FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 37

Le mercredi 13 décembre 2006

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Membres du Comité présents : Diane Bourgeois, Bill Casey, Peter Goldring, l'hon. Keith Martin, Alexa McDonough, Bernard Patry et Kevin Sorenson.

Membres substituts présents : Dean Allison remplace Deepak Obhrai, l'hon. Mark Eyking remplace l'hon. Albina Guarnieri, l'hon. John McKay remplace l'hon. Bryon Wilfert, Ted Menzies remplace l'hon. Peter Van Loan et Caroline St-Hilaire remplace Francine Lalonde.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Lee, analyste ; Gerald Schmitz, analyste principal . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 3,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 13 à 19, page 2.

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 2.

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293 soit modifié par remplacement de « aide au développement » par « aide au développement officielle » dans les passages suivants :

a) le titre au long;

b) l'article 1, lignes 4 et 5, page 1;

c) l'article 2, lignes 7 et 8, page 1;

d) l’intertitre précédant la ligne 20, page 2;

e) l'article 4, ligne 20, page 2;

f) l'article 9, ligne 31, page 5.

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, Bernard Patry propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit :

« « agence internationale » Tout organisme dont la mission comprend »

Après débat, l'amendement de Bernard Patry est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Peter Goldring propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié de nouveau par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit : « l'aide au développement officielle dans le cadre de la présente loi. ».

Après débat, la motion de Peter Goldring est mise aux voix et adoptée.

Article 4,

Bill Casey propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« (3) Dans le cas où le ministre des Finances est désigné comme ministre compétent, seuls les pouvoirs que lui accorde la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes sont soumis aux effets de la présente loi, et toute aide au développement fournie aux termes de la présente loi est réputée se conformer au présent article. »

Après débat, l'amendement de Bill Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Keith Martin propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

« (3) Dans le calcul de l'aide au développement officielle du Canada dans les publications du gouvernement du Canada, le ministre compétent ou le gouverneur en conseil tient compte uniquement de l'aide au développement telle qu'elle est définie dans la présente loi et qui satisfait aux critères énumérés au paragraphe (1), et de l'aide humanitaire.

(4) La présente loi n'a pas pour effet de limiter le financement ou restreindre les activités du Centre de recherches pour le développement international. »

Après débat, l'amendement de Keith Martin est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 4 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Article 5,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 2, de ce qui suit :

« 5. La présente loi ne s'applique pas au financement ou à toute autre aide fournis en vue »

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 5 modifié est adopté.

L'article 6 est rejeté.

L'article 7 est rejeté.

L'article 8 est rejeté.

Article 9,

Bill Casey propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 29, page 5, de ce qui suit :

« (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les douze mois suivant la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport - qu'il établit en collaboration avec les ministres compétents - sur les réalisations et l'efficacité des programmes canadiens d'aide au développement au cours de l'exercice visé. »

Après débat, l'amendement de Bill Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Keith Martin propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« a) le montant total que le gouvernement du Canada a consacré à l'aide au développement officielle pendant l'exercice précédent;

a.1) un résumé des activités ou des projets »

Après débat, l'amendement de Keith Martin est mis aux voix et adopté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 18 et 19, page 5.

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 5, de ce qui suit :

« et des politiques des Institutions de Bretton Woods; »

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, Bernard Patry propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 5, de ce qui suit :

« 9. (1) Le ministre ou le ministre compétent fait déposer devant »

Après débat, l'amendement de Bernard Patry est mis aux voix et adopté.

Bill Casey propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« (3) Outre le rapport prévu à l'article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances fait rapport au Parlement aux termes de la présente loi :

a) des prises de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par les Conseils des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) d'un sommaire de la façon dont les activités du Canada aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont favorisé l'application de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Bill Casey est mis aux voix et adopté.

L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 10 est rejeté.

Article 11,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 6, de ce qui suit :

« 11. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction. »

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé modifié est adopté.

Le titre modifié est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-293, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Angela Crandall

2007/01/10 8 h 16