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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 067
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 067
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Cape Breton—Canso.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les services d'interprétation de la Chambre des communes
Monsieur le Président, depuis plus de trois ans que je siège ici à titre de député, la courtoisie et le professionnalisme du personnel de la Chambre des communes et de la Cité parlementaire dans son ensemble ne cessent de m'impressionner. Ces gens méritent l'admiration de tous les députés.
Il y a cependant une quarantaine d'employés dévoués qui travaillent sur la Colline et que nous avons rarement l'occasion de rencontrer en personne, même si nous les écoutons quotidiennement, en cette enceinte et en comité.
Afin de pouvoir exercer leur profession, ceux-ci doivent obtenir une maîtrise de l'Université d'Ottawa, puis faire un stage pratique d'au moins une année. La transcription de leur travail fait ensuite passer à la postérité les discours et les interventions que députés et sénateurs font jour après jour, session après session et législature après législature.
Je suis certain que l'on aura deviné de qui je parle. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour exprimer notre profonde reconnaissance et nos sincères remerciements aux membres des services d'interprétation.
Le Quintessential Vocal Ensemble
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la réussite du Quintessential Vocal Ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce groupe a représenté le Canada la semaine dernière dans le cadre du prestigieux concours international de chant choral Florilège Vocal de Tours qui a eu lieu en France et il a remporté trois prix.
Le groupe a remporté le prix du meilleur programme Renaissance et celui du ministère de la Culture pour la meilleure interprétation d’une œuvre chorale française composée après 1830.
Le Quintessential Vocal Ensemble est dirigé par Susan Quinn. Il a été créé en 1993 par d'anciens membres de la chorale primée de l'école secondaire Holy Heart of Mary, mon ancienne école, qui voulaient prolonger leur expérience musicale. Le groupe s'est distingué en remportant des prix, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Le Quintessential Vocal Ensemble a poursuivi sa tournée réussie en France cette semaine en donnant des spectacles à la crête de Vimy et à Beaumont-Hamel, et il s'arrêtera aujourd'hui à Arras et à Paris demain.
Je suis fière de compter les membres de ce groupe parmi mes électeurs et amis, et je les félicite de tout coeur.
[Français]
La Semaine québécoise des personnes handicapées
Monsieur le Président, cette semaine se déroule la Semaine québécoise des personnes handicapées. Comme députés, nous pouvons contribuer à sensibiliser davantage la population aux différentes situations que vivent ces personnes. Nous savons tous que ces personnes doivent se battre tous les jours pour prendre leur place dans la société et surtout faire respecter leurs droits.
Par des gestes simples, nous pouvons les appuyer dans leurs démarches.
Je profite de l'occasion pour saluer les organismes à but non lucratif de ma circonscription ainsi que tous les autres qui rendent de précieux services à toutes les personnes qui vivent avec des incapacités. J'ai moi-même été bénévole pendant de nombreuses années et je connais l'ampleur de travail à accomplir.
Aujourd'hui, j'invite mes collègues de la Chambre à faire un geste concret pour la Semaine québécoise des personnes handicapées et, par la même occasion, je lève mon chapeau à ceux et celles qui persévèrent quotidiennement pour leur intégration.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les soins de santé sont d'une importance cruciale pour les Canadiens.
Je suis fière d'être une députée du Nouveau Parti démocratique, un parti qui s'est battu et qui continue de se battre pour les soins de santé au Canada. Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire en ce qui concerne les soins de santé des Autochtones et des Premières nations.
Malgré les obligations du Canada à cet égard, les Premières nations ont l'un des niveaux de vie les plus bas au pays et font face à des problèmes qu'un grand nombre de Canadiens ne peuvent même pas imaginer.
Elles ont besoin de plus de médecins, d'infirmières et de travailleurs de la santé pour répondre à la demande. Cela permettrait d'éviter des tragédies comme le décès de Chace Barkman de Garden Hill, qui a été victime d'un mauvais diagnostic.
Les Premières nations ont besoin de mesures préventives parce que nous faisons actuellement face à une possible épidémie de grippe à St. Theresa Point, qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices.
Les Premières nations ont besoin, dans leurs collectivités, d'infrastructures de soins de santé qui répondent à leurs besoins. Les bandes de Cross Lake, de la Nation des Cris d'Opaskwayak et du lac Island demandent la mise en place de centres de soins de santé depuis quelque temps.
Finalement, les Premières nations méritent d'avoir accès à des logements, à des routes, à des services d'adduction d'eau et d'égouts, ainsi qu'à des possibilités d'éducation et d'emploi, choses qu'un grand nombre de Canadiens tiennent pour acquis.
Le cancer de la peau
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu le plaisir de présenter, en compagnie de représentants de l'Association canadienne de dermatologie, la troisième conférence pratique annuelle sur le cancer de la peau organisée à la mémoire de Chuck Cadman.
Je suis heureuse d'annoncer que la soirée d'hier a attiré un très grand nombre d'invités, soit plus de 150. Les médecins ont effectué plus de 60 examens complets et de nombreux examens partiels.
En 2009, on estime que plus de 75 000 Canadiens apprendront qu'ils souffrent d'un cancer de la peau bénin; 5 000 apprendront qu'ils souffrent d'un cancer malin de la peau ou mélanome, et 940 en mourront.
Les cancers de la peau, dont les mélanomes, ont de grandes chances d'être guéris s'ils sont détectés et traités précocement.
Je voudrais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, de la Chambre haute et le personnel d'être venus et d'avoir participé à cet important événement.
Cet été, je vais organiser un événement similaire dans ma circonscription qui, avec l'aide de l'Association canadienne de dermatologie, permettra de sauver des vies, je l'espère.
[Français]
L'Hôpital Mont-Sinaï et l'Hôpital général juif de Montréal
Monsieur le Président, je voudrais souligner les anniversaires historiques de deux institutions de la santé fondées par la communauté juive et situées dans ma circonscription.
[Traduction]
Le premier est le centenaire du Mount Sinai Hospital, un hôpital d'enseignement ultramoderne associé à l'Université McGill, spécialisé dans les soins respiratoires, les soins palliatifs et les soins de longue durée et appuyé par des recherches novatrices et des soins ambulatoires exemplaires.
Le second, c'est le 75e anniversaire de l'Hôpital général juif, une des institutions ultramodernes de soins de santé les plus grandes et les plus engagées de la province. Il est aussi associé à l'Université McGill et plus de 23 000 patients y sont admis tous les ans sans compter les visites d'au moins 300 000 patients externes, 67 000 visites d'urgence et 4 000 accouchements.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage à ces deux institutions de classe mondiale qui fournissent des soins de santé complets, accessibles, novateurs, réactifs et orientés vers les patients, et ce, à tous les Québécois et d'autres encore.
Les Soeurs de la Charité de Notre-Dame d'Evron
Monsieur le Président, en août 1909, neuf femmes membres de la congrégation des Soeurs de la Charité de Notre-Dame d'Evron, en France, sont arrivées à Trochu, en Alberta, où elles ont fondé un hôpital et une école.
Cent ans plus tard, nous leur rendrons hommage pour avoir courageusement surmonté les nombreux obstacles propres à la vie des pionniers dans les prairies.
En août, les Soeurs de la Charité de Notre-Dame d'Evron du monde entier, dont l'Afrique, l'Angleterre, la France, le Pérou et le Canada, se rendront à Trochu pour prendre part aux célébrations qui y sont prévues.
Le centre de soins de santé St. Mary's à Trochu, dans ma circonscription, dessert depuis des générations les familles de la région qui ont besoin de soins médicaux.
Nous baptiserons un nouveau lotissement à Trochu « Place Evron », en mémoire des soeurs qui sont venues ici pour bâtir et servir notre collectivité.
Les Chevaliers de Colomb, Collectivités en fleurs, le conseil municipal, les entreprises locales et les élèves concertent tous leurs efforts pour célébrer le centenaire.
À Trochu, nous sommes reconnaissants à ces huit soeurs, et aux nombreuses autres qui les ont suivies, de leurs efforts et de l'héritage qu'elles nous ont laissé.
[Français]
Le projet de loi C-306
Monsieur le Président, le 1er juin, j'ai débattu en deuxième lecture du projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique. Ce projet de loi permettra de créer des centaines d'emplois et, nous le souhaitons, atténuera quelques effets négatifs de la crise économique que nous vivons.
Qu'avait à dire le député conservateur et secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor? « Nous sommes en 2009, pas en 1929. Nous vivons à une époque où le Canada n'a plus besoin de soutenir ses entreprises en adoptant des lois protectionnistes. »
Quant à eux, les libéraux déclaraient qu'ils n'appuieraient pas le projet de loi C-306 car « il semble viser moins à être adopté qu'à servir de prétexte à certaines discussions partisanes. » Justement, envoyons ce projet de loi en comité pour pouvoir en discuter. Quelle tiédeur de la part des libéraux!
Les travailleurs et travailleuses du Québec, eux, comprennent qu'un projet de loi comme le projet de loi C-306 vise, entre autres, la relance économique.
[Traduction]
La Journée de l'air pur
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la Journée de l'air pur.
La Journée de l'air pur est une journée importante de la Semaine de l'environnement, dont John Diefenbaker, un grand premier ministre conservateur, lança l'idée.
La pollution cause des problèmes de santé importants à un trop grand nombre de Canadiens. C'est pour cela que le gouvernement perpétue la tradition conservatrice qui consiste à assainir l'air.
Le gouvernement est déterminé à réduire la pollution et ses effets négatifs. Nous élargissons le programme Cote air santé lancé en 2007. Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens contre les effets que la mauvaise qualité de l'air a sur leur santé certains jours de l'année.
Par ailleurs, nous travaillons en collaboration avec les provinces et d'autres intervenants à la mise en oeuvre de règlements visant à réduire la pollution associée aux activités industrielles.
Nous entretenons un dialogue officiel avec les États-Unis afin d'intensifier la lutte contre la pollution atmosphérique.
J'invite les députés à promouvoir la qualité de l'air dans leurs circonscriptions.
La Journée de l'air pur
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée de l'air pur, occasion de reconnaître l'importance de la qualité de l'air que nous respirons.
Même en période de difficultés économiques, nous devons accorder la priorité à l'air pur. En agissant ainsi, nous investissons dans notre avenir.
Selon un sondage récent commandé par l'Association pulmonaire du Canada, 54 p. 100 des Canadiens croient que l'air pur devrait être une priorité importante des gouvernements provinciaux et fédéral.
Seulement 30 p. 100 des Canadiens ont dit que leurs gouvernements en font assez pour assainir l'air. Voilà un message clair que nous devrions en faire plus pour protéger la santé des Canadiens et l'environnement dans lequel nous vivons.
La qualité de l'air touche tout le monde. Les enfants, les aînés, les asthmatiques et ceux qui travaillent à l'extérieur sont particulièrement menacés. La Dre Menn Biagtan, de l'Association pulmonaire de la Colombie-Britannique, a dit que l'on sous-estime souvent l'importance du lien entre la pollution de l'air et les maladies pulmonaires.
En cette Journée de l'air pur de 2009, j'invite le gouvernement à prendre des mesures plus musclées pour faire en sorte que les Canadiens jouissent d'un environnement plus propre, de moins de jours de smog et de poumons plus sains.
La Loi sur les langues officielles du Nunavut
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'hypocrisie du Parti libéral et de son discours creux au sujet du Nord canadien.
Lundi, la Chambre s'est prononcée à l'unisson et a appuyé une motion visant à reconnaître la Loi sur les langues officielles du Nunavut. Cette motion est le résultat de dix années de consultation sur la meilleure façon de préserver la langue et la culture inuites.
La motion reconnaît également que les Inuits pourront fièrement être maîtres de leurs propres institutions, parler leur langue et gérer leur avenir. Ce fut un moment historique.
Malheureusement, mardi, les sénateurs libéraux, qui ne sont ni élus ni tenus de rendre des comptes, ont bloqué l'avancement de cette mesure importante pour le Nunavut. C'est une honte et tous les députés du Parti libéral devraient avoir honte.
Contrairement aux libéraux, nous prenons le Nord au sérieux. Nous chérissons la place qu'il occupe au Canada, sa culture et ses croyances. Notre politique concernant le Nord, c'est plus que de beaux discours. Avec les conservateurs, c'est du concret.
La manifestation de 1989 sur la place Tiananmen
Monsieur le Président, il y a 20 ans, le fils de Ding Zilin s'est rendu à la place Tiananmen pour célébrer la liberté de parole et la démocratie et pour dénoncer la corruption. À l'instar de nombreux autres étudiants, Jiang Jielian est mort cette nuit-là sur la place Tiananmen.
Depuis, les réformes économiques mises en place par la Chine ont permis à des millions de Chinois de sortir de la pauvreté. Cependant, un grand pays doit accorder des droits aux travailleurs et favoriser une réforme des droits de la personne.
Redoublons d'efforts ici au Canada pour bâtir des liens plus solides avec la Chine, notamment au moyen d'échanges culturels et commerciaux, afin d'accroître les possibilités de dialogue sur la démocratie et les droits de la personne.
Les mères qui ont perdu un enfant sur la place Tiananmen ne peuvent les pleurer en public, mais elles peuvent être assurées que nous nous souviendrons d'elles et de leurs enfants.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le programme fiscal du chef de l'opposition est clair: il veut augmenter les taxes et les impôts. Il a lui-même admis devoir augmenter les taxes et les impôts.
On voudrait lui rappeler encore une fois que les Canadiens ne veulent pas de hausses de taxes et d'impôt. Il est clair que le chef libéral s'enlise progressivement dans les ornières malsaines de son parti. Il est aussi clair que les Canadiens de partout au pays ne veulent pas de retour en arrière.
Heureusement, le chef de l'opposition a un plan de rechange. Il nous a dit qu'il imaginait que, s'il n'était pas élu, il demanderait à l'université Harvard de le reprendre.
Son retour à Harvard semble vraiment lui tenir à coeur. Qu'il soit réconforté: plus que jamais, notre gouvernement est résolu à combattre ces hausses de taxes et sa ferveur centralisatrice, et à l'offrir en cadeau à l'Université Harvard.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés seront appelés à voter sur mon projet de loi visant à faire respecter la loi 101 sur le territoire du Québec par les entreprises sous juridiction fédérale. Les libéraux et les conservateurs se targuent d'avoir reconnu la nation québécoise, mais refusent de concrétiser cette reconnaissance en respectant la seule langue officielle de cette nation, le français.
Le chef du Parti libéral a beau déclarer avoir été le premier fédéraliste à Ottawa à reconnaître la nation québécoise, dans les faits, il pense comme les conservateurs. Il se défile et sera absent du vote, et ses comparses voteront contre ce projet de loi. Ce même chef libéral déclarait en 2006 que « reconnaître le Québec [...] en tant que nation[s] à l’intérieur du Canada n’équivaut pas à faire de nouvelles concessions ».
Les Québécois et les Québécoises ne sont pas dupes. Ils savent très bien que les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même, et que jamais ces partis ne poseront de gestes concrets pour reconnaître la nation québécoise.
Les députés du Bloc québécois, eux, se tiennent debout pour défendre le Québec et le français.
Le septième Gala d'excellence de L'Étudiant Outaouais
Monsieur le Président, le 12 mai dernier avait lieu le septième Gala d'excellence du journal L'Étudiant Outaouais à la Maison de la culture de Gatineau. Tout au cours de l'année scolaire, plus de 170 étudiants journalistes de 14 écoles secondaires ont travaillé à relever de grands défis. Trois cents textes ont ainsi été rédigés dans le cadre du concours pour les prix de journalisme du gala de 2009.
Le trophée de la Plume d'or 2009 a été attribué à Joé Charbonneau Laurin, un étudiant de 3e secondaire à l'école polyvalente de l'Érablière. La Plume d'argent a été remportée par Gabrielle Falardeau de l'école secondaire Mont-Bleu et la Plume de bronze, par Sarah Lemelin-Bellerose de l'école secondaire du Versant.
Je voudrais féliciter très sincèrement ces trois lauréats pour leur remarquable talent, leur détermination et leur éclatant succès. Mes félicitations vont également aux étudiants artistes qui se sont aussi démarqués par leurs aptitudes exceptionnelles.
J'aimerais aussi offrir mes félicitations à la corporation des Amis de L'Étudiant Outaouais, et particulièrement à Martin Godcher, Sylvain Dupras et Marie-Ève Bouchard pour leur généreuse implication bénévole et leur dévouement. Un merci spécial à Jacques Blais de Médias Transcontinental...
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral est prêt à dire et à faire n'importe quoi pour arriver à ses fins. Il est revenu au Canada simplement pour pouvoir régner sur notre pays.
Il cherche tellement à gagner à tout prix qu'il dit ce qu'en fait le Parti libéral souhaite qu'il cache. Le 14 avril, il a déclaré qu'il augmenterait les taxes et les impôts. Il rehausserait la TPS. Il revendique également la paternité de la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
En Colombie-Britannique, il a dit que le secteur forestier était une industrie de bas étage. Toujours dans cette province, il a dénoncé le secteur automobile pour racheter ce lapsus. De retour en Ontario, il a défendu le secteur automobile.
Le chef libéral est prêt à dire et à faire n'importe quoi, comme laisser échapper qu'il augmentera les impôts...
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, quand une ministre perd un cartable rempli de documents secrets du gouvernement, c'est sérieux.
Quand la même ministre ne tente pas de les récupérer, parce qu'elle ne savait même pas qu'ils étaient perdus, cela devient ridicule.
Mais quand elle blâme son employée, cela devient méprisable.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire cette ministre quand elle ne veut pas assumer ses propres responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s’agit d’une affaire sérieuse. Des procédures claires n’ont pas été suivies dans ce cas. Des mesures correctives ont été prises. J’ai offert de démissionner si le premier ministre jugeait nécessaire que je le fasse, mais il n’a pas accepté. La personne responsable des documents a remis sa démission, que j’ai acceptée.
Monsieur le Président, on suppose que c’est cette même adjointe de 26 ans qui est responsable des dépenses de 1,7 milliard de dollars effectuées depuis 2006. On suppose qu’elle est également responsable de la pénurie d’isotopes. En fait, on suppose que c’est cette même adjointe de 26 ans qui est responsable de tout le ministère.
Comment sommes-nous censés croire de telles balivernes? Quand la ministre prendra-t-elle ses responsabilités au sérieux?
Monsieur le Président, je le répète, il s’agit d’une affaire sérieuse. Des procédures claires n’ont pas été suivies. Nous avons pris des mesures correctives à cet égard.
Par ailleurs, il est important de signaler que le gouvernement a investi 1,7 milliard de dollars dans EACL depuis 2006 parce que nous tenons aux 30 000 emplois hautement spécialisés ici, en Ontario, et que nous croyons dans la nécessité d’appuyer l’industrie nucléaire canadienne.
Monsieur le Président, il s’agit ici d’une question de compétence, pas seulement la compétence de la ministre, mais celle de l’ensemble du gouvernement.
En 24 heures, nous avons appris que la ministre des Ressources naturelles a perdu un cartable rempli de documents secrets et qu’elle ne savait même pas qu’ils étaient manquants, et nous avons appris que le ministre des Finances s’est trompé de 70 milliards de dollars dans son estimation du déficit sur cinq ans, ce qui est assez ahurissant.
Les Canadiens veulent un gouvernement compétent. Quand l'auront-ils?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a pris des mesures. Nous savons que c'est une affaire très sérieuse. Les procédures en place n'ont pas été suivies, et des mesures correctives ont été prises.
[Français]
Monsieur le Président, voici des paroles prononcées par le premier ministre l'année passée, et je cite: « L'ancien ministre des Affaires étrangères a avoué qu'il a laissé des documents confidentiels dans des endroits non sécurisés. C'est à cause de ces actions qu'il m'a offert sa démission, et je l'ai acceptée. »
Est-ce que ce standard existe encore?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà énoncé à la Chambre les mesures qui ont été prises. Il s'agit d'une affaire très sérieuse et c'est ainsi que nous la traitons. Les procédures que nous avions mises en place n'ont pas été suivies par un membre de mon personnel, et des mesures correctives ont été prises.
Il est important de répéter également que j'ai offert de démissionner, mais le premier ministre n'a pas accepté.
Monsieur le Président, le propre guide du premier ministre à l'intention des ministres stipule que:
Le Premier ministre tient les ministres personnellement responsables...
-- je le répète, personnellement responsables --
...de la sécurité de leur personnel, de leurs bureaux, de même que des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada [...] et d'autres renseignements délicats sous leur garde.
S'agit-il là de simples mots sur papier? Le premier ministre ne va-t-il pas appliquer ses propres règles?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre, nous prenons cette question très au sérieux. C'est pourquoi des mesures ont été prises sur-le-champ, dès que nous avons découvert que les procédures n'avaient pas été respectées.
J'ai offert ma démission au premier ministre, qu'il aurait pu accepter s'il l'avait cru nécessaire, mais il l'a refusée. Cependant, j'ai assumé ma responsabilité.
La personne responsable de la garde de ces documents m'a offert sa démission et je l'ai acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, selon le bureau du premier ministre, c'est l'attachée politique de la ministre des Ressources naturelles qui a oublié des documents secrets chez CTV. Or, on peut bien essayer de lui faire porter le chapeau, le premier ministre a pourtant été formel au moment de l'affaire Couillard: les ministres sont responsables de leurs documents secrets.
Par conséquent, le premier ministre exigera-t-il la démission de la ministre des Ressources naturelles pour négligence?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, il s'agit d'une affaire très sérieuse et nous la traitons ainsi. Le personnel de mon bureau disposait de directives très claires au sujet de ces documents. Ces directives n'ont pas été respectées, et des mesures correctives ont été prises.
La personne qui était responsable des documents a présenté sa démission et je l'ai acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, on nous dit que la situation est différente de celle de l'ex-ministre des Affaires étrangères. Si je comprends bien, laisser des documents secrets dans une station de télévision remplie de journalistes est moins grave que de les laisser chez sa petite amie. Ce n'est pas sérieux!
De deux choses l'une: ou bien la ministre des Ressources naturelles bénéficie d'un traitement de faveur, ou bien la raison pour laquelle le premier ministre disait avoir accepté la démission de son ex-ministre des Affaires étrangères n'était pas la véritable raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit et comme l'a indiqué le député, il s'agit d'une affaire grave et nous la traitons en conséquence.
Les procédures établies n'ont manifestement pas été respectées et nous avons pris des mesures correctives. J'ai accepté la démission de la personne responsable des documents.
J'ai aussi offert ma démission au premier ministre, mais il n'a pas jugé nécessaire de l'accepter.
[Français]
Les déchets nucléaires
Monsieur le Président, au lieu de s'acharner à vouloir consulter les localités et de passer par-dessus la tête du gouvernement du Québec qui ne veut rien savoir de son projet, le premier ministre devrait s'occuper de ses affaires et renvoyer sa ministre qui est incapable de gérer ses documents secrets.
Le premier ministre va-t-il faire respecter les compétences du Québec et faire cesser les tentatives de négociations directes avec les municipalités?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée fait allusion à la Société de gestion des déchets nucléaires, qui a entrepris un très long processus de recherche d'une collectivité bien informée et disposée à accueillir un dépôt de déchets nucléaires. Il s'agit là d'un projet étalé sur 30 ans.
Cette année, la SGDN invite le public à examiner un document de travail et à faire part de ses commentaires à ce sujet, et elle organise cet été une série de consultations dans diverses provinces. C'est là l'étendue des consultations.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, Claude Béchard, est très clair: le Québec refuse tout projet d'entreposage de déchets nucléaires venus d'ailleurs sur son territoire. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime en ce sens.
Le gouvernement s'engage-t-il immédiatement à respecter la position de l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué, monsieur le Président, la Société de gestion des déchets nucléaires, qui est un organisme indépendant, s'acquitte de son mandat et tente de trouver une collectivité bien informée et consentante pour accueillir un site de stockage à long terme de déchets radioactifs.
J'invite la députée d'en face à transmettre ses commentaires à cet organisme, qui en tiendra compte dans sa recherche d'une collectivité qui lui permettra de mener à bien ce projet.
[Français]
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a dit il y a exactement un an: « Le ministre Bernier a pris connaissance et m'a informé qu'il avait laissé des documents classifiés dans un endroit non sécurisé. »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable député d'Outremont sait bien qu'on ne peut pas utiliser le nom d'un député en Chambre. Par conséquent, il doit être très prudent à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un an, notre premier ministre a déclaré: « Ce qui compte, c'est que les règles régissant les documents gouvernementaux classifiés n'ont pas été respectées. » Le ministre a dû démissionner.
« Cela sert évidemment d'avertissement à tous les ministres. » À tous les ministres? Vraiment?
[Français]
Pourquoi deux poids, deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question grave. Il y a des procédures clairement établies à mon bureau concernant le traitement des documents. Ces procédures n'ont pas été respectées. Nous avons donc pris des mesures correctives. La personne qui était responsable de ces documents a présenté sa démission, et je l'ai acceptée.
J'ai aussi offert au premier ministre de démissionner, mais il n'a pas accepté ma démission.
Monsieur le Président, voyons ce que le premier ministre avait à dire à ce sujet il y a un an. Il a dit:
[...] dans n'importe quelle circonstance privée, les ministres doivent suivre les règles en ce qui concerne les documents. Or, les règles n'ont pas été respectées dans cette situation, et c'est la raison pour laquelle le ministre a démissionné.
Il a dit cela le 3 juin 2008. C'était une chose à cette époque et c'en est une autre maintenant. Selon les règles, la ministre est la personne responsable, et non le subalterne. Comment se fait-il que le ministre a dû démissionner, il y a un an, et qu'aujourd'hui les conservateurs peuvent blâmer un subalterne, un sous-fifre, concernant les manquements du ministre? Comment peut-on accepter cela?
Monsieur le Président, le vocabulaire du député d'en face me préoccupe un peu. Il a employé le terme « sous-fifre ». Les gens qui travaillent pour nous, sur la Colline, travaillent très fort. En effet, dans ce cas, des procédures claires n'ont pas été respectées. La personne en a assumé la responsabilité et, en conséquence, a présenté sa démission, que j'ai acceptée.
Ce qui m'inquiète surtout, c'est le ton employé par le député. C'est peut-être parce qu'il s'agit d'une femme que cette personne a été qualifiée de sous-fifre.
Monsieur le Président, cela devrait figurer au livre des records: c'est un homme qui a démissionné.
La ministre est encore là et essaie de nous faire croire que la situation a quelque chose à voir avec sa condition féminine. Cela est d'une absurdité consommée.
Si elle est encore là, c'est parce que le premier ministre a publié des règles sur la confidentialité des documents, mais ne les applique pas. Il a affirmé avoir mis en garde tous les ministres. Elle est encore là. C'est inacceptable. Elle devrait démissionner et partir tout de suite.
Monsieur le Président, j'ai appris à la Chambre que crier fort ne donne pas plus de poids à un argument.
La question est sérieuse. Des procédures claires ont été enfreintes et des mesures correctives ont été prises. La personne qui devait s'occuper des documents a offert sa démission et je l'ai acceptée.
Monsieur le Président, ce n'est pas un membre du personnel de la ministre qui est en cause, mais bien la ministre et le serment qu'elle a fait. Si la ministre des Ressources naturelles ne peut même pas s'occuper de ses documents secrets, pourquoi les Canadiens devraient-ils s'étonner que nous ayons une pénurie d'isotopes?
La ministre doit expliquer comment un document secret peut disparaître pendant une semaine. N'a-t-elle pas de système de suivi de ses documents? Ne comprend-t-elle pas le concept de responsabilité ministérielle?
Monsieur le Président, des procédures claires existent dans mon bureau et, comme il a été dit, elles n'ont pas été suivies dans ce cas-ci. Nous avons pris des mesures correctives fermes. La personne responsable des documents a offert sa démission et je l'ai acceptée. C'est une responsabilité clairement assumée.
