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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 119

Le mardi 27 novembre 2001

10 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale intitulé «  Moderniser le processus électoral  », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. -- Document parlementaire no 8560-371-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 371-0418 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire no 8545-371-36-10;

-- no 371-0424 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire no 8545-371-13-06.

Présentation de rapports de comités

Mme Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (Reprendre les affaires). -- Document parlementaire no 8510-371-97.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44 à 47, 49, 52 et 53) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), au sujet de l'industrie de la pêche (no 371-0479).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 174 -- Vote No 174)

POUR: 141, CONTRE: 99

YEAS -- POUR
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélair
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duhamel
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 141
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cardin
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Doyle
Dubé
Duceppe
Elley
Epp
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Guimond
Hanger
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Paquette
Penson
Perron
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Telegdi
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Vellacott
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 99
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 6).


Groupe no 2

Motion no 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

    « Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n° 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 175 -- Vote No 175)

POUR: 156, CONTRE: 91

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Harb
Harvard
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marleau
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pankiw
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Strahl
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood -- 156
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Burton
Cardin
Casson
Chatters
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Dubé
Duceppe
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Guay
Guimond
Harris
Hearn
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunney (Nanaimo--Alberni)
Marceau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 91
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Pallister (Portage--Lisgar), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 176 -- Vote No 176)

POUR: 61, CONTRE: 186

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Casey
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Day
Doyle
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pallister
Pankiw
Penson
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 61
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bellehumeur
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Fontana
Fournier
Fry
Gagliano
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lavigne
Lebel
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood -- 186
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), appuyé par M. Sauvageau (Repentigny), -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique présente des excuses officielles pour les préjudices causés en son nom au peuple acadien de 1755 à 1763. (Affaires émanant des députés M-241)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Godin (Acadie--Bathurst), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « présente des excuses officielles pour les préjudices », de ce qui suit :

    « reconnaisse officiellement les préjudices ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+-

(Division No. 177 -- Vote No 177)

POUR: 103, CONTRE: 136

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Bélair
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Burton
Cardin
Casey
Casson
Charbonneau
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Doyle
Dubé
Duceppe
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Guay
Guimond
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
McTeague
Ménard
Merrifield
Nystrom
Obhrai
Pallister
Paquette
Peric
Perron
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Telegdi
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
Williams
Yelich -- 103
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Elley
Eyking
Finlay
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Regan
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wilfert
Wood -- 136
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

Conformément à l'article 93 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 178 -- Vote No 178)

POUR: 59, CONTRE: 182

YEAS -- POUR
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bellehumeur
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Brien
Cardin
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Dubé
Duceppe
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Jaffer
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McTeague
Ménard
Nystrom
Paquette
Peric
Perron
Plamondon
Proctor
Reed (Halton)
Richardson
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Steckle
Stoffer
Telegdi
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis -- 59
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Fry
Gagliano
Gallant
Godfrey
Goldring
Graham
Guarnieri
Harb
Harris
Harvard
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Skelton
Sorenson
Speller
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stinson
Strahl
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Williams
Wood
Yelich -- 182
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada. (Affaires émanant des députés M-80)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 179 -- Vote No 179)

POUR: 58, CONTRE: 178

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Benoit
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Casey
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Day
Doyle
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pallister
Pankiw
Penson
Peric
Rajotte
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Wayne
Williams
Yelich -- 58
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellehumeur
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Eggleton
Eyking
Finlay
Fontana
Fournier
Fry
Gagliano
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Matthews
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
Nystrom
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Richardson
Robillard
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Sgro
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 178
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 6).

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n° 2.

À 18 h 34, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.


Groupe no 3

M. Lee (Scarborough--Rouge River), appuyé par M. Jordan (Leeds--Grenville), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 81, de ce qui suit :

    « « instance » Procédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements. »

M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.

M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.

La motion no 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Les motions nos 8 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.


Groupe no 4

M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :

    « 145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :

    a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4;

    b) des articles 11, 12, 13 et 102. »

M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), propose la motion no 13, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :

    « 147. Les articles 6, 6.1, 7, 8 et 81 de la présente loi et l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada édicté par la présente loi, cessent d’avoir effet à l’expiration du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, malgré l'article 146. »

Les motions nos 10 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.


Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 13, de ce qui suit :

    « (i) d’une part, commis en vue — exclusivement ou »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 180 -- Vote No 180)

POUR: 101, CONTRE: 138

YEAS -- POUR
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Doyle
Dubé
Duceppe
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Gouk
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Manning
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Pankiw
Paquette
Penson
Perron
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Vellacott
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 101
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 138
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :

    « (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les critères à suivre par le solliciteur général dans la prise de décision de recommander l'inscription d'une entité sur la liste visée au paragraphe (1).

    (1.3) Avant de prendre un règlement en application du paragraphe (1.2), la liste de critères, ou toute modification à celle-ci, doit être déposée à la Chambre des communes et faire l'objet d'un débat dans les dix jours suivant le dépôt. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 181 -- Vote No 181)

POUR: 101, CONTRE: 139

YEAS -- POUR
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Doyle
Dubé
Duceppe
Elley
Epp
Forseth
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Gouk
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Manning
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Ménard
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Pankiw
Paquette
Penson
Perron
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Roy
Sauvageau
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Vellacott
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 101
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 139
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 17, de ce qui suit :

    « demande, il est réputé avoir décidé de recommander la radiation. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 182 -- Vote No 182)

POUR: 55, CONTRE: 178

YEAS -- POUR
Bellehumeur
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Brien
Cardin
Casey
Clark
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Dubé
Duceppe
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
Ménard
Nystrom
Pankiw
Paquette
Perron
Proctor
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne -- 55
NAYS -- CONTRE
Abbott
Adams
Alcock
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casson
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Fry
Gagliano
Gallant
Godfrey
Gouk
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Manning
Martin (LaSalle--Émard)
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peterson
Phinney
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Skelton
Sorenson
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Yelich -- 178
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 35, de ce qui suit :

    « (11.1) Dans toute procédure visée au présent article, le juge qui préside peut désigner un avocat pour représenter une personne assujettie à l’investigation. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 183 -- Vote No 183)

POUR: 55, CONTRE: 183

YEAS -- POUR
Bellehumeur
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Brien
Cardin
Casey
Clark
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Dubé
Duceppe
Fournier
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
Ménard
Nystrom
Pankiw
Paquette
Perron
Proctor
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis
Wayne -- 55
NAYS -- CONTRE
Abbott
Adams
Alcock
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casson
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Fry
Gagliano
Gallant
Godfrey
Gouk
Graham
Gray (Windsor West)
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Manning
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Skelton
Sorenson
Speller
Spencer
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
Wilfert
Wood
Yelich -- 183
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau


Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :

    « Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 184 -- Vote No 184)

POUR: 73, CONTRE: 134

YEAS -- POUR
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Bellehumeur
Benoit
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Casey
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Cummins
Davies
Day
Doyle
Duceppe
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Gouk
Hanger
Harris
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lalonde
Lill
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Manning
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Pankiw
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Vellacott
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
Yelich -- 73
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Fry
Gagliano
Godfrey
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Hubbard
Ianno
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Manley
Matthews
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 134
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau


Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 185 -- Vote No 185)

POUR: 31, CONTRE: 137

YEAS -- POUR
Bigras
Blaikie
Borotsik
Casey
Clark
Comartin
Crête
Davies
Doyle
Duceppe
Godin
Guay
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Lalonde
Lill
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
Ménard
Nystrom
Proctor
Sauvageau
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Wasylycia-Leis
Wayne -- 31
NAYS -- CONTRE
Abbott
Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bailey
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Blondin-Andrew
Boudria
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
DeVillers
Dion
Discepola
Dromisky
Drouin
Eggleton
Epp
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Fry
Gagliano
Gallant
Godfrey
Gouk
Graham
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jennings
Johnston
Jordan
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
Lee
Leung
Lincoln
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Malhi
Manning
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McLellan
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark--Carleton)
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Schmidt
Scott
Serré
Skelton
Sorenson
Speller
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Toews
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Whelan
Wood
Yelich -- 137
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 186 -- Vote No 186)

POUR: 30, CONTRE: 96

YEAS -- POUR
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Cardin
Casey
Clark
Comartin
Davies
Doyle
Duceppe
Girard-Bujold
Godin
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Lebel
Lill
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
McNally
Nystrom
Paquette
Proctor
Stoffer
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Wasylycia-Leis
Wayne -- 30
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Bagnell
Bailey
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Binet
Blondin-Andrew
Breitkreuz
Byrne
Caccia
Cannis
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Collenette
Comuzzi
Copps
Cullen
Cummins
Day
DeVillers
Dion
Discepola
Dromisky
Duplain
Eggleton
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Fontana
Gagliano
Gallant
Godfrey
Gouk
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jennings
Johnston
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
LeBlanc
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Macklin
Malhi
Manning
Matthews
Mayfield
McLellan
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Murphy
O'Brien (Labrador)
Obhrai
Pallister
Paradis
Patry
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark--Carleton)
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Skelton
Sorenson
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vellacott
Whelan
Yelich -- 96
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau


Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :

    « 145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :

    a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4; »

    b) des articles 11, 12, 13 et 102. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 187 -- Vote No 187)

POUR: 39, CONTRE: 91

YEAS -- POUR
Bailey
Blaikie
Borotsik
Breitkreuz
Casey
Clark
Comartin
Cummins
Davies
Doyle
Elley
Fitzpatrick
Godin
Gouk
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Lill
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
McNally
Merrifield
Nystrom
Obhrai
Pallister
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Spencer
Stoffer
Strahl
Telegdi
Thompson (New Brunswick Southwest)
Wasylycia-Leis
Wayne -- 39
NAYS -- CONTRE
Abbott
Anderson (Victoria)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bonwick
Breitkreuz
Brien
Bulte
Byrne
Caccia
Cannis
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Collenette
Copps
Cotler
Cullen
Cummins
Day
DeVillers
Discepola
Dromisky
Duceppe
Eggleton
Epp
Fontana
Gallant
Graham
Guarnieri
Guay
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jennings
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lanctôt
Lastewka
Lavigne
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
Mahoney
Malhi
Manning
Matthews
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mills (Red Deer)
O'Brien (Labrador)
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Plamondon
Price
Proulx
Reed (Halton)
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Roy
Schmidt
Scott
Sgro
Skelton
Sorenson
St. Denis
Steckle
Stewart
Thibeault (Saint-Lambert)
Toews
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Ur
Valeri
Whelan
Wilfert
Yelich -- 91
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :

    « 147. Les articles 6, 6.1, 7, 8 et 81 de la présente loi et l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada édicté par la présente loi, cessent d’avoir effet à l’expiration du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, malgré l'article 146. »

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 188 -- Vote No 188)

POUR: 28, CONTRE: 106

YEAS -- POUR
Abbott
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Bailey
Benoit
Blaikie
Breitkreuz
Comartin
Davies
Elley
Fitzpatrick
Gallant
Godin
Gouk
Hilstrom
Lill
Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield
McDonough
Merrifield
Nystrom
Obhrai
Pallister
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark--Carleton)
Spencer
Stoffer
Wasylycia-Leis -- 28
NAYS -- CONTRE
Anderson (Victoria)
Bagnell
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Binet
Borotsik
Bourgeois
Byrne
Caccia
Cannis
Casey
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Clark
Collenette
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
Doyle
Duceppe
Duplain
Eggleton
Epp
Eyking
Fontana
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hinton
Hubbard
Ianno
Jaffer
Johnston
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Marceau
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Mills (Red Deer)
Murphy
O'Brien (Labrador)
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Price
Proulx
Reed (Halton)
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Roy
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Skelton
Sorenson
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stewart
Strahl
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Venne
Wayne
Whelan
Wilfert
Yelich -- 106
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 189 -- Vote No 189)

POUR: 171, CONTRE: 40

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Anderson (Cypress Hills--Grasslands)
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Clark
Collenette
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Dion
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duplain
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Finlay
Fitzpatrick
Fontana
Fry
Gagliano
Gallant
Godfrey
Graham
Guarnieri
Hanger
Harb
Harris
Harvard
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo--Alberni)
MacAulay
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Manning
Matthews
Mayfield
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
McTeague
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Normand
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Provenzano
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Ritz
Robillard
Rock
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Serré
Sgro
Skelton
Sorenson
Speller
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Strahl
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood
Yelich -- 171
NAYS -- CONTRE
Abbott
Bellehumeur
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Brien
Cardin
Comartin
Crête
Dalphond-Guiral
Davies
Duceppe
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Johnston
Lalonde
Lanctôt
Lill
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
Ménard
Nystrom
Paquette
Plamondon
Proctor
Reid (Lanark--Carleton)
Roy
Sauvageau
St-Hilaire
Stoffer
Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)
Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis)
Venne
Wasylycia-Leis -- 40
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Castonguay
Desrochers
Folco
Gallaway
Harvey
Kilgour (Edmonton Southeast)
Loubier
Pettigrew
Picard (Drummond)
Rocheleau

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Ajournement

À 20 h 25, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.