SECU Réunion de comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 11 h 14 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Garry Breitkreuz, le président.

Il est convenu, — Que dans le cadre de son étude sur le système correctionnel fédéral : santé mentale et toxicomanie, le Comité acquitte les frais d'accueil liés aux repas de travail qui auront lieu pendant son voyage à Montréal le 18 novembre 2009, ainsi qu’à Oslo et à Londres durant la semaine du 22 novembre, et que le greffier soit autorisé à acheter des souvenirs.

Lisa Allgaier, Marc-Arthur Hyppolite, Elizabeth Van Allen, Peter Ford et Kim Pate font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 26, la séance est suspendue.

À 12 h 27, la séance reprend.

Mary E. Campbell et Douglas Hoover répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

« (2.1) Dans les sept jours suivant tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes du paragraphe (1), le délinquant sexuel en avise le préposé à la collecte au bureau d'inscription. » ;

Et du sous-amendement de Mark Holland, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « paragraphe (1) », des mots « paragraphe 5(1)d) »

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 33 modifié est adopté.

« 33.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :

5.1 Le délinquant sexuel avise le préposé à la collecte du bureau d'inscription visé à l'article 7.1 de tout changement aux renseignements qu'il a fournis aux termes de l'alinéa 5(1)d), au plus tard sept jours après le changement. »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 33.1 est adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote sur l'amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-34 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :

« 34.1 L'article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 7.1 Pour l'application des articles 4, 4.1, 4.3, 5.1, et 6, constitue le bureau d'inscription tout lieu désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 18(1)d) ou du paragraphe 19(1) et desservant le secteur de la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, à moins qu'un lieu soit désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 227.2e) de la Loi sur la défense nationale et qu'il desserve la catégorie à laquelle le délinquant sexuel appartient ou le secteur où se trouve l'unité des Forces canadiennes dans laquelle il sert. » »

Nouvel article 34.1 est adopté.

« toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

L'article 34 modifié est adopté.

« 34.1 Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. Lorsqu’un service de police ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada reçoit la copie d’une ordonnance transmise au titre de l’alinéa 490.018(1)d) du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte de l’un ou l’autre : »

Après débat, l'amendement de Dave MacKenzie est mis aux voix et adopté.

« 34.1 L'alinéa 8a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit : 

(vi.1) le modus operandi de l'intéressé, »

Dave MacKenzie propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « modus operandi », des mots « mode opératoire ».

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Il est convenu, — Que le Comité continue l'étude article par article du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, le jeudi 3 décembre 2009.

À 14 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.