Monsieur le Président, « Les ministres ont toujours la responsabilité de protéger des documents classifiés. » Qui a déclaré cela? Le premier ministre du Canada.
La ministre peut-elle répondre à la question suivante: pourquoi a-t-elle offert de démissionner si elle n'avait rien fait de mal et avait respecté son serment de ministre?
Monsieur le Président, nous avons traité cette affaire comme une affaire sérieuse parce qu'elle est sérieuse. Les procédures qui ont été adoptées à mon bureau au sujet du traitement des documents n'ont pas été suivies. Nous avons pris des mesures correctives et, comme je l'ai mentionné, j'ai offert au premier ministre de démissionner, mais il n'a pas accepté ma démission.
L'employée qui s'occupait des documents a offert sa démission et je l'ai acceptée.
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, le premier ministre ne se sent pas obligé de respecter les mêmes règles que les autres.
La liste des cas de mauvaise gestion de la part du gouvernement ne fait que s'allonger. Aujourd'hui, nous apprenons que de l'or et d'autres métaux précieux ont disparu à la Monnaie royale canadienne et pourtant, on n'a pas demandé à la police de faire enquête.
La réputation de pays fiable du Canada en prend pour son rhume au pays et à l'étranger.
Le ministre des Transports peut-il dire aux contribuables canadiens quelle quantité d'or et d'argent a disparu? Quelle en est la valeur? Fera-t-il enquête? A-t-il l'intention de publier sans délai les résultats s'il y a vérification externe?
Monsieur le Président, la Monnaie royale canadienne est une société d'État indépendante du gouvernement.
Cependant, j'ai communiqué ce matin avec le PDG de la Monnaie, M. Ian Bennett, pour savoir ce qui s'était passé. Il m'a rassuré et m'a affirmé qu'une vérification externe avait été commencée en mars, qu'elle serait terminée d'ici deux semaines et que les résultats de cette vérification seraient publics. Je ne ferai pas de conjectures sur ces résultats.
Il est clair, monsieur le Président, que personne en face n'est responsable. Personne ne veut assumer la responsabilité de ce qui se passe.
On nous a servi continuellement des états erronés des finances de l'État, il y a eu des manquements à la sécurité et maintenant, on vient d'apprendre que de l'or et de l'argent ont disparu. On ne sait pas s'il s'agit d'une erreur de comptabilité de la part de la Monnaie ou si de l'or a été dérobé.
Tandis que le ministre des Finances est perdu dans son univers de chiffres fantaisistes, le ministre des Transports peut-il dire au public canadien quand il pense trouver ce trésor au bout de l'arc-en-ciel?
Monsieur le Président, nous prenons cette situation au sérieux. La Monnaie a fait appel à un tiers pour effectuer une vérification externe et déterminer exactement ce qui s'est passé. Cette vérification sera terminée d'ici deux semaines, et le résultat sera entièrement public.
J'invite mon collègue à ne pas conjecturer sur le résultat, parce que je ne crois pas qu'il sache ce qui s'est passé. Du reste, personne ne le sait. Nous devrions simplement attendre que la vérification soit terminée.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, devant le tribunal de Londres, les avocats des États-Unis ont utilisé des déclarations des ministres canadiens qui considèrent illégales les garanties de prêts pour l'industrie forestière. Les déclarations du premier ministre et de ses ministres sur les garanties de prêts servent de munitions contre la position canadienne. Il faut le faire!
Est-ce que le premier ministre réalise que ses déclarations sur les garanties de prêts sabotent le travail de ses propres avocats et va à l'encontre de l'industrie forestière et du Québec?
Monsieur le Président, la question des prêts est devant la cour, comme mon collègue l'a mentionné. C'est important de mentionner que nous allons attendre le résultat. Pendant que cela est en cour, nous avons beaucoup de programmes pour appuyer les entreprises forestières. Juste l'année dernière, nous avons donné de l'aide, par l'entremise d'EDC, à plus de 430 entreprises forestières dans la province de Québec.
Monsieur le Président, cette attitude est une belle illustration du fond réformiste anti-Québec qui sévit encore au Parti conservateur. Cela rappelle l'époque où des réformistes avaient coulé de l'information à Embraer, une entreprise concurrente de Bombardier basée au Québec.
Le premier ministre ne comprend-il pas que la meilleure façon de contrer les prétentions des États-Unis, c'est de consentir enfin des garanties de prêts au secteur forestier?
Monsieur le Président, depuis 2008, on peut voir qu'il y a eu plus de 14 milliards de dollars pour les entreprises forestières au Canada et près de 9 milliards de dollars sont pour les entreprises au Québec. Il y a plus d'aide, plus d'appui pour les entreprises du Québec que dans le reste du Canada. Est-ce que EDC est contre le reste du Canada? Je ne pense pas. Ils sont là pour donner de l'appui aux entreprises forestières dans un temps de crise financière.
Les actifs du gouvernement
Monsieur le Président, les conservateurs ne se cachent même pas d'envisager de vendre des actifs du gouvernement fédéral dans le seul but, on le sait, de réduire la taille de l'État au minimum. Le ministre des Finances a déclaré hier que dans le Plan d'action économique du Canada, Patrimoine Canada n'est pas inscrit sur la liste d'examen des actifs « pour cette année ».
Est-ce donc dire que Radio-Canada pourrait très bien se retrouver dans une prochaine liste de vente d'actifs dans quelques mois et que le ministre n'écarte pas l'idée de vendre Radio-Canada et CBC?
Soyons clairs encore, monsieur le Président. On a fait une promesse pendant la campagne électorale de maintenir ou d'augmenter les budgets de la Société Radio-Canada et on l'a fait avec chacun de nos quatre budgets. J'ai ici la plateforme, le plan d'aide du Bloc québécois. Dans ce programme de 21 pages, il n'y a pas une seule mention des arts, pas une seule mention de la culture, pas une seule mention de la Société Radio-Canada.
Si la Société Radio-Canada est vraiment une priorité pour le Bloc québécois, pourquoi n'est-elle pas dans leur plateforme?
Monsieur le Président, à propos des actions que le gouvernement possède dans General Motors, le premier ministre a déclaré qu'elles seraient vendues quand le temps serait propice de le faire, ce qui est tout à fait logique et raisonnable. Par contre, du même coup, il annonce qu'il veut se départir de certains actifs du gouvernement fédéral immédiatement, comme si la conjoncture n'était pas la même dans ce cas.
Doit-on comprendre que le gouvernement serait prêt à vendre des sociétés comme VIA Rail et la Société du Vieux-Port de Montréal, maintenant, par pure idéologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est ce que j'ai dit hier, à savoir que les immobilisations de certains ministères doivent faire l'objet d'un examen, et c'est ce que nous allons faire.
Ce qui est étrange, c'est la position adoptée par les partis de l'opposition, y compris le Bloc, qui veulent que le gouvernement dépense davantage, tout en agissant de façon responsable sur le plan financier et en n'augmentant pas le déficit. Être responsable sur le plan financier suppose, entre autres, que l'on effectue un examen des immobilisations et que l'on s'assure que ces immobilisations continuent de servir les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
L'analyse faite par la Banque TD montre qu'au cours des cinq prochaines années, le gouvernement va ajouter 170 milliards de dollars à la dette que doivent assumer les Canadiens ordinaires. Par ailleurs, dans son énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances a dit qu'au cours des cinq prochaines années, la vente d'éléments d'actif allait rapporter 2 milliards de dollars par année.
Le ministre va-t-il dire aux Canadiens de toutes les régions du pays quels éléments d'actif il prévoit vendre cette année pour combler un trou de 2 milliards de dollars dans son bilan, et de quels ministères ils proviendront?
Monsieur le Président, les économistes de la Banque TD ont présenté un point de vue. Ce point de vue est pessimiste. D'autres économistes vont présenter d'autres points de vue. En fait, nous entendons beaucoup de points de vue sur l'économie en période d'incertitude.
Pour ce qui est de l'examen des immobilisations, il est prudent de la part de n'importe quelle grande structure organisationnelle d'effectuer un tel examen de temps à autre. C'est d'ailleurs ce que disent les économistes de la Banque Toronto-Dominion.
Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à croire le ministre qui, il y a quelques années, a été l'architecte d'un déficit en Ontario. Il a fermé 26 hôpitaux, licenciés 8 000 infirmières et réduit de moitié le nombre d'inspecteurs de l'eau, ce qui a mené à la tragédie de Walkerton. Ces institutions ont une incidence sur la vie des Canadiens et sur notre identité canadienne.
Le ministre va-t-il mettre de côté son idéologie réformiste et dire franchement aux Canadiens ce qu'il a l'intention de vendre?
Monsieur le Président, les gens d'en face font encore preuve d'hypocrisie. Ce sont les mêmes libéraux qui, au milieu des années 1990, ont réduit les transferts aux provinces. Ils ont réduit le financement destiné aux écoles, aux hôpitaux, aux universités, aux aînés et aux enfants.
Telle est la position hypocrite du Parti libéral du Canada: réduire les dépenses au détriment des plus vulnérables au sein de notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a plongé le Canada dans une situation économique désastreuse. Les emplois se perdent, le déficit gonfle et le gouvernement improvise à chaque jour.
Là, il lance une nouvelle idée. Il y a un génie quelque part qui s'est dit qu'on va faire une vente de feu et privatiser plusieurs de nos institutions.
Cela inclut Radio-Canada et le Centre national des Arts. Ils ont décidé de vendre des éléments essentiels de notre propre culture.
Est-ce que le ministre va comprendre que notre culture n'était pas à vendre hier, qu'elle n'est pas à vendre aujourd'hui et qu'elle ne sera jamais, jamais vendre?
[Traduction]
Je vais tenter de comprendre l'opposition libérale, monsieur le Président. Les libéraux ont voté en faveur du budget, le Plan d'action économique du Canada. L'examen des actifs est prévu dans le budget. Les voilà maintenant qui disent ne pas vouloir d'un examen des actifs.
Bien qu'ils affirment être en faveur de la responsabilité financière, les libéraux disent: « N'examinez pas les dépenses. N'examinez pas les actifs. » Ils déclarent vouloir investir davantage dans l'assurance-emploi, mais ils ne veulent pas qu'on augmente les dépenses. Qui, au Canada, peut prendre les libéraux au sérieux?
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le problème, c'est que plus personne ne croit le ministre des Finances.
[Français]
Aimer la culture, c'est la défendre. Aimer la culture, c'est y accorder de l'importance. Aimer la culture, c'est y investir les fonds nécessaires.
Aujourd'hui, le gouvernement impose une révision stratégique, donc des coupes, à certains de nos fleurons, à certains des programmes les plus importants pour nos artistes et nos créateurs.
Le gouvernement s'attaque, au même moment, dans une charge en règle, à l'ONF, au Conseil des Arts du Canada, à Téléfilm Canada et à CBC/Radio-Canada.
Que déteste-t-il tant dans l'univers de la culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut bien vociférer autant qu'il le veut, les mesures annoncées dans les budgets adoptés par la Chambre des communes, et en faveur desquels le député a voté, sont claires. Durant les campagnes électorales, le gouvernement conservateur a promis de maintenir ou d'augmenter le soutien aux arts et à la culture. Nous avons augmenté les fonds alloués au Centre national des Arts. Nous avons augmenté les fonds alloués au Conseil des Arts du Canada et les avons portés à 181 millions de dollars, ce qui est inégalé. Ce sont des artistes qui appuient les artistes de l'avenir, qui appuient notre économie de la création .
Pendant la campagne électorale et après leur élection, les libéraux avaient promis de ne pas toucher aux arts et à la culture. Or, ils ont sabré les fonds consacrés à la culture, réduit le budget de Radio-Canada du tiers, et, maintenant, ils nous pointent du doigt et nous accusent de ne pas faire notre travail. Nous avons tenu parole. Nous avons agi. Ce sont les libéraux qui n'ont pas tenu parole.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce gouvernement a réduit de 20 milliards de dollars les impôts des familles canadiennes et pourtant le chef de l'opposition libérale veut revenir sur ces mesures fiscales proactives. Est-ce que nous rêvons? Le chef libéral veut réduire le montant d'argent que les familles canadiennes, qui travaillent d'arrache-pied, ont à dépenser. En fait, c'est la vérité. Nous en sommes convaincus depuis que le chef de l'opposition a déclaré qu'il faudra augmenter les impôts et qu'il n'écartait pas l'idée d'une hausse de la TPS.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Ce gouvernement croit-il aux déclarations du chef libéral?
Monsieur le Président, les mots ont un sens et le chef de l'opposition a dit qu'il faudra augmenter les impôts. Il s'est lui-même décrit comme un libéral partisan du principe « imposer pour dépenser ».
Les Canadiens veulent que le chef libéral explique quel est exactement son plan pour l'économie, quels impôts il compte augmenter, de combien il compte les augmenter et qui devra payer. A-t-il un plan concret pour l'économie ou est-il simplement en visite?
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, les membres de l'Office d'investissement du RPC ont perdu la somme faramineuse de 24 milliards de dollars, faisant ainsi disparaître l'équivalent de quatre années de cotisations. Toutefois, ces cadres obtiendront des millions de dollars en primes alors que les retraités ne tireront en moyenne qu'un maigre 500 $ par mois. C'est un abus de pouvoir tout à fait contraire à l'éthique.
Comment le gouvernement réagit-il à cela? Une simple lettre du ministre leur demandant de respecter un vague ensemble de règles du G20. Cela ne suffit tout simplement pas.
Le ministre trouvera-t-il enfin le courage de prendre la décision qui s'impose et d'exiger que ces cadres remboursent ces primes faramineuses?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un vague ensemble de règles. Ce sont des règles très précises qui ont été préparées par le Forum sur la stabilité financière du G7 et qui ont depuis été adoptées par les membres du G20, par tous les chefs de ces pays, lors du Sommet de Londres. Ces règles sont très précises.
Nous avons demandé aux membres de l'Office d'investissement du RPC et à tous ceux qui sont comptables envers l'État de faire rapport pour préciser s'ils respectent ces règles et de confirmer les mesures qu'ils comptent prendre au besoin pour les respecter.
Monsieur le Président, les règles du G20 visent les gestionnaires du fonds et non les innocentes victimes que sont les retraités canadiens.
Les règles dont parle le ministre ne sont pas suffisamment précises et une simple lettre n'est pas une grande preuve de courage. Les Canadiens exigent et méritent davantage. On doit clairement faire savoir aux gestionnaires que leurs façons de faire sont mauvaises, irresponsables et honteuses.
Le ministre cessera-t-il de protéger ses amis et de se cacher derrière les règles du G20 et se lèvera-t-il dès aujourd'hui pour dénoncer leurs agissements et exiger le remboursement de ces primes?
Monsieur le Président, pendant cette période de récession mondiale, les membres du G20 ont assumé un rôle de premier plan et ont vu à ce que nous coordonnions nos efforts de relance et à ce que nous nous penchions sur certains points comme la rémunération appropriée des cadres de direction.
C'est exactement ce que les chefs des pays membres ont fait lorsqu'ils se sont rencontrés à Londres il y a peu de temps. Ils ont approuvé ces trois règles relativement à la rémunération des cadres de direction. Tous les membres du G20, y compris le Canada, doivent les respecter et nous les avons appliquées à toutes les institutions canadiennes.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences continue de nous étonner. Elle déclare qu'il n'est pas nécessaire de modifier les critères de l'assurance-emploi parce que, grâce à la récession, plus de gens y ont accès. Comme les économistes conservateurs qui se fient à la main invisible pour régler le marché, la ministre pense que la récession réglera d'elle-même l'accessibilité à l'assurance-emploi.
Qu'attend la ministre pour entreprendre ce que tout le monde réclame, c'est-à-dire une réforme globale de l'assurance-emploi pour répondre aux défis de la crise actuelle et, surtout, aux besoins des chômeurs?
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois ne connaissent certainement pas l'ampleur des sommes que nous mettons pour appuyer nos travailleurs pendant qu'il y a une récession et qu'il y a des difficultés économiques plus importantes. Cette année, ce sont 7,3 milliards de dollars que nous mettons pour soutenir nos travailleurs. De plus, on a agi pour apporter des modifications en ajoutant, entre autres, cinq semaines de plus à l'assurance-emploi. Ils en offraient deux. On en a offert cinq et en plus ils ont voté contre.
Monsieur le Président, annoncer deux fois le même programme est une chose, mais s'arranger pour qu'il donne les résultats escomptés en est une autre.
La ministre se targue d'avoir mis 500 millions de dollars dans un programme de formation. Or, plus d'une semaine après l'annonce de son programme, plusieurs questions restent sans réponse. Le seul effet tangible de son annonce est de faux espoirs.
Qu'est-ce que cela va prendre à la ministre pour qu'elle se rende à l'évidence que sans une réforme globale du programme de l'assurance-emploi, toutes ses mesures ponctuelles sont insuffisantes?
Monsieur le Président, à nouveau, c'est un bel exemple des efforts que nous faisons pour justement appuyer le gens qui perdent leur emploi. Quand il y a une crise économique, des gens peuvent avoir travaillé 20 ans dans une entreprise et tout à coup elle ferme. Ces gens ont besoin d'une formation beaucoup plus longue. Nous leur offrons cette formation grâce au programme que nous avons mis en place cette semaine. Ce sont 500 millions de dollars qui permettront aux travailleurs d'avoir deux ans de formation payée pendant qu'ils acquièrent cette nouvelle formation.
Pour ce qui est du travail à temps partagé, 3 300 entreprises bénéficient de cela maintenant. On agit. On aide nos travailleurs et ceux qui perdent leur emploi.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la subvention américaine du black liquor pourrait sonner la fin pour de nombreuses usines canadiennes de pâtes et papiers en difficulté.
Le 8 juin prochain, l'usine Fraser Papers d'Edmunston fermera ses portes, et des centaines de travailleurs seront sans emploi pour une période indéterminée. Qu'avons-nous de notre gouvernement? Absolument rien.
Le gouvernement conservateur laisse encore tomber notre secteur forestier et les milliers d'emplois que nous avons.
Pourquoi attendre que les gens perdent leurs emplois avant d'agir? Pourquoi faut-il encore que des travailleurs et des familles souffrent avant que ce gouvernement conservateur se décide d'agir et s'assure de sauver les emplois canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'aide au secteur forestier, dans le cadre de nos consultations pancanadiennes sans précédent, nous avons discuté avec les membres du secteur et des collectivités quant à la meilleure façon de les aider au moyen du Plan d'action économique du Canada. Nous avons créé le fonds d'adaptation des collectivités, un fonds de 1 milliard de dollars qui peut servir pour ce secteur.
En ce qui concerne la liqueur résiduaire, le problème est attribuable au fait que les usines de pâte à papier qui utilisent un mélange de diésel et de cette liqueur peuvent se prévaloir d'un crédit au titre d'une taxe verte établie aux États-Unis. Nous trouvons cela inacceptable et nous voulons que les États-Unis le sachent.
[Français]
Monsieur le Président, des consultations à travers le pays ne sauveront certainement pas les milliers d'emplois qui sont perdus et ceux de Fraser Papers à Edmundston.
[Traduction]
Cette subvention accordée aux États-Unis pour la liqueur résiduaire pourrait assener le coup fatal à bon nombre d'usines de pâte à papier canadiennes en difficulté. Le gouvernement n'a rien fait pour éviter que l'usine d'AbitibiBowater, à Dalhousie, ne ferme ses portes, et Papiers Fraser est maintenant en danger.
Le gouvernement conservateur laisse tomber des centaines de travailleurs alors que d'autres pays aident leurs industries. Qu'attend le gouvernement conservateur? Combien d'autres emplois devront être perdus avant que le gouvernement aide l'industrie?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au crédit d'impôt accordé aux producteurs de pâte à papier américains pour la liqueur résiduaire. Mon collègue, le ministre Day, travaille, bien sûr...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le whip ministériel va assurément expliquer à la ministre que l'utilisation des noms des députés est contraire au Règlement et qu'elle devra essayer d'éviter de nommer les députés, même si le ministre qu'elle a nommé est un homme de marque.
La ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je serai plus vigilante quant aux noms.
Je tiens à dire que la subvention accordée pour la liqueur résiduaire aux États-Unis suscite de vives inquiétudes. Mon collègue, le ministre du Commerce international, s'emploie à sensibiliser les Américains aux effets néfastes de cette subvention sur l'industrie, sans parler de la distorsion qu'elle crée.
Nous travaillons avec nos collègues de l'autre côté de la frontière. Nous travaillons aussi au niveau national afin de trouver les meilleures options possible.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs de Xstrata se font une fois de plus avoir par le gouvernement. L'hiver dernier, le gouvernement conservateur n'a pas exigé que soit respectée une entente conclue avec l'entreprise et interdisant à celle-ci de procéder à des mises à pied pendant trois ans. Pour amortir le coup, Xstrata et les TCA ont négocié un plan secondaire qui bonifie les prestations d'assurance-emploi des travailleurs de 175 $ par semaine, mais on apprend maintenant que le gouvernement compte récupérer le montant des deux premières semaines.
Pourquoi le gouvernement retire-t-il de l'argent aux travailleurs au chômage quand ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, j'ignore la situation dont parle le député, mais je me renseignerai.
Cependant, je peux dire à la Chambre qu'en intervenant, nous avons fait en sorte que les plans de Xstrata, qui se résumaient à de simples promesses, se transforment et que l'entreprise s'engage à respecter ses engagements envers la population de Sudbury et du Canada, notamment en maintenant ses investissements et en réinvestissant à Sudbury.
Voilà le genre de négociations que nous effectuons. Nous ne montons pas sur nos grands chevaux pour prononcer de beaux discours. Nous livrons la marchandise pour les travailleurs et les habitants de Sudbury et du Canada.
Monsieur le Président, et l'assurance-emploi, alors? L'usine de pâte à papier Catalyst Crofton procède encore à des mises à pied. Qui plus est, les fournisseurs vendent leur équipement, les sociétés forestières font faillite et les scieries renvoient des travailleurs.
Les travailleurs de Catalyst n'auront aucune prime de départ. L'employeur a préféré élaborer un plan de bonification des prestations d'assurance-emploi, comme on l'a fait à Sudbury.
La ministre pourrait-elle préciser si, à la suite de l'adoption de ces plans secondaires, le gouvernement récupérera certaines sommes? Si oui, pourquoi la ministre pénalise-t-elle les travailleurs mis à pied?
Monsieur le Président, chaque fois qu'on soupçonne qu'une entreprise procédera à des licenciements massifs, Service Canada entre immédiatement en contact avec elle, avec ses employés et leur syndicat, le cas échéant, pour tenter d'arriver à aider tout le monde à traverser cette période difficile. On propose parfois des initiatives de partage de travail. D'autre fois, on recommande une marche à suivre avantageuse, dont la poursuite des études à long terme pour améliorer les compétences des travailleurs.
Nous faisons tout notre possible pour aider les personnes touchées, notamment, les travailleurs de longue date qui ont besoin d'acquérir de nouvelles compétences pour occuper de nouveaux emplois et subvenir aux besoins de leurs familles.
Les investissements à l'étranger
Monsieur le Président, le Programme de coopération industrielle de l'ACDI visait à encourager la participation du secteur privé dans les pays en développement afin de promouvoir leur croissance économique et d'y réduire la pauvreté. Cependant, un examen récent du programme a révélé qu'il était dépassé et inefficace.
En cette Journée du commerce international, est-ce que le ministre du Commerce international pourrait dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour s'assurer que l'argent des contribuables canadiens est dépensé de manière responsable?
Monsieur le Président, ce programme part de très bonnes intentions et est conçu pour permettre aux entreprises privées et aux particuliers du Canada d'investir dans des pays qu'on dit émergents, du fait que leur économie est en développement. Toutefois, en y regardant de plus près, on a constaté qu'il serait plus efficace que ce programme relève du secteur du commerce international, puisque ce dernier compte quelque 150 bureaux commerciaux dans le monde, où plus de 950 représentants peuvent guider les entreprises privées du Canada et aussi leur fournir les ressources nécessaires pour faire des investissements dans des pays émergents qui contribuent au recul de la pauvreté dans ces pays tout en bénéficiant aux Canadiens.
La ministre des Ressources naturelles
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles pourrait-elle nous en dire un peu plus?
Premièrement, est-ce que les documents secrets égarés dans le studio de CTV contiennent des renseignements confidentiels au sujet des tractations entre la centrale nucléaire de Darlington et le gouvernement de l'Ontario? Deuxièmement, quand a-t-elle appris pour la première fois que les documents en question avaient été égarés? Troisièmement, s'agissait-il simplement de documents appartenant à un membre de son personnel ou était-ce ses propres documents à titre de ministre?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué, il s'agit d'une question sérieuse et il appert que les procédures, pourtant claires, n'ont pas été respectées en ce qui concerne le traitement de ces documents. Des mesures correctives ont été prises. J'ai présenté ma démission au premier ministre, mais il ne l'a pas acceptée. Cependant, la personne responsable des documents ce jour-là a remis sa démission et je l'ai acceptée.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, la diaspora tamoule du Québec et du Canada est inquiète, et pour cause. L'ONU doit pouvoir mener une véritable enquête sur les violations des droits de l'homme commises de part et d'autre des parties impliquées dans le conflit au Sri Lanka.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il multiplier les pressions sur le gouvernement sri lankais afin qu'il permette à l'ONU de bien faire son travail et de mener une enquête crédible?
Monsieur le Président, l'honorable collègue a identifié deux enjeux. Le premier est celui de faire en sorte qu'il puisse y avoir un tribunal indépendant qui émane nécessairement du gouvernement sri lankais, de façon à ce que l'on fasse la lumière sur cette question.
L'autre élément est de permettre aux Nations Unies de dispenser l'aide requise pour les personnes déplacées à l'occasion de ce conflit.
Le Canada, ma collègue la ministre de la Coopération internationale et moi travaillons très fort.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre a déposé son plan creux de 2009 sur les changements climatiques. Fait incroyable, ce plan ne prévoit rien: pas d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions et pas de mesures immédiates en ce qui concerne les centrales au charbon. Il va refaire les consultations des 15 dernières années, ce qui va entraîner plus de retards, plus de paroles creuses.
En cette Journée nationale de l'air pur, où sont les mesures que le gouvernement nous promet depuis si longtemps pour développer l'énergie propre?
Selon ce que l'Association médicale canadienne a rapporté l'année dernière, on estime que la pollution atmosphérique a causé l'hospitalisation de 92 000 Canadiens, dont 21 000 sont morts. Quels intérêts le ministre protège-t-il en retardant l'adoption de mesures pour assainir l'air et lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, la députée a raison. Aujourd'hui, c'est la Journée de l'air pur, et nous allons de l'avant avec la réglementation sur les changements climatiques dont j'ai déjà parlé. De plus, nous améliorons la cote air santé plus qu'aucun autre gouvernement ne l'a jamais fait.
En ce qui concerne le programme de lutte contre la pollution, nous avons renoué le dialogue avec les provinces et les autres intervenants en vue de mettre en place une réglementation qui s'attaquera aux polluants atmosphériques et qui sera parallèle et intégrée à l'approche que nous adoptons à l'égard de l'air pur, dans la mesure où il existe un lien avec les changements climatiques.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, contrairement à l'inaction de l'opposition, et grâce au leadership de notre premier ministre, notre gouvernement pose des gestes concrets pour créer des emplois, stimuler l'économie, et soutenir les familles et les travailleurs canadiens.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il me dire ce que contient le Fonds de stimulation de l'infrastructure pour le Québec?
Monsieur le Président, j'apprécie cette question.
Nous continuons de travailler avec la province de Québec pour conclure des ententes qui feront bouger des projets.
