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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 158

Friday, November 25, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 158

Le vendredi 25 novembre 2005

10 heures



Prayers Prière

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.

Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, be now read a second time and concurred in.

M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-25, An Act governing the operation of remote sensing space systems, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-55, An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-66, An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 381-1610 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-381-88-01.

— no 381-1610 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-381-88-01.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) laid upon the Table, — Order in Council concerning an appointment made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Décret concernant une nomination faite par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-2194. — Sessional Paper No. 8540-381-27-02. (Pursuant to Pursuant to Standing Order 110(2), referred to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament)

— C.P. 2005-2194. — Document parlementaire no 8540-381-27-02. (Conformément à l'article 110(2) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) laid upon the Table, — Document entitled “The Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality: Conclusions and Recommendations”. — Sessional Paper No. 8525-381-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes : conclusions et recommandations ». — Document parlementaire no 8525-381-39.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the Table, — Annual Report on the Green Municipal Funds for 2004-2005. — Sessional Paper No. 8525-381-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel des Fonds municipaux verts pour 2004-2005. — Document parlementaire no 8525-381-40.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the Table, — Document entitled “Green Municipal Fund: 2005-2006 Revised Annual Statement of Plans and Objectives”. — Sessional Paper No. 8525-381-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Fonds municipal vert : énoncé annuel révisé des plans et objectifs pour l'exercice 2005-2006 ». — Document parlementaire no 8525-381-41.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (firearms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), le projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), Bill C-83, An Act to amend the Food and Drugs Act (drug export restrictions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (restrictions visant l'exportation de drogues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fourth Report of the Committee, “Northern Cod: A Failure of Canadian Fisheries Management”. — Sessional Paper No. 8510-381-241.

M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport de ce Comité, « La morue du Nord : un échec de la gestion canadienne des pêches ». — Document parlementaire no 8510-381-241.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 29, 41, 44 to 57 and 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 29, 41, 44 à 57 et 59) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guergis (Simcoe—Grey), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Bill C-457, An Act to change the name of the electoral district of Simcoe--Grey, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guergis (Simcoe—Grey), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), le projet de loi C-457, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Simcoe--Grey, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1792) and one concerning Canada's railways (No. 381-1793);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1792) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 381-1793);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1794) and one concerning the income tax system (No. 381-1795);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1794) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 381-1795);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 381-1796), one concerning immigration (No. 381-1797) and two concerning the National Capital Commission (Nos. 381-1798 and 381-1799);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 381-1796), une au sujet de l'immigration (no 381-1797) et deux au sujet de la Commission de la capitale nationale (nos 381-1798 et 381-1799);

— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), one concerning health care services (No. 381-1800);

— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des services de la santé (no 381-1800);

— by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), two concerning the highway system (Nos. 381-1801 and 381-1802).

— par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), deux au sujet du réseau routier (nos 381-1801 et 381-1802).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.



The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport sans amendement.

Mr. Cotler (Minister of Justice) for Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Cotler (ministre de la Justice), au nom de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cotler (Minister of Justice) for Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cotler (ministre de la Justice), au nom de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:03 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 3, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Gaudet (Montcalm), — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming. (Private Members' Business M-225)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Gaudet (Montcalm), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole. (Affaires émanant des députés M-225)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 30, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 novembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court (P.C. 2005-1945 dated November 15, 2005, and SOR/JUS-606790), pursuant to the Federal Court Act, R.S. 1985, c. F-7, sbs. 46(5). — Sessional Paper No. 8560-381-620-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (C.P. 2005-1945 en date du 15 novembre 2005 et DORS/JUS-606790), conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire no 8560-381-620-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Debt Management Report for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Administration Act, S.C. 1999, c. 26, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-381-205-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23. — Document parlementaire no 8560-381-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Adjournment Ajournement

At 1:57 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 57, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.