36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Matière du projet de loi C-224
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Objet du projet de loi C-224
- Présenté à la Chambre : 15 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée