42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 64:
Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés
- Adopté par le Comité : 31 mai 2018
- Présenté à la Chambre : 4 juin 2018
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 20 juin 2018
Rapport 42:
Examen du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel
- Adopté par le Comité : 24 octobre 2017
- Présenté à la Chambre : 25 octobre 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
