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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 108

Friday, June 3, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 108

Le vendredi 3 juin 2005

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers Prière
Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), moved, — That the House denounce the recent remarks made by Mr. Justice Michel Robert stating that it is acceptable to discriminate on the basis of political opinion when appointing candidates to the federal judiciary and that it call on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness to create a special subcommittee with the mandate to examine the process for appointments to the federal judiciary and make recommendations for reform, with the primary goal of eliminating political partisanship from the process, by October 31, 2005.

M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que la Chambre dénonce les récents propos du juge Michel Robert selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale et qu’elle demande au Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat d’étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d’éliminer du processus la partisanerie politique, avant le 31 octobre 2005.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-0865 to 381-0871, 381-0874 to 381-0879 and 381-1207 concerning correctional officers. — Sessional Paper No. 8545-381-64-01;

— nos 381-0865 à 381-0871, 381-0874 à 381-0879 et 381-1207 au sujet des agents correctionnels. — Document parlementaire no 8545-381-64-01;

— Nos. 381-0966 to 381-0979, 381-0981 to 381-0983, 381-0988, 381-0990 to 381-0995, 381-0997, 381-0998, 381-1000, 381-1001, 381-1003 to 381-1005, 381-1010 to 381-1013, 381-1015, 381-1017, 381-1019, 381-1020, 381-1023, 381-1025 to 381-1036, 381-1040 to 381-1042, 381-1045, 381-1052 to 381-1060, 381-1064, 381-1066, 381-1068, 381-1074, 381-1075, 381-1077, 381-1078, 381-1081, 381-1086 to 381-1089, 381-1091 to 381-1094, 381-1098, 381-1102 and 381-1103 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-17.

— nos 381-0966 à 381-0979, 381-0981 à 381-0983, 381-0988, 381-0990 à 381-0995, 381-0997, 381-0998, 381-1000, 381-1001, 381-1003 à 381-1005, 381-1010 à 381-1013, 381-1015, 381-1017, 381-1019, 381-1020, 381-1023, 381-1025 à 381-1036, 381-1040 à 381-1042, 381-1045, 381-1052 à 381-1060, 381-1064, 381-1066, 381-1068, 381-1074, 381-1075, 381-1077, 381-1078, 381-1081, 381-1086 à 381-1089, 381-1091 à 381-1094, 381-1098, 381-1102 et 381-1103 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-17.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), Bill C-55, An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dryden (ministre du Développement social), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ».

Motions Motions

Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That on Tuesday, June 7, 2005, a take-note debate, pursuant to Standing Order 53.1, shall take place on the subject of supply management.

M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le mardi 7 juin 2005, un débat exploratoire ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur la régulation de l'offre.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 6, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, June 7, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 7 juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made earlier today, pursuant to Standing Order 45, respecting the deferral of the recorded division on the motion on the take-note debate scheduled to take place on Tuesday, June 7, 2005, be discharged and the motion deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, conformement à l'article 45 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion sur le débat exploratoire prévu pour le mardi 7 juin 2005, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:28 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-363, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces).

Mr. Simard (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Simard (Beauport—Limoilou), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Deputy Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on May 30, 2005, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 1991, c. 20, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-381-15.

— par le Vice-président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 30 mai 2005, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-381-15.

— by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation) — Reports of the Canadian International Development Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-631-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-820-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2005-2006 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

Adjournment Ajournement

At 2:28 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 28, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.