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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 mai 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 015
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 mai 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de la prévention de l'agression sexuelle
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la prévention de l'agression sexuelle au Canada. Chaque année, des gouvernements et des ONG comme la Family Transition Place, qui est établie dans Dufferin—Caledon, unissent leurs efforts pour sensibiliser les Canadiens à l'agression sexuelle.
Le vendredi 12 mai, l'organisme Family Transition Place et la chambre de commerce de Caledon seront les hôtes du lancement de la campagne de prévention du harcèlement sexuel en milieu de travail dans les bureaux de la chambre de commerce de Caledon, à Bolton, à 11 heures.
Je suis très heureux de participer à l'événement et de faire ma part pour ce qui est de reconnaître l'importance de ce mois et de prendre des mesures constructives. Avec d'autres représentants gouvernementaux, des dirigeants d'entreprises et des dirigeants communautaires, y compris d'organismes comme Family Transition Place et la chambre de commerce de Caledon, je participerai à la cérémonie de signature de la proclamation qui appuie la création de milieux de travail respectueux où le harcèlement sexuel n'a pas sa place.
J'encourage tout le monde à suivre cet exemple et à sensibiliser la population à ce problème très important et très grave.
Les Regals de Powell River
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier M. Tod English, le directeur général et entraîneur des Regals de Powell River. Je voudrais féliciter Tod et son équipe pour leur victoire récente lors du Championnat de la coupe Allan 2006 qui a eu lieu dans ma circonscription, Powell River, en Colombie-Britannique. Le dévouement, la détermination et le travail acharné des athlètes, des entraîneurs et des bénévoles devraient être une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Le hockey est vraiment le sport national du Canada. Malheureusement, dans le budget qu'ils ont présenté hier, les conservateurs ont laissé tomber la Colombie-Britannique. Ils n'ont pas souligné l'une des manifestations les plus importantes dans l'histoire sportive canadienne, soit les prochains Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver-Whistler.
Le financement du sport au Canada est essentiel. Il garantira que les athlètes de tous les niveaux réussissent et il contribuera à faire en sorte que les Canadiens soient plus actifs et en meilleure santé. Hier, le budget conservateur n'a rien fait pour offrir les ressources essentielles dont la Colombie-Britannique et le COVAN, le comité d'organisation de Vancouver, ont besoin pour offrir l'infrastructure nécessaire aux Olympiques avant 2010. Une fois de plus, les conservateurs ont tourné le dos à la Colombie-Britannique et l'ont trahie.
[Français]
Le Centre national de cyclisme de Bromont
Monsieur le Président, à Bromont, dans ma circonscription, Brome—Missisquoi, il existe un organisme sans but lucratif pour l'entraînement en cyclisme de compétition.
Seuls deux centres pour entraîner les athlètes québécois et canadiens sont reconnus au Canada. L'autre centre est situé à Victoria. Fait plus important encore, le centre de Bromont est le seul endroit en Amérique du Nord qui possède toutes les infrastructures répondant aux normes internationales de compétition dans les quatre disciplines du cyclisme olympique.
Ces installations visent d'abord à faire progresser les athlètes d'élite québécois et canadiens dans leur discipline respective. Elles permettent également d'initier et de développer les jeunes talents québécois qui pourraient devenir les athlètes internationaux de demain. D'où l'importance d'appuyer le centre de Bromont afin qu'il puisse contribuer au développement de la relève et de l'excellence en cyclisme.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, si on veut voir dans quelle direction un pays se dirige, il faut regarder son budget et voir comment sont attribuées les ressources destinées aux femmes. J'ai pris connaissance des documents budgétaires qui ont été déposés à la Chambre hier et je n'y ai trouvé qu'une seule occurrence du mot «femme».
Les femmes constituent 52 p. 100 de la population canadienne et, après des années de promesses creuses, elles espéraient que ce budget contiendrait un engagement pour leur assurer l'égalité. Alors qu'il dispose d'un excédent de plusieurs milliards de dollars, le gouvernement a raté l'occasion qui lui a été donnée de s'engager à financer des organisations qui soutiennent la cause des femmes.
Je suis particulièrement préoccupée de l'absence d'investissements dans des programmes qui défendent les droits des femmes. Compte tenu de l'absence catastrophique de priorité à l'égard de la cause des femmes, nombre d'organisations, dont Condition féminine Canada, craignent d'être touchées par les milliards de dollars de compressions envisagées par les conservateurs.
J'exhorte le gouvernement à prendre de véritables engagements pour assurer l'égalité des femmes et la protection de leurs droits au Canada.
Myron Humeniuk
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention de la Chambre sur le travail de M. Myron Humeniuk, un citoyen de ma circonscription, qui réside dans le comté de Penetanguishene, et qui est récemment rentré d'une affectation volontaire à Fuxin, en Chine.
M. Humeniuk s'est rendu là-bas à la demande du service forestier de l'industrie minière de Fuxin où il a recommandé des solutions pour contrer la pollution dans le secteur environnant, pollution causée par des décennies d'exploitation minière à ciel ouvert.
Le travail de M. Humeniuk a notamment porté sur l'évaluation de la région, l'analyse du sol, la croissance des plantes et la gestion de la région. Dans un dernier temps, M. Humeniuk a fait des recommandations axées sur la régénération minière, pratique courante dans l'Ouest du Canada. Il a également initié 20 travailleurs du service forestier aux techniques de préservation des terres, pour qu'ils puissent continuer à utiliser ces pratiques exemplaires.
M. Humeniuk a prêté ses services à titre de bénévole délégué par le Service d'assistance canadienne aux organismes dont le siège social est à Toronto. Plus de 3 000 généreux Canadiens comme M. Humeniuk offrent leur expertise professionnelle pour aider des gens au Canada et à l'étranger.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter M. Humeniuk.
[Français]
Anjou
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le 50e anniversaire d'Anjou.
Il y a 50 ans, soit le 23 février 1956, naissait ce que l'on appelle aujourd'hui le joyau de l'est de Montréal. Quelque 1 000 habitants composaient Anjou en 1956, et ce chiffre est passé à près de 40 000 aujourd'hui.
L'histoire d'Anjou est l'histoire d'hommes et de femmes qui ont eu la vision, le courage et la détermination de bâtir un milieu de vie extraordinaire, un milieu de vie qui se démarque par la vitalité de son parc d'affaires tout comme par la force et la solidarité des organismes qui oeuvrent au mieux-être de tous les citoyens.
Les célébrations entourant ce 50e anniversaire sont l'occasion pour tous les citoyens d'exprimer leur fierté envers Anjou. C'est l'occasion de se retrouver et de célébrer les succès du passé, tout en exprimant notre confiance en l'avenir.
Je profite donc de l'occasion pour remercier et féliciter le président de la corporation du 50e anniversaire d’Anjou, M. Denis Risler. Grâce à son travail et à celui de son équipe, il ne fait nul doute que ces fêtes seront à l'image d'Anjou, c'est-à-dire un grand succès.
[Traduction]
Les éliminatoires de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, le 16 août 1812, le Canada a gagné la bataille de Detroit, avec une petite armée de réguliers, de miliciens et d'alliés autochtones, après que plusieurs coups eurent été tirés.
Le 1er mai 2006, le Canada a encore un fois gagné la bataille de Detroit, avec une petite armée de joueurs des Oilers d'Edmonton, après que 66 lancers eurent été décochés.
Dans l'esprit du sport et de la saine compétition, les députés, du moins ceux du caucus conservateur d'Edmonton, tiennent à féliciter les Oilers d'Edmonton pour leur victoire chèrement acquise et surprenante contre les Red Wings de Detroit, la première étape de la marche des Oilers vers la Coupe Stanley.
Même si, officiellement, nous sommes tenus de ne pas encourager nos amis et rivaux du Sud, les Flames de Calgary, ce soir, à l'occasion de leur septième match, nous espérons avoir l'occasion de vivre une des plus intenses rivalités du sport professionnel. Bien plus de tirs seront décochés au cours ce qu'on appelle « la bataille de l'Alberta ».
[Français]
L’usine de textile Swift Galey
Monsieur le Président, une page de l'histoire industrielle de Drummondville a été tournée le 6 avril dernier, alors que l'un de nos fleurons du textile, l'usine Swift Galey, a définitivement fermé ses portes. Cette fermeture d'usine a occasionné une perte d'emploi pour 155 personnes de notre région.
Malgré le fait que ces gens aient besoin d'une aide immédiate, le gouvernement conservateur n'a rien proposé dans son budget pour venir en aide à l'industrie manufacturière, pas plus qu'il n'a pris d'engagement ferme envers les travailleurs âgés qui perdent leur emploi.
Pourtant, le sous-amendement du Bloc québécois au discours du Trône rappelait l'obligation de mettre sur pied une stratégie d'aide pour les travailleurs âgés que l'on peut difficilement replacer. En l'appuyant, le gouvernement s'était engagé à agir rapidement pour leur venir en aide.
Ce gouvernement a une obligation de résultat et doit mettre en place, avant la fin de juin, un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, pendant 13 longues années, les agriculteurs canadiens ont attendu que le gouvernement libéral appuie vraiment le secteur de l'agriculture. Pendant ces années sombres, les agriculteurs ont été abandonnés par les libéraux et laissés à eux-même pour affronter la crise de l'ESB, les inondations, le gel et la sécheresse, la hausse vertigineuse du coût des intrants et l'effondrement des marchés.
J'aimerais aujourd'hui féliciter notre ministre des Finances et le gouvernement conservateur d'avoir enfin donné à l'agriculture l'attention et le financement qu'elle mérite. Le budget déposé hier prévoit le versement de 1,5 milliard de dollars d'argent neuf pour les collectivités agricoles du Canada cette année. De plus, le gouvernement conservateur remplacera le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole par des programmes efficaces de stabilisation du revenu et de secours en cas de catastrophe.
Enfin, les producteurs agricoles qui survivent de peine et de misère voient la lumière au bout du tunnel. Enfin, les agriculteurs frappés durement par le gel, la sécheresse et les inondations auront de l'aide. Enfin, les agriculteurs de la municipalité rurale de Porcupine, où il est tombé 40 pouces de pluie l'an dernier, pourront respirer à l'aise.
Il aura fallu 13 ans et un changement de garde à Ottawa, mais la voix des agriculteurs canadiens a enfin été entendue.
Israël
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui l'indépendance d'Israël et c'est une occasion de se réjouir. Après 58 ans, toutefois, il est choquant de constater que certains régimes voudraient toujours le voir disparaître. C'est le cas du président iranien, qui ne cesse de demander qu'il soit rayé de la carte. Hier encore, son gouvernement a affirmé que, si on l'attaquait, il s'en prendrait d'abord à Israël.
Les pays libres et démocratiques ne peuvent se permettre de commettre les mêmes erreurs que lors de l'Holocauste. Ensemble, ils doivent condamner ces menaces extrêmes et vouer à l'isolation tout dirigeant qui entretient la haine et prône l'élimination d'un autre État.
Le budget
Monsieur le Président, guidé par son ministre des Finances, le gouvernement conservateur a présenté son premier budget, un budget qui répond aux attentes de tous les Canadiens.
Le fardeau fiscal de toutes les familles sera immédiatement allégé grâce à une réduction de la TPS et à une allocation pour la garde de leurs enfants. Les étudiants, les apprentis et les personnes âgées n'ont pas été oubliés, et des sommes considérables seront investies dans les soins de santé et la sécurité publique.
La Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne du transport urbain sont heureuses de ce budget en raison des investissements de taille dans les infrastructures qui y sont prévus, et La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Société canadienne du cancer, le Conseil des Arts du Canada et l'Association des collèges communautaires du Canada l'ont tous approuvé.
Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, des investissements de l'ordre de 1,5 milliard de dollars dans l'agriculture apporteront aux producteurs l'aide dont ils ont tant besoin.
Au cours des 13 dernières années, le gouvernement qui nous a précédés a pratiqué la surimposition et la thésaurisation en s'appropriant l'argent des contribuables. Les Canadiens méritent un gouvernement efficace qui répond à leurs besoins et met les deniers publics à leur service, ce que le budget de 2006 fait merveilleusement.
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, Codex Alimentarius, l'organisme des Nations Unies chargé des normes alimentaires, tient cette semaine une réunion ici à Ottawa.
Il sera question de la proposition visant à établir des lignes directrices internationales sur l'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM, c'est-à-dire des organismes génétiquement modifiés.
Les gens ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. En l'absence de lignes directrices internationales, les pays qui adoptent des normes d'étiquetage obligatoire pourraient faire l'objet, au niveau de l'OMC, de contestations judiciaires intentées par les principaux pays producteurs d'OGM. Le gouvernement du Canada s'est opposé dans le passé à l'établissement de lignes directrices internationales.
Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement de faire la bonne chose et de se joindre à la majorité des délégations nationales en appuyant les lignes directrices des Nations Unies sur l'étiquetage des OGM.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner le rôle de l'industrie des produits forestiers du Canada, qui fait partie intégrante de notre économie depuis plus de 300 ans. Ce secteur fait vivre plus de 300 collectivités rurales et éloignées, et donne de l'emploi à plus de 300 000 personnes dans toutes les régions du pays.
La richesse générée par ces travailleurs donne de l'emploi à 600 000 autres personnes grâce aux achats de biens et services au Canada. Cette industrie, qui représente 3 p. 100 du PIB annuel du Canada, est l'une des plus importantes de notre secteur de la fabrication et ses exportations de 45 milliards de dollars dans le monde entier en font un des principaux exportateurs du pays.
Je prends la parole aujourd'hui pour saluer ce secteur qui doit relever les défis économiques les plus importants de son histoire. La hausse du dollar, la stagnation des prix mondiaux des produits du papier, la hausse des coûts énergétiques et la concurrence de nouveaux producteurs dont les coûts sont moins élevés ont entraîné la perte de plus de 11 000 emplois depuis 2003.
J'invite tous les parlementaires à appuyer ce secteur vital de notre économie et je souhaite à l'industrie la meilleure des chances dans les efforts qu'elle déploie pour surmonter les défis actuels en vue de devenir le principal producteur de produits forestiers au monde.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le discours sur le budget a démontré une fois de plus l'utilité du Bloc québécois pour faire entendre, avec respect, la voix du Québec. Malgré le fait que toutes nos attentes n'aient pas été comblées, plusieurs de nos demandes ont été entendues.
La reconnaissance formelle du déséquilibre fiscal par le gouvernement fédéral et son engagement à s'y attaquer est une avancée majeure pour le Québec.
L'aide accrue pour l'éducation postsecondaire, l'agriculture et le logement social, la non imposition des bourses d'étude et le crédit d'impôt pour les usagers du transport en commun sont des mesures résultant d'autant de combats menés par le Bloc québécois.
Nous poursuivrons notre travail, notamment pour réclamer des bonifications au régime d'assurance-emploi, pour exiger des mesures qui viendront en aide aux travailleurs âgés victimes de licenciements collectifs, aux secteurs manufacturiers fragilisés par la mondialisation ainsi qu'aux arts et à la culture.
Enfin, nous continuerons à nous opposer à l'abandon, par ce gouvernement, du Protocole de Kyoto et nous n'hésiterons jamais à exprimer la différence québécoise.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, ce qui est déplorable dans le budget fédéral de cette année, c'est que les possibilités créées par notre excellente situation économique ont été englouties dans une mer de mesures fiscales mal définies et peu convaincantes destinées à ceux qui en ont le moins besoin.
Le gouvernement a renoncé à un véritable programme national de garderies qui était sur le point de se réaliser et a sabré dans les investissements destinés aux étudiants et aux établissements d'enseignement postsecondaire. Le taux d'imposition personnel augmentera, mais, assure-t-on fièrement, la TPS sera réduite de sorte que ceux qui peuvent se permettre une maison de 350 000 $ feront des économies importantes.
Dans notre monde en transformation, nous devrions investir dans l'éducation permanente pour tous les Canadiens, C'est exactement ce que prévoyait la mise à jour économique de novembre, en affectant des milliards de dollars à la prestation d'une aide directe aux étudiants, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin; des milliards de dollars à la recherche; et des fonds additionnels à la formation professionnelle. Ce budget ne tient pas compte de l'importance et de la nécessité d'investir directement dans nos étudiants et de continuer à investir dans la recherche et l'innovation.
Tout le monde, même les députés, veut payer moins d'impôts, mais les réductions doivent procurer un véritable allégement et viser avant tout ceux qui en ont le plus besoin.
Le budget
Monsieur le Président, en plus de comporter une réduction de la TPS, des baisses d'impôts pour les petites entreprises, des millions additionnels pour la sécurité aux frontières et les services policiers, des millions additionnels pour l'infrastructure, des crédits d'impôt pour le sport amateur et les laisser-passer de transport en commun, des allégements fiscaux pour les aînés, de l'aide financière pour les étudiants, et de nombreuses autres bonnes nouvelles, le budget répond aux priorités de la Colombie-Britannique comme peu d'autres l'ont fait dans l'histoire du Canada.
Le budget prévoit 591 millions de dollars pour la porte d'entrée du Pacifique, 400 millions de dollars sur deux ans pour combattre le dendroctone du pin, 171 millions de dollars pour le transport en commun en Colombie-Britannique, un gain inattendu de 200 millions de dollars au chapitre de la péréquation, et le rétablissement d'une présence militaire régulière en Colombie-Britannique. La ministre des Finances libérale de la Colombie-Britannique, Carole Taylor, a dit que le budget: « répond pratiquement à toutes les priorités de la Colombie-Britannique ».
Au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de voir aux intérêts de la Colombie-Britannique. Dans ce budget, le gouvernement tient sa promesse.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, toutes les déclarations élogieuses des députés d'en face ne peuvent cacher le fait que le Canada a vu hier son premier budget néoconservateur, un budget qui fait passer la philosophie de droite avant le bien du pays et qui fait passer les riches avant les pauvres. C'est un budget qui compromet l'avenir de nos enfants, qui marque l'abandon de nos responsabilités à l'égard de l'environnement et qui fait passer les Autochtones en dernier. En outre, ce budget hausse les impôts de ceux qui gagnent le moins et avantage ceux qui gagnent le plus.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas dit aux habitants de ce pays, durant sa campagne électorale, qu'une de ses cinq priorités serait de hausser les impôts des Canadiens les plus pauvres?
Monsieur le Président, c'est un triste spectacle que de voir un parti qui a tellement déçu les Canadiens pendant 13 ans critiquer aujourd'hui le budget le plus réjouissant que le pays ait jamais vu.
Il y aura des réductions d'impôt pour chaque catégorie de revenu, pour chaque région et pour chaque groupe de Canadiens. Toute la population en bénéficiera. En un an, le ministre des Finances a réussi à faire ce que le Parti libéral n'a jamais fait: produire un budget qui respecte les engagements pris durant la campagne électorale.
Il devrait aller dire cela aux Autochtones de ce pays, monsieur le Président.
Il a fallu 18 mois aux libéraux pour amener les provinces et les collectivités autochtones à signer une entente historique, que les conservateurs ont annulée en 18 mots dans le budget. Le premier ministre conservateur de l'Alberta a condamné ce geste. Il a dit qu'il préférait le plan libéral, que ce dernier était meilleur.
Pourquoi le premier ministre a-t-il abandonné les Autochtones, les Premières nations de notre pays?
Monsieur le Président, il a fallu à peine quelques semaines et quelques mois au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre des Finances pour concrétiser une entente relative aux pensionnats indiens, ce que le gouvernement libéral n'a pu faire.
Le budget donne de l'argent frais au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il prévoit plus d'argent pour le logement des Autochtones dans les réserves et en dehors de celles-ci. Le ministre des Affaires indiennes a présenté un programme visant à améliorer le traitement de l'eau dans les réserves, ce que le gouvernement libéral n'a jamais fait. Il y aura plus d'argent pour le logement des Autochtones dans les territoires. C'est pourquoi le chef du Congrès des Peuples Autochtones a dit: « Nous sommes très satisfaits de ce budget. »
[Français]
Monsieur le Président, c'est le budget des laissés-pour-compte. Les Autochtones ont été laissés pour compte par le gouvernement. L'accès aux garderies a été laissé pour compte par le gouvernement. L'innovation et la productivité ont été laissées pour compte par le gouvernement. Et toute mesure environnementale a définitivement été laissée pour compte par le gouvernement.
La ministre de l'Environnement a clairement jeté l'éponge. Comment peut-elle expliquer son impuissance lorsqu'il s'agit de trouver les fonds nécessaires pour protéger l'environnement des Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a encore tort quant à l'environnement et à toute autre chose.
Toutefois, je peux ajouter que pour la première fois, nous avons un budget qui reconnaît le déséquilibre fiscal dans ce pays et qui fait du progrès en ce sens. C'est important, c'est l'échec de l'ancien gouvernement.
[Traduction]
Je dirai simplement ceci au chef de l'opposition. Si son parti et lui s'opposent tellement à ce budget, ils peuvent bien faire un esclandre ici, mais on verra quelle position ils adopteront au Sénat, où ils sont majoritaires. Ce budget devrait être adopté pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ces affirmations du premier ministre sont totalement erronées parce qu'elles reposent sur la fausse prémisse voulant que son gouvernement ait réduit l'impôt sur le revenu, alors que tous les Canadiens savent bien qu'il a augmenté l'impôt. Le premier ministre lui-même le sait. S'il était honnête dans ses affirmations, il admettrait que les Canadiens à faible revenu voient en fait leur fardeau fiscal augmenter.
Le ministre des Finances sera-t-il capable de nous dire en toute honnêteté ce que tous les Canadiens savent, à savoir qu'il a augmenté l'impôt sur le revenu des Canadiens hier?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour la question, même s'il a tort. J'ai regardé encore les chiffres parce que j'ai entendu ce qu'il a dit hier. J'ai eu l'impression qu'il n'avait pas eu l'occasion de lire le budget. Mais depuis hier, il a probablement pu en prendre connaissance.
Les réductions du fardeau fiscal des particuliers dans le budget s'élèvent à 5,3 milliards de dollars. Dans la mise à jour de l'automne — ce dont il parlait, je crois —, les réductions étaient d'un peu plus de 4 milliards de dollars. La dernière fois que j'ai vérifié, cinq faisait plus que quatre. J'invite le député à vérifier lui-même.
Monsieur le Président, le même manège se poursuit: la rhétorique partisane se substitue au débat, les illusions aux réponses et la duplicité à la transparence. Les paroles saintes à propos de la responsabilité et de la transparence semblent avoir fait leur temps puisque, dans la déclaration de revenus remplie par chaque Canadien, le taux augmente en passant de 15 à 15,5 p. 100. C'est ce qui est écrit dans son budget.
Le ministre est-il en train de dire qu'il y a erreur dans son budget?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole pour répondre à la question. Je suis certain qu'il est heureux de bénéficier de toute cette aide, mais nous voulons entendre ce qu'il a à dire. On a posé une question au ministre et bien entendu, il doit répondre. Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis fier de ce budget, au même titre que mes collègues de ce côté de la Chambre. C'est un budget qui réduit l'impôt sur le revenu, la TPS, le fardeau fiscal des petites entreprises ainsi que celui des sociétés. Quatre-vingt-dix pour cent des réductions vont aux particuliers et aux familles du Canada, soit presque 20 milliards de dollars en deux ans. Vous pouvez faire la comparaison avec ce que les libéraux proposaient. Ils n'ont jamais fait adopter leur budget, mais ils proposaient un peu moins de 9 milliards de dollars de réduction. Je dois dire encore une fois que 20, c'est plus que 9, même pour un économiste.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, grâce à son amendement, le Bloc québécois a réussi à faire inscrire dans le discours du Trône la nécessité de prévoir des mesures de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. Or dans l'exposé budgétaire, le gouvernement mentionne l'importance de venir en aide aux travailleurs âgés, sans toutefois créer de programme spécifique d'aide, ni même y allouer des sommes.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il compte mettre sur pied un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés? Ces derniers sont les grandes victimes des licenciements collectifs dans le contexte actuel de la mondialisation.
Monsieur le Président, plusieurs députés de cette Chambre ont demandé un programme pour les travailleurs plus âgés qui ont perdu leur emploi. Le gouvernement du Québec a également formulé cette demande. Le ministre des Finances, dans sa sagesse, a ajouté des fonds pour un tel programme. Je suis impatient de recevoir les idées du Bloc ou de n'importe quel autre parti à ce sujet.
Monsieur le Président, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées s'est déjà penché sur cette question, sur les modalités entourant la mise en place d'un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. Des propositions ont été faites et évaluées. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer le travail à zéro.
Le premier ministre s'engage-t-il, d'ici à la fin de la session parlementaire, à déposer un rapport de mise en oeuvre d'un programme d'aide aux travailleurs âgés? Le temps presse et des travailleurs attendent.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a déjà expliqué qu'il y a un programme pilote. Ce programme arrivera bientôt à terme. Nous sommes en train d'évaluer ce programme, avant d'en proposer un plus permanent.
Comme je l'ai dit, j'accueille les idées du Bloc québécois non seulement quant à un programme pour les travailleurs âgés, mais quant au déséquilibre fiscal. J'invite le Bloc à me les soumettre. Je suis heureux d'avoir l'appui du Bloc dans nos efforts visant à améliorer la fédération canadienne.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit un échéancier pour s'attaquer au déséquilibre fiscal, mais n'en prévoit aucun pour le projet-pilote destiné aux travailleurs des industries saisonnières pour leur permettre de faire face au trou noir du printemps. Si rien n'est fait, le 4 juin prochain, ces travailleurs se retrouveront sans ressources.
Le ministre des Finances convient-il qu'à un mois de la fin du projet-pilote no 6, il devient urgent qu'il produise un échéancier pour que les travailleurs sachent à quoi s'attendre après cette date?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué au député à la Chambre et dans mon bureau, nous voulons nous assurer, avant de prendre une décision, que ce soit effectivement la bonne, en nous basant sur les faits et non pas sur la crainte. Nous voulons évaluer ce programme pilote pour déterminer s'il produit les résultats escomptés et s'il est efficace. C'est pourquoi j'ai invité le député à me consulter dans le cours de l'analyse. Nous pourrons ainsi nous assurer que nous sommes sur la bonne voie et que nous n'agissons pas simplement par impulsion.
[Français]
Monsieur le Président, l'incertitude des travailleurs, ce ne sont pas des peurs, ce sont des faits. Le premier ministre a dit hier qu'il partageait la philosophie du Bloc face à l'usage de la caisse d'assurance-emploi, qui doit servir à aider les gens quand le besoin s'en fait sentir. Or, ces travailleurs sont dans une situation précaire. Les demandes que nous faisons n'affectent pas le cadre budgétaire et se financent à même les surplus de l'assurance-emploi.
En conséquence, le gouvernement entend-il reconduire le projet pilote après le 4 juin?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de mettre en oeuvre seulement des programmes qui respectent en même temps les contribuables, par la façon de dépenser leur argent, et leurs besoins. Nous tenons à trouver l'équilibre approprié. Il nous faut des programmes efficaces, dans la limite de nos moyens financiers, qui donnent les résultats escomptés. C'est pourquoi il est aussi important d'évaluer l'efficacité des mesures que nous prenons avant de décider d'en poursuivre la mise en oeuvre.
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement aurait dû présenter un plan à long terme visant les garderies, l'éducation, la formation et l'environnement. Au lieu de cela, nous avons eu un plan à long terme...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Toronto--Danforth a la parole. Il nous faut un peu d'ordre, s'il vous plaît. Certains députés disent ne pas vouloir entendre le député, mais c'est lui qui a la parole. La présidence lui a donné la parole, et les autres n'ont qu'à prendre leur mal en patience. Le député de Toronto--Danforth a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement propose de faire exactement ce que les libéraux ont fait durant des années, à savoir subventionner les grandes sociétés pétrolières et gazières au lieu d'investir au bon endroit.
Le premier ministre peut-il nous expliquer et expliquer aux Canadiens comment il se fait que l'industrie la plus rentable et la plus polluante devrait obtenir des investissements publics, alors que les enfants, les travailleurs et l'environnement doivent s'en passer?
Monsieur le Président, tout comme la Chambre, le député sait fort bien que le budget ne prévoit ni subventions, ni mesures incitatives visant expressément le secteur pétrolier.
Le budget comporte un plan de financement à long terme pour aider les parents à élever leurs enfants, un plan de financement à long terme visant les usagers du transport en commun, le développement des infrastructures publiques et l'amélioration de l'environnement. Il contient un plan de financement à long terme visant le secteur des sports et la santé des enfants. Il contient un plan à long terme et d'autres programmes pour venir en aide aux peuples autochtones. De plus, des mesures incitatives destinées aux entreprises de toutes les catégories favoriseront l'embauche d'employés. Le budget comporte également des allégements pour les gens ordinaires, pour les aînés, de manière à ce qu'ils bénéficient d'une plus grande prospérité.
Voilà des mesures que le NPD devrait appuyer...
Monsieur le Président, le budget prévoit 1,5 milliard de dollars en subventions destinées aux sociétés pétrolières et gazières comme Exxon. Je mets le premier ministre au défi de dire le contraire.
Il est plutôt effronté de s'octroyer le mérite des 4 milliards de dollars du budget néo-démocrate de l'an dernier. Parcourons donc la liste: financement de l'enseignement postsecondaire, transport en commun, aide à l'étranger, logements à prix abordable, logement pour les Autochtones, logements dans les régions nordiques.
La question que j'adresse au premier ministre est tout simplement la suivante: pourquoi a-t-il choisi le plan libéral de réductions pluriannuelles de l'impôt des sociétés au lieu de choisir le plan néo-démocrate d'investissements pluriannuels à l'avantage des familles de travailleurs?
Monsieur le Président, le chef du NPD devra décider s'il s'agit d'un mauvais budget ou bien s'il s'agit de son budget.
Je dirai ceci. Les Canadiens vont se demander pourquoi le NPD manifeste tellement de colère par une journée où les nouvelles sont si bonnes. Pourquoi le NPD donne-t-il l'impression que le ciel va nous tomber sur la tête? Point n'est besoin d'expliquer longtemps aux Canadiens qu'une bonne nouvelle est une bonne nouvelle.
[Français]
L'environnement
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Encore une fois, je sais que le député suscite beaucoup d'enthousiasme, mais il a la parole et nous devons entendre la question.
Le député de Kings—Hants a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours difficile d'être populaire.
Avec son énorme surplus, le gouvernement aurait pu investir davantage dans l'environnement, mais non, il a retranché 2 milliards de dollars des programmes environnementaux.
Pourquoi le gouvernement fait-il du Canada le seul pays au monde qui sabre ses investissements dans l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale au député d'en face qu'en vertu du plan libéral concernant Kyoto, les Canadiens pouvaient s'attendre à voir jusqu'à 600 $ par famille investis à l'étranger dans l'achat de crédits internationaux. Notre plan bien canadien gardera l'argent des contribuables ici au pays. L'argent sera dépensé pour l'environnement ici même au Canada.
Au titre de notre plan purement canadien, nous investirons dans des solutions canadiennes et dans les technologies et les collectivités d'ici. Je veux m'assurer que le député sait que notre plan fait passer les Canadiens en premier.
Monsieur le Président, ce qui est remarquable avec leur plan, c'est qu'il fait passer l'environnement en dernier.
Voici ce que le Sierra Club a dit à propos du budget: « La mesure la plus tangible prise par le gouvernement en environnement est de sabrer dans les programmes sur les changements climatiques. »
La ministre de l'Environnement n'a-t-elle pas honte, en réduisant de 2 milliards de dollars le budget alloué aux programmes environnementaux, de mettre le Canada dans une catégorie à part, c'est-à-dire qu'il est le seul pays du monde à sabrer dans les programmes environnementaux?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre aux préoccupations du député. J'aimerais qu'il sache que, en campagne électorale, lorsque nous avons annoncé notre politique fiscale en matière de laissez-passer de transports en commun, le Sierra Club a affirmé que c'était une très bonne initiative de la part des conservateurs.
J'aimerais aussi rappeler au député, qui fait aujourd'hui office de porte-parole en matière d'environnement pour le Parti libéral du Canada, qu'il a déjà dit que l'accord de Kyoto avait été rédigé sur une serviette de table dans l'avion menant à Kyoto. De plus, le 10 décembre, il a voté contre Kyoto.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens sont d'accord pour dire que les conditions socio-économiques de nos citoyens autochtones sont déplorables. Pendant des mois, le Parti libéral, les dirigeants autochtones et tous les premiers ministres provinciaux ont demandé la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna dans son ensemble. Si le NPD n'avait pas capitulé, il en aurait peut-être fait autant.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les engagements pris dans l'accord de Kelowna ayant été réduits de 90 p. 100, le premier ministre se rend-il compte qu'il a laissé échapper la meilleure occasion d'assurer la paix sociale et la prospérité pour les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, assurons-nous que les faits sont clairs. Les Canadiens autochtones sont les vrais gagnants du dernier budget. Nous avons promis ce qui suit: 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord; 300 millions de dollars pour le logement hors-réserve; 150 millions de dollars de plus dans le budget; et une hausse budgétaire de 325 millions de dollars pour ce ministère dans les prévisions de la semaine dernière. Ce qui donne un total de 1,1 milliard de dollars d'argent frais, sans oublier le fonds socio-économique de 500 millions de dollars et les 2,2 milliards de dollars consacrés à l'entente sur les pensionnats.
Il s'agit donc d'un budget équitable et raisonnable pour les Canadiens autochtones, qui requiert aussi...
Monsieur le Président, ce budget n'est pas une bonne nouvelle pour les peuples autochtones. Voici ce que les gens disent à ce propos.
Le chef Stewart Phillip, de l'union des chefs de la Colombie-Britannique, a dit que les peuples autochtones de tout le Canada ont appris que le premier ministre a un coeur de bois pour aller avec son sourire de bois. Le grand chef Phil Fontaine est d'accord.
Comme nous l'avons dit plus tôt, Ralph Klein a dit : « Je n'aime pas cela... J'ai applaudi à l'engagement pris par le gouvernement libéral envers les Premières nations et le peuple métis. »
Comment le premier ministre et le ministre peuvent-ils seulement prétendre que ce qui a été annoncé était bon...
Monsieur le Président, le budget alloue 1,1 milliard de dollars d'argent frais aux Canadiens autochtones. Il accorde une importance égale aux objectifs concurrents que sont le traitement équitable et raisonnable des Canadiens autochtones et la responsabilisation et la poursuite de résultats.
Voici ce que Patrick Brazeau, le chef du Congrès des peuples autochtones, avait à dire:
[...] c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral reconnaît pleinement que nos membres comprennent les autochtones hors-réserve, les Métis, les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits [...] Ensuite, toutefois, vous savez, nous voyons un gouvernement qui remplit ses engagements.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances reconnaît le déséquilibre fiscal et s'engage à le régler. D'accord. Le règlement durable du déséquilibre fiscal implique nécessairement une nouvelle répartition des champs fiscaux et une réforme en profondeur de la péréquation.
Le ministre des Finances admettra-t-il que la solution au déséquilibre fiscal qui consiste en une seule augmentation des transferts fédéraux en espèces est à écarter immédiatement? Contrairement aux champs fiscaux et à la péréquation, elle n'assure aucunement l'autonomie et la stabilité financière du Québec et des provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai annoncé, hier, l'augmentation des paiements de péréquation qui toucheront certaines provinces cette année. J'ai également établi les principes sur lesquels nous ferons avancer le débat sur le déséquilibre fiscal, ce qui comprend la péréquation, de même que les mesures que nous prendrons par la suite pour trouver une solution à ces difficiles questions cette année.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé à maintes reprises que le manque à gagner de 807 millions de dollars subi par le Québec à la suite de l'abandon de l'entente sur les garderies ferait partie du règlement sur le déséquilibre fiscal.
Le ministre des Finances peut-il confirmer que les 807 millions de dollars feront partie d'un tel règlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas laisser croire que j'ai prévu la teneur de toutes les discussions. Il y a bon nombre de questions dont nous devons discuter, dont celle portant sur l'éducation post-secondaire.
Nous avons fait une recommandation, ou à tout le moins une suggestion, dans le document sur l'équilibre budgétaire que nous avons déposé hier, sur la façon dont les excédents budgétaires fédéraux imprévus pourraient être utilisés au niveau du RPC et du RRQ. Ces idées s'y trouvent.
Nous suivrons un processus. Nous attendrons d'abord le dépôt du rapport O'Brien, le rapport fédéral sur la péréquation qui devrait être rendu public à la mi-mai, puis il y aura par la suite une rencontre des ministres des Finances et des rencontres d'autres ministres et peut-être également une rencontre des premiers ministres à l'automne.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, dans son budget, le gouvernement reprend une idée mise de l'avant par les libéraux, soit la création d'une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada. Pourtant, le premier ministre répète qu'il entend respecter les champs de compétence du Québec.
Comment le premier ministre peut-il affirmer qu'il entend respecter les compétences du Québec et des provinces, alors qu'en se faisant le promoteur d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières, il saute à pieds joints dans une compétence exclusive du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, de façon générale, les gens d'affaires demandent que l'on attire davantage de capitaux au Canada, plus de capitaux propres et d'investissements dans nos entreprises. L'une des préoccupations que l'on entend très souvent d'un bout à l'autre du Canada a trait au fait que notre système de sécurité compte de nombreux régulateurs économiques.
C'est une question liée à l'union économique dont nous devrions discuter, pas nécessairement parce que le gouvernement fédéral tient à s'impliquer, mais plutôt dans le but d'établir un organisme commun de réglementation au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, dans le budget comme dans la réponse du ministre, le gouvernement s'engage à travailler avec le Québec et avec les provinces pour mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Comment le premier ministre peut-il prendre un tel engagement dans son budget, alors qu'il sait fort bien que le Québec s'est toujours refusé à cette approche?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite les provinces qui ont participé à cette discussion afin de tenter de trouver un régulateur économique commun et de simplifier les contraintes administratives auxquelles les particuliers et les sociétés qui désirent investir au Canada doivent se soumettre.
Je félicite le député de sa question. C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous voulons établir des règles communes pour tous et réduire les obstacles à l'investissement au Canada.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le ministre des Finances a donné de faux espoirs quand il a prétendu, lundi, que son budget aiderait des milliers d'étudiants à payer leurs frais de scolarité chaque automne. Tout ce qu'il a fait, pourtant, c'est leur accorder un allégement fiscal de 80 $ pour leurs manuels et leur fournir l'occasion de s'endetter davantage.
A-t-il créé un transfert réservé à l'éducation, comme il l'avait promis? Non. A-t-il apporté une aide financière aux étudiants autochtones? Non. A-t-il offert quoi que ce soit qui pourrait donner espoir aux étudiants? Non.
Où ce ministre trouve-t-il le culot de prendre la parole en cette enceinte pour n'offrir que des miettes aux étudiants?
Monsieur le Président, le député n'a manifestement entendu qu'une petite partie du discours du budget, hier. Des étudiants, il n'y en a pas qu'à l'université. Il y en a aussi dans les collèges, et il y en a qui sont apprentis. Pour ces étudiants, nous avons le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la subvention aux apprentis destinée à les aider à se trouver du travail. Nous leur offrons une déduction de 500 $ pour le coût de leurs outils. Nous offrons en outre une exonération fiscale à l'égard de toutes les bourses d'études. Nous en avons fait plus que nous avions promis, sans oublier que nous avons facilité l'accès aux prêts d'études canadiens. Cette mesure vise un grand nombre d'étudiants.
Monsieur le Président, voilà encore une réponse arrogante d'un gouvernement qui fonctionne à la va-comme-je-te-pousse.
[Français]
Nos étudiants doivent faire toutes sortes d'acrobaties pour couvrir leurs frais d'inscription ainsi que subvenir à leurs besoins.
Lundi, la ministre a promis de répondre aux préoccupations de nos étudiants, et mardi, elle a renié sa promesse.
Il est évident que le NPD a laissé tomber nos étudiants pour gagner 10 sièges.
Pourquoi la ministre a-t-elle abandonné nos étudiants à leur triste sort?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'énumérer un tas de tout nouveaux programmes qui apporteront une aide directe aux étudiants. J'ai cependant omis de mentionner le milliard de dollars qui a été ajouté au chapitre de l'infrastructure pour l'éducation postsecondaire ainsi que les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé.
Cela fait beaucoup d'argent qui aidera beaucoup de jeunes gens à s'instruire.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre des Finances parle beaucoup de compétitivité, mais voyons les faits. En décembre dernier, le gouvernement libéral s'est engagé à consacrer 2,5 milliards de dollars à la recherche universitaire.
Dans le budget d'hier, le ministre a ramené ce chiffre à dix cents au dollar. S'il tient absolument a donner des cours de mathématiques, il devrait savoir que dix cents c'est moins qu'un dollar et qu'un dollar c'est plus que dix cents.
Quand le ministre a-t-il l'intention de prendre la prospérité du pays au sérieux?
Monsieur le Président, le député d'en face et ses collègues aiment bien parler d'argent promis mais non versé.
Je sais que ce budget est différent. Je sais qu'il est difficile pour le parti d'en face d'accepter qu'un autre parti se présente aux élections, prenne des engagements bien précis envers les Canadiens et, ô surprise, dépose un budget qui respecte ces engagements.
[Français]
Monsieur le Président, ce budget nous fait rater l'occasion de préparer le Canada à relever le défi d'être compétitif sur la scène internationale.
Comment le gouvernement espère-t-il concurrencer les économies émergentes comme la Chine, l'Inde ou le Brésil, sans avoir de plan pour rendre le Canada plus compétitif et plus productif afin de maintenir notre niveau de vie?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement procédera par allégements fiscaux; en réduisant les désincitatifs au travail; en construisant de nouvelles infrastructures importantes au Canada; en investissant dans nos universités et collèges; en investissant dans les infrastructures des universités et collèges; en réduisant le fardeau fiscal des particuliers; en réduisant les impôts de près de 20 milliards de dollars sur deux ans.
Et ce ne sont pas que des promesses, mais des engagements pris envers les Canadiens et que nous respectons dans le budget. J'espère que le Parti libéral l'appuiera.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones constituent vraiment une priorité pour le gouvernement. Le ministre des Finances a inséré dans le budget d'hier de nombreuses annonces de financement au profit des Autochtones.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien aurait-il l'obligeance de réaffirmer, à l'intention des électeurs de Kelowna—Lake Country et de tous les Canadiens, les mesures que prend le gouvernement en faveur des Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, encore une fois, le budget comprend 1,1 milliard de dollars en argent neuf pour les Canadiens autochtones, et il a été accueilli favorablement par les dirigeants autochtones.
Par exemple, Jose Kusugak, président d'ITK, qui représente les Inuits du Canada, a dit: « C'est le plus que nous ayons obtenu dans un budget fédéral. » Il y a plus pour ses concitoyens dans notre budget qu'il n'en a vu ces dernières années. « En tant que contribuables canadiens, les Inuits bénéficieront, comme tous les Canadiens, des mesures de réduction d'impôt annoncées dans le budget. »
En outre, le chef Beaucage, du Grand conseil, a déclaré: « Je me réjouis d'apprendre que le gouvernement honore l'entente visant à indemniser les survivants des pensionnats autochtones. » C'est ce qu'on a dit aujourd'hui.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, hier, le budget ne présentait rien pour les travailleurs sans emploi et rien pour protéger les pensions. Il a seulement offert une étude portant sur les travailleurs plus âgés. Ils n'ont pas besoin d'une étude, ils ont besoin d'action.
Nous savions que les libéraux ne voulaient pas aider les travailleurs en chômage, mais est-ce que la ministre conservatrice peut nous dire pourquoi il n'y a rien dans ce budget pour aider les travailleurs sans emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada possède un des programmes d'emploi les plus vastes et les plus généreux de tout autre pays. La partie 1 de notre programme d'assurance-emploi prévoit une assurance. Nous avons tous nos programmes: perfectionnement des compétences professionnelles, placement des chercheurs d'emploi et des choses du genre. Ce programme est très riche et très généreux.
Nous envisageons d'élaborer une étude de faisabilité pour aider les travailleurs âgés. Comme cette question est très complexe, nous la prenons au sérieux, et c'est pourquoi nous n'allons pas tout simplement concocter un programme au hasard. Nous allons faire en sorte qu'il fonctionne bien.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre peut aller demander aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. On verra la différence.
Le fait que les libéraux et les conservateurs ne veulent pas aider les travailleurs en chômage n'est pas une surprise. Or, ce qui constitue certainement une surprise, c'est que le Bloc québécois ait maintenant décidé d'abandonner les travailleurs. L'an dernier, il a voté contre le budget du NPD, et maintenant, il le voit comme étant la raison pour laquelle il vote en faveur de ce budget si décevant.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour acheter le silence du Bloc québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume que c'est ce qui distingue les partis d'opposition. Certains reconnaissent un excellent budget lorsqu'ils le voient, alors que d'autres n'ont pas encore appris cette leçon.
C'est un budget rempli de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse des aînés, des personnes handicapées, des Autochtones ou encore, des familles qui travaillent ou qui restent à la maison. Ce budget renferme des dispositions, y compris des réductions d'impôt, qui visent à aider tous les Canadiens, et j'en suis extrêmement fière.
La garde des enfants
Monsieur le Président, le budget d’hier a confirmé ce que redoutaient de nombreuses familles canadiennes. Le NPD a plié devant un gouvernement qui n’a aucunement l’intention de créer de nouvelles places de garderie. Par pure malveillance, le ministre a annulé les accords qui avaient commencé à créer de nouvelles places et des nouveaux programmes un peu partout dans le pays. Cela a été remplacé par un montant minuscule auquel aucun plan réaliste n’est associé.
Pourquoi la ministre n’explique-t-elle pas en détail comment son gouvernement va créer de nouvelles places d’apprentissage préscolaire et de garderie, ou serait-ce parce qu’elle ne le sait pas encore?
Monsieur le Président, la députée d’en face semble très indignée par notre intention de donner de l’argent aux familles. S’il y a un motif d’indignation, ce sont les propos que la députée a tenus hier à la télévision nationale. Elle a insulté tous les Canadiens qui choisissent d’élever leurs enfants à la maison. Elle a insulté tous ceux d’entre nous qui ont été élevés à la maison en laissant entendre que les parents qui veulent élever eux-mêmes leurs enfants vont créer de futurs criminels. C’est ce qu’elle a...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous en avons entendu assez. La parole est maintenant à la député de St. Paul's. Nous allons entendre sa question suivante.
Monsieur le Président, la ministre sait parfaitement que d’après les recherches, si nous n’investissons pas dans les programmes d’apprentissage préscolaire et les garderies, pour chaque dollar que nous dépensons, nous économiserons plus tard 7 $ sur le coût de l’éducation spécialisée, des mesures correctives et de ce genre de choses. Votre réponse était...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de St. Paul's doit s’adresser à la présidence. La ministre a entendu la question. Elle voudra peut-être y répondre, mais les questions doivent être adressées à la présidence.
L’honorable ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Monsieur le Président, encore une fois, nous voyons ce que le Parti libéral pense vraiment au sujet de la garde des enfants. Il pense que les parents ne sont pas compétents pour élever eux-mêmes leurs enfants.
Le Parti conservateur fait confiance aux parents. Nous croyons que les parents prendront la bonne décision pour leurs enfants, et cela en fonction de la situation particulière de leur famille.
L'agriculture
Monsieur le Président, le budget d’hier a été décevant en ce qui concerne l’aide aux agriculteurs. En fait, il prévoit moins d’argent à ce titre que le gouvernement précédent n’en avait promis. Il ne comporte pas de fonds pour l’ensemencement de printemps. Or, c’est maintenant que les agriculteurs ont des problèmes de trésorerie et le ministre le sait.
Le ministre compte-t-il restructurer ce poste budgétaire pour que les agriculteurs reçoivent des fonds à temps pour l’ensemencement? C’est maintenant qu’ils ont besoin de ces fonds.
Monsieur le Président, je suis évidemment enchanté de ce que prévoit le budget en matière d’agriculture. Par exemple, 200 millions de dollars sont destinés à aider les éleveurs de poulets à se prémunir et éventuellement à lutter contre la grippe aviaire, mais ce n’est pas tout. Il y a aussi les 500 millions de dollars que nous avions promis lors de la campagne électorale et avons annoncés hier, et ce n’est encore pas tout. Il faut également compter les milliards de dollars destinés au réseau routier et aux installations portuaires afin d’aider les agriculteurs à acheminer leurs produits rapidement et ainsi à réaliser des bénéfices.
Il y a aussi un milliard de dollars de plus, dont il n’a jamais été question auparavant, qui va venir s’ajouter aux fonds que le gouvernement précédent avait promis mais qu’il n’a pas versés durant tout son mandat, et cela pour un total de 5,6 milliards de dollars.
Monsieur le Président, le ministre sait bien que les engagements budgétaires du gouvernement ne correspondent pas à ce que le parti au pouvoir avait promis l’année dernière.
Permettez-moi d’ailleurs de vous citer un extrait d’un document de la Bibliothèque du Parlement daté d’aujourd’hui:
Même si l’on ajoutait les fonds supplémentaires de 1,5 milliard de dollars annoncés hier, le montant total ne correspondrait toujours pas à celui annoncé par le ministre.
C’est une chose que le ministre se trompe dans ses chiffres, mais c’en est une autre qu’il ne verse pas aux agriculteurs les fonds dont ils ont immédiatement besoin.
Va-t-il enfin nous annoncer qu’il y aura...
Monsieur le Président, il est évident qu’il y aura des fonds à court, moyen et long terme, des fonds que les gens d’en face, quand ils étaient au gouvernement, n’ont jamais promis en 13 ans.
Je suis curieux de savoir si le député maintient toujours la déclaration qu’il a faite dans le rapport intitulé Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens. Je cite:
[Le gouvernement] doit élargir les services de garde à l’enfance aux parents qui choisissent de rester à la ferme tout en élevant de jeunes enfants.
Hier, nous avons annoncé que nous permettrions aux familles d’agriculteurs de faire ce choix si elles le souhaitent.
[Français]
Le Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, dans le discours du budget, le gouvernement affirme qu'il maintient les sommes destinées à l'environnement du budget 2005, et qu'il réaffecte une somme de 2 milliards de dollars à un plan de lutte aux gaz à effet de serre qu'il compte annoncer cet automne.
La ministre de l'Environnement peut-elle nous garantir que le plan conservateur qu'elle présentera cet automne s'inscrira dans la poursuite des objectifs du Protocole de Kyoto et mettra de l'avant une approche territoriale?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, notre gouvernement s’est très nettement engagé à investir dans l’environnement du Canada. Notre premier ministre a fait preuve de courage et de leadership dans la façon dont il s’est attaqué à cette question urgente, c’est-à-dire en s’engageant résolument à appliquer un plan spécifiquement canadien pour dépolluer notre environnement.
Nous allons continuer de collaborer avec l’industrie, les provinces, les groupes environnementaux et les Canadiens afin de formuler un plan qui prouvera que nous entendons agir véritablement pour le bien de l’environnement.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement abandonne le plan libéral au motif qu'avec lui, entre 1990 et 2003, le Canada a augmenté de 24 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre au lieu de les réduire. Elle préfère le modèle des États-Unis, qui ont augmenté leurs émissions de 13 p. 100. Pourtant, l'Union européenne affiche une baisse réelle de 1,4 p. 100 de ses émissions pour la même période.
Si la volonté de la ministre de réduire les émissions au Canada est sérieuse, pourquoi ne s'inspire-t-elle pas du modèle de l'Union européenne? Cette dernière adhère au moins aux objectifs du Protocole de Kyoto et prend les moyens pour les atteindre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul modèle qui m’intéresse, c’est celui qui profite d’abord aux Canadiens. En vertu de notre plan spécifiquement canadien, l’argent du contribuable canadien restera ici, au Canada, et sera investi dans notre environnement, chez nous. Notre plan spécifiquement canadien consistera à investir dans des solutions canadiennes, dans des technologies canadiennes et dans les collectivités canadiennes.
Notre plan fait passer les Canadiens d’abord. Et je tiens à préciser à mon collègue d’en face que mon Canada à moi inclut le Québec.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, dans son budget, le gouvernement conservateur a complètement négligé les communautés de langue officielle. On n'y a fait mention d'aucune augmentation, d'aucune majoration malgré des besoins évidents.
Qui plus est, le gouvernement entend réduire ses dépenses d'un milliard de dollars cette année, et d'un autre milliard de dollars l'an prochain.
Alors que le président du Conseil du Trésor se prépare à sabrer les budgets, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles peut-elle nous assurer que le financement prévu jusqu'en 2008 pour le Plan d'action sur les langues officielles ne sera pas amputé?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, chaque année, des milliers de personnes pensent au Canada comme étant leur nouveau foyer, le pays où ils réaliseront leurs rêves. Des fardeaux financiers ne devraient pas les empêcher de venir au Canada.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il nous dire ce qu'il a fait pour faciliter la venue des immigrants au Canada?
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de son travail infatigable en faveur des nouveaux arrivants. Je tiens à souligner que l'ancien gouvernement est tombé bien bas lorsqu'il a imposé aux immigrants au Canada une taxe de 970 $. Nous l'avons diminuée de moitié dans le budget. Nous l'éliminerons lorsque notre situation financière nous le permettra.
Toutefois, notre action ne s'arrête pas là. Nous versons 307 millions de dollars aux provinces aux fins de l'établissement. Nous versons des fonds pour la reconnaissance des titres de compétences.
Nous en avons fait davantage en 13 semaines que l'ancien gouvernement en 13 ans.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement subventionne trois fois plus les champs de pétrole en Alberta qu'il ne dépense pour assainir l'environnement. Ce n'est pas là une solution spécifiquement canadienne. C'est une solution spécifiquement pour les champs de pétrole.
Des gouvernement libéraux ont régné pendant 13 ans, faisant de nous des traînards alors que nous étions des chefs de file internationaux dans la lutte contre les changements climatiques. Pourquoi le gouvernement continue-t-il dans la même veine alors qu'il a prétendu pendant plus d'une année à la Chambre qu'il avait un plan sur les changements climatiques? Où est ce plan? La ministre va-t-elle présenter ce plan aujourd'hui?
Monsieur le Président, hier, nous avons fait un investissement positif en encourageant les Canadiens à utiliser le transport en commun de préférence à leurs voitures. Nous avons investi dans des systèmes de transport en commun plus écologiques. Nous donnons aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour assainir leur propre environnement.
Le maire de Toronto avait dit que ce que nous avons fait au sujet des laissez-passer de transport en commun s'insère parfaitement dans le cadre de la stratégie du transport en commun et que cela comprend également un financement.
Nous sommes heureux de dire au maire de Toronto que nous avons accordé des crédits d'impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun hier. Ce faisant, nous faisons un investissement réel dans un mode de transport écologique.
Privilège
Les communications entre des fonctionnaires et des députés -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le jeudi 6 avril 2006 par le député de Scarborough-Sud-Ouest, qui affirmait que des fonctionnaires avaient refusé de communiquer avec lui pendant la dernière campagne électorale.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député d'avoir soulevé la question, mais aussi les honorables députés de Prince George—Peace River, de Saint-Hyacinthe—Bagot et de Halifax de leurs interventions à cette occasion. Je remercie également l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique de son intervention, le 7 avril 2006.
[Traduction]
Dans son exposé des faits, le député de Scarborough-Sud-Ouest a expliqué que des fonctionnaires du ministère avaient refusé de le rencontrer au cours de la plus récente élection générale dans le but de discuter de la Loi antiterroriste. Pendant la dernière législature, le député était membre du Sous-comité de la sécurité nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Le sous-comité examinait l’application de la Loi antiterroriste, mais la 38e législature a été dissoute le 29 novembre 2005, avant qu’il ne puisse terminer son rapport.
Après la dissolution, l’honorable député a tenté, en vain, de communiquer avec des fonctionnaires de divers ministères pour discuter de certaines des recommandations qu’il avait proposées. On lui a répondu à deux reprises qu’une directive interdisait aux fonctionnaires de communiquer avec les députés pendant la campagne électorale.
Le député prétend que cette directive l’a empêché d’exercer ses fonctions de député. À l’appui de ses affirmations, il a soutenu qu’après la dissolution, les députés conservent leur qualité jusqu’au jour de l’élection, et plus tard s’ils sont réélus, et que pendant cet intervalle, leurs électeurs continuent de les considérer comme leur député.
