État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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35^e législature, 2^e session (27 février 1996 - 27 avril 1997) Session courante

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Le dimanche 27 avril 1997 (N^o 9)

Projets de loi publics émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), M. Breitkreuz (Yellowhead), M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), M. Hanger (Calgary-Nord-Est), M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), M. Crawford (Kent), M. Harper (Simcoe- Centre), M^me Wayne (Saint John) et M. Schmidt (Okanagan- Centre) -- 29 février 1996

M. Chatters (Athabasca) et M. Cummins (Delta) -- 1^er mars 1996

M. Peric (Cambridge) et M. Comuzzi (Thunder Bay -- Nipigon) -- 4 mars 1996

M. Cannis (Scarborough-Centre) -- 5 mars 1996

M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- 12 mars 1996

M^me Jennings (Mission -- Coquitlam) -- 13 mars 1996

M. Hill (Prince George -- Peace River) -- 14 mars 1996

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke) -- 15 mars 1996

M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- 18 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 19 mars, 16 mai 1996 et 19 septembre 1996

Voir Autres affaires n^o 4

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 24 septembre 1996

C-202 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (ancien titre: Loi instituant la journée nationale des dons d'organes

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 19 avril 1996

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport avec amendements; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 12 décembre 1996

Adoption par le Sénat -- 6 février 1997

C-203 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 mai 1996

C-204 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacités des administrateurs)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 mars 1996

C-205 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 6 mars 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 15, 30 mai et 24 septembre 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 24 septembre 1996

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 10 avril 1997

C-206 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

C-207 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (recommandations du comité de surveillance)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

C-208 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (être humain)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

C-209 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

C-210 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation)

Dépôt et première lecture -- 29 février 1996

C-211 -- M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information

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C-212 -- M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette) -- Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification)

^er

Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 11 juin 1996

C-213 -- M. Grubel (Capilano -- Howe Sound) -- Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 mai 1996

C-214 -- M. Shepherd (Durham) -- Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture -- 6 novembre 13 décembre 1996 et 13 mars 1997

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales -- 13 mars 1997

C-215 -- M. Shepherd (Durham) -- Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 6 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 30 avril 1996

C-216 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. English (Kitchener) -- 11 mars 1996

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- 12 mars 1996

M. Cannis (Scarborough-Centre) -- 14 mars 1996

M. Maloney (Erie) -- 18 mars 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 1996

Débat en deuxième lecture -- 27 mars et 26 avril 1996

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 29 avril 1996

Débat à l'étape du rapport -- 16 et 23 septembre 1996

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement; troisième lecture et adoption -- 23 septembre 1996

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 16 avril 1997

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat -- 22 et 25 avril 1997

C-217 -- M^me Venne (Saint-Hubert) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 15 mars 1996

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Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 7 mai 1996

C-218 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Hill (Macleod) et M. Thompson (Wild Rose) -- 8 mars 1996

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley) -- 12 mars 1996

M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- 18 mars 1996

M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 19 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 14 mai 1996

C-219 -- M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Solomon (Regina -- Lumsden) et M. Crawford (Kent) -- 18 mars 1996

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake) et M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 19 mars 1996

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke) et M. Penson (Peace River) -- 20 mars 1996

M. Hill (Prince George -- Peace River) -- 26 mars 1996

Débat en deuxième lecture; Ordre révoqué, projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines -- 24 avril 1996

C-220 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Riis (Kamloops) -- 20 mars 1996

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- 25 avril 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 avril 1996

C-221 -- M^me Ur (Lambton -- Middlesex) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)

Dépôt et première lecture -- 4 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 4 mars 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 mars 1996

C-222 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique)

Ancien projet de loi C-337 -- 1^re session

C-223 -- M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 9 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 21 novembre 1996

C-224 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 31 mai 1996

C-225 -- M. Duncan (North Island -- Powell River) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les Indiens)

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

C-226 -- Mme Venne (Saint-Hubert) -- Loi modifiant le Code criminel (légitime défense)

Dépôt et première lecture -- 6 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 19 mars 1997

