AANO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à cette 32^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.

    Pour ceux d'entre vous qui attendent depuis 15 h 30, veuillez nous excuser du retard. Nous avions un vote à la Chambre, mais nous avons accouru aussi vite que possible.

    Monsieur le ministre, je sais que vous étiez censé comparaître de 15 h 30 à 16 h 30, mais si vous acceptez de rester jusqu'à 16 h 45, nous pourrions passer 45 minutes avec vous puis 45 minutes avec notre prochain témoin, ce qui amènerait aux alentours de 17 h 30.

    Nous nous réunissons aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi adopté le lundi 23 mai 2008, pour étudier le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue au ministre, l'honorable Chuck Strahl.

    Je crois savoir que vous avez une déclaration liminaire, monsieur. La parole est à vous.

    Merci.

    Je suis accompagné de représentants du ministère qui seront heureux de m'aider à répondre à vos questions.

    C'est un plaisir que d'être ici aujourd'hui, monsieur le président et membres du comité, et je tiens à remercier les membres de tous les partis pour leur appui à ce texte de loi historique.

    Le fait que les membres du comité, de toutes allégeances politiques, aient reconnu et approuvé le bien-fondé de cette loi en dit long sur notre volonté commune de mener à bien cette entreprise inachevée qu'est la conclusion de traités avec les premières nations de la Colombie-Britannique.

    Ce même esprit de réconciliation a animé les négociations menées au cours des 14 dernières années. Il semble y avoir une certaine confusion sur l'ampleur des consultations publiques sur le projet de loi C-34. En fait, je suis heureux de préciser que plus de 70 consultations publiques et 28 séances d'information ont été tenues en vue de ce règlement. Ce processus a permis à toutes les parties concernées de se faire entendre. L'accord a reçu un vaste appui auprès des administrations locales, du milieu des affaires, des médias et des citoyens.

    Cette réussite montre qu'il est possible de conclure des traités globaux lorsque toutes les parties discutent de bonne foi. L'accord définitif renforce l'idée que la voie vers la réconciliation entre Canadiens autochtones et non autochtones passe par la négociation plutôt que par les poursuites judiciaires et les conflits. C'est de cette seule façon que nous pouvons espérer établir une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance, la confiance et le respect mutuels.

    Monsieur le président, malgré le solide appui qui lui est apporté, ce projet de loi fait encore l'objet d'idées fausses, que je souhaite dissiper. Ces idées desservent la Première nation de Tsawwassen, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique — qui ont négocié de bonne foi pour obtenir ce règlement — ainsi que tous les Canadiens épris de justice, qui souhaitent la réconciliation avec les premières nations.

    Par exemple, je tiens à préciser que l'accord avec la Première nation de Tsawwassen protège les droits des non-membres vivant dans la réserve sur des terres cédées à bail. L'accord définitif comprend de nombreuses dispositions protégeant les droits et les intérêts des résidents non-membres. Les non-membres vivant sur des terres cédées en vertu d'un traité seront consultés sur toutes décisions qui touchent leurs intérêts. Ils pourront se prévaloir du même droit d'appel et des mêmes procédures de révision que ceux des membres de la Première nation. Au bout du compte, les non-membres résidant sur des terres cédées en vertu d'un traité auront nettement plus d'influence sur la gouvernance tsawwassen qu’ils n’en avaient auparavant. De même, le projet de loi protège entièrement les droits des membres tsawwassen vivant hors réserve. Ceux-ci auront les mêmes droits démocratiques et les mêmes moyens d'exercer leurs droits individuels que les membres résidants.

    Non seulement ces garanties sont-elles enchâssées dans la loi, mais elles sont aussi énoncées dans la Constitution canadienne et la Charte des droits et des liberté, qui s'appliquent à tous égards au gouvernement de la Première nation de Tsawwassen.

    Les dispositions fiscales du projet de loi ont aussi été mal interprétées. Le pouvoir d'imposition conféré par la loi au gouvernement tsawwassen ne concerne que les membres vivant sur des terres cédées en vertu d'un traité. Il est vrai que les tenants à bail continueront de payer des impôts fonciers à la Première nation, comme la plupart le font depuis des années. Cependant, les autres questions fiscales couvertes par la loi ne toucheront d'aucune manière les droits des non-membres ni leur accès aux services publics et aux avantages offerts.

    Monsieur le président, bien qu'il importe de mettre les choses au point, nous ne devons surtout pas oublier les innombrables avantages que procure la conclusion d'un règlement juste et définitif avec la Première nation de Tsawwassen. Les membres du comité et vous-même avez examiné attentivement le projet de loi. Vous connaissez donc les améliorations réelles et significatives qu'il apportera dans la vie du peuple tsawwassen et de leurs voisins de la région environnante.

    Le principal avantage que procure le projet de loi C-34 est la certitude qu'il confère à l'égard des pouvoirs, des terres et des ressources naturelles tsawwassen. Ce projet de loi règle définitivement les questions non résolues relatives à la place qu'occupe la première nation de Tsawwassen au sein de la province.

    Cette certitude s'accompagne de solutions à des problèmes qui, depuis longtemps, empêchent la Première nation de constituer une économie durable, de créer des emplois et de hausser le niveau de vie de ses membres. Une fois qu'il sera enfin libéré de la désuète Loi sur les Indiens, le gouvernement tsawwassen pourra utiliser les ressources financières du règlement pour investir de manière stratégique dans des projets de développement social et économique qui multiplieront les possibilités et favoriseront une plus grande autonomie.

    Comme l'a déclaré la chef Kim Baird, au sujet du traité: « Le traité nous fournit les outils nécessaires pour former une collectivité dynamique et l'occasion de participer pleinement à l'économie canadienne. » Je ne vois personne qui soit mieux en mesure de réaliser ce potentiel que la chef Baird. Elle est une jeune femme remarquable par sa vision et son talent. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'elle ait fait partie de la liste 2007 de 40 gagneurs canadiens de moins de 40 ans dressés par la Société Caldwell, sur la foi de ses nombreuses réalisations impressionnantes.

    En définitive, le traité tsawwassen est équitable pour tous les Canadiens, car les intérêts de toutes les parties concernées par ce règlement y ont été soigneusement pris en compte. Prenons l'exemple des pêches. L'accord garantit que la Première nation pourra récolter le poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, sous réserve toutefois de conditions relatives à la conservation ainsi qu'à la santé et à la sécurité publiques. Il faut avoir un certain équilibre.

    Le traité prévoit l'intégration de la Première nation de Tsawwassen au district régional du Grand Vancouver. Les Tsawwassen participeront au processus régional de planification et de prise de décisions et contribueront financièrement aux opérations du district régional. Les décisions prises par les Tsawwassen concernant l'utilisation des terres seront assujetties aux mêmes obligations que celles qui s'appliquent aux autres administrations locales.

    L'accord définitif comprend des dispositions relatives aux revendications concernant des territoires corevendiqués. Le traité prévoit des dispositions préservant les droits des autres premières nations. C'est ce qui les a amenées à soutenir massivement l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen.

    Monsieur le président, ce règlement historique donne vraiment matière à célébrer. Il représente une étape importante dans le rétablissement du fier héritage du peuple tsawwassen. Il constitue aussi un progrès non moins important dans les relations entre Autochtones et non-Autochtones. Il s'agit du premier traité urbain conclu au sud du 60^e parallèle au Canada, réalisation qui aurait été inconcevable il y a à peine 10 ans.

    Le parcours n'a pas toujours été facile. Mais, en définitive, les parties ont démontré une réelle volonté d'oublier le passé et d'aborder une grande variété de questions d'intérêt mutuel dans un esprit d'ouverture et de collaboration, tourné vers un avenir meilleur.

    Autant les dispositions du projet de loi sont porteuses de possibilités et de prospérité pour la Première nation, autant l'accord définitif de la Première nation de Tsawwassen témoigne du respect renouvelé et de l'esprit de réconciliation qui animent le peuple tsawwassen, les citoyens de la Colombie-Britannique et tous les Canadiens, dans leur recherche d'un mode de vie nouveau et productif qui leur permettra de vivre en harmonie.

    C'est une réalisation extraordinaire qui mérite l'appui entier de tous les parlementaires. J'espère que je pourrai continuer de compter sur votre soutien dans la progression de ce texte de loi historique.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre. Et merci d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui.

    Si certains députés paraissent fatigués aujourd'hui, c'est parce que nous avons passé les deux derniers jours dans le Nord du Canada, au Nunavut. Nous avons visité Iqaluit et Pangnirtung. Nous sommes revenus hier avant minuit, mais ce furent deux longues journées. Nous avons fait un superbe voyage et vu beaucoup de choses importantes, ce qui nous permettra certainement d'aller de l'avant.

    Par conséquent, c'est bien de parler aujourd'hui de quelque chose qui se passe sur la côte Ouest du Canada, alors que pas plus tard qu'hier, nous étions sur la côte Nord.

    Chers collègues, comme nous ne disposons que d'une demi-heure, nous aurons une seule ronde de questions de sept minutes. Je demanderais donc à mes collègues de ne pas parler pendant cinq ou six minutes ni de poser une dizaine de questions dans la dernière minute. Vous devez respecter le temps qui vous est imparti, et je vous avertirai lorsqu'il vous restera une minute.

