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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 094
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 094
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions. La première exhorte le Parlement à résister à toutes les tentatives de décriminaliser ou de légaliser la prostitution.
Comme la pétition l'indique clairement, la prostitution exploite les femmes et les enfants. Les pétitionnaires affirment qu'il est dans l'intérêt des groupes vulnérables du Canada de continuer d'interdire la prostitution.
La pétition a été organisée par la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association, ou CASJAFVA. Elle a été signée par 12 376 personnes qui habitent presque toutes la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique.
Nous félicitons la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association de cette campagne réussie.
Le centre d'injection supervisé
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais déposer comporte 10 859 signatures. Elle a également été organisée par la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association.
La pétition dénonce l'existence d'un centre d'injection supervisé à Vancouver et demande au gouvernement de ne pas renouveler l'exemption qui l'empêche d'être poursuivi en vertu du Code criminel. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à élaborer et à mettre en oeuvre une politique exhaustive pour le traitement de la toxicomanie.
Nous remercions encore une fois la Canadian Alliance for Social Justice and Family Values Association de sa campagne très réussie relativement à cette question cruciale.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de Montréal et de la région de Stratford qui invoquent le fait que la Charte des droits et libertés garantit la liberté d'expression, notant au passage que l’exercice de la liberté d’expression est essentiel à la démocratie, à la démarche créatrice et aux arts et à la culture au Canada.
Les pétitionnaires font remarquer que le Code criminel contient déjà des dispositions concernant la pornographie, la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes de violence. Ils estiment que les directives régissant l’aide financière du gouvernement au secteur culturel, y compris la production cinématographique et vidéographique, doivent être objectives et transparentes, et respecter la liberté d’expression.
Ils demandent au gouvernement de défendre l’expression artistique et culturelle canadiennes, d’annuler les dispositions du projet de loi C-10 qui permettent au gouvernement de censurer la production cinématographique et vidéographique au Canada et de veiller à ce que le gouvernement fixe des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d’expression à l’égard de ses programmes d’aide à la production cinématographique et vidéographique au Canada.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un grand nombre de pétitions. Lorsque je regarde les noms sur ces pétitions -- des gens de North Bay à Morinville, High Prairie, Devon, Bonavista, Edmonton, Sooke et bien d'autres villes -- je pense à la chanson I've Been Everywhere de Hank Snow.
Ces gens ont signé une pétition en faveur du projet de loi C-484, une mesure législative très importante qui dit que, lorsqu'une femme est enceinte par choix et qu'elle veut donner la vie à son enfant, l'aimer et en prendre soin, personne ne devrait pouvoir la priver de ce droit et lui enlever son enfant avant sa naissance. Ils prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-484.
En comptant ces quelque 2 000 noms, je crois que le total des signatures soumises à cette Chambre approche maintenant 24 000.
Le registre d'exclusion des numéros de téléphone
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne les Autochtones qui habitent dans les réserves: a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des réserves des Territoires du Nord-Ouest; b) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des réserves du reste du Canada; c) comment justifie-t-on les différences entre les deux, s’il y en a?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Au Canada, la plupart des terres de réserve de la Loi sur les Indiens sont créées par décret par le gouvernement fédéral conformément à la prérogative royale, exercée par le gouverneur en Conseil. Les critères pour la création de réserves sont établis par la Politique sur les ajouts aux réserves, AAR, qui est appliquée dans l'ensemble du Canada toutes les fois qu’une réserve est créée. Dans les territoires du nord du Canada, bien que la politique sur les AAR s'applique pour la création de réserve, une directive 1955 du Cabinet a établi les procédures pour réserver les terres. Selon cette politique, la réservation des terres se fait par l’inscription d’une note à cet effet dans le registre de la Direction des terres du ministère des Affaires du Nord et des Ressources nationales. Depuis lors, à quelques exceptions près, il est devenu courant d'établir des « réserves par la notation » pour différents ministères fédéraux, dont Affaires indiennes et du Nord Canada a fait un usage considérable afin de mettre des terres à la disposition des Premières nations des Territoires du Nord-Ouest.
En se fondant sur la directive du Cabinet de 1955, Affaires indiennes et du Nord Canada a adopté comme position générale que des réserves sous la Loi sur les Indiens ne seront pas envisagées pour les Premières nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, à l'exception des cas où des obligations légales sont associées aux règlements des droits fonciers issus de traités, qui doivent être mis en œuvre par la mise de côté de réserves en vertu de la Loi sur les Indiens. Lorsqu’il existe des engagements légaux, les réserves sont créées dans le cadre de la politique d'AAR. Les réserves créées en vertu de la Loi sur les Indiens dans les territoires du nord depuis 1955 résultent de règlement de revendications particulières.
b) Il n'y a aucune politique distincte pour la création des réserves au sud et au nord du 60 0. La politique d'AAR établit trois catégories pour la création des réserves sous la Loi sur les Indiens: engagements légaux, ajouts à la communauté, et nouvelles réserves/autre. Actuellement, la majorité des réserves sont créées pour satisfaire aux engagements légaux. Ce sont des propositions qui recherchent le statut de réserve pour les terres qui sont basées sur des accords de règlement de revendications particulières en vertu de droits fonciers issus de traités, de revendications particulières, ordonnances de la cour ou de réversions juridiques de terres qui appartenaient autrefois à une réserve.
Les ajouts à la communauté sont des propositions pour l'octroi du statut de réserve à des terres qui se situent dans l'aire de service de la communauté d’une réserve existante. Une fois qu’il est démontré que les propositions appartiennent à cette catégorie, il est alors nécessaire d'établir que la terre qui doit être réservée satisfait aux critères particuliers pour les sites de la politique des AAR, qui incluent une condition stipulant que la terre à réserver pour l’ajout est bien située dans l'« aire de service » d’une réserve existante. L'aire de service est définie comme un secteur géographique « généralement contigu » à la communauté de la réserve existante dans laquelle ont peut offrir les programmes et les services communautaires, agrandir ou partager les installations, à peu ou pas de coût.
La catégorie de nouvelle réserve/autre couvre toutes les propositions qui ne sont pas des engagements légaux ou des ajouts à la communauté. Le genre de propositions couvertes par cette catégorie incluent, par exemple, le développement économique, la création de nouvelles réserves suite à l’offre de terre par une province ou de nouvelles réserves sur des terres non vendues qui ne sont pas dans l'aire de service d'une communauté d’une réserve existante où, par exemple, les avantages devraient être comparés aux implications financières pour le gouvernement fédéral et aux autres critères particuliers à l’emplacement.
Il y a présentement deux réserves dans les Territoires du Nord-Ouest et ces dernières sont les suivantes: Hay River Indian Reserve et Salt Plains Indian Reserve. Une troisième réserve est présentement évaluée pour fins de création et il s’agit de la Salt River Indian Reserve afin de rencontrer les exigences de l’accord sur les droits fonciers issus de traités de 2002.
[Traduction]
Privilège
Les propos de la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques au sujet des propos tenus le mardi 6 mai 2008 par l’honorable secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable députée d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Joliette pour leurs interventions.
Lors du débat d'ajournement le 6 mai 2008, l'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a posé une question concernant les aînés et a trouvé que certains des propos contenus dans la réponse de l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social étaient inacceptables car, selon elle, ils portaient atteinte à sa réputation. À son avis, de telles remarques ne devraient pas être tolérées et elle demande donc à l'honorable secrétaire parlementaire de les retirer.
[Traduction]
Ainsi que mentionné à la page 503 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
L’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire est que les délibérations de la Chambre se déroulent à la manière d’une conversation libre et polie.
La présidence a souvent rappelé aux honorables députés de faire preuve de discernement dans les propos qu’ils tiennent en cette Chambre.
[Français]
Cependant, dans le cas qui nous occupe, je ne crois pas qu'il s'agit d'une question de privilège, puisque les propos jugés offensants n'ont pas fait obstacle à l'exercice des fonctions parlementaires de l'honorable députée. Je ne puis donc pas trouver matière à une question de privilège fondée de prime abord.
J'aimerais néanmoins profiter de cette occasion pour réitérer ma demande à tous les honorables députés de choisir leurs mots de façon plus judicieuse afin d'éviter ces genres de remarques qui surviennent malheureusement trop souvent, à mon avis, en cette Chambre. Il est tout à fait normal d'avoir des opinions politiques divergentes, mais des propos qui mettent en question l'intégrité, l'efficacité ou l'utilité d'un autre député ne peuvent qu'être provocants et ne servent aucunement à rehausser l'image de cette institution.
Je remercie l'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que ce projet de loi a été soumis à la Chambre, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a eu la parole.
[Traduction]
Il reste neuf minutes au temps qui lui était alloué pour son discours. J'invite donc le député d'Esquimalt—Juan de Fuca à prendre la parole.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le Président, je poursuis mon discours entrepris hier soir au sujet de cette question fondamentale qui touche certains des citoyens les plus défavorisés de notre pays.
Les revendications territoriales constituent une importante question de justice fondamentale. La résolution de ces revendications aura-t-elle, au bout du compte, un effet positif sur les problèmes sociaux et économiques actuels que les Autochtones d'un bout à l'autre du pays traînent comme un boulet? Je crois que non.
Il existe d'autres problèmes structuraux plus grands auxquels il faut trouver des solutions afin de permettre aux Autochtones de s'intégrer à la société canadienne, et non d'y être assimilés, sinon ces gens, qui vivent dans certaines des pires conditions socio-économiques au Canada, ne pourront participer à l'économie du XXIe siècle.
La Loi sur les Indiens actuellement en vigueur est un boulet aux pieds des peuples autochtones. Elle est tellement étrange, restrictive, offensante et injuste. Nous, non-Autochtones, ne tolérerions jamais une telle structure, qui ne permet pas aux communautés autochtones de diriger leur propre destinée. Cette loi plane au-dessus de leur tête, régit leur vie, restreint leur capacité de se développer sur le plan économique et nuit à leur capacité de bénéficier des mêmes droits que nous. Cela contribue à certains des terribles problèmes fondamentaux dont nous sommes témoins parmi les communautés autochtones de notre pays.
Je donnerai un exemple dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourrait vouloir tenir compte. J'ai écrit au ministre au sujet des problèmes urgents dans la réserve Pacheedaht située dans ma circonscription. La situation est actuellement catastrophique dans cette réserve qui n'a pas de système d'aqueduc sûr. Les maisons sont en train de pourrir et elles sont infestées de moisissures. Nous savons que l'incidence de la tuberculose est beaucoup plus élevée dans ces maisons insalubres qu'ailleurs. La situation est urgente. Cette réserve est aux prises avec une crise en matière de santé. Le ministère des Affaires indiennes doit se pencher de toute urgence sur le dossier, sans quoi, les gens deviendront plus malades et ils mourront.
Je me suis rendu à la réserve il y a deux ou trois semaines. La veille de ma visite, une femme a été victime de viol. Malheureusement, cela n'est pas rare dans cette réserve. Des enfants sont victimes d'agression sexuelle. Les problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie sont endémiques. Le taux de chômage est faramineux et s'établit au-delà de 10 p. 100. Il n'y a pas d'espoir. Quand on regarde les enfants de cette réserve dans les yeux, on ne peut que se demander s'ils ont une chance de s'en sortir, s'ils ont un peu d'espoir. La réponse est non, ils n'en ont pas.
Si vous le voulez bien, je proposerai quelques solutions qui pourraient aider.
Premièrement, il faut abroger la Loi sur les Indiens. Il faudrait l'éliminer. On devrait charger l'Assemblée des Premières Nations d'établir une liste des groupes qui peuvent proposer des solutions constructives et renforcer les capacités des Autochtones dans les réserves et hors réserve, et lui donner les fonds nécessaires à cette fin.
Ce qui est déplorable à l'heure actuelle, c'est que les collectivités autochtones à qui on a confié des responsabilités concernant la santé, les services sociaux et d'autres structures n'ont que très rarement la capacité d'assumer ces fonctions et ces responsabilités. Elles doivent donc sous-traiter le tout à d'autres personnes. Trop souvent, elles n'ont pas la moindre idée si le directeur de la bande est compétent ou si les gens chargés de renforcer les capacités sont bons. J'ai vu trop souvent des escrocs prendre le contrôle et faire de la fraude. Ils prennent l'argent de la réserve sans procéder au renforcement des capacités qui est si nécessaire.
L'Assemblée des Premières Nations et le ministère des Affaires indiennes devraient dresser une liste des groupes et des personnes qui ont démontré leur savoir-faire en matière de renforcement des capacités dans les réserves autochtones. Il devrait également y avoir une liste des gens à exclure, à savoir ceux qui se sont rendus coupables de fraude dans l'ensemble du pays. Ces gens devraient être poursuivis, mais une réserve ne peut pas le faire, car elle ne possède pas les ressources nécessaires. C'est la GRC qui devrait s'en occuper.
Certains des territoires des Autochtones sont splendides. Je pense notamment à Sooke, Beecher Bay et Pacheedah, dans ma circonscription. Je dirais aux dirigeants autochtones de prendre des risques et de créer des partenariats public-privé. Les soins de santé sont un bon exemple, car les besoins dans ce secteur sont énormes dans les réserves. Cela fournirait une source de revenus ainsi qu'une industrie propre, respectueuse de l'environnement et viable à perpétuité.
Si les dirigeants autochtones décidaient de suivre mes conseils, ils seraient en mesure de fournir des possibilités économiques à leur peuple maintenant et à l'avenir. Ils pourraient négocier des contrats, et les ressources pourraient être utilisées afin de renforcer les capacités de leurs collectivités. Cela leur donnerait la richesse et la sécurité nécessaires pour faire ce qu'ils veulent.
Les dirigeants autochtones devraient prendre des risques et participer à des partenariats public-privé. La fourniture de soins médicaux selon un modèle public-privé serait une des options. Les dirigeants ont cette possibilité à leur disposition.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devrait établir un fonds d'investissement qui serait géré conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations. Ce fonds fournirait aux dirigeants autochtones les ressources dont ils ont besoin afin de permettre à leurs collectivités de se développer sur le plan économique, ce qui est impossible actuellement.
Russ Chipps est un jeune chef dynamique qui vit à Beecher Bay dans ma circonscription. De nombreux enfants de son village ont été victimes d'abus sexuels et l'ensemble de la collectivité en subit les conséquences. Toutefois, je dois reconnaître que le chef Chipps a du mérite parce qu'il a réagi et qu'il demande l'aide du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les jeunes de Beecher Bay ont besoin d'espoir et de possibilités. Maintenant que le chef et le conseil de bande demandent de l'aide, il incombe au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de collaborer efficacement avec eux.
Ceux d'entre nous dont la circonscription compte des réserves savent que les conditions sociales y sont absolument horrifiantes. De telles conditions ne seraient jamais tolérées dans des collectivités non autochtones. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est une entité tellement sclérosée que les gens dans les réserves ne peuvent même pas se lancer dans le développement économique à cause des exigences démesurées du ministère. Le même genre de planification économique prend quatre fois plus de temps dans une réserve qu'à l'extérieur. La réserve doit traiter avec six ministères fédéraux différents. Quel genre de non-sens est-ce là? Comment les Autochtones des réserves peuvent-ils s'affirmer et aller de l'avant avec ce genre de structure?
Je demanderais au ministre des Affaires indiennes de remettre à l'APN les fonds qu'il lui a retirés. L'APN n'arrive pas à s'acquitter de sa tâche à cause des compressions de plus de 1 million de dollars qui ont été effectuées. Je demanderais au ministre de collaborer avec l'APN pour mettre sur pied certaines initiatives économiques et sociales qui s'imposent et que réclament les Autochtones. Ce genre de relation permettrait aux gens sur le terrain d'avoir l'espoir et la sécurité dont ils ont besoin. À défaut de cela, rien ne changera, notamment les horribles conditions auxquelles sont soumis trop d'Autochtones dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Nous savons que les Autochtones hors réserve ne reçoivent environ que 3,5 p. 100 du financement accordé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ils ont besoin d'espoir et de possibilités. J'exhorte le ministre à collaborer avec ces gens pour leur donner l'espoir et les possibilités que tous nous méritons, dont nous avons besoin et auxquels nous avons droit.
Monsieur le Président, j'apprécie bon nombre des commentaires du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Il trouve toujours le moyen d'être très provocateur. Je sais qu'il a déjà écrit sur ce sujet et qu'il a beaucoup de choses à dire sur ce projet de loi, et ce, depuis de nombreuses années. Nous avons souvent abordé le sujet au fil des ans.
Je sais aussi que le député a beaucoup travaillé sur les réserves des Premières nations en Colombie-Britannique et ailleurs. J'apprécie son point de vue de médecin, qui est souvent très éclairant.
Je tiens à rassurer le député sur deux plans. Premièrement, nous changeons l'organisation interne du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le député a parlé des multiples demandes qui sont nécessaires au développement économique. Nous travaillons de concert avec Industrie Canada, Patrimoine canadien et Infrastructure Canada dans le but de concevoir une demande unique pour tous les aspects du développement économique qui étaient auparavant répartis entre plusieurs ministères. Cela devrait rendre le processus plus facile, plus simple et plus direct. Ainsi, bon nombre de ces demandes pourraient être traitées rapidement, et la rapidité est une des clés du développement économique.
Le député a aussi fait mention du financement de base de l'Assemblée des Premières Nations. Dans l'ensemble, le financement de base des organisations du Canada a beaucoup augmenté cette année. Nous avons redistribué plus équitablement le financement entre les organisations régionales, qui abattent une bonne part du boulot.
L'Assemblée des Premières Nations et toutes les organisations nationales reçoivent encore un important financement de base, mais nous avons grandement accru le financement des organisations régionales. Je le répète, à mon avis, c'est dans les régions que la plus grande part du travail s'effectue. J'invite le député à réfléchir en ce sens.
Bien souvent, il vaut mieux laisser les organisations autochtones régionales d'une province, la Colombie-Britannique, par exemple, s'occuper des dossiers propres à ce territoire. Le député devrait y réfléchir.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de piloter cette initiative. Je sais qu'il obtiendra un solide appui des députés de toutes allégeances.
Le ministre a parlé de la capacité limitée des dirigeants autochtones d'aller de l'avant et d'entreprendre des activités de développement économique. Je me permets de lui présenter trois autres suggestions. Premièrement, nous pourrions avoir une liste de gérants de bande approuvés et non approuvés, qui renforcent les capacités dans les réserves. Comme le ministre le sait, certaines personnes parcourent le pays en menant des activités frauduleuses et elles devraient être poursuivies en justice. Une base de données pourrait être constituée de manière à ce que les dirigeants autochtones y aient facilement accès.
Deuxièmement, nous devrions permettre aux dirigeants autochtones, comme le chef Clarence Louie et d'autres, qui ont fait un travail remarquable au sein de la bande d'Osoyoos, d'effectuer des déplacements pour expliquer aux autres dirigeants autochtones comment ils ont réussi à fournir aux gens de leurs communautés les moyens de développer leur économie. Comme le ministre le sait, ils ont fait un travail remarquable et il serait très utile qu'ils puissent partager ce genre de connaissances.
Troisièmement, il faudrait dresser la liste des restrictions que contiennent les dispositions de la Loi sur les Indiens et qui sont si injustes qu'il faut absolument les supprimer.
Enfin, dans ma collectivité, la bande des Pacheedahts est en crise. Les soins de santé sont catastrophiques et les gens tombent malades. Ils n'ont pas accès à de l'eau potable. J'ai écrit au bureau du ministre. Je sais qu'il reçoit beaucoup de lettres, mais je lui en serais reconnaissant s'il était disposé à se pencher sur les problèmes de cette réserve pour que les gens puissent recevoir l'attention immédiate dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai deux questions fondamentales à poser. La première porte sur le logement.
Depuis de nombreuses années, le gouvernement, tout comme son prédécesseur, semble incapable de permettre aux Premières nations, plus particulièrement les bandes qui vivent dans des réserves, de concevoir de nouvelles méthodes de construction de logements dans le cadre du système des réserves.
Dans l'ensemble de ma région, la crise du logement est causée et alimentée par une politique gouvernementale en vertu de laquelle les maisons doivent être financées et construites par le gouvernement fédéral, dont les chiffres datent, dans certains cas, de 1989, comme si le prix des logements n'avait pas changé depuis cette époque. Cette politique ne laisse aucune place à des programmes novateurs qui permettraient aux Premières nations de faire équipe avec les établissement de formation pour construire elles-mêmes des maisons plus pratiques et conformes à leurs besoins et commencer à mettre en place les programmes et les mécanismes de formation dont elles ont besoin.
En ce moment, les maisons qui sont construites sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique ont été conçues en Ontario. Elles pourrissent et tombent rapidement en pièces. Les Canadiens non autochtones constatent cet état de fait et pointent les Premières nations du doigt comme si elles étaient responsables de la conception et de la construction de ces maisons.
Ma deuxième question est probablement encore plus fondamentale. Quels efforts le député et son parti ont-ils déployés pour déterminer la cause profonde de ce problème? Est-ce la Loi sur les Indiens? Au cours de son intervention, il a mentionné que cette loi était un boulet que traînent constamment les membres des Premières nations. La Loi sur les Indiens remonte à plusieurs dizaines d'années. Elle est très loin de la réalité actuelle. Pourtant, personne ne veut prendre l'initiative de la réformer. Toutes les tentatives qui ont été faites ont été rejetées du revers de la main.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien précédent et moi avions discuté de la question d'une réforme de la loi, mais il semble que cela n'ait rien donné. Je me demande ce que le député pense de ces questions, notamment de celle qui concerne les détails concrets de la construction de logements et, surtout de la deuxième, plus fondamentale, qui concerne la refonte de la loi en vertu de laquelle les membres des Premières nations sont tenus de vivre.
Monsieur le Président, je sais que le député de Skeena—Bulkley Valley a beaucoup travaillé sur cette question, tant dans sa collectivité qu'en Colombie-Britannique. Nous lui en sommes tous très reconnaissants. La députée de Nanaimo—Cowichan a également beaucoup travaillé sur l'île de Vancouver, aussi bien comme députée que dans d'autres fonctions.
J'aurais deux observations. Tout d'abord, à mon avis, la Loi sur les Indiens doit être supprimée. C'est une loi raciste qui sépare les peuples autochtones des non autochtones. Au lieu de permettre aux peuples autochtones d'être maîtres de leur destinée, elle est un boulet enchaîné à leurs pieds.
Deuxièmement, j'ai parlé hier des droits de propriété. Les peuples autochtones devraient avoir des droits de propriété et être en mesure de posséder leurs propres maisons. Certains soutiennent que la propriété était frappée d'anathème dans l'histoire des peuples autochtones, mais il n'en est rien.
Pensons aux Iroquois. Leurs droits de propriété leur ont permis de posséder, d'utiliser et de transmettre leur terre de famille en famille et de génération en génération. On peut formuler ces droits de propriété de telle sorte que la terre ne soit pas aliénée de la collectivité, de manière à ce que le particulier puisse être propriétaire, avoir du capital, avoir une source de revenu et un élément d'actif sur lequel s'appuyer pour constituer sa fortune. Les Autochtones ne peuvent bâtir leur richesse comme nous le pouvons, comme le député le sait, à cause de la situation absurde qui existe à l'heure actuelle.
En dernier lieu, pour ce qui est du logement, certains constructeurs d'habitations devraient aller en prison puisqu'ils savent très bien, et cela constitue une partie du problème en Colombie-Britannique, que les logements qu'ils construisent vont poser des risques pour la santé. Il est criminel de construire des maisons malsaines, comme certains l'ont fait. Aujourd'hui, les Autochtones vivent dans des maisons insalubres, des maisons envahies par les moisissures et des maisons toxiques. Ceux qui les ont construites devraient aller en prison.
Comme je l'ai déjà dit, il serait utile de constituer une base de données contenant la liste de ceux qui ont fait du bon travail sur les réserves. Ceux qui travaillent sur les réserves devraient également être obligés de former des Autochtones pour que ces derniers acquièrent la capacité de construire eux-mêmes leurs maisons et d'en assurer la maintenance.
Monsieur le Président, le député a fait allusion au chef Louie qui préside le Conseil national de développement économique des Autochtones. Le chef Louie sillonne le pays et il est un excellent exemple. Comme il le dit si bien, le meilleur programme social, c'est un emploi. Sa propre bande a adopté ce mantra qu'il fait connaître d'un bout à l'autre du pays.
Quant à l'idée de se débarrasser de la Loi sur les Indiens, il serait super que tous soient affranchis de ce joug. Nous sommes énergiquement passés à l'action en ce qui concerne la Loi sur la gestion des terres des premières nations, loi qui donne aux Premières nations le contrôle de leurs terres pour qu'il ne leur soit plus du tout nécessaire de faire affaire avec Ottawa. La Loi sur la gestion des terres des premières nations et les lois connexes constituent donc un excellent moyen de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. J'invite le député à réfléchir à cela.
Le parti du député a-t-il pour position de préconiser l'abolition de la Loi sur les Indiens? Bob Nault a tenté précédemment de modifier radicalement cette loi, mais cela n'est pas allé bien loin. Le député pourrait-il me dire s'il s'agit de son opinion ou de celle du Parti libéral?
C'est mon opinion personnelle, monsieur le Président. Elle se fonde sur les communications et les conversations que j'ai eues avec des Autochtones de ma collectivité qui m'ont dit essentiellement ceci: « C'est une loi raciste. Elle nous empêche de progresser. » Je remercie le ministre de faire avancer un certain nombre d'initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de contribuer à ce débat aujourd'hui au sujet du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.
Ma modeste contribution ne fera pas en sorte de tout chambarder dans ce projet de loi, puisque mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue est bien sûr le porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones, et il a énormément contribué à l'avancement de ce dossier. Je sais que le Bloc québécois donne également son appui au projet de loi. Je félicite donc mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour tout son travail. Il faut également comprendre qu'il est juriste. Comme c'est un projet de loi qui concerne un tribunal, ses compétences ont certainement pu contribuer, notamment à l'étape du comité, à faire de ce projet de loi ce qu'il est aujourd'hui.
Comme pour tous les projets de loi — il n'y a rien de parfait en ce bas monde —, il y a sans aucun doute des lacunes. Et, bien souvent, même quand on pense qu'un projet de loi est tout à fait parfait et excellent, on s'aperçoit à l'application que des mesures devraient peut-être être différentes, voire améliorées. Néanmoins, chose certaine, c'est un pas dans la bonne direction et c'est pourquoi le Bloc québécois a décidé de donner son appui à ce projet de loi.
Vous constaterez, au cours de mon allocution, que je relèverai certaines lacunes ou, enfin, des améliorations qui pourraient peut-être être apportées, surtout dans le domaine des affaires autochtones. En 2008, il y a encore malheureusement bien des problèmes qui sont toujours aussi présents, aussi criants. Hier, j'ai assisté à plusieurs discours de collègues de la Chambre des communes. De part et d'autres, d'ailleurs, on se rend compte qu'il reste encore beaucoup de travail à faire et c'est pourquoi on doit apporter une contribution à ce débat de sorte que soit améliorée la qualité de vie des Autochtones un peu partout au Canada et au Québec.
En 2004, ma première nomination à titre de porte-parole fut celle d'adjoint aux affaires autochtones, et j'ai également été porte-parole en matière de mondialisation. Je dois dire bien franchement que ce n'est pas un dossier que je connaissais bien. Évidemment, comme je suis un ex-journaliste, tout ce qui se passait sur le plan de l'actualité m'intéressait, mais profondément, je n'étais pas un grand connaisseur de ce dossier.
Toutefois, j'ai eu l'occasion et la chance de côtoyer le premier Autochtone du Québec à être élu à la Chambre des communes en 2004, M. Bernard Cleary. C'est donc avec lui que j'ai travaillé dans le dossier des affaires autochtones. M. Cleary a été négociateur pour les Autochtones pendant 40 ans. Évidemment, il négociait énormément avec les gouvernements. Il était donc vraiment à sa place en cette Chambre, lors des travaux en comité et lors de rencontres avec le ministre et les représentants des Premières nations. Ce fut pour moi un exemple à suivre non seulement en matière de négociation, mais au regard de la façon d'aborder les problèmes qui étaient bien souvent absolument épouvantables.
Dans mes écouteurs, en comité, j'ai déjà entendu pleurer des interprètes parce qu'on parlait alors de tout ce qui s'était passé dans les pensionnats. Avec M. Cleary, j'apprenais tout de même à évaluer ces situations et à les traiter, ainsi que les gens qu'on rencontrait, de façon très respectueuse. Cela a été une bonne école. Ce n'est peut-être pas la raison pour laquelle je m'exprime aujourd'hui au sujet de ce dossier, mais c'est pour vous dire à quel point j'ai développé une sensibilité particulière pour les affaires autochtones.
Sans plus tarder, je peux parler brièvement des objectifs du projet de loi C-30. Ce projet de loi a pour but de créer un tribunal indépendant, le Tribunal des revendications particulières. On veut également rendre le traitement des revendications particulières au Canada plus équitable et accélérer le processus de résolution. On veut donc améliorer et accélérer le processus de résolution des revendications particulières au pays. Depuis 1947, plusieurs comités mixtes et sénatoriaux ont recommandé la création d'un tel tribunal indépendant sur la question des revendications particulières. D'ailleurs, les Premières nations en font mention et en font la demande depuis plus de 60 ans, selon les informations que j'ai obtenues.
Les négociations demeureront toujours le mode privilégié de résolution des revendications. C'est important: on sait que le mode de négociation est la façon privilégiée par les Premières nations de faire affaire avec le gouvernement fédéral. Ce tribunal aurait le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, lorsque des revendications ne sont pas admises aux fins de négociation ou que les négociations échouent. Voilà brièvement ce qu'il en est de l'objectif global de ce projet de loi. C'est un avancement en ce qui concerne ce dossier.
Le Bloc québécois a toujours eu une position très claire non seulement sur ce projet de loi, mais sur les affaires autochtones en général. Les témoignages obtenus en comité ont répondu à certaines de nos interrogations de départ. Comme je le disais, à nos yeux, aucun projet de loi n'est parfait, et ce n'est pas nécessairement la mauvaise foi du législateur qui crée des imperfections. Toutefois, à l'usage, on s'aperçoit souvent que des choses devraient être améliorées. C'est pourquoi, en comité, mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue et également le porte-parole adjoint ont fait en sorte d'améliorer le projet de loi.
Le projet de loi instaure le Tribunal des revendications particulières rendant les décisions exécutoires. Il pourrait accélérer le processus pour 784 revendications. Ce n'est pas rien! C'est pourquoi il faut adopter ce projet de loi.
La mise en place du projet de loi s'est effectuée en collaboration partielle avec les Premières nations du Canada. C'est peut-être là qu'il y aura des problèmes. Il y a eu une implication à cet égard, mais je sais que les Premières nations du Québec et du Labrador n'ont malheureusement pas fait partie des négociations.
Le Bloc québécois est en faveur de l'adoption du projet de loi C-30, mais j'aimerais tout de même souligner ici deux points importants.
Il faut le dire, le gouvernement fédéral doit consulter adéquatement les Premières nations avant de déposer tout projet de loi qui les concerne. Il se doit d'effectuer lui-même la consultation afin d'entamer le processus de réconciliation. Le Bloc québécois aimerait rappeler que le projet de loi C-30 n'a pas suivi une consultation adéquate par le gouvernement, qui devrait mettre en place une véritable structure de consultation auprès des Premières nations. Chaque fois qu'un projet de loi les concerne, il faut négocier avec les Premières nations et mettre en place un système strict et très bien établi, de façon à ce que, après coup, on ne puisse conclure malheureusement à un manque de communication entre le gouvernement et les membres des Premières nations.
Le Bloc québécois aimerait également rappeler que le projet de loi est rattaché à un accord politique entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations quant à la réforme des revendications particulières. Nous suivrons donc avec beaucoup d'intérêt les suites de cet accord et surtout les engagements pris par le gouvernement.
J'aimerais également citer quelques statistiques intéressantes qui démontreront à quel point il est important d'aller de l'avant avec un tel projet de loi.
Depuis 1973, 1 297 revendications particulières ont été soumises et 513 ont été réglées. Aux fins du règlement de ces revendications, le Canada a versé entre 15 000 $ — la plus basse somme — et 125 millions de dollars, pour une moyenne de 6,5 millions de dollars par revendication.
On a réglé 284 de ces revendications par négociation, et 229 par d'autres moyens, soit par un recours administratif ou carrément par la fermeture d'un dossier. Comme je le disais un petit peu plus tôt dans mon allocution, il en reste donc 784 en suspens à ce jour, et elles sont visées par le présent projet de loi.
Des revendications en cours, 138 sont des revendications particulières en négociation au pays, et 34 sont traitées par la Commission des revendications particulières des Indiens. Voilà pour ces informations.
Je répète qu'il y a encore énormément de revendications et énormément de problèmes non réglés. Cela tombe bien — ou mal, selon de quel côté de la clôture on se trouve —, la semaine dernière, le 6 mai, la vérificatrice générale a justement déposé son rapport dans le cadre duquel on s'était évidemment penché sur la question des enfants autochtones. Je dis « évidemment » parce que cette situation commande de toute urgence des efforts de plus en plus grands de la part du gouvernement.
J'aimerais lire quelques extraits de ce rapport. Au chapitre 4, la vérificatrice générale nous démontre qu'il y a encore énormément de problèmes à régler. Je parlerai également de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est aussi un élément qui devrait être examiné avec beaucoup plus d'attention par ce gouvernement qui refuse toujours de signer cette déclaration.
Dans le chapitre 4, qui s'intitule « Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations — Affaires indiennes et du Nord Canada », la vérificatrice générale examine la façon dont le ministère gère le programme grâce auquel il assure des services aux enfants et aux familles des Premières nations dans les réserves.
Conformément à la politique fédérale, ces services doivent être conformes aux normes et à la législation provinciale, être assez comparables à ceux qui sont offerts dans des circonstances semblables aux enfants vivant hors des réserves et convenir, bien sûr, à la culture des Premières nations.
On apprend, dans le chapitre 4 du dernier rapport déposé par la vérificatrice générale, que le financement des services d'aide à l'enfance dans les réserves ne respecte pas les obligations du gouvernement fédéral. On apprend aussi que plus de 5 p. 100 des enfants vivant dans les réserves sont pris en charge par les services de protection de la jeunesse des communautés ou dans la province au Canada, ce qui représente plus de 8 000 enfants par année. Le taux est huit fois plus élevé que pour les enfants hors réserve. Je disais plus tôt qu'il est urgent de régler une situation, ou à tout le moins de faire des efforts pour l'améliorer. Or un appel à l'aide est lancé par la vérificatrice générale. Elle se fait le porte-parole de ces enfants et de ces familles dont le problème est toujours aussi criant.
La vérificatrice générale a constaté qu'Affaires indiennes et du Nord Canada n'avait pas analysé les services offerts dans les réserves et ne les avait pas comparés avec ceux offerts dans les collectivités environnantes. Voilà un point à corriger. De plus, le ministère n'a pas déterminé quels sont les autres services sociaux et de santé disponibles pour appuyer l'aide à l'enfance dans les réserves. Encore là, c'est un message qui est lancé au gouvernement.
En réalité, les besoins des enfants pris en charge par les organismes des Premières nations varient considérablement. Certains enfants et leurs familles ne reçoivent pas les services dont ils ont besoin parce que la formule de financement pour ces services est désuète. La vérificatrice générale souligne un autre point: la formule de financement dans les réserves n'a pas été modifiée depuis 1988, et pourtant, les Premières nations ont le taux de natalité le plus élevé au pays.
Finalement, j'ai soulevé un autre point: la vérificatrice générale recommande à Affaires indiennes et du Nord Canada de s'entendre avec Santé Canada sur leurs responsabilités respectives en matière de financement des services destinés aux enfants pris en charge. On a peut-être là un problème selon lequel, justement, la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite. Il faudrait qu'il y ait une communication plus concertée de la part des ministères de sorte qu'on apporte ces correctifs demandés par la vérificatrice générale.
On n'a pas nécessairement besoin de la vérificatrice générale pour savoir tout ce qui se passe en ce qui concerne les problèmes d'eau potable, d'habitation, de toxicomanie, de suicide, etc., car les médias s'en chargent bien, malheureusement. C'est utile de le savoir, mais une fois qu'on le sait, que fait-on? Si l'on n'a pas besoin de la vérificatrice générale pour connaître cela, elle vient néanmoins de cibler d'autres problèmes que peut-être on ne voit pas toujours — je parle du public en général — ou qu'on voit moins exposés dans les médias. Néanmoins, au regard de ces problèmes, on constate encore une fois que ce sont les plus démunis qui paient dans bien des cas pour le laxisme du gouvernement. Quand je parle des plus démunis, je parle aussi des plus faibles: les enfants font partie de ces gens qui crient à l'aide.
Je parlais plus tôt de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Voilà encore un autre exemple d'un domaine où le gouvernement devrait faire preuve de beaucoup plus de leadership. En fait, il n'y a aucun leadership. Seulement quatre pays au monde ont refusé de signer la déclaration et, malheureusement, à notre grande honte, le Canada fait partie de ces pays. Le Canada n'a toujours pas ratifié cette importante Déclaration des droits des peuples autochtones. J'ai appris dans un document que plus de 100 juristes et experts ont dénoncé dans une lettre ouverte le manque d'initiative du gouvernement conservateur et ont fait remarquer que les arguments juridiques que ce gouvernement a avancés pour justifier son refus ne tenaient pas la route.
Les conservateurs accordent finalement bien peu d'importance au respect des droits de la personne. À leur refus de ratifier cette Déclaration des droits des peuples autochtones, on doit ajouter l'abolition du Programme de contestation judiciaire, qui était l'outil de prédilection des minorités qui souhaitaient faire valoir leurs droits, de même que la réduction draconienne des fonds alloués à Condition féminine Canada et au programme d'alphabétisation des Autochtones.
D'une part, il ne faudrait pas tenir un discours selon lequel il est très important de venir en aide aux Autochtones, de faire en sorte d'améliorer leurs conditions et qualité de vie, alors que d'autre part, on coupe et on coupe. En agissant de cette façon, qui seront les gens qui paieront la note?
Évidemment, ce sont ceux qui recevaient normalement ces services qui ont été abolis. Dans ce cas précis, refuser de s'impliquer plus particulièrement dans les services offerts aux Autochtones n'améliorera évidemment pas la situation.
Les Nations Unies ont travaillé patiemment et minutieusement, de concert avec les peuples autochtones, et ce, pendant plus de 20 ans, pour accoucher de cet instrument de défense des droits des Autochtones. Malheureusement, le gouvernement rejette tout ce travail du revers de la main.
Voici un autre avertissement qu'on lance au gouvernement. On appuie le projet de loi C-30, qui constitue un pas dans la bonne direction. En même temps, le gouvernement et son ministre doivent comprendre que la situation ne va pas en s'améliorant. Même si ce projet de loi va dans la bonne direction en ce qui concerne un certain aspect touchant les revendications particulières, la politique gouvernementale est déficiente relativement aux droits des Autochtones.
Quelque chose me choque énormément, et je veux être bien précis dans mes propos. J'ai appris hier que ce gouvernement est prêt à investir 30 milliards de dollars dans des armements. En même temps, on sabre dans les programmes de Condition féminine Canada, on aboli le Programme de contestation judiciaire et on fait des compressions dans les programmes d'alphabétisation chez les Autochtones. Il est certain que le monde ne comprend pas ce qui se passe. Je veux être précis dans mes propos. Il faut faire attention: je ne dis pas qu'il ne faut pas avoir une politique de défense, mais le problème est que cette politique est toujours inexistante. On ne fait qu'annoncer des investissements de 30 milliards de dollars sur une période de 20 ans pour acheter toutes sortes d'équipements.
Il faudrait premièrement avoir une politique bien précise en matière d'affaires étrangères et de défense nationale, pour faire en sorte de déterminer ce dont on a besoin. Déjà, hier, des soldats qui assistaient à la conférence de presse du premier ministre se sont exprimés publiquement, comme le rapportent les journaux aujourd'hui, pour dire qu'il s'agissait de saupoudrage. On dit qu'on achètera des avions ou tels autres appareils, mais on n'est pas certain qu'il s'agisse des équipements dont on a réellement besoin sur le terrain. Il faudrait faire un ménage là-dedans. Je referme la parenthèse pour ne pas mêler les choses.
D'un côté, on observe cette situation aussi pathétique du côté des réserves autochtones où vivent des gens dont on devrait s'occuper, le gouvernement fédéral étant fiduciaire des Autochtones. De l'autre côté, on annonce des milliards et des milliards de dollars pour des armements. Il y a une grande dichotomie, un énorme fossé entre les besoins réels de la population et les visées de ce gouvernement.
Pour revenir au projet de loi, je tiens à dire que le Bloc québécois accompagne les peuples autochtones dans leur quête de justice et de reconnaissance de droits. Le Bloc québécois reconnaît les 11 nations autochtones du Québec pour ce qu'elles sont, soit des nations. Le Bloc québécois reconnaît aussi les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leurs cultures, à leurs langues, à leurs coutumes, à leurs traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
Nous avons tenu beaucoup de discussions cette semaine et la semaine dernière sur l'histoire de la naissance du Canada que tente de réécrire le gouvernement conservateur, alors qu'on fête le 400e anniversaire de Québec. Or, des choses absolument absurdes ont été dites, tout comme des documents qui ont été diffusés. Néanmoins, tout le monde doit s'entendre sur une chose: les Autochtones étaient ici avant que Jacques Cartier n'arrive ou avant que qui que ce soit ne vienne faire un tour à Terre-Neuve ou ailleurs. Les Premières nations étaient ici. On s'entend sur ce point. On doit absolument respecter ce fait.
À propos de respect, on ne peut passer sous silence le rapport Erasmus-Dussault. En 1996, cette Commission royale sur les peuples autochtones déposait un rapport étoffé qui proposait un vaste chantier échelonné sur 20 ans pour réaliser l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones en respectant leurs coutumes, leurs cultures, leurs langues et leurs institutions ancestrales. Depuis lors, le Bloc québécois n'a cessé de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il concrétise les recommandations du rapport Erasmus-Dussault.
Voici un autre avertissement: ce programme est en place depuis 1996, mais encore plusieurs recommandations qui faisaient partie du rapport doivent être mises en place par le gouvernement.
Je voudrais conclure en parlant de la mise en application du projet de loi. Je veux mentionner que le projet de loi prévoit trois situations dans lesquelles une Première nation pourrait présenter une revendication particulière au tribunal. La première situation, c'est lorsqu'une revendication a été rejetée par le Canada, notamment dans le cas où le Canada n'observerait pas le délai de trois ans prescrit pour l'évaluation des revendications. La deuxième situation correspond à n'importe quelle étape du processus de négociation, si les parties en décident ainsi.
La troisième situation survient après trois ans de négociations infructueuses. Le tribunal examinerait uniquement les questions de faits et de droits pour déterminer si le Canada a des obligations juridiques non réglées en vertu de la loi.
Voilà qui met un terme à cette allocution. Tout cela pour dire qu'on a maintenant l'occasion de faire en sorte d'améliorer une situation, et je suis convaincu que tous les partis en cette Chambre vont appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté l’intervention du député et je peux dire qu’il s’intéresse vivement à ces graves problèmes, bien qu’il ait paru dévier vers des questions d’ordre militaire que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale voudrait traiter, ce qu’il fera probablement plus tard aujourd’hui.
Pour revenir au sujet à l’étude, le député dit considérer importante la création du tribunal, mais il a aussi laissé entendre que le gouvernement du Canada doit remplir un rôle de fiduciaire à l’égard des membres des Premières nations. Je lui ferai remarquer que, où qu’ils soient au Canada, les membres des Premières nations n’apprécient pas d’être gardés sous la tutelle de l’État. D’ailleurs, ils sont nombreux à espérer sortir de ce scénario que, selon le député, le Canada doit préserver ou étendre.
Ce projet de loi apportera vraiment une grande richesse aux membres des Premières nations de tout le pays, ce qui leur permettra de ne plus être sous la tutelle d’un gouvernement, situation que, en tant que gouvernement, nous souhaitons aussi. Dès le départ, notre politique devait notamment donner aux membres des Premières nations en particulier les possibilités de se libérer de la tutelle du gouvernement, de parvenir à l’autodétermination et à une forme d’autonomie.
Je suis très heureux que l’obstruction actuelle semble maintenant tirer à sa fin avec l'intervention de ce député. J’espère que c'est le cas, mais le Président indique que d’autres députés doivent prendre la parole. Étant donné qu’il juge que ces mesures sont importantes pour les membres des Premières nations et tous les Autochtones du pays, je voudrais que le député m’explique pourquoi il aiderait à faire de l’obstruction à ce projet de loi important, alors que le député d’ Abitibi—Témiscamingue est membre du comité qui a donné son appui unanime à ce projet de loi?
Aucun député de ce parti n’a condamné la moindre disposition de ce projet de loi, en fait, et je trouve intéressant que le député ait décidé de contribuer à l’obstruction qui empêche actuellement notre gouvernement de présenter l’importante mesure législative sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux des membres des Premières nations vivant dans des réserves. Je voudrais bien savoir comment le député peut bien accepter cette situation.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela franchement insultant de me faire dire que je participe à quelque manoeuvre dilatoire, de filibuster ou quoi que ce soit, alors que j'ai bien expliqué mon intérêt pour ce dossier. Lorsque j'ai été élu, j'étais l'adjoint au porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires autochtones. J'ai donc suivi énormément les travaux des comités des affaires autochtones juste avant d'être nommé porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. D'ailleurs, je n'ai pas cessé de m'intéresser au dossier autochtone pour autant, même lorsque j'ai obtenu un autre dossier.
Je ne comprends pas pourquoi je me fais accuser de quoi que ce soit alors que je fais mon travail parlementaire. J'ai écouté hier tous les parlementaires qui ont pris la parole sur ce dossier, dont plusieurs discours qui étaient fort intéressants. Peut-être que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits aurait intérêt à faire de même, soit de les écouter. Comme je l'ai dit malgré ses prétentions, ce projet de loi va donner une grande émancipation et même des richesses aux Autochtones. Il faut ramener cela à ce que c'est: on crée un tribunal, ce qui est une bonne chose, c'est un pas en avant, mais cela n'exclut pas tous les problèmes criants qu'il y a dans les réserves.
Je suis d'accord avec lui pour dire que les peuples autochtones veulent s'émanciper. C'est effectivement le cas. Dans ce projet de loi, il y a un pas dans la bonne direction. Signer la déclaration de l'ONU, par exemple, ne serait pas seulement un pas dans la bonne direction, ce serait un énorme pas dans la bonne direction, une démonstration de la volonté de ce gouvernement de faire en sorte d'améliorer le sort des Premières nations.
Toutefois, de se faire dire ici qu'on fait des manoeuvres pour retarder quoi que ce soit alors qu'on vient de mentionner très clairement qu'on est d'accord avec ce projet de loi, je ne l'accepte pas. J'ai un intérêt à cet égard. Le porte-parole d'Abitibi—Témiscamingue m'a clairement demandé si j'avais un intérêt pour participer à ce débat, sans me dire qu'il y avait quelque manoeuvre que ce soit qui était en cours présentement. Je suis étonné de ces insultes ce matin.
Monsieur le Président, c'est bizarre, ce commentaire du député conservateur, car le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a également présenté des questions aujourd'hui. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'obstruction systématique ou de filibuster, bien qu'ils soient les experts en cette matière.
J'adresserai ma question à mon collègue du Québec. Cela a trait aux problèmes de la pauvreté, du suicide et de choses comme celles-là. Je suis très familier avec la situation vécue dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais je n'ai pas une bonne expérience quant à la situation dans le Nord du Québec ni en ce qui concerne les Autochtones du Québec.
Les peuples autochtones du Nord du Québec vivent-ils actuellement exactement la même situation? Car il y a une grande différence entre le peuple du Québec — pour ce qui est de la situation québécoise — et le reste du Canada. Je suis curieux: la situation est-elle vraiment similaire? Car la Loi sur les Indiens est tellement fausse et ridicule; elle constitue une forme d'oppression.
Je suis curieux quant à ce qui se passe spécialement dans le Nord du Québec. Je ne sais pas si mon collègue a une expérience relative aux Autochtones du Nord du Québec.
Pour notre part, les problématiques sont l'isolation, les difficultés économiques du Nord, parce qu'on est loin des villes, loin de l'économie centrale et du reste de la province. Je ne sais pas si c'est la même situation au Québec.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de sa question. Il a raison de dire que les conservateurs sont plutôt les spécialistes du filibuster. On n'a qu'à aller à certains comités. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au Comité permanent des langues officielles, on a eu une foule de problèmes. Entre autres, les présidents se font jeter dehors de part et d'autre. On n'a donc pas de leçon à recevoir ici, bien sûr, parce qu'on fait notre travail à la Chambre.
Pour répondre spécifiquement à sa question — parce que c'est ce qui est d'intérêt ici, aujourd'hui —, je dirais que le député a tout à fait raison de poser la question de savoir si ce sont les mêmes problèmes vécus par les Premières nations au Québec, surtout dans le Nord du Québec. On retrouve effectivement ce type de problèmes de pauvreté, de suicide, de toxicomanie sur nos territoires.
Pensons particulièrement aux secteurs isolés du Nord, comme le député en a fait mention. Cet isolement s'ajoute aussi aux problèmes qu'il vient de décrire. C'est pourquoi on dit au gouvernement de ne pas fermer les yeux sur cette situation.
Le député a tout à fait raison de mentionner que la Loi sur les Indiens est tout à fait désuète. Plus personne n'en veut aujourd'hui, pourtant l'on est encore aux prises avec cela. Quand je dis « on », je parle surtout des Premières nations, bien sûr, qui sont aux prises avec une loi « désuète » — je ne peux la qualifier autrement.
Certains députés en cette Chambre ont mentionné qu'il s'agissait d'une loi raciste et oppressive. À mon avis, tous ces qualificatifs peuvent s'appliquer. Le gouvernement doit non seulement prendre acte de se qui se passe pour essayer d'améliorer la situation de ces peuples qui, lorsqu'ils sont isolés, vivent des problèmes encore pires. On n'a qu'à penser à certaines communautés. Le député lui-même parlait de maisons qui n'étaient pas adaptées au Grand Nord ou qui avaient été construites ailleurs.
Eh bien, c'est la même chose au Québec. On retrouve des communautés où les maisons ne sont pas du tout construites en fonction de la température et ne sont pas faites pour que plusieurs personnes y vivent. C'est souvent la façon de vivre des peuples autochtones: plusieurs personnes se trouvent à vivre dans une même maison. Surviennent alors des problèmes d'humidité. Puis il y a des problèmes d'eau courante. Tous ces problèmes devraient être corrigés de façon absolument urgente.
Plus tôt, il a été question de la vérificatrice générale qui a déposé son rapport. Et, encore aujourd'hui, on se rend compte que des milliers d'enfants autochtones vivent dans une pauvreté extrême. Je me dis que quelqu'un, quelque part, s'est fermé les yeux, et c'est maintenant le temps de les ouvrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'empressement que je prends part au débat d'aujourd'hui, car il concerne une question qui touche non seulement des régions comme la mienne dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais aussi la nature et la structure mêmes de notre pays. Nous devons veiller à ce que les projets de loi comme celui-ci, leC-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières, soient bien rédigés et soient le résultat de consultations appropriées auprès des personnes les plus touchées, c'est-à-dire les collectivités des Premières nations visées par le processus de négociation des traités.
Je pense que tous les partis à la Chambre ont reconnu que le processus qui est en place depuis des années, bien qu'il ait été remanié, n'a jamais été modifié radicalement. Comme je vais l'illustrer durant mon discours, c'est sur les Premières nations qui se trouvent dans une situation désespérée que l'effet est le plus grand.
Je n'arrive pas à me rappeler le nombre de fois où nous avons parlé des conditions de vie des membres des Premières nations et fait valoir que ces conditions seraient inacceptables pour n'importe quel autre groupe du pays. Tous les partis de la Chambre en ont parlé à maintes reprises. Comme Canadiens, nous devons examiner la situation avec une honte sans équivoque et comprendre qu'il faut que cela change.
Je me souviens d'avoir eu des conversations avec celui qui était ministre des Affaires indiennes au tout début du mandat du gouvernement actuel à propos du désir d'apporter des modifications de fond à la Loi sur les Indiens. Cette loi oriente et régit les Premières nations depuis beaucoup trop longtemps. C'est une loi bancale. Nous n'avons pas besoin d'autres études gouvernementales pour recueillir des preuves; les preuves concrètes sont sur le terrain.
Je pense à mon collègue du Yukon. Dans sa région, on essaie d'appliquer une méthode différente pour consulter les Premières nations. Cette région, à l'instar d'autres régions du Nord, tente d'inclure davantage les membres des Premières nations dans le processus décisionnel. Tout le monde en bénéficie. Le système du Yukon ou des autres territoires nordiques est-il parfait? Bien sûr que non, mais c'est un pas en avant. Je crois que c'est simplement une question de proximité.
Je représente la circonscription de Skeena—Bulkley Valley dont la population compte de 30 à 35 p. 100 de membres des Premières nations. Dans ces collectivités où les membres des Premières nations vivent aux côtés des autres Canadiens, la compréhension de la situation ainsi que de la culture et de l'histoire des Premières nations est plus profonde qu'ailleurs. Lorsque je me promène dans d'autres régions du pays et que je parle avec mes collègues de la Chambre qui n'ont pas cette expérience, je me rends compte qu'il existe une certaine désaffection, une certaine incompréhension de ce qu'est la réalité des Premières nations.
S'il est possible de comprendre la situation, on ne peut plus l'accepter. Pour qu'il y ait progression à ce chapitre au pays, pour que les Canadiens puissent commencer à ressentir à nouveau une certaine fierté de pouvoir compter sur une société inclusive, juste et équitable, il est évident que nous devons nous pencher en toute priorité sur cette question.
Pour ce qui est des détails du projet de loi, disons qu'il vise à faire disparaître un arriéré auquel nous n'avons pas accordé suffisamment d'attention, c'est-à-dire les 800 et quelque revendications territoriales qui sont laissées en suspens depuis beaucoup trop longtemps. Les réunions stériles qui se succèdent depuis beaucoup trop longtemps coûtent plusieurs millions de dollars aux collectivités de Premières nations et aux contribuables canadiens. Malheureusement, ceux qui en souffrent le plus sont ceux qui peuvent le moins se le permettre, c'est-à-dire les gens des Premières nations qui vivent dans les diverses réserves des Premières nations un peu partout au pays.
Environ 60 p. 100 de ces revendications ont trait à la Colombie-Britannique. Pour des raisons historiques, ces terres n'ont pas été concédées. Elles n'ont pas fait l'objet de traités dès le début, mais des promesses ont été faites à cet égard. Lors de la création de ce qui est maintenant devenu le Canada, on avait promis que le gouvernement du Canada, qui était alors dirigé par le Parlement britannique, traiterait la question en toute bonne foi et négocierait en toute bonne foi avec les gens des Premières nations pour tenter de résoudre les problèmes territoriaux et les diverses questions portant sur les terres.
Les membres des Premières nations de partout au pays, et surtout de la Colombie-Britannique et du Nord, ont cru en la sincérité des représentants du gouvernement et en la valeur des documents qu'ils leur ont présentés. Ils ont réellement cru que ces gens tiendraient parole et que la Couronne ferait preuve de décence et d'honneur. Ils ont cru que les représentants de la Couronne interviendraient et qu'ils rencontreraient les gens des diverses nations et conclueraient ces traités parce que c'est ainsi que les choses s'étaient toujours passées entre les diverses Premières nations.
On le sait parce que ces nations sont encore bien vivantes aujourd'hui. Elles nous disent que, pendant des milliers d'années, des conflits ont fait rage entre des Premières nations. Mais, lorsqu'un différend était réglé, c'était dans l'honneur. Les traités étaient respectés.
Des traditions orales remontant à des milliers d'années se transmettent encore aujourd'hui dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Chaque fois que des fouilles archéologiques ont lieu, on dirait qu'on remonte de mille ou deux mille années plus loin encore dans le temps. Certains aînés des Premières nations hochent la tête lorsqu'ils m'en parlent parce que, dans leur esprit, les traditions remontent à des temps immémoriaux. Elles se sont transmises de génération en génération. Pour en retrouver la source, comme disent les aînés, il faut remonter le temps, à travers les esprits de nos grands-pères et de nos arrière-grands-pères.
Ces populations ont ainsi une certaine compréhension de la terre, des relations entre leur collectivité et les autres collectivités et de l'inéluctabilité des conflits entre les êtres humains. Les conflits existent à l'échelle des ménages, des collectivités et des nations. C'est un attribut malheureux, mais inévitable de la condition humaine. Néanmoins, lorsque se produisent des conflits, il y a moyen de les résoudre. Il faut trouver l'endroit et le moment pour y parvenir, autour d'une table, dans un esprit d'égalité des êtres humains autant que possible.
Cet impératif se fait de plus en plus sentir pour beaucoup de raisons, et il est temps d'agir en conséquence. C'est pourquoi les néo-démocrates proposent cette solution, c'est-à-dire un tribunal indépendant du gouvernement. Nous avons intégré cette solution à nos deux derniers programmes électoraux et récemment, nous l'avons adoptée lors du congrès du NPD. C'est pourquoi notre parti consulte un groupe de représentants des Premières nations. Nous tirons de cette consultation une orientation relativement à ce tribunal indépendant.
Franchement, dans quelle mesure les Premières nations peuvent-elles faire confiance à la Chambre des communes ou au Parlement? Les élus sont-ils capables d'y arriver tout seuls? Tout observateur objectif serait sceptique après avoir vu le résultat des nombreuses promesses faites au fil des ans par les législatures et les gouvernements qui se sont succédé. Compte tenu du bilan concret, sur le terrain, les Premières nations ont toutes les raisons de croire que la confiance n'est peut-être pas de mise dans les discussions pour concevoir cette procédure.