C-227 -- M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka) -- Loi modifiant la Loi sur Bell Canada (frais de construction)

Dépôt et première lecture -- 7 mars 1996

C-228 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 7 mars 1996

C-229 -- M. Finlay (Oxford) -- Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices

Ancien projet de loi C-339 -- 1^re session)

C-230 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession

Dépôt et première lecture -- 8 mars 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), M. Breitkreuz (Yellowhead) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- 8 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 26 septembre 1996

C-231 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 1996

Ancien projet de loi C-237 -- 1^re session)

C-232 -- M. Riis (Kamloops) -- Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins

Dépôt et première lecture -- 11 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 27 février 1997

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 19 mars 1997

Débat en deuxième lecture -- 16 avril 1997

C-233 -- M. Riis (Kamloops) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 11 mars 1996

C-234 -- M. Nunziata (York-Sud -- Weston) -- Loi modifiant le code criminel

Dépôt et première lecture -- 12 mars 1996

Ancien projet de loi C-226 -- 1^re session)

C-235 -- M^me Gagnon (Québec) -- Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)

Dépôt et première lecture -- 12 mars 1996

Ancien projet de loi C-277 -- 1^re session)

C-236 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada

Dépôt et première lecture -- 15 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 juin 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 27 septembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 3, 31 octobre et 11 décembre 1996

Voir Autres affaires n^o 4

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 12 décembre 1996

C-237 -- M. Peric (Cambridge) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants

Dépôt et première lecture -- 15 mars 1996

Ancien projet de loi C-316 -- 1^re session)

C-238 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

Dépôt et première lecture -- 18 mars 1996

Ancien projet de loi C-275 -- 1^re session)

C-239 -- M. Telegdi (Waterloo) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

Dépôt et première lecture -- 18 mars 1996

C-240 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 1996

C-241 -- M. Forseth (New Westminster -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (peine pour infraction subséquente -- sévices graves à la personne)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 1996

C-242 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

Dépôt et première lecture -- 20 mars 1996

C-243 -- M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

Dépôt et première lecture -- 22 mars 1996

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Ancien projet de loi C-319 -- 1^re session

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 15 mai 1996

^er

C-244 -- M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 1996

C-245 -- M^me Jennings (Mission -- Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 1996

Ancien projet de loi C-232 -- 1^re session)

C-246 -- M^me Gagnon (Québec) -- Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger)

Dépôt et première lecture -- 27 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 13 juin 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 25 septembre 1996

C-247 -- M. Forseth (New Westminster -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (intrusion)

Dépôt et première lecture -- 27 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 27 février 1997

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 avril 1997

C-248 -- M. Forseth (New Westminster -- Burnaby) -- Loi modifiant le Code criminel (prostitution)

Dépôt et première lecture -- 27 mars 1996

C-249 -- M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

Dépôt et première lecture -- 27 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 février 1997

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles -- 14 février 1997

C-250 -- M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

Dépôt et première lecture -- 27 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 février 1997

Débat en deuxième lecture -- 21 février, 11 mars et 21 avril 1997; rejeté -- 21 avril 1997

C-251 -- M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 10 avril 1997

C-252 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (mines)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 29 novembre 1996

C-253 -- M. Gilmour (Comox -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)

Dépôt et première lecture -- 28 mars 1996

C-254 -- M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

Ancien projet de loi C-240 -- 1^re session)

C-255 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi concernant les contenants de boisson

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

C-256 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

C-257 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

C-258 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) -- Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

C-259 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)

Dépôt et première lecture -- 29 mars 1996

C-260 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)

Dépôt et première lecture -- 15 avril 1996

C-261 -- M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan) -- Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

Dépôt et première lecture -- 15 avril 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 20 septembre 1996

C-262 -- M. Bryden (Hamilton -- Wentworth) -- Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif

Dépôt et première lecture -- 15 avril 1996

Ancien projet de loi C-224 -- 1^re session

C-263 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi concernant la limitation de l'aide étrangère

Dépôt et première lecture -- 16 avril 1996

C-264 -- M. Abbott (Kootenay-Est) -- Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

Dépôt et première lecture -- 16 avril 1996

C-265 -- M. Robinson (Burnaby -- Kingsway) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle)

Dépôt et première lecture -- 16 avril 1996

Retrait -- 2 mai 1996

C-266 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

Dépôt et première lecture -- 18 avril 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M^me Beaumier (Brampton) -- 4 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 13 juin 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 27 septembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 22 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie -- 6 décembre 1996

C-267 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence)

Dépôt et première lecture -- 18 avril 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 13 juin 1996

Voir Autres affaires n^o 4

C-268 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Dépôt et première lecture -- 19 avril 1996

C-269 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada

Dépôt et première lecture -- 19 avril 1996

C-270 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement)

Dépôt et première lecture -- 19 avril 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 6 mai 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 17 mai 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 19 juin 1996

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 28 novembre 1996

Adoption par le Sénat -- 18 février 1997

C-271 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)

Dépôt et première lecture -- 19 avril 1996

C-272 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)

Dépôt et première lecture -- 24 avril 1996

C-273 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le code criminel (crimes violents)

Dépôt et première lecture -- 24 avril 1996

C-274 -- M^me Guarnieri (Mississauga-Est) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

Dépôt et première lecture -- 25 avril 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 4 juin 1996

C-275 -- M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) -- Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires

Réputé déposé et lu une première fois; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 26 avril 1996

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 17 mai 1996

Motion relative aux amendements du Sénat -- Adoptée -- 27 mai 1996

C-276 -- M. Assadourian (Don Valley-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

Dépôt et première lecture -- 26 avril 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 2 mai et 17 juin 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 18 juin 1996

C-277 -- M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)

Dépôt et première lecture -- 30 avril 1996

C-278 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Dépôt et première lecture -- 3 mai 1996

C-279 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

Dépôt et première lecture -- 3 mai 1996

C-280 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)

Dépôt et première lecture -- 3 mai 1996

C-281 -- M. Gilmour (Comox -- Alberni) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Dépôt et première lecture -- 9 mai 1996

C-282 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une uniuon conjugale

Dépôt et première lecture -- 9 mai 1996

C-283 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur le miistère du Travail admissibilité aux allocations aux anciens employés

Dépôt et première lecture -- 9 mai 1996

C-284 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 29 mai 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), M. White (North Vancouver), M. Gilmour (Comox -- Alberni) et M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 29 mai 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 19 novembre 1996

C-285 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-286 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-287 -- M. White (North Vancouver) -- Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-288 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur la monnaie (abolition de la pièce d'un cent)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-289 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-290 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi concernant la protection des ours

Dépôt et première lecture -- 30 mai 1996

C-291 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Dépôt et première lecture -- 31 mai 1996

C-292 -- M. Harper (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage

Dépôt et première lecture -- 3 juin 1996

C-293 -- M. Williams (St-Albert) -- Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada

Dépôt et première lecture -- 3 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 14 avril 1997

C-294 -- M. Williams (St-Albert) -- Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs

Dépôt et première lecture -- 3 juin 1996

C-295 -- M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

Dépôt et première lecture -- 4 juin 1996

C-296 -- M. Cannis (Scarborough-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (programmes de réadaptation)

Dépôt et première lecture -- 4 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 17 février 1997

C-297 -- M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel

Dépôt et première lecture -- 4 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 13 juin 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 27 septembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 21 octobre, 22 novembre et 5 décembre 1996

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 10 décembre 1996

C-298 -- M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan) -- Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée

Dépôt et première lecture -- 4 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

C-299 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 4 juin 1996

C-300 -- M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) -- Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix (ancien titre: Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies)

Dépôt et première lecture -- 10 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 10 octobre 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 novembre 1996

Débat en deuxième lecture -- 25 novembre 1996 et 3 février 1997

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 3 février 1997

Voir Autres affaires n^o 4

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 19 mars 1997

Adoption par le Sénat -- 23 avril 1997

C-301 -- M. Ianno (Trinity -- Spadina) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 11 juin 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Lastewka (St. Catharines) -- 11 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Retirée conformément à l'ordre adopté le 12 mars 1997 -- 12 mars 1997

