10 h 47 (HNE)
Réunion 11
9 h 11 - 10 h 47 (HNE)
9 h 11
- 10 h 47 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 5 novembre 1997
Mercredi 5 nov. 1997
Réunion 10
15 h 38 - 17 h 13 (HNE)
Réunion 10
15 h 38 - 17 h 13 (HNE)
15 h 38
- 17 h 13 (HNE)
Procès-verbal
Mardi 4 novembre 1997
Mardi 4 nov. 1997
Réunion 9
9 h 18 - 10 h 45 (HNE)
Réunion 9
9 h 18 - 10 h 45 (HNE)
9 h 18
- 10 h 45 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 3 novembre 1997
Lundi 3 nov. 1997
Réunion 8
10 h 33 - 11 h 58 (HNE)
Réunion 8
10 h 33 - 11 h 58 (HNE)
10 h 33
- 11 h 58 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 29 octobre 1997
Mercredi 29 oct. 1997
Réunion 7
15 h 20 - 16 h 17 (HNE)
Réunion 7
15 h 20 - 16 h 17 (HNE)
15 h 20
- 16 h 17 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 28 octobre 1997
Mardi 28 oct. 1997
Réunion 6
9 h 10 - 11 h 06 (HNE)
Réunion 6
9 h 10 - 11 h 06 (HNE)
9 h 10
- 11 h 06 (HNE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 27 octobre 1997
Lundi 27 oct. 1997
Réunion 5
15 h 37 - 16 h 20 (HNE)
Réunion 5
15 h 37 - 16 h 20 (HNE)
15 h 37
- 16 h 20 (HNE)
Audio seulement
Procès-verbal
Jeudi 23 octobre 1997
Jeudi 23 oct. 1997
Réunion 4
10 h 16 - 11 h 13 (HAE)
Réunion 4
10 h 16 - 11 h 13 (HAE)
10 h 16
- 11 h 13 (HAE)
Procès-verbal
Mardi 21 octobre 1997
Mardi 21 oct. 1997
Réunion 3
16 h 17 - 17 h 03 (HAE)
Réunion 3
16 h 17 - 17 h 03 (HAE)
16 h 17
- 17 h 03 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 9 octobre 1997
Jeudi 9 oct. 1997
Réunion 2
10 h 13 - 12 h 05 (HAE)
Réunion 2
10 h 13 - 12 h 05 (HAE)
10 h 13
- 12 h 05 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Mercredi 8 octobre 1997
Mercredi 8 oct. 1997
Réunion 1
15 h 35 - 16 h 05 (HAE)
Réunion 1
15 h 35 - 16 h 05 (HAE)
15 h 35
- 16 h 05 (HAE)
Audio seulement
Témoignages
Procès-verbal
Webdiffusion
Télévisée
Audio seulement
À huis clos
Annulée
Modifiée
À l’extérieur de la Colline parlementaire
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