36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
- Présenté à la Chambre : 11 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée