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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

39e législature, 2e session   (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)  Session courante
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1994
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1996
1997
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2000
2001
2002
2003
2004
2005
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2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024


État des travaux de la Chambre

À LA DISSOLUTION
le dimanche 7 septembre 2008


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.
Toutes les affaires émanant des députés qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
C-201M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-202M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-203M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-204M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-205M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-206M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-207M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 2 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-71) — 28 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 7 avril et 6 juin 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 12 juin 2008
C-208M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-209M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-210M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-211M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-212M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-213M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-214M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-215M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-216M. MacAulay (Cardigan)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
Dépôt et première lecture — 7 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-217M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-218M. Easter (Malpeque)Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-219M. Easter (Malpeque)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 1er et 25 février 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 25 février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-153) — 16 juin 2008
C-220M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-221M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-222M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 27 avril 2006
M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 juin 2006
M. Cummins (Delta—Richmond-Est) et M. Stanton (Simcoe-Nord) — 27 juin 2006
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 17 juillet 2006
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 25 juillet 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 septembre et 3 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-223M. Breitkreuz (Yorkton—Melville)Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-224M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-225M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-226M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
Dépôt et première lecture — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-227Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-228Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-229Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-230Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-231Mme McDonough (Halifax)Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-232M. Hawn (Edmonton-Centre)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-233Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-234M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-235M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Dépôt et première lecture — 28 avril 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-236M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-237M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-238M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-239M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-240M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-241M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-242M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-243Mme McDonough (Halifax)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-244M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-245M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-246Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-247Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-248Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-249Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-250M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-251M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 14 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 19 novembre et 7 décembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 décembre 2007
C-252M. Casson (Lethbridge)Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 5 juin et 17 octobre 2006
Ordres relatifs au texte du projet de loi et à sa réimpression — 17 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 17 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-144) — 29 janvier 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 1er mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
Adoption par le Sénat — 29 mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 31 mai 2007
C-253M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 juin et 1er novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-161) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-190) — 21 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat à l'étape du rapport — 28 novembre 2007 et 28 février 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 5 mars 2008
C-254M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-255M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-256M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-257M. Nadeau (Gatineau)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Winnipeg-Centre), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 5 mai 2006
Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Siksay (Burnaby—Douglas), Mme Savoie (Victoria), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mai 2006
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme McDonough (Halifax) — 9 mai 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — 11 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin et 18 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 25 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-167) — 21 février 2007
Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et par ordre du Président retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 27 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 28 février et 19 mars 2007
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 21 mars 2007
C-258M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-259M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-260M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-261M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-262M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-263M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-264M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-265M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 février et 23 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-70) — 28 février 2008
Adoption — 5 mars 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-93) — 4 avril 2008
Débat à l'étape du rapport — 9 juin 2008
C-266Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-267M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-268M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-269Mme Deschamps (Laurentides—Labelle)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 septembre et 6 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 8 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-185) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 17 octobre 2007
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 30 novembre 2007
C-270Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 9 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-271Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-272Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-273Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-274Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-275Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-276Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-277RM. Fast (Abbotsford)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 31 mai et 29 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-163) — 19 février 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
Adoption par le Sénat — 14 juin 2007
Sanction royale (chapitre no 20) — 22 juin 2007
C-278M. Eyking (Sydney—Victoria)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 octobre et 24 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 5 décembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-186) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 25 avril 2007
Débat en troisième lecture; motion non mise aux voix; ordre portant troisième lecture révoqué et projet de loi retiré — 1er juin 2007
C-279M. Wallace (Burlington)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 9 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-222) — 30 avril 2007
Ordre relatif aux délibérations, ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 13 juin 2007
C-280Mme Demers (Laval)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 2 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 21 mars 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-216) — 24 avril 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
Débat en troisième lecture — 28 mai 2007
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 18 juin 2008
C-281M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-282M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-283M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 18 septembre et 2 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-284M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 2 octobre et 20 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-212) — 18 avril 2007
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-280) — 13 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat à l'étape du rapport — 29 octobre et 16 novembre 2007
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et affaire rayée du Feuilleton par ordre du Président — 21 novembre 2007
C-285Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 3 octobre et 8 novembre 2006
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 28 novembre 2006 — 21 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2006
C-286M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hill (Prince George—Peace River) — 7 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 8 juin et 20 octobre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-189) — 21 mars 2007
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 21 mars 2007
C-287M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) (ancien titre : Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus)
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Débat en deuxième lecture — 5 octobre et 23 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 23 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-218) — 25 avril 2007
Adoption — 2 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-232) — 3 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 24 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 15 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 21 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 17 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 27) — 18 juin 2008
C-288M. Rodriguez (Honoré-Mercier)Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 16 juin et 27 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-124) — 8 décembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 2 et 9 février 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 14 février 2007
Adoption par le Sénat; sanction royale (chapitre no 30) — 22 juin 2007
C-289M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2006 et 13 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 février 2007
C-290Mme Marleau (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 28 septembre et 10 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 19 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 22 novembre 2006
C-291M. Benoit (Vegreville—Wainwright)Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 13 juin 2006
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton — 14 juin 2006
C-292M. Martin (LaSalle—Émard)Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Keeper (Churchill) — 30 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 2 juin et 16 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-115) — 6 décembre 2006
Adoption à l'étape du rapport — 21 février 2007
Débat en troisième lecture — 20 mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat — 12 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 23) — 18 juin 2008
C-293M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (ancien titre : Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 7 juin et 19 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 20 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-146) — 1er février 2007
Débat à l'étape du rapport — 20 février et 22 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption par le Sénat (avec des amendements) — 16 avril 2008
Motion relative aux amendements du Sénat — Débat — 9 mai 2008
Adoption — 9 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 17) — 29 mai 2008
C-294M. Fitzpatrick (Prince Albert)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 1er juin 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 juin 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-72) — 16 octobre 2006
Adoption — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-158) — 13 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 23 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 28 février 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 mars 2007
Adoption par le Sénat — 12 juin 2007
Sanction royale (chapitre no 16) — 22 juin 2007
C-295Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 22 septembre 2006
Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président — 7 novembre 2006
Ordre révoqué et projet de loi retiré par ordre du Président — 6 décembre 2006
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par M-262 — 6 décembre 2006
C-296M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-297M. Silva (Davenport)Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-298Mme Minna (Beaches—East York)Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ancien titre : Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 15 juin et 26 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 1er novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-201) — 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-238) — 14 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 24 octobre et 29 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 29 novembre 2007
Adoption par le Sénat — 15 avril 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 13) — 17 avril 2008
C-299M. Rajotte (Edmonton—Leduc)Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 13 juin et 25 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-176) — 28 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 2 mai 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-300M. Ritz (Battlefords—Lloydminster)Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 juin et 24 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2006
C-301Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-302Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-303Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 21 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-211) — 18 avril 2007
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-249) — 28 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Adoption à l'étape du rapport — 21 novembre 2007
C-304M. Murphy (Charlottetown)Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2006 et 14 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 février 2007
C-305M. Watson (Essex)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 30 octobre et 4 décembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 4 décembre 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 4 décembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-162) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-74) — 4 mars 2008
Adoption — 5 mars 2008
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-117) — 7 mai 2008
Débat; adoptée telle que modifiée (renvoi du projet de loi au Comité permanent des finances) — 17 juin 2008
C-306M. Watson (Essex)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 5 septembre 2006
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-307M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle (ancien titre : Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 juin et 31 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 31 octobre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-202) — 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-233) — 9 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; débat en troisième lecture — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en troisième lecture — 1er et 23 novembre 2007
Troisième lecture et adoption — 28 novembre 2007
C-308M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-309M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études)
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-310M. Epp (Edmonton—Sherwood Park)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-311M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-312Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-313Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-314M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
Dépôt et première lecture — 30 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-315M. Silva (Davenport)Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Dépôt et première lecture — 31 mai 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-316M. Silva (Davenport)Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
Dépôt et première lecture — 5 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-317M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-318M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-319M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-320M. Merrifield (Yellowhead)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-321M. McGuire (Egmont)Loi instituant la Journée nationale du hockey
Dépôt et première lecture — 12 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-322M. Ménard (Hochelaga)Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-323M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-324M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 16 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-325M. Goodyear (Cambridge)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-326M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme Davies (Vancouver-Est)20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-327M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 20 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 25 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n 8510-392-58) — 15 février 2008
Adoption — 26 février 2008
Rapport avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-392-95) — 9 avril 2008
Ordre relatif aux délibérations — 13 mai 2008
Débat; réputée adoptée — 13 mai 2008
C-328M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-329M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-330M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-331M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-332M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-333M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-334M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-335M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-336Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-337M. Hanger (Calgary-Nord-Est)Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-338M. Steckle (Huron—Bruce)Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-339M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-340Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-341Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-342M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-343M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 27 février et 27 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 2 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-29) — 10 décembre 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 27 février 2008
C-344M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-345M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-346Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 20 juillet 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-347Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-348M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Ordre portant deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré — 6 juin 2007
C-349M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les brevets
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-350M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-351M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-352M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-353M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-354M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 26 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-355M. Silva (Davenport)Loi instituant le Mois national du cancer ovarien
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-356M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-357M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 9 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 19 octobre et 22 novembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2007
C-358M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-359M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
Dépôt et première lecture — 20 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-360M. St. Amand (Brant)Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-361M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-362Mme Beaumier (Brampton-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 11 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 23 octobre et 26 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 novembre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n8510-392-94) — 9 avril 2008
Adoption — 16 avril 2008
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-94) — 16 mai 2008
C-363Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-364M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-365M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-366M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-367M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-368M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-369M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-370M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-371M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-372M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-373M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-374M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-375Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Davies (Vancouver-Est) — 2 novembre 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-376M. Cannan (Kelowna—Lake Country)Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 février 2007
Ordre relatif à la position dans l'ordre de priorité le 1er mai 2007 — 27 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 novembre 2007
Ordre portant deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré — 30 novembre 2007
C-377M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 5 février et 18 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (Document parlementaire no 8510-392-79) — 5 mars 2008
Adoption — 12 mars 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-109) — 29 avril 2008
Débat à l'étape du rapport — 12 et 29 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 4 juin 2008
C-378Mme Bennett (St. Paul's)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 2 et 27 novembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2007
C-379M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-380Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
Dépôt et première lecture — 7 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-381M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
Dépôt et première lecture — 9 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-382Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 décembre 2007
C-383M. St. Amand (Brant)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-384Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant)Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 16 avril et 14 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 mai 2008
C-385Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-386M. Cullen (Etobicoke-Nord)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-387Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-388M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-389M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-390Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-391M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-392M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-393M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 11 avril et 28 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 juin 2008
C-394Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 4 avril 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 12 décembre 2007
Débat en deuxième lecture — 12 décembre 2007 et 29 février 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 5 mars 2008
C-395M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2006
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-396M. Scott (Fredericton)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-397Mme Savoie (Victoria)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria
Dépôt et première lecture — 1er février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-398Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Dépôt et première lecture — 5 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 6 février 2007
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 8 février 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-399Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
Dépôt et première lecture — 8 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-400M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-401M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-402M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant le Jour du tartan
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-403Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-404M. Lunney (Nanaimo—Alberni)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-405M. Brown (Barrie)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie)
Dépôt et première lecture — 19 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-406M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
Dépôt et première lecture — 20 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-407M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord)Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Dépôt et première lecture — 21 février 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-408M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi instituant le Cimetière national du Canada
Dépôt et première lecture — 27 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 1er mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-409M. Alghabra (Mississauga—Erindale)Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
Dépôt et première lecture — 1er mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-410Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-411Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville)Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 18 octobre et 6 décembre 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 12 décembre 2007
C-412Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
Dépôt et première lecture — 19 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-413Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
Dépôt et première lecture — 21 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-414M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-415M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 3 décembre 2007
C-416Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Dépôt et première lecture — 23 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-417M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — 1er avril 2008
C-418Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Première lecture déclarée nulle et non avenue; ordre portant deuxième lecture révoqué et affaire rayée du Feuilleton — 28 novembre 2007
C-419M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-420Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-421M. Williams (Edmonton—St. Albert)Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-422Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-423M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 14 novembre et 10 décembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 10 décembre 2007
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 12 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport — 16 mai 2008
Débat en troisième lecture — 16 mai 2008
Amendement de renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec instructions; adoption — 16 mai 2008
C-424M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook)Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-425M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-426M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 15 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat en deuxième lecture — 26 octobre et 21 novembre 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 28 novembre 2007
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 30 avril 2008
C-427Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes
Dépôt et première lecture — 18 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-428M. Warkentin (Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 14 juin 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-392-43) — 30 janvier 2008
Réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 février 2008
C-429Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-430M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell)Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-431M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-432M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée des aînés
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-433Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-434M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-435M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-436M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-437M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 1er mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-438M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Dépôt et première lecture — 2 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-439M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-440M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 15 mai 2007
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-441M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-442Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-443M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham)Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
Dépôt et première lecture — 16 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-444M. St. Amand (Brant)Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-445M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 2 et 26 mai 2008
Ordre relatif aux délibérations — 26 mai 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 28 mai 2008
C-446Mme Ratansi (Don Valley-Est)Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-447M. Lee (Scarborough—Rouge River)Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dépôt et première lecture — 18 mai 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-448M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 4 juillet 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-449Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi instituant la Journée Canada-Portugal
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-450M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor
Dépôt et première lecture — 5 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-451M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dépôt et première lecture — 6 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-452M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 13 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-453M. Bell (North Vancouver)Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-454M. Gaudet (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 mars et 28 avril 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 28 avril 2008
C-455M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-456M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 13 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-457M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-458M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-459M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide (ancien titre : Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 29 avril et 27 mai 2008
Ordre relatif au texte du projet de loi et aux délibérations — 27 mai 2008
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier et avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 27 mai 2008
Adoption par le Sénat — 28 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 19) — 29 mai 2008
C-460M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 18 juin 2007
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-461M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne
Dépôt et première lecture — 19 juin 2007
Rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
C-462M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu)
Dépôt et première lecture — 17 octobre 2007
C-463M. Silva (Davenport)Loi instituant la Journée Pierre Elliott Trudeau
Dépôt et première lecture — 19 octobre 2007
C-464M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
Dépôt et première lecture — 22 octobre 2007
C-465M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
C-466Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
C-467M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-468M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air et les changements climatiques)
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 novembre 2007
C-469M. André (Berthier—Maskinongé)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 28 janvier et 13 février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 13 février 2008
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire n8510-392-144) — 10 juin 2008
Adoption — 12 juin 2008
C-470M. Bagnell (Yukon)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2007
C-471M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 14 novembre 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 novembre 2007
C-472M. Paquette (Joliette)Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
C-473M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 21 novembre 2007
C-474M. Godfrey (Don Valley-Ouest)Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence)
Dépôt et première lecture — 13 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 11 décembre 2007 et 11 février 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 13 février 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-392-139) — 4 juin 2008
Débat à l'étape du rapport; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté — 13 juin 2008
Adoption par le Sénat — 26 juin 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 33) — 26 juin 2008
C-475M. Dykstra (St. Catharines)Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
Dépôt et première lecture — 14 novembre 2007
C-476M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
C-477M. Silva (Davenport)Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada
Dépôt et première lecture — 16 novembre 2007
C-478M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-479M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-480M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 19 novembre 2007
C-481M. Volpe (Eglinton—Lawrence)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité)
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2007
C-482Mme Picard (Drummond)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 20 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 6 février et 13 mai 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 14 mai 2008
C-483M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-484M. Epp (Edmonton—Sherwood Park)Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Débat en deuxième lecture — 13 décembre 2007 et 3 mars 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 5 mars 2008
C-485M. Telegdi (Kitchener—Waterloo)Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-486Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels)
Dépôt et première lecture — 21 novembre 2007
C-487M. Masse (Windsor-Ouest)Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 6 décembre 2007
C-488M. Simard (Saint-Boniface)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 28 novembre 2007
C-489Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 3 décembre 2007
C-490M. Carrier (Alfred-Pellan)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications)
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 8 mai et 2 juin 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 4 juin 2008
C-491Mme Folco (Laval—Les Îles)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique)
Dépôt et première lecture — 6 décembre 2007
C-492M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale)
Dépôt et première lecture — 10 décembre 2007
C-493M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2007
C-494M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
Dépôt et première lecture — 11 décembre 2007
C-495M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence)
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2007
C-496M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada
Dépôt et première lecture — 13 décembre 2007
C-497M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 28 janvier 2008
C-498M. Simard (Saint-Boniface)Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2008
C-499M. Rota (Nipissing—Timiskaming)Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario
Dépôt et première lecture — 4 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-500M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Dépôt et première lecture — 5 février 2008
C-501Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa
Dépôt et première lecture — 6 février 2008
C-502M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
C-503M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
C-504M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)
Dépôt et première lecture — 7 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 juin 2008
C-505M. Paquette (Joliette)Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dépôt et première lecture — 13 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 10 avril et 16 juin 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 18 juin 2008
C-506Mme Redman (Kitchener-Centre)Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 14 février 2008
C-507Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-508Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-509Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs)
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
C-510M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
Dépôt et première lecture — 15 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 5 mars 2008
C-511Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
C-512Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
C-513Mme Mourani (Ahuntsic)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 25 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 30 avril et 12 juin 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 18 juin 2008
C-514M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée
Dépôt et première lecture — 27 février 2008
C-515Mme McDonough (Halifax)Loi visant à assurer la présentation au Parlement de rapports annuels sur les initiatives de paix du Canada
Dépôt et première lecture — 28 février 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 17 avril 2008
C-516M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments provenant d’un animal cloné)
Dépôt et première lecture — 29 février 2008
C-517M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés)
Dépôt et première lecture — 29 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 3 avril et 5 mai 2008
Motion portant deuxième lecture rejetée — 7 mai 2008
C-518M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
C-519M. Batters (Palliser)Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 9 avril 2008
C-520M. Cummins (Delta—Richmond-Est)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété)
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est)4 mars 2008
M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country)5 mars 2008
Débat en deuxième lecture — 15 avril et 10 juin 2008
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 10 juin 2008
C-521M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue)Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Rayé du Feuilleton conformément à l'article 94(2)c) du Règlement — 19 juin 2008
C-522M. Bagnell (Yukon)Loi constituant la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et rétablissant l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens
Dépôt et première lecture — 4 mars 2008
C-523M. Alghabra (Mississauga—Erindale)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 4 mars 2008
C-524Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
Dépôt et première lecture — 11 mars 2008
C-525M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2008
C-526Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 12 mars 2008
C-527Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes dans l'ensemble au Canada
Dépôt et première lecture — 13 mars 2008
C-528M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
Dépôt et première lecture — 13 mars 2008
C-529Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
Dépôt et première lecture — 1er avril 2008
C-530Mme McDonough (Halifax)Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Dépôt et première lecture — 2 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-531M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent)
Dépôt et première lecture — 2 avril 2008
C-532M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
Dépôt et première lecture — 3 avril 2008
C-533M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
Dépôt et première lecture — 4 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-534M. St. Amand (Brant)Loi interdisant le transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated
Dépôt et première lecture — 9 avril 2008
C-535M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada
Dépôt et première lecture — 11 avril 2008
C-536M. Cotler (Mont-Royal)Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan
Dépôt et première lecture — 11 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 11 avril 2008
M. Pearson (London-Centre-Nord) — 14 avril 2008
C-537M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin)Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2008
C-538M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada
Dépôt et première lecture — 29 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-539M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations)
Dépôt et première lecture — 29 avril 2008
C-540M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-541Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 juin 2008
C-542M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 8 mai 2008
C-543M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-544Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-545Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-546M. Mulcair (Outremont)Loi visant à indemniser les agriculteurs et à prévenir la prolifération d’algues bleues et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphore)
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-547Mme Kadis (Thornhill)Loi visant à ériger le Monument de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale
Dépôt et première lecture — 14 mai 2008
C-548M. Coderre (Bourassa)Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-549M. Wallace (Burlington)Loi instituant une journée pour honorer l’industrie maritime au Canada
Dépôt et première lecture — 26 mai 2008
C-550Mme Bonsant (Compton—Stanstead)Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)
Dépôt et première lecture — 27 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-551Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 27 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2008
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 6 juin 2008
C-552M. Angus (Timmins—Baie James)Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet)
Dépôt et première lecture — 28 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-553M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques
Dépôt et première lecture — 29 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 3 juin 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-554M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-555M. McGuinty (Ottawa-Sud)Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada
Dépôt et première lecture — 2 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-556Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert)Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès)
Dépôt et première lecture — 2 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
C-557M. Malo (Verchères—Les Patriotes)Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008
C-558Mme Priddy (Surrey-Nord)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 4 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-559M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dépôt et première lecture — 5 juin 2008
C-560M. Valley (Kenora)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2008
C-561M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)
Dépôt et première lecture — 10 juin 2008
C-562Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île)Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2008
C-563Mme Keeper (Churchill)Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
Dépôt et première lecture — 13 juin 2008
C-564Mme Davies (Vancouver-Est)Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
C-565Mme McDonough (Halifax)Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 juin 2008
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 août 2008
C-566Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 juin 2008
C-567M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif)
Dépôt et première lecture — 16 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 juin 2008
C-568M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt)Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse)
Dépôt et première lecture — 17 juin 2008
C-569Mme Keeper (Churchill)Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dépôt et première lecture — 18 juin 2008
C-570M. Murphy (Charlottetown)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2008
C-571Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Dépôt et première lecture — 18 juin 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 juin 2008
C-572Mme Murray (Vancouver Quadra)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2008
C-573M. Bevington (Western Arctic)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
Dépôt et première lecture — 19 juin 2008
C-574M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation (coûts environnementaux)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2008

Projets de loi émanant des députés (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-201 à S-1000.
Les affaires émanant des députes qui ont été présentées Sénat et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente et adoptées par le Sénat à la session suivante peuvent recevoir un numéro différent de celui de la session précédente. Seulement les projets de loi du Sénat qui sont lus une première fois à la Chambre des communes durant les soixante premiers jours de séance de la session suivante avec le même texte qu’à la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation, conformément à l’article 86.2 du Règlement.
S-201M. Warkentin (Peace River)Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
Message reçu du Sénat — 6 mars 2008
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 10 mars 2008
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 30 mai 2008
S-203M. Hubbard (Miramichi)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Message reçu du Sénat — 27 novembre 2007
Première lecture; rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Ancien projet de loi S-213) — 30 novembre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-60) — 15 février 2008
Débat à l'étape du rapport — 10 mars et 4 avril 2008
Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption — 9 avril 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 12) — 17 avril 2008
S-204M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour)Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
Message reçu du Sénat — 29 avril 2008
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 7 mai 2008
S-207M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Message reçu du Sénat — 11 décembre 2007
Première lecture; rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Ancien projet de loi S-202) — 12 décembre 2007
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 14 mai 2008
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 3 juin 2008
Sanction royale (chapitre no 20) — 18 juin 2008
S-209Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Message reçu du Sénat — 18 juin 2008
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 20 juin 2008
S-210M. Rae (Toronto-Centre)Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
Message reçu du Sénat — 17 juin 2008
S-213M. Coderre (Bourassa)Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Message reçu du Sénat — 5 février 2008
Première lecture; rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (Ancien projet de loi S-211) — 12 février 2008
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, conformément à l’article 97.1(1) du Règlement — 10 juin 2008
S-215M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Message reçu du Sénat — 28 janvier 2008
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 31 janvier 2008
Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 11 mars 2008
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n 8510-392-97) — 11 avril 2008
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 1er mai 2008
Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat — 7 mai 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 16) — 29 mai 2008
S-219Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale)
Message reçu du Sénat — 1er mai 2008
S-220M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
Message reçu du Sénat — 4 décembre 2007
Première lecture; rétabli à la dernière étape franchie à la 1re session de la 39e législature; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé (Ancien projet de loi S-214) — 5 décembre 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-392-42) — 30 janvier 2008
Ordre permettant à un député de proposer les motions à l'étape du rapport et à la troisième lecture pour le parrain — 12 février 2008
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 12 février 2008
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 4) — 14 février 2008
S-224M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
Message reçu du Sénat — 29 mai 2008
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 4 juin 2008

Motions émanant des députés

Cette section contient toutes les motions émanant des députés qui traitent de divers sujets d'intérêt général. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « M ».
Toutes les affaires émanant des députes qui ont été présentées à la Chambre des communes et qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la session précédente sont réputées avoir été examinées et approuvées telles qu’inscrites avant la prorogation, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
M-1M. Silva (Davenport) — Loi sur le mariage civil — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-2M. Silva (Davenport) — Accord de Kyoto — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-3M. Silva (Davenport) — Ententes sur la garde des enfants — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-4Mme McDonough (Halifax) — Massacre de Srebrenica — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-5Mme McDonough (Halifax) — Réforme de l'Organisation des Nations Unies — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-6Mme McDonough (Halifax) — Journée nationale de l’Alzheimer — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-7Mme McDonough (Halifax) — Atteintes de la Chine aux droits de la personne — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
M. Bell (North Vancouver) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-8Mme McDonough (Halifax) — Crochets simples — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-9Mme McDonough (Halifax) — Personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-10Mme McDonough (Halifax) — Peine de mort — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-11Mme McDonough (Halifax) — Communauté sino-canadienne — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-12Mme McDonough (Halifax) — Financement des programmes sociaux — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-13Mme McDonough (Halifax) — Statut de Taiwan au sein de l'Organisation mondiale de la Santé — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-14Mme McDonough (Halifax) — Enseignement postsecondaire — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-15M. Martin (Winnipeg-Centre) — Interdiction de l'amiante — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-16M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vols de nuit sur la région du Grand Toronto — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-17M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vérificateur général du Canada — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-18M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Autorités aéroportuaires canadiennes — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-19M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Exigences relatives au visa de visiteur — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 1er mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-20M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Étiquettes sur les bonbons — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-21M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Pompiers — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-22M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Modification du Règlement pour créer un comité permanent des anciens combattants — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-23M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Secrétaire d’État aux personnes âgées — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-24M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Nomination d'un ministre d’État à la sécurité du revenu — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-25M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Droit à une pension anticipée — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-26M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Salaires non payés — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-27M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Jour du Souvenir — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-28M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Statistiques médicales — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 18 octobre 2006
M-29M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-30M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Vérificateur externe des fondations — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-31M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Pandémie du VIH et du sida — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-32M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Modification du Règlement pour créer un nouveau comité permanent — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-33M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Demandes d'immigration et taxes relatives à l'immigration — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-34M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Travailleurs chinois — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-35M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Articles promotionnels fabriqués au Canada — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-36M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Politique d’approvisionnement conforme à l’éthique — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-37M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Journée Leif Erikson — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-38M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Ignifuges — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-39M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Logement abordable pour les personnes âgées — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-40M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Déduction des dépenses afférentes aux outils — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-41M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Accessibilité des études postsecondaires — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-42M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Teneur en éthanol de l'essence — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-43Mme Davies (Vancouver-Est) — Exemption de la TPS pour le logement abordable — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-44Mme Davies (Vancouver-Est) — VIH chez les utilisateurs de drogues — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-45Mme Davies (Vancouver-Est) — Normes nationales pour les programmes sociaux — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-46Mme Davies (Vancouver-Est) — Loi canadienne sur les droits de la personne — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-47Mme Davies (Vancouver-Est) — Étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-48Mme Davies (Vancouver-Est) — Sécurité au travail — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-49Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 18 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-50Mme Davies (Vancouver-Est) — Services d'encaissement des chèques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-51Mme Davies (Vancouver-Est) — Comptes de base — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-52Mme Davies (Vancouver-Est) — Accès aux services bancaires — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-53Mme Davies (Vancouver-Est) — Comptes de banque — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-54Mme Davies (Vancouver-Est) — Accès aux services bancaires — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-55Mme Davies (Vancouver-Est) — Indonésie — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-56Mme Davies (Vancouver-Est) — Réseau routier national — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-57Mme Davies (Vancouver-Est) — Routes en Colombie-Britannique — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-58Mme Davies (Vancouver-Est) — Logement — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-59Mme Davies (Vancouver-Est) — Logement à but non lucratif — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-60Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds monétaire international — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-61Mme Davies (Vancouver-Est) — Foyers de transition et programmes d'orientation pour femmes — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-62Mme Davies (Vancouver-Est) — Indemnisation pour les frais de déplacement — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-63Mme Davies (Vancouver-Est) — Règlements sur l'aviation canadienne — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-64Mme Davies (Vancouver-Est) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 6 juin 2006
M-65Mme Davies (Vancouver-Est) — Journée d'action communautaire — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-66Mme Davies (Vancouver-Est) — Communauté sino-canadienne — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-67Mme Davies (Vancouver-Est) — Autochtones en milieu urbain — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-68Mme Davies (Vancouver-Est) — Autochtones en milieu urbain — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-69Mme Davies (Vancouver-Est) — Prêts hypothécaires résidentiels — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-70Mme Davies (Vancouver-Est) — Évaluation de la solvabilité — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-71Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes autochtones chargés des questions féminines — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-72Mme Davies (Vancouver-Est) — Caisse d'assurance-emploi — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-73Mme Davies (Vancouver-Est) — Immigration — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-74Mme Davies (Vancouver-Est) — Groupes féministes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-75Mme Davies (Vancouver-Est) — Organisations de femmes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-76Mme Davies (Vancouver-Est) — Aide sociale — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-77Mme Davies (Vancouver-Est) — Aliments modifiés génétiquement — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-78Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-79Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-80Mme Davies (Vancouver-Est) — Produits de la biotechnologie alimentaire — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-81Mme Davies (Vancouver-Est) — Poissons transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-82Mme Davies (Vancouver-Est) — Animaux transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-83Mme Davies (Vancouver-Est) — Plantes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-84Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-85Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds de soutien des arts et des artistes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-86Mme Davies (Vancouver-Est) — Fuites dans les appartements condominiums — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-87Mme Davies (Vancouver-Est) — Familles ayant des enfants — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-88Mme Davies (Vancouver-Est) — Enquête sur les méthodes policières à Vancouver — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-89Mme Davies (Vancouver-Est) — Droits relatifs au logement — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-90Mme Davies (Vancouver-Est) — Législation relative au droit au logement — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-91Mme Davies (Vancouver-Est) — Politiques de l'Organisation des Nations Unies sur les drogues — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-92Mme Davies (Vancouver-Est) — Politiques relatives aux drogues — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-93Mme Davies (Vancouver-Est) — Lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-94Mme Davies (Vancouver-Est) — Timbres canadiens — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-95Mme Davies (Vancouver-Est) — Arrondissements scolaires publics — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-96Mme Davies (Vancouver-Est) — Prestations de la sécurité de la vieillesse — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-97Mme Davies (Vancouver-Est) — Transfair Canada — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-98Mme Davies (Vancouver-Est) — Profits réalisés par la SCHL — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-99M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-100M. Bevington (Western Arctic) — Armoiries du Canada — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-101Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Famine de 1932-1933 en Ukraine — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-102Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Sikhs canadiens — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-103Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Anniversaire de l'indépendance des Philippines — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-104Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Frais des guichets automatiques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-105Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Services financiers parallèles — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-106Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Définition de « membre de la famille » — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-107M. Hill (Prince George—Peace River) — Journée nationale de prière — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-108M. Hill (Prince George—Peace River) — Incidence du jeu — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-109M. Hill (Prince George—Peace River) — Uniformes des Forces armées canadiennes — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-110M. Hill (Prince George—Peace River) — Dendroctone du pin ponderosa — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-111Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Programme canadien