Le mot « consultation » est un terme qui est utilisé par les politiciens comme s'il ne voulait rien dire, mais il est presque d'utilisation obligatoire. D'abord, assurez-vous que vous avez le bon nom, le nom des Premières nations en question. Ensuite, veillez à inclure le mot « consultation » dans votre discours, et tant que vous y êtes ajoutez « respect », « confiance » et « admiration mutuelle ». On peut espérer que le gouvernement, en collaboration avec les Premières nations, finira par définir clairement le mot « consultation », d'un point de vue légal, afin qu'on ne demande plus à ces dernières de simplement faire confiance au gouvernement, qu'on ne prenne plus pour acquis qu'elles sont des partenaires égales et volontaires dans ce dialogue, et qu'elles puissent compter sur quelque chose de sûr.
Cette mesure législative prévoit trois conditions à la participation d'une Première nation à ce processus. L'un des aspects importants de l'élaboration d'un projet de loi comme celui-ci consiste à veiller à ce que ces conditions soient clairement et pleinement expliquées aux Premières nations afin qu'elles puissent décider, en pleine connaissance de cause, de participer ou pas au processus.
Nous espérons qu'il y a une mise en garde dans cette mesure législative qui prévoit la communication transparente et responsable de l'information aux Premières nations lorsqu'elles songent à participer au processus. Depuis trop longtemps, les gouvernements négocient directement avec les conseils de bande, les dirigeants des Premières nations qui ont des représentants à Ottawa et les groupes de pression tandis que les membres des Premières nations qui vivent, eux, dans les villages, sont mis à l'écart et ne sont pas consultés. En effet, on ne leur donne pas la possibilité de s'exprimer librement à la table de négociations.
Il est important que les Canadiens comprennent ces conditions, car c'est là où le bât blesse. Trois conditions doivent être réunies pour qu'une Première nation puisse présenter une revendication. Premièrement, une revendication n’est pas admise aux fins de négociation par le Canada, scénario qui comprend les situations où le Canada dépasse le délai de trois ans fixé pour l’évaluation des revendications. Ces cas représentent une partie de l'arriéré. Je tiens à préciser cela, car j'ai été présent à la table des négociations en tant que consultant dans le passé. Comme je l'ai vu maintes et maintes fois, il arrive inévitablement que des trois parties présentes à la table, soit le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral et les Premières nations, un des deux premiers prétexte un emploi du temps trop chargé pour masquer son manque de volonté à l'égard de la poursuite des négociations.
Les réunions sont annulées, retardées ou reportées. On dépense inutilement des millions de dollars à cause de calendriers et de délais imprécis. Il suffit qu'une des parties se désiste, prétextant un emploi du temps trop chargé. Cela est particulièrement dommage lorsque les négociations tirent à leur fin. On dirait que c'est à ce moment-là que le gouvernement fédéral ou provincial manque soudainement de volonté.
Cela est difficile pour les collectivités des Premières nations, cela est difficile pour les dirigeants des Premières nations qui doivent faire face à leurs concitoyens et emprunter contre un règlement potentiel. Il est crucial que les Canadiens comprennent que tous les coûts assumés par les négociateurs des Premières nations sont des emprunts sur l'avenir. Plus le gouvernement retarde les choses, plus les fonds assortis au traité, les fonds assortis au règlement des revendications, sont engloutis, année après année, dans le processus de négociation. En Colombie-Britannique, des Premières nations qui attendent la conclusion de traités ont des dettes de 12, 14, voire 15 millions de dollars. On soustraira ces montants du règlement final qu'elles obtiendront.
Il peut être réconfortant pour les négociateurs provinciaux et fédéraux de préserver leur emploi, de continuer à discuter et de perpétuer le processus, mais un sentiment d’urgence doit nous animer. Comme nous le savons, tant dans notre vie personnelle que dans le commerce, il n’y a jamais d’accord qui se conclut sans qu’on fixe un délai. On ne vient à bout d’aucune tâche ardue sans avoir la perspective d’un délai pour favoriser ce sentiment d’urgence, pour permettre d’innover, pour effectivement régler les revendications.
Il y a une deuxième condition: toutes les parties conviennent de recourir au tribunal, peu importe à quelle étape elles en sont rendues dans les négociations. Voilà une circonstance exceptionnelle qui, nous l’espérons, sera de plus en plus fréquente: toutes les parties estimeront qu’il est dans leur intérêt commun de s’entendre. Quelle idée fascinante.
Je sais que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien écoute attentivement. Il veut savoir quand ces conditions seront réunies. Elles existent lorsque les gens se présentent aux négociations animés de la bonne intention, c’est-à-dire soucieux de conclure des traités. Voilà une idée remarquable.
Il doit être dans l’intérêt des gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités. Chose certaine, c’est dans l’intérêt des Premières nations. Elles savent ce que c’est que de vivre sans traités. Elles n’ont pas d’argent, elles n’ont pas de bien à donner en garantie pour négocier, pour développer les économies qu’elles souhaitent pour leur peuple. Elles ont donc un sentiment d’urgence.
Il arrive tellement souvent, trop souvent, que les gouvernements provinciaux et fédéral -- et je songe ici plus expressément à la Colombie-Britannique -- ne s’entendent pas. Les parties trouvent des causes faciles et courantes de désaccord. Les traités sont des choses compliquées. Ils portent sur l’éducation, les droits culturels, les questions territoriales et le partage des revenus. Il est très facile à un gouvernement qui ne veut pas parvenir à une entente de trouver un prétexte pour se retirer du processus et des négociations.
Il y a un troisième et dernier point: les négociations demeurent infructueuses après trois ans. Malheureusement, ce doit être la condition la plus facile à remplir, car bien des collectivités britanno-colombiennes des Premières nations, d’après leur expérience, doivent espérer un processus de négociation de traité qui ne durerait que trois ans. Elles prieraient pour qu’il en soit ainsi.
Il y a une route que j’inviterais le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à parcourir. Elle se dirige vers le nord de la Colombie-Britannique. Elle n’est pas longue, mais elle est importante. Elle va de Terrace, en Colombie-Britannique, jusque dans la vallée de la Nass et les localités des Nisga'as. Pendant des années, cette route n’a été qu’une piste en gravier qui glissait dans les rivières. On raconte bien des histoires de gens qui sont morts le long de cette route. C’était une route forestière qui était censée desservir les 5 000 ou 6 000 personnes qui habitaient dans le territoire des Nisga'as.
Il s’agit de la route 113. Les Nisga'as, lorsqu’ils ont conclu leur traité, ont obtenu la distinction douteuse ou l’honneur de donner un nom à la route. Ils l’ont appelé la route 113, parce qu’il y avait 113 ans qu’ils s’étaient rendus pour la première fois à l’Assemblée législative provinciale pour demander qu’on traite avec eux, qu’on négocie avec eux de façon juste et honnête. Il y a eu 113 ans de négociations persévérantes, génération après génération. Le relais passait d’une génération de dirigeants à l’autre: s’il vous plaît, persévérez, parce que nous devons régler cette revendication territoriale, nous devons régler la question foncière. Il a fallu 113 ans.
Chaque fois que j'emprunte cette route — et je l'ai fait il y a deux semaines —, je rends visite au gouvernement nisga'a-Lisims qui, à chaque année, tient une assemblée générale au printemps. J'encourage le ministre des Affaires indiennes à rendre visite aux Nisga'as. Je peux l'assurer qu'il serait très bien accueilli et qu'il serait traité avec dignité et respect.
Les Canadiens ne trouvent-ils pas remarquable qu'une Première nation qui a dû se battre durant 113 ans pour régler une revendication territoriale ait encore la dignité, le sang-froid et le respect d'accueillir des représentants du gouvernement fédéral qui, selon certains, les a maltraités durant ces 113 ans? N'est-il pas remarquable que les membres de cette Première nation accueillent ces représentants dans leur collectivité, qu'ils organisent une fête pour eux, qu'ils leur présentent leurs respects, qu'ils leur consacrent du temps, et qu'ils leur demandent de bien vouloir les accepter? Oui, c'est remarquable.
Il arrive régulièrement, mais peut-être pas assez souvent, que des dirigeants des Premières nations, c'est-à-dire des aînés de toutes les régions du Canada, viennent rencontrer les députés. Je me souviens, il n'y a pas si longtemps, lorsque nous étions en train de régler la revendication des Dogribs. Les aînés de cette Première nation étaient ici, à la tribune de la Chambre des communes, et ils avaient écouté la période des questions orales.
Je les avais ensuite rencontrés et je leur avais demandé à quoi ils pensaient en regardant les échanges que nous qualifions de débat et qui montrent aux Canadiens leurs leaders durant la période des questions orales. Je me demandais bien à quoi ces aînés pouvaient songer. Ils ont eu la dignité et la grâce de ne pas me livrer le fond de leur pensée. Ils m'ont répondu qu'ils supposaient que cet exercice devant les caméras était bon pour nous.
Toutefois, nous nous occupons de la vie des gens. Nous nous occupons d'eux lorsque leur qualité de vie est compromise et qu'ils ne sont incapables de trouver des possibilités économiques. J'ai dit — et un grand nombre de leaders des Premières nations dans ma région sont d'accord avec moi — qu'un emploi est le meilleur programme social qui existe. La meilleure façon de créer l'espoir d'un bel avenir est la perspective d'avoir un emploi à temps plein et bien rémunéré, de pouvoir subvenir à ses besoins en occupant un emploi valorisant et digne.
C'est ce que veulent les Premières nations, non seulement à Skeena, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, mais dans tout le pays. C'est ce que tout le monde veut. Tous veulent être traités avec respect et avoir la possibilité de se servir du capital qui leur a été donné. Dans le cas des Premières nations, ce capital leur appartient à juste titre, puisqu'il s'agit de leurs terres.
J'espère, comme c'est le cas depuis quatre ans que je siège ici, que la cause des peuples autochtones en est une des rares qui transcendera les divergences entre les partis. J'espère que cette cause échappera aux arguments et contre-arguments idéologiques de la lutte politique et nous permettra, à nous qui représentons les Canadiens, de découvrir ce qui nous unit en dépit de nos grandes divergences de vues politiques. J'espère que nous pourrons nous entendre sur quelque chose dont nous tirerons tous fierté.
Si le projet de loi est rédigé correctement, ce pourrait être un grand moment. Si la consultation et l'intégration des préoccupations des Premières nations sont faites correctement, ce sera une grande réalisation. C'est pourquoi les néo-démocrates préconisent la mesure depuis de nombreuses années. C'est pourquoi les néo-démocrates appuieront l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et son étude en comité afin que des amendements puissent y être apportés, que nous puissions l'étudier correctement et en toute transparence et que nous puissions y intégrer avec exactitude le résultat des consultations.
Il est vrai que ceux qui n'ont pas beaucoup échangé avec des collectivités autochtones doivent comprendre la méfiance qu'elles ont envers nous. Trop d'événements et de pratiques sont survenus pour que l'on puisse demander aux Premières nations de venir à nous les bras ouverts et de faire confiance au gouvernement, peu importe ce qu'il présentera.
Du point de vue culturel, nous devons comprendre où la coupure s'est faite compte tenu des si nombreuses atrocités qui ont frappé les Premières nations. Nous devons comprendre que la fonction traditionnelle de leadership a été si fondamentalement perturbée que nous devons prendre le temps de faire les choses correctement. La capacité d'ouverture d'esprit et d'écoute du gouvernement face à ce que les Premières nations affirment est une nécessité absolue pour les amener à la table et les convaincre d'appuyer le processus jusqu'au bout.
Si nous, les parlementaires, tendons une oreille attentive, donnons suite aux recommandations qui nous sont faites, laissons de côté les gains momentanés de la politique partisane et optons pour un climat positif qui nous permet de produire quelque chose qui soit immédiatement et au cours des années futures bon pour le pays, nous pourrons accomplir quelque chose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour son discours et je le remercie tout particulièrement d'avoir mentionné les coûts associés à la négociation des traités et le fait que ces coûts se trouvent en réalité à réduire le montant des règlements.
J'ai été ravie de pouvoir l'écouter, surtout compte tenu des remarques qu'il a faites lorsqu'il a laissé entendre qu'il s'agissait ici d'une tentative d'obstruction. Il semble bien que, lorsqu'on veut avoir son mot à dire à la Chambre, on n'hésite pas à proférer des insultes.
Le député d'en face a mentionné le traité avec les Nisga'as et les 113 ans qu'il a fallu pour en arriver là. Je me demande s'il pourrait dire quelques mots au sujet des trois jours que la Chambre a passés à étudier des centaines et des centaines d'amendements frivoles présentés dans le seul but de faire de l'obstruction systématique afin de retarder l'adoption de cet accord.
Monsieur le Président, voilà un scénario intéressant.
Les anciens représentants de ma région ont participé à ces manoeuvres d'obstruction systématique qui visaient à bousiller l'accord. C'est ce qu'on cherchait à faire. Il ne s'agissait pas simplement de retarder le processus pendant trois jours. On voulait essayer de bousiller le traité avec la Première nation nisga'a. C'est ce qu'a déclaré ouvertement un député qui — et cette situation n'est pas dépourvue d'ironie — s'est présenté sous la bannière conservatrice aux dernières élections sans changer de position à cet égard, persistant à dire que les traités étaient une erreur. Avant cela, il était député réformiste.
Cependant, il s'est porté de nouveau candidat, cette fois en tant que conservateur. Au cours des débats qui se sont succédé dans des collectivités dont 50 p. 100 ou plus de la population étaient des membres des Premières nations, alors que les non-membres des Premières nations avaient apprivoisé l'idée et en voyaient les avantages, cet homme et trop de ses collègues du même mouvement politique n'ont malheureusement pas cessé de dire que ce n'était pas bon pour le Canada et pour notre région.
Sous l'habile direction de M. Gosnell et d'autres dirigeants qui ont passé le flambeau à la génération qui a maintenant adopté ce traité, les Nisga'as — et c'est tout à leur honneur — ont vu clair dans tout cela. Ils savaient que les bonnes intentions finiraient par triompher.
Voici un exemple intéressant. À partir du traité des Nisga'as, les Nisga'as ont pu mettre sur pied ce qu'on appelle aujourd'hui les pêcheries Nisga'as. On peut dire qu'ils s'occupent de la rivière Nass, de ses tributaires et son estuaire, et qu'ils font la gestion des pêches dans la perspective qui est la leur, et notamment sur le plan culturel. C'est une des rares rivières de Colombie-Britannique où l'on pourra pêcher cette année. Le MPO, des groupes environnementaux et des groupes de l'industrie ont applaudi l'excellente gestion de la pêche par les Nisga'as, qui est vraisemblablement sans égal sur la côte Ouest.
Au moment où l'on débattait du traité des Nisga'as, le plus haut dirigeant des caisses d'épargne de la Colombie-Britannique a fait un commentaire important. On lui demandait si ce traité était bon ou mauvais à court ou à long terme. Il a répondu qu'il était bon à court et à long terme puisqu'il apportait enfin la certitude concernant l'assise territoriale. Il créait la certitude en matière d'exploitation forestière, d'exploitation minière et de pêche. Il permettait aux gens de faire des investissements et de prendre les décisions nécessaires en sachant si la propriété foncière était en fief simple ou non et si l'interdiction de la Couronne s'appliquait ou non. C'est justement sur la question du territoire que les Nisga'as fondaient leur renaissance économique.
Pour ce qui est de faire obstruction, de retarder et de résister à l'inévitable, je dirais à mes collègues conservateurs que ce fut un malheureux chapitre de l'histoire du Canada. Cependant, les Nisga'as ont persévéré, tout comme les députés les plus sensés.
Heureusement, notre règlement interdit maintenant ce genre de tactiques et ne permet plus la présentation de 100 ou de 200 amendements tout simplement pour prolonger le débat et couler un projet de loi. Dans ce cas, le projet de loi bénéficiait de l'appui de la majorité des Canadiens.
J'ai de la misère à croire que des députés conservateurs puissent comparer la tentative de détruire un traité au fait pour des députés de formuler des observations représentatives sur un projet de loi qui les touche grandement. Trente pour cent de mes électeurs sont des membres des Premières nations. Je m'étonne de voir que les conservateurs, qui veulent soudainement à tout prix traiter du projet de loi à l'étude, voient de l'obstruction partout, à gauche et à droite. Le ministre des Affaires indiennes a pris la parole et posé des questions et je suppose donc qu'il fait lui aussi de l'obstruction.
Évidemment, nous nous gardons bien de l'accuser. Il est tout aussi étonnant que honteux de laisser entendre qu'un discours de 20 minutes puisse constituer une sorte de conspiration, d'autant plus que le gouvernement a passé six semaines au Comité de l'environnement à retarder un projet portant sur les changements climatiques.
Monsieur le Président, je voudrais répondre à quelques observations formulées par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Tout d’abord, il a posé des questions de pure rhétorique. Il s’est demandé si j’étais sincère dans mes efforts relatifs au projet de loi C-30. Cela fait des générations que les Premières nations veulent avoir une mesure de ce genre. Le chef Joseph, de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, a dit à cet égard que, en 30 années au gouvernement et 10 années à titre de chef, il n’a jamais été témoin de tant de coopération pour l’élaboration d’un projet de loi.
Y a-t-il eu des consultations? Oui, il y a eu des consultations, au point où l’Assemblée des Premières Nations a travaillé avec nous à la rédaction du projet de loi. Comme le député le sait, Shawn Atleo et d’autres Autochtones de la Colombie-Britannique ont participé à ce processus.
L’effort a été très sincère. Des consultations ont eu lieu. Par la suite, l’Assemblée des Premières Nations a produit du matériel de communication.
Par conséquent, nous croyons bien sûr, comme le chef Joseph l’a dit, que l’effort a non seulement été sincère, mais vraiment historique, à mon avis. J’aurais voulu que le député le reconnaisse.
J’ai apprécié son commentaire concernant la réunion annuelle. Je sais que les Nisga'a tiennent leur réunion annuelle. Je n’ai pas pu y assister cette année parce que la Chambre siégeait à ce moment. Juste avant la réunion, j’ai téléphoné au président et eu un entretien avec lui. J’espère y aller cet été. Nous en avons également discuté. Je profiterai de l’invitation — venue non seulement du député, mais d’autres aussi — pour y aller. Ce sera une excellente occasion.
Nous avons également fait d’autres efforts. Un nombre record de revendications a été négocié. Le tribunal est destiné à n’intervenir qu’en cas d’échec des négociations. En fait, nous avons réglé un nombre record de revendications par voie de négociation. Encore une fois, cela témoigne de notre sincérité et de notre volonté de parvenir à des règlements qui permettent à beaucoup de gens d’avoir enfin droit à la justice, comme l’ont dit Phil Fontaine et le premier ministre. Ces gens attendaient depuis trop longtemps. Attelons-nous donc à la tâche.
Il y a enfin d’autres exemples. En ce qui concerne en particulier les revendications, nous avons fait des promesses et les avons tenues. Nous avons rempli nos engagements au chapitre des droits fonciers issus des traités dans les Prairies. Au Manitoba, par exemple, nous avions promis d’ajouter 150 000 acres par an pendant une période de quatre ou cinq ans. Nous avons atteint notre objectif pendant deux ans et avons bien l’intention de l’atteindre les années suivantes.
C’est un grand effort destiné à régler des revendications de longue date, dont beaucoup remontent à des générations, non seulement par devoir moral et par souci de justice, mais aussi pour améliorer nos relations avec des gens qui disent avoir attendu trop longtemps et qui veulent avoir des preuves de notre bonne volonté. À mon avis, ce projet de loi montre aux Premières nations qu’il vaut la peine de collaborer avec le gouvernement et que celui-ci est sincère dans son effort visant à progresser.
Je sais qu’il y a beaucoup d’autres questions à régler. Le député m’a parlé de certaines d’entre elles. Je sais qu’elles seront soulevées à la Chambre à d’autres occasions. J’espère cependant qu’avec ce projet de loi et les amendements proposés au comité, nous pourrons dire qu’il est temps de célébrer le succès. J’espère que le projet de loi sera adopté.
Je ne veux accuser personne d’obstruction, mais je demande aux députés de nous laisser adopter le projet de loi. Nous avons d’autres questions à régler. Pouvons-nous, pour une fois, dire que c’est un bon jour pour les peuples autochtones et pour nous, parlementaires? Pouvons-nous dire à propos de ce projet de loi — que j’espère voir adopter à l’unanimité ce soir au prochain vote — que c’est une bonne mesure législative réalisée de la bonne façon? Il est probable que le projet de loi ne sera jamais parfait, mais ne pouvons-nous pas dire que c’est une bonne mesure qui a été bien faite? J’aimerais bien célébrer ce succès.
Monsieur le Président, il n'est pas facile de répondre brièvement. J'apprécie le ton du ministre. Il est rare à la Chambre qu'on accepte les victoires ou les situations presque parfaites.
D'entrée de jeu, je signale que je viens tout juste de rentrer de ma circonscription. La fin de semaine dernière, j'ai encore une fois été confronté à des bandes autochtones sous tutelle et à une nouvelle série de suicides et de décès.
Il faut des preuves concrètes pour vaincre la méfiance. La présentation de cette mesure législative a peut-être le mérite d'être cette preuve. À l'instar de certains de mes collègues, j'aurai pour tâche d'exercer des pressions constantes sur le gouvernement, jour après jour à la Chambre des communes. J'estime que c'est approprié. J'imagine que le ministre ferait la même chose s'il était à ma place. Comme il y a eu tellement d'injustices depuis tant d'années, la barre sera assez haute. J'estime que c'est ce qu'il convient de faire.
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
propose que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie tous les députés d'avoir adopté le projet de loi C-30. C'est un des heureux moments où un projet de loi d'un gouvernement minoritaire est adopté. Je crois que les Canadiens s'en réjouiront, tout comme les Premières nations qui ont travaillé très fort sur le projet de loi. C'était la bonne chose à faire, au moment opportun et pour les bonnes raisons, et son adoption par la Chambre me réjouit. Espérons maintenant que le Sénat l'adoptera sans délai.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, un titre assez long. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi qui constitue une solution pratique, équilibrée et efficace à un problème complexe qui, croyons-nous, doit être réglé.
[Français]
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-47, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. J'encourage mes honorables collègues à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi qui constitue une solution pratique, équilibrée et efficace à un problème complexe.
[Traduction]
Ces dernières années, la question des biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves a fait l'objet de maintes études, consultations et discussions. Des membres des Premières nations et des organisations autochtones nationales, de même que des experts en droit, en condition féminine, en droits de la personne, en gouvernance et dans d'autres domaines, ont offert de nombreux points de vue sur des aspects pertinents de la question et ont proposé des solutions possibles. Bien que presque tous les experts s'entendent pour dire qu'il faut une loi pour régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux, les points de vue sur la structure de cette loi divergent.
Par contre, il ne fait aucun doute que le vide législatif entourant les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves continue de toucher bien des vies. Clairement, le temps est venu de mettre un terme à certaines injustices perpétrées jour après jour.
Pour apprécier pleinement le projet de loi et la valeur de la solution qu'il propose, il faut bien comprendre les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves.
Même si quelques députés comprennent bien ces questions, notamment mon collègue, le ministre de l'Industrie, de même que les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et ceux du Comité permanent de la condition féminine, qui ont participé à la rédaction de rapports de comités à ce sujet, je vais profiter de l'occasion pour approfondir quelque peu la question.
Le terme biens immobiliers matrimoniaux traduit un concept juridique relativement simple. Il se rapporte aux immobilisations corporelles qui sont possédées par l'un des époux ou par les deux, et qui sont utilisées à des fins familiales. Pour la plupart des Canadiens, les biens immobiliers matrimoniaux comprennent une maison et le terrain sur lequel elle se trouve.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, le partage des biens immobiliers matrimoniaux fait souvent problème, mais il est légalement simple. Aux termes de la Constitution canadienne, les droits de propriété sont de compétence provinciale. Des lois existent dans chaque province et chaque territoire pour protéger les intérêts relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des gens mariés et, dans certains cas, des conjoints de fait. Cela veut dire qu’en cas de rupture du mariage, un époux ne peut pas vendre le foyer familial sans le consentement de l’autre époux. Les lois confèrent aussi aux juges le pouvoir de régler les différends entre époux ayant trait aux biens immobiliers matrimoniaux. Par exemple, un juge peut ordonner à un époux violent de quitter le foyer familial.
Ceux qui vivent dans des collectivités des Premières nations n’ont toutefois pas accès à ces recours juridiques. La Loi sur les Indiens limite la portée des lois provinciales sur les terres de réserve. La Cour suprême du Canada a jugé que les lois provinciales ne peuvent pas s'appliquer aux intérêts concernant des biens immobiliers matrimoniaux situés sur des terres de réserve. La Cour suprême a décidé que, les terres de réserve n’étant pas assujetties aux lois provinciales, la seule solution résidait dans une loi fédérale. Cependant, aucune loi fédérale ne s’applique aux biens immobiliers matrimoniaux se trouvant dans des réserves. Ce vide signifie que les époux qui vivent dans des réserves ne bénéficient d’aucune protection légale de leurs intérêts à l’égard de biens immobiliers matrimoniaux.
Par conséquent, les juges ne peuvent pas traiter les biens immobiliers des époux vivant dans des réserves. Même dans des cas extrêmes, où il est question d’abus ou de violence physique de la part d’un époux, aucun tribunal ne peut modifier la possession d’un foyer familial se trouvant dans une réserve. De plus, les tribunaux ne peuvent empêcher un époux de vendre ou d’hypothéquer le foyer familial sans le consentement de l’autre époux, peu importe les graves conséquences qui peuvent en résulter.
Combler le vide législatif ayant trait aux biens immobiliers matrimoniaux s’est révélé difficile. Il est impossible d’appliquer dans les réserves tous les recours ayant trait aux biens immobiliers matrimoniaux hors réserve, à cause de la nature collective des terres de réserve, de la Constitution canadienne, des divers régimes de possession des terres et d’attribution de logements, et de l’incapacité des non-membres de posséder des terres de réserve.
La Chambre a approuvé une solution partielle il y a presque dix ans quand elle a adopté la Loi sur la gestion des terres des Premières nations. Cette loi a mis à la disposition des Premières nations un mécanisme leur permettant de se soustraire aux dispositions sur la gestion des terres inscrites dans la Loi sur les Indiens et d’élaborer des lois régissant notamment les biens immobiliers matrimoniaux. La Chambre a également approuvé un projet de loi sur l’autonomie gouvernementale qui traite des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves. Mais une forte majorité des habitants des collectivités des Premières nations restent tout de même sans protection.
Dans un effort pour trouver une solution efficace, plusieurs études, projets de recherche, séances d’information et consultations ont été entrepris. Je signale à la Chambre trois rapports qui cernent bien le problème.
En 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a examiné des questions juridiques pertinentes et a déposé un rapport intitulé Un toit précaire: Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves.
Deux ans plus tard, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a publié un rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
En 2006, le Comité permanent de la condition féminine s'est penché sur la question et a présenté un rapport recommandant l'établissement d'un processus et d'un calendrier en vue d'aboutir à une résolution. De plus, les fonctionnaires de mon ministère ont convoqué les représentants des collectivités des Premières nations et des organisations autochtones nationales à des dizaines de séances d'information et de consultation au cours des dernières années. Même si ces efforts n'ont pas fait émerger de solution mutuellement acceptable, ils ont aidé à faire naître la volonté collective nécessaire pour concevoir et mettre en oeuvre une solution législative efficace.
Peu de temps après son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a lancé une nouvelle initiative afin de trouver une solution. Pour mener à bien ce projet, il a nommé une représentante ministérielle, Mme Wendy Grant-John, dont le mandat était de superviser le processus de consultation et de faire en sorte qu'une solution législative viable soit proposée.
Au cours de sa carrière remarquable, Mme Grant-John a été chef de la Première nation de Musqueam, vice-chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations et directrice générale associée à mon ministère pour la région de la Colombie-Britannique. Elle est aussi mère, grand-mère, entrepreneure et une ancienne directrice de la Four Corners Bank.
Mme Grant-John a passé de nombreux mois à superviser les consultations menées auprès des groupes autochtones relativement à la question des biens immobiliers matrimoniaux. Le processus de consultation comprenait trois volets: la planification, la consultation et l'établissement d'un consensus. Le gouvernement a octroyé des fonds à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Assemblée des Premières Nations pour leur permettre de collaborer avec Affaires indiennes et du Nord Canada à la mise en oeuvre du processus de consultations.
Entre septembre 2006 et janvier 2007, des consultations pancanadiennes ont été menées auprès des organisations et des collectivités autochtones ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il y a eu 109 séances de consultation avec des groupes autochtones, pour un total de 135 jours de consultation dans 64 endroits différents, d'un bout à l'autre du Canada. De plus, il y a eu 12 séances de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Une phase intensive de création d'un consensus a eu lieu en février 2007 entre Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et la représentante ministérielle.
En mars 2007, Mme Grant-John a publié son rapport final, qui a été déposé à la Chambre en avril de l'an dernier. Ce rapport présentait un certain nombre de recommandations concernant une solution législative.
Le projet de loi C-47 répond à la majorité de ces recommandations, dont les suivantes: premièrement, fournir des protections de base aux résidants des réserves pendant la relation conjugale et en cas d'échec de celle-ci; deuxièmement, assurer l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs des collectivités des Premières nations; troisièmement, établir un mécanisme permettant aux Premières nations d'élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
La mesure législative à l'étude repose sur les fondements solides établis au moyen des consultations et des rapports que j'ai mentionnés plus tôt. Il y a eu la phase de création d'un consensus, le rapport de la représentante ministérielle et la communication de l'ébauche du projet de loi à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada et à d'autres groupes.
Le projet de loi C-47 vise deux buts: premièrement, établir un régime fédéral de protection des intérêts matrimoniaux qui s'appliquerait immédiatement aux Premières nations qui n'ont pas de lois dans ce domaine; deuxièmement, fournir aux Premières nations un mécanisme leur permettant de ne pas participer à ce régime en élaborant et en adoptant leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Ces buts répondraient à deux des besoins qui ont été le plus souvent mentionnés durant les consultations.
J'encourage mes collègues à penser à ces buts lorsqu'ils étudieront le projet de loi C-47 et à reconnaître ce que cette mesure législative accomplirait ainsi que la solution équilibrée qu'elle représenterait.
Aux termes du projet de loi C-47, les époux et les conjoints de fait vivant dans les réserves auraient accès à un éventail de droits et de recours en matière de biens immobiliers matrimoniaux semblables à ceux qui sont accessibles en dehors des réserves. Parallèlement à cela, le projet de loi C-47 protégerait aussi les intérêts collectifs des Premières nations. Par exemple, les non-membres des Premières nations ne pourraient pas se servir des dispositions de cette loi pour devenir propriétaires de terres de réserve, ce qui est très important. De plus, les Premières nations pourraient présenter aux tribunaux des observations sur le contexte culturel, social et juridique pertinent en ce qui concerne les nombreuses ordonnances pouvant être rendues en vertu du projet de loi.
Le projet de loi répond aussi à une importante préoccupation exprimée à maintes reprises durant les consultations, à savoir la nécessité pour les membres des Premières nations de pouvoir participer directement aux décisions prises par les chefs et les conseils pour l'élaboration de lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Le projet de loi C-47 prévoirait un processus de ratification. Essentiellement, pour qu'un régime visant les biens immobiliers matrimoniaux soit adopté sous forme de loi, il doit d'abord obtenir l'appui de la majorité des électeurs admissibles. Cette disposition favoriserait la reddition de comptes et encouragerait les membres de la collectivité à jouer un rôle actif dans l'élaboration des lois, deux éléments cruciaux d'une démocratie solide.
Pour faciliter l'application de la loi proposée, le gouvernement prévoit donner aux particuliers, aux organismes et aux gouvernements des Premières nations ainsi qu'aux responsables de l'application de la loi l'accès à de l'information sur les droits et les recours offerts dans les réserves dans le domaine des droits et des intérêts matrimoniaux ainsi que des services et des outils pour répondre aux besoins individuels et collectifs.
Mes collègues savent bien que les lois sont plus susceptibles de donner les résultats voulus lorsque le législateur a tenu compte de l'opinion des personnes qu'elles touchent. La participation de membres des Premières nations aux discussions dans le cadre du processus législatif permettrait aussi d'atteindre un autre objectif important, qui est de rendre les dispositions législatives sur les biens immobiliers matrimoniaux conformes aux valeurs et aux traditions de la collectivité. Cette autre préoccupation a été exprimée à maintes reprises lors des consultations.
Deux autres idées souvent entendues durant les consultations ont aussi été prises en considération pour l'élaboration du projet de loi C-47.
Un grand nombre des personnes consultées voulaient une loi qui fournirait une solution immédiate efficace. La plupart ont dit qu'elles rejetteraient une loi qui permettrait l'application des lois provinciales en matière de biens immobiliers matrimoniaux, ce qu'ont également affirmé l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada.
Le projet de loi C-47 répondra à ces préoccupations en instaurant un régime fédéral efficace, qui tiendra compte des lois en vigueur dans les provinces et les territoires, tout en étant distinct de ces lois. Ce régime fédéral procurera également une solution provisoire, le temps que les Premières nations se dotent de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Des avant-projets de la loi ont aussi fait l'objet de discussions avec des groupes et des représentants autochtones des provinces et des territoires. Ces discussions ont abouti au projet de loi C-47, qui est maintenant présenté à la Chambre .
[Français]
Je suis convaincu que l'analyse approfondie des enjeux concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves mènera à une seule et unique conclusion: il est temps d'adopter la solution utile, équilibrée et efficace que constitue le projet de loi C-47. J'encourage donc vivement mes honorables collègues à l'appuyer.
[Traduction]
Je suis certain qu'une analyse approfondie des questions entourant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves mènera à une conclusion incontournable. Le temps est venu d'établir un juste équilibre et d'adopter la solution efficace préconisée dans le projet de loi C-47. J'encourage fortement mes collègues à appuyer ce projet de loi.
J'aimerais prendre un instant pour remercier Mme Wendy Grant-John et les nombreuses autres personnes qui, dans les 109 réunions consultatives, ont mis leur expertise à contribution pour faire en sorte que ce projet de loi soit le meilleur possible.
On dira que ce projet de loi n'est pas parfait, mais on le dit de tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. J'estime qu'il viendra combler une lacune qui existait depuis beaucoup trop longtemps dans la loi. Ce projet de loi vise essentiellement les femmes dans les réserves qui risquent de perdre le foyer familial en cas de rupture d'union. Actuellement, aucune solution ne s'offre à elles. Ce projet de loi témoigne de la volonté d'aider ces gens. Il est temps que nous prenions des mesures. Ce projet de loi permet aux Premières nations d'établir leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour leur réserve. Cela est important, car cela reflète la réalité constitutionnelle dans laquelle nous vivons.
Il faut viser l'équilibre, comme je l'ai mentionné. C'est situation est unique. La majorité des Canadiens ne se rendent pas compte qu'à cause de cette lacune dans la loi bien des gens, principalement des femmes, ne bénéficient pas de la protection qu'on tient pour acquise à l'extérieur des réserves.
J'espère que nous aurons une bonne discussion et un bon débat à ce sujet. Je compte sur l'appui de mes collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, Phil Fontaine, de l'Assemblée des Premières Nations, a écrit une lettre à ce sujet. Il y a joint une analyse selon laquelle, « il est important de noter que le projet de loi C-47 ne contient aucune disposition de non-dérogation ». Pourtant, les nouveaux projets de loi en contiennent souvent une.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi ce projet de loi en particulier fait exception?
Monsieur le Président, cette question est légitime.
La disposition de non-dérogation est intégrée à plusieurs autres mesures législatives. En fait, comme le député le sait, le comité l'a ajoutée au projet de loi C-21 relatif à l'extension de la protection des droits de la personne aux membres des Premières nations vivant dans les réserves. Le comité a ajouté cette disposition en amendement.
Je ne suis pas juriste, mais selon les avis juridiques, comme la Constitution s'applique à tous les Canadiens la disposition de non-dérogation ne modifie en rien l'essence du projet de loi car, en fin de compte, il sera toujours interprété à la lumière de la Constitution canadienne. Celle-ci est claire au sujet des droits et titres des autochtones et de leur signification. Les tribunaux interpréteront toujours les lois ou les affaires dont ils seront saisis en se fondant sur la réalité constitutionnelle. Le député sait très bien qu'un certain nombre d'affaires dont le système judiciaire est saisi sont susceptibles d'être contestées. Dans tous les cas, les tribunaux vérifieront la conformité des documents à la Constitution.
Une disposition de non-dérogation nous incite à tenir compte de la Constitution lors de l'examen d'un projet de loi. Bien entendu, les tribunaux le font systématiquement. Nous pensons que la disposition de non-dérogation ne renforcerait pas vraiment le projet de loi. Ce point de vue pourra être débattu et j'aimerais savoir ce qu'en pensent les autres députés, mais les tribunaux doivent toujours tenir compte des articles 35 et 92 de la Constitution, de même que des autres articles pertinents. Encore une fois, nous pensons que l'ajout d'une disposition de non-dérogation ne renforcerait pas le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, bien évidemment, j'ai écouté avec grande attention le discours du ministre et j'aurai l'occasion, dans quelques minutes, de répondre au ministre concernant la position du Bloc québécois.
J'aimerais entendre le ministre sur un point. Les femmes autochtones sont très préoccupées par ce projet de loi. J'imagine que ma collègue du Parti libéral en parlera elle aussi dans son discours dans quelques instants. Donc, une des remarques qui m'a été faite par les femmes est de savoir en quoi ce projet de loi C-47 est différent du projet de loi C-31. Les femmes autochtones se sont faites avoir — ce sont les mots employés par plusieurs femmes autochtones — par le projet de loi C-31 qui a été adopté et qui redonnait des droits et d'autres choses. En quoi le projet de loi C-47, que le ministre voudrait voir cette Chambre adopter, est-il différent? De quelle façon pourrait-il s'appliquer dans les réserves? Bien évidemment, j'aurai l'occasion de revenir là-dessus plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député parle de deux choses différentes, même si les deux pourraient bien se retrouver devant les tribunaux d'une façon ou d'une autre. Le projet de loi C-47 vise à offrir un genre de cadre fédéral par suite des décisions de la Cour suprême sur l'application des lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux. Ces lois ne s'appliquent tout simplement pas sur le territoire des réserves. Nous cherchons donc à créer, grâce au projet de loi C-47, un genre de cadre fédéral pour que les femmes des Premières nations surtout, mais pas exclusivement, bénéficient d'une protection que les autres femmes considèrent comme allant de soi dans le système judiciaire provincial.
À l'heure actuelle, la triste réalité est que, en cas d'échec du mariage ou de violence faite à un conjoint, souvent ou surtout des femmes, il faut que quelqu'un intervienne pour faire imposer des restrictions, obtenir une ordonnance de la cour ou prendre quelque autre disposition juridique pour que la maison demeure la propriété de la femme qui élève les enfants et qui, pour ce faire, a besoin que le foyer matrimonial soit protégé. Une ordonnance de non-communication ou quelque autre moyen permettant d'empêcher le conjoint de s'approcher de la femme est nécessaire, mais nous ne disposons pas des outils voulus.
Ce projet de loi a pour objet la protection des femmes, l'élaboration en temps et lieu de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans chacune des réserves, mais il assurerait entretemps un cadre juridique d'application générale permettant d'invoquer une disposition selon laquelle il faut veiller à ces intérêts. Certaines maisons sont la propriété du bureau du conseil de bande et appartiennent à la collectivité — c'est notamment le cas des logements sociaux —, mais d'autres maisons sont la propriété des membres des Premières nations qui les ont construites. Le problème, c'est qu'aucun loi ne s'applique en cas d'échec du mariage. C'est le plus gros et le plus fort qui a le dernier mot, et cela n'est pas juste envers les femmes des Premières nations.
Le projet de loi ne réglera pas tous les problèmes et il n'englobe pas les éléments abordés dans le projet de loi C-31, mais il se veut néanmoins un moyen de combler une lacune qui continuera d'exister tant qu'on ne la comblera pas. La situation est très inégale d'un bout à l'autre du pays. Il y a des exemples de bonne gouvernance en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations dans des réserves, et de nombreuses Premières nations se sont dotées de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, mais la situation est trop inégale. Les autres femmes autochtones qui méritent la même protection se trouvent laissées pour compte.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre des Affaires indiennes d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre des communes. Je sais que cela améliorera sensiblement la vie des membres des Premières nations de l'ensemble du pays.
Plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-30 a finalement été envoyé au Sénat. J'aimerais remercier la députée de Winnipeg-Centre-Sud, ainsi que le député d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir finalement été en mesure de contrôler les membres de leur caucus et de mettre fin au débat.
J'aimerais demander au ministre pourquoi certains députés d'en face croient que parce qu'un projet de loi n'est pas parfait, ou parce qu'il n'a pas reçu l'appui unanime de toutes les collectivités, il ne devrait pas être présenté? Pourrait-il expliquer la philosophie que nous voulons appliquer pour résoudre la question?
Monsieur le Président, ce projet de loi passionne le secrétaire parlementaire. Il m'en a parlé à maintes reprises et m'a dit s'être lancé en politique en partie pour mettre en oeuvre de telles mesures destinées à protéger les femmes autochtones. J'apprécie le travail qu'il a accompli à ce sujet.
Chacun présente ses raisons d'appuyer ou de rejeter ce projet de loi. S'il existe un problème avec le système parlementaire, qui est peut-être exacerbé par la présence d'un gouvernement minoritaire, mais je n'en suis pas certain, c'est que la perfection devient l'ennemi du bien. Nous avons eu 109 réunions consultatives. Nous aurions peut-être dû en prévoir 129 ou même 299, je n'en sais rien. On peut toujours faire plus, j'en conviens, mais j'espère que la Chambre adoptera ce projet de loi, qu'il sera renvoyé au comité et qu'il y aura davantage de consultations à cette étape. J'encourage bien entendu la tenue de ces consultations, dont la portée pourrait être élargie Ce serait bénéfique et utile.
Comme je l'ai dit au sujet du projet de loi C-30, il est certainement possible de soulever d'autres points valables sur une variété de sujets, mais nous devrions nous concentrer sur la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis, car elle fait partie d'un ensemble d'idées destinées à améliorer la situation des Premières nations. Ce projet de loi ne réglera pas tout à lui seul, et tel n'est pas le but visé. Ce projet de loi se concentre sur les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Je crois que la majorité des Canadiens n'ont pas la moindre idée que les lois qu'ils tiennent pour acquises au sujet des biens matrimoniaux à Toronto, à Vancouver, à Sault Ste. Marie ou n'importe où ailleurs ne s'appliquent pas aux Autochtones vivant sur des réserves. Je sais que le gouvernement sera critiqué pour une raison ou une autre, mais j'ai espoir que les députés vont se concentrer sur ce projet de loi, sur cette question, et qu'ils renverront le projet de loi au comité afin qu'il y fasse l'objet d'une étude plus approfondie.
J'espère que nous pourrons aller jusqu'au bout et faire ce qui est juste parce que c'est la bonne chose à faire pour les bonnes raisons.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-47. C'est un projet de loi important, qui mérite qu'on l'étudie avec attention. Il porte sur les droits des femmes et des enfants vivant dans les réserves. Les députés de mon parti représentent le parti qui a donné naissance à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous appuyons l'extension aux Premières nations des droits matrimoniaux sur les biens immobiliers.
Bien que nous souscrivions à l'esprit du projet de loi, nous nous inscrivons en faux, à titre de députés de l'opposition, contre la mauvaise démarche suivie par le gouvernement fédéral pour présenter ce projet de loi. Nous allons voter pour renvoyer ce projet de loi au comité, de manière à ce qu'on puisse entendre les objections des nombreux intéressés, qui se sont du reste déjà exprimés, et pour qu'on puisse aussi entendre des experts juridiques.
Je veux souligner, en réponse aux propos du ministre, que nous ne voyons pas les audiences d'un comité comme des consultations. Nous les voyons comme des travaux visant à améliorer un projet de loi dont on a confié l'étude au comité.
Nous avons joué un rôle décisif pour que soient apportées des modifications cruciales au projet de loi C-21, de manière à ce que les Autochtones du Canada aient le temps et la capacité nécessaires pour s'adapter aux changements. Nous allons continuer d'inciter le gouvernement à voir au respect des droits de la personne sous tous les angles et à répondre aux besoins des Autochtones du Canada, notamment en matière d'éducation, d'emplois, de lutte contre la pauvreté et de santé.
Je me permets de revenir un peu sur ce dont a déjà parlé le ministre.
Comme on le sait, la Cour suprême du Canada a jugé en 1986 que, lorsqu'il y avait rupture d'une relation conjugale dans une réserve, les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit provincial ou territorial de la famille parce que les terres des réserves sont de compétence fédérale. On sait aussi qu'en raison de ce jugement, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas les mêmes droits que les femmes vivant hors des réserves. Elles n'ont pas droit à une part égale des biens matrimoniaux lorsqu'il y a rupture d'un mariage. Les biens immobiliers matrimoniaux comprennent l'habitation et le terrain où vivaient les conjoints mariés ou les conjoints de fait.
Depuis le jugement de la Cour suprême, en 1986, le vide juridique qu'il a laissé a de sérieuses conséquences. Lorsqu'un mariage ou une relation prend fin, les tribunaux n'ont pas le pouvoir de protéger les intérêts des conjoints à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux. Par conséquent, un conjoint vivant dans une réserve ne peut pas demander à la justice une ordonnance visant à lui accorder la possession temporaire ou permanente du foyer familial, à partager ou à vendre le foyer familial ou encore à empêcher l'autre conjoint de vendre ou d'hypothéquer le foyer familial sans son consentement.
On étudie depuis un certain temps des moyens de combler le vide juridique associé aux biens immobiliers matrimoniaux. Le ministre a mentionné certains rapports et étapes. Nous savons que, ces dernières années, trois comités parlementaires ont recommandé un mécanisme législatif pour résoudre le problème. Nous y sommes favorables, mais nous voulons un mécanisme bien conçu.
Hier, nous avons débattu le projet de loi C-30, qui porte sur les revendications territoriales particulières. C'est une mesure qui a été établie en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations. C'est un compromis, mais un premier pas utile. Aujourd'hui, nous débattons un projet de loi qui, selon le gouvernement, a été rédigé à la suite de consultations. Le gouvernement dit qu'il a concerté ses efforts avec d'autres pour concevoir le projet de loi. Le site web du MAINC indique ce qui suit:
Le processus de consultation de la Couronne a été approfondi. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada a consulté les provinces et les territoires ainsi que d’autres organisations et collectivités intéressées, non représentées par l’Assemblée des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada. L’Assemblée des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada ont facilité la cueillette de commentaires provenant de représentants des Premières nations d’un bout à l’autre du pays. Les représentants du ministère ont accompagné ceux de l’Assemblée des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada aux séances tenues par ces derniers.
C'est une chose de mener des consultations, mais c'en est une autre de présenter un projet de loi qui ne reflète pas les résultats des consultations.
Le gouvernement travaille en collaboration avec les Premières nations quand le projet de loi est une mesure volontaire, comme celui sur les revendications particulières. Nous l'en félicitons. Toutefois, quand il s'agit d'une mesure obligatoire, il adopte une attitude fermée et impose des politiques aux Premières nations sans tenir compte de leur avis.
Les premières réactions au projet de loi donnent à penser que le gouvernement a rédigé la mesure avant même que les consultations aient lieu. Quand certains d'entre nous ont soulevé l'hypothèse à l'époque, on nous a dit que ce n'était pas le cas, mais nous ne pouvons nous empêcher d'être sceptiques.
Le jour même de la présentation du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'une des organisations auprès de qui le gouvernement a mené ses prétendues consultations, a dénoncé la mesure législative. L'association s'est empressée de dire que le partenariat consultatif dont se vantait le gouvernement n'était qu'une imposture. Comment peut-on dire qu'un projet de loi conçu à la suite de consultations auprès des organisations autochtones touchées n'est qu'une imposture?
La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada a ajouté:
[...] nos rapports avec le ministère fédéral des Affaires indiennes ne constituent pas un partenariat, mais tiennent davantage du colonialisme ou, dans le meilleur des cas, nous en obtenons des solutions parcellaires et individualisées qui n'instaureront pas de véritable égalité pour les femmes que nous représentons.
Les conservateurs ne semblent vraiment rien comprendre. Ils n'ont rien appris des erreurs qu'ils ont faites en présentant le projet de loi C-21. Ils continuent de faire preuve d'un total manque de respect. Ils continuent d'agir de façon unilatérale et paternaliste. Même le chef national de l'Assemblée des Premières Nations s'est dit navré du processus adopté par le gouvernement. Il a dit:
[...] le fait que l'orientation que ce dialogue avait tracée ne semble pas avoir été prise en compte dans le projet de loi déposé nous porte à conclure que ce dialogue n'avait pas une très grande valeur pour la promotion et la mise en oeuvre d'une démarche de conciliation entre les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones et la souveraineté de l'État [...] le gouvernement fédéral a eu de nombreuses occasions de traiter de ces questions adéquatement et efficacement.
Ces deux organisations ont de grandes inquiétudes relativement à ce projet de loi. L'Assemblée des Premières Nations a même souligné dans une lettre envoyée au ministre que ce projet de loi pourrait bien ne pas résister à une contestation constitutionnelle.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir hier avec la présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec, Ellen Gabriel, qui a également fait part des préoccupations de son association à l'égard de ce projet de loi, au chapitre de la consultation entre autres. J'y reviendrai un peu plus tard.
Lorsque le gouvernement a décidé de se pencher sur la question des biens immobiliers matrimoniaux, un vent d'optimisme a soufflé de notre côté de la Chambre. Nous étions d'avis que l'ancien ministre avait mis sur pied un processus qui allait dans la bonne direction.
En juin 2006, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque a nommé Wendy Grant-John représentante ministérielle pour cette initiative, afin de faciliter la consultation dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux.
Mme Grant-John fait partie des dirigeants autochtones les plus respectés de sa communauté. Nous avons même entendu dire qu'elle avait à trois reprises agi en qualité de chef de la Première nation Musqueam et qu'elle avait été la première femme à être élue au poste de vice-chef régional de l'Assemblée des Premières Nations. Elle avait auparavant occupé un poste de directeur général régional au ministère des Affaire indiennes et du Nord canadien. Elle a également reçu un doctorat honorifique, et la liste de ses réalisations est loin de se terminer là.
Le rapport que Mme Grant-John a préparé sur la question des biens immobiliers matrimoniaux présente les résultats d'un processus de consultation en trois étapes dont le ministre nous a parlé. Ce processus visait principalement à fournir des recommandations au ministre sur une solution législative viable relativement aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et devait respecter les conclusions de l'affaire des Haïdas.
Personne ne s'attendait à ce que les parties s'entendent sur tous les points. On s'attendait à ce qu'il y ait des compromis. En cas d'absence de consensus, le représentant aurait le mandat de formuler des recommandations en se fondant sur les discussions avec les parties. Quatorze thèmes clés ont été déterminés dans le cadre des discussions, et je ne les énumérerai pas, car je ne dispose pas de suffisamment de temps.
Comme je l'ai déjà dit, nous appuyons l'objectif du projet de loi, mais nous n'appuyons pas la démarche utilisée par le gouvernement pour le présenter. Nous devons faire les choses comme il faut, et c'est ce que j'espère que le comité fera. Le projet de loi ne tient pas compte du rapport de la représentante ministérielle, et il ne traduit pas la volonté des femmes autochtones. C'est un projet de loi imparfait, et ce n'est pas quelque chose que l'on peut prendre à la légère.
Le gouvernement a présenté le projet de loi malgré les recommandations de tous les groupes autochtones. Beaucoup de problèmes ont été relevés par les groupes et les femmes autochtones.
Voici certains des problèmes décelés relativement au projet de loi par l'Association des femmes autochtones: une absence complète de renseignements sur les mesures et les plans de mise en oeuvre prévus dans le projet de loi, y compris les délais, les ressources pour les mesures précisées dans le projet de loi et les ressources accordées aux Premières nations pour la mise en oeuvre du projet de loi; ainsi qu'une absence de renseignements sur l'octroi de ressources aux Premières nations afin de leur permettre d'élaborer leurs propres lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux et d'acquérir la capacité de mettre en oeuvre le projet de loi C-47 ou leurs propres lois.
Aux termes du projet de loi C-47, une veuve ne pourrait occuper le foyer familial que pour une période de 180 jours après le décès de son conjoint. Cette période est trop courte. Nombre de collectivités des Premières nations manquent de logements adéquats, et les dispositions du projet de loi C-47 n'aideront pas les femmes et les enfants à trouver un autre logement au sein de la collectivité après la rupture d'un mariage ou d'une relation de fait. La mesure maintiendra le statu quo, c'est-à-dire que nombre de femmes et d'enfants doivent quitter leur collectivité après une rupture afin de se trouver un logement. Ce faisant, ils sont coupés de leur famille, de leurs réseaux sociaux, de leur culture et de leur langue et ils n'ont plus accès aux services offerts dans les réserves.
La mesure prévoit le recours aux tribunaux. On fera probablement appel aux tribunaux pour clarifier des mesures ambiguës. Les femmes autochtones ne pourront donc pas accéder aux solutions proposées dans le projet de loi. En effet, elles ne peuvent pas accéder au système juridique en raison d'un manque d'information, de la pauvreté ou de l'isolement géographique.
Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, la question des biens immobiliers matrimoniaux appelle à la fois des solutions législatives et non législatives. Selon l'association, il est nécessaire de prendre des mesures non législatives pour appuyer les solutions législatives aux problèmes tels que le logement, la pauvreté, la gouvernance, l'accès à la justice et la violence, que nous ne connaissons que trop bien.
Comme les autres, les Femmes autochtones du Québec ont exprimé des préoccupations relativement à la pénurie de logement dans les réserves. Prendra-t-on des mesures pour que la personne qui fait l'objet d'une ordonnance de protection d'urgence puisse trouver un logement dans la réserve? Les femmes autochtones sont plus susceptibles d'être victimes de violence familiale. Des situations frustrantes comme celle-là peuvent engendrer encore plus de violence.
Les Femmes autochtones du Québec ont aussi rappelé que le Québec applique à la fois le Code civil et la common law. La mesure ne reflète pas ce fait, partant, ne reflète pas les intérêts des femmes autochtones du Québec.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'Assemblée des Premières Nations a indiqué que le projet de loi pourrait être inconstitutionnel. Selon elle, et je cite:
Cela est attribuable en grande partie aux difficultés découlant du refus de déléguer des pouvoirs, à l'incapacité des Premières nations d'utiliser un pouvoir législatif limité et à l'impossibilité pour les particuliers d'accéder au système de justice provinciale.
Selon l'APN, il est nécessaire de privilégier une « démarche plus globale ». Selon elle:
Une telle démarche aborderait des questions connexes importantes touchant la gestion des terres, la capacité de résolution des différends, le logement, l'aide à l'enfance, les refuges, les services de police [...] et serait fondée sur l'application de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement entend ces recommandations, mais il n'écoute tout simplement pas.
Dans une lettre au ministre, le chef national déclarait également ceci:
Les Premières nations du Canada partagent l'opinion que certains principes devraient guider la recherche de solutions et la norme devant servir à évaluer les solutions proposées. Ce sont:
le renforcement des familles et des collectivités des Premières nations;
l'équité;
le respect des valeurs traditionnelles;
la protection des droits des Autochtones et des droits issus de traités;
le maintien intégral, sans abrogation ou dérogation, des droits collectifs des Premières nations;
la protection et la préservation des terres des Premières nations pour les générations futures;
la reconnaissance et la mise en oeuvre des pouvoirs des Premières nations; et
des solutions axées sur la collectivité.
L'approche adoptée nie tous ces éléments. Le gouvernement n'en a tout simplement tenu aucun compte.
Le projet de loi forcera également les femmes des Premières nations à recourir aux tribunaux. Beaucoup de femmes autochtones des collectivités isolées n'en ont ni le temps ni les capacités financières, comme l'a déclaré le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations.
Nous avons très souvent entendu des groupes de femmes autochtones réclamer de véritables investissements dans des logements sûrs et accessibles dans les réserves. Pourtant, le gouvernement continue de ne tenir aucun compte de la volonté des femmes des Premières nations. Comment peut-il affirmer qu'il défend les droits de ces femmes s'il ne les écoute pas?
Comme il a déjà été dit, en lisant le sommaire de la représentante ministérielle, on constate que beaucoup de questions reviennent sans cesse. Les Premières nations s'attendent à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte complètement de ses fonctions de gardien des terres des Premières nations, des droits des Autochtones et des droits issus de traités. Au cours des discussions, une très forte préférence a été exprimée pour la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de combler les lacunes législatives constatées, pour un rôle minimal dans la législation fédérale et pour une opposition pratiquement universelle à l'introduction de lois provinciales, par intégration au droit fédéral. Les représentants de l'APN et de l'AFAC qui ont participé aux discussions ont déclaré que les Premières nations souhaitent que la question des biens immobiliers matrimoniaux tienne compte de la manière dont les Premières nations perçoivent la terre et la famille.
Il y a tellement de points à aborder. Toutefois, disons tout simplement que le gouvernement n'a pas écouté les femmes des Premières nations, même s'il prétend défendre leurs droits. Pourquoi le gouvernement croit-il qu'il sait ce qui convient aux Autochtones, en particulier les femmes autochtones?
L'opposition libérale est d'avis que les droits de propriété matrimoniaux devraient être accordés aux collectivités des Premières nations, particulièrement afin de protéger les intérêts des femmes et des enfants des Premières nations. Toutefois, nous sommes conscients que cette mesure a des répercussions sur toute la collectivité et que ces droits ne devraient pas être imposés.
