FOPO Rapport du Comité

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Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Fisheries and Oceans has the honour to present its		Le Comité permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son

FIFTH REPORT		CINQUIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has studied Marine Infrastructure (Small Craft Harbours), and reports the same.		Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié l’infrastructure marine (ports pour petits bateaux) et en fait rapport.
Prior to Program Review in 1994-1995, the Department of Fisheries and Oceans (DFO) maintained a base of some 2,100 Small Craft Harbours (SCH), comprising approximately 1,300 commercial and 800 recreational harbours. These harbours provided services for approximately 74,000 fishermen and 34,000 fishing vessels and represented 5% of all recreational berths in Canada. The mandate for the SCH program is provided by the Fishing and Recreational Harbours Act (1978). The two principal elements of the SCH program are harbour maintenance and harbour operations.		Avant l’examen des programmes en 1994-1995, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entretenait quelque 2 100 ports pour petits bateaux (PPB), dont 1 300 ports commerciaux et 800 ports récréatifs. Ces ports offraient des services à approximativement 74 000 pêcheurs et 34 000 navires de pêche, et représentaient 5 p. 100 de tous les ports d’amarrage du Canada. Le mandat du Programme des PPB est énoncé par la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (1978). Les deux principaux éléments du programme des PPB sont l’entretien des ports et l’exploitation des ports.
As a result of Program Review, in 1995, the government confirmed its initial policy to divest itself completely of its recreational harbours. As the majority of recreational harbours in Canada were already privately owned and operated, it was concluded that federal government participation in the maintenance of recreational harbours was no longer necessary and that they would be transferred to interested parties. The policy under the divestiture program, is that recreational harbours are offered, in order of priority, to other federal departments, the provinces, municipalities, local non-profit associations or First Nations, and lastly to the private sector. Where no interest is found in acquiring a harbour facility, it will be demolished. To date (July 3, 2001), 525 harbours out of a total inventory of 846 recreational harbours across the country have been divested and, of the remaining 321 harbours, 281 are in the process of being divested.		Á la suite de l’examen des programmes, en 1995, le gouvernement a confirmé sa décision initiale consistant à se départir totalement de ses ports récréatifs. Comme la plupart des ports récréatifs du Canada étaient déjà détenus et exploités par des propriétaires privés, l’on a conclu que la participation du gouvernement fédéral dans l’entretien des ports n’était plus nécessaire et qu’ils seraient transférés aux parties intéressées. Le principe directeur du programme de cession est d’offrir les ports récréatifs, dans l’ordre de priorité suivant : aux autres ministères fédéraux, aux provinces, aux municipalités, aux associations locales sans but lucratif ou aux Premières Nations et finalement au secteur privé. Dans les cas où personne ne manifesterait l’intérêt d’acquérir une installation portuaire, elle serait démolie. À ce jour (3 juillet 2001), 525 ports récréatifs sur un total de 846 ont été cédés, et des 321 restants, 281 sont en voie de l’être.

The Committee recommends:		Le Comité recommande :
That the entire divestiture program be carried out with the greatest transparency with regard to the stakeholders listed.		Que le programme de cession soit exécuté avec la plus grande transparence dans la mesure où les intervenants énumérés sont concernés.
The other major initiative coming out of Program Review was the decision to rationalize DFO’s fishing harbours to a number that would meet current and future industry requirements. This meant reducing the number of fishing harbours from about 1,300 in total to about 800 active fishing harbours in order to focus available resources on the long-term maintenance of the remaining harbours. To this end, DFO has been promoting the formation of harbour authorities to take over the management of commercial fishing harbours. The Harbour Authority program, which had been introduced in the late 1980s prior to Program Review, was accelerated in the mid-1990s. There are currently 1,061 remaining SCH fishing harbours of which 861 are active and approximately 735 are currently considered “core.”^[1]		L’autre initiative majeure qui est ressortie de l’examen des programmes était la décision de rationaliser les ports de pêche du MPO à un nombre qui répondrait aux exigences actuelles et futures de l’industrie. Cela signifiait que l’on passait d’un total d’environ 1 300 ports de pêche à environ 800 ports actifs, de façon à miser sur les ressources disponibles pour l’entretien à long terme des ports restants. À cette fin, le MPO a fait la promotion de la formation d’administrations portuaires qui prendraient en charge la gestion des ports de pêche commerciaux. Le Programme des administrations portuaires, qui a été mis sur pied à la fin des années 1980, avant l’examen des programmes, a été accéléré au milieu des années 1990. Des 1 061 PPB de pêche présentement existants, on compte 861 ports actifs, dont 735 présentement considérés comme « essentiels^[1]».