    Nous allons commencer par le Parti libéral.

    Madame Neville, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec mon collègue du Nunavut.

    Merci, monsieur le ministre, de témoigner aujourd'hui. Et je vous remercie également de nous avoir donné un bon aperçu de l'accord, de même que de ses difficultés et de ses réalisations.

    Nous savons qu'il remonte à l'automne 2002, qu'il a été ratifié comme accord de principe en mars 2004, puis qu'il a obtenu la ratification finale en novembre dernier.

    Ma question porte sur la mise en oeuvre du traité. Dans son rapport, la vérificatrice générale a mentionné la nécessité d'établir un accord de revendications territoriales moderne et complet. De quelle façon votre ministère s'assurera-t-il que le Canada s'acquitte de ses obligations? A-t-on réservé des fonds et des ressources humaines à cet égard?

    C'est une excellente question. Je pense que le Canada a beaucoup appris au cours des dernières années au sujet de l'établissement de traités modernes, et c'est pourquoi on retrouve beaucoup plus de détails dans l'accord définitif de la Première nation de Tsawwassen que dans les accords précédents. On précise, par exemple, le devoir de consultation. Bien que le gouvernement élabore un plan d'action élargi sur son obligation de consulter les premières nations, l'accord lui-même stipule les domaines dans lesquels la Première nation de Tsawwassen doit être consultée. Certaines clauses énoncent la façon dont la bande contribuera à son administration locale, le processus de sélection des représentants, et ainsi de suite. L'accord l'explique de façon beaucoup plus détaillée.

    Étant donné qu'il s'agit d'un traité urbain, je pense que certains des avantages sont plus tangibles et évidents. Je ne dirai pas la pêche, étant donné que l'accord garantit que la Première nation pourra récolter le poisson à des fins alimentaires, cérémoniales et sociales. N'empêche qu'on n'a pas besoin de chercher très loin pour voir les avantages que la Première nation pourra en tirer.

    Bon nombre des précisions figurent dans les documents eux-mêmes. La mise en oeuvre du traité y est exposée en détail. Dans le traité, il y a des clauses sur les mécanismes de règlement des conflits, etc. — dont nous espérons ne jamais nous servir, mais ceux-ci sont néanmoins spécifiés.

    Si vous voulez plus de précision, je vais céder la parole à notre négociateur, mais en général, il s'agit d'un bon traité, et cela tient au fait qu'on trouve beaucoup de détails dans les documents eux-mêmes.

    Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que vous entendez faire pour assurer le suivi de l'accord.

    Je vais laisser à Tim Koepke le soin de vous répondre; il est plus en mesure que moi de vous parler du traité dont il est question.

    La meilleure réponse que je pourrais vous donner, monsieur le président, c'est qu'il s'agit ici d'ententes complexes, et que dans une certaine mesure, on doit bénéficier d'une marge de manoeuvre pour en faire l'expérience.

    J'ai pris part aux négociations du Yukon, où on a adopté une approche différente en ce qui a trait à la prévision des coûts rattachés à la mise en oeuvre. Je n'apprends rien à personne en disant que les premières nations du Yukon ont eu du mal à mettre à exécution leurs traités.

    Depuis — et on parle ici d'environ 15 ans —, le ministère s'est tourné vers un modèle de prévision des coûts fondé sur les activités, qui accorde une plus grande souplesse. Étant donné que ces initiatives financières ne font pas partie du document protégé par l'article 35, les parties jouissent d'une certaine latitude pour déterminer, au moment du renouvellement, si le traité permet ou non d'atteindre les objectifs fixés. Si des ajustements sont nécessaires, ceux-ci peuvent être pris en considération.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question, monsieur le président, mais sachez que nous sommes dans une période d'apprentissage en ce qui concerne les traités modernes.

    J'ai une brève question, et je vous remercie de me donner la possibilité de la poser.

    J'ai eu l'occasion de débattre de cet accord à la Chambre des communes. À plusieurs reprises, on a soulevé le fait que les membres tsawwassen vivant hors réserve pouvaient décider au même titre que les membres résidants.

    Je crois connaître la réponse, mais j'aimerais que vous m'en disiez davantage sur l'un des mythes, semble-t-il, entourant cet accord.

    Bien sûr.

    De toute évidence, il s'agit d'un mythe. Il y a des dispositions, fondées sur des précédents bien établis par l'arrêt Corbiere et d'autres décisions, qui stipulent que la Première nation de Tsawwassen est tenue d'écouter et de faire participer les membres qui ne vivent pas sur la réserve.

    Si vous y songez, c'est la même chose pour les Canadiens. Si un Canadien travaille dans un autre pays, au Venezuela par exemple, pour forer des puits de pétrole et vit en quelque sorte là-bas, il ne perdra pas sa citoyenneté canadienne. Celui-ci aura des obligations, comme celle de payer des impôts, mais aussi des droits, comme celui de voter, de bénéficier du système de soins de santé et de savoir qu'il est canadien à long terme. Le fait qu'il ne réside pas au pays à un certain moment ne change pas son statut.

    Il vous reste une minute.

    C'est la même chose pour les premières nations. Même si le tribunal l'a établi clairement, il est simplement logique que les membres vivant hors réserve puissent se prévaloir des mêmes droits que les membres résidants.

    Mais n'est-ce pas justement une affaire judiciaire qui a donné aux membres vivant hors réserve le droit de participer à des activités sur la réserve? Ce n'est pas seulement une politique que quelqu'un a établie.

    Vous avez raison. Cela a été établi dans le jugement Corbiere, comme je l'ai dit plus tôt. Dans cet arrêt, la Cour suprême a déclaré que les mots « réside ordinairement sur la réserve » des règlements régissant les élections énoncés à l'article 77 de la Loi sur les Indiens contrevenaient au paragraphe 15(1) de la Charte, et que cela n'était pas justifiable.

    Autrement dit, comme Madame le juge McLachlin l'a dit:

    Il va s'en dire que nous respectons la décision de la Cour suprême à cet égard. Encore une fois, en plus de tomber sous le sens, c'est clair sur le plan juridique.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Lemay, vous disposez de sept minutes.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

    Évidemment, j'ai lu avec attention le projet de loi et le compte rendu de tous les débats. Je sais que pour certains, ce projet de loi est moins important que d'autres, mais pour ma part, je considère que c'est probablement l'un des plus importants de cette session parlementaire parce qu'il va ouvrir une porte.

    Vous dites à ce sujet: « Il s'agit du premier traité urbain conclu au sud du 60^e parallèle au Canada [...] » Il est clair que c'est un premier pas. J'ai toujours dit que conclure un traité portant sur des terres inoccupées où il n'y a que des lacs et des montagnes était facile. Du moins, ça peut l'être. Bien sûr, il y a des choses à respecter.

     Sans qu'il soit nécessaire d'enfreindre le secret de la confession, j'aimerais que vous me disiez si au sud du 60^e parallèle, d'autres négociations avec d'autres premières nations pourraient se fonder sur le projet de loi C-34. Pourrait-on avoir recours à ce projet de loi dans le cas des Mohawks de Caledonia, des Mohawks de Châteauguay ou des Hurons de Wendake au Québec, et, le cas échéant, de quelle façon?

    De façon générale.

    Le meilleur exemple d'un traité moderne et urbain se situe en Colombie-Britannique. Par contre, d'autres traités sont à l'étape de la négociation en ce moment. Le Maa-nulth Treaty a été adopté par les premières nations, et d'autres traités dans ma circonscription vont être signés bientôt, je l'espère.

    Ce que j'ai toujours dit à propos de l'accord de Tsawwassen, c'est qu'il illustre très bien pourquoi il n'y a pas qu'un seul modèle qui convienne à toutes les premières nations. Chaque situation est unique, et il serait inconcevable de prendre l'accord de Tsawwassen comme modèle et de l'appliquer à Wendake en espérant que cela fonctionne.

    La situation de la Première nation de Tsawwassen est très particulière. On vise le système de gouvernance du grand Vancouver. On parle de pêche, pour des motifs traditionnels et économiques, et de chasse dans une zone qui est maintenant urbaine ou qui s'étend d'un centre urbain à des régions rurales. C'est assez complexe, mais cela démontre que tout est possible, même lorsque cela paraît difficile.

    J'invite donc les autres premières nations à y réfléchir, et je tiens à les rassurer qu'il n'y a pas d'approche universelle ni de modèle-cadre. L'accord renferme des principes qui montrent que même lorsque c'est compliqué et lorsqu'il y a beaucoup d'antécédents historiques en cause, si elles sont intéressées, nous aussi.

    Je sais que chaque député est indépendant et qu'il peut voter selon sa conscience dans le cadre de certains dossiers. Il reste que j'ai été surpris de constater que deux députés de votre parti avaient voté contre ce projet de loi. Qui plus est, ça incluait le député de la circonscription concernée. Voilà une situation qui me cause un problème. En fait, ce ne sera peut-être pas mon problème, mais ce sera certainement le vôtre. Je n'ai pas compris pourquoi ce député avait voté contre le projet de loi, et je ne le comprends toujours pas, malgré les explications qui m'ont été données.