C-302 -- M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

C-303 -- M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka) -- Loi modifiant le Code criminel (droits des victimes d'actes criminels)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

C-304 -- M. Robinson (Burnaby -- Kingsway) -- Loi modifiant le Code criminel (aide au suicide)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 27 février 1997

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 6 mars 1997

C-305 -- M. Robinson (Burnaby -- Kingsway) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

C-306 -- M. Nunez (Bourassa) -- Loi instituant une journée nationale des réfugiés

Dépôt et première lecture -- 12 juin 1996

C-307 -- M^me Terrana (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 juin 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 27 septembre 1996

Voir Autres affaires n^o 4

C-308 -- M^me Terrana (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

C-309 -- M^me Torsney (Burlington) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 13 juin 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 9 décembre 1996

C-310 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

C-311 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 17 juin 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Robinson (Burnaby -- Kingsway) -- 7 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 8 octobre 1996

C-312 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

C-313 -- M. Solomon (Regina -- Lumsden) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)

Dépôt et première lecture -- 13 juin 1996

C-314 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Dépôt et première lecture -- 17 juin 1996

C-315 -- M^me Gagnon (Québec) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins)

Dépôt et première lecture -- 17 juin 1996

C-316 -- M. Bellemare (Carleton -- Gloucester) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

Dépôt et première lecture -- 18 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 27 novembre 1996

C-317 -- M. Harper (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis)

Dépôt et première lecture -- 18 juin 1996

C-318 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 19 juin 1996

C-319 -- M^me Jennings (Mission -- Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes)

Dépôt et première lecture -- 19 juin 1996

C-320 -- M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) -- Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 20 juin 1996

C-321 -- Mme Guarnieri (Mississauga-Est) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 3 décembre 1996

C-322 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels (analyse génétique)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 1996

C-323 -- Mme Finestone (Mont-Royal) -- Loi sur le jour du patrimoine national

Dépôt et première lecture -- 16 septembre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 février 1997

C-324 -- M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses de divertissements)

Dépôt et première lecture -- 18 septembre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 10 avril 1997

C-325 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif

Dépôt et première lecture -- 20 septembre 1996

C-326 -- M. Nunez (Bourassa) -- Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Bourassa

Dépôt et première lecture -- 23 septembre 1996

C-327 -- M. Harper (Calgary Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion)

Dépôt et première lecture -- 26 septembre 1996

C-328 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces

Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1996

C-329 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada

Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1996

C-330 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)

Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1996

C-331 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)

Dépôt et première lecture -- 30 septembre 1996

C-332 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupe désigné et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 1996

C-333 -- M. White (North Vancouver) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

Dépôt et première lecture -- 4 octobre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 9 octobre 1996

C-334 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1996

C-335 -- M. Assadourian (Don Valley-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (banques étrangères)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 8 octobre 1996

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 28 novembre 1996

C-336 -- M. Milliken (Kingston et les Îles) -- Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Dépôt et première lecture -- 10 octobre 1996

C-337 -- M. St-Laurent (Manicouagan) -- Loi modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1996

C-338 -- M. Nunez (Bourassa) -- Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (travailleurs de remplacement)

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1996

C-339 -- M^me Wayne (Saint-John) (ancien parrain: M. Milliken (Kingston et les Îles)) -- Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d'en poursuivre l'indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l'entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 1996

Ordre relatif au parrain du projet de loi C-339 -- 19 février 1997

C-340 -- M. Wappel (Scarborough-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 1996

C-341 -- M. Manning (Calgary-Sud-Ouest) (ancien parrain: M. Harper (Calgary-Ouest)) -- Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1996

Conformémenet à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Harper (Simcoe-Centre) -- 31 octobre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 5 décembre 1996

Ordre relatif au parrain du projet de loi C-341 -- 4 mars 1997

C-342 -- M. White (North Vancouver) -- Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1996

C-343 -- M. White (North Vancouver) -- Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1996

C-344 -- M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1996

C-345 -- M. Bhaduria (Markham -- Whitchurch -- Stouffville) -- Loi sur la limitation du taux d'intérêt applicable aux cartes de crédit