de prêts aux étudiants — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-112Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Investissements dans l'industrie du tabac par le Régime de pensions du Canada — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-113M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Mesures de contrôle des armes à feu — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-114Mme Fry (Vancouver-Centre) — Médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-115M. Masse (Windsor-Ouest) — Véhicules qui présentent des innovations écologiques — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-116M. Masse (Windsor-Ouest) — Régime de pensions du Canada — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-117M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur les investissements étrangers — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-118M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les anciens combattants — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-119M. Masse (Windsor-Ouest) — Secteur pétrolier — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-120M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les aînés — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-121M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur la protection de la vie privée — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-122M. Masse (Windsor-Ouest) — Circulation à la frontière canado-américaine — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-123M. Masse (Windsor-Ouest) — Pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-124M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-125M. Masse (Windsor-Ouest) — Charte des aînés — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-126M. Masse (Windsor-Ouest) — Les cartes d’abonnement pour les transports en commun — Avis — 4 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-127M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Symboles religieux et objets sacrés — Avis — 6 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-128Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Besoins en revenus des personnes âgées — Avis — 6 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-129M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Situation au Darfour — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-130M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Objecteurs de conscience — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-131M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Ententes de parrainage d'un immigrant — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-132M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Accords réciproques de transfert de pensions — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-133Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Politique de financement des pensions — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-134Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Régime de pensions du Canada — Avis — 24 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-135Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Ministère des aînés — Avis — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-136Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Revenu des aînés — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-137M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Section d’appel des réfugiés — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-138M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-139M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Bureau des défenseurs de l’immigration — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-140M. Silva (Davenport) — Enfants soldats — Avis — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-141M. Silva (Davenport) — Fonds pour le développement international — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-142M. Silva (Davenport) — Dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-143M. Silva (Davenport) — Génocide au Darfour — Avis — 25 avril 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-144M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Robert Mugabe — Avis — 26 avril 2006
Retrait — 29 mai 2006
M-145M. Silva (Davenport) — Sources d'énergie durables — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-146M. Silva (Davenport) — Mutilation des organes génitaux de la femme — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-147M. Silva (Davenport) — Condition féminine — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-148M. Silva (Davenport) — Programme national de compostage — Avis — 2 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-149M. Silva (Davenport) — Pesticides — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-150M. Silva (Davenport) — Temps d’attente dans les hôpitaux — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-151M. Silva (Davenport) — Régime d’assurance-médicaments — Avis — 2 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-152M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Décorum à la Chambre des communes — Avis — 3 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-153Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Traite des femmes et des enfants — Avis — 3 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mourani (Ahuntsic) — 20 novembre 2006
Débat — 8 décembre 2006 et 22 février 2007
Adoption — 22 février 2007
M-154Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Ministère de l’Habitation — Avis — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-155M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Organe chargé de revoir les projets scientifiques — Avis — 4 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-156M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Expert scientifique en chef — Avis — 4 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-157Mme McDonough (Halifax) — Birmanie — Avis — 5 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-158M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Industrie du textile — Avis — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 8 février et 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
M-159M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Industrie du textile — Avis — 8 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-160M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Prix de l'essence — Avis — 8 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-161M. Stanton (Simcoe-Nord) — Voie navigable Trent–Severn — Avis — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat — 12 juin et 4 octobre 2006
Adoption — 18 octobre 2006
M-162M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Droits de la personne — Avis — 8 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-163Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Usine de Talbotville — Avis — 8 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-164Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Condition féminine — Avis — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-165M. Angus (Timmins—Baie James) — Étalement du revenu pour les artistes et les travailleurs culturels — Avis — 9 mai 2006
Retrait — 29 mars 2007
M-166M. Angus (Timmins—Baie James) — Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants — Avis — 9 mai 2006
Retrait — 29 mars 2007
M-167M. Angus (Timmins—Baie James) — Crédit d'impôt pour repas pour camionneurs — Avis — 9 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-168M. Angus (Timmins—Baie James) — Formation et équipement pour les matières dangereuses — Avis — 9 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-169M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Transferts intergénérationnels des fermes — Avis — 10 mai 2006
Retrait — 16 février 2007
M-170M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — Distribution rurale du courrier — Avis — 11 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat — 9 juin et 23 octobre 2006
Adoption — 25 octobre 2006
M-171Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Bois d'oeuvre — Avis — 15 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-172M. Scott (Fredericton) — Troubles du spectre autistique — Avis — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 21 septembre 2006
Débat — 27 octobre et 27 novembre 2006
Adoptée telle que modifiée — 5 décembre 2006
M-173Mme Savoie (Victoria) — Immeubles fédéraux — Avis — 15 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-174Mme Savoie (Victoria) — Taux d'alcoolémie — Avis — 15 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-175M. Paquette (Joliette) — Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes — Avis — 17 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-176Mme Chow (Trinity—Spadina) — Taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois et Loi de l'immigration chinoise — Avis — 17 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-177Mme McDonough (Halifax) — Iran — Avis — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-178M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Programme national d'encouragement au bénévolat — Avis — 25 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-179M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Robert Mugabe — Avis — 29 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-180Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées — Avis — 30 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-181M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Réfugiés vietnamiens — Avis — 30 mai 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-182M. Martin (Sault Ste. Marie) — Équité en matière de salaires et de normes de travail — Avis — 31 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-183M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun — Avis — 1er juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat — 14 février et 12 mars 2008
Adoptée telle que modifiée — 12 mars 2008
M-184M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Jour national du hockey au Canada — Avis — 2 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-185Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Étiquettes pour boissons alcoolisées — Avis — 5 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-186Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — Avis — 5 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-187Mme Chow (Trinity—Spadina) — Recensement des électeurs — Avis — 6 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-188Mme Chow (Trinity—Spadina) — Administration portuaire de Toronto — Avis — 6 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-189M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Passeport canadien — Avis — 8 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-190Mme Chow (Trinity—Spadina) — Droits exigés pour les services d'immigration — Avis — 12 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 8 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-191M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Supplément non imposable pour les Canadiens à faible revenu — Avis — 12 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-192Mme Priddy (Surrey-Nord) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 12 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 1er février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-193Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Mont sous-marin Bowie — Avis — 13 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-194Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Pont sur chevalets Kinsol — Avis — 13 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-195M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Chaînes d’intérêt général — Avis — 14 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-196M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Réparation en cas de torture et de violations des droits de la personne — Avis — 15 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-197M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne — Avis — 15 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-198M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Personne accusée d’avoir participé à des actions terroristes — Avis — 15 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-199M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Canadiens détenus et torturés à l’étranger — Avis — 15 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-200M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies — Avis — 15 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-201M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Égalité pour tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant — Avis — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-202M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Pratiquants du Falun Gong — Avis — 20 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-203M. Wilfert (Richmond Hill) — Commerce avec la Birmanie — Avis — 20 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-204Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Avis — 20 juin 2006
Retrait — 30 octobre 2006
M-205Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent du commerce international — Avis — 20 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-206M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-207M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Frais de scolarité — Avis — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-208M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme des moustiquaires de lit — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-209M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Diabète de type I — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-210M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Militaire des Forces canadiennes — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-211M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Orphelins — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-212M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Campagne de jeu parents-enfants — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-213M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Déduction fiscale — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-214M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Cliniques de santé et garderies — Avis — 21 juin 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-215M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Stratégie nationale de santé mentale — Avis — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-216Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Avis — 14 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-217Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Refuge aux victimes du trafic de personnes — Avis — 14 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-218Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Immigrantes — Avis — 14 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-219M. Martin (Winnipeg-Centre) — Loyauté envers le Canada — Avis — 18 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-220M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Citoyenneté canadienne — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-221M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Frais relatifs au droit de résidence permanente — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-222M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme Davies (Vancouver-Est)20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-223Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Aide internationale — Avis — 18 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-224Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Peuples autochtones — Avis — 19 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Dewar (Ottawa-Centre) et Mme Chow (Trinity—Spadina)21 septembre 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), M. Christopherson (Hamilton-Centre) et M. Masse (Windsor-Ouest)22 septembre 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 septembre 2006
