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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 27

Thursday, November 18, 2004

10:00 a.m.

Journaux

No 27

Le jeudi 18 novembre 2004

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Chatters (Battle River), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2004-2005 -- Votes 40 and 45 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-381-25.

M. Chatters (Battle River), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-381-25.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), Bill C-293, An Act to amend the Criminal Code (theft of a motor vehicle), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), le projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), Bill C-294, An Act to amend the Criminal Code (destruction or desecration of national flag), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), le projet de loi C-294, Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), Bill C-295, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-296, An Act to eliminate racial profiling, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-296, Loi visant à éliminer le profilage racial, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved, — That, in the opinion of this House, the federal government should acknowledge processed trans fatty acids are harmful fats, which are significantly more likely to cause heart disease than saturated fats;

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait reconnaître que les acides gras trans artificiels sont des acides gras nuisibles qui présentent des risques de troubles cardiaques beaucoup plus importants que les acides gras saturés;

And that this House hasten the development of replacements to processed trans fats by urging the government to enact regulation, or if necessary legislation within one year, guided by the findings of a multi-stakeholder Task Force, including the Heart and Stroke Foundation of Canada and following the consultation process with scientists and the industry currently underway;

Que la Chambre hâte le développement de substituts aux acides gras trans artificiels en pressant le gouvernement d’édicter un règlement, ou de promulguer si nécessaire dans un délai d’un an une loi, s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail multipartite, comprenant la Fondation des maladies du coeur du Canada, donnant suite au processus de consultation des scientifiques et de l’industrie actuellement en cours;

Therefore, this House calls on the government to enact regulation, or if necessary present legislation that effectively eliminates processed trans fats, by limiting the processed trans fat content of any food product sold in Canada to the lowest level possible.

Par conséquent, la Chambre demande que le gouvernement édicte un règlement ou, si nécessaire, dépose un projet de loi bannissant de facto les acides gras trans artificiels en réduisant au plus bas niveau possible le taux d’acide gras trans artificiel toléré dans tout produit alimentaire vendu au Canada.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the debate on today’s opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, November 23, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l’opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 23 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), relative aux travaux des subsides.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 14th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be deemed tabled and concurred in on division. — Sessional Paper No. 8510-381-26.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputé déposé et adopté avec dissidence. — Document parlementaire no 8510-381-26.

Accordingly, the following recommendations of the Committee were agreed to:

En conséquence, les recommandations suivantes du Comité sont agréées :

That the House of Commons reaffirm the privileges and immunities enumerated in the resolution of the House of Commons on November 15, 2004, and that the proceedings, and all evidence, submissions and testimony by all persons participating in the proceedings of the Standing Committee on Public Accounts continue to be protected by all the privileges and immunities of this House; and

Que la Chambre des communes réaffirme tous les privilèges et immunités mentionnés dans sa résolution du 15 novembre et que toutes les délibérations du Comité permanent des comptes publics ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégés par ces privilèges et immunités;

That the Speaker of the House of Commons be authorized to take such steps as he deems appropriate to defend the privileges of the House of Commons as they may be at issue before the Commission of Inquiry, or in such court reviewing any decision or anticipating decision of the Commission of Inquiry relating to the privileges of the House of Commons, its Members or witnesses.

Que le Président de la Chambre soit autorisé à prendre les mesures qu’il juge indiquées pour défendre les privilèges de la Chambre des communes devant la Commission d’enquête ou tout tribunal chargé d’examiner, avant ou après le fait, une éventuelle décision de la Commission concernant les privilèges de la Chambre des communes, de ses députés ou des témoins.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 23, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mardi 23 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Canadian Transportation Agency for the year ended December 31, 2003, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-381-282-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-381-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. McCallum (Minister of National Revenue) — Revised French version of the Report of Canada Customs and Revenue Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canada Customs and Revenue Agency Act, S.C. 1999, c. 17, sbs. 88(1). — Sessional Paper No. 8560-381-780-01-1. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. McCallum (ministre du Revenu national) — Révision à la version française du rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire no 8560-381-780-01-1. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Correctional Investigator for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Corrections and Conditional Release Act, S.C. 1992, c. 20, s. 192. — Sessional Paper No. 8560-381-72-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-381-72-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Biennial Report of the Cree-Naskapi Commission for the year 2004, pursuant to the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, S.C. 1984, c. 18, sbs. 171(1). — Sessional Paper No. 8560-381-801-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire no 8560-381-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Sahtu Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.