    Comment va-t-on faire en sorte que les droits soient respectés au sein de la population locale? Comment va-t-on faire pour reconnaître que la première nation a et avait le droit de se prévaloir du projet de loi C-34? Ça m'apparaît difficile, surtout au sein de votre parti.

    Il n'y a pas de doute que l'accord définitif de la Première nation de Tsawwassen obtient actuellement un appui massif au Parlement. Je pense que votre comité et les autres y sont très favorables. Le gouvernement, évidemment, a participé à la finalisation de l'accord, mais celui-ci est maintenant plus qu'une initiative du gouvernement fédéral, puisqu'il a reçu un appui général, toutes allégeances politiques confondues.

    J'aimerais que ce soit le cas pour les autres mesures législatives que nous présentons. J'en serais très heureux.

    Bref, l'accord bénéficie d'un vaste appui. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, j'ai reçu des lettres des chambres de commerce et d'autres administrations locales, et ainsi de suite, mais je ne prétends pas que l'accord a reçu un appui unanime. Il y aura toujours quelqu'un pour dire qu'il s'agit d'un changement et insister sur le fait qu'un changement signifie que les choses sont faites différemment.

    Je le répète, le plus important changement est la certitude que l'accord confère non seulement à la Première nation de Tsawwassen, mais aussi à tous les Canadiens. Je dirais même qu'en général, c'est la raison pour laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique, notre gouvernement, les membres tsawwassen résidants et non résidants sont autant en faveur du projet de loi. Celui-ci génère des possibilités économiques et marque une réconciliation entre des peuples qui autrement auraient abouti devant les tribunaux dans une bataille difficile qui ne leur aurait jamais donné ce à quoi ils ont droit.

    J'ai toutes les bonnes raisons de croire que nous sommes sur la bonne voie. À notre avis, l'adoption de ce projet de loi sera non seulement un moment historique, mais aussi un grand moment. Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Crowder, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté de comparaître. Je pense que le peuple tsawwassen a matière à célébrer étant donné qu'il attend ce jour depuis longtemps. Je félicite d'ailleurs le gouvernement d'avoir pris cette initiative.

    Bien entendu, j'ai quelques questions. J'étais heureuse de vous entendre dire que cet accord ne se veut pas un modèle cadre ni une approche universelle, et je sais que la chef Baird elle-même a indiqué que l'accord de Tsawwassen ne servirait pas à produire des accords en série pour d'autres nations.

    En janvier, nous avons tenu des discussions à propos du financement du plan de travail et des échéanciers concernant la transition au traité. Je crois savoir qu'on craignait que la bande se retrouve dans une impasse financière; qu'elle ne soit plus dans le processus de négociation, mais qu'elle n'ait plus les fonds nécessaires pour faire la transition.

    J'aimerais que vous fassiez le point sur la situation, à savoir si des fonds additionnels ont été accordés à cet égard.

    Ma deuxième question porte évidemment sur l'argent. Je sais que de nombreuses nations avoisinantes avaient une bonne relation avec la nation de Tsawwassen, mais la bande de Penelakut, qui vit sur l'île Kuper, dans ma circonscription de Nanaimo—Cowichan, semble penser qu'on lui a promis la somme de 15 000 $ pour qu'elle continue de prendre part au processus de consultation avec la Première nation de Tsawwassen. Ensuite, le MAINC l'a avisée qu'elle ne toucherait que 10 000 $.

    J'aimerais savoir si on a alloué du financement à d'autres nations — dans le cadre du processus de consultation avec la bande de Tsawwassen — pour ce qui est des territoires corevendiqués.

    Je vais laisser Anita répondre à votre première question. En ce qui concerne la deuxième, sachez que nous affectons des fonds pour régler les revendications qui se chevauchent, mener des recherches historiques et discuter de questions d'importance culturelle. Normalement, on s'appuie sur un plan de travail qui convient à toutes les parties. Avant de financer, nous n'avons pas de fonds per capita ni de consultation. Mais on se fonde sur un plan de travail examiné et approuvé par notre personnel local.

    Anita, pourriez-vous en dire davantage à ce sujet puis répondre à la première question?

    En ce qui a trait au financement des consultations, nous avons invité les premières nations qui croyaient avoir une revendication chevauchant l'accord définitif de Tsawwassen ou qui craignaient que l'accord puisse avoir une incidence sur leurs droits ancestraux à présenter une demande de financement, au besoin, dans le but d'examiner le traité puis de déterminer s'il avait des répercussions sur elles.

    Je pourrais peut-être en reparler au ministre plus tard, parce que j'ai en mains un document datant du 16 janvier qui indique un malentendu au sujet d'une somme d'argent allouée.

    J'ai assisté à trois réunions avec la bande Penelakut, et je peux vous confirmer que celle-ci a reçu la somme complète de 15 000 $ qui lui avait été promise. Il s'agissait d'initiatives à frais partagés sur lesquelles devaient s'entendre les gouvernements fédéral et provincial. Une disposition supplémentaire a confirmé le tout. La bande Penelakut en a été avisée il y a trois semaines.

    Très bien, ce sont de bonnes nouvelles. Merci.

    Quant à la première question, oui, nous avons un fonds de soutien avant la mise en oeuvre que nous avons mis à la disposition de la Première nation de Tsawwassen lorsque l'accord définitif a été signé.

    Dans ce cas, la Première nation de Tsawwassen a pu mener les activités prévues. Il y avait un plan de travail et un échéancier pour la transition, alors on les a financer...

    Absolument. La dernière fois que j'ai parlé avec la chef Baird, elle m'a dit qu'ils avaient pu utiliser les fonds pour mener les activités préalables à la mise en oeuvre.

    Je pense que ce serait l'occasion pour vous de tirer les choses au clair concernant l'accord parallèle sur la pêche. Le comité a reçu plusieurs mémoires car certaines personnes estiment que leurs droits ancestraux et issus de traités sont visés dans cet accord. À ma connaissance, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas une entente à perpétuité — en fait, on a prévu un échéancier et une période de renégociation. Je me demande si vous pourriez nous donner un peu plus de détails à ce chapitre.

    C'est important; quand vous épluchez tous les documents, il y a bien sûr l'accord définitif, mais aussi toutes les annexes qui l'accompagnent. Toute cette description des droits ancestraux sur les terres, entre autres, fait une bonne lecture de chevet. Toutefois, il y a aussi une entente de récolte distincte, l'accord parallèle. Si les gens sont intéressés, ils peuvent le consulter et savoir exactement de quoi il retourne. Il ne figure pas dans l'accord définitif, parce qu'il ne fait pas partie du traité, mais c'est une entente sur la récolte. Cette entente renouvelable vise l'aspect commercial de la pêche et prévoit l'émission de permis de pêche pour la Première nation.

    Cet accord ne fait pas partie du traité, mais il est important pour des raisons économiques. Ce sont Pêches et Océans Canada ainsi que le ministre qui veilleront à ce qu'on pratique la pêche d'une façon viable et respectueuse de l'environnement dans le cadre d'une gestion intégrée des pêches. Il n'y aura pas de distinction concernant les pêches des premières nations et les pêches commerciales. Tout cela s'inscrit dans une initiative de pêches commerciales intégrées. Des règles semblables s'appliquent notamment à la taille des filets ainsi qu'à la limite et au pourcentage des prises.

    Tout cela est décrit dans le document. Celui-ci peut être renouvelé et j'espère qu'il le sera. Toutefois, il ne s'inscrit pas dans le traité. Il vise plutôt l'aspect commercial et non pas le droit prévu par l'article 35.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Bruinooge, du Parti conservateur, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de prendre le temps de comparaître devant nous aujourd'hui et de ne ménager aucun effort pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre. Je sais que la Première nation de Tsawwassen est très reconnaissante que nous en soyons rendus là.

    On a laissé entendre qu'on n'avait pas suffisamment tenu de consultations à cet égard. Ces 10 ou 15 dernières années, on a assisté à un très long processus de négociation de traités dans la province de la Colombie-Britannique. Il serait donc important que vous nous parliez des consultations qui se sont déroulées relativement à ce traité. Vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Merci.

    Nous en apprenons de plus en plus sur la consultation et la nécessité de le faire dès le départ auprès des premières nations. Toutefois, compte tenu de la complexité de ces accords, on doit tenir maintes consultations auprès de l'ensemble de la collectivité en milieu urbain. Dans ce cas-ci, ces six dernières années, lorsque les négociations se sont intensifiées, les négociateurs ont participé à quelque 70 consultations publiques, où les gens étaient appelés à discuter des impacts potentiels que l'accord pourrait avoir sur eux. On a également organisé 28 séances d'information au cours desquelles les gens pouvaient poser des questions et obtenir de l'information.

    On a tenu des séances avec les administrations municipales de Delta et de la vallée du bas Fraser pour s'assurer que tous étaient au courant de l'intérêt qu'avait la Première nation de Tsawwassen à prendre part au système gouvernemental régional. J'ai également donné plusieurs séances d'information aux députés et à d'autres personnes curieuses d'en savoir plus sur le sujet. Étant donné qu'il y a tellement de détails, notre négociateur avait offert aux députés et à d'autres de démystifier tout le processus de consultation avec eux.