Harbour authorities are typically non-profit organizations with strong ties to the local community and are viewed as a vital component of the SCH program. Through the harbour authorities, local communities manage the day-to-day operations of harbours, adjust the levels of services to the needs of the users, collect fees and generate revenues to address operating and routine maintenance costs of the harbour. Thus, local management by harbour authorities helps to deliver efficient and economical provision of services, strengthens public investment and allows communities to be involved in the planning, operation and maintenance of harbour facilities. In addition, harbour authorities may be able to mobilize non-traditional and community resources as well as public funding to contribute to development or major repairs to their harbours.		En général, les administrations portuaires sont des organisations sans but lucratif étroitement liées à la communauté locale et elles sont considérées comme une composante essentielle du Programme des PPB. Par l’entremise des administrations portuaires, les communautés locales administrent les opérations quotidiennes des ports, ajustent le niveau de services selon les besoins des utilisateurs, perçoivent les frais et génèrent les revenus requis pour assumer les coûts d’exploitation et d’entretien de routine des ports. Ainsi, la gestion locale effectuée par l’entremise des administrations portuaires aide à fournir des services efficaces et économiques, renforce l’investissement public et permet aux communautés de participer à la planification, à l’exploitation et à l’entretien des installations portuaires. En outre, les administrations portuaires pourraient être en mesure de mobiliser des ressources non traditionnelles et communautaires et obtenir des fonds publics pour contribuer au développement ou aux réparations majeures de leurs ports.

[1]“Core” harbours are defined as active fishing harbours, critical to the industry, where local authorities have agreed to create a harbour authority to manage the facility.		[1]On définit les ports « essentiels » comme des ports de pêche actifs et essentiels à l’industrie, pour lesquels les autorités locales ont décidé de créer une administration portuaire afin de gérer l’installation.

At the same time, Small Craft Harbours staff support harbour authorities by providing guidance and advice to the directors, by monitoring the overall physical condition of the harbour, and providing funding and project management for major repairs. Harbour authorities currently manage 605 core fishing harbours, representing 70% of all active fishing harbours.		Également, le personnel des petits ports pour bateaux appuie les autorités locales en offrant une orientation et des conseils aux directeurs, en surveillant la condition physique générale du port et en fournissant le financement et la gestion de projets requis pour les réparations majeures. Les administrations portuaires administrent présente-ment 605 ports de pêche principaux, ce qui représente 70 p. 100 de tous les ports de pêche actifs.

In principal, rationalization of the small craft harbours system should have allowed the available funding to be dedicated to the refurbishment and maintenance of the remaining active SCH fishing harbours thereby ensuring their safe and efficient operation. In reality, a shortfall of funding has prevented the Small Craft Harbours program from carrying out adequate maintenance on many of its harbours. While budget expenditures for Small Craft Harbours reached as high as $147 million in the mid-1980s, the budget fell to the vicinity of $70 million after the end of the Harbour Revitalization Program and has since fallen to its current level of around $50 million.		En théorie, la rationalisation du système de ports pour petits bateaux devrait avoir permis que le financement disponible soit affecté à la remise à neuf et à l’entretien des PPB de pêche actifs, assurant ainsi qu’ils sont exploités de façon sécuritaire et efficace. En réalité, le manque de financement a empêché le Programme des ports pour petits bateaux d’assurer un entretien adéquat de plusieurs de ses ports. Même si les dépenses budgétaires affectées aux ports pour petits bateaux s’élevaient à 147 millions de dollars au milieu des années 1980, le budget a été réduit à environ 70 millions de dollars après la fin du Programme de revitalisation des ports et a encore été réduit depuis, pour se situer à environ 50 millions de dollars.

When the decision was made to divest recreational harbours, no additional funds were set aside for this purpose. Thus, over the past five years, Small Craft Harbours has been forced to divert $32 million from its regular maintenance budget for fishing harbours to the divestiture program. As a result, fishing harbours have been allowed to deteriorate, rationalization commitments have been compromised and higher future costs have been incurred. Last year, however, DFO did receive $24 million over two years to help dispose of the remaining recreational, derelict and inactive fishing harbours and DFO has received an additional $40 million to address the rust-out problem, a welcome first step but far short of the funding required.		Lorsque la décision de se départir des ports récréatifs a été prise, aucun fond additionnel n’a été prévu à cette fin. Ainsi, au cours des cinq dernières années, les Ports pour petits bateaux ont été forcés de détourner 32 millions de dollars de leur budget d’entretien régulier des ports de pêche au profit du programme de cession. Conséquemment, les ports de pêche se détériorent, les engagements de rationalisation sont compromis et des coûts futurs plus élevés sont occasionnés. L’année dernière, toutefois, le MPO a de fait reçu 24 millions de dollars sur deux ans pour aider à disposer du reste des ports de pêche récréatifs, abandonnés et inactifs et il a reçu un montant additionnel de 40 millions de dollars pour aborder le problème de remplacement d’équipement, une première étape bienvenue mais totalement insuffisante par rapport au financement requis.

The Small Craft Harbours Directorate of the Department of Fisheries and Oceans estimates that 21% of its facilities are currently in poor or unsafe condition According to Mr. Robert Bergeron, Director General, Small Craft Harbours:		La Direction des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans estime que 21 p. 100 de ses installations se trouvent présentement dans des conditions médiocres et peu sécuritaires. D’après M. Robert Bergeron, directeur général de Ports pour petits bateaux :

But the rust-out money is catch-up money, so our structures, it’s true are in very bad shape. …21% of our facilities overall are in poor shape, not to mention unsafe.^[2]		l'argent prévu à cette fin [la détérioration des actifs] nous permet seulement de faire du rattrapage, étant donné, c'est un fait, que nos installations sont en très mauvais état. … 21 p. 100 de l'ensemble de nos installations sont en mauvais état, voire dangereuses^[2].

These facilities require immediate repair and many are currently barricaded or subject to various kinds of usage restrictions. The Directorate estimates that $400 million is required to bring the active fishing harbours up to an acceptable state of repair. The Directorate also estimates the replacement value of its core fishing harbours at $1.8 billion and that proper maintenance of these facilities, on an on-going basis, requires an annual reinvestment of 4% of the replacement value, equivalent to $72 million per year.		Ces installations requièrent des réparations immédiates et plusieurs sont présentement paralysées ou assujetties à diverses restrictions d’utilisation. La Direction estime qu’il faudrait 400 millions de dollars pour remettre en état les ports de pêche actifs à un niveau acceptable. La Direction estime également que la valeur de remplacement de ses ports de pêche essentiels est de 1,8 milliard de dollars et que l’entretien adéquat de ses installations, sur une base régulière, requiert un réinvestissement annuel représentant 4 p. 100 de la valeur de remplacement, ce qui équivaut à 72 millions de dollars par année.

The Small Craft Harbours program budget is currently $50.8 million. After accounting for rust-out and divestiture, the SCH program is left with about $44 million for regular maintenance, a shortfall of $28 million. This is over and above the $400 million, which is needed just to catch up.		Le budget du Programme des ports pour petits bateaux est présentement de 50,8 millions de dollars. Si l’on tient compte du remplacement d’équipement et des cessions, le programme de PPB se retrouve avec environ 44 millions de dollars pour l’entretien régulier, soit un manque à gagner de 28 millions de dollars et ce, sans compter le montant de 400 millions de dollars requis uniquement pour rattraper le retard.

The Standing Committee on Fisheries and Oceans therefore recommends:		Le Comité permanent des pêches et des océans recommande donc :

That the federal government allocate $400 million over the next five years to address the rust-out problem in the remaining core Small Craft Harbours to ensure that they are brought up to an acceptable state of repair.		Que le gouvernement fédéral accorde 400 millions de dollars sur cinq ans pour remédier au problème de la détérioration des actifs dans les ports essentiels pour petits bateaux qui restent, afin d’assurer qu’ils seront remis dans un état acceptable.

That the federal government thereafter allocate an additional $28 million to the annual budget of the Small Craft Harbours program on an on-going basis to ensure that core harbours are maintained in an acceptable state of repair.		Que le gouvernement fédéral augmente ensuite de 28 millions de dollars le budget annuel du Programme des ports pour petits bateaux pour assurer que les ports essentiels seront maintenus dans un état acceptable.

^[2]Canada, House of Commons, Standing Committee on Fisheries and Oceans, Evidence, Ottawa, November 6, 2001.		^[2]Canada, Chambre des communes, Comité permanent des pêches et des océans, Témoignages, Ottawa, 6 novembre 2001.

In a small number of cases there are wharves which are not part of DFO’s small craft harbour system but which may, for a number of reasons (for example they may be in better condition or provide easier access at low tide), be better candidates for repair than other nearby harbours owned by DFO.		Il existe un petit nombre de quais qui ne comptent pas parmi les ports pour petits bateaux administrés par le MPO, mais qui, pour diverses raisons (par exemple, parce qu’ils sont en meilleur état ou sont plus facilement accessibles à marée basse), pourraient mieux justifier des travaux de remise en état que d’autres ports des environs appartenant au MPO.

The Committee recommends:		Le Comité recommande :

That consideration also be given to these other harbours that are not listed as core but are nevertheless deemed critical to the fishing industry.		Qu’on tienne également compte des autres ports qui ne figurent pas sur la liste des ports essentiels, mais qui sont quand même jugés cruciaux pour l’industrie de la pêche.

Even when funding is available to carry out required maintenance, it still may not get done because the approval and tendering process is so lengthy in some cases that tenders are only issued toward the end of the fiscal year leaving insufficient time to complete projects in the same year.		Même lorsque les budgets requis pour les réparations nécessaires sont accordés, les travaux peuvent ne pas être effectués parce que le processus d’approbation et d’appel d’offres est parfois tellement long que les soumissions ne sont reçues que vers la fin de l’exercice, ce qui ne laisse pas assez de temps pour mener les projets à terme dans le même exercice.

The Committee recommends:		Le Comité recommande :

That the Small Craft Harbours program be provided with adequate technical and human resources to enable timely tender calls and contract awards so that harbour improvements can be completed in the same fiscal year as funding approval.		Qu’on affecte au Programme des ports pour petits bateaux des ressources techniques et humaines suffisantes pour faire les appels d’offres et adjuger les marchés dans des délais permettant de procéder aux réparations dans l’exercice au cours duquel les fonds sont approuvés.

Another problem may arise when the divestiture includes the harbour bottom such that DFO no longer accepts responsibility for maintaining proper depth in the harbour.		Une autre difficulté peut surgir lorsque la cession s’applique aussi au fond de l’eau dans le port, auquel cas le MPO refuse désormais de maintenir une profondeur suffisante dans le port.

The Committee recommends:		Le Comité recommande :

That the Department of Fisheries and Oceans retain the responsibility for dredging in core harbours transferred to harbour authorities.		Que le ministère des Pêches et des Océans conserve la responsabilité de draguer le fond de l’eau dans les ports essentiels cédés à des administrations portuaires.

The stated objective of the Small Craft Harbours program is “to keep harbours critical to the fishing industry open and in good repair.” In a number of instances channels outside the confines of the harbour require dredging in order to provide safe access. Small Craft Harbours will dredge the entrance channel and the harbour basin but it has neither the resources nor the mandate to provide dredging outside the limits of the harbour. This can potentially create a situation where the harbour itself may be safe and in a good state of repair but where the objective of the Small Craft Harbour program is thwarted by the condition of access channels outside the confines of the harbour, denying safe use of the harbour to fishermen and others. This service, which in the past was carried out by the Coast Guard or Public Works, appears no longer to be provided.		L’objectif énoncé dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux est de « maintenir les ports essentiels à l'industrie de la pêche ouverts pour le commerce et en bon état ». Dans plusieurs cas, les voies d’accès à l’extérieur des limites du port doivent faire l’objet de dragage afin de fournir un accès sécuritaire. Les ports pour petits bateaux effectuent le dragage des voies d’entrée et des bassins mais n’ont ni les ressources ni le mandat d’effectuer le dragage à l’extérieur des limites du port. Cela pourrait éventuellement créer une situation où le port lui-même serait sécuritaire et en bon état, mais où l’objectif du Programme des petits ports pour bateaux serait compromis par l’état des voies d’accès à l’extérieur des limites du port, empêchant de ce fait que les pêcheurs et autres navigateurs puissent utiliser le port en toute sécurité. Ce service, qui relevait par le passé de la Garde côtière ou des Travaux publics, semble ne plus être offert.

The Committee recommends:		Le Comité recommande :

That the federal government ensure that an appropriate federal authority is charged with the responsibility for dredging and other channel maintenance beyond the confines of the harbour proper in order to provide safe access and that it be provided with the funding to carry out this responsibility.		Que le gouvernement fédéral charge une agence fédérale du dragage des voies d’accès aux ports et des autres travaux d’entretien nécessaires pour assurer un accès sécuritaire aux ports et qu’il accorde à cette agence les fonds requis pour s’acquitter de cette responsabilité.

The flexibility of harbour authorities and their ability to take advantage of non-traditional approaches suggests that, in many cases, they may often be able to deliver maintenance projects more cost-effectively than through the complex Public Works tendering process. Treasury Board currently gives Small Craft Harbours the authority to deal with harbour authorities on a sole-source contract up to $40,000; however, this limits harbour authorities to fairly small projects. Under current rules, however, it is possible to provide a harbour authority with responsibility for projects over $40,000. Small Craft Harbours intends to set up three or four pilot schemes for the start of the 2002-2003 fiscal year where harbour authorities would be given entire responsibility for harbour maintenance. The Department of Fisheries and Oceans through the Small Craft Harbours Directorate would fund the maintenance but the harbour authority would deliver the work. If this approach is successful, it is the intent of Small Craft Harbours to make it availableto all harbour authorities. The Standing Committee on Fisheries and Oceans agrees with this approach and supports this initiative.		La flexibilité des administrations portuaires et leur capacité à tirer avantage des approches non traditionnelles suggère que, dans plusieurs cas, elles pourraient être en mesure de présenter des projets d’entretien plus rentables que par le processus complexe d’appel d’offres des Travaux publics. Le Conseil du Trésor accorde présentement aux Ports pour petits bateaux le pouvoir de traiter avec les administrations portuaires dans le cadre d’un contrat à fournisseur exclusif jusqu’à concurrence de 40 000 $. Ce processus limite toutefois les administrations portuaires dans le cas des projets relativement plus importants. Dans le cadre des règles actuelles, par contre, il est possible d’accorder à l’administration portuaire la responsabilité des projets de plus de 40 000 $. La Direction générale des ports pour petits bateaux prévoit mettre sur pied trois ou quatre projets pilotes pour le début de l’année fiscale 2002-2003 dans le cadre desquels les administrations portuaires auraient l’entièreresponsabilité de l’entretien des ports. Le ministère des Pêches et des Océans financerait l’entretien par l’intermédiaire de la Direction générale, mais les administrations portuaires effectueraient les travaux. Si cette approche fonctionne, la Direction générale a l’intention de la mettre à la disposition de toutes les administrations portuaires. Le Comité permanent des pêches et des océans est d’accord avec cette approche et appuie cette initiative.

Just as the system of highways and bridges is critical to the economic viability of Canada’s industrial heartland, its agricultural regions and to resource-based industries across the country, safe efficient harbours are essential to the economic well-being of coastal communities. These facilities provide an essential service to the small vessel fishing industry comprising approximately 90% of Canada’s commercial fishermen who rely on these facilities to access their fishing grounds and land their catch. They protect millions of dollars invested in vessels and gear. They also provide an important service to thousands of small to medium-sized enterprises and communities reliant on marine commerce, help to prevent coastal erosion and damage, and offer safe haven to mariners in distress. As Small Craft Harbours are frequently the only visible federal presence in remote coastal communities and in many locations offer the only public access to waterways, the Standing Committee on Fisheries and Oceans believes that the Small Craft Harbours program deserves to be supported at a level where it is fully functional.		Tout comme le système d’autoroutes et de ponts est essentiel à la viabilité économique du centre industriel du Canada, de ses régions agricoles et de ses industries fondées sur les ressources à l’échelle du pays, des ports sécuritaires et efficaces sont essentiels au bien-être économique des communautés côtières. Ces installations fournissent un service essentiel à l’industrie des petits bateaux de pêche composée d’approximativement 90 p. 100 des pêcheurs commerciaux du Canada, lesquels comptent sur ces installations pour accéder à leurs lieux de pêche et ramener leurs prises. Elles protègent des millions de dollars investis dans les bateaux et les engins de pêche. Elles offrent également un service important à des milliers de petites et moyennes entreprises et à des communautés qui sont tributaires du commerce maritime, aident à prévenir l’érosion et les dommages côtiers et offrent un refuge sûr aux marins en détresse. Comme les ports pour petits bateaux sont souvent la seule présence fédérale visible dans les communautés côtières éloignées et constituent à plusieurs endroits le seul accès public aux voies navigables, le Comité permanent des pêches et des océans croit que le Programme des ports pour petits bateaux mérite d’être appuyé à un niveau qui lui permettra d’être pleinement fonctionnel.

The Committee recognizes that this study is not yet complete as it deals only with the immediate problem of funding for Small Craft Harbours. The Standing Committee on Fisheries and Oceans plans both to study structural aspects of the Small Craft Harbours Program and to study the concerns of small craft harbours in Central Canada and the North.		Le Comité reconnaît que son étude de la question n’est pas exhaustive puisqu’elle porte uniquement sur le problème immédiat du financement des ports pour petits bateaux. Le Comité permanent des pêches et des océans compte étudier les éléments structurels du Programme des ports pour petits bateaux autant que les difficultés qu’éprouvent les ports pour petits bateaux dans la région centrale du Canada et dans le Nord.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a comprehensive response to this report within 150 days.		Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à son rapport.