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 19 mars 1997

C-346 -- M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis) -- Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragées par les fabricants de produits de tabac

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 1996

C-347 -- M. Langloi (Bellechasse) -- Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture -- 7 novembre 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), M. Brien (Témiscamingue), M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), M. Discepola (Vaudreuil), M. Fontana (London-Est), M. Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine), M. Harper (Simcoe Centre), M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), M^me Minna (Beaches -- Woodbine), M. Pagtakhan (Winnipeg North), M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), M. St. Denis (Algoma), M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), M^me Venne (Saint-Hubert), M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre) et M. White (Fraser Valley-Ouest) -- 7 novembre 1996

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier; étude en Comité plénier; a fait l'objet d'un rapport avec un amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 8 novembre 1996

Adoption par le Sénat (avec des amendements); motion relative aux amendements du Sénat -- Adoptée -- 12 décembre 1996

C-348 -- M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) -- Loi pourvoyant à la présentation à la chambre des communes à titre de projets de loi, lorsuqe l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre

Dépôt et première lecture -- 8 novembre 1996

C-349 -- M. Solberg (Medicine Hat) -- Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 10 avril 1997

C-350 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession

Dépôt et première lecture -- 20 novembre 1996

C-351 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 1996

C-352 -- M. Breitkreuz (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)

Dépôt et première lecture -- 22 novembre 1996

C-353 -- M. Mills (Broadview -- Greenwood) -- Loi modifiant le Code criminel (loteries sur Internet)

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 3 décembre 1996

Choisi comme affaire qui fait l'objet d'un vote -- 6 février 1997

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques -- 13 février 1997

C-354 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Dépôt et première lecture -- 26 novembre 1996

C-355 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)

Dépôt et première lecture -- 27 novembre 1996

C-356 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 1996

C-357 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 1996

C-358 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la statistique

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 1996

C-359 -- M^me Brown (Calgary-Sud-Est) -- Loi autorisant la constitution d'un registre national des pédophiles et habilitant la Gendarmerie royale du Canada à administrer le Centre d'information de la police canadienne

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1996

C-360 -- M^me Brown (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (neutralisation chimique des pédophiles)

Dépôt et première lecture -- 4 décembre 1996

C-361 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 1996

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), M. Ringma (Nanaimo -- Cowichan), M. Breitkreuz (Yellowhead), M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) et M. Scott (Skeena) -- 10 décembre 1996

M. Benoit (Végréville) -- 30 janvier 1997

C-362 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi modifiant la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1996

Inscription à l'Ordre de priorité -- 14 avril 1997

C-363 -- M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 1996

C-364 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)

Dépôt et première lecture -- 12 décembre 1996

C-365 -- M. Harper (Calgary-Ouest) -- Loi modifiant la Loi instituant certains jours de fête légale

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 1996

C-366 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 1996

C-367 -- M. Marchand (Québec-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)

Dépôt et première lecture -- 5 février 1997

C-368 -- M. Caccia (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations

Dépôt et première lecture -- 7 février 1997

C-369 -- M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans) -- Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

Dépôt et première lecture -- 10 février 1997

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 7 avril 1997

C-370 -- M. Chatters (Athabasca) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel)

Dépôt et première lecture -- 10 février 1997

C-371 -- M^me Brown (Calgary-Sud-Est) -- Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice

Dépôt et première lecture -- 12 février 1997

C-372 -- M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

Dépôt et première lecture -- 19 février 1997

C-373 -- M. Marchand (Québec-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

Dépôt et première lecture -- 20 février 1997

C-374 -- M. Marchand (Québec-Est) -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (services sociaux à la minorité francophone d'une province)

Dépôt et première lecture -- 20 février 1997

C-375 -- M. Benoit (Végréville) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Dépôt et première lecture -- 20 février 1997

Inscription à l'Ordre de priorité -- 20 février 1997

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 24 avril 1997

C-376 -- M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) -- Loi pourvoyant, pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 21 février 1997

