JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 37

Séance n^o 37

Thursday, May 5, 2005

Le jeudi 5 mai 2005

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 h 00 à 13 h 00

Room 705, La Promenade Building		Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)		(943-0023)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale

Clause by Clause Consideration

Étude article par article

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Michael Zigayer, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section

Michael Zigayer, avocat-conseil
Division des politiques en matière de droit pénal

Stanley Cohen, Senior General Counsel
Human Rights Law Section

Stanley Cohen, avocat général principal
Section des droits de la personne

Department of National Defence

ministère de la Défense nationale

Dominic McAlea, Deputy Judge Advocate
Military Justice and Administrative Law

Dominic McAlea, juge-avocat général
Justice militaire et droit administratif

André Dufour, Director
Legislative and Regulatory Services

André Dufour, directeur
Services législatifs et de réglementation

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2005/05/04 10:40 a.m.

2005/05/04 10 h 40