Lorsque des consultations ont lieu, ces droits ne doivent pas être oubliés. Nous savons aussi qu'il ne peut pas toujours y avoir un consensus, mais nous savons également ce que collaborer signifie. En effet, le gouvernement libéral précédent a travaillé durant 18 mois avec les peuples autochtones pour en arriver à l'accord de Kelowna, qui aurait réglé un bon nombre des questions avec lesquelles les Premières nations, les Inuits et les Métis sont maintenant aux prises. Je souligne que cet accord aurait réglé les questions liées au logement. Cet accord suscitait des espoirs, mais ces espoirs ont été anéantis lorsque le gouvernement l'a supprimé sans raison.
Et le gouvernement se présente maintenant comme le grand défenseur des droits des Autochtones. Compte tenu des mesures prises en vertu de projets de loi tels que le C-21, et maintenant le C-47, des investissements limités ou inexistants dans trois budgets, et du fait que la situation des collectivités des Premières nations est maintenant pire qu'il y a un an, il n'est pas surprenant que l'on soit sur le point de vivre une deuxième journée de protestations.
Je tiens à réitérer la position de mon parti. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous croyons qu'il est important de se pencher sur la question des droits de propriété matrimoniaux. Nous pensons qu'il est particulièrement important de le faire dans un véritable esprit de collaboration et dans le cadre de consultations réelles auprès des groupes de femmes autochtones, afin de les écouter, d'entendre leurs préoccupations et d'en tenir compte dans la loi, au lieu de leur dire que nous savons ce qui leur convient.
Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous voulons entendre les experts. Nous voulons entendre les intervenants. Nous allons profiter de l'occasion pour bonifier cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention de la députée de Winnipeg-Centre-Sud sur cette question importante. Le gouvernement est reconnaissant que son parti appuie le renvoi du projet de loi au comité. Une fois qu'il se trouvera au comité, un certain nombre de groupes présenteront d'excellents témoignages et nous ferons de notre mieux pour améliorer ce projet de loi.
J'aimerais dire que de vastes consultations ont été menées dans l'ensemble de notre grand pays. Plus de 109 séances ont été tenues en 135 jours, dans 64 localités différentes. D'un bout à l'autre du pays, nous avons entendu un grand nombre de témoignages. Rappelons-nous que ce projet de loi prévoit que les collectivités autochtones élaborent leurs propres règles si elles veulent modifier la manière dont le partage des biens est effectuée dans les cas de rupture d'un mariage.
Le projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui apaiseront les préoccupations de la députée d'en face. Quoi qu'il en soit, d'après ce qu'elle vient de dire, le projet de loi sera renvoyé au comité et nous nous en réjouissons.
J'ai deux questions à poser à la députée. La première porte sur ce qu'elle a dit au sujet du fait que, essentiellement, la pénurie de logements dans les réserves du pays pourrait servir d'argument pour ne pas appuyer ce projet de loi. Bien qu'il n'y ait aucun doute qu'il existe une pénurie de logements dans les réserves -- et il faut le dire parce que, de toute évidence, c'est un fait --, cela ne devrait-il pas plutôt servir d'argument en faveur de cet important projet de loi? Bien que les deux points soient reliés, ils sont différents.
La deuxième question est la suivante. Un certain nombre de collectivités autochtones au Manitoba cherchent à déménager des maisons hors d'une base militaire dans la circonscription de la députée. Appuie-t-elle les Premières nations qui veulent faire cela?
Monsieur le Président, je crois que le logement fait partie intégrante des problèmes avec lesquels les femmes sont aux prises dans les réserves lorsque leur mariage éclate. Les besoins en nouveaux logements sont importants. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’accord de Kelowna traitait des questions de logement. S’il avait été mis en oeuvre, nous serions déjà au travail et nous nous efforcerions de fournir de nouveaux logements dans les réserves. Il ne me semble pas qu’on puisse dissocier l’importance de logements satisfaisants, sûrs et non surpeuplés des problèmes de rupture de mariages, de violence au foyer, etc. Le logement est aussi un élément central dans certaines questions liées aux biens matrimoniaux.
Le député d’en face a parlé du déplacement des logements des Kapyong Barracks vers les localités des Premières nations. Je lui dirai que ce n’est pas là une vraie politique du logement. Je ne suis pas prête pour l’instant à lui donner une réponse très nette sur ce déménagement. Il est important d’évaluer la qualité de ces logements. Je sais que certains sont minables et d’autres en excellent état. Il faut aussi tenir compte du coût du déménagement et le comparer au coût de la construction de nouvelles maisons. Je sais qu’on a songé à la même chose pour des maisons de la BFC Gagetown et que l’idée n’a pas été jugée rentable à cause des coûts très élevés du déménagement.
Je n’ai donc aucune réponse bien définie à donner. Il me faudrait d’avantage d’information.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ma collègue. Pour être bien sûr de la comprendre correctement, je l'ai même écoutée en anglais. Bien évidemment, je respecte la position de son parti. Également, j'ai bien écouté le ministre tout à l'heure. J'y reviendrai parce que je prendrai la parole dans quelques instants.
J'aurais une question pour ma collègue du Parti libéral. À un moment donné, il faut commencer quelque part, et j'y reviendrai tout à l'heure. Je me demande comment on fera pour intégrer la voix des femmes à l'intérieur de nos consultations, quand on sait que la majorité des Premières nations sont dirigées par des hommes et que le dossier des biens immobiliers matrimoniaux, que nous aurons, touche bien souvent les femmes.
Oui, il y a des problèmes dans les communautés — on pourra en reparler —, mais j'essaie de comprendre de quelles façons les travaux pourraient être orientés pour que le projet de loi C-47 puisse aller de l'avant et aider les femmes. En effet, on peut s'entendre là-dessus, à presque 90 p. 100, ce projet de loi s'adressera aux femmes. Alors, ma question vise à savoir comment on pourrait l'orienter? La députée a-t-elle des idées sur la façon dont on pourrait orienter les travaux lorsque la Chambre se sera prononcée en faveur d'une étude en comité de ce projet de loi C-47?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé une question très importante.
Si nous restions à Ottawa pour mener toutes les consultations sur le projet de loi, nous entendrions certainement le point de vue des représentantes de groupes de femmes autochtones et de dirigeantes autochtones. Nous avons déjà entendu certaines de leurs déclarations sur le projet de loi.
Selon moi, c’est au comité de voir comment il entendra directement certaines des femmes qui ont perdu leur maison conjugale à cause de la rupture de l’union ou du mariage. Je n’ai pas de réponse facile à donner. C’est un débat que le comité doit tenir pour étudier la question à fond, de façon exhaustive.
Monsieur le Président, la députée d'en face a fait un excellent discours concernant certains des points qui nécessitent l'attention de la Chambre et, éventuellement, du comité qui étudiera le projet de loi.
Hier, à la Chambre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit que le projet de loi C-30 était l'aboutissement d'un long processus conjoint de consultations auquel avaient participé les intervenants clés. Il a dit que le projet de loi C-30 était le fruit des efforts exceptionnels que les Premières nations et le gouvernement fédéral ont conjointement déployés pour parvenir à une entente sur la création, la composition et le mandat d'un tribunal indépendant chargé d'instruire les revendications particulières.
L'Association des femmes autochtones du Canada, par exemple, ne trouve pas qu'il s'agit d'un processus de consultation exhaustif. C'est aussi ce que pense Wendy Grant-John. Dans sa recommandation no 18, elle a énuméré les caractéristiques indispensables d'un processus de consultation.
Je me demande si la députée pourrait commenter les différences.
Je souris, monsieur le Président, car ce qui me vient immédiatement à l'esprit, c'est que le gouvernement semble surtout avoir saisi l'aspect collaboration, pas l'aspect consultation, dans le cas du projet de loi C-30.
Wendy Grant-John a supervisé un processus de consultations à l'échelle du pays. Les recommandations qu'elle a formulées et qui étaient essentielles à la mise en oeuvre d'une mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux ont été pour la plupart contournées.
Le gouvernement a collaboré relativement à l'un des projets de loi et a contourné les recommandations dans le cas de l'autre.
Je ne peux accepter qu'une très courte question ou observation.
La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, au Manitoba, nous avons un conseil des femmes des Premières nations. Il a participé à une séance d'information sur les biens immobiliers matrimoniaux organisée spécialement pour la région. Dans son rapport au gouvernement, le conseil a souligné que:
La séance était présentée comme une séance préliminaire de sensibilisation et d'information. Les participantes estimaient que le gouvernement fédéral devait consulter directement les Premières nations conformément aux principes du consentement libre, préalable et éclairé, et de la réconciliation.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question, mais, brièvement, je pense que le conseil des femmes autochtones du Manitoba a résumé, dans la déclaration lue par ma collègue, ce que devraient être de vraies consultations et il n'y en a pas eues.
[Français]
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-21, c'est probablement l'un des projets de loi les plus importants en matière d'affaires indiennes que le gouvernement ait déposé et que nous allons étudier en cette Chambre.
Effectivement, il y a eu le projet de loi C-30, et je crois que la Chambre l'a unanimement adopté. Ce projet de loi remplit et remplira, je le souhaite, toutes les conditions, incluant la consultation, et permettra aux Premières nations d'aller de l'avant dans leurs revendications territoriales.
Toutefois, on ne parle pas de la même chose aujourd'hui et nous nous attarderons au projet de loi C-47. Permettez-moi un instant de faire référence à un document extrêmement important que nous avons reçu de la part de l'Association des femmes autochtones du Canada. Ce document fait suite à l'étude des droits matrimoniaux par le gouvernement. Le titre de ce document parle de lui-même. Il est intitulé: « Retrouver notre façon d'être: solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux ». Ce sont les femmes autochtones qui en parlent, et on me permettra de commencer en citant une phrase pour saisir véritablement les problèmes:
La clé est de restaurer l’égalité et c’est seulement à partir de ce moment que les femmes autochtones regagneront et occuperont la place qui leur revient en tant que partenaires égaux [tous les mots sont importants] au sein de la société autochtone. Nous étions autrefois élevées comme étant égales aux hommes mais lorsque la Loi sur les Indiens est arrivée, les Européens ont dit que les femmes étaient la propriété des hommes.
À mon avis, tout le débat entourant le projet de loi C-47, que nous étudierons, tourne autour de cette phrase de ce document extrêmement important intitulé « Retrouver notre façon d'être ». Une femme autochtone a dit:
Je veux regagner le respect que mes grands-mères et mes ancêtres avaient — les gens les écoutaient; remettons les femmes à leur propre place de respect.
Tout le débat se fera autour du projet de loi C-47. Ce document, qui est extrêmement bien fait, fait le tour de ce qui a amené les femmes autochtones à se poser des questions concernant les droits et surtout les biens immobiliers matrimoniaux. On me permettra de me référer à un autre document.
Tout cela a commencé lorsque la Cour suprême du Canada a eu à se prononcer sur deux arrêts extrêmement importants: l'arrêt Derrickson c. Derrickson et l'arrêt Paul c. Paul en 1986. Retenons bien l'année: on parle de 1986. Il existe donc depuis 1986 un débat sur les biens immobiliers matrimoniaux. On va essayer de faire avancer cette question avec le projet de loi C-47, mais dans ces deux décisions rendues en 1986, la Cour suprême a statué que puisque les réserves relèvent de la compétence fédérale, en conformité avec les paragraphes 91(24) et ainsi de suite, les lois provinciales ne peuvent s'appliquer pour modifier les intérêts individuels dans les terres de réserve.
On va traduire cela en français. Ce n'est pas compliqué. Les femmes qui sont dans une réserve autochtone ne sont pas égales aux femmes qui demeurent hors réserve. C'est exactement ce que vient dire ce jugement en vertu de la Loi sur les Indiens, et c'est ce que reprenait le document que j'ai lu précédemment.
Les femmes autochtones sont soumises, doivent être soumises, et si ce projet de loi C-47 est adopté, un changement de mentalité sera nécessaire. Je ne suis pas certain, aujourd'hui le 13 mai, que toutes les communautés autochtones au Canada sont sensibles à ce projet de loi C-47 que nous allons bientôt étudier en comité.
Dans les arrêts de la Cour suprême Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul en 1986, on dit qu'en raison de l'application limitée des lois provinciales et territoriales, et du silence de la Loi sur les Indiens quant aux biens matrimoniaux, la plupart des collectivités des Premières nations vivant dans des réserves sont privées de protection et de recours importants. Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, pour ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale, pour exécuter une ordonnance d'indemnisation ou pour interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.
C'est exactement cela, le problème. Le problème auquel va s'attaquer le projet de loi C-47 est un problème extrêmement important et qui touche — il faut être honnête ici, en cette Chambre — 90 p. 100 des femmes autochtones vivant en réserve. Il faudra alors bien écouter ces femmes. Que nous ont dit ces femmes autochtones? Un petit problème se pose à moi et au Bloc. En fait, ce problème risque de devenir un très gros problème si l'on n'écoute pas les femmes autochtones.
Le gouvernement, par le truchement de l'actuel ministre de l'Industrie qui, en 2006, était le ministre des Affaires indiennes, a dit qu'on allait consulter les femmes autochtones. On a nommé Mme Wendy Grant-John, qui est une dame extraordinairement respectable, qui a fait le tour, qui a fait des consultations, qui a rencontré plusieurs femmes autochtones et qui a déposé un rapport. C'est là que les choses commencent à se gâter.
Plus tôt, ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, du Parti libéral, mentionnait quelque chose d'important. On dirait que le gouvernement n'a pas écouté. C'est inquiétant. Dans son rapport, Mme Grant-John faisait des recommandations. Voici ce que dit du projet de loi le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières nations:
Il obligera finalement les femmes des Premières nations à chercher des recours auprès des tribunaux provinciaux. Pour de nombreuses femmes qui vivent dans des communautés éloignées, cette solution ne sera viable ni financièrement ni à cause du temps que cela prendra.
C'est un des gros problèmes. On est en train de faire deux sortes de femmes autochtones: celles qui vivent dans les réserves et celles qui vivent hors réserve. Pour celles qui vivent hors réserve, les femmes qui vivent à Montréal, à Calgary ou n'importe où dans les villes du Canada, ce sont les tribunaux civils qui s'appliquent. La Cour supérieure peut ordonner au conjoint violent de sortir et de laisser la maison à la femme autochtone et à ses enfants. Dans plusieurs cas à la Cour supérieure, au Québec entre autres — parlons du Québec parce que c'est de là que je viens —, la femme autochtone qui vit hors réserve a ces droits, alors que la femme autochtone vivant dans la réserve n'a même pas ces droits.
Je vais rapidement donner un exemple. Une femme autochtone d'Akwesasne, une femme autochtone de Kahnawake, une femme autochtone de Pikogan, une femme autochtone de Kitigan Zibi qui vit juste à proximité d'une grande ville n'a même pas les mêmes droits que la femme autochtone qui vit à Maniwaki ou dans les grandes villes comme Montréal ou même Amos, à côté, en Abitibi. Là, il y a un problème. Qui plus est, il y aura un sérieux problème si l'on ne prend pas les moyens pour le régler.
Les femmes qui vivent dans des réserves éloignées ont encore moins de droits actuellement, notamment à Kashechewan et à Winneway, communautés dites éloignées. Il n'est pas certain qu'elles auront plus de droits après l'adoption du projet de loi C-47. Là réside tout le débat, ou du moins une partie du débat. Voici le reproche formulé par des femmes autochtones actuellement:
Pendant les consultations, les femmes [...] ont demandé que les droits en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux soient élaborés à partir de leurs propres valeurs et traditions culturelles, et non dans le cadre de réglementations fédérales ou provinciales qu’elles n’ont pas contribué à préparer.
En voici la traduction française: il faudra inviter les femmes autochtones au comité et les écouter nous expliquer la manière dont on pourrait élaborer les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, en tenant compte des valeurs et traditions culturelles des femmes autochtones. Je pense que cela constituera une partie intéressante de nos travaux.
Les femmes autochtones disent également:
Plutôt que de reconnaître l’autorité des Premières nations, le projet de loi délimite comment les règles des Premières nations doivent être établies dans un processus compliqué n’offrant aucun appui pour permettre aux Premières nations d’y participer. Au bout du compte, le projet de loi imposera un système bureaucratique complexe sans aucun soutien pour sa mise en œuvre.
Cela représente un autre point important sur lequel le comité devra se pencher. Il ne faudrait pas que l'adoption du projet de loi C-47 et sa mise en oeuvre créent plus de problèmes qu'il n'en existe actuellement — et il y en a déjà beaucoup — pour les femmes autochtones. Je le répète ici, en cette Chambre: 90 p. 100 des femmes autochtones dans les réserves sont touchées par ce projet de loi qui pourrait être adopté par cette Chambre.
Finalement, les femmes autochtones nous disent ceci:
Pour que les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux signifient quelque chose, les femmes nous ont dit que le gouvernement devait veiller à ce qu’il y ait des logements sécuritaires et accessibles.
Là réside une partie du problème. Le gouvernement aurait dû écouter les femmes autochtones. Il est capable de lire, lui aussi, ce document dans lequel elles disent vouloir retrouver leur façon d'être, ce qui est extrêmement important, et où l'on propose un paquet de recommandations pour solutionner le problème des biens immobiliers matrimoniaux.
Si l'on souhaite la mise en oeuvre d'un projet de loi comme le projet de loi C-47, un débat en comité sera important, mais ne devrait-on pas aussi s'attaquer aux problèmes qui touchent les Premières nations, comme la violence, la justice et l'éducation dans les communautés? Tout cela fait partie d'un ensemble. On ne peut pas régler simplement la question des biens immobiliers matrimoniaux sans toucher à tout ce qui fait partie, hélas, de la réalité des communautés autochtones dans les réserves actuellement.
J'invite cette Chambre à visionner, si ce n'est déjà fait, le film de Richard Desjardins et Robert Monderie intitulé Le peuple invisible, lequel porte sur la situation des peuples autochtones. On peut le louer ou encore demander à l'Office national du film de nous en faire parvenir une copie. La criante pauvreté et le manque d'éducation dans les communautés sont souvent préalables à la violence qui s'y installe. Hélas, ce sont les femmes et les enfants qui sont touchés très fortement par cette violence et qui en paient le prix.
Le projet de loi C-47 renferme une question fondamentale qu'on devra étudier. J'ai un cas à l'esprit, sans nommer les parties, bien évidemment. Quand j'étais avocat, on se posait la question. Un couple de personnes autochtones vivant dans une réserve ont ouvert, sur ce territoire, un dépanneur avec une station d'essence — au Québec, on sait ce qu'est un dépanneur. Comme on le dit dans notre jargon, la chicane a poigné, la femme a dû partir et, depuis près de 10 ans, le dépanneur et la station d'essence fonctionnent encore et rapportent plus de 1 million de dollars au père de ses enfants.
On a tenté d'obtenir des jugements et on peut le faire, mais on ne peut pas les exécuter dans la réserve. Alors, c'est ce que tente ou tentera de régler le projet de loi C-47. Nous l'espérons fortement.
Il y a des choses importantes dans ce projet de loi à côté desquelles on ne peut pas passer. Je dirai une chose: enfin, le gouvernement s'attaque à un besoin criant, c'est-à-dire le respect des femmes autochtones dans les réserves. Toutefois, il faudra faire plus que cela. Il faudra que ce projet de loi puisse être adapté aux Premières nations. On devra l'étudier avec grande attention. En effet, il y a des mécanismes qui permettront aux Premières nations d'élaborer et de mettre en oeuvre leurs propres lois et d'agir quant aux droits et intérêts matrimoniaux, mais là, on aura un problème. Comme je le disais, il faudra un sérieux changement de mentalité parce qu'il faudra trouver l'équilibre entre l'autorité du chef et des conseils sur ces questions que sont les biens matrimoniaux.
Avec respect, et je le dis en cette Chambre, le travail ne se situe pas ici seulement du côté du gouvernement ou de la Chambre. Il faudra que plusieurs, réellement plusieurs Premières nations se prennent en main. Il faudra que les conseils de ces Premières nations prennent des décisions importantes en faveur des femmes autochtones et des enfants de ces communautés. Si on dit que les femmes sont égales aux hommes, dans plusieurs communautés autochtones, encore aujourd'hui, en ce 13 mai 2008, ce n'est pas le cas et c'est loin d'être le cas. Alors, on espère en tout cas que cela changera.
Au Bloc québécois, il est clair que nous allons voter pour faire en sorte que ce projet de loi soit étudié en comité. C'est un projet de loi important. Il y a du travail à faire. Je vais mentionner juste quelques points parce que je sais que le temps file. Actuellement, il y a eu un manque d'information flagrant. Quel est le plan d'action? Comment mettra-t-on en oeuvre ce projet de loi? De quelles façons le gouvernement s'y prendra-t-il pour mettre en oeuvre ce projet de loi quand il sera adopté? Quelles mesures et quelles ressources le gouvernement pourra-t-il apporter pour mettre en oeuvre ce projet de loi?
On nous a signalé certaines choses, et là, je ne veux pas rentrer dans les détails juridiques des consultations au sens large. Actuellement, les femmes autochtones au Canada savent que le projet de loi s'en vient. Mais maintenant, comment va-t-on faire si un jugement de la cour ordonne au monsieur de quitter le logement, alors que dans la communauté autochtone, il n'y a pas de logement? Ou alors, si la femme autochtone décide de quitter le logement pour le laisser à monsieur parce qu'il est exigu, parce qu'il n'est pas correct pour elle et ses quatre enfants, mais qu'il n'y a pas de logement dans la communauté autochtone, que va-t-elle faire? Elle va se retrouver à l'extérieur. Hélas, actuellement, c'est l'un des gros problèmes.
Je ne veux pas encore parler de Pikogan, mais je peux parler de Timiskaming ou de plusieurs autres communautés où on voit les femmes autochtones quitter la réserve avec les enfants parce que, bien souvent, elles vivent une forme de violence. Elles sont bien souvent harcelées. Il faudra que les chefs prennent en main les communautés, que les conseils de bande acceptent que ce projet de loi soit mis en vigueur, mais également, qu'ils soient préparés à son entrée en vigueur. Un des problèmes est le manque de logements.
Je vois qu'il me reste moins d'une minute, alors je vais terminer en disant une chose. Une fois le projet de loi adopté, s'il n'y a pas plus de logements qu'actuellement, cela risque d'être un coup d'épée dans l'eau.
Néanmoins, une chose est certaine: il faut qu'on fasse quelque chose. Le projet de loi C-47 est-il cette chose attendue par les femmes autochtones depuis plus de 30 ans?
Peu importe, nous voterons en faveur de ce projet de loi, afin qu'il soit étudié en comité. Je souhaite que les femmes autochtones viennent se faire entendre devant le comité ou qu'on aille les entendre chez elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député avait terminé son intervention sur un point sur lequel je voulais lui poser une question.
Dans un récent rapport sur les enfants autochtones et les services d'aide sociale, la vérificatrice générale a fait remarquer que, à moins qu'il existe des solutions à l'extérieur du système de protection de l'enfance, notamment pour le logement, l'éducation et les services d'aide aux famille, les causes sous-jacentes du retrait des enfants ne seraient pas éliminées à long terme.
Relativement à cette loi, je sais que l'Association des femmes autochtones du Québec inc. et la Labrador Native Women's Association lancent actuellement une campagne parallèle sur le thème de la violence faite aux femmes. Je me demande si le député pourrait commenter le fait que ce projet de loi ne prévoit pas de solutions pour les choses qui souvent contribuent à la rupture des mariages. Il ne prévoit pas non plus de stratégie à long terme pour remédier aux causes des ruptures. Le député a mentionné le logement, mais il y a bien d'autres facteurs, dans les réserves, qui mènent à l'éclatement des familles.
Je me demande s'il pourrait commenter l'absence de solutions de cet ordre dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ma collègue néo-démocrate a effectivement parfaitement raison. Hier, j'ai lu le rapport de la vérificatrice générale sur la situation des enfants en communautés autochtones, et il y a là une crise. Je vais essayer d'être poli: on est assis sur un volcan. Si l'on veut assimiler les Premières nations, on a juste à continuer de la sorte, à sortir des réserves tous les enfants des Premières nations, à les donner en adoption, et le problème sera réglé. Je ne pense pas que ce soit la solution.
Ma collègue du NPD a parfaitement raison lorsqu'elle dit que c'est l'une des contraintes auxquelles nous devrons faire face lors de la mise en vigueur du projet de loi C-47. Pour ma part — et je le dis avec respect —, tout est étroitement lié. Il faudra qu'on soit prêts. Quel impact aura la mise en œuvre du projet de loi C-47 sur les communautés?
Effectivement, les tribunaux et les juges rendront des décisions et ordonneront qu'on vende le dépanneur et qu'on le sépare en deux. Toutefois, si l'on n'a pas réglé tout ce qui est autour — la pauvreté, le manque d'eau, la violence, parce qu'il y a de la violence dans les communautés —, on ne sera pas rendus plus loin. Du moins, un pas aura été fait. C'est un petit pas, mais il est important. Il faudra effectivement que notre priorité soit celle des enfants et des femmes autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir souligné l'appui de son parti au renvoi du projet de loi au comité, qui pourra ainsi l'étudier en toute connaissance de cause et s'employer à faire en sorte que les Autochtones qui vivent dans les réserves puissent profiter des mêmes conditions de vie que les autres Canadiens tiennent pour acquises. C'est un travail important dont le député a souvent parlé.
Le député a soulevé un certain nombre de points semblables à ceux mentionnés par la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Il a fait le lien entre cette question et la pénurie de logements dans certaines collectivités des Premières nations. Le député croit-il vraiment que ce problème n'existerait pas s'il y avait plus de maisons dans les réserves?
C'est une question de pure forme, car je sais très bien qu'augmenter le nombre de maisons ne réglerait pas le problème. Le fait que les Autochtones n'aient pas accès à un système approprié de répartition des biens matrimoniaux après la dissolution du mariage est un problème fondamental.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cet argument, que quelques députés de l'opposition semblent maintenant avoir repris.
Quand ce projet de loi sera renvoyé au comité, j'espère que celui-ci l'adoptera et le renverra à la Chambre rapidement, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C-30. Encore une fois, je remercie le député et son parti pour leur appui au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai par la fin à mon collègue. Je veux dire une chose au gouvernement et j'espère que ce sera clair. Je ne veux pas que le gouvernement nous rush, nous pousse, nous ordonne, nous demande d'aller vite ou nous impose de la pression pour que ce projet de loi entre en vigueur le plus vite possible. Il s'agit d'un projet de loi beaucoup trop important et vital pour que l'on nous pousse et que l'on nous demande d'aller rapidement. Nous accepterons de l'étudier en comité, mais je ne voudrais pas que l'on nous fixe un agenda en disant qu'il doit être adopté avant l'ajournement du mois de juin. Ce serait inacceptable. Ce serait faire injure aux femmes autochtones.
Je reviens à la première question. Je réponds que c'est clair. Même s'il y avait beaucoup d'immeubles ou de résidences dans les communautés autochtones, il est évident que le problème des biens matrimoniaux se poserait tout de même. C'est évident. Il y a une situation dans les communautés autochtones qui transcende le problème du logement, mais il n'y a pas que cela. Il y a les aqueducs et les égouts. Il y a le fait que dans plusieurs communautés, le conseil de bande est dirigé par un chef dont le frère est le chef de police, ce qui fait que quand la femme fait une plainte, on ne s'en occupe pas. C'est tout cela.
Il faudra, et je le dis avec respect, un certain et peut-être un grand changement de mentalités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Le NPD appuiera ce projet de loi et son renvoi au comité. J'espère que celui-ci aura l'occasion d'examiner le projet de loi en profondeur et de convoquer des témoins qui feront écho à certaines réserves qui ont été exprimées.
Presque tout a déjà été dit au sujet du rapport de Wendy Grant-John qui a été présenté au printemps. Malheureusement, le gouvernement n'a pas encore répondu à ce rapport. Je vais maintenant donner lecture d'un paragraphe du rapport qui servira de base à toute discussion ultérieure:
La loi sur les biens matrimoniaux vise à fournir des conseils pour résoudre les conflits en matière de cession des biens. Les questions liées aux droits immobiliers matrimoniaux touchent les droits des hommes, des femmes et des enfants. Par conséquent, les membres des Premières nations s’inquiètent face à toute réponse législative et non législative qui pourrait promouvoir la cohésion sociale, tout en fournissant un traitement juste et équitable aux conjoints. Les membres des Premières nations ne souhaitent pas que qu’une loi fédérale vienne diviser de nouveau les membres des collectivités. Ils estiment que cela pourrait se produire si le gouvernement fédéral agit d’une façon qui renforcerait les anciens stéréotypes, par exemple que tous les gouvernements des Premières nations s’opposent à la protection des droits humains individuels ou que la question des biens immobiliers matrimoniaux est une question qui touche les « femmes ». Il est important de comprendre que lorsqu'on dit que la question des « biens matrimoniaux » n’en est pas une qui touche les « femmes », cela ne veut pas dire que l’on nie le fait que cette question a une incidence particulière sur les femmes des Premières nations. Cela signifie plutôt que cette question touche la collectivité entière, et que ce sont les collectivités qui doivent trouver des solutions.
Un peu plus tôt, le ministre nous disait qu'il y a eu consultations et que nous devrions simplement adopter le projet de loi.
Contrairement à ce qu'a affirmé le ministre, bon nombre de personnes se sont prononcées assez vigoureusement au sujet du projet de loi. Wendy Grant-John, une Autochtone respectée qui possède une vaste expérience de la question, a préparé un rapport très approfondi. Toutefois, c'est là que le problème se pose. Dans le communiqué du 4 mars publié par l’Association des femmes autochtones du Canada, il est dit ceci:
Le « partenariat consultatif », une imposture
Le gouvernement du Canada a agi unilatéralement en tentant de régler le problème lié à l’absence de lois régissant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Malgré qu’il se soit engagé dans un processus de discussion avec les organisations autochtones nationales, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi intitulé Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui n’obtient pas l’aval de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) [...] la présidente Beverley Jacobs, a précisé : « Nous n’avons pas perçu notre relation avec le ministère fédéral des Affaires indiennes comme un partenariat ou une consultation, mais plutôt comme une autre expérience de colonialisme... »
Le bureau du chef national de l'Assemblée des Premières Nations s'est également exprimé sur le processus et il a déclaré:
C'était une initiative positive et pratique que d'ouvrir le dialogue avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et avec l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) pendant l'élaboration de cette mesure législative, mais l'approche est loin de respecter la demande des Premières nations qui souhaitent que la Couronne participe pleinement avec elles à l'élaboration des politiques et des projets de loi les concernant.
Qui plus est, comme le projet de loi ne donne apparemment pas suite au souhait exprimé par les Premières nations dans le cadre de ce dialogue, nous concluons que le dialogue n'a contribué que de façon limitée à la promotion et à la mise en oeuvre d'une approche de conciliation des droits ancestraux ou issus de traités et de la souveraineté de la Couronne.
J'estime que c'est un manque de respect que d'entamer un processus et d'inviter les gens à y participer, pour ensuite leur fermer la porte au nez. D'autres députés ont souligné l'importance d'un projet de loi portant sur les biens matrimoniaux. J'ai cité le rapport de Wendy Grant-John où il est dit que ce sont les femmes et les enfants qui souffrent le plus du problème lié aux biens matrimoniaux. Toutefois, les hommes sont également touchés.
En fait, un représentant de la bande des Six-Nations, que j'ai rencontré, m'a dit que dans les collectivités autochtones, et je sais que c'est vrai, l'éclatement familial a une incidence non seulement sur l'homme, la femme et les enfants de la famille, mais également sur les tantes, les oncles, les grands-parents et les cousins, et que cela fait le tour de la collectivité.
Les biens matrimoniaux sont donc un élément très important qu'il faut examiner dans le contexte des répercussions sociales qu'ils ont sur l'ensemble de la collectivité. Cela dit, je souhaite dresser un bref historique et, à cette fin, je citerai à nouveau le rapport de Wendy Grant-John. Je ne relaterai pas tout ce qui s'est passé, ce serait trop long. Wendy Grant-John trace cependant la chronologie historique des événements qui ont fait en sorte que les hommes, les femmes et les enfants dans les réserves n'ont tout simplement pas de processus tenant compte de leurs traditions culturelles et sociales. Elle dit ceci:
Avant la colonisation:
Les conséquences de la rupture d'un mariage sont fonction des normes culturelles, systèmes de parenté et lois des Premières nations.
Les systèmes de parenté matriarcale et les valeurs égalitaires sont largement répandus.
Elle passe ensuite à la période coloniale où les gouvernements coloniaux introduisent la notion de droits de propriété individuels et de domination masculine à l'égard des biens et des droits civils, dans une tentative d'assimiler les membres des Premières nations et dans l'espoir d'en arriver à éliminer totalement les réserves.
Elle raconte par la suite comment on a nié des droits aux hommes, aux femmes et enfants dans les réserves. Par exemple, les femmes ne pouvaient pas voter aux conseils de bandes et les Autochtones au Canada n'ont tout simplement pas eu le droit de vote avant les années 1960.
Elle relate toute l'histoire entourant le déni des droits avant d'aborder le projet de loi C-31 de 1985 qui visait à rétablir le statut des femmes qui ont épousé des hommes non autochtones. Ce projet de loi a été un véritable fiasco. Les ressources nécessaires n'avaient pas été prévues pour faire face aux conséquences du projet de loi dans les réserves, notamment en ce qui concerne le logement. En outre, ce projet de loi comportait une limite établie à la deuxième génération pour ce qui est du statut d'Indien. Cette limite a toujours des répercussions aujourd'hui et personne à la Chambre n'a pris le temps d'aborder la question.
Je passerai maintenant aux années 1990 jusqu'à aujourd'hui. Mme Grant-John, dans son rapport, fait état de ce qui suit:
Plusieurs commissions d'enquête canadiennes attirent l'attention sur le problème et sur la nécessité de prendre des mesures [...]
Huit organismes des Nations Unies qui traitent des droits de la personne se disent préoccupés par la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Des organisations de femmes des Premières nations entament des poursuites concernant l'absence de protection des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux.
En 2003, le Comité sénatorial permanent [...] publie son [...] rapport [...]
En 2005, le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes publie un rapport [...]
En 2006, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes prend la question [...] sous son aile [...]
Encore une fois, il y a eu beaucoup de rapports et aucune mesure.
De plus, j'aimerais citer brièvement l'organisme des Nations Unies chargé de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il s'agit du rapport de mars 2007. Dans ce rapport, l'organisme formule à nouveau des reproches à l'égard du Canada. Il dit regretter le peu de progrès de l'État canadien dans la lutte contre la discrimination résiduelle à l'égard des femmes des Premières nations et il formule la recommandation suivante:
Le Comité appelle l'État partie à adopter sans délai, en concertation avec des organisations et des communautés des Premières nations, y compris des organisations de femmes autochtones, les mesures nécessaires pour parvenir à une solution législative permettant de remédier dans les faits aux effets discriminatoires que la Loi sur les Indiens a sur les droits des femmes et des enfants autochtones en matière de mariage, de choix du conjoint, de possession de biens et d'héritage.
L'un des aspects critiques consiste évidemment à inciter le gouvernement à adopter une mesure législative, mais l'organisme parle également de consultation.
Dans le même rapport, on décrit un certain nombre de violations des droits de la personne, y compris la révocation de l'article 67 de la Loi sur les droits de la personne. Évidemment, le projet C-21, qui a été soumis à la Chambre, a été renvoyé au comité. Le comité l'a amendé après avoir entendu de nombreux témoins des Premières nations d'un océan à l'autre. Le comité a écouté très attentivement les témoignages et il a formulé certains amendements. Nous attendons toujours que le projet de loi revienne à la Chambre.
Voici un autre exemple de la capacité du gouvernement de faire totalement abstraction de témoignages qui ne font pas son affaire. Il ne tient pas du tout compte des témoignages et décide d'enterrer le projet de loi. Nous attendons toujours que le projet de loi C-21 revienne à la Chambre. Dans le rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, il est également question de ressources. Je ne lirai pas en entier le passage mais en voici un extrait:
[…] le Comité demeure préoccupé par le fossé considérable qui persiste entre les autochtones et le reste de la population en termes de niveau de vie. À cet égard, conscient de l'importance que revêt le droit des autochtones de posséder, d'exploiter, de gérer et d'utiliser leurs terres, territoires et ressources aux fins de l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, le Comité déplore que dans son rapport l'État partie n'ait pas abordé la question des limites imposées aux autochtones en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres, alors que le Comité l'avait prié de le faire. Le Comité relève aussi que l'État partie n'a pas encore appliqué pleinement les recommandations formulées en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones [...].
Encore une fois, le Canada se voit fustigé dans un forum international pour son peu de progrès dans le dossier des conditions de vie dans les réserves.
Le rapport de Wendy Grant-John renfermait de nombreuses recommandations bien précises. Le projet de loi C-47 dont la Chambre est actuellement saisie ne tient tout simplement aucun compte de bon nombre d'entre elles, qu'il s'agisse des compétences des Premières nations, des droits et recours comparables, des pratiques traditionnelles, de mécanismes alternatifs de règlement des différends, des ressources nécessaires pour mettre ce projet de loi en oeuvre ou de l'obligation de consulter.
C'est bien beau de parler de consultation, mais il faut ensuite savoir tenir compte des commentaires qui ont été formulés.
J'ai parlé du rapport transmis par la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996 et j'aimerais dire quelques mots sur le volume 3 intitulé Vers un ressourcement qui présente un contexte important pour les droits des Premières nations à l'égard de l'autonomie gouvernementale et du traitement égalitaire. Les droits de propriété font partie intégrante des droits à l'autodétermination.
On peut y lire ce qui suit:
Reconnaissant qu’il va peut-être s’écouler un certain temps avant que soient mis en place l’autonomie gouvernementale intégrale et un nouveau régime de propriété des terres autochtones, nous avons recommandé au chapitre 3 du volume 2 que le Parlement adopte entre-temps une loi sur la reconnaissance et le gouvernement des nations autochtones pour expliciter ce qui est implicite dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, savoir que les nations autochtones constituent un ordre de gouvernement au sein de la fédération canadienne et qu’elles peuvent exercer leurs pouvoirs législatifs dans les domaines qu’elles jugent être au centre de leur champ de compétence. Une telle loi fournirait des fonds aux nations autochtones pour qu’elles puissent commencer à renforcer leurs structures en prévision des négociations de nation à nation visant la mise en œuvre d’une nouvelle relation.
On souligne ensuite que la solution est évidente et qu'elle porte sur les droits matrimoniaux pour les Indiens qui vivent dans une réserve:
Les communautés autochtones doivent pouvoir légiférer dans ce domaine. Les gouvernements fédéral et provincial doivent reconnaître le pouvoir des gouvernements autochtones de se doter des lois concernant les résidences familiales et leur permettant d’établir leurs propres régimes matrimoniaux compatibles avec leur culture et leurs traditions.
Cet extrait provient du rapport de la CRPA de 1996, document au sujet duquel l'Assemblée des Premières Nations s'est déjà prononcé dans le passé, déclarant que l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel n'avaient tout simplement pas donné suite à la plupart des recommandations. C'est ce que nous constatons de nouveau avec la mesure législative dont la Chambre est saisie.
D'autres intervenants ont également émis des recommandations sur ce que devrait contenir le projet de loi C-47 et le rapport « Retrouver notre façon d’être — Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux ». Il s'agit d'un rapport exhaustif et respectueux. Il y est question des aînés, des femmes et de nombreuses communautés d'un bout à l'autre du pays. Il souligne divers points, dont la violence contre les femmes et d'autres dispositions transitoires. J'aimerais lire un extrait de ce rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada:
L’AFAC a présenté des recommandations concernant des approches et des solutions non législatives qui assisteraient les femmes et leurs enfants, suite à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Tandis que les biens immobiliers matrimoniaux sont souvent définis de façon étroite comme ne relevant que du foyer conjugal, la situation des individus aux prises avec cette question amène une grande variété de questions reliées. Les personnes ayant participé aux sessions ont parlé de citoyenneté et d’appartenance, de statut et des effets négatifs du projet de loi C-31 sur les individus et les communautés. Elles ont parlé d’habitation sur réserves, incluant la disponibilité de logements, la sécurité, les compétences, les réparations et la surpopulation.
Plus tôt, le secrétaire parlementaire a demandé si le fait de régler la question du logement résoudrait toutes les autres questions. Bien sûr que non. Dans ma question au député d'Abitibi—Témiscamingue, j'ai parlé du rapport de la vérificatrice générale concernant le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations. À la pièce 4.1 de ce rapport, elle précise que si nous ne tenons pas compte des conditions socio-économiques:
Un grand nombre de Premières nations doivent composer avec des conditions socioéconomiques difficiles. Certaines collectivités sont en crise. Les Premières nations croient que ces conditions leur posent des problèmes différents de ceux que l'on retrouve dans la société en général, mais que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le système d'aide à l'enfance. Il faut également régler les causes profondes des cas d'aide à l'enfance.
Je dirais que cette déclaration s'applique également aux biens immobiliers matrimoniaux. Dans le sommaire des conclusions et recommandations de son rapport, Mme Grant-John déclare également ceci:
Si on fait appel aux gouvernements des Premières nations pour fournir des droits et des recours comparables à ceux qui sont disponibles en vertu des lois provinciales et territoriales, tout en tenant compte de la nature distincte du régime foncier dans les collectivités des Premières nations, l’étendue des compétences reconnues, des ressources et du renforcement des capacités et des institutions doit être la même. Si cela n'est pas le cas, les Premières nations pourraient se retrouver dans une impasse, car elles seraient tenues d'offrir les mêmes normes que les gouvernements provinciaux sans avoir à leur disposition les mêmes ressources ni les mêmes capacités pour exécuter leur mandat.
Si on ne fournit pas les ressources et les capacités nécessaires pour accomplir certaines de ces choses, on provoque une situation intenable. Il en allait de même avec le vieux projet de loi C-31 de 1985.
L'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Nous avons entendu le ministre dire qu'il y avait eu des consultations. Bon nombre d'entre nous diraient que ce n'était pas un processus consultatif. La recommandation 18 du rapport de Mme Grant-John décrit les éléments essentiels d'un processus consultatif. Mme Grant-John écrit:
Le ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et des procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s’en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique [...]
Elle nomme ensuite six éléments essentiels. Je ne vais pas les passer en revue, mais il est recommandé d'agir en temps opportun, d'offrir l'information pertinente, de donner aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations, d'écouter, d'analyser et de tenir compte des arguments présentés, de veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses appropriées sur les questions liées à l'article 35, d'accorder une attention particulière aux propositions visant à atténuer les conséquences négatives possibles et d'établir un protocole pour l'élaboration des propositions législatives. La plupart de ces éléments ne se trouvent pas dans le projet de loi.
Il y a d'autres exemples en Amérique du Nord. Aux États-Unis, par exemple, on reconnaît le droit coutumier et le droit tribal. Voici des extraits d'une étude de Harvard sur le développement économique intitulée « les leçons tirées de l'expérience des États-Unis ». Dans le sommaire, on lit ceci:
Après examen, nous concluons que le règlement des différends concernant les biens immobiliers selon le droit tribal et par des tribunaux tribaux est en général plus réussi que le règlement de ces différends selon tout autre régime.
On lit encore:
Essentiellement, cette leçon confirme plusieurs des observations mentionnées précédemment. Puisqu'ils ont l'entière compétence sur tous les biens immobiliers susceptibles d'être visés par un divorce...
Certaines règles sont légèrement différentes parce qu'il parlent de biens en fiducie et de biens non détenus en fiducie.
... et parce qu'ils ont tendance à mieux connaître les lois qui régissent ces biens et les manières possibles d'en disposer, les forums tribaux qui appliquent le droit tribal sont en mesure de parvenir à des règlements complets qui sont généralement perçus comme étant justes.
On ajoute encore ceci:
Les Premières nations qui n'ont pas de règles et de systèmes pour régir la division des biens immobiliers matrimoniaux peuvent s'appuyer sur divers exemples et modèles afin de se doter des connaissances juridiques voulues, mais il existe cependant des décisions portant sur ce qui donne les meilleurs résultats pour leurs citoyens. Les limites du capital financier et humain des tribus peuvent également ralentir l'élaboration des lois et des mécanismes de règlement des différends appropriés. Par conséquent, le processus décisionnel concernant les règles et les systèmes nécessite de longs délais qui restent imprévisibles, chaque nation autochtone allant, dans ce domaine, à son propre rythme, en suivant ses propres processus et en ayant ses propres contraintes.
Ce sont des exemples de cas où les Premières nations ont pu élaborer des lois qui respectent les droits des hommes, des femmes et des enfants dans les réserves, qui tiennent compte des coutumes, qui permettent la médiation ou des mécanismes alternatifs de règlement des différends et qui font intervenir certaines traditions. Si les nations des États-Unis peuvent faire cela et produire des lois qui respectent ces droits humains, il est clair que nous pouvons envisager d'implanter le même modèle au Canada.
Le NPD appuiera le renvoi de la mesure législative à un comité. Cependant, je m'attends à ce que nous entendions des groupes de tout le Canada exprimer leurs préoccupations. Je suis à peu près sûre que des amendements seront proposés pour corriger certains défauts du projet de loi. J'espère sincèrement que nous aurons une saine discussion. J'espère aussi que, lorsque le comité nous renverra le projet de loi, s'il franchit cette étape, le gouvernement acceptera des amendements proposés, contrairement à ce qu'il a fait dans le cas du projet de loi C-21.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail formidable accompli par ma collègue du NPD, qui s'efforce constamment d'améliorer le sort des Autochtones du Canada. J'ai eu le privilège de travailler avec elle au sein de ce comité, et je ne mettrais jamais en doute sa loyauté à l'égard de cette cause.
Toutefois, la députée a indiqué que certains groupes s'opposaient à la démarche suivie ou au projet de loi lui-même. Elle a dit que des gens s'étaient prononcés fermement contre le projet de loi.
Je me permets de lui rappeler que cette constatation est vraie également à propos de nombreux autres projets de loi. En fait, on pourrait dire que tous les projets de loi étudiés par ce comité soulèvent probablement une certaine opposition. Il y aura toujours des gens qui s'opposeront aux projets de loi, même lorsque ceux-ci suscitent clairement l'approbation générale.
Il y a manifestement eu de vastes consultations et une collaboration élargie au sujet du projet de loi C-47. Il y a eu 109 séances de consultation des groupes autochtones et 135 journées de consultation à 64 endroits au pays. Les groupes ne sont pas unanimes pour dire que c'est un projet de loi parfait, mais on peut affirmer que c'est un pas dans la bonne direction.
J'ai deux questions.
Premièrement, comment ma collègue décrirait-elle une consultation qu'elle qualifierait d'adéquate? Combien de temps serait-elle prête à prolonger la consultation et à retarder la mise en oeuvre de la loi?
Deuxièmement, est-elle prête à réitérer aujourd'hui son appui au projet de loi C-47, à l'étape de la deuxième lecture, pour qu'il puisse être étudié par le comité et être éventuellement amendé et pour qu'en fin de compte, la loi puisse être mise en oeuvre dans l'intérêt de tous les Autochtones?
Monsieur le Président, le processus entrepris, qu’il s’agisse du rapport de Mme Grant-John ou du travail accompli par l’Association des femmes autochtones du Canada, qui a proposé quelques solutions possibles, n’a pas permis d’intégrer dans le projet de loi quelques-uns des éléments clés des consultations qui ont eu lieu.
J’ai travaillé dans le passé comme consultante. Nous utilisions alors ce qu’on appelait le modèle de consultation DEAD, qui consistait à décider, éduquer, aviser et défendre. Ce modèle ne prévoyait pas d’écouter les gens, de considérer l’information qu’ils fournissent et de les faire participer à l’élaboration du projet de loi pour qu’il reflète le processus consultatif et corresponde vraiment à ce que les gens ont dit dans le cadre des consultations.
Je suis bien d’accord pour dire que c’est une mesure positive d’entreprendre un processus de consultation, mais ce processus ne compte pas vraiment si l’on fait abstraction d’une énorme partie de l’information qu’il a permis de recueillir.
Pour ce qui est des délais, je conviens qu’il est important d’avancer dans ce dossier. Je serai donc heureuse d’appuyer le renvoi du projet de loi au comité, où il sera peut-être possible de tenir compte des consultations et d’intégrer certaines des recommandations sous forme d’amendements, afin de faire rapport à la Chambre d’un projet de loi qui reflétera davantage les consultations tenues d’un bout à l’autre du pays.
Monsieur le Président, est-ce que la députée pourrait nous en dire un peu plus au sujet des aspects pratiques du projet de loi et de ce que dit le rapport? La représentante ministérielle, Wendy Grant-John, a produit un rapport très complet. Pour les gens de ma circonscription, l’accès à la justice constitue un aspect pratique très important. Ne serait-ce que pour cette raison, certains aspects du projet de loi sont presque indéfendables.
Qu’est-ce que la députée en pense?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour l’excellent travail qu’elle fait au comité.
Pour ce qui est de l’accès à la justice, il y a d’abord, dans le projet de loi C-47, des dispositions concernant l’intervention provinciale en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Il y a une foule de questions qui se posent au sujet de l’accès à la justice dans beaucoup de réserves rurales et isolées et de l’appui que les gens pourront obtenir pour accéder à la justice. Les dispositions d’exécution du projet de loi permettent de se demander qui va payer pour la mise en vigueur de ces dispositions et si la responsabilité finira par incomber aux provinces sans que des ressources adéquates soient prévues.
Toutefois, Mme Grant-John reconnaît clairement dans son rapport qu’une approche uniforme ne marchera pas. Nous avons besoin d’une approche qui tienne compte des différences culturelles entre les collectivités, des traditions et de la médiation, par exemple. Je sais que certaines banques recourent actuellement à la médiation en cas d’échec du mariage, qu’il y ait ou non d’autres mécanismes de règlement des différends.
C’est un domaine complexe. Il est vraiment nécessaire d’examiner soigneusement le rapport de Mme Grant-John et d’envisager d’intégrer dans le projet de loi quelques-unes de ses recommandations.
Monsieur le Président, un député ministériel a dit qu’il y aurait toujours un certain nombre de groupes opposés à tout projet de loi soumis au Parlement.
J’aurais été porté à penser que l’Association des femmes autochtones du Canada serait le principal partisan d’un projet de loi de cette nature. Je sais que la députée s’y connaît fort bien dans ce domaine et dans les travaux du comité, et je reconnais les recherches qu’elle a faites. Je présume que cette association doit être parmi les principaux partisans, sinon le premier partisan d’un projet de loi comme celui-ci, d’autant plus que les personnes que nous espérons aider sont des femmes. Il y a peut-être d’autres groupes dont l’opposition serait plus vive.
Comme je ne siège pas au comité, je ne connais pas très bien ce groupe, mais je me demande vraiment pourquoi un groupe qu’on aurait cru favorable s’oppose au projet de loi.
La deuxième question concerne les ressources. La députée n’a-t-elle pas une impression de déjà vu? Au moment de l’étude du projet de loi sur les droits de la personne, l’une des grandes plaintes portait sur le fait que nous adopterions une nouvelle loi, mais que les gouvernements des Premières nations auraient besoin de ressources et de formation pour l’appliquer et que cela n’était pas possible dans l’immédiat. Nous entendons les mêmes observations au sujet du projet de loi à l’étude. La députée voudrait-elle donner son avis sur ce point également?
Monsieur le Président, le député de Yukon a tout à fait raison. L’Association des femmes autochtones du Canada, les associations de femmes autochtones du Québec et du Labrador et le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations ont tous dénoncé très vigoureusement les lacunes du projet de loi C-47. L’Association des femmes autochtones du Canada a entrepris un travail qui a abouti à un rapport, Retrouver notre façon d’être -- Solutions au problème des biens immobiliers patrimoniaux. Encore une fois, une grande partie de ce qui y a été recommandé n’a pas été retenu dans le projet de loi. C’est un manque profond de respect pour les gens que de leur demander leur avis et de ne tenir aucun compte de leurs recommandations, sans même un mot d’explication.
Le problème des ressources revient régulièrement. J’ai parlé du projet de loi C-31, en 1985. Il n’y avait pas assez de ressources pour que les personnes dont les droits étaient rétablis puissent effectivement retourner dans leur collectivité. Même problème dans le cas du projet de loi C-21, qui abroge l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Où sont les ressources dont la Commission canadienne des droits de la personne a besoin pour travailler avec les collectivités des Premières nations et s’assurer que les gens ont des ressources et comprennent ce que cette nouvelle loi veut dire?
Au comité, hier, les représentants du Bureau du vérificateur général ont parlé de solutions isolées. Le projet de loi à l’étude est une autre solution isolée qui ne tient pas compte de la situation socioéconomique plus large qui existe dans les réserves des Premières nations, qu’il s’agisse du logement, de l’éducation, de l’aide pour la médiation ou de règlement extrajudiciaire des différends. Si les ressources voulues ne sont pas là, le projet de loi ne reste qu’un élément limité de la solution. Sans ressources pour l’appuyer, il ne sera pas efficace.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, et surtout de le faire en tant que femme de la Première nation crie issue de la nation crie de Norway House du côté de mon père et de la Première nation de Muskrat Dam, dans la région visée par le Traité 9, sur côté de ma mère.
Les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux suscitent de graves inquiétudes depuis fort longtemps. Le vide juridique en cette matière a été mis en évidence, il y a plus de 20 ans, dans les décisions de la Cour suprême dans les affaires Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul. Par suite de ces décisions, les lois provinciales et territoriales sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage ont cessé de s'appliquer sur le territoire des réserves.
Dans le « Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves » qui a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 9 mars 2007, la représentante ministérielle Wendy Grant-John situe l'importance de trouver des solutions à ce problème qui perdure dans le contexte suivant:
L’absence de protection en matière de biens immobiliers matrimoniaux s’est toutefois fait sentir davantage chez les femmes des Premières nations que chez les hommes, en raison des rôles sociaux actuels et des conséquences des anciennes dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, qui excluaient les femmes des Premières nations de la gouvernance et des biens immobiliers. Les problèmes de violence familiale sont liés à la question des biens immobiliers matrimoniaux. La protection des intérêts des enfants est une préoccupation essentielle.
Ce n'est pas la première fois que je soulève cette question à la Chambre. Les députés se souviennent sans doute du projet de loi C-289, projet de loi d'initiative parlementaire présenté lors de la session précédente de la 39e législature. Je crois savoir que, même s'il a été présenté par le gouvernement, le projet de loi à l'étude aujourd'hui ressemble au projet de loi C-289 en ce sens que ni l'un ni l'autre n'accorde suffisamment de place à la consultation. Le gouvernement se dérobe ainsi à son obligation juridique de consulter. La Chambre n'est pas obligée de me croire sur parole. Voyons plutôt ce que l'Association des femmes autochtones du Canada disait du projet de loi conservateur dans un communiqué de presse publié le jour même de l'annonce du projet de loi, soit le 4 mars 2008:
Le gouvernement du Canada a agi unilatéralement pour tenter de combler le manque de dispositions législatives sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Même s'il avait amorcé un processus de discussion avec les organisations autochtones nationales pertinentes, le gouvernement fédéral a présenté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui n'a pas l'appui de l'Association des femmes autochtones du Canada.
En outre, la représentante du Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations, le grand chef adjoint RoseAnne Archibald, a déclaré dans un communiqué de presse, le 28 avril 2008:
Nous ne sommes pas convaincues que le projet de loi, dans sa forme actuelle, va aider les femmes des Premières nations à accéder à la justice. Disons-le clairement, les femmes et les familles des Premières nations ont déjà attendu trop longtemps des solutions équitables et applicables, et ce projet de loi n’est au mieux qu’une demi-mesure.
Les membres des Premières nations méritent des lois qui reflètent le devoir de consultation de la Couronne. Ils méritent des lois qui reflètent leurs intérêts, leurs règles de droit coutumier, leur façon de faire les choses et la place qui leur revient dans ce pays.
Bien que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ait amorcé un processus de discussion avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations par l'intermédiaire de la représentante ministérielle Wendy Grant-John, une représentante neutre, le projet de loi montre clairement que le gouvernement n'a pas écouté les préoccupations ou les recommandations formulées par les femmes autochtones d'un bout à l'autre du Canada.
Comme en fait état le rapport de Wendy Grant-John, les participants ont rejeté toutes les solutions législatives qui empiéteraient sur les droits ancestraux ou issus de traités ou que des problèmes d'harmonisation ou de conflit entre les lois rendraient impossibles à appliquer; ils ont aussi rejeté un modèle constitutionnel concurrent. Ils ont donné leur appui à des solutions possibles fondées sur les pratiques et les traditions juridiques des Premières nations de même que sur les points de vue des Premières nations sur le territoire et la famille.
Si le gouvernement a l'intention de s'attaquer aux problèmes critiques des femmes et des enfants des Premières nations, alors je comprends difficilement pourquoi il n'a pas su écouter les voix des femmes autochtones qui se sont exprimées au sujet des biens immobiliers matrimoniaux.
L'absence de consultations par le gouvernement inquiète profondément Beverley Jacobs, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Comme elle l'a dit clairement dans un communiqué de presse le 4 mars:
J'ai promis aux femmes autochtones qui participeraient à la recherche de solutions à cet égard que leurs voix seraient entendues. J'ai travaillé fort pour transmettre leurs messages au gouvernement mais ces messages n'ont pas été entendus.
Plus loin, résumant sa critique, elle ajoute:
En fin de compte, nous nous retrouvons avec un morceau de papier sans valeur.
Compte tenu des affirmations de Mme Jacobs au sujet du manque de consultation par le gouvernement dans la formulation du projet de loi C-47, il n'est pas étonnant que l'Association des femmes autochtones du Canada et d'autres organisations qui représentent les femmes autochtones aient manifesté de graves préoccupations.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas le projet de loi C-47. Selon elle, le projet de loi ne prévoit aucune mesure non législative pour régler la question des biens immobiliers matrimoniaux et ne propose rien pour répondre aux besoins des personnes touchées par cette question. L'association a exprimé un certain nombre d'inquiétudes au sujet du projet de loi et je voudrais en souligner brièvement quelques-unes.