Copies of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 29 and 33) are tabled.		Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 et 33) est déposé.
Respectfully submitted,		Respectueusement soumis,

Le président,

Wayne Easter

Chair

Dissenting Opinion of the
Official Opposition

(Canadian Alliance)

The Maintenance of Small Craft Harbours

Opinion dissidente
de l’Opposition officielle

(Alliance canadienne)

L'entretien des ports pour petits bateaux

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee studied Marine Infrastructure.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié l’infrastructure marine.

Infrastructure in Disrepair

Une infrastructure détériorée

Federal harbours and wharves are operated by both Transport and Fisheries and Oceans. Both departments have divestiture policies. Similar problems are encountered by fishermen and others who are dependent on these public facilities.

Les ports et les quais fédéraux sont exploités par les ministères fédéraux des Transports et des Pêches et des Océans (MPO), deux ministères qui ont chacun une politique de cession des installations. Or, les pêcheurs et les autres personnes qui comptent sur ces installations publiques éprouvent des difficultés similaires.

The only witnesses before the Committee on the issue of public harbours and wharves were Department of Fisheries staff responsible for the upkeep and maintenance of those public harbours and wharves coming under its Small Craft Harbours Program. These DFO officials acknowledged that the government had failed to repair and maintain many of the harbours.

Les seuls témoins qui se sont présentés devant le Comité pour aborder la question des ports et des quais publics ont été des employés du MPO qui ont parlé de l’entretien et de la réparation des ports et quais publics visés par le Programme des ports pour petits bateaux. Ces fonctionnaires ont reconnu que le gouvernement avait négligé de réparer et d’entretenir bon nombre de ports.

Departmental officials were right to acknowledge that the public wharves in small communities are in disrepair as a result of this government’s policies and that additional funding was needed.

Les fonctionnaires du MPO ont eu raison d’admettre que les quais publics de nombreux petits villages se sont détériorés, en conséquence des politiques gouvernementales, et qu’il fallait maintenant y consacrer des fonds additionnels.

The Committee was right to acknowledge the need and to call for adequate funding but was mistaken in failing to hold the government accountable for the state of the country’s public harbours and wharves and the divestiture policy which is part and parcel of the government’s ports policy.

Le Comité a eu raison de reconnaître le besoin et de réclamer un financement adéquat mais il a fait erreur en ne tenant pas le gouvernement responsable de l’état des ports et des quais publics du pays et en ne pointant pas du doigt la politique de cession qui est au cœur de la politique portuaire du gouvernement.

An analysis of the spending on a constituency basis raises serious questions as to the rational on which the government allocates funds. The schedule of elections and whether or not the constituency elects a government M.P. seems to be the determining factor on where and when to fund the maintenance of public harbours and wharves.

Une analyse des sommes dépensées, par circonscription, soulève de sérieuses interrogations quant aux motifs d’affectation des crédits. Il semble que le calendrier électoral et l’allégeance du député élu soient des facteurs déterminant le lieu et le moment où des fonds sont accordés pour l’entretien de ports et de quais publics.

More Than Money Needed		Il faudra autre chose que de l’argent

Merely demanding additional money without an analysis of the government’s divestiture program is not good enough, the Committee has not laid an adequate foundation. The Auditor General challenged Parliament to hold the government accountable for how tax dollars are spent. The Committee’s Report mistakes open hands for responsibility and accountability.		Il ne suffit pas de réclamer plus d’argent sans procéder à une analyse du programme gouvernemental de cession des installations; en cela, le Comité fait fausse route. Le Vérificateur général a sommé le Parlement de tenir le gouvernement responsable de l’utilisation des deniers publics. Dans son rapport, le Comité confond prodigalité passagère, d’une part, et responsabilité et obligation de rendre des comptes, d’autre part.

Hand in hand with the need for additional funds comes the need for a review of the management of the divestiture program itself. Undoubtedly there have been success stories but the Committee has yet to hear any, we simply have not heard from the harbours authorities themselves or from the fishermen who are dependent on the facilities. The divestiture program must be reviewed.		Outre le besoin de fonds additionnels, on note la nécessité d’examiner la gestion même du programme de cession. Il se trouve sans doute des cas de cession réussie, mais aucun n’a encore été porté à l’attention du Comité; ni les administrations portuaires ni les pêcheurs, qui dépendent des installations portuaires, ne nous en ont présenté. Il faut revoir le programme de cession des installations portuaires.

