42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-240
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
- Adopté par le Comité : 22 février 2017
- Présenté à la Chambre : 23 février 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 29 novembre 2017
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 136 -- Vote no 136)
POUR : 227, CONTRE : 81
En conséquence, le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 136 -- Vote no 136)
POUR : 227, CONTRE : 81
En conséquence, le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