Premièrement, l'association est d'avis que la mesure législative proposée ne contient pas suffisamment d'information concrète concernant les plans et les mesures de mise en oeuvre, y compris les échéanciers, les ressources correspondant aux mesures énoncées dans le projet de loi et les ressources nécessaires pour que les Premières nations puissent le mettre en oeuvre.
Deuxièmement, l'association estime qu'il manque d'information concernant l'affectation de ressources aux Premières nations pour leur permettre d'élaborer leurs propres lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux et de devenir capables de mettre en oeuvre soit la mesure proposée, soit leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Troisièmement, le projet de loi proposé affiche un manque de compassion à l'égard des conjoints nouvellement veufs. Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, le projet de loi C-47 accorde une échéance de 180 jours au survivant pour quitter le domicile familial après le décès de son conjoint. L'association demande une prolongation de ce délai trop court.
Quatrièmement, l'Association des femmes autochtones du Canada considère que le projet de loi C-47 ne constitue pas une solution à la situation actuelle où les femmes et les enfants sont obligés de quitter les collectivités des Premières nations après l'échec de la relation conjugale. À cause de la pénurie de logements convenables dans de nombreuses collectivités des Premières nations, un aspect dont ne traite pas la mesure proposée, les femmes continueront de devoir se loger à l'extérieur des réserves. Ce faisant, elles perdront l'accès à leur famille, à leurs réseaux sociaux, à leur culture, à leur langue, et aux services fournis dans la réserve.
Enfin, l'AFAC craint que la mesure législative proposée n'ait un impact négatif sur les femmes autochtones qui n'ont pas accès au système judiciaire à cause de divers facteurs, dont la pauvreté, le manque d'information et l'isolement géographique.
L'AFAC n'est pas la seule à critiquer le projet de loi C-47. Selon le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, le projet de loi sous sa forme actuelle pose de graves problèmes. Il a mentionné de façon précise quatre éléments qui le préoccupent.
Le Conseil des femmes de l'APN affirme que, au bout du compte, le projet de loi forcera les femmes des Premières nations à recourir aux tribunaux provinciaux. Cette solution n'est ni rapide ni pratique du point de vue financier pour bon nombre de femmes des Premières nations qui vivent dans des collectivités isolées.
Les femmes autochtones ont demandé au gouvernement d'élaborer une mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux qui soit fidèle à leurs valeurs et à leurs traditions culturelles. Le projet de loi ne répond pas à ce désir et assujettirait plutôt les femmes des Premières nations à des structures et à des règles provinciales et fédérales qui ont été conçues sans leur apport.
Le Conseil des femmes de l'APN remet également en question les restrictions imposées aux Premières nations dans la mesure législative proposée. Il fait ressortir le fait que le projet de loi leur imposerait un système bureaucratique complexe sans prévoir d'aide pour sa mise en oeuvre. Ce faisant, le projet de loi ne reconnaît pas l'autorité des Premières nations.
Enfin, le Conseil des femmes de l'APN insiste sur le fait que, pour que la protection des droits aux biens immobiliers matrimoniaux devienne vraiment quelque chose de concret pour les femmes autochtones, le gouvernement doit s'attaquer à la grave pénurie de logements adéquats, sûrs et abordables dans les réserves.
Je pense que les préoccupations de l'AFAC et du Conseil des femmes de l'APN montrent clairement que le gouvernement ne s'est pas engagé dans un véritable dialogue avec les femmes autochtones. Prétendre le contraire, c'est de toute évidence déformer les faits.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sait pertinemment à quel point les membres des Premières nations sont déçus de la façon dont le gouvernement a mené le dialogue qui a abouti à la présentation du projet de loi C-47.
Dans une lettre adressée au ministre et datée du 8 avril, le grand chef Phil Fontaine de l'Assemblée des Premières Nations écrit:
[...] le gouvernement fédéral a eu de très nombreuses occasions de régler ces questions de façon appropriée et efficace. Malheureusement, les avis et les conseils de l'APN et des Premières nations n'ont pas été suivis, et je dois souligner que, dans l'évaluation qu'elles feront de la mesure législative proposée, les Premières nations vont probablement conclure que celle-ci est inconstitutionnelle en droit et qu'elle n'a aucune valeur en pratique pour les membres ou les gouvernements des Premières nations.
Le projet de loi C-47 montre que le gouvernement a raté une autre occasion de faire participer véritablement les Premières nations a une vraie consultation pour renforcer leur capacité d'accéder à l'autonomie gouvernementale. Au lieu de collaborer avec les Premières nations afin de trouver une solution au vide législatif lié aux droits de propriété matrimoniaux, le gouvernement a élaboré une mesure législative qui impose un système aux Premières nations.
La plus importante occasion ratée par le gouvernement, pour ce qui est d'aider les Premières nations à accéder à l'autonomie gouvernementale, est survenue lorsqu'il a rejeté l'accord de Kelowna. Cet accord constituait une première étape qui aurait permis de dégager plus de 5 milliards de dollars pour s'attaquer à des dossiers cruciaux touchant les femmes et les enfants autochtones, y compris leurs besoins quotidiens urgents dans ces secteurs: logement, eau potable, éducation, santé et constitution de ressources en santé, développement économique, enfin examen des structures de gouvernance, ce qui est absolument indispensable pour que les Autochtones accèdent à l'autonomie gouvernementale.
La décision du gouvernement de voter contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un autre exemple plus récent de l'approche unilatérale du gouvernement en matière de gouvernance des Premières nations. Le gouvernement dit constamment qu'il améliore la qualité de vie des Premières nations au Canada. Pourtant, il ne prend aucune mesure importante pour améliorer leur capacité d'accéder à l'autonomie gouvernementale.
En conclusion, je répète que le projet de loi C-47 est une mesure qui n'a pas été élaborée au terme d'une consultation avec les Premières nations. Le gouvernement a contourné son obligation légale de consulter les Premières nations sur la question des droits de propriété matrimoniaux, et il est faux de prétendre le contraire.
Comme l'a écrit le grand chef Phil Fontaine dans une lettre adressée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien:
Les solutions réelles et durables doivent s'attaquer aux vrais problèmes [...] Les mesures prises à la hâte ne fonctionnent pas et elles risquent en fait de nuire aux Premières nations, collectivement et individuellement.
J'espère qu'à l'avenir le ministre jugera à propos de consulter les membres des Premières nations.
Monsieur le Président, j'apprécie la possibilité de poser une question à la députée de Churchill. Elle représente la région du Canada où j'ai grandi, et je sais que de nombreuses Premières nations dans le Nord doivent composer avec ces questions importantes de biens matrimoniaux et, bien sûr, d'échec du mariage. Bien que ce soit une situation malheureuse, elle se produit. Je suis donc très heureux d'entendre que le parti de la députée et, bien sûr, ses collègues veulent que ce projet de loi soit présenté au comité.
Croit-elle que ce plan, sur lequel le gouvernement du Canada a demandé la rétroaction de plus de 109 groupes différents dans 64 endroits différents, constitue une bonne base pour commencer ce processus? Aidera-t-il le comité à trouver de nouveaux renseignements, à procéder à de nouvelles consultations et à faire comparaître de nouveaux témoins? Croit-elle que nous devons poursuivre cet important projet de loi parce que les collectivités autochtones en ont besoin?
Monsieur le Président, pas un seul député ne nie la nécessité de cette mesure. Dans nos discours, nous avons même tous déclaré que la question a été soulevée au Parlement, a été débattue et a fait l’objet de rapports de comités de la Chambre et du Sénat. En fait, les organisations des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada ont cherché à créer un partenariat afin d’arriver à des solutions.
Ce qui compte vraiment, c’est ce qui arrive au projet de loi C-47, et ce qu’il ne faut pas oublier, ce sont les efforts de l’Association des femmes autochtones du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, en particulier le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations. Plus d’une centaine de chefs au Canada sont des femmes. Dans ma circonscription, nous avons un conseil des femmes autochtones qui abat un travail considérable dans la région du Manitoba. Il ne faut pas oublier que tout le monde avait vraiment l'impression d'être engagé dans un processus, et pas seulement dans un dialogue. En fait, au Manitoba, l’assemblée des chefs du Manitoba et le conseil des femmes autochtones ont été réellement fiers et encouragés de tenir une séance d’information sur les biens immobiliers matrimoniaux taillée sur mesure pour la région.
Mais je voudrais ici soulever deux points. Premièrement, ceci ne dispense pas de l’obligation légale de consulter, ce que le gouvernement doit faire. C’est une chose. Deuxièmement, ce ne sont ni les membres des Premières nations ni les partis d’opposition qui refusent de faire un pas pour régler le problème des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Encore une fois, je pense que les gens ont été très encouragés. Tous les députés et les femmes autochtones ont été encouragés à l’idée qu’un processus avait été mis en branle pour trouver à une solution, avoir un véritable dialogue, tenir des consultations et élaborer des mesures qui satisferaient les besoins des Premières nations au Canada.
Cependant, le gouvernement a alors décidé de déposer un projet de loi sans en informer l’Association des femmes autochtones du Canada ou l’Assemblée des Premières Nations et son conseil des femmes, et il a créé une mesure législative qui ne reflétait pas le dialogue initial. Il n’a pas décidé non plus de franchir le pas qui suivait et de tenir une consultation avant de déposer le projet de loi. En ma qualité de parlementaire et de femme autochtone, j’ai vraiment de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement a agi de cette façon.
[Français]
Monsieur le Président, je vais faire un peu de millage sur ce que vient de dire la collègue du Parti libéral. Je voudrais juste comprendre un peu et aller un peu plus loin. Elle a parlé en tant que femme des Premières nations, et je la respecte au plus haut point. Cependant, elle vient de la circonscription électorale de Churchill qui est relativement — on s'entendra sur les mots — éloignée. Il y a des problèmes criants dans ces communautés, et je pourrais aussi en parler en ce qui concerne le Québec: il y a d'énormes problèmes. Plus la communauté est éloignée, plus des problèmes peuvent surgir dans cette communauté.
Qu'attend la députée? De quelle façon devrait-on s'y prendre pour étudier le projet de loi C-47 — façon qui serait conforme à la volonté du Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations? Oublions pour l'instant la question des consultations, quant à savoir si l'on devrait retourner partout. Comme le projet de loi C-47 sera envoyé au comité pour une étude plus approfondie, comment devrions-nous nous y prendre pour vraiment en comprendre la portée?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime que la question du député illustre la frustration de bon nombre de personnes, non seulement à la Chambre, mais également dans les collectivités autochtones.
Je rappelle toutefois au député un des éléments du processus. Pendant plus de 100 ans, les Autochtones ont vu leur mode de vie et leurs droits être bafoués par la colonisation. Pour ce qui est de la consultation, je ne partage pas l'opinion du député; on ne peut sous-estimer l'importance de cette obligation.
Les Premières nations ne cessent de nous répéter qu'elles doivent participer au processus et qu'elles doivent s'assurer que nos droits ancestraux ou issus de traités, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution canadienne, sont respectés. En ce qui me concerne, la notion d'inscription de ces droits dans la Constitution n'a aucun sens s'il n'est pas question de les respecter. L'obligation de consulter est un élément primordial du processus.
En fait, nous avons subi 100 ans de colonisation pendant lesquels on nous a imposé des politiques et des lois qui ont eu des effets dévastateurs sur nos vies. Ce fut récemment le cas avec le projet de loi C-31, dont le député connaît bien les répercussions. La Cour suprême du Canada est maintenant saisie de la question. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné gain de cause à une femme dont les droits ont été bafoués à cause du projet de loi C-31. Au Canada, cette décision aura une incidence énorme sur la situation des Indiens inscrits.
C'est vraiment crucial. Voilà ce que disent les femmes des Premières nations lors des séances de dialogue. Elles ne parlent pas uniquement des problèmes graves au chapitre du logement. Un des principaux problèmes, je dois le dire, c'est que les femmes autochtones sont préoccupées au sujet de leur famille. Aucun des programmes destinés aux familles autochtones, que ce soit en matière de santé, d'éducation ou de protection de l'enfance, ne reçoit des fonds au titre de la prévention pour que les familles restent unies. Ensuite, il y a la crise du logement.
Effectivement, nous devons discuter de tous ces problèmes quotidiens, mais ce sont les femmes autochtones elles-mêmes qui doivent nous en parler.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill pour un autre de ses discours très passionnés sur un sujet qui est très important pour les habitants de sa circonscription, particulièrement les Autochtones. Elle aborde toujours les questions de façon très éloquente et avec passion.
J'ai trois questions. La première porte sur les consultations. Je n'ai pas tout à fait compris quel est le problème concernant les consultations. L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont reçu 2,7 millions de dollars chacun pour les consultations. Comme l'a dit le ministre, il y a eu bon nombre de réunions.
La deuxième chose qui me rend perplexe, c'est que le gouvernement a engagé quelqu'un pour élaborer un plan. Cette personne était très respectée. Dans son discours, le ministre a dit à quel point elle était respectée, mais elle n'a pas suivi certains des principaux éléments de la proposition.
Finalement, il semble y avoir une amélioration ou, à tout le moins, la reconnaissance des droits collectifs par le gouvernement. Dans le projet de loi sur les droits de la personne dont nous avons discuté si longtemps, le gouvernement avait complètement négligé cet aspect, mais il y a au moins un compromis à ce sujet dans le présent projet de loi. Toutefois, selon l'opinion de certains groupes autochtones, ce n'est pas suffisant.
Monsieur le Président, j'apprécie la participation du député de Yukon au débat d'aujourd'hui parce qu'il représente toujours sa circonscription d'une manière très respectueuse.
J'aimerais répondre à sa question concernant le processus. Je vais revenir sur l'idée qu'il y avait un processus en place, ce qui était très encourageant. Comme je dois terminer, je dirais donc que je suis franchement déçue que nous n'ayons pas réagi ou donné suite à ce processus. J'ai hâte d'entendre l'opinion des gens au comité.
Monsieur le Président, un message très clair est ressorti des consultations officielles concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Comme l'Association des femmes autochtones l'a dit:
La mesure législative ne contient rien pour mettre fin à la violence systémique à laquelle beaucoup de femmes sont exposées et qui conduit à la dissolution de mariages. Il n'y a pas non plus de fonds pour mettre des solutions en oeuvre. Au bout du compte, nous nous retrouvons avec une feuille de papier qui ne vaut pas grand-chose.
En juin 2006, Mme Bev Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones, a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Elle a dit:
[...] des politiques législatives et non législatives sont nécessaires pour atténuer les conditions sous-jacentes de pauvreté et de violence à l'endroit des femmes et des enfants.
Le gouvernement ne voit pas les véritables solutions. Il refuse de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, même si la Chambre a souscrit à cette déclaration et a demandé au gouvernement du Canada de la signer.
Le gouvernement ne s'est pas attaqué à la discrimination systémique que les femmes autochtones, inuites et métisses subissent et, jusqu'à présent, il n'a pas présenté d'excuses formelles aux survivants des pensionnats indiens.
Il n'y aura pas de réconciliation tant que le gouvernement n'aura pas reconnu que les Premières nations ont souffert et qu'elles continuent de souffrir des séquelles de ces atrocités qui, aux dires des survivants, comprenaient le fait d'avoir été battus pour avoir parlé leur langue, d'avoir été arrachés à leur famille, d'avoir vécu isolés de leur collectivité et privés de leurs traditions et, compte tenu de leur vulnérabilité, d'avoir souvent été victimes d'atteintes à la pudeur. Dans les pires cas, des enfants sont morts dans des circonstances inexpliquées et ont été enterrés dans des tombes non identifiées.
En qualité de députée provinciale puis fédérale, j'ai passé beaucoup de temps à travailler avec les collectivités des Premières nations. Plus récemment, mon travail m'a amenée à My Sister's Place, à London, un organisme qui dessert un grand nombre de femmes des Premières nations. L'une des soeurs de la collectivité des Six nations nous a raconté l'histoire des pensionnats, appelés « Mush Pit », puisque les enfants y étaient littéralement broyés. Elle a parlé d'une enfant handicapée, une enfant qui ne pouvait pas marcher car elle aurait eu besoin de béquilles. Il n'y en avait pas pour elle. Cette enfant ne pouvait donc pas se déplacer. Un jour, une femme s'est rendue dans une forêt à proximité pour trouver un bâton de marche pour son amie, de façon à ce qu'elle puisse au moins se déplacer dans l'école, mais on l'a battue pour le geste qu'elle venait de poser. Elle a été battue parce qu'elle avait osé s'en mêler. L'enfant était sans défense. Elle a fini par être jetée dans un caveau situé sous une cage d'escalier. Elle y est restée pendant bien des jours. Elle a eu beau pleurer, hurler et supplier qu'on la laisse sortir, sans résultat. Et, tout à coup, elle a disparu. Sa disparition n'a pas été vraiment expliquée et personne ne s'en est inquiété. Une enfant a disparu et on a simplement dit à ses parents qu'elle s'était enfuie. Une enfant qui ne peut même pas marcher s'enfuit et cela n'inquiète personne.
Voilà l'héritage avec lequel nous devons vivre. Les enfants qui sont rentrés à la maison ne reconnaissaient plus leurs parents, pas plus qu'ils ne se souvenaient des coutumes et des traditions qui font la force des collectivités des Premières nations. Tout ce désespoir n'est donc pas surprenant. C'est une honte que nous n'ayons pratiquement rien fait pour corriger les fautes et les abus du passé.
Le gouvernement a eu l'occasion au cours des deux dernières années de réparer une grave injustice, mais il a plutôt choisi d'ignorer les conseils recueillis dans le cadre de consultations exhaustives et de ne mener aucune consultation sur le libellé du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'aimerais citer le rapport de l'Association des femmes autochtones du Canada intitulé Retrouver notre façon d’être: Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux. J'aimerais citer ce rapport parce qu'il est important que la voix des femmes des Premières nations se fasse entendre à la Chambre. J'espère que les parlementaires écoutent cette voix. Selon le rapport:
La violence est la question la plus importante à laquelle sont aujourd'hui confrontées les femmes autochtones. L’AFAC sait que la violence exercée contre les femmes autochtones peut revêtir plusieurs formes, incluant la violence familiale, la violence dans les rapports de couple et la violence dans les rues. Statistiques Canada indique que les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence de la part de leur conjoint, comparativement aux autres femmes au Canada.
Voici d'autres extraits du rapport:
Il existe plusieurs histoires concernant les abus dans les réserves, les femmes sont bloquées dans des maisons de misère.
L'expérience de la violence affecte non seulement la femme et ses enfants, mais également sa famille et sa communauté. Une femme décrit ce cycle:
« Générations après générations; je suis la survivante d’une mère qui a dû s’enfuir jusqu’à Toronto, elle a pris ses cinq enfants et y est déménagée à cause de la violence conjugale, comme elle était marquée pour sa vie. Elle a été chassée de sa maison, chassée de sa communauté et j’ai vu cela. »
La violence dont sont victimes les femmes autochtones est aggravée par le manque de compréhension et l’indifférence de la part des membres de la communauté, des prestataires de services et de la société en général.
Une autre survivante a fait la déclaration suivante:
« Même si nous obtenons un volumineux document à la fois magnifique, qui englobe tout et qui nous aidera à tout jamais, comment allons-nous le mettre en application, spécialement dans les communautés isolées? Hé, un pistolet est pointé sur votre tempe et il n’y a pas de policier aux alentours, que faites-vous? Vous prenez vos jambes à votre cou et vous vous sauvez. Alors en ce qui me concerne, la mise en application doit être bien pensée et nous devons avoir la coopération des systèmes judiciaires au regard de cette question. »
Une autre a dit ce qui suit:
« Lorsque mon mariage s’est effondré, j’ai senti que je n’avais plus nulle part où aller et personne vers qui me tourner. »
« Il devrait y avoir un genre de maison de transition sur réserve... ceci permettrait aux membres de demeurer au sein de leurs communautés. »
Voici un autre extrait du rapport:
Plusieurs participants ont parlé du manque de services policiers dans les communautés des Premières nations. Les femmes ont rapporté des situations où elles avaient demandé l’aide des agents de police, mais elles ont été dans l’impossibilité de l’obtenir.
Une autre survivante a dit ce qui suit:
« Mais le fait que nous n’avons pas d’assistance, non seulement juste avec la loi familiale, mais dans plusieurs domaines sur la réserve, il n’existe pas de lois dans la vie sur les réserves. »
« Il n’existe aucune autorité actuellement, il peut entrer et la battre quand ça lui chante, et c’est comme ça. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'équipe «Pedal for Hope»
Monsieur le Président, chaque année depuis 2005, l'équipe « Pedal for Hope » parcourt à vélo 1 000 kilomètres sillonnant les comtés de Peterborough, de Haliburton et de Northumberland, en Ontario, afin d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer chez les enfants.
Fondée par l'agent John Townsend du service de police communautaire de Peterborough-Lakefield, l'équipe est entièrement composée d'agents de police, à l'exception notable de l'un de ses membres.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux membres suivants du service de police communautaire de Peterborough-Lakefield: l'agent John Townsend, le sergent Mark Habgood, le sergent Tim Farquharson, le sergent Mark Elliott, l'agent Lindsey Wallwork, l'agent Keith Calderwood et l'agent auxiliaire Scott Masters. Je souhaite aussi la bienvenue au sergent Gerry Smith et à l'agent Dave McNab de la Police provinciale de l'Ontario ainsi qu'à l'agent Rick Allen de la GRC et à John Druce, ancien joueur de la LNH.
Les membres de l'équipe « Pedal for Hope » donnent de leur temps et amassent des fonds de façon désintéressée pour une cause que tous les députés de la Chambre appuient. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les membres de l'équipe « Pedal for Hope » d'avoir encore une fois enfourché leur vélo cette année et d'avoir amassé plus de 500 000 $ depuis 2005.
Israël
Monsieur le Président, j'ai célébré jeudi dernier, avec des milliers d'autres Canadiens, le 60e anniversaire de la fondation de l'État d'Israël au Colisée Ricoh de Toronto. Plusieurs générations y étaient rassemblées pour appuyer Israël et son peuple. Nous avons célébré ensemble les remarquables réalisations de l'État d'Israël.
Comme l'a récemment dit le chef libéral:
Depuis sa création officielle en 1948, non seulement Israël a inspiré la communauté internationale par ses engagements en faveur de la démocratie et de la liberté, mais il a aussi enrichi notre monde par sa culture et ses traditions dynamiques.
La longue tradition d'amitié et d'appui du Canada envers Israël reste inébranlable.
Israël a le droit fondamental d'exister dans un Moyen-Orient où règnent la paix et la sécurité. Le Canada, comme toujours, se tient aux côtés d'Israël contre toute menace à son existence. Puisse Israël devenir de plus en plus fort.
[Français]
Yves Michaud
Monsieur le Président, laissez-moi offrir mes sincères félicitations au Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, le MEDAC, et à son président, Yves Michaud, pour avoir gagné une première bataille contre la puissante entreprise Power Corporation.
Récemment, la Cour supérieure du Québec donnait raison à M. Michaud en précisant que les actionnaires d'une entreprise ont le droit de prendre connaissance non seulement des résultats financiers, mais aussi de ceux de ses filiales et personnes morales. De plus, selon ce jugement, chaque société doit les conserver à son siège social et les rendre disponibles à tous ses actionnaires.
Ce litige a commencé en mai 2006 quand M. Michaud a demandé à Power Corporation de consulter les résultats financiers de Gesca. À la suite du refus de l'entreprise de les divulguer, M. Michaud s'est adressé aux tribunaux. Vendredi dernier, il s'est aussi présenté à l'assemblée annuelle de Power Corporation pour tenter d'en savoir davantage, sans succès.
Connaissant M. Michaud, je sais qu'il continuera la bataille. Félicitations pour cette première victoire remportée.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, dans la ville de Toronto, des piscines pourraient être fermées parce que les conseils scolaires manquent d'argent. Je joins ma voix à celle des citoyens pour protester parce que nous ne pouvons pas rester là à attendre l'inévitable.
Ces piscines ont été construites par nos parents et nos grands-parents à une époque où l'argent était beaucoup plus rare, et il va à l'encontre de toute logique que, à une époque où notre pays est plus riche que jamais, nous ne puissions pas trouver les fonds nécessaires pour les entretenir.
Sur le site web du ministre fédéral de la Santé, on recommande aux gens de nager, en précisant que la natation est excellente pour la santé. Nous savons qu'elle permet de développer la coordination, la bonne forme physique et la confiance. Elle contribue à prévenir l'obésité et est bénéfique pour les personnes âgées. Savoir nager sauve des vies. Un programme de natation contribue davantage à prévenir la criminalité que les mesures répressives du gouvernement.
Il nous faut plus qu'un site web pour promouvoir la santé publique. Nous avons besoin d'argent du gouvernement fédéral. Plutôt que de réduire notre capacité financière à coup d'allégements fiscaux consentis à des sociétés très rentables, nous devons investir dans nos citoyens et nos collectivités.
J'ai présenté une motion demandant des fonds fédéraux pour l'infrastructure sportive, comme les terrains de soccer, les pistes cyclables et les piscines. Faisons preuve de bon sens et investissons dans les ressources qui aideront nos enfants à se développer au maximum et qui aideront tout le monde à rester en forme et en santé.
Les pompiers volontaires
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu le privilège d'assister à des événements rendant hommage aux pompiers volontaires de ma circonscription. Les cérémonies qui ont eu lieu en l'honneur des services d'incendie de Keswick Ridge et de Bath font ressortir la raison pour laquelle le bénévolat fait partie intégrante de collectivités saines.
[Français]
Ces pompiers donnent beaucoup de leur temps afin d'aider nos familles dans le besoin, et entreprennent des cours préparatoires afin de mieux livrer un service de qualité durant toute urgence.
[Traduction]
C'est une contribution apportée autant par les pompiers volontaires que par les membres de leur famille, car les pompiers ont besoin du soutien de leur famille pour pouvoir investir les nombreuses heures nécessaires pour apprendre à faire le mieux possible ce travail.
Je veux profiter de l'occasion pour remercier de leur leadership le chef LeBlanc, de Keswick Ridge, et le chef Armour, de Bath, ainsi que tous les chefs des pompiers de la région. Je veux féliciter Clarence Coffey et Greg Gilmore de leurs longues années de service au sein du service d'incendie de Keswick Ridge. J'offre mes félicitations également à Roy Demerchant, de Bath, pour ses 46 ans de service avant sa retraite.
Au nom de toutes les bonnes gens de Tobique--Mactaquac, je voudrais remercier les pompiers d'accomplir la très importante tâche de faire de nos collectivités rurales un endroit plus sûr où vivre, travailler et élever une famille.
La traversée en vélo à main pour les victimes de la polio
Monsieur le Président, Rich Hanson et Terry Fox, deux grands Canadiens, ont réalisé des randonnées épiques à travers le Canada pour recueillir de l'argent. Le 12 avril, un troisième jeune héros canadien, Ramesh Ferris, dont les jambes sont paralysées à cause de la polio, a entrepris un périple d'un bout à l'autre du pays.
Des millions d'enfants dans le monde et même, ce qui est scandaleux, 11 p. 100 des Canadiens ne sont pas vaccinés et pourraient être atteints d'une infirmité pour le reste de leur vie si nous demeurons les bras croisés.
Pour seulement 60 ¢, soit le coût d'un quart de tasse de café, nous pourrions protéger un enfant contre une vie de souffrance au Nigeria, en Inde, au Pakistan ou en Afghanistan. Nous pourrions aider des misérables qui doivent se traîner dans la poussière et la boue à se relever et à marcher pour la première fois au lieu de subir leur sort pour le reste de leur vie.
Voilà la cause qui a amené ce jeune homme courageux à entreprendre sa traversée à partir de Whitehorse et de Victoria. Voilà pourquoi il mérite d'être accueilli en héros. Je demande aux députés de lui réserver cet accueil lorsqu'il arrivera dans leur circonscription et de se montrer généreux en faisant un don à l'adresse cycletowalk.com, en vue d'éradiquer la polio dans le monde.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le dernier ancien combattant connu de la Première Guerre mondiale, M. John Babcock, est devenu citoyen canadien aujourd'hui au cours d'une cérémonie qui a eu lieu à sa résidence, à Spokane, dans l'État de Washington. On lui a octroyé la citoyenneté canadienne en reconnaissance de son service militaire pour le Canada et en réponse au désir qu'il a exprimé, à l'âge de 107 ans, de devenir officiellement citoyen du pays où il est né. Le ministre des Anciens Combattants s'est rendu à Spokane pour entendre M. Babcock prononcer son serment de citoyenneté.
M. Babcock a apporté une contribution incommensurable à notre compréhension collective de la Première Guerre mondiale. Il est bien connu à travers le Canada et les États-Unis pour son humour, son talent de raconteur et son énergie qu'il explique par la formation qu'il a reçue dans l'armée.
Il a partagé son expérience avec les jeunes des écoles afin de s'assurer que les sacrifices de tous ceux qui ont servi leur pays ne soient jamais oubliés. M. Babcock représente notre dernier lien personnel avec une remarquable génération de héros canadiens. Voici ce qu'il a dit ce matin: « Je suis né au Canada et je suis maintenant Canadien. Cela complète le cercle de ma vie. »
Nous sommes heureux que vous soyez de retour, M. Babcock.
[Français]
René Laurin
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'informe cette Chambre que notre ex-collègue député et actuel maire de Joliette, M. René Laurin, a reçu la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec.
M. Laurin a reçu cette reconnaissance pour les réalisations qu'il a menées à terme comme maire de la Ville de Joliette. Notons au nombre de ses réalisations: la Bibliothèque Rina-Lasnier et le réaménagement du centre-ville et du boulevard Manseau, artère principale de la ville. Il assume aussi de façon remarquable son rôle à l'échelle régionale où son leadership et son dynamisme sont contagieux. Il a été choisi la personnalité de l'année 2007 par le journal L'Action, de Lanaudière.
Il s'est fait connaître pour son amour des arts et de la culture, et, sous son impulsion, la Ville de Joliette s'est associée aux grandes institutions de notre région, comme le Musée d'art de Joliette et le Festival international de Lanaudière.
René Laurin a siégé comme député de Joliette à la Chambre des communes de 1993 à 2000 au sein du caucus du Bloc québécois. C'est un patriote dans tous les sens du terme, et, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je veux le féliciter pour cette médaille bien méritée.
Bravo, René!
[Traduction]
Irena Sendler
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à une femme remarquable qui n'a pas hésité à risquer sa vie pour sauver plus de 2 500 personnes. Irena Sendler s'est éteinte hier à Varsovie, en Pologne. Elle était âgée de 98 ans.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, Irena était à la tête d'un groupe clandestin de Polonais qui a sauvé 2 500 enfants juifs du ghetto de Varsovie pendant l'Holocauste. Elle a obtenu le prix Jan Karski pour sa vaillance et son courage en 2003, puis sa candidature a été proposée pour le prix Nobel de la paix.
Le premier ministre s'est rendu à Auschwitz, le mois dernier. Dans le livre d'or du musée, il a écrit:
Nous sommes témoins des vestiges d'une cruauté et d'une horreur sans nom. Puissions-nous ne jamais oublier ce qui s'est passé et toujours veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.
Au nom du gouvernement du Canada, j'offre mes sincères condoléances à la famille d'Irena Sendler et à tous ceux dont la vie a été changée grâce à sa générosité et à son altruisme.
L'Expo-sciences
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour féliciter cinq élèves de l'Île-du-Prince-Édouard pour leurs réalisations dans le domaine des sciences. Brandon Doyle, Daniel Larson, Emily Ross, Simon Trivett et Rebecca Wolfe sont à Ottawa cette semaine afin de participer à l'Expo-sciences pancanadienne.
Les jeunes Canadiens les plus brillants participent à cette exposition nationale, présentée par la Fondation sciences jeunesse Canada. L'exposition mettra l'accent sur l'engagement de nos jeunes à l'égard des sciences et des technologies et, à ce titre, c'est une occasion pour nous de célébrer l'imagination et l'innovation des jeunes Canadiens.
J'aimerais féliciter ces cinq habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que tous les participants de partout au pays pour leurs réalisations.
Je demanderais à tous les députés de se joindre à moi pour saluer ce groupe de jeunes élèves de tous les coins du pays, car ils sont la prochaine génération de grands penseurs et de pionniers dans le domaine des sciences au Canada.
[Français]
Le concours «Ton Canada en 2050»
Monsieur le Président, que sera le Canada en 2050? Quelles sont les politiques qui permettraient d'améliorer notre société afin qu'elle reflète nos aspirations les plus profondes?
C'est à ces questions passionnantes que des jeunes de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins ont répondu en s'inscrivant au concours « Ton Canada en 2050 ».
Les membres du jury ont été impressionnés par la créativité et le dynamisme de ces jeunes du secondaire et des professeurs qui se sont impliqués.
Aujourd'hui, nous recevons sur la Colline plus de 70 jeunes ayant participé au concours et provenant de l'école Marcelle-Mallette de Lévis. Parmi eux, on trouve Clara Turcotte, qui mise sur l'engagement social, Justine Bernier-Blanchette, qui parle de recherche et développement, et Josée Turmel, qui veut éliminer l'utilisation de sacs en plastique.
Je tiens à les remercier et à les féliciter tous et toutes de leur participation. J'aimerais leur dire que je suis très fier d'eux. Avec des jeunes comme cela, qui prendront peut-être notre place un jour, on peut dire que le Canada est en bonnes mains.
[Traduction]
La crise alimentaire mondiale
Monsieur le Président, dans l'histoire récente, aucun problème n'a saisi l'imaginaire de la population aussi rapidement que celui de la sécurité alimentaire. Littéralement en quelques semaines, les Canadiens de l'ensemble de pays ont commencé à parler avec inquiétude de la crise alimentaire mondiale, et c'est bien une crise qui sévit.
Les problèmes qui touchent l'approvisionnement, et donc le coût des aliments en ce moment nous mènent à la catastrophe. L'augmentation du prix du pétrole, l'effondrement des stocks alimentaires, la hausse des prix causée par la spéculation, la concentration des marchés dans le système alimentaire, les changements climatiques, l'augmentation de la population mondiale et le nouvel engouement pour les biocarburants, tous ces facteurs combinés ont créé une pénurie de denrées alimentaires à l'échelle mondiale.
Bon nombre de ces problèmes sont systémiques, et ils ne disparaîtront pas à moins que nous, politiciens, ne nous efforcions de trouver des solutions à ces problèmes fondamentaux. Tout récemment, nous avons eu une telle occasion lorsque nous avons été saisis du projet de loi habilitant sur les biocarburants. Seul le NPD a voté contre le projet de loi, non pas parce que nous n'appuyons pas les sources d'énergie remplaçant le pétrole, mais bien parce que la mesure législative donne carte blanche au gouvernement pour nourrir les automobiles au lieu des gens.
Le projet de loi nous sera renvoyé pour un vote final. J'exhorte les députés à reconsidérer leur appui. La crise alimentaire mondiale devrait tous nous donner matière à réflexion.
La coupe Memorial
Monsieur le Président, les amateurs de hockey junior tournent leur attention vers Kitchener, qui accueille le tournoi de la coupe Memorial 2008 de la Ligue canadienne de hockey.
La 90e édition du tournoi de la coupe Memorial MasterCard se déroulera du 16 au 25 mai. La coupe arrivera à Kitchener jeudi et nous sommes certains que les Rangers de Kitchener, qui ont remporté hier soir le championnat de la Ligue de hockey de l'Ontario, feront notre fierté lorsqu'ils tenteront de garder la coupe à Kitchener.
La 90e édition du tournoi de la coupe Memorial nous donne l'occasion de voir le meilleur hockey actuellement pratiqué en sol canadien. De plus, les Forces canadiennes seront en vedette.
La coupe Memorial a été donnée à l'Association de hockey de l'Ontario en 1919 à la mémoire des Canadiens qui ont combattu et donné leur vie pendant la Première Guerre mondiale. Cette année, des militaires en service actif et des anciens combattants seront honorés.
Les bénévoles, les commanditaires locaux et la ville entière ont travaillé sans relâche pour faire en sorte que le 90e anniversaire de la coupe Memorial soit un hommage vibrant au hockey junior au Canada. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances à tous les joueurs, à l'équipe des Rangers et à tous les gens de Kitchener.
[Français]
Les élections partielles au Québec
Monsieur le Président, au lendemain des élections complémentaires qui se tenaient dans trois circonscriptions québécoises, je tiens, au nom du Bloc québécois, à féliciter les trois candidats du Parti québécois pour leur excellente campagne.
La population des circonscriptions de Bourget et de Pointe-aux-Trembles a réitéré sa confiance envers le Parti québécois en élisant respectivement notre ancien collègue Maka Kotto et l'ancienne ministre Nicole Léger qui fait un retour en politique.
Je veux également souligner l'impressionnante performance du candidat du Parti québécois de Hull, Dr Gilles Aubé, qui a augmenté l'appui à son parti de façon impressionnante par rapport à l'élection précédente.
Les résultats de ces trois élections complémentaires sont une preuve éclatante que sous le leadership de Pauline Marois, le Parti québécois a gagné la confiance d'une partie de plus en plus grande de l'électorat québécois.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à avoir l'habitude de l'attitude arrogante de ce gouvernement. Lorsque les conservateurs ont des difficultés, comme c'est de plus en plus le cas, leur stratégie est de tirer sur toutes les cibles: les provinces, les médias, Élections Canada, la réglementation de l'énergie nucléaire, la GRC. La liste des ennemis est longue.
[Traduction]
Leur hypocrisie n'a pas de limite. L'accord de Kelowna n'en est qu'un exemple. Leur argument le plus inepte au sujet de Kelowna, c'est que cet accord n'a jamais été couché sur papier. Quelle n'a pas été ma surprise lorsque le premier ministre a annoncé une stratégie de défense au coût de 30 milliards de dollars, une stratégie qui n'a pas été mise sur papier non plus. A-t-on fourni une note d'information? Non. Un document d'appui? Non plus. Des détails précis? Non.
Pour un déboursé de 30 milliards de dollars, les Canadiens s'attendent pourtant à ce que le ministère de la Défense nationale leur fournisse un plan détaillé et exhaustif plutôt qu'un écran de fumée.
Les députés
Monsieur le Président, récemment, les députés de Toronto-Centre, de Willowdale et de Vancouver Quadra ont demandé à leurs électeurs de les envoyer à Ottawa pour représenter leurs intérêts à la Chambre des communes.
Hier soir, ces trois députés libéraux se sont abstenus lors d'un vote de confiance sur l'économie. Élus il y a trois semaines seulement, ils refusent déjà de faire leur travail, de prendre position et de voter. Qui va donc prendre la défense de Toronto-Centre, de Willowdale et de Vancouver Quadra si ce n'est leurs députés respectifs?
Les Canadiens s'attendent à ce que ceux à qui ils accordent ce privilège s'acquittent de leurs devoirs et de leurs responsabilités de députés élus, à commencer par la plus simple de ces responsabilités, celle de voter. Il est clair que les députés libéraux cherchent davantage à imaginer des stratagèmes pour reprendre le pouvoir qu'à représenter leurs électeurs à la Chambre des communes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité nationale
Monsieur le Président, le gouvernement refuse encore de dire aux Canadiens à quels contrôles de sécurité le ministre des Affaires étrangères et sa conjointe ont été assujettis, le cas échéant.
Au cours des six derniers jours, de nombreux experts en sécurité ont confirmé le bien-fondé de cette question en raison des risques pour la sécurité nationale. Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens quelles vérifications de sécurité ont été effectuées?
Monsieur le Président, cette question ne cherche qu'à légitimer une tentative manifeste en vue de fouiller dans la vie privée des gens, même si je vais la traiter avec tout le sérieux qu'elle mérite.
À titre de chef, j'aimerais bien sûr en savoir plus long au sujet des personnes avec qui sortent les membres de mon caucus. Je les encourage à emmener ces personnes à mon bureau pour que je puisse au moins les rencontrer et je les prierais de m'assurer en même temps qu'ils seront présents à la période des questions le lendemain.
[Français]
Monsieur le Président, dans les six derniers jours, parmi les experts qui n'ont pas trouvé la question drôle du tout et qui ont dit que c'était une question de sécurité sérieuse, il y a Chris Mathers, ancien agent secret de la GRC, Michel Juneau-Katsuya, ancien agent des services de sécurité et de renseignement, Wesley Wark, de l'Université de Toronto, expert en sécurité et renseignement, et bien d'autres et aussi le ministre des Travaux publics, qui a dit que s'il avait été dans l'opposition, il aurait posé la question.
Le premier ministre ne peut pas se défiler. Il faut qu'il dise aux Canadiens quelles mesures de sécurité ont été prises, s'il y en a eu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir déjà dit à la Chambre que le gouvernement ne compromettrait pas la sécurité nationale. Nous savons toutefois que ce n'est pas ce dont il s'agit ici. Nous avons affaire à un chef libéral qui n'a aucune politique ni aucune vision, mais qui aime bien les potins croustillants et n'est pas choqué de voir son parti s'abaisser à ce genre d'attaques personnelles. Tout cela est bien différent des propos qu'il a tenus le 5 avril 2007, lorsqu'il a dit ceci: « Je serais très heureux de voir moins d'attaques personnelles, moins de basse politique. » Il a certes beaucoup changé depuis.
[Français]
Monsieur le Président, en refusant de répondre, le premier ministre prolonge inutilement le supplice de son ministre. Il garde les Canadiens dans le brouillard sur une question de sécurité qui les concerne et laisse entendre, encore une fois, qu'il a quelque chose à cacher.
Ne serait-ce pas pour cela qu'il refuse de répondre, parce qu'aucune mesure de sécurité n'a été prise et qu'il ne veut pas l'admettre aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les Canadiens, la vie privée des gens doit rester privée et mérite qu'on la respecte.
Le Parti libéral et son chef ont un point de vue fort différent, un point de vue qui n'a rien à voir avec ce que le chef libéral disait auparavant. En effet, le 5 mars 2007, il a fait la déclaration suivante: « Je ne jouerai pas le jeu des calomnies. Mes normes de moralité sont plus élevées que cela. »
Il semblerait pourtant que tout ce qu'on verra de plus élevé de la part du chef libéral, ce sont des impôts plus élevés, une TPS plus élevée, des taxes sur l'essence plus élevées et des taxes sur le carburant plus élevées. C'est tout ce qu'on verra.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un séisme a fait des milliers de victimes en Chine. Un odieux régime birman interdit le passage des secours d'urgence à sa frontière. Le Liban est au bord d'un conflit. Dans pareilles circonstances, nous avons besoin d'un ministre des Affaires étrangères qui est à la hauteur de ses fonctions, ce qui n'est pas le cas du ministre actuel. Celui-ci est distrait. Ses propres gaffes l'ont mis sur la touche.
Je voudrais bien savoir comment, face aux crises nécessitant le leadership du Canada, le premier ministre du Canada peut continuer de faire confiance à son ministre des Affaires étrangères?
[Français]
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, ce matin, j'ai parlé au chargé d'affaires chinois pour lui dire et lui exprimer, encore une fois, nos condoléances pour l'événement tragique survenu en Chine. Je lui ai aussi fait part de la volonté de faire tout en notre pouvoir pour apporter l'aide nécessaire si jamais ils en ont besoin. Le Canada sera là derrière les Chinois dans ce moment difficile.
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question simple au ministre des Affaires étrangères. Soit qu'il ne savait pas la réponse, soit qu'il n'était pas autorisé à répondre. La question concernait la responsabilité de protéger, qui relève entièrement de sa compétence.
Le gouvernement appuie-t-il le principe de la responsabilité de protéger, oui ou non? De plus, accepte-t-il que ce principe doit guider la politique du Canada envers le régime odieux en Birmanie?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la situation en Birmanie, c'est une catastrophe extraordinaire. J'ai eu des discussions avec mon homologue chinois, avec mon homologue français et aussi avec d'autres membres de la communauté internationale pour faire en sorte que l'aide internationale, dont l'aide canadienne, puisse se rendre en Birmanie. C'est ce qui est le plus important.
Nous avons aussi demandé à notre ambassadeur à New York de transmettre ce message au Conseil de sécurité des Nations Unies, pour nous assurer que ce Conseil de sécurité pourra avoir une discussion sur ce sujet — le sujet de faire en sorte que l'aide puisse bien se rendre au peuple birman.
Le ministre des Affaires étrangères
Monsieur le Président, dans l'affaire impliquant le ministre des Affaires étrangères, le gouvernement nous dit qu'une enquête de sécurité n'est pas nécessaire, et que ce dont il est question concerne la vie privée du ministre. Or, selon une source du gouvernement citée par la Presse canadienne, les ministres ont la responsabilité d'informer le Conseil privé de tout changement concernant leur vie privée, incluant un changement de statut marital.
N'est-ce pas la preuve que c'était la responsabilité du ministre des Affaires étrangères d'en informer le premier ministre, puisqu'il était au courant du passé trouble de son ex-conjointe?
Monsieur le Président, à nouveau, je rappelle au chef du Bloc québécois que le gouvernement ne met pas la sécurité nationale à risque. Je veux le rassurer sur ce point. Par ailleurs, j'ai été en mesure, hier, de lui dire qu'il s'agissait là, encore une fois, d'une question qui relève de la vie privée de notre collègue.
Tant qu'à cela, j'aurais souhaité que le Bloc québécois pose des questions sur l'économie ou l'augmentation du prix de l'essence, mais on sait que le Bloc québécois veut diminuer, donc déstabiliser l'économie du Québec à l'égard du prix de l'essence.
Monsieur le Président, ces remarques sont du même calibre que celles du ministre des Affaires étrangères. Pour revenir à ce ministre des Affaires étrangères, il était dans l'obligation d'informer le premier ministre du passé de sa conjointe qui avait eu des liens avec le crime organisé.
Comment le premier ministre peut-il nous dire ne pas avoir été mis au courant de cette histoire? À moins que le ministre des Affaires étrangères n'ait, encore une fois, manqué de jugement en omettant de parler du passé de son ex-conjointe?
Monsieur le Président, simplement par les propos de mon collègue, on reconnaît l'arrogance habituelle du chef du Bloc québécois.
Je présume que, aujourd'hui, il crie moins fort à la suite des résultats des élections partielles au Québec qui ont démontré, hier soir, que les forces fédéralistes ont connu une croissance phénoménale.
Monsieur le Président, j'ai occupé à Québec les mêmes fonctions que le ministre de la Sécurité publique. Je sais donc pertinemment que, dans un cas comme celui-ci, la police était au courant du passé de Mme Couillard. La GRC a donc dû informer le ministre de la Sécurité publique d'une telle relation et d'une situation qui pouvait compromettre la sécurité et les secrets d'État.
Comment le ministre a-t-il pu cautionner un tel risque?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement ne met pas la sécurité nationale à risque. Encore une fois, il s'agit d'une question de vie privée d'un individu, et nous nous en tenons de nouveau à cette réponse.
Monsieur le Président, non seulement le ministre des Affaires étrangères devait-il lui-même être au courant du passé trouble de sa conjointe, mais le ministre de la Sécurité publique a également dû en être informé par la GRC. De plus, dans de pareilles circonstances, il est clair que le bureau du premier ministre a lui aussi été mis au courant par la GRC. En fait, tous ont manqué de jugement dans cette affaire, du premier concerné jusqu'au premier ministre.
Plutôt que de nier l'évidence, pourquoi ne dit-on pas que c'est là la vérité?
Monsieur le Président, depuis quelques jours, en cette Chambre, le Bloc québécois ne cesse de reprendre cette thématique. Évidemment, c'est une stratégie, une tactique, de la part du Bloc québécois, pour changer de poste, pour éviter de parler d'autres choses.
Peut-être ce parti serait-il désireux de nous parler de la raison pour laquelle il a décidé de voter contre la diminution de la TPS au moment où, effectivement, les Québécois jouissent du fait que cette TPS est passée de 6 p. 100 à 5 p. 100. Il ira expliquer aux Québécois pourquoi le Bloc veut, lui, augmenter le prix de l'essence.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des représentants des travailleurs sont à la Cour suprême aujourd'hui. Ils se battent contre le gouvernement qui a pillé la caisse d'assurance-emploi. On parle de 54 milliards de dollars qui appartiennent aux travailleurs, mais que le gouvernement libéral a joyeusement détournés.
Cela ne fonctionne pas mieux maintenant. Pendant que les travailleurs perdent leur emploi, comme à la GM hier, de moins en moins de gens se qualifient pour l'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement ne retourne-t-il pas aux travailleurs l'argent qui est leur dû? C'est leur argent.
Monsieur le Président, au contraire, dans le budget de 2008, nous avons pris des mesures pour corriger la situation qui existait depuis l'ancien régime libéral. Nous avons amélioré la gestion et la gouvernance de l'assurance-emploi. À l'avenir, les surplus seront là seulement pour l'usage des travailleurs qui perdent leur emploi. Nous avons établi un surplus de 2 milliards de dollars pour ce fonds.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est emparé des excédents passés, qui totalisaient 50 milliards de dollars. Voilà le problème qui fait que les travailleurs se sont adressés à la justice.
Les conservateurs privent la caisse de plus de 50 milliards de dollars. L'ancien actuaire en chef de la caisse de l'assurance-emploi du Canada sonne l'alarme. Les conservateurs vont obliger employeurs et travailleurs à payer des cotisations plus élevées à l'avenir, avec des taux qui vont fluctuer de façon anarchique. L'argent va probablement manquer pour aider les familles des travailleurs lorsqu'elles en auront besoin. Voilà la vérité.
Bien qu'il puisse être tentant de mettre la faute sur les libéraux, le premier ministre doit admettre qu'il n'a pas l'intention de remédier à la situation.
Monsieur le Président, le chef du NPD a tout faux. Il est vrai qu'il y a une dizaine d'années, le gouvernement précédent a puisé 50 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Cet argent a été dépensé. Nous voulons nous assurer que rien de semblable ne puisse se produire à l'avenir. C'est pourquoi, dans le budget, nous avons pris des mesures importantes pour améliorer la gestion de la caisse de l'assurance-emploi, notamment en établissant un coussin de 2 milliards de dollars et en veillant à ce que les cotisations soient dorénavant utilisées entièrement à l'avantage des travailleurs.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons maintenant que la GRC a interrogé Dona Cadman et sa fille sur le fait que M. Cadman leur a dit que des représentants du Parti conservateur avaient tenté d'acheter son vote.
Quels représentants du gouvernement ou du Conseil privé ont aussi été interrogés? John Reynolds et le ministre des Ressources naturelles sont-ils parmi ces personnes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à deux reprises hier à la Chambre, la GRC travaille complètement indépendamment du gouvernement. Si la GRC mène une enquête, c'est à elle de décider quelles informations seront publiques. C'est à elle de le décider, pas à nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient pas le premier ministre quand il prétend qu'il est toujours heureux de coopérer avec la GRC, car si c'était vrai il s'engagerait publiquement à consentir à un examen de tous les dossiers et courriels saisis par la GRC lors de la perquisition des bureaux du Parti conservateur en avril pour qu'on puisse voir si l'on a essayé de soudoyer M. Cadman.
Le premier ministre va-t-il prendre cet engagement?
Monsieur le Président, après avoir porté des accusations directes d'activité criminelle, les voilà qui partent maintenant à la pêche au petit hasard.
Nous avons dit clairement dès le début que la seule offre que notre parti a faite à Chuck Cadman, c'était de se joindre au caucus conservateur, de se présenter comme l'un des nôtres et de se faire réélire comme conservateur. C'est tout.
Quant à la GRC, elle est totalement indépendante du gouvernement. Si ma collègue a des questions à poser sur ses activités, qu'elle les adresse directement à la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, la GRC prend au sérieux les tentatives de corruption de Chuck Cadman par les conservateurs. Le livre de Tom Flanagan montre clairement que John Reynolds et le ministre actuel des Ressources naturelles ont joué un rôle clé dans les manoeuvres visant à convaincre M. Cadman de changer son vote.
La GRC a-t-elle interrogé l'une ou l'autre de ces deux personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons si la quatrième fois sera la bonne. Le député a déjà posé cette question deux fois hier et sa collègue vient de la répéter.
Nous sommes loin de l'APEC en 1997, où ce sont les libéraux qui étaient accusés d'intervenir dans une enquête de la GRC. La GRC agit indépendamment du gouvernement et elle interroge qui elle veut. J'imagine que mon collègue le comprend, il est juriste. Je crois qu'il a passé l'examen du barreau quelque part. Il devrait savoir que si la GRC interroge des gens, c'est probablement une bonne idée de ne pas en divulguer la liste. S'il veut se renseigner sur les gens que la GRC interroge, qu'il s'adresse à la GRC.
Monsieur le Président, personne ne parle au secrétaire parlementaire de se mêler des enquêtes de la GRC. Tout ce que nous lui demandons, c'est si la GRC a interrogé des membres du Conseil privé et des ministres.
Jadis, on faisait une vérification de contrôle avant de nommer quelqu'un au Conseil privé. Quand le premier ministre a décidé de nommer John Reynolds au Conseil privé, le gouvernement a-t-il fait part à la GRC de sa participation à cette sordide affaire Cadman? John Reynolds coopère-t-il avec la GRC qui enquête sur cette corruption des conservateurs?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à la question fondamentale. Comme on dit, « Tout ça, c'est du vent ».
Les accusations des libéraux sont totalement fausses. Nous avons clairement dit que ce que nous avions proposé à Chuck Cadman, c'était de rejoindre le caucus conservateur pour voter contre les libéraux. Ils ont posé des questions sur les manoeuvres de transfert: en faisant entrer Chuck Cadman chez nous, on mettait les libéraux corrompus à la porte.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le ministre des Finances se berce d'illusions s'il ne voit pas la réalité d'une économie à deux vitesses au Canada. En se vantant des 19 000 emplois créés le mois dernier, il fait semblant d'ignorer qu'au cours du même mois, il s'est perdu plus de 19 000 emplois au Québec, province dont les exportations diminueront de 4,5 p. 100 cette année.
Au lieu de se mettre la tête dans le sable, le ministre mettra-t-il en oeuvre, de toute urgence, un plan d'aide au secteur manufacturier, comme le Bloc québécois le lui demande depuis plusieurs mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 33 ans, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas au Canada. Depuis la fondation de ce pays, il n'y a jamais eu autant de Canadiens au travail et on n'a jamais connu une telle mobilité de la main-d'oeuvre.
Nos assises économiques sont solides. Les taux d'intérêts et l'inflation restent bas. Le budget est équilibré. Nous sommes en train de rembourser la dette. Nous réduisons les impôts. Voilà qui est excellent pour l'économie du Canada et du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerais au ministre que le Québec a perdu 19 000 emplois. En réalité, les baisses d'impôt de près de 15 milliards de dollars adoptées par les conservateurs en 2007 n'ont pas aidé les secteurs en difficulté. Elles ont plutôt eu pour effet de creuser l'écart entre les provinces et de favoriser indûment les pétrolières au détriment du secteur manufacturier québécois.
Le gouvernement va-t-il se rendre à l'évidence et mettre en avant des mesures ciblées pour venir en aide au secteur manufacturier, comme des crédits d'impôt remboursables en recherche et développement, comme tout le secteur manufacturier le demande?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait déjà, le gouvernement a lancé des initiatives importantes. En particulier, le secteur de l'aéronautique de la province de Québec profite énormément des subventions du gouvernement du Canada à la recherche et au développement. Il s'agit là d'un secteur dynamique de l'économie québécoise et de l'économie canadienne. Ce type d'industrie représente en fait l'avenir de l'économie du Canada, tout comme la technologie de pointe, la recherche et l'innovation.
Je suis persuadé que le député est fier des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir la croissance de cette industrie au Québec.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême entend le recours des syndicats qui plaident que le gouvernement fédéral a détourné des surplus de 54 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi, montants qui ont été versés uniquement par les employés et les employeurs.
Comme les conservateurs ont admis qu'il s'agissait bel et bien d'argent détourné de la caisse, le ministre des Ressources humaines et du Développement social déposera-t-il, dans les plus brefs délais, un plan de remboursement de la caisse au lieu de se cacher derrière les juges?
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé à aider ceux qui se trouvent temporairement sans emploi. Nous avons réduit les cotisations à l'assurance-emploi et augmenté les prestations. De plus, nous avons créé un compte distinct pour le fonds de l'assurance-emploi afin de nous assurer que l'argent des travailleurs ne sera plus jamais utilisé comme une vache à lait.
Monsieur le Président, en parlant au nom de l'Institut canadien des actuaires, Michel Bédard, ancien actuaire en chef de la caisse de l'assurance-emploi, prévient que les 2 milliards de dollars de réserve sont insuffisants, ce qui mettrait le système en péril en cas de récession. Il préconise plutôt un plan de remboursement de la caisse basé sur un cycle économique pour assurer la pérennité du système.
N'est-ce pas là la démonstration de la nécessité de présenter un plan de remboursement de cette caisse?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le fonds ne peut supporter, c'est la ponction de 50 milliards de dollars qui était l'oeuvre du gouvernement libéral.
En fait, le gouvernement a mis de côté un fonds autonome et il y a investi 2 milliards de dollars qui constitueraient un coussin si jamais les cotisations devenaient insuffisantes.
C'est 2 milliards de dollars de plus qu'actuellement. En outre, les prestations sont garanties par le gouvernement du Canada. Les dangers évoqués par le député ne peuvent absolument plus se produire. En fait, le vrai danger, ce sont les gouvernements libéraux voraces qui veulent s'approprier l'argent au lieu de le distribuer aux travailleurs.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec devrait être content, puisqu'on lui a soumis des exemples concrets avec des résultats concrets et mesurables en fait d'emplois créés, d'emplois consolidés et d'investissements réalisés.
Toutefois, le ministre s'enferme dans sa bulle, dans une logique que lui seul comprend. Il est probablement le seul à trouver que c'est une bonne idée de cesser les subventions à Montréal International et à PÔLE Québec Chaudière-Appalaches, et ce, malgré leur succès.