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a indiqué que le Bureau du Conseil privé n’avait pas de politique interdisant aux fonctionnaires de communiquer avec des députés après la dissolution du Parlement. Par contre, il a soutenu qu’un député n’est député que pendant la durée de la législature et il a fait notamment référence à la Loi sur le Parlement du Canada qui prévoit que les députés conservent leurs fonctions aux seules fins du paiement des indemnités. Il a ajouté que la dissolution du Parlement met fin à tous les travaux parlementaires, y compris aux travaux des comités, et a conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège parlementaire du député.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a soulevé deux questions importantes, la première sur le statut des députés pendant une élection générale et la deuxième sur les relations que les députés entretiennent avec les fonctionnaires. Permettez-moi d’abord de traiter du statut d’un député lorsque le Parlement est dissous.
[Français]
Comme l'a fait remarquer l'honorable secrétaire parlementaire, ceci soulève certaines questions. Au moment de la dissolution, le Parlement — entité formée de la Couronne, du Sénat et de la Chambre des communes — cesse d'exercer ses pouvoirs; cependant, le gouvernement continue de fonctionner et les ministres demeurent en poste jusqu'à ce qu'ils soient remplacés. Les députés sont relevés de leurs fonctions parlementaires, c'est-à-dire qu'ils ne sont plus tenus d'assister aux séances de la Chambre et de ses comités.
[Traduction]
On pourrait faire valoir, à l’instar du secrétaire parlementaire, que la formulation de la Loi sur le Parlement du Canada signifie qu’en cas de dissolution du Parlement, les députés conservent leur titre uniquement aux fins du paiement des indemnités. En effet, l’article 69 de cette loi prévoit que: « En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes. »
Néanmoins, comme le savent tous les députés réélus et leurs employés, les électeurs ne cessent pas d’avoir besoin de leur aide uniquement parce que le Parlement a été dissous. C’est pourquoi le règlement administratif 305 du Bureau de régie interne permet aux députés de continuer à utiliser leurs bureaux afin de servir leurs électeurs.
Par conséquent, on pourrait faire valoir que, pendant une période électorale, le député continue de devoir aider ses électeurs et qu’il pourrait avoir besoin de communiquer avec des ministères en leur nom.
Ceci nous amène à la seconde question, celle des relations qu’entretiennent les députés avec les ministères. Si le Parlement n'est pas dissous, est-ce que les difficultés qu’éprouverait un député à rencontrer des fonctionnaires constituerait de prime abord une atteinte au privilège ou un outrage à la Chambre?
Pour le bénéfice des nouveaux députés, je pense qu’il serait utile que j’explique brièvement ce qu’on entend par privilège parlementaire. On trouve dans l'ouvrage d'Erskine May, Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usages of Parliament, la définition classique du privilège parlementaire:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre, collectivement [...], dont jouissent aussi les membres de chaque Chambre, individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.
Gêner les députés dans l'accomplissement de leur devoir à la Chambre ou dans leur participation aux délibérations est considéré comme un outrage à la Chambre. La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. Par contre, pour que le privilège parlementaire puisse être invoqué, les activités en question doivent être liées aux délibérations du Parlement.
La 22e édition de l’ouvrage d’Erskine May, à la page 121, dit de façon succincte:
La correspondance avec les commettants ou des organismes officiels, par exemple, et la communication de renseignements demandés par les députés sur des questions d'intérêt public tomberont très souvent, selon les circonstances, hors de la définition de « délibérations du Parlement » qui sert à établir s'il y a eu atteinte au privilège.
Comme je l’ai déjà dit, les députés ont soulevé maintes questions de privilège au fil des ans, soutenant que des fonctionnaires les avaient gênés dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, le 15 mai 1985, deux députés, M. Frith, de Sudbury, et M. Malépart, de Montréal--Sainte-Marie, ont pris la parole à la Chambre pour déclarer qu’il y avait eu atteinte à leurs privilèges, alléguant que le ministère de l’Emploi et de l’Immigration avait ordonné à ses fonctionnaires de ne pas communiquer des renseignements relatifs à certains projets, gênant ainsi leur capacité de servir leurs électeurs. Le Président Bosley a jugé qu’une plainte portant sur les agissements ou l’inaction de ministères ne pouvait donner lieu à la question de privilège parlementaire puisqu’ils ne portaient pas atteinte au droit à la liberté d’expression des députés ou ne les empêchaient pas de s’acquitter de leurs fonctions. Cette décision se trouve à la page 4768 des Débats du 15 mai 1985.
Dans un autre cas, le Président Parent, en statuant sur une question de privilège soulevée par le député de Wild Rose au sujet de renseignements qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien lui aurait refusés, a déterminé que la situation n’avait pas empêché le député de participer aux travaux parlementaires. Par conséquent, le Président a conclu qu’il n’y avait pas eu outrage au Parlement. Cette décision figure aux pages 687 à 689 des Débats du 9 octobre 1997.
Dans chacune de ces décisions, il n’y eut aucune question de privilège de prime abord lorsque la Chambre siégeait. En ce qui a trait au cas actuel, non seulement la Chambre ne siégeait pas, mais le Parlement même était dissous. En conséquence, je reconnais que le député a peut-être bien un grief à faire valoir, mais je dois conclure qu'il n’a pas été entravé dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. Je ne peux donc pas conclure qu’il y a matière à question de privilège dans le cas présent.
Je tiens à remercier le député de Scarborough-Sud-Ouest d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que tous les autres députés qui ont participé à la discussion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission canadienne des droits de la personne
Loi sur le Mois de la SLA
— Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet de désigner le mois de juin comme le Mois de la SLA dans tout le Canada. J'espère que ce projet de loi et les délibérations qu'il suscitera attirereront l'attention des Canadiens sur cette maladie dévastatrice.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été chaleureusement accueilli lors de la dernière législature. Ce projet de loi imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires d'un an dans le cas d'une première infraction, et de deux ans en cas de récidive, à quiconque est reconnu coupable du trafic de narcotiques dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire.
Les écoles sont des endroits où les enfants doivent pouvoir se préparer pour l'avenir libres de la tyrannie des revendeurs de drogues. Nous devons envoyer le message non équivoque que la vente de drogues à nos enfants, particulièrement à proximité des écoles, ne sera pas tolérée par la société et entraînera nécessairement une peine d'emprisonnement, non une simple réprimande.
Avant la dissolution de la dernière législature, mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre ont saisi le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de cette mesure législative pour qu'il en fasse une étude approfondie. J'ai bon espoir que mes collègues en feront autant au cours de la présente législature.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines).
-- Monsieur le Président, le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines), est important pour tous les Canadiens qui prennent des vitamines et d'autres suppléments pour demeurer en santé. Ce projet de loi vise à élargir la liste des frais médicaux déductibles aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y inclure les frais engagés pour les suppléments vitaminiques, les suppléments minéraux, les suppléments vitaminiques alimentaires et les suppléments minéraux alimentaires.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Nous savons tous que les Canadiens doivent demeurer en santé et ce projet de loi favorise cela sous la forme d'un allégement fiscal.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
-- Monsieur le Président, je prends la parole à l'occasion de la première lecture du projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à mon nom, intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence). Ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder aux volontaires des services d'urgence une déduction de 3 000 $ sur leur revenu imposable de toutes sources. Comme nous le savons tous, les pompiers volontaires et les volontaires des services d'urgence assurent plus de 75 p. 100 des services d'urgence au Canada.
Nous devons, en tant que pays, encourager les volontaires des services d'urgence. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence).
-- Monsieur le Président, l'un des engagements clés de notre gouvernement est celui de renforcer notre système de justice pénale. Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence), aurait précisément cet effet en modifiant le Code criminel pour empêcher l'auteur d'un crime sexuel ou d'un crime avec violence de bénéficier d'une condamnation avec sursis sous le régime de ce code.
Il faut absolument adopter ce projet de loi. J'invite tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'identification par empreintes génétiques
demande à présenter le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).
-- Monsieur le Président, je présente le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, relativement à la création de fichiers, parce que j'estime que nos organismes d'application de la loi devraient pouvoir évaluer tous les outils pouvant leur être utiles dans l'exercice de leurs fonctions.
Le texte modifie la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de prévoir la création d'un fichier des restes humains et d'un fichier des personnes disparues destinés à aider les organismes d'application de la loi dans la recherche et l'identification des personnes portées disparues. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la salubrité de l'eau potable au Canada
demande à présenter le projet de loi C-250, Loi visant à assurer la salubrité de l'eau potable au Canada.
-- Monsieur le Président, il est toujours surprenant qu'alors que le Canada possède les plus importantes réserves d'eau douce au monde, nous nous inquiétions du fait que des centaines de nos collectivités doivent régulièrement faire bouillir leur eau pour que celle-ci soit potable.
Je crois sincèrement que, d'un océan à l'autre et à l'intérieur des terres, tout le monde au Canada devrait avoir droit à de l'eau potable et accessible. Personne ne devrait avoir à faire bouillir son eau. Personne ne devrait devoir s'inquiéter de dépenses de centaines de millions de dollars consacrées à cette question.
Nous savons tous ce qui s'est produit à Walkerton et à Kashechewan. Cela ne devrait arriver à aucun Canadien. Voilà pourquoi je suis fier, en compagnie de ma collègue de Victoria, de présenter ce projet de loi visant à assurer la salubrité de l'eau potable pour tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi que j'ai déposé à la Chambre il y a plus de 11 ans et qui, chaque fois qu'il a été présenté, y a obtenu un appui important.
La consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse est la principale cause connue de déficience mentale au Canada. Selon le plus récent rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, la cuite d'un soir est la plus dangereuse forme de consommation d'alcool et elle entraîne des problèmes comme le syndrome d'alcoolisation foetale.
J'ai le plaisir de présenter ce projet de loi relatif aux étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcooliques visant à avertir les femmes enceintes, et d'autres, des risques liés aux abus d'alcool.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant l'ordre spécial adopté le mardi 2 mai 2006 au sujet du débat spécial sur le NORAD, lorsqu'aucun député ne prendra la parole, ou cinq heures après le début du débat, selon la première éventualité, cette question soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une partie de pétition, au nom de 9 000 Néo-Écossais inquiets. Cette pétition, signée par des parents de Yarmouth à Cape North, demande au premier ministre de respecter l'entente sur les garderies intervenue le 16 mai 2005 entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse.
Les députés des autres partis recevront le reste de cette pétition et je compte sur eux pour le présenter à la Chambre dans les prochains jours.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre encore une fois la parole pour présenter une pétition au nom du Centre des ressources pour les familles de Shearwater.
Les pétitionnaires sont des parents qui sont préoccupés par le plan du gouvernement visant à éliminer les projets de garderies, ce qui a été fait hier. Selon eux, le versement d'une allocation imposable de 100 $ sous la forme d'une indemnité de garde d'enfant n'entraînera pas la création de nouvelles places en garderie.
Comme les services de garde sont un besoin fondamental et que ce besoin est urgent, les signataires demandent au premier ministre de respecter l'entente de principe sur l'éducation préscolaire et les services de garde et de s'engager à la financer pendant cinq années complètes.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom d'un certain nombre de Néo-Écossais dont les noms n'ont pu être ajoutés à la pétition présentée par le député de Halifax-Ouest. Plus de 9 000 Néo-Écossais demandent au gouvernement de maintenir et de respecter l'accord qu'il a conclu avec la Nouvelle-Écosse sur le développement de l'éducation des jeunes enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de personnes de la région de Toronto, surtout de ma circonscription, qui sont des adeptes du Falun Gong et qui sont préoccupées par les traitements qui semblent infligés aux adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine.
Ils demandent au premier ministre et au gouvernement canadien de condamner les crimes perpétrés par le gouvernement chinois contre les adeptes du Falun Gong, qu'ils ont allégués dans leur préambule. Ils demandent également que le Canada prenne position sur cette question aux Nations Unies. Je présente cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je présente une pétition, au nom de mes électeurs, au sujet des compressions que le gouvernement a faites dans les services de garde et du fait qu'ils ne recevront pas les services qu'ils désirent.
Le gouvernement conservateur a proposé une allocation imposable de 1 200 $ comme mesure de revenu, ce qui ne permet pas de financer les services de garde. Même comme mesure de revenu, elle sera discriminatoire à l'endroit des familles dont la mère travaille, en leur accordant moins d'aide financière après impôt qu'aux familles dont un des parents reste à la maison. Je présente cette pétition au nom de mes électeurs.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Les travaux des subsides
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006, la Chambre examinera la motion portant sur les crédits provisoires et sur l'adoption, à toutes les étapes, du projet de loi de crédits, et en disposera plus tard aujourd'hui.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
[Décision de la présidence]
[Traduction]
L'alléguation de langage antiparlementaire -- Décision de la présidence
Avant de passer au prochain point à l'ordre du jour, je voudrais revenir au recours au Règlement fait par le député de Scarborough-Centre le 27 avril 2006 durant le débat sur le projet de loi C-2.
Le député de Scarborough-Centre a demandé des excuses de la part du secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor pour avoir remis en question son honnêteté et son intégrité.
La présidence a pour devoir de veiller à ce que le débat se déroule dans le plus grand degré de civilité possible et dans le respect mutuel conformément aux usages de la Chambre. Comme on le dit à la page 522 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires.
Dans une décision rendue le 11 décembre 1991, le Président Fraser a rappelé aux députés ce qui suit:
La Présidence veut souligner qu'un élément important de cette courtoisie consiste à s'abstenir d'attaquer autrui personnellement. Il y a de bonnes raisons à cette règle. D'abord, d'une manière générale, le respect de la personne est le fondement de notre société. Puis, il y a peu de choses plus susceptibles d'empoisonner l'atmosphère de la Chambre que des attaques personnelles en série, puisqu'elles laissent toujours un relent d'animosité et de malaise.
Ainsi, je voudrais inviter le secrétaire parlementaire à répondre au recours au Règlement du 27 avril.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons régler cette question très rapidement en disant simplement que mes observations s'adressaient de façon générale à l'ancien gouvernement libéral et pas de façon précise à un député.
Je ne connais pas ce député personnellement, mais je suis sûr que c'est un homme extrêmement intègre et mes observations n'étaient certes pas dirigées contre lui, contre sa personne ou la fonction qu'il occupe.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président et j'espère bien que nous pourrons régler cette question rapidement.
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit pour mettre un terme à tout cela. J'ai clairement entendu que ces observations étaient dirigées contre moi personnellement. Je demande que la réponse me soit adressée personnellement et non à mon parti dans son ensemble. Le député se leurre en répondant comme il l'a fait. Sa réponse digne d'un amateur est contraire à l'éthique et inacceptable.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L’exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'examen, interrompu le 2 mai, de la motion voulant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, le budget à l’étude présente trois problèmes. Ils sont définis de façon générale et chacun d’eux se subdivise en différents éléments.
Le budget procure un avantage à court terme à certains et se traduira par des difficultés durables pour tous les Canadiens pour la bonne raison qu’il est fidèle à la longue tradition conservatrice d’imprudence et d’incompétence en matière financière. Il ne propose aucune vision d’ensemble. Au mieux, on peut dire qu’il va un peu dans tous les sens, sans cohérence aucune. Au pire, il reflète l’étroitesse, le manque d’envergure des cinq priorités du gouvernement.
Ce que les Canadiens attendent, surtout de la part d’un nouveau gouvernement qui est en excellente posture financière, ce ne sont pas des vues étroites ni un manque d’envergure, mais une conception audacieuse, un plan capable de garantir une croissance durable à l’avenir.
Rien n’est plus important pour les Canadiens et pour leurs enfants et petits-enfants que de jeter les fondements de la réussite et de la prospérité futures de notre pays et de se faire expliquer comment nous pourrons continuer à prospérer dans un monde où s’éveillent des géants comme l’Inde et la Chine. Le budget ne dit rien à ce propos. Il est étriqué, mesquin, il ne propose aucune vision d’ensemble.
[Français]
Le budget s'inscrit aussi dans la lignée d'une deuxième tradition de longue date des conservateurs: prendre l'argent des poches des Canadiens démunis pour le remettre carrément aux bien nantis.
Mon troisième et dernier sujet portera sur le lien entre l'honnêteté et la politique au Canada.
[Traduction]
La compétence en matière financière et la réduction de la dette sont des atouts essentiels pour notre pays. Lentement, mais sûrement, nous en sommes arrivés là, au cours des 13 dernières années, au point que les résultats et la réputation du Canada en matière financière n’ont rien à envier à ceux de quelque autre pays.
Quand les conservateurs demandent ce que nous, libéraux, avons fait ces 13 dernières années, je réponds avec fierté que nous avons mis fin au gâchis qu’ils nous ont laissé, ce déficit de 42 milliards de dollars. Au prix des lourds sacrifices consentis par les Canadiens, nous sommes parvenus à l’équilibre budgétaire en quatre ans, puis le Canada a commencé à profiter des avantages acquis grâce à ces sacrifices. Depuis que le budget est équilibré, le Canada connaît la croissance de l’emploi la plus vigoureuse parmi tous les pays du G7, c’est lui qui rembourse le mieux sa dette et c’est lui qui connaît la plus forte hausse de niveau de vie. Voilà ce que nous avons fait, ces 13 dernières années et, pour ma part, je suis fier d’avoir participé à ce travail.
[Français]
Par conséquent, le gouvernement conservateur a hérité de la meilleure situation budgétaire depuis la Confédération.
Les Canadiens ne sont-ils pas en droit de s'attendre à beaucoup plus du premier budget d'un gouvernement qui a eu la merveilleuse chance d'hériter d'un excédent d'une dizaine de milliards de dollars? Je crois que oui.
Le moins que les Canadiens puissent espérer de ce nouveau gouvernement est que celui-ci ne gaspille ni ne dilapide les fonds publics dont il a hérité. Il s'agit d'un atout vital que le gouvernement a mis des années à bâtir et qui peut être gaspillé au fil du temps ou détruit en une nanoseconde. Cela ne s'est certainement pas encore produit, ne serait-ce que parce que le gouvernement a hérité de la situation budgétaire la plus saine depuis la Confédération.
Des indications troublantes donnent à penser que le premier ministre traite à la légère les finances du pays. Ce sonts des indications selon lesquelles le premier ministre n'a pas à coeur la réduction de la dette et qu'il s'apprête à joindre les rangs de nombreux chefs conservateurs réputés pour leur incompétence financière, de M. Diefenbaker à M. Mulroney, en passant par Mike Harris, de l'Ontario.
[Traduction]
Lorsque John Diefenbaker a pris le pouvoir, après une série d’excédents dégagés par le gouvernement libéral précédent, il a accumulé sept déficits consécutifs. Le gouvernement Mulroney-Campbell a légué aux libéraux un déficit de 42 milliards de dollars, et il a fallu plusieurs années et beaucoup d’efforts pénibles pour assainir la situation.
Le gouvernement qui a été le plus incompétent sur le plan financier dans toute l’histoire du Canada est peut-être celui qu’a dirigé Mike Harris, avec sa révolution du bon sens. Il serait plus juste de parler de la révolution sans bon sens de Mike Harris.
Une voix: Est-ce que Flaherty n’y a pas été pour quelque chose?
L’hon. John McCallum: J’y arrive justement. Les deux ministres qui détiennent les portefeuilles économiques les plus importants du gouvernement actuel, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, ont été des joueurs clés dans le gouvernement Harris.
Le gouvernement Harris a congédié 10 000 fonctionnaires, fermé plus d’une trentaine d’hôpitaux et chassé 8 000 infirmières. Preuve d’incompétence encore plus éclatante, les conservateurs ont pris conscience d’avoir commis une erreur, et ils ont dû réengager un grand nombre de ces infirmières.
Ils se sont montrés tellement impatients de réduire les impôts avant d’avoir l’argent pour le faire, ils ont tellement truqué les livres que... Devinez ce qui est arrivé après qu’ils ont perdu le pouvoir. Les vérificateurs sont venus et, au lieu de trouver le budget équilibré promis, qu’ont-ils découvert? Ils ont découvert un déficit, et ce n’était pas un petit déficit. C’était un déficit de 5,6 milliards de dollars.
Voilà que deux des principaux architectes de ce désastre financier sont assis sur les banquettes ministérielles et détiennent les deux portefeuilles économiques du gouvernement fédéral. Ce seul fait devrait inquiéter les Canadiens quant à l’incompétence financière des conservateurs, mais il y a d’autres raisons de s’inquiéter.
Au cours de la campagne électorale, lorsque les conservateurs ont publié leur plate-forme économique, leurs chiffres étaient faux. Ils l’ont donc publiée une deuxième fois. Les chiffres étant encore faux, ils l’ont publiée une troisième fois. N’est-ce pas un exemple d’incompétence?
[Français]
Hier seulement, le ministre des Finances a dit qu'il réduisait l'impôt sur le revenu alors qu'il l'a augmenté. L'interprétation la plus gentille est que le ministre fait preuve d'une incompétence crasse. L'explication la plus probable ne se dit probablement pas en Chambre.
Le plan conservateur consistant à augmenter l'impôt sur le revenu pour réduire la TPS est une mauvaise mesure financière, c'est-à-dire — encore une fois — que c'est incompétent.
Comme l'a dit Herbert Grubel, ancien porte-parole réformiste en matière de finances, une réduction de la TPS peut être bonne sur le plan politique, mais désastreuse du point de vue économique. Autrement dit, cela a du bon sens seulement pour un premier ministre qui fait passer l'opportunisme politique avant le bien du Canada.
[Traduction]
Le refus du Parti conservateur de donner le détail de ses réductions le jour du dépôt du budget est également irresponsable, mais ce n’était pas surprenant. Les deux adjoints de Harris qui siègent de l’autre côté connaissent bien cette astuce: réduire les impôts aujourd’hui en promettant vaguement de réduire les dépenses à un moment donné, demain. C’est une excellente recette de déficit. Et ils s’y connaissent dans ce domaine, puisqu’ils en ont laissé un gros de 5,6 milliards de dollars.
Notre gouvernement a divulgué plus d’une centaine de postes détaillés de réduction des dépenses, le jour où il a déposé son budget l’année dernière. Si les conservateurs avaient la moindre compétence financière et budgétaire, ils en auraient fait de même hier, mais ils ne l’ont pas fait.
Hier, le budget consacrait l’élimination de ce qu’on appelle la prudence économique, expression technique qui désigne essentiellement le fait de mettre de côté un peu d’argent comme garantie supplémentaire contre le risque de retomber dans le déficit si l’économie connaît une mauvaise période. Or il y a toujours des facteurs négatifs qui agissent sur l’économie. Nous avons vu les conséquences du SRAS. Nous avons vu des ouragans à l’occasion. Nous avons été témoins de récessions. On espère toujours qu’on y échappera, mais même une attaque terroriste reste possible. Beaucoup de choses peuvent arriver. Si nous nous tenons au bord du précipice, si nous avons renoncé à la prudence, rien ne nous protégera en cas de facteurs négatifs imprévus. Alors, le gouvernement conservateur sera bien plus proche d’un déficit que notre gouvernement libéral ne l’a jamais été. C’est de l’irresponsabilité et de l’incompétence financière. C’est jouer aux dés avec les finances nationales.
Le premier ministre parle avec mépris des excédents et du remboursement connexe de la dette, disant que c’est une autre forme d’imposition. Lorsque le premier ministre ou le ministre des Finances vont assister à des réunions du G8, je sais qu’ils reçoivent de grands compliments parce que le budget du Canada est équilibré. J’ai déjà entendu ce qu’on dit à ces réunions: « Comment avez-vous fait pour vous débarrasser de vos déficits? Quelle formule magique le Canada a-t-il utilisée pour éliminer les déficits alors que les autres pays n’ont pas réussi à le faire? »
Le premier ministre répond-il à cette question? Je suppose que le premier ministre, qui n’aime pas les excédents, répondrait: « Non, George, ce n’est pas un succès. Nous avons un terrible problème au Canada: nos excédents sont bien trop élevés. » Il pourrait également dire:
[Français]
« Non, Jacques, nous avons une crise au Canada. Nos surplus sont bien trop grands ». Cette attitude du premier ministre est ridicule.
[Traduction]
S'il disait vraiment cela à George Bush ou à Jacques Chirac, on le ridiculiserait à profusion.
Le premier ministre n'arrive pas à comprendre que les excédents et le remboursement de la dette ne représentent pas une imposition excessive pour la génération d'aujourd'hui. C'est ainsi que les générations futures pourront payer moins d'impôt ou bénéficier de meilleurs services gouvernementaux. Il est dangereux que le premier ministre du Canada dénigre le remboursement de la dette ou ne se soucie pas des générations futures, surtout quand on sait que la population vieillit.
Il ne faut peut-être pas s'en étonner. Le premier ministre semble s'intéresser à une seule chose: gagner des votes aux prochaines élections. Les générations futures ne voteront pas aux prochaines élections. Cette raison lui suffit pour ne pas vouloir réduire la dette pour les générations futures. Les générations futures ne voteront pas aux prochaines élections.
[Français]
Tout cela est bien inquiétant pour l'avenir économique du Canada. Les finances du pays sont tellement saines maintenant, que le risque de déficit n'est pas imminent. Toutefois, la mentalité et l'incompétence financière du gouvernement font que je m'inquiète de ce que les conservateurs feront de notre atout vital, soit la compétence financière.
Nous, qui avons bâti cet atout, devons faire preuve d'une extrême vigilance pour que celui-ci ne soit pas détruit par le gouvernement. Les Canadiens ne peuvent se permettre le retour des problèmes à long terme qu'engendrent les déficits habituels des conservateurs et leur incompétence financière.
L'autre source de problème à long terme que pose le budget est l'absence d'un grand dessein pour le pays. Le budget ne pose pas la seule question que tout ministre des Finances responsable poserait en 2006.
La question est la suivante: comment un petit pays de quelque 30 millions d'habitants peut-il continuer de prospérer dans un monde où des superpuissances, comme la Chine et l'Inde, commencent à jouer des coudes et que d'anciennes superpuissances, comme l'Europe et les États-Unis, prennent des mesures dynamiques pour faire avancer leurs propres intérêts économiques?
[Traduction]
Le gouvernement semble croire que le monde doit faire vivre le Canada. Ce n'est pas le cas.
Pour ce qui est d'un plan concret pour répondre à cette question, ou bien le gouvernement va carrément dans la mauvaise direction en matière de politique fiscale, ou bien il est totalement inactif pour ce qui est du reste.
Si le but est d'accroître l'épargne et l'investissement au Canada, de stimuler la productivité et la prospérité, hausser l'impôt sur le revenu pour compenser une réduction de TPS est alors la pire chose à faire. Les économistes et les spécialistes en politique s'entendent sur ce point. Le gouvernement propose de sacrifier 10 milliards de dollars par année, une somme énorme, pour une réduction de taxe qui n'assurera aucunement la prospérité et la compétitivité future du Canada. C'est un autre cas d'opportunisme politique au détriment de l'intérêt du Canada. C'est honteux.
Je crois sincèrement que le premier ministre, qui est lui-même économiste, devrait savoir qu'il ne faut pas dilapider tout l'argent des contribuables en n'assurant aucunement la santé économique à long terme du Canada.
Une voix: A-t-il son diplôme?
L'hon. John McCallum: Je ne sais pas s'il est diplômé.
En réduisant l'impôt sur le revenu plutôt que la TPS, il aurait pu laisser autant d'argent, sinon plus, dans les poches des Canadiens. Il aurait pu le faire plus équitablement et, du même coup, il aurait assuré la prospérité du Canada à moyen terme. Il est clair, encore une fois, que les Canadiens devront payer le prix à long terme pour l'opportunisme politique du Parti conservateur à court terme.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un doctorat en économie pour comprendre que le Canada ne peut faire concurrence à la Chine et à l'Inde avec ses petits salaires. Nous n'avons même pas envie d'essayer. Nos seuls atouts, pour faire concurrence, sont les gens, le savoir, les idées, la recherche, la commercialisation, l'entrepreneurship, l'enseignement supérieur et la formation.
[Français]
Les mesures des conservateurs dans ce domaine sont, au mieux, symboliques, et au pire, une parfaite honte. Nous, les libéraux, avions réservé 2,5 milliards de dollars pour la recherche et développement, notamment la recherche universitaire, la commercialisation, la Fondation canadienne pour l'innovation et de nouveaux centres de recherche. L'un de ces centres est situé dans mon propre comté. Malheureusement, tout cela a été annulé dans le budget. En remplacement, les conservateurs n'offrent que 200 millions de dollars, au lieu des 2,5 milliards de dollars. C'est parfaitement minable.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, les libéraux avaient réservé des fonds à verser à chaque étudiant de collège et d'université. Cela pouvait aller jusqu'à 6 000 $ en frais de scolarité, dans le cadre d'un programme de quatre ans. Encore une fois, les conservateurs ont cru bon d'annuler cette mesure. Qu'offrent-ils en remplacement? Une déduction fiscale pour les manuels scolaires d'une valeur d'environ 80 $ par année.
[Traduction]
Ce n'est pas qu'une aumône. C'est aussi une insulte pour les étudiants travaillants et leurs parents, qui sont frappés durement par la hausse des frais de scolarité. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avions reconnu ce problème et offert de payer la moitié des frais la première et la quatrième années, jusqu'à concurrence de 6 000 $. Les conservateurs donnent un crédit d'impôt de 80 $ aux étudiants pour l'achat de leurs manuels.
Le plus déplorable, peut-être, est que dans notre mise à jour relative à la situation financière nous avions aussi des plans pour offrir une assistance encore plus généreuse aux Canadiens désavantagés — Autochtones, personnes handicapées et personnes à faible revenu — désireux d'aller à l'université. Dans ces cas, les sommes étaient plus généreuses.
Tout cela a été annulé par les conservateurs. Leur pitoyable déduction d'impôt de 80 $ pour l'achat de manuels est une insulte comparativement aux mesures importantes que nous avions mises en place pour promouvoir l'économie du savoir de manière à nous placer en position concurrentielle dans le monde et aussi pour assurer aux Canadiens l'accès aux études postsecondaires.
Tandis que d'autres pays travaillent à la création d'un régime fiscal qui favorise l'innovation, que fait le premier ministre? Il augmente l'impôt sur le revenu pour réduire la TPS. Tandis que d'autres pays investissent des milliards dans la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, que fait le premier ministre? Il se retire de la course et offre des avantages tellement petits qu'ils sont insultants.
On joue à un jeu dangereux. C'est d'une irresponsabilité totale. On se réserve des lendemains difficiles. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre de se croiser les bras ou de paresser pendant que d'autres pays nous dépassent.
J'en arrive maintenant à cette deuxième grande tradition conservatrice, celle qui consiste à dépouiller les Canadiens les plus vulnérables et à récompenser les nantis.
En matière de politique fiscale, j'aimerais tout d'abord corriger certains chiffres du budget pour rectifier l'erreur assez évidente que tous les Canadiens semblent comprendre, à l'exception du ministre des Finances et du premier ministre. Ce dont il a été question hier, c'est d'une augmentation et non pas d'une baisse d'impôts. Voilà les faits. On a compensé l'augmentation d'impôts par une réduction de la TPS et un crédit à l'emploi. Il suffit de faire les bons calculs pour se rendre compte que le budget vide les poches des Canadiens qui gagnent à peu près 30 000 $ pour garnir celles des Canadiens plus fortunés. Il est tout à fait faux de prétendre, comme le font le premier ministre et le ministre des Finances, que chaque Canadien a bénéficié d'un allégement fiscal avec ce budget. Cela n'est vrai que si l'on suppose à tort que l'impôt sur le revenu a baissé. En réalité, il a augmenté. Cette hypothèse n'est pas très difficile à corriger et, cela fait, nous constatons clairement que les Canadiens à plus faibles revenus ont encaissé une augmentation d'impôt.
M. Gerald Keddy: Ce n'est pas du tout le cas. De quoi voulez-vous parler? C'est totalement faux.
L'hon. John McCallum: Il faudrait peut-être que je me répète puisque le député d'en face ne semble pas comprendre.
Convenons tout d'abord du fait que, si je pointe vers le haut, c'est une augmentation, et si je pointe vers le bas, c'est une diminution. Maintenant, le fait de passer d'un taux d'imposition du revenu de 15 p. 100 à un taux de 15,5 p. 100 constitue une augmentation. C'est l'effet du budget, comme le document le confirme.
M. Gerald Keddy: Le pourcentage n'a jamais été de 15 p. 100. Voilà qui induit le public en erreur.
Une voix: C'est 15 p. 100. L'an dernier, c'était 15 p. 100.
L'hon. John McCallum: Permettez-moi de signaler que 15 est un chiffre inférieur à 15,5.
Une voix: Demandez au député de vérifier son formulaire d'impôt.
L'hon. John McCallum: En vérifiant son formulaire d'impôt, le député constatera la chose par lui-même.
Une voix: Donnez-lui donc la page du formulaire.
L'hon. John McCallum: Il s'agit de l'Annexe 1 révisée. Avec l'exemplaire véritable du formulaire plutôt qu'une copie, le député verra le 15 p. 100 inscrit en beaux caractères rouge libéral. C'est voulu pour que les gens puissent bien le voir.
Cessons de débattre de ce qui est évident. Reconnaissons tout simplement que le syndrome de l'anti- Robin Hood, celui qui appauvrit les pauvres pour enrichir les riches, ne donne pas sa place dans ce budget.
Parlons d'autres groupes désavantagés ou en difficulté au pays. Les agriculteurs, par exemple, qui sont dans une situation de crise et dont le gouvernement se fiche. Aucun fonds d'urgence n'est prévu pour les semailles du printemps. Pas un sou. Rien n'est prévu non plus pour les producteurs qui ont terriblement besoin de financement, dès maintenant, pour survivre.
La question posée plus tôt par le député de Malpeque au ministre de l'Agriculture est demeurée sans réponse. Il voulait savoir pourquoi aucun financement d'urgence n'était prévu pour l'ensemencement du printemps et pourquoi il n'y avait rien non plus pour les producteurs menacés de faillite si on ne les aide pas immédiatement, mais le ministre ne lui a pas répondu.
Tant que le gouvernement n'expliquera pas clairement en quoi mon collègue se trompe, nous devons conclure qu'il s'en fiche. Pas un sou n'est prévu pour les agriculteurs du Canada en cette période de crise.
M. Ed Fast: Treize ans.
L'hon. John McCallum: Treize ans, oui c'est ça. Il a fallu treize ans pour se débarrasser du déficit de 42 milliards de dollars laissé par les conservateurs et créer les conditions d'une économie en plein essor. Je suis fier d'avoir été là pendant ces treize années.
La seule chose qui nous préoccupe est de voir le parti d'en face tout ruiner en refusant de réduire la dette, en frôlant la limite et en nous réendettant. C'est là le problème.
Revenons aux Canadiens ou aux régions qui ne sont pas nécessairement les mieux nantis. Ayant voyagé considérablement au Canada atlantique et dans le Nord de l'Ontario, je peux affirmer être très bien informé du rôle clé que tiennent les agences de développement régional dans la création d'emplois et l'endiguement de l'exode vers les centres urbains du pays.
Pourquoi le budget est-il muet au sujet des agences de développement régional? Serait-ce qu'elles ne cadrent plus très bien dans les desseins des conservateurs, qui veulent tout régler à coups d'allégements fiscaux? Ou serait-ce qu'ils s'en fichent comme dans le cas des peuples autochtones et des agriculteurs?
Pourquoi le gouvernement sabre-t-il dans la foresterie, industrie des plus cruciales dans ces régions du pays? Pourquoi, et on reconnaît ici son indifférence légendaire pour le sort des plus démunis, ne tient-il aucun compte de l'industrie de la pêche où l'on trouve des travailleurs plus âgés en période de transition?
La réponse, toujours la même, est qu'il s'agit d'un gouvernement et d'un parti politique qui s'en fichent, qui n'ont aucune compassion pour les Canadiens dans le besoin.
Une autre région relativement peu favorisée est le Nord. C’est une autre promesse non tenue, car il n’y a pas un mot sur le Programme de développement du Nord. Pourquoi avoir éliminé le financement des programmes autochtones, ce qui nuira particulièrement au Nord?
Cela donne une assez bonne idée de l’attitude générale du gouvernement, qui est dur à l’égard des membres les moins favorisés de notre société.
Je voudrais maintenant m’arrêter un peu plus longtemps sur trois sujets particulièrement préoccupants, à commencer par l’environnement.
M. Myron Thompson: De grâce, non. Épargnez-nous cela.
L’hon. John McCallum: J'aimerais à présent parler d'un autre travers de ce budget à courte vue. Le député d’en face devrait écouter attentivement parce qu’il s’agit d’une question très importante.
Une voix: Pendant ce temps, les roses disparaissent.
L’hon. John McCallum: De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre la bataille pour sauver la planète. Comme on vient de le faire remarquer, il faut préserver les roses sauvages pour les générations futures.
C’est une guerre dont les victimes sont notre air, notre eau et notre faune. Nos enfants en sont atteints et des générations à venir en pâtiront. Tous les pays doivent s’unir et lutter ensemble pour remporter la bataille, mais à en juger par ce budget, le gouvernement conservateur semble déterminé à nier cette réalité.
[Français]
Les conservateurs ne tiennent pas compte du risque bien réel des changements climatiques, en plus de s'acharner à réduire à néant les efforts que le gouvernement libéral précédent a déployés pour stopper ce processus destructeur. C'est ainsi qu'ils ont discrètement sabré des programmes environnementaux, et qu'ils ont été silencieux, contradictoires, voire parfois incohérents à propos de leurs projets pour notre environnement.
[Traduction]
Par son déni de la réalité et par son inaction, le gouvernement hypothèque l’avenir de notre pays et compromet les efforts déployés dans le monde entier pour renverser la vapeur et corriger les dommages déjà causés. Le gouvernement conservateur entend éliminer les programmes qui aideraient les Canadiens à respecter ses engagements aux termes de l’accord de Kyoto. Il voudrait utiliser les économies pour financer un crédit d’impôt de 2 milliards de dollars aux utilisateurs des transports en commun. Ce crédit d’impôt coûtera plus de 2 000 $ pour chaque tonne de gaz à effet de serre qu’il y aura en moins. C’est incroyablement inefficace. Pour un gouvernement qui se targue d’efficacité, cette façon d’agir est de 10 à 100 fois plus inefficace que le programme des libéraux. Ce sont les gens qui utilisent de toute façon les transports en commun qui empocheront 95 p. 100 de l’argent. À quoi bon?
Le gouvernement refuse de reconnaître qu’un crédit d’impôt n’a rien d’un programme environnemental. Il ne fera rien pour s’attaquer au problème urgent du changement climatique.
Or, j’ai été ministre de Ressources naturelles Canada et, faisant face aux prix énergétiques élevés, nous avons établi le superprogramme ÉnerGuide pour aider financièrement les Canadiens à faible revenu, entre autres, à améliorer le rendement énergétique de leur système de chauffage, et ça a marché. ÉnerGuide a été un franc succès pendant de nombreuses années.
Améliorer le rendement énergétique, c’est bon pour l’environnement, parce qu’il y a moins de pollution, et c’est bon pour le porte monnaie, parce que le chauffage de la maison coûte moins cher. Ce programme était excellent, mais le gouvernement l’a tout simplement éliminé. Il est insensé de l’entendre dire que le programme était inefficace, parce que, compte tenu des fonctions que j’ai remplies, je sais qu’il était très efficace.
Les programmes qu’ont financés les libéraux à compter de 1997 nous ont permis de mieux comprendre les défis et les risques du changement climatique, de promouvoir les technologies et les innovations vertes, de formuler des politiques pour lutter contre le changement climatique et de prendre toutes les mesures possibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons travaillé pour que le Canada soit en mesure de passer aux énergies propres et pour accroître l'efficacité et la durabilité de l'économie canadienne ainsi que sa compétitivité sur la scène internationale.
Le Canadien que je suis est particulièrement fier du rôle d’avant-plan que le Canada a joué à la conférence de Montréal sur Kyoto, en décembre dernier, grâce à l’ancien ministre de l’Environnement. Il a effectivement amené le monde entier au seuil de la prochaine étape.
Je dois dire aussi que, en tant que Canadien, je me sens particulièrement consterné par le peu que fera la nouvelle ministre de l’Environnement, dans sa fonction de présidente du même forum, puisqu’elle n’y fera qu’une apparition fugace. Quelle abdication de responsabilité et quelle grande occasion perdue de faire preuve de leadership dans ce projet mondial d’une telle importance tant pour le Canada que pour le reste de la planète.
[Français]
Le Canada doit continuer à jouer un rôle d'influence. Nous ne devons mollir ni dans notre détermination ni dans les efforts à déployer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, chez nous et dans le reste du monde.
J'exhorte le gouvernement conservateur à s'élever au-dessus de la basse politique et à adopter des mesures concrètes en faveur de l'environnement.
[Traduction]
Je parlerai maintenant des peuples autochtones du Canada, de ce que le budget prévoit pour eux ou, pour être plus précis, ne prévoit pas pour eux. Le gouvernement conservateur a abandonné l'accord de Kelowna signé par le gouvernement libéral. Conclu entre les deux ordres de gouvernement, cet accord consacrait 5 milliards de dollars à l'amélioration du logement, de la santé et du développement économique des Autochtones.
Les engagements pris par les conservateurs – notamment l'application de normes nationales pour l'eau dans les réserves des Premières nations et l'instauration de conseils scolaires autochtones – seront indéniablement bénéfiques aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis, mais ces mesures ne parviendront pas à nous faire oublier le problème plus global auquel nous sommes confrontés.
Les programmes décrits dans ce budget étaient énoncés dans l'accord de Kelowna. En revanche, ce budget ne prévoit pas de fonds nouveaux pour les Canadiens autochtones.
L'accord de Kelowna a été le résultat d’un effort de collaboration des leaders de Premières nations, de Métis et d’Inuits et des premiers ministres provinciaux, des responsables territoriaux et des représentants du gouvernement fédéral qui, pour la première fois dans l'histoire, se sont entendus sur un plan détaillé, assorti d'objectifs mesurables, pour s'attaquer aux problèmes urgents auxquels sont confrontées les communautés autochtones.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que les engagements pris à Kelowna sont essentiels pour combler l'écart de niveau de vie entre Autochtones et non Autochtones. Mais voilà, ce nouveau budget nous montre plus clairement que jamais à quel point nos réalisations de Kelowna sont en péril. Le gouvernement conservateur a décidé de ne pas appliquer cet accord pour des raisons idéologiques.
Tout le monde sait bien que les conservateurs ne veulent pas s'engager à propos de Kelowna. Lors de la dernière campagne électorale, l'ancien porte-parole conservateur en matière de finances a publiquement déclaré:
« L’accord de Kelowna a été élaboré à la dernière minute à l’endos d’une nappe en papier, à la veille d’une élection. Nous n’honorerons pas un tel accord. Nous aurons notre propre plan qui aidera beaucoup plus les Autochtones que celui des libéraux. »
Je dois dire qu’il est décevant, mais pas étonnant, que ce refus d'engagement se reflète dans le budget conservateur. Où est donc le plan qu’avait promis l’ancien porte-parole en matière de finances? Ce budget augure-t-il de ce qui nous attend? Est-il la première étape du plan conservateur qui est d’abandonner l'engagement du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones? Est-ce la stratégie conservatrice visant à saborder l'accord de Kelowna?
[Français]
Kelowna est l'aboutissement de plus de deux années de travail acharné, accompli par les leaders autochtones et par les gouvernements fédéral et provincial. Ensemble, nous sommes parvenus à conclure une entente historique en vue de combler la fracture économique qui existera dans 10 ans entre les Autochtones et leurs concitoyens dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement et des possibilités économiques.
Je ne vois pas comment un gouvernement, quel qu'il soit, pourrait en toute conscience se désengager d'une telle entente. Les Canadiens autochtones méritent au moins cela. Ils méritent de recevoir tous les fonds qu'on leur a promis à la rencontre des premiers ministres à Kelowna, et non pas de simples miettes. Seul un plan détaillé nous permettra d'apporter de véritables changements à la qualité de vie des Autochtones et de les faire passer de la pauvreté à la prospérité.
[Traduction]
Il est tout simplement inacceptable de retenir seulement quelques éléments de l’accord de Kelowna sans avoir la décence de consulter les dirigeants autochtones. Le Parti libéral s’est engagé à travailler avec les dirigeants des Premières nations, des Métis et des Inuit. Malgré le piètre contenu de ce budget, nous continuerons à inciter énergiquement le premier ministre à en faire autant. Les belles paroles ne suffisent pas. Les peuples autochtones du Canada méritent un gouvernement qui peut faire de véritables progrès.
Au cours des derniers mois, les conservateurs ont essayé de créer une fausse guerre entre leur gouvernement et l’opposition sur le sujet de la garde d’enfants. Le premier ministre et ses ministres ont essayé de ramener le débat sur le sujet à une question de choix. Ils ont raison d’une certaine façon, mais il ne s’agit pas de choisir entre le programme de garde d’enfants des libéraux et celui des conservateurs. Il faut choisir entre un système public national existant d’éducation préscolaire et de garderie [...]
M. Gerald Keddy: Ce système n’existe pas. De quoi parlez-vous?
M. Merv Tweed: C’est le fruit de votre imagination.
L’hon. John McCallum: [...] et l’absence totale de système national de garde d’enfants financé par le gouvernement fédéral.
Une voix: Des accords ont été signés avec toutes les provinces du pays.
L’hon. John McCallum: Monsieur le Président, ce n’est pas une mauvaise chose que de mettre 1 200 $ dans la poche des gens. C’est comme les allocations familiales. Mais cela n’a rien à voir avec la garde d’enfants et l’éducation préscolaire. C’est une des principales erreurs que l’on commet en face.
Ce que les conservateurs semblent ne pas comprendre, y compris ceux que j’entends là-bas, c’est que la majorité des parents canadiens sont obligés de travailler. Le fait est que les services de garde d’enfants ne sont pas une question de choix pour la plupart d’entre eux. C’est une nécessité.
Je veux être bien clair. Encore une fois, je dois parler lentement pour la gouverne des députés d’en face. Le Parti libéral a toujours cru au soutien du revenu pour les familles canadiennes. En fait, c’est nous qui avons lancé cette idée. Notre parti a mis en place la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui, pas plus tard que le mois dernier, ont apporté 800 millions de dollars à 2,9 millions de familles canadiennes.
Nous sommes contents de voir que le budget prévoit un soutien du revenu supplémentaire pour les familles. Je l’ai dit au début: nous ne nous opposons pas à ces 1 200 $. Nous sommes contents qu’on augmente le soutien du revenu, mais un paiement en espèces aux parents n’est pas un programme de garde d’enfants. Cela ne remédie pas au manque de places en garderie dans l’ensemble du pays.
Les provinces, les groupes de parents, les groupes de femmes et les groupes qui défendent les intérêts des pauvres se sont tous opposés à ce que ce gouvernement annule l’accord national sur la garde d’enfants signé par les provinces. Néanmoins, le gouvernement n’a pas tenu compte de cette opposition et a donné suite à son intention de détruire le système national de garde d’enfants pour le remplacer par son paiement imposable de 1 200 $ par année.
Les parents ont besoin de solutions viables et abordables pour faire garder leurs enfants et non pas d’un petit paiement assujetti à l’impôt et à une récupération. Le problème avec l’allocation des conservateurs est qu’elle ne rendra pas les services de garde d’enfants plus abordables. Elle ne créera pas de places supplémentaires. Elle n’augmentera pas l’accessibilité pour les enfants ayant des besoins spéciaux. En deux mots, les parents vont devoir se débrouiller tout seuls.
De plus, pour financer ce programme, qui accordera aux parents à faible revenu la maigre somme de 20 $ par semaine pour faire garder leurs enfants, le gouvernement va réduire le supplément que la Prestation fiscale canadienne pour enfants prévoit pour les jeunes enfants. Ce supplément mensuel libre d’impôt s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin. Le programme conservateur le fera disparaître, et c’est là un autre exemple du comportement qui caractérise ce côté-là de la Chambre.
Ce supplément rapporte actuellement 20,25 $ par mois aux parents qui ne déclarent pas de dépenses pour la garde de leurs enfants d'âge préscolaire. Nous apprenons maintenant que ce supplément, qui devait passer à 249 $ par année en juillet, sera éliminé avec l'entrée en vigueur de l'allocation pour la garde d'enfants.
[Français]
Les familles ayant un revenu moyen ou modique sont celles qui, après impôt, bénéficieront le moins de l'allocation pour frais de garde d'enfants. En éliminant ce supplément, les conservateurs aggravent les choses puisqu'ils vont creuser davantage le fossé entre les familles pauvres et les familles riches. C'est à croire que l'allocation pour garde d'enfants des conservateurs ne sera finalement qu'un mirage. Ce n'est pas en reprenant d'une main ce qu'on leur aura donné de l'autre qu'on va aider les parents dans le besoin.
Notre parti a permis au gouvernement conservateur d'hériter la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Rien ne devrait empêcher le premier ministre d'honorer les ententes que nous avions conclues avec les provinces en matière de garde d'enfants, et de financier, en même temps, son allocation pour frais de garde.
[Traduction]
Les conservateurs prouvent à nouveau avec ce budget qu'ils sont tout à fait déconnectés des besoins de la majorité des familles canadiennes. Ils prouvent à nouveau qu'ils privilégient les riches et négligent les plus démunis.
J'aimerais rappeler au premier ministre qu'agir au nom du Canada veut dire agir au nom de tous les Canadiens et pas uniquement de ceux dont le revenu se situe dans la tranche supérieure.
[Français]
C'est pourquoi la conduite du Bloc québécois est une honte. En formant une alliance contre nature avec le gouvernement le plus à droite de l'histoire du pays, les bloquistes trahissent les valeurs et les convictions de la vaste majorité des Québécois.
Les Québécois veulent un environnement sain. Les Québécois veulent aider les plus démunis de la société, et non pas les laisser pour compte. Les Québécois veulent un réseau bien développé d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Les Québécois croient aussi qu'il est nécessaire de régler le déséquilibre fiscal.
Pourtant, pour des motifs purement partisans, le Bloc québécois s'est fait l'allié des conservateurs, ce parti de l'extrême néo-conservatisme, même si le budget ne prévoit pas un sou pour régler le déséquilibre fiscal.
[Traduction]
Pour ce qui est du NPD, c'est un parti qui a renoncé au programme de garde d'enfants. Il a aussi renoncé à l'accord de Kelowna et abandonné la cause de l'environnement pour gagner 10 sièges supplémentaires à la Chambre des communes. Ce parti s'est ainsi fait le complice de ce budget. Les néo-démocrates ont récolté ce qu'ils ont semé et leur opportunisme cynique fait du Parti libéral le seul porte-parole légitime des électeurs progressistes.
Nous avons mis 13 ans à nettoyer les dégâts des conservateurs, 13 ans au cours desquels la croissance de l'économie a été extraordinaire. Nous craignons seulement qu'ils bousillent tout maintenant.
J'ai parlé à bon nombre de reprises du triomphe de l'opportunisme politique du premier ministre sur l'intérêt supérieur du pays, dans son refus de rembourser la dette, dans sa décision de réduire la TPS plutôt que l'impôt sur le revenu, dans sa décision de favoriser les laissez-passer de transport qui ne font rien pour améliorer l'environnement, et même dans sa préférence pour les petits crédits d'impôt ciblés plutôt que pour un allégement fiscal plus général.
Pourquoi les jeunes joueurs de hockey méritent-ils l'aide des contribuables plus que les jeunes violonistes? Le gouvernement actuel est un gouvernement paternaliste. C'est un gouvernement autocratique qui cherche à orienter les Canadiens dans l'axe de ses propres préférences en matière d'éducation et de loisirs. Ces agents de transformation sociale ont décidé d'encourager les joueurs de hockey, mais pas les violonistes. Je ne sais pas pourquoi. Je ne comprends pas pourquoi le premier groupe mérite l'aide de l'État, mais pas le second.
Ce que je veux essentiellement dire, c’est que les expédients politiques du premier ministre ne fonctionneront pas. En fin de compte, ses calculs électoralistes cyniques, consistant à déterminer le genre de crédit d'impôt susceptible de lui rapporter le plus de voix, n’aboutiront pas. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons une grande confiance dans les Canadiens. Nous sommes convaincus qu’ils ne se laisseront pas berner par ce clientélisme plutôt grossier. Ils voteront contre un gouvernement qui souille l’environnement. Ils voteront contre un gouvernement et ses comparses, là-bas, qui annulent les ententes sur la garde d’enfants, un gouvernement qui floue les Autochtones et applique la mentalité d’un anti-Robin des bois qui prendrait aux pauvres pour donner aux riches.
Les Canadiens tiennent à une économie forte, reposant sur des comptes équilibrés et sur une gestion financière prudente. Ils n’apprécient guère des gouvernements comme celui-ci qui cherche à les rouler du côté des finances publiques. Les Canadiens savent bien que pour avoir un pays qui s’épanouit et prospère dans un monde hautement concurrentiel, il faut progresser à grandes enjambées et non à petits pas, à la façon mesquine et cynique du premier ministre et de ses disciples. Nous constaterons très vite que les expédients du premier ministre n’ont pas abouti. Espérons que nous n’aurons pas trop à attendre pour éviter que ces politiques à courte vue n’aient le temps de donner des fruits empoisonnés et d’occasionner des torts durables aux Canadiens et à leur économie.
Je conclurai sur quelques mots à propos de la politique et de l’honnêteté, après quoi je proposerai mon amendement.
Hier, j’ai été stupéfait en constatant qu’une erreur flagrante contenue dans le budget avait suscité aussi peu de réactions de la part de la population. C’est vrai! Les médias ont corrigé l’erreur pour préciser qu’il s’agissait d’une augmentation des impôts sur le revenu et non pas d’une diminution. Mais voilà, une erreur aussi énorme et intéressée que celle-là, commise en première page du discours du budget, n’a donné lieu qu’à très peu de commentaires.
Réflexion faite, c’est peut-être parce que les Canadiens en sont venus à estimer qu’il est normal que des politiciens se comportent d’une façon qui, dans toute autre profession, serait considérée comme de la malhonnêteté patente. Si tel est le cas, voilà qui explique peut-être pourquoi les politiciens, comme nous tous à la Chambre, avons si peu l’estime du public. Je juge cela particulièrement désolant, pas uniquement parce que je suis moi-même politicien, mais parce que cette méfiance des Canadiens à l’égard du politique n’augure certainement rien de bon pour une démocratie forte.
Cela étant, je terminerai en adressant une requête simple mais sérieuse au ministre des Finances. Au nom de notre image de politicien, et je parle en notre nom à tous à la Chambre, pour le bien de notre réputation d’honnêteté et pour la démocratie au Canada, ne pourrait-il pas mettre cartes sur table et dire la vérité aux Canadiens pour que nous puissions honnêtement débattre le bien-fondé de son budget?
[Français]
Appuyé par le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, je propose donc:
Que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant le mot « Que » et leur remplacement par ce qui suit:
« la Chambre reproche vivement au gouvernement d'avoir déposé un budget:
dans lequel il renonce à faire assumer aux autorités fédérales l'initiative de l'élaboration de la politique sociale;
qui fait fi du Protocole de Kyoto et de la lutte contre le changement climatique;
qui abolit les ententes fédérales-provinciales propres à créer des places dans un système de garde d'enfants universel abordable, de haute qualité et axé sur le développement de l'enfant;
qui revient sur l'Accord de Kelowna conclu avec les Autochtones du Canada et avec les provinces et territoires;
qui omet d'améliorer l'accès aux études postsecondaires, notamment au niveau des droits de scolarité élevés, ou de fournir un apport suffisant aux sciences et à la technologie;
qui relève le taux de l'impôt sur le revenu auquel sont assujettis tous les contribuables;
qui fait abstraction des politiques de responsabilité financière auxquelles on doit la robustesse de l'économie canadienne depuis plus de 10 ans. »
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre a entendu l'amendement et la présidence va prendre la question en délibéré afin de déterminer si l'amendement est recevable et fera connaître sa décision sous peu à la Chambre.
En attendant, revenons aux questions et observations. Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, cela fait quelques jours que j'écoute les libéraux parler à la Chambre. Je les ai entendus attaquer viscéralement le NPD et les autres partis de l'opposition et mettre en doute leurs motifs pour avoir renversé l'ancien gouvernement libéral. Les anciens membres du gouvernement devraient se regarder dans le miroir. Ils n'ont rien fait pour aider leur gouvernement. Ils l'ont eux-mêmes renversé avec le plus grand scandale de corruption de l'histoire politique canadienne, le scandale des commandites. Ils n'appuyaient personne d'autre.
Je comprends que les libéraux soient en colère et n'aient toujours pas accepté qu'ils sont dans l'opposition et qu'ils ont de graves problèmes. Ils ont beaucoup de mal à être dans l'opposition et ils l'expriment en attaquant les autres partis. Cependant, ils devraient peut-être réfléchir à la raison pour laquelle ils sont dans l'opposition aujourd'hui.
