CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

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JOURNAUX

N^o 118

Le lundi 26 novembre 2001

11 heures

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Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada. (Affaires émanant des députés M-80)

Le débat se poursuit.

À 11 h 45, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 27 novembre 2001, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n° 1 — Motions n^os 1 à 4.

Groupe n° 2 — Motion n^o 6.

Groupe n° 3 — Motions n^os 7 à 9.

Groupe n° 4 — Motions n^os 10 et 13.

Groupe n^o 1

M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 13, de ce qui suit :

« (i) d’une part, commis en vue — exclusivement ou »

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :

« (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les critères à suivre par le solliciteur général dans la prise de décision de recommander l'inscription d'une entité sur la liste visée au paragraphe (1).

(1.3) Avant de prendre un règlement en application du paragraphe (1.2), la liste de critères, ou toute modification à celle-ci, doit être déposée à la Chambre des communes et faire l'objet d'un débat dans les dix jours suivant le dépôt. »

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 17, de ce qui suit :

« demande, il est réputé avoir décidé de recommander la radiation. »

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

« (11.1) Dans toute procédure visée au présent article, le juge qui préside peut désigner un avocat pour représenter une personne assujettie à l’investigation. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 10 décembre 2001, à 16 heures.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0395 au sujet de l'industrie de l'acier. -- Document parlementaire n^o 8545-371-79-01;

-- n^o 371-0397 au sujet de l'affaire Robert Latimer. -- Document parlementaire n^o 8545-371-58-03;

-- n^o 371-0414 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-371-13-05.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport de ce Comité (Assurer notre avenir). — Document parlementaire n^o 8510-371-96.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet des Acadiens (n^o 371-0475);

— par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de la cruauté aux animaux (n^os 371-0476 et 371-0477) et une au sujet des services de la santé (n^o 371-0478).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

Avis de Motion

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

Les motions n^os 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Goupe n^o 2

M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

« Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Manley (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-491 et DORS/2001-492), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-592-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.