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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-227

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
  • Adopté par le Comité : 1 décembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 5 décembre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hussen (York-Sud—Weston), appuyé par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), — Que le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 122 -- Vote no 122)
POUR : 195, CONTRE : 89

En conséquence, le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.