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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 94

Le mardi 4 février 1997


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général

Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien:

Michael Jackson membre, Comité sur l'emprisonnement et la libération, Section nationale de la justice criminelle;

Allan Manson, membre, Comité sur l'emprisonnement et la libération de la Section nationale de la justice criminelle;

Tamra Thomson, directrice, Réforme des lois et du droit.

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