Alors je l'invite: va-t-il venir expliquer ses décisions absurdes et inacceptables devant un comité de cette Chambre?
Monsieur le Président, je veux rappeler que nous continuerons d'appuyer les organismes à but non lucratif, qu'on appelle les organismes à vocation économique, lorsqu'ils déposeront des projets ponctuels qui ont un début, un milieu et une fin.
En ce qui concerne les frais de fonctionnement, c'est-à-dire le salaire, le papier et les crayons, c'est terminé. Les organismes ont maintenant deux ans pour préparer un plan de transition qui leur permettra de voler de leurs propres ailes.
Par contre, s'ils ont des projets ponctuels, ils seront encore analysés, comme tous les autres projets, et on les appuiera.
Monsieur le Président, on a présenté au ministre des chiffres précis qui portent sur les emplois créés et consolidés à Montréal et dans la grande région de Québec, des chiffres qui reflètent le succès d'organismes à but non lucratif comme Montréal International et PÔLE Québec Chaudière-Appalaches. Ce sont des organismes capables de regrouper tous les acteurs économiques d'une région pour concerter leurs actions. Ces organismes savent attirer chez nous des investissements et des emplois.
Pourquoi mettre fin aux subventions à ces organismes dont le seul défaut est de bien faire leur travail?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, on a pris la peine de demander à l'organisme de rendre publique la liste de toutes les organisations qu'il avait amenées à Montréal, et la réponse fut que c'était confidentiel. Nous avons donné à Montréal International 66 millions de dollars en 10 ans.
Il y a toutes sortes d'organismes dans toutes sortes de régions qui ont des besoins, par exemple pour renouveler les infrastructures écotouristiques ou pour des projets ponctuels, et on veut être capables de les appuyer. Si les libéraux avaient fait leur travail convenablement, si le ministre avait signé les dossiers, il aurait vu qu'il s'en allait directement vers un mur en voulant payer éternellement les frais de fonctionnement.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, alors que le ministre des Finances parlait à ses copains de Bay Street hier, les travailleurs de l'automobile de Windsor connaissaient une autre journée difficile. Ils font maintenant partie des 112 000 travailleurs qui ont perdu un bon emploi dans le secteur manufacturier au cours de l'année et qui sont les victimes d'un dollar trop cher, de mauvaises politiques économiques et d'un ministre qui ne s'en inquiète pas outre mesure.
Nous parlons ici de 1 400 familles, de 1 400 hypothèques et de 1 400 Canadiens. Comment le ministre peut-il justifier son inaction?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a beaucoup fait pour aider les travailleurs. C'est la raison pour laquelle plus de 750 000 nouveaux emplois ont été créés depuis qu'il est devenu le ministre des Finances du Canada.
Ces pertes d'emplois nous inquiètent et nous allons continuer d'aider les travailleurs.
Cependant, une autre perte d'emploi nous préoccupe également: celle du député de Halton, qui a promis que, s'il changeait d'allégeance politique, il allait renoncer à son siège et laisser aux électeurs l'occasion de le juger dans le cadre d'une élection partielle. Il semble craindre le jugement des électeurs puisqu'il ne veut toujours pas prendre le risque de perdre son emploi.
Monsieur le Président, contrairement au ministre des Finances, je n'ai pas peur de prendre la parole à la Chambre.
Je vous soumets toutefois une statistique fort intéressante. Le revenu de la famille canadienne moyenne est de 60 000 $. Celui du rédacteur de discours du ministre des Finances est de 300 000 $. Pour garder son emploi, le travailleur de l'automobile doit être efficace et compétent. Dans le cas du rédacteur de discours, il lui suffit d'être un conservateur.
Nous savons que le ministre des Finances est prêt à prendre des risques pour défendre ses préférés. Qu'est-il prêt à faire pour les Canadiens qui travaillent?
Monsieur le Président, parlons-en des Canadiens qui travaillent. Les députés conservateurs, par exemple, savent ce que travailler veut dire. Ils se présentent au travail, contrairement aux membres du caucus libéral, comme on a encore pu le constater hier.
Penchons-nous donc sur les chiffres. Le chef libéral moyen se présente au travail pour voter dans 43 p. 100 des cas. Le député libéral moyen se présente pour voter dans 64 p. 100 des cas. Il semble que l'idée de se présenter au travail leur soit étrangère, et celle du travail encore davantage.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés devraient tâcher de s'abstenir de mentionner la présence ou l'absence d'un député. Il est interdit de faire référence à la présence ou à l'absence d'un député. Dire qu'un député est présent pendant un certain pourcentage du temps peut créer toutes sortes de problèmes pour beaucoup de députés.
Le député d'Abbotsford a la parole.
La Chine
Monsieur le Président, les Canadiens ont vu avec horreur les ravages causés par le tremblement de terre récent en Chine. L'énorme nombre de pertes humaines est vraiment ahurissant. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il préciser de quelle manière le Canada pourrait prêter assistance pendant cette période très difficile?
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, j'aimerais de nouveau exprimer nos condoléances concernant la perte tragique de vies humaines causée par le tremblement de terre survenu en Chine.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai parlé avec le chargé d'affaires chinois pour lui exprimer nos sympathies. Je lui ai aussi dit que le Canada était prêt à venir en aide à la Chine de quelque manière que ce soit, y compris par des mesures d'aide humanitaire. Dans cette Chambre, nous sommes prêts à aider les Chinois.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, 60 000 emplois du secteur manufacturier ont été perdus au Canada cette année seulement. Hier, General Motors a annoncé la fermeture d'une usine d'assemblage de transmissions. Mille quatre cent travailleurs de plus perdront leur emploi.
Le secteur de l'automobile a besoin d'aide. GM ferme l'usine d'assemblage de transmissions parce que ces transmissions reposaient sur une technologie dépassée. Cependant, aucune usine nouvelle et moderne ne remplacera l'usine condamnée. Pourquoi? Parce que les conservateurs n'ont pas de politique sur l'automobile et parce qu'il coûte moins cher d'ouvrir une usine dans un pays du tiers monde que de réoutiller une usine au Canada.
Le ministre de l'Industrie se soucie-t-il seulement des 1 400 travailleurs qui ont perdu leur emploi hier ou de leurs familles?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous nous soucions des travailleurs du secteur de l'automobile. Il est très clair que nous avons une stratégie sur l'automobile sur laquelle nous avons commencé à travailler alors que le Canada a été de très nombreuses années sans une telle stratégie.
En 2007, l'économie canadienne a créé plus de 355 000 emplois. Cette année a débuté en lion et, jusqu'à maintenant, plus de 117 000 emplois ont été créés.
Il y aura d'autres ajustements dans le secteur de l'automobile. Nous continuerons de travailler avec les entreprises du secteur. Nous continuerons d'avoir un secteur de l'assemblage fort qui est axé sur l'innovation et qui collabore avec le gouvernement pour avoir des usines d'assemblage à la fine pointe de la technologie.
Monsieur le Président, ces familles ont besoin d'emplois, pas d'ajustements.
Je cite:
[...] je trouve étonnant que les députés croient que tout ce dont l'économie et [...] l'industrie de l'automobile, ont besoin, c'est d'une réduction de 2 p. 100 de la TPS, et que tout ira bien ensuite [...] l'industrie de l'automobile s'effondrerait sous un gouvernement conservateur.
Qui a dit cela? C'est le ministre du Commerce international, en 2005. J'ai donc une question à poser au ministre. Qui devons-nous croire? Le ministre volte-face qui est passé chez les conservateurs ou le ministre conservateur qui affirme que rien ne va mal en ce moment?
Monsieur le Président, personne n'a laissé entendre que le secteur de l'automobile ne traversait pas une période difficile en Amérique du Nord, d'autant plus que la demande fléchit aux États-Unis.
Tous les éléments essentiels au succès du secteur de l'assemblage automobile sont en place, que ce soit l'intégration des normes sur la sécurité et le carburant en Amérique du Nord ou le fonds pour l'innovation dans le secteur de 250 millions de dollars prévu dans le budget par le ministre des Finances, et que nous sommes en train de mettre en place avec les intervenants du secteur. Nous avons une politique de l'automobile qui fonctionne et, à long terme, ce secteur sera fort et sain.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs sont aux prises avec un scandale, ils promettent avec désinvolture de tenir une enquête. Par la suite, ils sont surpris de constater que le public n'a pas oublié leur promesse et qu'il s'attend à ce qu'ils y donnent suite.
Il y a maintenant plus de deux mois que le premier ministre nous a dit que l'ALENAgate faisait l'objet d'une enquête par le greffier du Conseil privé. Le greffier a-t-il dit quand le premier ministre peut s'attendre à recevoir son rapport concernant la fuite sur l'ALENA?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le greffier du Conseil privé est en train de mener une enquête sur cette affaire et il veut aller au fond des choses. C'est un dossier crucial pour le Canada et pour tous les Canadiens, compte tenu de l'importance de l'ALENA et de nos relations avec les États-Unis pour notre économie.
L'ALENA est un accord très profitable, qui a permis la création de centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens, et qui a aidé à accroître la prospérité au Canada. Cet accord a eu le même impact positif aux États-Unis. C'est la raison pour laquelle il importe de faire en sorte que nos relations demeurent solides.
Monsieur le Président, ce n'était pas la réponse à la question posée. Nous n'aimons pas les fuites. Le premier ministre a lancé l'enquête de façon malhonnête, en insistant sur le fait que ce n'était pas son chef de cabinet, Ian Brodie, qui avait fourni des renseignements aux journalistes. Or, il est maintenant généralement reconnu que M. Brodie a communiqué des détails de nature délicate.
Est-ce pour protéger le chef de cabinet du premier ministre qu'aucune mesure n'a été prise relativement à ce scandale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'enquête de sécurité interne est en cours. Elle achève et toutes les ressources nécessaires sont fournies. Nous ne tirons pas de conclusions hâtives. Je sais que les députés d'en face aiment bien tirer des conclustions hâtives. Ils le font tout le temps. Nous préférons nous fonder sur les faits, et nous sommes en train d'obtenir ces faits.
Élections Canada
Monsieur le Président, les manoeuvres de transfert concernent les limites de dépenses électorales. La Cour suprême a déclaré que, dans une démocratie, ces limites sont essentielles pour que tous aient des chances égales. Il existe donc des limites nationales et des limites locales et on ne peut se servir des unes pour dépasser les autres.
Élections Canada affirme que les conservateurs ont agi de façon illégale en dépassant de plus d'un million de dollars les dépenses autorisées, car l'argent que le parti national a envoyé aux campagnes locales devait être retourné sur-le-champ. Il n'y avait aucune autre option, aucun autre choix. Ces fonds n'ont donc jamais cessé de relever du contrôle de la campagne nationale, ils n'ont jamais relevé des campagnes locales.
Quand le premier ministre avouera-t-il que c'est pour cette raison que la GRC a effectué une descente chez les conservateurs et nulle part ailleurs?
Monsieur le Président, le 9 juillet 2004, le Parti libéral a transféré à la campagne locale du député de Don Valley-Ouest un montant de 5 000 $. Une semaine plus tard, la campagne locale du député de Don Valley-Ouest a transféré au Parti libéral 5 000 $. Ainsi, 5 000 $ sont entrés et 5 000 $ sont sortis. Il y a eu une manoeuvre de transfert; que fait donc Élections Canada?
Monsieur le Président, si la version du premier ministre est exacte, un parti pourrait transférer aux 308 circonscriptions leurs limites locales, soit 70 000 $ ou plus, récupérer le même montant et doubler les fonds disponibles pour la campagne nationale. Il serait ainsi possible de doubler la limite de dépenses légales en rendant local ce qui est national au moyen de manoeuvres de blanchiment d'argent. Cela n'a aucun sens. La GRC est donc allée faire une descente pour que les contribuables ne fassent pas l'objet d'une fraude de plus de 1 million de dollars. Voilà en quoi consiste véritablement les manoeuvres de transfert, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, j'imagine que l'imitation est la plus belle forme de flatterie. Le 14 juillet 2004, le Parti libéral a transféré un montant de 4 000 $ et un autre de 5 000 $ à la campagne locale de Rick Limoges. Le lendemain, la campagne locale de Rick Limoges remettait au Parti libéral 4 000 $, puis 5 000 $. On dirait bien qu'on a retiré le gardien et que la rondelle est entrée dans le filet.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le prix de l'essence à la pompe monte sans cesse. Pendant ce temps...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons maintenant à une nouvelle question.
La députée de Trois-Rivières a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le prix de l'essence à la pompe monte sans cesse. Pendant ce temps, les distributeurs indépendants ne font pas d'argent et les grandes pétrolières encaissent des profits records. Les consommateurs paient de plus en plus cher pour enrichir les amies des conservateurs, les grandes pétrolières.
Comment le ministre de l'Industrie peut-il expliquer que les compagnies indépendantes ne font pas de profits et que les riches pétrolières en font de plus en plus, si ce n'est qu'elles encaissent à l'étape de l'extraction et du raffinage?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui ne fait aucun doute, c'est que le chef du Parti libéral veut imposer une taxe sur le carbone sur le prix de l'essence, ce qui fera grimper le prix de l'essence au-delà de 2,25 $. Cette mesure nuira aux travailleurs canadiens. Elle nuira aux travailleurs qui tentent de se rendre au travail.
Ce n'est pas notre politique. Nous n'appuierons pas cela.
[Français]
Monsieur le Président, afin qu'il soit en vigueur pour les vacances estivales, le projet de loi C-454 du Bloc québécois, qui vise à renforcer la Loi sur la concurrence et à donner plus de pouvoirs à son commissaire afin de discipliner les pétrolières, doit être adopté rapidement.
Le ministre de l'Industrie est-il d'accord avec nous pour que le projet de loi C-454 soit en vigueur avant l'été?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-454 est à l'étude au comité. C'est ce qu'avait demandé le député qui l'a proposé. Le comité effectue actuellement son étude.
Nous prendrons les mesures que nous avons prises hier en ce qui concerne Mesures Canada pour nous assurer que les pompes sont bien calibrées.
De plus, jamais nous n'adopterons le genre de taxe sur l'essence que préconise le chef de l'opposition et que propose le parti d'en face.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Où est le leadership et l'intervention en ce qui concerne les revendications territoriales autochtones qui ne sont pas visées par le projet de loi C-30?
Les Autochtones continuent de manifester à Caledonia et à Brantford. Tout développement est arrêté. Le gouvernement conservateur demeure complètement silencieux. Maintenant, ma collectivité demande directement l'intervention du premier ministre et s'attend à ce qu'il fasse preuve de leadership. Qu'entend-il faire?
Monsieur le Président, suite à l'adoption du projet de loi C-30, nous maintenons notre engagement. Je remercie l'ensemble des députés d'avoir adopté la Loi sur le Tribunal des revendications particulières dont le Sénat est maintenant saisi. Il s'agit en l'occurrence d'un engagement de 2,5 milliards de dollars que prend le gouvernement à l'égard des revendications particulières.
Plus important encore, nous continuons de faire des offres, notamment certaines offres très précises, pour trouver des solutions. Les problèmes de justice ou de maintien de l'ordre devraient cependant être soumis au gouvernement provincial de M. McGuinty.
Monsieur le Président, notre gouvernement sait qu'un règlement juste et équitable des questions autochtones est important pour l'ensemble des Canadiens. Voilà pourquoi nous donnons suite aux recommandations de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation dans le dossier des pensionnats indiens.
Il y a quelques semaines à peine, le ministre des Affaires indiennes a annoncé la nomination du président de la commission, en l'occurrence le juge Harry LaForme. Pour que la commission puisse commencer ses travaux le 1er juin, il faut nommer les deux autres membres de la commission.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il en est actuellement de ces deux postes vacants?
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer la nomination des deux autres commissaires, nommément Mmes Jane Brewin Morley et Claudette Dumont-Smith. L'expérience professionnelle et les connaissances considérables de ces deux personnes seront un véritable atout pour la commission qui entreprendra ses travaux le 1er juin.
C'est un comité de sélection qui a proposé la nomination du président et des commissaires, qui ont été choisis parmi plus de 300 candidatures présentées dans le cadre d'un appel public. Ces nominations constituent une étape importante dans l'engagement du gouvernement pour en arriver à une solution juste et durable pour les personnes qui ont fréquenté les pensionnats indiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence des gangs de rue est à la hausse au Canada. Le problème est particulièrement grave en Colombie-Britannique, où ils ont récemment fait quatre victimes. Les gangs sont de plus en plus gros et de plus en plus violents.
Malgré tous ses beaux discours sur la criminalité, le gouvernement conservateur ne fait rien pour empêcher la libre circulation des armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Le gouvernement va-t-il améliorer de manière tangible la sécurité à la frontière, armer les gardes-frontière dès aujourd'hui, pas dans dix ans, et faire échec à l'utilisation d'armes à feu illégales dans nos rues, en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait beaucoup dans ce domaine. Nous avons augmenté l'effectif des gardes-frontière ainsi que celui des policiers. Comme les députés le savent, des mesures législatives ont été adoptées à la Chambre afin d'appuyer les efforts des policiers dans ces domaines.
Monsieur le Président, le problème que posent les gangs de rue risque de prendre des proportions incontrôlables si l'on n'intervient pas dans la vie de leurs membres les plus jeunes. Il ressort de l'Enquête policière canadienne sur les gangs de jeunes que le nombre de membres des gangs de jeunes a doublé depuis 2002, passant de 7 000 à 14 000. Selon Statistique Canada, les actes criminels commis par des jeunes au moyen d'une arme à feu ont augmenté de 32 p. 100 depuis 2002.
Les armes à feu n'ont pas leur place dans nos rues à moins que ce ne soit un policier qui porte une arme dans son étui. Le temps est venu de rendre nos quartiers plus sûrs pour les familles de travailleurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis si longtemps à approuver les fonds nécessaires à l'embauche de policiers supplémentaires, et où sont donc ces policiers fantômes?
Monsieur le Président, voilà qui est pour le moins paradoxal de la part des néo-démocrates qui ont voté contre le budget et contre le déploiement d'un plus grand nombre de policiers dans nos rues. Cela dit, force est de convenir avec la députée que, dans la rue, les armes n'ont de place qu'entre les mains des policiers.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur le bien-être des enfants autochtones est alarmant et réclame une intervention immédiate du gouvernement. Les 5 milliards de dollars que le gouvernement libéral s'était engagé à verser en vertu de l'accord de Kelowna auraient permis de régler le problème. Malheureusement, le gouvernement actuel a mis cet accord au rancart.
La semaine dernière, le ministre a balayé le rapport de la vérificatrice générale du revers de la main, soutenant que le financement n'était pas en cause. Le ministre peut-il garantir que le nouveau modèle reposant sur la prévention dont il parle ne sera pas appliqué au détriment d'autres programmes, comme ceux qui portent sur le logement, la santé et l'éducation?
Monsieur le Président, nous remplaçons le système que nous a légué le Parti libéral, un système fondé sur l'intervention qui enlevait des enfants à leurs familles, par un système axé sur la prévention qui aide les familles et les enfants avant que les problèmes ne dégénèrent à ce point.
En ce qui concerne l'accord de Kelowna, le porte-parole de ce parti-là a dit hier que c'était un véritable accord concret. Il faudra mettre la main sur les bandes vidéo des agences d'information. Elles doivent bien être quelque part; voyons si nous pouvons trouver des preuves concrètes de l'existence de cet accord.
La Birmanie
Monsieur le Président, la situation continue de se détériorer en Birmanie et la junte militaire de ce pays empêche toujours l'acheminement efficace de l'aide aux personnes dans le besoin. Par exemple, nous avons vu des avions, sur une piste, être déchargés par la junte, sans garantie que cette aide internationale est remise à la population birmane.
Un grand nombre de pays ont offert de l'aide, aide qui a été refusée, et ce, même si ce refus alourdit le bilan des décès.
La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre ce que le Canada fait actuellement pour aider le peuple birman?
Monsieur le Président, Nous nous inquiétons de plus en plus, tout comme le reste de la communauté internationale, à mesure que les jours passent. Nous avons réservé 2 millions de dollars et 500 000 $ ont été versés à la Croix-Rouge. Demain, nous enverrons 2 000 abris d'urgence prêts à monter et qui permettront d'abriter 10 000 personnes. Ils seront acceptés et distribués directement aux habitants du pays par la Croix-Rouge, en Birmanie.
Le premier ministre a dit que le Canada allait fournir de l'aide, lui même ou par l'intermédiaire de la communauté internationale, de manière à ce que cette aide aille directement à la population. C'est une façon responsable de procéder et nous utilisons tous les moyens possibles pour aider.
Les marchés publics
Monsieur le Président, dans certains milieux, l'hypothèse circule que le retard de près d'un an de la signature du marché pour l'entretien et la remise en état de la flotte canadienne de sous-marins est dû au désistement d'un des partenaires de la côte Ouest, le Washington Marine Group, propriétaire du chantier naval de Victoria.
Le ministre va-t-il nous dire si c'est vrai ou faux et, dans l'affirmative, s'il va désigner l'appel d'offres comme grand projet de l'État, comme on aurait dû le faire dès le départ?
Présence à la tribune
Le Recueil de décisions du Président Gilbert Parent
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Recueil de décisions du Président Gilbert Parent.
[Français]
Cet ouvrage est un nouveau document de référence en procédure parlementaire. Il constitue le septième d'une série de volumes regroupant les décisions des Présidents de la Chambre.
[Traduction]
Ce recueil renferme 85 décisions rendues au cours de la période où Gilbert Parent a présidé aux travaux de la Chambre, soit de la première session de la 35e législature jusqu'à la fin de la 36e législature.
En cette occasion spéciale, l'honorable Gilbert Parent, distingué ancien Président de la Chambre, nous honore aujourd'hui de sa présence à notre tribune.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Une réception pour souligner le lancement de cet ouvrage aura lieu dans quelques minutes à la pièce 237-C. Tous les députés sont conviés.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les commentaires de la députée de Don Valley-Est
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'interviens à propos du recours au Règlement du député de Winnipeg-Sud relativement à une question que j'ai posée au gouvernement au sujet de l'enquête menée par Élections Canada dans le scandale des transferts de fonds du Parti conservateur. Bien qu'ils aient été pris la main dans le sac pour avoir violé délibérément les règles au cours d'une campagne électorale fédérale, les conservateurs ont décidé de jouer aux victimes dans cette affaire de manière à étouffer le scandale.
De plus, nous commençons à voir une tendance se dessiner de plus en plus clairement à la Chambre, à savoir que ce sont des députés subalternes plutôt que des ministres qui fournissent les réponses à la période des questions. Cette stratégie a été mise en lumière récemment dans un article du Hill Times du 5 mai, dans lequel des initiés du Parti conservateur reconnaissent que leur stratégie consiste à sacrifier des députés subalternes du caucus de manière à éloigner les ministres de tout examen du public.
Dans son cas, le député a mal interprété le mot « junior » ou « subalterne » que j'ai utilisé, disant que je parlais de l'âge d'un député plutôt que de son rang à la Chambre.
Le premier ministre va-t-il permettre à ses ministres de se défendre eux-mêmes plutôt que de se cacher derrière des secrétaires parlementaires?
C'est moi qui devrais demander des excuses au député, parce qu'il a tenté délibérément de cacher la vérité: le Parti conservateur s'est fait prendre en train de tricher l'électorat canadien.
Monsieur le Président, je sais que ce recours au Règlement découle de commentaires inappropriés faits par la députée, qui a laissé entendre qu'un député pouvait se laisser convaincre de dire ou de faire n'importe quoi simplement en raison de son jeune âge. C'est ce qu'elle a dit.
Je remarque non seulement qu'elle ne s'est pas excusée, mais qu'en plus, elle tente de défendre et de justifier son commentaire en disant qu'elle n'a fait que répéter les mots de quelqu'un d'autre.
Les députés sont responsables de leurs paroles à la Chambre. Je n'ai toujours pas entendu la députée s'excuser pour ses commentaires inappropriés. Je crois que le recours au Règlement est toujours valide et n'est pas réglé.
Je ne crois pas avoir besoin d'en entendre davantage. J'ai l'impression que ce recours au Règlement est en train de se transformer en débat.
J'ai dit que je me pencherais sur la question. Je tiendrai compte des remarques des députés et je ferai part de ma décision à la Chambre le moment venu.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion no 469, inscrite à mon nom dans l'ordre de priorité, dont voici le libellé:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, la députée de London—Fanshawe avait la parole et il lui restait 14 minutes pour terminer son discours. La députée de London—Fanshawe a donc la parole.
Monsieur le Président, dans mon allocution la dernière fois, j'ai parlé du fait que de nombreuses femmes qui vivent dans les réserves des Premières nations avaient mentionné que rien n'était fait pour sévir contre la violence faite aux femmes. Une autre femme qui a pris part aux consultations a déclaré ce qui suit:
Nous devions nous occuper nous-mêmes de ce qui se passait dans cette communauté, il n'y avait personne pour nous secourir. Je me rappelle les frustrations que j'ai ressenties et que j'ai eues lorsque j'ai cherché de l'aide lorsque j'étais dans une relation où la violence régnait et que personne n'était disponible [...] la police était à une heure d'avion, en motoneige, en bateau et il n'y avait aucun service dans la communauté pour les femmes vivant des situations de crise.
On peut lire ce qui suit dans le rapport intitulé « Retrouver notre façon d'être: Solutions au problème des biens immobiliers matrimoniaux »:
Les femmes qui ne peuvent pas demeurer chez elles à cause de la violence ont besoin d'une aide immédiate. Parfois de l'aide peut être disponible par le biais de leur famille et de leurs amis, mais l'aide par l'intermédiaire des agents de programmes et de services est essentielle afin d'assurer que les femmes aient accès à une harmonisation des services. Les maisons de transition aident les femmes de deux façons: elles offrent un endroit temporaire où demeurer et les travailleurs sociaux peuvent aider les femmes à effectuer des choix sains quant à leurs prochaines démarches. Les femmes vivant en régions isolées ou éloignées ont également besoin de maisons de transition, mais elles nous ont confié qu'elles sont souvent dans l'impossibilité d'accéder à ces services parce qu'ils ne sont pas disponibles dans leurs communautés, parce que le coût de déplacement pour se rendre de leur communauté au service était trop élevé ou parce qu'elles n'avaient pas droit aux services à cause de quelque critère d'admissibilité.
Les femmes ont ajouté:
Nous avons certainement besoin davantage de services sur réserve, mais pour une femme qui a besoin d’effectuer un choix sain pour des raisons de sécurité; vous savez, les services et l’assistance sont nécessaires ailleurs aussi. Alors, je ne crois pas que ce soit un ou l’autre. Les options sont bonnes parce que vous pouvez répondre à votre besoin particulier.
Il doit y avoir des options. On lit dans le rapport:
Alors qu’il n’existe aucune maison de transition située sur réserve, les femmes ayant besoin de ces services ont à décider si elles quittent ou non leur communauté afin d’y avoir accès. Certaines femmes nous ont déclaré qu’elles ne peuvent pas quitter la réserve parce que cela dérangerait l’année scolaire de leurs enfants, ou parce qu’elles perdraient leur accès aux autres services si elles déménageaient hors réserve.
La séparation devrait être planifiée et ne devrait pas être une évacuation d'urgence. Il faut protéger le droit de partir et le droit de rester. Afin d'assurer un endroit sûr à ses enfants, une femme a déclaré qu'il était parfois nécessaire que ce soit l'homme qui parte. Il était important pour elle de garder la maison.
On lit encore ceci dans le rapport:
Certaines participantes ont suggéré que des maisons de transition pour les hommes devraient également être mises sur pied. Il serait moins perturbateur pour la famille si la femme et les enfants pouvaient demeurer dans la maison et si l’homme trouvait un abri temporaire ailleurs. Certains aînés ont parlé d’approches traditionnelles appuyant cette idée.
L'instauration de maisons de transition pour les hommes aurait notamment pour avantage de mettre à leur disposition plus de programmes qui sont habituellement offerts dans ces maisons pour les aider à régler les problèmes qui les ont amenés là. Cela bénéficierait aux femmes et aux enfants parce que le foyer conjugal continuerait d'être un endroit sûr pour eux.
Les participants à la consultation ont été très clairs. Ils ont déclaré: « Nous connaissons le cycle de la violence et tout cela. Si nous pouvons aider les enfants qui en sont victimes, je crois que ce serait utile pour les années, les décennies et les générations futures. »
La pénurie de logements dans beaucoup de réserves complique davantage les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux. Il n'y a pas suffisamment de logements pour tous les divorcés. Quelqu'un a déclaré: « Je pense que le ministère des Affaires indiennes a vraiment échoué au regard de sa responsabilité. » Le manque de logements pourrait être une des raisons pour lesquelles des femmes restent avec un conjoint violent qui les maltraite. Il ne manque pas seulement de logements, il faut des logements subventionnés et abordables pour les femmes et les enfants autochtones dans les réserves et hors réserve. Quelqu'un d'autre a déclaré: « La question est la pénurie de logements dans nos communautés. Elle n’a pas été résolue avec le projet de loi C-31 et il est nécessaire d’adresser la question de la pénurie en matière d’habitations dans nos communautés. »
Le rapport dit ceci:
En dernier lieu, les femmes ont parlé du besoin de développer des outils qui aideront les communautés à encourager les leurs sur le sentier de la guérison. Les peuples des Premières Nations ont une responsabilité collective envers le mieux-être de la communauté. Cette responsabilité comprend l’aide et l’assistance aux membres de la communauté qui ont besoin d’aide pour résoudre leurs conflits, incluant ceux entre les conjoints.
Un aîné a conclu:
Nous retournerons probablement à la façon dont nous avions l’habitude de faire les choses avec les aînés et les membres de la communauté, plutôt que de nous présenter devant les tribunaux.
[…] même si les options juridiques mettent l’accent sur les biens immobiliers matrimoniaux et la question sous-entendue de la violence, une protection claire pour les femmes sur réserves est nécessaire en ce qui a trait à la loi, aux maisons d’hébergement, à un plan de sécurité communautaire, ce qui est plus vaste que la législation proposée. Mais cette protection est importante et à cause de la Loi sur les Indiens et du colonialisme, on manque de respect envers les femmes, elles sont victimes de violence et elles se retrouvent expulsées de leurs maisons.
Le rapport poursuit ainsi:
Le fait d’être délivrées de la violence permettra aux communautés autochtones de fleurir et permettra aussi aux membres des communautés de retrouver leur façon d’être […]
Le gouvernement avait une occasion en or de mettre fin à des générations de négligence et il l'a laissée passer. En optant pour une mesure législative qui ne tient pas compte de la volonté ni des conseils des collectivités des Premières nations, le gouvernement envoie le message clair qu'il ne s'intéresse pas à leurs solutions.
De toute évidence, les efforts admirables et assidus de Wendy Grant-John et des nombreux hommes et femmes des Premières nations qui ont placé leurs espoirs dans la loi proposée furent en vain. Les besoins et la volonté des Premières nations n'ont pas été respectés.
Dans la conclusion du rapport, on peut lire ceci:
Les connexions des peuples autochtones à nos terres et territoires sont sacrées et historiques. Il ne s’agit pas que de simples parcelles de terrain, mais bien de nos territoires traditionnels. Cette question de biens matrimoniaux sur réserve n’a pas été créée par les Autochtones. La question des biens immobiliers matrimoniaux sur réserve en est maintenant une complexe à résoudre; cependant, elle ne devrait pas l’être. Il y a eu beaucoup de discrimination de par le passé et ça se poursuit jusqu’à ce jour. Cette discrimination a créé des impacts préjudiciables sur plusieurs générations de jeunes, de femmes, d’hommes, de familles et de communautés à travers le pays.
Lorsque la Loi sur les Indiens fut modifiée en 1985 (projet de loi C-31), l’AFAC et l’APN ont contribué avant que des modifications ne soient apportés. Plusieurs leçons ont été apprises de ce processus. L’une d’elle est que nous ne voulons pas être mises en gage afin de justifier les processus gouvernementaux. Nous ne nous laisserons pas prendre par des tactiques de division pour mieux régner. L’AFAC croit que nos communautés ont besoin de résoudre les impacts du colonialisme et d’assister dans le développement de communautés saines. Nous savons que nos voix sont décisives à l’égard de ces efforts.
L’AFAC a apprécié le court moment disponible de consultation avec les femmes autochtones ainsi que leurs enfants qui ont ressenti directement les impacts de la question entourant les biens immobiliers matrimoniaux. Ces consultations ont été considérées comme un « pont » entre la longue lutte pour la reconnaissance des droits des femmes autochtones et des questions découlant de cas relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux. Il s’agissait d’une opportunité pour ces participantes de parler de leur vérité et d’être entendues.
Cependant, des questions importantes ont été soulevées par les participantes au regard de la courte période pour la tenue de ce processus consultatif. Tel que mentionné dans les soumissions précédentes de l’AFAC, une année complète serait nécessaire afin de compléter les consultations. Dans le cadre de ce processus, on nous avait accordé trois mois. Plusieurs participantes étaient sceptiques face à ce processus parce qu’elles l’ont perçu comme une initiative gouvernementale [...]
Heureusement, comme je l'ai dit, Wendy Grant-John a fait l'impossible et réalisé un rapport remarquable qui se fait le porte-parole des hommes et des femmes qui y ont participé.
Le rapport se poursuit ainsi:
Les participantes à ce processus ont mentionné qu’elles désiraient prendre leur juste place au sein de la société. [...] les femmes rétablissent leurs sentiments de fierté et de valeur personnelle en parlant d’elles-mêmes et de leurs communautés. On doit tenir compte des voix de ces femmes.
Les femmes qui ont fourni des solutions sont des filles, des soeurs, des mères, des grands-mères et des petites-filles. Elles veulent mettre fin au cycle intergénérationnel d’abus et de marginalisation. Elles veulent que cela soit un effort collectif afin d’amener le changement requis au sein de leurs communautés. Les hommes que nous avons entendus sont nos fils, nos frères, des pères, des grands-pères et des petits-fils. Eux aussi désirent voir un changement qui respecte nos façons d’être et les femmes de leurs communautés. Par le biais d’un processus global et réceptif au regard des biens immobiliers matrimoniaux, ils veulent guérir et se réunir afin de retrouver leur façon d’être, maintenant plus que jamais.
Le projet de loi C-47 ne permet pas de réaliser ces aspirations. Au Comité permanent de la condition féminine, nous avons entendu les craintes exprimées par Bev Jacobs, de l'Association des femmes autochtones du Canada, et par le Conseil des femmes de l'Association des Premières Nations, qui ont dit que le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux avait été rédigé bien avant la consultation et qu'on se retrouverait dans une situation où la responsabilité serait simplement transférée aux provinces.
Le ministre responsable a insisté sur le fait que cela était faux et il a été très clair à ce sujet. Malheureusement, les craintes des femmes de l'AFAC et de l'APN étaient fondées. Au bout du compte, le projet de loi C-47 n'a effectivement pas été rédigé en consultation avec les Premières nations, malgré toutes les promesses qui leur avaient été faites à cet égard. Leurs espoirs ont été déçus et il n'a pas été tenu compte de leurs souhaits.
Nous finissons toujours par emprunter les même chemins familiers. C'est ainsi que des enfants finissent par être maltraités dans les écoles. C'est ainsi que le Parlement finit par décider d'ignorer et de mettre de côté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous parcourons cette route depuis trop longtemps déjà. Nous devons trouver un meilleur chemin. Le gouvernement a l'obligation de faire mieux. Nous avons tous l'obligation d'écouter les voix qui s'élèvent des collectivités, de respecter les besoins de celles-ci et d'essayer d'arriver à une solution honorable.
Monsieur le Président, la députée a soulevé des points très éloquents.
Elle a parlé d'un certain nombre d'éléments de la politique canadienne qui ont eu un effet néfaste sur la vie des membres des Premières nations, des femmes, des enfants et des familles, et de la façon dont ces personnes se sont exprimées haut et fort dans le cadre des séances de dialogue avec l'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations. Elles croient qu'on devrait changer de direction et elles désirent participer au processus de création des mesures législatives ayant une incidence sur leur vie.
Elles ont affirmé dans l'une des publications que les Européens ont une opinion différente du rôle des femmes et qu'ils ne respectent pas les femmes ou leurs contributions à la société comme les Autochtones le font. La société canadienne est d'origine européenne, et l'Europe avait une attitude très patriarcale. Le fait que les politiques canadiennes découlent de ce type de point de vue a eu des conséquences dévastatrices sur les familles.
La députée pourrait-elle préciser davantage comment elle croit qu'on pourrait améliorer la situation?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Le genre de système qui est imposé aux Premières nations leur est étranger. Il est patriarcal et européen.
Grâce à mes échanges avec les femmes autochtones, je sais que, traditionnellement, les femmes ont exercé le rôle de leaders et de conseillères auprès de la collectivité, les femmes étaient toujours consultées, et leur sagesse et leurs opinions étaient toujours respectées.
Il est très clair que, au cours de ce processus, le gouvernement est retourné à l'ancienne façon de traiter les Premières nations, ce qui ne fonctionne pas.
Les conséquences néfastes dont moi et d'autres députés ont parlé sont très réelles. Elles se produisent encore aujourd'hui et les choses que nous avons faites dans le passé nous hantent, hantent les membres des Premières nations aujourd'hui et, à moins que nous ne changions, continueront de nous hanter à l'avenir.
Mme Wendy Grant-John a fait un travail remarquable. Elle a réussi à entendre le témoignage des habitants de nombreuses collectivités isolées. Elle s'est rendue dans des localités qui sont rarement visitées et dont le gouvernement tient rarement compte. Comme je l'ai dit, elle a fait l'impossible. Toutefois, en fin de compte, malgré toutes les promesses du ministre responsable, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations n'ont pas été consultés lors de la rédaction du projet de loi C-47.
En somme, je suppose qu'on pourrait dire que le gouvernement a baissé les bras. Il aurait relevé un défi en tenant ses promesses, et je ne nie pas le fait que cela aurait été difficile pour le gouvernement, mais il n'a pas accompli son devoir. Il s'est simplement défilé et est retourné à l'ancienne façon de faire les choses, qui n'avait pas fonctionné dans le passé, ne fonctionne pas aujourd'hui et ne fonctionnera pas à l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée et son parti de leur appui continu à notre programme concernant les Autochtones. Son parti nous a aidé à ratifier le règlement relatif aux pensionnats indiens. Son parti nous a également aidé à adopter le projet de loi C-30, portant sur l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, permettant ainsi à notre gouvernement et à ce Parlement de présenter un certain nombre de mesures législatives et d'initiatives en faveur des Autochtones. Il semble que la députée et son parti nous appuieront aussi dans ce dossier, ce qui est apprécié.
Elle a dit que notre gouvernement s'était défilé et qu'il n'avait pas respecté ses obligations. Devrions-nous nous défiler lorsqu'une personne vivant dans une réserve, une mère membre des Premières nations, est évincée de son foyer parce qu'elle n'a pas accès aux biens immobiliers matrimoniaux? Devrions-nous nous défiler et ne rien faire?
Si nous faisions ce qu'elle dit, nous ne prendrions aucune initiative et nous laisserions les choses languir alors que nous savons que ces situations existent partout au pays. Que veut-elle dire? Devrions-nous simplement laisser les choses comme elles sont pendant encore des années?
Monsieur le Président, il va falloir une écoute attentive et c'est ce qui a manqué dans ce processus. Le gouvernement avait promis d'écouter les femmes et les collectivités des Premières nations et de veiller à ce qu'elles participent à l'élaboration de cette mesure législative.
Il va de soi qu'une femme en détresse ne devrait jamais être laissée à son sort, mais ce n'est pas de cela dont nous parlons. Nous parlons d'écouter les solutions qui ont été proposées par les membres des Premières nations parce qu'ils vivent dans une réalité où le collectif prime. Ils ont des propriétés communes.
La notion de propriété individuelle est étrangère au fonctionnement des réserves et nous devons en tenir compte. Le problème, c'est que nous avons manqué de respect. Nous n'avons pas écouté. Il faudrait plus de logements à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, mais le budget de 2008 ne contenait rien à cet égard. Il y est vaguement question de quelques projets pour les personnes atteintes de maladie mentale, mais rien de concret et de substantiel.
Il nous faut une stratégie nationale en matière de logement abordable qui permette de répondre au besoin de logements convenables et abordables à l'intérieur et à l'extérieur des réserves pour les collectivités des Premières nations, pour d'autres collectivités et pour les personnes âgées, ceux qui tirent le diable par la queue et vivent dans la pauvreté, mais le gouvernement n'a rien présenté de la sorte.
Les conservateurs disent être très préoccupés. J'ai entendu bien des palabres du gouvernement, mais tous ces mots ne riment à rien sans investissement, sans action et sans respect pour ceux avec qui nous traitons. Je n'ai rien vu de cela et c'est ce qui manque.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à la députée.
Tout d'abord, la députée, comme d'autres, a décrit les travaux de Wendy Grant-John en termes élogieux. Je ne siège pas au comité, alors je me demande si elle pourrait me donner des détails sur les recommandations qu'on a ignorées. Je ne comprends pas pourquoi on engagerait quelqu'un pour ensuite faire fi d'un nombre incroyable de ses recommandations. Je comprends qu'on puisse apporter quelques modifications, mais, en l'occurrence, on a laissé tombé de bonnes recommandations.
Ensuite, étant donné que les femmes sont celles qui ont le plus à gagner de cette mesure ou à qui l'absence de mesure nuit le plus, on s'attendrait à ce que l'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, que la députée a mentionnés, soient les deux groupes qui appuient le plus le projet de loi. La députée pourrait-elle nous expliquer quelles préoccupations le projet de loi suscite chez ces groupes?
Monsieur le Président, je ne suis pas spécialiste en ce qui concerne les recommandations formulées par Wendy Grant-John, mais je sais que la nécessité d'accroître le nombre de logements était un élément clé.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement aurait pu, dans les budgets de 2007 et de 2008, investir dans le logement abordable et ramener une stratégie nationale relative au logement qui réponde aux besoins des Canadiens. Or, il n'a pas tenu compte de ces besoins. Il n'y a pas eu de mesures dans ce domaine. Le gouvernement a plutôt proposé des réductions d'impôt de 14,5 milliards de dollars à des sociétés rentables, aux grandes pétrolières et aux grandes banques, au lieu de respecter les besoins communautaires des membres des Premières nations.
Le député fait valoir un point important. L'AFAC et le Conseil des femmes de l'APN ont rejeté les solutions que propose le gouvernement, car celui-ci ne leur a pas demandé leur avis et les solutions ne répondront pas vraiment aux besoins.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir pour parler du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Essentiellement, cette mesure établirait un régime fédéral concernant les biens immobiliers matrimoniaux, ainsi qu'un mécanisme permettant aux Premières nations d’élaborer leurs propres lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
Je dois expliquer à ceux qui suivent ce débat sans bien saisir son objet que, en cas de rupture du mariage, dans la plupart des endroits au Canada, les gens qui ne vivent pas dans des réserves bénéficient de lois qui les protègent. Il y a habituellement des lois provinciales ou territoriales qui protègent toute personne lors d’une telle rupture afin qu'il y ait un partage équitable des biens et que la personne appropriée puisse vivre dans la maison. D’autres dispositions peuvent être mises en place, s’il y a un époux violent, par exemple, pour que les deux personnes n’aient pas à vivre dans un même immeuble.
Cependant, ces droits n’existent pas dans les réserves, comme l’ont constaté les tribunaux. C’est que les dispositions législatives s’appliquant dans les réserves relèvent du fédéral, alors que la plupart des lois garantissant ces droits relèvent des provinces ou des territoires. Ainsi, depuis des années, les Autochtones, des femmes en particulier, n'ont pas accès à ces protections en cas de rupture du mariage, ce qui est un problème.
On ne cesse de soulever ce problème depuis des décennies et différents gouvernements ont tenté de s’y attaquer, d'examiner la situation. Il y a eu diverses études dont ont parlé des orateurs précédents. Il s’agit en quelque sorte d’un problème insoluble.
Il est très difficile pour ceux qui nous regardent de comprendre pourquoi il a fallu tant de temps pour se pencher sur la question, pour tenir un débat au cours duquel diverses préoccupations ont déjà été soulevées. Une des raisons est que la question intéresse trois ordres de gouvernement. Il y a les gouvernements des Premières nations ou autochtones, et il y a différentes catégories et différentes situations. Ils peuvent être autonomes ou non, ou ils peuvent avoir des lois concernant les terres des Premières nations. Ensuite, il y a les gouvernements des provinces ou des territoires et le gouvernement fédéral. Lorsque les trois ordres de gouvernement ont eu rôle à jouer, la situation se complique évidemment. C’est ce qui explique pourquoi nous avons déjà entendu aujourd’hui un certain nombre de préoccupations ou de problèmes.
Tout le monde convient qu’il faut s’attaquer à la question. Je pense que la Chambre l’affirmera unanimement. Mais je crois aussi que la plupart des députés feront valoir des craintes à l’égard du projet de loi qui nous est soumis pour régler le problème. J’ai hâte d’entendre ce que les ministériels auront à dire en réponse à certaines des craintes exprimées aujourd’hui par tous les partis de l’opposition concernant ce projet de loi. Je serai aussi vivement intéressé à entendre comment nous pouvons travailler là-dessus d’une manière positive.
Je vais définir certains aspects du mode d’application de ce projet de loi, certaines de mes craintes et certains détails ayant trait à ma circonscription en particulier. Je vais aussi mentionner certaines des craintes qu’ont fait valoir des groupes.
De toute évidence, ce projet de loi renferme d’excellentes propositions. Je ne vais pas m’y arrêter longuement parce que nous en convenons tous et parce que cela nous permettra d’avancer rapidement et de mettre la mesure en œuvre. Cependant, s’il y a des craintes, nous allons écouter attentivement comment les ministériels entendent les dissiper, afin que nous puissions avancer dans la bonne direction.
Ce projet de loi concerne les droits des femmes et souvent des enfants, dans un contexte de familles monoparentales la plupart du temps. C'est ce qui arrive évidemment après une séparation, lorsque la femme se retrouve seule responsable des enfants. Nous prenons ici des décisions qui vont vraiment influer sur la vie de ces enfants qui restent généralement avec les femmes.
Le Parti libéral, le parti de la Charte, souhaite profondément que les gens jouissent des droits prévus par la Charte et que les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux soient étendus aux Premières nations.
Nous appuyons l'intention du projet de loi mais le processus envisagé nous préoccupe. Si le processus n'est pas correct, certains aspects du contenu risquent d'être remis en cause. Je pense que les experts et les porte-parole de tous les partis ainsi que les Autochtones qui sont intervenus jusqu'à présent sur ce projet de loi l'ont montré avec beaucoup d'éloquence, et je suis loin d'avoir leur expertise.
Le but du projet de loi est d'étendre ce régime aux Premières nations ou de les encourager à élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. En fait, les députés sont à peu près unanimes pour dire que la meilleure solution pour les Premières nations, c'est l'autonomie gouvernementale et j'espère que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca va poser sa question habituelle sur le droit de propriété, car j'ai une excellente réponse.
Je n'ai pas eu l'occasion de lui répondre hier, mais la réponse, c'est l'autonomie gouvernementale. Je pourrais citer toutes sortes de succès de cette formule si on me pose la question. C'est un grand progrès qui permet aux gens de se prendre en main. La force du projet de loi, c'est qu'il encourage cette prise en main, qu'il encourage les Premières nations à s'assumer, en leur donnant par défaut une loi fédérale en attendant qu'elles se dotent de leurs propres lois.
En 1986, la Cour suprême du Canada a jugé qu'en cas d'échec d'une relation conjugale dans une réserve, les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit familial provincial ou territorial parce que les réserves relevaient de la compétence fédérale, de sorte que les femmes autochtones vivant dans une réserve n'ont pas pu jouir des mêmes droits que celles qui vivent à l'extérieur. Elles n'ont pas droit à une part égale des biens immobiliers matrimoniaux lors de la rupture du mariage. Les biens immobiliers matrimoniaux comprennent l'habitation et le terrain où vivent les époux ou conjoints de fait.
Cette décision de la Cour suprême en 1986 a eu des conséquences graves. Certains députés, et même le ministre je crois, ont parlé de ses retombées dramatiques sur certaines femmes. En cas d'échec du mariage ou de la relation, les tribunaux ne peuvent pas protéger les intérêts immobiliers des conjoints vivant dans la réserve, qui ne peuvent donc pas demander au tribunal une injonction pour pouvoir occuper de façon temporaire ou permanente le foyer familial, même en cas de violence familiale ou quand ils ont la garde des enfants.
Sans protection, que peut faire une femme avec des enfants si elle veut se séparer d'un conjoint qui la maltraite? Où va-t-elle demeurer avec ses enfants? Dans de nombreux cas, elle n'aurait aucun revenu, et il y a la pénurie de logement dont de nombreux députés ont déjà parlé au cours du présent débat. Ce problème aussi doit être réglé.
Elle pourrait n'avoir nulle part où aller et pourtant, elle ne bénéficie pas de la protection nécessaire aujourd'hui. Elle ne pourrait pas demander aux tribunaux une ordonnance en vue de partager et de vendre le foyer familial, pour faire appliquer une ordonnance obligeant un conjoint à verser une somme d'argent à l'autre. Elle ne pourrait même pas obtenir de son conjoint une somme correspondant à la moitié de la maison, de façon à poursuivre sa vie ailleurs. Le foyer familial ne peut pas être vendu ou hypothéqué par un conjoint sans le consentement de l'autre conjoint. C'est ce que dit la common law au Canada. Ce sont des femmes en majorité qui sont touchées, mais il pourrait s'agir d'hommes également. Dans les réserves, les conjoints n'ont pas accès à cette protection. Une personne pourrait tout simplement vendre la maison familiale sans crier gare. Voilà pourquoi il faut s'occuper de ce problème.
Des approches visant à combler cette lacune juridique sont examinées depuis un certain temps. Au cours des dernières années, trois comités parlementaires ont recommandé une démarche législative pour résoudre le problème. Pour effectuer les consultations, le ministère a fourni à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Assemblée des Premières nations chacune 2,7 millions de dollars. De plus, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a lui aussi consulté divers organismes autochtones qui ne sont affiliés ni à l'Association des femmes autochtones du Canada, ni à l'Assemblée des Premières nations, fournissant à ces organismes l'argent nécessaire pour les consultations. Il serait bon de remettre au comité une liste de ces organismes lorsqu'il fera l'étude du projet de loi.
J'ai posé la question auparavant, et c'est l'un des problèmes importants sur lequel il faudra se pencher au comité. Pourquoi, compte tenu de la somme d'au moins 5,4 millions de dollars et du temps consacré aux consultations par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de si nombreux députés ayant pris la parole aujourd'hui ainsi que des groupes intéressés expriment-ils des doutes au sujet des consultations?
Aux termes de cette nouvelle mesure législative, toutes les Premières nations, à l'exception de celles qui ont accès à des mesures portant sur les biens immobiliers matrimoniaux dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'ententes d'autonomie gouvernementale, seraient soumises aux règles provisoires contenues dans le projet de loi et aux règles fédérales jusqu'à ce qu'elles adoptent leurs propres lois en la matière.
La Loi sur la gestion des terres des premières nations fixe une limite de temps. Les Premières nations peuvent adopter des lois si elles ne l'ont pas déjà fait. Je crois que 10 sur 20 d'entre elles ont déjà adopté de telles lois, mais elles auront droit à une certaine période de temps pour en adopter si elles ne veulent pas être soumises à la loi fédérale par défaut.
Le projet de loi provisoire s'applique à environ la moitié des Premières nations qui utilisent le système d'attribution des terres de la Loi sur les Indiens, mais les règles contenues dans le projet de loi ne s'appliqueraient pas aux terres qui ont été attribuées selon le principe de l'attribution coutumière. Le projet de loi s'appliquerait toutefois aux intérêts matrimoniaux reconnus par une entente entre les époux et les Premières nations ou par la cour. Lorsqu'une Première nation refuse de reconnaître des droits ou intérêts matrimoniaux, l'époux ou le conjoint de fait peut faire appel aux tribunaux. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le projet de loi C-47 accorderait aux époux et aux conjoints de fait un droit égal à l'occupation de la résidence familiale jusqu'à ce que la relation de couple soit rompue. Il fournirait également aux époux et aux conjoints de fait une protection contre toute disposition du droit sur le foyer familial ou charge grevant ce droit ou intérêt.
Ce sont là des dispositions qui sont généralement accordées aux autres Canadiens.
Ce projet de loi permettrait aux tribunaux d'ordonner qu'un époux ou conjoint de fait soit expulsé du foyer familial de toute urgence, par exemple en cas de violence conjugale.
Il permettrait également aux tribunaux d'accorder à un seul époux ou conjoint de fait le droit exclusif d'occuper le foyer conjugal.
Le projet de loi C-47 permettrait d'établir la valeur réelle des droits ou intérêts matrimoniaux sur le foyer conjugal et autres structures. Les terres situées dans les réserves seraient réparties de manière égale en cas de rupture de la relation conjugale.
Le projet de loi permettrait aux tribunaux de transférer, dans certaines circonstances, les intérêts matrimoniaux entre les époux ou conjoins de fait en plus de certaines compensations financières ou en remplacement de celles-ci.
En vertu du projet de loi C-47, si l'un des époux ou conjoints de fait décède, le survivant pourrait occuper le foyer familial pendant une période spécifiée et demander à bénéficier de la moitié de la valeur des droits et intérêts matrimoniaux à défaut d'hériter de la succession de la personne décédée. Le comité se penchera sur la question des délais.
Le projet de loi permettrait aux tribunaux de faire respecter une entente écrite librement consentie par l'époux ou le conjoint de fait et énonçant le montant auquel chacun des conjoints a droit, en fixant les modalités du règlement.
Il permettrait à un conseil de Première nation de faire exécuter dans la réserve une ordonnance du tribunal édictée en vertu de la loi, sur demande d'un époux ou conjoint de fait.
Il donnerait aux Premières nations le pouvoir d'adopter des lois sur les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et le projet de loi C-47 exigerait une consultation populaire lorsque les Premières nations élaboreront leurs propres lois.
Un conseil véreux mal intentionné ne pourrait pas adopter secrètement une loi qui se superposerait à la loi fédérale. Comme pour les revendications territoriales ou les ententes d'autonomie gouvernementale, il faudra qu'il y ait un processus de ratification populaire.
En vertu du projet de loi C-47, les Premières nations seraient informées lorsque les droits collectifs de la communauté seront touchés par une décision. La Première nation pourra alors, si elle le souhaite, présenter au tribunal des observations sur le contexte culturel, social et juridique dans lequel s'inscrit la demande.
Cet aspect du projet de loi a du bon et du mauvais. On commence à comprendre que la culture autochtone est spéciale. Les Autochtones ont une façon différente de penser, de s'organiser, ils n'ont pas la même organisation sociale que les Européens ou les autres groupes culturels au Canada.
Ce qui les distingue tout particulièrement, c'est le sens de la responsabilité collective, de la gestion collective, des droits collectifs et de la culture collective, par opposition aux droits individuels qui l'emportent sur les autres droits dans la culture européenne.
Cela a été une véritable pierre d'achoppement quand le Parlement a été saisi du projet de loi sur les droits de la personne, car le gouvernement ne reconnaissait pas à l'époque cette énorme différence entre les deux cultures.
Mais ce qui est bien avec ce projet de loi-ci, c'est qu'on la reconnaît. Le projet de loi stipule, comme je viens de le dire, que « la Première nation peut présenter au tribunal des observations sur le contexte culturel, social et juridique dans lequel s'inscrit la demande ».
Quand on parle d'un aspect majeur d'une culture, on ne peut pas se contenter de dire que ses représentants peuvent présenter des observations à un tribunal. Des représentants des Premières nations ont dit que cette disposition était trop faible à cet égard.
Avant de passer à mes autres arguments et d'être à court de temps, je voudrais expliquer à mes électeurs en quoi ce projet de loi va les toucher. Dans ma région au Yukon, 11 des 14 Premières nations ont déjà une entente sur leurs revendications territoriales et leur autonomie gouvernementale qui reconnaît leur compétence sur les terres autochtones, mais n'aborde pas explicitement la compétence en matière de biens immobiliers matrimoniaux ou personnels
Du fait des dispositions des ententes portant sur les lois provinciales et territoriales applicables et les relations entre les textes législatifs, ce sont les lois provinciales et territoriales d'application générale sur les biens matrimoniaux qui s'appliqueront, même si elles pourront ultérieurement être remplacées par des lois sur les droits ou intérêts matrimoniaux adoptées par les gouvernements autochtones, comme en témoignent l'accord définitif nisga'a et l'accord cadre définitif du Yukon.
Je dirai à mes amis de par chez nous que, tant qu'ils n'auront pas élaboré leur propre droit matrimonial, c'est la loi-cadre fédérale qui s'appliquera après l'adoption de ce projet de loi. Évidemment, pour les Kaskas, les Dénés de Ross River et la Première nation de White River, la loi fédérale s'appliquera parce qu'ils n'ont pas encore d'entente sur l'autonomie gouvernementale dans ce domaine.
Pour ce qui est de certaines questions dont j'ai parlé plus tôt, je suis impatient de savoir ce que les ministériels auront à dire. L'Assemblée des Premières nations a également exprimé des inquiétudes.
Elle s'inquiète notamment du fait que le projet de loi C-47 ne contient aucune disposition de non-dérogation. Le ministre a répondu très sincèrement que, selon lui, une telle disposition n'est pas nécessaire puisque la Constitution, aux articles 35 et 92, etc., englobe toutes les aspects pertinents et, vu sa prépondérance, élimine la nécessité d'une protection d'importance moindre comme la disposition de non-dérogation. Pourtant, une telle disposition rassurerait certains membres des Premières nations, de sorte que, si cela ne pose pas problème, je pense que nous discuterons au comité de la possibilité de l'ajouter.
