PREMIER RAPPORT DU SOUS-COMITE DE L'EXAMEN DE LA LOI SUR LES MESURES SPECIALES D'IMPORTATION (PAGE COUVERTURE)

;

CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

RAPPORT SUR

LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

PAR

LE SOUS-COMITÉ DE L'EXAMEN
DE LA LOI SUR LES MESURES
SPÉCIALES D'IMPORTATION

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

LE SOUS-COMITÉ SUR LES
DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE
INTERNATIONAL

DÉCEMBRE 1996

;