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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA



RAPPORT SUR


LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION




PAR

LE SOUS-COMITÉ DE L'EXAMEN
DE LA LOI SUR LES MESURES
SPÉCIALES D'IMPORTATION

DU

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

LE SOUS-COMITÉ SUR LES
DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

DU

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE
INTERNATIONAL



DÉCEMBRE 1996