    La Première nation de Tsawwassen, évidemment, a fait un travail remarquable en expliquant ce que cela représentait, non seulement pour ses membres, mais aussi pour la relation qu'elle entretient avec l'ensemble de la collectivité et les non-membres vivant sur des terres cédées. Il y a déjà beaucoup de gens qui habitent sur leurs terres en ce moment, et il y en aura encore plus dans le futur. En vertu de ce traité, ceux-ci auront une plus grande influence à l'avenir sur des questions qui revêtent une importance particulière pour eux en tant que résidants non membres. Ils pourront siéger aux conseils, et évidemment, être traités de la même façon que les autres sur ces terres. Ils pourront participer de façon significative aux discussions.

    Jusqu'à présent, tout indique que les consultations auront lieu. Cela illustre bien ce qui est possible dans un domaine extrêmement complexe. Si vous y êtes allés — et vous y êtes sans doute allés si vous avez pris le traversier — vous avez vu le port, les traversiers, les routes, les communautés avoisinantes et la pêche dans un milieu urbain. Si les négociations ont abouti, c'est grâce aux consultations qui ont été au coeur de tout le processus.

    Je suis certain que ce que nous avons appris dans le cadre du processus de consultation avec la Première nation de Tsawwassen nous aidera à négocier avec d'autres communautés en Colombie-Britannique.

    Plusieurs personnes ont soulevé des questions quant à la taxation dans la communauté et à la façon dont la Première nation de Tsawwassen contribuera à l'administration et au financement de son propre gouvernement. Vous pourriez peut-être nous dire ce que le traité prévoit à cet égard.

    Le traité a pour objet, entre autres, de réduire la dépendance de la Première nation à l'égard de l'aide gouvernementale. La chef Baird abordera sûrement le sujet, mais il est clair que les avenues de développement économique constituaient un élément clé des négociations.

    La Première nation pourra générer des revenus dans le but de contribuer aux dépenses du gouvernement, ce qui est merveilleux. Elle ne sera plus assujettie à la Loi sur les Indiens. L'idée même de générer des revenus et d'assumer le rôle de gouvernement responsable est une chose extraordinaire en soi. Personne n'aime lever des impôts, mais le pouvoir de percevoir des impôts et de diriger un gouvernement fait partie de l'autonomie gouvernementale. À mon avis, la Première nation aura la capacité de remplir cette tâche en vertu du traité.

    Il y a une entente connexe, un accord sur le traitement fiscal, qui ne fait pas partie du traité. Le gouvernement du Canada, dans des douzaines d'autres cas, a négocié des accords fiscaux avec des premières nations, sauf qu'ici, il l'a fait séparément. Le traité prévoit des arrangements relatifs aux revenus autonomes. D'après la formule établie, au fur et à mesure que les revenus de la Première nation vont augmenter, l'aide provenant d'autres sources, dans ce cas-ci, du gouvernement du Canada, va diminuer. Cela représente un gain réel pour les premières nations, mais aussi pour le Canada, à long terme.

    Lorsque je suis arrivé ici en 1993-1994, je me suis dit que ce serait merveilleux si un jour... Encore une fois, personne n'aime parler de fiscalité, mais je suis sûr que certains membres de la Première nation de Tsawwassen se posent des questions à ce sujet. Or, pouvoir de taxation et reddition de comptes vont de pair. Vous devenez maîtres chez vous.

    Le jour où la Première nation de Tsawwassen atteindra l'autonomie financière complète, dirigera son propre gouvernement, financera ses programmes par le biais des accords fiscaux conclus avec le Canada et à partir de ses propres revenus sera un jour merveilleux. C'est ce que l'on appelle la bonne gouvernance, le principe de bonne gouvernance. Je tiens à remercier le négociateur de la Première nation et celui du gouvernement, qui ont tous deux insisté pour qu'on l'adopte.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Voilà qui met fin à notre rencontre avec le ministre.

    Au cours des 45 dernières minutes, on a laissé entendre que la chef Baird a dit ceci, que la chef Baird a dit cela. Eh bien, elle est la prochaine sur la liste.

    Vous avez de la chance.

    Merci d'être venu nous rencontrer.

    Je vais suspendre la séance pendant quelques instants, pour permettre aux autres témoins de se préparer.

    Nous reprenons nos travaux.

    J'aimerais remercier le deuxième groupe de témoins qui comparaît aujourd'hui. Nous sommes heureux d'accueillir la chef Kim Baird et Laura Cassidy qui, si je ne m'abuse, travaille comme conseillère auprès de la Première nation de Tsawwassen.

    Chef Baird, nous allons, tout comme nous l'avons fait pour le ministre, suivre la même procédure. Vous allez avoir droit à dix minutes environ pour votre exposé, après quoi, nous allons passer aux questions. Il y aura un seul tour de sept minutes.

    Cela dit, la parole est à vous, chez Baird. Nous vous écoutons.

    Bonjour, mesdames et messieurs les députés.

    Je m'appelle Kim Baird. Je suis la chef de la Première nation de Tsawwassen, et ce, depuis environ neuf ans.

    Je suis accompagnée de la conseillère Laura Cassidy. La majorité des membres de l'équipe de négociation sont présents dans la salle — ce sont mes associés, si l'on veut.

    Je suis enchantée d'être ici aujourd'hui. La route a été très longue, et les derniers milles sont difficiles, alors que nous attendons la ratification du traité. Ce fut néanmoins une expérience extraordinaire pour moi, mon équipe, le conseil et l'ensemble de la collectivité.

    Ce traité, comme on l'a mentionné, est le premier accord issu du processus des traités de la Colombie-Britannique. Il est important à bien des égards. Je vais vous expliquer pourquoi. Je vous parlerai ensuite du travail de pré-mise en oeuvre que nous sommes en train d'effectuer.

    D'abord, je pense qu'il est essentiel que d'autres voient comment un traité moderne fonctionne dans un cadre urbain. Ce n'est qu'en participant concrètement au développement de la conscience communautaire, ce que nous permet de faire le traité, que l'on peut comprendre le potentiel qu'offre celui-ci.

    Le traité apporte la certitude dans un domaine stratégique clé qui relève de la politique publique. Dans un sens, nous sommes les gardiens de la porte du Pacifique. Grâce à cet accord et aux bons rapports que nous entretenons avec l'administration portuaire Vancouver-Fraser, nous allons désormais pouvoir profiter des retombées qu'apporte le fait de vivre au milieu d'une plaque tournante du transport, et cesser de contester les projets d'infrastructure de transport que l'on veut mettre en oeuvre. C'est là une bonne nouvelle. Tout le monde va bénéficier de cet élément de certitude.

    Le traité ouvre également la voie à une réelle réconciliation. Les droits et titres ancestraux non définis de la Première nation de Tsawwassen sont maintenant reconnus en vertu du traité. Cela représente un changement de paradigme majeur pour notre collectivité — nous passons de la dépendance à l'autonomie, d'un état de recul provoqué par un passé négatif et la Loi sur les Indiens à la prise en charge de notre avenir et de notre destin.

    Autre point important: le potentiel de viabilité que présente le traité pour notre collectivité grâce, surtout, aux possibilités économiques qu'il offre. Le traité contribue à accroître notre assise territoriale qui, malgré sa taille modeste, offre d'excellentes possibilités. Toutefois, la chose la plus importante que nous apporte ce traité, c'est l'autonomie gouvernementale: nous allons être en mesure, une fois pour toutes, de nous libérer de la Loi sur les Indiens, de nous débarrasser de cette législation oppressive.

    Et nous allons y arriver en tenant compte de nos besoins et, plus important encore, en exerçant un contrôle sur nos vies, sur l'avenir de notre collectivité, une collectivité qui existe depuis des milliers d'années et qui a l'intention de s'épanouir, grâce à ce traité.

    Je suis déçue de voir que de nombreuses personnes ne nous font pas confiance. Certains de nos membres ont même fait part de leurs doutes publiquement. Je suis convaincue qu'il s'agit là d'un vestige de notre passé colonial, un mal que l'on attribue à la Loi sur les Indiens, à l'expérience des pensionnats et à son impact sur les générations. Cette situation, bien que tragique, est compensée par le fait qu'une forte majorité des membres de la collectivité croient en notre capacité de pourvoir à nos besoins. Cet espoir et cette conviction l'emportent sur les critiques de ceux qui essaient de nous empêcher d'aller de l'avant, car je crois au plus profond de moi-même que ce traité sert de tremplin à la réussite.

    Nous sommes convaincus que nous n'aurons plus besoin, dans une quinzaine d'années, des transferts du ministère des Affaires indiennes, car nous serons économiquement autonomes. Il s'agit là d'une perspective merveilleuse, un rêve que nous ne pouvions réaliser pendant que nous étions sous l'emprise de la Loi sur les Indiens. Cette indépendance économique va nous permettre d'assurer notre viabilité culturelle, environnementale et sociale, de fournir aux membres de notre collectivité des services adaptés à notre culture, de nous attaquer au problème de l'insalubrité des logements, par exemple, de reconstruire notre culture, d'assurer notre bien-être, de répondre aux inspirations de nos jeunes en matière d'éducation.

    Nous avons travaillé très fort en vue de conclure cette entente. Est-elle parfaite? Non. Il a fallu que l'équipe de négociation et le conseil s'entendent sur tous les points avant d'en recommander l'adoption à la collectivité.

    Je suis très fière du courage dont fait preuve notre collectivité qui se dit prête à embrasser le futur. La pression était énorme, étant donné que nous étions devenus, involontairement, le premier groupe à négocier un accord en vertu du processus des traités de la Colombie-Britannique. Nous avons fait la une des journaux pendant de très nombreuses semaines. Bon nombre de mes pairs se sont dits en désaccord avec le traité, la décision de la collectivité de l'appuyer. Certains, en raison de nombreuses questions liées, et non liées, au traité ont poussé des huées lors de mon entrée à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, l'automne dernier, alors que j'avais été invitée à prononcer un discours sur le sujet.

    À certains égards, il est difficile de contenter tout le monde. C'est une situation complexe. Toutefois, ce n'est pas une raison d'empêcher le progrès. Nous ne pouvons nous permettre de faire obstacle au progrès.

    Comprenez-moi bien: je n'essaie pas de passer sous silence les défis que nous avons dû relever et auxquels nous continuons de faire face. Il est vrai qu'il reste encore de nombreux obstacles à surmonter. Les territoires qui se recoupent ou se chevauchent, par exemple, constituent, au sein de la collectivité, un problème majeur que nous essayons toujours de régler.

    À l'heure actuelle, nous nous concentrons sur la pré-mise en oeuvre du traité. La tâche qui nous attend est énorme. Les gens sont étonnés quand je leur dis que nous avons moins d'un an pour remplacer la Loi sur les Indiens. Nous travaillons activement sur plus de 30 projets que nous espérons parachever avant la date d'entrée en vigueur du traité. Nous devons y arriver si nous voulons, dès le premier jour, connaître le succès en tant que Première nation autonome.

    Si vous me permettez une très brève digression, je tiens à dire que le soutien que nous avons reçu jusqu'ici de la part du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été extraordinaire. Nous sommes persuadés que nous arriverons à respecter les échéances du plan de travail.

    J'aimerais vous parler plus en détail des projets. D'abord, il y a les activités tripartites auxquelles nous devons participer pour respecter les obligations prévues dans le traité. L'arpentage des terres et l'octroi d'un intérêt de remplacement pour que celles-ci puissent être enregistrées auprès du bureau d'enregistrement des titres fonciers de la province demandent beaucoup de travail aux trois parties à l'entente. Nos terres vont ainsi pouvoir être inscrites dans le système Torrens, un système qui garantit le titre des parcelles de terre.

    Ensuite, il y a notre affiliation au district régional du Grand Vancouver, un point important. Nous sommes, parmi les premières nations, la première à faire partie du système de gouvernance régionale de Vancouver. Les dossiers à traiter sont nombreux: les services d'eau et d'égout, les obligations des membres, ainsi de suite. Ces questions font présentement l'objet de discussions qui sont laborieuses, mais importantes, si nous voulons participer à la croissance de la région et en tirer profit.

    Enfin, nous poursuivons notre travail à l'interne. Cela comprend l'élaboration de notre nouveau plan d'utilisation des terres, qui sera bientôt présenté aux membres. Ce plan a fait l'objet de consultations au sein de la collectivité. Le processus, quoique fort intéressant, s'est avéré difficile pour une raison bien précise : le plan est aussi important, sinon plus, que le traité, et il doit être parachevé en très peu de temps. Il porte sur l'exploitation du potentiel des terres visées par le traité et les désignations de zonage, et doit être approuvé par la collectivité. Nous ne pourrons générer des revenus sans lui. Toutefois, nous n'irons de l'avant que lorsque la collectivité se sera prononcée sur la façon dont elle veut que le territoire soit aménagé. Nous attendons de rendre le plan public et de tenir un vote. Celui-ci devrait avoir lieu en juillet.

    Ce qui m'amène à vous parler du potentiel de développement économique du territoire. Nous cherchons activement à conclure des ententes de développement économique avec des entreprises de renommée mondiale. Je peux déjà ressentir l'excitation de nos membres: ils savent qu'un avenir plus prospère n'est plus qu'un simple rêve. L'esprit de collaboration qui les anime en vue d'assurer le développement économique de la collectivité est plus fort que jamais. En fait, leur enthousiasme est contagieux. J'insiste pour dire que nous mettons l'accent non seulement sur les projets collectifs, mais également sur la création de richesse individuelle. Nous voulons bâtir un avenir viable fondé sur l'esprit d'entreprise et l'autonomie. Notre gouvernement ne ménagera aucun effort pour appuyer ces deux facettes du développement économique.

    Dernier point: le projet de rédaction législative. Nous consultons de près nos membres alors que nous nous attachons à rédiger des lois pour faire en sorte que les nouvelles structures de gouvernance soient en place à la date d'entrée en vigueur. En tant que première nation qui a le pouvoir de légiférer, notre gouvernement ne sera pas en mesure de faire quoi que ce soit s'il n'y a pas de lois en place qui l'autorisent à agir. Il s'agit là d'un défi de taille. Mais au fur et à mesure que nous commençons à élaborer des lois dans divers domaines, comme la gestion des terres, les finances, l'administration, nous prenons le contrôle de nos affaires. Notre rêve d'indépendance, d'autonomie, est en train de devenir réalité.

    Nous prévoyons adopter 13 lois d'ici la date d'entrée en vigueur du traité. Nous avons consulté des conseillers expérimentés, analysé les pratiques exemplaires en vigueur, porté un regard sur nos traditions et cherché conseil auprès des membres de la collectivité. Nous sommes confiants d'avoir mis en place un système plus démocratique qui saura rendre des comptes à ses électeurs.

    Donc, vous voyez l'ampleur du travail que nous sommes en train d'effectuer. Je vous ai donné une idée de ce que nous sommes en train de faire — et je pensais que les négociations étaient longues. Nous voulons être en mesure de profiter au maximum de toutes les occasions qui s'offrent à nous et de tirer parti du traité. Nos ressources sont précieuses, mais limitées. Nous ne pouvons nous permettre de commettre des erreurs graves. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que le travail de pré-mise en oeuvre soit terminé à temps.

    Je tiens à féliciter l'équipe de négociation du traité, dont presque tous les membres sont présents aujourd'hui. Cette équipe de négociation de renommée mondiale s'est courageusement transformée en équipe de mise en oeuvre de calibre mondial, ce qui démontre à quel point la collectivité croit en ce traité. Nous sommes peu nombreux, c'est vrai, mais avec l'aide de l'équipe, je sais que notre avenir est entre de bonnes mains.

    En conclusion, je tiens à dire que ce traité constitue une bonne entente pour la Première nation de Tsawwassen. Ma responsabilité était de négocier le meilleur traité possible pour la collectivité. Je devais faire preuve de pragmatisme, accepter des choses qui n'étaient pas faciles à avaler, mais ce traité, dans son ensemble, va transformer la collectivité.

    Nous ne pouvions pas nous permettre d'attendre de conclure une entente parfaite. Le monde évolue et nous devons évoluer nous aussi. La structure de gouvernance inadéquate de la Loi sur les Indiens ne peut continuer d'exister. Je refuse de voir une autre génération courir à sa perte.

    Quand j'ai commencé à travailler pour la collectivité il y a près de 18 ans de cela, mon objectif était d'améliorer les conditions de vie de celle-ci. Cet objectif est devenu encore plus important pour moi maintenant que j'ai deux filles respectivement âgées de 4 et de 17 mois. Passer dix années de plus à la table de négociation n'aurait pas servi les intérêts de la collectivité. Il est devenu clair que nous devions mettre un terme à la négociation, retrousser nos manches et commencer à rebâtir la collectivité. Rien de tout cela n'aurait été possible sans ce traité.

    Nous sommes conscients du fait que le traité n'est qu'une boîte à outils. Beaucoup de travail nous attend, mais au moins, nous avons des outils qui vont nous aider à changer les choses. Nous devrons nous attaquer au faible taux de scolarisation, au sous-emploi, aux piètres conditions socioéconomiques. Nous n'avons jamais pensé que le traité réglerait tous les problèmes.

    Cela dit, j'ai hâte de voir ce à quoi la Première nation de Tsawwassen va ressembler dans dix ans. Nous allons laisser à notre collectivité et aux générations futures un meilleur héritage. C'est avec beaucoup de fierté, d'optimisme et de détermination que nous allons à la rencontre de notre destin. Toute notre énergie est désormais consacrée à la mise en oeuvre du traité. Nous ne pouvons plus revenir en arrière.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir donné l'occasion de venir le rencontrer aujourd'hui. J'espère que vous avez noté l'enthousiasme et l'intérêt que suscite chez moi et mon équipe ce traité.

    Au lieu de résumer les aspects du traité, je me suis attachée à vous décrire les possibilités qu'il offre et les changements concrets qu'il va apporter. Un avenir prometteur nous attend — un avenir rempli d'espoir et d'optimisme.

    Merci.

    Merci, chef Baird.

    En vous adressant aujourd'hui au comité, vous vous adressez indirectement au Parlement du Canada. Vos propos vont être consignés au compte rendu, ce qui est important. Nous tenons à vous remercier d'avoir accepté de venir rencontrer le comité si rapidement.