À propos du budget, c'est la première fois en bien longtemps qu'un gouvernement tient chacune des promesses qu'ils a faites aux Canadiens pendant la campagne électorale. Le gouvernement a honoré le mandat que les Canadiens lui ont conféré. Il l'a transposé dans le budget, dont nous sommes très fiers et auquel les Canadiens réagissent de façon très favorable.
Cependant, les députés libéraux devraient se regarder dans le miroir s'ils veulent savoir pourquoi ils sont assis là où ils sont assis.
Monsieur le Président, je m'attendais à un débat un peu plus relevé. Je crois avoir soulevé des points valables concernant le budget. Je pensais entendre quelque chose au sujet du ministère dirigé par le ministre. J'en connais un peu à ce sujet ayant été moi-même à la tête de ce ministère.
J'aurais pensé qu'il aurait expliqué pourquoi il a donné une réponse aussi erronée témoignant de la plus grande incompétence à la période des questions l'autre jour. Mon collègue lui a demandé pourquoi il avait aboli le programme ÉnerGuide, qui accorde une aide financière aux Canadiens pour qu'ils puissent chauffer leurs maisons de façon plus éconergétique. C'était une merveilleuse question. Ayant eu l'occasion de voir moi-même les études, je sais que c'est un programme extrêmement efficace. Le ministre a donné une réponse toute faite disant que les programmes ne fonctionnent pas. Je sais que ce programme fonctionne. Il permet aux gens d'économiser de l'argent et est bon pour l'environnement, mais le ministre l'a quand même annulé.
Il n'a absolument pas compris la question. Il croyait que nous parlions des chèques envoyés aux personnes âgées et aux parents. Ces chèques ont été envoyés. Le ministre ne semble pas savoir comment diriger son propre ministère.
Avant de commencer à parler de notre incompétence, il devrait peut-être aller se faire expliquer une chose ou deux au sujet du ministère des Ressources naturelles.
[Français]
Monsieur le Président, je sais très bien que la personne qui vient de s'exprimer aime beaucoup les jeux de mots. Je débuterai donc par un jeu de mots en disant que ses propos sont loin d'être enivrants. Autrement dit, ses paroles ressemblent plutôt à de la complaisance. Ces gens semblent oublier d'où ils viennent.
Lorsque mon collègue fait allusion au fait que les membres du gouvernement ont accès à une certaine fortune, il omet de préciser au détriment de qui cette fortune — ou les excédents — a été accumulée. Cela s'est fait notamment au détriment de régions comme la mienne ainsi que des chômeurs et des chômeuses. Comme on le sait très bien, près de 50 milliards de dollars ont été pris dans les poches des chômeurs, des chômeuses et des gens des régions. Cela les a égorgés. On les a ensuite oubliés et ignorés.
Le discours de mon collègue peut paraître intéressant à certains points de vue, mais il est loin d'être enivrant. Les libéraux semblent oublier complètement ce qu'ils ont omis de faire et ce qu'ils ont fait alors que la situation financière s'était relativement améliorée. C'est relatif puisque cela s'est fait au détriment de certaines régions ou de certains individus.
En ce sens, je rappellerais à l'ordre mon collègue. J'aimerais qu'il puisse prendre un certain recul par rapport à ses propos. Les régions et l'assurance-emploi devraient faire partie de ses priorités, ce qui n'a pas été le cas au cours des dernières années.
Monsieur le Président, il est clair que c'était l'une de nos priorités. Ce partenariat entre le Bloc et le Parti conservateur n'est pas très logique à l'égard des priorités des régions. Comme je viens de le dire dans mon discours, le budget ne prévoit rien pour les agences de développement régional. Comme vient de le dire mon collègue, il ne prévoit rien non plus pour les pêches. Or celles-ci sont importantes dans le comté du député, qui est membre du Comité permanent des pêches et des océans. Le voilà maintenant lié à ce gouvernement qui n'a rien prévu pour les pêches et qui ne donne rien aux régions. Nous, les libéraux, étions beaucoup plus généreux envers les régions. En effet, nous avons cru en l'importance de ces agences de développement régional. Les députés d'en face pensent que c'est une perte d'argent.
Ce n'est pas seulement dans le dossier des régions que les intérêts du Bloc diffèrent de ceux des conservateurs. Malgré tout, pour des raisons purement politiques, les bloquistes ont décidé de s'allier à eux. Autrement, le Bloc perdrait beaucoup de comtés au Québec si des élections étaient déclenchées bientôt. Les Québécois ont à coeur, en plus du développement des régions, la protection de l'environnement et l'aide aux démunis, contrairement à ce gouvernement.
C'est le Bloc qui se trouve dans une position impossible et contradictoire, pas nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le porte-parole libéral en matière de finances critiquer le nouveau budget dont nous sommes saisis. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'on a raté le coche à plusieurs égards dans ce budget en ne prenant pas d'engagements sur des questions que mon parti a à coeur telles que la garde d'enfants, l'éducation et l'environnement. De toute évidence les conservateurs ne saisissent pas l'occasion d'utiliser les excédents énormes dont ils disposent pour offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin.
Les députés n'auront pas oublié que lors de la campagne électorale de 1993 le parti de ce député a publié ce qu'on a appelé le livre rouge. Les libéraux ont beaucoup vanté leur livre rouge devant les Canadiens. Ils ont pris d'importants engagements à l'époque, il y a 13 ans, relativement à un programme national de garderies abordables et accessibles à tous les Canadiens.
Dans la circonscription que je représente, New Westminster—Coquitlam, en Colombie-Britannique, les listes d'attente pour les places en garderie sont parfois très longues. Pour une place en garderie, il y a parfois 100 familles sur la liste. C'est une situation de crise. Pourtant, après 13 années de promesses répétées ce gouvernement n'a même pas fait en sorte qu'on ouvre une seule place en garderie au Canada. Le porte-parole libéral ne rougit même pas de honte. Ça me renverse! Il n'a même pas rougi lorsqu'il a dit que c'était la faute du Nouveau Parti démocratique s'il n'y avait pas de programme de garderies au Canada. C'est choquant!
Comment le porte-parole libéral peut-il proférer des propos aussi insensés à la Chambre et espérer avoir de la crédibilité auprès des Canadiens alors que son gouvernement a eu tout le temps voulu pour offrir aux Canadiens les services de garde dont ils ont besoin, mais qu'il n'a rien fait?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que le manque de places en garderie est attribuable au NPD. Le NPD a eu une belle occasion d'agir, mais l'a laissée passer. Il a sacrifié les garderies pour gagner dix sièges de plus. Il a sacrifié l'accord de Kelowna pour gagner dix sièges de plus. Il a sacrifié l'environnement pour gagner dix sièges de plus. Le NPD a eu une belle occasion d'agir, mais il l'a laissée passer.
C'est pourquoi j'ai déclaré que l'opportunisme cynique du NPD et du député ne laissent qu'une seule voix pour défendre les électeurs progressistes du Canada, et c'est le Parti libéral.
Les néo-démocrates ont eu la chance d'agir, mais ils l'ont gâchée. C'est tout.
Avant de reprendre le débat, je précise que la présidence a examiné l'amendement et déclare qu'il est recevable.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais faire une remarque au collègue libéral qui m'a précédé.
Je pense que les membres du Parti libéral, dans l'ensemble, devraient se refaire une virginité. En effet, ils ne sont pas crédibles quand ils parlent du bien commun ni quand ils parlent d'utiliser les fonds publics de la bonne façon, surtout avec le scandale des commandites en arrière-plan. Ils ne sont pas crédibles quand ils parlent du bien des régions, car ils les ont dévastées, surtout avec les coupures à l'assurance-emploi, le vol des surplus à la caisse d'assurance-emploi. Ils ont laissé en plan les pêcheurs, de même que les agriculteurs.
Alors il me semble qu'ils devraient être un peu moins arrogants, un peu moins cyniques aussi, et se taire pour un bon moment. Je pense que cela fera du bien à tout le monde.
Une voix: La modestie.
M. Yvan Loubier: Cela étant dit, mon message s'adresse maintenant aux conservateurs.
Lors de la période de questions, j'ai entendu le premier ministre dire: « Je suis heureux d'avoir l'appui du Bloc dans nos efforts visant à améliorer la fédération canadienne. » Je me suis pris à espérer que les conservateurs ne deviendront pas aussi arrogants que les libéraux l'ont été après 13 ans de pouvoir, surtout pas après quelques mois de règne.
Les conservateurs doivent savoir que nous aurions refusé ce budget n'eût été leur engagement formel de régler le déséquilibre fiscal, avec un échéancier précis pour une réunion des premiers ministres afin d'en discuter et trouver des solutions, et un échéancier précis pour la solution, c'est-à-dire le prochain budget au printemps 2007.
Nous aurions voté contre avec toutes les conséquences que cela aurait pu comporter, mais nous aurions voté contre.
N'eût été la présence d'une solution au déséquilibre fiscal, ce budget, à quelques exceptions près sur lesquelles je reviendrai à la fin, souffre de carences incroyables quant à des décisions que les conservateurs auraient dû prendre au sujet de problèmes auxquels nous travaillons depuis des années. Des décisions auraient pu être prises, qui auraient pu avoir un effet encore plus positif sur le bien-être des citoyens du Québec et du reste du Canada. Ces décisions n'ont pas été prise, et j'y consacrerai les prochaines minutes de mon exposé.
Je prie les conservateurs de mettre cela dans leur pipe et de ne pas commencer à faire preuve d'arrogance à notre endroit, parce qu'ils nous trouveront sur leur chemin dans tous les dossiers que je vais énoncer. Ils vont nous trouver devant eux chaque fois qu'ils présenteront des projets de loi sur des sujets fondamentaux pour les citoyens et citoyennes du Québec. Nous travaillerons d'arrache-pied pour pousser ces dossiers, et pour gagner.
S'ils croient avoir trouvé des alliés, qu'ils sachent que nous sommes des alliés provisoires et que nous leur accordons le bénéfice du doute pour le déséquilibre fiscal, l'un des plus dossiers les plus importants qui concernent le Québec et l'une des plus grandes priorités. Qu'ils se le tiennent pour dit!
Pour le reste, et jusque là, nous les surveillerons de près. Nous les talonnerons. Nous nous opposerons à leurs décisions qui ne correspondront pas à la différence québécoise et à nos convictions profondes.
Je vous assure qu'ils nous trouveront partout sur leur chemin, notamment pour qu'ils réforment l'assurance-emploi, grande oubliée de ce budget. Est-ce qu'on n'en parle pas depuis assez longtemps? Les libéraux ont saboté ce régime d'assurance-emploi.
Nous avons travaillé à certains moments avec les conservateurs, qui semblaient adhérer à certaines de nos propositions de réforme. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils sont muets et ne disent plus rien sur l'assurance-emploi. Encore aujourd'hui, 60 p. 100 des chômeurs et des chômeuses sont exclus du régime d'assurance-emploi.
Si on se fie au budget déposé hier, on perpétue aussi le vol des surplus à l'assurance-emploi. Il faut que cela cesse!
Les conservateurs ne parlent plus de la caisse autonome d'assurance-emploi. Ils avaient pourtant pris des engagements quant à la création de cette caisse. Le Bloc québécois continuera à se battre pour qu'on rende justice aux chômeurs et aux chômeuses; pour que les 60 p. 100 d'exclus soient couverts correctement et avec dignité par le régime d'assurance-emploi, et pour que cesse le vol systématique des surplus créés dans cette caisse.
Quant au PATA, le Programme d'adaptation des travailleurs âgés, il n'est pas compliqué à comprendre. J'ai pourtant l'invitation du premier ministre. J'ai pourtant rencontré le ministre des Finances à plusieurs reprises pour lui expliquer les priorités du Bloc québécois: l'assurance-emploi et le PATA, qui figurait au second rang. Un programme d'aide aux travailleurs âgés, ce n'est pas difficile à comprendre: il y a des travailleurs âgés qui sont victimes de licenciements massifs, surtout dans des régions mono-industrielles.
On parle bien sûr de régions où il y a une industrie dominante.
Aussitôt que les choses vont mal sur le plan mondial, par exemple, parce que le dollar canadien est trop élevé et qu'on est obligés de réduire nos exportations aux États-Unis ou ailleurs, il y a des mises à pied massives, voire des fermetures d'usines et d'entreprises.
Pour les travailleurs âgés, les programmes de recyclage et de réinsertion dans le marché du travail ne fonctionnent pas. Quatre-vingt-quinze pour cent des travailleurs âgés de plus de 55 ans ne sont pas admissibles aux mesures de recyclage et aux mesures de réinsertion dans le marché du travail. Pourquoi? Parce que lorsqu'on travaille dans une région monoindustrielle, si l'entreprise ferme, c'est la fin. Les travailleurs ne peuvent pas être embauchés par un autre employeur, puisqu'il n'y a plus d'entreprise.
Puis, certains employeurs n'embaucheront pas de travailleurs qui travailleront encore pendant cinq ou six ans avant leur retraite. Ils investiront dans des employés plus jeunes, qui seront à leur service pendant 25, 30 ou 35 ans, comme les travailleurs âgés victimes de licenciement collectif l'auront fait avant eux.
En région, il arrive souvent que certains couples travaillent dans la même entreprise depuis 30 ou 35 ans. Ils ont une faible scolarité et ils ont accumulé, pendant ces années, de petits biens — maison, REER, etc.
Ces gens, à la fin de leur vie, à dix ans ou moins de leur pension, après avoir épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, sont obligés de tout liquider — maison, REER, etc. Ils finissent leur vie comme prestataires de l'aide sociale, avant d'avoir droit à leur pension. Quelle fin atroce et quelle tragédie! Ce n'est pas difficile à comprendre. J'ai expliqué tout cela trois fois au ministre des Finances et au ministre des Transports et vice-premier ministre. Il me semble que c'est facile à comprendre.
Le Comité du développement des ressources humaines a travaillé très fort à ce sujet, afin d'élaborer un nouveau programme d'aide aux travailleurs âgés. Ce programme a existé jusqu'en 1997 et a été aboli par ce gouvernement libéral de sauvages.
Depuis ce temps, il n'y a plus rien, et l'on mène cette bataille visant à remettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés. Ce programme revêt une grande importance, surtout dans un contexte de mondialisation. On ne mentionne rien, sauf dans le discours du ministre, où il est dit qu'une étude de faisabilité sera effectuée. Le mot « faisabilité » signifie que l'on verra quels seront les coûts de la mise en place d'un tel programme. Ce qu'il y a d'encourageant dans tout cela, c'est qu'on reconnaît la nécessité de mettre en place un tel programme et qu'on s'interroge sur le coût.
Qu'on arrête de faire des études de faisabilité! Ce programme coûte environ 100 millions de dollars par année. Lorsqu'il a été aboli, en 1997, il coûtait 17 millions de dollars par an, et ce, pour tout le Canada. Il ne peut pas coûter 2 milliards de dollars aujourd'hui. Il n'y a rien à ce sujet dans le budget. On aurait voulu l'avoir immédiatement.
En ce qui concerne l'allocation de 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans — ma collègue de Trois-Rivières en parlera plus longuement —, pourquoi n'aurait-on pas pu prendre cet argent et le convertir en crédit d'impôt remboursable? Cela aurait eu le même effet, excepté qu'on aurait ciblé les familles à faible et à moyen revenu. Elles n'auraient pas payé un cent d'impôt à même ces 1 200 $.
Hier, le ministre des Finances s'enorgueillissait en disant qu'ils mettra à l'abri la Prestation nationale pour enfants, qu'elle ne sera pas touchée, même s'il y a 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans. Oui, mais qu'en est-il de l'impôt fédéral, lui? On continuera à en payer à même cette somme.
Notre conseil aux parents qui recevront ces 1 200 $, peut-être 2 400 $ s'ils ont deux enfants de moins de 6 ans, c'est de mettre de l'argent de côté pour payer leurs impôts à la fin de l'année, pour ne pas avoir de surprise. Car ce gouvernement n'a pas accepté qu'on modifie le paiement en espèces de 1 200 $ par année en crédit d'impôt remboursable, ce qui aurait évité tous ces problèmes.
En ce qui a trait au Protocole de Kyoto, il me semble que cela fait assez longtemps, alors que les conservateurs étaient dans l'opposition, ils avaient critiqué la mise en place, par le ministre libéral, du programme pour atteindre les objectifs de Kyoto. En effet, ils disaient qu'il y avait une solution de rechange. Ils auraient pu mettre en avant immédiatement cette solution de rechange, au lieu de mettre les nerfs de tout le monde à fleur de peau avec ces 2 milliards de dollars prévus dans le plan précédent, qui sont mis de côté et dont on ne sait pas comment ils seront utilisés.
Les conservateurs retrouveront la question de Kyoto sur leur route. S'il existe un dossier, à part ceux de l'assurance-emploi et du PATA, qui mérite qu'on y mette toute notre énergie, c'est bien celui de Kyoto, parce qu'on est en faveur de la protection de l'environnement. Le Bloc québécois, dont mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, voudrait même aller au-delà de Kyoto. Si les conservateurs pensent que ce sera facile, parce qu'un concours de circonstances fait en sorte que, à cause de la présence dans le budget d'un engagement sur le déséquilibre fiscal, ils nous ont achetés, ils se trompent. Ils ne nous ont pas achetés! Ils nous rencontreront sur leur route. De plus, on n'est pas à vendre.
Quant au secteur manufacturier, on sait que la philosophie conservatrice remonte à la fin du dernier siècle, même au XIXe siècle.
À cette époque, on disait que le marché pouvait tout régler, que le marché pouvait tout réguler, qu'on n'avait besoin de rien. On disait qu'il fallait atteindre l'équilibre entre l'offre et la demande et que, par la suite, le marché du travail s'organiserait.
Cela ne fonctionne pas ainsi à l'heure actuelle. Des mesures draconiennes sont nécessaires au plan des secteurs fragilisés par la mondialisation et par les pays émergents, des secteurs comme le textile, le meuble et le vêtement. Maintenant, il y a aussi l'agroalimentaire car le Brésil et le Chili entrent sur les marchés traditionnels, surtout que le dollar canadien dépasse 0.90 $.
Il faut aider ces secteurs à passer à travers. On l'a fait avec succès au milieu des années 1980 grâce à l'entente de libre-échange conclue avec les États-Unis. Des mesures de restructuration ont eu lieu. Dans des secteurs que l'on disait mous, comme le meuble par exemple, certaines entreprises s'en sont fort bien sorties. Elles ont modernisé leurs équipements et amélioré leur productivité. Elles peuvent s'en sortir. Toutefois, ce n'est pas le marché qui fera cela.
On ne peut pas concurrencer des pays de façon inégale, comme la Chine par exemple, où il ne s'agit pas d'une économie de marché. C'est une économie contrôlée où l'on peut jouer avec les prix comme on veut, afin de déclasser les concurrents. Une fois que les concurrents sont déclassés, on prend leur marché. Ce n'est pas de la concurrence loyale. Il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités à cet égard.
Il y a aussi tout le secteur des arts et de la culture. Le monde culturel avait mis beaucoup d'espoir à cet égard. Mon collègue, porte-parole sur les questions du patrimoine, y reviendra de façon plus précise. Ces espoirs ont été déçus. En effet, au lieu des 150 millions de dollars d'augmentation au chapitre du Conseil des arts, on se contente, dans ce budget, d'investir 50 millions de dollars sur deux ans, de surcroît, au Conseil des arts.
À mon avis, il y aurait eu moyen de faire un effort. Je ne peux pas croire qu'il n'y a pas un conservateur qui n'a pas fréquenté les théâtres, qui n'a pas assisté à des spectacles, qui ne va pas à des galeries d'art et qui n'encourage pas les artistes. J'imagine que les conservateurs se sont pas tous des calculateurs. Ils doivent considérer que la culture est quelque chose d'important. La culture, c'est un élément de la vitalité des peuples, le peuple québécois et le peuple canadien, bien entendu. Je ne peux alors comprendre que l'on n'ait pas mis une priorité plus grande sur les arts et la culture.
Parlons maintenant de la Commission canadienne des valeurs mobilières. Quelle idée farfelue, quelle idée détestable! Depuis que je suis ici, depuis 1993, on essaie de nous en passer une petite vite. On dit qu'il faudrait un organisme supranational pour faire en sorte que les commissions des valeurs mobilières soient harmonisées quant aux exigences et que cela attirera les investisseurs. Mon oeil! Depuis 10 ans, les commissions des valeurs mobilières, y compris l'Autorité des marchés financiers du Québec, ont harmonisé leurs pratiques. Cette poursuite d'harmonisation se continue. On n'a pas besoin d'un grand joueur pour chapeauter tout le monde.
La réalité est qu'une commission canadienne des valeurs mobilières, dans l'irrespect total des compétences des provinces et du Québec en cette matière, serait là pour favoriser Bay Street. Le siège social de la Commission canadienne des valeurs mobilières serait à Toronto. Le circuit des investisseurs passerait par Toronto. Tout passerait par Toronto. Au lieu d'avoir des traits distinctifs, des traits qui témoignent des particularités de chacune des provinces et du Québec, on veut tout uniformiser. On veut avoir des règles égales partout, uniquement pour centraliser tout cela à Toronto.
Nous allons nous battre, comme on l'a fait depuis 1993, pour empêcher que cette commission canadienne des valeurs mobilières se crée. On ne peut pas dire, comme le disent le premier ministre et le ministre des Finances, qu'ils vont respecter les compétences des provinces, mais en même temps oser proposer une commission des valeurs mobilières comme celle-là, à l'encontre du Québec. Cela ne peut pas marcher.
C'est pour cette raison que l'on a posé la question au premier ministre. Si le Québec s'y opposait et s'il était le seul à le faire, est-ce que l'on mettrait quand même en place cette commission canadienne des valeurs mobilières? On a eu des réponses évasives à cet égard. Toutefois, on sait pertinemment que si c'était le cas, cela ne changerait rien. En effet, tout transiterait justement vers Toronto. À un moment donné, l'Autorité des marchés financiers perdrait graduellement du pouvoir dans un secteur qui est de compétence provinciale.
Je le dis et je me répète. N'eût été de l'engagement formel sur le déséquilibre fiscal, nous aurions voté contre les conservateurs. Nous avons à l'oeil ce gouvernement, ainsi que tous les mouvements qu'il fera d'ici l'automne avec la conférence des premiers ministres provinciaux. Nous l'aurons à l'oeil d'ici la conception du prochain budget. Nous ne sommes pas des alliés des conservateurs si on regarde tous les effets négatifs de ce budget.
Cependant, si on regarde cet engagement, nous ne pouvons exiger — et que ce soit le premier dossier avec l'assurance-emploi —, de ce côté-ci de la Chambre, au Bloc québécois, que le gouvernement bouge, prenne des engagements et trouve des solutions à ce problème et, en même temps, qu'il nous propose un processus et un échéancier, et qu'on dise que nous le battrons quand même. Cela serait ridicule. Cette attitude n'est pas électoraliste.
S'il est des députés électoralistes en cette Chambre, ce sont ceux du Parti libéral et du NPD. Qu'ont-ils fait lorsqu'ils ont appris qu'il y avait quelque chose sur le déséquilibre fiscal? Tout d'abord, les libéraux s'opposent à la résolution du déséquilibre fiscal. Par conséquent, ils s'opposaient dès le départ à ce budget. Quant au NPD, plus centralisateur que n'importe quel parti en Chambre, il s'oppose aussi à la résolution du déséquilibre fiscal de la façon que nous le proposons, c'est-à-dire par un transfert de champs fiscaux et une réforme de la péréquation. Il était donc normal, naturel et opportuniste que les néo-démocrates adoptent cette attitude à l'égard du budget conservateur.
Le budget propose d'autres mesures positives que nous, du Bloc québécois, défendons depuis des années. Nous sommes heureux de l'écoute que nous ont manifestée les conservateurs à ce sujet. Cela ne compense pas toutes les lacunes et tous les problèmes que j'ai énoncés, mais disons que cela applique un baume sur la plaie jusqu'au prochain budget. En effet, nous considérons que celui-ci est un budget de transition.
Le budget prévoit 1 milliard de dollars pour l'éducation postsecondaire. Nous avions demandé au gouvernement de poser de toute urgence un premier geste concret dans ce secteur, étant donné qu'il avait souffert des compressions sauvages du gouvernement précédent, ce gouvernement du bien commun. Le budget prévoit maintenant 1 milliard de dollars pour l'éducation postsecondaire. Nous pouvons applaudir cette mesure.
De plus, le budget alloue 1,5 milliard de dollars pour aider les producteurs agricoles. Il s'agit d'une autre bonne nouvelle. Par contre, au cours des prochaines années, nous devrons poursuivre ces investissements. Tant et aussi longtemps que les subventions ne seront pas rétablies, c'est-à-dire que les Américains et les Européens ne réduiront pas leurs subventions, nous leur ferons concurrence à armes inégales. Il faut donc non pas offrir un soutien d'urgence, mais maintenir un soutien jusqu'à ce que soit réglée la question des subventions agricoles à l'échelle internationale. Toutefois, c'est un bon point de départ.
Le budget prévoit également 800 millions de dollars pour le logement social. Nous avions demandé un premier geste, un premier investissement, et il s'y retrouve.
Quant au transport en commun, le Bloc québécois a déposé à trois reprises un projet de loi visant à créer un crédit d'impôt pour favoriser le transport en commun. Ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher en a encore présenté un, la semaine dernière. Nous sommes heureux que le gouvernement ait compris le message dans le dossier du transport en commun. C'est une autre bataille que nous avons menée.
Le budget répond aussi à des demandes de longue date, comme l'exonération des bourses d'études pour les étudiants. Il était anormal, voire complètement ridicule et loufoque, qu'un étudiant ayant reçu une bourse d'études du gouvernement du Québec ou de l'Ontario soit imposé par le fédéral. C'était totalement ridicule. On a maintenant exonéré ces bourses. Nous nous sommes battus à cet égard pendant environ sept ans.
Au sujet des microbrasseries et de la taxe d'accise, nous avons également gagné le combat après cinq ans et demi. Nos microbrasseries créent des centaines d'emplois en région. Elles pourront maintenant concurrencer de la bonne façon leurs compétiteurs américains et européens.
Je répète qu'aucune mesure n'a été prévue dans les dossiers suivants: l'assurance-emploi, le PATA, la non-conversion du crédit d'impôt de 1 200 $, le Protocole de Kyoto, les arts et la culture, le secteur manufacturier fragilisé et la Commission canadienne des valeurs mobilières. Je peux assurer la Chambre que le Bloc québécois travaillera avec toute la vitalité qu'on lui connaît. Le gouvernement se fera barrer les roues s'il va dans le sens contraire des intérêts du Québec dans ces dossiers. Nous allons proposer des voies de solution dans chacun d'entre eux. Nous allons convaincre les autres partis d'opposition et le gouvernement. L'action politique du Bloc québécois et son ardeur ne s'arrêtent pas à ce budget. Les conservateurs nous trouveront sur leur chemin jusqu'au prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'éprouve beaucoup de respect pour le député bloquiste qui vient de prendre la parole. Il est un des orateurs les plus éloquents de la Chambre des communes. Malheureusement, les faits présentés sont inexacts.
Il a dit applaudir le gouvernement conservateur parce qu'il injecte un milliard de dollars dans l'enseignement postsecondaire, mais il sait, compte tenu de ses longs états de service ici, que c'est son parti qui a voté contre le projet de loi C-48 au cours de la dernière législature. Ce projet de loi prévoyait 1,5 milliard de dollars de plus pour aider les étudiants de niveau postsecondaire. Les conservateurs ont pris 1 milliard de cette somme et l'ont consacré à l'infrastructure universitaire. C'est pourquoi il y a tant d'étudiants, pas seulement au Québec, mais partout au Canada, qui sont extrêmement déçus.
Le député devrait pourtant savoir qu'à la fin de cette année, l'endettement des étudiants augmentera. La pauvreté augmentera au Canada et partout dans le monde. La pollution s'aggravera.
Il ne fait aucun doute que le budget contient de bonnes choses. Tous les budgets ont du bon et du moins bon. Cependant, je me pose des questions au sujet de quelqu'un qui, au cours de la dernière législature, a voté contre un budget qui aidait les étudiants, mais qui applaudit maintenant un gouvernement conservateur qui a dit très clairement que son budget aiderait les étudiants.
J'aimerais que le député réponde à cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aussi beaucoup de respect pour mon collègue. Par contre, il avance également une opinion basée sur de fausses prémisses.
D'abord, le projet de loi C-48 comportait des faiblesses incroyables. Il n'obligeait même pas le gouvernement à concrétiser ses engagements.
Même si nous avions voté pour ce projet de loi, même s'il avait été adopté et même s'il avait reçu la sanction royale, il n'en resterait pas moins que les gens du NPD se sont fait avoir comme des amateurs. En effet, il y avait une ligne à chacun des engagements — sur l'aide internationale, sur le logement social et sur l'éducation postsecondaire — qui disait qu'il fallait que les surplus anticipés en cours d'année excèdent les 2 milliards de dollars. Il est facile de truquer des surplus anticipés pour laisser passer une année fiscale et éviter de remplir ses engagements.
De plus, en vertu du projet de loi C-48, on investissait les montants prévus si le gouvernement n'avait pas d'autre priorité. Le NPD s'est donc fait rouler comme un enfant d'école. Remarquez que j'ai beaucoup de respect pour les enfants d'école. Il n'empêche que le NPD s'est fait avoir.
Par contre, aujourd'hui on retrouve dans ce budget à peu près les mêmes montants que ceux du projet de loi C-48, sauf que cette fois ils sont investis. Faut-il comprendre que le NPD abandonne aujourd'hui les étudiants du postsecondaire, et qu'il abandonne les collèges et les universités qui applaudissent à ce milliard de dollars? Le NPD ferait tomber le gouvernement parce qu'il ne croit plus à ses propres positions de l'an dernier.
Faut-il aussi comprendre que le NPD s'oppose aux plus défavorisés parce qu'il vote contre les 800 millions de dollars investis dans le logement social? Tous les groupes concernés sont contents d'avoir au moins ces 800 millions de dollars, en attendant de recevoir les 2 milliards de dollars qui devraient correspondre aux investissements annuels qu'il devrait y avoir.
Faut-il comprendre qu'aujourd'hui, le NPD ne croit plus à l'aide internationale? Une seconde, là! L'an dernier le NPD a abandonné les chômeurs, et cette année il abandonne les étudiants et les personnes démunies. Je demande à mon cher collègue d'être cohérent.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au porte-parole du Bloc en matière de finances, il est dans l'erreur.
Nous n'avons pas besoin de voter deux fois sur un projet de loi. Le projet de loi C-48 a été promulgué l'an dernier. Il a force de loi. Les libéraux n'ont pas appliqué ses dispositions. Le gouvernement conservateur a beau nous causer bien des soucis, il a au moins, malgré tous ses défauts, convenu de mettre en oeuvre le projet de loi C-48. L'argent dont parle le député en ce qui a trait à l'éducation, aux logements sociaux, aux transports en commun, à l'environnement et aux Autochtones, tout cet argent est là grâce au projet de loi C-48, qui découle de l'excédent de l'an dernier, excédent bien supérieur au montant minimal requis.
Le député a peut-être remarqué que le gouvernement a poussé l'audace jusqu'à rembourser la dette, non pas à hauteur de 3 millions de dollars, mais bien à hauteur de 8 milliards de dollars. Il avait énormément de souplesse, mais il a choisi de la gaspiller.
Le député comprend-il maintenant que l'argent dont il parle provient de l'excédent de l'an dernier et ne fait pas vraiment partie du budget actuel? Si le député voulait nous donner son appui à cette initiative et nous dire à quel point elle est importante, nous lui en serions gré.
Je vais seulement finir ma question. Le député comprend-il maintenant que l'argent dont il parle provient de l'excédent de l'an dernier? Cet argent ne fait pas vraiment partie du budget actuel. Si le député voulait nous donner son appui à cette initiative et nous dire à quel point elle est importante, nous lui en serions gré.
[Français]
Monsieur le Président, on s'enfarge dans les mots et les virgules.
En réalité, il y a deux raisons à l'opposition des libéraux et du NPD en ce qui a trait à ce budget.
Premièrement, c'est de l'opportunisme politique. Ils savent que, puisque le Bloc a appuyé la première mesure, c'est-à-dire le déséquilibre fiscal — et rien d'autre, monsieur le Président! —, ils peuvent se montrer matamores et dire qu'ils s'opposent à ce budget.
Deuxièmement, c'est parce que les deux partis ne croient pas à la résolution correcte et durable du déséquilibre fiscal. Les membres du Parti libéral n'ont même jamais été capables de prononcer ce terme sans souffrir d'allergies et ils étaient affublés de boutons verts chaque fois qu'ils l'entendaient.
Quant au NPD, il est tellement centralisateur. Lorsque j'ai présidé le comité spécial sur le déséquilibre fiscal, l'an passé, j'ai proposé des mesures qui consistaient à transférer des points d'impôt au gouvernement du Québec et aux provinces, comme M. Pearson l'avait fait au Québec dans les années 1960, avec M. Lesage. Il l'avait d'ailleurs offert à toutes les provinces aussi. Le NPD était totalement réfractaire à cette idée et voulait absolument garder la poigne d'un gouvernement central fort, avec des transferts pécuniaires, où l'on fait chanter les gouvernements du Québec et des provinces avec des normes pancanadiennes et toutes sortes de conditions. C'est ce qui le frustre.
D'ailleurs, un des prétendants au leadership du Parti libéral ne s'est pas gêné, hier, pour dire qu'on était en train de détruire le Canada en apportant une solution au déséquilibre fiscal. Quelle foutaise et quelle fadaise, alors que les gens attendent dans les hôpitaux pour se faire opérer, que le système d'éducation collégiale et universitaire s'écroule partout, particulièrement au Québec, et qu'on laisse les gens défavorisés dans la rue! Quelle conception du pays ont-ils?
À cause de ce symbole, un gouvernement central fort, on est prêt à laisser mourir les gens dans la rue. Voyons donc! Qu'ils raisonnent un peu. Je ne comprends plus le raisonnement des ultrafédéralistes. Quelque chose ne fonctionne pas quelque part.
Une chose est certaine, et nous l'avons dite plus tôt: le Bloc n'a jamais abandonné les chômeurs. L'an dernier, le NPD a abandonné les chômeurs avec le projet de loi C-48. Ils n'étaient plus une de leurs préoccupations. Au contraire, le Bloc a toujours continué à s'en préoccuper. Le Bloc n'a jamais abandonné les travailleurs âgés victimes de mises à pied massives. On a toujours été cohérents. On n'a jamais abandonné la bataille contre le déséquilibre fiscal, afin de fournir des services corrects à partir d'un transfert de champs fiscaux et de la péréquation. On a toujours été cohérents. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des deux autres partis de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat sur le tout premier budget des conservateurs et de dire pourquoi nous nous y opposons si catégoriquement.
Je voudrais d'abord faire une autre observation sur les difficultés que j'ai à accepter la position qu'a adoptée le Bloc. Le porte-parole du Bloc fait erreur lorsqu'il laisse entendre que le NPD s'oppose au budget parce que notre parti refuse d'admettre qu'il y a un déséquilibre fiscal, ou par opportunisme politique. Il saura qu'il fait erreur dans les deux cas lorsqu'il est question du NPD.
Il saura que, pendant toute la période où nous avons siégé ensemble au Comité des finances, le NPD a dominé les discussions en vue de régler le déséquilibre fiscal, en demandant aux libéraux de reconnaître ce déséquilibre. Bien que cela puisse être difficile au milieu d'un débat, étant donné la décision du Bloc d'appuyer les conservateurs, un appui qui nous étonne tous et pour lequel nous ne pouvons trouver aucune raison valable, le député comprendra au moins que les arguments qu'il soulève pour justifier l'appui du Bloc envers les conservateurs sont les mêmes que les éléments contenus dans le projet de loi C-48, le budget amélioré et équilibré du NPD, auquel le Bloc s'opposait carrément.
Lorsque le Bloc félicite le gouvernement pour le montant de 1 milliard de dollars qu'il prévoit pour l'éducation et l'amélioration de l'infrastructure des établissements d'enseignement postsecondaire, le député et ses collègues oublient manifestement que ce montant n'est prévu que parce que le NPD l'a négocié lorsque le dernier gouvernement minoritaire était au pouvoir, en ayant convaincu les libéraux qu'il valait mieux investir dans les secteurs importants aux yeux des Canadiens que de gaspiller entièrement leur excédent et leurs ressources financières.
Lorsque le député du Bloc appuie le budget des conservateurs parce qu'ils comptent affecter 300 millions de dollars à l'aide étrangère, il devrait se rappeler que ce montant n'est annoncé qu'en raison du budget amélioré et équilibré du NPD prévu dans le projet de loi C-48.
Je tiens à féliciter les conservateurs sur ce chapitre, car ils ont reconnu l'importance de respecter la volonté de la Chambre. Ils ont reconnu que, l'année dernière, le Parlement a adopté un budget prévoyant des dépenses de 4,6 milliards de dollars sur deux ans au titre de l'enseignement, du logement, des affaires autochtones, de l'environnement et de l'aide étrangère. Ce sont tous des secteurs importants pour les Canadiens.
Nous avons attendu longtemps que les libéraux mettent ce projet de loi en application et versent l'argent, en vain. Ils n'ont cessé de tergiverser et de retarder le plus possible la mise en oeuvre des mesures prévues. Finalement, ils ont été défaits et n'ont pas pu aller de l'avant. Je remercie le ciel que les conservateurs, sur qui le NPD a exercé de fortes pressions, aient tendu l'oreille et accepté de verser les fonds, à tout le moins 4 milliards de dollars environ sur les 4,6 milliards. Ils disposaient d'un bon coussin, d'un excédent énorme, qui facilitait l'acquittement de cette dette et le respect de cet engagement. Nous leur sommes reconnaissants de verser cet argent.
Les Canadiens verront l'avantage d'avoir un Nouveau Parti démocratique fort au Parlement. Ils verront l'avantage que représente un gouvernement minoritaire et verront que nous pouvons faire fonctionner le Parlement dans l'intérêt de l'ensemble de la population.
En ce qui a trait au budget, nous nous opposons au plan des conservateurs parce que ce n'est pas un plan. Il manque de vision. Voilà un gouvernement qui marche à coups de crédits d'impôt, et un pays ne peut reposer là-dessus. Voilà un saupoudrage de crédits d'impôt au détriment d'une vision cohérente tournée vers l'avenir. L'objet d'un budget est justement de proposer une telle vision, un plan qui indique aux Canadiens dans quelle direction se dirige le pays. Le budget est censé reconnaître certains obstacles économiques qui empêchent les Canadiens de contribuer selon leur plein potentiel à la société. Il est censé faire face à ces obstacles et faire en sorte que tous les habitants du pays, peu importe leur sexe, leur race et leurs habiletés, puissent contribuer au mieux de leurs capacités.
Le budget ne reconnaît pas ce principe fondamental. Il ne reconnaît pas les Canadiens en tant qu'individus. Il présente une approche sexiste qui trahit un parti-pris, ou une tendance idéologique. Cela est particulièrement évident dans la façon dont la question de la garde d'enfants y est abordée.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répéter que si nous en sommes là, c'est uniquement parce que, pendant 13 ans, nous avions un gouvernement libéral qui a promis un programme de garderies, mais sans jamais agir. Comme mes collègues l'ont fait remarquer, durant toute cette période, pas une seule place n'a été créée dans les garderies. S'ils avaient au moins créé une place par année, il y aurait eu 13 nouvelles places, ce qui est tout de même mieux que ce que nous avons aujourd'hui. Malheureusement, le bilan des libéraux affiche un gros zéro. Qu'ils arrêtent de dire n'importe quoi et de se vanter. Ils ont conclu ces ententes en catastrophe à la fin de leur règne minoritaire.
À cause des pressions exercées par le NPD, ils ont finalement décidé de tenir leur promesse. Ils ont mis en place un programme de garderies en concluant trois ententes avec trois provinces, et en amorçant des discussions avec d'autres, n'accomplissant ainsi qu'une fraction de la formidable tâche que représente l'établissement d'un programme national de garderies. Malgré cela, ils soutiennent aujourd'hui que tout ce dont ils avaient besoin, c'était d'un mois de plus.
Ils ont peut-être oublié que c'est leur ancien chef qui avait dit à la Chambre et aux Canadiens qu'il y aurait des élections au plus tard à la fin de février. Quelle différence un mois aurait-il fait dans l'opinion des Canadiens? Ce sont les Canadiens qui ont défait les libéraux, pas le NPD. Les Canadiens en avaient assez de leur manque de responsabilité et de transparence, de leurs pratiques qui frôlaient la corruption et de leurs promesses brisées.
Je devrais peut-être être moins gentille et parler de quasi-corruption. D'autres députés à la Chambre n'hésitent pas à parler ouvertement de la corruption qui semble avoir été monnaie courante chez les libéraux, mais je ne le ferai pas. Je me contenterai de parler des promesses qui n'ont pas été tenues, ce qui nous amène à la situation d'aujourd'hui où nous avons encore un sérieux problème, soit un autre gouvernement qui refuse de reconnaître le problème de l'heure.
Le gouvernement ne nous a pas donné un programme de garderies. Il nous a donné une allocation de quelques dollars destinée aux parents d'enfants de moins de 6 ans. Comme tous les journaux et tous les documentaires l'ont montré, cette mesure profitera aux mères qui restent à la maison. J'aimerais pouvoir dire les mères ou les pères, mais la vérité, c'est que le gouvernement se sert d'une politique d'intérêt public pour faire valoir une perspective idéologique particulière. Je n'irai pas jusqu'à dire que les conservateurs voudraient voir toutes les femmes pieds nus, enceintes et à leurs chaudrons, mais, permettez-moi de souligner...
Des voix: Oh, oh!
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mon Dieu, je crois avoir touché une corde sensible.
Je pourrais peut-être continuer et expliquer aux députés les difficultés inhérentes à leurs politiques du point de vue des femmes qui travaillent. Ils ne se rendent sans doute pas compte que 70 p 100 des femmes qui travaillent aujourd'hui ont des enfants d'âge préscolaire. J'espère que les conservateurs finiront par comprendre qu'en adoptant une politique qui ne répond pas aux besoins des femmes qui travaillent, qui ne leur assure pas des services de garde de qualité, et en donnant quelques dollars aux parents qui travaillent pour les aider à remplir leurs responsabilités, ils refusent de voir la réalité des femmes dans la société d'aujourd'hui.
Il suffira peut-être que j'attire leur attention sur les nombreux articles de journaux qui disent que le taux de natalité est de 0 p. 100. Le taux de natalité n'augmente pas parce que les familles ont de la difficulté à remplir leurs obligations sans un soutien suffisant du gouvernement. Et cela comprend des services de garde de qualité, des garderies à qui les parents peuvent confier leurs enfants pendant qu'ils travaillent, des garderies sûres et réglementées comptant sur un personnel professionnel, des garderies sans but lucratif pour que personne ne fasse des profits au détriment des enfants.
Nous sommes en présence d'une politique préjudiciable aux femmes qui sont sur le marché du travail. Les conservateurs se trouvent aujourd'hui au même stade que les libéraux il y a 20 ans, alors que les députés disaient devant la Chambre « les femmes qui sont sur le marché du travail constituent un phénomène social » ou encore « nous devons simplement nous occuper des hommes de 18 à 40 ans qui occupent un emploi, parce qu'après tout, ce sont eux les principaux travailleurs ». On oublie facilement la contribution des femmes ainsi que l'effet des politiques des gouvernements conservateurs et libéraux successifs sur les familles, qui ne sont tout simplement plus capables de joindre les deux bouts avec un seul salaire. Ces députés devraient bien s'enfoncer ça dans le crâne parce que c'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Les femmes veulent travailler ou sont obligées de travailler, et nos politiques devraient garantir à leurs enfants des services de garde de la meilleure qualité possible.
Des voix: Oh, oh!
Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je pense que les conservateurs et les libéraux devraient prendre le temps d'écouter un instant. Je ne passe pas mon temps à chahuter pendant leurs discours. Si je viens de toucher une corde sensible, ils vont peut-être se mettre à écouter un peu plus attentivement, parce qu'il s'agit d'un problème sérieux. À l'heure actuelle, un million d'enfants passent leurs journées dans des garderies non réglementées.
J'aimerais savoir quel député est prêt à placer son enfant dans une garderie non réglementée, sans savoir si les éducateurs et les éducatrices ont reçu une formation adéquate, sans savoir si les normes de sécurité sont respectées et sans s'assurer que les soins donnés aux enfants sont de la meilleure qualité. Personnellement, je n'ai jamais fait cela et je ne le ferais jamais. Je pense qu'aucun député ne le ferait.
Il est temps que les conservateurs admettent que nous devons investir pour créer des places en garderie. Ils n'ont pas prévu cet investissement dans leur budget. Qu'ont-ils fait plutôt? Ils ont prévu une allocation de garde des jeunes enfants. Voilà qui est bien. Je ne m'y oppose pas. Ils auraient pu faire les deux. Ils auraient pu prévoir une allocation pour les familles ainsi que de l'argent pour créer des places en garderie. Ils pouvaient faire les deux choix en même temps.
Les conservateurs auraient pu financer cela avec une partie des 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux accordés aux entreprises en dépit du fait que le secteur des affaires canadien enregistre actuellement des profits inégalés et en dépit du fait qu'on a fait passer le fardeau fiscal des particuliers aux entreprises. C'était une des possibilités. Je pense que c'est raisonnable. Pour faire changement, aidons les familles, les Canadiens ordinaires, les femmes qui travaillent et les enfants. Pourquoi devons-nous gâcher l'avenir du Canada en négligeant les enfants pour aider les entreprises à augmenter leurs profits? Le gouvernement insiste pour sacrifier les enfants parce qu'il manque de vision et parce qu'il est vraiment borné à l'égard de la réalité: les femmes vont demeurer sur le marché du travail.
Il y a une deuxième option que les conservateurs pouvaient choisir. S'ils voulaient maintenir les réductions d'impôt accordées aux sociétés, d'accord. Toutefois, les Canadiens ne sont pas d'accord et nous ne sommes pas d'accord non plus. Cependant, si les conservateurs y tiennent tant, laissons-les faire. Ils avaient quand même un autre choix. Ils ont décidé d'investir 5 milliards de dollars de plus que d'habitude pour rembourser la dette parce qu'ils disposaient d'un excédent incroyable dans ce processus budgétaire.
Si on jette un coup d'oeil aux chiffres, on constate que 8 milliards de dollars ont été affectés au remboursement de la dette, soit 5 milliards de dollars de plus que les 3 milliards de dollars qu'on affecte normalement, par prudence, au fonds de réserve pour éventualités. Le gouvernement a prévu 5 milliards de dollars de plus pour réduire la dette de 494 à 486 milliards de dollars, ce qui signifie que le Canada rembourse la dette à peine une seconde plus rapidement.
Ces 5 milliards de dollars auraient permis de créer un million de places en garderie pour que les enfants reçoivent les soins dont ils besoin dans un milieu stimulant, pour que les femmes puissent travailler en sachant que leurs enfants sont bien traités et pour que les parents aient le sentiment qu'ils s'acquittent bien de leurs responsabilités parentales. Ils n'écoutent pas les propos ridicules des conservateurs qui laissent entendre que les femmes qui mettent leurs enfants en garderie sont de mauvaises mères. C'est essentiellement ce que disent les conservateurs, mais il y a tellement d'autres choses à dire. C'est le premier point que je voulais soulever.
Le deuxième point concerne le fait que les conservateurs n'ont pas tenu l'engagement qu'ils ont pris envers les Canadiens dans leur programme électoral. Ils ne cessent de se vanter de leurs cinq priorités, ces cinq choses qu'ils veulent accomplir. Fait intéressant, il y a une question qui est à peine mentionnée dans le budget bien que ce soit la plus importante pour les Canadiens. C'est celle qui leur cause le plus d'inquiétude et d'angoisse. Je veux parler ici de la qualité de notre système de soins de santé et de la longueur des listes d'attente, la question la plus difficile sur le plan personnel et humain.
Les conservateurs ont clairement promis une réduction des délais d'attente. Ils n'ont cessé de le claironner durant la dernière campagne électorale. Ils ont dit que ce budget répondrait aux cinq priorités, y compris la réduction des délais d'attente. Que voyons-nous dans ce budget au sujet des soins de santé? Il y a quelques mots à l'effet que le gouvernement travaille à ce dossier avec les provinces. Les conservateurs respecteront les engagements financiers des libéraux, même si cela ne fonctionnait pas et que les conservateurs ont été les premiers à le faire remarquer. Ils ont été les premiers à s'en prendre aux libéraux, disant que l'argent n'allait pas là où il devrait aller pour réduire les délais d'attente.
Il n'y a rien d'autre. Pas un cent pour embaucher plus de personnel infirmier, même s'il y aura bientôt une pénurie de 78 000 travailleurs dans ce secteur dans notre pays. Pas un cent pour le développement des soins de santé primaires afin d'alléger le fardeau du côté hospitalier du système, qui est très coûteux. Pas un mot sur la médecine parallèle et les remèdes à base de plantes médicinales. Pas un mot sur la mise en place d'un système de soins de santé où les gens n'auraient pas à attendre dans l'angoisse pendant des semaines, des mois et même des années avant d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Il y a tellement d'autres choses à dire. J'aimerais parler du fait que l'on trahit les peuples autochtones du Canada. J'aimerais parler des répercussions que cela aura sur les gens de la circonscription de Winnipeg-Nord que je représente et dont le revenu individuel moyen est de 21 000 $ par année. Ces gens ne profiteront pas d'une réduction de la TPS. En fait, comme les journaux l'ont souligné, ce sont les riches qui en profiteront le plus. Les gens de ma circonscription seront touchés et ils ne tireront pas profit des dispositions de ce budget.
Nous sommes d'avis que nous devons investir dans certains secteurs qui touchent les familles de travailleurs. Aussi, monsieur le Président, je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dix ans », de ce qui suit:
« Et que la Chambre condamne également le gouvernement actuel du fait qu’il poursuit l’obsession des gouvernements précédents en réduisant l’impôt des sociétés au lieu de dépenser pour aider les familles de travailleurs; et le condamne plus particulièrement du fait qu’il accorde la priorité à l‘infrastructure physique au lieu de fournir une aide financière directe aux étudiants de nos établissements postsecondaires, de dépenser pour corriger les insuffisances de notre système d’assurance-emploi et de continuer à négliger la création de places dans des garderies sans but lucratif dotées d’un financement pluriannuel. ».
Je vais prendre l'amendement en délibéré et je ferai savoir à la Chambre s'il est recevable.
Nous passerons maintenant aux questions et observations. J'espère qu'il y aura un peu plus d'ordre au cours de cette période qu'il y en a eu pendant le discours de la députée.
Monsieur le Président, j'ai écouté les préoccupations de la députée relatives à l'aide accordée aux mères. Les études nous disent que seulement la moitié des mères...
Une voix: Lumières.
Il semblerait que nous ayons des problèmes techniques avec les microphones. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle répéter sa question? Nous n'avons pas pu l'entendre la première fois.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de la passion dont elle fait preuve quand elle parle des enfants. C'est très important. Mais les études nous montrent que seulement la moitié des mères choisissent de faire garder leurs enfants et que seulement un tiers de ces dernières choisissent les garderies à temps plein. Autrement dit, étant donné leur situation familiale et professionnelle, ces mères préfèrent se prévaloir d'autres options.
Si nous concentrons tout notre débat et toutes nos ressources sur le tiers d'un demi, soit un sixième des mères canadiennes qui choisissent des garderies à temps plein, ne laissons-nous pas de côté les autres mères qui font des choix différents, qui ont des besoins différents? Bien sûr, c'est pourquoi notre gouvernement a promis, pendant la campagne, d'offrir une allocation universelle pour la garde d'enfants pour aider toutes les mères à s'occuper de leurs enfants, peu importe l'option qu'elles choisissent.
Si nous monopolisons des ressources énormes pour fournir des services à seulement un sixième des mères canadiennes qui veulent inscrire leurs enfants à une garderie à temps plein, nous manquons de respect envers les cinq sixièmes des mères qui ont des besoins différents et font des choix différents. Comment la députée fait-elle coïncider cela avec la volonté que nous avons d'aider toutes les familles, tous les enfants, toutes les mères, qui ont des besoins différents et qui veulent faire des choix différents en matière de garde d'enfants?
J'aimerais que la députée nous parle de ce sujet de toute importance. C'est quelque chose que nous oublions quand nous nous bornons à débattre d'un type de garde et oublions les choix de la grande majorité des mères canadiennes.
Monsieur le Président, la députée soulève une question intéressante. Toutefois, la prémisse de sa question ne reflète pas la réalité. La réalité, c'est que la grande majorité des parents qui travaillent veulent que leurs enfants soient placés dans des garderies sûres.
L'hon. Chuck Strahl: Foutaise!
M. Daryl Kramp: C'est faux.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Laissez-moi terminer. Monsieur le Président, pourrions-nous avoir un peu d'ordre à la Chambre?
À l'ordre. Veuillez permettre à la députée de Winnipeg-Centre de finir sa réponse. J'ai de la difficulté à l'entendre. J'apprécierais que nous la laissions terminer sans interruption.
Monsieur le Président, si les enfants ne sont pas tous placés en garderie, ce n'est pas parce que les parents ne veulent pas de garderies de qualité. C'est que ces garderies n'existent pas.
Quand on parle de garde des enfants, on ne parle pas, comme les conservateurs aiment le dire, seulement de places en garderie à plein temps dans un emplacement réservé à cette fin et selon des conditions établies. On parle de services de garde qui répondent aux besoins des familles, qu'il s'agisse de garde à temps partiel, de services 24 heures, de services pour ceux qui travaillent par postes, de services pour les enfants des milieux ruraux, de la garde des enfants après l'école, de la garde des nourrissons, de la garde d'enfants handicapés, de toute la gamme des services qui pourraient être offerts. C'est ce que devrait offrir un réseau de garderies qui répond vraiment aux besoins.
En fait, c'est le genre de réseau qui existe au Manitoba, mais ce régime ne pourra pas durer sans soutien du gouvernement fédéral ou sans un certain partenariat. C'est de cela qu'il s'agit. Au Manitoba, malgré que le gouvernement provincial participe au maintien de ce réseau depuis bien des années et malgré le fait que ce soit l'un des meilleurs régimes du pays, il y a 15 000 enfants sur les listes d'attente.
Ce dont nous avons besoin c’est d’un gouvernement prêt à s’associer avec un autre gouvernement comme celui du Manitoba, qui est également associé au grand nombre de personnes qui s’intéressent à la garde d’enfants, à tout le mouvement, à toute la coalition qui cherche à assurer les meilleurs soins possibles pour les enfants. Nous devons investir dans la garde d’enfants et faire en sorte que le million d’enfants qui n’ont pas accès à des services de garderie adéquats, réglementés et de qualité puissent obtenir ces services.
J’ajouterais une chose. Je suis mère de deux enfants et comme je ne pouvais pas obtenir de places en garderie, j’ai d’abord eu recours à une garderie non réglementée, chez quelqu’un. Je n’étais pas satisfaite de cette situation, car je ne savais pas quelles étaient les qualifications de cette personne ni ce qu’il advenait de mon enfant pendant la journée. Je me suis démenée pour trouver un moyen de faire garder mes enfants dans une garderie de qualité sans but lucratif et mes enfants sont des gens merveilleux. Ils apporteront une importante contribution à la société, comme les enfants de toutes les autres femmes qui travaillent et qui veulent la même chose pour leurs enfants.
Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement le discours de la députée et j’ai eu la nette impression qu’elle contribuait personnellement à notre déficit de Kyoto.
Je ne comprends pas la présomption presque ridicule de la députée d’en face. Le gouvernement précédent avait signé un accord avec toutes les provinces au sujet de la question autochtone. L’entente avait été entièrement financée et signée. Son parti y a mis fin.
Le gouvernement précédent avait entièrement signé et financé des ententes opérationnelles avec toutes les provinces au sujet des garderies, mais la députée a l’incroyable culot de prétendre faire partie du côté progressiste de l’équation politique.
Étant donné que son parti a renversé le gouvernement libéral et l’a remplacé par un gouvernement conservateur qui ne se soucie absolument pas des places de garderie ou de l’accord de Kelowna comme son budget en témoigne, comment peut-elle prononcer ce discours sans contribuer au déficit dans lequel nous sommes par rapport à l’accord de Kyoto?
Monsieur le Président, le député pense peut-être que j’ai beaucoup de pouvoir à la Chambre ou que les 29 néo-démocrates sont très puissants, mais nous n’avons pas renversé le Parti libéral à nous seuls. À ma connaissance, la population a voté et ce sont les Canadiens qui ont rejeté le Parti libéral parce qu’ils n’étaient pas satisfaits de ses réalisations ou de ce qu’il n’avait pas fait.
Les libéraux étaient si désespérés à la veille des élections, sachant que leur chef s’était engagé à en tenir avant la fin de février, qu'ils se sont mis à sillonner le pays frénétiquement pour signer des accords, même s’ils ne les avaient pas planifiés. Étant donné qu’ils n’avaient pas fait les calculs et ne s’étaient pas engagés à tenir leurs promesses, leurs antécédents des 13 dernières années ne parlent pas en leur faveur. C’est sans rapport avec la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui où nous essayons de convaincre le gouvernement d’investir dans les domaines qui seront les plus rentables.
Au lieu d’éparpiller les crédits d’impôt, nous devrions utiliser cet argent pour l’éducation afin que les étudiants puissent entrer à l’université ou au collège sans avoir à payer des frais de scolarité prohibitifs, pour que notre environnement soit protégé et que la pollution n’augmente pas, afin que les Autochtones aient le sentiment que le gouvernement travaille pour combler l’écart entre riches et pauvres et pour que les familles de travailleurs aient accès à des services de garderie de qualité. Voilà le défi à relever. Voilà pourquoi ce débat est si important et pourquoi nous nous opposons au budget conservateur.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée sur bon nombre des points qu'elle a fait valoir. Je respecte sa passion pour les familles canadiennes, mais je ne suis pas d'accord pour dire que toutes les familles devraient inscrire leurs enfants dans une garderie à défaut de quoi elles ne font pas ce qu'il faut pour leurs enfants. Je conviens que les Canadiens ont ni plus ni moins remercié les libéraux de leurs services, mais j'ai quelques bonnes nouvelles pour la députée. Ce n'est pas vraiment une question, mais simplement une observation.
J'ai de bonnes nouvelles. Si la députée avait lu le budget, elle aurait vu que les conservateurs ont prévu 250 millions de dollars pour créer des places en garderie; 125 000 places seront créées. J'ose espérer qu'elle se sent beaucoup mieux maintenant.
Monsieur le Président, je n'ai pas d'objection à avoir un débat sain à la Chambre, mais je n'apprécie certainement pas les assertions inexactes. De toute évidence, je n'ai jamais dit ni laissé entendre à la Chambre que tous les parents devraient inscrire leurs enfants dans une garderie. J'ai dit le contraire. J'ai dit que les parents doivent avoir le choix et que s'il n'y a pas de places dans les garderies, il n'y a forcément pas de choix. Si le gouvernement ne finance pas la création de places, il n'y aura pas de choix. Aujourd'hui, l'obligation du gouvernement est d'offrir ce choix.
Je signale que le député n'a pas donné une description complète du programme et que les 250 millions de dollars dont il parle sont destinés aux entreprises à titre de crédit d'impôt pour la création de places. Il n'a qu'à regarder ce qui est arrivé quand le gouvernement de Mike Harris a essayé cette formule et n'a pas créé une seule place en garderie.
Le député sait également que même si ces 250 millions de dollars étaient directement affectés à la création de places en garderie, ils ne représenteraient qu'un petit pourcentage du financement nécessaire, dans la société actuelle, pour répondre aux besoins des femmes qui travaillent et des familles où les deux parents travaillent, pour veiller à ce que les enfants reçoivent les meilleurs soins possibles et puissent plus tard faire de grandes contributions au Canada.
J'ai examiné le sous-amendement présenté par la députée de Winnipeg-Nord et j'estime qu'il est recevable.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du budget de 2006. Comme nous venons de le voir, c'est un budget qui suscite beaucoup d'enthousiasme et c'est une bonne chose d'en parler. Voici donc le premier budget du gouvernement conservateur. Nous en sommes très fiers.
Le gouvernement du Canada dépense beaucoup d'argent des contribuables canadiens. En effet, ce budget prévoit des dépenses de 188 milliards de dollars puisés à même les goussets des travailleurs canadiens. Ce gouvernement n'est pas amateur de crédits d'impôt. Il dépense 188 milliards de dollars. Il est très engagé dans les programmes et les sphères de responsabilité qui sont utiles aux Canadiens. D'autre part, il ne veut pas trop s'immiscer non plus. C'est un jeu d'équilibre que nous sommes déterminés à maîtriser.
Des 188 milliards de dollars de dépenses au titre du budget, moins de la moitié correspondent à des dépenses discrétionnaires. C'est un peu comme dans une famille où un revenu assure des rentrées d'argent. Il y a des dépenses qui doivent être faites, qu'on le veuille ou non. Une famille doit ainsi rembourser son hypothèque ou payer son loyer. Elle doit dépenser pour se nourrir. Elle doit dépenser pour satisfaire des besoins vitaux comme l'habillement, le transport, les frais de scolarité, bref, tout ce dont une famille a besoin. Il y a cependant certaines dépenses qui sont laissées à sa discrétion.
Lors de la dernière campagne électorale, nous avons dit aux Canadiens que, s’ils décidaient de nous confier la gestion de leurs finances, de leur bourse collective pour faire fonctionner le pays en leur nom, nous en ferions une priorité. En fait, nous avons énuméré cinq priorités et ce budget y donne suite. Il est axé sur ce que nous avons dit que nous ferions.
Pourquoi est-ce important? Parce que la population a perdu une partie de sa confiance envers les responsables politiques. Cette confiance s’est grandement amoindrie au cours des dernières années. Il est important que les dirigeants annoncent à la population ce qu’ils comptent faire et qu’ils tiennent ensuite parole. C’est précisément ce que fait ce budget.
Il instille à nouveau un certain sens de la responsabilité et de la discipline dans les dépenses fédérales, ce sur quoi je reviendrai dans un instant.
Ce budget prévoit des allègements fiscaux pour les travailleurs canadiens, ce qui est très important puisque leur fardeau fiscal est tel qu’il est supérieur aux montants qu’ils consacrent à leurs besoins courants. Ce n’est pas juste. Ce n’est pas bien et c’est inutile. De plus, nous réduisons la dette nationale et nous sommes déterminés à produire des budgets équilibrés. Ce sont là d’importants principes.
Je vous parlerai d’abord de notre détermination à nous responsabiliser. Le gouvernement précédent avait pour habitude de promettre la lune tous les cinq ans et de ne tenir ses promesses que cinq ans plus tard. Nous, nous estimons que les Canadiens ne devraient avoir à débourser d’argent que pour les services qu’ils reçoivent tout de suite ou pour ceux qu’ils s’attendent à recevoir sous peu et non pas de nombreuses années plus tard. Ce budget et nos plans couvrent essentiellement une période de deux ans. Nous n’entreprendrons que les mesures que nous pouvons nous permettre et réaliser à brève échéance.
Au cours des cinq dernières années, les dépenses gouvernementales ont progressé à un rythme annuel moyen de 8,2 p. 100, soit près de 10 p. 100. Alors, je pose la question aux Canadiens qui nous regardent: combien d’entre eux ont vu leur revenu augmenter de près de 10 p. 100 par an au cours des cinq dernières années? La réponse est: aucun.
L’année dernière, pendant qu’il était à la barre du pays, le parti d’en face a augmenté les dépenses de 14,4 p. 100 sur douze mois, soit près de 15 p. 100. Combien de Canadiens ont-ils vu leur revenu augmenter de 15 p. 100 pour soutenir le rythme de dépenses du gouvernement? La réponse est: aucun. Nous, nous sommes beaucoup plus modérés. La progression des dépenses prévue dans ce budget est de 5,4 p. 100 et, l’an prochain elle ne sera plus que de 4,1 p. 100. C’est important.
Nous voulons également veiller à ne pas dépenser d’argent uniquement pour faire belle figure. Nous voulons que nos dépenses permettent effectivement aux Canadiens d’acquérir quelque chose. Les résultats ne seront réels que si les Canadiens en ont pour leur argent. Nous réévaluons tous les programmes de dépenses. Certains d’entre eux ont reçu un D sur l’échelle de notation, et beaucoup ont reçu un F. Nous n’allons certainement pas continuer de dépenser l’argent des travailleurs canadiens dans des programmes qui ne leur rapportent rien. Nous allons donc tout réévaluer et ne dépenser d’argent que pour obtenir des résultats.
Nous allons également réduire la dette du Canada de trois milliards de dollars par année. Nous envisageons d'investir tout argent qui restera après cette affectation de trois milliards de dollars à la réduction de la dette dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui ont d'énormes dettes non provisionnées. Le gros des prestations tirées de ces régimes devront être financées par les jeunes Canadiens qui ne sont même pas encore des contribuables. Nous voulons les aider par tous les moyens à respecter leurs obligations à l'avenir, afin d'être équitables envers eux.
Nous allons améliorer la responsabilité financière quant à la façon dont l'argent est dépensé. Nous croyons que le Bureau du vérificateur général devrait être en mesure de dire aux Canadiens comment leur argent est dépensé lorsqu'il est versé dans les sociétés d'État et des fondations financées par le gouvernement fédéral. Cela ne devrait pas être caché comme les libéraux l'ont fait. C'est l'argent des contribuables et ils ont le droit de savoir ce qu'on en fait.
Ce budget reconnaît également que les Canadiens paient trop d'impôts. Le fardeau que les travailleurs moyens doivent supporter pour répondre à leurs besoins fondamentaux a augmenté de 1 000 p. 100. Pendant ce temps, leur fardeau fiscal s'est accru de 1 600 p. 100. On voit donc à quel point les Canadiens paient trop d'impôts.
Nous voulons nous assurer d'offrir des réductions d'impôt pour rééquilibrer les choses, pour donner aux Canadiens le droit de dépenser leur propre argent le plus possible, et c'est pourquoi notre plan budgétaire respecte notre engagement de réduire la TPS d'un point de pourcentage à compter du 1er juillet. Tous les Canadiens profiteront de cette réduction d'impôt, et pas simplement ceux qui ont des revenus. Tous les Canadiens pourront jouir de cette réduction de la TPS. En fait, on va ainsi redonner près de neuf milliards de dollars en deux ans aux Canadiens, même ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu des particuliers. Le taux de la TPS va être réduit, mais nous allons maintenir le crédit pour la TPS à son niveau actuel, afin de protéger les Canadiens à revenus faible ou moyen.
Ce n'est pas tout. Le budget propose également un plan global pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers de tous les contribuables. Ainsi, il y aura un nouveau crédit canadien pour emploi qui sera offert à tous les travailleurs canadiens. À compter du 1er juillet, la première tranche de 500 $ du revenu d'un travailleur canadien ne sera pas imposée. Cette somme doublera ensuite en 2007 pour passer à 1 000 $. Cette mesure va aider tous les travailleurs canadiens à conserver une plus grande part de leur argent et à supporter les coûts reliés à leur emploi.
Le gouvernement réduira également de façon permanente le taux d'imposition le plus bas du revenu des particuliers. À compter du 1er juillet, ce taux passera de 16 à 15,5 p. 100. C'est le taux qui s'applique à la première tranche de revenus de 36 400 $. Cette mesure est avantageuse pour les contribuables à faible revenu, qui sont ceux qui ont le plus besoin de cette réduction d'impôt.
Les libéraux soutiennent que c'est un allégement fiscal qu'ils voulaient eux-mêmes accorder, mais ils ne l'ont pas fait. Ils l'ont annoncé et ils ont pris des dispositions techniques, mais ils n'ont jamais fait adopter de loi à cet égard.
Aujourd'hui, cette mesure sera inscrite dans la loi canadienne. Le taux d'imposition du revenu des particuliers pour la tranche la plus basse sera réduit en permanence de 16 à 15,5 p. 100. Si les libéraux voulaient prendre cette mesure, pourquoi ne l'ont-ils pas fait? Ils ont eu 13 ans pour le faire.
Le gouvernement inscrira également dans la loi une augmentation du montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt. Encore une fois, les libéraux soutiennent avoir voulu prendre cette mesure. Ils ont commencé à s'y préparer, mais ils n'ont jamais fait inscrire ce changement dans la loi parce qu'ils n'y accordaient pas assez d'importance pour s'empresser de le faire adopter. Se sachant menacés, ils ont fait cette promesse de dernière minute pour obtenir plus de votes aux élections. Heureusement, la manoeuvre a échoué, et nous avons maintenant un gouvernement qui veut vraiment alléger le fardeau fiscal des Canadiens.
De plus, comme le gouvernement veut aider les créateurs d'emploi du Canada, qui sont les moteurs de l'économie, les gens qui font tourner les affaires et l'activité économique, il éliminera l'impôt fédéral sur le capital à compter de janvier 2008. Si les entreprises ont besoin de capitaux, elles ne devraient pas avoir à payer davantage d'impôt pour en attirer.
Nous éliminerons la surtaxe des sociétés à compter de 2008. Les libéraux avaient instauré cette taxe qui devait contribuer à réduire le déficit. Cette taxe n'avait plus sa raison d'être ces dernières années, mais les libéraux l'avaient conservée. Nous ramènerons aussi le taux général d'imposition des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici 2010.
Ces mesures nous rendront concurrentiels par rapport à notre principal partenaire commercial. Nous faisons 85 p. 100 de notre commerce avec un pays et ce pays a un meilleur régime fiscal que le nôtre. Nos entreprises ne peuvent pas soutenir la concurrence. Elles n'ont pas assez d'argent. Elles ne peuvent conserver suffisamment de leurs revenus pour soutenir la concurrence. Nous voulons absolument changer cela pour assurer l'égalité des chances et pour que le talent, l'esprit d'innovation et l'esprit d'entreprise au pays soient pleinement mis à contribution pour garantir notre réussite et assurer la prospérité des Canadiens.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le budget de 2006, nous avons également reconnu que les petites entreprises forment l'épine dorsale de notre économie. C'est pourquoi, l'an prochain, nous ferons passer de 300 000 $ à 400 000 $ le montant du revenu d'une petite entreprise qui donne droit au taux d'imposition de 12 p. 100. Et nous ramènerons ce taux à 11,5 p. 100 en 2008 et à 11 p. 100 en 2009.
Nous voulons libérer les moteurs économiques du pays afin que de bons emplois soient créés pour les Canadiens et que tous soient prospères.
Les Canadiens savent qu'en raison de leur faible poids démographique, l'éducation et l'acquisition des compétences revêtent beaucoup d'importance pour assurer leur compétitivité dans le marché mondial. Nous savons que l'éducation et l'acquisition des compétences sont des éléments clés de notre avenir économique. Voilà pourquoi nous investirons massivement dans la formation et dans l'éducation.
Les employeurs qui embauchent des apprentis pourront bénéficier dès maintenant d'un nouveau crédit d'impôt de 2 000 $. En janvier 2007, un nouveau programme de subvention permettra de verser aux apprentis une subvention de 1 000 $ par année pour les deux premières années d'un programme admissible. Cette mesure s'ajoute à toutes les autres réductions fiscales prévues pour les Canadiens qui travaillent.
Bien des gens de métier doivent acheter leurs propres outils pour travailler. Nous autoriserons maintenant une déduction de 500 $ pour le coût des outils.
Nous aiderons les étudiants de niveau postsecondaire en leur accordant un crédit d'impôt pour manuels. Nous allons éliminer l'impôt fédéral sur tous les revenus de bourses d'études et de perfectionnement des étudiants.
En outre, nous avons accordé 1 milliard de dollars pour les investissements essentiels et urgents dans l'infrastructure de l'éducation postsecondaire. En fait, le gouvernement fédéral consacre 8 milliards de dollars par année à l'éducation. Le budget prévoit que 800 millions de dollars s'ajouteront à ce montant cette année.
Pour ce qui est des Autochtones, nous constatons que, sous le gouvernement précédent, ils vivaient dans des conditions déplorables, qui s'apparentaient à celles du tiers monde. Nous voulons que cela change. Dans le budget, nous prévoyons dépenser 450 millions de dollars pour améliorer les systèmes d'adduction d'eau, le logement et les installations d'enseignement sur les réserves et aussi pour venir en aide aux enfants autochtones. Nous allons fournir 300 millions de dollars pour le logement hors réserves et 300 millions de dollars pour la construction de logements dont on a grand besoin dans le Nord. Nous avons également affecté 2,2 milliards de dollars pour régler une fois pour toutes ce terrible problème des pensionnats indiens. Le budget affectera donc 3,2 milliards de dollars dans l'intérêt des Autochtones.
Au cours des quelques prochaines années, à partir de maintenant, nous allons tenir des discussions avec les dirigeants autochtones pour définir d'autres programmes qui leur seront utiles, et nous allons en assurer le financement dans des budgets subséquents. Notre manière n'est pas celle des libéraux qui, sur leur lit de mort électoral, tiennent de grands rassemblements, tout juste avant des élections, pour attribuer beaucoup d'argent à droite et à gauche sans rien planifier. Des plans, nous allons en faire. Ensuite, nous allons les concrétiser. Nous allons les financer. Nous allons améliorer la vie des Autochtones au Canada.
Nous tenons également à épauler les grands secteurs primaires de notre économie, où il y a d'importants défis à relever, tant au Canada qu'à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le budget prévoit 2 milliards de dollars, étalés sur deux ans, pour le secteur agricole, y compris un investissement spécial immédiat de 1 milliard de dollars pour l'aide aux agriculteurs.
Je tiens à féliciter mon collègue, le ministre de l'Agriculture, qui a passé des mois à sillonner le pays pour rencontrer des intervenants de ce secteur important. Il a été à l'écoute des agriculteurs et a préparé un plan en réponse aux besoins immédiats et futurs de ce secteur qui est d'une importance critique.
Nous allons également affecter 400 millions de dollars au cours des deux prochaines années au secteur forestier, en plus de faire ce que les libéraux n'ont pas su faire pendant des années, c'est-à-dire pacifier le secteur du bois d'oeuvre en réglant un conflit qui privait nos collectivités de revenus et arrachait des emplois à bon nombre de familles canadiennes. Nous avons mis un terme à ce conflit.
Nous allons également investir 400 millions de dollars de plus dans ce secteur, notamment pour faciliter l'adaptation des travailleurs à l'entrée en vigueur du nouvel accord sur le bois d'oeuvre, pour renforcer la compétitivité à long terme du secteur, et aussi pour combattre l'infestation de dendroctone du pin, à laquelle le gouvernement précédent n'a pas su s'intéresser et qui est en train de détruire nos forêts à une cadence affolante. Nous allons nous activer pour que les choses bougent à cet égard.
Nous avons déjà débattu de nos mesures visant à venir en aide aux familles ayant des enfants. C'est là, bien évidemment, une question prioritaire pour tous les députés. Nous avons, je crois, des désaccords raisonnables sur l'action à mener dans ce domaine, mais comme le savent les députés, notre parti estime que tous les parents ont besoin d'aide. Nous voulons offrir une aide et un soutien à tous les parents et toutes les familles de notre pays. C'est pourquoi nous avons présenté, conformément à notre thème de la campagne électorale, notre plan universel pour la garde d'enfants. Il prévoit un financement de 3,7 milliards de dollars sur deux ans pour une prestation universelle pour la garde d'enfants. Il prévoit le versement aux familles d'un montant de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans pour les aider à élever leurs enfants, à s'occuper de leurs enfants, à assurer tout type de soins qui, selon les familles, convient le mieux à leur situation. Ce plan profitera à 1,5 million de familles et à plus de 2 millions d'enfants.
En outre, nous sommes conscients du fait que de nombreux parents, certains parents, choisissent de placer leurs enfants toute la journée en garderie. Nous investirons 250 millions de dollars par année, à compter de l'an prochain, et nous avons des plans tout à fait concrets en vue d'accroître le nombre de places en garderie de 25 000 par année. Nous sommes en train d'élaborer des plans pour garantir que ces places soient vraiment créées, contrairement au plan concocté par les libéraux sur leur lit de mort consistant à faire pleuvoir l'argent sans exiger que des places soient créées dans la réalité. Nous allons créer des places de manière à ce que les familles qui en ont besoin puisse les avoir.
Nous allons également accroître la prestation pour enfants handicapés afin que davantage de familles bénéficient de cette aide. Nous allons tenir notre promesse de mettre en place un crédit d'impôt pouvant atteindre 500 $ et applicable aux frais des programmes de conditionnement physique destinés aux enfants de moins de 16 ans.
Monsieur le Président, il y a encore tellement d'autres mesures dans ce budget et, alors que vous me dites qu'il me reste une minute, j'ai encore trois pages à lire. Comment cela se fait-il?
Nous allons protéger les Canadiens.
Nous avons des plans pour remédier au déséquilibre fiscal de manière concrète et pour ouvrir des discussions avec les provinces.
Nous allons appliquer la discipline financière dont nous avons parlé, dont les Canadiens ont besoin.
Le budget de 2006 tient nos promesses. C'est un budget de respect des promesses. Notre parti est un parti qui, lorsqu'il a annoncé qu'il ferait quelque chose, tient parole. Les Canadiens sont comme ça. Ce sont des gens honnêtes qui tiennent parole. Ils veulent que leurs dirigeants fassent exactement la même chose. Nous mettons l'accent sur les priorités pour lesquelles les Canadiens nous ont élus. Ce budget met en place les fondements de l'action future, au rythme des futurs budgets et au fur et à mesure que les ressources financières deviendront disponibles, pour que nous continuions de construire un Canada encore meilleur pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais citer un passage du discours du budget qui se trouve à la page 16, sous la rubrique « Mise à jour économique et financière »:
[...] les réalisations des Canadiens font l’envie de nombreux pays.
Je tiens à signaler que les conservateurs ne cessent de répéter qu'ils ne sont au pouvoir que depuis 100 jours. On lit plus loin dans le discours:
Considérant notre situation actuelle, les Canadiens ont bien des raisons d’avoir confiance. Le chômage est à son plus bas niveau en 30 ans, notre inflation est faible, les consommateurs sont très confiants et les bénéfices des entreprises battent des records.
Comment les conservateurs peuvent-ils en prendre le crédit alors que, en privé, les fonctionnaires font des plaisanteries au sujet du fait que ce budget est le premier budget équilibré présenté par un gouvernement conservateur depuis le temps où Robert Borden était premier ministre, en 1912?
Nous avons accompli des choses incomparables pour notre pays. Si les conservateurs étaient honnêtes avec les Canadiens, ils prendraient acte des résultats. La députée dit que nous n'avons pas donné suite. Elle sait très bien pourquoi nous ne l'avons pas fait. C'est parce que le Parti conservateur était de mèche avec le bon vieux Nouveau Parti démocratique, qui devrait se donner un nouveau nom, et avec le Bloc québécois pour faire tomber le gouvernement prématurément. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Vous autres, vous dites: « Nous annonçons ce que nous allons faire et le faisons. » Le ministre de la Justice est ici. Dans leurs dépliants, les candidats conservateurs annonçaient qu'ils allaient immédiatement abolir le programme d'enregistrement des armes à feu et réaffecter les fonds qui y sont affectés aux soins de santé afin de réduire les délais d'attente. Ils ont annoncé l'abrogation du mariage entre personnes de même sexe. Allez-vous présenter immédiatement une mesure comme celle que nous avions mise à l'étude? Allez-vous éliminer immédiatement le registre des armes à feu, comme vous l'avez promis dans vos dépliants? En ce qui concerne les soins de santé, auxquels n'était consacrée qu'une seule ligne, allez-vous vous contenter de mettre en oeuvre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Centre sait qu'il doit adresser ses propos au Président. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face a raison d'être fier de certaines choses qui ont été accomplies par l'ancien gouvernement. Nous avons hérité d'un budget équilibré et nous en sommes heureux.
Le fait est que la santé financière que connaît le pays est en grande partie le fruit du libre-échange, que le parti d'en face a combattu bec et ongles. Sans le libre-échange, la situation économique ne serait pas aussi favorable.
La gestion de certains dossiers par le gouvernement libéral a été déplorable. Il suffit de voir les conditions effroyables dans lesquelles vivent les communautés autochtones, de constater la perte de confiance provoquée par le scandale des commandites, le tripouillage d'un million de dollars, les défenses folles et l'absence de responsabilité financière. Si les libéraux tiennent à se vanter des bonnes choses, ils doivent aussi assumer la responsabilité de leurs échecs.
L'ancien gouvernement a promis une foule de choses et il prétend maintenant qu'il aurait tenu ses promesses si l'opposition ne l'avait pas défait. Le fait est que le gouvernement libéral a eu 13 ans pour respecter ses promesses. Qu'est-ce qui devait être fait au cours des 13 derniers jours?
Chaque gouvernement minoritaire sait très bien qu'il risque la défaite à tout moment s'il ne dispose pas des voix nécessaires pour conserver le pouvoir. Se mettre à pleurnicher parce qu'un gouvernement minoritaire est tombé, un gouvernement qui ne tenait que par un fil, que les Canadiens avaient pris en dégoût à cause de la corruption qui faisait quotidiennement les manchettes des journaux et des enquêtes sur sa gestion des affaires de l'État, n'est pas très sensé.
L'ancien gouvernement méritait d'être défait. Le gouvernement actuel commencera, de façon intelligente, à réparer les dommages causés et à aller de l'avant afin de bâtir un meilleur Canada. C'est notre mandat et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser mes deux questions à la secrétaire parlementaire, j'aimerais ajouter quelque chose à l'intention de mon collègue libéral. Bien sûr, nous avons défait le gouvernement libéral. Or nous nous sommes aperçus, par la suite, que les électeurs avaient la même opinion que nous, puisque les libéraux siègent maintenant de l'autre côté de la Chambre. Les électeurs ont sacré dehors les libéraux. Nous ne nous sommes pas trompés à cet égard.
J'ai deux questions à poser à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Premièrement, elle dit que son gouvernement aide les familles, surtout celles dont un parent fait le choix de rester à la maison et de ne pas envoyer les enfants à la garderie. Or puisque les conservateurs n'ont pas converti cette allocation de 1 200 $ en crédit d'impôt remboursable, ces familles devront payer de l'impôt sur le montant qu'elles recevront par enfant. En outre, les conservateurs aboliront dès l'année prochaine ce qu'on appelle le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Cela frappera directement les gens qu'ils veulent aider. En effet, cela frappera d'abord et avant tout les gens qui n'ont pas à assumer de frais de garde. Aussitôt qu'ils doivent assumer ces frais, leur Supplément de la prestation nationale pour enfants n'est pas réduit. Sinon, s'ils ont deux enfants de moins de 6 ans, ils subiront une perte de 486 $ par année. Les conservateurs mettent donc des bâtons dans les roues de ceux qu'ils veulent aider.
Deuxièmement, j'aimerais poser une question au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire par l'entremise de la secrétaire parlementaire. Dans la redéfinition du PCSRA, c'est-à-dire le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, serait-il possible, dans son esprit, que les montants prévus pour le Québec soient transférés directement à La Financière agricole du Québec? Cela éviterait bien des tracasseries administratives liées au nouveau programme fédéral et cela aiderait plus directement les producteurs agricoles qui en ont vraiment besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la prestation universelle pour la garde d'enfants, le montant est de 1 200 $ et il ne sera pas récupéré par le gouvernement fédéral. Ce montant imposable sera versé au parent ayant le plus faible revenu. Cinq provinces ont accepté de ne pas récupérer ce montant.
Le montant net de la prestation ne sera pas le même pour toutes les familles étant donné qu'elles ne sont pas toutes dans la même tranche de revenu. Ce qui est important, c'est que chaque famille bénéficiera de cette prestation universelle pour la garde d'enfants.
En ce qui concerne la redéfinition de la stabilisation, je signale à mon ami que le Québec dispose aujourd'hui de 850 millions de dollars de plus qu'hier. Le budget accorde au Québec et aux autres provinces des fonds supplémentaires dans plusieurs domaines. C'est très important.
Toutefois, il y aura lieu de tenir des discussions continues quant à la façon de procéder dans ce dossier. Le député sait que le ministre des Finances rencontrera ses...
M. Yvan Loubier: Avez-vous l'esprit ouvert?
Mme Diane Ablonczy: Oui. Le ministre des Finances rencontrera ses homologues provinciaux ce printemps. Le premier ministre rencontrera les premiers ministres des provinces à l'automne et nous aurons des discussions sur la façon de procéder dans ce dossier.
Je ne crois pas que quiconque ait maintenant la réponse finale. À la mi-mai, M. O'Brien publiera un rapport considérable sur toute la question du déséquilibre fiscal et de la péréquation. Des rapports sur ce sujet ont été publiés et d'autres le seront.
Ces discussions seront fructueuses. Nous travaillons dans un esprit de coopération pour le bénéfice de tous les Canadiens et pour le renforcement du Canada.
Monsieur le Président, les grosses pétrolières bénéficient d'allègements fiscaux, mais les familles qui ont des enfants souffrant d'autisme n'ont aucune aide.
Pourquoi les familles ayant des enfants atteints d'un grave handicap, d'autisme par exemple, seraient-elles contentes du budget alors que les pétrolières qui enregistrent des profits records sous le régime fiscal actuel gonfleront probablement encore leurs profits?
Monsieur le Président, je tiens à préciser au député que nous avons adopté d'importantes mesures qui aideront les familles dont il parle, notamment la Prestation universelle pour la garde d'enfants et l'augmentation de l'aide accordée pour les enfants atteints d'handicaps précis.
D'un budget à l'autre, il serait bon que nous discutions de ce que nous pourrions ou devrions faire de plus dans différents secteurs, mais ce qui est important, c'est que nous avons fait des progrès importants pour aider ces familles. Le député devrait féliciter le ministre des Finances et le gouvernement des progrès réalisés.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Eglinton—Lawrence.
C’est un plaisir de parler aujourd’hui du premier budget du gouvernement conservateur. Un budget est à la fois un point de départ et un élément central dans la politique économique d’un gouvernement, et je suis très heureux de pouvoir livrer mes impressions.
J’ai travaillé pendant plus de 20 ans dans le secteur des services financiers. J’ai souvent discuté avec des familles qui avaient du mal à joindre les deux bouts ou qui voulaient maximiser le produit de leurs placements. Cette expérience et cette prise de conscience colorent de façon unique ma perception du budget conservateur.
Aucun document budgétaire n’est parfait, aucun n’est tout à fait bon ni absolument mauvais. Malheureusement pour le Canada, ce dernier budget semble avoir raté la cible dans un certain nombre de domaines. C’est déplorable, car le gouvernement dispose d'un énorme potentiel grâce à la situation financière que lui ont laissé les libéraux.
C’est là un point important. La situation financière actuelle du Canada tranche avec celle de la fin de 1993, au terme de neuf années de gouvernement conservateur. Dans les années 1990, les dépenses des conservateurs montaient en flèche. Le déficit avoisinait les 40 milliards de dollars. La dette en était à 70 p. 100 du PIB. Le taux de chômage dépassait les 10 p. 100. La confiance des consommateurs et des entreprises était au plus bas. Il n’y avait aucune croissance économique réelle. Je sais à quel point la situation était mauvaise. Les Canadiens n’avaient pas de travail ou ils étaient sous-employés. L’inquiétude rongeait les gens, qui envisageaient avec incertitude leur avenir et celui de leur famille. Les Canadiens s’inquiétaient du RPC.
Les Canadiens ont perdu confiance dans les gouvernements Mulroney et Campbell à cause de la médiocrité de la gestion financière. Quelle différence une dizaine d’années peuvent faire. Le Canada a eu huit budgets équilibrés consécutifs. La dette fédérale a baissé. La ponction fiscale a diminué de plus de 100 milliards de dollars depuis 2000. Le taux de chômage est à son plus bas niveau en 32 ans. Le ministre des Finances a avoué hier, dans un dernier point qu’on peut lire dans le hansard:
Les réalisations des Canadiens font l'envie de nombreux pays.
Je n’aurais pas pu mieux dire. Sous la conduite de Mike Harris, ce ministre des Finances sabrait de tous côtés. Il nage aujourd’hui dans les excédents, mais il n’a aucune vision rassurante à proposer aux Canadiens.
Comment les Canadiens sont-ils censés avoir confiance dans le ministre des Finances et son budget? Le budget ne fait pas le poids et risque de placer le Canada dans une situation budgétaire dangereuse.
Le budget a certains aspects positifs, comme les réductions d’impôt pour les petites entreprises et les crédits d’impôt aux travailleurs. L’essentiel du reste laisse cependant beaucoup à désirer.
Tout d’abord, je suis indigné que le gouvernement ait décidé de majorer le taux d’imposition le plus bas, le faisant passer de 15 à 15,5 p. 100 tandis que les conservateurs affirment qu’ils réduisent les impôts. L’exemption personnelle de base est réduite de 200 $ après que les libéraux l’ont augmentée. Le fait pour les conservateurs de dire que c’est un budget qui réduit les impôts est faux et induit les Canadiens en erreur.
Les plus grands perdants sont les Canadiens à faible revenu. Dans une économie aussi vigoureuse et en présence d’un excédent budgétaire, ces augmentations d’impôt n’étaient pas nécessaires. En fait, nous aurons une réduction de la TPS. Je crois que c’est une réduction utile, mais ce n’est pas la plus avantageuse pour la plupart des Canadiens. Cette réduction profitera à ceux qui consacrent beaucoup d’argent aux biens et aux services. Plus on dépense, plus on fera d’économies.
Par exemple, pour beaucoup de Canadiens, la plus grande partie du chèque de paie va au loyer, aux frais de scolarité et à l’alimentation. Ces frais ne sont pas soumis à la TPS. De quelle façon, alors, la réduction de la TPS va-t-elle profiter aux Canadiens qui en ont le plus besoin? Malheureusement, c’est une mesure à motivation purement politique. C’est une stratégie électorale attrayante dont le but était de faire croire aux Canadiens qu’ils auraient moins d’impôts à payer tandis que le gouvernement majore l’impôt sur le revenu. C’est une mesure à but politique qui constitue une mauvaise politique.
L’autre question que je veux aborder, c’est la garde des enfants. Aristote nous rappelle que la réussite d’une nation se mesure à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables, y compris les jeunes. Les conservateurs sont en train d’éliminer le programme national de garde d’enfants pour y substituer des cadeaux monétaires. Ce faisant, ils omettent de mettre en place les politiques sociales qui profiteront aux Canadiens pendant des générations.
Les conservateurs réduisent le nombre de places en garderie, mais promettent d’augmenter le nombre de places en prison et dans les établissements correctionnels. Plutôt que d’assurer aux enfants des soins de qualité dans leurs années de développement, le gouvernement préfère jeter plus de monde en prison. Pourquoi ne pas investir dans nos enfants?
Les crédits provisoires
[Les subsides]
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 43 494 658 430,59 $, soit l'ensemble des:
1) neuf douzièmes (30 619 976 223,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1.3 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 25 avril 2006 et sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 10 de Pêches et Océans, du crédit 10 des Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), du crédit L50 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 35 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, des crédits 10 et 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 45 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 d’Industrie, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit L70 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 6 303 923 163,68 $;
3) dix douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Société Radio-Canada, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, du crédit 20 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, du crédit 75 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 30 de Transports, du crédit 60 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 10 des Anciens combattants (Annexe 1.2) dudit Budget, 6 570 759 043,16 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit maintenant lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
[Traduction]
Une voix: Le président du Conseil du Trésor pourrait-il confirmer que le projet de loi est présenté dans sa forme habituelle?
Monsieur le Président, ce projet de loi a essentiellement la même forme que ceux qui ont été adoptés dans les années passées. Cependant les tableaux complémentaires ont été modifiés par souci de clarification et de transparence, en reflétant la partie des ressources qui ont été fournies au titre des mandats spéciaux de la Gouverneure générale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au comité plénier.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer.)
Article 2
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2.1
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 2.1 est adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2.1 est adopté.)
Article 2.2
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 2.2 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 2.2 est adopté.)
Article 3
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Annexe 1.1
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'annexe 1.1 est adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.1 est adoptée.)
Annexe 1.2
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'annexe 1.2 est adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.2 est adoptée.)
Annexe 1.3
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'annexe 1.3 est adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.3 est adoptée.)
Annexe 2
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'annexe 2 est adoptée?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Article 1
Le vice-président adjoint: Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le vice-président adjoint: Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le vice-président adjoint: Est-ce que le titre est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le vice-président adjoint: Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Le NORAD
[Initiatives ministérielles]
Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD).
-- Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je participe au débat spécial de ce soir et que j’appuie cette motion.
Je dois préciser dès le départ que je vais partager mon temps de parole avec le député de Carleton—Mississippi Mills, le très compétent ministre de la Défense nationale. J’exhorte tous les députés à appuyer la ratification de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord généralement connu sous le nom de NORAD, dont la Chambre est saisie.
Le Canada est certainement un pays privilégié. Nous avons relevé de nombreux défis au cours des années pour rester unis et nous sommes prospères et libres. Nous devons notre succès en grande partie à une réalité extrêmement importante de notre vie nationale, à savoir que depuis 60 ans, les Canadiens ont bénéficié d’un niveau de sécurité sans égal dans le monde moderne. Nous ne pouvons cependant pas nous reposer sur nos lauriers en ce qui concerne la sécurité.
[Français]
Non seulement cette sécurité nous a-t-elle protégés contre les menaces directes à notre bien-être physique, mais elle nous a aussi procuré, sur les plans tant personnel que politique, la liberté de charpenter notre démocratie, d'élargir notre économie, d'accueillir de nouveaux concitoyens en nos terres et de faire en sorte que tous les Canadiens aient la chance de s'épanouir dans cet extraordinaire pays qu'est le nôtre.
La sécurité nationale comporte de nombreux éléments. Au gré des circonstances, nous devons souvent pondérer l'importance relative que nous accordons à chacune des multiples priorités en ce domaine. Cela dit, une responsabilité incontournable demeure: un pays qui n'est pas prêt à se prémunir contre les menaces extérieures aura certainement à les affronter un jour.
[Traduction]
Le gouvernement défendra le Canada. Nous tiendrons notre promesse de renforcer nos forces armées, avec l’aide et sous la direction de notre ministre de la Défense nationale qui compte à son actif une carrière exceptionnelle dans ce domaine. Nous tiendrons notre promesse de donner à nos forces armées les ressources dont elles ont besoin pour nous protéger chez nous et faire face à nos obligations à l’étranger.
Le dévouement et les compétences des hommes et des femmes qui servent dans nos forces armées représentent notre atout le plus important. Ce sont des personnes exceptionnelles qui font un excellent travail et qui sont au service des Canadiens chez nous et dans le reste du monde.
Tous les députés reconnaîtront qu’avec un pays gigantesque et une petite population, pour pouvoir bien défendre le Canada, nous devons travailler avec les autres. Voilà pourquoi nous attachons tellement d’importance à nos alliances militaires avec d’autres pays comme l’Australie, étant donné que la région du Pacifique prend de plus en plus d’importance dans le monde d’aujourd’hui.
Notre participation à l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord et au Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord n’a pas été seulement la pierre angulaire de la défense du Canada. Elle a également été le pilier de notre politique étrangère.
[Français]
Notre appartenance à l'OTAN a toujours été pour nous le moyen le plus important de travailler avec l'Europe pour répondre à des préoccupations de sécurité communes. Pendant des décennies, l'OTAN s'est dressée comme un rempart devant les menaces posées par l'empire soviétique, des menaces qui visaient non seulement l'Europe occidentale, mais nous tous.
Aujourd'hui, le paysage politique européen a changé à jamais, et le Canada a été à l'avant-garde des efforts fructueux qui ont mené à une redéfinition de la mission de l'OTAN dans le monde, comme nous pouvons le voir dans le sud de l'Afghanistan où nous dirigeons une force multinationale et préparons le terrain pour la passation des pouvoirs à l'OTAN au cours des prochains mois.
[Traduction]
Notre participation au NORAD est plus proche de nous. Depuis 1958, le Canada et les États-Unis ont géré conjointement cette organisation militaire qui surveille et défend l’espace aérien de l’Amérique du Nord. Le NORAD est chargé de la détection et de l’avertissement des attaques d’aéronefs et de missiles dirigées contre l’Amérique du Nord.
Dans le cadre de son mandat, le NORAD participe avec les autorités civiles à la surveillance et au contrôle de l’espace aérien du Canada et des États-Unis. En août 2004, le Canada et les États-Unis ont également renforcé leur engagement envers les fonctions existantes de ce commandement binational en modifiant l’accord sur le NORAD afin que sa fonction d’alerte antimissile, une fonction que l’organisation remplissait depuis près de 30 ans, soit mise à la disposition du commandement américain de la défense antimissile balistique.
Toutefois, le NORAD ne fait pas partie du système de défense antimissile des États-Unis. Il partage sa fonction d’alerte antimissile avec le commandement des États-Unis, mais il n’a ni le pouvoir ni la capacité d’agir directement. En tant que commandement binational, le NORAD est une alliance pour la défense qui est unique en son genre. C’est un endroit où les hommes et les femmes des forces armées canadiennes et américaines travaillent ensemble pour une cause commune.
Le Canada en a tiré d’importants avantages. Premièrement, le NORAD a été capital pour notre protection contre toute attaque militaire directe. Deuxièmement, il a fait en sorte que le Canada influe de façon marquée et permanente sur les décisions des États-Unis qui engagent ses intérêts. Troisièmement, les Forces canadiennes ont développé un niveau de collaboration et de coordination avec l’armée américaine qui sert bien le Canada, pas seulement au NORAD, mais aussi à l’OTAN et dans diverses opérations multinationales. Quatrièmement, le NORAD a donné à des générations de décideurs canadiens un accès inestimable à la pensée militaire américaine et leur a permis de bien saisir cette pensée.
L’Accord du NORAD a été renouvelé neuf fois depuis 1958, dont quatre fois avec des révisions substantielles, soit en 1975, 1981, 1996 et 2006.
Comme dans le cas de l’OTAN, l’environnement stratégique dans lequel évolue le NORAD a changé radicalement, de sorte que les dernières révisions comptent parmi les plus substantielles jamais apportées. Le changement le plus marquant est l’expansion du rôle du NORAD afin d’inclure l’alerte maritime. Mon collègue, le ministre de la Défense nationale, s’arrêtera plus longuement sur ces détails opérationnels quand il prendra la parole de soir à la Chambre.
Un autre changement survenu lors du renouvellement de l’Accord du NORAD, c’est que cet accord est devenu permanent. Jusqu’à maintenant, l’accord était renouvelé pour un temps limité et, si les deux parties ne le renouvelaient pas avant une date d’échéance précise, l’accord devenait caduc, et c’est ce qui arrive aujourd’hui. Si cette mesure n’est pas adoptée le 12 mai, l’accord deviendra caduc.
D’aucuns ont laissé entendre que le Canada et les États Unis devraient collaborer pour un certain temps en vue de lutter contre des menaces précises. Cette façon de procéder porte à croire qu’une fois ces menaces écartées ou éliminées l’alliance disparaîtrait. Bien sûr, comme nous le savons tous, les menaces auxquelles nous faisons face aujourd’hui vont persister encore pendant de nombreuses années, je crois. Comme nous l’avons appris lors des attaques contre le World Trade Centre, nous ne savons jamais quelle sera la prochaine menace ni d’où elle viendra.
La défense diffère de l'opération politique où une grande partie du travail ne commence qu'une fois que le crime est commis. Nous ne maintenons pas nos forces de sécurité ou nos forces armées dans le but de les déployer après une attaque. Nous les avons pour prévenir une attaque, pour la conjurer ou l’éliminer si possible avant qu’elle nous frappe.
Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a satisfait la nécessité d'un engagement permanent relativement aux questions bilatérales en signant l'Accord de libre-échange avec les États-Unis. D'aucuns prévoyaient à l'époque que le Canada disparaîtrait et que notre économie tomberait en ruines. Y a-t-il un seul analyste dans le monde d'aujourd'hui qui ferait pareille prédiction? Le Canada n'est-il pas le pays qui affiche un important excédent commercial bilatéral?
En vérité, l'Amérique du Nord est notre région. La géographie fait foi du destin, et notre destin en tant que pays dépend en grande partie de notre façon de gérer cet énorme continent, en collaboration avec nos voisins. Le Canada continuera de gérer ses propres affaires, tout comme le feront les États-Unis à l'intérieur de leur territoire. Toutefois, de plus en plus, notre façon de gérer nos affaires respectives dépend de notre façon de gérer nos responsabilités mutuelles. Les dossiers de l'environnement, de l'énergie, de la qualité de l'eau et des pêches côtières, entre autres, le montrent bien. La liste est longue et elle grandit sans cesse.
De deux choses l'une: nous pouvons nous replier sur nous-mêmes et réagir à chaque nouvelle situation, ou nous pouvons regarder devant et tenter de prévoir quels seront les défis sur le plan de la gestion bilatérale, afin que nous puissions mettre en oeuvre les procédures et les politiques nécessaires pour relever ces défis avant qu'ils ne deviennent insurmontables.
En terminant, je dois dire que l'Accord du NORAD est une autre étape importante de l'évolution vers un Canada libre et souverain. J'exhorte la Chambre et tous les députés ici présents à appuyer à l'unanimité ce pilier essentiel de la société canadienne.
Monsieur le Président, j'appuie les propos du député ainsi que l'accord. Le ministre a dit que les menaces qui pèsent sur le monde aujourd'hui ne sont pas prêtes de se dissiper. Pourrait-il préciser sa pensée relativement à ces menaces, en particulier les menaces maritimes, et nous dire comment on les a abordées dans le passé? Si on a réussi à assurer la sécurité maritime dans le passé, pourquoi ajouter cette partie à l'accord?
Monsieur le Président, le bien-fondé de l'ajout de la sécurité maritime à l'accord est une question importante. Je dirai simplement qu'au cours des dernières années on a reconnu au Canada, et aux États-Unis également, que les eaux constituent une des plus grandes faiblesses du continent au plan de la sécurité. Actuellement, nos ports manquent de surveillance et la quantité de conteneurs qui arrivent dans les ports de nos deux pays pose des défis énormes. Le territoire maritime est très vaste à couvrir.
Sa participation à l'accord permet au Canada de bénéficier de la capacité du NORAD de surveiller et de protéger nos eaux. Pour ce qui est de la provenance des menaces, je n'ai pas de liste à fournir, mais je peux dire que la menace terroriste est toujours présente. Malheureusement, nous savons qu'Al-Qaïda mène des activités sur le continent et que des attaques terroristes peuvent provenir des quatre coins de la planète.
Selon moi, la sécurité maritime ainsi que la surveillance de tout missile balistique qui pourrait être lancé contre nous, deux aspects importants pour le Canada, nous donnent raison de participer à un accord comme celui-là. Nous devons être présents à la table. Il est essentiel que nous participions aux décisions importantes qui touchent notre sécurité nationale.
Monsieur le Président, le ministre voudrait-il clarifier certains points? Je doute que tous les députés à la Chambre et les autres personnes qui suivent le débat comprennent tous les détails complexes de la mission du NORAD et de sa signification pour l'avenir.
J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il pense de la définition suivante. S'il n'est pas en mesure de répondre immédiatement, il pourra le faire plus tard. Voici la définition:
[...] nos deux gouvernements conviennent que la mission d'alerte aérospatiale du NORAD pour l'Amérique du Nord doit également comprendre l'alerte aérospatiale, telle que définie dans le mandat du NORAD, pour le compte des commandements désignés responsables de la défense antimissile de l'Amérique du Nord.
Le ministre sait que, lors de la dernière législature, la Chambre s'est prononcée contre la participation du Canada à un programme de défense antimissile. Je me demande si cela n'élimine pas toute possibilité, ou même l'idée, que le Canada participe, de quelque manière que ce soit, au bouclier antimissile américain.
Monsieur le Président, la Chambre s'est prononcée. Le Canada a fait savoir clairement qu'il n'avait aucune intention de prendre part au programme dont parle le député.
Je dirais toutefois au député que cette modification a renforcé la détermination du Canada et des États-Unis à préserver les fonctions existantes du commandement binational, qui sert nos deux pays depuis plus de 50 ans.
Le NORAD ne s'occupe pas de missiles balistiques. Il ne participe à aucun système de défense antimissile américain. Le Commandement du Nord des États-Unis, pour sa part, s'est vu confier une mission de défense antimissile balistique pour la région continentale des États-Unis et l'Alaska, dans laquelle nous n'avons rien à voir.
Il se peut que nous partagions de l'information. Il se pourrait même qu'il s'agisse du type d'information nécessaire à la prise de décisions importantes dans l'avenir. Toutefois, le nouvel accord du NORAD ne transforme d'aucune façon la relation qui dure depuis de nombreuses années, ni n'autorise, d'aucune façon, les Américains à bafouer notre souveraineté.
J'espère avoir répondu aux questions du député. Je me réjouis de sa participation au débat de ce soir.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement des mesures qu'il a prises pour donner aux Canadiens la sécurité et la stabilité qu'ils recherchent.
Le ministre pourrait-il nous éclairer davantage sur la façon dont fonctionnera le processus d'examen? C'est un fait que nous sommes liés au NORAD de façon permanente, ce dont, je crois, les gens comprennent l'importance, mais comment fonctionnera le processus d'examen? S'agit-il d'un examen parlementaire qui se fera aux quatre ans? Cet examen ne sera-t-il qu'un renouvellement automatique? Quel genre de mécanisme y a-t-il pour qu'on puisse faire un examen dans quatre ans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Alberta. Je sais qu'il appuie énergiquement nos forces armées et qu'il s'intéresse à cette question.
Je suis heureux qu'il ait posé la question parce que cela me permet de donner plus d'explications. Même si cet accord peut, en principe, être examiné de nouveau par la Chambre dans quatre ans, les deux parties, soit les États-Unis et le Canada, ont la possibilité, si elles souhaitent un tel débat à ce moment-là et si les circonstances l'exigent, de soumettre de nouveau la question à leurs assemblées respectives ou d'échanger simplement le genre de lettres diplomatiques dont on se sert souvent pour renouveler cet accord.
Cependant, cet accord a un côté plus permanent. Il prévoit effectivement un examen. Il permet en fait à l'une ou l'autre partie de se retirer de l'accord en donnant 12 mois d'avis. À cet égard, cet accord sur le NORAD est plus stable aujourd'hui et le sera encore davantage lorsqu'il sera adopté par la Chambre.
Je rappelle à tous les députés qu'il s'agit ici d'un débat normal et qu'ils doivent se lever à leur place s'ils veulent participer à la période des questions et observations.
Reprise du débat. Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le renouvellement de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.
Le gouvernement prend très au sérieux la défense de l'Amérique du Nord, et nous savons qu'il en est de même pour les militaires du Canada et des États-Unis. Les pilotes, techniciens d'aéronefs, opérateurs radars et contrôleurs aériens ainsi que les hommes et les femmes qui surveillent de près notre continent et qui travaillent 24 heures sur 24 pour assurer notre sécurité nous diront que l'Accord du NORAD est plus qu'une simple entente entre deux pays. Il traduit leur engagement à protéger leurs êtres chers et leurs concitoyens.
Le NORAD est un outil qui nous permet de protéger les particuliers, d'assurer la sécurité des citoyens. C'est pourquoi nous avons travaillé avec les États-Unis au renouvellement de l'accord, un accord qui a été révisé pour relever les défis propres à notre époque, un accord qui illustre la longue amitié entre le Canada et les États-Unis et qui représente un symbole durable de la volonté de ces ceux pays de défendre le continent qu'ils partagent dans un monde instable et dangereux.
Lors de la signature du premier Accord du NORAD en 1958, les Nord-Américains faisaient face à la perspective terrifiante d'être attaqués par les bombardiers soviétiques à long rayon d'action dotés d'armes nucléaires. C'est pourquoi la mise au point d'un système de défense aérienne commun pour protéger le Canada et les États-Unis est devenue une nécessité évidente.
[Français]
Durant la guerre froide, le NORAD a surveillé les avions soviétiques qui entraient dans l'espace aérien de l'Amérique du Nord pour mettre à l'épreuve son état de préparation, simuler des attaques et faire de l'espionnage électronique.
Je me rappelle un incident en particulier, survenu un soir d'été en 1985, lorsque le NORAD a détecté trois bombardiers soviétiques au large des côtes du Labrador. Le NORAD a réagi en dépêchant un chasseur CF-18 de la BFC Bagotville, au Québec. En l'espace de quelques minutes, le pilote canadien du CF-18 avait repéré les appareils soviétiques et assuré qu'ils ne s'aventurent pas plus loin.
[Traduction]
Le NORAD a fait preuve d'une grande souplesse au fil des décennies, progressant au même rythme que la technologie de l'armement, qu'on parle des missiles balistiques intercontinentaux munis d'armes nucléaires des années 1960 ou des missiles de croisière aéroportés ou lancés par sous-marins des années 1980.
Le NORAD continue à soutenir le rythme aujourd'hui. Les événements traumatisants du 11 septembre 2001 ont fait ressortir la pertinence continue du NORAD dans le nouveau contexte axé sur la sécurité. Lorsque les événements se sont produits, le NORAD est devenu notre première ligne de défense et les Canadiens ont joué un rôle crucial. C'est un général canadien qui était responsable de l'intervention du NORAD ce matin-là et c'est un capitaine de la marine canadienne qui dirigeait le commandement au centre des opérations du NORAD de Cheyenne Mountain.
Le NORAD a accru sa disponibilité opérationnelle, a fait décoller immédiatement des avions de combat et des avions de surveillance et, de concert avec l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis et NAV Canada, a coordonné le changement d'itinéraire et l'immobilisation au sol de tous les avions commerciaux se trouvant dans l'espace aérien nord-américain.
Le NORAD a ensuite lancé l'opération « Noble Eagle », une mission de défense aérienne interne continue. Dans le cadre de cette opération, les forces aériennes de nos deux pays ont effectué plus de 42 000 sorties et fait décoller des chasseurs plus de 2 100 fois.
[Français]
Aujourd'hui, le NORAD collabore aussi étroitement avec d'autres organismes gouvernementaux de sécurité.
Par exemple, en février dernier, des chasseurs du NORAD, dont des CF-18 de la BFC Bagotville, au Québec, ont uni leurs efforts à ceux du FBI, de la GRC, de la Garde côtière américaine et des forces policières locales pour sécuriser la zone de Windsor-Detroit durant le Super Bowl.
Comme l'a dit un pilote de CF-18, le jour du Super Bowl, « nous voulons laisser savoir aux gens que nous sommes là et prêts ». C'est précisément ce que notre gouvernement veut que le NORAD fasse: être là et prêt à défendre les citoyens du Canada, de même que nos voisins du Sud.
[Traduction]
La reconduction de l'Accord du NORAD vient manifestement appuyer le premier engagement du gouvernement du Canada, soit protéger les Canadiens et défendre notre souveraineté nationale. C'est la façon la plus efficiente, logique et sensée d'exercer une surveillance sur notre vaste espace aérien. En fait, le Canada n'assume que 10 p. 100 du coût total associé à la défense aérospatiale en Amérique du Nord.
Le NORAD nous procure de belles occasions de formation avec nos alliés états-uniens, ainsi que des renseignements importants liés à la défense. Grâce au NORAD, nous faisons entendre notre voix et nous avons une influence sur les questions de défense aérospatiale continentale.
[Français]
Depuis les 50 dernières années, notre participation au NORAD ne nous a jamais empêchés de faire des choix autonomes. La structure de commandement binationale unique du NORAD permet à nos deux gouvernements d'exercer un contrôle exclusif sur nos territoires respectifs ainsi que le commandement de nos forces nationales.
[Traduction]
Le NORAD n'est pas seulement reconduit, il est aussi amélioré. D'abord, le nouvel accord reconduira le NORAD pour une durée indéterminée. Le NORAD fera toujours l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans, voire avant si une partie le demande, et il peut être supprimé à 12 mois d'avis. Mais nous sommes déterminés à ce qu'il soit permanent. Le nouvel accord comprend aussi une mission d'alerte maritime.
L'Amérique du Nord n'est pas protégée par les océans Arctique, Atlantique et Pacifique. Des événements récents ont montré que les terroristes peuvent frapper de manières inattendues. Il importe de garder à l'esprit que certaines de nos plus grandes villes sont situées le long de nos côtes. Des millions de tonnes de fret transitent par les ports nord-américains tous les jours. Une attaque terroriste contre les ports de Halifax, de Montréal ou de Vancouver, voire de ceux des Grands Lacs ou de la voie maritime du Saint-Laurent, serait catastrophique.