Forcing Divestiture		La cession forcée

Local ownership and control can be an important step forward but one size does not fit all. Many small communities simply do not have adequate financial resources over the long term to maintain a public wharf that is open to all fishermen or other users after the initial grant has been spent. Communities must not be forced into divestiture under the threat that their port will be closed.		La propriété et la gestion locales peuvent être de grands avantages; toutefois, la formule ne convient pas à toutes les situations. En effet, nombre de petites localités ne possèdent pas les moyens financiers voulus pour entretenir et exploiter un quai public ouvert à tous les pêcheurs et aux autres utilisateurs, une fois dépensée la subvention de départ. Le gouvernement ne doit pas obliger une municipalité à accepter la responsabilité d’un port ou d’un quai sous la menace de le fermer.

Divestiture Problems		Les problèmes liés à la cession

Accountability: To sweeten the divestiture pie, local harbours were given transitional funding to cover the improvements, maintenance and operation of the harbours over the next five to ten years. In Digby, Nova Scotia the local non-profit harbour authority got $3.1 million to take over the public wharf in 1999. They quickly signed a signed a 10‑year management contract with a private firm that then put five of the harbour authority’s directors on the payroll for $52,000 a year with $600 monthly travel allowances. It is expected the $3.1 million that was to last the wharf a decade will be gone inthree years. The government must insure that the new harbour authorities are accountable for the tax dollars that they are spending.		Obligation de rendre des comptes :Pour faire avaler la pilule de la cession, le gouvernement a accordé aux administrations portuaires locales un financement provisoire destiné à couvrir les dépenses d’amélioration, d’entretien et d’exploitation du port au cours des cinq à dix prochaines années. À Digby, en Nouvelle-Écosse, l’administration portuaire locale, un organisme sans but lucratif, a reçu un montant de 3,1 millions de dollars pour prendre en charge le quai public, en 1999. Sans tarder, l’administration a conclu un contrat de gestion de dix ans avec une société quis’est empressée d’inscrire cinq directeurs de l’administration sur sa liste de paye avec un salaire annuel de 52 000 dollars et une indemnité de déplacement de 600 dollars par mois. Il est maintenant prévu que les 3,1 millions de dollars qui devaient durer 10 ans seront envolés au bout de trois ans. Le gouvernement doit veiller à ce que les nouvelles administrations portuaires répondent de l’utilisation qu’elles font des deniers publics.


Dredging: With local ownership and control under the divestiture program local communities can suffer unexpected cost such as dredging. The government may refuse to dredge claiming that the local authority now is responsible for such maintenance. In the Steveston harbour in British Columbia fishing vessels are going aground at low water. The problem has been ignored by the government, perhaps because they have divested themselves of the harbour. The cost of dredging is beyond the capacity of the well-managed harbour authority.		Dragage : Maintenant qu’elles sont propriétaires et responsables de ports et de quais, les localités peuvent faire face à des coûts imprévus comme le dragage. Il se peut que le gouvernement refuse de payer le dragage sous prétexte que l’administration portuaire est maintenant responsable de l’entretien des installations. Dans le port de Steveston, en Colombie-Britannique, les bateaux de pêchent s’échouent, à marée basse. Le gouvernement s’en lave les mains, probablement parce qu’il n’a plus la charge de ce port. Le coût du dragage nécessaire dépasse la capacité de payer de l’administration portuaire, qui fait pourtant preuve depuis le début d’une saine gestion.

Legal Liability: The threat of costly litigation resulting from the operation of a harbour or wharf can be a prohibiting factor. In Dalhousie, New Brunswick an independent commission recommended the port remain the responsibility of the federal government because of the potential for law-suites resulting from contamination of the port. Matters of legal liability must be clearly addressed in divestiture agreements.		Responsabilité civile : La menace de coûteuses poursuites découlant de l’exploitation d’un port ou d’un quai peut représenter un facteur rédhibitoire. À Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, une commission indépendante a recommandé que le port demeure la responsabilité du gouvernement fédéral en raison des risques de poursuites liées à la contamination du port. Dans le cas d’accords de cession, il convient d’examiner attentivement les questions touchant à la responsabilité civile.

