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Rapport 15 - Objet du projet de loi C-284
Présenté à la Chambre : Lundi 10 juin 2002
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 7 novembre 2002
Rapport 14 - Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
Présenté à la Chambre : Lundi 10 juin 2002
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Jeudi 7 novembre 2002
Rapport 13 - Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Présenté à la Chambre : Vendredi 1 mars 2002
Rapport 12 - Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Présenté à la Chambre : Vendredi 1 mars 2002
Rapport 11 - Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
Présenté à la Chambre : Mercredi 6 février 2002
Rapport 5 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Présenté à la Chambre : Vendredi 5 octobre 2001
Rapport 4 - Projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Présenté à la Chambre : Mercredi 3 octobre 2001
Rapport 3 - Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Mercredi 30 mai 2001
Rapport 2 - Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois
Présenté à la Chambre : Jeudi 3 mai 2001
Rapport 1 - Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
Présenté à la Chambre : Mercredi 4 avril 2001