Passer au contenu

À propos

42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) est habilité à étudier toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de Santé Canada, y compris les opérations de l’organisme interne appelé Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). En outre, le Comité assure la surveillance de quatre organismes qui relèvent du Parlement par l’entremise du ministre de la Santé :

Le mandat du Comité permanent de la santé consiste également à examiner et à rendre compte des questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes par ordre de renvoi et qui concernent Santé Canada et ses organismes apparentés; il peut s’agir de projets de loi qui touchent la santé, des prévisions budgétaires de Santé Canada et des organismes qui en relèvent, de rapports déposés au Parlement et qui ont trait à la santé ou encore des compétences des personnes nommées par décret.

Le Comité permanent de la santé peut également étudier les questions qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il tient des audiences publiques et recueille des témoignages. Au terme d’une étude, le Comité rend compte habituellement de ses constatations et formule ses recommandations. Il peut demander au gouvernement de déposer une réponse dans les 120 jours qui suivent la présentation de son rapport.

On trouvera de l’information détaillée sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes et le Chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.

Un comité permanent chargé des questions de santé a d’abord été créé en 1965 sous le nom de Comité permanent de la santé et du bien-être social. Il a pris en 1968 le nom de Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales. En 1991, il est devenu le Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, des personnes âgées et de la condition féminine. Il s’intéressait alors à un large éventail de questions par l’entremise de sous-comités chargés de la santé en général, de la santé des personnes âgées, de la condition féminine, de la pauvreté, du conditionnement physique et du sport amateur.

Le Comité permanent de la santé a pris sa forme actuelle en 1994 à la suite de la scission du ministère de la Santé et du Bien-être social en deux entités, l’une s’occupant de la santé et l’autre du développement des ressources humaines. En novembre 1995, cette réorganisation ministérielle a été officiellement sanctionnée par le projet de loi C-95 (Loi sur le ministère de la Santé).

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

La section ci-dessous décrit certaines des grandes études menées par le Comité au cours des cinq dernières années ainsi que les projets de loi dont il a été saisi.

Vous trouverez une liste complète des rapports de fond sur PARLINFO – Chambre des communes, Procédure – Rapports de fond des comités.

Le rayonnement électromagnétique de radiofréquence et la santé des Canadiens (mars-avril 2015)

Le Comité a examiné les limites de l’exposition aux radiofréquences établies par Santé Canada dans le Code de sécurité 6 ainsi que les effets possibles sur la santé des appareils sans fil, comme les téléphones cellulaires. Il a notamment recommandé que Santé Canada veille à l’ouverture et à la transparence de ses processus d’examen du Code de sécurité 6 et que le gouvernement du Canada mette sur pied une campagne de sensibilisation sur l’utilisation sûre des appareils sans fil.

Le rôle du gouvernement fédéral dans l’exercice des professions de la santé au Canada (mars-avril 2014, mars 2015)

Le Comité a examiné les pratiques exemplaires et les obstacles fédéraux liés au champ d’exercice et à la formation axée sur les compétences des professionnels de la santé. Il a entre autres recommandé « que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d’une approche pancanadienne cohérente concernant l’élargissement des champs d’exercice » et « que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada, collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’approches axées sur les équipes interprofessionnelles dans la prestation de soins de santé primaires, et qu’il appuie la recherche dans ce sens ».

Vapotage : Vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques (octobre décembre 2015)

Le Comité a examiné les risques possibles, les avantages et les défis associés aux cigarettes électroniques. Il a recommandé l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques soit en modifiant la Loi sur le tabac soit en adoptant une nouvelle loi pour, entre autres, interdire la vente de cigarettes électroniques aux mineurs, en limiter la publicité et la promotion, interdire son utilisation dans les lieux publics sous réglementation fédérale et interdire les aromatisants visant à attirer les jeunes.

Les risques et les dommages sanitaires de la marihuana (mai 2014)

Le Comité a notamment recommandé que le gouvernement du Canada mette sur pied une campagne visant à sensibiliser le public aux risques et aux méfaits liés à l’usage de marihuana. Il a aussi recommandé que le gouvernement du Canada travaille avec les organismes de professionnels de la santé pour qu’ils soient mieux informés des données scientifiques concernant les méfaits et risques pour la santé liés à l’usage de marihuana.

Rôle du gouvernement dans la lutte contre l’abus de médicaments d’ordonnance (novembre 2013-février 2014)

Le Comité s’est penché sur l’abus de médicaments d’ordonnance, les groupes à risque et les pratiques exemplaires en matière de prévention et de sensibilisation. Il a notamment recommandé que le gouvernement fédéral prépare des campagnes de sensibilisation visant à prévenir l’abus de médicaments d’ordonnance et que Santé Canada travaille avec les provinces et les territoires à évaluer les systèmes de surveillance des ordonnances existants.

Innovation technologique dans les soins de santé (octobre 2012-juin 2013)

Le Comité s’est penché sur les innovations technologiques dans les soins de santé, y compris la cybersanté, les produits pharmaceutiques et les nanotechnologies. Il a formulé un certain nombre de recommandations en vue de trouver des façons pour le gouvernement fédéral de continuer de promouvoir l’innovation technologique dans les soins de santé au Canada.

Maladies chroniques liées au vieillissement et promotion de la santé et prévention des maladies (octobre 2011-mai 2012)

Les recommandations du Comité portaient sur les pratiques exemplaires dans la prestation des soins de santé, l’adoption continue d’approches multisectorielles et la promotion de la recherche et de la surveillance, ainsi que de choix de modes de vie sains.

Projets de loi Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (2014)

Le projet de loi C-17 a été déposé en décembre 2013 et a reçu la sanction royale en novembre 2014. Des modifications semblables avaient été proposées en avril 2008 dans le cadre du projet de loi C-51, mais ce dernier est mort au Feuilleton avant d’être renvoyé au Comité à des fins d’études. Le projet de loi C 17 donne au ministre de la Santé le pouvoir d’ordonner le rappel d’un produit thérapeutique « [s]’il estime qu[e ce dernier] présente un risque grave ou imminent de préjudice à la santé ». Le ministre peut désormais aussi ordonner la modification des étiquettes et des emballages des produits thérapeutiques.

Projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation

Le projet de loi C-36 a été déposé en juin 2010 et a reçu la sanction royale en décembre 2010. Il était à peu près identique à deux projets de loi antérieurs : le projet de loi C-6, qui avait été déposé en janvier 2009, et le projet de loi C-52, qui avait été présenté en avril 2008 et qui accompagnait le projet de loi C-51, qui aurait modifié la Loi sur les aliments et drogues. Le projet de loi C-36 interdit entre autres la vente, la fabrication, l’importation et la publicité de certains produits répertoriés, exige des fabricants et d’autres de signaler les incidents dangereux causés par les produits et autorise le ministre de la Santé à rappeler des produits représentant un danger pour la santé et la sécurité humaines.