42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Nomination par décret de Geneviève Bernatchez au poste de juge-avocate générale des Forces armées canadiennes

Dernière réunion : Lundi 30 octobre 2017

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Lundi 30 octobre 2017 Lundi 30 oct. 2017

15 h 30 - 17 h 23 (HAE)

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15 h 30 - 17 h 23 (HAE)

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