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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 147

Thursday, November 3, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 147

Le jeudi 3 novembre 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1471 and 381-1472 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-9.

— nos 381-1471 et 381-1472 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-17-9.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Bulte (Parkdale—High Park) presented the report of the Canadian Branch of the Commonwealth Parliamentary Association (CPA) concerning its participation at the 51st CPA Conference, held in Nadi, Fiji, from September 1 to 10, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-53-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale—High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 51e Conférence de l'APC, tenue à Nadi (Fidji) du 1er au 10 septembre 2005. — Document parlementaire no 8565-381-53-16.



Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Wilfert (Richmond Hill) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Japan Interparliamentary Group respecting its participation at the Inter-Parliamentarians for Social Service (IPSS) 2nd General Meeting held in Seoul, Korea, from August 24 to 26, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-57-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 2e réunion générale du Forum interparlementaire pour le service social (FISS) tenue à Séoul (Corée) du 24 au 26 août 2005. — Document parlementaire no 8565-381-57-05.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 14th Report of the Committee (Bill C-331, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to public education and the promotion of tolerance, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-210.

Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 14e rapport de ce Comité (projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-210.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57, 58 and 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57, 58 et 60) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Oda (Durham), Bill C-434, An Act to provide for the management of ballast water in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par Mme Oda (Durham), le projet de loi C-434, Loi visant la gestion des eaux de ballast au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of Standing Order 76.1(1), the report stage of Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries, be taken up immediately.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions de l'article 76.1(1) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, débute immédiatement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), one concerning immigration (No. 381-1637).

— par Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'immigration contre l'Irak (no 381-1637).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-177, Q-178, Q-180, Q-182 and Q-199 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-177, Q-178, Q-180, Q-182 et Q-199 inscrites au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration at report stage of Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendements.

Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-47, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) for Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport.

M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), au nom de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par Mme Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-47, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.



The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, November 14, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 14 novembre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made earlier today, pursuant to Standing Order 45, respecting the deferral of the recorded division on the motion for concurrence at report stage of Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, be discharged and the motion be adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, conformément à l'article 45 du Règlement, concernant le report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, soit révoqué et la motion soit adoptée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 76.1(11), the Order was read for the third reading of Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.

Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence) for Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Royal Assent Sanction Royale

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 3:45 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Motions Motions

Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), moved, — That a debate, pursuant to Standing Order 53.1, take place on Tuesday, November 15, 2005, on Canada's military mission in Afghanistan.

M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Qu’un débat, conformément à l'article 53.1 du Règlement, se tienne le mardi 15 novembre 2005 au sujet de la mission militaire canadienne en Afghanistan.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Question of Privilege Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Coderre (Bourassa), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Coderre (Bourassa), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), moved, — That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Paradis (Brome—Missisquoi), propose, — Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc Québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Royal Assent Sanction Royale

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Bill S-31, An Act to authorize the construction and maintenance of a bridge over the St. Lawrence River and a bridge over the Beauharnois Canal for the purpose of completing Highway 30 — Chapter No. 37;

Projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30 — Chapitre no 37;

Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency — Chapter No. 38;

Projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada — Chapitre no 38;

Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries — Chapter No. 39.

Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers — Chapitre no 39.

Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), — That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Paradis (Brome—Missisquoi), — Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc Québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “householder” the following:

M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Bloc Québécois », de ce qui suit :

“on the subject of the Gomery Commission”.

« au sujet de la Commission Gomery ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), moved the following subamendment, — That the motion be amended by adding after the word “Commission” the following:

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Guay (Rivière-du-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gomery », de ce qui suit :

“, which had completed its public hearings at the time of the mailing,”.

« , laquelle avait complété ses audiences publiques au moment de l'envoi, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Efford (Minister of Natural Resources) — Natural Resources Canada User Fees Proposal Relating to the Explosives Regulatory Fees, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2). — Sessional Paper No. 8560-381-896-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Proposition relative aux droits d'utilisation de Ressources naturelles Canada concernant les frais de réglementation des explosifs, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8560-381-896-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Correctional Investigator for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. — Sessional Paper No. 8560-381-72-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-381-72-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.