JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRES DES COMMUNES
CANADA
PROCESSUS DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE, DES DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION CIVILE
John Maloney, député
Président
SOUS-COMITÉ SUR LE PROCESSUS DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE