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CHAMBRES DES COMMUNES
CANADA


PROCESSUS DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE



RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE, DES DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION CIVILE




John Maloney, député
Président




SOUS-COMITÉ SUR LE PROCESSUS DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE



Richard Marceau, député
Président



Novembre 2005