SCRA Rapport du Comité
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EN CONSTANTE ÉVOLUTION :
La Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition
Sous-comité sur la Loi sur le système
correctionnel
et la mise en liberté sous condition
du
Comité permanent de la
justice et des droits de la personne
Paul DeVillers, député
Président
Mai 2000