Hier, à Québec, notre collègue le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé une entente avec le Québec pour investir plus de 2,75 milliards de dollars dans la province au cours des deux prochaines années. Cela créera des emplois aujourd'hui, demain et dans le futur.
Notre gouvernement agit et obtient de vrais résultats, pas seulement pour les Québécois et les Québécoises, mais pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
Pour commémorer le 65e anniversaire du jour J, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Stanley Fields, ancien combattant qui, le jour J, a débarqué sur la plage Juno et qui a servi le Canada jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Les députés seront intéressés d'apprendre que, avant de s'enrôler dans les forces armées, M. Fields a travaillé comme page à la Chambre des communes, lorsque Mackenzie King était premier ministre.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le jour J
Monsieur le Président, chers collègues, M. Fields, le samedi 6 juin, des citoyens de toutes les régions de notre grand pays se réuniront pour commémorer le 65e anniversaire du débarquement de Normandie, le jour J. Plus tard aujourd'hui, d'anciens combattants, des membres de leur famille et d'autres personnes reconnaissantes entreprendront leur pèlerinage vers la France en vue de se recueillir sur les tombes de nos héros tombés au combat et d'honorer leur sacrifice.
La Chambre des communes du Canada a tout à fait raison de souligner cet événement historique. Ce faisant, nous nous engageons de nouveau, comme le pays dans son ensemble, à tenir la promesse faite: nous nous souviendrons d'eux.
Chacun à sa façon, il faut tirer des leçons des hauts faits et des sacrifices des Canadiens, ainsi que des hommes et des femmes des pays alliés, des Canadiens soi-disant ordinaires, qui ont accompli de remarquables actes de courage et d'engagement.
Bien peu de gens contesteraient le fait que les événements survenus le 6 juin 1944 ont figuré parmi les plus importants du XXe siècle. En soulignant cet anniversaire, nous ne devons pas oublier les autres actions militaires qui ont été tout aussi coûteuses en pertes de vie pour les Canadiens et leurs alliés.
Pour des raisons personnelles, je pense tout particulièrement à la campagne d'Italie, qui a donné lieu à la libération de Rome, il y aura 65 ans demain, le 4 juin.
Le 5 juin 1944, le message suivant a été transmis sur les ondes radio de la BBC.
[Français]
Les sanglots longs
Des violons
De l'automne
Blessent mon coeur
D'une langueur
Monotone.
[Traduction]
Ces mots mystérieux empruntés à Verlaine, un géant de la littérature française, ont permis à Churchill d'indiquer à la résistance française et aux forces alliées que le jour J était imminent.
Le 6 juin est une de ces dates clés, une de ces dates historiques, gravées dans la tête et dans la mémoire des anciens combattants, de ceux qui ont servi et de leurs familles. Elle est aussi gravée dans la pierre de centaines de cénotaphes dans notre pays et sur de dignes pierres tombales blanchies, dans toute l'Europe, étant donné que presque toute l'Europe a subi le joug pesant et le régime raciste d'Hitler. Le jour J et la campagne qui a suivi en Normandie ont marqué enfin le début de la fin pour l'ennemi qui a lancé ses forces dans une dernière tentative désespérée sur le théâtre européen de la guerre.
[Français]
Il y a 65 ans, peut-être M. Fields était-il ici, le premier ministre a informé les députés de cette Chambre de ceci:
À trois heures et demie ce matin, le gouvernement a reçu la nouvelle officielle qui annonçait le début de l’invasion de l’Europe de l’Ouest. Nous avons aussi appris que les troupes canadiennes étaient parmi les forces alliées qui sont débarquées ce matin sur la côte du nord de la France. Les Canadiens seront fiers d’apprendre que nos troupes ont le soutien des unités de la Marine royale du Canada et de l’Aviation royale du Canada. Nous espérons et nous croyons que ce grand débarquement en Europe de l’Ouest sera le début de l’étape décisive de la guerre contre l’Allemagne. Le combat sera certainement acharné, sanglant et coûteux.
[Traduction]
En effet, le coût à payer a été élevé. Les pierres tombales de Beny-Sur-Mer et d'autres cimetières canadiens, les monuments dédiés à ceux qui sont morts en mer, les Livres du Souvenir qui sont exposés ici dans la Chapelle du Souvenir à la Chambre des communes sont de puissants rappels de l'héroïsme de nos soldats, de nos aviateurs et de nos marins ainsi que des sacrifices qu'ils ont consentis. Une grande page d'histoire a été écrite ce jour-là.
Depuis le jour où la génération antérieure a embrassé cette mission du jour J, l'humanité a une grande dette. Cette dette, c'est notre devoir de ne jamais oublier les actions de ceux qui ont tout donné sur la plage Juno.
Les jours qui ont suivi le 6 juin, les combats ont continué, éprouvants et meurtriers. Des unités de tout le pays y ont participé. Les North Nova Scotia Highlanders de ma province ont lutté aux côtés des légendaires Fusiliers de Sherbrooke du Québec et ont subi de lourdes pertes au cours des deux jours où ils ont combattu la 12e SS Panzer Division d'élite.
[Français]
Beaucoup trop de jeunes Canadiens périrent ce jour-là, sur la plage Juno. Au cours des 10 macabres semaines qui suivirent, les soldats de la Première armée canadienne — avec le soutien vital de l'Aviation royale du Canada et de la Marine royale du Canada — se battirent contre un ennemi puissant, et subirent et infligèrent de lourdes pertes. Près du tiers des militaires qui livrèrent combat ne revirent jamais leur Canada bien-aimé. À la troisième d'août, lorsque la campagne de Normandie prit fin, l'ennemi avait subi une cuisante défaite, notamment grâce au travail des forces terrestres, navales et aériennes canadiennes.
[Traduction]
Ceux qui survécurent rentrèrent chez eux, élevèrent leur famille, reprirent leur vie courante et bâtirent un nouveau Canada. Ce qu'ils ont accompli sur la plage de Juno Beach risque de tomber dans l'oubli, si l'on n'y met pas les efforts nécessaires, et les générations à venir ne sauront pas ce qui est arrivé le 6 juin 1944. Il nous incombe donc de raconter leur histoire qui fait partie de notre histoire et de notre héritage.
Je félicite nos anciens combattants qui nous ont si généreusement fait partager leurs histoires individuelles. Il est pénible pour certains et impossible pour d'autres de le faire, et cela se comprend. Pourtant, leur histoire, notre histoire, doit être relatée, et c'est en soulignant des anniversaires comme celui-ci que l'on permettra à la génération montante de connaître son patrimoine.
Je loue le ministre du Patrimoine pour l'attention qu'il porte à cette importante tâche.
[Français]
Notre premier ministre sera en France pour marquer cet anniversaire. Le ministre des Anciens Combattants quitte aujourd'hui pour la France et dirigera une délégation d'anciens combattants canadiens de retour en Normandie. Il se rendra avec eux sur les lieux où ils ont combattu jadis, ainsi qu'à d'autres endroits. Ils iront se recueillir dans des cimetières de guerre et devant des cénotaphes canadiens. Ils rendront alors hommage à ceux qui ont donné leurs jeunes vies pour notre liberté. Je sais que tous les Canadiens penseront à eux ce jour-là.
Deux jeunes ambassadeurs accompagneront les anciens combattants et les écouteront raconter leurs histoires de vive voix. À leur retour, ils pourront témoigner de ce qu'ils auront vu et entendu. Ils partageront les récits des anciens combattants avec d'autres et perpétueront ainsi le Flambeau du Souvenir pour les générations futures.
[Traduction]
Au moment où nous commémorons les anciens combattants canadiens de la campagne de Normandie, j’aimerais attirer l'attention sur un autre groupe qui mérite toute notre gratitude, soit les hommes et les femmes des Forces canadiennes d’aujourd’hui. Le premier dimanche du mois de juin a été désigné Journée des Forces canadiennes.
J’aimerais donc en profiter pour saluer les sacrifices et les réalisations de nos militaires actuels, hommes et femmes, tant au pays que de par le monde. Ces militaires perpétuent la fière tradition de réponse à l'appel sous les drapeaux pour servir leur pays et pour défendre nos valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de la personne chaque fois que cet appel est lancé.
C'est un insigne honneur pour moi de prendre la parole ici et de me trouver parmi mes collègues députés en cette légendaire Chambre pour rendre hommage aux anciens combattants. Comme le ministre des Anciens Combattants l'a déclaré hier à l'autre endroit dans une éloquente et émouvante allocution prononcée devant les sénateurs et un grand nombre d'anciens combattants réunis au Sénat:
[...] de tous les Canadiens, les parlementaires sont certes ceux qui doivent le plus à nos anciens combattants. C'est seulement parce que ces derniers ont servi notre pays que nous pouvons le faire en tant que députés et sénateurs, et ce, en toute liberté, dans un pays véritablement démocratique [...] Et lorsqu'ils se réuniront en France plus tard cette semaine, nos dirigeants mondiaux reconnaîtront cette contribution. On dit que les bonnes gens font les bons pays. Aucun pays n'a donné naissance à de meilleures gens, hommes et femmes, que le Canada. Nos militaires ont toujours été les meilleurs du monde.
Nos déplacements outre-mer nous ont permis de comprendre la dette énorme que nous avons envers les vrais héros de notre pays. C'est pourquoi il est important pour nous de visiter les plages de Normandie, comme le fera cette semaine la délégation canadienne, pour voir comment d'autres pays se remémorent la vie dans un pays occupé. Ils transmettent leurs souvenirs de génération en génération pour que jamais la paix et la liberté à l'intérieur de leurs frontières ne soient tenues pour acquises.
J'aimerais raconter une anecdote à mes collègues. Il y a à peine 10 jours, le ministre des Anciens Combattants et moi étions en Afghanistan, où nous avons rencontré le général de Kruif, commandant hollandais du Commandement régional Sud dans la province de Kandahar. Dès qu'il a su que nous étions canadiens, il s'est mis à nous raconter une histoire. Il nous a dit qu'à chaque fois qu'il retourne en Hollande pour voir sa famille, après avoir servi en Afghanistan, des gens lui demandent: « Pourquoi les soldats hollandais sont-ils en Afghanistan aujourd'hui? » Il nous a dit: « Je leur réponds toujours par une question: pourquoi le Canada était-il en Hollande pendant la Seconde Guerre mondiale? »
Après toutes ces années, les Hollandais, les Français, les Belges et d'autres peuples européens et de partout dans le monde qui ont déjà été occupés n'ont pas oublié. Ils savent d'instinct que le Canada répondra à l'appel, comme nous l'avons fait dernièrement, parce que c'est la façon de faire du Canada. Ça toujours été ainsi et ce sera toujours ainsi.
C'est l'héritage, l'identité nationale que nous ont légué les anciens combattants du jour J et de la bataille de Normandie, qui ont défendu notre mode de vie. Malheureusement, le prix à payer fut terrible: de nombreuses vies ont été écourtées et trop de camarades ont été enterrés dans des pays lointains.
Finalement, j'aimerais terminer en disant qu'il est impossible pour nous de remercier suffisamment ceux qui ont combattus le 6 juin. Ce que nous pouvons faire, c'est de ne pas oublier, et nous n'oublions pas.
[Français]
Monsieur le Président, il y a 65 ans, 14 000 Canadiens ont traversé la Manche et ont fait face aux tirs ennemis lors de l'attaque de la plage Juno. Plusieurs n'ont pas eu la chance d'atteindre la terre ferme.
En ce jour, à la Chambre des communes, nous célébrons la victoire remportée lors de l'invasion de la Normandie par les Alliés.
[Traduction]
En juin 1944, la plage Juno était l’une des parties de la côte les mieux défendues de la forteresse européenne d'Hitler. La 3e Division d'infanterie canadienne, aidée par la 2e Brigade blindée canadienne, a reçu le mandat de la reprendre des mains ennemies. C'est ce qu'elle a fait.
Ce qui est arrivé il y a soixante-cinq ans sur la plage Juno, ainsi que sur les plages voisines où les Américains et les Britanniques ont débarqué, a entraîné la marche vers Berlin, qui a permis de mettre fin à la guerre la plus terrible de toute l'histoire.
Aujourd’hui, nous célébrons le rôle du Canada dans cette victoire. Nous célébrons la bravoure de nos troupes, qui leur a valu une place dans l'histoire. Nous nous souvenons des 359 Canadiens qui ont péri dans les dunes et dans les vagues et dont le courage a permis de remporter la guerre.
À l'occasion de l'anniversaire du jour J, nous rendons hommage aux membres d'une grande génération, que le temps est en train de nous faire perdre. Nous leur promettons que leur histoire sera la nôtre et que nous ne les oublierons jamais.
[Français]
Le sacrifice de la guerre est une décision nationale. Le souvenir de cette guerre doit l'être tout autant.
Aujourd'hui, nous ne célébrons pas seulement les Canadiens qui se sont battus en Normandie, mais aussi la tradition dont ils font partie. De Vimy à Kandahar en passant par la plage Juno, les hommes et les femmes qui servent dans nos forces armées ont toujours été prêts à sacrifier leur vie pour défendre notre liberté et celle des autres.
Nous rendons hommage à ceux qui ont servi en Normandie et sur tous les champs de bataille de notre histoire commune.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous ressentons dans cette Chambre le poids de la responsabilité que nous partageons. Nous nous souvenons des parlementaires qui nous ont précédés, qui ont dirigé le pays en temps de crise et qui ont pris la décision ici même d'envoyer les troupes canadiennes au combat.
Nous reconnaissons que nous sommes responsables du déploiement des soldats canadiens en Afghanistan. Nous avons des points de vue différents sur la nature de leur mission, mais nous respectons et nous appuyons tous ces soldats peu importe nos divergences d'opinions et peu importe le parti auquel nous appartenons.
Alors que nous commémorons le débarquement en Normandie, la lutte pour la libération de l’Europe et notre lutte actuelle pour la protection de notre humanité commune, notre respect pour la tradition militaire, qui remonte au débarquement sur la plage Juno, transcende le temps et les générations.
Soixante-cinq années après les événements sur la plage Juno, tous les députés de la Chambre sont encore remplis de fierté et d'admiration pour ces soldats.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré, aujourd'hui, de prendre la parole pour le Bloc québécois, concernant la commémoration du débarquement de Normandie.
Le débarquement de Normandie a commencé de façon assez spéciale, par un vers de Verlaine. Sur les ondes de la BBC, on annonçait par code secret que, le lendemain, les troupes alliées allaient débarquer. Cela disait ceci:
Les sanglots longs
Des violons
De l'automne
Blessent mon coeur
D'une langueur
Monotone.
C'était le signal que le lendemain, 24 heures plus tard, beaucoup de soldats, beaucoup d'équipement étaient pour débarquer en Normandie.
Quand on dit que c'est probablement le débarquement militaire le plus important de l'histoire, il faut comprendre que ce jour-là, ce sont 156 000 hommes qui ont débarqué sur les plages de Normandie, dont 15 000 Canadiens et, parmi eux, beaucoup de Québécois. Avec eux, se retrouvaient 6 000 véhicules, 900 blindés, 600 canons. C'était tout un branle-bas de combat. Sept mille bateaux, dont 4 000 péniches de débarquement étaient aussi au rendez-vous ainsi que 130 navires de guerre. Douze mille avions ont été utilisés pour assurer le soutien et aussi le succès du débarquement, et 5 000 tonnes de bombes ont été larguées.
Il faut se rappeler aussi qu'à l'époque, les armes n'avaient pas la même précision qu'aujourd'hui, et c'était un bombardement massif qui devait avoir lieu. D'ailleurs c'était la doctrine de l'époque. Avant un débarquement, on demandait justement à l'aviation de faire un certain travail pour briser la résistance afin que les Alliés qui débarquaient sur ces plages fussent moins soumis au feu ennemi.
Il faut dire également que cela avait été préparé de longue date. À Casablanca, en janvier 1943, Winston Churchill, de concert avec Roosevelt et Staline, avait fait une analyse de la guerre, et cela n'allait pas bien du tout à ce moment-là. D'ailleurs, les Allemands étaient en train d'assiéger Stalingrad. Tout le monde avait convenu qu'il était très important d'ouvrir un deuxième front en Europe pour diviser les Allemands. Les Russes avaient adopté une très bonne tactique en laissant pénétrer l'armée allemande très loin, mais il fallait ouvrir un deuxième front en Europe, et c'est là-dessus que les Alliés s'étaient entendus. Un an après, on assistait au débarquement de Normandie.
Il faut se mettre dans la peau, dans la tête et dans le coeur des hommes qui s'en allaient en direction des plages de Normandie. La traversée de la Manche avait été très difficile parce que les conditions météo étaient très mauvaises. Il faut se mettre dans la situation de l'époque: on est dans une péniche de débarquement en direction de la plage, les balles sifflent autour de nous, les obus plongent dans l'océan, à côté de notre péniche. Lorsque la péniche arrive sur la plage et que la porte descend, même si on a peur, même si on a mal au cœur, même si on est effrayé, il faut absolument y aller. Il faut comprendre qu'au moment où on met le pied sur la plage, il y a peut-être beaucoup de nos collègues, de nos camarades qui sont déjà couchés sur la plage, morts, ou en train de mourir. C'est difficile.
Beaucoup de choses passent dans la tête de ces soldats à ce moment-là. Ils pensent à leur famille, à leurs amis, et à l'importance de protéger la démocratie et la liberté des pays d'occident. Ils font leur devoir au risque de leur vie. Donc, il faut saluer ces gens-là. Il faut penser qu'ils ont fait beaucoup de sacrifices, et certains justement ont fait le sacrifice ultime.
Comme je le disais plus tôt, l'aviation, la veille du débarquement, avait commencé à pilonner les positions allemandes. Les Allemands étaient donc quand même assez affaiblis, mais ils attendaient cependant de pied ferme les Alliés lorsqu'ils ont débarqué.
Il ne faut pas oublier la marine: 109 navires s'étaient assurés que la marine allemande restait en rade. Il ne fallait pas que les bateaux allemands vinssent s'interposer pour faire dévier la bataille. Le travail a été fait. Il ne faut pas oublier non plus les dragueurs de mines. Parce que comme les Allemands avaient pris soin d'éparpiller des mines tout le long de la côte, il fallait faire en sorte d'éviter de se faire piéger par ces mines.
Donc, c'est un peu la même bataille aujourd'hui. Je joins ma voix à celle de ceux qui l'ont dit avant moi: le Bloc québécois a naturellement certaines réserves quant à certaines missions actuellement, comme celle de Kandahar, mais jamais il n'a remis en question le dévouement, la bravoure et le courage des soldats. Il faut que cela soit dit haut et fort. Je suis content qu'il y ait beaucoup de témoins ici, aujourd'hui, et j'espère que beaucoup de spectateurs nous écoutent. On n'a jamais remis en question le travail des soldats, même si on a certaines réserves quant à la mission.
Je répète que ces soldats font leur travail avec courage et qu'ils défendent notre démocratie et notre liberté.
Je tiens à remercier certaines divisions et brigades qui se sont signalées à l'époque, au moment du débarquement, soit la 3e Division d'infanterie, la 2e Brigade blindée, la 2e Brigade cuirassée, le 1er Bataillon parachutiste et le 48e Commando.
Pour ceux qui y ont laissé leur vie, il y a des mots que l'on dit toujours ici, lors du jour du Souvenir, et qu'il est approprié de dire aujourd'hui: à l'aube et au crépuscule, nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de me joindre au ministre de la Défense nationale, au chef de l'opposition et à mon collègue du Bloc québécois pour saluer et honorer ces braves Canadiens qui ont joué un rôle important, en juin 1944, lors de l'invasion par les Alliés de la France occupée, il y a de cela 65 ans cette semaine.
Le jour J était le début de la libération de la France après quatre années d'une occupation pénible, depuis la chute de la France en juin 1940, et le début de la fin de la plus horrible guerre de l'histoire de l'humanité.
L'invasion réussie de la plage Juno s'inscrivait dans le cadre d'une invasion massive de la Normandie. Quatorze mille soldats canadiens sont débarqués sur la plage, 450 autres ont atterri en parachute ou en planeur, 10 000 membres de la Marine royale du Canada ont participé au débarquement. Nous avons également pu compter sur le soutien de l'Aviation royale du Canada.
Comme l'a dit le ministre, c'était une invasion magnifique mais en même temps horrible. L'opération a été couronnée de succès, mais au coût de nombreuses vies. C'est pourquoi 5 400 Canadiens sont inhumés en Normandie. Plus de 1 000 Canadiens ont perdu la vie dans les six premiers jours de l'invasion du jour J.
Je vais m'écarter un peu du sujet pour parler en tant que citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous ne faisions pas partie du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous n'avons pas déployé notre propre régiment de Terre-Neuve outre-mer, comme nous l'avions fait pendant la Première Guerre mondiale, mais les Terre-Neuviens ont participé. Plus de 20 000 d'entre eux ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale, dont 3 000 dans les Forces armées canadiennes, y compris 500 femmes. Plus de 8 000 Terre-Neuviens ont servi dans des régiments britanniques. En fait, trois régiments de Terre-Neuve, dont celui qui a combattu en Normandie, le 59th Newfoundland Heavy Regiment et le 125e Escadron de la Royal Air Force de Terre-Neuve, se sont intégrés aux forces terrestres britanniques.
En fait, la participation des Terre-Neuviens et des Labradoriens a été considérable. Nous devons reconnaître que Terre-Neuve représentait un front de la Seconde Guerre mondiale, ce sur quoi je reviendrai plus tard.
En tant que parlementaires, on nous demande souvent de parler aux jeunes. Nous les entretenons de l'importance des événements qui sont survenus avant leur naissance. Il s'agit dans ce cas d'un événement survenu avant la naissance de la plupart des députés. Il est donc difficile de trouver les mots appropriés pour faire comprendre l'importance de ces événements survenus il y a 65 ans.
Il n'est pas exagéré de dire que si ces courageux Canadiens n'avaient pas fait ce qu'ils ont fait à l'époque, nous ne serions pas ici aujourd'hui à jouir des fruits de leur sacrifice dans ce Parlement démocratique.
N'oublions pas que l'ennemi était à nos portes. En 1943, plus de 200 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées lors d'attaques ennemies à Terre-Neuve-et-Labrador. Quatre minéraliers mouillant à l'île Bell, dans la baie de la Conception, ont coulé après avoir été attaqués par des sous-marins allemands et le traversier de passagers et de trains Caribou a été torpillé et a coulé pendant qu'il effectuait sa liaison entre Port-aux-Basques et North Sydney.
Nous devons donc tous témoigner notre reconnaissance à ceux qui ont servi et nous devons honorer ceux qui ont perdu la vie en défendant notre pays et nos croyances et qui sont morts et ont combattu pour mettre fin à la tyrannie d'un homme qui avait pour objectif de conquérir et dominer le monde et d'imposer une dictature.
C'est une guerre qui aurait pu être perdue, mais le dévouement, la détermination et le sacrifice des hommes et des femmes du Canada et de nos alliés ont fini par l'emporter.
Nous devrons toujours nous rappeler le sacrifice qu'ils ont fait et la dette que nous avons envers eux et envers tous nos soldats qui combattent pour notre pays et nos idéaux, y compris ceux qui sont actuellement en service en Afghanistan.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lue pour la troisième fois et adoptée, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 15 h 38, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 73)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 203
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
Monsieur le Président, je crois que si vous le demandez, la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 203
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et de la motion no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi C-15. Le vote porte sur la motion no 1.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à l'inverse à cette motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote soit appliqué à l'inverse à cette motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 203
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le service volontaire pour la jeunesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion, telle que modifiée.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 77)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Brison
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Galipeau
Garneau
Godin
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac
Total: -- 103
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Gallant
Gaudet
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Roy
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
[Traduction]
Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-302, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 78)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 131
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
[Traduction]
Le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 79)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
[Traduction]
La Loi sur les langues officielles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 80)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
AlbrechtAndré
Freeman
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lebel
Mourani
Total: -- 6
[Français]
Recours au Règlement
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord veut faire un recours au Règlement avant le dépôt de documents. Il a maintenant la parole.
Monsieur le Président, en réponse à une question que le Bloc québécois posait au ministre du Patrimoine canadien, ce dernier a exhibé le deuxième volet du plan de relance présenté par le Bloc québécois, à savoir la version d'avril 2009. Le ministre mentionnait que, dans ce plan de relance, rien n'était fait pour la culture. Je désire donc demander le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le premier volet du plan de relance qui avait été présenté le 24 novembre 2008 et dans lequel le Bloc québécois demandait textuellement la restauration des programmes en culture.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Afghanistan
Le commerce
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, il me fait plaisir, conformément à l'article 34(1) du Règlement, de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Cotonou du 28 au 30 avril 2009.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai également l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant ses visites bilatérales en Algérie et en Tunisie, du 15 au 20 février dernier.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(viii) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur les questions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
De même, si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption plus tard aujourd'hui du douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été présenté à la Chambre le 15 mai et qui porte sur l'étude de l'article 153 du Règlement sur les listes de rapports et de l'article 156 sur les amendements de forme.
Loi sur la politique nationale d'alphabétisation
demande à présenter le projet de loi C-401, Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation.
-- Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à établir une politique nationale d'alphabétisation.
Un programme national d'alphabétisation permettrait d'assurer la mise en oeuvre d'initiatives éducatives pour aider les jeunes Canadiens analphabètes. La capacité de lire et d'écrire correctement constitue le fondement de l'éducation, et une vie d'apprentissage demande des bases solides. La création d'un programme national d'alphabétisation serait utile à cet égard.
L'analphabétisme coûte chaque année au Canada environ 10 milliards de dollars, sans mentionner les difficultés auxquelles se heurtent quotidiennement ceux dont la capacité de lire et d'écrire est limitée. Compromettre notre avenir en n'investissant pas assez dans l'éducation des jeunes Canadiens ne présente aucun avantage à court ou à long terme.
J'exhorte le gouvernement à examiner cette initiative nationale importante et à reconnaître que, en veillant à ce que nos jeunes acquièrent la meilleure instruction possible, nous assurons également la croissance, l'épanouissement et la prospérité de notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les normes environnementales nationales
demande à présenter le projet de loi C-402, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi, qui prévoit l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.
Les pratiques environnementales actuelles sont louables, mais, dans bien des cas, elles sont tout simplement inefficaces et manquent de coordination. Pour qu'une intervention en cas de dégradation environnementale grave soit efficace, il faut qu'elle favorise la coordination des efforts et des ressources pour que les effets soient durables et importants.
Par conséquent, j'exhorte le gouvernement et tous les députés à favoriser le plus possible les efforts consentis pour protéger l'environnement et à coopérer pour que notre avenir soit plus vert et plus propre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les carburants de remplacement
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi qui vise à répondre à un besoin pressant: promouvoir l'utilisation de véhicules pouvant fonctionner avec des carburants de remplacement. Il modifierait la Loi sur les carburants de remplacement en obligeant le gouvernement fédéral à s'assurer qu'au moins 10 p. 100 des véhicules automobiles de toutes les agences fédérales et sociétés d'État utilisent des carburants de remplacement.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur la taxe d'accise pour encourager l'achat de véhicules qui utilisent des carburants de remplacement ou la conversion à ce type de véhicules. Pour ce faire, on accorderait un remboursement de la taxe sur les produits et services payée par l'acheteur.
Il est essentiel d'encourager les Canadiens à penser vert et à adopter les carburants de remplacement. Il est aussi essentiel que le gouvernement montre la voie à suivre en donnant le bon exemple.
J'encourage tous les députés à appuyer cette initiative importante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-404, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile).
-- Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente un projet de loi qui modifierait le Code criminel afin que quiconque qui permet à une autre personne d'accéder à de la pornographique juvénile ou qui omettrait de prendre des mesures raisonnables de façon à empêcher une autre personne d'y avoir accès soit puni en vertu de la loi.
