42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles
- Adopté par le Comité : 28 novembre 2017
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2017
Réunions
16 h 20 - 17 h 09 (HNE)
Études et activités
15 h 35 - 16 h 56 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 35 - 17 h 35 (HNE)
Télévisée
Études et activités
15 h 39 - 17 h 27 (HNE)
Études et activités
15 h 34 - 16 h 47 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h 01 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 04 - 13 h 04 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 03 - 12 h 58 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 02 - 12 h 43 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 05 - 13 h 06 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 01 - 13 h (HAE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 04 - 12 h 59 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
11 h 09 - 13 h 02 (HNE)
Audio seulement
Études et activités