    Comme je l'ai mentionné, nous n'aurons qu'un seul tour de sept minutes. Je vais commencer par Mme Karetak-Lundell, du Parti libéral.

    Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup. Je vais partager mon temps de parole avec M. Russell.

    D'abord, en tant que bénéficiaire, je sais ce que vous, les membres de votre bande, ressentez. Je vous félicite pour le travail que vous avez accompli. Je suis toujours étonnée de voir le professionnalisme dont font preuve les gens; j'en suis très fière. IIs arrivent à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Je suis certaine que votre équipe ne fait pas exception à la règle.

    J'aimerais faire une déclaration d'ordre général, et vous pouvez me dire ce que vous en pensez. Je suis toujours surprise, quand des ententes incroyables sur les revendications territoriales sont déposées à la Chambre des communes... Et oui, elles susciteront toujours des critiques. Mais en tant que pays, nous cherchons toujours à aider les autres nations à protéger les droits de la personne. Nous sommes présents en Afghanistan pour aider les gens là-bas. Nous acceptons de participer à des opérations dans d'autres pays pour défendre la démocratie, mais nous avons tendance à oublier ce qui se passe dans notre propre cour. Le fait de ne pas vouloir donner aux gens la possibilité de se libérer du joug de la Loi sur les Indiens est quelque chose que j'arrive difficilement à comprendre.

    Or, je pense que l'opinion publique est en train de changer, et cela fait onze ans que je suis ici, mais il reste encore beaucoup à faire. Les accords comme celui que vous avez signé vont aider le public à comprendre ce que les gens essaient de faire. Nous devons conclure le plus grand nombre possible d'ententes sur les revendications territoriales.

    Comme je l'ai mentionné, je voulais surtout faire une déclaration, que vous pouvez commenter. Je céderai ensuite la parole à Todd.

    Tout ce que je peux dire, c'est que le changement fait peur à un grand nombre de premières nations, et avec raison. Ce traité est donc une bonne chose. Il faut le mettre en oeuvre le plus vite possible pour que les gens puissent s'inspirer de cet accord et des autres traités modernes conclus au Canada pour voir comment ils répondent aux besoins précis des collectivités.

    Monsieur Russell.

    Merci, monsieur le président, et merci madame Karetak-Lindell.

    Je vous ai écouté attentivement et je dois vous féliciter pour le travail que vous et les membres de votre équipe avez fait. Je fais partie d'un groupe autochtone du Labrador qui attend avec impatience de se retrouver autour d'une table de négociation pour faire reconnaître ses droits, les aligner sur ceux qui existent déjà au Canada. J'estime, tout comme vous, qu'il y a ici une lueur d'espoir, d'optimisme. En tout cas, je vais continuer d'aider les Autochtones à obtenir ce que vous avez réussi à obtenir — la route a été longue, mais l'expérience a dû être enrichissante.

    Or, je sais que lorsque nous réglons des revendications territoriales, que nous entamons un processus de réconciliation, nous devons profiter de cette occasion pour consolider les relations entre les Autochtones et les non-Autochtones qui vivent dans des contextes différents, des milieux culturels différents, ainsi de suite. Cette réconciliation, cette bonne entente que l'on peut partager dans des circonstances différentes, et c'est ce qu'apportent les ententes sur les revendications territoriales, est fondamentale. Elle est essentielle au succès, à la mise en oeuvre de ce traité, car nous ne vivons pas dans des bulles. Nous avons peut-être des parcelles de terres, mais cela ne s'arrête pas là.

    Je me demande tout simplement quel genre de rapports entretiennent la Première nation de Tsawwassen et ceux qui vivent à l'extérieur du territoire tsawwassen. On ressent une certaine opposition. Comment se manifeste-t-elle? Quelles pistes de solution met-on en place pour essayer de régler le problème? Cette question doit être prise au sérieux si nous voulons assurer la pleine mise en oeuvre des ententes comme celle qu'a conclue la Première nation de Tsawwassen.

    Une des plus grandes difficultés, c'est la crainte de l'inconnu du public en général. La plus grande crainte des membres de la Première nation de Tsawwassen est la suivante: « Est-ce qu'ils s'attendent à ce que nous prenions de mauvaises décisions pour ce qui est de l'utilisation des terres? » J'ai été étonnée de voir que de nombreux groupes environnementalistes, par exemple, groupes qui en général appuient les Autochtones, s'inquiétaient des décisions que nous prendrions au fil du temps en ce qui concerne l'utilisation des terres.

    Encore une fois, nous travaillons très fort — j'ai travaillé fort avant que le traité ne soit conclu et je vais continuer à le faire — en vue d'établir de bonnes relations avec nos voisins. Je vais continuer de renforcer le sentiment d'unité parmi les membres de la collectivité pour qu'ils aillent de l'avant de façon positive. Nous avons déjà parcouru un long chemin.

    Les négociations, de par leur nature, peuvent susciter l'hostilité. J'ai donc été agréablement surprise par le soutien que nous avons reçu du MAINC à l'étape de la pré-mise en oeuvre. J'ai lui ai fait part de nos besoins, et il a su y répondre. Nous sommes persuadés que de nouveaux rapports vont être établis à tous les niveaux, et pas seulement politique. Je fais allusion à la population.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Lemay, vous avez sept minutes.

    Je vais ouvrir une courte parenthèse pour vous féliciter. Est-ce que la traduction fonctionne?

    Je n'arrive pas à y avoir accès.

    M. Strahl était assis à cette place. Il a dû choisir le canal français pour améliorer son français. C'est peut-être le canal français.

    Je vais continuer à parler, mais vous retrancherez cela de mon temps, monsieur le président. Je crois que M. Russell, M. Albrecht et M. Bruinooge veulent m'entendre.

    Ça fonctionne, maintenant?

    Je voulais vous dire, sur un ton un peu moins sérieux, que l'un des principaux défis qui vous attendent sera d'apprendre la langue française, compte tenu que votre conjoint est francophone et québécois. Quand je vois la façon dont vous avez négocié ce traité, je sais que vous allez réussir. Je pense que vous n'aurez pas de problème.

    Sur un ton un peu plus sérieux — je vous assure que j'ai lu le traité et ce qui a été écrit à son sujet —, j'aimerais savoir quels sont les principaux défis qui vous attendent une fois que le projet de loi aura été adopté, au cours des prochains jours, comme je le souhaite. Si le projet de loi était adopté au plus tard la semaine prochaine, avant l'ajournement, que se passerait-il? Quels sont les principaux défis qui attendent votre communauté et ceux qui sont le plus près de vous dans la région de Vancouver?

    Par où commencer?

    Sur un ton plus léger, peut-être que mes enfants, qui vont fréquenter l'école française, vont m'enseigner le français. Mais sur un ton un peu plus sérieux, la charge de travail, compte tenu des 30 projets que nous pilotons, est plutôt lourde. Je vous ai parlé du processus d'élaboration des lois, de l'aménagement des terres, sauf que ce sont dans les détails des projets que les difficultés se posent.

    Par exemple, il y a plusieurs titulaires de certificats de procession qui sont visés par le plan d'utilisation des terres. Ces personnes possèdent des terres sur la réserve. Elles ne veulent pas être exclues des projets de développement économique, parce que les meilleures terres appartiennent à la nation dans son ensemble. Nous avons recruté un facilitateur pour essayer de guider la discussion, de voir si nous pouvons arriver à travailler ensemble, sans exclure qui que ce soit. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

    Le coût de l'infrastructure matérielle dont nous avons besoin sur la réserve va dépasser les 50 millions de dollars. Donc, une fois que nous aurons négocié les paramètres légaux pour avoir accès aux services du district régional du Grand Vancouver — c'est là un des obstacles majeurs que nous n'avons pas été en mesure de surmonter en 20 ans... À tout le moins, le traité prévoit l'accès à des services, ce qui veut dire que l'on ne pourra plus nous refuser l'accès à une source d'approvisionnement en eau comme on le fait depuis maintenant 20 ans ou plus.

    Ce ne sont là que deux exemples des problèmes réels auxquels nous sommes confrontés. La mise en oeuvre du traité représente 10 fois plus de travail que la négociation de celui-ci, mais nous faisons des progrès au chapitre des 30 projets que nous avons mentionnés.

    Nous nous attendons à ce que le traité entre en vigueur au printemps 2009, en mars si possible, de sorte que nous voulons que tout soit terminé d'ici là. Les défis sont nombreux, j'attends avec impatience l'adoption du projet de loi, car je ne voudrais pas que l'on détourne l'attention de mon équipe du travail sérieux qu'il attend.

    Combien de résidants compte maintenant la communauté de Tsawwassen? Vous attendez-vous à ce que cette population augmente au cours des prochaines mois ou des prochaines années?

    À l'heure actuelle, nous comptons environ 380 membres. Un peu plus de la moitié d'entre eux vivent dans la réserve. De nombreux membres ont dit qu'ils reviendraient y vivre s'ils avaient accès à un logement, du travail, des possibilités économiques. Au début des négociations, nous avons effectué des projections de croissance démographique qui ont révélé, compte tenu de notre taux de croissance actuel, que le nombre d'habitants de la collectivité allait augmenter de façon radicale. Donc, lorsque nous avons négocié le traité, nous avions en tête un horizon de 100 ans pour ce qui est de l'utilisation des terres, par exemple.

