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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 13

Thursday, October 21, 2004

10:00 a.m.

Journaux

No 13

Le jeudi 21 octobre 2004

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Document entitled “Individual Member's Expenditures” for the fiscal year ended March 31, 2004. — Sessional Paper No. 8527-381-04.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2004. — Document parlementaire no 8527-381-04.



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 38th General Election held on June 28, 2004, pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, s. 536. — Sessional Paper No. 8560-381-4-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale tenue le 28 juin 2004, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-381-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)



Mr. Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Report on the use of arrest without warrant for the year 2003, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. C-41, sbs. 83.31(3). — Sessional Paper No. 8560-381-819-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

M. Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(3). — Document parlementaire no 8560-381-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)



Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Report on the operation of sections 83.28 and 83.29 of the Criminal Code from December 24, 2002 to December 23, 2003, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. C-41, sbs. 83.31(1). — Sessional Paper No. 8560-381-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2002 au 23 décembre 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(1). — Document parlementaire no 8560-381-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) presented the Report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Committee on Economic Affairs and Development held in Paris, France, on June 18, 2004, and at the Third Part of the 2004 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Strasbourg, France, from June 21 to 25, 2004. — Sessional Paper No. 8565-381-51-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement tenue à Paris (France) le 18 juin 2004, et à la troisième partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 21 au 25 juin 2004. — Document parlementaire no 8565-381-51-01.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Grewal (Newton—North Delta), from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the First Report of the Committee (government regulatory process). — Sessional Paper No. 8510-381-05.

M. Grewal (Newton—Delta-Nord), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport de ce Comité (processus de réglementation du gouvernement). — Document parlementaire no 8510-381-05.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Issue No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (fascicule no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-239, An Act to amend the Excise Tax Act (literacy materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— by Mr. Thompson (Wild Rose), one concerning the beef industry (No. 381-0026).

— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de l'industrie du boeuf (no 381-0026).



Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0027);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0027);

— by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), one concerning the protection of the environment (No. 381-0028), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0029) and one concerning illicit drug use (No. 381-0030).

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-0028), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0029) et une au sujet de l'usage de drogues illégales (no 381-0030).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), moved, — That, in the opinion of this House, the government’s national defence policies are seriously out of date and funding has fallen dramatically short of what is needed to meet defence commitments, the combat capabilities of the Canadian Forces have been permitted to decay and the government is continuing this trend by proposing to raise a peacekeeping brigade at the expense of existing combat ready forces; and accordingly,

M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques de défense nationale du gouvernement sont sérieusement dépassées et que le financement est dramatiquement inférieur à ce qu’il devrait être pour permettre au Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de défense; que le gouvernement a laissé péricliter les capacités de combat des Forces canadiennes, et qu’il poursuit sur cette voie en proposant la création d’une brigade de maintien de la paix au détriment des forces actuelles prêtes au combat; et par conséquent que,

This House call on the government to commit to maintaining air, land and sea combat capability by ensuring that members of the forces are trained, equipped and supported for combat operations and peacekeeping, in order to enhance Canada’s status and influence as a sovereign nation.

Cette Chambre exhorte le gouvernement à s’engager à maintenir des forces aériennes, terrestres et maritimes prêtes au combat en veillant à ce que leur personnel reçoive la formation, le matériel et le soutien nécessaires pour mener des opérations de combat et des missions de maintien de la paix afin de rehausser le statut et l’influence du Canada en tant que pays souverain.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the present debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 2004, at 6:15 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du présent débat sur la motion de l'opposition, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2004, à 18 h 15.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of Oral Questions on Friday, October 22, 2004, the House shall hear a brief statement by a representative of each party to pay tribute to Senator Jean-Robert Gauthier.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la fin de la période prévue pour les questions orales le vendredi 22 octobre 2004, un porte-parole de chaque parti prononce une courte déclaration en Chambre pour rendre hommage au Sénateur Jean-Robert Gauthier.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 2004, at 6:15 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2004, à 18 h 15.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Public Accounts of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, as follows: (1) Volume I -- Summary Report and Financial Statements, (2) Volume II -- Details of Expenses and Revenues, (3) Volume III -- Additional Information and Analyses, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 64(1). — Sessional Paper No. 8560-381-214-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, ainsi qu'il suit : (1) Volume I -- Revue et états financiers, (2) Volume II -- Détails des charges et des revenus, (3) Volume III -- Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-381-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Canada Foundation for Innovation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Budget Implementation Act, 1997, S.C. 1997 , c. 26, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-381-116-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-381-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2004-2005 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2004-2005 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canadian Security Intelligence Service Act, R.S. 1985, c. C-23, s. 53. — Sessional Paper No. 8560-381-31-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire no 8560-381-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the use of electronic surveillance for the year 2003, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 195(4). — Sessional Paper No. 8560-381-510-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-381-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the National DNA Data Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the DNA Identification Act, S.C. 2000, c. 10, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-777-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-777-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report of the Freshwater Fish Marketing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended April 30, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-294-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration of the Atlantic Fisheries Restructuring Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Atlantic Fisheries Restructuring Act, R.S. 1985, c. A-14, sbs. 8(1). — Sessional Paper No. 8560-381-457-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire no 8560-381-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Reports of the Department of Fisheries and Oceans for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-671-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-671-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Ajournement

At 6:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.