Ce projet de loi est dédié à Holly Jones, une fillette assassinée le 12 mai 2003 dans ma circonscription, Davenport. Nous devons protéger tous les enfants contre l'exploitation, et ce n'est qu'en empêchant l'accès à de la pornographique juvénile que nous y parviendrons.
J'encourage fortement tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).
-- Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter un projet de loi qui tiendrait pleinement responsable les personnes qui contribuent volontairement aux dangers que doivent combattre les pompiers chaque jour à cause de comportements criminels. Nous devrions toujours être reconnaissants aux pompiers du service essentiel qu'ils assurent. En situation d'urgence, ces hommes et ces femmes font preuve d'un courage incroyable et inébranlable au service de leur collectivité.
C'est pour cela que nous avons l'obligation d'agir afin que le Code criminel protège les pompiers contre ceux qui augmenteraient volontairement les dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions.
J'implore tous mes collègues d'appuyer le projet de loi et, ce faisant, de continuer d'honorer le dur travail et le dévouement dont font preuve chaque jour les pompiers dans l'ensemble du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à reconnaître Pedro da Silva
demande à présenter le projet de loi C-406, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter un projet de loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada.
En ayant toujours à l'esprit les contributions énormes que la communauté portugaise canadienne a apportées au Canada, nous nous devons de reconnaître l'héritage impérissable que nous a laissé Pedro da Silva, un trappeur et un charretier qui vivait en Nouvelle-France. Il a d'abord été chargé de transporter des lettres de Québec à Montréal en 1693 et la mission de premier courrier qu'on lui donna en 1705 fit de lui le premier facteur officiellement en service au Canada.
J'invite tous mes collègues à contribuer à la reconnaissance de ce jalon culturel important dans l'histoire du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
propose que le projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la première fois.
-- Monsieur le Président, je suis ravi de présenter à la Chambre des communes ce projet de loi qui a été adopté à l'autre endroit. Je remercie mon collègue de Nipissing—Timiskaming, un merveilleux philanthrope.
Il est important que nous reconnaissions le travail des philanthropes. À l'instar de bon nombre de députés, j'ai consacré beaucoup de temps à des organismes sans but lucratif, et je reconnais l'importance de ceux qui donnent de leur argent ou d'autres ressources pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
Je remercie le sénateur Grafstein, un grand philanthrope qui a recueilli beaucoup d'argent pour des causes utiles, de même que mon bon ami le sénateur Mercer, un philanthrope engagé de longue date.
Il nous tarde de faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le dix-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté. Le rapport porte sur les cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous refusons de donner notre consentement pour la simple raison qu'il n'y a pas eu de consultations avec les députés de ce côté-ci de la Chambre. Si de telles consultations étaient menées, cela pourrait probablement se faire très rapidement par la suite.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'apprécie les remarques de l'intervenant précédent, car tous les députés seront assujettis à ces règles. Pour ma part, je n'ai pas eu l'occasion de les lire. Je pense que tous les députés devraient avoir la possibilité de lire les règles auxquelles ils seront assujettis.
Je sais que le député fait ce qu'on lui a dit de faire, mais le député qui vient de parler est en train de dire que tous les députés devraient avoir la possibilité de lire les règles auxquelles ils seront assujettis. À mon avis, une consultation sommaire ne suffit pas. Par conséquent, je refuse de donner mon consentement. Je comprends que le député essaie de faire adopter ces règles rapidement.
Monsieur le Président, je propose également que la Chambre donne son consentement pour que le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 mai à la Chambre, soit adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député pourrait peut-être obtenir le consentement unanime comme il le souhaite et nous pourrions poursuivre. Toutefois, en l'absence d'une consultation normale, on ne peut faire un telle demande à la Chambre sans préavis. Nous serons heureux d'examiner la question et de donner ensuite notre consentement. Peut-être cela pourra-t-il se faire plus tard aujourd'hui. Cependant, il doit y avoir une consultation normale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre ce qu'on entend par « consultation normale ». Les quatre whips se sont réunis. Nous siégeons au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et nous demandons au Président de déposer ce rapport depuis deux semaines.
Je ne vois vraiment pas le problème. Nous avons même discuté hier de cette question. Le whip adjoint du Parti libéral était présent. Je suis obligé de donner raison au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui ne sait plus à quel saint se vouer. Je suis dans la même situation à l'heure actuelle.
[Traduction]
Le député d'Elgin—Middlesex—London a demandé le consentement unanime, mais ne l'a pas eu.
La Loi sur les allocations aux anciens combattants
(Projet de loi C-33. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 1er juin 2009 — Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants — le ministre des Anciens combattants.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez je crois, et je l'espère, que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
J'attire l'attention de la Chambre sur l'expression « sans amendement », car il y a eu des questions à savoir s'il y aurait des amendements. Il n'y en a pas.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion révisée suivante:
Que, nonobstant la motion adoptée le vendredi 29 mai 2009, relativement à son étude des services correctionnels, de la santé mentale et de la toxicomanie, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Saskatoon et Maple Creek (Saskatchewan), Kingston (Ontario), Montréal (Québec) et Dorchester (Nouveau-Brunswick) au mois de juin 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de nombreuses personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment de la circonscription de Random—Burin—St. George's, que je représente.
Les signataires pressent le gouvernement de reconnaître que le Canada traverse une crise et de prendre certaines mesures pour que davantage de travailleurs qui perdent leur emploi soient admissibles à l'assurance-emploi.
Le Canada est actuellement aux prises avec une récession, une crise. Il est temps que le gouvernement reconnaisse la nécessité d'agir, particulièrement lorsque des entreprises licencient des travailleurs qui n'ont aucune part de responsabilité dans la situation. Énormément de Canadiens se trouvent actuellement en chômage. Ils doivent pouvoir compter sur l'assurance-emploi.
Les travailleurs canadiens ont cotisé au programme d'assurance-emploi. C'est leur argent qui se trouve dans la caisse de l'assurance-emploi. Les travailleurs demandent que l'assurance-emploi soit nettement plus accessible et que le gouvernement reconnaisse la gravité de la situation.
On sait qu'il faut normalement 28 jours pour toucher des prestations d'assurance-emploi après un licenciement, en tenant compte du délai de carence de deux semaines. Or, ce n'est pas ce qui se passe dans le moment.
En fait, dans ma circonscription, certains chômeurs ont dû attendre jusqu'à 70 jours pour recevoir des prestations. D'autres ont reçu une lettre leur disant que l'attente serait encore plus longue.
Le gouvernement vient ensuite nous dire qu'il met en place des mesures pour accélérer le traitement des demandes. La situation demeure pourtant inchangée.
Les pétitionnaires demandent que le seuil d'admissibilité soit de 360 heures à l'échelle du pays, que la période de prestations soit portée à au moins 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit aboli, que les prestations correspondent à 60 p. 100 de la rémunération normale au cours des 12 meilleures semaines de travail et qu'on cesse de tenir compte de l'indemnité de départ dans le calcul des prestations.
Les signataires demandent aussi que le programme de travail partagé soit utilisé de façon plus souple et innovatrice dans le but de garder les gens au travail.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cinq pétitions en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), au nom de citoyens de l'Alberta, de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des élèves de l'école secondaire St. Thomas More, située dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Vingt-sept élèves de cette école sont venus à Ottawa pour participer à la Marche pour la vie et ont profité de cette occasion pour apporter à mon bureau leur pétition demandant que la loi actuelle sur l'avortement soit modifiée.
J'aimerais féliciter ces élèves pour leur engagement dans le processus politique. Ils comprennent clairement que, dans un pays démocratique comme le Canada, ils ont le droit d'exprimer leur point de vue directement à la Chambre des communes, en présentant une pétition au Parlement.
Même si le Règlement ne me permet pas d'appuyer ou de dénoncer une pétition, je pense qu'il est important que tous les électeurs de ma circonscription sachent que, à titre de députée qui les représente, j'appuie le droit de tous les citoyens de faire entendre leur voix dans cette Chambre, en présentant une pétition, même lorsque je n'appuie pas la teneur des pétitions.
Pour cette raison, je suis ravie de présenter cette pétition au nom des élèves de St. Thomas More et je me réjouis à l'idée de travailler avec ces jeunes sur toutes les questions dont nous sommes saisis à titre d'élus.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui m'ont été remises par des électeurs préoccupés.
La première pétition a été organisée en grande partie par le pasteur Gill. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de prendre des mesures contre la persécution des minorités religieuses partout dans le monde, et en particulier contre les communautés chrétiennes du district de Kandhamal, en Inde. Il s'agit là d'une source de grande préoccupation pour bon nombre d'électeurs de ma circonscription, et j'espère qu'on y accordera toute l'attention nécessaire.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande respectueusement au gouvernement de reconnaître les hommes et les femmes qui se sont portés volontaires pour servir dans les Forces canadiennes, en créant une nouvelle médaille pour service volontaire. Les électeurs de ma circonscription aimeraient une véritable reconnaissance du travail de ces volontaires qui ont aidé grandement à perpétuer la fière tradition des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des habitants de ma circonscription et d'autres collectivités de la Colombie-Britannique, et même de l'Alberta.
Les pétitionnaires reconnaissent que le Falun Gong est une pratique spirituelle pacifique et bénéfique. Ils font remarquer à la Chambre que le Parti communiste chinois a lancé une campagne visant à éliminer les adeptes du Falun Gong et que le gouvernement chinois et ses organismes ont mis à mort de nombreux adeptes de cette pratique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'aider à mettre fin à ces atrocités de la part du gouvernement chinois et de condamner le régime communiste chinois pour ce qu'ils considèrent être des crimes contre l'humanité.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les programmes des ministères: a) quel était le total des fonds affectés à chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; b) quel était le total des fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; c) où les fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère ont-ils été affectés en fonction (i) de la ville ou municipalité, (ii) du titre du projet s’il y a lieu, (iii) de la valeur pécuniaire?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, quant à la question ci-dessus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne peut pas fournir des renseignements détaillés à ce sujet car ils ne sont pas disponibles à l’heure actuelle.
Le volume II des Comptes publics établit un rapprochement complet des dépenses ministérielles définitives par crédit et par activité de programme. Le rapprochement des dépenses réelles entre un crédit et une activité de programme est fourni dans le volume II des Comptes publics de l’exercice 2007-2008. Les données pour l’exercice 2008-2009 récemment terminé ne seront pas disponibles avant l’automne de 2009. Le Secrétariat du Conseil du Trésor ne dispose pas de l’information sur les dépenses ministérielles ventilées par ville ou municipalité, titre de projet et valeur pécuniaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 123, 126, 127, 128, 131 et 135 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional: a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région: a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire: a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada: a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) une mesure législative prévoyant le maintien de ces pratiques soit présentée; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de St. Paul's, Le contrôle des stupéfiants; la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les transports; la députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement.
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu des avis de demande de débat d'urgence de la part d'au moins six députés sur le même sujet.
La première demande a été faite par le député de Scarborough—Agincourt. Je lui cède donc la parole pour qu'il formule sa demande de débat d'urgence.
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, les Canadiens d'origine tamoule sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour demander au gouvernement du Canada d'aider les victimes civiles innocentes du conflit récent au Sri Lanka.
Aujourd'hui, au Sri Lanka, des gens vivent dans des camps de réfugiés où ils manquent d'aide médicale, d'eau potable et de nourriture quand ils n'en sont pas totalement privés. On nous rapporte l'existence de fosses communes et la disparition de plus de 20 000 personnes. On nous rapporte aussi que des femmes sont violées dans les camps, que des enfants sont séparés de leurs parents et que des hommes sont séparés de leur femme.
Après avoir alloué une somme dérisoire pour l'aide humanitaire, le gouvernement n'a rien fait pour que se poursuive l'intervention de la communauté internationale et pour mettre fin à cette souffrance humaine. Le gouvernement du Canada n'a rien fait pour veiller à ce que les Nations Unies aient accès aux camps de réfugiés et pour que puissent y pénétrer les organismes humanitaires et les journalistes étrangers indépendants. Le gouvernement n'a pas collaboré avec la communauté internationale pour trouver et appliquer une solution permanente, de manière à ce que cesse le carnage au Sri Lanka.
Le Canada est l'un des pays où les membres de la diaspora sri-lankaise sont les plus nombreux. Ils veulent que leur gouvernement et leurs députés mettent la main à la pâte pour qu'on trouve une solution à la violence qui ravage leur pays d'origine.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande d'autoriser un débat d'urgence sur cette question très importante. Si nous laissons l'hécatombe se poursuivre, elle pourrait devenir l'une des pires tragédies du siècle.
La présidence a reçu des demandes semblables de la part des députés de Don Valley-Ouest, Beaches—East York, Etobicoke-Nord, Scarborough-Centre et York-Sud—Weston.
Je serais heureux de céder la parole à ces députés s'il y en a parmi eux qui veulent ajouter des arguments à ceux qui ont déjà été présentés par le député de Scarborough--Agincourt.
Le député de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je serai bref. Ce que je veux demander dans le cadre d'un tel débat, s'il nous est accordé, c'est que l'on exerce des pressions, par l'intermédiaire des Nations Unies, pour assurer la nomination d'une personne qui aura le pouvoir de se pencher sur la situation et d'en tirer des conclusions, et que l'on exhorte les Nations Unies à assurer le rôle de premier plan pour lequel cet organisme a été conçu.
La présidence a examiné les demandes des députés de Scarborough—Agincourt et de Scarborough-Centre, ainsi que les lettres transmises par les autres députés que j'ai nommés.
Je souligne que j'ai déjà autorisé la tenue d'un débat sur cette question il y a quelque temps. C'était en février, je crois. J'avais accordé la tenue du débat en raison de la crise humanitaire qui sévissait alors, et la Chambre a débattu de la question.
Le conflit a pris fin, mais je reconnais qu'il y a toujours des problèmes dans le pays. Toutefois, je ne suis pas certain que cela représente une urgence justifiant la tenue d'un débat en cette Chambre.
Après avoir entendu les arguments des députés, je suis persuadé qu'une nouvelle intervention de la part du gouvernement du Canada pourrait être utile dans cette affaire, le gouvernement étant libre de faire pareille intervention. De plus, il y a des questions qui sont posées à cet égard au cours de la période des questions et des déclarations qui sont faites à la Chambre sur ce sujet et je suis certain que cela influence l'opinion des députés du parti ministériel qui prennent des décisions dans ce dossier.
Je ne suis pas convaincu que la tenue d'un débat d'urgence est nécessaire à ce moment-ci à la Chambre et je refuserai donc cette demande, tout en tenant compte du fait que la question pourra être soulevée à nouveau à la Chambre plus tard, comme cela s'est produit quelques fois déjà depuis le débat tenu en février dernier.
En conséquence, je suis d'avis que ces demandes ne satisfont pas aux exigences du Règlement à l'heure actuelle.
Avant que nous ne passions à l'ordre du jour, je tiens à informer la Chambre que, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin, en raison de la déclaration ministérielle et des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 78 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le tabac
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous procédons à la reprise du débat au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac. Il est important de préciser le titre subsidiaire. Dans le projet de loi, on retrouve la mention suivante: « La présente loi peut être ainsi désignée: Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes ».
Je tenais à le préciser parce qu'il est clair que dans l'esprit du législateur, ce projet de loi s'inscrit très clairement dans un des objectifs de la Loi de 1997 sur le tabac. À l'article 4 c, on peut lire que l'objet de la loi est de protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac.
Il est clair que d'une façon très générale, le tabac, et nous le savons, est un produit nocif pour la santé. Il est clair qu'en tant que société, on souhaite ce qu'il y a de mieux pour nos jeunes et nos enfants. On souhaite qu'à travers la consommation des biens qu'ils font, aucun de ceux-ci ne puisse nuire à leur santé, nuire à leur développement ou nuire à leur épanouissement.
Il est évident, d'un point de vue général, qu'il n'est pas souhaitable et acceptable qu'un individu en pleine croissance consomme des produits nuisibles pour sa santé. Il est tout à fait normal qu'une société comme la nôtre se donne des lois pour tenter d'offrir ce qu'il y a de mieux à ses jeunes. C'est pourquoi il est intéressant de limiter la consommation de produits du tabac par nos jeunes.
C'est d'ailleurs ce qu'on fait quand on interdit la vente de produits du tabac aux mineurs. C'est ce que nous transmettons comme message à l'ensemble de la population, bien sûr aux jeunes eux-mêmes, mais aussi à leurs parents et à leurs camarades. On sait que souvent, la consommation de produits du tabac se fait par mimétisme à un certain âge. On voit des gens fumer donc nous pouvons nous aussi être portés à fumer puisque cela fait partie des rituels de groupes.
Cependant, comme je le disais, il est de notre responsabilité collective de nous assurer que nos jeunes ne consomment pas de produits du tabac. C'est ce que vient nous dire la loi interdisant la vente des produits du tabac aux mineurs.
De plus, selon une étude de Santé Canada effectuée en 2007, près de 85 p. 100 des commerçants se conforment à cette loi. Bien sûr, il serait souhaitable que l'ensemble des commerçants applique cette loi. Cela renforcerait le message que nous souhaitons promulguer à l'endroit des jeunes, de leurs parents et de leurs amis majeurs, c'est-à-dire de ne pas les inciter à consommer ces produits.
Cependant, il est assez clair que, d'une façon générale, les commerçants sont conscients de leurs rôles comme citoyens responsables dans la promotion de saines habitudes de vie auprès de nos jeunes.
Un des aspects importants du projet de loi C-32 est de limiter la consommation de petits cigares, de cigarillos. C'est certain que les jeunes, s'ils en fument à l'occasion, ne seront peut-être pas contents lorsqu'ils apprendront que nous cesserons de retrouver sur les tablettes des petits cigares aromatisés. Toutefois, il est clair que dans ce cas-ci, c'est pour leur bien que nous exerçons ce changement à la Loi sur le tabac.
Il est important de souligner qu'en 2000, Santé Canada arrivait à la conclusion que les cigarillos dégageaient entre 67 p. 100 et 200 p. 100 plus de goudron que les cigarettes standard, et que les cigarillos sans filtre comportaient deux fois plus de nicotine. On sait que ces substances nocives créent aussi une dépendance, et il est important de limiter le plus possible la consommation par nos jeunes de ces produits. Je me rappelle avec un certain sourire un entretien que j'ai entendu la fin de semaine dernière. Louis Lemieux, un animateur du matin au Réseau de l'information, s'entretenait de façon assez candide avec Sylvie Fréchette, porte-parole de la Journée sans tabac. Il parlait de sa propre volonté de tenter d'arrêter de fumer. Il portait justement un timbre à cet effet lors de l'émission. Dans cet entretien, M. Lemieux avouait que, à sa connaissance, peu de gens aimaient fumer, mais qu'il leur était difficile de cesser de fumer puisque l'habitude était créée.
Nous ne souhaitons pas que nos jeunes créent, pendant leur développement, à l'adolescence, cette dépendance aux produits du tabac. Il est donc important, en toute conformité avec l'alinéa 4c) de la Loi sur le tabac de 1997, de tenter le plus possible de limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac.
L'Institut de la statistique du Québec nous a donné quelques statistiques intéressantes. C'est entre la 2e secondaire et la 3e secondaire que nos jeunes commencent à fumer le cigare, et ce autant chez les garçons que chez les filles; à peu près 21 p. 100 ou 22 p. 100 de ces clientèles fument le cigare. On aurait tendance à penser que, comme à une autre époque, la cigarette était l'apanage des garçons, mais maintenant, nos filles fument, et ce n'est pas ce que nous voulons pour elles.
Que vient faire exactement le projet de loi C-32? Essentiellement, il introduit trois choses.
Il interdit un certain nombre d'arômes que l'on retrouve dans les petits cigares. Tout le monde l'a sûrement vu, on retrouve maintenant des petits cigares emballés de façon un peu amusante, un peu comme des paquets de bonbons ou de friandises aromatisés à toutes sortes de saveurs, toutes plus inusitées, excitantes et affriolantes les unes que les autres. Ce projet de loi vise à éliminer ces produits du tabac aromatisés de nos tablettes.
Il interdit également la vente à l'unité. On le sait, lorsqu'on est jeune, on n'a pas nécessairement beaucoup d'argent dans ses poches. On vit souvent de petits boulots, peut-être parfois aussi de cadeaux, de rétributions de nos parents ou de nos grands-parents. On n'a pas nécessairement les moyens de se payer des paquets de 20 ou de 25 unités de cigares ou de cigarettes. Actuellement, ces petits cigares aromatisés peuvent être vendus tantôt à l'unité, tantôt en paquet de trois, de cinq ou de huit. Au paragraphe 10(1) du projet de loi, on peut donc peut lire:
Il est interdit d’importer pour la vente au Canada, d’emballer, de distribuer ou de vendre des cigarettes, des petits cigares ou des feuilles d’enveloppe, sauf dans un emballage en contenant au moins vingt ou, si un nombre supérieur est prévu par règlement, au moins ce nombre.
Dorénavant, ce sera beaucoup plus difficile pour un jeune de se procurer ce type de produits, puisque ces produits seront vendus dans un emballage beaucoup plus onéreux.
Sur le plan publicitaire, il y a actuellement dans la loi une réserve permettant effectivement aux fabricants et aux distributeurs de produits du tabac de faire de la publicité dans les publications dont le lectorat est composé d'adultes dans une proportion de 85 p. 100. Il est également intéressant de souligner qu'il y aura une certaine restriction sur le plan publicitaire, parce que nous nous sommes aperçus qu'à l'usage, certaines de ces publications étaient distribuées gratuitement, donc accessible à l'ensemble de la population, dont les mineurs. Ces publications pouvaient avoir un caractère communautaire, culturel ou social et pouvaient ainsi, par leur contenu, intéresser les jeunes.
Pour éviter que ces publicités ne se retrouvent entre les mains de personnes mineures, le législateur a cru bon — et il est intéressant de le souligner — de retirer cette possibilité aux publicitaires qui souhaitaient faire paraître dans ces médias de la publicité sur les produits du tabac.
On me permettra tout de suite de rappeler que le gouvernement du Québec, pour sa part, n'a pas attendu. Je trouve toujours intéressant de rappeler que l'État québécois, que les Québécois et les Québécoises, d'une façon générale, prennent leurs responsabilités quand ils voient que c'est pour le bien collectif et le bien de nos jeunes.
En ce qui concerne les produits du tabac, le gouvernement du Québec avait déjà édicté un certain nombre de règles pour justement limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac. On avait déjà édicté qu'un emballage devait au moins comporter 10 portions d'un produit du tabac et que l'achat devait être supérieur à 5 $, et ce montant est même majoré depuis le 1er juin dernier à 10 $. On le sait, au Québec, les produits du tabac sont maintenant hors de la vue des consommateurs. Il est donc évident que lorsqu'un jeune entre au dépanneur, il n'a pas dans son champ de vision des produits du tabac qu'il pourrait être tenté de se procurer.
Cependant, j'aimerais rappeler que si l'on veut être efficace dans la lutte contre le tabagisme chez nos jeunes, il faut être beaucoup plus ouvert dans notre interprétation ou dans notre application des différentes mesures que nous souhaitons voir implantées. Si le coût unitaire du produit devient un facteur facilitant pour le jeune, lequel des différents produits du tabac, que nous retrouvons actuellement en circulation — pour ne pas dire en vente — se procureront-ils? C'est la cigarette de contrebande.
Tout le monde le sait. Elle est accessible et peu chère. Par contre, elle n'est pas contrôlée en termes d'ingrédients ou de contenu. De plus, au niveau de son potentiel incendiaire, elle n'est pas non plus validée. Si on ne s'attaque pas d'une façon claire, efficace, vigilante et concertée à la contrebande, grâce au projet de loi C-32, les jeunes ne pourront plus se procurer de façon « légale » des cigarillos ou des produits du tabac à saveur ajoutée, mais ils pourront tout de même se tourner vers d'autres produits, dont la cigarette de contrebande.
Il est fort possible pour n'importe qui d'entre nous de se rendre autour d'une école secondaire et de regarder par terre où les jeunes se regroupent pour apercevoir un certain nombre de mégots. Bien sûr, nous retrouverons des mégots de cigarillos, mais également beaucoup de mégots de cigarettes de contrebande. Si l'objectif du législateur, qui est clairement indiqué, est de restreindre la commercialisation et l'accès des jeunes au tabac, il est impérieux de s'attaquer d'une façon vigoureuse et claire à la contrebande de produits du tabac.
Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas senti de la part du gouvernement une volonté très ferme, claire et exprimée de s'attaquer à ce problème. Je suis convaincu que sur la question de la contrebande, l'ensemble des intervenants du milieu seront très certainement en faveur de mesures beaucoup plus musclées et efficaces. Bien entendu, il en dépend de la survie d'un bon nombre de commerces, mais il est également important de rappeler que les fuites fiscales engendrées par la contrebande sont de plus en plus importantes pour l'ensemble des gouvernements. De plus, comme je le disais un peu plus tôt, il est impossible d'analyser le contenu des produits de contrebande en circulation.
Une autre petite contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi concerne les saveurs que l'on inclut ou pas dans la réglementation. Comment se fait-il que l'on permette encore de produire des produits au menthol? Le projet de loi le place dans une catégorie à part et l'on pourra toujours fabriquer et vendre des produits au menthol alors que l'on exclut les saveurs à la framboise, la vanille, la cerise, la baie sauvage, la pêche, la fraise, la cannelle, le miel, la cerise noire et le rhum. On dit toutefois que l'on maintient le menthol parce que ce n'est pas une saveur que les jeunes apprécient. Parmi les saveurs que j'ai énumérées, qu'est-ce qui nous dit que c'est une saveur que le jeune apprécie plus que l'autre? À mon avis, il n'est pas pertinent de soustraire le menthol.
De plus, beaucoup de nouveaux produits feront leur apparition sur le marché et le gouvernement ne prévoit même pas les encadrer dans la version actuelle du projet de loi.
C'est une lacune que j'ai observée. Il sera important de comprendre pourquoi. En effet, le cigarillo, quand il a été mis en marché, était tout à fait marginal, tout comme les autres produits qui font leur apparition, mais il est devenu ce qu'il est aujourd'hui.
Là-dessus, je prie mes collègues de renvoyer ce projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction.
Au fil des ans, nous avons constaté que le fait de faire peur aux gens en mettant des avertissements sur les paquets de cigarettes a un effet, mais les gens fument encore. Nous avons essayé d'augmenter les prix et nous l'avons fait au point où nous avons été témoins de l'intensification du trafic des cigarettes de contrebande, qui se retrouvent sur le marché. Certaines personnes ont arrêté de fumer, mais nous avons encore un problème à cet égard.
J'aimerais savoir si le député pense que, à un moment donné, il faudra que le gouvernement envisage de fournir aux fumeurs des incitatifs financiers pour qu'ils cessent de fumer. Peut-être devrions-nous envisager de gérer cela par l'entremise des médecins. Je ne sais pas exactement quel mécanisme pourrait être utilisé, mais il y doit y avoir un moyen d'élaborer avec les médecins un programme visant à encourager les gens à cesser de fumer dans le cadre duquel le gouvernement accorderait des incitatifs. Dans la mesure où cela pourrait fonctionner, je pense que nous devrions également examiner cette possibilité.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette idée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui est fort pertinente. Comme je le mentionnais tout à l'heure, des gens tentent de trouver des moyens pour cesser de fumer puisqu'ils sont tout à fait conscients que la cigarette est un produit nocif pour eux. D'ailleurs, sans le nommer, j'aimerais féliciter un de mes collègues, en cette Chambre, qui a lui-même pris la ferme résolution d'arrêter de fumer puisque c'était important pour sa santé.
