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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Le lundi 16 septembre 2002 (À LA PROROGATION)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-292 — June 21, 2002 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Meredith (South Surrey—White Rock—Langley), seconded by Mr. McNally (Dewdney—Alouette), — That Bill C-292, An Act to amend the Criminal Code (selling wildlife), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-292 — 21 juin 2002 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley), appuyée par M. McNally (Dewdney—Alouette), — Que le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Monday, September 16, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Friday, June 21, 2002.Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 septembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le vendredi 21 juin 2002.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1No 1
M-102 — January 30, 2001 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — That, in the opinion of this House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments. M-102 — 30 janvier 2001 — Mme Desjarlais (Churchill) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.Débat — limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règlement.
No. 2No 2
M-148 — January 30, 2001 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) — That, in the opinion of this House, the government should amend the Patent Act to prohibit patenting of life forms. M-148 — 30 janvier 2001 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les brevets afin d'interdire le brevetage des formes de vie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bélanger (Ottawa--Vanier) — April 4, 2002M. Bélanger (Ottawa--Vanier) — 4 avril 2002
No. 3No 3
M-461 — February 5, 2002 — Mr. Williams (St. Albert) — That, in the opinion of this House, appointees and potential appointees to the positions of Justice of the Supreme Court of Canada and Chief Justice of the Supreme Court of Canada should receive parliamentary scrutiny, and that Standing Orders 110 and 111 of the House of Commons should be amended to include such appointees and potential appointees. M-461 — 5 février 2002 — M. Williams (St. Albert) — Que, de l'avis de la Chambre, les personnes nommées et susceptibles d'être nommées aux postes de juge à la Cour suprême du Canada et de juge en chef à la Cour suprême du Canada devraient faire l'objet d'un examen parlementaire, et que les articles 110 et 111 du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés pour viser ces personnes nommées et susceptibles de l'être.
No. 4No 4
C-391 — September 19, 2001 — Mr. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-391, An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship). C-391 — 19 septembre 2001 — M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-391, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté).
No. 5No 5
M-27 — January 30, 2001 — Mr. Borotsik (Brandon--Souris) — That, in the opinion of this House, the government should immediately place a moratorium on new or increased regulatory fees until: (a) departments have minimized their costs before asking users to pay; (b) fees are based on more accurate accounting of the cost of services provided; (c) the full economic cost of fees are considered in the overall benefit/cost of the regulatory system; and (d) there are proper redress mechanisms for stakeholders. M-27 — 30 janvier 2001 — M. Borotsik (Brandon--Souris) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement décréter un moratoire sur la modification ou l'accroissement des frais de réglementation jusqu'à ce que : a) les ministères aient réduit leurs coûts avant de demander aux utilisateurs de payer; b) les frais soient fondés sur une comptabilité plus exacte du coût des services fournis; c) il soit tenu compte du plein coût économique des frais dans l'analyse coûts-avantages globale du système de réglementation; d) des mécanismes de recours adéquats soient prévus pour les intéressés.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.Débat — limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règlement.
No. 6No 6
C-313 — March 28, 2001 — Ms. Lalonde (Mercier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-313, An Act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties. C-313 — 28 mars 2001 — Mme Lalonde (Mercier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-313, Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités.
No. 7No 7
C-407 — November 1, 2001 — Mr. Bélanger (Ottawa--Vanier) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-407, An Act to amend the Canada Health Act (linguistic duality). C-407 — 1er novembre 2001 — M. Bélanger (Ottawa--Vanier) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) — April 15, 2002 M. Robinson (Burnaby--Douglas) — 15 avril 2002
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 93.Débat — limite de 3 heures, conformément à l'article 93 du Règlement.
No. 8No 8
C-324 — March 30, 2001 — Mr. White (North Vancouver) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-324, An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act. C-324 — 30 mars 2001 — M. White (North Vancouver) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
No. 9No 9
M-452 — January 30, 2002 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — That, in the opinion of this House, the government should call upon the United Kingdom and other countries or members of the international community at large, to return the Parthenon Marbles to Greece, their country of origin. M-452 — 30 janvier 2002 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au Royaume-Uni et à d'autres pays ou membres de la communauté internationale de restituer à la Grèce, leur pays d'origine, les marbres du Parthénon.
No. 10No 10
M-432 — June 4, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes), — That, in the opinion of this House, the government should take the necessary measures for Canada to ratify the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture. M-432 — 4 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie), appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin que le Canada ratifie la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93.Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93 du Règlement.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93.Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du Règlement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) — April 15, 2002M. Robinson (Burnaby--Douglas) — 15 avril 2002
No. 11No 11
S-7 — June 6, 2002 — Mr. Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia) — Consideration at report stage of Bill S-7, An Act to amend the Broadcasting Act, as deemed reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-7 — 6 juin 2002 — M. Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported pursuant to Standing Order 97.1 — June 6, 2002.Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1 du Règlement — 6 juin 2002.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12No 12
M-367 — June 7, 2002 — Resuming consideration of the motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil), seconded by Ms. Guay (Laurentides), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) take all measures necessary to encourage, facilitate and actively support the right to communications of the deaf and hearing impaired; (b) act without delay to set up a real program to fund the research and development of technologies relating to closed captioning; (c) draft a bill to amend the Broadcasting Act to oblige all broadcasters to carry visual programs with closed-captioning. M-367 — 7 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de Mme St-Hilaire (Longueuil), appuyée par Mme Guay (Laurentides), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encourager, faciliter et soutenir activement le droit aux communications des personnes sourdes et malentendantes; b) agir sans tarder pour instaurer un véritable programme de subvention pour la recherche et le développement des technologies relatives au sous-titrage; c) élaborer un projet de loi visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion de manière à obliger chaque entreprise de radiodiffusion à diffuser ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — 2 hours remaining, pursuant to Standing Order 93.Débat — il reste 2 heures, conformément à l'article 93 du Règlement.
No. 13No 13
C-202 — June 11, 2002 — Resuming consideration of the motion of Mr. Grewal (Surrey Central), seconded by Mr. Wappel (Scarborough Southwest), — That Bill C-202, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-202 — 11 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — 2 hours remaining, pursuant to Standing Order 93.Débat — il reste 2 heures, conformément à l'article 93 du Règlement.
No. 14No 14
M-414 — June 13, 2002 — Resuming consideration of the motion of Ms. Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Ms. Girard-Bujold (Jonquière), — That, in the opinion of this House, the government should, in compliance with the Migratory Birds Convention Act, 1994, amend its regulations to replace the use of lead fishing weights and baits by any other non toxic matter that would end the intoxication of migratory birds, including the loon, caused by the swallowing of lead. M-414 — 13 juin 2002 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par Mme Girard-Bujold (Jonquière), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, modifier son règlement afin de substituer l'utilisation de pesées et de leurres de pêche en plomb par tout autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoqué par l'ingurgitation de plomb.
Votable item — pursuant to Standing Order 92(1).Affaire qui fait l'objet d'un vote — conformément à l'article 92(1) du Règlement.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93.Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93 du Règlement.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93.Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93 du Règlement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Robinson (Burnaby--Douglas) — April 15, 2002M. Robinson (Burnaby--Douglas) — 15 avril 2002
No. 15No 15
M-476 — March 12, 2002 — Mr. White (Langley--Abbotsford) — That, notwithstanding any ruling of the Chair, the party allotment of opposition motions on allotted days, and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days total with no more than eight being allowed to come to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more than four being allowed to come to a vote; the New Democratic Party shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote; and the Progressive Conservative Democratic Representative Caucus shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote. M-476 — 12 mars 2002 — M. White (Langley--Abbotsford) — Que, nonobstant toute décision de la présidence, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1er juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'objet d'un vote; le Bloc québécois devrait en obtenir un total de six, dont un maximum de quatre pouvant faire l'objet d'un vote; le Nouveau Parti démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote; et la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote.
