ENVI Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
PROJET DE LOI C-43, LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 23 FÉVRIER 2005
INTRODUCTION
Le 15 avril 2005, le Comité permanent du Parlement de l’environnement et du développement durable a déposé son cinquième rapport intitulé : « Sujet du projet de loi C-43 – Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005. » Le gouvernement du Canada a bénéficié du travail du comité permanent dans ce domaine, et le remercie pour ses efforts.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement de supprimer la Partie 15 du projet de loi C-43 et d'accélérer la publication du règlement visant les grands émetteurs finaux (GEF) afin qu'il soit soumis à l'examen des parlementaires et du public.
LA RÉPONSE
Le gouvernement s'est engagé à élaborer un règlement visant les GEF, de façon opportune et transparente dans le plan intitulé Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques : Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto. Il a indiqué sa préférence pour les pouvoirs législatifs conférés par les Parties 5 et 11 de la Loi canadienne sur le protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) pour l'élaboration de ce règlement.
L'ajout d'une substance à l'Annexe 1 de la LCPE, 1999 constitue une étape importante dans le processus réglementaire. L'Annexe 1 est actuellement intitulée Liste des substances toxiques. Le Plan d'action pour contrer les changements climatiques reconnaît les préoccupations de certaines industries et provinces à propos de l'expression « substances toxiques » dans la LCPE, 1999. Les modifications à la LCPE, 1999 que contient la Partie 15 du projet de loi C-43 supprimeraient le terme « toxique » de certains articles, car il se rapporte à la détermination des substances pouvant éventuellement être ajoutées à l'Annexe 1 de la Loi.
Ces changements ont été proposés pour clarifier davantage les critères utilisés dans la LCPE, 1999 pour déterminer les substances pouvant être ajoutées à l'Annexe 1 et éventuellement être réglementées. Cela ferait porter les discussions sur le respect ou non des critères par les substances (y compris les GES de Kyoto), et non sur l'applicabilité de l'expression abrégée « toxique ».
Les modifications proposées ne changeraient pas l'administration actuelle de la LCPE, 1999. Le gouvernement a reconnu que les modifications ne sont pas nécessaires du point de vue de la loi pour mettre en place le système des GEF dans la Loi. Toutefois, il est d'avis que ces modifications garantiraient que les décisions sur les GES et la réglementation relative aux GEF sont bien centrées.
Le gouvernement est donc d'avis que les modifications proposées sont valides, en particulier à la lumière du Plan pour honorer notre engagement de Kyoto, et qu'elles devraient donc être mises de l'avant de façon opportune.
En ce qui a trait à l'accélération de la publication du règlement visant les GEF afin qu'il soit soumis à l'examen des parlementaires et du public, le gouvernement prévoit des consultations exhaustives auprès des provinces, des territoires, de l'industrie et des autres intervenants à plusieurs étapes du processus d'élaboration. Un aspect de ces consultations sera les périodes de consultation officielles prévues dans le processus réglementaire de la LCPE, 1999.
De plus, Environnement Canada fera part de l'ébauche de règlement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour solliciter ses commentaires.