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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 153
Le lundi 11 mars 2002
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-297, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.
M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , appuyé par M. Thompson (Wild Rose) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Interruption
À 11 h 54, la séance est suspendue.
À 12 h 3, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 124, CONTRE : 58
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20).
Groupe no 1
Motion no 1 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :
« (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(7) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :
a) les données nationales, provinciales et régionales sur les répercussions que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a entraînées sur le transport des voyageurs et le développement économique;
b) une étude de l'impact de tous les autres droits frappant le transport aérien. »
Motion no 2 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, au paragraphe 10(2), de ce qui suit :
« (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l'article 11 et dont le ministre estime qu'elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d'administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités. »
Motion no 10 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :
« ment ou dont le nom figure à l'annexe, sauf s'il s'agit :
a) soit d'un aérodrome situé au nord du 55e parallèle de latitude nord où n'est pas fourni au moins cinq fois par semaine un service de transport aller-retour sans escale par aéronef à réaction à destination d'un aéroport situé au sud du 55e parallèle de latitude nord;
b) soit d'un aérodrome situé près d'une ville dont la population est inférieure à 3 000 personnes. »
Motion no 17 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 23, de ce qui suit :
« (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001. »
Motion no 18 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :
« 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception. »
Motion no 20 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 76, de ce qui suit :
« 11. La présente partie entre en vigueur le 1er juillet 2002. »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Lettre adressée au Président concernant un rapport sur la manutention et le transport du grain (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-371-8.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0539 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-371-26-06;
— no 371-0547 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-371-13-08.
Présentation de rapports de comités
Mme Barnes (London-Ouest) , du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport de ce Comité (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)). — Document parlementaire no 8510-371-135.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 82 à 84) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Crête (Kamouraska--Rivière-du-Loup--Témiscouata--Les Basques) , une au sujet du terrorisme (no 371-0600);
— par M. Fournier (Manicouagan) , une au sujet du terrorisme (no 371-0601).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
À 18 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Les motions nos 1, 2, 10, 17, 18 et 20 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Groupe no 2
M. Collenette (ministre des Transports) , au nom de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 85, de ce qui suit :
« 22. (1) Le passage de l'alinéa 38a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a.1) le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal au quart du gain en capital qu'il a réalisé pour l'année à la disposition du bien si, selon le cas :
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 2001. »
La motion no 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Merrifield (Yellowhead) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :
« (6) Avant le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l'Administration présente au ministre un rapport d'activités pour l'exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(7) Le rapport d'activités contient les éléments suivants :
a) les données nationales, provinciales et régionales sur les répercussions que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a entraînées sur le transport des voyageurs et le développement économique;
b) une étude de l'impact de tous les autres droits frappant le transport aérien. »
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 131
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, au paragraphe 10(2), de ce qui suit :
« (2) Deux administrateurs sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des transporteurs aériens désignés en vertu de l'article 11 et dont le ministre estime qu'elles ont les capacités nécessaires pour être nommées à titre d'administrateurs. Deux autres sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article et dont le ministre estime qu'elles ont ces capacités. »
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 131, CONTRE : 71
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :
« ment ou dont le nom figure à l'annexe, sauf s'il s'agit :
a) soit d'un aérodrome situé au nord du 55e parallèle de latitude nord où n'est pas fourni au moins cinq fois par semaine un service de transport aller-retour sans escale par aéronef à réaction à destination d'un aéroport situé au sud du 55e parallèle de latitude nord;
b) soit d'un aérodrome situé près d'une ville dont la population est inférieure à 3 000 personnes. »
La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 131 (Voir liste sous Vote no 237) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Toews (Provencher) , appuyé par M. White (Langley--Abbotsford) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 23, de ce qui suit :
« (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il ne peut être perçu aucun droit relativement à un départ d'une aérogare située dans un aéroport désigné, sauf si des mesures de contrôle étaient déjà en vigueur dans cette aérogare le 10 septembre 2001. »
La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 130
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 24, de ce qui suit :
« 15.1 La personne qui perçoit une somme au titre du droit dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente partie n'est pas responsable du déficit que pourrait accuser la somme perçue si ce déficit résulte d'une erreur raisonnable attribuable à une connaissance insuffisante d'un aspect du processus de perception. »
La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 130 (Voir liste sous Vote no 240) |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Anders (Calgary-Ouest) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que le projet de loi C-49, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 76, de ce qui suit :
« 11. La présente partie entre en vigueur le 1er juillet 2002. »
La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 71, CONTRE : 130 (Voir liste sous Vote no 240) |
Groupe no 2
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 85, de ce qui suit :
« 22. (1) Le passage de l'alinéa 38a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a.1) le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal au quart du gain en capital qu'il a réalisé pour l'année à la disposition du bien si, selon le cas :
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions effectuées après 2001. »
La motion no 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 201, CONTRE : 0
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M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 130, CONTRE : 71
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Messages du Sénat
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 35 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, L. R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). — Document parlementaire no 8560-371-219-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Ajournement
À 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.