L'Assemblée des Premières nations a évidemment soulevé la question dont je viens de parler, qui a trait aux droits collectifs. Elle s'inquiète également du fait que le plan de mise en oeuvre du gouvernement ne semble pas contenir de dispositions favorisant l'élaboration par les Premières nations de règles concernant les biens immobiliers matrimoniaux ou permettant d'assurer la conformité au processus de vérification.
De plus, il semble que la mesure s'appliquera immédiatement aux Premières nations dès son adoption, de sorte qu'il n'y aura aucune période de mise au point et de vérification. Le même problème s'est posé avec le projet de loi sur les droits de la personne, bien entendu, et nous aurions espéré que le gouvernement en tire une leçon. Lorsque nous demandons à un gouvernement d'établir de nouvelles lois, il est nécessaire de former des gens et de doter les intéressés des capacités voulues, ce qui coûte de l'argent. La mise en oeuvre de mesures législatives nécessite du temps. L'Assemblée des Premières nations souligne que le plan de mise en oeuvre comporte d'importantes lacunes à cet égard.
Je n'ai pas le temps d'aborder les questions soulevées par l'Association des femmes autochtones du Canada, mais il va sans dire qu'elles seront étudiées de façon très détaillée au comité.
Je vais terminer en parlant de deux problèmes d'ordre philosophique que soulèvent certains groupes d'intervenants importants. Tout d'abord, la loi doit être en harmonie avec toute une série d'autres questions qui permettraient d'éviter l'éclatement des familles, ce qui est à l'origine du problème au départ. Aussi, fondamentalement, il faut appuyer les collectivités et mettre l'accent sur la nécessité pour les familles de...
Hélas, je dois interrompre le député. Nous passerons maintenant aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole au sujet de ce très important projet de loi qui rend enfin les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux accessibles aux membres des Premières nations vivant dans les réserves, droits qu'ils n'avaient pas jusqu'ici. En cas de rupture du mariage, nous ne verrons plus les mères de famille membres des Première nations être arrachées à leur foyer par des moyens qu'aucun Canadien ne trouverait justes.
J'ai une question à poser au député de Yukon. Étant donné que son parti a déjà appuyé le règlement relatif aux pensionnats indiens, que nous avons ratifié dès notre arrivée au pouvoir ou presque, l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et le projet de loi C-30 constituant le Tribunal des revendications particulières, sans oublier tous les autres projets de loi importants touchant les Premières nations que nous avons présentés, appuiera-t-il ce projet de loi à l'étape de l'étude en comité et aux étapes subséquentes à la Chambre? Nous espérons que l'appui de son parti se poursuivra au-delà de l'étude en comité.
Monsieur le Président, c'est une question fort pertinente parce qu'elle met en évidence un des principaux problèmes auquel le Parti conservateur est confronté depuis son arrivée au pouvoir. Le simple fait de me demander si mon parti appuiera cette mesure législative une fois qu'elle aura été étudiée en comité illustre une absence totale de processus démocratique. Alors pourquoi le comité demanderait-il aux experts et aux intervenants s'il s'agit d'une mesure législative judicieuse? Voilà l'attitude que manifeste immanquablement ce parti.
Comme je siège au Comité de la justice, c'est dans ce domaine que je possède de l'expérience. Les députés d'en face se présentent au comité, des experts proposent des amendements et on présente certaines propositions qui sont carrément insensées, mais que fait le gouvernement? Il ne fait absolument rien. Il vaudrait mieux ne pas dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables pour faire une étude en comité et entendre le témoignage des experts et des intervenants sur la façon d'améliorer les projets de loi.
Le gouvernement souhaite que nous nous engagions à l'égard du projet de loi avant même qu'il ne dépense des milliers de dollars pour entendre des témoignages sur la question. Il va sans dire que je ne vais pas prendre position maintenant pour ensuite dire que la voix des Autochtones canadiens ne vaut rien et que tous les témoins qui comparaissent devant le comité perdent leur temps.
J'ose espérer que le député se penchera sur les préoccupations exprimées pendant le débat d'aujourd'hui, à l'égard du projet de loi. Comme il semble être en faveur du projet de loi, s'il examinait les préoccupations soulevées aujourd'hui au lieu d'en soulever davantage, il serait plus facile pour tous les partis d'adopter le projet de loi rapidement.
Le député a fait état de bon nombre de réussites autochtones qui ont commencé sous la direction du gouvernement libéral, notamment l'accord sur les pensionnats autochtones. Je suis ravi qu'il ait mentionné cet accord parce que j'étais là le jour où il a été conclu avec les Premières nations. C'était une réussite spectaculaire pour le grand chef Phil Fontaine. Bien des larmes ont coulé ce soir-là. C'est un progrès extraordinaire que nous avons réalisé pour les Premières nations. J'espère simplement que nous serons en mesure de faire face aux conséquences malheureuses de certains paiements et aux tragédies auxquelles ils ont donné lieu. Espérons que nous serons capables d'offrir davantage d'argent pour la guérison et le counselling pour traiter certains problèmes connexes.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Yukon réponde à la lettre de Beverly Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada dans laquelle elle s'adressait directement à la ministre en ces mots:
Malgré [...] un processus de discussion avec les organisations autochtones nationales, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi [...] qui n’obtient pas l’aval de [...] l’AFAC.
La ministre responsable en était bien consciente, a-t-elle déclaré.
Mme Jacobs et d'autres membres des Premières nations ont proposé des solutions juridiques et non juridiques, dont une solution à long terme permettant aux femmes et aux enfants de faire valoir leur appartenance et leurs droits ancestraux indépendamment de leur lieu de résidence. Cette approche constituerait une grande amélioration, selon les Premières nations, car elle ferait de sorte que les femmes pourraient avoir accès à l’assistance et aux programmes offerts par l’intermédiaire de leur conseil de bande, selon leurs besoins et de façon appropriée et communautaire, plutôt que ce que le gouvernement nous a présenté.
J'aimerais savoir ce que le député pense de ces solutions à long terme permettant notamment aux femmes et aux enfants de faire valoir leur appartenance et leurs droits ancestraux.
Monsieur le Président, la question de la députée est excellente. C'est une question de fond.
Au-delà des préoccupations qu'elle a énumérées, et espérons que le gouvernement en prend note pour y répondre, l'Association des femmes autochtones du Canada s'inquiète également de l'absence totale de plan de mise en oeuvre, de l'absence de ressources pour l'élaboration du plan de mise en oeuvre de ce projet de loi, comme j'en ai parlé auparavant, de la courte période de 180 jours durant laquelle une veuve a le droit de rester dans le foyer familial, de l'absence de logements convenables, dont nous avons tous parlé plus tôt, et de la possibilité de recourir aux tribunaux, dont j'avais dit que j'y reviendrai, ce que j'ai oublié de faire. Le problème avec le recours aux tribunaux est à l'évidence celui-ci: combien d'Autochtones, de mères célibataires ayant des enfants à charge, peuvent se permettre d'aller devant les tribunaux pour obtenir satisfaction?
Il y a beaucoup de difficultés. Personnellement, je vais appuyer le projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité et qu'on y discute de toutes ces questions, ce qui est la raison d'être des comités. Nous pourrons entendre des experts et les parties concernées. Je ne siège pas à ce comité, mais j'espère qu'ensemble les membres trouveront des solutions à ces problèmes en vue de rendre ce projet de loi acceptable aux yeux des principaux groupes qui devraient appuyer ce projet de loi. Même après des consultations approfondies qui ont coûté 5,4 millions de dollars, ces groupes qui devraient fortement appuyer ce projet de loi n'en font toujours rien. Espérons que le comité pourra aplanir les difficultés, qu'il discutera de ce problème insoluble et qu'il trouvera au moins une solution somme toute concrète.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du secrétaire parlementaire parce que j'ai été un peu troublé par la réponse que j'ai entendue. J'ai eu le privilège et l'honneur de siéger à ce comité depuis un certain temps pour étudier la question des droits de la personne tant au sein des collectivités autochtones que dans les réserves autochtones.
Le député a parlé de la nécessité de retenir ce projet de loi au comité. Il est important de comprendre sa position et la position de son parti maintenant et aussi la direction dans laquelle ils iront à l'avenir. Franchement, je ne veux pas devoir perdre une autre année ou année et demie pendant que ces députés essaient de diluer les amendements au sujet d'une réforme structurelle essentielle des collectivités autochtones. Cela suit exactement les mêmes lignes directrices.
Franchement, je pense qu'il s'agit d'une question très valable. Nous devons savoir si le Parti libéral du Canada va agir comme il l'a fait dans le passé, à savoir appuyer un projet de loi à la Chambre des communes, le renvoyer, à l'unanimité, à un comité et ensuite essayer de retarder le processus et duper les gens pendant au moins un an. Nous devons adopter des mesures concrètes pour certaines de ces collectivités.
Je représente de nombreuses personnes de ces collectivités. Elles veulent que soit appliquée la réforme structurelle proposée par ce gouvernement. Pour la première fois en 15 ans, un gouvernement a enfin une vision pour les collectivités autochtones. Je pense qu'il est impératif que l'opposition -- si elle ne rejette pas le projet de loi à la Chambre -- se rallie à nous et appuie notre vision.
Monsieur le Président, c'est renversant. Le secrétaire parlementaire vient de se faire réprimander parce qu'il a demandé aux gens d'ignorer les Autochtones quand ils comparaissent devant le comité pour nous dire ce qu'ils vont faire maintenant, et le député demande la même chose. Quel est le but du comité si les conservateurs ne veulent pas qu'il fasse son travail? Pourquoi ne pas donner la réponse maintenant?
Je suis ravi que le député ait parlé du projet de loi sur les droits de la personne qui a été si mal rédigé par le gouvernement. Il avait seulement 12 mots. Je crois que les trois partis de l'opposition ont pris un an pour y apporter des améliorations, le renforcer, le rendre réaliste et donner satisfaction à tous les intervenants afin que les Autochtones du Canada puissent bénéficier de droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je me lève aujourd'hui pour débattre en cette Chambre du projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
J'ai bien écouté les collègues qui ont pris la parole avant moi. J'ai surtout très bien écouté mon collègue de Yukon, qui est une personne pour qui les droits humains sont fondamentaux et qui travaille fort dans sa communauté pour aider les plus démunis. Je le sais parce qu'il a souvent fait appel à notre générosité pour aider les personnes de sa communauté et je trouve cela très louable de sa part. Par contre, je ne suis pas surprise de la façon dont mes collègues de Westlock—St. Paul et de Winnipeg-Sud ont abordé le commentaire du député du Yukon qui a fait son allocution sur quelque chose de bien senti.
On dit qu'un projet de loi peut transformer la vie de milliers de personnes, et le projet de loi C-47 peut le faire. S'il est bien articulé, bien fait et bien réalisé, ce projet de loi peut faire une différence réelle dans la vie de milliers de personnes, surtout dans celle des femmes autochtones pour lesquelles j'ai beaucoup de respect et d'admiration. Elles ont à vivre des difficultés de beaucoup supérieures à celles que nous avons à vivre à l'extérieur des communautés autochtones. Puisque ce projet de loi concerne en grande partie les femmes, s'il n'est pas bien songé, construit ou édifié, il pourrait aussi en faire des victimes encore plus grandes qu'elles ne le sont présentement.
Il y a déjà quelques années que nous consultons les femmes des communautés autochtones pour différentes raisons, à différents égards et pour différents comités, tant au niveau du Comité permanent de la condition féminine où nous voulons avoir leurs connaissances et profiter de ce qu'elles vivent afin d'améliorer les conditions de toutes les femmes, que dans nos circonscriptions pour savoir comment nous pouvons mieux être au fait de la situation et connaître leurs communautés afin de mieux travailler avec ces dernières.
Dans le passé, des erreurs ont été commises pour soi-disant bien faire et aider les communautés autochtones. Comme nous décidons en tant qu'homme blanc ou femme blanche — bien que c'était des hommes qui dirigeaient à cette époque —, nous avons décidé de ce qui était le mieux pour eux. J'ai la sensation et l'impression inconfortables que nous tentons encore de décider de ce qui est le mieux pour les communautés autochtones sans avoir suffisamment écouté ce que celles-ci nous disaient quand nous les avons consultées.
Bien sûr, les consultations n'ont pas été très longues. Les communautés ont eu du 29 septembre 2006 au 29 janvier 2007 pour mener leurs consultations. Si je ne m'abuse, cela fait quatre mois pour un projet de loi aussi important. Il s'agit de quatre mois durant lequel on peut aussi enlever un mois au complet puisque c'est le mois des fêtes traditionnelles que l'on célèbre avec la famille. Je ne pense pas qu'à ce moment-là les communautés étaient très intéressées par les débats que le projet de loi C-47 pouvait soulever.
Prendre si peu de temps pour rédiger un projet de loi aussi important fait preuve d'un manque de jugement que je qualifierais de très grave. Encore une fois, cela ne me surprend pas quand on a un gouvernement qui refuse de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Cela ne me surprend pas que ce même gouvernement ne veuille pas porter davantage attention à ce que les femmes et les hommes des communautés autochtones lui ont dit à propos du projet de loi C-47.
Comme je suis du Québec, je connais mieux les communautés du Québec. Je me reporte donc à une lettre que Mme Ellen Gabriel, présidente de Femmes autochtones du Québec, a fait parvenir à l'ensemble du Sénat et des partis politiques:
[...] nous aimerions marquer notre préoccupation quant à des éléments clés du dossier qui semblent ne pas avoir été pris en compte dans [le projet de loi] C-47 sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui a récemment été présent[é].
Tout d’abord, nous ne pensons pas que les incidences négatives sur le plan des enjeux hommes-femmes soient « inévitables et probablement justifiées » [comme on le présente] dans l’Analyse comparative des sexes. Tel que mentionné, les tribunaux peuvent avoir tendance à accorder à l'époux ou au conjoint de fait qui prodigue des soins l’occupation exclusive du foyer familial.
Et c'est là un des points essentiels.
Comme les femmes sont souvent celles qui prennent [soin] des enfants et des adultes à leur charge, les hommes pourraient obtenir moins souvent le droit d’occupation du foyer familial à la rupture de la relation conjugale. Par conséquent, [selon le projet de loi C-47,] plus de femmes que d’hommes pourront être amenées à compenser financièrement leur époux ou conjoint de fait pour leur part de la maison familiale. Par contre, il n’est pas précisé que les femmes, parce qu’elles prodiguent les soins aux enfants et aux aînés, ne sont souvent pas celles qui gagnent le salaire du foyer.
C'est là que les choses se corsent. Il me semble que cela devrait être clair. Or, il est vrai que cela ne doit pas faire une grande différence pour un parti qui se préoccupe peu des problèmes des femmes.
Mme Gabriel continue ainsi:
En outre, [le projet de loi] C-47 ne prend pas en compte le fait que les réserves connaissent d’importantes pénuries de logement.
Du logement! On a vu dans plusieurs communautés autochtones des personnes devoir se déplacer parce que leur logement était inhabitable et insalubre, manquait d'eau, de chauffage et de tout ce dont on a besoin. Les logements sont déjà inhabitables, or voilà qu'on veut causer encore plus de problèmes.
Je poursuis la lecture de la lettre:
Nous nous demandons donc si des mesures vont être prises pour assurer un logement adéquat sur les réserves pour la personne contre qui une ordonnance de protection d’urgence a été prononcée. La frustration que cette situation peut engendrer risque d’entraîner encore plus de violence.
Et la violence, on le sait, touche davantage les femmes des communautés autochtones que les femmes des autres communautés, et c'est malheureux. Les communautés autochtones vivent déjà des problèmes. En effet, les refuges pour femmes violentées dans ces communautés sont moins bien subventionnés que les refuges situés à l'extérieur des communautés autochtones, lesquels sont régis par les différentes provinces, alors que les refuges pour femmes violentées dans les communautés autochtones sont subventionnés par le gouvernement fédéral.
Mme Gabriel enchaîne en disant ceci:
C’est pourquoi nous aimerions appeler la ministre [...] du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles [...] à la prudence quant à son commentaire [...]
Le commentaire de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles était le suivant:
Cette importante nouvelle législation permettra de fournir une protection aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves similaire à celle qui est maintenant disponible aux femmes et aux enfants vivant partout ailleurs.
Et Mme Gabriel de reprendre:
Nous aimerions rappeler à la ministre [...] que les femmes et les enfants autochtones vivant dans les réserves ne partagent pas les mêmes réalités que leurs consoeurs non autochtones.
Il faut être conscients, quand on prépare un projet de loi, que celui-ci aura des effets importants sur un ensemble de collectivités.
Il y a 600 collectivités autochtones au Canada. Elles sont régies de façon différente. Elles ont des cultures différentes parce que tous les peuples autochtones ne sont pas de la même origine, ne sont pas issus de la même culture, n'ont pas les mêmes traditions, selon qu'ils vivent plus près des forêts ou plus près des cours d'eau, qu'ils soient nomades ou sédentaires. Tous les peuples autochtones ont des attributs différents et des cultures différentes. Il est important de s'en rappeler quand on essaie de légiférer pour un ensemble de cultures aussi diversifiées.
Au Québec, nos lois se sont articulées différemment. Nous sommes régis par le Code civil. La FAQ nous rappelle que les lois que le projet de loi C-47 voudrait promulguer ne s'appliqueraient peut-être pas très facilement au Québec. Ce que la FAQ demandait, c'était que le gouvernement fédéral mène une consultation approfondie. Cela aurait sûrement eu des résultats différents. Elle dit encore:
[...] et non comme s'il s'agissait d'un cadeau pour informer correctement et recueillir l'opinion des peuples autochtones avant d'adopter cette importante législation.
Elle dit aussi, toujours en parlant du gouvernement fédéral:
Nous le mettons en garde aussi contre toute législation panautochtone puisque les 600 communautés autochtones du Canada connaissent une grande diversité de réalités [...]
Des recherches sont faites quotidiennement, hebdomadairement, annuellement et de façon continue sur les besoins des peuples autochtones. Des recherches sont faites sur les séquelles éprouvées par les peuples autochtones, des séquelles dues aux différentes lois que nous leur avons imposées à travers les années, à travers l'histoire. Différentes recherches nous donnent à réfléchir. Cela devrait aussi donner à réfléchir au gouvernement. En effet, quand on ne réfléchit pas, quand on veut faire quelque chose seulement pour satisfaire une partie de son électorat, on ne répond pas au besoin fondamental des personnes que l'on veut supposément aider.
Je crois que le projet de loi est probablement né d'une bonne intention, car les projets de loi ne naissent pas d'une mauvaise intention. Cela n'est pas fait de façon volontaire, mais en voulant agir trop rapidement, bien souvent, on se trompe sur les buts et les objectifs. L'Association des femmes autochtones du Canada a produit un rapport quant aux consultations faites. Dans ce rapport, on fait souvent référence aux difficultés vécues par les peuples autochtones aujourd'hui. On peut y lire: « [...] nous sommes devenus des non-personnes. Nous ne pouvions pas voter. Nos femmes n'avaient rien à dire. » C'est ce que nous leur avons fait par le passé. Nous avons réduit les peuples autochtones à des entités qui vivaient dans des réserves.
Je rappelle que le terme « réserve » n'est pas un terme très apprécié des peuples autochtones. Ce sont des communautés autochtones, mais on utilise encore le terme « réserve » en français. Ce n'est pas très apprécié. Quand on va en Afrique, les réserves sont pour les animaux, les cheptels, les lions, les éléphants, les girafes. C'est cela les réserves. Ce sont des réserves fauniques, des réserves différentes. Je suis également contre cette appellation quand on parle des peuples autochtones.
On a aussi forcé les peuples autochtones à aller dans des écoles. On les a forcés à trahir leur culture, leurs traditions, leur histoire. Les grands-mamans rassemblaient les enfants autour d'elles et leur transmettaient cette culture si importante. Peut-être qu'aujourd'hui, on aurait moins de problèmes avec les jeunes dans les communautés autochtones. On aurait peut-être moins de suicides chez ces jeunes s'ils savaient toute la fierté qu'il y a d'émaner d'un peuple aussi grand et aussi fort.
Pendant des années, voire des centaines d'années, nous avons tenté de les assimiler complètement à la société à l'extérieur des communautés autochtones. Depuis plusieurs années, nous tentons de leur faire oublier leurs racines. Malgré cela et malgré leur disparition petit à petit, chaque année, de nombreux membres de ces peuples autochtones ont quand même trouvé le courage, la force, l'audace de découvrir des solutions pour pouvoir rebâtir leur intégrité. Ils ont trouvé la force de pouvoir pardonner ce qui leur avait été fait, pour pouvoir aller plus loin encore.
Et aujourd'hui, on tente encore une fois de les encarcaner dans quelque chose qui ferait notre affaire, à nous: il n'y a plus de problèmes, on a légiféré, on a fait une loi, qu'ils s'arrangent avec cela, c'est la meilleure chose que l'on pouvait faire pour eux, et l'on sait mieux qu'eux ce dont ils ont besoin!
Ce n'est pas comme cela qu'on devrait agir envers un peuple qui a des milliers d'années d'histoire, de sagesse, de culture et de traditions, et qui peut probablement nous en montrer beaucoup plus que nous ne pouvons lui en montrer, si nous prenons seulement la peine de l'écouter.
Aussi, je voudrais que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on puisse prendre la peine d'écouter ceux et celles qui n'ont pas été entendus, pour qu'on puisse prendre la peine d'écouter des experts sur ce qui se passe ailleurs. Que fait-on ailleurs, où l'on a reconnu les droits fondamentaux des peuples autochtones? Même si l'on ne veut pas le faire ici, il faut tout de même savoir que cela s'est fait ailleurs. Il y a seulement trois pays des Nations Unies qui ont refusé de les reconnaître, et l'on en fait partie. Quelle honte!
Toutefois ailleurs, dans d'autres pays, on a reconnu ces peuples, on a reconnu leurs droits — des droits fondamentaux d'êtres humains. Comme êtres humains, ils ont droit à la même dignité et au même respect que toutes les personnes qui vivent sur les territoires du Canada — la même dignité et le même respect pour toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants des peuples autochtones.
On y arrivera peut-être, si le gouvernement accepte. Cela semble être un enjeu de taille, car le Parti libéral — oh! — ne veut pas voter sur le projet de loi immédiatement. Hors de tout doute, il faudrait voter sur un projet de loi sans pouvoir l'évaluer en profondeur? Je regrette, on est peut-être dans l'opposition, on est peut-être des partis d'opposition, mais on a plus de respect que cela pour les gens qu'on représente. Ce projet de loi sera adopté un jour, je l'espère, si nous acceptons qu'il soit renvoyé au comité et si nous acceptons qu'il soit amendé non pas pour diluer son importance, mais pour maximiser les résultats et les effets sur les femmes et les hommes qui auront à vivre avec ce projet de loi, tant et aussi longtemps que ces femmes et ces hommes ne se seront pas dotés de leur propre loi concernant les biens matrimoniaux.
J'espère bien que cette Chambre, comme le Bloc québécois, voudra bien voter pour que le projet de loi C-47 soit renvoyé au comité, soit défendu, approfondi, étudié, évalué et amendé en comité pour revenir encore meilleur et plus fort pour tous les peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la députée d'en face.
Notre parti, notre gouvernement, apprécie l'appui que le Bloc accordera à cet important projet de loi. Il est important que nous rendions les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux accessibles aux personnes vivant dans les réserves. Voilà où je veux en venir avec ma question.
Je sais que la députée soulève souvent des questions concernant les femmes à la Chambre. Je voudrais donc lui poser cette question. Elle a fait référence à des dirigeants de collectivités autochtones au Québec. Certains de ces dirigeants ont soutenu que, en cas d'échec d'une relation conjugale dans une réserve, si la conjointe n'est pas une membre des Premières nations, elle ne devrait avoir aucun accès aux biens matrimoniaux. Je ne souscris pas à cette position.
Qu'est-ce que la députée d'en face a à dire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, comme le député de Winnipeg-Sud le sait très bien, il revient aux peuples autochtones de décider des différentes façons dont ils traiteront de leurs questions sur les régimes matrimoniaux, la violence et les personnes qui sont autochtones ou pas et qui vivent dans les réserves. C'est nous, non pas comme gouvernement maintenant mais comme peuple auparavant, qui avons décidé que des conseils de bande gouverneraient les communautés autochtones.
Maintenant, si nous ne sommes pas satisfaits des décisions qui s'y prennent, nous n'avons que nous à blâmer. Plutôt que d'être restées des communautés matriarcales comme auparavant, elles sont devenues des communautés patriarcales. Dès lors, les femmes autochtones ont de la difficulté à avoir accès aux conseils de bande afin de leur faire connaître leur opinion.
C'est ce qu'il y a de différent et c'est ce que le gouvernement précédent avait déterminé qu'il fallait faire.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Île de Vancouver-Nord, Les pêches; la députée de Kitchener-Centre, L'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Laval pour son allocution sur le projet de loi C-47. Je suis un peu surpris. À mon avis, les femmes autochtones n'ont pas donné leur appui à ce projet de loi, alors que celui-ci concerne les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Selon la députée de Laval, pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il présenté ce projet de loi qui traite des droits des femmes autochtones, alors que ces dernières ne sont pas favorables à ce projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison, et c'est d'ailleurs ce que j'ai dit dans mon allocution: les femmes autochtones ne sont pas favorables à ce projet de loi parce qu'elles n'ont pas été suffisamment consultées et parce qu'on n'a pas tenu compte des recommandations qu'elles avaient faites. C'est bien ce que j'ai dit. Je disais également que c'est pour cette raison que nous voulons renvoyer ce projet de loi au comité.
Elles voudraient avoir quelque chose qui encadre les droits matrimoniaux, quelque chose qui soit fait de façon correcte, qui les aide vraiment et dont elles peuvent bénéficier. Toutefois, elles ne veulent pas du projet de loi tel que proposé. Elles voudraient que ce projet de loi soit amendé pour refléter les recommandations qu'elles ont faites et les besoins qu'elles ont exprimés lors des consultations, quoique ces consultations n'aient pas été suffisamment longues.
C'est pour cette raison que nous voterons pour amener ce projet de loi en comité. Ce n'est pas parce que nous sommes actuellement favorables à l'actuel projet de loi. En fait, nous ne sommes actuellement pas favorables au projet de loi.
Mon collègue a raison, les femmes le rejettent du revers de la main et n'en conviennent pas non plus, car il ne répond pas aux besoins qu'elles ont exprimés.
Monsieur le Président, ma question concerne ce que ma collègue du Bloc a dit plusieurs fois dans son allocution et répond aussi à la question de mon collègue du Parti libéral d'Etobicoke-Nord. Elle a dit simplement que les études faites à ce sujet n'étaient pas suffisantes parce qu'elles ont duré seulement trois ou quatre mois. Ce n'est pas vrai. J'ai été élu en 2000. Je sais que ce Parlement et le Parlement précédents ont vraiment étudié ce sujet plusieurs fois. On l'a fait plusieurs fois sous le gouvernement fédéral et aussi sous notre gouvernement conservateur.
Pourquoi la députée veut-elle voir encore plus d'études alors que ce sujet a déjà été étudié plusieurs fois? En ce qui concerne la question d'égalité pour les femmes dans chaque région de ce pays, c'est très important: toutes les femmes canadiennes, y compris les femmes autochtones et tout le monde, devraient être assujetties aux mêmes lois et avoir les mêmes protections. L'égalité devant la loi devrait exister dans notre pays.
Pourquoi attendre plus longtemps pour agir? C'est une question simple, n'est-ce pas? Pourquoi devrait-on attendre? Si la députée est favorable à l'esprit d'égalité et si elle reconnaît que toutes les femmes dans notre pays devraient être égales devant la loi, peut-elle nous dire pourquoi on devrait attendre pour agir?
Monsieur le Président, comme j'aime la question posée par mon collègue! C'est sûr que je suis en faveur de l'égalité — de l'égalité de droits, mais aussi de l'égalité de fait. Or, ce projet de loi ne nous rapproche en rien de l'égalité de fait.
De plus, comme je le spécifiais tout à l'heure, les réalités sont très différentes d'une communauté autochtone à une autre. Il y a 600 différentes communautés autochtones au Canada, et les réalités des différentes communautés autochtones devraient être prises en compte. Toutes ces communautés n'ont pas besoin du même projet de loi. Certaines se sont dotées de processus qui leur permettent d'agir de façon efficace dans le cas de séparations ou de divorces, ou même de violence.
Pour atteindre une réelle égalité, il faudrait que ce gouvernement commence par reconnaître réellement les droits fondamentaux des Autochtones en acceptant de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir exprimé ses préoccupations avec passion et éloquence.
Tout d'abord, pense-t-elle que le gouvernement a écouté ses préoccupations et va y répondre?
Deuxièmement, elle a dit que, depuis des milliers d'années, les Premières nations savent parfaitement se gouverner et qu'on essaie de leur imposer autre chose. C'est pourquoi l'un des groupes se demande si c'est constitutionnel. Est-ce qu'elle pense que c'est un problème dans le cas présent?
[Français]
Monsieur le Président, une des principales préoccupations des communautés autochtones découle du fait que le gouvernement ne prend pas en considération ni leur horaire, ni leurs besoins, ni leurs droits. Le gouvernement ne prend rien en considération. On a pu constater à plusieurs reprises le manque de tact et le manque de jugement de ce gouvernement.
Ce gouvernement a déjà trahi sa promesse envers les aînés, dans le dossier du Supplément de revenu garanti. Il a trahi sa promesse envers les femmes, l'égalité n'étant pas atteinte, n'en déplaise à mon collègue. Il a également trahi sa promesse envers les anciens combattants. Le gouvernement a donc trahi ses promesses à trois reprises — et ce ne sont là que trois exemples.
On veut nous faire croire que par ce projet de loi, on veut régler la situation pour les peuples autochtones, que tout ira bien et qu'ils n'auront plus de problèmes. C'est de la foutaise, je n'y crois pas.
Tant et aussi longtemps que le projet de loi ne sera pas amendé correctement pour pouvoir répondre aux demandes et aux besoins des femmes qui nous ont fait leurs recommandations, nous ne l'adopterons pas. N'en déplaise à mes collègues conservateurs du gouvernement, nous allons attendre.
Il ne faut pas oublier que les Autochtones ont un droit réel. Ces peuples étaient ici avant notre arrivée. Le Bloc québécois parle souvent de souveraineté. Eh bien, si quelqu'un ici est souverain, ce sont bien les peuples autochtones. Ce sont bien ces peuples qui doivent avoir préséance en matière de droits, de respect et de dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce projet de loi C-47, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. En surface, nous tenons tous absolument à donner aux femmes et aux hommes autochtones des droits égaux en vertu de la loi, comme c'est le cas pour les non-Autochtones, et à affirmer l'existence d'un ensemble unique de droits, de règles et de règlements et d'une protection des tribunaux pour tous.
Il s'agit ici de femmes et d'hommes qui connaissent des problèmes et des drames familiaux et qui doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridique et d'un cadre régissant le partage des biens lors de l'éclatement d'une famille ou du décès d'un des conjoints.
Ce débat sur ce projet de loi pose en fait la question beaucoup plus vaste du développement distinct au Canada. Nous essayons ici de faire jouer un ensemble de règles, de règlements et de lois pour apporter aux femmes autochtones une certaine protection et une certaine sécurité en vertu de la loi. Mais il s'agit en fait d'un problème beaucoup plus vaste, celui du développement complètement différent des Autochtones et des non-Autochtones, qui explique en partie la discorde sociale tragique et la condition sociale effroyable de trop d'Autochtones et de non-Autochtones en réserve et hors réserve.
Nous avons certains doutes sur ce projet de loi, mais nous sommes d'accord pour le renvoyer au comité. Le Parti libéral convoquera des témoins et des représentantes des femmes autochtones du Canada pour qu'elles se fassent entendre, car elles ont beaucoup de préoccupations à formuler sur ce projet de loi C-47. L'Association des femmes autochtones du Canada ne l'approuve pas dans sa forme actuelle pour de multiples raisons, par exemple l'absence totale d'information sur les plans et mesures d'application, notamment les échéanciers, les ressources à l'appui des mesures énoncées dans le projet de loi et les ressources qui permettront aux Premières nations de le mettre en oeuvre.
Le projet de loi ne dit rien non plus sur les moyens qui seront mis à la disposition des Premières nations pour élaborer leurs lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Il y a aussi un autre problème, c'est que le veuf ou la veuve ne peut rester que 180 jours dans le foyer familial à la suite du décès de son partenaire. On comprend que l'AFAC juge que cette période pendant laquelle on peut rester dans sa propre maison après une telle tragédie est trop courte. Il y a une pénurie de logements adéquats et corrects dans de nombreuses localités des Premières nations, on l'a dit et répété ici. Le projet de loi C-47 n'aidera pas les femmes et les enfants à trouver un autre logement dans la communauté en cas d'échec du mariage ou de l'union de fait.
Je ne saurais trop insister sur la gravité de la tragédie et sur les conditions de vie horribles que l'on constate dans un trop grand nombre de réserves. J'ai travaillé comme médecin dans le Nord de la Colombie-Britannique, et je me rendais en avion dans des réserves. Les maisons sont tellement mal construites que les gens vivent dans des habitations qui présentent un danger pour la santé. Ce sont des foyers de maladie. Il est absolument consternant de voir de telles maisons au Canada. Si un couple se sépare, particulièrement dans les plus petites collectivités déjà aux prises avec un manque aigu de logements — sans compter que les logements disponibles ne sont pas sécuritaires et sont en fait carrément toxiques —, où la personne peut-elle se loger? Où la mère et les enfants peuvent-ils aller dans un tel environnement? Il n'existe pas d'autres logements sur place. Vont-ils aller dans un centre urbain? Vont-ils quitter la réserve? Les possibilités qui s'offrent à eux sont très sombres. C'est l'un des problèmes fondamentaux de la mesure législative.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous aimerions nous assurer que ces questions seront traitées. Personnellement, j'espère que cela va inciter le gouvernement à s'occuper des terribles conditions sanitaires et socioéconomiques dans les réserves, y compris le logement.
Un exemple dans ma circonscription est la réserve de Pacheedaht. Cette réserve est située près de Port Renfrew, sur la côte ouest de l'île de Vancouver. J'y suis allé tout récemment. Les chemins dans la réserve sont criblés de trous. Aucune route n'est pavée. Il y a des déchets partout dans la réserve. Pourquoi? Parce que la bande n'a pas d'entente pour faire enlever les ordures dans la réserve. Elle n'a ni l'argent ni les employés pour le faire. Il s'ensuit qu'il y a des déchets partout.
Il y a des maisons dont les vitres sont brisées. Elles ne sont pas remplacées, parce que les gens n'ont pas d'argent pour le faire. Par conséquent, ils recouvrent les fenêtres de feuilles de plastique. Peut-on imaginer vivre en hiver au Canada dans une maison dont les vitres ont été brisées et remplacées par des feuilles de plastique? Peut-on imaginer les conséquences sur la santé des personnes qui vivent dans cette maison? Peut-on imaginer les conséquences pour les enfants qui vivent dans ces terribles conditions, enveloppés dans des couvertures afin d'essayer de rester au chaud, parce que toute la maison tombe en décrépitude?
À l’intérieur, les gens ont posé du contreplaqué par terre pour éviter de passer à travers le plancher. C’est ainsi que de nombreuses maisons sont construites. Dans les coins, autour des fenêtres et sur les murs, il y a de la moisissure, une substance toxique.
Certaines constructions ont été mal faites. Il y a aussi de la moisissure toxique. Ce sont des structures dangereuses. Des enfants, des hommes et des femmes y habitent. Est-ce le Canada que nous connaissons? C’est le Canada que nous avons. Voilà le traumatisme que vivent actuellement bien des Autochtones. Ce sont des conditions horribles du tiers monde.
Le ministre a exprimé des préoccupations très importantes et légitimes concernant le problème du logement quand il a dit que des fonds sont remis aux collectivités, que des maisons sont construites, souvent de manière incorrecte, et que trop souvent, ces fonds sont gaspillés. Pourquoi? Il y a essentiellement un problème de capacité. Le gouvernement a donné de l’argent aux réserves et aux chefs autochtones. Le gouvernement leur a aussi confié la responsabilité de certains dossiers, dont une partie de ceux des services sociaux, du logement et de la santé. Mais qu’arrive-t-il s’ils sont incapables de s’acquitter de ces responsabilités pour leur population? Nous avons envoyé bien des collectivités à l’échec.
C’est correct de ne pas avoir la capacité de mettre en oeuvre des initiatives, mais si nous leur confions la responsabilité dans des domaines tels que la santé, le logement et les services sociaux, il est très important de veiller à ce que les collectivités autochtones puissent bâtir cette capacité au sein de leur population pour pouvoir se charger de ces domaines. Ce n’est pas ce qui se passe. Le résultat est que nous envoyons ces collectivités à l’échec. C’est absolument immoral. Elles ne sortiront jamais de l’ornière tant qu’elles n’auront pas la capacité de mettre en oeuvre des mesures concrètes dans ces domaines.
J’ai été très heureux d’entendre le ministre dire aujourd’hui qu’il avait demandé au chef Clarence Louie, qui, avec la bande d’Osoyoos, est un modèle à suivre, de montrer aux autres collectivités autochtones ce qu’elles peuvent faire pour garantir le développement durable dans leur milieu.
À l’heure actuelle, il y a souvent un abîme entre les capacités et les ressources et le désir de mettre en œuvre ce qui est voulu. La différence entre le désir et les plans et la capacité d’exécuter ces plans est très grande. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit s’engager à permettre aux collectivités autochtones de bâtir la capacité dont elles ont désespérément besoin.
Il y a quelques exemples puisés dans Esquimalt. Dans ma circonscription, il y a la Première nation d’Esquimalt ainsi que la Première nation de Beecher Bay. Les deux bénéficient d’un formidable leadership. Le chef Russell Chipps dirige la Première nation de Beecher Bay. Ses membres s’efforcent vraiment de renforcer leurs collectivités, mais Affaires indiennes et du Nord Canada leur oppose un obstacle de taille. Aujourd’hui, le ministre a dit qu’il tenterait de rationaliser le processus. Il bénéficiera d’un appui au sein de tous les partis s’il permet au ministère des Affaires indiennes d’être plus efficace dans ses rapports et son travail avec les collectivités autochtones, afin qu’elles aient les outils et les ressources dont elles ont besoin.
Le ministère des Affaires indiennes dépense 9,2 milliards de dollars chaque année. Tragiquement, seulement une mince partie de cet argent parvient aux gens qui en ont le plus besoin. On prétend que 1,5 milliard de dollars sont dépensés en administration.
J'ignore comment on peut expliquer que le revenu par habitant des Autochtones du Canada s'élève à 13 500 $ par année. Cela signifie que la moitié des gens gagnent plus que cela et que l'autre moitié gagne moins. Comment quelqu'un peut-il survivre au Canada avec 13 500 $ par année? C'est impossible. De bien des façons, nous avons créé une pénurie institutionnalisée. Cela s'explique en partie par le fait que les structures mêmes des institutions, aussi bien intentionnées qu'elles aient été, étaient vouées à l'échec.
Comme un chef d'une Première nation l'a déclaré, il n'a jamais été prévu que le système des réserves fonctionnerait. Ces paroles sont lourdes de sens lorsqu'elles sont prononcées par un chef. Elles expriment une profonde frustration de la part des chefs et des peuples autochtones de tout le Canada. Le plus triste, c'est l'absence d'espoir. Dans quelques cas, il y a eu des succès remarquables. Il y a des collectivités autochtones qui font un excellent travail, qui sont incroyablement dynamiques et où des gens du cru travaillent pour leurs pairs. Ce sont des modèles qui doivent être montrés à toutes les collectivités du Canada. Cependant, il y a d'autres collectivités dont nous devons nous préoccuper.
Il y a de petites collectivités dans des régions du Canada où il n'y a aucun espoir d'instaurer un environnement durable. Les gens qui y vivent doivent avoir la possibilité de faire instruire leurs enfants pour qu'une fois à l'âge adulte, ils aient des compétences leur permettant d'aller où ils veulent pendant certaines périodes pour travailler et amasser l'argent dont ils ont besoin. Il est difficile de participer à l'économie du XXIe siècle lorsque l'on a pas les compétences voulues. Il est difficile de participer à cette économie lorsque les trois quarts des enfants ne terminent leurs études secondaires.
L'une des grandes difficultés que j'ai constatées dans de trop nombreux cas, c'est que les enfants doivent souvent parcourir de vastes distances, à raison parfois de trois heures par jour, pour se rendre à l'école. Comment ces enfants peuvent-ils participer aux activités parascolaires, étudier et faire leurs devoirs lorsqu'ils rentrent à la maison s'ils passent trois heures par jour sur la route? Les enfants de la réserve Pacheedaht doivent voyager trois heures par jour entre la maison et l'école. Pas étonnant que le taux de décrochage y soit astronomique. Si nous vivions dans de telles conditions, la même chose se produirait. Nous n'aurions pas l'endurance nécessaire pour voyager trois heures par jour entre la maison et l'école et être en mesure de nous concentrer une fois rentrés chez nous.
La nutrition constitue un autre problème. Étant médecin, j'ai constaté à maintes reprises que l'accès à des aliments nutritifs est très limité. Leur coûts est prohibitif. Encore une fois, je réitère que la plupart des membres des Premières nations au Canada gagnent moins de 13 500 $ par année. Comment peuvent-il se payer les fruits, les légumes et la viande qui leur procureraient une alimentation équilibrée? C'est ce qui explique la malnutrition et les terribles problèmes de santé dans certaines des collectivités les plus reculées.
J'aimerais aussi aborder la question du syndrome d'alcoolisation foetale et des effets de l'alcoolisation foetale. Leur incidence atteint des proportions épidémiques chez les Autochtones à l'intérieur des réserves comme à l'extérieur de celles-ci. C'est la principale cause évitable de lésions cérébrales congénitales au Canada. Pourtant, c'est un problème dont on fait peu de cas. Plus de la moitié des personnes en prison souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale ou des effets de l'alcoolisation foetale. Le quotient intellectuel moyen est de 70. Ce qui est tragique, c'est qu'il est tout à fait possible de prévenir ce problème.
Le syndrome d'alcoolisation foetale est la principale cause évitable de dommages au cerveau à la naissance. Il ne suffit pas de poser des affiches sur les murs des cliniques médicales. L'ensemble de la communauté médicale doit prendre une série d'engagements.
J'aimerais faire une proposition qui se trouvait dans un projet de loi d'initiative parlementaire fort controversé qui a suscité deux réactions. La première provenait des défenseurs des droits qui affirmaient que le projet de loi violait les droits des femmes. La deuxième provenait de ceux qui s'occupent des enfants atteints du syndrome d'alcoolisation foetale, qui nous ont remerciés à genoux d'avoir présenté ce projet de loi.
En vertu de ce projet de loi, une femme enceinte qui a choisi de mener sa grossesse à terme et qui décide, en toute connaissance de cause, d'utiliser des substances néfastes pour le foetus et qui refuse toute aide, peut être placée dans un centre médical, contre son gré, par deux médecins, pour y être traitée. Je sais que c'est dur, mais j'ai dû composer avec ce genre de situation sur le plan clinique.
Des jeunes filles de 15 ans m'ont dit d'aller me faire voir quand je les ai suppliées de suivre le traitement que je leur offrais pendant leur grossesse. J'ai demandé à une de mes patientes de 15 ans ce qu'elle ferait si son bébé était atteint du syndrome d'alcoolisation foetale, et elle m'a répondu qu'elle le garderait s'il était mignon, mais qu'elle le donnerait en adoption s'il était moche. C'est la réalité. C'est la dure réalité sur le terrain. Même si personne ne veut empiéter sur les droits de qui que ce soit, à mon avis, il est extrêmement important que nous adoptions une approche pragmatique.
On peut tracer un parallèle avec ce qui s'applique aux adultes. Deux médecins peuvent décider de faire suivre un traitement de force dans un hôpital à toute personne qui présente un danger pour elle-même ou pour autrui ou qui n'est pas en mesure de s'occuper d'elle. Si une personne satisfait à ces critères, des médecins canadiens peuvent signer un formulaire légal et envoyer cette personne suivre un traitement médical contre son gré. Pourquoi ne pas appliquer le même raisonnement aux femmes enceintes? Ne méritent-elles pas la même sympathie et la même compassion que le reste de la population?
La dure réalité, c'est qu'un enfant ne devrait pas venir au monde avec un QI de 70, s'il peut avoir la chance de naître avec un QI normal. La vie est suffisamment difficile qu'il vaut mieux avoir un QI normal pour traverser les épreuves qui se dressent devant nous. N'est-il pas cruel d'infliger à un enfant des dommages irréversibles au cerveau, des dommages qui n'avaient pas à exister et à le réduire à une vie qui peut être vraiment horrible?
Je sais qu'il s'agit d'un dossier controversé et difficile, mais le gouvernement pourrait peut-être vouloir proposer que la Chambre aborde la question. Nous devrions tenir ce débat et porter le syndrome d'alcoolisation foetale à l'avant-plan. Nous devrions chercher les meilleurs cerveaux dans notre pays et les meilleures idées dans le monde pour tenter de régler cette crise cachée.
Le syndrome d'alcoolisation foetale touche de nombreuses personnes, mais il est très méconnu. En fait, le syndrome d'alcoolisation foetale ou les effets de l'alcoolisme foetal ne sont pas évidents pour les autres. Les gens qui en souffrent n'ont pas une étiquette dans le front pour les identifier. Les manifestations sont subtiles et souvent difficiles à déceler en clinique, mais les répercussions sur la vie des gens sont si profondes, si importantes et si négatives que je ne saurais exagérer ce problème.
Il y a des années, j'ai été un agent de correction, et il suffit de visiter les prisons et de parler aux psychologues pour constater le nombre de prisonniers qui sont atteints de ce syndrome. Le fait que les hommes autochtones courent 11 fois plus de risque d'être incarcérés que les non-Autochtones constitue d'ailleurs une preuve irréfutable. Il est encore plus renversant d'apprendre que les femmes autochtones courent 250 fois plus de risques de se retrouver en prison que les autres femmes. N'est-ce pas incroyable? C'est une véritable catastrophe sociale.
Je crois qu'il existe à la Chambre une volonté de travailler avec les meilleurs cerveaux, les collectivités autochtones, les dirigeants autochtones et ceux qui, au sein des Premières nations, connaissent les problèmes sociaux urgents et ont des solutions pour y remédier. J'implore le gouvernement d'aller dans cette direction dès que possible.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai rencontré 25 étudiants membres des Premières nations qui font leurs études postsecondaires. Je leur ai parlé de certains des obstacles qu'ils ont dû surmonter pour en arriver là. Certains de leurs problèmes sont similaires à ceux qu'éprouvent les autres étudiants canadiens, par exemple, le fardeau financier d'un énorme endettement. Cependant, ils ont parlé d'une particularité de leur situation, qui est le besoin d'un modèle à suivre dans le cadre du programme de mentorat auquel participent bon nombre d'entre eux.
Fait intéressant, beaucoup d'étudiants avec qui j'ai parlé sont les mentors de leurs frères, de leurs soeurs ou de leurs cousins plus jeunes. La majorité m'ont dit que le programme avait besoin de plus de ressources. Dans bien des cas, ils se sentaient dépassés par les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans le programme de mentorat.
À la suite de l'étude sur l'employabilité que nous avons faite ces dernières années, une des recommandations du Comité des ressources humaines était d'améliorer cette capacité grâce aux programmes de mentorat. Je me demande si le député pourrait expliquer, à la lumière de sa compréhension de ces dossiers, comment on pourrait étendre et améliorer ce genre de mentorat. Comment pouvons-nous appuyer ces jeunes qui eux-mêmes se retrouvent maintenant à servir de mentor pour leurs frères et soeurs?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue de Victoria est très au courant des questions sociales, auxquelles elle s'intéresse beaucoup, et qu'elle y consacre beaucoup d'efforts dans sa circonscription et dans tout le pays.
Ses commentaires sont bien reçus. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'Association des femmes autochtones du Canada a exprimé la même inquiétude que la députée de Victoria, à savoir qu'il n'y a pas suffisamment de ressources, localement, pour mener à bien ces initiatives extraordinaires proposées par des Autochtones pour les Autochtones.
AINC doit faciliter l'obtention de ces ressources et appuyer, sur le terrain, les ONG locaux et les initiatives locales qui peuvent réaliser cela.
Plus tôt aujourd'hui, lors des questions et des observations sur un projet de loi précédent traitant de questions concernant les Premières nations, le ministre a déclaré que c'est ce qu'il essayait de faire relativement au développement économique. Peut-être devrions-nous relever quelques-unes des meilleures pratiques dans les collectivités autochtones du pays et les diffuser dans tout le pays de sorte qu'un programme de mentorat qui fonctionne bien en Colombie-Britannique puisse être pris comme modèle pour un programme de mentorat pour des collectivités en Ontario, à Terre-Neuve et ailleurs au pays.
Il est d'une importance capitale que cela se fasse. J'ai toujours admiré les groupes autochtones qui font un travail extraordinaire et pensé que ces fleurons, ces réussites gagneraient à être connus et que les personnes qui font le travail devraient avoir les ressources nécessaires pour parcourir le pays et faire profiter d'autres collectivités de leur savoir-faire.
Je pense que c'est une chose que le ministre et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devraient appuyer sur-le-champ.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos perspicaces sur le projet de loi C-47. Je le remercie d'avoir dépeint aussi fidèlement la réalité à laquelle doivent faire face un grand nombre d'Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons dit ici même que nous étions en faveur du renvoi du projet de loi au comité pour examen. En effet, il contient certains éléments importants et il traite de certaines préoccupations qui ont été soulevées depuis la décision de 1986 de la Cour suprême qui a essentiellement déclaré que les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit provincial-territorial de la famille parce que les réserves relèvent de la compétence fédérale.
Bien que appuyions l'objectif du projet de loi et que nous comprenions l'importance de prendre des mesures pour régler les importants problèmes relatifs aux droits de la personne et aux droits des femmes et des enfants vivant sur les réserves, je prends note, comme le député, du fait que l'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré ceci dans son communiqué de presse du 4 mars:
La législation est muette en ce qui concerne la question de la violence dont sont victimes de nombreuses femmes, une situation qui entraîne la dissolution de leur mariage, et aucune somme n’est offerte pour mettre en place des solutions. Nous nous retrouvons en fin de compte avec un morceau de papier qui ne vaut rien.
Ce sont là les mots de Bev Jacobs, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle critique le projet de loi parce qu'il laisse de côté certaines questions.
Comme je l'ai déjà dit, j'appuie l'objectif du projet de loi et il vaut la peine de l'examiner, mais il est plutôt insuffisant pour ce qui est de tenir compte de toutes ces réalités et de régler toutes ces questions.
Le député pourrait peut-être répondre à certaines des questions qui ont été soulevées.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'occupe ardemment de toutes sortes de questions sociales dans sa circonscription, Davenport, ainsi qu'à l'échelle du pays.
Ce qui fait cruellement défaut dans le projet de loi, ce sont des mesures pour régler la pénurie grave de logements et c'est une question que le comité doit absolument aborder. Si une famille se sépare, la femme et les enfants doivent aller quelque part, mais où? Vu les dangers toxiques que posent certains logements sur les réserves, le manque de logements et le manque de qualité, nous nous trouvons devant un problème extraordinaire. C'est un problème qui n'a pas été réglé et que ce projet de loi peut mettre en lumière, ce qui nous permettrait, je l'espère, de cerner les meilleures idées possibles pour remédier au problème du logement.
Je sais que le ministre a exprimé une préoccupation très légitime que les chefs autochtones du pays et lui-même partagent. Ils se demandent où va l'argent.
Par ailleurs, nous constatons un manque de ressources affectées au logement, et les logements construits ne sont souvent pas de la qualité voulue. Certaines des personnes sans scrupules qui bâtissent des logements non conformes aux normes canadiennes devraient être poursuivies pour fraude. Elles arnaquent les collectivités autochtones et soutirent de l'argent à ceux qui peuvent le moins se le permettre. Ces personnes laissent les Autochtones dans des conditions horribles et dans des situations financières épouvantables dont ils n'arrivent pas à se sortir.
Qui plus est, la construction de logements devrait être assortie d'une obligation de renforcer les capacités des collectivités des Premières nations. Il faudrait obliger l'entrepreneur qui effectue des travaux dans une collectivité à renforcer les capacités des membres autochtones de cette collectivité. Je pense que cette mesure améliorerait grandement certaines conditions que nous voyons et doterait les collectivités des Premières nations des capacités à long terme dont elles ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le député d'en face intervenir à diverses reprises sur des questions concernant les Autochtones. Il s'est aussi prononcé au sujet de ce projet de loi, mais il a abordé d'autres questions qui, je l'admets, font partie de la réalité des Premières nations de notre pays.
Il m'a toutefois semblé s'accrocher à un argument soulevé par d'autres députés, à savoir qu'il faudrait peut-être rejeter ce projet de loi compte tenu de ces autres réalités. J'aimerais lui demander s'il adhère lui aussi à ce raisonnement erroné.
Comme le dit l'expression, monsieur le Président, carpe diem, il faut saisir l'occasion.
Nous avons la chance d'utiliser ce projet de loi, de saisir l'occasion qui nous est présentée, pour traiter de dossiers concernant les Autochtones comme le logement, la santé, l'accès à l'éducation, les structures de gouvernance et les conditions environnementales dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Je dis à l'extérieur des réserves, car nous savons que bon nombre des Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves sont exclus. Ils ne reçoivent en fait qu'environ 3,5 p. 100 de l'argent versé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ils sont laissés à eux mêmes, mais leurs besoins sont aussi grands que ceux des Autochtones qui vivent dans les réserves.
Voici donc une occasion que le gouvernement doit saisir. Il doit prendre des initiatives, tirer parti des meilleurs idées que notre pays a à offrir et s'occuper de ces questions dès maintenant.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir juste après mon collègue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Il a utilisé l'expression carpe diem. J'ajouterai fidelitas in arduis. C'est une expression latine qui signifie la force dans l'adversité.
Mon ami d'Esquimalt—Juan de Fuca est le seul député qui sait de quoi je parle. C'était la devise de notre école secondaire. En fin de semaine, le député et moi avons assisté au dîner soulignant le 50e anniversaire de l'école secondaire Neil McNeil, à Toronto. Cela n'a rien à voir avec l'objet de mon intervention, mais je tenais à le signaler.
Nous débattons d'une mesure qui modifiera de façon importante la loi qui régit les Premières nations. Bien qu'on puisse comprendre pourquoi la Chambre et le gouvernement se penchent sur cette loi, on doit aussi reconnaître que nous préférerions, en tant que Parlement, ne pas avoir à légiférer pour nos Premières nations. Dans le meilleur des mondes, nos Premières nations seraient dans une position où elles pourraient s'occuper en tout temps des questions de droit concernant leurs membres dans les réserves.
En fait, c'est ce qui se passe aux quatre coins du Canada. Les conseils tribaux s'occupent pas mal bien, au plan juridique, de la plupart des besoins quotidiens des réserves, bien qu'ils soient assujettis à une loi centenaire, la Loi sur les Indiens, dont ils se plaignent parce qu'elle est dépassée et ne convient plus du tout à la situation actuelle, ce que la plupart des députés reconnaîtront certainement.
Il y a huit ou neuf ans, trois ou quatre projets de loi importants ont été présentés à la Chambre; ils ont suscité beaucoup de controverse. Quelques Premières nations ont appuyé ces projets de loi, mais plusieurs autres s'y sont opposées. D'autres ont jugé que ces propositions législatives étaient des interventions inutiles du Parlement dans les domaines d'activités des Premières nations.
Ce qui pose problème pour le Parlement et le gouvernement, c'est que le gouvernement a une obligation constitutionnelle de gérer ou de surveiller ce qu'on appelle les affaires indiennes. Il a aussi des obligations contractuelles découlant des traités de même que des obligations en matière de développement social à l'égard des réserves où vivent des membres des Premières nations. Une loi centenaire lui rend la tâche difficile.
Cette loi doit être actualisée. Si nous étions tous d'accord sur ce point, je suppose que l'étape suivante consisterait à élaborer à l'intention de nos Premières nations des lois modernes comme celles qu'elles souhaitaient avoir. La multiplicité des Premières nations rend cependant cette tâche difficile. Nos Premières nations sont tout aussi diversifiées que le reste de la communauté internationale. Chacune des réserves et des tribus, chacun des groupes a sa langue et ses traditions locales. Il est donc très difficile pour un Parlement de parvenir à lui seul à circonscrire toutes les facettes de l'activité et du développement social des Premières nations afin d'en arriver à un seul ensemble de lois pour les régir.
Je tenais à le dire, car je suis persuadé que tous les députés qui prendront la parole ici à ce sujet reconnaîtront la complexité de cette tâche. C'est pourquoi nous jugeons que le gouvernement doit s'y astreindre à ce moment-ci. Nous voulons faire de notre mieux, sans perdre de vue que, au bout du compte, il revient à nos Premières nations de s'atteler à la tâche dans toute la mesure du possible et de gérer elles-mêmes ces dossiers.
La mesure législative à l'étude porte sur l'échec matrimonial et les biens matrimoniaux, la rupture conjugale et les biens conjugaux ainsi que les mesures entourant la succession en cas de décès.
Jusqu'à présent, chacune des Premières nations a pu avoir sa propre façon de gérer ses affaires. Celles qui ne le font pas ou pas très bien voient alors intervenir le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. De nombreux membres des Premières nations travaillent aujourd'hui pour ce ministère, mais autrefois, la plupart des employés n'étaient pas autochtones. Cela a donné lieu à la situation fâcheuse où des autorités gouvernementales tentent d'administrer des lois, d'imposer des règles et de gérer les affaires dans nos réserves, en dépit du fait qu'elles sont parfois à des centaines ou des milliers de milles des collectivités et qu'elles n'en connaissent peut-être pas la langue et la culture, ce qui est très fâcheux.
Le projet de loi est présenté pour apporter des précisions dans la loi et y combler des lacunes, ce dont les Premières nations ont grandement besoin. La plupart des Canadiens savent qu'ils sont protégés par des lois régissant la rupture des mariages ou les successions au moment du décès d'une personne. Ce n'est pas le cas des Premières nations parce que les lois provinciales ne s'appliquent pas aux Premières nations. Je suppose que des personnes dans une réserve pourraient volontairement accepter de se plier à ces lois pour régler un litige, mais les Premières nations ne sont pas liées par ces lois. Il y a plusieurs siècles, l'homme blanc a conclu avec les Premières nations des traités voulant qu'elles gèrent elles-mêmes ces questions.
La Charte canadienne des droits et libertés est censée protéger tous les Canadiens. Or, on s'aperçoit que, dans certains cas, le dispositif juridique du pays n'est d'aucune utilité pour les membres des Premières nations habitant dans les réserves. Si le projet de loi est adopté, j'ose croire que les Premières nations vont l'accepter et le considérer, dans l'ensemble, comme une mesure raisonnable prise par le Parlement pour leur offrir un dispositif juridique favorisant la régularisation et répondant à quelques-uns de leurs besoins.
Il doit y avoir une certaine uniformité dans le pays, sinon au sein de chaque province. Une rupture familiale dans une réserve devrait être régie à peu près par les mêmes règles qu'une rupture semblable se produisant ailleurs. Si deux personnes ne peuvent pas résoudre elles-mêmes leur différend, elles doivent s'en remettre à un arbitre. Qui est l'arbitre? Quelles règles devra-t-il appliquer pour prendre sa décision? La clarté et l'uniformité sont de mise. Nous devons combler la lacune. Le Canada est bâti sur le respect de la primauté du droit. Il est intolérable qu'il y ait des vides juridiques au Canada et qu'à des endroits au pays, des décisions injustes ou encore des décisions arbitraires, hors de tout cadre juridique, soient prises.
Dans le meilleur des mondes, il n'y aurait pas de litige au moment d'une rupture ou d'un décès. C'est parfois ce qui se produit, mais ce n'est pas souvent le cas. Nous le savons.
Dans les cas où cela n'est pas possible, la meilleure solution de rechange serait que l'affaire puisse être réglée sur une réserve, en tenant compte des règles que la Première nation elle-même utilise généralement, des règles que les membres des Premières nations eux-mêmes ont adoptées, qu'ils ont acceptées et qu'ils ont l'habitude d'utiliser. C'est probablement un bon arrangement qui respecte notre histoire et la primauté du droit et qui tient compte des droits que la Constitution accorde aux Premières nations.
Toutefois, il risque toujours d'y avoir une certaine incohérence. Si les règles en usage dans une réserve prévoient que la décision revient au chef, il peut arriver que le chef prenne une décision qui ne corresponde visiblement pas à d'autres décisions prises dans d'autres réserves, ou même ailleurs dans la province.
Le projet de loi porte sur le foyer familial d'une part et sur les autres biens matrimoniaux d'autre part. Comme c'est le cas dans la plupart des provinces canadiennes, si ce n'est dans toutes les provinces du pays à l'heure actuelle, le foyer familial est traité séparément des biens matrimoniaux, de l'argent, du patrimoine familial et des autres biens transmis.
La loi proposée commence par établir certaines définitions fondamentales. Si ces dernières peuvent paraître très complexes pour les non-initiés, il ne faut pas oublier qu'elles ne visent en fait qu'à encourager les Premières nations à adopter leurs propres règles. Pour celles qui y consentiront, le projet de loi proposé leur permettra de le faire et leur viendra en aide à cet égard. Dans cette optique, il impose un système de vérification qui ne fait réellement que permettre au Parlement de veiller à ce que les Premières nations qui adopteront des règles visant à traiter ces questions tiendront compte de ce qui se fait ailleurs et respecteront les dispositions de notre charte et les normes généralement adoptées pour ce qui est des biens matrimoniaux.
Nous nous rendons tous compte qu'il faudra faire preuve d'une certaine flexibilité et accepter en théorie que le chef d'une Première nation puisse faire un choix entre deux conjoints de fait par exemple. Toutefois, il ne serait pas juste que de telles décisions s'écartent tout à fait des normes juridiques généralement reconnues. Tous les citoyens canadiens, y compris les membres des Premières nations, ont droit aux avantages conférés par la Charte, ce qui inclut la primauté du droit, une certaine certitude et une certaine équité quant à la façon dont leur situation sera réglée en cas de litige de ce genre.
À l'article 7 du projet de loi, on décrit un mécanisme permettant aux Premières nations de rédiger quelques lois et règlements de leur cru. Il convient de noter que, ce faisant — et je n'ai perçu du moins jusqu'ici dans ce projet de loi aucune volonté de changer cet état de chose —, le Parlement a décidé de déléguer aux Premières nations ce pouvoir d'établir des règles. Cela constitue une délégation au regard des lois canadiennes, qui, cependant, pourrait très bien ne pas être perçue comme telle par les Premières nations. Ces dernières pourraient juger au contraire qu'elles sont en droit de légiférer dans ces domaines et qu'on ne peut leur déléguer le pouvoir de faire des choses qu'elles ont déjà le droit de faire en tant que Premières nations parce que l'homme blanc et sa reine leur ont dit qu'elles pouvaient le faire il y 100 ou 150 ans de cela.
Il est question dans le projet de loi d'un genre de délégation de compétence législative, en précisant bien que les règles établies ne seraient pas des textes réglementaires, car ce type de texte ferait l'objet d'une simple délégation du pouvoir d'élaborer des règlements, comme cela se voit souvent ici.
Si le Parlement délègue à un ministre le pouvoir de prendre des règlements, ceux-ci sont examinés en profondeur par le Parlement et par nos tribunaux. Ce que nous déléguons aux Premières nations en vertu de ce projet de loi n'est pas le pouvoir de prendre des textes réglementaires et, par conséquent, les règles établies ne seront pas soumises à un examen en profondeur ni traitées comme des textes réglementaires.
J'ai le réflexe, comme législateur, de m'opposer à l'idée de déléguer quelque pouvoir que ce soit sans que l'on puisse examiner et contrôler ce qui se fait. En fin de compte, c'est par respect pour nos Premières nations que nous le faisons. Nous disons qu'elles ont le pouvoir d'établir des règles et que le genre de contrôle et d'examen auquel nous soumettons toutes nos autres lois ne s'appliquera pas dans leur cas. Nous respectons le fait qu'elles doivent pouvoir établir des règles et légiférer et qu'elles en ont le droit. Nous leur donnerons un coup de pouce avec le processus de vérification, mais nous n'allons pas nous interposer ni leur dire comme s'y prendre et examiner ce qu'elles font comme nous examinons nos lois.
Je veux parler d'un problème qui existe actuellement. La plupart des députés ne savent pas que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a présenté deux rapports à la Chambre afin de signaler des problèmes graves en ce qui concerne le Règlement sur les successions d’Indiens.
Comme je l'ai signalé, le projet de loi couvre le décès d'un conjoint, mais que se passe-t-il avec les biens? Avant cela, dans le cadre de la Loi sur les Indiens, le gouvernement avait déjà eu des problèmes avec la question des biens matrimoniaux et des biens généraux en cas de décès d'un membre des Premières nations. Dans la plupart des cas, les règles étaient assez claires, et les membres des Premières nations savaient exactement ce qui allait se passer en cas de décès. Mais, dans le monde moderne, avec tous les changements qui se produisent, les choses ont commencé à aller un peu de travers.
Je donnerai un exemple. Un homme se marie, et il reste marié pendant quelques années. Après cela, il s'engage dans une union de fait. Sa conjointe de fait et lui vivent ensemble pendant 20 ans, et son mariage est bien loin dans le passé, mais il existe encore. Disons que l'homme meurt. Qui, d'après la loi, aurait le droit aux biens de l'homme décédé? Et la même situation peut se produire à l'inverse également. Il n'était pas précisé clairement Si le chef local ou le conseil tribal n'avaient rien prévu à cet égard, il était très difficile de savoir à qui les biens revenaient.
En vertu de la Loi sur les Indiens, lorsque ce pouvoir existait, le gouvernement a décidé de prendre un règlement. Ce règlement permettait au ministre de décider quel groupe d'enfants allait hériter des biens du père autochtone décédé. Chaque fois qu'il y avait un gros problème, cette façon de faire semblait fonctionner, sauf qu'en réalité le gouvernement n'a jamais eu le pouvoir légal de prendre ce règlement.
Ce règlement a donc été contesté, et même si nous ne l'avons pas invalidé, un grand nombre de décisions ont été rendues par des ministres au bénéfice du groupe A plutôt que du groupe B, alors qu'en fait le groupe B était peut-être le bénéficiaire légal. Il y a des causes encore non réglées, et je rends hommage à la collectivité autochtone et aux personnes touchées par ces affaires pour avoir acquiescé à l'exercice présumé du pouvoir en vertu de la Loi sur les Indiens.
Malheureusement, cette mesure législative ne résout pas la question du règlement. Nous avons demandé au gouvernement d'inclure une disposition qui trancherait la question en disant que toutes ces anciennes décisions sont légales et exécutoires. Le gouvernement n'a pas donné suite à cette proposition. Une telle disposition n'est pas incluse dans le projet de loi, de sorte qu'il y encore, en théorie, des dossiers non réglés.
Je voulais mentionner clairement ces points. Je vais maintenant m'arrêter ici.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir pendant le débat de la motion portant sur l'adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et qu'à la fin du temps prévu pour ce débat, la motion soit réputée adoptée avec dissidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention les observations de mon collègue de Scarborough—Rouge River. J'imagine qu'il n'y a pas beaucoup d'Autochtones ou de membres des Premières nations dans sa circonscription comme c'est le cas pour la mienne, Etobicoke-Nord. J'ai été impressionné par la connaissance qu'il a de ce projet de loi.
J'ai suivi le débat et j'estime qu'il s'agit d'une mesure législative de première importance. Je suis étonné de constater qu'un projet de loi traitant d'intérêts et de droits matrimoniaux ne semble pas bénéficier de l'appui des femmes autochtones du Canada, ni de celui de l'Assemblée des Premières nations. Cela me paraît plutôt troublant et j'espère qu'il y aura moyen d'améliorer le projet de loi s'il est renvoyé au comité.
Cependant, je suis étonné que le gouvernement conservateur présente un projet de loi qui ne semble bénéficier, ni de près ni de loin, de l'appui de certains des intervenants clés qui sont concernés.
Je sais que mon collègue de Scarborough—Rouge River est un avocat d'expérience. Je me demande s'il pourrait en dire davantage au sujet des questions de compétence dont il a parlé et dont j'ai pris conscience en m'intéressant au projet de loi et au débat qui l'entoure.
Si j'ai bien compris, la Cour suprême a décidé, en 1986, que, en cas d'échec d'une relation conjugale dans une réserve, les tribunaux ne peuvent appliquer le droit familial provincial ou territorial étant donné que le territoire des réserves relève de la compétence fédérale. Donc, en dépit du fait que cela semble fort simple, je me demande si le député de Scarborough—Rouge River ne pourrait pas nous en dire davantage au sujet des aspects constitutionnels de ces questions.
Avec l'entrée en vigueur de cette mesure législative, si j'ai bien compris, ces dispositions constitueraient des mesures provisoires, des mesures de transition, jusqu'à ce que les diverses collectivités des Premières nations adoptent leurs propres lois. Il est vrai que nous nous dirigeons progressivement vers l'autonomie gouvernementale parmi les peuples autochtones du Canada.
À l'heure actuelle, comment ces problèmes sont-ils résolus en l'absence d'un cadre législatif et comment envisage-t-il la progression à partir de cette mesure législative vers un monde où l'autonomie gouvernementale des collectivités autochtones aura plus d'importance?
Monsieur le Président, j’ai l’impression que même si nous considérons ce projet de loi comme une mesure temporaire qui donne du temps aux collectivités des Premières nations, ou autochtones, de se doter de leurs propres règles, il est probable que toutes ne le feront pas. En l’absence de règles vraiment claires et applicables au sein des Premières nations, nous avons des problèmes de clarté et d’uniformité, et nous avons des problèmes de conformité avec la Charte.
J’aime ce que le projet de loi a à offrir aux Premières nations, qu'il encourage à prendre l'initiative, leur promettant de les aider. Cependant, dans le cas de celles qui ne se lanceront pas, ce sont les dispositions du projet de loi qui s’appliqueront. Je peux comprendre pourquoi les groupes de femmes autochtones regardent ceci avec méfiance. Je le devine en un sens, parce que je n’en ai rencontré aucun depuis quelque temps.
Cependant, la femme autochtone qui vit dans une réserve et qui observe le conseil tribal, tous ces hommes qui mènent le bal, pourrait ressentir un certain inconfort à l'idée que ce soit eux qui élaboreront les règles. Un grand nombre de femmes pourraient préférer le modèle législatif et l’infrastructure qui existent dans les provinces.
Mais les femmes n’y ont pas accès. De plus, les lois provinciales et fédérales ne comportent aucune nuance pour tenir compte des circonstances que vivent les femmes membres des Premières nations. Elles ont leur propre histoire et leur propre culture.
On a élaboré ce projet de loi en s'inspirant des normes législatives existantes et des normes en matière de droit matrimonial en vigueur dans l'ensemble du pays. Ces femmes peuvent dire que tout cela est bien pour nous qui habitons dans des villes, mais que leur situation est différente. Le projet de loi ne tape pas dans le mille. Il leur faut plus de temps, ou autre chose du genre. Je respecte cela.
Pour ce qui est de l’aspect constitutionnel, nous tirons le meilleur d’une situation fort complexe où les provinces n’ont simplement pas, à cause de notre histoire constitutionnelle, la moindre compétence pour régler ces problèmes dans les réserves. Il serait peut-être beaucoup plus simple si elles l’avaient, mais il faudrait alors que les Premières nations des réserves soient entièrement connectées à un corps législatif responsable et qu’elles y envoient des élus. Nous n’avons encore rien élaboré en ce sens.
Je ne suis pas certain de ce que veulent les Premières nations à cet égard, mais je ne voudrais certes pas proposer quelque chose qui leur déplaise. Ce qu’elles ont, elles l’ont et je voudrais que les députés collaborent avec elles et les aident à élaborer ce qu’elles veulent. Mais, entre temps, nous avons ce modèle qui ferait l’affaire de tous avec la possibilité pour les Premières nations de se retirer pour organiser leurs vies à cet égard comme elles l’entendent.
Monsieur le Président, une des principales critiques des Premières nations, des groupes de femmes en particulier, c'est que la loi ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne le financement de la transition. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. J'aimerais aussi savoir si son parti serait prêt à s'opposer au projet de loi tant qu'une telle disposition n'y aura pas été ajoutée.
Monsieur le Président, c'est une question cruciale. Je ne peux pas parler au nom de mon parti, mais la plupart des députés pourraient souscrire à l'idée d'une aide financière fédérale au développement des Premières nations.
Je ne crois pas qu'il y aurait lieu d'indiquer un montant dans le projet de loi. Toutefois, si aucun montant n'y est indiqué, nous aurons à déterminer ce montant. Autrement dit, c'est le gouvernement qui décidera. Je ne m'opposerais pas à ce qu'on inclue dans le projet de loi une disposition imposant au gouvernement l'obligation, inflexible ou flexible, ou entre les deux, de fournir une aide à la transition, comme les femmes des Premières nations l'ont réclamé.
Monsieur le Président, je crois que le prochain intervenant sur la liste pourrait être intéressé par la réponse à ma question. J'aimerais savoir si le député croit que le gouvernement appuie le projet de loi. Le débat a duré toute la journée et aucun député ministériel n'est intervenu dans le débat. Le ministre appuie assurément le projet de loi, puisque c'est lui qui l'a présenté.
Toutefois, chaque difficulté a soulevé plusieurs questions. En temps normal le gouvernement dirait, « d'accord, mais voici la réponse à ces questions, et nous continuons d'appuyer le projet de loi ». Rien ne va dans ce sens. J'aimerais savoir ce que le député pense du processus d'élaboration des politiques.
Monsieur le Président, le député a relevé ce qui pourrait être interprété comme un manque apparent d'intérêt de la part du gouvernement à l'égard de l'adoption du projet de loi, mais à une certaine époque, le député et moi siégions du côté du gouvernement et nous savons qu'il arrive parfois que le gouvernement estime qu'une mesure législative est parfaite à tous points de vue et qu'il n'est pas nécessaire de faire intervenir des députés parce que cela pourrait en retarder l'adoption.
L'opposition adopte souvent une perspective légèrement différente et, pour toutes sortes de raisons, elle souhaite faire des commentaires constructifs sur le projet de loi. C'est précisément ce que j'ai voulu faire aujourd'hui. Je sais que le prochain intervenant fera de même.
Je signale que, plus tôt aujourd'hui, nous avons adopté un autre projet de loi concernant les Premières nations, et que le gouvernement en est probablement assez satisfait.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les langues officielles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, plusieurs députés de notre gouvernement ont déjà eu l'occasion d'exprimer leur opposition au projet de loi C-482. En effet, une seule conclusion s'impose: ce projet de loi prétend régler un problème qui n'existe tout simplement pas. Les données du recensement de 2006 démontrent en effet que le français comme langue de travail au Québec se porte bien.
Depuis 2001, le recensement collige des données sur la langue de travail, et celui de 2006 confirme que les travailleurs québécois francophones l'utilisent le plus souvent ou régulièrement au travail, à la hauteur de 99,2 p. 100. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est alors fort difficile de prétendre que l'utilisation de l'anglais au Québec constitue une grave menace et que le gouvernement fédéral en est la cause. Cette affirmation ne s'appuie manifestement pas sur des faits.
C'est 94,3 p. 100 de l'ensemble des travailleurs québécois qui utilisent le français, à des fréquences variables. Entre 2001 et 2006, on observe en outre une augmentation de 63 à 65 p. 100 des travailleurs immigrants qui déclarent utiliser le plus souvent le français au travail, seul ou avec une autre langue. On remarque également une augmentation de la proportion d'anglophones qui utilisent le français au travail le plus souvent ou régulièrement. De plus, je voudrais rappeler que 69 p. 100 des anglophones du Québec sont maintenant bilingues, alors qu'il y a seulement 10 ans, c'était 63 p. 100. Dans cette optique, nous ne voyons vraiment pas la pertinence du projet de loi C-482.
Lorsque nous considérons les données du recensement de 2006 en ce qui concerne la langue maternelle et la langue parlée à la maison, nous constatons que certains ont tendance à tirer des conclusions hâtives devant des tendances lourdes de notre société qui, en elles-mêmes, ne menacent pas le français. Il est vrai que beaucoup d'immigrants gardent leur langue d'origine à la maison afin de la transmettre à leurs enfants. Il n'en demeure pas moins qu'une majorité de ces personnes travaillent en français et utilisent cette langue couramment dans la sphère publique. De plus, leurs enfants sont scolarisés en français, ce qui facilitera leur éventuel transfert linguistique.
On s'est aussi inquiété, en décembre et janvier derniers, des données sur la facilité d'embauche de personnel unilingue anglais dans les commerces du Québec. Tous ceux qui connaissent bien les statistiques auront compris qu'il s'agissait d'un exercice qui manquait de sérieux et qui cherchait d'abord à provoquer les passions sans pour autant améliorer la compréhension de la dynamique linguistique sur le terrain.
Il importe aussi de comprendre que la dynamique montréalaise n'évolue pas en vase clos. En effet, chaque jour, 270 000 travailleurs des couronnes nord et sud de Montréal, en grande partie des francophones, traversent les ponts pour venir travailler sur l'île. De ce nombre, neuf sur dix utilisent le français au travail: 73 p. 100 le plus souvent, et 16 p. 100 régulièrement. Il n'y a donc pas lieu de craindre le pire dans ces conditions, d'autant plus que les données indiquent que l'utilisation du français y est demeurée stable.
À l'échelle du Canada, avec l'apport de l'immigration, on assiste au même phénomène de diversification linguistique et de diminution de la proportion des anglophones de langue maternelle. Compte tenu de la place de l'anglais dans le monde, il n'est pas surprenant que ce phénomène soit associé à l'apport nécessaire de l'immigration.
La deuxième bonne raison de s'opposer à ce projet de loi est tout aussi importante, car elle touche une valeur profondément canadienne. Il s'agit de l'égalité de statut du français et de l'anglais, et de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Notre gouvernement n'insistera jamais assez sur le principe de l'égalité des deux langues officielles.
Avec ce projet de loi, le Bloc laisse encore entendre que le gouvernement fédéral constitue une menace pour le fait français au Canada, alors que rien n'est plus loin de la réalité. Le Bloc propose, encore une fois, cette vision passéiste où la connaissance d'une langue constitue nécessairement une menace pour une autre.
Grâce aux politiques sur les langues officielles, le gouvernement favorise l'apprentissage du français non seulement pour les francophones en situation minoritaire, mais également pour tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui un nombre record de Canadiens qui sont en mesure de s'exprimer dans les deux langues officielles.
Le gouvernement appuie le fait français partout au Canada et appuie tout particulièrement les communautés francophones vivant en situation minoritaire. Il s'agit de plus d'un million de francophones dans notre propre pays. Cette réalité nous ouvre la porte de la Francophonie internationale.
En cette année du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, des événements importants relatifs à la Francophonie internationale s'y tiendront. Ainsi, le prochain Sommet de la Francophonie se tiendra à Québec du 17 au 19 octobre 2008. Ce n'est pas un hasard si les chefs d'États et de gouvernements francophones se tournent vers le Canada pour tenir leurs discussions. Le Canada représente un phare en matière d'appui à la diffusion et à la promotion de la langue française.
Le gouvernement du Canada est fier d'être partenaire de ces célébrations qui soulignent un chapitre important de notre histoire. Nous comptons faire de ce 400e anniversaire de Québec une fête dont tous les Canadiens se souviendront. C'est pour nous une grande occasion de célébrer à la fois cet événement, la présence francophone en Amérique et le rayonnement du fait français.
Les deux langues officielles du Canada sont aussi deux langues de forte stature internationale, ne l'oublions pas. Le français, qui fait partie des dix langues les plus parlées au monde, arrive deuxième pour le nombre de pays où il est parlé et pour son influence. Comme l'anglais, le français se retrouve sur tous les continents et il a le statut de langue officielle dans 29 États.
Le premier ministre l'a souvent dit, et je le répète sans hésitation: nous partageons une vision à long terme d'un Canada où la dualité linguistique est un atout pour les individus comme pour les institutions à travers tout le pays.
L'avenir est en effet lié à l'apprentissage de la langue seconde et même d'autres langues dans un contexte de mondialisation de l'économie et d'ouverture sur le monde. Les langues sont en effet la clé qui permet de comprendre les cultures et de les apprécier.
Le régime linguistique canadien, qui s'est construit au fil des dernières décennies, trouve sa source et s'appuie sur des principes et des dispositions constitutionnelles. D'après ce qu'en disent encore aujourd'hui les Canadiens, ces valeurs sont largement partagées et nous nous assurerons que les prochaines générations aient l'occasion de jouir de cette caractéristique fondamentale qu'est le bilinguisme au Canada.
Les industries de la langue participent à notre positionnement sur la scène internationale et cet essor continuera sur son élan au cours des années qui viennent grâce à des recherches de pointe dans ce domaine, ce qui continuera de rejaillir sur l'ensemble de ce secteur et, par le fait même, sur l'ensemble de notre pays. Je profite de l'occasion pour mentionner que le Canada demeure une sommité mondiale en matière de traduction et autres activités de cette nature. Nous sommes également un modèle pour de nombreux pays dans la gestion de la dualité linguistique.
En conclusion, nous sommes déterminés à continuer de travailler à l'épanouissement des communautés de langue officielle dans un esprit de fédéralisme d'ouverture et dans le respect des champs de compétences des provinces et des territoires. Notre réflexion quant à l'élaboration d'une nouvelle stratégie est par conséquent alimentée par notre dialogue continu avec les provinces et les territoires, notamment les travaux de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en mesure d'agir directement dans des dossiers d'importance cruciale pour la vitalité des communautés de langue officielle partout au pays, et notre gouvernement souhaite travailler en complémentarité avec eux pour favoriser la dualité linguistique canadienne.
Le gouvernement du Canada a développé au cours des dernières années de nombreuses politiques sur les langues officielles et notre gouvernement travaille présentement activement à la phase suivante du plan d'action afin, notamment, de tenir compte des changements sociaux et démographiques du Canada. Nous désirons offrir aux Canadiens l'appui le mieux adapté à leurs besoins. Nous voulons les aider à conserver leur héritage linguistique et culturel, à en bénéficier pleinement et à le transmettre aux prochaines générations.
Notre gouvernement continuera à bâtir sur les réalisations existantes afin que les Canadiens puissent profiter de tous les avantages que confère à notre pays la présence de nos deux langues officielles, une richesse culturelle unique en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour prendre la parole concernant le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.
Lorsqu'on regarde toute la question de la Loi sur les langues officielles, il y a toujours une chose qu'il faut garder dans la mire, une chose très importante. Il s'agit de faire en sorte que cette loi puisse assurer d'améliorer le sort des communautés de langue officielle, autant les francophones à l'extérieur du Québec que les anglophones au Québec.
Pour être en mesure d'avancer et de ne pas reculer, il faut aussi s'assurer de bien la défendre. Si on veut être en mesure de bien la défendre, il faut s'assurer que lorsque des gens font des propositions pour modifier certaines lois, ils ne vont pas à l'encontre de ce que des générations et des générations ont essayé de faire au cours des années pour justement s'assurer d'améliorer le sort des communautés de langue officielle.
Lorsqu'on vise à améliorer le sort des communautés de langue officielle, il est clair qu'il faut être un grand défenseur. Le Parti libéral du Canada a toujours été le grand défenseur des langues officielles au pays. Nous nous sommes assurés de faire avancer de nombreuses causes et avons fait en sorte que des programmes soient là pour assurer que les communautés puissent défendre leurs droits devant la cour.
Mais lorsqu'on regarde un projet de loi comme le projet de loi C-482, on peut se poser de sérieuses questions. On peut se poser de sérieuses questions parce que, justement, on arrive avec un projet de loi qui, comme par hasard, essaie de prendre une portion de la question des langues officielles au pays et de faire un transfert. En fin de compte, souvent, si on regarde la situation, il s'agit de prendre la portion qui peut faire l'affaire mais ne pas regarder la situation dans son ensemble. Et dans son ensemble, la situation est importante.
On ne peut pas essayer d'apporter des modifications à une loi ou de s'approprier des lois, qui sont des lois de compétence fédérale, qui sont là pour le respect des communautés, qui sont là pour s'assurer que les communautés, même si elles sont minoritaires dans une région donnée, dans une province ou dans un territoire, ne voient pas diminuer leurs services, leur qualité de vie et le respect de leurs droits.
Le respect de leurs droits passe aussi par toute la question des emplois et passe par la question de la langue de travail. Certainement, à un moment donné, si on essaie de tout généraliser, de dire que cela va se faire dans une seule direction, c'est certain que des gens vont en souffrir. Les gens vont en souffrir parce qu'ils ne seront pas respectés. C'est une des raisons pour lesquelles nous retrouvons au pays toute la question de la Charte des droits et des libertés pour s'assurer du respect des communautés, dont les communautés linguistiques.
C'est toute une question aussi sur le plan de la Constitution. La Loi sur les langues officielles s'assure de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes de recevoir des services dans la langue de leur choix, soit en français ou en anglais. On sait que certains citoyens veulent les services dans les deux langues, parce que plusieurs communautés à travers le pays sont bilingues. Toutefois, il faut aussi être en mesure de pouvoir offrir ces services.
Imaginons un moment qu'on arrive et qu'on dise ceci à propos de toute la question des institutions fédérales, de toute la question des entreprises qui sont régies en vertu du Code canadien du travail: « Maintenant, vous n'avez plus le droit de servir les gens, vous n'avez plus le droit de travailler dans votre langue. » C'est une question de respect.
Cela ne veut pas nécessairement signifier qu'il faut dire que la langue de travail doit être unilingue anglaise. Cela ne veut pas nécessairement dire non plus qu'il faut que la langue de travail soit unilingue française. Il faut être capable d'arriver avec un juste équilibre. Par exemple, dans ma circonscription, il y a des francophones, principalement dans la région de Madawaska, et on retrouve plus d'anglophones dans la région de Restigouche. On ne peut pas dire que les francophones n'auraient pas le droit de travailler en français et devraient seulement travailler en anglais parce que c'est la langue de la majorité au Nouveau-Brunswick. L'inverse est aussi de mise. Imaginez-vous si cela arrivait un jour. C'est le droit des francophones et, de l'autre côté, celui des anglophones qui serait bafoué.
Il faut toujours s'assurer que, lorsqu'on parle des langues officielles, on ne lance pas dans les airs n'importe quel projet de loi, qu'on ne lance pas n'importe quoi pour dire que cette partie fait notre affaire, qu'on va la prendre sous notre aile et qu'on va s'assurer de faire avancer cette portion pour notre cause. La cause n'est pas simplement une cause séparatiste versus une cause fédéraliste. C'est une réalité qu'à travers le pays, la population, peu importe où elle se trouve, a le droit de se faire servir dans sa langue, mais elle a aussi le droit à un certain respect sur le plan du travail.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il ne faut jamais oublier que d'autres communautés existent au pays, notamment des communautés francophones hors Québec. Ces gens veulent pouvoir travailler dans leur langue, mais ils sont conscients qu'ils ne sont pas nécessairement majoritaires et que des gens anglophones travaillent aussi dans leur langue.
On ne peut pas tout simplement dire aux gens d'une communauté minoritaire que certains de leurs droits leur seront retirés, sous prétexte que la langue de travail doit se limiter à une seule langue, et que dorénavant leurs droits seront mis de côté parce qu'ils ne sont pas jugés importants. Il faut faire attention. Souvent, lorsqu'on aborde toute la question linguistique, cela engendre des débats, parce que cela touche directement les personnes. Cela vient du fond, comme on peut dire, ce sont les trippes qui parlent dans bien des cas, car les gens se souviennent des batailles qu'ils ont dû livrer pour faire valoir leurs droits.
Il est difficile de comprendre qu'un député du Bloc québécois en arrive à présenter un tel projet de loi. Les députés du Bloc devraient aussi être conscients que le Canada a deux langues officielles. Le problème ne se pose pas seulement province par province. Si c'était aussi simple que cela, il n'y aurait pas de problèmes sur la terre. À un moment donné, il faut être capable de reconnaître que tout un chacun a droit à son petit espace et a droit d'avancer dans la société à juste égard de sa situation linguistique.
Il est un peu difficile de comprendre cette direction que des gens veulent prendre. Il faut avoir une vue d'ensemble, et non pas seulement observer un petit élément par-ci par-là. Si l'on ne faisait qu'examiner les petits éléments isolément, on serait certainement incapables d'avancer dans la société. Ce serait certainement à l'avantage de certains. Toutefois, la Charte des droits et libertés existe principalement pour protéger la question des minorités.
S'il n'y avait pas d'injustices, il n'y aurait pas de lois. Si la justice transpirait partout au pays et qu'il n'y avait pas de problèmes, on n'aurait pas besoin de lois. Cependant, c'est parce qu'il existe des injustices et des droits non respectés qu'il faut mettre en avant des lois qui encadreront le pays de façon juste et adéquate, pour assurer le respect des communautés de langue officielle au sein du pays et au sein même de chaque province.
Imaginons si chaque province prenait ses propres décisions à cet égard. Certaines provinces pourraient être intéressées à le faire. Imaginons toutefois à quel point le respect des langues officielles serait difficile. En fin de compte, les gens seraient obligés de choisir dans quelle province ils iraient habiter pour recevoir tels services ou avoir le droit de travailler dans leur langue. C'est un peu illogique de penser de la sorte. Ce n'est pas ce qu'on veut. On veut que les gens puissent demeurer dans la province de leur choix et travailler dans leur langue. Cela ne veut pas dire qu'il faut que ce soit seulement en anglais ou seulement en français. C'est une question fondamentale de respect.
Au tout début de mon allocution, je disais qu'il fallait s'assurer de faire avancer toute la question de la Loi sur les langues officielles. J'en donnerai un exemple assez facile à comprendre. Tout dernièrement, Mme Paulin, du Nouveau-Brunswick, a réussi à faire valoir ses droits, c'est-à-dire que la GRC doit offrir des services en français au Nouveau-Brunswick. C'est donc une réalité: la loi fera avancer la qualité de vie des citoyens qui se feront servir dans leur langue officielle, en tout respect.
C'est la même chose pour ce qui est de la langue de travail. Il importe d'observer la réalité et de connaître les statistiques. Combien de gens parlant une telle langue travaillent dans la fonction publique ou dans des entreprises régies par le Code canadien du travail? Parfois, ces pourcentages sont très faibles.
Souvent, les gens vont s'accommoder. Les communautés minoritaires s'accommodent beaucoup plus que d'autres avec la langue de la majorité. À tout le moins, on ne devrait pas obliger un anglophone à parler français, ni l'inverse. C'est toujours la même question: on ne veut pas que l'inverse arrive. On ne fait pas aux autres ce qu'on ne voudrait pas qui nous arrive.
Ma présentation tire à sa fin. À mon avis, c'est ce qu'il faut garder en mémoire: ne faisons pas aux autres ce qu'on ne veut pas que les autres nous fassent. Donc, si on veut être respecté dans ses droits, il faut s'assurer également de donner des droits à l'ensemble des citoyens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-482 portant sur la Charte de la langue française.
Ce projet de loi propose plusieurs changements qui ont pour but d'augmenter l'usage du français comme langue de travail. Il propose de modifier le Code canadien du travail afin de protéger les droits linguistiques des travailleurs francophones qui oeuvrent dans le secteur fédéral régi par le Code canadien du travail.
Mes collègues néodémocrates et moi croyons que ce projet de loi mérite d'être examiné en comité. Notre intérêt porte, dans un premier temps, sur le besoin de protéger le français où se trouve la masse importante des francophones, c'est-à-dire au Québec, et, dans un deuxième temps, sur le besoin d'augmenter et de promouvoir l'usage du français au travail. Bien sûr, ce faisant, cela ne veut pas dire qu'on veut diminuer la présence et le rayonnement du français ailleurs au Canada. Au contraire, tout le monde y gagne lorsqu'on renforce le caractère unique de ce qu'est le Canada, lorsqu'on cherche véritablement à faire respecter l'esprit du bilinguisme.
Nous sommes tous conscients qu'il existe toujours de nombreux obstacles qui empêchent beaucoup de Canadiens et de Canadiennes, de Québécois et de Québécoises, d'apprendre réellement le français. En effet, plusieurs rapports suggèrent que le français est à la baisse, même au Québec. Est-ce vrai? On ne le sait pas. Cela mérite davantage d'études et de discussions. L'écrivain Roch Carrier parlait, il y a quelques mois, du taux élevé d'analphabétisme au Québec. C'est inquiétant. Il faut examiner ce projet de loi à la lumière de ce genre de problème.
Après avoir entendu les propos de mon collègue libéral qui semble simplifier le problème, je crois qu'il faut cesser d'alimenter la cause des indépendantistes. En entrevue récemment, le commissaire aux langues officielles exprimait sa déception par rapport aux politiques du gouvernement conservateur en matière de langues officielles. On peut penser ici à la nomination à des postes de juge ou autres, à l'abolition du Programme de contestation judiciaire, lequel a vraiment aidé des francophones à faire valoir leurs droits à l'extérieur du Québec, ou encore à l'abaissement des normes de français requises à la fonction publique ou chez les militaires. Toutes ces actions posées par le gouvernement conservateur minent ce genre de programmes d'apprentissage. Pourtant, le premier ministre lui-même est un exemple du succès de ces programmes. Alors pourquoi refuser d'examiner un projet de loi qui vise à protéger le droit d'utiliser le français comme langue de travail?
Affirmer les droits linguistiques des francophones n'enlève rien aux droits des anglophones. Au contraire, ces actions serviraient à offrir le choix à tous les Canadiens et, ce faisant, assureraient la croissance et la vitalité continues de la langue française partout dans notre pays.
Nous savons que c'est un sujet qui tient à coeur aux Canadiens à l'extérieur du Québec aussi. Par exemple, dans ma circonscription, on observe une forte demande pour des programmes d'immersion en français. D'ailleurs, c'est peut-être le programme d'éducation le plus en demande en Colombie-Britannique. C'est certainement le cas dans ma propre circonscription.
Sur le plan personnel, à la suite de mes propres expériences au Manitoba où j'ai grandi, j'ai pu constater l'importance d'y promouvoir le français.
Pendant un siècle, le français a été banni du système scolaire. Je me souviens même que, lorsque j'étais toute petite, chez les religieuses, lorsque l'inspecteur entrait en classe, il fallait ranger les livres français et les cacher. Imaginez cette situation! Elle a vraiment créé une sorte d'attitude d'assaut. On avait l'impression d'être vraiment dans une situation où l'on n'avait pas le droit de parler français.
Et si l'on croit que le fait français enrichit le pays en entier, il faut lui fournir les appuis pour s'épanouir.
Toutefois, il reste à savoir si ce projet de loi pourrait faire cela, pourrait vraiment atteindre ces buts, vu que nous discutons de champs de compétence fédérale. C'est une des raisons principales pour laquelle nous suggérons d'ailleurs plus de discussions sur ce projet de loi en comité.
De plus, la question de savoir comment les dispositions touchant les institutions et les entreprises fédérales seront imposées n'est toujours pas résolue. Mon collègue d'Acadie—Bathurst a déjà soulevé cette question dans ses commentaires. Quel sera l'effet de ce projet de loi sur les entreprises comme Air Canada, VIA Rail et plusieurs autres?
L'administration des affaires de ces institutions fédérales et, notamment, la promotion du français dans ces milieux feront partie intégrante de ces discussions en comité, si l'on réussit à y renvoyer le projet de loi. Voilà encore une raison pour laquelle ce débat est nécessaire. Ce serait une façon de voir quelle est la santé du français dans ces institutions fédérales.
Je suis persuadée qu'en gardant l'esprit ouvert, en cette Chambre et en comité, nous réussirons à prendre des décisions qui nous permettront d'atteindre les buts suivants: d'abord, de permettre aux Québécois de s'épanouir au travail dans leur langue maternelle et, ensuite, de préserver et d'encourager l'usage de cette langue riche et dynamique que nous avons la chance de pouvoir utiliser partout au Canada.
Monsieur le Président, en ces lendemains de 1er Mai — cela fait à peine 13 jours que nous avons célébré la Journée internationale des travailleurs et des travailleuses —, il faut constater qu'il y a deux catégories de travailleurs au Québec. Les travailleurs et travailleuses de première catégorie ont le droit de travailler en français sur le territoire du Québec. Ils sont régis par les lois du travail québécoises et la loi 101, la Charte de la langue française.
Les travailleurs de la deuxième catégorie sont plus de 200 000 Québécois et Québécoises assujettis au Code canadien du travail et dont l'employeur échappe à la Charte de la langue française. Trop souvent, ils doivent travailler de façon bilingue et parfois, même, seulement en anglais. Certains d'entre eux se disent eux-mêmes des citoyens de deuxième catégorie au Québec. Ce sont ceux et celles qui œuvrent dans des entreprises sous juridiction fédérale telles que les ports, les aéroports, les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, de transport interprovincial et ferroviaire, les banques, la Société canadienne des postes, etc.
Dans la plupart de ces organisations, la Charte de la langue française est ignorée, pour ne pas dire bafouée. La loi 101 ne s'applique pas à ces employeurs du Québec qui peuvent imposer leur langue à leurs employés. Ces derniers reçoivent hebdomadairement leur schedule et son allègrement convoqués à des meetings qui se tiennent trop souvent in English lorsque au moins un de leurs collègues est unilingue anglophone. Cette situation donne lieu à des aberrations. Par exemple, une entreprise sous juridiction fédérale n'a pas à respecter la langue de ses travailleurs au Québec, alors que le syndicat les représentant, qui est une organisation assujettie au Code du travail du Québec, est soumis à la loi 101.
Les témoins affirment même que l'employeur contraindrait ses employés à travailler en anglais, les menaçant d'éliminer des postes au Québec pour les recréer ailleurs au Canada où l'on parle Canadian, s'ils ne consentent pas à rédiger leurs rapports en anglais ou s'ils protestent devant les documents internes qu'ils reçoivent écrits seulement en anglais. Précisons que les travailleurs ne refusent pas de donner des services à la clientèle dans la langue de celle-ci, mais qu'ils souhaitent que leurs comptes rendus de leurs rencontres, ou leurs rencontres mêmes, et leurs relations avec leur employeur et avec leurs collègues se fassent en français.
Bien sûr, la situation est différente selon la région. À Montréal et dans l'Outaouais, la situation est nettement plus problématique qu'au Saguenay, par exemple, où les francophones forment 99 p. 100 de la population. Dans l'ensemble, l'anglais est la langue de travail la plus utilisée par 17 p. 100 des travailleurs québécois. Les statistiques de l'Office québécois de la langue française publiées récemment démontrent qu'il y a largement plus de francophones qui travaillent en anglais qu'il y a d'anglophones qui travaillent en français: 40 p. 100 des travailleurs québécois utilisent l'anglais régulièrement au travail.
Le gouvernement fédéral refuse obstinément de reconnaître la loi 101 au Québec, de sorte qu'aujourd'hui encore, après les 30 ans d'existence de cette loi 101, le processus de francisation en est encore à ses premiers balbutiements. Lorsqu'on soulève cette question à la Chambre, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles répond qu'elle fait la promotion du bilinguisme au Québec. En fait, chaque fois que ce gouvernement fait la promotion du bilinguisme au Québec, il fait reculer le français. Car ce n'est pas l'anglais qui est menacé au Québec ni au Canada. Par ailleurs, promouvoir le français au Québec, c'est faire avancer la cause des francophones hors Québec.
Pourtant, par suite de l'initiative du Bloc québécois, le gouvernement conservateur a reconnu en novembre 2006 que les Québécois et les Québécoises formaient une nation. Qui respecte les droits de cette nation? Certainement pas le gouvernement conservateur qui jouait à la vierge offensée lorsque le calendrier de la Société canadienne des postes ne faisait nulle mention de la fête nationale du Québec — je dis bien « nationale », c'est-à-dire la fête de la nation du Québec du 24 juin —, mais dont le propre calendrier avait fait le même péché d'omission, ce que l'on a découvert deux semaines plus tard.
Il faut se le dire: nier la nation québécoise et mépriser ses droits semblent faire partie de la culture de l'appareil gouvernemental fédéral. Quand avons-nous entendu le premier ministre, l'un de ses ministres ou même l'un de ses députés utiliser les mots « nation québécoise »? Cette reconnaissance est totalement absente de leurs discours et de leurs gestes.
Rappelons-nous que le premier ministre conservateur, en novembre 2006, n'a pas reconnu la nation du Québec pour sa valeur intrinsèque ou parce qu'il aime les Québécois et qu'il les respecte, mais, au contraire, pour donner d'une façon malicieuse une jambette au Bloc québécois en ajoutant les mots « au sein d'un Canada uni » après « les Québécois forment une nation ».
Toutefois l'entourloupette doit cesser. Le gouvernement conservateur doit maintenant passer de la parole aux actes.
Pour protéger la langue, l'identité et la culture des travailleurs, il faut obliger ce gouvernement à traduire la reconnaissance de la nation québécoise dans les faits. Il faut donner à tous les travailleurs et travailleuses le droit de travailler en français partout au Québec.
Le Bloc désire amender les lois fédérales afin que les entreprises sous juridiction fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles font affaire au Québec. La députée de Drummond a déposé le projet de loi C-482 pour amender le Code canadien du travail. Nous l'en remercions et l'en félicitons.
J'entends quelqu'un applaudir. C'est une très bonne idée car c'est une très belle initiative de sa part.
Le projet de loi C-482 obligera le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de la langue française sur le territoire québécois et lui permettra d'étendre son application aux entreprises sous juridiction fédérale.
Tout d'abord, afin d'éviter toute ambiguïté, il est essentiel de préciser dans la Loi sur les langues officielles que le français est la langue officielle du Québec. Ainsi, il nous apparaît significatif d'amender le préambule pour y déclarer que le gouvernement fédéral reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec.
Cet amendement n'est pas que strictement symbolique. Il précise, dans une certaine limite, la volonté du législateur. À ce sujet, le Barreau du Québec rappelle que:
Par ailleurs, la jurisprudence semble constante à l'effet que le préambule est toujours de mise bien que les circonstances d'une affaire, comme la clarté du dispositif, fait justifier qu'on mette de côté les indices de volonté que le préambule peut fournir.
Il s'agit dès lors d'une police d'assurance dans la mesure où le corps de la loi est aussi amendé. La Loi sur les langues officielles vise, pour l'essentiel, le gouvernement du Canada et ses institutions, et il nous est impossible d'amender le bilinguisme institutionnalisé de l'appareil fédéral sans passer par un amendement constitutionnel compte tenu de l'article 16 de la Charte des droits, comme nous l'avons antérieurement souligné. Deux parties de la loi peuvent néanmoins être amendées: la partie VII de la loi qui porte sur la promotion du français et de l'anglais qui vise la société canadienne et la partie IX qui porte, notamment, sur le mandat du commissaire aux langues officielles.
Les amendements que le Bloc québécois déposera auront pour effet d'obliger le gouvernement fédéral à s'engager à ne pas entraver les objectifs de la Charte de la langue française. Il est important de rappeler que la reconnaissance de la Charte de la langue française ne diminue en rien les droits et privilèges de la minorité anglophone québécoise prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces amendements limitent strictement le pouvoir d'intervention du gouvernement fédéral dans la politique linguistique québécoise.
La mention précise d'une loi provinciale dans un texte de loi fédéral est possible, voire courante. On parle de renvoi législatif, c'est-à-dire que le gouvernement reconnaît les dispositions prises par une assemblée législative canadienne autre. À titre d'exemple, le Code canadien du travail fixe le salaire minimum fédéral en fonction des salaires minimums provinciaux. C'est ainsi que l'article 178 prescrit que:
[...] l 'employeur doit payer à chaque employé au moins:
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l'employé exerce habituellement ses fonctions [...]
Ce Code canadien du travail fait justement l'objet d'amendements dans le cadre de ce projet de loi.
Les entreprises fédérales ou de compétence fédérale ne sont pas touchées par la Charte de la langue française, spécifiquement en ce qui a trait à la langue de travail. Certaines de ces entreprises choisissent de s'y conformer, mais tout cela reste sur une base volontaire, trop rarement à notre goût.
Quelles sont les entreprises fédérales concernées par le Code canadien du travail? J'en ai parlé plus tôt. Maintenant, je dois dire, par exemple, que Bell Canada a 17 241 employés; la Banque Royale, 7 600 employés; la Banque Nationale du Canada, 10 299 employés; Gestion ACE Aviation–Air Canada, 7 657 employés. On estime à 200 000 le nombre de Québécois relevant du Code canadien du travail, soit plus ou moins 7 p. 100 des travailleurs du Québec.
Le projet de loi du Bloc québécois modifiera aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour s'assurer que la dénomination sociale des entreprises respecte la Charte de la langue française.
Enfin, le problème est que le Québec, comme nation, n'est toujours pas libre d'assurer l'utilisation du français pour langue officielle et pour langue commune, parce que le gouvernement fédéral nous impose des limites et transgresse allègrement la loi 101.
Je demande à mes collègues de cette Chambre de réfléchir sérieusement aux droits d'une nation.
Monsieur le Président, plusieurs membres de notre gouvernement ont déjà eu l'occasion d'exprimer leur opposition au projet de loi C-482. En effet, une seule conclusion s'impose: ce projet de loi prétend régler un problème qui n'existe tout simplement pas. Les données du recensement de 2006 démontrent en effet que le français comme langue de travail au Québec se porte bien.
Depuis 2001, le recensement collige les données sur la langue de travail et celui de 2006 confirme que les travailleurs québécois francophones l'utilisent le plus souvent ou régulièrement au travail à hauteur de 99 p. 100. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est alors fort difficile de prétendre que l'utilisation de l'anglais au Québec constitue une grave menace et que le gouvernement fédéral en est la cause. Cette affirmation ne s'appuie manifestement pas sur des faits.
Pour l'ensemble des travailleurs québécois, ce sont 94 p. 100 qui utilisent le français à des fréquences variables. Entre 2001 et 2006, on observe en outre une augmentation de 63 à 65 p. 100 des travailleurs immigrants qui déclarent utiliser le plus souvent le français au travail, seul ou avec une autre langue. On remarque également une augmentation de la proportion d'anglophones qui utilisent le français au travail, le plus souvent ou régulièrement. De plus, je voudrais rappeler que 69 p. 100 des anglophones du Québec sont maintenant bilingues, alors qu'il y a seulement 10 ans, c'était 63 p. 100. Dans cette optique, nous ne voyons vraiment pas la pertinence du projet de loi C-482.
Lorsque nous considérons les données du recensement de 2006 en ce qui concerne la langue maternelle et la langue parlée à la maison, nous constatons que certains ont tendance à tirer des conclusions hâtives devant des tendances lourdes de notre société qui, en elles-mêmes, ne menacent pas le français. Il est vrai que beaucoup d'immigrants gardent leur langue d'origine à la maison afin de la transmettre à leurs enfants. Il n'en demeure pas moins qu'une majorité de ces personnes travaillent en français et qu'elles utilisent cette langue couramment dans la sphère publique. De plus, leurs enfants sont scolarisés en français, ce qui facilitera leur éventuel transfert linguistique.
On s'est aussi inquiété en décembre et janvier derniers des données sur la facilité d'embauche de personnel unilingue anglais dans les commerces du Québec. Tous ceux qui connaissent bien les statistiques auront compris qu'il s'agissait d'un exercice qui manquait de sérieux et qui cherchait d'abord à provoquer les passions sans pour autant améliorer la compréhension de la dynamique linguistique sur le terrain.
Il importe aussi de comprendre que la dynamique montréalaise n'évolue pas en vase clos. En effet, chaque jour, 270 000 travailleurs des couronnes nord et sud de Montréal, en grande partie des francophones, traversent le pont pour venir travailler sur l'île. De ce nombre, 9 sur 10 utilisent le français au travail: 73 p. 100 le plus souvent, et 16 p. 100 régulièrement. Il n'y a donc pas lieu de craindre le pire dans ces conditions, d'autant plus que les données indiquent que l'utilisation du français y est demeurée stable.
À l'échelle du Canada, avec l'apport de l'immigration, on assiste au même phénomène de diversification linguistique et de diminution de la proportion des anglophones de langue maternelle. Compte tenu de la place de l'anglais dans le monde, il n'est pas surprenant que ce phénomène soit associé à l'apport nécessaire de l'immigration.
La deuxième bonne raison de s'opposer à ce projet de loi est tout aussi importante car elle touche une valeur profondément canadienne. Il s'agit de l'égalité de statut du français et de l'anglais et de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Notre gouvernement n'insistera jamais assez sur le principe de l'égalité des deux langues officielles.
Avec ce projet de loi, le Bloc québécois laisse entendre que le gouvernement fédéral constitue une menace pour le fait français au Canada alors que rien n'est plus loin de la réalité.
Le Bloc québécois propose encore une fois cette vision passéiste où la connaissance d'une langue constitue nécessairement une menace pour une autre. Grâce aux politiques sur les langues officielles, le gouvernement favorise l'apprentissage du français non seulement pour les francophones en situation minoritaire, mais également pour tous les Canadiens. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui un nombre record de Canadiens qui sont en mesure de s'exprimer dans les deux langues officielles. Le gouvernement appuie le fait français partout au Canada et appuie tout particulièrement les communautés francophones vivant en situation minoritaire. Il s'agit là d'un million de francophones dans notre propre pays. Cette réalité nous ouvre la porte de la Francophonie internationale.
En cette année du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, des événements importants relatifs à la Francophonie internationale s'y tiendront. Ainsi, le prochain Sommet de la Francophonie se tiendra à Québec du 17 au 19 octobre 2008. Ce n'est pas un hasard si les chefs d'État et de gouvernement francophones se tournent vers le Canada pour tenir leurs discussions. Le Canada représente un phare en matière d'appui à la diffusion et à la promotion de la langue française.
Le gouvernement du Canada est fier d'être partenaire de ces célébrations qui soulignent un chapitre important de notre histoire. Nous comptons faire de ce 400e anniversaire de Québec une fête dont tous les Canadiens se souviendront. C'est pour nous une grande occasion de célébrer à la fois cet événement, la présence francophone en Amérique et le rayonnement du fait français.
Le premier ministre l'a souvent dit, et je le répète sans hésitation, nous partageons une vision à long terme d'un Canada où la dualité linguistique est un atout pour les individus comme pour les institutions à travers tout le pays. L'avenir est en effet lié à l'apprentissage de la langue seconde et même d'autres langues dans un contexte de mondialisation de l'économie et d'ouverture sur le monde. Les langues sont en effet la clé qui permet de comprendre les cultures et de les apprécier.
Le régime linguistique canadien, qui s'est construit au fil des dernières décennies, trouve sa source et s'appuie sur des principes et des dispositions constitutionnels. D'après ce qu'en disent encore aujourd'hui les Canadiens, ces valeurs sont largement partagées et nous nous assurerons que les prochaines générations aient l'occasion de jouir de cette caractéristique fondamentale qu'est le bilinguisme au Canada.
Les industries de la langue participent à notre positionnement sur la scène internationale et cet essor continuera sur son élan au cours des années qui viennent grâce à des recherches de pointe dans ce domaine, ce qui continuera de rejaillir sur l'ensemble de ce secteur et, par le fait même, sur l'ensemble de notre pays.
Je profite de l'occasion pour mentionner que le Canada demeure une sommité mondiale en matière de traduction et autres activités de cette nature. Nous sommes également un modèle pour de nombreux pays dans la gestion de la dualité linguistique.
Nous sommes déterminés à continuer de travailler à l'épanouissement des communautés de langue officielle dans un esprit de fédéralisme d'ouverture et dans le respect des champs de compétences des provinces et des territoires. Notre réflexion quant à l'élaboration d'une nouvelle stratégie est par conséquent alimentée par notre dialogue continu avec les provinces et territoires, notamment les travaux de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en mesure d'agir directement dans les dossiers d'importance cruciale pour la vitalité des communautés de langue officielle partout au pays, et notre gouvernement souhaite travailler en complémentarité avec eux pour favoriser la dualité linguistique canadienne.
Le gouvernement du Canada a développé au cours des dernières années de nombreuses politiques sur les langues officielles et notre gouvernement travaille présentement activement à la phase suivante du plan d'action afin, notamment, de tenir compte des changements sociaux et démographiques du Canada. Nous désirons offrir aux Canadiens l'appui le mieux adapté à leurs besoins. Nous voulons les aider à conserver leur héritage linguistique et culturel, à en bénéficier pleinement et à le transmettre aux prochaines générations.
Notre gouvernement continuera à bâtir sur les réalisations existantes afin que les Canadiens puissent profiter de tous les avantages que confèrent à notre pays la présence de nos deux langues officielles, une richesse culturelle unique en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de débattre le projet de loi C-482 aujourd'hui. Je dois dire dès le départ que j'ai beaucoup de respect pour la députée de Drummond, mais que je suis en profond désaccord avec elle quant à son projet de loi. Il s'agit d'un projet extrêmement dangereux de la perspective d'un francophone qui vient de l'extérieur du Québec. Il donnerait préséance au français dans les institutions fédérales au Québec. J'essaie d'imaginer les répercussions dans les autres provinces du Canada.
D'abord, il y a toute la question voulant que le gouvernement fédéral doive respecter la Constitution. Je n'entrerai pas dans les détails à ce sujet puisque mon collègue d'Ottawa—Vanier a très bien élaboré toute la question des principes constitutionnels. Toutefois, je ne comprends pas que l'on puisse présenter un projet de loi ici, en cette Chambre, qui irait à l'encontre de la Constitution du Canada. Je veux m'en tenir aux raisons pratiques.
La Loi sur les langues officielles adoptée en 1969 a protégé et continue à protéger les deux langues officielles de notre pays. Elle met ces deux langues officielles de notre pays sur un pied d'égalité. Je suis le premier à admettre qu'il y a plusieurs défis à relever. Dans un pays aussi énorme et diversifié que le Canada, où l'on trouve une forte concentration de francophones dans l'une des provinces et où l'on encourage et l'on célèbre le multiculturalisme — qui est un autre élément qui ajoute aux complications dans un pays officiellement bilingue —, il n'a jamais été facile de trouver cet équilibre dans toutes les questions liées aux langues officielles.
Nous avons toutefois fait d'énormes progrès. La Loi sur les langues officielles a été essentielle à l'épanouissement de nos communautés francophones en milieu minoritaire. La députée de Drummond dit que l'usage du français est à la baisse au Québec et partout au Canada.
Il faut toutefois parler des changements positifs. Au Manitoba, par exemple, 45 000 personnes sont francophones de souche, mais, en principe, 110 000 personnes parlent le français. Ces personnes ont donc suivi des cours d'immersion et de langue seconde en français. En Colombie-Britannique, des parents, surtout de communautés immigrantes, passeront la soirée sur le trottoir pour pouvoir inscrire leurs jeunes à des cours d'immersion. C'est vraiment un phénomène intéressant et important.
Des changements importants se font aussi au niveau du respect des deux langues officielles. Prenons, par exemple, le groupe Canadian Parents for French qui a célébré, l'année dernière ou il y a deux ans, son 25e anniversaire au Manitoba. Il s'agit d'un groupe extrêmement positif pour les communautés francophones d'un bout à l'autre du pays.
