ENVI Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

38^e legislature, 1^re session

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi permanent aux termes de l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a entrepris l’étude d’une ébauche de rapport au sujet du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 et a convenu d’en faire rapport.

INTRODUCTION

Le budget de 2005 annonçait l’affectation de 5 milliards de dollars à des initiatives de développement durable insistant fortement sur la préparation au changement climatique. Il annonçait notamment deux systèmes axés sur les mécanismes du marché et visant à inciter l’industrie à réduire ou à éliminer ses émissions de gaz à effet de serre et à développer la technologie voulue pour y arriver.

Le budget faisait aussi référence à d’autres mécanismes commerciaux, soit un système d’échange de crédits d’émissions pour les grands émetteurs finaux (GEF). On peut en effet y lire ce qui suit :

Au cours des prochains mois, le gouvernement présentera, à l’intention des GEF, le détail du régime obligatoire de réduction d’émissions – incluant le cadre réglementaire connexe – et du système d’échange de crédits d’émissions pour que le secteur réussisse à mieux relever le défi du changement climatique.

Le projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 23 février 2005, a reçu la première lecture le 24 mars 2005. Il comporte deux parties mettant en vigueur les mesures annoncées dans le budget de 2005 à l’égard des mécanismes du marché. Sa Partie 13 porte sur la création de l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, chargée de superviser l’administration du Fonds pour le climat, et sa Partie 14 traite de la création du fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre.

La Partie 15 du projet de loi porte également sur le développement durable. Elle aurait pour effet de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de manière à retirer le terme « toxique » de la plupart de ses parties. Elle le supprimerait plus précisément à l’article 64, qui définit les critères appliqués pour établir s’il y a lieu de considérer une substance comme « toxique » aux fins de la Loi. Cette modification vise apparemment à faciliter les discussions relatives au renfort législatif établi aux fins du système d’échange de crédits d’émissions à l’intention des grands émetteurs finaux.

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes (le Comité) reconnaît l’existence d’un certain lien entre la Partie 15 et le passage du Budget qui porte sur l’adoption d’un cadre législatif régissant le système d’échange de crédits d’émissions, mais il ne croit pas que la Partie 15 soit une mesure budgétaire à strictement parler.

Par ailleurs, le Comité est fort inquiet de la façon dont ces modifications sont présentées et des conséquences qu’elles pourraient avoir au-delà de l’objectif officiel du projet de loi, qui est de faciliter la réglementation des émissions de CO₂ des GEF. Après avoir consacré deux réunions à la Partie 15 du projet de loi C-43, le Comité formule les réserves qui suivent.

CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DU TERME « TOXIQUE »

Le Comité reconnaît qu’employer le terme « toxique » à l’égard de chaque substance qui respecte les critères énoncés à l’article 64 de la LCPE pose des problèmes. Désigner comme « toxiques » des substances telles que l’ammoniac dissous dans l'eau (qui figure dans la liste des substances toxiques) et le sel de voirie (qui correspond aux critères, mais ne figure pas dans la liste) sème la confusion chez les Canadiens, qui emploient ces produits dans des circonstances fort différentes, et peut donner injustement une mauvaise réputation à des produits fabriqués par l’industrie canadienne.

Le Comité n’est toutefois pas certain que la meilleure façon de régler ce problème soit de retirer le mot « toxique » de la LCPE. Comme des témoins le lui ont dit, on courrait ainsi le risque, faible mais très réel, que la Loi soit contestée pour inconstitutionnalité. Cela pourrait aussi modifier la perception du danger que représentent les produits chimiques à toxicité intrinsèque et avoir une incidence sur leur gestion et l’usage qui en est fait.

INCIDENCE SUR L’EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LCPE

L’examen quinquennal de la LCPE de 1999 a récemment été déféré au Comité. Dans les travaux préparatoires qu’il a faits en prévision de cet examen, Environnement Canada a dit que l’emploi du terme « toxique » fait problème ^[1], et le gouvernement a décidé de le retirer de la Loi sans attendre d’avoir eu l’avantage de connaître les résultats de l’examen.

Ce geste arbitraire visant à faciliter l’application de la LCPE dans un but unique sans avoir au préalable discuté de ses conséquences possibles pourrait affaiblir l’incidence de l’examen en portant le Comité et ses témoins à croire que le gouvernement ne donnera pas suite à leurs recommandations.

ABSENCE DE DISCUSSION DES SOLUTIONS DE RECHANGE

Au ministère des Ressources naturelles, le groupe chargé des GEF étudie depuis un certain temps les problèmes liés à l’élaboration d’une réglementation pour eux, mais pendant tout ce temps, on n’a jamais discuté ouvertement de la possibilité de faire de la LCPE le vecteur législatif permettant d’appliquer cette réglementation.

La LCPE est peut-être l’outil législatif le plus indiqué pour atteindre cet objectif. Comme le Comité l’a entendu, elle comporte certains avantages, notamment des dispositions permettant d’échanger les droits d’émissions et de conclure des accords d’équivalence fédéraux-provinciaux. Mais à défaut d’avoir étudié les solutions de rechange, le Comité n’est pas en mesure de dire si elles seraient meilleures ou pires.

CONCLUSION

Le Comité ne croit pas que la Partie 15 du projet de loi C-43 soit une mesure budgétaire à strictement parler, mais c’est surtout sa teneur qui l’inquiète. Les répercussions possibles de la suppression du terme « toxique » de la LCPE soulèvent beaucoup de points d’interrogation qui doivent être examinés en public. Des témoins ont dit au Comité que du point de vue juridique, il n’est pas nécessaire de retirer le terme « toxique » de la Loi pour qu’elle puisse servir de loi habilitante permettant de créer, par règlement, un renfort législatif pour les GEF. Bien que le Comité préférerait voir d’autres solutions, il demeure ouvert à un projet de loi distinct pour cette réglementation.

Quelle que soit la loi habilitante qui deviendra la loi habilitante permettant de prendre le règlement devant servir de renfort législatif au système d’échange de crédits d’émissions pour les GEF, c’est le fond de ce règlement que nous devrions étudier en ce moment.

Pour toutes ces raisons, le Comité fait la recommandation suivante :

Le Comité recommande au gouvernement de retirer la Partie 15 du projet de loi C-43, de produire rapidement un règlement régissant les grands émetteurs finaux et de le soumettre à un examen parlementaire et public.

Le changement climatique requiert une action immédiate. Les grands émetteurs finaux du Canada sont prêts et disposés à prendre les décisions nécessaires pour réduire leurs émissions de GES, mais la planification des investissements à consacrer à cette tâche exige des certitudes. Le gouvernement doit prendre des mesures sans équivoque et en toute transparence et il doit le faire dès maintenant.

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 120 jours une réponse globale à ce rapport.

Des exemplaires des Procès-verbaux du Comité (Réunion n^os 28, 30 et 32) sont déposés.