    Nous ne savons pas ce qui va arriver. Nous n'avons pas de boule de cristal. Mais nous avons dépassé les projections qui ont été effectuées il y a environ six ans. Notre collectivité est très jeune. La majorité de nos membres ont moins de 40 ans.

    Bonne chance!

    Merci, monsieur Lemay.

    Madame Crowder, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chef Baird, et Mme Cassidy, d'être venues nous rencontrer. Il s'agit d'une journée très importante pour la Colombie-Britannique. Je sais que de nombreuses personnes ont parlé du processus des traités de la Colombie-Britannique, de la diligence dont vous et votre collectivité avez fait preuve pour conclure ce traité. Il faut le souligner. Je pense qu'il apporte une lueur d'espoir aux autres collectivités qui négocient des accords.

    M. Lemay a dit que vous pourriez peut-être, à un moment donné, apprendre le français. Le jour où nous négocierons de nation à nation, nous nous attendrons à ce que certains membres du comité parlent également le Hul'qumi'num, ce qui serait une bonne chose. Je suis moi-même en train d'apprendre quelques rudiments de la langue.

    Je tiens également à préciser que j'ai parlé, plus tôt, quand le ministre était encore ici, de la nation Penelakut. Ils indiquent, dans leur lettre, qu'ils vous ont effectivement rencontré, chef Baird, que la réunion a été très positive, que vous avez cerné, ensemble, un certain nombre de dossiers sur lesquels vous allez vous pencher. Je tiens tout simplement à dire, aux fins du compte rendu, que les représentants de la Première nation de Penelakut ont laissé entendre que vous aviez tous deux une bonne relation de travail, et que la question était plutôt de savoir si le gouvernement allait fournir des fonds adéquats aux autres nations dont les territoires se chevauchent.

    Je sais que vous avez collaboré avec l'alliance Sencoten et la Première nation de Cowichan, qui disent des choses très positives au sujet de l'esprit et de l'intention du traité. C'est donc là un point très important.

    Je voudrais vous poser deux questions au sujet d'un commentaire que vous avez fait. D'abord, vous avez parlé de l'aménagement des terres. Vous avez dit que les délais étaient très serrés. Je me demande si vous pourriez nous donner plus de précisions là-dessus, si c'est la complexité du dossier qui pose problème, les ressources, ainsi de suite.

    Ensuite, je vous demanderais de nous parler un peu de l'approvisionnement en eau, parce qu'il y a de nombreux Canadiens qui ne savent peut-être pas que Tsawwassen est située près de la plus grande municipalité de la Colombie-Britannique. Vous pourriez peut-être nous parler de l'état de l'approvisionnement en eau dans votre collectivité. Je pense que d'autres collectivités sont confrontées au même problème.

    Concernant le plan d'utilisation des terres, le problème, en partie, venait du fait que nous ne savions pas vraiment quelles terres pouvaient être aménagées, étant donné que le traité n'avait pas été ratifié. Or, depuis la ratification de celui-ci, nous avons essayé de mettre sur pied un processus de planification de l'utilisation des terres, parce que cette planification dépend beaucoup de questions comme la taille des conduites d'eau, des travaux futurs dont feront l'objet les systèmes d'égout, ainsi de suite. Comment devons-nous aménager les routes dans les zones commerciales, industrielles, résidentielles? Toutes ces questions doivent être réglées.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps pour le faire si nous voulons que tout le travail soit terminé avant la date d'entrée en vigueur. Selon le traité, le plan d'utilisation des terres doit être jugé compatible avec la stratégie régionale de croissance du Grand Vancouver, ce qui constitue un outil d'orientation important. Autrement, il aurait fallu que toutes les municipalités approuvent notre plan d'utilisation des terres, ce qui n'était pas tellement évident.

    Passons maintenant à l'approvisionnement en eau et aux difficultés que nous avons eues au niveau de l'accès à l'eau pour assurer notre développement économique. Nous avons conclu une entente de service avec la Société Delta, qui nous approvisionne en eau potable. Toutefois, il y a eu beaucoup de controverse et de désaccords qui entourent la question de l'approvisionnement en eau à des fins de développement économique. Les habitants de Delta voient d'un mauvais oeil la croissance de la région. Nous n'avons pas été en mesure d'avoir accès à l'eau par le biais de l'entente.

    Le traité règle également ce problème, en ce sens qu'il nous accorde le même statut que les municipalités de la vallée du Bas-Fraser, de sorte que lorsque nous ferons partie du district régional du Grand Vancouver, rien ne pourra nous empêcher, sur le plan juridique, d'avoir accès, comme les autres municipalités, à l'eau.

    Vous avez dit qu'il a fallu 20 ans pour...

    Cela fait plus de 20 ans, mais ce dernier débat dure depuis que nous avons développé Tsatsu Shores Condominium au début des années 1990.

    Grâce aux terres que vous aurez, une fois que tout est finalisé, et compte tenu de la croissance prévue de votre population, allez-vous être capables de répondre à ses besoins?

    Tout dépend de l'envergure des projets et de la densité de construction. Nous préservons des terres à des fins de logement communautaire. Il nous reste encore à planifier certains paramètres. Il faut tenir compte du nombre de personnes qui pourront y être accueillies et pendant combien de temps. Toutefois, la planification de l'aménagement du territoire est certes une priorité.

    Les titulaires des certificats de possession dont vous avez parlé sont-ils intégrés au processus de planification de l'aménagement du territoire?

    Oui. Ils ne s'y intègrent pas tous de très bonne grâce, mais nous faisons de notre mieux pour dresser un plan que tous peuvent appuyer.

    Ils pourraient jouer un rôle central dans le développement commercial, n'est-ce pas?

    Effectivement. Ils souhaitent eux aussi tirer profit de leurs terres. Il va falloir adopter un règlement de zonage pour éviter qu'une porcherie ne s'installe à côté d'un quartier résidentiel, par exemple.

    Donc, quand vous examinez le zonage — j'ai déjà été conseillère municipale —, vous aurez un plan d'aménagement du territoire compatible qui reflétera des zones municipales compatibles.

    Ce sera un plan officiel de zonage urbain, comme ce qu'ont les municipalités.

    Vous prévoirez donc des utilisations pour des terres désignées, et tout changement de leur utilisation exigera une modification de votre plan d'urbanisme.

    C'est juste.

    Si vous aviez à me décrire en quelques mots de quoi devrait avoir l'air la collectivité dans 10 ans, quelle serait votre rêve ou votre espoir? La présidence indique qu'il reste une minute.

    Je ne sais pas. Peut-être, comme je l'ai dit tout à l'heure, que nous serons sur le point d'atteindre l'autosuffisance économique en ce qui concerne les programmes et le services dont nous assurons la prestation auprès de la collectivité. J'espère que nous aurons comblé l'écart sur le plan de l'emploi et de l'éducation. Il faudra cependant bien des années pour régler certains problèmes, de sorte que nous allons nous efforcer le plus possible de combler les écarts. J'ignore si nous arriverons à le faire en 10 ans, mais nous allons certes réaliser d'énormes progrès dans l'atteinte de cet objectif. Nous aurons une structure de gouvernance pleinement opérationnelle et différente de ce que prévoit la Loi sur les Indiens, une structure efficace. Je crois que notre collectivité en sera transformée.

    Monsieur Albrecht.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le chef Baird et son équipe, non seulement du dur travail accompli durant toutes ces années, mais également du résumé éloquent de votre façon de voir l'accord. Je note surtout l'expression « tremplin de la réussite ». Vous avez décrit plusieurs domaines différents qui vous semblaient prometteurs pour améliorer le tissu culturel et social de même que les résultats sur le plan environnemental et éducatif.

    Puis, vous avez parlé du passage de la dépendance à l'autonomie. Assurément, l'autosuffisance des premières nations a toujours été une priorité quand nous négocions les traités contemporains.

    Je me demande si vous pourriez me décrire brièvement certains avantages économiques que vous prévoyez tirer de cette loi. Je ne suis pas de la région. Je m'y connais un peu en matière de pêches et j'ai déjà utilisé le traversier, mais c'est à peu près tout. Pourriez-vous nous faire un résumé de certains autres avantages économiques qui pourraient être réalisés? L'expression « l'atmosphère est contagieuse » m'a particulièrement plu.

    Pourriez-vous me donner une idée du genre d'entreprises qui pourraient en profiter?

    Les terres sont assurément l'aspect le plus précieux du traité du point de vue du développement économique. Déjà, il nous donne les moyens de freiner les ardeurs des promoteurs immobiliers et, d'une certaine façon, il est avantageux de ne pas avoir d'eau. Nous avons le temps de mettre en place notre plan d'aménagement du territoire, de décider de nos priorités avant de commencer à examiner les offres.

    Il y a deux domaines clés dans lesquels d'autres parties se sont montré intéressées à travailler avec nous. L'un est la construction d'ensembles résidentiels, ce qui n'a rien de nouveau pour nous puisque nous en discutons déjà depuis des décennies. L'autre concerne notre proximité au port en eau profonde Roberts Bank. L'industrie du transport par conteneur semble prometteuse. Elle offre diverses possibilités, allant d'un développement industriel intense et extrême à des retombées commerciales moins intenses. Donc, notre plan d'aménagement du territoire prévoit que les collectivités décideront des secteurs qu'elles souhaitent consacrer à ce genre de développement.