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 27 septembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 28 septembre 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-225Mme Nash (Parkdale—High Park) — Stratégie de transport en commun — Avis — 26 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-226M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Résidence permanente — Avis — 3 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-227Mme Chow (Trinity—Spadina) — Réserve du parc national Nahanni — Avis — 5 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-228Mme Chow (Trinity—Spadina) — Bassin hydrographique de la Nahanni Sud et les formations karstiques du plateau Ram — Avis — 12 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-229Mme Chow (Trinity—Spadina) — Dispositif anti-encastrement latéral pour camions et remorques — Avis — 12 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-230Mme Chow (Trinity—Spadina) — Prestation universelle pour la garde d'enfants — Avis — 12 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-231M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Dépôts d’armes à feu — Avis — 12 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-232Mme Savoie (Victoria) — Pêche du poisson de fond — Avis — 16 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-233M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Pièce d’un cent — Avis — 17 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-234M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Organismes touchés par les déversements de pétrole — Avis — 17 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-235M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Statistiques médicales — Avis — 18 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat — 12 décembre 2006 et 12 février 2007
Adoption — 14 février 2007
M-236M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Installateurs canadiens indépendants de pièces de rechange pour automobile — Avis — 23 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-237Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Eau potable — Avis — 24 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-238Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Transport de personnes accusées d’un acte criminel — Avis — 24 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-239Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Assurance-maladie — Avis — 25 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-240M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Propriétaires de maisons mobiles dans les réserves — Avis — 25 octobre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-241Mme Folco (Laval—Les Îles) — Travailleurs agricoles saisonniers — Avis — 26 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-242M. Doyle (St. John's-Est) — Transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental — Avis — 27 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat — 1er février et 27 mars 2007
Adoption — 27 mars 2007
M-243Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Avis — 30 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 21 février 2007 et 16 avril 2007
Adoptée telle que modifiée — 18 avril 2007
M-244Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Militaires canadiens — Avis — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 11 décembre 2006 et 26 mars 2007
Adoption — 28 mars 2007
M-245Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Détention en Chine de personnes qui ont des liens familiaux au Canada — Avis — 2 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-246M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Taxe d'accise sur l'essence et le diesel — Avis — 6 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-247M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Activités patrimoniales de chasse, de piégeage et de pêche au Canada — Avis — 8 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warkentin (Peace River) — 22 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-248M. Paquette (Joliette) — Premières nations Atikamekw — Avis — 9 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-249M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Stratégie de gestion des ressources hydriques — Avis — 16 novembre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Débat — 10 mai et 15 juin 2007
Adoption — 20 juin 2007
M-250Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Pont Golden Ears — Avis — 20 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-251M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Commission canadienne du blé — Avis — 24 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-252Mme Nash (Parkdale—High Park) — Aide humanitaire canadienne — Avis — 28 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-253M. Turner (Halton) — Droits et privilèges des députés indépendants — Avis — 28 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-254M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Cautionnement de visas — Avis — 28 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
M-255M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Parrainage en matière d'immigration et de citoyenneté — Avis — 28 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-256M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Soutien aux soignants — Avis — 28 novembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-257M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Investissements en Birmanie — Avis — 1er décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-258Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Recommandations de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes — Avis — 1er décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-259M. Turner (Halton) — Candidats aux élections — Avis — 1er décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-260Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Détention en Chine de personnes qui ont des liens familiaux au Canada — Avis — 1er décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-261M. André (Berthier—Maskinongé) — Industrie du meuble — Avis — 4 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-262Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Réforme électorale — Avis — 5 décembre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement de C-295 — 6 décembre 2006
Débat — 19 février et 30 avril 2007
Rejetée — 2 mai 2007
M-263M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Réserves de la biosphère de l'UNESCO — Avis — 7 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-264M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Réserves nationales de faune et refuges d'oiseaux migrateurs — Avis — 7 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-265M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bombes à dispersion — Avis — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-266M. Peterson (Willowdale) — Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada — Avis — 8 décembre 2006
Retrait — 12 juillet 2007
M-267M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Envoyé canadien au Zimbabwe — Avis — 11 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-268M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Citoyenneté canadienne honoraire pour Aung San Suu Kyi — Avis — 11 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-269M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Stratégie nationale de lutte contre le cancer du colon — Avis — 11 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-270M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Stratégie nationale de lutte contre le cancer de la prostate — Avis — 11 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-271M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Âge obligatoire de la retraite — Avis — 11 décembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-272M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Pratiques pro-environnementales pour la Cité parlementaire — Avis — 12 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-273M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Bureau des passeports à Kelowna — Avis — 25 janvier 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-274Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Exemption de la taxe sur les produits et services pour les services funéraires — Avis — 25 janvier 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-275M. Turner (Halton) — Fractionnement du revenu — Avis — 25 janvier 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-276Mme Savoie (Victoria) — Financement de l'éducation postsecondaire — Avis — 29 janvier 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-277Mme Savoie (Victoria) — Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire — Avis — 29 janvier 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-278M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Légalisation et réglementation de la prostitution — Avis — 1er février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-279Mme Nash (Parkdale—High Park) — Journée de la Nation six cordes — Avis — 2 février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-280M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Code criminel du Canada — Avis — 5 février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-281Mme Chow (Trinity—Spadina) — Taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois — Avis — 14 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 3 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-282Mme Picard (Drummond) — Transferts intergénérationnels des fermes — Avis — 16 février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Retrait — 22 novembre 2007
M-283Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Appareil de recherche et sauvetage à voilure fixe — Avis — 22 février 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-284Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Corée du Nord — Avis — 26 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 3 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-285Mme Nash (Parkdale—High Park) — Politique de l'eau — Avis — 28 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-286M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Cerfs et sangliers d'Allemagne — Avis — 1er mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-287M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Banque de sang de cordon ombilical — Avis — 1er mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-288Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Iran — Avis — 1er mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-289Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Semaine nationale pour le mariage sain — Avis — 15 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-290M. Dewar (Ottawa-Centre) — Ampoules électriques à incandescence — Avis — 15 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-291Mme Chow (Trinity—Spadina) — Femmes de réconfort — Avis — 15 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 27 mars 2007
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 3 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-292M. Dykstra (St. Catharines) — Fibromyalgie et encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique — Avis — 15 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-293M. Dykstra (St. Catharines) — Anaphylaxie — Avis — 19 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-294M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Jeux mondiaux des policiers et pompiers — Avis — 20 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et M. Julian (Burnaby—New Westminster)27 mars 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 3 avril 2007
Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 10 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-295M. Martin (Winnipeg-Centre) — Vol de voiture — Avis — 20 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-296Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Enfants des Premières nations — Avis — 21 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007
M. Martin (Winnipeg-Centre) — 9 mai 2007
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
Débat — 18 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat — 31 octobre et 5 décembre 2007
Adoption — 12 décembre 2007
M-297M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Industrie des aliments pour animaux familiers — Avis — 22 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-298M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Armes nucléaires — Avis — 23 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-299M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Désarmement nucléaire — Avis — 23 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-300M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Armes nucléaires — Avis — 23 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-301Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Industrie forestière — Avis — 26 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-302M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Droits linguistiques — Avis — 27 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Retirée de l'ordre de priorité conformément à l'ordre adopté — 16 octobre 2007
M-303M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Personnel des Forces canadiennes et les primes d'invalidité — Avis — 29 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-304M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Personnel des Forces canadiennes et pensions d'invalidité — Avis — 29 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-305M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Réservistes des Forces canadiennes — Avis — 29 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-306M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Investissements en biens immobiliers — Avis — 29 mars 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-307M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Achat d'une première maison — Avis — 29 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-308M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Commerce international — Avis — 29 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-309M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Principes de Jogjakarta — Avis — 17 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-310M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Drapeau de la Tour de la Paix en berne — Avis — 17 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 27 novembre 2007
Débat — 29 janvier et 12 mars 2008
Adoption — 2 avril 2008
M-311M. Thibault (Nova-Ouest) — Centre Pearson pour le maintien de la paix — Avis — 18 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat — 7 mai et 18 juin 2007
Adoption — 18 juin 2007
M-312M. Dewar (Ottawa-Centre) — Rivière des Outaouais — Avis — 18 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-313Mme Sgro (York-Ouest) — Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud — Avis — 18 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-314Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Sri Lanka — Avis — 18 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-315M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Charte canadienne des droits et des libertés — Avis — 19 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Débat — 17 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat — 30 octobre et 4 décembre 2007
Rejetée — 5 décembre 2007
M-316M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Agents de police — Avis — 19 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-317M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles — Avis — 19 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-318M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Libérations conditionnelles et anticipées — Avis — 19 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-319M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Association syndicale pour les agents de la GRC — Avis — 19 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-320M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Fondation Tzu Chi — Avis — 19 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-321M. Cannis (Scarborough-Centre) — Impôt proposé sur les mises en circulation — Avis — 19 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat — 16 mai et 11 juin 2007
Rejetée — 13 juin 2007
M-322M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Programme de contestation judiciaire — Avis — 19 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Désignée comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 10 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Débat; rayée du Feuilleton — 1er avril 2008
M-323M. Owen (Vancouver Quadra) — Iran — Avis — 19 avril 2007
Retrait — 27 juillet 2007