[Français]
C'est pourquoi nous devons prendre tous les moyens pour empêcher que cela ne se produise, pour garantir la sécurité de l'Amérique du Nord et de ses habitants.
C'est pourquoi, pour la première fois de son histoire, en s'appuyant sur une cinquantaine d'années de coopération en matière de défense aérospatiale, le NORAD cherchera à participer à la surveillance de nos approches maritimes et de nos eaux intérieures.
En se fondant sur les données qui existent, le NORAD va conseiller les commandements de chaque pays, soit le Commandement Canada et le US Northern Command, sur les questions d'intérêt mutuel. La réaction aux menaces maritimes restera toutefois la responsabilité de chacun de ces commandements nationaux.
[Traduction]
Le Canada et les États-Unis se sont également entendus pour dissoudre le Groupe de planification binational. Créé en 2002 pour faciliter le partage d'informations et coordonner les plans d'intervention d'urgence pour la défense contre des menaces éventuelles visant l'Amérique du Nord, comme des désastres ou des attaques terroristes, le Groupe de planification binational a rempli son mandat initial et a présenté récemment son rapport final. Ses fonctions seront confiées à un certain nombre d'autres organismes, comme la Commission permanente mixte de défense, le Commandement Canada, le U.S. Northern Command, le Comité de coopération militaire et, bien sûr, le nouveau NORAD amélioré.
En ce moment même, les hommes et les femmes du NORAD, Canadiens comme Américains, maintiennent une vigile silencieuse, mais efficace, pour assurer la sécurité de notre pays. Ces sentinelles qui passent souvent inaperçues sont déterminées à protéger la vie de leurs concitoyens, à nous protéger tous 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année. Leur travail est essentiel à la défense de notre souveraineté nationale et à la protection de nos citoyens.
Nous avons maintenant l'occasion de faire du NORAD une organisation plus forte. Le NORAD a considérablement évolué au fil des ans pour se maintenir à jour, et il doit continuer de le faire. Il y a va de l'intérêt de l'Amérique du Nord. Il y a va de l'intérêt de nos relations avec les États-Unis. Par-dessus tout, il y va de notre intérêt national. Un NORAD renouvelé et amélioré témoigne clairement du fait que le gouvernement fait passer le Canada en premier.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis un fervent partisan. Le député n'a donc pas à s'inquiéter, mais il voudra peut-être sortir son stylo, car j'ai quatre brèves questions à poser. Auparavant, je signale que la circonscription de Yukon se trouve juste à côté de l'Alaska, à quelques secondes d'un site de lancement de missiles situé dans cet État. Des étudiants se sont rendus sur ce site pour manifester. Ils s'opposent farouchement à ces activités.
Premièrement, le budget prévoit des dépenses énormes pour les forces armées. Avec ces montants, quel matériel précis destiné à la marine et à l'aviation pourrait servir au NORAD, et si l'on a recours à l'interopérabilité, quelles en seraient les spécifications dans les contrats, compte tenu de l'accord du NORAD?
Deuxièmement, il a été formidable d'entendre le ministre mentionner le mot « Arctique ». C'était fantastique et je remercie le ministre, mais quelle partie de ce budget militaire sera affectée à l'Arctique?
Troisièmement, le ministre sait-il quand des navires américains pourraient se trouver dans les eaux canadiennes en raison de cet accord, et pourrait-il nous donner une idée de la façon dont les choses se dérouleront?
Enfin, comme le Groupe de planification binational se dissout, est-ce à dire qu'il ne sera plus question de troupes terrestres de ce genre?
Monsieur le Président, je vais répondre aux quatre questions du député aussi clairement que possible, en commençant par la dernière.
Le Groupe de planification binational qui a été créé en 2002 met fin à ses travaux. J'ai mentionné que d'autres organisations assumeront ses responsabilités, mais c'est officiellement Commandement Canada et Commandement du Nord qui coopéreront pour déterminer les éléments de doctrine et d'entente qu'ils pourront combiner pour assurer une réponse intégrée si nous avons des problèmes le long de la frontière. La dissolution du Groupe de planification binational ne nous inquiète pas.
En ce qui concerne les vaisseaux américains dans nos eaux, l'océan Atlantique au large de l'Amérique du Nord est divisé. Le Canada et les États-Unis ont leur zone de responsabilité distincte. C'est la même chose pour le Pacifique. Le système de détection nous permettrait d'identifier immédiatement les vaisseaux qui pénètrent dans notre zone. Si un vaisseau nous dit qu'il va aux États-Unis, nous informerons ceux-ci qu'il a pénétré dans nos eaux et que, dans deux jours, il arrivera dans la zone américaine, par exemple. Les Américains feraient de même afin que nous puissions rester au courant de ce qui se passe.
Surtout sur la côte est, les vaisseaux européens traversent les eaux canadiennes et américaines. Presque tous les vaisseaux le font, il est donc souhaitable, du point de vue de la sécurité, que nous soyons au courant des vaisseaux qui traversent nos eaux.
En ce qui concerne l'Arctique, effectivement, la somme de 5,3 milliards de dollars prévue dans le budget et qui vient s'ajouter aux engagements financiers du gouvernement libéral viendra financer beaucoup d'initiatives dans l'Arctique, comme nous l'avons mentionné en janvier dernier pendant la campagne.
En ce qui concerne l'équipement, dès que l'armée nous aura transmis ses plans définitifs et que ces derniers auront été approuvés par le Cabinet, nous fournirons de l'équipement à la Force aérienne, à l'Armée de terre et à la Marine. Dans la mesure du possible, nous tenterons de respecter les normes de l'OTAN relatives aux aspects techniques de l'équipement. Les trois composantes des Forces canadiennes obtiendront de l'équipement.
Monsieur le Président, j'ai juste deux questions à poser au ministre de la Défense nationale.
Selon l'alinéa h) du nouveau traité proposé, il y aura un partage de toute l'information et de tous les renseignements qui concernent la mission du NORAD. Cette disposition est plutôt large. Je voudrais savoir si des restrictions seront imposées à l'information et aux renseignements qui pourraient concerner la mission du NORAD.
Le nouveau traité proposé élargit le mandat du NORAD pour y englober le partage de la surveillance maritime de nos voies navigables intérieures. L'accord comprend-il par conséquent le partage de la surveillance maritime du Passage du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, oui, il comprend la surveillance des eaux intérieures. Si des navires empruntaient le Passage du Nord-Ouest, je ne suis pas sûr que nous le signalerions aux États-Unis. Cela est discutable. Certes, si des navires se trouvaient dans la Voie maritime du Saint-Laurent ou dans les Grands Lacs, nous partagerions probablement cette information, mais nous n'informerions peut-être pas nécessairement les États-Unis du fait que nous aurions détecté des navires dans le Passage du Nord-Ouest.
En ce qui concerne l'autre question de la députée au sujet des restrictions imposées relativement à l'information, l'information en question aurait un rapport avec la mission du NORAD, c'est-à-dire l'interception de missiles ou d'aéronefs, ou encore, il s'agirait de renseignements sur les navires qui entrent dans nos eaux et qui en sortent. C'est une information de ce genre qui serait communiquée.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député d'Egmont.
Je suis heureux de prendre la parole au nom de l'opposition officielle pour appuyer le renouvellement du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, communément appelé NORAD.
Le NORAD est depuis longtemps la pierre d'assise des politiques canadiennes en matière de sécurité et de défense. Établi en 1958, à l'apogée de la guerre froide, le NORAD est le reflet de la volonté commune du Canada et des États-Unis de défendre l'espace aérien de l'Amérique du Nord contre toute menace. Il incarne également les intérêts communs qui font du Canada et des États-Unis les meilleurs amis et les plus forts alliés.
Bien que la guerre froide ne soit plus un argument justifiant l'existence du NORAD, les deux pays savent que le monde est encore instable et dangereux, rempli de menaces en constante évolution face auxquelles nous devons demeurer sans cesse sur nos gardes.
À preuve, prenons les événements horribles du 11 septembre 2001. Par une belle journée sans nuages, des avions de ligne ont été transformés en bombes volantes et des milliers d'innocents ont été tués. En deux heures à peine, l'espace aérien nord-américain a été plongé dans le chaos le plus complet avant d'être complètement fermé. Cet événement sans précédent a exigé un degré de collaboration inouï entre le Canada et les États-Unis afin de gérer la crise.
Depuis le 11 septembre 2001, le NORAD est plus nécessaire que jamais. Le Parti libéral est heureux d'affirmer de nouveau aujourd'hui son appui à la modernisation du cadre du NORAD. Le renouvellement de l'Accord du NORAD lui permettra d'être mieux outillé qu'auparavant pour contrer une vaste gamme de menaces. L'inclusion des mécanismes existants de surveillance maritime dans le cadre de contrôle du NORAD tombe sous le sens.
Toutefois, même si l'opposition officielle appuie le nouveau traité du NORAD comme tel, nous nous inquiétons de la nonchalance et de la culture du secret qui caractérisent le comportement du gouvernement dans ce dossier relatif à la sécurité et à la défense ayant une importance vitale pour les Canadiens.
Lorsque notre parti formait le gouvernement, la signature des accords internationaux se faisait à l'occasion de cérémonies publiques auxquelles les médias pouvaient souvent assister. Aujourd'hui, les Canadiens se rendent compte que l'Accord du NORAD a été renouvelé, mais cette nouvelle leur est venue du Département d'État des États-Unis plutôt que de leur gouvernement. Il n'y a pas eu de cérémonie officielle et publique marquant la signature de l'accord, mais plutôt une signature secrète derrière des portes closes.
Les représentants du gouvernement conservateur nous diront qu'il n'y a pas de problème à signer un traité en secret, puisque le traité en question devait faire l'objet du présent débat à la Chambre, et qu'un vote devra suivre. Il diront que le traité ne sera pas définitivement conclu tant qu'un échange officiel de notes diplomatiques n'aura pas eu lieu entre nos deux pays. Mais en tout respect, ces arguments passent à côté de la question.
Ce qui est troublant, c'est que le gouvernement du Canada a conclu un accord avec un autre État et a choisi en toute connaissance de cause de tenir le public canadien dans l'ignorance. Qui plus est, le gouvernement s'est employé activement à cacher la décision.
Selon le Toronto Star, le 28 avril, le Cabinet du premier ministre n'a pas voulu rappeler les journalistes qui lui demandaient si l'accord avait été signé. Lorsqu'on a posé la question pour la première fois aux représentants du gouvernement, ceux-ci ont refusé de confirmer que l'accord avait été conclu. Je cite l'article:
Devant le mutisme des fonctionnaires canadiens, ce sont les fonctionnaires américains qui ont dévoilé les détails du renouvellement de l'accord.
Le premier ministre a soigneusement évité de mentionner la signature du traité en public jusqu'à ce que les journalistes arrivent à le coincer sur cette question.
Depuis quand le gouvernement du Canada s'en remet-il à un porte-parole étranger occupant un poste au bas de l'échelle pour informer les Canadiens à propos des traités internationaux conclus par leur gouvernement? Que doivent penser à ce sujet les États-Unis d'Amérique, notre principal allié, lorsque le gouvernement du Canada refuse d'admettre publiquement que l'on vient de renouveler un traité constituant depuis près de 50 ans le fondement de notre partenariat dans le domaine de la sécurité?
On doit en conclure que nous avons élu un gouvernement pour lequel la transparence et la responsabilité ne sont qu'une façade. Dans l'exercice de ses fonctions, le gouvernement révèle sa véritable obsession pour le secret à tout prix, peu importe que cette obsession puisse être embarrassante pour le pays. Les États-Unis doivent en conclure qu'ils ont affaire à des amateurs maladroits.
Il ne fait aucun doute que la Chambre se prononcera en faveur du nouvel Accord du Norad, comme elle le devrait, mais je considère que le gouvernement conservateur a traité ce dossier de façon très maladroite.
Et si la Chambre n'approuvait pas l'entente que le gouvernement a déjà signée? Le gouvernement tournerait-il alors en dérision l'honneur de la Couronne et de notre pays en refusant de donner suite à une entente qui a déjà été signée? Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement canadien responsable et compétent doit mener les relations internationales en matière de sécurité.
La façon dont le gouvernement mène ce dossier donne plus de poids à la réputation qu'il s'est déjà faite de vouloir s'esquiver devant ses responsabilités envers les Canadiens. Voilà un gouvernement qui, pour de mesquines raisons de relations publiques, empêche maintenant les Canadiens d'assister, par le truchement des médias, au rapatriement des dépouilles de nos soldats morts au combat.
Voilà un gouvernement qui, dans son budget, s'esquive devant ses responsabilités à l'égard des décisions qu'il doit prendre en ce qui a trait à l'approvisionnement des forces armées, peut-être parce que le ministre de la Défense nationale est enlisé dans une mentalité de guerre froide dépassée qui est loin de correspondre à l'opinion du général Hillier sur les besoins d'une force militaire moderne.
Voilà un gouvernement qui refuse d'admettre qu'il ne peut se permettre d'acheter les coûteux et inutiles brise-glace polaires qu'il a promis pendant la campagne électorale.
Voilà également un gouvernement qui a mis en péril la capacité du gouvernement du Canada à se procurer le matériel militaire dont il a besoin en abandonnant la tradition libérale de prudence financière et en reprenant les pratiques budgétaires irresponsables des gouvernements conservateurs défaillants du passé.
Depuis mon arrivée en politique, j'ai toujours respecté le grand principe selon lequel le gouvernement devait être le plus ouvert et le plus transparent possible avec ceux qui lui ont donné le privilège de gouverner.
Même si l'opposition officielle appuiera sans contredit l'Accord du NORAD, nous regrettons la façon dont le gouvernement a géré ce dossier. Je tiens à avertir les ministériels qu'un gouvernement qui permet la dissimulation dans ses opérations, qui croit pouvoir décider ce qu'il est prêt à reconnaître et les promesses qu'il compte tenir ne gardera pas longtemps le privilège de gouverner qui lui a été confié.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'apprendre que le député d'en face et le Parti libéral vont appuyer énergiquement le nouvel Accord du NORAD, ce qui est une bonne chose.
J'ai cependant cru déceler une connaissance très superficielle du droit conventionnel et de la façon dont les traités sont conclus; j'ai trouvé cela très inquiétant. Le député pourrait peut-être nous confirmer qu'il saisit bien la différence entre la signature d'un traité et sa ratification.
Quiconque connaît le droit international sait, naturellement, que les personnes chargées d'aller signer des traités à l'étranger au nom du gouvernement ne sont pas celles qui les ratifieront et que les traités n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiés. Or, le gouvernement n'a pas encore ratifié ce traité. Nous tenons un débat à la Chambre ce soir, débat qui sera suivi d'un vote. La ratification est une étape ultérieure du processus et celle-ci est indispensable, si l'on veut qu'un traité entre en vigueur. Il me semble que cela a échappé au député.
Je me demande si le député saisit la différence. Pourrait-il confirmer au public canadien qu'il saisit bien la différence entre signer un traité et le ratifier?
J'espérais en outre, étant donné que l'ouverture lui tient tant à coeur, qu'il nous énumère tous les traités qui ont fait l'objet d'un débat et d'un vote à Chambre des communes pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Cela nous ferait voir quel était, à l'égard des traités internationaux, le degré d'ouverture du Parti libéral pendant qu'il était au pouvoir.
Monsieur le Président, c'est ce genre de réflexion tordue que nous obtenons lorsqu'un gouvernement tente d'imposer des procédures américaines à un gouvernement de type parlementaire.
Dans le passé, quand un gouvernement signait un traité, ce n'était qu'après avoir consulté l'ensemble du Cabinet. Il ne fait aucun doute que des notes diplomatiques étaient alors échangées.
Le gouvernement nous dit maintenant qu'il avait prévu que cette question ferait l'objet d'un débat. C'est merveilleux. Cependant, aux États-Unis d'Amérique, où le Congrès a le droit de ratifier les traités, c'est un système de gouvernement différent. Dans notre système, si je puis l'expliquer au député, nous tirons notre autorité de la Chambre, de la confiance dont jouit la Chambre, et non pas de la ratification de questions individuelles dont la Chambre est saisie.
Que le gouvernement soit majoritaire ou minoritaire, cela ne change rien. Dans notre pays, si le gouvernement jouit de la confiance, il a parfaitement le droit, au nom de la Couronne, de signer et de ratifier ces traités.
Je veux simplement dire au député que je comprends et apprécie les différences. Lorsque nous tentons d'intégrer des procédures américaines dans un gouvernement de type parlementaire, le système est corrompu lorsqu'il est soutenu que la Chambre déshonorera la Couronne et bafouera l'honneur de la Couronne en votant contre le traité. En votant contre le traité, la Chambre déshonorerait la Couronne. Le gouvernement serait alors incapable de préserver l'honneur de la Couronne, même si cela est très important. Lorsque la Couronne signe un traité, cela signifie qu'elle le ratifiera.
Je suis heureux que la Chambre soit saisie de cette question, mais je pense que nous devons comprendre que nous essayons de greffer sur notre système de gouvernement un élément étranger importé des États-Unis. C'est l'américanisation. C'est une procédure différente, incompatible avec notre système. Nous devons lui apporter certains changements pour la rendre compatible. Je suis heureux que la Chambre puisse en débattre et se prononcer par un vote.
Monsieur le Président, mon collègue a formulé diverses réflexions intéressantes, notamment le fait que lorsqu'on lance de nouveaux processus, il est fréquent que cela dérange. La Charte en est un exemple parfait. En soi, elle n'était pas particulièrement alignée sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et sur le système de Westminster que nous suivons depuis des années dans notre pays.
Toutefois, mon collègue d'en face s'est abstenu de répondre à la question très directe posée par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, qui était la suivante: Au cours de la dernière session de la dernière législature, est-ce que le gouvernement, dont il était membre a fait preuve de ce type d'ouverture? Son gouvernement a-t-il permis au Parlement de tenir un débat et un vote?
Monsieur le Président, cette question est une manoeuvre de diversion. En vérité, lorsque j'étais là, aucun traité n'a été signé. Il s'agit d'un traité négocié par nous et il faut le signer.
En ce qui concerne la Charte, elle représentait un amendement de la Constitution. Elle a été présentée à la Chambre et soumise aux provinces pour ratification. C'était important. Le député ne peut pas dire qu'amender la Constitution, c'est la même chose que ratifier un traité dans notre cadre actuel.
Voilà qu'on a changé cela. Je suis heureux que la Chambre en soit saisie et qu'elle va se prononcer là-dessus. J'aime l'esprit de cette démarche, mais nous devons comprendre que lorsque nous tentons de greffer divers processus étrangers sur un système parlementaire en place, cela pose certains problèmes et des arguments qui n'ont aucun sens seront présentés.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le député de Vancouver-Sud. Je suis heureuse qu’il préconise plus d’ouverture, de transparence, de débats, etc.
Je sais cependant qu’il faisait partie du Cabinet ces deux dernières années avant la chute du gouvernement libéral. Je suppose qu’il sait que son gouvernement a négocié pendant des mois avec Washington l’accord dont la Chambre est maintenant saisie.
Ce ne sont pas seulement les députés de l’opposition qui ont été choqués d’apprendre cette semaine que le Canada a signé un accord dont l’existence n’a été révélée que parce que des responsables américains ont jugé bon d’en parler.
Le député peut-il dire à la Chambre s’il y avait une transparence quelconque entre ceux qui ont négocié cet accord au nom du gouvernement du Canada et le Cabinet dont il faisait partie? Ses collègues du Cabinet étaient-ils au courant?
Quoi qu’il en soit, ma véritable inquiétude, ou plutôt l’une de mes nombreuses inquiétudes, est que les Canadiens sont vraiment abasourdis de constater que cette entente intensifie clairement l’intégration entre le Canada et les États-Unis sur le plan militaire et sur le plan de la politique étrangère. Nous avons un accord qui, de l’aveu des responsables, est maintenant une entente permanente, ce qui est très différent des accords que nous avions dans le passé. Le député de Vancouver-Sud était présent à la même séance d’information que nous, plus tôt cette semaine.
Je me demande si l’ancien ministre et député de Vancouver-Sud peut répondre à ces questions.
Monsieur le Président, comme le ministre des Affaires étrangères le mentionnait tout à l'heure, il s'agit d'un accord permanent à long terme qui fait l'objet d'un examen tous les quatre ans. Il peut même être réexaminé à la demande de l'une ou l'autre partie avant la fin des quatre années. On peut y mettre fin avec un préavis de 12 mois. Si demain nous croyons, en tant que Canadiens, qu'il n'est pas dans notre intérêt supérieur de rester partenaires dans cet accord, nous ne sommes pas coincés. Un préavis de 12 mois nous permet de nous en retirer.
Je crois que tout le travail nécessaire a été fait — qu'il est fait actuellement — sur le plan de la surveillance maritime. On ne fera pas plus que ce qui a déjà été fait. Ce sera simplement intégré et coordonné avec l'ensemble de la surveillance faite par le NORAD. Je pense que c'est plein de bon sens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre ce soir pour faire part de mes réflexions sur le renouvellement de l'accord du NORAD. Je vais tenter dans la mesure du possible d'éviter de revenir sur les observations du député de Vancouver-Sud. Même si je suis d'accord avec lui sur ce qu'il a dit, je veux me concentrer sur d'autres aspects du débat.
L'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord conclu entre le Canada et les États-Unis est un partenariat qui dure depuis 52 ans. Cet accord est le reflet d'une relation spéciale et unique aux fins de la défense de l'Amérique du Nord.
Le NORAD est un accord binational de partage d'information et de surveillance. Le système contrôle l'espace aérien de l'Amérique du Nord et nous prévient des possibilités d'attaque par des aéronefs, des missiles ou des vaisseaux spatiaux. Il assure aussi la surveillance et le contrôle de l'espace aérien du Canada et des États-Unis.
Ce soir, je veux me concentrer sur la question de la sécurité maritime, un ajout à l'ancien accord du NORAD. Il est primordial que la Chambre reconnaisse l'importance d'avoir un système de défense aérospatiale et maritime intégré à l'échelle de l'Amérique du Nord.
Il y a cinq ans, les événements tragiques du 11 septembre ont provoqué la fermeture de l'espace aérien nord-américain. Comme le disait le ministre tout à l'heure, ce jour-là, c'est un Canadien qui assurait le commandement du NORAD, au Mont Cheyenne, et qui a dû travailler sous une pression extrême. Malheureusement, à cause des menaces que font actuellement peser sur nous le terrorisme mondial, le narcotrafic international et l'accès à des armes de destruction massive, un accord de ce genre est plus important que jamais.
Le Canada assure actuellement sa souveraineté sur plus de 200 000 km de côtes. Il s'agit d'un énorme territoire exposé. Le passé nous a enseigné que, pour faire face aux menaces maritimes, il faut correctement protéger le Canada et l'Amérique du Nord. Cette question préoccupe tout particulièrement le résidant de l'île du Prince-Édouard que je suis.
Comme ils ont les pieds dans l'océan, les résidents de l'Île et ceux de la région Atlantique en général ont grandi en entendant des récits d'attaques menées par des ennemis venus de la mer, récits extraits de nos livres d'histoire de la Seconde Guerre mondiale. Il était question de sous-marins allemands patrouillant dans les eaux canadiennes pour y couler des bâtiments alliés. Le cas de l’Empress of Ireland, près de Rimouski, en est un exemple. Il est essentiel, pour n'importe quel pays désirant assurer sa défense, d'identifier toute menace éventuelle venant de la terre, des airs ou de la mer et d'y réagir.
L'élargissement de l'Accord du NORAD à la surveillance et à l’alerte maritimes constitue une étape logique dans le sens de l'instauration d'un système de défense nord-américain. Il va permettre de traiter beaucoup plus efficacement qu'auparavant tout ce qui se passe du côté des océans. Par ailleurs, grâce à l'inclusion du système d'alerte maritime dans le NORAD, la sécurité maritime du Canada sera renforcée. Il s’agissait d'un des objectifs de la Politique sur la sécurité nationale que le gouvernement libéral a déposée en 2004. Le renouvellement de cet accord témoigne de notre engagement envers la sécurité nationale et le principe de coordination binationale, et il vient s'ajouter aux 80 traités de défense ayant valeur d'accord que nous avons déjà conclus avec les États-Unis.
Les mécanismes de surveillance des activités et des approches maritimes, ainsi que de l'identification des menaces, sont déjà en place et fonctionnent. Cela facilitera l'intégration rapide et efficace du système d'alerte maritime au NORAD.
Il est évident que l'échange d'informations peut être intéressant sur le plan de la sécurité nationale du Canada. Plus nous en savons au sujet d'un bâtiment avant qu'il n'accoste au Canada et mieux ce sera pour la sécurité des Canadiens et des Nord-américains en général. De plus, cet accord constitue un instrument très utile de la lutte au narcotrafic en Amérique du Nord.
Je suis convaincu que le Canada doit être un participant actif au NORAD parce que mieux vaut être invité que spectateur à la table de la défense continentale, et faire sa part. Si nous sommes un participant actif, nous pourrons demeurer au courant de ce qui se fait et nous pourrons être entendus au sujet des questions de sécurité de l'Amérique du Nord.
Même si je suis tout à fait favorable à cet accord, je tiens à prendre acte d'un certain nombre de préoccupations que le député de Vancouver-South a brièvement mentionnées. Je tiens à préciser le genre de répercussions ou de ramifications que cette entente pourrait avoir sur toutes les régions maritimes.
Je veux être certain qu'un Accord du NORAD élargi ne viendra pas compromettre la capacité du Canada à contrôler son armée et qu'il ne débouchera pas sur d'éventuelles patrouilles de navires de guerre américains dans nos eaux. Nous ne devons pas perdre de vue l'importance qu'il y a de disposer des moyens voulus pour exercer notre souveraineté tout en consacrant notre attention à la sécurité et à la protection du Canada et de l'Amérique du Nord.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de l’autre côté de l’allée pour ce discours très intéressant avec lequel je suis d’accord à 95 p. 100. Je tiens à préciser ici que, lorsque son parti était au pouvoir, j’ai participé à une mission à Cheyenne Mountain pour observer de mes propres yeux nos hommes et nos femmes en uniforme qui travaillaient main dans la main avec leurs homologues des États-Unis. J’aimerais que chaque Canadien puisse faire ce voyage.
Comme l’a mentionné notre ministre de la Défense nationale, le fait qu’un Canadien était responsable de l’espace aérien nord-américain le jour où les Américains ont été attaqués, le 11 septembre, montre que ces derniers nous font confiance. C’est une merveilleuse entente pour notre pays étant donné les avantages que nous en tirons.
J’aimerais peut-être que mon collègue parle un peu plus du fait que nous assumons environ 10 p. 100 des coûts, mais que, comme il l’a si bien dit, nous sommes des participants à part entière et il vaut beaucoup mieux que nous fassions partie de ce système de sécurité continental. Peut-être pourrait-il expliquer aux Canadiens qui nous regardent aujourd’hui, que non seulement nous en avons pour notre argent, mais que nous nous sentons protégés par ce système de sécurité continental, ce qui n’a pas de prix? Le député d’en face pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, c’était certainement un jour de fierté pour le Canada, même si c’était un jour terrible pour l’Amérique du Nord, et surtout pour nos amis américains, mais cela a montré que les États-Unis et le Canada, qui travaillent ensemble depuis si longtemps, depuis la Seconde Guerre mondiale, à la protection non seulement de l’Amérique du Nord, mais de l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, comme je l’ai dit dans mon discours, ont également signé plus de 80 accords bilatéraux. Nous sommes vraiment unis avec eux pour défendre l’Amérique du Nord et, par extension, avec le reste du monde.
Nous payons 10 p. 100. Je ne sais pas exactement quelles seront les nouvelles dépenses du côté maritime de l’accord de l’OTAN. Le ministre pourrait peut-être fournir ce renseignement, mais 10 p. 100, ce n’est pas tellement cher pour participer au NORAD et participer à la défense de notre continent.
Monsieur le Président, depuis 1958, le NORAD a toujours été renouvelé pour des périodes de seulement trois à cinq ans. Cette tradition a permis au gouvernement canadien de réaffirmer régulièrement la souveraineté du Canada dans nos relations avec la plus grande puissance militaire mondiale. Le député pense-t-il que les conservateurs veulent maintenant faire du NORAD une organisation permanente pour sacrifier la possibilité de réaffirmer la souveraineté du Canada? Je voudrais connaître son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, si je comprends bien, même s'il s'agit d'un accord de plus longue durée, voire permanent, il peut être revu tous les quatre ans. C'est dire que les États-Unis et le Canada peuvent revoir l'accord et y apporter ou y proposer des modifications qui peuvent être portées à l'attention de la Chambre. Ce n'est pas un accord coulé dans le béton. Il peut être revu tous les quatre ans, ce qui lui donne un caractère plus permanent, mais ce n'est pas quelque chose sur lequel les deux pays s'entendent sans pouvoir y changer quoi que ce soit.
Monsieur le Président, j'invite le député à commenter l'ouverture et la transparence de ce processus. L'accord a été présenté à la Chambre dans son intégralité, et, en fait, c'est un héritage de son parti, qui a lancé le débat initial en 1958. Le premier ministre John Diefenbaker avait consulté le chef de l'opposition de l'époque, Lester B. Pearson, qui devait devenir ministre des Affaires extérieures. Paul Martin père a aussi participé au débat historique en 1958. Comme ce soir, il y a alors eu une discussion sur l'importance de protéger les deux pays.
Notre débat de ce soir sur l'Accord du NORAD n'est-il pas dans le même esprit d'ouverture et ne s'inscrit-il pas dans la tradition qui consiste à laisser les Canadiens et les parlementaires, au nom de leurs électeurs, exprimer leur opinion sur ce sujet important?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est peut-être le seul à se rappeler de la situation qui sévissait en 1958, au plus fort de la guerre froide. Je sais qu'il venait tout juste de commencer sa carrière à ce moment.
À l'époque, la guerre froide entre les États-Unis et la Russie était à son paroxysme. Le monde était terrorisé par ce que les Russes pouvaient faire. En fait, ces derniers ont fait étalage à plusieurs reprises de leurs capacités en faisant des essais avec des bombes à hydrogène et ainsi de suite. Il était alors impératif que l'Amérique du Nord et aussi le monde libre s'allient en signant des traités afin de se protéger contre la menace russe.
Cette époque est révolue, mais il existe une nouvelle menace, comme l'ont montré les attaques du 11 septembre. Ces événements nous ont rappelé que nous devons continuer de coopérer en tant que pays du monde libre et en tant que pays de l'Amérique du Nord. Nous devons continuer de démontrer notre volonté de participer et de coopérer, avec les États-Unis, à la protection de notre continent. Les raisons initiales qui ont conduit à l'établissement du NORAD et les raisons qui existent aujourd'hui sont très semblables, et je crois que les citoyens des deux pays les comprennent très bien.
[Français]
Monsieur le Président, en préparant mon discours, toute seule dans mon bureau, je me disais qu'il fallait saluer cette première: pour la première fois, on discute en Chambre le texte d'un traité qui a été signé. Pour moi, c'est l'équivalent de signer des projets de convention collective avant de les soumettre à l'assemblée générale. C'est ainsi que je le comprends. Cette Chambre pourrait décider qu'elle est en désaccord avec ce traité. Le gouvernement devrait alors retourner voir les Américains pour négocier autre chose ou pour dire que le dossier est clos. C'est donc une première et pour cela, je salue le gouvernement.
Vous savez que le Bloc québécois a déposé trois projets de loi demandant de mettre fin à la prérogative de la Couronne voulant que seul le Cabinet puisse être consulté à propos de textes auxquels seuls ces personnes avaient accès et qui demeuraient secrets. Or ce qui est normal dans une démocratie, c'est que les textes fondateurs des conditions générales de nos rapports avec les pays étrangers soient soumis à l'étude des parlementaires.
Cela me réjouit donc. Honnêtement, par contre, j'aurais préféré qu'on nous donne un délai un peu plus long. J'aurais aimé qu'on ait le temps de réunir un comité et d'entendre des témoins pour mieux comprendre certaines expressions nouvelles.
Pour célébrer le plaisir que nous avons d'étudier ce texte, rappelons-nous que, parfois, nous ne savions pas qu'il y avait eu un échange de correspondance. Un communiqué nous annonçait une entente sur telle ou telle autre chose. Ici, nous avons un texte que j'ai étudié et décortiqué, et qui me laisse avec des questions, mais au fond, nous sommes mis ce soir face à une décision et nous participons à un débat qui va trop vite. Il s'agit de décider si nous continuons à participer au NORAD, à coopérer sur le plan de l'échange d'informations et à partager un commandement commun pour plus d'efficacité, compte tenu de nouvelles menaces qui se sont fait jour.
J'ai une formation d'historienne, je suis donc toujours portée à me référer aux textes. Je me disais que mes collègues pourraient être curieux de lire le texte fondateur de 1958. Je vais en lire quelques extraits. C'est intéressant parce que cela nous remet dans le contexte de l'époque. Je dois préciser qu'il y a peu de changements dans le texte actuel. Ce texte se présente sous forme de lettre.
Monsieur le secrétaire d'État,
J'ai l'honneur de me référer aux entretiens qui ont eu lieu entre les autorités du Canada et celles des États-Unis au sujet de la nécessité d'unifier la direction des opérations de défense aérienne du Canada et des États-Unis et en particulier aux études effectuées par le groupe d'étude militaire du Canada et des États-Unis et aux recommandations formulées. Ces études ont abouti, le 1er août 1957, à un communiqué du ministre de la Défense nationale du Canada et du Secrétaire à la défense des États-Unis annonçant que nos deux gouvernements avaient décidé de mettre sur pied un système de direction unifiée des opérations de défense aérienne des États-Unis métropolitains, du Canada et de l'Alaska, sous les ordres [...]
Voici ce qui me semble être le sens de NORAD:
[...] sous les ordres d'un commandement unifié relevant directement des chefs d'États majors des deux pays.
Je vais un peu plus loin.
Depuis un certain nombre d'années, avant la création de NORAD, on reconnaissait déjà que la défense aérienne du Canada et des États-Unis doit être considérée comme un seul tout. Or, les arrangements conclus jusque là entre le Canada et les États-Unis, s'ils permettaient de coordonner les plans distincts de défense aérienne des deux pays ne rendaient pas possible l'exercice d'une autorité de contrôle sur tous les engins de défense.
En 1958, on dit ceci:
Les nouvelles menaces nécessitent une promptitude de décision.
On pourrait dire la même chose aujourd'hui.
Je veux ajouter ceci:
[...] de préciser, en considération de ce qui précède, et compte tenu de l'expérience acquise au cours du fonctionnement provisoire [...] on propose les principes suivants.
1. Le commandant en chef du NORAD relèvera directement du Comité des chefs d'état-major du Canada et de celui des États-Unis, lesquels relèveront directement de leur gouvernement respectif.
Je pense qu'il est bon de le rappeler. En effet, quand on n'est pas content, on peut poser des questions à la Chambre des communes, et on a le texte. J'en poursuis la lecture.
Il obéira à un plan général de défense aérienne approuvé par les autorités compétentes de nos deux gouvernements, lesquels devront tenir compte de leurs objectifs en ce qui concerne la défense de la région Canada—États-Unis de la zone de l'OTAN.
Alors c'est précis, il ne s'agit pas de n'importe qui. Tout cela relève d'un plan qui a été préparé par chacun des gouvernements et décidé ensuite par les deux gouvernements.
En passant, je suis souverainiste depuis plusieurs années, et dans tous les programmes du Parti québécois ou du Bloc québécois, on a toujours prévu exercer nos responsabilités relativement à la défense et à la sécurité, et notamment participer au NORAD et à l'OTAN. Par conséquent, je pense que de sécuriser les populations qui ont donné lieu à ce travail est une responsabilité de sécurité.
En faisant des recherches, toujours dans le même esprit, puisqu'il faut aussi connaître la source d'où jaillit ce texte, j'ai compris que l'esprit vient de la Seconde Guerre mondiale, lorsque le président américain, Franklin D. Roosevelt, et le premier ministre, William Lyon Mackenzie King, établissent le principe de base qui guidera désormais les relations de la défense entre les deux pays.
Je ne le savais pas, mais « les États-Unis protégeront le Canada contre une éventuelle agression venue de l'extérieur du continent, en échange de quoi les Canadiens veilleront à ce que leur territoire ne puisse être utilisé ou traversé par des ennemis de leur voisin du Sud. » J'ai trouvé cela intéressant, bien que je me sois posé une foule de questions.
Je m'aperçois que je m'étais préparée en fonction d'un long discours.
Je voudrais maintenant prendre le texte de ce traité pour souligner certains aspects qui ont suscité des craintes de ma part. En effet, les aspects sur lesquels je m'exprime, ce sont les amendements.
Le premier aspect qui m'a inquiété était celui de l'addition de la surveillance maritime de la navigation intérieure. J'ai soulevé cette question dans la session de breffage qu'on a eue. Or le texte du préambule m'inquiétait parce que je le trouvais trop général. Il me semblait qu'il donnait la permission au NORAD d'exécuter des ordres de mission. Toutefois la fin de l'alinéa 1(2)c), qui précise l'« alerte maritime » , me rassure. On y dit:
La surveillance et le contrôle maritimes sont exercés par les commandements nationaux et, s'il y a lieu, coordonnés de manière bilatérale.
La surveillance est la mission propre au NORAD; le contrôle, on le verra, est la mission propre à la Défense nationale.
Quant aux commandements nationaux, au Canada maintenant, il y a le Commandement Canada, comme aux États-Unis il y a le US Northern Command. J'ai appris cela récemment, en allant visiter la base militaire de ma circonscription.
J'avais posé la question à l'officier qui était devant nous. Je lui ai dit savoir qu'il ne peut pas y avoir d'activités militaires au Québec, à moins qu'elles ne résultent de la demande du procureur général du Québec.
C'est aussi vrai pour les autres provinces, tel que prévu dans la Constitution. L'officier m'a répondu que ce principe n'était pas modifié et que c'est à l'intérieur de ces paramètres que s'exercent les responsabilités prévues dans le texte.
Selon moi, il est important d'avoir un texte comme celui-ci. Lorsqu'une chose se produit avec laquelle on est en désaccord et qu'on pense que cela va à l'encontre du texte, on peut aller voir le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre et on leur dit qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
Le fait d'avoir maintenant un texte est un progrès extraordinaire, bien que je ne sois pas d'accord avec les formulations. Cela paraît que personne, à part les membres des cabinets, ne regardaient cela. Parfois, le texte manque généreusement de précisions. Cet aspect m'apparaît important.
En ce qui a trait à l'amendement, le fait qu'il soit prévu que ce soit un texte permanent me fatiguait, jusqu'à ce que je constate que chaque partie peut, à n'importe quel moment, demander de faire des amendements. Encore une fois, si le Parlement exerce ses pouvoirs et dit avoir besoin d'un amendement à ce sujet, le gouvernement ne peut pas prétendre ne pas pouvoir toucher au texte. On peut y toucher et on peut demander un amendement. Nous sommes toujours présents pour suivre ce qui se passe. D'autre part, l'une ou l'autre partie peut aviser l'autre qu'elle met fin à ce traité. Cela s'exécute dans les 12 mois suivants. On comprend qu'avant de séparer les commandements unifiés, cela peut prendre un certain temps.
Il y a un aspect auquel je n'ai pas répondu. Cet aspect se retrouve dans presque tous les éléments de la vie québécoise et canadienne, soit la crainte de l'intégration.
Le Comité des affaires étrangères a étudié la crainte de l'intégration, lorsqu'il a fait une étude sur les effets de l'ALENA. Dans ladite étude, ce qui m'a le plus surprise, c'est que l'intégration se fait principalement par les acteurs économiques. Elle se fait principalement par ces grandes compagnies qui se restructurent, qui se créent un marché qui se fiche complètement des frontières et qui, de ce fait, créent un grand marché intégré. Le marché nord-américain est plus facilement intégrable que celui d'Europe. Vous conviendrez que ce sont pas les mêmes prises de courant d'un pays à l'autre. Lorsqu'on voyage, il faut apporter toute sorte de trucs pour brancher nos appareils électriques. Ici, le marché est facile à intégrer. Ce traité rend-il vraiment l'intégration plus facile? Certains ajouts sont faits.
En comité, j'aurais aimé questionner des experts indépendants au sujet de ces ajouts. Je ne veux toutefois pas dire que les militaires qu'on a entendus n'étaient pas des experts.
La reconnaissance de l'importance du partage du renseignement est un principe avec lequel le Bloc est d'accord. Toutefois, lorsqu'on a vécu l'affaire Arar et ses conséquences, on souhaiterait qu'il y ait tout de même des balises. Personnellement, c'est quelque chose que je regarderai. Cependant, puisqu'on a un texte, on sait que cela se fait. C'est la même chose à propos de la confirmation de la capacité du NORAD à mener des activités d'information.
Un autre petit paragraphe m'agaçait un peu. Plus tôt, j'ai affirmé mon principe et il est inscrit dans les « bleus ». Il y avait l'officier qui m'avait répondu à propos du contrôle du territoire donné par la Constitution aux provinces. Je mentionnais alors qu'il n'y avait pas d'activités militaires, sauf à la demande du procureur général d'une province. On dit que:
Ce traité porte sur la défense nationale et par conséquent relève de la juridiction législative exclusive du Parlement du Canada. Les provinces et territoires appuieront sans doute les améliorations proposées parce que cela permettra au gouvernement fédéral d'intervenir efficacement dans les situations d'urgence [...].
Il y a d'importantes questions à poser à ce sujet.
Encore une fois, nous allons voir, nous avons un texte et nous poserons des questions. C'est une organisation interne. Cela n'a rien à voir avec les États-Unis. Ainsi, nous pourrons voir à la défense de nos intérêts.
En faisant la recherche historique, j'ai constaté qu'au fil des ans, NORAD a eu plusieurs adversaires. D'abord, il y a eu des adversaires qui voulaient maintenir le lien avec l'empire britannique. En effet, le NORAD signifiait la fin du lien avec l'empire britannique. Il y a eu d'autres adversaires qui disaient non à la coopération et à la collaboration avec les États-Unis au nom de la souveraineté. Il ne s'agissait pas de souverainistes québécois mais de souverainistes canadiens qui n'encourageaient pas la coopération avec le États-Unis.
Il y a eu aussi les gens inquiets. Je partage un peu notre difficulté d'avoir une prise sur les militaires. Toutefois, il est important de comprendre que le NORAD ce n'est pas la défense, mais une unité de commandement, soit un commandant pour les États-Unis et un sous-commandant pour le Canada. Une fois l'évaluation faite à partir d'informations qu'ils partagent largement, il y a un plan pour la défense et un plan préparé dans chacun des pays, qui est censé être approuvé par les gouvernements. On pourrait aussi demander de les voir, mais à mon avis, ce serait une étape très ultérieure.
Compte tenu de tout cela et compte tenu de la vigilance que l'on doit exercer en tant que citoyens, je me disais qu'il ne faut pas que la navigation intérieure, que la Voie maritime du Saint-Laurent, soit envahie, mais on nous dit que non puisqu'il y avait déjà un échange d'informations. Toutefois, maintenant, on le formalise. Cela ne veut pas dire que l'on va voir des navires américains et des sous-marins dans le Saint-Laurent. On m'a dit cela. J'ai le texte. Je vais alors continuer à me bagarrer pour défendre la souveraineté du territoire québécois et cela passe, en ce moment encore, par la souveraineté canadienne.
Je vais conclure en répétant qu'à mon avis, c'est un très grand avantage d'avoir un texte parce que celui-ci peut nous permettre de poser des questions, de suivre à la trace ce qui se produira et, quant à moi, d'assurer à nos concitoyens non seulement une plus grande sécurité mais une plus grande assurance quant à notre capacité, à nous, parlementaires, de savoir ce qui se passe et d'empêcher qu'on brade les souverainetés. Je parle des trois souverainetés: la québécoise, la canadienne et l'américaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. J'ai cependant une certaine expérience dans le dossier du NORAD et je crois quelques éléments de base semblent échapper à ma collègue en ce qui concerne la souveraineté et le genre d'opérations permises au nom de la souveraineté de l'espace aérien.
Ma collègue pourrait-elle m'expliquer ce qu'elle sait de la relation entre la souveraineté de l'espace aérien de l'Amérique du Nord et la souveraineté du Québec, dans le contexte de l'aide au pouvoir civil, qui exige qu'une province en fasse la demande?
[Français]
Monsieur le Président, je sais que l'honorable collègue ne pense pas que je suis tarte. J'avais déjà posé cette question à propos de la navigation intérieure. Je sais que cet espace que l'on a appelé aérien et ensuite aérospatial, à partir de 1981 ou 1988, est considéré comme nord-américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours intéressée par les observations de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, car je sais qu'elle est membre depuis longtemps du Comité permanent des affaires étrangères. J'apprécie le fait qu'elle ait signalé l'importance d'avoir le texte pour l'examiner.
Personnellement, je suis toujours très intéressée par le maintien du contrôle civil sur les forces militaires. Je voudrais lui poser une question au sujet du texte. Je l'invite à se pencher sur l'article 2 et l'alinéa f) comparativement à l'alinéa l).
L'alinéa f ) dit ceci:
Aucun changement permanent d'affectation des forces assignées, attachées, ou autrement attribuées au contrôle opérationnel de NORAD n'est effectué sans l'approbation de l'autorité nationale de la partie concernée.
Je crois que c'est très bien, car on dit qu'aucun changement réel ne sera fait sans l'approbation du gouvernement des deux pays.
L'alinéa l) me préoccupe quelque peu, car on y dit ce qui suit:
Le mandat de NORAD sera promptement mis à jour à la suite de l'entrée en vigueur du présent accord [...]. La modification du mandat, notamment par ajout d'autres éléments des missions visées plus haut, s'effectue au moyen d'un accord entre le Chef de l'état-major de la Défense du Canada et le Président des chefs d'état-major interarmées des États-Unis [...]
Ensuite, comme une réflexion après coup, on ajoute:
[...] avec l'approbation des autorités nationales supérieures, le cas échéant [...].
Qui va décider à quel moment cette approbation s'impose? En effet, fondamentalement, les modifications au mandat vont être apportées par deux personnes et j'ai l'impression qu'elles peuvent décider de les soumettre aux autorités civiles ou non. Cela m'inquiète. C'est ma première question pour la députée.
La deuxième question que je lui adresse concerne l'alinéa e) et elle reflète le fait qu'elle a mentionné que les Canadiens craignent une intégration plus poussée des forces armées canadiennes et américaines. Je partage cette préoccupation, car s'il est question des forces aériennes et maritimes, cette disposition n'a peut-être pas de quoi nous effrayer, mais s'il devait être question un jour des forces aériennes, maritimes et terrestres, ce serait vraiment très inquiétant. Cette disposition établit un précédent si le gouvernement décide d'aller dans cette voie et d'inclure les forces terrestres lorsqu'on dit:
Des renforcements temporaires d'un secteur par un autre, y compris par le passage de la frontière internationale, pour satisfaire aux exigences opérationnelles relèvent de l'autorité des commandants qui ont le contrôle opérationnel.
Là encore, le fait d'avoir le texte nous permet de penser à l'avenir. À mon avis, nous devrions examiner cette disposition très attentivement si quiconque commence à parler d'une intégration de nos forces terrestres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En guise de première réponse, je dirai que ces questions qu'elle soulève feraient l'objet de bonnes discussions à un comité qui pourrait étudier le sujet et émettre des recommandations en vue de la prochaine mouture du traité. Cependant, mon expérience me porte à croire que les textes, une fois qu'ils sont connus, s'interprètent toujours les uns par les autres, et que les parties n'écrivent jamais pour ne rien dire.
La section E du texte semble floue. Je ne suis pas une experte du NORAD, ce n'est pas moi qui défendrai ce dossier. Néanmoins, je sais que c'est un avantage d'avoir un texte, parce qu'il sera plus clair et plus spécifique la prochaine fois. Si nous éprouvons des craintes à cet égard, nous pourrons les soulever, pousser la question plus à fond et être vigilants au nom des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nombreux sont les Canadiens — et il y en a probablement dans la circonscription du député — qui, comme moi, jugent que le Canada devrait se retirer complètement du NORAD parce que le NORAD est un vestige du passé, une survivance de la guerre froide, qui donnait aux Américains accès au territoire canadien afin d'abattre les bombardiers russes en route vers celui-ci, si cela avait jamais été le cas.
Il y a des Canadiens à qui cela fait craindre une intégration en profondeur de nos deux pays, une intégration militaire accrue. Un groupe de planification binational a présenté un rapport dont le sous-titre fait justement mention d'une coopération militaire accrue entre le Canada et les États-Unis. Il y a des Canadiens pour qui le NORAD est un précurseur clé, un élément clé de cette coopération militaire accrue.
Nombreux également sont les Canadiens qui estiment que nous devrions faire progresser davantage le dossier du désarmement nucléaire et nous garder de donner de l'importance à une opération militaire déployant la plus forte capacité nucléaire du monde. Ces Canadiens ont de très graves préoccupations en ce qui concerne notre approbation d'un tel système militaire, notre intégration dans ce système et notre participation.
Je me demande ce que le député pourrait dire à ces électeurs et aux gens qui, comme moi, jugent qu'on devrait se retirer complètement du NORAD en raison de ces préoccupations et qu'on devrait plutôt se concentrer sur le renouvellement des Nations Unies et faire en sorte que les accords de l'ONU et l'ONU donnent le ton quand il s'agit de jouer ce genre de rôle dans notre société.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont de graves questions que me pose l'honorable collègue. Je n'en attendais pas moins de sa part.
Je songeais à ces questions en venant à la Chambre. Je souhaiterais moi aussi que nous n'ayons pas besoin d'armées. Cependant, nous vivons une curieuse période où le Darfour occupe de plus en plus les discussions. Or que veulent les ONG au Darfour? Elles veulent des forces armées dotées de mandats leur permettant de tirer. On parle de road bust, en anglais. Cette demande n'avait pas été formulée depuis quelque temps. Il faut voir l'état dans lequel le monde est en train de se développer.
Je ne sais pas si mon collègue partage avec moi ce sentiment, mais on se rend compte, en voyant la situation en Iran, en Irak, en Afrique et ailleurs, que des événements qu'on pensait terminés pour toujours existent encore. Dans ce contexte, la principale préoccupation est-elle de mettre fin au NORAD et à l'OTAN?
De toute évidence, je suis pour l'éradication du nucléaire. Cependant, en attendant qu'on puisse réellement y parvenir — et je poserai les gestes concrets qui me semblent importants à cet égard —, l'OTAN est en train de devenir une organisation politique.
La fin de semaine dernière, j'ai participé à une rencontre à Bruxelles — c'était une espèce de PPP — à laquelle ont participé des représentants politiques et des journalistes de haut niveau ainsi que des gens d'affaires. Des représentants de l'OTAN étaient également présents, dont M. Scheffer, M. Javier Solana et d'autres. Ces derniers nous ont bien indiqué de ne pas s'y tromper: l'OTAN est une organisation politique. En ce moment, au-delà de toute attente, elle conduit neuf missions sur quatre continents différents et on demande des troupes de l'OTAN partout. La mission de l'OTAN comprend une certaine coalition. Certains participants à la réunion ont répliqué qu'on n'avait pas besoin de l'OTAN, mais bien de troupes des Nations Unies.
Au Darfour, on espère parvenir à la signature d'un accord de paix entre les rebelles et le gouvernement de Khartoum. Par la suite, on pourra déployer une importante mission des Nations Unies pour renforcer celle de l'Union africaine. Toutefois, il est encore question de troupes. Je sais que le général Dallaire proposera l'envoi de 1 500 soldats canadiens de plus. Vais-je me prononcer contre cela? Non, je serai en faveur.
Je ne réponds pas tout à fait à mon collègue. Il me semble que le contexte n'est pas propice pour mettre fin au NORAD et à l'OTAN.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée d'Halifax.
C'est avec une certaine réserve que je participe au débat ce soir parce que j'ai la ferme conviction qu'il va à l'encontre de nos traditions démocratiques et qu'il est donc antiparlementaire. Je m'explique.
Le débat porte sur une motion qui ne peut être modifiée, qui nous oblige à voter par un oui ou un non. Il s'agit d'une nouvelle formule adoptée par les conservateur que l'on ne trouve nulle part dans les textes procéduraux de notre Parlement. Elle s'inspire de la procédure américaine de nomination des juges.
La tradition veut que le Parlement puisse débattre des questions comme il l'entend et modifier les motions dont il est saisi. Les conservateurs ont accepté d'autoriser la Chambre à étudier la motion, à tenir le présent débat, à la condition qu'elle renonce à ce droit.
Un autre aspect antiparlementaire du débat actuel est qu'il est d'une durée limitée et que, contrairement à la tradition, il ne permet pas à tous les parlementaires de s'exprimer. Un principe parlementaire fondamentale de longue date veut qu'une question ne soit pas mise aux voix tant qu'elle n'a pas fini d'être débattue.
En fait, les conservateurs ont imposé la clôture du débat avant même que celui-ci ne débute. Pourquoi? Pourquoi limiter le débat? En quoi ce débat terrifie-t-il le gouvernement?
Stanley Knowles, le leader du NPD à la Chambre pendant près d'un demi-siècle et éminent député de la circonscription de Winnipeg, a dit ceci:
Le débat n’est ni un péché, ni une faute, ni une erreur, ni quelque chose dont il faut s’accommoder au Parlement. Le débat est l’essence même du Parlement.
La semaine dernière, nous avons appris du département d'État américain, donc d'un gouvernement étranger, que le ministre conservateur de la Défense nationale avait signé un traité en secret. Le traité secret n'a été présenté à la Chambre qu'il y a deux jours. Il n'a pas été diffusé dans le public et il n'a fait l'objet ni de consultations, ni d'audiences parlementaires. Nombre de gens qui ont voté pour le Parti conservateur le 23 janvier ont probablement cru que l'examen parlementaire des traités fournirait l'occasion à ce parti de montrer qu'il était sincère lorsqu'il s'est engagé à permettre au Parlement et aux citoyens de se faire entendre sur des questions de politique étrangère et de défense. L'exercice futile que nous faisons ce soir, puisque nous ne pouvons pas apporter d'amendements, ne montre assurément pas une véritable volonté dans ce sens.
Un examen attentif de ce traité révèle que l'on sacrifie notre pays. Ce traité secret prévoit la communication instantanée aux États-Unis de renseignements concernant la surveillance maritime, y compris la surveillance de nos eaux intérieures telles que les Grands Lacs et le passage du Nord-Ouest.
Un électeur de ma circonscription, Derek Wilson, de Port Moody, en Colombie-Britannique, m'a écrit lundi. Il dit:
Je pense que la raison principale pour laquelle on inclut la surveillance maritime, c'est pour que les États-Unis aient une justification pour naviguer dans le passage du Nord-Ouest avec leurs navires militaires et leurs navires de « soutien » sans l'autorisation du Canada.
Il poursuit en écrivant ceci:
Si à un moment donné, la population canadienne proteste en voyant que des navires des États-Unis traversent le passage du Nord-Ouest, ce qui arrivera inévitablement, les Américains vont simplement répondre: « Vous nous avez donné une approbation générale dans l'accord permanent du NORAD de 2006. »
Pendant et immédiatement après la dernière campagne électorale, les conservateurs ont fait grand cas de leur engagement envers la souveraineté du Canada dans le passage du Nord-Ouest. S'ils ont négocié pour partager la surveillance maritime du passage du Nord-Ouest avec les États-Unis, pourquoi n'ont-ils pas saisi l'occasion pour obtenir, en retour, la reconnaissance par les États-Unis de la revendication de souveraineté du Canada?
Une autre disposition tout aussi troublante du traité stipule que « [...] des accords seront pris pour assurer la mise en commun effective entre les parties des renseignements pertinents pour les missions de NORAD ».
Étant donné que d'autres dispositions du traité secret concernent déjà l'espace aérien et les eaux en Amérique du Nord, à quelles missions fait-on allusion ici? Y a-t-il des renseignements qui ne seront pas transmis aux États-Unis?
Le gouvernement en place à Washington s'est récemment fait prendre à espionner illégalement ses propres citoyens. Le traitement des renseignements sur les Canadiens qui seront transmis aux États-Unis sera-t-il honnête et sensible?
Ce traité secret prévoit aussi la transmission instantanée aux États-Unis des renseignements de surveillance pour les besoins de la défense antimissiles balistiques. Je sais que certains députés ne me croiront pas, mais permettez-moi de citer le document. On peut lire:
La fonction d'alerte aérospatiale de NORAD pour l'Amérique du Nord comprend l'alerte aérospatiale [...] pour le compte des commandements nationaux des États-Unis responsables de la défense antimissiles.
Le NPD s'oppose à ce que le Canada participe à la défense antimissiles des États-Unis. L'utilisation des ressources du NORAD pour la défense antimissiles constitue presque une participation canadienne. Il ne fait aucun doute que les conservateurs, en signant ce traité, imitent leurs prédécesseurs libéraux en amenant lentement mais sûrement le Canada à participer aux efforts de défense antimissiles des États-Unis.
Ce n'est que le début. Le rapport récent du Groupe de planification binational, qui mérite à lui seul un débat, énonce les orientations que le secteur de la défense de nos deux pays voudrait nous voir prendre. Le Groupe de planification binational propose une fusion totale des forces canadiennes et américaines sous un commandement mixte et un contrôle opérationnel commun.
Le Groupe de planification binational précise dans son rapport que l'intégration doit être réalisée progressivement, à cause d'une petite minorité de Canadiens faisant beaucoup de bruit qui s'inquiète de la perte de la souveraineté canadienne. Le groupe recommande même une coopération beaucoup plus étroite tant en matière de sécurité que de politique étrangère. Je n'invente rien. Dans le rapport, on lit ce qui suit:
[...] Le Canada et les États-Unis doivent continuer d'agir comme partenaires; en fait, le partenariat doit être élargi pour redéfinir l'avenir de la défense et de la sécurité nord-américaines, à l'aide de tous les instruments du pouvoir diplomatique, économique, informationnel et militaire.
Le traité dont nous sommes saisis ce soir nous entraîne sur la pente glissante d'une pleine intégration continentale. Il mérite d'être soigneusement examiné par un comité avant d'être mis aux voix à la Chambre. C'est pourquoi le NPD fait la proposition suivante. Au lieu de clore le débat prématurément et de nous empresser de voter sur le traité, pourquoi ne pas nous entendre sur une prolongation de 12 mois de l'actuel Accord du NORAD non modifié, pour ensuite renvoyer le nouveau traité proposé au Comité permanent des affaires étrangères et de la défense? Agir autrement serait non parlementaire. Si nous agissions autrement, nous risquerions de compromettre la souveraineté et l'indépendance du Canada.
Les Canadiens doivent écouter ce débat. Ils doivent entendre les différents points de vue exprimés à la Chambre, pour décider ensuite qui défend vraiment le Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la participation de la députée au débat et je suis pratiquement renversé, au point que je ne sais trop où commencer dans la liste des éléments de désinformation qu'elle a présentés.
Tout d'abord, comment un traité peut-il être secret quand il a été déposé à la Chambre des communes? Comment un débat peut-il être secret alors qu'il est diffusé dans tout le pays, alors que nous tenons une discussion approfondie et inclusive de manière à ce que les Canadiens puissent comprendre l'importance de l'accord du NORAD pour le Canada? Comment peut-on alléguer que le NORAD est lié à la défense antimissile, alors que, dans le cadre du débat, il a été expressément indiqué que ce n'est pas le cas?
Cela donne simplement au Canada une place à la table et lui permet d'obtenir des informations qui touchent sa sécurité nationale. Y a-t-il une plus grande menace à notre souveraineté que d'être absent du débat portant sur la défense de l'Amérique du Nord, qui comprend le Canada? Nous ne vivons pas dans un splendide isolement en matière de menaces visant l'Amérique du Nord, que ce soit dans les airs ou les eaux.
J'estime que personne ne croit qu'il serait dans l'intérêt du Canada de se retirer du NORAD et je pense que ce ne serait pas non plus dans son intérêt que nous renvoyions simplement cette question à un comité parlementaire, comme la députée l'a proposé à la fin de son intervention, sachant pertinemment, car cela a été dit ici ce soir, que cet accord important expire le 12 mai.
Je me demande vraiment qui croit ces informations présentées à la Chambre. Je peux dire à la Chambre que ceux qui ne les croient pas ne croient au Sasquatch ou aux OVNI non plus.
Monsieur le Président, je me demande s'il y avait vraiment une question dans les propos du ministre de la Défense nationale.
Nous avons essayé de faire preuve de beaucoup de sérieux dans notre présentation de ce soir et de présenter une vision qui est partagée par bon nombre de gens au pays. Plusieurs Canadiens ont communiqué avec moi, et je sais qu'ils ont également communiqué avec le ministre parce qu'ils ont copié les renseignements qu'ils m'ont transmis.
Nous sommes d'avis qu'il serait tout à fait approprié de renouveler l'Accord actuel du NORAD pour une période de douze mois et de soumettre à la Chambre des communes, peut-être à un comité mixte des affaires étrangères et de la défense, le texte de l'accord que le ministre de la Défense a signé la semaine dernière. Cela donnerait aux Canadiens une occasion importante et essentielle de se pencher sur le contenu de cet accord, de déterminer s'ils appuient cette tendance vers une plus grande intégration avec les États-Unis et de se prononcer à cet égard. Nous ne devrions pas nous contenter d'un débat d'une durée de quatre heures à la Chambre des communes qui ne permet pas aux Canadiens de se prononcer et au cours duquel on ne peut apporter aucun des changements que nous ou les Canadiens voudrions voir apportés.
Cela ne nous donne pas la possibilité de participer à une débat exhaustif, ouvert et démocratique sur un sujet aussi important que la défense de notre continent, et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je ne peux que réitérer le grand scepticisme du ministre des Affaires étrangères à l'égard de ces fausses informations.
J'ai une question à poser à la députée sur la façon dont elle voit les opérations de surveillance maritime visant le commerce illégal des drogues. Comment croit-elle que nous pouvons contrôler le commerce illégal des drogues, tant dans les eaux côtières que dans les eaux intérieures?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question intéressante. À mon avis, personne, surtout pas à la Chambre ni ailleurs dans notre pays, ne veut appuyer le trafic de drogues illégales.
Cependant, je rappelle à la députée que nos lois diffèrent de celles des États-Unis. Je ne suis pas sûre que le NORAD soit le moyen approprié pour appliquer nos lois pénales. Nous avons nos propres lois au Canada. Nous possédons nos propres services policiers, qui ont pour mandat de faire appliquer ces lois.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée de New Westminster--Coquitlam.
J'ai écouté attentivement les observations qu'ont faites le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire. Je ne suis pas sûre qu'il soit conforme au Règlement d'accuser la députée de faire de la désinformation à la Chambre sans même aborder le fond des propos qu'elle a tenus.
Ce que je sais, c'est que le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire ont totalement et carrément négligé de donner suite à la proposition raisonnable et pratique qu'a faite la députée, qui est la porte-parole du NPD en matière de défense et une partisane de la paix. Les Canadiens penseront certainement à la farce qu'a été, au cours des quelques dernières années, notre participation au Comité des affaires étrangères et au débat sur l'énoncé de politique internationale qu'a présentée le gouvernement précédent.
Est-il si absurde de dire que les Canadiens devraient pouvoir être informés des conséquences de l'accord dont la Chambre est actuellement saisie? Est-il si ridicule de penser qu'une collaboration du Comité des affaires étrangères et du Comité de la défense avec les Canadiens présenterait en quelque sorte un danger pour la sécurité du Canada? Il me semble que c'est la souveraineté du Canada qui est menacée si nous sommes incapables d'assumer les conséquences de nos actes.
Avant d'aborder l'accord, j'aimerais lire un extrait d'un discours que Kofi Annan, le secrétaire général des Nations Unies, a livré en 2004, avant que ne débute le processus d'examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui s'est déroulé l'an dernier.
Nous approchons du point de non-retour où l'érosion du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une cascade de prolifération.
Quelle est la pertinence de ces propos dans le débat? Je n'ai pas le temps de lire les quelque dix paragraphes du préambule, mais j'aimerais en aborder deux. D'abord, le sixième paragraphe.
RECONNAISSANT en outre que, malgré les tentatives de non-prolifération et de contre-prolifération, les efforts par d'autres pour acquérir des armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive et des systèmes de lancement posent un défi de sécurité majeur;
C'est un fait. Personne ne s'opposerait à cette disposition préambulaire, mais ce qu'elle signifie est inquiétant au plus haut point, car elle indique que le Canada s'entend avec le gouvernement Bush pour dire que les efforts de non-prolifération sont vouées à l'échec. C'est très inquiétant.
J'en viens au huitième paragraphe du préambule. Je le lirai d'une traite, même si je sais que les gens auront de la difficulté à le saisir. En fait, il est très difficile pour nous, compte tenu du court préavis que nous avons eu, de faire un examen approfondi de l'accord. Voici le huitième paragraphe du préambule:
RECONNAISSANT que l'espace est devenu une composante importante de l'intérêt national, que la dimension spatiale a pris une place grandissante dans la plupart des activités militaires traditionnelles et qu'un nombre croissant de nations se sont dotées ou peuvent aisément disposer de services spatiaux susceptibles d'être utilisés à des fins stratégiques et tactiques allant à l'encontre des intérêts du Canada et des États-Unis;
Voilà qui fait peur. Cela veut dire que nous souscrivons à l'idée selon laquelle il est impossible autrement que par des moyens militaires de trouver une solution à la non-prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive. Cela fait peur.
En lisant le paragraphe 8 du préambule, il est très difficile de ne pas en venir à la conclusion que ce que cela veut réellement dire, la véritable intention de notre gouvernement derrière les changements qu'il apporte à cet accord qu'il nous demande maintenant de ratifier, c'est que nous sommes lentement mais sûrement en train de nous acheminer vers la participation du Canada à la folie du président Bush concernant la défense antimissile. Nous franchissons une étape minime mais qui a beaucoup d'importance.
On reconnaît généralement que nous avons des raisons de nous inquiéter. Les États-Unis sont l'un des pays les plus irresponsables en ce qui a trait au respect de ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En fait, en examinant certains documents de préparation à l'examen qu'on devait faire du Traité sur la non-prolifération en 2005, j'ai découvert que celui-ci était l'un des neuf traités importants pour lesquels le gouvernement des États-Unis se rendait coupable de manquement grave à ses obligations. Je pense qu'il ne serait pas exagéré de parler de délinquance grave.
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est absolument crucial pour la sécurité mondiale, et pourtant les États-Unis ne respectent pas ses dispositions. Si l'on examine le préambule puis la substance de l'accord dont nous sommes saisis, il est très inquiétant de constater que c'est comme si nous étions disposés à renoncer à employer nos mécanismes internationaux pour réagir vraiment à ces menaces croissantes.
Nous devons trouver des moyens réellement multilatéraux de faire face aux dangers qui menacent notre société et de mettre sur pied des mesures préventives et défensives pour nous protéger.
L'automne dernier, j'ai eu l'occasion, au nom de la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, de prononcer un discours devant les Nations Unies pendant la Semaine du désarmement nucléaire. Il s'est trouvé que les Nations Unies célébraient alors leur 60e anniversaire. Après la mise en échec quasi-totale du Traité de non-prolifération ce printemps-là, il était devenu très important de trouver des façons de se prévaloir des mécanismes des Nations Unies pour relancer le processus de non-prolifération. Six pays, dont le Canada, se sont réunis pour étudier la question.
Plusieurs sources fiables ont rapporté que les États-Unis se sont montrés extrêmement agressifs et ont même menacé, c'est le mot qui a été utilisé, plusieurs de ces pays membres pour les décourager de tenter de relancer le processus d'examen du traité de non-prolifération.
Parmi ces six pays participants, le Canada était une puissance moyenne. En tant que parlementaire et que canadienne, j'ai trouvé ça bouleversant et humiliant — et je pense que la plupart des gens auraient aussi trouvé cela humiliant — que, contrairement aux cinq autres pays qui étaient disposés à faire face aux pressions exercées sur les Nations Unies par les États-Unis, le Canada a été le seul à se dégonfler et à se retirer.
L'entente qu'on nous demande de ratifier a de nombreuses implications. Il faudrait que les Canadiens se familiarisent beaucoup plus avec elle. Nos comités parlementaires devraient l'étudier en profondeur et voir ce à quoi nous nous engageons et si elle cadre dans la structure mondiale de paix et de sécurité dans ce monde turbulent et dangereux.
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer la députée de Halifax que notre gouvernement partage son souhait sincère de voir les efforts visant la non-prolifération couronnés de succès. Nous ne jetons certainement pas l'éponge dans ce dossier. Cependant, compte tenu de ce que nous pouvons observer en Iran et en Corée du Nord, nous devons malheureusement admettre que le traité de non-prolifération n'est pas toujours aussi efficace que nous le voudrions et que l'espoir et la prière ne suffisent pas toujours dans ce monde pour nous protéger. C'est pourquoi nous devons nous rendre compte que, de temps à autre, les précautions militaires sont nécessaires.
Cependant, j'aimerais revenir à ce qu'a dit la députée de New Westminster—Coquitlam parce qu'il y a des inexactitudes à corriger. Elle a dit qu'en englobant la surveillance maritime, la nouvelle version de l'Accord du NORAD constituait un cheval de Troie permettant aux Américains de participer à la surveillance maritime. Je comprends qu'on puisse trouver que trois jours ne suffisent pas pour prendre connaissance du traité, mais il y est bien écrit que « la surveillance et le contrôle maritimes sont exercés par les commandements nationaux ». Cela veut dire par le commandement canadien.
On ne devrait pas craindre que notre souveraineté soit menacée parce que la surveillance maritime serait incluse, mais plutôt constater que nous remportons une victoire en ce qui a trait à la reconnaissance de notre souveraineté. Il y a une reconnaissance de la souveraineté dans le domaine maritime, et la surveillance et le commandement demeurent des questions exclusivement nationales. Cette question a été mal présentée. En fait, on se trompe en disant que la surveillance maritime est incluse.
Quant à la disponibilité de l'information sur la défense antimissiles balistiques, ce n'est pas un nouvel élément du traité. Il en fait partie depuis 2004, c'est-à-dire depuis la modification précédente. Il n'y a absolument aucun changement dans la nouvelle version du traité qui imprime une nouvelle orientation en matière de défense antimissiles.
En ce qui concerne les travaux du Groupe de planification binational, je suis certain que le député d'Halifax-Ouest serait heureux d'expliquer à la Chambre qu'ils sont presque terminés. Le groupe mettra fin à ses activités ce mois-ci, ce qui devrait dissiper les craintes de la députée. Je suis certain que le député serait prêt à confirmer cette information à l'intention de la Chambre.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et moi avons une vision très différente de ce qui constituerait une victoire pour la souveraineté. J'estime, pour ma part, qu'une victoire pour la souveraineté canadienne et la démocratie serait d'accepter de relever le défi lancé par le porte-parole du NPD en matière de défense, au nom de son parti, lorsqu'il a affirmé que nous devrions faire ce que nous avons déjà fait à maintes reprises, c'est-à-dire prolonger l'entente sans la modifier jusqu'à ce que nos comités parlementaires aient pu l'examiner en profondeur. Nous devrions inviter des chercheurs bien informés et des experts en politique qui connaissent parfaitement ces questions à venir témoigner devant les comités parlementaires afin d'ouvrir le débat.
La population s'inquiète véritablement de constater que nous nous dirigeons vers une intégration plus poussée. Ce n'est pas de la partisanerie lorsque j'affirme que nous nous dirigeons lentement, mais sûrement, vers une intégration accrue avec les Américains en matière militaire, dans le domaine de la politique étrangère, de l'environnement et du commerce. Ce n'est pas pas une affirmation hostile, mais simplement l'affirmation d'un fait.
Personne ne niera que certains des changements sont mineurs, mais ils constituent néanmoins un pas vers une intégration plus poussée. Les Canadiens ont d'ailleurs eu beaucoup à dire à ce sujet dans le cadre de l'examen de l'Énoncé de la politique internationale. Une majorité de participants s'est dite gravement préoccupée par la question de savoir si ce sont véritablement les valeurs canadiennes et notre vision d'un monde plus sûr où la sécurité humaine occupe une place centrale qui nous guideront dans le travail que nous effectuons au nom des Canadiens.
Ne sommes-nous pas ici pour représenter les Canadiens, envers qui nous sommes responsables? Comment cela répond-t-il au désir des Canadiens d'avoir leur mot à dire dans les mesures qui façonneront leur avenir et celle des générations futures?
Monsieur le Président, c'est une question très importante que nous examinons et que nous débattons à la Chambre des communes, au nom des Canadiens; nous devons garder cela en tête. Nous sommes ici au nom des Canadiens. Nous devrions toujours réfléchir à la responsabilité première et primordiale de tout gouvernement national, qui est d'assurer la sécurité et la sûreté des citoyens. Par conséquent, nous devons en tenir compte dans l'examen du renouvellement du NORAD.
L'Accord du NORAD resserrera-t-il la sécurité et la sûreté des citoyens au Canada et, par voie de conséquence, servira-t-il l'intérêt national? C'est dans cette perspective que mon collègue de Provencher, le ministre de la Justice, avec qui je partagerai mon temps de parole, abordera la question.
Pour les Canadiens que cela pourrait intéresser mais qui ne connaissent pas entièrement l'histoire de cet accord, je prends quelques minutes pour faire un bref exposé historique.
Au début, pendant la première moitié du siècle dernier, certains changements dans la façon dont les États se faisaient la guerre ont eu une incidence sur le type d'alliances qu'ils concluaient pour se protéger.
Au début du siècle dernier, on n'aurait jamais cru que des appareils pourraient voler dans les airs et attaquer à distance des pays ennemis. Avec la participation occasionnelle des avions au cours de la Première Guerre mondiale, puis le développement d'une capacité aérienne permanente, certains pays dont le Canada et les États-Unis ont constaté, au cours des années 1930, non seulement que la guerre aérienne était devenue une réalité, mais aussi que les avions pouvaient parcourir de grandes distances sans avoir à se réalimenter en carburant et pouvaient transporter de lourds chargements de bombes. Voilà qui annonçait l'arrivée en scène des porte-avions.
Ces éléments ont amené des États du monde entier, plus particulièrement le Canada et les États-Unis, à se rendre compte qu'il fallait collaborer pour protéger leurs pays respectifs et pour protéger le continent. Déjà en 1940, avec la signature de la Déclaration d'Ogdensburg, à l'origine de l'Accord du NORAD, une entente pour la défense aérienne de l'Amérique du Nord commençait à se dessiner. Pendant la guerre froide, il était évident pour le monde entier, et certes pour les gens de l'Amérique du Nord, que certains pays possédaient la capacité de lancer des attaques à grande distance, au moyen de missiles uniquement, et de causer des dommages terribles à un autre pays. Comme nous sommes liés géographiquement aux États-Unis, la nécessité de collaborer à la protection de nos pays respectifs et de protéger le continent est devenue primordiale. Par conséquent, le NORAD a été élaboré.
Cependant, au départ, lorsqu'il a été décidé que le Canada travaillerait avec les États-Unis, nous avions, comme aujourd'hui, des inquiétudes concernant notre souveraineté et nos intérêts nationaux. Nous voulions nous assurer que nous aurions le même poids que notre voisin dans cet accord. Par conséquent, à partir de 1958, et encore aujourd'hui, il y a eu un commandement partagé. Il y a des moments où il y a un commandement canadien, c'est-à-dire où il y a un Canadien qui, à un moment ou à un autre du jour ou de la nuit, dans cette immense caverne du Colorado, dirige le système de défense aérienne de l'Amérique du Nord. Canadiens et Américains se relaient à ce poste.
D'ailleurs, c'est un Canadien qui était en poste le 11 septembre, lorsque des instructions ont dû être envoyées dans toute l'Amérique du Nord pour dire que tous les avions devaient se poser et qu'aucun aéronef ne devait pénétrer l'espace aérien des États-Unis. Le Canadien en charge du système de défense aérienne de l'Amérique du Nord à ce moment a vécu un moment historique. Il faut maintenant renouveler l'accord.
Nous devons examiner les gains que nous pouvons faire et que le Canada a faits pour la défense de ses intérêts nationaux. Nous devons toujours faire passer la souveraineté du Canada et nos intérêts nationaux en premier. Avec l'accord, la totalité de notre frontière sud est protégée à très faible coût pour nous. Dix pour cent du coût du système est payé par le Canada et le reste est payé par les États-Unis.
Quand nous pensons au fait que nous pouvons protéger nos voisins du Sud grâce à l'observation et à nos capacités dans le Nord, et que nous pouvons collaborer ensemble pour protéger nos pays individuellement et le continent collectivement, c'est un énorme avantage pour nous. Peu de pays ont cette capacité et cet avantage.
Grâce à cet accord, nous pouvons comprendre et influencer les décisions des États-Unis concernant les questions militaires, la collecte de renseignements et le développement de certains produits requis pour protéger un continent tout entier. Les équipes et les compagnies de recherche et développement du Canada ont un accès important au type d'équipement et de capacité qui rendent possible ce type d'accord. Quelque 50 000 emplois du secteur aérospatial au Canada seulement dépendent directement de cet accord. Je ne dis pas que nous devrions être partie à cet accord uniquement pour des raisons économiques, mais nous sommes très avantagés d'avoir cette possibilité.
L'ajout d'un volet maritime ne diminue en rien notre souveraineté nationale. Ce volet ne fait qu'accroître le volet d'alerte. Si des menaces viennent de la mer, pas seulement de l'air maintenant, dans ces cas, si ce sont des menaces dirigées vers le Canada, le Canada a le commandement intégral. Si ces menaces sont dirigées vers les États-Unis, ce sont eux qui ont le commandement intégral.
Nous ajoutons le volet maritime, car nous sommes conscients des moyens des pays qui pourraient menacer la paix, ceux qui ont déclaré détester et mépriser la démocratie et la liberté. Nous devons être en mesure de nous protéger contre les tactiques qu'ils pourraient déployer pour arriver à leurs fins destructives.
Nous devons aussi examiner à quoi nous engage cet accord et si nous y sommes liés à tout jamais. Nous voulons que cet accord soit un accord permanent contenant toutefois une disposition de renouvellement aux quatre ans. L'accord doit être renouvelé au moins aux quatre ans. Si le Canada décide de se retirer de l'accord, nous pouvons le faire en donnant un avis d'un an.
L'engagement en termes de temps et de ressources est certainement gérable. Ce qui ne l'est pas, c'est l'accroissement du risque. Certains diront que la guerre froide est chose du passé. Après la guerre froide, on a même remis en question l'existence de l'OTAN, et, à plus forte raison, celle du NORAD.
Nous savons que la situation actuelle, sous bien des aspects, ressemble à une « paix froide ». La Corée du Nord a été très agressive sur le plan de la construction de missiles balistiques et des charges militaires qu'elle est en mesure d'y installer. L'Iran est loin de pouvoir attaquer l'Amérique du Nord à distance, mais ce n'est qu'une question de temps. Nous savons que la capacité de ces pays augmentera avec le temps.
C'est une question de bon sens. Il en va de notre responsabilité envers nos concitoyens d'agir en gouvernement responsable, c'est-à-dire de veiller à ce que la sécurité des Canadiens passe avant tout. C'est pourquoi, à mon avis, nous avons tout avantage à signer cet accord.
J'ai écouté mes collègues et je ne mets pas en doute leurs préoccupations au sujet du Canada, mais je voudrais qu'ils soient clairs. Veulent-ils adhérer ou pas à cet accord? Ils font des beaux discours pour essayer de s'attirer les faveurs d'un groupe ou d'un autre. Je souhaiterais qu'ils nous disent carrément s'ils veulent ou non se retirer de cet accord. Ils lancent toutes sortes d'attaques verbales et soulèvent toutes ces questions, et il est normal de poser des questions au sujet de cet accord. Nous essayons d'y répondre. Si nos vis-à-vis ne sont pas pour l'accord, qu'ils se lèvent et le disent carrément. Ils doivent faire connaître leur position aux Canadiens.
Nous sommes en faveur de cet accord pour toutes les raisons que nous avons mentionnées. J'espère que nos autres collègues seront d'accord. Nous collaborons avec au moins une partie des députés de l'opposition en face qui ont ratifié des modifications à l'accord pas plus tard qu'en 2004. Lorsqu'ils formaient le gouvernement, ils ont adhéré à l'accord. Je ne veux absolument pas le faire d'une façon qui va diminuer leur apport à cet accord, mais je tiens pour acquis, et j'espère, que nous pourrons compter sur ce type de collaboration de leur part. Cet accord nous a bien servis. Il nous permet aussi de réaliser des économies. Je le répète, notre part du financement du NORAD n'est que de 10 p. 100.
Cet accord nous a bien servis. Il nous permet aussi de réaliser des économies. Je le répète, notre part du financement du NORAD n'est que de 10 p. 100. La somme de 1,4 milliard de dollars qui a été annoncée hier dans ce que je considère être un budget très constructif et qui va servir à assurer la sécurité à nos frontières ne serait pas disponible, car nous devrions affecter d'énormes montants à l'Accord du NORAD dans le cadre duquel les États-Unis fournissent la part du lion.
Nous sommes heureux de faire cela. Nous sommes heureux d'avoir un an pour nous retirer de cet accord au besoin, heureux de dire aux Canadiens qu'il est dans notre intérêt sur le plan de la souveraineté en particulier de continuer à ratifier cet accord historique pour protéger l'Amérique du Nord.
Monsieur le Président, je trouve étonnant que le ministre ait dit que le NPD n'avait pas été clair. S'il avait écouté les deux députés qui ont énoncé la position du NPD, il saurait quels arguments nous avons invoqués pour dire que cet accord laisse à désirer et qu'il constitue une érosion évidente de la souveraineté du Canada.
Une de nos préoccupations, et nombre de Canadiens ont certainement la même préoccupation, est que le gouvernement tente de redonner vie à un accord vieux de 50 ans élaboré pendant la guerre froide et qui a fait son temps. Il s'agit de déterminer si l'Accord du NORAD ne servirait pas discrètement de couverture pour notre intégration avec les États-Unis, intégration donnant lieu à l'érosion de la souveraineté canadienne. Cette question est des plus légitimes, compte tenu de l'accord dont nous sommes saisis ce soir.
Pour revenir à ce Groupe de planification binational, on lit ceci dans son rapport:
Le prochain renouvellement de l'accord du NORAD [...] constitue une étape importante vers le renforcement de la défense et de la sécurité de notre continent. Pour continuer sur cette lancée, un accord global sur la défense et la sécurité est la prochaine étape logique, car il apporterait l'unité d'effort et d'orientation à chacune des organisations de politique étrangère, de sécurité et de défense, y compris le NORAD.
Il y a une vraie question à laquelle le gouvernement n'a pas répondu, et c'est celle-ci: où cet accord nous amène-t-il sur le plan des modifications que nous voyons? Nous savons qu'une des modifications est ainsi libellée:
Des accords seront pris pour assurer la mise en commun effective entre les parties des renseignements pertinents pour les missions de NORAD.
Il est sérieusement à craindre que cette modification, et il y en a d'autres, nous entraîne vers une plus grande intégration et un service du renseignement commun, ce qui fera perdre toute capacité de prise de décisions à notre pays.
Je mets vraiment le ministre au défi de dire que le NPD n'est pas clair. Il me semble que nous ne faisons qu'exprimer les très graves préoccupations que nous ont exprimées les Canadiens. Ce qui n'est pas clair, c'est vers quoi le gouvernement conduit le Canada quant à son intégration aux États-Unis. Le gouvernement ne l'a pas dit ce soir, mais il a la responsabilité de le faire et d'être franc envers la population canadienne. Nous voudrions savoir ce qu'est la position du gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, je vais m'efforcer de donner réponse à certaines de ces interrogations. J'ai déclaré dans mes observations qu'il était important de poser des questions. Plus les questions sont valables, plus elles sont importantes et nous sommes impatients de pouvoir répondre à des questions valables. Cependant, il n'est pas valable d'écarter tout simplement l'accord du revers de la main en insinuant qu'il y a anguille sous roche. On invente toujours un homme de paille pour distraire ceux dont le seul souci est d'agir de façon résolue et prendre une décision. Je vous invite à poser des questions valables mais je vous prie de ne pas écarter la question du revers de la main en parlant d'anguille sous roche alors que l'eau est limpide.
La députée a raison de parler d'un groupe de planification binational. Cependant, en insinuant qu'il y a anguille sous roche, elle s'interroge sur l'intégrité des Canadiens qui composent la moitié du groupe de planification binational et elle suppose qu'il s'agit d'un groupe de Canadiens qui complotent en secret en visant d'autres objectifs que ceux qui sont énoncés ici. C'est assez difficile à imaginer. Qu'on nous en fournisse la preuve. Nous serions certainement les premiers à vouloir savoir que ce genre de grenouillage existe.
La députée a parlé du partage des renseignements. Je me demande si elle est au courant de l'ampleur des activités de partage de renseignements qui ont cours à l'heure actuelle simplement pour protéger nos frontières? Dans le cadre de l'excellent projet pilote Shiprider sur les Grands Lacs, nos agents de renseignement et d'exécution ont fait équipe récemment pour assurer la protection de la frontière. On y a mis à l'essai l'approche selon laquelle chaque pays s'en tient à ses domaines de souveraineté. Les agents des États-Unis ne pouvaient mener leurs activités au Canada et nous, de notre côté, nous ne pouvions pas décider unilatéralement de nous rendre aux États-Unis pour mener les nôtres.
Le partage de renseignements peut donner lieu à des synergies considérables. Aujourd'hui, l'isolationnisme est ni possible, ni souhaitable, pas plus à l'échelle des individus, qu'à celle des pays. Nous devons partager nos capacités en matière de renseignement pour améliorer le niveau de protection de part et d'autre. Si vous avec des questions à soulever à cet égard, je vous prie de le faire.
La députée a également parlé du renouvellement du contrat. Évidemment, c'est à cela que nous nous appliquons. Le contrat a été renouvelé plusieurs fois depuis 1958. Il nous semble important de ne pas nous engager sans formule de renouvellement et c'est pourquoi nous voulons être en mesure de revoir l'accord tous les quatre ans. Si jamais les Canadiens nous font savoir qu'ils souhaitent notre retrait, nous pouvons agir en conséquence à un an d'avis.
La députée peut bien nous recommander, comme elle l'a fait, de consulter les Canadiens. Cependant, je ne crois pas avoir entendu les Canadiens dans leur majorité nous dire de mettre fin à cette entente et de trouver une autre façon de mieux nous protéger. Je n'ai rien entendu de tel.
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent que le gouvernement du Canada a la responsabilité fondamentale de protéger le Canada et les Canadiens dans un environnement de plus en plus complexe et incertain. Au cours de la dernière décennie, des changements importants et interreliés sont survenus dans le paysage de la sécurité internationale. Étudier des façons de renforcer les dispositifs de défense et de sécurité avec les États-Unis, y compris l'élargissement du rôle du NORAD, est dans l'intérêt national du Canada.
Réagissant aux événements du 11 septembre 2001 et reconnaissant l'impact possible à la frontière des nouvelles menaces à la sécurité, le Canada et les États-Unis ont examiné un éventail de mesures en vue d'accroître la coopération continentale en matière de sécurité ici et à l'étranger.
Les États-Unis ont, entre autres mesures, établi le Commandement du Nord ayant pour mandat de protéger la souveraineté, le territoire, la population et l'infrastructure de défense cruciale des États-Unis contre les menaces extérieures et les agressions.
Au Canada, le gouvernement a élaboré un programme de sécurité global en investissant des milliards de dollars dans des dispositifs de sécurité et en créant Commandement Canada, responsable de la protection tant aérienne que maritime du Canada.
Aujourd'hui, les menaces à notre sécurité et à notre mode de vie en Amérique du Nord sont inextricablement liées à ce qui se passe bien loin de chez nous. La relation de défense entre le Canada et les États-Unis est l'une des plus durables et des plus importantes au monde. La tradition d'une coopération bilatérale pour défendre l'Amérique du Nord remonte aux années 1940 et est un complément naturel aux liens politiques, économiques, culturels et sociaux profonds qui unissent nos deux pays.
J'ai souligné lors du débat sur le bois d'oeuvre à quel point nos collègues du Nouveau Parti démocratique sont devenus d'ardents partisans de l'ALENA et qu'ils ne voudraient pas qu'un compromis mette en péril la relation économique étroite qui existe entre les États-Unis et le Canada. En ce sens, nos collègues, les néo-démocrates, ont fait des progrès. Ils voient les avantages de cette relation économique. En fait c'est un des partis à la Chambre qui a le plus exprimé ses craintes que soit compromis le libre-échange créé par l'ALENA.
Ils ont fait beaucoup de chemin à cet égard, mais nous devons maintenant situer cet accord militaire dans son contexte et également démontrer à nos collègues du Nouveau Parti démocratique les avantages qu'il crée pour le Canada.
Depuis plus de 60 ans, il est clair que le continent nord-américain ne peut être défendu qu'en collaboration. Nous devons coopérer avec nos voisins. Nous ne pouvons simplement accepter de protéger le continent d'une attaque aérienne tout en refusant de le protéger contre les attaques navales, sous prétexte que cela serait incompatible avec les principes sur lesquels NORAD est fondé. Je ne pense pas qu'il y ait incompatibilité. Au contraire, et comme la nature des menaces évolue, l'accord doit être modifié en conséquence. C'est la fonction de cette nouvelle modification à NORAD.
Depuis 1958, NORAD a été un élément crucial de cette relation bilatérale de défense et un pilier de l'édifice de sécurité mondiale du Canada. Plus que tout organisme de défense, NORAD incarne la collaboration binationale qui est essentielle pour affronter les menaces transnationales de notre époque. Je prends note des propos du député au sujet du commandement de NORAD au moment de l'attaque du 11 septembre 2001.
Le rôle de NORAD est de détecter toute attaque menée contre l'Amérique du Nord par des missiles aéroportés ou des engins spatiaux et de donner l'alerte. NORAD participe également à la surveillance et au contrôle de l'espace aérien américain et canadien.
Pour le Canada, les avantages de NORAD ont été substantiels. NORAD a fait profiter le Canada d'une protection accrue contre les attaques militaires directes. NORAD a renforcé la souveraineté du Canada en lui donnant un mot à dire sur les décisions américaines ayant un impact sur les intérêts canadiens.
Comment pourrions-nous simplement nous résoudre à laisser les Américains prendre leurs décisions sans tenir compte du point de vue du Canada? C'est ce qu'impliquerait un retrait de NORAD ou une réduction de son influence. Les Américains prendraient des décisions concernant l'espace aérien canadien et les eaux canadiennes, car ils le feraient en toute légitimité pour défendre leur pays.
Nous voulons garder notre voix au chapitre. Grâce à NORAD, nous pouvons avoir une influence sur les décisions américaines qui ont des incidences sur notre souveraineté. NORAD nous permet de renforcer notre souveraineté.
Grâce à NORAD, le Canada et les États-Unis sont des partenaires à part entière dans la défense de leur espace aérien continental. Bref, NORAD fournit au Canada, à peu de frais, une capacité de surveillance et de contrôle de son espace aérien.
Pour son investissement d'approximativement 350 millions de dollars, soit à peu près 10 p. 100 du coût du NORAD, le Canada bénéficie d'un degré de sécurité dont il ne pourrait espérer se doter seul. Nous devrions penser à cela. Si nous devions assurer cette sécurité seuls, comment financerions-nous nos programmes sociaux? Comment financerions-nous nos programmes en santé? Nous pouvons offrir ces programmes parce que les Américains prennent en charge la part du lion de la défense et de la sécurité de notre pays. Mettre en doute, de quelque façon que ce soit, la bonne volonté des Américains dans ce contexte est tout simplement inacceptable.
Les événements du 11 septembre 2001 ont fait ressortir la pertinence du NORAD dans le contexte de la sécurité d'aujourd'hui. Le NORAD a, depuis, fait quelques changements importants pour s'adapter aux nouvelles menaces en rehaussant son état de préparation opérationnelle et sa capacité de réagir aux menaces venant à la fois de l'extérieur et de l'intérieur de l'espace aérien de l'Amérique du Nord.
Les négociations entre le Canada et les États-Unis en vue de renouveler l'Accord du NORAD ont mis en lumière le désir sincère des deux parties d'améliorer de façon tangible les rapports canado-américains en matière de défense.
Nous avons maintenant un accord permanent. Ce changement met en évidence l'engagement de longue date tant du Canada que des États-Unis en matière de défense commune de l'Amérique du Nord. La souplesse n'en souffre pas pour autant; en effet, alors qu'il fallait autrefois renouveler l'accord à un intervalle fixe de cinq ans, l'accord dont nous sommes saisis ce soir prévoit un renouvellement aux quatre ans ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cela rendra obligatoire une réévaluation de l'accord à intervalle régulier ou à la suite d'événements inhabituels exigeant que le NORAD s'adapte aux nouvelles circonstances.
De plus, le nouvel accord tient compte de la réalité: de nos jours, les formes et provenances de menaces potentielles contre l'Amérique du Nord sont multiples. Fait important, on y reconnaît que ces menaces ne sont pas exclusivement aériennes. La mission du NORAD est élargie en conséquence, de sorte que les gouvernements des deux pays soient prévenus de toute menace maritime réelle ou potentielle pesant sur le continent. Le Canada et les États-Unis ont donc maintenant une vue plus complète des approches des voies navigables en Amérique du Nord.
Pour conclure, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la relation de défense entre le Canada et les États-Unis est l'une des plus durables et des plus importantes au monde. Le NORAD a été un pilier fondamental de la défense l'Amérique du Nord. Le nouvel accord est assez souple pour s'adapter à l'évolution des menaces, y compris les menaces maritimes. Le NORAD a bien servi les intérêts des Canadiens et du Canada, et j'exhorte la Chambre à donner son appui à l'accord.
Monsieur le Président, je crains que le ministre ait mal compris la position du NPD concernant l'ALENA, mais c'est peut-être l'objet d'un autre débat.
[Français]
Le député nous assure que cet Accord du NORAD se réduit à un simple prolongement de notre relation avec les États-Unis. Or, dans son rapport, le groupe de planification binational qualifie l'extension du NORAD de première étape dans le processus progressif d'intégration pleine et entière avec non seulement la politique militaire américaine, mais aussi la politique diplomatique américaine.
Dans ce rapport, il est question d'établir, et je cite: « Une organisation unique responsable de l'alerte et de l'exécution, tous domaines confondus, en matière de défense et de sécurité. »
Cela pourrait comprendre, semble-t-il, la participation du Canada à la défense antimissile balistique, ce qui m'inquiète grandement, moi et la majorité des Canadiens. Je ne veux rien supposer, mais je voudrais qu'on me garantisse et qu'on garantisse aux Canadiens que le gouvernement ne nous engagera pas en catimini dans la défense antimissile, comme il l'a fait avec le NORAD.
Je demande donc au ministre s'il est prêt à appuyer un amendement au présent Accord du NORAD qui exclut concrètement et sans équivoque la poursuite de l'intégration avec l'appareil militaire américain et la participation du Canada à tout éventuel dispositif de défense antimissile balistique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais certainement savoir quelle est la position du NPD sur l'ALENA. Je sais que, aux dernières élections, son candidat dans ma circonscription disait, pour mousser sa candidature, combien il était fier d'être associé à un parti qui s'opposait à l'ALENA et qui voulait que nous nous retirions de l'ALENA. Quand j'entendais ce que disaient les députés du NPD sur le libre-échange au cours du débat sur le bois d'oeuvre, j'avais l'impression qu'ils avaient tourné le dos à la position que défendait leur candidat dans ma circonscription. Mais c'est vrai que c'est là l'objet d'une autre discussion.
Quant aux préoccupations de ma collègue concernant la prolongation de l'accord, je pense que ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, ce n'est pas une prolongation, mais une réaction à un danger appréhendé. Nous avons toujours pensé que la menace venait des airs. Maintenant, on nous dit que le danger ne viendrait pas seulement des airs, qu'il pourrait venir aussi des mers. Ce que nous devons faire, c'est nous assurer que...
Une voix: Attention aux Maritimes.
L'hon. Vic Toews: Nous nous préoccupons grandement de la protection de notre côte maritime également, parce que c'est bien sûr la région où la menace se ferait sentir en premier lieu.
On ne peut absolument pas savoir d'où viendra le prochain danger réel, mais l'accord établit clairement qu'il ne s'applique pas à la défense antimissile balistique. Là-dessus, l'accord est clair. Mes collègues du NPD devraient trouver cela rassurant.
Monsieur le président, j'ai une question technique et une observation. Le ministre pourrait-il expliquer la formule de modification et nous dire combien de personnes doivent absolument participer au processus de modification?
Pour en venir à mon observation, les menaces maritimes n'ont bien sûr rien de nouveau. Elles existent depuis la création de notre pays.
Mon commentaire est destiné aux technocrates qui travaillent sur l'accord. Comme le député l'a mentionné à plusieurs reprises, le 11 septembre, j'étais dans le bureau d'un membre du congrès à Washington, loin de ma circonscription. Une situation très chaotique a eu lieu au Yukon. Des avions de combat américains ont ordonné un avion de ligne coréen qu'ils soupçonnaient d'avoir été détourné d'atterrir dans ma circonscription. La panique s'ensuivit en ville. Je pense que les communications ont laissé à désirer. D'ailleurs, cela a pris des mois pour que les habitants comprennent ce qui s'était passé.
J'encouragerai donc les gens qui travaillent sur l'accord à faire en sorte que les habitants des localités qui sont touchées par de tels incidents, que ce soit dans l'un ou l'autre de nos deux le pays, soient mis au courant de la situation. Je pense que cela les aiderait à avoir davantage confiance dans l'accord.
Monsieur le président, le député soulève un très bon point et illustre l'importance du partage intégré des renseignements, qui permet aux habitants des deux pays de connaître l'ampleur précise d'un problème ou de savoir qu'il n'y a aucun problème. L'argument que soulève le député relativement à l'amélioration du partage de l'information vient s'ajouter aux arguments qui répondent à la préoccupation selon laquelle une attaque peut venir de l'eau plutôt que de l'air.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Pierrefonds—Dollard.
[Traduction]
À titre de député de Nipissing—Timiskaming, il me fait plaisir de participer au débat de ce soir sur Ie renouvellement de l'Accord du NORAD entre le Canada et les États-Unis. Ce débat présente une importance et un intérêt particuliers pour mes électeurs, parce que le secteur canadien de défense aérienne du NORAD est situé à la BFC North Bay, dans ma circonscription.
Comme nous le savons déjà, le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord est une organisation militaire créée par le Canada et les États-Unis en 1958. Il est chargé de surveiller l'espace aérien de l'Amérique du Nord et de le défendre contre d'éventuelles attaques par des avions, des missiles ou des véhicules spatiaux.
Lors de sa création, la principale raison d'être de NORAD était d'offrir un moyen de défense contre les bombardiers soviétiques transportant des bombes nucléaires. Après la guerre froide, lorsque la menace d'un conflit nucléaire s'est dissipée, il y a eu un grand débat sur la pertinence du NORAD.
Toutefois, depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, le NORAD revêt une importance encore plus grande. NORAD est maintenant chargé de détecter des menaces terroristes partout en Amérique du Nord et d'y réagir. En août 2004, le Canada a donné son aval écrit à une modification à l'Accord du NORAD pour permettre à l'organisation de partager son information avec les commandants américains qui dirigent le système de défense antimissile des États-Unis. Cette modification a permis d'assurer la survie et l'efficacité à long terme du NORAD.
L'Accord du NORAD entre le Canada et les États-Unis était censé expirer le 12 mai. Cependant, à la fin de la semaine dernière, les Canadiens ont appris de source américaine que le ministre canadien de la Défense et l'ambassadeur des États-Unis au Canada avaient déjà renouvelé l'accord lors d'une réunion tenue à Ottawa.
Non seulement personne n'avait entendu parler d'une cérémonie de signature, mais, lorsque des journalistes canadiens ont interrogé les représentants du gouvernement au sujet de l'accord, les représentants du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Défense ont dans un premier temps refusé de confirmer que l'accord avait été signé.
Comme les représentants canadiens refusaient de dire quoi que ce soit, ce sont les représentants américains qui ont présenté les détails du renouvellement, et c'est à ce moment-là que les Canadiens ont appris que le nouvel accord prévoyait la participation du Canada au NORAD pour une période indéterminée, ainsi que de nouvelles responsabilités en ce qui a trait aux attaques terroristes et au trafic de drogues et de migrants par les voies maritimes.
Il est complètement inacceptable que nous apprenions de représentants américains, plutôt que de notre propre gouvernement, l'existence de changements majeurs dans un traité qui a des répercussions sur notre relation militaire avec les États-Unis. Par ailleurs, le fait que l'accord ait été signé avant que le Parlement n'ait eu la possibilité de débattre de la question établit un dangereux précédent.
Le ministre des Affaires étrangères a beau répéter que l'accord a été signé, mais qu'il n'a pas encore été ratifié, cela ne change rien au fait que les Canadiens ont été tenus dans l'ignorance.
J'ai l'intention d'appuyer le renouvellement de l'Accord du NORAD, y compris l'élargissement de sa portée au domaine de la surveillance maritime, mais je trouve extrêmement dérangeante la décision du premier ministre de concocter cet accord en secret. Le premier ministre a fait campagne en prônant l'ouverture et la responsabilité. Jusqu'ici, les Canadiens n'ont rien vu d'autre qu'une conspiration du silence mise en place par le premier ministre et son gouvernement.
Comme le député de Nipissing—Timiskaming, je dois déterminer quel sera l'impact du nouvel Accord du NORAD sur les gens de ma circonscription. Étant donné que les députés n'ont pas pu voir l'accord ni en débattre devant la Chambre des communes avant qu'il soit signé, certaines questions très importantes demeurent sans réponse.
Le NORAD fait partie intégrante des activités de la Base des Forces canadiennes North Bay. Je voudrais que le premier ministre me donne l'assurance qu'un engagement renouvelé au NORAD garantira aussi l'existence à long terme de cette base. Une nouvelle installation ultramoderne a récemment été construite en surface pour y loger les opérations du NORAD et remplacer un abri aménagé dans les profondeurs du bouclier canadien durant les années 1960, lequel devait à l'origine permettre de résister à une attaque nucléaire.
Au cours des travaux de construction, le ministre de la Défense alors en poste a visité le complexe et a réaffirmé l'engagement du gouvernement libéral au regard de la BFC North Bay. Il a insisté sur son importance stratégique pour la défense du Canada et de l'ensemble de l'Amérique du Nord.
À l'occasion d'une visite à la base en janvier dernier, soit immédiatement avant les élections, le ministre de la Défense nationale d'aujourd'hui a promis qu'un gouvernement conservateur en augmenterait l'effectif, son parti s'étant engagé à accorder un financement accru aux forces armées.
Les militaires, employés civils et sous-traitants totalisent plus de 800 personnes à la base de North Bay, et je souhaite m'assurer que le gouvernement conservateur maintiendra son engagement envers chacune d'entre elles.
L'accord du NORAD s'est révélé très utile pour le Canada et les États-Unis. Je suis heureux que les négociations entreprises par le gouvernement libéral aient conduit à une entente grâce à laquelle leur collaboration se poursuivra de nombreuses années encore. Par ailleurs, je suis d'avis que la décision d'inclure les opérations liées à la sécurité maritime dans la fonction de surveillance tactique du NORAD sera avantageuse.
Ce qui l'est moins, c'est le penchant du premier ministre pour le secret. Les Canadiens méritent d'être informés par leur propre gouvernement des grandes initiatives de leur pays en matière de politique de défense. On voit ici pourquoi, dans un rapport spécial au Parlement, le Commissaire à l'Information, John Reid, a qualifié l'approche des conservateurs de « rétrograde et dangereuse ».
La question que nous devrions nous poser en tant que Canadiens serait peut-être la suivante: « Si le premier ministre ne peut faire confiance à ses citoyens, pourquoi devrions-nous, nous, lui faire confiance? ».
Monsieur le Président, le député de Nipissing—Timiskaming a soulevé certains des points que le député de Vancouver-Sud avait déjà soulevés. Je lui poserai donc quelques questions.
Premièrement, convient-il avec le député de Vancouver-Sud que ce débat ne devrait même pas avoir lieu, car il est inapproprié dans notre processus constitutionnel de tenir des débats comme celui-ci au Parlement?
Compte tenu de sa conception de l'ouverture, convient-il avec le député de Vancouver-Sud que ce débat ne devrait pas se tenir?
Pourrait-il aussi m'indiquer tout accord ou tout traité que le dernier gouvernement a présenté à la Chambre pour en débattre et l'approuver?
De plus, pourrait-il indiquer à la Chambre si les amendements de 2004 que l'ancien gouvernement libéral a apportés à l'Accord du NORAD concernant l'échange de renseignements touchant les missiles balistiques ont fait l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre?
Monsieur le président, il faut se demander si ce débat devrait avoir lieu maintenant. Il aurait dû avoir lieu il y a longtemps, avant la conclusion de l'accord. Le gouvernement a pris les devants et a signé un accord qui lie la Couronne. Aux États-Unis, lorsque le Congrès prend une décision...
Des voix: Oh, oh!
M. Anthony Rota: Monsieur le président, j'écoute attentivement. Je ne chahute pas les députés d'en face. Je m'attends au même respect de leur part.
Une voix: Vous n'étiez pas ici.
M. Anthony Rota: C'est là un recours au Règlement, mais, de toute façon, quand nous regardons ce qui se passe aux États-Unis, nous constatons que le Congrès tient son pouvoir de la population, tout comme le président. Deux entités distinctes peuvent prendre cette décision. La Couronne, le gouvernement du jour, doit prendre une décision, mais il tient son pouvoir de la Chambre, et ses décisions doivent être ratifiées par la Chambre pour prendre effet.
Nous sommes actuellement saisis d'une décision qui a été prise par un petit groupe de personnes qui contrôlent la Chambre ou qui pensent la contrôler. Ils ont en fait lié la Couronne à cet accord. Pourtant, ils n'ont pas obtenu le consentement de la Chambre. Je ne pense pas que cela soit acceptable. Voilà une initiative qui pourrait revenir les hanter si jamais ils n'obtiennent pas l'approbation de la Chambre. Il ne s'agit pas simplement d'une question de bon processus.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député d'en face.
Le simple fait que ce débat ait lieu ce soir constitue un précédent. Le gouvernement a fait campagne sur cette question et a dit que tous les traités importants qui seraient signés seraient soumis à un débat et à un vote à la Chambre, et c'est ce qui arrivera sous peu.
Je siège à la Chambre depuis neuf ans et je me rappelle que l'ancien gouvernement libéral a signé de nombreux traités qui n'ont jamais été soumis à un débat ou à un vote à la Chambre.
J'ai siégé au Comité de la défense avec le député d'en face. J'ai beaucoup de respect pour lui, car je crois que les forces armées lui tiennent beaucoup à coeur. Au fil des ans, je crois que notre comité a établi un rapport qui nous permet de collaborer à l'amélioration des forces armées au Canada.
Il me semble qu'il serait quelque peu fourbe de la part du député de se plaindre du fait que nous ayons ce débat. Il a l'occasion de soulever ces questions à la Chambre, alors que son gouvernement n'a pas accordé cette possibilité aux partis d'opposition par le passé.
Je voudrais qu'il clarifie sa position sur le fait que nous tenions ce débat à la Chambre ce soir et qu'un vote aura lieu.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'admiration pour le député de Lethbridge. Nous avons travaillé ensemble au sein du Comité de la défense et je lui voue un grand respect.
Je ne déplore pas le fait que ce débat a lieu. C'est un débat nécessaire. Ce que je déplore, et ce qui me déplaît, c'est que ce débat a lieu parce que les conservateurs ont été pris en flagrant délit. Tout ceci se passe parce que ce sont le gouvernement et les médias des États-Unis, et non pas notre propre gouvernement, qui nous ont révélé ce qui s'était passé. Là est le problème.
Si le gouvernement conservateur était vraiment transparent, tout ceci se serait produit il y a bien longtemps et ce débat aurait eu lieu avant que quoi que ce soit ait été signé. Voilà ce que je déplore. Par contre, le débat lui-même est nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, je participe avec plaisir au débat de ce soir sur la ratification, par le gouvernement, de l'accord du Commandement de la défense aérienne de l’Amérique du Nord, le NORAD. D'entrée de jeu, je dirai que j'apprécie cette ratification, d'autant plus que l'entente précédente échoira le 12 mai prochain, soit dans neuf jours.
Bien sûr, on peut accuser le gouvernement d'avoir d'abord signé cette entente en catimini avant de la faire ratifier par le Parlement.
Cela n'empêche pas que le Canada et les États-Unis ne peuvent se passer du NORAD, et que nos deux pays, plus que jamais, se doivent de travailler main dans la main pour assurer notre défense continentale. Celle-ci se doit d'inclure le volet maritime, car depuis les événements du 11 septembre 2001, nul ne peut prédire où, quand et comment une prochaine attaque surviendra. Or quel que soit le gouvernement, nous avons le devoir moral de protéger notre pays et notre continent contre toute attaque, quelle qu'elle soit.
Présent depuis la création du NORAD en 1958, le Canada ne peut pas, à cause du coût mais aussi des échanges de renseignements, se permettre de faire cavalier seul.
Certains collègues ont mentionné que cette entente aurait dû être étudiée au préalable par les comités de la défense des deux Chambres, mais dans le passé, les membres de ces comités de la défense ont plusieurs fois visité les installations du NORAD au Colorado. Or les députés libéraux étaient plus que satisfaits du rôle et de l'importance que le NORAD joue dans la lutte contre le terrorisme et dans la protection de notre pays.
Il convient toutefois d'ouvrir une parenthèse pour dire qu'il ne faut pas confondre le rôle du NORAD et celui de la défense antimissile.
Le 5 août 2004, le Canada et les États-Unis ont amendé l'entente sur le NORAD afin de le mettre au service des commandements américains chargés de la défense antimissile balistique, une fonction exercée par l'organisation depuis près de 30 ans.
Le ministre de la Défense nationale de l'époque a alors affirmé que l'entente ne signifiait pas que le Canada se ralliait au programme de défense contre les missiles. Au contraire, la position du gouvernement libéral d'alors était que cet amendement avait été convenu parce que les Américains étaient sur le point de construire un système de défense de l'espace aérien qui aurait rendu le NORAD dépassé.
Au début de 2004, Ottawa avait discuté d'une participation éventuelle du Canada à un programme de défense contre les missiles. Une des conditions du Canada pour se joindre à un tel programme était que le NORAD ait un rôle important à jouer dans sa mise en oeuvre. Ces négociations suivaient une motion adoptée en 2003 à la Chambre des communes, qui visait à confier au NORAD la responsabilité de créer « tout système conçu pour défendre l'Amérique du Nord contre les missiles balistiques ». Certains députés libéraux ont alors voté contre cette motion, parce que le terme « tout » laissait la porte ouverte à l'utilisation d'armes dans l'espace.
Il est important de noter que l'amendement du 5 août 2004 apporté à l'entente sur le NORAD a préservé la fonction d'alerte aux missiles de l'institution, et qu'il ne doit pas être confondu avec ses fonctions de défense contre les missiles.
Le 24 février 2005, le précédent gouvernement libéral a informé les États-Unis que le Canada ne participerait pas à l'initiative américaine de défense antimissile. Auparavant, le premier ministre d'alors avait affirmé que le Canada ne souscrirait à un programme de défense contre les missiles que s'il servait nos intérêts, précisant qu'il était contre la militarisation de l'espace.
La modernisation du NORAD comporte deux grands changements: tout d'abord, l'entente sera pérennisée et une période d'évaluation de quatre ans est prévue au lieu de le soumettre à la modernisation habituelle qui a lieu tous les cinq ans; ensuite, tel que je l'ai mentionné, les fonctions d'alerte et de surveillance tactique seront élargies pour englober la sécurité maritime.
Le Parti libéral appuie l'élargissement des missions du NORAD à la défense des régions maritimes. L'an dernier, le précédent ministre de la Défense nationale a déclaré devant la Maxwell School of Citizenship and Public Affairs, à Syracuse, New York:
Nous croyons qu'il est opportun d'envisager la possibilité d'élargir notre coopération actuelle en matière de défense pour y englober les secteurs maritime et terrestre.
C'est pourquoi les députés de l'opposition officielle vont appuyer cette ratification.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député pour son appui à l'accord. Je suis préoccupé par la confusion qui semble régner de l'autre côté de la Chambre. Plus tôt ce soir, un collègue du député a dit que la ratification ne devrait pas avoir lieu ici à la Chambre.