    Cette partie du travail a été passionnante — certains des meilleurs exploitants de ports du monde nous ont accueillis, moi et certains membres du conseil, à Dubai, Hong Kong et Singapour pour nous montrer comment ils exploitent leurs installations. C'est le genre d'entreprises qui souhaitent travailler de concert avec nous. Nous avons des relations très solides avec l'autorité portuaire Vancouver Fraser, un autre groupe qui souhaite travailler en étroite collaboration avec nous.

    Nous souhaitons prendre notre temps, parce qu'il y a des problèmes d'habitabilité qui s'opposent au développement industriel. Donc, nous avons besoin d'avoir beaucoup de discussions au sein même de notre collectivité pour décider comment nous allons les régler.

    Dans le même ordre d'idées, je vois une utilité à ce genre de proposition de développement, en termes généraux, pour améliorer la situation générale ou la situation économique. De quelle façon — si vous voulez bien me passer l'expression — l'habitant ordinaire de Tsawwassen est-il touché? Y aura-t-il moyen pour le commun des mortels qui se cherche de l'emploi d'améliorer sa situation économique ou les seuls à en profiter seront-ils une poignée de grands promoteurs et détenteurs de terres?

    Non, certainement pas. L'emploi et les retombées secondaires seraient des considérations prioritaires si la construction de grands ensembles était envisagée. Cependant, nous sommes ouverts à toutes sortes de régime de participation qui feraient en sorte que les personnes peuvent travailler dans le secteur de leur choix. Nous souhaitons avoir une économie plurisectorielle, de manière à ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Nous souhaitons effectivement encourager l'esprit d'entrepreneuriat également, parce que j'estime que la source de la durabilité de la collectivité se trouve dans ses membres individuels, plutôt que dans l'ensemble collectif, et que nous avons besoin de les soutenir de notre mieux.

    J'ai été très impressionnée par certains de nos jeunes que nous n'arrivions pas à rejoindre auparavant et qui commencent à parler avec enthousiasme des nouvelles possibilités. À nouveau, cet enthousiasme est très contagieux.

    Nous avons la profonde conviction qu'il faut que l'appui se fasse aux deux niveaux, par la stratégie globale, mais également en encourageant les entrepreneurs.

    Pour en revenir à la question posée par M. Lemay au sujet du nombre de personnes qui habitent actuellement dans la réserve, prévoyez-vous un retour de ceux qui sont à l'extérieur, étant donné l'amélioration projetée du sort économique de chacun, y compris de ceux qui vont se trouver de meilleurs débouchés sur le marché de l'emploi? Je ne parlerais pas de retour massif, mais prévoyez-vous que beaucoup de vos membres reviendront s'installer dans la réserve de Tsawwassen par suite de l'accord?

    Je ne le sais pas. La plupart des membres font probablement partie de la famille de Laura, de sorte que c'est peut-être à elle qu'il faudrait poser la question.

    Des voix: Oh, oh!

    Chef Kim Baird: Plusieurs personnes s'intéressent à la collectivité que nous commençons à former. J'ai observé également que, bien que certains soient préoccupés par le fait que des membres habitant à l'extérieur de la réserve vont avoir leur mot à dire au sujet de la vie dans la réserve, ceux-ci ont des compétences variées et une grande expérience dans beaucoup de domaines différents et ils s'intéressent à revenir vivre au sein de la collectivité et à les partager avec elle.

    Donc, plutôt que d'appréhender un pareil retour, la plupart des membres du conseil se sont rendus compte qu'il fallait y faire bon accueil parce qu'il nous apporte une telle richesse de talents. Certains ont de l'expérience au sein des conseils municipaux; d'autres encore ont toutes sortes de talents dont nous étions inconscients. Je crois qu'en concluant le traité et en nous rapprochant de certains membres de nos familles qui en parlent, nous avons beaucoup fait pour constituer une véritable collectivité, et ce processus comme tel a été phénoménal.

    Il vous reste une minute.

    J'aurais une dernière question très rapide.

    Étant donné tout le dur travail, les nombreuses années de négociation et les progrès qui ont été réalisés — le comité est en train d'étudier le projet de loi, comme vous le savez, puis nous allons passer au dépôt de notre rapport et à la troisième lecture, après quoi le projet de loi ira au Sénat —, comment nous encourageriez-vous, en tant que membres du comité, que parlementaires, c'est-à-dire que députés et sénateurs, à achever avec rapidité tout ce travail?

    Pour que le traité soit le plus avantageux et qu'il représente une véritable réconciliation, il importe au plus haut point que toutes les parties l'appuient et qu'il ait également l'appui ferme du Parlement. Plus vite le traité sera ratifié, plus vite nous saurons que nous pouvons le mettre en oeuvre, ce que nous sommes vraiment impatients de faire.

    Chef Baird, je vous remercie.

    Voilà qui met fin à nos questions. Comme vous le savez peut-être, la semaine dernière, lors de discussions, le comité avait décidé d'entendre le ministre aujourd'hui et de vous accueillir. Nous allons tout de même nous efforcer de tout boucler le plus vite possible pour que le projet de loi prenne effet. Le point suivant à l'ordre du jour est l'étude article par article.

    Donc, je vous remercie énormément d'être venue nous rencontrer aujourd'hui.

    Je signale aux membres du comité que nous avons quelques questions d'ordre administratif à régler. Une réunion du comité est effectivement prévue lundi prochain, à l'heure habituelle, c'est-à-dire de 15 h 30 à 17 h 30. Le point suivant à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi. C'est inhabituel, en ce sens que nous étudions un projet de loi de mise en oeuvre, plutôt que la teneur d'un projet de loi.

    Ce sera notre premier point à l'ordre du jour lundi, à moins que les membres du comité ne souhaitent s'y attaquer tout de suite.

    Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

    Il serait extraordinaire de procéder aussi rapidement, mais si c'est ce que le comité souhaite faire, c'est possible. Si le comité préfère avoir le week-end pour y penser avant de se prononcer lundi prochain, je n'y vois pas d'inconvénient. Je respecterai votre décision.

    Madame Crowder, préféreriez-vous terminer l'étude tout de suite?

    Certainement.

    D'accord, si c'est ce que souhaite le comité, nous pouvons...

    Je vais peut-être demander à quelqu'un de le proposer pour voir si nous pouvons passer à l'étude article par article.

    Madame Crowder.

    Je propose que nous entamions immédiatement l'étude article par article.

    La motion est appuyée par M. Russell.

    (La motion est adoptée.)

    C'est décidé. Nous allons faire tout de suite l'étude article par article du projet de loi.

    Nous allons faire une pause d'une minute pendant qu'on distribue le programme.

    Monsieur le président, puis-je proposer que nous adoptions tous les articles du projet de loi d'un seul bloc?

    Une voix: Oui.

    J'avais prévu de... Nous allons procéder ainsi, mais avant d'accueillir la motion, il faut entamer l'étude article par article.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 du projet de loi est reportée à la fin.

    À ce stade-ci, la présidence met aux voix les articles 2 à 33 inclusivement.

    (Les articles 2 à 33 inclusivement sont adoptés.)

    Plaît-il au comité d'adopter le titre abrégé?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Plaît-il au comité d'adopter le préambule?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Plaît-il au comité d'adopter le titre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Plaît-il aux membres du comité d'adopter le projet de loi?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Plaît-il aux membres du comité que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Voilà qui met fin à l'étude. Le projet de loi est adopté.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Madame Karetak-Lindell.

    Je tiens à profiter de l'occasion pour vous remercier tous d'être venus et de votre courage et résistance durant ces deux jours de déplacements intenses. Je vous remercie d'avoir relevé le défi que je vous ai lancé. Je suis très heureuse que nous ayons pu faire ce voyage avant l'ajournement pour l'été.

    À nouveau, vous avez droit à ma profonde gratitude et à mes remerciements les plus sincères.

    Merci, madame Karetak-Lindell.

    Au nom des membres du comité et du personnel, je tiens à vous remercier, vous et Susan de votre bureau, pour tout le travail que vous avez fait en vue de coordonner nos activités à Iqaluit et à Pangnirtung. Ce fut un voyage mémorable.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Je crois qu'il est très juste de dire, au nom de tous ceux qui ont eu l'occasion de se déplacer au Nunavut cette semaine, que pour le reste de nos carrières, quand nous travaillerons à des questions concernant le Nunavut, nous y serons plus sensibles et que nous connaîtrons mieux la réalité, les possibilités et les défis du territoire. Donc, je tiens à vous remercier de nous avoir ainsi éclairés.

    Le dernier point concerne la réunion de lundi. À l'heure habituelle de 15 h 30, peut-être pourrions-nous nous rencontrer pour une heure seulement plutôt que pour deux. Il faut parler des travaux du comité. Nous avons d'autres projets de loi à examiner, et la fin de la session parlementaire approche à grands pas. Il faudra également discuter de ce que nous ferons du Budget des dépenses supplémentaires.

    L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.