Bad Fail Dealing: On the west coast, a float was used for many years at Billings Bay on the Sunshine Coast by a variety of local users, many of them recreational. The local residents were told that the float would be taken away if a local society were not formed to take over ownership as part of the divestiture program. The residents then formed a society to ensure the float remained in place. Yet following a change of departmental staff the offer to transfer the float to the local society was withdrawn and the float was abruptly towed away.		Mauvaise foi : Sur la côte ouest, de nombreux utilisateurs locaux, dont beaucoup de plaisanciers, se servaient d’un flotteur situé dans Billings Bay, sur la « Sunshine Coast ». Le gouvernement a indiqué aux résidents que le flotteur serait retiré s’ils ne formaient pas une société qui le prendrait en charge dans le cadre du programme de cession des installations. Les habitants du secteur ont obtempéré et créé une société vouée au maintien du flotteur. Or, à la suite d’un changement de personnel au sein du MPO, l’offre faite à la société pour prendre en charge le flotteur a été retirée et le flotteur a été enlevé sans avertissement.

Clarity, transparency and consistency are necessary elements of the divestiture program.		Un programme de cession bien conçu doit être clair, transparent et homogène.

Public Wharves and Harbours Threatened		Les quais et les ports publics sont menacés

Local harbours have, since Confederation, been built and maintained as public harbours or wharfs that are open to all. After divestiture that equality of access must continue to be guaranteed, even after the transitional grant money has been spent.		Depuis la signature de la Confédération, les ports locaux sont aménagés et entretenus en tant que ports ou quais publics et accessibles à tous. Une fois cédés, les ports et les quais doivent continuer d’être accessibles à tous, même après qu’est épuisé le montant accordé pour la phase de transition.

Since the Marshall decision the government has begun to provide millions of dollars to Indian bands to construct and operate special band wharves. No one has ever explained how a modest court decision involving several pots of eels providing for a few necessities could be transformed into a special Indian harbours program or indeed if or how a wharf owned and operated by a band will be public wharf.		Depuis l’arrêt de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Marshal, le gouvernement a donné des millions de dollars aux Autochtones pour la construction et l’exploitation de quais sur le territoire des bandes. Personne n’a encore expliqué comment un modeste jugement portant sur quelques nasses à anguilles pêchées pour la subsistance a pu se transformer en un programme spécial de construction de quais pour les Autochtones ni comment, le cas échéant, un quai possédé et exploité par une bande indienne sera un quai public.

The Burnt Church band has been offered millions of dollars to build and maintain a new wharf on its reserve. Meanwhile the government refuses to carry out needed repairs to the nearby public wharf and seeks to force local commercial fishermen who use it to go elsewhere. It is indeed troubling and unacceptable that the department would attempt to force longsuffering fishermen from the public wharf, fishermen who have suffered enough from the government’s refusal to control illegal fishing by the band.		Le gouvernement a offert des millions de dollars à la bande de Burnt Church pour qu’elle puisse construire et entretenir un nouveau quai sur la réserve. Pendant le même temps, le gouvernement refuse d’effectuer des réparations nécessaires sur le quai public voisin et tente de forcer les pêcheurs commerciaux locaux qui s’en servent à aller dans un autre port. N’est-il pas à la fois inquiétant et inacceptable que le MPO tente de chasser de braves pêcheurs du quai public, eux qui ont déjà assez souffert du refus du gouvernement de faire cesser la pêche illégale par la bande indienne?

In Nova Scotia the department made simultaneous offers for the divestiture of a local wharf to both the Millbrook Band and the County of Cumberland. News reports indicate that the offer to the band will stand and it will become the owner of the public wharf. It is doubtful that the government can ensure that the wharf will remain a public wharf, with equal access to everyone, once the initial government grant of $260,000 has been spent.		En Nouvelle-Écosse, le MPO a offert simultanément à la bande de Millbrook et au comté de Cumberland de prendre en charge le quai local. Les derniers rapports émanant de cette localité indiquent que les Indiens ont accepté l’offre et que le bande deviendra propriétaire du quai public. Nous doutons que le gouvernement puisse garantir que le quai demeurera un quai public auquel tous auront également accès, après que la subvention initiale de 260 00 dollars aura été épuisée.

Building for the Future

Penser à l’avenir

Harbours are part of the life-blood of coastal communities. Maintenance and dredging must not be held up either as a tactic to force divestiture or while the divestiture program itself undergoes a much needed thorough review and evaluation.

Les ports représentent le centre nerveux des collectivités côtières. Il ne faut pas que des travaux d’entretien ou de dragage servent de moyen de pression pour forcer une cession ni pendant que le programme de cession fera l’objet d’un examen et d’une évaluation vraiment nécessaires.

John Cummins

Vice-Chair/Vice-président