42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Examen prévu par la loi de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent
  • Adopté par le Comité : 12 décembre 2017
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2017
Rapport 10
Présenté à la Chambre : Mercredi 13 décembre 2017
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 16 avril 2018

Information

Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 65 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Réunions

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