M-324M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Zone sans pisciculture — Avis — 25 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-325M. Angus (Timmins—Baie James) — Office national des statistiques d’incendie — Avis — 26 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-326M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Interdiction d’apposer des étiquettes sur des produits alimentaires canadiens — Avis — 27 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-327M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Loi sur la sécurité ferroviaire — Avis — 27 avril 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-328Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Équité salariale — Avis — 1er mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-329M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Déduction fiscale pour l'achat d'une thermopompe — Avis — 8 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-330Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Conciliation vie-travail pour les Canadiens — Avis — 9 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-331Mme Davies (Vancouver-Est) — Commissaire à la protection de l'emploi — Avis — 9 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-332Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Antigel — Avis — 11 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-333Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Journée nationale de sensibilisation contre la faim — Avis — 11 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-334M. Dykstra (St. Catharines) — Abrogation de l'article 745.6 du Code criminel — Avis — 16 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-335Mme Chow (Trinity—Spadina) — Aliments pour animaux familiers — Avis — 17 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-336M. Dewar (Ottawa-Centre) — Professionnels formés à l'étranger — Avis — 24 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-337Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Mois national de l’histoire autochtone — Avis — 30 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-338M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Taxe d'accise sur l'essence — Avis — 31 mai 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-339Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Crédit d’impôt aux aidants naturels — Avis — 4 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-340Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Soins à domicile — Avis — 4 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-341Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Loi sur l'assurance-emploi — Avis — 4 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-342Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Régime de pensions du Canada — Avis — 4 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-343Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Lignes directrices pour les soins — Avis — 4 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 16 octobre 2007
M-344Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Régime de pensions du Canada — Avis — 4 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-345Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Code criminel — Avis — 5 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-346Mme Chow (Trinity—Spadina) — Journée Canada-Portugal — Avis — 5 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-347M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — L’incident du Komagata Maru en 1914 — Avis — 6 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-348Mme Savoie (Victoria) — Bateaux de croisière — Avis — 6 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-349M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Intérêts hypothécaires — Avis — 7 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-350M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Conducteurs d’autobus — Avis — 11 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-351M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Armes à dispersion — Avis — 13 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-352Mme Priddy (Surrey-Nord) — Accessibilité des médicaments d'ordonnance — Avis — 14 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-353Mme Priddy (Surrey-Nord) — Mois de la sensibilisation au cancer chez les enfants — Avis — 14 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-354Mme Savoie (Victoria) — Pétrole et gaz naturel au large des côtes de la Colombie-Britannique — Avis — 14 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 19 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 24 octobre 2007
M-355Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Exploitation sexuelle d'un enfant — Avis — 14 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-356Mme Davies (Vancouver-Est) — Centre national de prévention du crime — Avis — 18 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-357Mme Davies (Vancouver-Est) — Centre d'injection supervisé Insite — Avis — 18 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 12 février 2008
M-358Mme Davies (Vancouver-Est) — Programmes de réduction des méfaits — Avis — 18 juin 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-359Mme Davies (Vancouver-Est) — Droit à la négociation collective — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-360M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Italo-Canadiens — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-361Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Exportation de médicaments ou de fournitures médicales en Chine — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-362M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Intégration des pensions — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-363M. Szabo (Mississauga-Sud) — Médecin en chef du Canada — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
Retrait — 16 octobre 2007
M-364M. Szabo (Mississauga-Sud) — Seuils de pauvreté — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-365M. Szabo (Mississauga-Sud) — Revenu annuel garanti pour les aînés — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-366M. Szabo (Mississauga-Sud) — Retraite obligatoire — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-367M. Szabo (Mississauga-Sud) — Supplément remboursable pour frais médicaux des personnes agées — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-368M. Szabo (Mississauga-Sud) — Assurance-médicaments — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-369M. Szabo (Mississauga-Sud) — Soins à domicile — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-370M. Szabo (Mississauga-Sud) — Code criminel — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-371M. Szabo (Mississauga-Sud) — Médecin en chef du Canada — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-372M. Szabo (Mississauga-Sud) — Discrimination fondée sur l'âge — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-373M. Szabo (Mississauga-Sud) — Déclaration des droits des aînés — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-374M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Cotisations au Régime de pensions du Canada — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-375M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Anciens combattants — Avis — 13 septembre 2007
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
M-376M. Szabo (Mississauga-Sud) — Secrétaire d’État aux personnes âgées — Avis — 17 octobre 2007
M-377M. Martin (Winnipeg-Centre) — Utilisation de phosphates — Avis — 17 octobre 2007
M-378M. Martin (Winnipeg-Centre) — Pauvreté chez les enfants — Avis — 17 octobre 2007
M-379M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Interdiction de la vente d'eau canadienne en vrac — Avis — 17 octobre 2007
M-380M. Martin (Winnipeg-Centre) — Ministère des Affaires étrangères — Avis — 17 octobre 2007
M-381Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Teneur en phosphore des détergents pour lave-vaisselle — Avis — 17 octobre 2007
M-382Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Décret sur les passeports canadiens — Avis — 22 octobre 2007
Retrait — 23 octobre 2007
M-383Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Programme de Sécurité de la vieillesse — Avis — 22 octobre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Débat — 30 janvier et 4 mars 2008
Adoptée telle que modifiée — 5 mars 2008
M-384M. Masse (Windsor-Ouest) — Comité spécial sur le secteur manufacturier au Canada — Avis — 22 octobre 2007
M-385Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Étiquettes pour boissons alcoolisées — Avis — 23 octobre 2007
M-386M. Angus (Timmins—Baie James) — Référendum sur l'abolition du Sénat — Avis — 25 octobre 2007
M-387M. Dewar (Ottawa-Centre) — Eau embouteillée — Avis — 30 octobre 2007
M-388M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Pièce d'un cent — Avis — 30 octobre 2007
M-389M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Armes à feu — Avis — 30 octobre 2007
M-390M. Martin (Winnipeg-Centre) — Décret C.P. 1946-3264 — Avis — 31 octobre 2007
M-391M. Silva (Davenport) — Loi d’établissement de 1701 — Avis — 31 octobre 2007
M-392M. Paquette (Joliette) — Loi sur les accords de Bretton Woods — Avis — 1er novembre 2007
M-393M. Paquette (Joliette) — Amblyopes — Avis — 1er novembre 2007
M-394M. Dewar (Ottawa-Centre) — Myanmar — Avis — 8 novembre 2007
M-395Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Décret sur les passeports canadiens — Avis — 13 novembre 2007
M-396M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Exonération de la taxe sur les produits et services pour les conseils scolaires — Avis — 15 novembre 2007
M-397M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — « BC Ferries » — Avis — 15 novembre 2007
M-398M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Taxes sur l'essence — Avis — 15 novembre 2007
M-399M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Impôts sur le revenu — Avis — 15 novembre 2007
M-400Mme Barnes (London-Ouest) — Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada — Avis — 19 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat — 7 février et 14 mars 2008
Adoption — 14 mars 2008
M-401M. Silva (Davenport) — Communauté canadienne-portugaise — Avis — 20 novembre 2007
M-402M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Grecs du Pont — Avis — 20 novembre 2007
M-403M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Reconnaissance de la République du Somaliland — Avis — 20 novembre 2007
M-404Mme Sgro (York-Ouest) — Aînés — Avis — 20 novembre 2007
M-405M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Université Royal Roads — Avis — 21 novembre 2007
Retrait — 23 novembre 2007
M-406M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Taxe sur l'essence — Avis — 21 novembre 2007
Retrait — 23 novembre 2007
M-407M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Syndrome de stress post-traumatique — Avis — 21 novembre 2007
M-408M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse — Avis — 21 novembre 2007
M-409Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Lentilles de contact non correctrices à but esthétique — Avis — 21 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat; adoption — 7 mars 2008
M-410M. Dryden (York-Centre) — Sociétés exerçant des activités au Soudan et en Iran — Avis — 21 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 novembre 2007
Débat — 5 février et 6 mars 2008
Adoption — 12 mars 2008
M-411Mme Sgro (York-Ouest) — Peine de mort — Avis — 22 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Débat — 31 janvier 2008
Adoption — 6 février 2008
M-412M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Transferts intergénérationnels des fermes — Avis — 22 novembre 2007
M-413M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Dépenses publicitaires fédérales — Avis — 22 novembre 2007
M-414M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Soutien au secteur forestier — Avis — 22 novembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 26 novembre 2007
Débat — 4 février et 31 mars 2008
Adoption — 31 mars 2008
M-415Mme Chow (Trinity—Spadina) — Esclavage sexuel militaire durant la Seconde Guerre mondiale — Avis — 26 novembre 2007
Retrait — 27 novembre 2007
M-416M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Exportation d'eau douce en vrac — Avis — 27 novembre 2007
M-417Mme Savoie (Victoria) — Programme Subvention canadienne d'accès — Avis — 29 novembre 2007
M-418M. Patry (Pierrefonds—Dollard) — Darfour — Avis — 29 novembre 2007
M-419M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — Avis — 29 novembre 2007
M-420Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Changements au Régime de pensions du Canada — Avis — 4 décembre 2007
M-421M. Dewar (Ottawa-Centre) — Bénévolat — Avis — 4 décembre 2007
M-422Mme Davies (Vancouver-Est) — Programmes de covoiturage et coopératives de partage de voitures — Avis — 5 décembre 2007
M-423Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Calcul de l’indice des prix à la consommation — Avis — 5 décembre 2007
M-424Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Données corrigées de l’indice des prix à la consommation — Avis — 5 décembre 2007
M-425M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Darfour — Avis — 6 décembre 2007
M-426M. Bell (North Vancouver) — Maladies et troubles rares — Avis — 6 décembre 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 mars 2008
Débat — 14 avril et 6 mai 2008
Adoptée telle que modifiée — 7 mai 2008
M-427M. Silva (Davenport) — Mois de la sensibilisation au cancer de l'ovaire — Avis — 11 décembre 2007
Retrait — 11 avril 2008
M-428M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Tabac — Avis — 12 décembre 2007
M-429Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Intervenant pour les femmes — Avis — 24 janvier 2008
M-430Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée — Avis — 24 janvier 2008
M-431M. Martin (Winnipeg-Centre) — Artistes — Avis — 24 janvier 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 26 février 2008
M-432Mme Nash (Parkdale—High Park) — Programme national de promotion de la condition physique — Avis — 24 janvier 2008
M-433Mme Nash (Parkdale—High Park) — Économie canadienne — Avis — 24 janvier 2008
M-434Mme Nash (Parkdale—High Park) — Politique fiscale nationale pour les arts — Avis — 24 janvier 2008
M-435Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Sécurité des importations — Avis — 24 janvier 2008
M-436Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Stratégie nationale en matière de maladies infectieuses — Avis — 28 janvier 2008
M-437M. Bagnell (Yukon) — Très honorable Pierre Elliot Trudeau — Avis — 28 janvier 2008
M-438M. Bagnell (Yukon) — Eaux de l'Arctique — Avis — 28 janvier 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
M-439M. Bagnell (Yukon) — Changements climatiques — Avis — 28 janvier 2008
M-440M. Bagnell (Yukon) — Souveraineté dans l’Arctique — Avis — 28 janvier 2008
M-441M. Bagnell (Yukon) — Mongolie — Avis — 28 janvier 2008
M-442M. Bagnell (Yukon) — Soins dentaires — Avis — 28 janvier 2008
M-443M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Régime de pensions du Canada — Avis — 29 janvier 2008
M-444M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Biotechnologie alimentaire — Avis — 29 janvier 2008
M-445Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Avis — 29 janvier 2008
M-446M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Loi canadienne sur les droits de la personne — Avis — 30 janvier 2008
M-447M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme d’aide au développement international du Canada en Afghanistan — Avis — 30 janvier 2008
M-448M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Benamar Benatta — Avis — 6 février 2008
M-449M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Réserve stratégique nationale de pétrole — Avis — 7 février 2008
M-450Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Loi réglementant certaines drogues et autres substances — Avis — 7 février 2008
M-451M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Déclaration universelle pour le bien-être animal — Avis — 11 février 2008
M-452M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Partenariat nord américain pour la sécurité et la prospérité — Avis — 12 février 2008
M-453Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Loi de l’impôt sur le revenu — Avis — 12 février 2008
M-454M. Martin (Winnipeg-Centre) — Taxe sur les produits et services — Avis — 13 février 2008
M-455M. Martin (Winnipeg-Centre) — Taxe sur les produits et services — Avis — 13 février 2008
M-456Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Monuments commémoratifs de nature militaire — Avis — 14 février 2008
M-457M. Turner (Halton) — Règlement sur l’accès à la marijuana — Avis — 21 février 2008
M-458M. Wilfert (Richmond Hill) — Statut de destination approuvée avec la Chine — Avis — 21 février 2008
M-459M. Wilfert (Richmond Hill) — Site de l’observatoire Dunlap — Avis — 21 février 2008
M-460M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Saut à skis féminin — Avis — 25 février 2008
M-461Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Avis — 25 février 2008
M-462M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Industrie de l'aluminium — Avis — 26 février 2008
Retrait — 17 avril 2008