C'est la prérogative de la Couronne et du Conseil privé, et c'est ici que la décision devrait être prise. Il y a quelques minutes à peine, un autre de ses collègues a dit que c'est ici, à la Chambre, que cela devrait se faire. Je me demande si le député pense que la ratification de l'accord devrait avoir lieu à la Chambre ou s'il ne devrait pas être ratifié du tout par les députés.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a déjà accepté cette ratification. Nous aurions aimé, si possible, discuter du dossier avant la ratification. C'est la première fois que le gouvernement actuel agit de la sorte. En 2003, la Chambre a adopté une motion visant à moderniser le NORAD en quelque sorte, car une modernisation s'imposait et il ne fait aucun doute que nous devrions faire partie du NORAD.
Je suis d'avis que toute ratification devrait être précédée de discussions. Dans le cas de ce traité, c'est assez facile, car tant le gouvernement que l'opposition officielle l'appuient, en ce sens que nous appuyons le NORAD. Il est très important de le soutenir à tous égards, y compris sur le plan maritime. Toutefois, à l'avenir, j'espère que le gouvernement discutera avec la Chambre avant toute ratification.
Monsieur le Président, je sais que le député a présidé le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes sous le gouvernement précédent et qu'il a participé à l'examen de l'énoncé de politique internationale. J'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, en ce qui a trait à la consultation des Canadiens, le député pense-t-il comme moi que l'on pourrait prolonger l'accord actuel du NORAD de 12 mois afin de donner aux Canadiens l'occasion de se présenter devant un comité mixte des affaires étrangères et de la défense pour parler de la proposition qu'a signée le ministre de la Défense nationale visant à élargir la portée du NORAD?
Deuxièmement, le nouveau traité proposé stipule ceci: « La fonction d'alerte aérospatiale de NORAD pour l'Amérique du Nord comprend l'alerte aérospatiale, telle qu'elle est définie dans le présent paragraphe, pour le compte des commandements nationaux des États-Unis responsables de la défense antimissiles. » Cette disposition confirme l'entente conclue par le gouvernement libéral en 2004. Le député pense-t-il qu'il faudrait revoir cet aspect de notre relation avec les États-Unis? Est-il pour ou contre la participation du Canada aux efforts de défense antimissiles?
Monsieur le Président, la première question de la députée porte sur la prolongation de l'entente actuelle pour une période de 12 mois. Je n'appuie pas cette proposition qui ne ferait que repousser le dossier de la sécurité maritime. Je crois qu'il est très important d'inclure l'aspect maritime dans l'Accord du NORAD.
Pour ce qui est de la deuxième question, je fais partie de ceux qui s'opposent au système de défense antimissile balistique. Je m'opposerai toujours à la participation du Canada au système de défense antimissile balistique, avec une réserve bien libérale. Ces termes peuvent avoir été utilisés, mais je ne crois pas que ce soit l'interprétation juste. La députée est peut-être d'un autre avis, mais mon parti, celui auquel j'appartiens depuis 1993, a toujours rejeté l'idée de la participation du Canada au système de défense antimissile balistique.
Monsieur le Président, je félicite le député de son appui à l'égard du NORAD. C'est un élément important pour la défense du Canada et j'en suis très fier.
Je suis également très fier tout d'abord que le gouvernement ait décidé de tenir ce débat et aussi du fait qu'un vote sera tenu sur la question. J'aimerais souligner au député que la signature d'un document d'intention est très courante dans le secteur des affaires par exemple. Cela se fait très souvent dans le domaine de l'immobilier et dans l'industrie automobile. Lorsque des documents d'intention sont signés et que certaines conditions sont remplies, on en arrive ensuite à une entente. Dans le cas présent, ce document serait ratifié par la Chambre et l'accord prendrait effet.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que cela est très semblable à ce qui se produit ici et que nous respecterons la volonté de la Chambre à l'égard de la ratification de cet accord?
Monsieur le Président, j'espère que le député ne compare pas la ratification de l'Accord du NORAD à des automobiles ou à des logements. Lorsqu'il y a des discussions au gouvernement, nous préparons toujours un protocole d'entente. C'est la première étape. Si nous avions eu ce protocole ici à la Chambre avant la ratification et si nous en avions discuté, je serais prêt à admettre que la ratification est une deuxième étape, mais...
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Il y a plus d'un demi-siècle de cela, ma famille a dû prendre une décision et a décidé de fuir la tyrannie soviétique. Elle s'est enfuie d'une Estonie ravagée par la guerre pour chercher la liberté, l'espoir, des possibilités et la démocratie. Réfugiée en Suède, elle semblait en lieu sûr, mais craignait tout de même le pouvoir soviétique belliqueux et expansionniste qui avait emprisonné certains de ses membres dans des camps en Sibérie et en avait tué d'autres. La menace soviétique était toute proche, en fait, à quelques minutes en avion.
Mon grand-père a choisi le Canada parce qu'il pouvait y trouver la liberté de même que l'espoir, les possibilités et un niveau acceptable de sécurité.
L'Accord du NORAD, qui visait à protéger le Canada et les États-Unis de la menace qui pouvait atteindre notre continent par les airs, est une des raisons qui ont poussé mon grand-père à choisir le Canada parmi les pays libres et démocratiques où il pourrait être à l'abri de la menace. Il a fait preuve de prescience.
Beaucoup a changé depuis. De bonnes choses sont survenues: la démocratie s'est répandue; les conflits sont en déclin à l'échelle de la planète; le libre marché se répand et les gens de partout dans le monde jouissent d'une prospérité croissante. L'Union soviétique n'existe plus et, fait remarquable, la mère-patrie de mon grand-père, l'Estonie, est à nouveau libre et démocratique.
En revanche, d'autres changements survenus dans le monde sont moins encourageants. Nous avons été témoins d'actes de terrorisme aérien sans précédents contre des cibles canadiennes et américaines. La prolifération nucléaire est en train de transformer notre système global. Nous devons maintenant composer avec le risque d'utilisation de nouvelles armes de destruction massive. Des États voyous et des dictateurs adoptent une attitude de plus en plus belliqueuse. Et, naturellement, toutes les forces traditionnelles du système international qui nous permettent de nous défendre sont toujours aussi importantes aujourd'hui.
Le NORAD est un outil crucial pour assurer la sécurité du Canada dans le contexte actuel. En l'ajoutant à l'OTAN, nous disposons des deux éléments clés capables d'assurer la sécurité collective sur lesquels s'appuie le Canada.
La coopération en matière de défense est devenue une composante clé de notre sécurité et de notre prospérité dans un monde interdépendant. Plus que toute autre organisation de défense, le NORAD incarne le travail d'équipe binational devenu indispensable de nos jours pour contrer les menaces transnationales.
Le Canada est un pays qui a la chance de posséder un vaste territoire. Ce vaste territoire l'oblige toutefois à prendre des mesures de défense proportionnelles à sa taille. Depuis 1958, le NORAD contribue à ces mesures en tant que première ligne de défense de l'Amérique du Nord contre les attaques aériennes.
Le NORAD, en tant que système d'alerte en cas d'attaque contre l'Amérique du Nord par des aéronefs, des missiles ou des véhicules spatiaux, assure la surveillance et le contrôle de l'espace aérien du Canada. Ces deux missions fournissent au Canada et aux États-Unis le degré de souveraineté aérienne nécessaire pour assurer la surveillance et le contrôle de l'espace aérien de l'Amérique du Nord; un système d'alerte et d'évaluation en cas d'attaque aérienne contre l'Amérique du Nord par des bombardiers, des missiles de croisière ou des missiles balistiques, et un système de défense contre une attaque par des bombardiers et des missiles de croisière.
[Français]
Les avantages pour le Canada étaient importants.
Le NORAD a renforcé la souveraineté canadienne et, pendant près de 50 ans, il nous a donné une voix importante dans la défense de l'Amérique du Nord.
Le NORAD a permis au Canada de protéger sa souveraineté et d'exercer une influence sur les décisions américaines relatives à la défense de l'Amérique du Nord, en particulier lorsque des intérêts canadiens sont en jeu.
Grâce au NORAD, le Canada et les États-Unis sont partenaires à part entière dans la défense aérienne continentale.
[Traduction]
Bref, le NORAD fournit au Canada les moyens de surveiller et de contrôler son espace aérien, de manière extrêmement économique. La décision d'améliorer le NORAD en lui confiant une mission d'alerte maritime aura pour effet d'accroître la protection contre les nouvelles menaces maritimes, telles que le terrorisme. Le Canada et les États-Unis seront ainsi mieux capables de contrer ces menaces à l'extérieur et à l'intérieur de l'Amérique du Nord.
Le renouvellement de l'Accord du NORAD renforce l'importante relation de longue date du Canada avec les États-Unis dans le domaine de la défense, ainsi que la tradition de coopération entre nos deux pays. Le maintien de l'Accord du NORAD pour répondre aux besoins actuels en matière de sécurité est donc fondamentalement dans l'intérêt du Canada.
Nous avons la chance, au Canada, d'avoir comme voisins les États-Unis, une grande puissance qui valorise comme nous la liberté et la démocratie. Depuis 200 ans, nous vivons côte à côte en paix. Au cours des deux guerres mondiales, nous nous sommes unis pour défendre la liberté et la démocratie contre des régimes autoritaires, même si les Américains ont un peu tardé chaque fois à se joindre au combat. L'adhésion de nos deux pays aux principes de la liberté et de la démocratie nous permet de nous fier l'un à l'autre pour notre défense commune, ce qui constitue un avantage pour les deux pays. Le Canada y trouve nettement son compte.
Notre pays constitue la moitié du territoire à défendre, mais nous ne payons que 10 p. 100 des coûts du NORAD. Nous prenons part à un partenariat d'égal à égal pour le commandement et le fonctionnement du NORAD, mais nous bénéficions de la protection de l'ensemble du continent, y compris le Canada, offerte par la force aérienne américaine, qui est beaucoup plus imposante que la nôtre. Le degré d'autorité dont le Canada jouit dans le partenariat d'égal à égal que constitue le NORAD a été mis en évidence le 11 septembre 2001. En cette journée qui a transformé le monde, un Canadien était à la barre du NORAD.
Le NORAD est issu d'un solide accord de défense qui garantit notre souveraineté d'une manière différente de tout autre traité bilatéral de défense dans le monde. Le NORAD sert bien le Canada. Les nouveaux aspects du NORAD prévus dans ce traité sont également les bienvenus, bien qu'ils ne changent pas beaucoup l'accord qui nous a si bien servis jusqu'à maintenant.
La mission d'alerte maritime sert à répondre à la nouvelle menace d'activités hostiles pouvant nous atteindre par mer. Néanmoins, ce nouvel élément constitue un changement mineur. Tant la surveillance que les interventions de contrôle maritimes demeureront exclusivement sous commandement canadien dans les eaux canadiennes.
Le changement le plus important et le plus marquant sur le plan historique qui résulte de ce nouveau traité du NORAD est en fait le débat que nous sommes en train de tenir ce soir et le vote qui suivra. Tout au long de l'histoire du Canada, la ratification des traités a toujours été la chasse gardée du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouverneur en conseil. Dans le cadre constitutionnel canadien, la ratification des traités est strictement entre les mains du Cabinet.
En fait, il se trouve de savants universitaires qui estiment, partageant l’opinion exprimée par des députés d’en face ce soir, que la façon dont le Canada a jusqu’ici ratifié les traités, c’est-à-dire derrière des portes closes, était préférable aux processus de ratification moins propres qu’on peut trouver ailleurs.
Notre nouveau gouvernement a opté pour une autre voie. Cet engagement figure dans le discours du Trône: le gouvernement soumettra les traités importants au Parlement pour qu’il les débatte et se prononce avant la ratification finale. Soit dit avec le plus grand respect, mon collègue de Pierrefonds—Dollard a tort de dire que la ratification est chose faite. Le traité a été signé. Nous tenons maintenant le débat et le vote. La ratification arrivera plus tard.
Le processus comprend toujours deux étapes, comme le sait quiconque a suivi les dossiers de Kyoto et du traité sur les mines antipersonnel. Les parties signent les traités, mais elles ne les ratifient pas toujours. En fait, de nombreux traités prévoient des mécanismes tels qu’ils ne peuvent entrer en vigueur que lorsqu’une certaine proportion des signataires ont fait ratifier le texte. Si on ne le comprend pas, on ne saisit pas toute l’importance du précédent que le débat de ce soir est en train de créer.
Ceux qui participent au débat de ce soir sont en train d’écrire une page d’histoire. Tous les députés qui voteront pour ou contre la ratification du traité feront également l’histoire. Tous les députés participeront à un débat et à un vote qui marqueront l’histoire.
Pour cette raison, j’exhorte tous les députés à reconnaître l’importance du NORAD pour la défense et la sécurité du Canada, sa valeur comme moyen de protéger la démocratie et de préserver notre souveraineté. Le NORAD est un authentique partenariat qui a bien servi le Canada et les États-Unis. La décision de renforcer et de poursuivre ce partenariat est capitale si nous voulons que le Canada demeure fort et libre pour les générations à venir.
Aucun des membres de ma famille qui sont venus au Canada en quête de liberté, d’espoir et de possibilités d’épanouissement ne survivent aujourd’hui, mais ma mère et ma grand-mère ont été témoins de l’effondrement étonnant de l’Union soviétique et du rétablissement de la liberté en Estonie. Malheureusement, mon grand-père n’a pas vécu assez longtemps pour voir ce jour-là. Il souhaitait ardemment que ce jour vienne, mais au fond de lui, il doutait probablement que ce soit possible. Par contre, il n’a pas douté, pas plus qu’aucun autre membre de la famille, que, en Amérique du Nord, mon frère et moi et les générations à venir vivrions dans une liberté et une démocratie protégées par les dispositions de sécurité collective de l’OTAN et plus particulièrement le NORAD. C’est pourquoi ils sont venus vivre ici.
Le NORAD a bien fonctionné par le passé. Il fonctionne toujours bien et, avec l’appui de la Chambre, nous pouvons faire en sorte qu’il continue de bien fonctionner pendant des années, protégeant la liberté et la démocratie, les valeurs canadiennes que nous chérissons le plus.
Monsieur le Président, c'est une question extrêmement importante et un débat qui l'est tout autant, et je suis surpris et consterné de voir qu'il n'y a aucun député libéral présent ce soir.
Le député a suffisamment d'expérience dans cette enceinte pour savoir que c'est l'une des choses dont il ne faut pas parler.
Monsieur le Président, je vais poursuivre mes observations au sujet du discours du député. Il a soulevé deux ou trois points qui méritent d'être clarifiés.
Prenons tout d'abord la question de la prospérité croissante dans le monde. Comme le député le sait fort bien, même Statistique Canada nous dit que 60 p. 100 des familles canadiennes gagnent maintenant moins qu'il y a 15 ans. Nous constatons plutôt une augmentation de la concentration de la richesse au Canada. C'est également le cas dans le monde. En fait, deux milliards d'êtres humains sur notre planète essaient de s'en sortir avec 1 $ ou 2 $ par jour. C'est un point important, car il nous amène à l'autre conclusion que le député a tirée.
Il a parlé de façon très éloquente de l'histoire de sa famille après la Seconde Guerre mondiale. Il est important de noter que le terrorisme a été à son paroxysme après la Seconde Guerre mondiale du fait d'une grande disparité dans la richesse des gens. Il y avait des groupes de terroristes en Europe de l'Est, des groupes nazis et fascistes qui terrorisaient les populations. Un gouvernement américain très éclairé à l'époque a pris la peine d'investir dans le plan Marshall pour soutenir le développement économique de toute l'Europe. Nous ne voyons pas le même type de gouvernement éclairé aux États-Unis à l'heure actuelle.
Nous voyons le gouvernement conservateur, avec l'appui du Parti libéral, prendre des mesures pour en arriver à une plus grande intégration sur le plan militaire et de la défense avec les États-Unis.
Toute la soirée, notre porte-parole, la députée de New Westminster—Coquitlam, et notre porte-parole pour les affaires étrangères, la députée d'Halifax, ont posé des questions au sujet des dispositions de ce document. Ces questions sont restées sans réponse.
Elles ont interrogé les ministériels sur la défense antimissile et son inclusion dans le traité NORAD. Elles ont posé des questions sur les voies navigables intérieures, sur la nature permanente de ce document, sur le fait que nous ne parlons plus de dates de renouvellement et qu'il est question en fait d'un document qui demeurera à jamais à moins que nous ne choisissions de suivre une autre voie.
Je sais que notre collègue est un éminent avocat. A-t-il l'habitude de proposer des documents lorsqu'il ne comprend pas, comme c'est manifestement le cas du gouvernement, toutes les conséquences de ce qui est soumis à la Chambre?
Monsieur le Président, je vais tout d'abord donner une réponse concernant la prospérité. Le monde n'est pas aussi prospère, à l'heure actuelle, que nous le souhaiterions, mais il l'est certainement davantage que par le passé. Nous constatons que les pays d'Europe de l'Est, où régnait auparavant le système que préconise mon collègue, le socialisme, ont abandonné le socialisme et affichent actuellement les plus forts taux de croissance au monde. Il en est ainsi parce qu'il ont abandonné les chemins tortueux que certains collègues de là-bas n'ont pas cessé de suivre. Je crois en avoir assez dit sur la prospérité et je vais maintenant aborder l'aspect de la compréhension de l'accord.
Nous sommes bien chanceux d'avoir devant nous un traité qui, essentiellement., reflète un demi-siècle de pratiques. Les changements qu'on y apporte sont mineurs et rien ne garantit davantage l'avenir que les pratiques établies. Voilà qui garantira aux Canadiens la sécurité et l'assurance d'un arrangement collectif en matière de défense qui assure la sécurité aux Canadiens, qui nous protège de toute menace militaire et qui le fait au moindre coût possible.
S'il nous fallait nous donner un arsenal semblable pour nous protéger, en l'absence du bouclier du NORAD, auquel nous participons, l'effort financier à consentir serait insupportable.
Nous savons ce que représente le traité pour nous. Nous avons pu constater comment il fonctionne en pratique. Ce traité est très avantageux pour le Canada et pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous l'avalisons avec enthousiasme et demandons à la Chambre d'en faire autant pour les quatre prochaines années, jusqu'au moment d'un examen quadriennal. Dans quatre ans, en effet, un examen aura lieu, comme il se doit. Nous pouvons y mettre un terme en tout temps en donnant un avis de 12 mois à l'autre partie, et cela, me semble-t-il, est mieux que devoir attendre cinq ans si nous décidons que nous n'en sommes plus satisfaits.
Dans l'éventualité peu vraisemblable où le NPD arrivait à constituer un gouvernement, je suis convaincu que ce gouvernement se prévaudrait de l'avis de 12 mois et se retirerait de l'accord. Le NPD devrait alors soit donner au Canada un important arsenal militaire, soit peut-être laisser le pays sans protection. Je laisse au député le soin de résoudre ce dilemme.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part ce soir au débat sur le renouvellement de l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD.
[Français]
Comme les honorables députés le savent bien, le Canada et les États-Unis entretiennent une amitié de longue date. Les liens politiques, économiques, sociaux et culturels qui nous unissent sont les plus importants qui puissent exister entre deux pays.
[Traduction]
Nos relations en matière de sécurité et de défense sont toujours les plus étroites et les plus étendues du monde. Rare sont les pays qui ont autant confiance l'un dans l'autre.
Le NORAD est un élément clé des relations canado-américaines en matière de défense et un symbole de notre engagement commun en ce qui concerne la défense l'Amérique du Nord. Notre coopération militaire ne se limite pas au NORAD. Nos deux pays participent à une variété d'autres activités communes de défense depuis des dizaines d'années.
J'aimerais situer le renouvellement de l'Accord du NORAD dans son contexte en faisant un historique des relations canado-américaines en matière de défense.
De solides liens unissent nos deux pays depuis plus de 60 ans pour ce qui touche la défense et la sécurité. Dans une allocation donnée à l'Université Queen's en 1938, le président Franklin D. Roosevelt a déclaré que le peuple américain ne laisserait aucun pays menacer le territoire canadien sans réagir. Quelques jours plus tard, le premier ministre canadien Mackenzie King lui répondait que le Canada ne permettrait pas à des forces ennemies d'attaquer les États-Unis depuis les airs, la mer ou la terre à partir du Canada.
Les deux pays ont alors convenu, comme ils le font maintenant, de ne jamais devenir un danger pour la sécurité de l'autre, engagement a été réitéré pendant la Deuxième Guerre mondial, plus précisément en 1940, dans l'Accord d'Ogdensburg, premier accord bilatéral en matière de défense entre le Canada et les États-Unis établissant une commission permanente mixte de défense chargée de superviser la défense de la « moitié septentrionale de l'hémisphère occidental ».
[Français]
Au fil des ans, de nouveaux accords et arrangements bilatéraux ont été négociés entre nos deux pays, et le NORAD est celui que l'on connaît le plus.
[Traduction]
Notre partenariat militaire compte de nombreux traités et protocoles d'entente qui englobent tous les aspects de nos activités militaires, allant de la planification conjointe jusqu'au renseignement en passant par les opérations, la logistique, les exercices combinés, la production de défense et la recherche-développement. En tout, nos partenariats constituent quelque 145 tribunes bilatérales qui permettent des concertations régulières entre les deux pays.
La coopération canado-américaine dans le domaine de la défense donne également lieu à la production de matériel de défense et à des travaux de recherche-développement. L'Accord sur le partage de la production de défense, signé en 1956, a défini les termes de notre commerce bilatéral dans ce domaine et a ouvert des possibilités intéressantes à l'industrie canadienne de la défense, notamment l'accès au marché américain.
[Français]
Parallèlement, l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense, signé en 1963, a aidé les entreprises canadiennes à mettre au point des produits utiles aux forces armées américaines en favorisant la recherche et le développement au Canada.
[Traduction]
Le commerce du matériel de défense entre le Canada et les États-Unis représente plus de 3 milliards de dollars par année. La coopération industrielle de longue date entre nos deux pays a créé une industrie nord-américaine de la défense hautement intégrée qui fournit quelque 50 000 emplois au Canada dans les domaines de l'aérospatiale et de la défense.
Il y a aussi le Programme canado-américain d'essai et d'évaluation, qui permet à chacun de nos deux pays d'utiliser les installations de défense de l'autre pour tester et évaluer des systèmes d'armement ainsi que du matériel militaire. N'oublions pas non plus que le Canada et les États-Unis sont liés à un large éventail d'organisations multinationales, dont l'OTAN et les Nations Unies.
[Français]
Nos troupes travaillent ensemble sur les scènes nationale et internationale. Environ 600 membres des Forces canadiennes sont en service aux États-Unis, dont environ la moitié sont affectés à des fonctions du NORAD, et plus de 150 Américains servent en ce moment au Canada. Bien sûr, nos troupes collaborent à la mission en Afghanistan aux côtés d'autres alliés.
[Traduction]
En cas d'urgence nationale, nos forces militaires ont toujours été disponibles pour aider l'autre pays. Ce fut le cas le 11 septembre 2001 quand des terroristes ont frappé les États-Unis. En cette horrible journée, les CF-18 canadiens ont travaillé aux côtés des appareils américains du NORAD pour empêcher que l'espace aérien de l'Amérique du Nord soit le théâtre d'autres attaques. Notre Équipe d'intervention en cas de catastrophe ainsi que les NCSM Preserver, Iroquois et Ville de Québec étaient tous en état d'alerte et prêts à intervenir advenant une autre urgence.
Les Forces canadiennes ont aussi répondu rapidement aux demandes de plus de 200 avions commerciaux réacheminés qui avaient dû atterrir dans différentes localités partout au Canada. En quelques heures, les équipes de transport aérien des Forces canadiennes étaient en mesure de collaborer étroitement avec les aéroports, les organismes gouvernementaux, les travailleurs de la Croix-Rouge et d'innombrables volontaires, pour aider à composer avec l'arrivée massive de voyageurs.
Pas plus tard que l'an dernier, quand les images de dévastation causées par l'ouragan Katrina nous sont parvenues à la télévision, le Canada répondait en envoyant trois navires remplis de fournitures médicales, d'eau et d'autres produits essentiels à la Nouvelle-Orléans et dans les régions dévastées sur les côtes du golfe du Mexique.
C'est ce que font de bons voisins. C'est ce qu'on fait entre amis.
Nous allons continuer à travailler ensemble à la protection de notre continent.
La coopération canado-américaine en matière de défense dure depuis plus de 60 ans et se porte bien. Le gouvernement croit que cette relation sert les intérêts fondamentaux de nos deux pays et qu'elle est compatible avec notre engagement à faire passer les intérêts du Canada en premier.
[Français]
Le monde a beaucoup changé depuis la fin de la guerre froide, et de nouvelles menaces se posent maintenant, du terrorisme mondial à la prolifération des armes de destruction massive.
Les événements du 11 septembre 2001 ont fait ressortir la nécessité d'adapter notre relation de défense pour être à la hauteur de ce nouveau contexte de sécurité.
[Traduction]
Une des forces du partenariat canado-américain pour la défense a toujours été sa souplesse. À d'innombrables occasions, nous avons adapté nos ententes mutuelles relatives à la défense pour répondre aux nouveaux défis en matière de sécurité. Nous devons continuer à le faire.
C'est exactement ce que nous voulons faire avec ce nouvel accord du NORAD. En vertu de ce dernier, le NORAD assurera une surveillance maritime tout en maintenant sa mission traditionnelle d'alerte aérospatiale et de contrôle aérospatial.
Comme le ministre de la Défense nationale l'a dit dans son discours, de récents événements ont démontré très clairement que les terroristes peuvent nous attaquer de façon inattendue à partir d'endroits inattendus. En confiant la mission d'alerte maritime au NORAD, nous faisons preuve de prudence. Nous faisons preuve de diligence raisonnable face à cette menace imprévisible.
Le partenariat pour la défense entre le Canada et les États-Unis est extraordinaire. Nous nous connaissons bien. Nous nous faisons confiance. Nous avons souvent collaboré par le passé. Notre détermination à assurer la défense du continent nord-américain est inébranlable.
[Français]
Nous avons réagi concrètement lorsque des situations d'urgence ont exigé notre appui au sud de notre frontière.
[Traduction]
Nous savons et comprenons que les détails de notre partenariat en matière de défense et de sécurité doivent rester souples, qu'ils doivent s'adapter aux changements que nous constatons ensemble. Alfred North Whitehead, philosophe britannique qui a vécu au tournant du siècle dernier, a dit: « L'art du progrès est de préserver l'ordre parmi les changements, et de préserver les changements au sein de l'ordre. »
Le renouvellement proposé de l'accord du NORAD préserve l'ordre continental auquel nous sommes habitués et qui nous a si bien servis, tout en y ajoutant un changement qui est nécessaire pour adapter notre partenariat aux nouvelles menaces au chapitre de la sécurité, menaces auxquelles nous faisons face en tant que voisins en Amérique du Nord et auxquelles nous continuerons de faire face, ensemble.
Monsieur le Président, je félicite le député pour sa position. C'est très important. J'ai eu l'occasion de jouer le rôle de secrétaire parlementaire, et c'est un travail très important, non seulement pour soutenir notre gouvernement, mais également pour rendre des comptes aux Canadiens, leur parler et les rencontrer.
Je n'ai aucune peine à appuyer ce renouvellement de l'Accord du NORAD. Je pense que c'est très important. Le fait de l'élargir pour englober les menaces maritimes est tout à fait indiqué dans le monde d'aujourd'hui, lorsqu'on est conscient des dangers qui pourraient survenir au Canada, aux États-Unis et ailleurs sur notre continent. Je crois qu'il est tout à fait raisonnable que nous collaborions et que nous envisagions des moyens d'améliorer notre relation à l'avenir.
Grâce au NORAD, nous avons pu collaborer dans des domaines tels que la lutte contre le trafic de stupéfiants, où nous avons utilisé les ressources des deux pays et les ressources de nos alliés pour voir ce qui se passe dans l'espace aérien de l'Amérique ainsi que dans les eaux entourant l'Amérique. Je crois qu'il est tout à fait raisonnable de procéder à une modernisation, en particulier dans le domaine maritime.
Ce qui inquiète les Canadiens et ce sur quoi j'aimerais entendre le député, c'est la possibilité que le NORAD devienne un outil de collaboration avec notre principal allié dans le domaine spatial. Je veux dire non seulement en ce qui concerne la surveillance, parce que nous comprenons bien que l'utilisation de l'espace est aujourd'hui nécessaire pour la surveillance, mais aussi en ce qui concerne les armes. Nous participerions alors à ce que nous appelons communément l'arsenalisation de l'espace. J'aimerais entendre le député à ce sujet. Pense-t-il que cet accord pourrait nous mener à ce genre de chose?
Si nous sommes en train d'emprunter cette voie et s'il y a des négociations à l'heure actuelle à ce sujet, le gouvernement est-il prêt à s'engager devant le Parlement à traiter de cette question peut-être pas dans cette Chambre, mais bien dans un comité, à huis clos? Je serais heureux de prendre part à des travaux à huis clos sur cette question au sein d'un comité. Si nous en arrivons là, je pense que nous devrons agir en respectant le secret parfois nécessaire dans les discussions entre pays. Il doit y avoir une manière de permettre la participation des parlementaires de façon responsable, pour que nous puissions être au courant des discussions de cette nature et de ce qu'elles impliquent.
Le gouvernement est-il prêt à s'engager dans ce sens?
Monsieur le Président, j'apprécie les observations d'ouverture de mon collègue qui m'a félicité de mes nouvelles responsabilités. C'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre, de collaborer avec un ministre de la Défense si respectable et de faire partie de ce nouveau gouvernement.
Le député demande où ces négociations vont mener et comment les choses évolueront. Avec tout le respect que je dois à mon collègue, il s'agit de questions hypothétiques auxquelles nous ne pouvons donc pas répondre. Néanmoins, la situation est claire. Nous avons clairement dit aux Canadiens et aux autres pays qui écoutent que nous n'entendons pas participer à un système d'interception de missiles. Nous ne participerons ni à l'exploitation, ni à l'élaboration d'un tel système, un point c'est tout.
Nous avons également clairement dit que nous n'allons pas entreprendre de discussions quant à savoir où cela pourrait mener dans l'avenir. Cela ne fait tout simplement pas partie du plan. Heureusement, l'ambassadeur américain nous a confirmé qu'il ne nous demandera pas de participer à ce genre de projets, mais je ne peux pas dire qu'il ne le demandera jamais.
Pour l'instant, que mon collègue se rassure, le gouvernement n'a pas de tels plans, en dépit du fait qu'il prenne des positions très fermes à l'égard de nombreuses autres questions.
Monsieur le Président, j'aimerais éclaircir quelques éléments avec le député. On a beaucoup parlé ce soir des événements du 11 septembre 2001. Je me suis entre autres dit que, à l'époque, le NORAD n'offrait pas le genre d'opération de commandement et de contrôle pouvant offrir une protection efficace contre ce qui est arrivé aux tours jumelles. On peut évidemment comparer notre dispositif de protection à la ligne Maginot. Nous faisons face à un genre de guerre très différent. On l'a mentionné à maintes reprises.
Compte tenu qu'un pays envisage maintenant des frappes préemptives avec des armes nucléaires, mon collègue ne craint-il pas que les ententes que nous concluons avec les États-Unis ne risquent de nous mettre en péril, voire en danger?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de mener une campagne de peur à ce moment-ci. Nous avons tout simplement fait quelques légères modifications en notre faveur, afin d'aider le Canada à conserver sa souveraineté et d'améliorer notre capacité de surveillance des régions maritimes, sur lesquelles nous avons pleine autorité. Je ne crois pas que le député devrait s'inquiéter.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au nom du Bloc québécois à propos de l'Accord du NORAD.
J'ai fait deux visites au Quartier général du NORAD, à Cheyenne Mountain, au cours de mes années comme porte-parole en matière de défense. J'ai été extrêmement impressionné par ce que j'y ai vu.
D'abord, la montagne elle-même est très impressionnante. Lorsqu'on pénètre au coeur de cette montagne, et qu'on y voit tout le système de détection et les militaires qui le contrôlent, c'est très impressionnant. Dans le centre de commandement, il y a presque autant de militaires canadiens que de militaires américains.
C'est très impressionnant d'assister à la simulation d'une attaque contre l'Amérique du Nord. Cette simulation nous donne des frissons dans le dos. Peu importe de quel endroit sur la planète un missile est lancé, le centre de commandement de Cheyenne Mountain le détecte en moins de quelque 15 secondes. Non seulement est-on capable de le détecter, mais sa destination est connue environ une minute après le lancement. En matière de détection, cela est très impressionnant.
Ce centre de commandement est aussi doté d'une incroyable instrumentation. De plus, un programme, le Space Detection and Tracking System — si mes souvenirs sont exacts —, a été mis sur pied. Le centre possède aussi un répertoire de 15 000 objets qui orbitent autour de la Terre, dans l'atmosphère. Cela est aussi très important. En effet, lors du décollage des navettes spatiales, des débris dangereux ne doivent pas circuler dans la trajectoire de ces dernières. C'est vraiment impressionnant. J'ai bien apprécié ces deux visites.
L'Accord du NORAD est en évolution, comme beaucoup d'autres. Il est en évolution puisqu'on vit dans un monde qui est continuellement en changement. Il faut donc que les accords puissent s'adapter à ce nouvel environnement.
Il m'apparaît important de faire l'histoire et la préhistoire de NORAD, si l'on veut comprendre où l'on est aujourd'hui, et peut-être voir où l'on sera dans quelques années. Je prendrai quelques minutes pour ce faire.
En ce qui concerne la préhistoire du NORAD, on peut parler de la première détonation d'une bombe nucléaire larguée en 1945, au-dessus du Japon. Cela a été un événement créneau dans l'histoire de l'humanité. En effet, à partir de ce moment, des gens se sont dit qu'il s'agissait d'une arme terrible qu'on ne pouvait pas utiliser de n'importe quelle façon. Naturellement, les Américains avaient gagné cette course à l'armement — le nucléaire.
Peu de temps après, les puissances occidentales, surtout celles de l'Europe, se sont dotés de cette arme. La Russie, entre autres, a réussi à développer ses armes nucléaires. La Grande-Bretagne a aussi réussi à les développer. La France a aussi décidé de développer ses armes nucléaires. À l'époque, un club sélect formé de ces quatre grandes puissances se dotait de l'arme nucléaire. Aujourd'hui, ce club s'est largement agrandi. Cela coïncidait aussi avec la fin de la guerre contre l'Allemagne et avec une certaine division en deux blocs distincts. Cela a commencé en 1945. Le Pacte de Varsovie, associé à la Russie et à l'Europe de l'Est, a fait face au Pacte de l'OTAN, qui était associé aux pays de l'OTAN. À l'époque, il ne s'agissait que de six ou sept pays.
Une des armes de dissuasion de l'Europe de l'Ouest était l'arme atomique. En effet, le Pacte de Varsovie avait massé d'énormes troupes aux portes de l'Europe de l'Ouest. L'argument de dissuasion de l'Europe de l'Ouest était de dire qu'elle possédait l'arme nucléaire. Il y a donc eu un début. À ce moment, les Américains se sont dit que, puisque la Russie possédait des armes — tout comme en possédaient leurs alliés —, il fallait quand même la surveiller. Tout a commencé ainsi.
De fait, vers 1954, les Américains ont décidé de faire une détection et de s'assurer, au cas où des avions, des bombardiers russes, se seraient dirigés vers l'Amérique du Nord, de mettre en place un plan d'action pour les repousser jusque chez eux et même les abattre, au besoin. À l'époque, on parlait uniquement d'avions, et il n'était pas possible autrement de livrer ou de délivrer une arme nucléaire sur le continent nord-américain.
Le réseau de détection Pinetree a été le premier réseau situé dans le sud du Canada. Il ne comportait que 33 radars. Il servait à voir venir ces avions. Cependant, la technologie était loin d'être très développée à cette époque. Trois ans plus tard, on a développé le réseau DEW, DEW pour Defence Early Warning. On a poussé le réseau plus au nord afin de se donner plus de temps de réaction avec les radars pour voir venir les avions. À l'époque, le but du réseau DEW était de prévoir trois heures à l'avance une attaque russe sur le continent américain. C'est d'ailleurs pour cela que les bases aériennes canadiennes sont importantes actuellement. Elles étaient aussi importantes à l'époque. Des chasseurs pouvaient décoller de Winnipeg et d'autres de Bagotville, comme c'est encore le cas.
Comme vous l'aurez deviné, la situation a changé et il faut maintenant faire face à des attaques beaucoup plus impressionnantes et beaucoup plus difficiles à stopper. Il y a ce qu'on appelle un ICBM — Intercontinental Ballistic Missile. Il s'agit d'un missile balistique intercontinental, et c'est très difficile à arrêter. Les Américains commencent tout juste à voir comment ils pourraient réussir à bloquer ces missiles. À notre avis, c'est une erreur. J'en parlerai d'ailleurs tout à l'heure, en même temps que du bouclier antimissile à propos duquel le Bloc québécois a été très actif.
On pouvait donc prévoir une attaque trois heures à l'avance. Maintenant, il y a ce qu'on appelle le Système d'alerte du Nord où se retrouvent toutes les données. Je suis justement allé au réseau DEW à Hall Beach, juste avant les dernières élections. J'ai été très impressionné par toute cette série de radars, sans aucun humain. Il n'y que deux personnes pour 57 radars, et elles sont là pour en assurer l'entretien.
Je signale en passant qu'à l'époque, les Autochtones, surtout les Inuits et les Dénés, voulaient être consultés à propos de l'exploitation du réseau DEW. En effet, ils avaient des prétentions sur ces territoires. Je crois qu'on a finalement conclu une entente avec eux, avec ATCO, Frontec ainsi qu'une organisation inuit. Ils ont créé ce qu'on appelle aujourd'hui le Nasittuq. Le Nasittuq est le groupe qui exploite et qui entretient toute la ligne du Système d'alerte du Nord.
Il est important de constater aussi que les Autochtones ont un mot à dire. J'avoue avoir été impressionné: une équipe était allée vérifier un radar qui ne fonctionnait plus. Elle était partie depuis deux semaines et ne pouvait plus revenir en raison d'une tempête dans ce secteur. On était un peu inquiet à l'époque. On ne savait pas ce qu'elle devenait et on pensait envoyer une mission de reconnaissance. C'est ainsi que les Autochtones sont intervenus et qu'ils ont donné leur accord. L'entretien et l'exploitation du Système d'alerte du Nord sont importants. Les Américains financent 60 p. 100 de ce programme et les Canadiens, 40 p. 100. Cela rapporte des sommes très intéressantes aux Inuits du Grand Nord. La venue, ou l'appréhension nouvelle de missiles balistiques intercontinentaux était donc très importante.
C'est alors qu'est arrivée ce qu'on appelle l'hypothèse de la destruction mutuelle assurée, en anglais Mutual Assured Destruction (MAD). C'était de la folie. D'ailleurs, mad signifie « folie ». La folie résidait dans le fait que si un pays en attaquait un autre, il était assuré de se faire détruire également. On se détruisait donc mutuellement. Qu'on le croie ou non, cette hypothèse est toujours d'actualité car tout le monde sait que si quelqu'un lance un missile balistique sur les États-Unis, il disparaîtra probablement de la planète Terre.
Les Autochtones voient donc à l'entretien et à l'exploitation de tout le Système d'alerte du Nord.
Comme je l'ai dit, c'est un traité en évolution. Donc, le 5 août 2004, il y a eu une entente. Le ministre Pratt a écrit à son vis-à-vis, M. Rumsfeld, pour lui dire qu'il était prêt à discuter. Heureusement, d'énormes manifestations ont eu lieu à Montréal sur la question du bouclier antimissile. En Chambre, le Bloc québécois questionnait le ministre presque chaque jour. Tout cela a fait en sorte que le gouvernement libéral a finalement dit qu'il ne participerait pas au bouclier antimissile.
Toutefois, à l'époque, par une lettre diplomatique — qui est finalement l'équivalent d'un traité —, le ministre David Pratt avait dit qu'il était prêt à modifier l'entente de NORAD. Par la suite, on a franchi un pas supplémentaire. Ce n'était plus seulement de la détection. USNORTHCOM avait les informations que NORAD détenait pour déterminer le plan d'action parce qu'à NORAD, on constate qu'il y a deux commandants: un commandant américain et un sous-commandant canadien. Ils alternent pour le commandement de la Cheyenne Mountain dont je parlais plus tôt. S'il survient une attaque sur l'Amérique du Nord, ils doivent appeler le premier ministre canadien et le président américain. C'est le président américain qui décidera de la ligne de conduite à suivre.
Cela est une nouveauté. Il n'y avait plus seulement NORAD. NORAD continue de faire une détection aérospatiale, mais la défense de l'Amérique du Nord est maintenant assurée par USNORTHCOM. Naturellement, USNORTHCOM a dit: « Si les Canadiens ne veulent pas participer, on ne leur donnera pas un siège à USNORTHCOM ». Personnellement, je suis d'accord avec cela. En effet, je ne veux pas répéter tous les arguments que l'on avait déjà soulevés pour le bouclier antimissile, mais selon nous, on pense que la menace était surévaluée par rapport à la doctrine de destruction mutuelle assurée dont je parlais plus tôt. Pour un ensemble de sujets, cela coûtait vraiment une fortune et la technologie n'était pas présente. À mon avis, on a bien fait de ne pas souscrire au bouclier antimissile. Toutefois, c'est quand même un changement important.
On doit aussi dire que sur le fonctionnement de ce soir, le Bloc est quand même un peu satisfait. En effet, depuis des années, on dit dans cette Chambre que lorsqu'il y a des traités internationaux, ils devraient être soumis aux députés, et aux élus de la Chambre des communes. Ce traité est justement soumis ce soir. Malheureusement, on était déçus d'apprendre par le médias que le ministre de la Défense et l'ambassadeur américain avaient signé une sorte d'entente de principe. Par la suite, nous, les députés, avons eu un briefing où l'on s'est fait dire: « Vous ne pouvez pas l'amender ». De plus, on se fait prendre de court, car si on écoute le briefing et si on écoute les militaires, le 12 mai, on fermera les portes de NORAD. Il n'y aura donc plus de NORAD. J'ai de la difficulté avec cette situation car on nous dit: « Dépêchez-vous, adoptez cela, vous ne pouvez pas l'amender ». De plus, on apprend que l'entente est presque signée.
À mon avis, lors de l'adoption des prochains traités internationaux, il faudrait que l'on accorde un peu plus de considération aux membres du Parlement et qu'on leur permettent de faire un bon débat. Un bon débat, ce n'est pas seulement les députés à la Chambre des communes qui se lèveront pour voter lundi, c'est aussi de mener des consultations. Il faudrait consulter les gens. Il s'agit quand même d'un traité international qui a des impacts. Cela coûte cher à entretenir. La ligne d'alerte du Nord coûte cher à entretenir, ainsi que des aspects comme le commandement canadien, dont je vais parler un peu plus tard. Il faudrait que les contribuables canadiens fassent en sorte d'être renseignés sur ce type de traités internationaux.
J'aimerais maintenant m'attarder sur le processus d'information. Je vois que mon collègue de North Bay est ici. La façon dont cela se passe...
Je m'excuse de l'interruption mais l'honorable député est un homme de grande expérience. Il est assis dans les premières banquettes et il sait qu'on ne doit jamais mentionner la présence ou l'absence d'un député.
Très bien, je vous remercie, monsieur le Président.
J'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue de North Bay. Il m'apparaît important de dire que North Bay a aussi un rôle important à jouer. Lorsque l'alerte du Nord détecte quelque chose, ces données sont envoyées à North Bay et, probablement, dans les quelques secondes qui suivent, à NORAD. Donc, il y a un intermédiaire important. Selon moi, en ce qui concerne la souveraineté canadienne, les gens ont compris qu'on ne prendra pas des données qui seraient détectées dans le Nord pour les envoyer directement à NORAD. Cependant, il pourrait y avoir un problème en ce qui a trait à l'approche maritime. Je vais donc me pencher un peu plus sur cette question.
Non seulement l'alerte du Grand Nord va envoyer les données à North Bay et à NORAD, mais NORAD envoie cela à USNORTHCOM qui décide du plan d'action. Ensuite, on communique avec le président américain et le premier ministre canadien afin qu'une décision soit prise. Cependant, il en va autrement en ce qui a trait à l'approche maritime. Compte tenu que le Canada a refusé de participer au bouclier antimissile — et nous étions d'accord avec cette position —, il lui est impossible de décider du plan d'action dans le cas où des missiles seraient envoyés en direction de l'Amérique du Nord.
Par contre, si des bateaux rebelles, venant d'États voyous, déviaient de leur trajectoire, par exemple, et qu'il y ait lieu de faire une intervention dans les eaux canadiennes, c'est vraiment au gouvernement canadien de le faire par l'intermédiaire de CANADACom. Bien sûr, si le bateau se trouve dans les eaux américaines, c'est USNORTHCOM qui doit décider du plan d'action. Il faudra donc que nous nous interrogions un peu plus longuement à cet égard, puisque cela n'est pas indiqué dans l'entente. Celle-ci ne mentionne que des aspects généraux. En ce qui concerne l'opération, cette question est loin d'être claire. Effectivement, je crois qu'il faudra que nous ayons beaucoup plus de détails sur cette question.
À mon avis, lorsque cela se produit dans ses eaux, le Canada voudra procéder à l'action ou la contre-action contre un bateau délinquant et c'est probablement NORAD qui va envoyer les informations. D'ailleurs, ils ont tout l'équipement nécessaire pour le faire.
Il y a beaucoup de choses secrètes. Lorsqu'on visite, on pose des questions et parfois on nous dit : « On ne peut pas répondre à ces questions parce que c'est secret ». Le nombre de satellites que NORAD a à sa disposition est secret, mais on peut se rendre compte, selon les missiles balistiques, qu'ils peuvent les détecter en moins de 15 secondes. Alors, il est évident qu'ils ont le nécessaire pour détecter les bateaux. Si un bateau change de trajectoire, on va s'en rendre compte rapidement. C'est à ce moment-là que le plan d'action sera acheminé à CANADACom — nous l'espérons — et à USNORTHCOM afin de faire en sorte que dans leurs eaux respectives, ce seront les pays respectifs qui devront réagir.
Le traité de NORAD est en évolution. Il a forcément beaucoup évolué depuis le temps. La technologie a évolué également. Les doctrines militaires ont évolué. La façon de voir les choses a évolué. La situation géopolitique de l'ensemble des pays a évolué. On n'assiste plus, aujourd'hui, à deux blocs qui se font face. On assiste à des menaces comme celles de la Corée du Nord et de l'Iran. Du côté des Américains, il y a une logique géographique implacable.
Du côté américain, les contre-mesures d'interception actuelles se passent à Fort Grizzly, en Alaska. Nous comprenons que si la Corée du Nord envoie un missile, c'est de Fort Grizzly qui va probablement venir l'interception. Du côté est, c'est loin d'être clair présentement, puisqu'il n'y a pas de missile intercepteur. On parle d'installer des missiles sur des bateaux pour rassurer la côte est. Alors, tout cela est en évolution. Il faut s'assurer que nos concitoyens soient au courant le plus possible de l'ensemble du dossier, étant donné que ce sont eux qui paient et que ce sont eux qui doivent en voir les conséquences. Je crois que nous assistons à un bon débat ce soir et j'espère qu'il y a des électeurs à l'écoute. En fait, parmi les gens qui nous écoutent ce soir, il y en a probablement 99,9 p. 100 qui ne savent pas que dans la région de Cheyenne Mountain, il y a des soldats canadiens et américains qui surveillent continuellement pour assurer leur sécurité.
Le débat de ce soir m'apparaissait donc important.
En conclusion, le Bloc québécois va appuyer le traité. Nous resterons vigilants dans l'avenir quant à son application et nous voulons assurer cette sécurité dans le plus grand respect des électeurs et des contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de la défense antimissile balistique et du réseau d'alerte avancé. Je vais aborder brièvement ces deux sujets.
Un certain nombre de gens de ma circonscription, dont des étudiants, ont manifesté contre le bouclier antimissile chez nos voisins, à Greely, en Alaska. Il y a, au Yukon, une coalition pour la paix qui était fortement opposée à notre participation au projet de bouclier antimissile, et beaucoup de Yukonnais ont communiqué avec moi à ce sujet. Ces gens ont été très heureux lorsque le Canada a décidé, sous le gouvernement précédent, de ne pas participer au projet de bouclier antimissile.
Mon autre commentaire porte sur le réseau d'alerte avancé qui, bien entendu, passe également par ma circonscription. Le gouvernement libéral a élaboré le plus important programme environnemental jamais vu, soit le nettoyage des sites fédéraux contaminés. J'espère, puisque les ministères fédéraux se battent pour la même chose, que le ministère de la Défense nationale fera tout en son pouvoir pour obtenir les sommes nécessaires pour nettoyer rapidement les emplacements du réseau d'alerte avancé qui sont encore contaminés. Je me demande si le député est favorable à cette idée.
Puisqu'il n'y a rien dans le discours du Trône ni dans l'exposé budgétaire à propos du nettoyage des sites fédéraux contaminés, est-ce que le député souhaite que le gouvernement maintienne ce programme et que le ministère de la Défense nationale utilise de façon très active les fonds prévus pour le nettoyage des emplacements du réseau d'alerte avancé dans le Nord?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Yukon de sa question.
Je veux lui dire que lorsque je me suis rendu voir le Système d'alerte du Nord, à Hall Beach, le ministère de la Défense nationale était en pleine opération de nettoyage. En effet, je disais tantôt que le traité évolue, mais la pensée environnementale évolue également. À l'époque, tout le matériel qu'on utilisait était laissé sur place.
On connaît la grande sensibilité environnementale du Grand Nord, particulièrement du Yukon. Je juge important qu'on s'assure maintenant de ne pas reproduire ces erreurs, en plus de nettoyer les gâchis qui ont été faits à l'époque. Les travaux avaient cours lorsque j'y suis allé avant la dernière élection.
J'espère aussi que le gouvernement actuel maintiendra cette approche, parce que c'est un environnement très sensible et qu'on peut y contaminer très rapidement la chaîne alimentaire. De plus, je pense également que les Inuits sont très présents et veulent absolument que le gouvernement continue son nettoyage des lieux. En effet, ils comprennent l'enjeu majeur d'une contamination éventuelle de la chaîne alimentaire qui se répercutera forcément sur eux.
Je veux donc rassurer le député de Yukon et lui dire que je partage son point de vue. Il faudra s'assurer que cette décontamination et ce nettoyage se continuent dans les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans une note d'information à l'intention des parlementaires en vue du débat de ce soir, Ernie Regehr de Project Ploughshares a décrit l'Accord du NORAD comme étant une réponse pratique à un problème politique particulier, c'est-à-dire les conséquences négatives sur la souveraineté d'une intervention des forces américaines dans l'espace aérien du Canada dans le but d'assurer la défense des États-Unis.
Il signale que le NORAD a été établi à l'origine pour permettre aux États-Unis de s'attaquer, au-dessus du Canada, à toute menace dirigée vers les États-Unis par la voie des airs. Je me souviens d'avoir compris, quand j'allais à l'école, en quoi consistait l'Accord du NORAD et que les aéronefs ou les missiles seraient interceptés au-dessus du Canada.
À mon avis, rien n'a changé, sauf que maintenant nous ne nous attendons plus à ce qu'il y ait des missiles. Nous avons peur des terroristes, mais je ne suis pas certain comment le NORAD nous protège du terrorisme. Selon moi, l'Agence des services frontaliers, le SCRS et notre police sont les premières lignes de défense contre le terrorisme, non cette gigantesque opération militaire qu'on appelle le NORAD.
Il me semble que la raison d'être de cet accord est de donner aux États-Unis la permission de venir au Canada s'attaquer à toute menace dirigée vers eux et que nous leur donnons la permission de faire du Canada le théâtre de la contre-attaque. Est-ce vraiment dans l'intérêt des Canadiens et de la sécurité canadienne que de donner aux Américains la permission de faire cela?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question fort intéressante.
Je pense qu'il y a eu des ententes entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain sur les interventions au-dessus du territoire canadien. Je m'explique.
S'il se produisait une invasion par un avion russe, probablement du côté est, règle générale, ce serait la base militaire de Bagotville qui répondrait à l'appel. S'il y avait a une invasion aérienne russe au milieu du Canada, c'est Winnipeg qui interviendrait.
On n'a pas assez de bases militaires de CF-18 dans l'Ouest, mais je pense que le gouvernement canadien a demandé si les Américains étaient d'accord pour intervenir sur la côte ouest, en cas de menace. Il me semble qu'il y a quelques années, un avion coréen a justement été escorté par des avions américains parce que le gouvernement canadien avait détecté un comportement suspect de cet avion. Or il n'avait pas les moyens d'envoyer des avions CF-18. Alors, il a demandé aux Américains de procéder à cette intervention.
Je veux rappeler aussi au député qui me pose la question que les détournements d'avions demeurent une possibilité envisageable. NORAD a maintenant un rôle très déterminant à jouer à cet égard. Il peut voir, avec la feuille de route, s'il y a un avion détourné. Or les chasseurs s'envolent maintenant en peu de temps afin de voir ce qui se passe de suspect.
Malheureusement, je me rappelle, entre autres, la directive de Dick Cheney, qui avait dit qu'il faudrait désormais abattre tout avion suspect au-dessus de Washington et au-dessus des États-Unis. On espère que cela n'arrivera jamais, mais on pense que des détournements d'avion sont toujours possibles. Je pense que NORAD a un rôle essentiel à jouer sur ce plan. Je pense qu'il doit le jouer dans le futur.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de l'autre côté de la Chambre qui est porte-parole du Bloc québécois en matière de défense.
Il a mentionné quelques cas où le NORAD réagirait à des avions ou à des objets traversant l'espace aérien nord-américain. Je crois que cela s'est déjà produit à deux reprises. Si je me rappelle bien, un avion a déjà été escorté jusqu'à son atterrissage au Yukon. Un avion suspect en provenance d'Europe a également été escorté au sol. C'est une fonction que le NORAD exerce quotidiennement.
Le NORAD surveille l'ensemble du continent nord-américain chaque jour depuis près de 50 ans.
Des incidents concernant le NORAD ne sont rapportés qu'à quelques reprises au cours de l'année, mais cette organisation et son système sont en place et font leur travail. Ils réagissent quand il le faut.
Ce que je ne comprends pas, c'est que le NPD ne soit pas encore certain de vouloir donner son appui au NORAD. Il souhaite que la conclusion de l'entente soit retardée. L'accord prend fin le 12 mai, alors c'est maintenant où jamais. Il a été renouvelé un certain nombre de fois en 48 ans, et on l'a modifié à plusieurs reprises.
Nous y ajoutons la surveillance maritime parce qu'on nous a dit que le NORAD a été créé pour intercepter les missiles balistiques à longue portée provenant du Nord. La menace qui pèse sur notre continent ne vient plus seulement de là. Des attaques sous toutes les formes nous guettent dans chaque direction.
Je crois personnellement que cet élargissement du mandat du NORAD est nécessaire. Je serais reconnaissant au député d'en face de nous faire part de son opinion là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue que je favorise l'intégration de l'approche maritime.
Je peux même dire, pour avoir assisté à beaucoup de discussions à l'OTAN ou ailleurs, qu'il y a même une troisième composante que les gens commencent à regarder. Or on n'a pas encore parlé du passage du Nord-Ouest. En effet, dans l'avenir immédiat, vu le réchauffement climatique, c'est possible que de plus en plus de navires soient tentés d'emprunter ce passage. Toutefois, il y a aussi une troisième approche dont j'entends parler. Peut-être fera-t-elle l'objet d'amendements éventuels au NORAD. C'est l'approche terrestre par le Grand Nord. Pour l'instant, il n'y a personne qui est capable de détecter cela. Il y a déjà des discussions sur la pertinence d'inclure cette éventualité dans le NORAD.
Bref, je pense qu'il faut examiner l'ensemble de la problématique et s'assurer que les Canadiens et les Québécois sont en sécurité.
Je termine en disant qu'au NORAD, à tous les jours et à toutes les heures, 365 jours par année, des gens veillent à notre sécurité. Je veux les saluer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la reconduction de l'Accord sur le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD. J'ai moi-même consacré de nombreuses années de ma vie à la défense aérienne du NORAD sur les trois côtes dans le cockpit d'un CF-18 et à titre d'officier d'état-major au quartier général du Groupe de chasse et du Commandement aérien. Le NORAD a été l'élément clé des relations canado-américaines en matière de défense et un symbole de notre amitié et de notre collaboration depuis près de 50 ans.
Durant la guerre froide, le NORAD a fourni à nos deux pays un moyen efficace pour défendre notre continent contre les attaques aérospatiales. Le NORAD a pu s'adapter aux menaces nouvelles et émergentes durant un demi-siècle de changements dans le domaine de la sécurité internationale.
[Français]
J'aimerais profiter de cette occasion pour illustrer l'évolution du NORAD et montrer comment cet organisme s'est toujours adapté aux nouveaux enjeux.
Je démontrerai que le nouvel Accord du NORAD nous permettra d'avoir une plus grande efficacité pour contrer les menaces auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui.
Enfin, le renouvellement de l'Accord du NORAD s'inscrit dans la foulée de l'engagement premier du gouvernement à défendre la souveraineté du Canada et à assurer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Le NORAD est né en réaction à la menace que représentaient durant la guerre froide les bombardiers intercontinentaux soviétiques portant des charges nucléaires visant l'Amérique du Nord en passant par l'Arctique. Le Canada et les États-Unis ont tous deux réagi à cette menace, mais nous avons uni nos efforts lorsque l'Accord du NORAD a été conclu en 1958, créant un commandement binational relevant tant du Canada que des États-Unis pour la défense aérienne nord-américaine.
Au fil des ans, la mission initiale du NORAD, le contrôle aérospatial, l'alerte en cas d'attaque et la riposte, a été modifiée en fonction des nouvelles technologies des armements. Durant les années 1960, l'avènement des ICBM a poussé le NORAD a mettre davantage l'accent sur l'alerte aux missiles. Dans les années 1980, c'est la menace des missiles de croisière qui a provoqué un nouveau changement de la mission du NORAD, qui est devenue l'interception des aéronefs avant le lancement de leurs missiles de croisière.
De nouveaux systèmes d'alerte ont été déployés et des emplacements avancés d'opérations ont été établis sur des terrains d'aviation du Nord du Canada et des États-Unis spécialement aménagés pour le décollage et l'atterrissage de chasseurs canadiens et américains. Cependant, à la fin de la guerre froide, bien des gens croyaient que le NORAD tomberait en désuétude, qu'il perdrait sa pertinence dans le monde de l'après-guerre froide. Ils avaient tort.
[Français]
Ainsi, en 1991, le mandat du NORAD a été élargi de manière à englober le repérage et la surveillance d'aéronefs soupçonnés de transporter des drogues illicites.
Aujourd'hui, le NORAD continue de travailler en collaboration avec les autorités policières de nos deux pays, surveillant de près les aéronefs qui pénètrent dans l'espace aérien du Canada sans plan de vol, jusqu'à ce que les forces de l'ordre les clouent au sol pour en faire l'inspection.
Depuis le 11 septembre 2001, nous pouvons constater que les ennemis classiques de la guerre froide ont été remplacés par un nouveau type d'ennemi, un ennemi qui se terre, dont l'objectif est de semer la terreur et qui, de façon lâche et crapuleuse, tue et blesse des innocents.
Voilà pourquoi nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos concitoyens contre ce nouveau type de menace
Il est tout aussi important de renouveler l'Accord du NORAD que de l'adapter au contexte de sécurité actuel.
[Traduction]
Des gouvernements canadiens successifs ont reconnu que le NORAD représentait la façon la plus efficace d'assurer la défense aérospatiale du Canada. Le gouvernement partage cette opinion. Le monde est de plus en plus dangereux et instable. Aux côtés de nos partenaires américains, nous devons maintenir la garde haute et réagir ensemble aux nouvelles menaces contre l'Amérique du Nord. Le NORAD va conserver son importance capitale pour notre défense.
Le nouvel Accord du NORAD, que nous présentons à la Chambre aujourd'hui, a été adapté afin qu'il réponde aux défis de demain en matière de sécurité. Nos deux pays ont décidé de renouveler le NORAD pour une durée indéfinie, sous réserve de réexamens périodiques.
[Français]
Jusqu'à présent, l'Accord du NORAD n'avait été renouvelé que pour des périodes limitées. En effet, il a été renouvelé neuf fois depuis 1958 et doit l'être à nouveau en mai 2006.
En donnant un caractère de permanence à l'Accord du NORAD, les deux pays prennent un engagement binational ferme envers la défense de l'Amérique du Nord.
Nous envoyons également un message fort aux agresseurs éventuels, à savoir que nous avons à coeur la protection du continent que nous partageons et que nous combattrons ensemble toutes menaces dont nous pouvons faire l'objet.
[Traduction]
Le Canada et les États-Unis ont également convenu d'ajouter une fonction d'alerte maritime au NORAD. Le 11 septembre 2001 et des attaques subséquentes à travers le monde ne nous ont rappelé que trop bien que les terroristes peuvent nous frapper partout et sous de nombreuses formes. Les attentats contre le navire de guerre américain USS Cole, en octobre 2000, et le pétrolier français Limburg, en octobre 2002, ont démontré que les terroristes peuvent frapper à partir de la mer.
[Français]
Le Canada et les États-Unis sont des pays maritimes. En fait, le Canada possède les plus longues côtes du monde. La circulation maritime dans nos eaux est particulièrement lourd, et le commerce qui transite dans nos ports est très important pour l'économie des deux pays.
Nous ne devons pas attendre que des terroristes s'attaquent à nos ports, à nos navires et à notre commerce maritime avant d'agir. Il est donc essentiel que les deux pays continuent de travailler ensemble à améliorer la sécurité maritime de l'Amérique du Nord.
[Traduction]
Même si les marines, les gardes côtières et d'autres organismes de nos pays entretiennent depuis des années une coopération approfondie dans le domaine maritime, aucune organisation binationale n'a jamais été chargée de recueillir et analyser l'information concernant d'éventuelles menaces d'origine maritime contre notre continent. Aucune organisation n'a été chargée de communiquer ces données aux autorités tant américaines que canadiennes.
Nous avons maintenant une occasion de remédier à cette lacune et de nous prévaloir de l'aide d'une organisation binationale très expérimentée, qui nous aidera à maîtriser ce milieu complexe et dynamique. Le NORAD possède la souplesse et l'expérience qui lui permettent de s'acquitter de cette nouvelle mission.
Le NORAD contribuera au traitement, à l'évaluation et à la diffusion des renseignements et des informations touchant les activités maritimes qui se déroulent au large de nos côtes et sur nos voies navigables. Il contribuera aussi à la capacité globale d'alerter les autorités canadiennes et américaines en cas de menaces maritimes ou d'attaques contre l'Amérique du Nord.
Toutefois, la réaction aux menaces maritimes demeurera le devoir des commandements nationaux de chacun des deux pays, à savoir Commandement Canada et le United States Northern Command. En ajoutant l'alerte maritime à la mission qu'a le NORAD de dissuader et de détecter les menaces venant des airs, et d'assurer la défense contre elles, le Canada et les États-Unis se dotent de nouveaux moyens de protéger le continent qu'ils ont en partage contre les menaces du XXIe siècle.
La nature binationale du NORAD est ce qui le caractérise. C'est ce qui a permis au Canada d'obtenir, en temps opportun, de l'information cruciale en matière de sécurité. C'est ce qui lui a aussi fourni un cadre de sécurité aérienne qu'il n'aurait pas eu les moyens de se payer. Il n'existe aucun autre accord de défense international où le personnel de deux forces armées travaillent si étroitement de façon intégrée.
En effet, ce jour fatidique de septembre 2001, c'est un de mes amis, l'ancien major-général Rick Findley, qui était en poste à Cheyenne Mountain au Colorado. Ce Canadien était en effet responsable de gérer la réaction immédiate aux événements entourant l'attentat, même si ces événements se sont produits aux États-Unis. À mon avis, cela n'aurait pas été possible ailleurs dans le monde.
Si jamais nous décidions d'abandonner le NORAD et si nous prenons la défense de notre souveraineté aérienne et notre sécurité au sérieux, nous serions obligés de dédoubler la plupart des dispositifs que nous offre le NORAD. Bref, nous ne pourrions pas le faire.
Le NORAD demeure un élément clé de la sécurité nord-américaine et un mécanisme de défense extrêmement efficace. Après presque 50 ans, les gouvernements canadien et américain s'entendent toujours pour dire qu'il est plus sensé d'assumer les missions et les responsabilités du NORAD ensemble plutôt que chacun de son côté.
Même si les objectifs sont les mêmes depuis des années, le NORAD a su s'adapter à l'évolution du climat de sécurité. Le nouvel accord veillera à ce que cette évolution continue. Il fournira au Canada un mécanisme efficace pour atteindre un objectif national important et permanent: le maintien de sa souveraineté et de sa sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député d'Edmonton-Centre pour son exposé très détaillé. Ce n'est pas qu'en lisant des textes qu'il a appris cela. Je sais qu'il l'a vécu au cours des dernières années.
Récemment, j'ai fait un voyage à Cold Lake, et ses collègues des forces armées étaient très fiers de sa présence ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
La question n'est pas tant de savoir si nous sommes ici pour débattre l'importance du NORAD. Je crois que nous sommes tous d'accord sur son importance. Il doit exister pour défendre non seulement le Canada, mais également les États-Unis et toute l'Amérique du Nord. Ce qui me préoccupe, c'est la façon dont le processus s'est déroulé. Il s'est déroulé en catimini, secrètement et l'accord a été signé. En le signant, la Couronne était liée par cet accord, mais aucun pouvoir réel n'autorisait cette signature. Maintenant, la Couronne est liée par l'accord.
Si la Chambre votait contre l'Accord du NORAD, la Couronne serait-elle déshonorée? Un engagement a été pris, mais il n'existe aucun pouvoir pour l'appliquer.
Monsieur le Président, oui, j'ai beaucoup d'amis à Cold Lake.
Le député confond signé et ratifié. Rien n'a été fait secrètement. En fait, je crois que c'est le député qui a dit que les négociations avaient été engagées par l'ancien gouvernement libéral, et je félicite cet ancien gouvernement libéral d'avoir engagé les négociations d'office sur le renouvellement de l'Accord du NORAD, dont la date secrète du renouvellement est connue depuis cinq ans.
Quoi qu'il en soit, un accord de principe a été signé. Il sera ratifié par un vote de la Chambre lundi. Il ne fait aucun doute que, avec l'appui d'au moins trois des quatre partis de la Chambre, il sera adopté facilement. On votera en sa faveur ou contre. L'accord ne peut être modifié, et nous prévoyons qu'il sera adopté sans tambour ni trompette.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Edmonton-Centre pour son excellent exposé. Comme mon vis-à-vis l'a déclaré, j'apprécie tout particulièrement les discours qui partent d'expériences personnelles.
Si nous écoutons assez longtemps les discours prononcés ici, nous en entendrons certains déclarer que la participation du Canada au NORAD est une menace pour notre souveraineté. Est-ce que le député pourrait élaborer là-dessus?
De plus, puisqu'il a de l'expérience dans le domaine — et que nous participons au NORAD depuis près de 50 ans — y a-t-il eu, à sa connaissance, des occasions où le Canada a été incapable d'agir indépendamment lorsqu'il le fallait en raison de sa participation au NORAD?
Monsieur le Président, le Canada contribue au NORAD depuis des années. Notre participation financière est d'environ 10 p. 100 du coût total. Nous apportons beaucoup au NORAD, mais, en dernière analyse, lorsque nous parlons de souveraineté, c'est le Canada d'abord.
Cependant, lorsque nous disons « le Canada d'abord », cela ne veut pas dire « le Canada seulement ». Certains veulent isoler le Canada des États-Unis. Les députés néo-démocrates veulent isoler le Canada des États-Unis et affirment qu'en agissant ainsi, nous protégeons la souveraineté du Canada. En fait, ce serait là compromettre cette souveraineté. Le pire que nous puissions faire serait de prétendre que le Canada et les États-Unis sont géographiquement séparés. Ce serait nier la réalité.
Plus tôt, quelqu'un, je crois que c'était le ministre de la Sécurité publique, a déclaré qu'aucun homme n'est une île, aucune femme n'est une île et aucun pays n'est une île. Le Canada n'est certainement pas une île. Quelques députés d'un des partis à la Chambre vivent sur une île et je crois que c'est Fantasy Island s'ils croient que l'on peut isoler le Canada du reste de l'Amérique du Nord lorsqu'il est question de responsabilité partagée, de souveraineté partagée et de sécurité.
Il est arrivé souvent, et je ne donnerai pas d'exemple précis, que les États-Unis nous sortent du pétrin. Notre contribution en personnel et en avions se compare à celles des autres, mais il arrive que nous manquions de ressources et nous devons alors compter sur les États-Unis pour fournir ce qui manque afin que nous puissions les aider à nous soutenir pour l'atteinte de notre objectif qui consiste à faire passer le Canada en premier.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, circonscription qui abrite la base des Forces canadiennes Petawawa, de participer à ce débat historique au Parlement sur le renouvellement de l'Accord du NORAD.
Il est temps que l'on sensibilise davantage le public sur le rôle du Canada en cette ère de mondialisation. Plus que jamais, le rôle que nous jouons dans le monde doit faire l'objet d'un examen public et parlementaire serré.
Notre nouveau gouvernement conservateur s'est engagé à rendre davantage de comptes et à donner au Parlement un rôle plus important dans les relations internationales du Canada. C'est pour cela que le renouvellement de l'accord entre le Canada et les États-Unis, accord qui est au coeur de notre participation au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), fait l'objet d'un débat et d'un vote à la Chambre.
Voilà un autre exemple d'une promesse tenue. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale ont déjà expliqué à la Chambre les raisons du renouvellement du NORAD et indiqué pourquoi il en va de l'intérêt du Canada.
Je suis ravie de pouvoir approfondir leurs commentaires et contribuer à ce que l'Accord du NORAD obtienne l'appui de tous les députés.
Le Canada et les États-Unis sont des partenaires dans la défense du continent que nous partageons, et ce depuis 1940, année où le Canada a signé la Déclaration d'Ogdensburg par laquelle le Canada et les États-Unis se promettaient une aide mutuelle en cas d'hostilités et reconnaissaient la nature indivisible de la sécurité en Amérique du Nord.
À l'époque, le Canada voulait protéger son territoire de toute menace mondiale. Nous avons facilement accepté de conclure un tel pacte de défense mutuelle avec les États-Unis, car notre vaste territoire et notre faible population nous rendaient vulnérables à la menace.
Le Canada et les États-Unis avaient aussi été des alliés lors de la Première Guerre mondiale, et les États-Unis étaient sur le point de se joindre à nous pour la Seconde Guerre mondiale. À la fin de cette guerre, lorsque nos pays ont été confrontés à une nouvelle menace, l'Union soviétique, le Canada et les États-Unis ont immédiatement renouvelé leur pacte de défense mutuelle par le truchement de mesures de défense aérienne visant à protéger notre continent. Cela a mené, quelques années plus tard, à la signature de l'Accord du NORAD en 1958, accord conclu sous l'égide du Traité de l'OTAN.
De nos jours, l'indivisibilité de la sécurité de nos deux pays et du continent est peut-être plus marquée à cause de l'interdépendance économique qui s'est installée entre nous. Nous connaissons les chiffres sur le commerce transfrontalier et l'importance de ce dernier pour le Canada. Le Canada est le principal partenaire commercial des États-Unis, et vice versa, bien que notre dépendance soit beaucoup plus grande que la leur. Lorsque des perturbations surviennent dans l'un des deux pays, elles sont ressenties chez son voisin.
Rappelons-nous les images des frontières bloquées au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, ou encore la saturation des voies aériennes lorsque les vols en direction des États-Unis ont dû être détournés vers l'aéroport de Gander, à Terre-Neuve. Les attaques perpétrées contre les États-Unis ont certes eu des répercussions économiques graves et instantanées au Canada. Mais l'indivisibilité de notre sécurité va bien au-delà de la relation économique vitale qui existe entre nos deux pays et de la prospérité qui en découle.
Nos deux pays et nos populations respectives sont confrontés à des menaces similaires dans le monde d'aujourd'hui. Nous sommes un peuple qui prône la liberté, et nos valeurs et nos intérêts suscitent des résistances qui ne sont pas seulement théoriques. En effet, nous sommes la cible d'hostilités ouvertes manifestées par des extrémistes radicaux, des États voyous et des terroristes dans le monde entier. Nous partageons un certain nombre de valeurs, non seulement avec nos voisins américains, mais aussi avec tous nos alliés qui sont confrontés à une menace à l'heure actuelle.
Ceux qui s'en prennent à nos valeurs font rarement la distinction entre les nationalités et, même si la possibilité d'une importante menace conventionnelle dirigée contre le Canada est très mince, elle existe toujours.
Le Canada doit demeurer capable de répondre à l'émergence éventuelle de tous les types de menaces, car s'il ne tient pas compte des réalités du monde d'aujourd'hui, le prix à payer sera trop cher. Les députés se souviendront du débat qui s'est tenu récemment sur le rôle du Canada en Afghanistan. Dans ce conflit, le Canada confronte un ennemi à une distance confortable de ses côtes, mais de nos jours, à l'ère des risques globaux, nous devons aussi assurer la défense de notre territoire.
Les modèles traditionnels en matière de sécurité ont volé en éclats. Nous vivons dans une nouvelle ère, où nous sommes confrontés à des menaces internes plus difficiles à cerner que dans le passé lorsque nous faisions face à des adversaires plus conventionnels. Ces facteurs rendent notre participation au NORAD encore plus pertinente. Le NORAD s'est adapté aux nouvelles menaces auxquelles nous devons faire face.
Depuis le dernier renouvellement du NORAD en 2001, quelques mois à peine avant les attaques du 11 septembre, la mission du NORAD a été transformée. Les radars, les communications, les avions de chasse et les autres systèmes du NORAD ont été adaptés pour faire face non seulement aux menaces en ce qui concerne les approches de l'Amérique du Nord, mais également à celles émanant de l'intérieur. Après tout, les attaques du 11 septembre ont été menées sur un territoire souverain, avec des avions civils et elles visaient des civils.
La politique du Canada en matière de sécurité nationale et de défense a évolué. Le NORAD s'est adapté à ce nouveau cadre en établissant des liens directs avec un éventail d'organismes à l'extérieur des forces militaires, comme Nav Canada et son pendant américain, la FAA, pour l'aviation civile et avec des organismes d'application de la loi et de sécurité au Canada et aux États-Unis.
L'objectif de ces liens plus étroits est de promouvoir le partage en temps opportun de renseignements et une meilleure préparation contre un vaste éventail de menaces traditionnelles et non traditionnelles.
Dans le cadre du prochain renouvellement de l'Accord du NORAD, avant son expiration le 12 mai 2006, le Canada et les États-Unis ont non seulement réitéré la mission de défense aérospatiale du NORAD, mais nous avons également négocié une nouvelle mission pour avertir nos deux pays de menaces maritimes.
L'ajout d'une surveillance maritime au NORAD vient reconnaître que les menaces qui pèsent sur nos deux pays peuvent venir de n'importe où, et pas simplement des airs. Nos deux pays reconnaissent également du même coup à quel point la coopération en matière de défense continentale fonctionne grâce au NORAD.
Permettez-moi de m'arrêter un instant sur la structure bien particulière du NORAD et de vous expliquer pourquoi il sert si bien les deux pays depuis si longtemps. Il s'agit d'un commandement militaire binational où les deux nationalités sont représentées au sein d'une même chaîne de commandement. Le commandant est un général américain quatre étoiles et le commandant adjoint est un officier canadien qui est l'équivalent d'un général trois étoiles.
Au sein du NORAD, que ce soit au quartier général stratégique au Colorado ou aux quartiers généraux régionaux du NORAD au Manitoba, en Alaska et en Floride, les militaires canadiens et américains travaillent côte à côte à l'intérieur d'une équipe soudée. Le NORAD est fondé sur des protocoles pour la défense militaire de nos territoires souverains.
Le commandant du NORAD rend compte aux deux gouvernements et communique l'information de manière égale aux deux capitales. Le NORAD est un organisme où le Canada dispose d'un droit de parole égal sur l'élaboration des plans et des stratégies pour la défense du continent que nous partageons. C'est cet arrangement unique qui implique un plus haut degré de réciprocité et de coopération que dans toute autre alliance ou coalition.
Pour le Canada, le NORAD est un moyen d'améliorer ses capacités de défense par la collaboration avec les États-Unis, en profitant des économies d'échelle des forces américaines. La sécurité du Canada profite de cette formule un peu de la même manière que notre économie profite de son accès au marché américain. Le NORAD permet au Canada de défendre sa partie du continent de façons qu'il ne pourrait faire tout seul ou pourrait faire à un coût prohibitif.
Les États-Unis tirent avantage de la collaboration assurée du Canada dans la défense de l'Amérique du Nord, notamment en ce qui concerne la capacité de détecter les menaces avant qu'elles atteignent les frontières nationales et la contribution précieuse de l'effectif et des ressources des Forces canadiennes.
Le NORAD a fourni à nos deux pays un cadre flexible et adaptable pour le partage d'informations et l'alerte en cas de menaces ainsi que la capacité de riposter, individuellement ou collectivement, en fonction des circonstances. C'est une tribune où la souveraineté de chacun des pays est non seulement respectée, mais encore protégée par la garantie de l'aide mutuelle en cas d'attaque. Cette garantie est renforcée par les plans nécessaires, la formation et les procédures opérationnelles pour la fourniture de l'assistance instantanément.
Monsieur le Président, bien des Canadiens sont préoccupés par la question des armes nucléaires. La députée de Halifax en a justement parlé ce soir. Un grand nombre de Canadiens espèrent que le désarmement planétaire se matérialisera, en particulier dans le cas des armes nucléaires et de ces terribles armes de destruction massive.
Nous savons que les États-Unis possèdent le plus gros arsenal d'armes de ce genre mais qu'ils ne se conformeraient pas au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Nous savons également que les États-Unis n'ont pas ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a déclaré que l'« érosion » des accords sur la non-prolifération deviendrait peut-être bientôt « irréversible ». Je pense que cela préoccupe gravement un grand nombre de Canadiens.
Je me demande si le Canada devrait conclure un accord militaire avec un pays qui ne respecte même pas un accord international aussi important que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. À mon avis, ce n'est pas correct, mais je me demande ce qu'en pense le député de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Monsieur le Président, le rôle de NORAD consiste à détecter l'approche ou le nombre de véhicules ou de missiles de fabrication humaine et d'en avertir nos pays. L'accord n'a absolument rien à voir avec la prolifération des armes nucléaires. C'est simplement un mécanisme de protection qui nous permet de voir si quelque chose approche de notre espace aérien ou le menace et d'en avertir à l'avance les deux pays.
Monsieur le Président, je tiens à parler de certaines des menaces dont, selon le député, nous serons protégés. Il est dit dans le préambule de l'accord:
Reconnaissant que, malgré les accords de réduction des armements, il subsiste d'importants arsenaux nucléaires pouvant frapper l'Amérique du Nord au moyen de missiles balistiques stratégiques, de missiles de croisière ou de bombardiers à long rayon d'action[...]
La députée a mentionné les menaces non traditionnelles et les États voyous. Je me demande si elle pourrait fournir des exemples.
Monsieur le Président, j'ai donné, dans mon allocution, des exemples du genre de menaces qui pèsent sur notre espace aérien continental en Amérique du Nord. Ces menaces pourraient provenir aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du pays, voire du continent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellent exposé et du travail consciencieux qu'elle a toujours fait au sein du Comité de la défense, notamment en reconnaissant la contribution qu'apportent les forces armées au nom de tous les Canadiens.
Je pense que l'Accord du NORAD, et plus particulièrement l'occasion qui s'offre de le renouveler et d'en élargir le champ d'application, est excellent pour le Canada. Il fait passer les Canadiens avant tout. Il protège les intérêts des Canadiens d'abord et avant tout. La députée n'a pas manqué de le souligner avec éloquence dans son exposé.
On s'est posé la question ce soir, ce que je trouve pour le moins étrange, de savoir si un débat était justifié, si cela n'était pas incorrect pour une raison ou pour une autre. Je pense qu'il est très bon de pouvoir recueillir les commentaires des parlementaires sur un accord stratégique comme celui-ci. Les Canadiens ont réclamé, et notre parti a défendu cette idée, que l'on veille à ce que les parlementaires aient l'occasion de s'exprimer sur cette question. J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, le nouveau Commandement Canada n'existe que depuis l'an dernier. Au sud de la frontière, le Commandement du Nord des États-Unis existe depuis 2002. Les deux commandements sont chargés de la défense de leur sécurité intérieure respective et de la fourniture du soutien militaire en cas de catastrophe et d'autres urgences nationales. Le NORAD, le Commandement Canada et le Commandement du Nord des États-Unis assument des missions de défense complémentaires et travaillent ensemble de plus en plus étroitement en vue d'assurer une défense aérienne, maritime et terrestre sans solution de continuité relativement à toute une gamme de menaces contre les deux pays et le continent.
Avec un nouveau régiment comme le ROSC, le Canada est bien placé pour faire sa part dans tous ces secteurs d'activités grâce aux nouvelles mesures qu'il a prises et à sa position au sein de NORAD. Non seulement le NORAD nous permet de suivre de près les décisions qui se prennent aux États-Unis en matière de défense, mais il nous donne une voix au chapitre et nous permet d'exercer une influence et de jouer un rôle significatif dans la défense de l'Amérique du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord indiquer que je partagerai mon temps avec le député de Yukon.
Je voudrais remercier tous les députés d'être présents ce soir et indiquer que moi, comme la majorité des députés en cette Chambre, je conviens de l'Accord du NORAD et de sa continuité. Je reconnais, comme le reconnaît la majorité des députés en Chambre, qu'il est nécessaire, pour la défense du Canada, de conclure des alliances avec d'autres pays, notamment les États-Unis et les pays de l'OTAN. Souvent on fait partie des alliances au sein des Nations Unies.
Parlons aussi des néo-démocrates.
[Traduction]
Le NPD croit essentiellement qu'il est possible de résoudre toutes les crises mondiales avec des chansons et que nous n'avons pas besoin des alliances militaires nécessaires. Je ne suis pas d'accord. Je pense qu'il est primordial, pour défendre le Canada, que nous participions à ces alliances et que nous sachions quelles sont nos limites.
Nous pouvons bomber le torse, agiter notre drapeau et être très fiers de ce que nous sommes, de ce que nous pouvons accomplir, de ce que nos découvertes scientifiques et notre technologie peuvent faire, de ce que nos systèmes d'entraînement militaire peuvent produire et de ce que les hommes et les femmes des forces armées sont capables de faire. Je suis assez fier des hommes et des femmes de nos forces; j'ai une base militaire dans ma circonscription. Toutefois, notre territoire est si vaste et notre population si petite qu'il nous est impossible d'assurer la sécurité des Canadiens sans avoir recours à des alliances internationales.
Pensons à l'OTAN. Je pense que nos réalisations en matière de sécurité dans l'Atlantique Nord et en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale sont en grande partie, sinon en totalité, attribuables à l'OTAN. Le fait que nos opposants ou ceux qui auraient attaqué certains de nos alliés connaissaient la puissance extraordinaire des alliés de l'OTAN a probablement été un élément dissuasif.
Le NORAD, c'est un peu la même chose. Il protège une très vaste région au-dessus de laquelle circule une énorme quantité d'avions commerciaux et militaires. Les ressources des deux pays sont nécessaires pour en assurer la sécurité.
Nous arrivons à un stade du renouvellement de ce traité qui nous amène à nous demander s'il faut le moderniser et élargir sa portée. Après de longues discussions et après mûre réflexion, nous en sommes venus à la conclusion que la question des renseignements sur les zones maritimes méritait d'être incluse dans l'Accord du NORAD. Les deux pays ont convenu d'aviser l'autre de ce qui se passe dans leurs zones maritimes.
Soyons honnêtes. Il n'y a rien de neuf là-dedans. Nous ajoutons les zones maritimes à l'accord, mais elles étaient déjà couvertes par le NORAD. Cela demeure la chose responsable à faire.
Le NORAD a été très utile dans la lutte contre le trafic des stupéfiants. Des gens de ma circonscription y ont participé, l'un à titre de général et l'autre à un poste d'officier. L'un deux a rédigé un document très intéressant dans lequel il avance que le Canada pourrait créer un centre de lutte contre le trafic des stupéfiants en utilisant les renseignements recueillis par les organismes canadiens comme les Forces canadiennes, la GRC, le SCRS, la Garde côtière, les organismes de lutte antidrogue et d'autres. Tous ces renseignements pourraient nous permettre d'être une meilleur partenaire pour NORAD et d'agir plus efficacement au Canada. Je félicite M. Gagnon de son bon travail. J'ai parlé avec le ministre de la Sécurité publique qui a accepté de revoir ces documents et ces propositions et de voir à ce que le gouvernement se penche sur la question. Je remercie le ministre de cette réponse et M. Gagnon de son bon travail.
Le débat de ce soir me semble quelque peu dénué de sens puisque je crois que nous sommes tous d'accord sur cette question. Ce qui me préoccupe à ce sujet, c'est que le gouvernement joue en quelque sorte la comédie. En effet, le gouvernement a convoqué la Chambre à un débat sur une motion devant être mise aux voix et portant sur une entente qu'il avait déjà conclue, et qu'il avait tout à fait le droit de conclure je n'en doute pas du tout.
Si nous voulons nous engager dans des discussions de ce genre, il y a certaines questions importantes que nous devons poser. Que se passera-t-il à l'avenir? L'accord précédent prévoyait une date d'expiration. Le gouvernement devait à ce moment revoir l'accord et entreprendre des négociations à cet égard. Le public avait des moyens de poser des questions au gouvernement. À partir de maintenant toutefois, et j'y souscris, l'accord devient un document vivant qui reste en vigueur et que nous pouvons modifier au fur et à mesure.
Que se passera-t-il, et c'est là ma question, si nous décidons de modifier substantiellement notre façon de faire? Autrefois, l'accord ne couvrait pas les zones maritimes. Nous avons maintenant ajouté cet élément. C'était une mesure logique et je l'approuve. Toutefois, qu'arriverait-il si nous décidions de modifier la partie portant sur la défense antimissiles pour indiquer que nous comptons désormais y participer? Je crois que nous comprenons maintenant, comme nous le devons, quels sont les renseignements que nous recueillons, que ce soit dans l'espace atmosphérique ou dans l'espace extra-atmosphérique, et quels sont les renseignements que nous partageons, mais qu'arrivera-t-il si nous voulons aller plus loin?
Nous pouvons dire que les États-Unis ne nous demandent pas de faire cela. Ils ont même dit sans équivoque qu'ils ne veulent pas que nous fassions partie de leur programme de défense antimissile. C'est vrai, mais seulement après que notre nouveau ministre de la Défense nationale eut offert d'y participer et eut dit que le Canada devrait en faire partie.
Nous savons que le ministre a été lobbyiste auprès de nombreuses organisations. Peut-être que certaines d'entre elles avaient des intérêts dans ce programme. Peut-être que certaines d'entre elles voudraient y participer et obtenir des contrats? C'est ça? Suis-je paranoïaque? Peut-être que oui, peut-être que non. Je pense que la question logique à poser est la suivante: Comment allons-nous régler ce problème à l'avenir?
Pendant la campagne, le gouvernement a dit qu'il ne prendrait pas part à des conflits et qu'il n'enverrait pas des troupes canadiennes sans obtenir l'accord préalable de la Chambre. Je n'étais pas d'accord avec cela à l'époque, et je ne le suis toujours pas. Je pense que le gouvernement a une responsabilité. Le gouvernement rend des comptes au public en temps opportun et défend ses actions.
Il arrive que le gouvernement ne puisse pas rendre publics certains renseignements, même à la Chambre. Peut-être mettrions-nous nos troupes, ou encore nos alliés, en danger si ces renseignements étaient divulgués. Ceux qui recueillent et qui nous transmettent ces renseignements pourraient être mis en grave danger. On ne peut pas se permettre de prendre ce risque.
Peut-être y a-t-il des solutions qu'on pourrait envisager. J'ai soulevé cela à la Chambre pendant le débat sur l'Afghanistan. Le chef du NPD a rigolé. Je pense que c'est un débat sérieux et que nous devrions envisager des réunions à huis clos du Comité de la défense nationale. Le gouvernement pourrait faire en sorte que les membres de ce comité soient membres du Conseil privé. Ils pourraient ainsi discuter de ces renseignements qui ne peuvent être rendus publics. Le gouvernement aurait la rétroaction de la Chambre. Je pense que ce serait une solution raisonnable.
Je ne suis pas contre le document négocié par le gouvernement. Dans le monde moderne, je pense que c'est une nécessité. Toutefois, cela suppose une certaine confiance entre les Canadiens et leur gouvernement. Je pense que cette confiance est importante. Le gouvernement cherche toujours à obtenir la confiance des Canadiens.
Récemment, nous avons vu un gouvernement qui s'enorgueillit des mesures d'éthiques qu'il a prises et qui a promis un Sénat élu, nommer ensuite un Canadien non élu au Cabinet. Ce nouveau ministre était directeur de la campagne électorale conservatrice. Ce n'est pas n'importe qui. C'est une personne en qui le premier ministre avait certainement une grande confiance.
Toutefois, le gouvernement n'a pas fait cela directement. Premièrement, il a nommé cette personne au Sénat, pour en faire un parlementaire. Le premier ministre, lorsqu'il était chef de l'opposition, a toujours promis aux Canadiens que si son parti venait à former le gouvernement, il y aurait un Sénat élu. Monsieur le Président, comme vous, j'ai cru que c'était vrai. Ce que vous et moi n'avions pas compris c'est que le premier ministre serait le seul à voter lors de cette élection.
Cela change quelque peu la compréhension des Canadiens et cela joue sur leur confiance. L'ancien chef de l'opposition a également dit qu'il changerait la façon de faire du gouvernement et que les activités de lobbying auprès de ce dernier changeraient.
Le premier ministre ne nous a jamais prévenus qu'il nommerait des lobbyistes dans son Cabinet. Il a dit que toute personne qui a occupé des fonctions au sein du Cabinet ne pourrait travailler comme lobbyiste pendant cinq ans. Il ne nous a pas prévenu que ses directeurs de campagne seraient nommés membres du Conseil privé et qu'ils s'en vanteraient sur leurs sites Internet afin d'attirer les entrepreneurs dans le domaine de la défense ou d'autres personnes intéressées de partout dans le monde. Je ne sais pas, mais c'est une question de confiance envers le gouvernement.
C'est le même gouvernement qui a dit à la Chambre, il y a deux jours, qu'il réduisait les impôts. Hier, les impôts ont été réduits, et la Bibliothèque du Parlement a confirmé ce que nous avons perçue comme une hausse du taux d'imposition de base des Canadiens dont les revenus sont les plus faibles.
Voilà ce que nous craignons, et cela n'a rien à voir avec l'accord. C'est un bon accord. Je félicite le gouvernement d'avoir suivi les traces du gouvernement libéral. Il a fait la même chose par rapport à l'accord sur le bois d'oeuvre; le gouvernement a suivi nos traces. En fait, le gouvernement a tellement aimé notre accord qu'il s'est aussi allié le ministre qui l'avait élaboré.
Monsieur le Président, en tant que député de Westlock—St. Paul, je suis honoré de représenter les hommes et les femmes de la 4e Escadre Cold Lake ainsi qu'une partie de la base où se trouve le 1er Bataillon du PPCLI. Quiconque prend le temps de s'asseoir avec ces gens comprendra l'importance qu'a cet accord non seulement pour eux, mais pour tous les Canadiens.
J'ai un commentaire à faire sur la tirade du député qui a pris la parole avant moi. Je suis en désaccord sur bien des choses qu'il a dites, mais sur une en particulier. Il a parlé du fait que le premier ministre a nommé au Cabinet notre ministre de la Défense nationale. Voilà un homme qui a travaillé sans relâche pour le bien des Canadiens pendant 20 ans, leur consacrant sa vie. Enfin nous avons à ce poste quelqu'un qui a une véritable expérience de la réalité militaire.
J'ai une question pour le député. J'ai écouté bon nombre de ses collègues, notamment le porte-parole de son parti en matière de défense, présenter leur position sur l'accord. J'ai aussi entendu certains de ses collègues exprimer des opinions divergentes. Le député appuie-t-il cet accord?
[Français]
Monsieur le Président, je suis député de Nova-Ouest et une base militaire est située dans mon comté. Plusieurs militaires retraités y résident et beaucoup de familles comptent des fils et des filles parmi les militaires. Ce que veulent les militaires, c'est que cette base soit fonctionnelle, bien financée et que les militaires aient l'équipement nécessaire. Ils savent de quel genre d'équipement et de quel genre d'investissement ils ont besoin.
Lors de l'élection de 2000, je me rappelle que le candidat sortant de mon comté parlait d'équiper les deux côtes de l'Amérique du Nord de porte-avions. C'était la politique mise de l'avant par le chef de l'opposition à cette époque. Ce candidat s'est fait dire que cette idée de porte-avions était ridicule. Il a répondu que ce n'étaient pas des porte-avions puisqu'il s'agissait d'hélicoptères. Pour moi, les hélicoptères sont des avions et les bateaux qui les portent sont des porte-avions.
Mais ce n'était pas ce dont les militaires avaient besoin. Cela ne faisait pas partie de leur planification. Jamais les militaires n'ont dit que c'était ce dont ils avaient besoin pour remplir leur mandat auprès des Canadiens.
Je pense donc que les investissements stipulés dans les traités et dans les contrats, que les engagements que l'on prend en tant que Canadiens, doivent répondre à la nécessité et à ce qu'on demande aux militaires. Est-ce que ce traité-là le fait? Oui. Il protège les Canadiens et les Canadiennes. C'est un bon traité. Je l'appuie à 100 p. 100.
Ce que je demande au gouvernement, c'est de rassurer les Canadiens. On ne peut pas se fier seulement à sa bonne volonté et à sa bienveillance. Il faudrait qu'à l'avenir, si on fait des amendements, on en réponde à la Chambre des communes d'une manière ou d'une autre. Cela peut se faire en comité plénier ou au Comité permanent de la défense nationale, ou même à huis clos, mais il faut que ce soit d'une manière raisonnable. Il faudra répondre des amendements qu'on apportera à ce traité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce soir, il a été question à quelques reprises du rapport final du groupe de planification binational sur l'accroissement de la coopération militaire entre le Canada et les États-Unis. Je lirai l'extrait suivant du sommaire du rapport.
Le renouvellement prochain de l'Accord du NORAD (y compris l'élargissement possible de son mandat dans le secteur maritime) contribuera considérablement à améliorer la défense et la sécurité de notre continent. Afin de poursuivre sur cette lancée, la prochaine étape logique est la conclusion d'une entente détaillée en matière de défense et de sécurité qui permettrait d'unir les efforts des organisations de défense, de sécurité et de politique étrangère, y compris le NORAD, et de leur donner les mêmes objectifs.
Nous savons maintenant qu'il n'est plus question d'une inclusion possible du secteur maritime, puisqu'il est inclus dans l'accord dont nous sommes saisis ce soir. Selon certains observateurs, l'élargissement du NORAD pour inclure la surveillance maritime vise à créer un momentum en vue d'une intégration complète de la sécurité militaire et de la politique étrangère du Canada et des États-Unis. Le député appuie-t-il cela? Moi, pas.
Monsieur le Président, je sais hors de tout doute que le député n'appuie pas cela. Nous parlons d'un député qui pense en toute logique qu'on défait un gouvernement libéral pour élire un gouvernement conservateur afin d'avoir un gouvernement plus à gauche. Le NPD ne rate jamais une bonne occasion de rater une occasion. Le NPD nous dit maintenant que l'échange de renseignements sur le trafic maritime entre deux voisins à la frontière canado-américaine ne devrait pas être inclus. C'est complètement ridicule.
Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, faire une observation sur le nombre de personnes participant aux débats de ce soir et aux autres débats en soirée que nous avons tenus depuis le début de la session. Il y a eu des débats — et c'est le cas ce soir —où il y a eu plus d'intervenants qu'on ne pouvait les compter. Je connais une dame qui se passionne pour la défense de l'Amérique du Nord dont le nom n'a pu figurer sur la liste des orateurs ce soir. Lundi soir, j'ai dû envoyer un collègue chez lui et, dans le cas du débat précédent, c'est moi qui n'ai pas eu l'occasion d'intervenir. J'espère donc que le gouvernement acceptera de prolonger les débats à l'avenir, afin que davantage de députés puissent s'exprimer.
Je m'intéresse beaucoup à cette question parce que j'ai présidé notre caucus des affaires étrangères et de la défense il y a deux législatures et que j'ai siégé au Comité de la défense à la législature précédente, mais aussi, et c'est le plus important, parce que cette question intéresse mes électeurs. Bien que nous ne discutions pas ce soir de la défense antimissile, je tiens à dire que peu de mes électeurs ont été heureux du fait que l'ancien premier ministre a écouté la population du Canada et a décidé de ne pas participer au bouclier antimissile.
Le NORAD fonctionne bien depuis l'Accord d'Ogdensburg de 1940. Il y a eu des milliers d'incidents et ce commandement a été très bon pour la protection des Canadiens. J'ai fait allusion plus tôt à un incident qui s'est produit dans ma circonscription, à Whitehorse: des avions chasseurs américains ont escorté jusqu'à l'aéroport de la ville des appareils coréens susceptibles d'avoir été détournés par des pirates de l'air. Bien évidemment, il y aurait pu y avoir des dégâts importants en Alaska et au Canada. La situation était très délicate, et il est fort heureux que nous ayons eu un accord régissant notre coopération.
Malheureusement, dans cette situation, il y a eu beaucoup de problèmes de communication avec la compagnie coréenne elle-même, puis, plus tard, beaucoup de temps s'est écoulé avant que nous n'obtenions une évaluation complète de l'incident. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'espère qu'à l'avenir les gens s'occupant de l'application de ces accords tiendront compte des populations locales, qui ne connaissent probablement rien de ces accords et de leur fonctionnement. Il faut les tenir pleinement au courant de ce qui se passe après ce type d'incident.
J'aimerais terminer par quelques questions. Je sais que le gouvernement prend le débat d'aujourd'hui au sérieux, sinon ce débat n'aurait pas lieu. Les conservateurs sont ouverts et disposés à écouter, alors j'espère que, d'ici la tenue du vote, ils pourront répondre à quelques-unes de mes questions par écrit, eux ou bien le ministère de la Défense. Ce sont des questions qui portent sur l'interprétation de l'accord et dont les réponses pourraient m'éclairer. Certaines de mes questions sont plus techniques et portent sur les termes utilisés dans l'accord.
Tout d'abord, je suppose que si le Parlement se prononce contre l'accord, le gouvernement ne le ratifiera pas. Je suis tout de même curieux d'entendre ce que le gouvernement a à dire là-dessus. J'aimerais maintenant lire un passage du préambule et poser ensuite ma question. Je cite:
RECONNAISSANT que l'espace est devenu une composante importante de l'intérêt national, que la dimension spatiale a pris une place grandissante dans la plupart des activités militaires traditionnelles et qu'un nombre croissant de nations se sont dotées ou peuvent aisément disposer de services spatiaux susceptibles d'être utilisés à des fins stratégiques et tactiques allant à l'encontre des intérêts du Canada et des États-Unis;
Et, à l'article 1, on peut lire:
1. Les missions principales de NORAD sont dorénavant d'assurer:
b) le contrôle aérospatial pour l'Amérique du Nord; [...]
Je me demande ce que cela signifie exactement. Le préambule parle de l'espace et de l'accroissement des activités menées dans l'espace. Que signifie ce contrôle aérospatial pour l'Amérique du Nord à la lumière des articles qui portent sur l'espace? De quelles activités parle-t-on? De quelle surveillance s'agit-il, et surtout, en quoi consiste la fonction de contrôle? Comment cela se concrétisera-t-il dans l'espace?
Dans le préambule, on peut également lire ce qui suit:
PRENANT CONSCIENCE du fait qu'il leur est crucial de parvenir à une compréhension et à une connaissance commune des activités qui ont lieu dans leurs abords et zones maritimes respectifs et sur leurs voies navigables intérieures respectives, et notamment de pouvoir identifier des navires qui présenteraient un intérêt, afin de pouvoir surveiller et contrôler les menaces et d'y répondre et d'assurer leur sécurité commune; [...]
Je voudrais qu'on interprète davantage ce que cela signifie pour nos voies navigables intérieures. En particulier, quel contrôle ou surveillance va-t-on exercer, par exemple, dans les Grands Lacs et peut-être dans la rivière des Outaouais, à côté de la circonscription de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et en particulier dans le passage du Nord-Ouest? Nous avons des désaccords parfois quant à savoir à qui appartient le passage du Nord-Ouest et à qui appartiennent ces eaux ou s'il s'agit d'eaux internationales.
Ma quatrième question porte sur un article qu'on retrouve dans le préambule également. On y dit ceci:
RECONNAISSANT que, malgré les accords de réduction des armements, il subsiste d'importants arsenaux nucléaires pouvant frapper l'Amérique du Nord au moyen de missiles balistiques stratégiques, de missiles de croisière ou de bombardiers à long rayon d'action.
J'ai assisté à un certain nombre de rencontres où quelques parlementaires, pas moi, mais d'autres, ont laissé entendre qu'il n'y a aucun arsenal nucléaire important menaçant le Canada à l'heure actuelle, que les pays qui ont d'importants arsenaux nucléaires ne peuvent attaquer ou n'attaqueront jamais l'Amérique du Nord pour une raison ou une autre. Je pense qu'une majorité de parlementaires pensent que la menace vient d'un petit nombre d'armes nucléaires isolées ou faisant l'objet d'un commerce illégal et pas de grands arsenaux nucléaires. Il devrait en être question dans cet accord si nous devons parler de quoi que ce soit.
Ma cinquième question porte sur les territoires contestés. Les députés qui voulaient s'assurer de bien comprendre cet accord et avaient peut-être des préoccupations voulaient savoir qui exercerait le contrôle relativement aux activités maritimes en particulier. Étant donné qu'il n'est question que de surveillance des activités maritimes, je crois comprendre, à la lumière du débat, que le contrôle, l'application et le reste reviendront aux navires du pays dans les eaux duquel l'incident s'est produit.
Que va-t-il arriver lorsque ces eaux feront l'objet d'un litige? Ainsi, une partie importante de la mer de Beaufort fait l'objet d'un litige entre les États-Unis et le Canada. Les Canadiens prétendent que cette région nous appartient. Si nous traçons une ligne entre le Yukon et l'Alaska et la poursuivons jusqu'à l'océan, nous disons que nous possédons tout ce qui se trouve à la droite ou à l'est de cette ligne, mais les États-Unis ont accordé des concessions pétrolières dans cette région et ils considèrent que ces eaux leur appartiennent.
Si des navires illégaux, qui ne sont ni canadiens ni américains, entrent dans cette zone, et si ce n'est que le navire du pays où se produit l'infraction qui peut intervenir, quel navire va faire respecter la souveraineté sur ce territoire et quelles dispositions ont été prises? Quel type de coopération a-t-on prévu dans les zones contestées?
Ma dernière question porte sur la modification de l'accord. À la toute fin du texte, il est dit que « Les parties se rencontrent pour revoir le présent accord et considérer d'éventuels amendements, en vertu d'un mécanisme convenu, au moins à tous les quatre ans ou à la demande de l'une ou l'autre partie... Les parties peuvent conclure les ententes additionnelles qui sont nécessaires pour parvenir aux objectifs et aux fins du présent accord, y compris des ententes de soutien mutuel avec d'autres commandements et organismes. »
S'ils doivent apporter ces modifications en vertu d'un mécanisme convenu, quel est donc ce mécanisme? Les Canadiens l'ignorent. Les députés qui doivent se prononcer sur ce projet de loi l'ignorent aussi. Quel est donc ce mécanisme qui permettra de modifier l'accord?
Cet accord est peut-être parfaitement acceptable pour les parlementaires. En fait, je présume qu'il sera adopté par une marge considérable, mais ces modifications, faites en vertu d'un mécanisme convenu dont personne ne sait rien, peuvent avoir des conséquences totalement inacceptables pour les députés.
La dernière partie de l'accord stipule que « les parties peuvent conclure les ententes additionnelles qui sont nécessaires pour parvenir aux objectifs et aux fins du présent accord, y compris des ententes de soutien mutuel avec d'autres commandements et organismes. » Est-ce que cela signifie qu'en signant cet accord, en convenant de ratifier cet accord si nous votons en sa faveur, nous pourrons déployer toutes les autres divisions des Forces armées et conclure tout autre accord nécessaire? Est-ce que cet accord reste complètement ouvert?
Je serais plus rassuré si je pouvais obtenir une lettre du ministre de la Défense, dans l'esprit de coopération dont nous avons fait preuve dans le débat de ce soir, pour...
Monsieur le Président, je sais que l'Accord du NORAD assure depuis des décennies la sécurité de l'Amérique du Nord dans son ensemble. Cette pensée nous a toujours rassurés, mes électeurs et moi.
J'aimerais poser quelques questions au député. Avant le 11 septembre, il a affirmé ne pas croire que les missiles balistiques nucléaires représentaient une menace. Je pense que le 11 septembre 2001, nous avons pris conscience des menaces imprévues contre lesquelles le NORAD peut nous défendre. Je crois que le NORAD est très utile.
Le député a-t-il l'intention d'appuyer l'Accord du NORAD? Se réjouit-il d'avoir eu la possibilité de débattre de ce sujet ce soir, comme l'avait promis le gouvernement?
Monsieur le Président, la question du député montre qu'il n'a pas compris une de mes remarques ou que je n'ai pas été assez clair.
Je disais au sujet des armes nucléaires que ce n'était pas uniquement les arsenaux nucléaires, voire ceux qui sont importants, qui seraient réduits, comme le pensent la plupart des députés. Je crois en fait qu'il parlait de petits arsenaux nucléaires ou d'arsenaux individuels. L'Accord devrait au moins les inclure ou être interprété de cette façon. Je ne crois pas que ce soit aussi clair que ce devrait l'être.
Quant à savoir comment je vais voter, j'espère que le député m'appuiera, et je demande au ministre de la Défense de répondre à ces questions après sa lecture du hansard demain. Si l'on me fournit les éclaircissements dont j'ai besoin, dans l'atmosphère et l'esprit du débat, je pourrai prendre la décision la plus éclairée possible.
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à une ou deux des questions que le député de Yukon a soulevées.
En ce qui concerne les eaux qui font l'objet d'un litige, la surveillance qui s'exercerait actuellement si une telle situation se présentait sera exactement la même une fois ce traité en vigueur, car celles-ci continuent de relever du contrôle national de chacun des pays. Si nous jugeons qu'il y a atteinte à notre territoire, il nous incombe alors d'exercer notre souveraineté et de nous en occuper. Cela s'applique aujourd'hui et continuera de s'appliquer. L'entrée en vigueur du traité n'y changera rien. Je suis certain que le député va comprendre après l'avoir réexaminé.
Pour ce qui est de mécanismes éventuels de modification, tout dépend évidemment du type de modification à apporter. La question hypothétique qui se pose est de savoir si les modifications en questions constituent, à notre avis, des modifications majeures.
Puisque le député réclame cet engagement de la part du gouvernement actuel, j'aimerais qu'il me dise s'il a jamais demandé, pendant qu'il était ministériel, que les modifications apportées en 2004, modifications que son gouvernement avait négociées, fassent l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement? N'a-t-il jamais réclamé cela de son ministre de la Défense ou de son ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, je trouve ridicule que le député évoque sans cesse le passé et des choses non pertinentes. J'aimerais donner une chance au NPD de poser une question.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au sujet du gouvernement précédent.
Je sais que le député de Yukon a participé très activement au Comité de la défense. L'accord qui est débattu ce soir à la Chambre diffère-t-il en quoi que ce soit de celui du gouvernement précédent, ou s'agit-il du même accord que celui que le gouvernement précédent avait négocié avec les États-Unis?
Monsieur le Président, il comporte deux changements. Le premier ajoute l'aspect maritime à l'accord, qui ne concerne que la surveillance. Je l'ai examiné très attentivement pour m'assurer qu'il n'englobait pas le contrôle et les opérations. Cependant, il y a deux articles dans la partie concernant l'aérospatiale, l'un est la surveillance et l'autre est le contrôle.
L'autre changement, c'est que l'accord n'expirera pas tous les cinq ans, contrairement au précédent, et qu'il peut être signé tous les quatre ans, avec le consentement des parties et selon le mécanisme décrit dans l'accord.
Monsieur le Président, puisque je mettrai fin au débat, je ferai comme si je présentais le plaidoyer final dans un procès.
Je m'appuierai sur ce que j'ai entendu au cours du débat. Je commencerai par dire ce qui me préoccupe. J'ai examiné les arguments présentés ce soir et je dois dire que le gouvernement est dans le box des accusés et je le déclarerai coupable de ne pas avoir répondu à ces arguments.
Il y a d'abord la question de la souveraineté. Elle a été soulevée à maintes reprises dans des questions posées aux ministres et à des députés du parti ministériel. Nous voulions savoir s'il s'agissait d'une autre étape vers une intégration complète de notre armée, et, dans une certaine mesure, de notre politique extérieure, dans une armée et une politique continentale dominées par les États-Unis et qui amoindriraient sérieusement la souveraineté du Canada. Nous n'avons jamais obtenu de réponse à cela.
Plusieurs se sont demandés si c'était la meilleure façon d'utiliser nos ressources au sein du NORAD. Pourrait-on faire mieux? Tout cela soulève la question des dispositions relatives au partage des renseignements qui se trouvent dans l'accord. Il a été intéressant d'entendre le ministre de la Sécurité publique affirmer, d'un ton un peu facétieux et peut-être même sarcastique, que nous partageons déjà des renseignements et que nous devions le comprendre. C'était, je crois, en réponse à une question.
Je peux assurer au ministre que je le comprends très bien, puisque je travaille dans ce domaine depuis presque deux ans maintenant. Nous partageons en effet un grand nombre de renseignements et je ne vois pas ce que cet accord fait de plus à cet égard. Aucune explication n'a été fournie.
Rien non plus sur la raison pour laquelle nous parlons de défense antimissile. Il y a un long préambule et un sous-alinéa dans lesquels les États-Unis se réservent le droit de s'occuper de la défense antimissile. Aucune explication n'a été fournie sur la raison pour laquelle ces dispositions ont été prévues.
En tant qu'avocat, je peux dire qu'on n'inclue pas une disposition dans un accord sans raison. Le gouvernement ne nous a donné aucune explication sur la raison d'être de ces deux dispositions. Aucune explication n'a été fournie et on s'est en fait penché sur très peu de choses.
On nous a beaucoup parlé de l'histoire du NORAD. Je peux dire au gouvernement que je comprends bien cette histoire. Nous n'avions pas besoin de consacrer autant de temps à ce sujet.
On n'a fourni aucune explication quant à savoir pourquoi le NORAD est utilisé dans la lutte contre la narco-criminalité. Cela me semble un peu exagéré. Nous avons assurément d'autres ententes avec les États-Unis qui sont plus appropriées dans la lutte contre la narco-criminalité et, des deux côtés de la frontière, il y a des agences qui ont des responsabilités semblables et qui sont bien placées pour intervenir contre ce type de criminalité.
L'image m'est venue d'un missile balistique qui frappe un passeur de drogue, soit à la frontière à Windsor ou ailleurs dans la région des Grands Lacs ou dans les Rocheuses. On n'a fourni aucune explication.
Alors pourquoi dépenserions-nous des fonds à cette fin dans le cadre du NORAD plutôt que d'augmenter la solde de nos militaires qui en ont grandement besoin, par exemple? Sous cet angle, cela me semble un gaspillage de fonds. On ne nous a pas donné de réponses.
Enfin, il y a la question de la surveillance maritime et de la raison pour laquelle elle fait partie du mandat du NORAD. Ce dernier a toujours été un mécanisme de défense aérienne. Il n'a aucune expertise, aucune expérience dans le domaine maritime. On ne peut faire autrement que de se demander s'il n'y a pas un meilleur mécanisme pour cela.
Avons-nous obtenu ce soir des réponses à ces questions, qu'il s'agisse de la défense antimissile, des ressources, de la lutte contre le trafic de drogues et de la façon de protéger le mieux possible nos frontières maritimes? Dans chacun de ces cas, je peux dire assurément que non. Il faut donc se demander si le débat de ce soir a permis d'obtenir l'information nécessaire pour que la Chambre décide ou non d'autoriser la ratification. Ces questions n'ont bien évidemment pas été élucidées pour le public canadien.
À la lumière de cela, le débat aurait dû être beaucoup plus long. Si le gouvernement est vraiment sincère lorsqu'il parle de transparence et de la ratification continue de ces accords, il nous faut trouver une meilleure façon de procéder que le débat de ce soir.
Comme il est 23 h 21, je dois maintenant interrompre les délibérations.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 8 mai, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 21.)