Oui, il est important que, collectivement, on tente de trouver des moyens efficaces de permettre à nos concitoyennes et concitoyens de pouvoir faire ce choix pour la santé, alors que nous savons qu'il est difficile de cesser de fumer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-32, une mesure très importante puisqu'elle a trait à la santé publique.
Que fait le projet de loi C-32? Le texte modifie la Loi sur le tabac. Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. Plus précisément, il met fin à l’exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. Il interdit l’emballage, l’importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d’enveloppe, sauf dans des emballages en contenant au moins vingt. Il interdit l’utilisation de certains additifs, figurant dans une nouvelle annexe de cette loi, dans la fabrication de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d’enveloppe et il interdit d’emballer ces produits d’une manière qui donne à penser qu’ils contiennent l’un de ces additifs. Il interdit aussi la vente de ces produits s’ils contiennent l’un de ces additifs.
C'est une mesure législative vraiment importante, et j'ai un intérêt particulier pour celle-ci.
En étudiant une loi sur le tabac, nous devons d'abord admettre que le tabac n'a aucune qualité qui compense ses défauts. On peut toujours dire que, pour un fumeur, le goût de la cigarette est une qualité, mais ce n'en est pas une. C'est un produit dangereux qui crée une dépendance et qui abrège la vie.
L'usage du tabac est parfois comparé à la consommation d'alcool, mais il y a des différences majeures entre ces deux comportements. L'une d'elles, c'est que l'alcool peut être consommé avec modération et de façon responsable. Certaines recherches montrent même que la consommation de certains types d'alcool pourrait être bonne pour la santé. On l'entend souvent dire du vin rouge. Même les brasseurs ont des preuves qu'une consommation modérée de bière peut avoir des effets bénéfiques. Cela ne m'a pas aidé beaucoup, mais j'accepte la validité de l'argument. Qu'on y croie ou non, on peut défendre l'argument selon lequel la consommation d'alcool n'abrège pas nécessairement la vie. Bien sûr, la consommation abusive d'alcool peut avoir des effets dévastateurs: mort prématurée, conduite en état d'ébriété, ainsi de suite. Mais nous avons des lois régissant ce comportement.
Le tabac n'est absolument pas bon pour la santé. Il est très important de nous assurer que les jeunes Canadiens ne tombent pas dans ce piège et ne deviennent pas dépendants du tabac. Ce projet de loi est important pour cette raison, et il revêt importance historique à mes yeux. De 1991 à 2004, j'ai beaucoup travaillé bénévolement pour la Fondation des maladies du coeur en Nouvelle-Écosse et à l'échelle du pays. J'ai été président de la fondation de la Nouvelle-Écosse pendant trois ou quatre ans, et j'ai siégé au conseil national de la fondation pendant un certain nombre d'années.
J’ai eu l’occasion de collaborer avec de grands militants du monde de la santé qui ont travaillé d’arrache-pied aux stratégies de lutte contre le tabagisme. Joan Fraser a été mon mentor, en Nouvelle-Écosse, et Jane Farquharson a été une pionnière des modes de vie sains. Mary Elizabeth Harriman, qui travaille à la Fondation des maladies du cœur au niveau national et occupe maintenant le poste de vice-présidente directrice, s’occupait de promotion de la santé lorsque je travaillais avec elle dans un certain nombre de dossiers. Sally Brown est maintenant directrice générale de la Fondation des maladies du cœur depuis un certain nombre d’années. Des Néo-Écossais comme Tanya Willis, Rollie Jameson, Grant Morash et George Buckell sont des personnalités du monde des affaires qui ont présidé la Fondation canadienne des maladies du cœur et ont milité dans un certain nombre de dossiers comme la lutte contre le tabagisme, sans toutefois se limiter à cette seule cause.
La Fondation des maladies du cœur a beaucoup travaillé à la stratégie de lutte contre le tabagisme. L’élément clé, c’est que des organisations qui avaient un intérêt commun pour la promotion de modes de vie sains, notamment la lutte contre le tabagisme, mais aussi contre d’autres problèmes comme l’obésité, ont commencé à collaborer. La table ronde des organismes caritatifs du domaine de la santé a remporté un éclatant succès. Elle a fait un excellent travail. Nous sommes au courant du travail qu’accomplissent la Société canadienne du cancer, l’Association pulmonaire du Canada, les Médecins pour un Canada sans fumée, l’AMC et d’autres organisations. Elles s’occupent de cette cause depuis longtemps.
Nous avons beaucoup progressé dans la lutte contre le tabac, mais ce ne fut pas toujours facile. Il y a une trentaine d’années, celle qui est maintenant ma belle-mère invitait ceux qui voulaient fumer à aller à l’extérieur. À l’époque, c’était radical. Les gens croyaient que c’était cinglé, ils pensaient qu’elle était hypersensible à la fumée de tabac si elle demandait aux fumeurs de sortir de chez elle pour fumer. C’était il y a 30 ans à peine. Les gens n’y voyaient qu’un désagrément. Ils ne comprenaient pas le tort que la fumée secondaire pouvait causer à la santé. Il n’y a pas tellement d’années de cela.
Nous avons beaucoup progressé, mais ce ne fut pas facile. Parfois, le succès est venu peu à peu, à petits pas, et les défenseurs du tabac, qui avaient beaucoup d’argent et de ressources, luttaient pied à pied. Nous avons tout de même remporté un certain succès. La victoire n’a pas été totale, mais il y a eu des résultats et nous avons fait diminuer le tabagisme. Il a fallu travailler très fort.
Je me souviens de l’époque, il y a probablement une dizaine d’années, où le gouvernement libéral a sévi contre les fabricants des produits de tabac qui commanditaient des manifestations. Ces entreprises, et c’est tout à leur honneur, étaient actives dans le milieu des arts, par exemple.
Je me souviens un jour, au bureau, d’avoir reçu au bureau des appels de deux organisations dont je m’occupais. L’une était la Fondation des maladies du cœur de la Nouvelle-Écosse. Elle me demandait si je pouvais faire une lettre pour encourager le gouvernement à faire adopter la loi qu’il proposait afin d’interdire les commandites des fabricants de tabac, pour qu’ils ne puissent plus profiter de ces commandites pour amener des gens à devenir des accros du tabac. Fort bien.
Je siégeais également au conseil du Neptune Theatre, qui est probablement la plus belle compagnie théâtrale au Canada, à l’exception peut-être du Eastern Front Theatre de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et du St. Peters Playhouse. La compagnie de Charlottetown n’est pas mauvaise non plus, je dois dire, grâce à Anne of Green Gables et à un certain nombre d’autres productions de qualité.
Lorsque je siégeais au conseil du Neptune Theatre, on m’a demandé de faire une lettre pour dénoncer le projet de loi parce que le Neptune Theatre bénéficiait de commandites, surtout de du Maurier, mais aussi d’autres fabricants. Les fabricants de tabac savaient que les gouvernements avaient réduit leur rôle dans les milieux artistiques et culturels et qu’ils tenaient là une chance à saisir. Ils l’ont fait, et le mérite leur en revient.
J’ai écrit la lettre demandée par la Fondation des maladies du cœur, ce qui était la bonne chose à faire. Cette fondation a été un excellent défenseur d’un certain nombre de causes.
Nous avons discuté à la Chambre de sujets comme celui des gras trans. La Fondation des maladies du cœur a joué un rôle de premier plan dans l’initiative Visez santé, qui identifie les produits sains et les coche pour que, lorsque les consommateurs font leurs courses, ils puissent savoir ce qui est sain et ce qui ne l’est pas, car ils ont toujours beaucoup de mal à repérer ce qui est bon pour eux et ils ne comprennent pas toutes les ramifications, toutes les différences dans les produits, et ne savent pas ce que veulent dire des mots comme polyinsaturé, gras trans, etc.
Mon parti pris, dans l’étude du projet de loi, tient au travail que j’ai fait à la Fondation des maladies du cœur et aux gens que j’ai rencontrés, dont beaucoup étaient dépendants du tabac. Bien honnêtement, dans la génération de mes parents, il était assez facile de devenir dépendant. On aurait dit que tout le monde fumait. Avant qu’on le sache, on était dépendant. Dieu merci, mes propres enfants subissent probablement plus de pressions pour ne pas fumer, bien que ce ne soit pas partout la même chose.
La Nouvelle-Écosse a eu de grands champions de cette cause. Je me souviens de Ron Stewart qui, dans les années 1990, a été ministre de la Santé en Nouvelle-Écosse dans le gouvernement de mon père. Il a décidé à un moment donné qu’il faudrait interdire des friandises comme les pipes de réglisse. Je suis sûr que les députés en ont déjà mangé autrefois et probablement ces dernières années aussi. Ces bonbons me plaisaient bien. L’idée, c’était qu’il ne fallait pas offrir ces friandises parce que les enfants faisaient comme s’ils fumaient et finissaient par fumer vraiment. Le ministre a été cloué au pilori. On le prenait pour un fou. Ron Stewart était en avant de son temps, comme il l’est toujours.
Dave MacLean travaille pour Heart Health Nova Scotia. Je suis très fier du fait que, en Nouvelle-Écosse, lorsque j’étais actif à la Fondation des maladies du cœur, nous avions une organisation qui a réuni un certain nombre de défenseurs de la santé publique, surtout autour de la lutte contre le tabagisme. Elle était dirigée par Dave MacLean, qui était un grand porte-parole dans ce domaine. Il travaille maintenant à l’Université Simon Fraser, où lui et sa femme enseignent. Il a été un pionnier.
Anne Cogdon, de Dartmouth, s’est beaucoup occupée du projet des collectivités en santé.
Ce sont des gens qui comprennent qu’il ne faut pas fumer. À une époque, certains disaient qu’on les privait de leur liberté. Les ceintures de sécurité et d’autres choses aussi ont suscité la même réaction, mais l’État a un rôle à jouer pour offrir des possibilités diverses, non dangereuses, à tous les citoyens, et plus particulièrement aux enfants.
J’ai toujours été fier du fait que la Nouvelle-Écosse, sous le gouvernement progressiste-conservateur de John Hamm, il y a peut-être cinq, six ou sept ans, ait été la première province au Canada à avoir un service de promotion de la santé. Je reconnais un grand mérite à John Hamm et à des gens comme Scott Logan, qui a travaillé dans ce service. Ils ont multiplié les efforts pour que les gens sachent à quoi s’en tenir sur le tabagisme, le jeu, l’excès d’alcool et une foule d’autres questions. Je suis fier de ce que la Nouvelle-Écosse, sous la conduite de John Hamm, ait été la première province à se doter d’un service de promotion de la santé.
J'ai eu l'occasion de discuter de ce projet de loi avec plusieurs de mes amis des organisations sans but lucratif, comme la Fondation des maladies du coeur, la Société du cancer, l'Association médicale canadienne, le groupe Médecins pour un Canada sans fumée et l'Association pulmonaire. Ils souhaitent tous l'adoption de ce projet de loi. Il n'est peut-être pas parfait, et je dirais même qu'il ne l'est effectivement pas. Un certain nombre d'éléments ont besoin d'être examinés au Comité de la santé et adaptés, mais il faut que la Chambre adopte cette mesure. C'est ce que les gens réclament.
J'aimerais citer Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer. Il a dit ceci:
La Société canadienne du cancer appuie fortement ce projet de loi, qui fera en sorte de diminuer le nombre de Canadiens qui commenceront à fumer et en encouragera davantage à cesser cette habitude [...] En travaillant de concert pour adopter rapidement ce projet de loi, les députés fédéraux enverront un message clair disant que la santé de leurs électeurs et de tous les Canadiens représente une priorité pour eux. Le cancer est hors de toute partisanerie.
Au sujet des cigarillos aux arômes de fruits et autres, dont je parlerai dans un instant, il a dit ceci:
Il y a le risque que ces produits aromatisés constituent une initiation pour les jeunes qui n'auraient jamais commencé à fumer d'une autre manière [...]
Le pourcentage de jeunes Canadiens qui fument des cigarillos est inquiétant. Sally Brown, que j'ai mentionnée plus tôt, fait de l'excellent travail à la Fondation des maladies du coeur. Je suis fier de dire que je faisais partie du comité de recrutement qui l'a recommandée. Elle a dit ceci:
Il est essentiel de protéger les enfants contre les produits nocifs de l’industrie du tabac, comme les cigarillos à saveur de bonbon ainsi que la promotion de ceux-ci, afin de s’assurer que les enfants ne développent pas une dépendance au tabac. Ceci est crucial parce que les utilisateurs à long terme du tabac, dont la moitié en meurent, commencent leur dépendance plus souvent qu’autrement dès leurs jeunes années. Cette initiative est donc critique si on veut réduire les risques de maladies du cœur et d’accident vasculaire cérébral .
Je mentionnerai aussi Paul Thormey, président des politiques sur le tabagisme à l'Association pulmonaire du Canada, qui a dit ceci:
Ces mesures sont un pas dans la bonne direction pour lutter contre le tabagisme. Des mesures strictes comme celles-ci protégeront non seulement les enfants canadiens contre les effets nocifs du tabagisme, mais contribueront aussi à contrer les tactiques de marketing de l'industrie à l'endroit des jeunes de notre pays.
Le président de l'Association médicale canadienne a déclaré: «Colmater les brèches constitue un important pas en avant en vue de protéger nos enfants contre une dépendance mortelle au tabac. » C'est une question très sérieuse pour bien des gens.
J'ai parlé à mes amis de la Fondation des maladies du coeur qui m'ont dit que nous devrions adopter ce projet de loi et le renvoyer au Comité de la santé qui pourrait peut-être l'amender en y incluant les produits du tabac sans fumée: produits à mâcher, tabac à chiquer, etc. Certains de ces produits ont des saveurs qui servent à attirer les jeunes. Il faudrait s'en occuper en comité.
D'autres intervenants en ont probablement déjà parlé, mais on ne peut pas imaginer une autre motivation chez les producteurs de tabac que la volonté de rendre les enfants dépendants de leurs produits quand ils leur présentent du tabac à mâcher imprégné de saveurs qui les attirent. Comprenons-le bien: ce sont des produits aromatisés pour attirer les enfants. Il faut arrêter cela.
Il faut bien comprendre que ce sont des stratégies délibérées, tant pour les produits à fumer que les produits sans fumée. Les petits cigares, les cigarillos dont la vente a explosé ces dernières années, sont présentés dans tout un éventail de saveurs: raisin, pêche, punch tropical, chocolat et gomme à mâcher. Ce ne sont pas les gars des camps de pêche qui mâchent un peu de tabac à saveur de gomme à mâcher qui sont visés. Ce sont mes enfants, les enfants des autres députés et leurs petits-enfants, et d'autres enfants partout dans le pays. C'est vraiment ignoble. Pour l'instant, ils n'enfreignent pas la loi. Il faut donc modifier cette loi pour qu'ils soient en infraction, qu'ils soient dans l'illégalité parce que l'avenir de nos petits-enfants est trop important pour notre pays. On sait très bien à qui s'adressent ces produits.
Le projet de loi C-32 remédierait à une pratique commerciale que j'estime abjecte. Il paraît qu'on a vendu plus de 400 millions de petits cigares au Canada en 2007. Il faut que cela cesse. C'est ce que ferait ce projet de loi. Il éliminerait aussi la vente de cigarillos en petite quantité. C'est le deuxième aspect. Ces produits aromatisés se vendent à la pièce. Les enfants peuvent beaucoup plus facilement en acheter un ou deux à la récréation ou à l'heure du déjeuner que s'ils sont présentés en paquet de 20 ou plus. Nous l'avons déjà fait pour les cigarettes. On ne peut pas acheter une cigarette ou deux isolément, mais on peut acheter un ou deux cigarillos à saveur de racinette ou de punch tropical. Il faut que cela change.
Les enfants ne devraient jamais pouvoir acheter facilement du tabac. En tant que père, l'idée de voir mes enfants devenir dépendants de ces produits m'effraie. Aucun d'entre nous n'a envie de cela.
Il y a une autre chose dont ma collègue de St. Paul's a parlé avec beaucoup de passion et d'efficacité, et c'est la contrebande du tabac. En 2008, on a vendu 3 milliards de cigares de contrebande de plus qu'en 2007. C'est un manque à gagner de 2 milliards de dollars pour le gouvernement. Selon les autorités, 200 petits cigares se vendent de 8 $ à 15 $ alors qu'ils coûtent normalement de 55 $ à 80 $. C'est un énorme problème qu'il faut régler. C'est un énorme aspect de la question qui nous préoccupe.
J'en viens maintenant à la publicité. Nous pensions avoir réglé ce problème parce que la loi stipulait que les compagnies ne pouvaient pas faire de publicité pour le tabac sauf dans des publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs étaient des adultes. Pourtant, la publicité fait un retour en force ces derniers temps, et on se demande où vont toutes ces publications avec ces publicités. Il est impossible de savoir si des enfants les lisent, les trouvent dans la rue, ou si on les distribue gratuitement. Il faut donc revenir sur cette exemption pour les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. On ne peut plus réglementer la diffusion de la publicité dans la société d'aujourd'hui.
Nous avons accompli des progrès, mais je vais vous lire un passage d'un article:
Un récent regain de publicité pour le tabac -- plus de 400 annonces dans le pays entre novembre 2007 et décembre 2008 -- a exposé les jeunes à un matraquage publicitaire pour le tabac.
On voit des annonces pleine page en couleurs [...]
Entre novembre 2007 et décembre 2008, les compagnies de tabac ont consacré environ 4,47 millions de dollars à ces annonces publiées partout dans le pays [...]
Cela aussi, le projet de loi y remédierait.
Nous avons accompli des progrès importants sur la question du tabac et des dangers qu'il comporte. Il faut en féliciter particulièrement des organisations comme la Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du coeur, Médecins pour un Canada sans fumée, les organismes de santé publique de tout le pays, les organisations municipales de santé publique, les médecins, les infirmières et infirmiers, les enseignants et bien d'autres qui nous ont alertés. Je pense que les jeunes sont beaucoup plus conscients des dangers du tabac qu'avant, en tout cas bien plus que quand j'étais enfant et que cela faisait bien de fumer. Je pense que ce n'est plus le cas. Mes enfants ne trouvent pas que fumer, c'est cool, et j'espère que cela va continuer. Heureusement que nous sommes sur la bonne voie, mais nous sommes encore loin du compte.
Comme toujours, il est essentiel d'avoir une bonne éducation publique, mais aussi une bonne politique publique. Le gouvernement se doit de préserver la sécurité et la santé de nos collectivités, pour notre bien à tous et particulièrement pour celui de nos enfants.
Ce dossier a eu de nombreux défenseurs à la Chambre. Je pense à d'anciens ministres de la Santé tels que Dave Dingwall et Allan Rock, qui ont fait énormément de travail dans ce dossier. Je pense à ma collègue néo-démocrate de Winnipeg-Nord. Je sais qu'elle a ce dossier à coeur et qu'elle l'a défendu dans des projets de loi d'initiative parlementaire. Elle mérite des éloges. Je crois qu'elle est très heureuse de voir ce projet de loi et qu'elle voudra qu'il soit renvoyé à un comité.
Je pense aussi à ma collègue de St. Paul's, l'ancienne ministre de la Santé publique au Canada, la première d'ailleurs, la fondatrice de l'Agence de la santé publique du Canada. Nous reconnaissons que l'Agence de la santé publique du Canada a été créée en grande partie en réaction à des maladies telles que le SRAS et le virus du Nil occidental, et nous savons aussi que des maladies chroniques exercent des pressions énormes sur notre système de soins de santé et nos concitoyens.
Les maladies chroniques représentent le plus grand défi au chapitre de la gestion des coûts de notre système de soins de santé. Le tabagisme n'a pas d'effets bénéfiques pour la santé. Il nuit à la santé. Il crée une très grande dépendance. Pendant des années, grâce aux défenseurs de la santé publique, les Canadiens ont résisté au lobby du tabac et ont fait des progrès dans la lutte contre le tabagisme. Nous avons fait des progrès. Il est maintenant interdit de fumer dans les endroits publics, par exemple, on a restreint la publicité et la promotion des produits du tabac et on a légiféré en matière d'emballage de ces produits.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire il y a quelques années, une mesure concernant le taux de combustion des cigarettes. Son projet de loi a été rejeté.
Nous avons fait des progrès, mais nous devons maintenant livrer une nouvelle bataille pour nos enfants. Nous devons empêcher nos enfants de glisser naturellement sur une pente très dangereuse, une pente qui conduit à la dépendance aux produits du tabac.
Ce projet de loi constitue un très bon point de départ. J'invite tous les députés à l'appuyer de manière à ce qu'il soit renvoyé à un comité où nous pourrons le peaufiner encore davantage.
Madame la Présidente, je suis heureux que, dans son excellent discours, le député ait reconnu tout le travail que ma collègue, la députée de Winnipeg-Nord, a fait dans ce dossier. Elle a présenté un projet de loi au printemps 2008 sur ce sujet afin de faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse. Il a fallu du temps, mais le gouvernement a finalement proposé un projet de loi. Nous appuyons ce projet de loi.
J'ai demandé hier à la députée de St. Paul's quand elle faisait son discours s'il serait possible d'aller plus loin dans ce domaine. Nos avertissements ont fait peur aux gens. Nous avons augmenté le prix des cigarettes pour faire diminuer la consommation de tabac. Le député pense-t-il qu'à un moment donné dans l'avenir, et dans un avenir pas si lointain peut-être, nous devrons penser à adopter des mesures de nature financière pour inciter les gens à arrêter de fumer? Un programme de ce genre pourrait probablement être géré par l'intermédiaire du système médical. Par exemple, un patient accro à la cigarette pourrait participer à un programme géré par un médecin, et à la fin du programme et quand il aurait arrêté de fumer, il pourrait recevoir du gouvernement fédéral une sorte de récompense de nature financière.
Les médecins pourraient se montrer beaucoup plus autoritaires qu'ils ne l'ont été quand ils encouragent les gens à améliorer leur santé. Nous devrions demander au corps médical de notre pays de se montrer plus autoritaire quand il essaie d'aider les gens à adopter un mode de vie plus sain.
J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, ce que propose le député est plein de bon sens à bien des égards.
Les médecins et les infirmières du Canada ont joué un grand rôle dans la réduction du tabagisme. Les Médecins pour un Canada sans fumée et l'AMC travaillent activement à cet objectif.
Si l'on pense à ce que coûte le tabagisme en soins de santé, il n'y a pas de doute qu'on ferait un bien meilleur usage de cet argent si on l'investissait en prévention, en promotion de la santé. On pourrait faire davantage pour dissuader les gens de fumer. L'argent pourrait aussi être investi dans un programme visant à aider les fumeurs à cesser de fumer.
Je suis heureux que le gouvernement ait présenté ce projet de loi mais, d'un autre côté, je suis déçu qu'il ait mis fin au programme d'abandon du tabac destiné aux Autochtones.
Nous devrions investir dès maintenant dans un certain nombre de programmes visant à encourager les gens à cesser de fumer, mais avant tout nous avons besoin de politiques de sensibilisation pour encourager les jeunes Canadiens à ne pas commencer à fumer.
Le concept de nature économique formulé par mon collègue est certainement valable.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de son intervention à propos des questions de santé liées au tabagisme et à la renonciation au tabac.
J'ai deux questions à poser au député, et j'espère qu'il aura le temps d'y répondre. Il a fait allusion à l'une d'entre elles, nommément la question des cigarettes de contrebande et tout ce qu'elles coûtent au système. L'autre porte sur l'application de la loi.
Mon collègue a déjà reconnu que beaucoup d'aspects du projet de loi devront être révisés. La question des amendes — comme l'amende de 50 000 $ pour les infractions — est importante, mais la plupart des responsables de stratégies de lutte contre le tabagisme comprennent que l'application de ces mesures est encore plus importante.
D'autres gouvernements, par le passé, ont découvert que le moyen le plus courant d'encourager les gens à cesser de fumer est d'augmenter le prix des cigarettes légales. Cependant, quand on augmente le prix, les cigarettes sont remplacées par des cigarettes provenant de producteurs et de vendeurs illégitimes, ce qui criminalise beaucoup de personnes qui participent à la production, à la vente et à la distribution de cigarettes illégales. Le projet de loi ne contient aucune mesure qui cible ces distributeurs et vendeurs de cigarettes de contrebande. Il existe aujourd'hui beaucoup de livreurs de cigarettes de contrebande à domicile. Ils prennent rendez-vous. Ils ont des numéros de téléphone. Ils distribuent des cartes de visite.
Je sais que mon collègue va se pencher sur ces questions au comité, mais j'aimerais qu'il nous en dise en peu plus long parce que le projet de loi méritera d'être appuyé s'il contient tous les éléments d'une stratégie de lutte contre le tabagisme.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison de dire que le comité doit se pencher davantage sur cette question pour déterminer ce qui se passe sur le marché relativement à la réglementation et à l'application de la loi. Je me souviens que, dans les années 1990, lorsque mon père était premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le prix du tabac avait monté en flèche. La contrebande des produits du tabac constituait un problème énorme à cette époque.
Nous devons prendre des mesures très vigoureuses à cet égard. Si on regarde la différence au chapitre des prix, les produits de contrebande se vendent entre 8 $ et 15 $, alors que les prix réguliers varient entre 55 $ et 80 $. Si nous ne faisons rien pour nuire aux contrebandiers, nous ne pourrons pas apporter les changements partout où cela est nécessaire. Je souscris sans réserve à ses observations.
Les observations de mon collègue sont beaucoup plus pertinentes que tout ce que je pourrais ajouter à ce sujet. Je pense que ce problème doit être examiné par le comité. Toutefois, il est vraiment important que nous adoptions ce projet de loi et que nous fassions quelque chose pour régler le problème. C'est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon ami de défendre si bien les intérêts de ses électeurs et des Canadiens dans des dossiers qui comptent, comme celui qui nous occupe aujourd'hui et, évidemment, celui des réformes de l'assurance-emploi dont le Canada a désespérément besoin en ce moment.
Pour ce qui est de ce sujet particulier, mon ami a mentionné dans son intervention que les défenseurs de l'industrie du tabac ont toujours répliqué, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font actuellement en réaction à ce projet de loi. De nombreux arguments ont été utilisés. Ils prétendent notamment que si le projet de loi est adopté, la contrebande et les activités connexes vont augmenter de plus belle.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de ce sujet et des défenseurs de l'industrie du tabac et si, dans ce contexte, le projet de loi devrait être adopté.
Madame la Présidente, mon collègue de Brampton-Ouest est très cultivé et informé.
Permettez-moi de lire un commentaire que nous avons reçu d'un représentant de l'une des compagnies de tabac à propos de ce projet de loi. Il a déclaré que sa compagnie « ne cible pas les mineurs dans ses activités de marketing et de publicité, mais plutôt les adultes ».
Gomme à mâcher, punch tropical, chocolat, raisin, pêche et que sais-je encore: ce ne sont pas là des saveurs habituellement offertes aux adultes. Je comprends que ces gens sont en affaires. Ce sont des gens d'affaires légitimes. Je ne veux pas laisser entendre que qui que ce soit commet des actes criminels. Ce n'est pas ce que je dis.
Ce que je dis, c'est qu'il est du devoir du gouvernement de défendre les droits, la sécurité et l'avenir de nos enfants. S'agissant du tabac, ce projet de loi représente un pas dans cette voie. Nous devons faire plus à ce chapitre. Nous avons toujours été à couteaux tirés avec le lobby du tabac lorsqu'il s'agissait de faire des changements pour mieux protéger la santé publique au Canada, et nous le serons encore. Ce qui est encourageant, c'est que nous avons toujours gagné, mais nous ne pouvons pas reculer à propos de choses comme le tabac sans fumée, le tabac à chiquer et les cigarillos vendus aux enfants.
Ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction.