Dans cette ère de mondialisation, les gens réalisent que connaître deux et trois langues devient la norme et non pas l'exception. La députée se souviendra d'une étude que nous avons faite ensemble sur la réforme démocratique. Nous avions visité l'Angleterre, l'Écosse et l'Allemagne, où il y avait un interprète auprès d'elle. Effectivement, la grande majorité des intervenants que nous avons rencontrés parlaient deux, trois ou quatre langues et offraient de s'exprimer en français. Voilà la réalité d'aujourd'hui.
Je ne comprends pas la stratégie voulant que l'on se renferme en soi-même et que l'on essaie de limiter son appartenance à une langue. Cela n'a aucun sens dans le monde d'aujourd'hui.
Je comprends que l'on veuille protéger notre langue. On est dans cette grande mer anglophone qu'est l'Amérique du Nord. Il ne faut cependant pas limiter la jeunesse d'aujourd'hui. Il faut encourager l'enseignement des deux langues officielles et son utilisation dans les milieux de travail. Il faut donner à nos jeunes toutes les chances possibles.
Je n'ai jamais compris pourquoi il n'y avait pas plus de concertation entre le Québec et les francophones à l'extérieur du Québec. Il y a quelque 6 millions de francophones au Québec, mais il y a quand même 2,6 millions de francophones dans les autres provinces du pays. Encore une fois, dans cette grande mer nord-américaine de 330 millions de personnes, il me semble que nous aurions avantage à travailler ensemble — en concertation —, plus étroitement et à rejoindre nos forces. Mais non, il n'est pas bon d'admettre qu'il existe des francophones hors de la « Belle Province » ou que les programmes d'immersion fonctionnent extrêmement bien. Politiquement, un parti séparatiste ne pouvait pas admettre que leurs petits cousins se débrouillaient quand même assez bien et qu'il y avait des communautés dynamiques à Saint-Boniface, au Manitoba, à Vancouver, à Regina, au Nouveau-Brunswick et, oui, même en Alberta.
Ce qui nous a vraiment crevé le cœur, c'est lorsque le Bloc a voté contre le projet de loi S-3, un projet de loi essentiel pour les communautés francophones en milieu minoritaire. Je peux affirmer avec autorité que tous les bloquistes n'étaient pas favorables à la décision du chef du Bloc québécois.
Les députés du Bloc québécois qui siégeaient au Comité permanent des langues officielles étaient très déchirés par rapport à cette décision. Ils savaient que le projet de loi S-3 était essentiel à la survie et à l'épanouissement des communautés francophones hors Québec. Malgré cela, on a décidé de voter contre le projet de loi S-3. En quoi cela peut-il être bon pour la francophonie canadienne?
Un des députés bloquistes a dit l'autre jour que le Québec était une nation francophone. Cela me déçoit. Face à une telle déclaration, comment se sentent les citoyens anglophones de sa circonscription? Ce député ne représente pas nécessairement tout le monde. Cela me préoccupe beaucoup. Les anglophones et les allophones ont également le droit d'avoir un représentant qui siège en leur faveur.
Les choses changent beaucoup. Par exemple, au Manitoba, le premier ministre Doer vient tout juste de créer l'Agence nationale et internationale du Manitoba. C'est un Manitoba Trade francophone. On réalise la valeur ajoutée des francophones chez nous. C'est tout le contraire qui se passe partout dans le monde et partout dans les autres provinces du Canada. Au Québec, on veut se replier sur soi-même. Je ne comprends pas cette idéologie qui n'a aucun sens.
Comment je le disais plus tôt, Canadian Parents for French représente probablement le groupe qui se fait le plus entendre sur toute la question de l'immersion précoce au Nouveau-Brunswick. Ce groupe est essentiel pour les communautés francophones.
Plutôt que de voir ce repliement, je voudrais voir le Bloc québécois travailler avec nous pour rétablir le Programme de contestation judiciaire et pour mettre en place un nouveau Plan d'action pour les langues officielles. Ce serait du travail constructif qui ferait avancer le français partout au Canada, y compris au Québec.
À mon avis, le projet de loi de la députée de Drummond aurait l'effet contraire, et je ne pourrais pas appuyer un projet de loi qui pourrait nuire à notre langue. Nous avons tous travaillé trop fort pour la préserver.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir déposé le projet de loi C-482. En ce sens, je voudrais aussi remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour ses propos où elle a vraiment expliqué le projet de loi. Je suis un peu déçue de voir que mes collègues de l'opposition ou mon collègue qui vient de s'exprimer n'aient pas suffisamment compris le projet de loi C-482. Au contraire, il n'enlève rien, il amende seulement la Loi sur les langues officielles pour que les entreprises respectent l'esprit de la charte en ce qui a trait à la langue d'affichage et la langue de travail dans les lois connexes au niveau des entreprises. Je voudrais remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, mon collègue de Joliette et mon collègue de Gatineau, qui ont fait une tournée à travers le Québec pour expliquer le projet de loi C-482, ce qu'il venait changer et ce qu'il venait modifier. Je peux dire que cela n'enlève absolument rien aux privilèges des minorités qu'on peut retrouver au Québec.
Il est essentiel de préciser dans la Loi sur les langues officielles que le français est la langue officielle du Québec. J'aimerais que les parlementaires qui ont eu à s'exprimer sur ce projet de loi puissent vraiment reconnaître que le français est la langue officielle du Québec. Ainsi, il nous apparaît significatif d'amender le préambule de la loi pour y déclarer que le gouvernement fédéral reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec.
Deux parties de la Loi sur les langues officielles peuvent être amendées: la partie VII qui porte sur la promotion du français et de l'anglais qui vise la société canadienne, et la partie IX qui porte notamment sur le mandat du commissaire aux langues officielles.
La reconnaissance de la Charte de la langue française ne diminue en rien, et j'insiste là-dessus, les droits et privilèges de la minorité anglophone québécoise prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces amendements limitent strictement le pouvoir d'intervention du gouvernement fédéral dans la politique linguistique québécoise.
On va parler d'un concept. Le concept de nation, c'est de reconnaître une nation. C'est aussi reconnaître son identité, sa langue, sa culture, son histoire et ses institutions. Pour les conservateurs, le concept de nation québécoise est une coquille vide. Le jeu des conservateurs n'est rien d'autre qu'une manoeuvre dont l'objectif est de banaliser la nation québécoise.
La logique impose: que soit reconnue l'identité québécoise; dans le contexte nord-américain, que soit reconnue la prédominance du français au Québec; que soit reconnue et respectée la Loi 101 adoptée à l'Assemblée nationale puisqu'un renvoi législatif est possible. On a aussi utilisé un exemple à plusieurs reprises. On a utilisé l'exemple de la Loi sur le salaire minimum. La réalité, c'est que les conservateurs n'ont pas le courage de passer de la parole aux actes. La nation québécoise dans un Canada uni n'est que de la poudre aux yeux.
Le chef du PLC s'est déjà engagé publiquement quant à la nécessité de défendre et de protéger le fait français au Québec. Parlant de la Loi 101, il a dit en 1997 qu'elle était, et je cite: « l'inverse d'une loi raciste ». Il a même confié à la Presse canadienne que la Loi 101 a été une grande loi canadienne. Dans ce contexte, j'invite les parlementaires à donner leur appui à ce projet de loi, et plus particulièrement tous les élus du Québec.
C'est avec regret que je dois interrompre l'honorable députée.
[Traduction]
Comme il est 18 h 30, le temps prévu pour le débat est écoulé.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
propose que le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)), présenté le mercredi 9 avril, soit agréé.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.
Ce rapport a soulevé un certain nombre de débats à ce comité, mais au fond, il se résume par ce texte:
Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), et que le président présente ce rapport à la Chambre.
Avant d'expliquer ce qui a amené le comité à adopter ce rapport, je veux d'abord motiver les intentions ayant incité le parlementaire que je suis à déposer le projet de loi C-327. Pourquoi ai-je déposé ce projet de loi? Il faut d'abord se rappeler qu'en novembre 1992, une jeune fille de 13 ans du nom de Virginie Larivière déposait au gouvernement canadien une pétition signée par 1,5 million de Canadiens réclamant une loi visant à réduire la violence à la télévision.
À l'époque, les images étaient fortes. Cette jeune fille avait présenté au gouvernement conservateur, alors que M. Brian Mulroney était premier ministre, une pétition en bonne et due forme signée par 1,5 million de Canadiens. Qu'a alors fait le gouvernement? Il a décidé d'adopter un code volontaire en matière de violence à la télévision, en faisant confiance aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs. Dans ce code, les télédiffuseurs s'engageaient entre autres à ce que les émissions contenant des scènes de violence gratuite ne soient pas diffusées, que les jeunes enfants ne soient pas exposés à des émissions qui ne leur conviennent pas et que, finalement, les téléspectateurs soient informés du contenu des émissions qu'ils choisissent de regarder.
Ce code volontaire adopté par les télédiffuseurs avait entre autres été étudié de fond en comble, à l'époque, par le Comité permanent du patrimoine canadien. Dès juin 1993, le comité estimait que si l'approche volontaire proposée aux télédiffuseurs s'avérait infructueuse — et cette approche achoppait dans cet objectif de réduire la violence à la télévision —, le Parlement devrait songer fortement à légiférer.
Où en sommes-nous, 15 ans plus tard, 15 ans après l'adoption du code volontaire à l'intention des télédiffuseurs?
Le Centre d'études sur les médias de l'Université Laval a fait une étude. En fait, la dernière étude disponible date de 2004, puisque le Centre d'études sur les médias n'a plus les fonds nécessaires pour réaliser ses travaux, étant donné que le gouvernement fédéral a décidé de sabrer dans les fonds alloués aux chercheurs qui faisaient l'étude et l'analyse des grilles des programmes. Quoi qu'il en soit, cette étude en arrivait à la conclusion que, en 10 ans, la violence avait augmenté de 286 p. 100, que 81 p. 100 des actes de violence à la télévision étaient diffusés avant 21 heures, et non pas après les heures de grande écoute des enfants, et que 29 p. 100 de la violence dans les films était de nature psychologique.
Au cours des dernières années, nous avons vu cette violence évoluer et changer. D'une violence physique, nous sommes passés à une violence de plus en plus psychologique. Cette violence à laquelle nos enfants sont exposés régulièrement, par l'entremise de films, et quelquefois même de certains téléromans, influence directement le comportement de nos enfants. Plusieurs études l'ont démontré.
Rappelons que tous ont encore en mémoire ce rapport de la coronaire, Me Rudel-Tessier, qui avait étudié entre autres le cas du décès d'un jeune garçon de 11 ans, survenu le 31 décembre 2005. Dans son rapport d'enquête, la coronaire Rudel-Tessier rappelle l'histoire du jeune Simon.
[...] Simon est un garçon en santé, plein de vie et un peu casse-cou. Dans la soirée du 30 décembre 2005, vers 19 heures, Simon et son père décident de regarder le film The Patriot diffusé [...] sur une chaîne de télévision.
Tel que décrit dans le rapport de la coronaire:
Une visite imprévue change cependant les plans de Simon et de son père. L'enfant commence seul à regarder le film et son père lui promet de venir le rejoindre un peu plus tard. Vers 20 h 10, le jeune garçon est retrouvé pendu au plafond, devant les images du film The Patriot [classé « 13 ans et plus avec violence » au Canada].
Selon la coroner [Me Rudel-Tessier], rien ne permet de défendre l'hypothèse du suicide. Il est plus probable [...] que l'enfant ait voulu reproduire une scène du film, diffusée à 19 h 34, où le fils aîné du héros est amené par des soldats pour être pendu à un arbre. [Selon la coroner, le jeune Simon] a peut-être aussi été impressionné par une autre scène diffusée à 20 h 1.
Finalement, la coroner, Me Catherine Rudel-Tessier, se questionne pour savoir si ce film aurait dû être diffusé à 19 heures — le soir. C'est ce type d'exemple qui démontre que nous devons mettre en place une réglementation visant à réduire la violence à la télévision. D'ailleurs, le code volontaire n'a pas empêché la diffusion à 20 heures, sur un grand réseau, du film Sur les traces de l'ennemi, le 7 août 2007, film classé « 18 ans et plus, avec violence et contenant un langage vulgaire »; ou un autre film, Un pied dans la tombe, diffusé le 12 septembre 2007 à 20 heures, et classé « 14 ans et plus avec violence et langage vulgaire ». Je crois qu'il est temps d'agir.
Je rappelle qu'en juin 1993, le Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes concluait qu'il fallait laisser une chance à l'approche d'autoréglementation. Je cite:
Cependant, le comité convenait que si cette dernière achoppait, il faudrait songer à légiférer.
C'est l'esprit du projet de loi C-327. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui a pour objet: d'obliger le CRTC à se doter de règlements pour limiter — et j'insiste, pour limiter — et non pas pour interdire la diffusion de la violence à la télévision; de forcer le CRTC à voir lui-même à la conformité des titulaires de licences de radiodiffusion à l'égard de leurs obligations en matière de violence; de sanctionner les contrevenants; et de tenir des audiences tous les cinq ans afin d'évaluer les résultats.
Je trouve déplorable l'attitude du gouvernement et du Parti libéral du Canada, qui ont refusé d'étudier les amendements déposés par le Nouveau Parti démocratique visant à améliorer le projet de loi. À mon avis, dans un débat démocratique, lorsqu'un projet de loi est étudié en comité parlementaire, il faut laisser la chance aux députés du comité parlementaire de pouvoir présenter des amendements et de pouvoir les étudier.
Je tiens à remercier le député du NPD qui prendra la parole aujourd'hui pour avoir décidé de travailler dans le cadre de ce projet de loi. Je voudrais dire aujourd'hui qu'il est important et que nous voterons...
[Traduction]
Monsieur le Président, le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le 9 avril 2008, devrait être accepté. Dans le rapport, on recommande à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
La violence dans la société est une source de grande préoccupation pour tous les Canadiens et pour notre gouvernement, plus particulièrement.
Premièrement, je veux remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie de ses efforts pour présenter le projet de loi au Parlement, non seulement au cours de cette session, mais également lors de sessions précédentes.
La question de la violence dans la société a été l'une des priorités de notre gouvernement. Nous continuons à la traiter dans le cadre d'initiatives visant à combattre le crime. L'âge de protection, l'âge du consentement, est passé de 14 à 16 ans. Les personnes accusées d'avoir commis un crime à l'aide d'une arme à feu doivent dorénavant montrer pourquoi elles devraient être remises en liberté en attendant leur procès. Il y a de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes qui ont commis des crimes graves à l'aide d'une arme à feu.
Le dépôt du projet de loi C-327 nous a donné la possibilité d'avoir un dialogue constructif et d'examiner nos réalisations au Canada par rapport à la restriction de la violence à la télévision et dans d'autres médias, plus particulièrement en ce qui a trait aux enfants. Cela a également donné la chance au Comité permanent du patrimoine canadien d'entendre les témoignages d'un groupe diversifié de personnes et de mieux comprendre la meilleure approche à utiliser pour régler ce problème.
Le projet de loi C-327 modifierait la Loi sur la radiodiffusion en y ajoutant l'objectif suivant: « contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en réduisant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants ». Il incomberait aussi au CRTC de régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes.
Pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a expliqué que la Loi sur la radiodiffusion contenait déjà les objectifs en matière de politique et les pouvoirs de réglementation nécessaires au CRTC pour s'occuper de la diffusion de scènes violentes, qu'elle rendait déjà les radiodiffuseurs responsables des émissions qu'ils diffusent et qu'elle exigeait que leur programmation soit de grande qualité.
La Loi sur la radiodiffusion établit certains objectifs pour le système de radiodiffusion, dont un des principaux vise à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.
La Loi sur la radiodiffusion prévoit également que les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de radiodiffusion doivent assumer la responsabilité de leurs émissions et que la programmation offerte par les entreprises de radiodiffusion devrait être de haute qualité.
De plus, la loi stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes. À cet égard, le respect de la liberté d'expression des créateurs et la possibilité du public canadien de choisir constituent des principes clés.
Notre stratégie de réduction de la violence à la télévision permet d'établir un équilibre entre la liberté d'expression et la réglementation au besoin, mais n'exige pas nécessairement une réglementation accrue.
Il y a déjà des systèmes et des codes dans l'industrie, y compris un code relatif à la violence qui a pour but de défendre les normes sociales de la décence et de l'intégrité. L'approche actuelle fournit déjà aux Canadiens les outils nécessaires pour faire les choix éclairés qui s'imposent pour eux-mêmes et pour leurs familles.
Les Canadiens qui sont inquiets au sujet de la programmation télévisuelle peuvent porter plainte au CRTC ou au Conseil canadien des normes de la radiotélévision, un organisme non gouvernemental indépendant responsable des normes de programmation, y compris le code relatif à la violence. Ces deux organismes ont mis en place une procédure rigoureuse d'examen pour donner suite aux plaintes reçues.
Je saisis cette occasion pour remercier les membres du comité qui ont travaillé à ce projet de loi d'initiative parlementaire, surtout parce qu'ils ont pris le temps d'entendre plus d'une douzaine de témoins et de procéder à un examen en profondeur du projet de loi.
La violence à la télévision est une question délicate qui nous préoccupe tous. Le comité a entendu des représentants clés du CRTC, du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, d'organismes de sensibilisation aux médias, d'associations d'enseignants, de même que de groupes de défense des libertés civiles. Le comité a également entendu des enfants de divers groupes d'âge qui ont parlé ouvertement et honnêtement de leurs comportements télévisuels et de leur utilisation d'Internet.
Nous nous posons la question clé suivante: le projet de loi C-327 parviendra-t-il à réduire la violence dans la société, en particulier chez les enfants?
Nous avons conclu que, bien que l'objectif de la réduction de la violence dans la société fasse l'objet d'un large appui, presque tous les témoins étaient d'avis que le projet de loi C-327 n'était pas le bon moyen approprié d'atteindre cet objectif. Presque tous croyaient que les mesures réglementaires prévues dans le projet de loi ne seraient pas efficaces.
Nous avons appris que le CRTC dispose déjà des pouvoirs nécessaires pour réglementer la diffusion de scènes violentes et qu'il y a eu recours pour imposer aux diffuseurs, comme condition du maintien de leur licence, qu'ils respectent les codes relatifs à la violence à la télévision. Ces codes ont été élaborés par l'industrie en consultation avec les Canadiens et sont conçus pour protéger les téléspectateurs de contenus non conformes à leurs attentes.
Nous avons également appris que le nombre de plaintes formulées au sujet de la programmation violente est généralement peu élevé. Un grand nombre de témoins nous ont dit qu'ils étaient préoccupés par les violations potentielles de la liberté d'expression advenant que le CRTC soit investi du pouvoir de réglementer la violence dans le contenu télévisuel. Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-327 s'adresse au public en général et pas seulement aux enfants.
Certains témoins ont aussi parlé de la complexité du ciblage des causes fondamentales des comportements violents. Comme son préambule en fait foi, le projet de loi se fonde sur un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société.
Or, ce lien de cause à effet est loin de faire l'unanimité. Il y a certaines réalités dont nous devons prendre conscience, notamment que nous vivons dans une société où, malheureusement, la violence existe.
Bon nombre de témoins ont comparu devant le comité et ont parlé de l'importance de l'éducation, des compétences médiatiques et du rôle des parents. Ils ont expliqué que l'éducation et les compétences médiatiques chez les jeunes sont des éléments clés de toute stratégie efficace visant à enseigner aux enfants comment demeurer rationnels et comment exercer leur sens critique à propos des médias auxquels ils sont exposés.
À l'opposé, des jeunes nous ont dit eux-mêmes qu'ils regardent pratiquement tout ce qu'ils veulent, que ce soit à la télévision ou dans Internet. Ils se sont interrogés sur l'efficacité des mesures visant à réglementer ce qu'ils regardent à la télévision. Grâce aux technologies modernes comme la télévision par satellite, la câblodistribution numérique et Internet, les jeunes ont accès à du contenu de partout au Canada et aux États-Unis, voire de partout dans le monde.
Ce que le projet de loi propose pour réglementer ces autres sources possibles de contenu violent est assez limité. Nous devons donc mettre l'accent sur le rôle des parents dans les choix médiatiques de leurs enfants. Nous avons appris que les enfants et les adolescents dont les parents surveillent l'utilisation de la télévision et d'Internet sont plus susceptibles d'être conscients de l'impact négatif de la violence dans les médias.
Je tiens à dire aux députés que des représentants du CRTC ont comparu aujourd'hui devant le comité pour parler des sanctions administratives pécuniaires. Le comité va participer à la production d'un rapport sur la faisabilité et l'opportunité de l'imposition de telles sanctions. La ministre a hâte de lire ce rapport.
La sécurité de nos enfants et la diminution de la violence dans notre société nous tiennent tous à coeur. Je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir soulevé cette question. toutefois, les témoins ont convaincu le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes que le projet de loi C-327 n'est pas la bonne façon d'atteindre le but visé et qu'il ne serait pas bénéfique pour les Canadiens à long terme.
J'invite donc tous les députés à adopter le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui recommande que le Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
[Français]
Monsieur le Président, comme député, comme parlementaire et comme père de famille de deux jeunes enfants de 12 et 15 ans, je veux, dans un premier temps, saluer et féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son effort. C'est un cas typique d'effort louable mais, quant à son application, je pense qu'on n'atteint pas les objectifs requis. On a donné plusieurs raisons que je fais miennes. De toute façon, le Parti libéral du Canada acceptera ce rapport pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées.
On est des parlementaires. À la lumière des témoignages qu'on entend, on constate que tout le monde est d'accord avec le principe comme tel. On doit alors tous ensemble se donner la main et s'assurer que l'on puisse définir des cadres qui nous permettront de réduire la violence et d'aider nos jeunes à grandir et à s'épanouir dans un milieu qui leur permettra justement de bien vivre.
On a déjà un débat sur le projet de loi C-10 sur le plan des productions cinématographiques. Il y aura un débat sur la liberté d'expression, l'encadrement et ainsi de suite. Si on s'en tient strictement au projet de loi C-327, on est à même de constater que c'est un effort louable dont les objectifs étaient corrects et certainement pertinents. Toutefois, quant à son application, on n'atteindrait pas ces objectifs.
Je suis aussi d'accord pour que nous ayons des organismes comme le CRTC et pour qu'il y ait une autoréglementation. Notre comité travaille d'arrache-pied pour donner des outils nécessaires au CRTC et lui permettre d'avoir du mordant pour justement avoir un lien de cause à effet pour s'assurer que lorsqu'il y a des abus ou des manquements de la part de diffuseurs, il puisse y avoir, par l'entremise de la Loi sur la radiodiffusion, des liens de cause à effet et que l'on puisse agir en conséquence.
Malheureusement, ce projet de loi, à la lumière de tout ce qu'on a fait, devient caduc. C'est pour cette raison qu'à la lumière même de l'article 97.1 du Règlement, on a recommandé que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen. Cela ne veut pas dire que rien n'a été fait, mais plutôt qu'un travail exhaustif a déjà été fait.
Je n'embarquerai pas dans un débat politique sur les conservateurs, les libéraux, le NPD et le Bloc. On est tous ou bien pères de famille ou bien extrêmement conscients et sensibles quant à la pertinence et à l'importance de réduire la violence. Je suis de ceux qui pensent que ce n'est pas notre rôle de réglementer. Cela nous amènera vers une société où il y aura une certaine place pour l'arbitraire et la censure éventuelle. Jusqu'où cela ira? Je suis toutefois d'accord avec un certain encadrement et avec le fait de donner des outils nécessaires aux organismes comme le CRTC pour qu'ils puissent passer à des actes et non pas seulement dire des choses.
Le travail a été fait de façon exhaustive. Le député a bien travaillé et il sera déçu aujourd'hui. C'est triste lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas adopté. Je veux toutefois le féliciter parce qu'il a contribué à l'avancement du dossier. Il pourra dire à ses électeurs et à la petite Virginie Larivière qu'il a bien fait son travail et qu'on a tous fait un travail en conséquence. Bien souvent, lorsque le travail exige que l'on crée des lois, on peut avoir des objectifs louables et fournir un travail bien fait mais, quant à leur application, il faut aussi regarder l'ensemble de l'environnement. Peut-être que ce n'est pas la bonne façon de les appliquer. On n'a toutefois pas reculé. On continue d'avancer. Tous les parlementaires de quelque parti que ce soit ont contribué à partir de leurs propres schèmes de valeurs et de leurs propres expériences. Ils ont fait en sorte de donner leur point de vue.
Il est aussi important de prendre le soin de lire les attendus.
[Traduction]
Nous partageons donc tous le même objectif. Je pense que la série d'attendus crée un environnement propice pour permettre aux gens de comprendre que nous avons fait nos devoirs et que nous partageons le même objectif. Cependant, pour ce qui est de l'application comme telle, c'est-à-dire la mesure législative à l'étude, le Parti libéral du Canada a décidé qu'elle n'irait pas plus loin.
Nous croyons unanimement en la nécessité de défendre la liberté d'expression, y compris dans tout ce qui a trait aux médias, aux films et à la télévision. Il est important d'en parler dès le départ.
Nous croyons aussi qu'il est important de souligner la quantité de témoins qui ont comparu devant le comité. Ce n'est pas une décision partisane. Nous avons fait nos devoirs. Nous avons pris le temps d'écouter les témoins, y compris les enfants qui nous ont dit à leur façon, dans leurs propres mots, d'après leur expérience et leur expertise, ce que signifierait l'adoption du projet de loi C-327. Il importe de le mentionner. Je suis moi-même parent. Il faut toujours essayer de rattacher cet objectif à l'éducation, à l'initiation aux médias et, bien entendu, à la participation parentale.
Certes, la rédaction de la motion a suscité un peu d'agitation, mais chacun a eu la possibilité de faire valoir son point de vue et d'expliquer clairement ce qu'il voulait dire. Je pense que la motion reflète bien l'excellent travail que nous avons accompli ensemble.
Donc, parce que le projet de loi ne constitue pas le bon moyen d'atteindre l'objectif et parce que l'objectif nous tient à coeur, le Parti libéral du Canada recommandera, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327.
[Français]
Pour toutes ces raisons et pour tout le travail fait par l'ensemble des parlementaires, je dois vous dire que le Comité permanent du patrimoine canadien fait un beau travail. Je n'ai pas senti, comme dans d'autres comités, une partisanerie trop aveugle. On fait vraiment un bon travail en ce sens. Aussi, je félicite encore mon collègue du Bloc québécois du comté de Rosemont—La Petite-Patrie, et je veux remercier tous mes collègues. Pour notre part, c'est clair qu'on doit accepter ce rapport tel que présenté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien qui recommande de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision).
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C-327 a été présenté par le député de Rosemont—La Petite-Patrie à la suite d'une pétition signée par plus de 1,5 million de Canadiens, une pétition dont l'instigatrice et la porte-parole est Virginie Larivière, une fillette de 13 ans préoccupée par le rôle qu'a joué la violence à la télévision dans le viol et le meurtre de sa soeur. Elle avait amassé ces pétitions et les avait présentées au gouvernement Mulroney il y a de ça quelques années.
La pétition exprimait les préoccupations de plus d'un million de Canadiens concernant les effets de la violence à la télévision sur notre société. C'est clairement l'expression d'une opinion très marquée sur les circonstances de ce cas et sur la question. Les députés devaient prendre cette pétition très au sérieux, et c'est exactement ce qu'a fait le député de Rosemont—La Petite-Patrie en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire. Il a fait exactement ce qu'il fallait faire en proposant une solution aussi sérieuse au problème dénoncé par tant de Canadiens.
Malheureusement, le projet de loi pose problème à certains égards. Le Comité permanent du patrimoine canadien a entendu diverses personnes et organisations témoigner et, d'après beaucoup d'entre elles, le plus grave problème est que le projet de loi donnerait au CRTC le pouvoir de censurer la programmation télévisuelle au Canada. La plupart des témoins et des membres du comité estiment que ce serait inapproprié. La majorité d'entre nous — et je suis d'accord — pensent que le CRTC ne devrait pas avoir ce pouvoir.
J'ai entendu les inquiétudes au sujet de la censure et de la liberté d'expression culturelle. Beaucoup ont été exprimées récemment relativement aux dispositions du projet de loi C-10 liées au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. En vertu de ces dispositions, il y a une grande possibilité que la ministre du Patrimoine canadien utilise les lignes directrices pour refuser le crédit d'impôt en se fondant sur des sensibilités personnelles quant à ce qui est approprié ou non pour une production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Un tollé s'est élevé dans le milieu des arts et de la culture à propos de cet aspect du projet de loi.
Nous avons également mis en doute certaines données fournies pour étayer le projet de loi C-327, notamment la manière dont on a utilisé les chiffres pour comparer le nombre d'actes de violence dans l'étude de l'Université Laval, que mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a citée. Il est apparu aussi très clairement que la télévision ne représente qu'une des sources de violence auxquelles les Canadiens, dont les enfants, sont exposés de nos jours. L'Internet et les jeux vidéos sont d'autres sources importantes de grande violence auxquelles les enfants et les adultes sont exposés.
Par conséquent, pour ces raisons, j'appuie la motion d'adoption du rapport où l'on recommande à la Chambre de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-327 dans sa forme initiale et tel que l'a étudié le Comité permanent du patrimoine canadien.
Toutefois, je tiens à préciser que, en travaillant sur le projet de loi au sein du comité, j'ai constaté qu'il serait possible de l'amender pour enlever complètement les dispositions sur la censure et mettre l'accent sur l'élaboration de codes de diffusion et sur des engagements en matière de sensibilisation aux divers médias. Il est clair que la société canadienne est très préoccupée par la violence à la télévision et ses effets sur les adultes et les enfants.
Il est également devenu manifeste que l'initiation aux médias constituait une approche importante pour remédier aux préoccupations, une approche qui mérite une meilleur soutien du gouvernement, du CRTC et des radiodiffuseurs. Maints organismes font un excellent travail à ce chapitre et nous avons entendu des témoignages d'un bon nombre d'entre eux. Nous devons veiller à ce que les travaux de ces organismes sur l'initiation aux médias et la sensibilisation aux médias soient plus accessibles aux adultes, aux enfants, aux parents et aux éducateurs.
Il est également devenu manifeste que l'élaboration, par les radiodiffuseurs, de codes de déontologie, de codes de radiodiffusion, de normes de programmation, de systèmes de classement et de mécanismes de plainte devraient être prévue dans la Loi sur la radiodiffusion. Je sais que, initialement, les radiodiffuseurs privés ont élaboré ces codes volontairement. Maintenant, sous l'impulsion du CRTC, ils sont davantage obligés de le faire, mais cette exigence devrait se trouver dans la Loi sur la radiodiffusion.
Nous devrions également stipuler dans la loi que de tels codes doivent être élaborés en consultation, entre autres, avec le gouvernement, le CRTC, les travailleurs culturels, les syndicats des médias et les organismes d'initiation aux médias et d'éducation aux médias, les groupes de revendication et les particuliers intéressés, que de tels codes et systèmes de classement devraient être réévalués en bonne et due forme tous les cinq ans de manière complète, indépendante et publique et que l'analyse des liens entre la présentation de la violence et la violence dans la société devrait faire partie du mandat du CRTC et des radiodiffuseurs, tout comme l'initiation aux médias et la sensibilisation aux médias pour les Canadiens de tous les âges.
J'ai proposé des amendements qui feraient exactement cela, qui ajouteraient tous ces éléments au projet de loi C-327. Le président du comité a laissé entendre que mes amendements seraient perçus comme étant recevables.
De plus, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, un des groupes qui avait clairement exprimé ses préoccupations et son opposition au projet de loi initial en raison des dispositions de censure qu'il y voyait, appuyait clairement mes amendements. Ce groupe appuyait mes amendements, car j'avais clairement éliminé toutes les dispositions de censure du projet de loi.
Malheureusement, les conservateurs et les libéraux au comité ne voulaient même pas examiner ces amendements et ils ont décidé de recommander qu'on laisse tomber ce projet de loi sans discuter des amendements que j'avais proposés au comité.
C'était une grande déception. Quand nous avons l'occasion d'étudier un projet de loi d'initiative parlementaire au comité, nous devrions le faire comme il se doit. Quand les députés proposent des amendements à un projet de loi dont un comité est saisi, ce comité devrait entendre ces amendements et en discuter. Malheureusement, le Comité permanent du patrimoine canadien a court-circuité tout cela.
Je n'aurais pas pu appuyer le projet de loi C-327 dans sa version initiale et je ne peux l'appuyer comme il nous est renvoyé. Voilà pourquoi j'appuie la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui qui recommande que le projet de loi soit abandonné et que nous n'en poursuivions pas l'examen.
La proposition du député de Rosemont—La Petite-Patrie était quand même intéressante. Nous aurions pu sauver ce projet de loi et y trouver, avec des amendements comme ceux que j'avais proposés, une mesure valable pour les Canadiens qui nous servirait bien à long terme, une mesure qui méritait qu'on en discute davantage. Nous aurions dû en discuter plus en profondeur au comité à la fin de notre examen.
Cependant, comme le projet de loi dans sa forme initiale est la seule option qui s'offre à nous, je dois malheureusement convenir avec le comité que nous ne devons pas poursuivre l'examen du projet de loi, étant donné les problèmes très graves qu'il comporte.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir me joindre au débat sur le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Le rapport recommande essentiellement à la Chambre de rejeter le projet de loi C-327.
Le projet de loi C-327 vise à resserrer la réglementation sur la télévision en ce qui a trait à la violence. Je vais lire un extrait important du projet de loi, qui vise à ajouter le paragraphe 10.1(1) à la loi. Voici ce qui est écrit:
Le Conseil régit, par règlement, la diffusion de scènes violentes, notamment dans les émissions destinées aux personnes de moins de douze ans.
Bien que le projet de loi ait été présenté comme une mesure visant à protéger les enfants contre les effets de la violence à la télévision, il aurait en fait une bien plus grande portée. Il accorderait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir d'adopter des règles autorisant la censure des émissions violentes à la télévision.
Les membres du comité ont consacré beaucoup de temps à entendre des témoins sur la question de la violence dans les médias. Presque tous ont estimé que, malgré les bonnes intentions ayant inspiré le projet de loi, celui-ci ne constituait pas un bon moyen pour résoudre le problème de la violence à la télévision. En fait, les témoins ont dit que le projet de loi n'aurait tout simplement pas l'effet escompté.
J'aimerais remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir présenté le projet de loi. Je partage sa motivation à résoudre ce problème. Je voudrais qu'il y ait moins de violence à la télévision, surtout dans les émissions pour enfants.
Lorsque j'ai entendu parler du projet de loi pour la première fois, ma première réaction a été de me dire que je pouvais l'appuyer. Pourquoi serait-on contre une réduction de la violence dans les émissions pour enfants à la télévision, à moins peut-être d'être parmi les gens qui en profitent? Cependant, lorsque j'ai examiné le projet de loi de plus près, je me suis aperçu qu'il contenait des défauts importants.
Quel effet aurait le projet de loi? Comme je l'ai indiqué, il accorderait au CRTC un nouveau pouvoir lui permettant d'adopter des règles contre les émissions violentes à la télévision.
Qu'a pu conclure le comité après avoir entendu les témoins? Les témoins lui ont dit que, bien que, selon certaines études, il y ait un lien entre la violence à la télévision et les comportements violents dans la société, d'autres études semblent dire le contraire. Autrement dit, on ne peut pas encore trancher et dire qu'il y a définitivement un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société. J'ai tendance à croire davantage ceux qui pensent qu'il y a un lien, mais, selon les témoignages entendus par le comité, le lien n'est pas clair. Il y a ambigüité.
Certains témoins ont également soulevé la question de la censure. Le parrain du projet de loi s'est beaucoup appliqué à essayer de montrer qu'il n'était pas question de censure, mais pratiquement tous les témoins ayant comparu, lorsque questionnés par moi-même et les autres membres du comité, ont dit qu'il s'agissait d'une forme de censure.
Certaines des préoccupations qu'ils ont exprimées portaient sur la question de savoir jusqu'où nous irions. Ne nous sera-t-il plus permis de voir la boxe à la télévision ou des programmes comme 24 et Prison Break ou même le hockey sur glace puisqu'il y a souvent des bagarres pendant les matchs de hockey? Est-ce trop violent? On peut avoir ce genre de discussion.
Il existe déjà des restrictions relatives à la violence au Canada. Le Code criminel décrit quels genres d'actes violents ne doivent pas être présentés dans les émissions télévisées. Au-delà de cela, le CRTC n'est pas intervenu dans le contenu des émissions de télé parce que les télédiffuseurs mêmes ont adopté leurs propres code et normes de diffusion, qui portent sur la violence à la télévision.
Nous voyons des avertissements à la télévision qui préviennent les téléspectateurs qu'une émission violente est sur le point de commencer ou que l'émission est destinée aux adultes. Ces avertissements sont là parce que l'industrie a convenu de se conformer à son propre code. Certains disent qu'il s'agit d'un ensemble de normes facultatives. En fait, elles ne sont pas facultatives, même si le mot facultatif est utilisé. Les conditions d'obtention d'un permis exigent que le télédiffuseur se conforme à ce code.
Ce qui est vraiment remarquable, c'est que le comité a fait quelque chose de plutôt inhabituel. Nous avons invité des enfants à exprimer leur point de vue sur la violence à la télévision. Ils ont présenté des informations intéressantes. Premièrement, ils ont parlé des changements médiatiques, notamment d'Internet, de la baladodiffusion et des enregistreurs personnels de vidéo. Ces technologies différentes permettent toutes aux enfants et aux adultes de visionner des documents radiodiffusés. Ils ont également parlé de l'univers multicanaux, de l'univers télévisuel à 500 canaux, qui permet par exemple à une personne qui se trouve à Vancouver de capter à une heure d'écoute familiale, disons 19 heures, une émission télédiffusée dans l'Est du Canada à une heure où on présente une programmation destinée aux adultes.
Les enfants ont également parlé de la puce antiviolence et, fait notable, aucun d'entre eux n'a dit au comité que ses parents avaient investi dans cette technologie ou l'avaient installée sur le téléviseur familial. Ils ont également indiqué qu'il y avait vraiment très peu de supervision parentale lorsqu'ils écoutaient la télévision ou qu'ils naviguaient sur Internet.
Quand nous avons colligé l'information fournie par les témoins, il est ressorti un consensus clair selon lequel une réglementation et une censure plus serrées visant la télévision ne fonctionneraient pas. Ce n'est pas à cause de l'absence de limites appropriées. Le problème vient du fait que dans un contexte d'évolution technologique, ces limites sont pour ainsi dire inutiles, parce que les enfants peuvent capter leurs émissions au moyen de nombreuses technologies différentes qui ne sont soumises à aucune restriction.
Nous avons également entendu que, lorsque les parents surveillent étroitement ce que leurs enfants regardent à la télé, les enfants font plus attention à leur choix d'émissions. Je peux parler d'après mon expérience personnelle. J'ai quatre filles. Quand elles étaient petites, nous intervenions beaucoup dans leur vie. Nous ne leur permettions pas de jouer à des jeux vidéo. C'était simplement un choix de notre part. Nous avons investi dans des cours de musique. Il en allait de même pour la télé.
Nous veillions à ce qu'elles ne regardent que des émissions ou des vidéos de leur âge. Nous intervenions dans leur vie, et je crois que cela a des effets dans leur vie actuelle. J'encourage les parents à prendre la responsabilité de leurs enfants, car, en fin de compte, ce n'est pas le gouvernement, l'État-nounou, qui est responsable des enfants. Ce ne sont pas les enseignants ni les groupes d'initiation aux médias. Ce sont les parents eux-mêmes, qui sont le mieux placés pour intervenir et protéger leurs enfants des émissions violentes qu'ils ne devraient pas regarder.
Quelles sont les solutions? J'ai déjà mentionné les groupes d'initiation aux médias. Ce sont des groupes qui éduquent les enfants et qui montrent aux parents comment s'assurer que ce que leurs enfants regardent est sain.
J'ai déjà le mentionné la participation des parents et la nécessité de s'impliquer dans la vie de nos enfants. La puce antiviolence est un exemple de technologie moderne au service du besoin d'empêcher les émissions violentes d'entrer dans nos maisons, exposant ainsi nos enfants à des scènes de violence.
Les diffuseurs aussi ont un rôle à jouer. Ils ont déjà un soi-disant code de conduite volontaire dans lequel toute la question de la violence télévisuelle est abordée. De l'avis général, cet ensemble de normes donne de bons résultats.
Le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a fait quelques autres suggestions, la plus importante étant que notre gouvernement crée le droit d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux diffuseurs qui contreviennent aux normes qu'ils se sont engagés à respecter pour obtenir leur licence. Nous avons trouvé la suggestion excellente et nous proposerons au gouvernement de présenter un ensemble intermédiaire de sanctions administratives pécuniaires auxquelles la commission pourra avoir recours pour pénaliser ceux qui ne respectent pas les règles établies à l'égard de la diffusion d'émissions violentes à la télévision.
Voilà pourquoi j'appuie la recommandation du comité voulant que l'on ne poursuive pas le processus législatif à l'égard du projet de loi C-327. Celui-ci n'a pas été mûrement réfléchi et il est exact que ce qu'il propose revient à de la censure. Il est ressorti clairement des témoignages qu'il n'atteindrait jamais vraiment le but recherché.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les allocutions des différents députés. J'avais précédemment lu les procès-verbaux et certains des témoignages. C'est un sujet qui m'intéresse tout particulièrement, comme un grand nombre d'entre nous, j'en suis convaincue.
Je veux simplement prendre quelques minutes pour faire part de mon opinion. Il est vraiment dommage que les amendements du collègue de Burnaby—Douglas n'aient pas été étudiés. C'est le propre d'un comité que de se pencher sur des suggestions d'autres collègues visant à bonifier les projets de loi à l'étude.
Si cela n'est pas possible, en tant que parlementaire, je ne peux faire autrement qu'être déçue non seulement au nom du député qui était capable de parler pour lui-même, mais aussi au nom du collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je suis déçue de ce que cela signifie pour tous les parlementaires de cette Chambre qui ont l'occasion de soumettre, lors d'une législature, un projet de loi ou une motion émanant d'un député.
Comme je l'ai dit, si l'on avait fait l'étude des amendements proposés par le collègue de Burnaby—Douglas, cela aurait fort probablement contribué à sauver ce projet de loi, si je peux m'exprimer ainsi. Cela aurait au moins eu le mérite de tenter de le faire.
Pour moi, il est essentiel qu'on donne toutes les chances possibles à un projet de loi émanant d'un député, parce que c'est l'occasion pour ce parlementaire de présenter quelque chose qui lui tient à coeur, de même qu'à un grand nombre de citoyens sur notre territoire. Il est important de le présenter, de le défendre, d'en discuter, d'échanger et très souvent — on peut s'en réjouir — avec plus de civilité que ce qui se passe ici. C'est une chose essentielle, sinon on n'aurait pas ce mécanisme des affaires émanant des députés.
Ce projet de loi en particulier méritait, à mon avis, un bien meilleur sort que celui que les membres du comité lui ont réservé, par abstention d'étude des amendements du collègue du NPD. Cela m'attriste beaucoup et je voulais simplement faire part de ce commentaire.
[Traduction]
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui recommande de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi C-327, est réputée avoir été adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 13 mars, j'ai demandé au ministre des Pêches s'il avait l'intention de soulever le dossier de la soi-disant pêche accidentelle dans le cadre des négociations avec les Américains, et s'il allait commencer à protéger les eaux territoriales du Canada et à imposer des amendes aux pêcheurs américains qui ont illégalement pêché notre poisson.
J'ai aussi mentionné que le gouvernement conservateur était en train de négocier un traité avec les États-Unis, relativement aux droits sur le saumon du Pacifique. Selon certains rapports, des pêcheurs américains de goberge ont accidentellement pris 130 000 saumons quinnats, dont la bonne moitié dans les eaux canadiennes, ce qui est inacceptable. Les prises de saumon quinnat au Canada sont au niveau le plus bas que l'on ait connu et les familles dans les villages de pêcheurs ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Le ministre avait répondu que le gouvernement s'était déjà occupé du dossier, que le nombre de prises accessoires était inacceptable, et que le gouvernement l'avait dit très clairement aux Américains.
Il est bon de savoir que la question a été soulevée auprès de nos voisins au sud de la frontière, mais le ministre n'a pas donné de garantie aux pêcheurs canadiens que cette situation ne va pas se reproduire.
Il est également intéressant de savoir que le ministre a qualifié de « prises accessoires » une partie historique de notre patrimoine et un mode de vie économique pour des habitants de la côte Sud du Pacifique, ce qui donne à entendre que le poisson capturé serait un produit non désiré. Ça l'est peut-être pour les pêcheurs de goberge, mais pour les gens qui nourrissent leur familles et assurent leur subsistance au moyen de la pêche du saumon quinnat, parler de prises accessoires ne reflète pas du tout l'importance de ce poisson.
Les États-Unis ont récemment fermé la pêche au saumon quinnat, ou saumon royal, dans les États de la Californie, de l'Oregon et de Washington. D'après une nouvelle troublante que j'ai entendue, les États-Unis négocieraient actuellement avec notre gouvernement en vue d'obtenir des droits de pêche dans les eaux canadiennes.
J'ai entendu dire dans la région de la côte Sud du Pacifique que les Américains auraient mis entre 20 et 30 millions de dollars sur la table dans ces négociations. Apparemment, l'argent serait versé au budget du ministère des Pêches pour lui permettre d'élargir ses travaux de recherche sur la variation de la température des océans, sur les estimations basses des échappées et sur le Programme de mise en valeur des salmonidés.
Le ministère des Pêches et des Océans est une institution du gouvernement du Canada. Pourquoi seulement envisager d'utiliser l'argent du gouvernement des États-Unis pour financer des initiatives du gouvernement du Canada?
Le mandat de la Commission du saumon du Pacifique consiste à créer un mécanisme de discussion entre le Canada et les États-Unis concernant les stocks de saumon que nous partageons en raison des déplacements migratoires naturels des espèces. La commission a également pour mandat d'établir et de faire appliquer des mesures de conservation assurant l'avenir des espèces. Elle définit les enjeux et chaque pays établit des politiques de gestion. Un tel mécanisme a été créé pour protéger la souveraineté de chacun des pays, une souveraineté qui s'étiole par ailleurs.
Il ressort de discussions avec divers groupes de parties intéressées que le financement du MPO pour la région du Pacifique est insuffisant depuis de nombreuses années.
Le précieux Programme de mise en valeur des salmonidés résiste difficilement aux compressions et à l'absence d'un financement accru. Son financement reste toujours aux niveaux de 1999. Les écloseries de la Colombie-Britannique font face à des augmentations de coûts et doivent comprimer des programmes qui seraient avantageux pour l'industrie du saumon en contrant la baisse des stocks.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que les populations de salmonidés de la côte Ouest augmentent. Les services de la protection de l'habitat, des sciences et du contrôle d'application du MPO ont également vu diminuer leurs ressources au cours des dernières années.
Le ministre pourrait-il confirmer que des négociations ont lieu entre le Canada et les États-Unis concernant l'achat de droits sur le saumon du Pacifique en eaux canadiennes et peut-il garantir qu'il protégera la souveraineté canadienne et veillera à ce que les droits des pêcheurs canadiens soient protégés? Également...
Monsieur le Président, l'année dernière, en 2007, approximativement 130 000 saumons quinnats ont été capturés comme prises accessoires dans le cadre de la pêche à la goberge dans la mer de Béring.
Bien que cette pêche ait eu lieu dans les eaux américaines à l'extérieur de la zone économique exclusive de 200 milles du Canada, des saumons quinnats provenant de la portion canadienne du fleuve Yukon et d'autres rivières de la Colombie-Britannique sont capturés dans le cadre de cette pêche. Actuellement, nous étudions le nombre estimatif de poissons canadiens interceptés.
Le ministre des Pêches et des Océans a donné une réponse claire à la question. Il a dit que cette quantité de prises accessoires est inacceptable, surtout lorsqu'on considère que, en signant l'Accord sur le saumon du fleuve Yukon, le Canada et les États-Unis ont convenu de faire des efforts pour réduire les prises accessoires lors de la pêche du saumon du fleuve Yukon.
Évidemment, cette question a suscité beaucoup d'attention de la part des organismes de pêcheurs, des pêcheurs de saumon et des groupes de conservation tant au Canada qu'aux États-Unis.
Voilà pourquoi je suis heureux d'annoncer que le Canada travaille avec les États-Unis de manière à prendre des mesures concrètes pour régler ce problème. Par exemple, le Canada travaille avec les autorités de l'Alaska, dans le cadre du traité sur le saumon du Pacifique et du Comité bilatéral du fleuve Yukon en vue de trouver des façons de limiter la quantité de prises accessoires de saumon quinnat lors de la pêche à la goberge dans la mer de Béring.
Plus précisément, les présidents canadiens et américains du Comité du fleuve Yukon ont écrit aux services de gestion américains chargés de réglementer la pêche de la goberge, demandant qu'on fixe une limite de 37 000 prises accessoires de saumons quinnats.
De plus, l'ambassadeur du Canada pour la conservation des pêches, M. Loyola Sullivan, a rencontré les hauts responsables américains pour leur faire part de nos préoccupations et tenter de trouver des solutions bilatérales.
Les haut fonctionnaires canadiens ont également entrepris des discussions dans le cadre de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord qui travaille à la promotion de la conservation du saumon et d'autres espèces migratoires dans le Pacifique Nord.
Nous tentons également d'améliorer le programme d'échantillonnage dans le cadre de la pêche à la goberge afin de pouvoir mieux en évaluer les répercussions sur le saumon quinnat.
Compte tenu de ces discussions, je peux assurer au député que les États-Unis et les agences des pêches de nos deux pays se préoccupent au plus haut point des augmentations de prises accessoires enregistrées ces dernières années et des répercussions que cela risque d'entraîner sur une ressource aussi importante pour nos collectivités côtières et nordiques que le saumon quinnat.
Ce ne sont pas là que de belles paroles. Toutes ces discussions commencent à donner des résultats. En décembre 2007, le gouvernement fédéral des États-Unis a accepté de réduire immédiatement le nombre de prises de goberge autorisées dans la mer de Béring de 1,3 million à 1 million de tonnes en 2008. À elle seule, cette mesure ne permettra pas de ramener les prises accessoires à un niveau acceptable, mais il s'agit tout de même d'un pas important dans la bonne direction.
Et, plus important encore, je crois comprendre que les États-Unis se penchent actuellement sur toute une série de mesures supplémentaires qui pourraient permettre de réduire les prises accessoires à long terme. On songe par exemple à imposer un plafond fixe au-delà duquel la pêche à la goberge serait automatiquement fermée pour la saison.
Ces mesures auront des répercussions sur l'industrie et elles prendront du temps, mais nous croyons que les discussions entre le gouvernement fédéral des États-Unis et les représentants de son industrie mèneront à l'adoption de mesures qui restreindront les prises accessoires à un niveau plus acceptable pour tous.
Je tiens à souligner enfin que la pêche à la goberge dans la mer de Béring fait actuellement l'objet d'une révision de la certification accordée par le Marine Stewardship Council. L'industrie américaine est bien sûr très inquiète, comme nous le sommes également, puisque les niveaux de prises de saumons quinnats et d'autres espèces enregistrés au cours des dernières années pourraient mettre fin à la certification de cette pêche. Le processus de révision offre toutefois au Canada et à d'autres pays un autre moyen de régler ce problème.
Là encore, bien que ce processus risque de prendre beaucoup de temps, notre gouvernement est bien déterminé à collaborer avec les États-Unis et à voir à ce que des mesures soient adoptées pour protéger et conserver le saumon du Pacifique et en assurer la viabilité à long terme.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam pour ses réponses. Cependant, j'aurais aimé que le ministre des Pêches ou le secrétaire parlementaire soit présent pour répondre à ces questions très sérieuses.
En raison de la diminution des stocks de saumon sur la côte Ouest, les pêcheurs et les populations côtières vivent une crise. Il pourrait y avoir des fermetures. Les Premières nations sont obligées de partager leurs prises minimes. Je ne peux que réitérer l'importance de ce problème. Je ne comprends pas pourquoi le ministre et son secrétaire parlementaire ne sont pas ici aujourd'hui.
Je répète que je parle d'une mise en valeur du saumon qui serait susceptible d'augmenter grandement les stocks de saumon sur la côte Ouest. Lorsqu'on finance en 2008 les programmes de mise en valeur du saumon au niveau de 1999...
À l'ordre. Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, j'aimerais rappeler à la députée d'Île de Vancouver-Nord qu'il n'est pas approprié de signaler l'absence ou la présence des députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous souscrivons généralement aux propos de ma collègue d'Île de Vancouver-Nord. J'ai résumé les mesures que notre gouvernement est en train de prendre en ce qui concerne le saumon du Pacifique. Nous sommes très fiers de notre bilan à cet égard.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion ce soir d'intervenir à la Chambre pour parler du sujet qui a donné lieu à de nombreuses questions au cours des derniers mois, mais à très peu de réponses de la part du gouvernement conservateur.
Cet hiver, j'ai demandé au premier ministre de fournir les noms des personnes qui représentaient le Parti conservateur quand elles sont allées au bureau parlementaire du regretté Chuck Cadman et lui ont offert une police d'assurance-vie de 1 million de dollars en échange de son vote.
Les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus agissent avec intégrité, honnêteté et transparence. En effet, ce sont les choses que le premier ministre actuel a promises aux Canadiens il y a deux ans, à son arrivée au pouvoir. Il a promis de l'ouverture et une reddition des comptes.
Pourtant, aujourd'hui, ce même premier ministre, qui prétend n'avoir rien fait de mal, refuse de fournir des renseignements sur une allégation très importante. Le premier ministre a été bien silencieux à ce sujet pour une personne qui prétend ne rien avoir à cacher.
Le gouvernement conservateur baigne dans les scandales depuis plusieurs mois maintenant. Il a créé un peu de confusion dans la population en tentant de mettre de l'ordre dans tout cela. Il y a l'ALENAgate , le scandale Mulroney-Schreiber et l'affaire Kilrea-O'Brien, dans laquelle trempe le ministre de l'Environnement. De plus en plus, le gouvernement conservateur semble avoir adopté la devise: « Je n'ai rien à dire, mais tout à cacher. »
Tous ceux et celles qui ont connu Chuck Cadman, comme moi qui ai travaillé avec lui pendant des années, savent qu'il était un homme d'une intégrité exemplaire. Il respectait la Chambre des communes et il était digne du respect de ses collègues, de ses électeurs et de tous les Canadiens.
L'opposition libérale a demandé que le premier ministre comparaisse devant un comité parlementaire afin d'expliquer son rôle dans ce qui est devenu l'affaire Cadman.
On pourrait croire qu'un premier ministre accepte aisément de dissiper toutes les allégations faites à son encontre et à l'encontre du Parti conservateur relativement à l'achat d'un vote.
Les Canadiens veulent savoir quel rôle leur premier ministre a joué dans les efforts visant à obtenir l'appui de Chuck Cadman. Les Canadiens n'ont-ils plus le droit d'exiger que le gouvernement fédéral soit transparent et rende des comptes?
Étant donné toutes les versions contradictoires dans cette affaire, nous ne pouvons pas croire les conservateurs lorsqu'ils disent aux Canadiens ce qui s'est passé dans les jours précédant le vote de confiance tenu en 2005. Toutes les déclarations des conservateurs sur cette affaire contredisent de façon flagrante les déclarations faites par les trois survivants de la famille Cadman, selon lesquelles des représentants des conservateurs ont offert à Chuck Cadman, un malade en phase terminale, une police d'assurance-vie de 1 million de dollars en échange du vote qui ferait tomber le gouvernement libéral de l'époque.
Bien sûr, l'allégation la plus grave concerne l'enregistrement sonore, où le premier ministre semble confirmer qu'on a fait à M. Cadman une offre liée à des considérations financières pour qu'il vote du côté des conservateurs. L'enregistrement donne à penser que le premier ministre était au courant de l'offre liée à des considérations financières offerte à M. Cadman. Pourtant, il n'a rien fait pour qu'on retire cette offre.
Le gouvernement conservateur va-t-il cesser de donner des réponses évasives, va-t-il laisser le comité parlementaire obtenir les réponses concernant l'affaire Cadman et va-t-il dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, les comités parlementaires sont libres de déterminer leur propre programme. Je n'ai aucun contrôle sur eux à ce sujet, pas plus que le premier ministre d'ailleurs. Toutefois, dans ce cas-ci, nous nous sommes déjà prononcés sur le coeur de la question, c'est-à-dire qu'aucune offre n'a été faite relativement à une assurance-vie de un million de dollars. C'est une fabulation des libéraux. Je trouve d'ailleurs gênant qu'ils y croient encore.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue défende son parti dans ce dossier, mais il existe un enregistrement. Ce dernier n'a pas été trafiqué. Il a été présenté par l'auteur d'un livre sur Chuck Cadman. Nous avons le témoignage de son épouse Dona Cadman, de sa fille Jodi et de son gendre, qui affirment tous que l'offre a été faite.
Le fait que Chuck Cadman était un homme intègre est irréfutable. Le fait qu'il existe un enregistrement qui contient les propos tenus par le premier ministre nous amène à nous demander pourquoi le premier ministre, une personne raisonnable, ne dit-il pas la vérité, ne comparaît-il pas devant un comité et n'explique-t-il pas les propos sur cet enregistrement puisqu'il ne nie pas qu'il s'agit de sa voix et ses mots?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu aux questions du chef de l'Opposition.
Comme je l'ai déjà dit, le député déforme totalement les propos tenus par Dona Cadman et Jodi Cadman sur cette affaire. Aucun pot-de-vin n'a été offert et cette allégation est absolument ridicule.
Bien entendu, si les libéraux croyaient vraiment que le premier ministre de ce pays est impliqué dans la perpétration d'un acte criminel et qu'ils avaient vraiment foi dans leurs belles paroles, il voteraient de façon à renverser le gouvernement. Je suis heureux de constater qu'ils ont davantage confiance dans le gouvernement que dans leur propre chef.