M-463M. Sorenson (Crowfoot) — Libération conditionnelle — Avis — 26 février 2008
M-464Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds pour maladies rares — Avis — 26 février 2008
M-465M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Déclaration des droits des passagers de l'air — Avis — 28 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat — 17 avril et 4 juin 2008
Adoption — 12 juin 2008
M-466M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Dopage dans le sport — Avis — 29 février 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 3 mars 2008
Débat — 8 avril et 7 mai 2008
Adoption — 7 mai 2008
M-467Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Loi sur le tabac — Avis — 3 mars 2008
M-468Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Aide aux victimes — Avis — 3 mars 2008
M-469Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Incident du Komagata Maru — Avis — 3 mars 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 4 mars 2008
Débat — 2 avril et 15 mai 2008
Adoption — 15 mai 2008
M-470Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Inégalité entre les sexes — Avis — 6 mars 2008
M-471Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Cotisations à l'assurance-emploi — Avis — 12 mars 2008
M-472Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Journée Mathieu Da Costa — Avis — 13 mars 2008
M-473Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Commissaire à l'égalité des sexes — Avis — 27 mars 2008
M-474M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Accord de libre-échange nord-américain — Avis — 31 mars 2008
M-475M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique — Avis — 1er avril 2008
M-476M. Martin (Sault Ste. Marie) — Registre des maladies professionnelles — Avis — 1er avril 2008
M-477M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — Avis — 2 avril 2008
M-478M. Angus (Timmins—Baie James) — Élections partielles — Avis — 4 avril 2008
M-479M. Martin (Winnipeg-Centre) — Moment de silence — Avis — 4 avril 2008
M-480M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Agriculteurs canadiens — Avis — 7 avril 2008
M-481Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal — Avis — 9 avril 2008
M-482M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Aluminerie de Kitimat — Avis — 10 avril 2008
M-483M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Loi sur le divorce — Avis — 11 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — 8 mai 2008
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) — 9 mai 2008
M. Benoit (Vegreville—Wainwright) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)14 mai 2008
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 15 mai 2008
M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — 20 mai 2008
M. Brown (Barrie) — 21 mai 2008
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 28 mai 2008
M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — 4 juin 2008
Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 5 juin 2008
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 9 juin 2008
Mme Folco (Laval—Les Îles) — 10 juin 2008
M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — 11 juin 2008
M. Goldring (Edmonton-Est) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex)13 juin 2008
M. Szabo (Mississauga-Sud) — 18 juin 2008
M. Harvey (Louis-Hébert) — 19 juin 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
M-484Mme Gagnon (Québec) — Manifestation de 1918 contre la conscription — Avis — 16 avril 2008
M-485M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Jour patrimonial national de la chasse, du trappage et de la pêche — Avis — 17 avril 2008
M-486M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Industrie québécoise de l’amiante — Avis — 17 avril 2008
M-487M. Martin (Winnipeg-Centre) — Commission canadienne du blé — Avis — 28 avril 2008
M-488M. Cotler (Mont-Royal) — Israël — Avis — 29 avril 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Silva (Davenport), M. LeBlanc (Beauséjour), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), Mme Bennett (St. Paul's), M. Pearson (London-Centre-Nord), M. Dryden (York-Centre), Mme Karetak-Lindell (Nunavut), Mme Kadis (Thornhill), Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mme Minna (Beaches—East York), M. Patry (Pierrefonds—Dollard), M. Tonks (York-Sud—Weston), M. Rae (Toronto-Centre), Mme Hall Findlay (Willowdale), Mme Sgro (York-Ouest), Mme Redman (Kitchener-Centre) et M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)29 avril 2008
M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — 6 mai 2008
M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — 7 mai 2008
M-489M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — Registre national des maladies liées à l'amiante — Avis — 29 avril 2008
M-490Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Société Radio-Canada — Avis — 6 mai 2008
M-491M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Agents immobiliers — Avis — 13 mai 2008
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 27 mai 2008
M-492M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Coupures en circulation — Avis — 13 mai 2008
M-493M. Silva (Davenport) — Mois de sensibilisation au cancer colorectal — Avis — 14 mai 2008
M-494M. Zed (Saint John) — Croix du Souvenir — Avis — 26 mai 2008
M-495Mme Nash (Parkdale—High Park) — Loi sur la santé des animaux — Avis — 26 mai 2008
Retrait — 9 juin 2008
M-496Mme Nash (Parkdale—High Park) — Loi sur la santé des animaux — Avis — 26 mai 2008
M-497Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Fonds de redistribution des revenus du pétrole — Avis — 27 mai 2008
M-498Mme Guay (Rivière-du-Nord) — Prestations de pensions pour les agents correctionnels — Avis — 28 mai 2008
M-499M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Groupe de travail sur les changements climatiques — Avis — 28 mai 2008
M-500M. Sorenson (Crowfoot) — Modifications aux articles 89 et 86.2(2) du Règlement — Avis — 28 mai 2008
Inscription dans l'ordre de priorité — 5 juin 2008
M-501M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Journée nationale de reconnaissance et de soutien aux services de protection civile — Avis — 30 mai 2008
M-502M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Tours de transmission — Avis — 2 juin 2008
M-503M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Droits de la personne — Avis — 2 juin 2008
M-504Mme Nash (Parkdale—High Park) — Raoul Wallenburg — Avis — 5 juin 2008
M-505Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Codes du bâtiment et de prévention des incendies — Avis — 9 juin 2008
M-506Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Jour de commémoration de la fin de la guerre de Corée — Avis — 9 juin 2008
M-507Mme Nash (Parkdale—High Park) — Industrie automobile — Avis — 9 juin 2008
M-508M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Passage du Nord-Ouest canadien — Avis — 9 juin 2008
M-509M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Armes à uranium appauvri — Avis — 10 juin 2008
M-510M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Industrie automobile — Avis — 11 juin 2008
M-511M. Martin (Winnipeg-Centre) — Armoiries du Canada — Avis — 12 juin 2008
M-512Mme Murray (Vancouver Quadra) — Chine — Avis — 16 juin 2008
M-513M. Dewar (Ottawa-Centre) — Musée du portrait du Canada — Avis — 17 juin 2008
M-514M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme canadien de prêts aux étudiants — Avis — 18 juin 2008
M-515M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme national de sensibilisation pour favoriser l’embauche de personnes handicapées — Avis — 18 juin 2008
M-516M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Base de données sur les consultants autochtones et non autochtones et les gestionnaires de bande — Avis — 18 juin 2008
M-517M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Limites de l’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques au Canada — Avis — 18 juin 2008
M-518M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Loi sur les Indiens — Avis — 18 juin 2008
M-519M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Déduction fiscale pour dons — Avis — 18 juin 2008
M-520M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Produits de base — Avis — 18 juin 2008
M-521M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programmes destinés aux cadets — Avis — 18 juin 2008
M-522M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme national d’aide préscolaire ou d’apprentissage en bas âge pour les enfants — Avis — 18 juin 2008
M-523M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Centre d’excellence pour la santé pour les Forces canadiennes — Avis — 18 juin 2008
M-524M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Convention internationale sur les armes à sous-munitions — Avis — 18 juin 2008
M-525M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Obstacles commerciaux inter-provinciaux — Avis — 18 juin 2008
M-526M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Fonds pour le développement économique des communautés des Premières nations — Avis — 18 juin 2008
M-527Mme Nash (Parkdale—High Park) — Prêts aux consommateurs — Avis — 18 juin 2008
M-528M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Biocarburants — Avis — 18 juin 2008

Motions portant production de documents

Cette section contient toutes les motions émanant des députés portant production de certains documents. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « P ».
Les motions portant production de documents inscrites au Feuilleton au moment d’une prorogation et qui ont été transférées pour débat sont maintenues d'une session parlementaire à l'autre, conformément à l’article 86.1 du Règlement.
P-1M. Easter (Malpeque) — Programme canadien de stabilisation du revenu agricole — Avis — 4 avril 2006
Transférée pour débat — 20 septembre 2006
Rétablie telle qu'à la 1re session de la 39e législature — 16 octobre 2007
P-2M. Easter (Malpeque) — Rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 15 février 2007
P-3M. Easter (Malpeque) — Commission canadienne du blé — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 15 février 2007
P-4Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Passage du Nord-Ouest — Avis — 20 avril 2006
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-4) — 22 novembre 2006
P-5Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Professeur Michael Coyle — Avis — 2 mai 2006
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-5) — 20 septembre 2006
P-6M. Easter (Malpeque) — Parc de wagon-trémies — Avis — 4 mai 2006
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-6) — 21 juin 2006
P-7M. Chan (Richmond) — Document mentionné par le secrétaire parlementaire du Premier ministre — Avis — 9 mai 2006
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-07) — 20 septembre 2006
P-8M. McCallum (Markham—Unionville) — Série de questions et réponses — Avis — 12 mai 2006
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-9Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Programmes gouvernementaux — Avis — 20 novembre 2006
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-9) — 21 mars 2007
P-10Mme Chow (Trinity—Spadina) — Reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger — Avis — 25 janvier 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-10) — 6 juin 2007
P-11M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Port Roberts Bank — Avis — 15 février 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-12M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Port Roberts Bank — Avis — 15 février 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-13M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Entente de la Première nation Tsawwassen sur les recettes autonomes — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-13) — 30 mai 2007
P-14M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Entente sur le traitement fiscal de la Première nation Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-14) — 30 mai 2007
P-15M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Plan de mise en oeuvre de la Première nation Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-15) — 30 mai 2007
P-16M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Entente de la Première nation Tsawwassen sur la coordination de l’impôt foncier — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-16) — 30 mai 2007
P-17M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Entente de financement budgétaire de la Première nation Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-17) — 30 mai 2007
P-18M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Directives opérationnelles concernant les pêches de la Première nation Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-18) — 30 mai 2007
P-19M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Entente sur les récoltes de la Première nation Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-19) — 30 mai 2007
P-20M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Deltaport de Tsawwassen — Avis — 15 février 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-21Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Initiatives de partenariats en action communautaire — Avis — 27 février 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-22Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Entente Canada-Afghanistan sur le transfert de détenus — Avis — 1er mars 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-23M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Deltaport — Avis — 19 mars 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-23) — 20 juin 2007
P-24M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Deltaport — Avis — 19 mars 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-24) — 20 juin 2007
P-25Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Afghanistan — Avis — 16 avril 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-26M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Accord de Kelowna — Avis — 16 mai 2007
Avis de motion appelé et retiré — 6 juin 2007
P-27Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Élimination de la discrimination à l'égard des femmes — Avis — 30 mai 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-391-27) — 20 juin 2007
P-28M. Bagnell (Yukon) — Ressources naturelles Canada — Avis — 13 septembre 2007
Motion non maintenue conformément à l'article 86.1 du Règlement — 16 octobre 2007
P-29M. Bagnell (Yukon) — Ressources naturelles Canada — Avis — 17 octobre 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-392-29) — 7 mai 2008
P-30M. McCallum (Markham—Unionville) — Série de questions et réponses — Avis — 17 octobre 2007
P-31M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Port Roberts Bank — Avis — 18 octobre 2007
P-32M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Port Roberts Bank — Avis — 18 octobre 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-392-32) — 27 février 2008
P-33Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Entente Canada-Afghanistan sur le transfert de détenus — Avis — 22 octobre 2007
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-392-33) — 12 décembre 2007
P-34Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Afghanistan — Avis — 22 octobre 2007
P-35M. Bagnell (Yukon) — Bateaux patrouilleurs pour l'Arctique — Avis — 23 octobre 2007
P-36M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Convention-cadre sur les changements climatiques — Avis — 30 octobre 2007
Transférée pour débat — 5 mars 2008
P-37Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Don d’organes — Avis — 28 janvier 2008
P-38Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Plan de soutien aux autorités civiles — Avis — 27 février 2008
P-39Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Défense nationale — Avis — 29 février 2008
Adoption de la motion et document déposé (document parlementaire no 8550-392-39) — 7 mai 2008
P-40M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Don d’organes — Avis — 27 mars 2008
P-41M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Guide de contrôle de l’immigration — Avis — 31 mars 2008
P-42M. Cotler (Mont-Royal) — Omar Khadr — Avis — 15 avril 2008
P-43Mme Chow (Trinity—Spadina) — Modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Avis — 13 mai 2008
P-44Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Amiante — Avis — 26 mai 2008
P-45M. Dewar (Ottawa-Centre) — Ministère des Affaires étrangères — Avis — 29 mai 2008
P-46Mme Chow (Trinity—Spadina) — Règlements découlant des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Avis — 11 juin 2008
P-47Mme Chow (Trinity—Spadina) — Contrats entre le gouvernement et VFS Global — Avis — 12 juin 2008
P-48Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Examen de sécurité des hydravions — Avis — 16 juin 2008

R Recommandé par le Gouverneur général