Le député d'Eglinton--Lawrence a assez de temps pour poser une très brève question. Il nous reste une minute.
Madame la Présidente, je vais céder la parole à mon collègue qui a fait une intervention à propos de la prévention des maladies qui, je pense, mérite d'être poursuivie.
Il a parlé des façons d'être proactifs en prônant une société sans tabac. Je me demande s'il voudrait faire des commentaires à ce sujet, étant donné qu'il a une certaine expérience avec un grand nombre des entreprises qui se sont initialement opposées à ce types de mesures et de stratégies dans le secteur de la vente au détail, que ce soit des entreprises dans le secteur du divertissement ou de l'alimentation.
Madame la Présidente, pour assurer l'avenir de notre système de santé, il faut faire la promotion de la santé auprès de la population, de la santé publique, des saines habitudes de vie auprès de tous les citoyens, mais aussi des enfants, en s'assurant qu'ils ne fument pas de tabac, qu'ils mènent une vie saine, que les écoles prodiguent des cours d'éducation physique et que leurs aliments soient sains.
J'espère que l'Agence de la santé publique du Canada se conforme à la vision de l'ancienne ministre qui en était responsable, la députée de St. Paul's. Son modèle était très strict, et je pense que nous nous en sommes éloignés quelque peu.
Nous devrions et pouvons avoir un système public de soins de santé dispensés par l'État et financés par les deniers publics, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour prévenir la maladie plutôt que de simplement attendre qu'elle se manifeste.
[Français]
Madame la Présidente, avant toute chose, j'aimerais féliciter mon collègue du Parti libéral pour la qualité du discours qu'il vient de nous livrer.
Je reprends son dernier commentaire. Effectivement, dans le combat mené contre le tabagisme, il n'y a pas seulement la lutte contre la cigarette elle-même, mais aussi la manière globale de s'attaquer aux causes du tabagisme. Une grande partie de ce combat passera par l'éducation. De grands pans ont déjà été faits sur le plan de l'éducation pour sensibiliser particulièrement les jeunes afin de s'assurer qu'ils ne commencent pas à fumer à leur âge, de sorte que cela ne les suive pas pour le reste de leur vie. Il y a donc beaucoup plus à faire que de lutter concrètement contre les fumeurs actuels ou les compagnies de tabac. Il y a aussi une éducation à établir, autant sur le plan de la nourriture que de la santé physique des jeunes, bien avant le combat direct contre les cigarettes.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-32, bien qu'il soit peu utile au Québec puisque les cigarillos font déjà l'objet d'un encadrement plus sévère par le gouvernement québécois. J'aimerais prendre un petit instant pour vous montrer que le Québec, encore une fois, a agi en avance plutôt qu'en réaction, comme le fait le gouvernement fédéral. Au Québec, il y a belle lurette que l'on a établi une politique de combat contre le tabagisme. Depuis environ trois ans, on a établi des lois pour l'interdiction de fumer dans les bars et dans les restaurants. Il y avait auparavant dans ces établissements des sections partagées, mais maintenant, il est complètement interdit de fumer dans les lieux publics.
Je vous avoue que cette mesure donne déjà un bon coup de pouce pour diminuer le tabagisme, les fumeurs n'ayant plus vraiment d'endroits où fumer, mis à part leur demeure et l'extérieur. Toujours est-il qu'à l'extérieur, ils doivent être à neuf mètres de distance d'un immeuble. On voit donc que le Québec a déjà pris de grandes mesures pour s'assurer de combattre adéquatement le tabagisme. En outre, les dépanneurs enferment maintenant les cigarettes dans un étalage pour s'assurer que les jeunes qui y entrent ne sont pas attirés par les paquets de cigarettes.
J'aimerais en venir aux cigarillos. On a un problème: les jeunes consomment de plus en plus et commencent par des cigarillos avant de se tourner tout doucement vers les cigarettes. Comme le disait mon collègue tout à l'heure, bien que ces compagnies de tabac soient légitimes — nous n'en voulons pas à ces compagnies proprement dites —, leur éthique me pose problème lorsqu'elles se livrent à un rigoureux marketing auprès des plus jeunes et des plus démunis de notre société.
Étant membre du Comité permanent de la santé, j'ai vu énormément de représentants de lobbies antitabac, dont Médecins pour un Canada sans fumée, que le collègue libéral connaît bien. Ces derniers nous ont montré les nouveaux paquets et produits dérivés du tabac. Je dois avouer que c'est extrêmement épeurant. Je n'ai pas peur de la boîte proprement dite, mais plutôt de la manière dont on fait les choses. Il s'agit de publicités avec des couleurs vives qui visent directement les jeunes. Les compagnies de tabac essaient de rendre cela attrayant et de donner aux jeunes le goût de fumer. On sait très bien que les produits contenus dans les cigarettes comme dans les cigarillos sont extrêmement nocifs et créent une dépendance. Ils donneront le goût de fumer à ces jeunes. C'est ce qui est « fantastique » dans leur stratégie. Je le dis bien sûr de façon très sarcastique.
Les jeunes commencent par une petite cigarette ou un cigarillo. Les compagnies essaient de les encourager à n'en acheter qu'un ou deux. Elles font de petits paquets de cinq cigarillos pour que les jeunes n'achètent qu'un paquet et qu'ainsi ils ne se considèrent pas comme de vrais fumeurs. Malheureusement, ils commencent par un petit paquet de cinq cigarillos, ce qui les amène doucement jusqu'à la cigarette, et peut-être même jusqu'à pire que cela. On voit donc que ces compagnies ont une stratégie de marketing pour aller chercher les jeunes dans les cours d'écoles secondaires ou dans les cégeps, afin qu'ils développent subtilement cette dépendance aux cigarettes ou aux cigarillos et deviennent éventuellement des fumeurs — et de gros fumeurs.
Malgré tout, depuis plusieurs années, on observe une diminution du nombre de fumeurs. Mon collègue à ma gauche a lui-même arrêté de fumer il y a trois mois, et je l'en félicite car c'est un acte très courageux. Il mérite effectivement des applaudissements. Il a le mérite d'essayer d'arrêter de fumer depuis trois mois, et je l'y encourage.
Le nombre de fumeurs baisse tout de même d'année en année. On est très loin des années 1950, alors que les médecins, études à l'appui, disaient que les cigarettes étaient bonnes pour la santé. Je ne sais pas si on s'en rappelle. Malheureusement, je n'avais pas le plaisir d'être né en 1950, mais les compagnies de cigarettes, avec l'aide des médecins, vendaient leurs produits sans trop de problème. Les gens n'étaient pas encore conscients de tous les problèmes causés pas la cigarette. L'éducation a joué un grand rôle dans la baisse du taux de tabagisme.
Il est donc important de sensibiliser la population, et particulièrement les plus jeunes. La sensibilisation de la population aux effets néfastes de la cigarette a causé cette chute énorme d'année en année. Il est sûr et certain qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, et le projet de loi va dans la bonne direction pour continuer de faire reculer le nombre de fumeurs.
Il va sans dire que certaines choses sont absentes du projet de loi. D'abord, celui-ci devrait avoir un peu plus de mordant, particulièrement pour contrer la contrebande de cigarettes, et j'y reviendrai tout à l'heure. Le projet de loi C-32 manque de poigne, mais le fait de l'avoir en main est déjà un pas dans la bonne direction et on pourra l'étudier au Comité permanent de la santé, ce que je vais m'atteler à faire, et très bien, qu'on soit sans crainte.
Le fait de retravailler ce projet de loi en comité nous donnera la chance d'apporter certains amendements afin de s'assurer de lui donner plus de mordant. Bien sûr, il faudra consulter des groupes comme Médecins sans fumée pour voir quel type d'amendements ils souhaiteraient voir dans ce projet de loi.
Le Bloc québécois estime que les cigarillos et tous les autres produits du tabac devraient être soumis aux mêmes interdictions que les cigarettes. Les efforts pour réduire la visibilité et la consommation de cigarettes ne doivent pas être contrecarrés par l'émergence d'autres produits tout aussi nocifs.
En clair, le Bloc québécois demande que, comme pour les cigarettes, il soit notamment interdit de faire la publicité des produits du tabac qui s'adressent aux jeunes de moins de 18 ans, que les messages relatifs aux dangers du tabagisme soient appliqués sur tous les produits et que ces produits soient dissimulés à la vue du public.
En relisant les notes que j'avais préparées pour venir débattre du projet de loi C-32, je repensais aux petites étiquettes sur les paquets de cigarettes où apparaissent des cas de gingivites et où on nous dit que consommer trop de cigarettes peut rendre impuissant. Ces publicités enlèvent aux jeunes le goût de fumer. Bien sûr, il y a encore beaucoup plus à faire.
Il serait très regrettable qu'à force de voir ces messages, certains jeunes aient banalisé la publicité. Il faudra donc faire un important travail d'éducation, mais il faudra aussi s'assurer que l'étiquetage des paquets de cigarillos sera le même que celui des paquets de cigarettes. Ce sera extrêmement important. Il faut démontrer aux jeunes que les cigarillos sont aussi nocifs que les cigarettes.
Malheureusement, les jeunes ont tendance à remplacer l'un par l'autre, et il serait extrêmement triste que les paquets de cigarillos n'aient pas les mêmes règles que ceux des cigarettes. Ces demandes sont reprises en partie dans le projet de loi C-32.
Il est cependant clair que le projet de loi C-32 n'est pas une panacée au problème du tabagisme chez les jeunes — comme je l'indiquais plus tôt — et que des actions plus musclées, notamment au niveau de la contrebande des cigarettes, doivent être menées pour réduire au maximum l'offre de produits du tabac illégal qui sont accessibles aux mineurs.
J'étais, il n'y a pas si longtemps encore, à l'école secondaire et même au cégep. Je n'étais pas fumeur, à cette époque du moins. J'étais frappé de voir que des jeunes de 15 ou 16 ans pouvaient allègrement fumer dans des cours d'écoles secondaires. Alors, d'un côté, on interdit la vente de produits du tabac à des mineurs, mais de l'autre, on les laisse fumer dans les établissements publics, à la vue de tous. Il y avait là une espèce de contradiction. Toutefois, on n'est pas à une contradiction près. Je le disais tout à l'heure à mes collègues, la démocratie étant la gestion des contradictions.
Le Bloc québécois demande notamment au fédéral de prendre tous les moyens légaux pour mettre fin à l'explosion de la contrebande, comme par exemple la saisie des véhicules des contrebandiers. On a beaucoup de problèmes au Québec avec la contrebande de cigarettes. Beaucoup de cigarettes vendues à nos jeunes, ou même aux moins jeunes, ne proviennent pas de produits légaux, mais de produits de la contrebande. Si on augmente les taxes sur les paquets de cigarettes, la vente des paquets de cigarettes légaux va diminuer et il y aura une hausse au niveau de la contrebande. Étant donné que ces paquets de cigarette seront moins chers, ils seront beaucoup plus en demande. C'est la loi de la gestion de l'offre et de la demande. Donc, si on augmente les taxes trop drastiquement au niveau des paquets de cigarettes et qu'on ne fait rien d'autre, on aura un effet tout aussi négatif puisque la contrebande, elle, augmentera.
Il faudra que le gouvernement mette ses culottes et s'assure que la contrebande soit enrayée dans des régions bien précises au Québec et au Canada. C'est le problème, car on sait où sont ces contrebandiers. On les connaît, mais, malheureusement, on dirait qu'il y a une sorte de crainte au niveau politique d'entreprendre des actions pour limiter cette contrebande de cigarettes. Tant que cela ne sera pas fait, il y aura toujours un problème au niveau du tabagisme. On a beau faire les campagnes publicitaires et d'éducation que l'on veut, si à un moment donné on atteint un point critique où on n'est plus capable de baisser par exemple à un niveau plus bas que 20 p. 100 de fumeurs, il faudra mettre en oeuvre d'autres moyens comme celui enrayer les réseaux de contrebandiers, comme je le disais tout à l'heure.
Parallèlement à cela, nous pensons que si une action policière est essentielle, certains règlements doivent aussi être modifiés de manière à décourager les contrebandiers. C'est là la clé du problème. Éliminer la source d'approvisionnement demeure la meilleure façon de prévenir la contrebande.
Sur ce point, mon très honorable collègue de Marc-Aurèle-Fortin, ancien ministre de la Sécurité publique, a fait un travail extraordinaire concernant les contrebandiers au niveau du tabagisme de même qu'au niveau de la lutte contre les drogues. À cette époque, le gouvernement du Parti québécois — qui lui n'avait pas peur de mettre ses culottes — a pris des actions concrètes pour éliminer ces contrebandiers. Il a envoyé la police et a pris des mesures extraordinaires pour essayer d'enrayer les réseaux bien souvent criminels de contrebandiers de cigarettes — à vrai dire, ils sont tous criminels.
Voici certaines mesures qui devraient être prises: l'interdiction de l'approvisionnement en matières premières et en équipements utilisés pour produire des cigarettes aux fabricants non licenciés; la révocation des permis des fabricants du tabac qui ne respectent pas les lois; l'implantation d'un système efficace de marquage de paquets de cigarettes — donc un système de marquage et de traçabilité — permettant de surveiller de près les livraisons du tabac; des efforts de persuasion auprès du gouvernement fédéral américain pour qu'il ferme les fabricants illégaux situés du côté américain de la frontière. En effet, le problème n'est pas seulement au Canada.
Nous aurions beau faire les meilleures lois au Canada pour empêcher la vente de cigarettes ou de cigarillos aux jeunes et essayer d'empêcher la contrebande, nous aurons fort à faire si le gouvernement américain ne nous donne pas un coup de pouce dans cette lutte contre le tabagisme. Il sera extrêmement complexe de livrer seul ce combat contre ces truands. Je n'ai pas peur de dire ce mot puisqu'ils empoisonnent nos jeunes.
Nous désirons l'augmentation de la somme nécessaire à l'obtention d'une licence fédérale de fabrication de produits du tabac à un minimum de 5 millions de dollars, au lieu du dérisoire montant de 5 000 $ exigé actuellement.
Ne trouvez-vous pas ridicule, madame la Présidente, que les licences ne soient que de 5 000 $? Des collègues me glissent à l'oreille qu'ils sont convaincus que vous trouvez ridicule que les licences ne soient que de 5 000 $, madame la Présidente.
N'importe qui ici et peut-être même la majorité des gens qui nous regardent à la télévision pourraient la payer. Entre vous et moi, cette somme ne représente pas grand-chose pour une compagnie du tabac qui fait annuellement des milliards de dollars de profits. Il s'agit d'une dérisoire somme de 5 millions de dollars.
Une voix: Cinq mille dollars!
M. Nicolas Dufour: Il s'agit d'une dérisoire somme de 5 000 $, plutôt. On veut la faire augmenter à 5 millions de dollars. Je trouvais que 5 millions de dollars, c'était un minimum. On pourrait peut-être même aller beaucoup plus loin que cela.
Cela ne peut se faire si tous les acteurs impliqués fonctionnent en vase clos. Le gouvernement fédéral doit impérativement coordonner l'effort de ces divers organismes et ministères puisque seule une action concertée pourra prendre en compte tous les différents aspects du tabagisme, que ce soient la prévention, l'éducation ou encore les mesures répressives face aux contrebandiers.
Je disais plus tôt qu'il doit y avoir une approche globale sur le plan du tabac. On ne peut pas simplement taper sur les contrebandiers ou augmenter le prix des paquets de cigarettes. Il doit vraiment y avoir une stratégie concertée et globale de tous les acteurs du milieu pour s'assurer de faire de la prévention dans les écoles auprès des jeunes, d'attaquer les contrebandiers et de faire de la publicité encore plus dynamique pour décourager les jeunes intéressés à fumer.
Principalement, il faut essayer de décourager ces fabricants de produits nocifs et dangereux d'avoir de belles publicités qui amadoueront les jeunes. Elles poussent les jeunes à commencer à fumer « tranquillement, pas vite ». Ils fumeront un ou deux petits cigarillos, et la première chose qu'on saura est qu'ils sont désormais fumeurs.
Enfin, le Bloc québécois estime que toutes les mesures destinées à lutter contre la contrebande sur les réserves doit se faire en collaboration avec les autorités autochtones. La coopération dans ce domaine est primordiale pour identifier et cibler les organisations criminelles.
Le projet de loi C-32 a un objectif louable, soit celui de décourager le tabagisme chez les jeunes en restreignant la disponibilité et en réduisant les types de produits du tabac offerts sur le marché. Le projet de loi vise aussi à corriger certaines présentes lacunes de la Loi sur le tabac, notamment celle qui permet de faire la promotion du tabac dans des publicités dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. Cela donne lieu à une situation où de telles annonces sont publiées dans des journaux ou des magazines gratuits, facilement accessibles pour ces jeunes.
Je ferai un parallèle avec ce que je disais tout à l'heure. Je serai bref puisqu'on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute. Je veux parler du fait qu'on laisse les jeunes fumer dans les cours d'école. Par conséquent, il y a vraiment plusieurs lacunes dans la Loi sur le tabac. Il faudra une action concertée pour essayer de diminuer le tabagisme chez les jeunes. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois appuie le projet de loi C-32, malgré certains éléments qui devront peut-être être examinés en comité. Nous, mon collègue de Verchères—Les Patriotes, qui fait aussi un excellent travail au Comité permanent de la santé, et moi même, nous ferons un devoir d'essayer d'enrayer le tabagisme chez les jeunes.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député qui vient de parler non seulement du tabagisme, mais aussi des problèmes qu'ont les gouvernements fédéral et provinciaux à prévenir la consommation de tabac et les activités criminelles liées au tabac. Il a brièvement parlé des stratégies, qui ne sont pas encore assez complètes selon lui et je partage son avis, et de la façon de les rendre beaucoup plus efficaces.
Je voudrais qu'il prenne quelques minutes encore pour expliquer et donner plus de détails sur la stratégie nécessaire pour cibler les organisations criminelles et les organisations qui, comme il vient de le dire, sont souvent situées dans des endroits où les Autochtones dominent, ainsi que le tabac importé des États-Unis.
A-t-il des stratégies bien détaillées? Le gouvernement ne s'intéresse manifestement pas à ce sujet. En effet, je vois qu'aucun député du gouvernement d'en face ne veut se prononcer sur ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue du Parti libéral de sa connaissance du dossier. On voit que les questions qu'il pose depuis tout à l'heure sont extrêmement précises. Je vois aussi chez lui un intérêt à enrayer la contrebande. Malheureusement, je connais mal son comté et il aura peut-être un jour l'occasion de me le faire visiter. Je ne sais pas s'il a des problèmes avec les contrebandiers de cigarettes. Je voudrais aussi le remercier d'avoir fait la distinction entre les niveaux provincial et municipal, et les réserves autochtones.
En ce qui a trait aux contrebandiers, il faut absolument que les acteurs principaux de la sécurité publique travaillent ensemble. Au Québec, beaucoup d'opérations ont été entreprises ainsi, qu'il s'agisse de collaborations entre les Peacekeepers des réserves autochtones et la SQ au niveau du Québec ou la GRC, ou même parfois l'escouade Carcajou, qui s'occupait auparavant beaucoup plus de la drogue et qui était parfois en lien avec les réseaux de contrebandiers. Bien souvent, les trafiquants de cigarettes ne font pas que du trafic de cigarettes. Il ne faut pas se cacher qu'ils font parfois le trafic d'autres drogues, ce qui est beaucoup plus dangereux.
Il faut donc vraiment une cohésion des services de police afin qu'il y ait beaucoup plus de communication, ce qui est malheureusement rare. Il y a une distinction à faire dans les champs de compétence, mais parfois, dans les réserves autochtones, où se trouvent beaucoup de contrebandiers de cigarettes, les Peacekeepers ont un rôle à jouer étant donné qu'ils connaissent bien le milieu. Ils doivent cependant communiquer avec la SQ et la GRC afin de faire des attaques concertées pour démanteler ces installations.
Madame la Présidente, je remercie d'emblée le collègue de Repentigny de ses bons mots à mon endroit. Je pourrais également dire de ce député que je suis, en ma qualité de parrain, extrêmement heureux des efforts qu'il place de façon de plus en plus grande dans l'ensemble des travaux de cette Chambre, et plus particulièrement dans son travail au Comité permanent de la santé où j'ai le plaisir de siéger avec lui.
Le projet de loi semble faire abstraction complètement d'un certain nombre de nouveaux produits du tabac qui pourraient être prisés par les jeunes. Il est clair que si l'on élimine du marché les cigarillos parfumés, les fabricants tenteront de trouver d'autres moyens de s'accaparer la population juvénile pour en faire des fumeurs.
Le projet de loi ne devrait-il pas contenir des mesures plus importantes quant à l'élimination des produits du tabac sans fumée? J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Ne croit-il pas, tout comme moi, que tous les collègues de la Chambre devraient faire tout en leur pouvoir pour que le gouvernement plie à cet égard?
Madame la Présidente, quoi rajouter de plus après mon collègue qui vient de me poser une question endiablée. On voit que la question du tabagisme lui tient énormément à coeur et qu'il tient particulièrement à défendre les plus jeunes.
Le député de Verchères—Les Patriotes est lui-même porte-parole en matière de santé depuis des années. Il connaît donc bien les « issues » du débat et les enjeux. Comme d'habitude, il fera un travail exemplaire. Je viens de dire un mot anglais, soit « issues ». Ma phrase était donc mal formulée. J'aurais dû dire les « dossiers ». Je remercie mon collègue de Sherbrooke.
Les arômes constituent un gros problème. C'est ce qui encourage les jeunes à fumer. Il faudra donc qu'en comité, mon collègue de Verchères—Les Patriotes et moi-même combattions le gouvernement en proposant des amendements qui donneront beaucoup plus de mordant au projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de voir ce projet de loi aller de l'avant à la Chambre. Je me félicite particulièrement du fait que ce soit grâce au travail de ma collègue de Winnipeg-Nord.
Je viens de la Colombie-Britannique, où le taux de tabagisme est l'un des plus bas au pays, où la population est la plus sensibilisée aux questions de santé.
Lorsque je suis venu sur la Colline du Parlement et que j'ai rencontré des représentants de l'Association médicale canadienne qui m'ont montré ces produits vendus en tube, ces cigarettes et ces papiers à rouler aromatisés au beurre d'arachide et à la confiture, à la pâte à biscuits, j'ai été littéralement consterné, choqué et dégoûté.
Notre pays ne devrait pas permettre la mise en vente de ces produits, car ils ont manifestement pour but de rendre nos jeunes dépendants de l'un des produits les plus cancérigènes et malsains qui soient.
Le député et son parti appuieront-ils le projet de loi et feront-ils tout ce qu'ils peuvent pour qu'il entre en vigueur dans les plus brefs délais, de façon à protéger sans tarder les enfants de ce pays?
[Français]
Madame la Présidente, je vais répondre directement à sa question, ce qui est rare à la Chambre des communes. Oui, nous irons dans le sens qu'il vient de proposer. C'est extrêmement important.
Mon collègue parlait d'un problème intéressant que j'ai à peine eu le temps d'effleurer, malgré le fait que j'en ai parlé pendant une vingtaine de minutes. En tant que parlementaire, j'aime bien parler. Je veux faire référence la question des nouveaux produits du tabac. Il y a la conception des nouveaux produits du tabac, la manière dont la publicité est faite, la manière dont ces produits sont enrobés. Pensons aux petits cigarillos. Je mettrais n'importe quel parlementaire au défi de faire le test, de faire une petite étude à l'oeil. Moi même je l'ai faite. La majorité des consommateurs de cigarillos sont des jeunes. Ce ne sont pas des personnes d'une quarantaine ou d'une cinquantaine d'années. C'est vraiment ciblé vers les jeunes pour qu'ils commencent à fumer, étant donné que le paquet est attrayant, que la conception est attrayante et que les saveurs sont attrayantes.
Si les jeunes voient donc un cigare aux pêches, ils ne comprendront peut-être pas tous les effets néfastes de ce petit cigarillo qui a l'air totalement inoffensif. Un petit cigare aux pêches, cela a l'air tout mignon comme cela, mais c'est malheureusement extrêmement nocif et c'est aussi pire, sinon pire, qu'une cigarette conventionnelle.
Madame la Présidente, on a beau vouloir voter des lois ici à Ottawa, comme sont votées certaines lois au Québec, mais il ne peut pas y avoir une loi pour les Blancs et une loi pour les Autochtones. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures non plus.
Plus on va resserrer les lois, plus on empêchera que la cigarette soit accessible, plus on va augmenter les taxes et plus on essaiera de décourager le jeune, mais si le seul moyen dont il dispose pour fumer est de s'approvisionner à rabais, il ira vers les communautés autochtones.
C'est dommage lorsqu'un petit dépanneur du coin de la rue, qui a de la difficulté à joindre les deux bouts, qui dépend de sa clientèle et de son environnement, se fait prendre parce qu'un jeune, avec une fausse carte, s'est procuré un paquet de cigarettes. On lui impose une amende de 5 000 $ alors qu'on constate, lorsqu'on passe tout près de certaines réserves autochtones, que des cigarettes y sont vendues.
La police autochtone, la Sûreté du Québec et la GRC passent tous les jours devant ces commerces, mais personne ne contrôle la contrebande de cigarettes. Ils ont tous peur d'assumer leurs responsabilités. C'est de là que vient la contrebande. J'ai été fumeur et on m'a demandé si je fumais des cigarettes à plumes. Je ne fumais pas de cigarettes à plumes, je fumais de vraies cigarettes.
Madame la présidente, je veux simplement féliciter mon collègue. On verra qu'au Bloc québécois, on a le sens de la synthèse. Je voulais dire que je suis entièrement d'accord avec lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur ce projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac. Bien que de ce côté-ci de la Chambre nous l'appuyions en principe, ses répercussions me dérangent. Malgré ce qu'affirme le gouvernement, ce projet de loi ne protège nullement les droits des enfants, notamment ceux de moins de 18 ans.
Voici ce que dit la Convention des Nations Unis relative aux droits de l'enfant:
Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Le gouvernement ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu de cette convention quand, comme l'a souligné hier ma collègue de St. Paul's en réponse à une question, il revient sur les augmentations de taxe, comme il l'a fait, et permet ainsi aux enfants d'acheter plus facilement des cigarettes. Si nous ne voulons pas que les jeunes soient ciblés par l'industrie du tabac, il ne faut pas baisser les taxes sur les cigarettes. En outre, cette baisse des taxes a privé le Trésor de 12 milliards de dollars.
[Français]
Je voudrais dire quelques mots sur un phénomène, qui, jusqu'à il y a quelques minutes à ma connaissance, n'a pas été assez abordé par mes collègues, bien qu'il y en ait deux ou trois qui viennent d'en parler. Je veux parler de l'importance de la contrebande dans le commerce et la vente de produits du tabac.
La décision prise par le gouvernement canadien face au phénomène de la contrebande n'est pas la meilleure. Le rapport de 1999 de la Banque mondiale souligne le fait que même en présence d'une contrebande importante, la hausse des taxes fait augmenter les recettes pour l'État et fait baisser le tabagisme. Les augmentations de prix encouragent les fumeurs de cesser de fumer, empêchent d'autres personnes de commencer à fumer et réduisent le nombre d'anciens fumeurs qui recommencent à fumer.
Il est également difficile de comprendre la déclaration du ministre du Revenu national publié le 2 avril 2009, dans le quotidien The Gazette, qui nous informait que 14 permis ont été délivrés à des entreprises du Québec sur un total de 38 dans tout le Canada, ce qui représente 37 p. 100 du total. C'est en nette contradiction avec l'objectif déclaré du gouvernement de protéger les enfant et les jeunes des pratiques du marketing provenant de l'industrie du tabac.
