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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




ELE DÉFI DU CHANGEMENT :
ÉTUDE DES LOIS PÉNALES
EN MATIÈRE DE PROSTITUTION AU CANADA

 


 

 

Rapport du Comité permanent de la justice
et des droits de la personne

 

 

 

 

Art Hanger, député
Président

Rapport du Sous-comité de
l’examen des lois sur le racolage

John Maloney, député
Président

 

 

Decembre 2006