TRAN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Annexe A
Liste des recommandations
Recommandation 1
Que Transports Canada fasse rapport au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de ses progrès réalisés au chapitre de son rôle de conseiller des bureaux régionaux en matière d’application des règles et règlements de sécurité, et ce, au plus tard un an après la présentation du présent rapport à la Chambre des communes.
Recommandation 2
Que le gouvernement fasse du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) un rouage essentiel du processus d’établissement des règles où seraient représentées toutes les parties intéressées, et qu’il veille à ce que les décisions du Conseil soient dûment intégrées aux procédures d’approbation des règles de Transports Canada.
Recommandation 3
Que le gouvernement s’assure d’une représentation suffisante des syndicats de cheminots au comité d’orientation mixte Transports Canada – Industrie Canada chargé de rédiger un plan d’action en réponse aux recommandations du Comité consultatif.
Recommandation 4
Que Transports Canada et les compagnies de chemin de fer élaborent, dans l’année qui suit la présentation du présent rapport à la Chambre des communes, un plan d’action pour la mise en œuvre du SGS, assorti d’un échéancier pour la mise en œuvre complète du système.
Recommandation 5
Que Transports Canada et les compagnies de chemin de fer établissent un outil d’évaluation concret permettant de contrôler en permanence la mise en œuvre du SGS.
Recommandation 6
Que Transports Canada s’assure que les cheminots, syndiqués et non syndiqués, participent à chaque étape de la mise en œuvre du SGS et soient consultés de façon significative.
Recommandation 7
Que Transports Canada et les compagnies de chemin de fer fassent rapport des progrès dans l’adoption de mesures propres à faciliter la mise en œuvre du SGS au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités dans les six mois suivant la présentation du présent rapport à la Chambre des communes.
Recommandation 8
Que Transports Canada s’assure de la présence d’un processus rigoureux d’inspection de la sécurité ferroviaire, doté de ressources suffisantes pour bien appliquer ce programme.
Recommandation 9
Que le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire de manière à exiger de toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale qu’elles intègrent à leur système de gestion de la sécurité un processus non punitif de déclaration par les employés des problèmes et incidents en matière de sécurité et des violations des règles de sécurité.
Recommandation 10
Que le gouvernement oblige les compagnies de chemin de fer à consulter leurs employés pour établir des règles sur le temps de travail et de repos, ainsi que des plans de gestion de la fatigue fondés sur l’état actuel des connaissances et l’expérience de leurs employés.
Recommandation 11
Que les compagnies de chemin de fer déposent leur plan de gestion de la fatigue auprès de Transports Canada et que le Ministère en contrôle la mise en œuvre.
Recommandation 12
Que Transports Canada contrôle les programmes de formation des nouveaux salariés des compagnies de chemin de fer et veille à ce qu’ils répondent aux normes les plus élevées possible.
Recommandation 13
Que Transports Canada encourage l’emploi de nouvelles technologies pour améliorer la sécurité, en mettant l’accent sur les passages à niveau et l’entretien des voies et des roues, et qu’il fasse rapport des progrès au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités au plus tard un an après la présentation du présent rapport à la Chambre des communes.
Recommandation 14
Que Transports Canada fasse rapport au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités des progrès accomplis par lui et par les compagnies de chemin de fer au chapitre de la sécurité du transport ferroviaire et de la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et ce, au plus tard deux ans après la présentation du présent rapport à la Chambre des communes et annuellement par la suite.