De plus, 11 de ces fabricants de cigarettes sont situés dans la réserve mohawk, là où le crime organisé semble avoir infiltré l'industrie du tabac. Il est clair que le problème de la contrebande est en plein essor. Je ne suis pas la seule à le dire. D'autres collègues des autres partis en ont parlé. Cela me semble être un phénomène plus marqué dans la province de Québec que dans les autres provinces, puisque les autres députés provenant des autres provinces ne l'ont pas abordé.
Certes, il est estimé que 30 p. 100 à 40 p. 100 des cigarettes vendues au Québec sont de contrebande. Le manque à gagner pour la province est de l'ordre de 300 millions de dollars. Si le gouvernement n'a évidemment pas les moyens, présentement, de surveiller efficacement l'industrie et de veiller à ce que les fabricants respectent leurs licences, ce qui les obligerait à percevoir des impôts sur ce qui est vendu, ce n'est pas ce projet de loi qui empêchera l'accès au tabac provenant de la lucrative industrie illégale par les enfants et les jeunes. Le projet de loi est faible et inefficace, même s'il vise à interdire le conditionnement, l'importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d'enveloppes de tabac, sauf s'ils sont dans un paquet qui contient au moins 20 petits cigares ou feuilles d'enveloppes de tabac, selon les termes du projet de loi.
[Traduction]
Selon une lettre que j'ai reçue de Casa Cubana/Spike Marks Inc. de Montréal en date du 26 mai 2009, l'interdiction envisagée par le gouvernement ne va nullement limiter l'accès des mineurs au tabac. Cette proposition du gouvernement va en outre alimenter encore plus la contrebande de tabac en octroyant des droits exclusifs de commercialisation de ces produits à des fabricants autochtones et à des groupes criminels.
Les contrebandiers trouveront le moyen de contourner les lois si nous ne faisons pas le travail d'éducation publique prévu à l'article 42 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui stipule qu'on doit faire largement connaître les dispositions de la convention aux adultes comme aux enfants. Le paragraphe 6 de l'article 44 de la convention stipule aussi que le Canada doit assurer une large diffusion de ses rapports sur les droits des enfants auprès du public en général et mobiliser ce public en faveur des droits des enfants.
Par exemple, 71 p. 100 des Canadiens qui ont participé à un sondage Ipsos Reid réalisé pour l'organisation Save the Children Canada en 2004, il y a tout juste cinq ans, ont donné au Canada une note de C ou moins sur la question de savoir s'il respectait son devoir d'améliorer la vie des enfants canadiens. En même temps, 33 p. 100 seulement des adultes interrogés avaient les bonnes réponses aux questions concernant les enfants atteints du VIH, vivant dans la pauvreté, ou victimes d'abus ou d'autres maux sociaux à cause de la marginalisation croissante de leurs parents.
Non seulement le gouvernement a échoué dans le devoir d'éduquer le public que lui assigne la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais il est coupable à cet égard de ne pas avoir mis en place les politiques législatives nécessaires assorties de mécanismes efficaces de contrôle et d'évaluation pour enrayer la contrebande lucrative.
Voici quelque chose de fascinant à propos de toute cette démarche. Luc Martial, de Casa Cubana, déclare qu'il a été sidéré d'apprendre lors de sa rencontre avec les autorités de Santé Canada que le gouvernement ne disposait d'à peu près aucune recherche sérieuse sur les produits du tabac aromatisés, leur marché et leur industrie.
Plus précisément, Santé Canada n'avait pas d'idée d'ensemble des consommateurs de ces produits et ne savait pas quels produits étaient consommés, si c'étaient de petits cigares ou des cigarillos, ordinaires ou aromatisés, et dans quelle quantité et avec quelle fréquence; ni où et comment on pouvait se procurer ces produits, par l'intermédiaire d'amis, de la famille, des pairs, par des voies légales ou en contrebande; ni pourquoi les consommateurs se tournaient vers ces produits plutôt que vers les cigarettes ou les cigares traditionnels; ni encore dans quelle mesure l'ajout d'arômes incitait le consommateur à commencer ou à continuer de fumer. Cela me semble pourtant quelque chose d'extrêmement important compte tenu de ce qu'ont dit précédemment les autres collègues.
Tout cela me paraît bien étrange puisque, d'après le site de la Société canadienne du cancer, on peut lire dans le constat d'une enquête sur la consommation de tabac chez les jeunes en 2006-2007, publiée le 23 juin 2008 et financée par Santé Canada, que:
[...] les adolescents de la dixième à la douzième consomment surtout des cigares et des cigarillos. Trente-cinq pour cent d'entre déclarent avoir essayé le cigare, le cigarillo et les petits cigares (39,5 p. 100 des garçons et 30 p. 100 des filles), et 48 p. 100 avaient essayé la cigarette.
Voici ce que dit le communiqué de presse de la Société canadienne du cancer:
Les adolescents qui essaient les produits du tabac sont très vulnérables. Les cigarillos, qui entraînent une dépendance tout autant que les cigarettes, risquent d'être le facteur déclenchant chez des enfants qui ne commenceraient jamais à fumer autrement.
On peut encore y lire ceci:
Les cigarillos sont plus abordables que les cigarettes parce qu'ils sont proposés en plus petite quantité et on peut se les procurer plus facilement parce qu'ils ne sont pas réglementés de la même façon.
Apparemment, bien que la ministre de la Santé conservatrice finance des enquêtes ou même, et là je suis très généreuse à son égard, soit au courant de ce que disent les rapports de son ministère, les ventes de cigarillos ont néanmoins progressé depuis cinq ans et il n'y a manifestement pas de plan en place pour protéger les plus vulnérables. En 2001, on a vendu environ 50 000 cigarillos par rapport à 80 millions en 2006. Quelle augmentation!
[Français]
Quel désastre pour notre jeunesse. La Société canadienne du cancer considère également qu'il est fort possible que le déclin constant du tabagisme observé les dernières années chez les jeunes canadiens de la cinquième à la neuvième année, âgés entre 10 et 14 ans, soit arrêté.
La faute se trouve entièrement sur les épaules de ce gouvernement. L'action des conservateurs a eu comme conséquence l'augmentation du risque de cancers de la bouche, de la gorge, du larynx, du poumon et de l'oesophage.
Quand le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités en mettant les politiques et les pratiques là où elles sont véritablement nécessaires?
J'appuie donc ce projet de loi même s'il est faible et inefficace. Je l'appuie parce que je recommande l'envoi de ce projet de loi en comité afin que les députés puissent y apporter les amendements nécessaires pour en faire un projet de loi qui réponde véritablement à la situation vécue par les jeunes.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue de Laval—Les Îles de son allocution assez éclairante.
Je voudrais aussi lui poser une question sur la responsabilité du gouvernement. Elle a noté que le gouvernement, ironiquement, n'avait pas encore ciblé le vrai problème.
[Traduction]
Le véritable problème est non seulement associé au prix, mais également aux conséquences de ce prix. La députée a noté que lorsque les taxes augmentent dans le but de faire grimper le prix des cigarettes, il s'ensuit une baisse de la consommation. Cela a toutefois une autre conséquence tout aussi significative et troublante, soit l'apparition de la contrebande et de ceux qui sont les mieux équipés pour s'en occuper, tant sur le plan de la fabrication que de la distribution. Ces personnes sont très majoritairement associées à des éléments criminalisés qui fabriquent et distribuent d'autres produits tout aussi nocifs.
[Français]
En français, on parle de produits plus nocifs. Ce n'est pas la même chose en anglais.
[Traduction]
Ma collègue a employé, pour parler d'eux, un langage associé au commerce de la drogue.
Je trouve cela ironique, parce qu'il s'agit d'un gouvernement qui se vante de sévir contre la criminalité et de faire ce qu'il faut pour régler les problèmes associés à la criminalité. Comme la députée et d'autres collègues du Bloc l'ont souligné, la contrebande de cigarettes représente un commerce d'au moins 3 milliards de dollars par année.
Cela représente aussi une perte de 2 milliards de dollars pour les Trésors fédéral et provinciaux. Toutefois, on n'investit pas un seul sou, du moins au terme de ce projet de loi, pour élaborer une stratégie d'application de la loi, s'attaquer aux têtes dirigeantes des réseaux de fabrication et de distribution ou instaurer une méthode et un système visant à arrêter, inculper, puis incarcérer ou punir d'une façon ou d'une autre ceux qui contreviennent à l'esprit de la loi et de la convention qui tendent à protéger, comme l'a indiqué ma collègue, la santé des gens au cours de la jeunesse mais également tout au long de leur vie.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de cette abdication totale de responsabilité lorsque vient le temps de faire ce qu'il faut au sujet des activités criminelles et de l'imposition de lois qui permettraient véritablement de prévenir la criminalité.
[Français]
Madame la Présidente, la question de mon collègue est importante mais délicate en même temps.
Il est sûr que le gouvernement conservateur, le gouvernement du Canada, a des responsabilités immenses dans ce dossier, compte tenu que certains de ces éléments criminels proviennent des réserves autochtones. Il ne faut pas se le cacher. Cela ne veut pas dire que les réserves autochtones sont criminelles, et je voudrais être bien claire à ce sujet, mais nous savons tous qu'il existe des éléments criminels ici et là.
Le gouvernement conservateur a donc la responsabilité d'éliminer ces éléments criminels qui travaillent d'un côté et de l'autre de la frontière, du côté américain et du côté canadien.
Maintenant, si le gouvernement conservateur était plus compréhensif et plus juste envers les communautés autochtones de partout au Canada, ces dernières auraient peut-être plus de pouvoirs pour combattre elles-mêmes cet élément nocif dans leur propre communauté. Ces communautés autochtones voient elles-mêmes le problème, mais elles sont souvent sans arme pour le combattre.
Madame la Présidente, on est censés trouver des solutions pour éliminer la contrebande. Ma question pour ma collègue deLaval—Les Îles est la suivante. Au lieu de laisser les détaillants imposer aux consommateurs la taxe de vente sur le produit du tabac, est-ce que le gouvernement ne pourrait pas adopter une loi afin de taxer les manufacturiers qui fabriquent les produits du tabac? Ainsi, si les communautés autochtones ou les organisations criminelles qui font de la contrebande veulent s'approvisionner à partir d'une compagnie qui produit des cigarettes ou des cigares, il y aurait l'obligation de payer directement à la source la taxe qui serait facturée à la compagnie productrice du tabac plutôt que de l'imposer au détaillant qui, lui, la fait payer aux consommateurs.
Madame la Présidente, lorsque l'on regarde toutes les étapes, à partir de la semence du tabac jusqu'au moment où il se retrouve entre les lèvres d'un ou d'une jeune, c'est tout un problème qui se pose à nous parce que toute cette industrie va devoir disparaître. Le climat politique et psychologique dans notre pays fonctionne tout à fait à l'encontre de l'utilité du tabagisme dans notre pays. On l'a vu, et tous les députés des deux côtés de la Chambre l'ont mentionné.
Toute cette industrie du tabac se retrouve dans une situation que je peux comparer à celle lors de laquelle le cheval a commencé à disparaître des éléments de transport pour être remplacé, d'abord, par la bicyclette et, ensuite, par la voiture. Des gens qui élevaient des chevaux se sont ainsi retrouvés dans une industrie — pour l'appeler une industrie — ou un commerce qui ne fonctionnait plus pour eux. À mon humble avis, il me semble que l'industrie du tabac est tout à fait au début de ce genre de difficultés qui affecteront de plus en plus ceux qui cultivent le tabac, à partir donc de l'agriculteur jusqu'à la manufacture du tabac pour produire les cigarettes. Il faudra non seulement regarder et étudier tout ce processus, mais aussi qu'on l'élimine.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue en connaît beaucoup plus sur le sujet du débat que tout ce que les autres députés ministériels ont montré jusqu'à présent. Je vais donc m'adresser à elle, car elle a pris bien soin d'établir une distinction entre une activité légitime et une activité qui contrevient à la loi. Trouver les bons partenaires est un de nos problèmes dans la lutte contre le tabagisme.
Certains soutiendraient — et la députée est du nombre, à n'en pas douter — que les détaillants légitimes, les commerces familiaux des grandes villes, ont été nos meilleurs alliés dans la lutte contre la consommation de tabac par les jeunes parce qu'ils refusent de leur vendre ces produits. En fait, les propriétaires de ces magasins font déjà l'objet d'une surveillance serrée et font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher les jeunes de consommer cigarettes, cigarillos et autres produits du tabac.
L'émergence des grands réseaux de contrebande a fait en sorte que le système de distribution ne veut plus se plier aux exigences de la loi ni être surveillé par les agents d'application de la loi. Je parle du système de distribution illégal. Je sais que la députée voudrait prendre un instant pour souligner que les détaillants légitimes ont été nos alliés, mais que nous allons les perdre parce que ce projet de loi ne fait pas la distinction.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue l'a si bien dit que j'hésite à répéter ce qu'il vient de dire, mais c'est tout à fait vrai. Le commerce légal est en train de disparaître et c'est le commerce illégal qui est non seulement en train d'apparaître, mais de le faire avec force. C'est pourquoi je disais à la fin de mon discours que lorsque ce projet de loi se retrouvera au Comité permanent de la santé, des éléments devront y être apportés afin de couper tout ce qui concerne le commerce illégal, surtout celui du tabac.
Reprise du débat.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente (Mme Denise Savoie): Comme personne ne s'y oppose, je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
propose que le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-34, qui vise à modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le Code criminel, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
[Français]
Les modifications que nous proposons aujourd'hui feront du Registre national des délinquants sexuels et de la Banque nationale de données génétiques des outils plus efficaces qui aideront le gouvernement dans sa lutte contre le crime, un objectif qui, j'en suis certain, obtient l'appui de tous les Canadiens et des honorables parlementaires.
[Traduction]
Le projet de loi C-34 apportera des changements fondamentaux à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Premièrement, le gouvernement s'assurera que, dorénavant, chaque délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle grave soit automatiquement inscrit dans le Registre national des délinquants sexuels.
Les délinquants reconnus coupables d'une infraction désignée aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels devront également fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.
[Français]
Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à refuser une telle ordonnance.
Les modifications proposées aujourd'hui par le gouvernement permettraient d'éliminer cette faille, laquelle permet à des délinquants sexuels canadiens reconnus coupables d'éviter que leur nom soit inscrit au registre, ce qui entrave les enquêtes policières éventuelles et expose davantage les Canadiens à des risques.
[Traduction]
Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.
Grâce aux réformes que le gouvernement propose aujourd'hui, les policiers seront en mesure d'utiliser le Registre national des délinquants sexuels, pas seulement pour faire enquête sur les crimes, mais aussi pour les empêcher de se produire.
En vertu du système actuel, les policiers ne peuvent avoir recours au Registre national des délinquants sexuels qu'après qu'un crime a été commis. Ils ne peuvent pas se servir de ces renseignements à titre préventif, pour protéger les collectivités canadiennes.
Si un agent de police est témoin d'activités suspectes près d'une cour d'école, par exemple, ce projet de loi lui permettra de demander l'accès au registre pour vérifier si l'individu en question est un délinquant sexuel inscrit et obtenir plus de renseignements pour l'aider dans son travail de prévention.
Les services de police et les groupes de défense des droits des victimes réclament ces changements depuis un certain temps. Notre gouvernement les écoute.
[Français]
Les modifications proposées par le gouvernement permettront également aux services de police d'une région du Canada de communiquer des renseignements aux services de police d'une autre région au pays ou d'un pays étranger si un délinquant sexuel inscrit s'y trouve.
De plus, les autorités correctionnelles fédérales et provinciales seront en mesure d'informer les agents responsables du registre de la libération ou de la réincarcération d'un délinquant sexuel inscrit.
[Traduction]
Actuellement, les délinquants sexuels qui commettent un crime pendant qu'ils sont en voyage ne sont pas inscrits au registre, mais nous changeons les choses. Les Canadiens qui sont transférés au Canada afin d'y purger une peine pour une infraction de nature sexuelle commise dans un autre pays seront automatiquement inscrits. Tout Canadien qui rentre au Canada après avoir purgé complètement une peine pour une infraction de nature sexuelle commise dans un autre pays devra en fournir la preuve écrite au service de police de la province ou du territoire où il habite et devra s'inscrire au registre si on lui signifie un avis à cet effet.
Bien des Canadiens sont bouche bée lorsqu'ils apprennent que les voyageurs qui commettent des crimes sexuels peuvent échapper au registre à leur retour au Canada en vertu du système actuel. Grâce au projet de loi C-34, le Canada ne sera plus un refuge pour les délinquants sexuels qui voyagent.
[Français]
Nous proposons d'aider les policiers à enquêter sur les infractions sexuelles graves et de protéger la population canadienne. Nous proposons d'accroître les renseignements à inscrire dans le registre et d'obliger les délinquants sexuels à donner un préavis s'ils s'absentent de leur domicile pendant sept jours ou plus.
[Traduction]
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui répond aux inquiétudes exprimées par des milliers de Canadiens au sujet des lacunes du registre national des délinquants sexuels, dans sa forme actuelle. Il répond aux inquiétudes et aux recommandations des gouvernements des provinces et des territoires, qui ont été abondamment consultés au sujet du système actuel et des améliorations pouvant lui être apportées. Il répond aux inquiétudes et aux recommandations des corps policiers et des groupes de victimes, qui voient pratiquement chaque jour la douleur et la souffrance que les crimes sexuels odieux peuvent causer aux victimes et à leur famille.
Voilà pourquoi je suis convaincu que les députés vont accepter d'adopter rapidement le projet de loi faisant l'objet du débat actuel. Nous avons tous intérêt à prévenir le crime.
[Français]
La prévention du crime nous tient tous à coeur, et chacun de nous souhaite voir à ce que nos rues et nos collectivités soient sécuritaires. C'est exactement le but de ce projet de loi. C'est la chance qui nous est présentée aujourd'hui.
[Traduction]
C'est l'occasion pour nous, en tant que Canadiens et en tant que députés, de prendre des mesures pour corriger les lacunes du registre national des délinquants sexuels. Malgré les bonnes intentions à l'origine de la création du registre, il n'est tout simplement pas efficace pour protéger les Canadiens.
Nous apportons des changements dès aujourd'hui. Nous demandons à la Chambre d'apporter aujourd'hui des changements qui permettront au registre de protéger les Canadiens. Nous avons cette obligation envers l'ensemble des Canadiens, envers les enfants, envers ceux qui ont été victimes de crimes sexuels et envers leur famille. Nous avons le devoir d'agir, et nous devons agir dès maintenant.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant de reprendre le débat sur ce projet de loi, j'aimerais rendre une décision.
[Français]
Le 7 mai dernier, avant le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé un rappel au Règlement, alléguant que ce projet de loi devait être accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
Selon le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-280 entraînerait de nouvelles dépenses considérables en raison de la baisse du seuil d’admissibilité de certains prestataires et de la modification de la formule employée pour le calcul des prestations.
Il a ajouté que le projet de loi C-280 était pratiquement identique à celui présenté par un autre député lors de la dernière législature, soit le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), pour lequel la nécessité d’une recommandation royale a été établie.
En réponse au rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire, le député de Windsor—Tecumseh a soutenu qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire puisque toute nouvelle dépense serait assurée par les cotisations des travailleurs et des employeurs, et non par le gouvernement.
J’ai examiné attentivement le projet de loi et, tout comme le secrétaire parlementaire, j’ai constaté que les projets de loi C-280 et C-265 étaient en effet pratiquement identiques. Ils prévoient les mêmes modifications au programme d’assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, et de réduire la période de référence avant le versement de prestations et supprimer, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
[Français]
Dans une décision rendue le 23 mars 2007 sur le projet de loi C-265, consignée à la page 7 845 des Débats de la Chambre des communes, la présidence est parvenue à la conclusion suivante:
De l'avis de la présidence, même si les travailleurs et les employeurs contribuent au programme d'assurance-emploi, il est très clair que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Par conséquent, la présidence estime que les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
[Traduction]
Comme personne n’a avancé de nouveaux arguments convaincants pouvant mener à une conclusion différente de celle à laquelle j’étais parvenu dans le cas du projet de loi C-265, je refuserai de mettre aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-280, à moins qu’une recommandation royale ne soit reçue.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Niagara-Ouest—Glanbrook dispose encore de sept minutes.
Monsieur le Président, au cours de la première heure de débat sur le projet de loi, j'ai dit quelques mots sur certaines mesures non négligeables prises par le gouvernement pour aider les Canadiens à retourner au travail ou à acquérir une formation pour les emplois de l'avenir. J'ai également mentionné quelques mesures que nous avons prises pour protéger les emplois au Canada.
Un des points saillants de nos mesures de protection des emplois, c'est l'amélioration du programme de travail partagé. Nous avons prolongé la durée des accords de travail partagé en les faisant passer de 14 semaines à un maximum de 52 semaines. Comme la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l'a déclaré à la Chambre à la fin du mois dernier, plus de 110 000 Canadiens profitent de cette prolongation. Ce sont là des emplois que nous protégeons.
Évidemment, le projet de loi porte sur le régime d'assurance-emploi. Comme nous en avons discuté souvent à la Chambre, on sait que le gouvernement, conformément à son Plan d'action économique, a adopté à cet égard d'importantes mesures afin d'aider les Canadiens.
Dans le but de soutenir les Canadiens confrontés aux défis que pose la situation économique actuelle, nous avons prolongé la période de versement des prestations d'assurance-emploi de cinq semaines en étendant à tout le pays un projet pilote qui ne visait que des régions où le taux de chômage était élevé. Ces cinq semaines de prestations supplémentaires tomberont à point nommé pour les Canadiens sans emploi qui ont le plus besoin d'aide.
Nous avons aussi prolongé la durée maximale des prestations du programme d'assurance-emploi qui est passée de 45 à 50 semaines. En plus, nous présentons une nouvelle initiative pour les travailleurs de longue date qui suivent une formation: ils vont pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi pendant un maximum de 104 semaines durant cette formation.
Comme l'a dit le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences durant la première heure de débat sur le projet de loi C-280, le coût du projet de loi proposé par le NPD n'a pas été évalué et on n'y tient pas compte des éventuelles retombées imprévues que ces modifications pourraient avoir sur le marché du travail.
Toutes les propositions de réforme du programme d'assurance-emploi doivent être examinées dans un contexte général: il faut savoir qui va financer ces changements et voir dans quelle mesure les propositions pourraient aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail pour pouvoir faire vivre leur famille.
Je répète que notre gouvernement est conscient des problèmes auxquels sont confrontés les gens qui ont perdu leur emploi en cette période difficile. C'est pour cela que nous tenons à ce que les mesures que nous prenons soient efficaces à court comme à long terme.
C'est pour cela aussi que nous contrôlons l'efficacité de nos mesures, pour nous assurer que le régime d'assurance-emploi fonctionne correctement et réponde bien à l'évolution de la conjoncture économique.
Il n'est pas question pour nous de concrétiser cette idée des 360 heures et de l'année de travail de 45 jours proposée par les libéraux et les néo-démocrates.
L'opposition dira tout ce qu'elle voudra à ce propos, et nous savons qu'elle ne se gênera pas pour le faire. Il reste que cette proposition irresponsable se traduirait par une hausse massive des charges sociales nuisibles à l'emploi qui pénaliserait aussi bien les travailleurs que les entreprises à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre. Et cette proposition irresponsable n'aiderait certainement pas les Canadiens à trouver un emploi ou à acquérir de nouvelles compétences. Elle ne ferait qu'ajouter des milliards et des milliards supplémentaires au fardeau fiscal des Canadiens.
Je ne suis pas le seul à le dire. Voyons ce que disent les autres à propos de ce plan des libéraux et des néo-démocrates.
La marraine du projet de loi, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, a dit elle-même lundi, dans le Star Phoenix de Saskatoon, qu' « il faudra peut-être augmenter les charges sociales ».
Les libéraux s'en sont bien rendu compte quand ils ont dit dans un communiqué de presse en octobre que la proposition du NPD allait entraîner « une hausse des cotisations d'assurance-emploi ». Ils ont l'air de l'avoir oublié maintenant. Il est frappant de voir que les libéraux peuvent être honnêtes avec les Canadiens quand ils courtisent leur vote lors d'une élection, mais que maintenant ils retournent leur veste.
Voici aussi ce que déclarait en comité le 11 avril 2008 le porte-parole libéral pour l'assurance-emploi, le député de Dartmouth—Cole Harbour, un de mes collègues au Comité des ressources humaines:
D'après moi, si l'on se débarrasse des taux régionaux, et il y a des changements qui s'imposent au système d'assurance-emploi en raison de circonstances économiques, ce sont les gens des régions [où le taux de chômage est élevé] qui en pâtiront d'une façon disproportionnée.
Il a également dit, à propos de la mise en oeuvre du seuil de 360 jours et de l'établissement de l'année de travail de 45 jours, que « le coût est assez considérable ». Il a dit que nous devrions garder les taux régionaux pour protéger ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé.
C'est ce qu'il a dit il y a seulement un an.
Voyons maintenant ce que d'autres ont dit à propos de la proposition des libéraux et des néo-démocrates au sujet d'une année de travail de 45 jours.
Le 26 mai, dans le Vancouver Sun, Harvey Enchin a écrit:
L'option des libéraux semble non seulement illogique, mais elle entraînerait également une hausse du déficit fédéral — et probablement des impôts — sans faire quoi que ce soit au sujet du fait que bien des emplois qui ont disparu ne seront jamais remplacés. Le gouvernement conservateur a raison de la rejeter.
Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie en investissant dans des programmes de formation et de transition.
Voici ce que Don Martin, du Calgary Herald, a écrit le même jour:
Seulement 360 heures pour être admissible? Et les prestations dureraient presque un an? [...] c'est un peu fort, même venant des libéraux.
Il existe pourtant bien d'autres meilleures façons de réformer le système, en commençant par les 500 millions de dollars annoncés de nouveau par les conservateurs pour prolonger les prestations des travailleurs de longue date [...]
Je partage cette opinion, comme beaucoup de Canadiens, je pense. Contrairement aux discours et plans irresponsables de l'opposition, le Plan d'action économique du gouvernement aide les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences pour occuper de nouveaux emplois et à traverser cette période difficile sur le plan économique. Contrairement à l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre nous ne forcerons pas l'ensemble des travailleurs et des entreprises du Canada à payer davantage d'impôts en ce moment à cause de cette proposition.
Notre gouvernement ne cessera pas d'aider les Canadiens à obtenir la formation dont ils auront besoin pour les emplois de demain. Nous continuerons d'aider à préserver les emplois afin que les Canadiens qui travaillent fort puissent continuer de payer leur hypothèque et de subvenir aux besoins de leur famille. Notre Plan d'action économique offre une aide supplémentaire aux Canadiens de façon responsable et coordonnée, et il continuera de le faire.
La proposition qu'on nous fait aujourd'hui est irresponsable et c'est pourquoi les députés de ce côté-ci ne peuvent l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-280. L'assurance-emploi est essentielle à toutes les collectivités canadiennes. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'importance d'apporter des changements à cet élément vital de notre tissu social.
Depuis le début de la crise économique, plus de 300 000 Canadiens ont perdu leur emploi. Notre système d'assurance-emploi, conçu il y a plus de 60 ans, n'est tout simplement pas fait pour gérer efficacement une crise nationale de cette envergure.
Plus de 40 p. 100 des chômeurs canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi ne sont pas admissibles aux prestations à cause de l'endroit où ils habitent. C'est un grave problème que le projet de loi vise à corriger.
Les règles de l'assurance-emploi n'ont pas suivi le rythme de l'évolution des milieux de travail. Les restrictions actuelles sur les prestations d'assurance-emploi empêchent des travailleurs qui ont cotisé au régime de réclamer l'argent dont ils ont besoin plus que jamais pour répondre aux besoins de leur famille.