No. 16No 16
M-366 — May 9, 2001 — Mr. Doyle (St. John's East) — That, in the opinion of this House, the government should immediately commit its one-third share of the funding for the cleanup of St. John's harbour. M-366 — 9 mai 2001 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager immédiatement sa part, soit le tiers, du financement pour assainir le port de St. John's.
No. 17No 17
C-411 — November 7, 2001 — Mr. Alcock (Winnipeg South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-411, An Act respecting Louis Riel. C-411 — 7 novembre 2001 — M. Alcock (Winnipeg-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-411, Loi concernant Louis Riel.
No. 18No 18
C-326 — March 30, 2001 — Mr. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-326, Antipoverty Act. C-326 — 30 mars 2001 — M. Ménard (Hochelaga--Maisonneuve) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-326, Loi antipauvreté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — April 19, 2001Mme Davies (Vancouver-Est) — 19 avril 2001
No. 19No 19
C-436 — March 20, 2002 — Mr. Casson (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-436, An Act to amend the Canada Transportation Act. C-436 — 20 mars 2002 — M. Casson (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.
No. 20No 20
C-236 — February 6, 2001 — Mr. McKay (Scarborough East) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-236, An Act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes). C-236 — 6 février 2001 — M. McKay (Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite).
No. 21No 21
M-236 — February 6, 2001 — Mr. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik) — That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation to grant the Inuit of Nunavik a federal electoral constituency within the province of Quebec. M-236 — 6 février 2001 — M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour accorder aux Inuit du Nunavik une circonscription électorale fédérale dans la province de Québec.
No. 22No 22
C-396 — September 25, 2001 — Mr. Hanger (Calgary Northeast) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-396, An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators). C-396 — 25 septembre 2001 — M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-396, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants).
No. 23No 23
C-311 — March 28, 2001 — Mr. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-311, An Act to provide for the recognition of the Canadien Horse as the national horse of Canada. C-311 — 28 mars 2001 — M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-311, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.
No. 24No 24
M-520 — June 11, 2002 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — That, in the opinion of this House, the recent census taken in 2001 confirms the significant momentum of population towards cities in Canada and given the negative impact this trend will have on smaller and rural communities, the government should take urgent steps to reverse this dangerous trend, namely: (a) changing immigration laws in our country; and (b) implementing a real economic development program for the provinces which are experiencing a real decline in population. M-520 — 11 juin 2002 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le récent recensement réalisé en 2001 confirme l’exode important de la population canadienne vers la ville et l’effet néfaste que cette tendance aura sur les campagnes et les petites localités, le gouvernement devrait prendre des mesures d’urgence pour renverser cette dangereuse tendance, à savoir : a) modifier les lois de l’immigration au pays; b) mettre en oeuvre un vrai programme de développement économique pour les provinces qui connaissent un dépeuplement réel.
No. 25No 25
C-268 — February 14, 2001 — Ms. Thibeault (Saint-Lambert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada. C-268 — 14 février 2001 — Mme Thibeault (Saint-Lambert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — May 24, 2001Mme Davies (Vancouver-Est) — 24 mai 2001
No. 26No 26
M-430 — November 27, 2001 — Mrs. Wayne (Saint John) — That in the opinion of this House the government should proclaim each May 18 to be a day of commemoration in honour of the United Empire Loyalists. M-430 — 27 novembre 2001 — Mme Wayne (Saint John) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 18 mai jour commémoratif en l'honneur des Loyalistes de l'Empire-Uni.
No. 27No 27
M-475 — March 11, 2002 — Mr. McNally (Dewdney--Alouette) — That, in the opinion of this House, the government should construct a new National Library for Canada. M-475 — 11 mars 2002 — M. McNally (Dewdney--Alouette) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait construire une nouvelle Bibliothèque nationale pour le Canada.
No. 28No 28
M-477 — March 18, 2002 — Mr. Herron (Fundy--Royal) — That, in the opinion of this House, the government should consider eliminating the taxable status of post-secondary scholarships. M-477 — 18 mars 2002 — M. Herron (Fundy--Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de ne plus imposer les bourses d’études postsecondaires.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — March 21, 2002Mme Davies (Vancouver-Est) — 21 mars 2002
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