C-377 -- M^me Ablonczy (Calgary-Nord) -- Loi modifiant la Loi référendaire

Dépôt et première lecture -- 3 mars 1997

C-378 -- M. Bhaduria (Markham -- Whitchurch -- Stouffville) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (qualité de résident permanent)

Dépôt et première lecture -- 5 mars 1997

C-379 -- M. White (Fraser Valley-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)

Dépôt et première lecture -- 5 mars 1997

C-380 -- M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Loi concernant la désignation du jour de Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1^er août 1885

Dépôt et première lecture -- 5 mars 1997

Inscription à l'Ordre de priorité -- 10 avril 1997

C-381 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Dépôt et première lecture -- 10 mars 1997

C-382 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (infractions sexuelles contre des enfants)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 1997

C-383 -- M. Johnston (Wetaskiwin) -- Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales

Dépôt et première lecture -- 12 mars 1997

C-384 -- M. McTeague (Ontario) -- Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Dépôt et première lecture -- 12 mars 1997

C-385 -- M. O'Brien (London -- Middlesex) -- Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 13 mars 1997

C-386 -- M. Abbott (Kootenay-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

Dépôt et première lecture -- 17 mars 1997

C-387 -- M. Abbott (Kootenay-Est) -- Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération

Dépôt et première lecture -- 17 mars 1997

C-388 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités

Dépôt et première lecture -- 18 mars 1997

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) et M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 18 mars 1997

M. Cummins (Delta) -- 20 mars 1997

C-389 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)

Dépôt et première lecture -- 18 mars 1997

C-390 -- Mme Jennings (Mission -- Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage d'aliments préemballés)

Dépôt et première lecture -- 19 mars 1997

C-391 -- M. Finlay (Oxford) -- Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant les enfants)

Dépôt et première lecture -- 19 mars 1997

C-392 -- M. Dhaliwal (Vancouver-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement)

Dépôt et première lecture -- 21 mars 1997

C-393 -- M. Dhaliwal (Vancouver-Sud) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires)

Dépôt et première lecture -- 21 mars 1997

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Riis (Kamloops) -- 3 avril 1997

C-394 -- M. Dhaliwal (Vancouver-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (enfants à charge)

Dépôt et première lecture -- 21 mars 1997

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Riis (Kamloops) -- 3 avril 1997

C-395 -- M^me Ur (Lambton -- Middlesex) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)

Dépôt et première lecture -- 7 avril 1997

C-396 -- M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants

Dépôt et première lecture -- 8 avril 1997

C-397 -- M. Dromisky (Thunder Bay -- Atikokan) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (remboursement)

Dépôt et première lecture -- 8 avril 1997

C-398 -- M. Iftody (Provencher) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion)

Dépôt et première lecture -- 10 avril 1997

C-399 -- M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel

Dépôt et première lecture -- 10 avril 1997

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Chatters (Athabasca) et M. Breitkreuz (Yellowhead) -- 11 avril 1997

M. Scott (Skeena) et M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster) -- 14 avril 1997

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- 16 avril 1997

M. Hill (Prince George -- Peace River) et M. Benoit (Végréville) -- 17 avril 1997

C-400 -- M^me Terrana (Vancouver-Est) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)

Dépôt et première lecture -- 10 avril 1997

C-401 -- M. Murray (Lanark -- Carleton) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

Dépôt et première lecture -- 11 avril 1997

C-402 -- M. de Savoye (Portneuf) -- Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières

Dépôt et première lecture -- 14 avril 1997

C-403 -- M. White (Fraser Valley-Ouest) -- Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

Dépôt et première lecture -- 14 avril 1997

C-404 -- M. Robinson (Burnaby -- Kingsway) -- Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

Dépôt et première lecture -- 15 avril 1997

C-405 -- M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington) -- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

Dépôt et première lecture -- 16 avril 1997

C-406 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie

Dépôt et première lecture -- 17 avril 1997

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par:

M. Breitkreuz (Yellowhead), M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), M. Cummins (Delta) et M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- 17 avril 1997

C-407 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 21 avril 1997

C-408 -- M. Harb (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'enfant)