Au Canada, 58 normes régionales déterminent quels Canadiens peuvent obtenir de l'aide temporaire lorsqu'ils perdent leur emploi et lesquels doivent se débrouiller tous seuls. Cela signifie que des gens qui, comme la plupart d'entre nous, cotisent toute leur vie au régime d'assurance-emploi pourraient bien ne jamais être admissibles aux prestations s'ils perdent leur emploi bien malgré eux.
Cette panoplie de normes régionales ne répond visiblement pas aux besoins des chômeurs. Prenons, par exemple, le cas de deux travailleurs de la même usine qui se font congédier. Ils ont payé les mêmes cotisations au régime d'assurance-emploi, mais ne reçoivent pas les mêmes montants, car leur ville est à cheval sur deux régions d'assurance-emploi.
Une jeune professionnelle de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, m'a raconté avoir présenté une demande de prestations d'assurance-emploi pour la toute première fois parce qu'elle a perdu son emploi d'ergothérapeute. Ses heures de travail avaient déjà été réduites et elle travaillait surtout à temps partiel au cours des mois qui ont précédé son congédiement. Dans ma région, ceux qui présentent une première demande doivent avoir travaillé 840 heures pour être admissibles aux prestations. À cause de l'allégement de son horaire de travail, elle n'avait que 581 heures de travail assurables, ce qui n'était pas suffisant.
Je pense aussi aux travailleurs des usines de transformation du poisson, ceux de Petty Harbour, par exemple, qui travaillent le même nombre d'heures que certains de leurs collègues qui vivent dans la collectivité voisine. Le travailleur qui habite à Petty Harbour a besoin de 630 heures de travail pour être admissible, mais son collègue de la ville voisine n'a besoin que de 420 heures.
Le système d'assurance-emploi n'est tout simplement pas adapté à la situation économique actuelle et doit être corrigé.
Je crois qu'une norme nationale temporaire de 360 heures devrait être établie pour déterminer l'admissibilité à l'assurance-emploi, et ce, pour toute la durée de la crise économique au Canada. Nous aurions ainsi une norme temporaire uniforme dans tout le pays, et il serait plus facile pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce ne soit de leur faute d'être admissibles aux prestations pendant cette période cruciale.
En vertu de cette mesure, il y aurait non seulement 150 000 autres chômeurs canadiens qui toucheraient des prestations, mais des fonds seraient aussi injectés dans les collectivités les plus durement touchées. Les dépenses engagées par les familles pour acheter de la nourriture, payer le loyer et se déplacer ont une incidence immédiate, positive et directe sur les collectivités, qui ont désespérément besoin de cet argent pour relancer leur économie.
Durant cette période caractérisée par des pertes d'emplois records, il faut aider les chômeurs canadiens. L'adoption d'une norme nationale de 360 heures pour être admissible à l'assurance-emploi aiderait des milliers de Canadiens qui ont cotisé à ce programme et qui ont maintenant besoin d'un coup de pouce pour subvenir aux besoins de leurs familles.
Au moment où nous traversons cette période économique difficile, il est essentiel d'aider les régions qui sont aux prises de façon chronique avec des taux de chômage élevé, notamment en adoptant des normes uniformes en matière d'assurance-emploi, au lieu de leur imposer des conditions impossibles à respecter.
La majorité des intervenants sont tout à fait d'accord sur l'adoption d'une norme de 360 heures. Les organismes sociaux d'un bout à l'autre du pays, y compris le Centre canadien de politiques alternatives, le Congrès du travail du Canada et un grand nombre de syndicats, se sont tous prononcés en faveur d'une norme nationale.
Les leaders politiques provinciaux demandent eux aussi que des changements soient apportés au système d'assurance-emploi. Plusieurs premiers ministres provinciaux, y compris MM. McGuinty, Stelmach et Campbell, ont demandé l'adoption d'une norme nationale en matière d'assurance-emploi. Malheureusement, le gouvernement préfère laisser les familles canadiennes se débrouiller toutes seules, plutôt que de corriger ce programme essentiel.
Au lieu de fournir des fonds pour relancer les économies locales, notamment en élargissant l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi — que les familles vulnérables dépensent en nourriture, en transport et en logement —, le gouvernement présente l'assurance-emploi comme un programme trop généreux. Cette interprétation faite par la ministre est erronée et elle est insultante pour les milliers de Canadiens qui luttent afin de joindre les deux bouts, tout en se cherchant un emploi digne de ce nom.
Les familles ont déjà assez de soucis durant cette période économique difficile, sans que le gouvernement sème la confusion et suscite des appréhensions relativement à la question de savoir si les travailleurs seront admissibles aux prestations s'ils perdent leur emploi. Des travailleurs de ma circonscription demandent que le gouvernement clarifie la situation avant la fermeture, cet été, de Teletech, qui est une société de télécommunications à Mount Pearl.
Les gens de ma circonscription se demandent s'ils seront admissibles à l'assurance-emploi et ils aimeraient savoir s'ils auront accès à certains programmes de formation. Un énoncé clair des critères d'admissibilité contribuerait énormément à répondre à certaines des nombreuses questions que posent les travailleurs confrontés à l'imminence d'un licenciement, d'une fermeture d'usine ou de la restructuration de l'entreprise pour laquelle ils travaillent.
La semaine dernière, dans une tentative pour convaincre les Canadiens que le gouvernement prendrait des mesures qui s'imposent à l'égard de la situation, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'est contentée de répéter une partie du budget au lieu d'annoncer un plan quelconque. Le fait que la ministre annonce de nouveau des fonds prévus pour les programmes de formation dans le cadre de l'assurance-emploi n'aide en rien les milliers de Canadiens qui n'ont pas la chance d'être admissibles à des prestations. Les conditions de l'assurance-emploi ou des programmes de formation ne seront pas assouplies pour que d'autres travailleurs puissent s'en prévaloir. Ces programmes s'appliquent uniquement à ceux qui sont déjà admissibles à l'assurance-emploi, ce qui exclut automatiquement des milliers de Canadiens en difficulté.
Le financement de la formation constitue un élément crucial d'une stratégie pour assurer le recyclage des travailleurs et éviter le chômage chronique, mais ce n'est pas l'unique solution au problème. Si au départ les Canadiens ne sont pas admissibles à cette aide, les prestations pour la formation ne servent à rien.
En réponse à une question que j'ai récemment posée à la Chambre, la ministre responsable de l'assurance-emploi a indiqué qu'il était maintenant plus facile d'être admissible au programme. La ministre a soutenu cette affirmation en signalant que les critères d'admissibilité ont été modifiés dans les régions du Canada où un très grand nombre de travailleurs ont perdu leur emploi. Dans sa réponse, la ministre a déclaré: « Plus la situation se détériore, plus les gens sont facilement admissibles. » N'est-ce pas incroyable?
Il semble que la solution du gouvernement à la crise de l'assurance-emploi est d'attendre que davantage d'entreprises ferment leurs portes ou fassent faillite et qu'un plus grand nombre de Canadiens perdent leur emploi, pour finalement changer les critères d'admissibilité dans la région visée. Voilà une stratégie carrément inadéquate.
Il est clair qu'un examen approfondi de l'assurance-emploi s'impose et qu'il faut également voir quelles modifications faciliteront l'admissibilité au programme pendant l'actuelle crise économique. Les règles de l'assurance-emploi n'ont pas suivi l'évolution du marché du travail et il temps de remédier à ces lacunes. Certaines restrictions empêchent des travailleurs qui ont cotisé au régime de toucher des prestations pour subvenir aux besoins de leur famille, au moment où ils ont le plus besoin de soutien.
Il incombe au gouvernement d'intervenir, particulièrement dans le contexte actuel de crise économique. Il est temps que le gouvernement prenne vraiment des mesures pour aider les chômeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur ce projet de loi, fort important même si nous y voyons quelques lacunes. Je poursuivrai dans la foulée de ma collègue et parlerai de la possibilité d'accéder au régime d'assurance-emploi.
Je profite de la présence de mes collègues de Dartmouth—Cole Harbour et de Saint-Lambert, qui siègent tout comme moi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, pour rappeler que mes collègues du comité et moi-même faisons présentement une étude sur le problème de la pauvreté au pays. Or l'un des constats exprimés par toutes les personnes qui viennent témoigner au nom de leur groupe est que les restrictions apportées au régime d'assurance-emploi sont un poids terrible pour les personnes, les appauvrissent et aggravent leur situation. Les gens sont incapables d'avoir accès à des prestations, alors que souvent, ils ont contribué au régime pendant de nombreux mois et de nombreuses semaines.
On sait que beaucoup de mesures ont été appliquées au cours des ans pour exclure du régime le plus grand nombre de personnes possible, de telle sorte qu'aujourd'hui, une minorité de personnes parmi celles qui paient de l'assurance-emploi peuvent recevoir des prestations d'assurance-emplois. Mes collègues qui sont intervenus, à l'exception bien sûr des conservateurs, reconnaissent qu'il y a là un problème majeur qui doit être corrigé.
Pour notre part, nous sommes très heureux de voir le Parti libéral se joindre maintenant à nous et reconnaître qu'il faut instaurer des mesures très rapidement. Ces mesures viendront évidemment en aide aux individus qui perdent leur emploi, mais contribueront également à la relance de l'économie.
Le projet de loi C-280 déposé par ma collègue du NPD prévoit qu'il faudra travailler au moins 360 heures pour avoir accès aux prestations. L'ajout de cinq semaines de prestations est une autre mesure. On me dira que ces cinq semaines ont déjà été accordées dans le dernier budget, mais je rappellerai qu'il s'agit d'une mesure temporaire afin de sortir de la crise.
Un certain nombre de mesures n'y apparaissent pas, que nous aurions souhaité, par ailleurs, voir apparaître. En effet, nous aurions aimé que les prestations passent de 55 p. 100 à 60 p. 100 du revenu gagné. Il en va de même pour les deux semaines de délai de carence. J'aurai l'occasion d'y revenir lorsque nous aborderons tout à l'heure le projet de loi présenté par le Bloc québécois qui est, à mon avis, plus complet.
Nous aurons aussi des questions à poser à nos amis du NPD relativement aux règles d'assouplissement pour cette période de crise comprenant des nouveaux critères en raison des personnes qui ont trop reçu de prestations de l'assurance-emploi précédemment ou encore qui reçoivent une pénalité. Ces règles ne sont pas tout à fait claires. Je crois que, lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité, nous aurons l'occasion d'approfondir ce qui semble être une zone un peu grise à éclaircir.
Cela m'amène à dire qu'il faut être réaliste par rapport au travail à faire ici. Tout à l'heure, je soulevais que nos amis libéraux exprimaient leur intention de voter en faveur de ce projet de loi. Toutefois, il faudrait savoir quelles sont leurs intentions exactes. La seule mesure que le Parti libéral a proposée jusqu'à maintenant et sur laquelle il revient constamment, est la règle des 360 heures. Pour lui, c'est une règle de sortie de crise. Or ce projet de loi contient plutôt une règle permanente qui durera tant que la Chambre la jugera appropriée en fonction des périodes économiques.
C'est la seule mesure pour laquelle les libéraux ont apporté des arguments et qu'ils ont débattu jusqu'à maintenant. Il faudrait comprendre lorsqu'ils parlent du projet de loi C-280. Pour ce qui est de ce projet de loi, nous avons à insister auprès du Président de la Chambre ou plus particulièrement auprès du premier ministre afin que ce projet de loi soit voté en troisième lecture. Est-ce qu'ils voteraient en troisième lecture? Voter en deuxième lecture est pas mal moins compromettant lorsqu'on sait que le Président a annoncé qu'il n'avait pas l'intention de donner l'autorisation pour la troisième lecture avant d'avoir la recommandation royale.
Il faut aussi constater quelque chose et c'est important sur le plan de la crédibilité du propos. Il faut se rappeler que la situation du régime dans l'état où il est présentement a été causée par le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a tort de maintenir ces mauvaises mesures. Toutefois, c'est le gouvernement précédent qui a fait adopter le projet de loi C-17 en 1994, le projet de loi C-12 en 1996, les projets de loi C-32 et C-2 en 2000, le projet de loi C-49 en 2002 et le projet de loi C-23 en 2005.
Cela ne dit pas grand-chose, parce que ce sont des numéros. Cependant, chacun de ces projets de loi, qui ont été adoptés et qui sont devenus des lois, constituent des mesures pour restreindre au maximum l'accessibilité au régime d'assurance-emploi. Selon le ministère des Ressources humaines et du Développement social, environ 44,6 p. 100 de toutes les personnes qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent espérer recevoir des prestations. C'est assez dramatique parce que cela a des conséquences non seulement sur la personne qui perd son emploi, mais aussi sur sa famille, sur l'économie locale, sur l'économie régionale et sur l'économie des provinces concernées.
On sait qu'une personne qui ne reçoit pas de prestations d'assurance-emploi se retrouvera éventuellement sur le régime dit de bien-être social, assumé exclusivement par les provinces, alors que cette personne a toujours payé ses cotisations au régime et à la caisse d'assurance-emploi. Or, le gouvernement canadien ne met plus un sou dans cette caisse. Il y a là ce que j'appellerais un crime économique grave, puisqu'on comprime l'accessibilité à l'assurance-emploi. On sait maintenant qu'on a dégagé des surplus de l'ordre d'environ 57 milliards de dollars que le gouvernement a utilisés à d'autres fins pendant ces 12 dernières années. C'est donc dire qu'il y a des centaines de milliers de familles qui ont souffert de ces mesures et qu'on a plongé dans la pauvreté un certain nombre d'entre elles.
De façon constante, nous, du Bloc québécois, sommes revenus avec des projets de loi qui, chaque fois, ont été battus par les deux grands partis fédéraux majoritaires.
En conclusion, si le Parti libéral veut être crédible — parce qu'il n'y a plus rien à faire avec les conservateurs et on le voit avec ses mesures de droite qui enlèvent tous les moyens pour soutenir l'économie et particulièrement les gens dans la pauvreté —, il devra d'abord voter en faveur du projet de loi C-280. Il devrait surtout se mettre bientôt à l'étude avec nous, à compter du 19 juin, et débattre en faveur du projet de loi C-308, que j'ai déposé au nom de mon parti. Ce projet de loi ramène bien sûr les 360 heures, les 60 p. 100 du revenu gagné, enlève les distinctions, fait en sorte que les personnes qui sont réputées avoir des liens de dépendance ne le soient plus et base également le calcul des prestations sur les 12 meilleures semaines.
C'est donc l'invitation que je fais à mes collègues ici, à la Chambre. L'heure est venue de voter pour corriger le régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-280, qui a été présenté par la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Je tiens à la remercier de l'avoir fait. Comme l'a dit le Président, ce projet de loi est controversé en raison du facteur coût.
En pleine récession, alors que tellement de travailleurs, bien malgré eux, perdent leur emploi et sont aujourd'hui dans une situation désespérée, le projet de loi C-280 viendrait redresser ces aspects du système canadien d'assurance-emploi qui excluent tellement de Canadiens depuis les années 1990, comme le député précédent l'a dit.
À première vue, le projet de loi C-280 semble être une mesure législative plutôt simple, mais je rappellerais aux députés présents qu'il vise deux objectifs importants. Tout d'abord, il abaisserait à 360 heures le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi dans toutes les régions du Canada
Nous entendons dire dans divers médias que le chef libéral propose le même nombre d'heures pour être admissible à l'assurance-emploi, mais je soulignerais qu'il suggère en fait cette solution pour une année seulement.
Je tiens à être très clair. Ce projet de loi présenté par un député néo-démocrate, le projet de loi C-280, propose un changement permanent qui ferait passer à 360 le nombre d'heures requis pour recevoir des prestations. De plus, le projet de loi C-280 permettrait de calculer le montant des prestations en fonction des 12 meilleures semaines de salaire des demandeurs au cours de l'année précédant leur demande. Vous comprendrez, madame la Présidente, que cela représenterait une nette amélioration par rapport aux 14 semaines qui servent actuellement aux calculs.
D'après les commentaires du chef de l'Opposition, il semble que les libéraux veulent réformer le programme d'assurance-emploi. C'est ce que le Nouveau Parti démocratique demande depuis des années. En fait, je dirais même que les libéraux ont une grande connaissance des règles actuelles du programme de l'assurance-emploi puisqu'une bonne partie des corrections qui s'imposent aujourd'hui sont dues aux dommages qu'ils ont eux-mêmes causés à ce système au cours des années 1990.
Nous nous souviendrons également que c'est pendant cette période que le ministre libéral des Finances, qui est par le suite devenu premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a non seulement changé les règles d'admissibilité au régime, mais modifié le nom du programme de l'assurance-chômage pour parler de l'assurance-emploi. Ces changements modifiaient l'optique des cotisations des travailleurs et des employeurs puisque l'on considérait alors qu'il ne s'agissait plus de primes d'assurance, mais bien de charges sociales. Ces cotisations ou primes pouvaient alors être versées dans les recettes générales de l'État et servir à réduire la dette.
La transformation de l'assurance-emploi en taxe sur les travailleurs a gonflé les budgets libéraux excédentaires et a aidé les libéraux à justifier les réductions d'impôt consenties aux entreprises. Évidemment, c'est une passion que partageaient leurs copains du moment, les progressistes-conservateurs. Je dois toutefois dire, pour être honnête, que je suis ravi de voir que les libéraux ont changé leur fusil d'épaule et qu'ils partagent notre objectif — en apparence et au moins comme mesure temporaire — de faire passer le seuil d'admissibilité à 360 heures.
Le projet de loi C-280 mettrait fin aux disparités régionales en ce qui concerne la période de référence. Ce projet de loi néo-démocrate ferait en sorte que plus de Canadiens toucheraient des prestations d'assurance-emploi au moment où ils en ont le plus besoin.
Selon les règles actuelles de l'assurance-emploi, il y a neuf critères différents sur le plan du nombre d'heures de travail pour neuf taux de chômage régionaux différents. Les travailleurs canadiens doivent avoir entre 420 et 700 heures de travail admissibles pour pouvoir réclamer des prestations. Cet écart n'est pas adapté au nombre de pertes d'emplois qu'on voit actuellement au Canada. Les taux de chômage régionaux changent de semaine en semaine et de jour en jour. Le système d'assurance-emploi doit être mieux adapté à ce genre de situations. Il me semble que cela tombe sous le sens, mais le bon sens n'est pas monnaie courante du côté du gouvernement actuel, pas plus que du gouvernement précédent, d'ailleurs.
Nous constatons que l'idée de modifier le régime d'assurance-emploi reçoit des appuis de sources inhabituelles comme la Banque TD et le Caledon Institute, qui affirment tous deux que la réduction du nombre d'heures nécessaires pour avoir droit aux prestations est la chose à faire pour mieux combattre la récession mondiale.
Ces deux organismes comprennent très bien que l'assurance-emploi n'est pas utile seulement aux particuliers, mais qu'elle contribue au bien-être des collectivités et de l'ensemble du Canada. Ils savent pertinemment que, si nous laissons nos travailleurs et nos collectivités sans soutien, c'est néfaste pour les entreprises et néfaste pour l'avenir du pays.
Les Canadiens nous diront d'emblée qu'une économie ne se résume pas à des bilans comptables et à des équations mathématiques. Par exemple, les Canadiens savent que la santé de notre économie dépend directement de la vie des gens qui composent notre pays.
La Banque TD et le Caledon Institute ont une vision à long et à court terme de notre situation économique. Ils reconnaissent qu'un régime d'assurance-emploi qui offre un filet de sécurité à davantage de personnes, et pas à moins, constitue une mesure importante qui a un effet presque immédiat sur une économie mal en point.
Il y en aura certainement, même à la Chambre des communes, qui affirmeront que nous n'avons pas les moyens de rendre l'assurance-emploi plus accessible.
Il a fallu des années pour accumuler un excédent de 54 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, et le gouvernement conservateur l'a rayé des livres l'an dernier. Le gouvernement doit offrir aux Canadiens la protection que représente le régime d'assurance-emploi auquel ils ont cotisé pendant des années. Les Canadiens ont respecté les règles, et le gouvernement fédéral doit maintenant fixer de nouvelles règles qui les protégeront.
J'entends déjà comme un écho que le gouvernement a prolongé la période de versement des prestations. C'est vrai. Cependant, ces cinq semaines supplémentaires ne signifient rien pour une personne ayant une famille, qui n'est même pas admissible aux prestations. Ces semaines supplémentaires ne constituent qu'un palliatif ajouté à la fin de la période de prestations, lorsque, statistiquement, les gens sont les moins susceptibles de réclamer des prestations.
Le NPD a dit à plusieurs reprises au gouvernement conservateur qu'il est absolument essentiel de supprimer la période d'attente de deux semaines pour les nouveaux demandeurs si nous voulons aider, dès maintenant, une majorité d'entre eux.
Il est clair que nous avons la possibilité de prendre les mesures appropriées pour aider nos concitoyens dans le besoin et que nous ne pouvons pas manquer cette occasion de corriger un système discriminatoire et quasi-dysfonctionnel.
L'actuel gouvernement conservateur se tourne souvent vers les États-Unis, pour s'inspirer de leurs expériences. Je cite en exemple l'économiste en chef du service d'établissement de cotes de crédit de Moody's. Il a témoigné devant le comité de la Chambre des représentants sur les petites entreprises en juillet dernier et a dit qu'à part les coupons alimentaires, l'initiative la plus payante pour le gouvernement était de faire en sorte que les chômeurs touchent des prestations d'assurance-emploi.
Pour établir l'efficacité des différentes mesures de relance, il a comparé leurs multiplicateurs, une équation qui attribue un montant exprimé en dollars à l'activité économique créée par un dollar dépensé par le gouvernement pour stimuler l'économie. Ses conclusions en choqueront certains.
Une solution type de la droite, comme par exemple une baisse d'impôt permanente, générait une perte, une équation négative, et le dollar dépensé perdait la moitié de sa valeur. Selon l'économiste en chef, de telles baisses d'impôt grèvent l'économie.
Le résultat pour les dépenses d'infrastructure était plutôt bon, avec un multiplicateur de 1,59 dollar pour chaque dollar dépensé. Toujours selon l'économiste en chef, le problème avec les dépenses d'infrastructure est le temps qui s'écoule avant que l'argent ne soit injecté dans l'économie et c'est exactement la situation que nous vivons aujourd'hui au Canada.
Il suggère que la meilleure façon d'injecter immédiatement de l'argent dans la collectivité est d'augmenter le montant investi dans l'assurance-emploi, car son multiplicateur est de 1,64 $.
Je termine en disant que le meilleur moyen d'aider les Canadiens de manière directe et tangible est d'adopter le projet de loi C-280. Je demande aux députés de se ranger derrière le NPD et d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-280.
Dans la situation économique actuelle, le gouvernement prend des mesures sans précédent pour aider les Canadiens à s'adapter à l'économie changeante et à acquérir les compétences nécessaires pour les emplois de demain, comme en témoigne son Plan d'action économique.
Une des mesures que nous prenons pour aider et protéger les Canadiens pendant la récession, c'est d'investir 8,3 milliards de dollars dans la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences. Nous offrons un appui sans précédent à nos travailleurs pour qu'ils suivent des cours de formation et acquièrent de nouvelles compétences. Notre plan prévoit un investissement supplémentaire de 1 milliard de dollars au cours des deux prochaines années pour des cours de formation offerts par le truchement du programme d'assurance-emploi, dans le cadre des ententes en vigueur sur le développement du marché du travail. Ces fonds aideront les provinces et les territoires à former 100 000 nouveaux travailleurs admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Afin d'aider les travailleurs canadiens qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi, nous investissons 500 millions de dollars dans le Fonds de transition et de formation stratégique, de manière à les aider à suivre une formation. Afin d'aider les travailleurs qui se cherchent du travail et qui ont été sans travail pendant de longues périodes, notre plan prévoit une prolongation de cinq semaines de la période de prestations d'assurance-emploi à l'échelle nationale. Cette initiative avait été prise précédemment dans le cadre d'un projet pilote, mais seulement dans les régions à fort taux de chômage. Nous avons aussi prolongé de cinq semaines la période maximale de prestations d'assurance-emploi, qui passe de 45 à 50 semaines.
En ce qui concerne le marché du travail, le gouvernement adopte une stratégie globale visant à aider les Canadiens à traverser la récession. Ainsi, nous les aidons à améliorer leurs compétences de manière à ce qu'ils puissent occuper de nouveaux emplois et nous mettons en application un vaste ensemble de stimulants économiques.
Quant au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, il renferme de nombreuses lacunes. D'abord, il ne tient pas compte des effets que les modifications proposées auraient sur l'ensemble du programme d'assurance-emploi. Il ne tient pas compte des effets que ces modifications auraient sur les marchés du travail, pas plus qu'il ne tient compte des coûts que ces modifications entraîneraient, une considération très importante en période de difficulté économique.
Toute proposition responsable visant à modifier de façon permanente le programme d'assurance-emploi doit tenir compte des coûts découlant des modifications en question, établir qui assumerait ces coûts et comment les modifications aideraient les Canadiens à trouver des emplois leur permettant de subvenir aux besoins de leurs familles.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement prend de nombreuses mesures pour aider les gens dans le besoin, mais il ne mettra pas en oeuvre la proposition des libéraux et des néo-démocrates de porter à 360 heures, soit 45 jours de travail, le seuil annuel d'admissibilité à des prestations d'assurance-emploi. Voilà l'objectif de ce projet de loi.
Nous ne sommes pas les seuls à croire que ce projet de loi est une mauvaise idée. Le 3 avril dernier, le Scarborough Mirror a rapporté les propos du député libéral de Scarborough—Guildwood, qui disait hésiter au sujet du seuil de 360 heures. Neuf semaines de travail lui semblaient être une période plutôt brève. Voici en outre ce qu'écrit Jack Mintz dans le National Post à propos des effets qu'aurait ce projet de loi sur le marché du travail:
[...] en raccourcissant considérablement la durée d'emploi nécessaire pour être admissible aux prestations, on augmenterait le roulement parmi les travailleurs, on augmenterait en permanence le taux de chômage et on subirait de lourdes pertes économiques.
M. Mintz écrit par ailleurs ceci au sujet de la position de l'opposition relativement à l'assurance-emploi:
Mais, il faut faire attention de ne pas tirer des conclusions trop rapidement à propos de l'accès à l'assurance-emploi.
Il parle ensuite d'une étude du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à propos de laquelle il écrit:
[cette étude] montre que l'admissibilité ne constitue pas un problème pour nombre de travailleurs canadiens ayant récemment perdu un emploi à long terme.
Ce sont des gens vaillants qui viennent de perdre un emploi à long terme. Ils ont payé des cotisations d'assurance-emploi pendant des années. Ces gens sont parmi ceux qui souffrent le plus de la crise actuellement. Ce projet de loi ne fait strictement rien pour les aider.
Au sujet de la proposition des libéraux et des néo-démocrates, qui consiste à fixer le seuil à 45 jours de travail par année, voici ce qu'écrit un chroniqueur du Sun de Vancouver:
La solution libérale semble illogique et elle aurait pour effet d'augmenter le déficit fédéral et probablement les impôts, tout en n'étant pas adaptée au fait que nombre d'emplois ont disparu pour de bon. Le gouvernement conservateur a raison de rejeter cette solution [...]
Le gouvernement fédéral est sur la bonne voie avec ses investissements dans l'acquisition des compétences et les programmes de transition [...]
En réalité, cette mesure aurait pour effet de hausser les charges sociales et de nuire considérablement à l'emploi. Les travailleurs et les entreprises en pâtiraient alors qu'ils sont déjà fragilisés. Ce ne serait d'aucune utilité pour aider les travailleurs à se recycler et à trouver de nouveaux emplois.
Les députés devraient comprendre que sont les petits salariés, ceux qui gagnent entre 15 000 $ et 40 000 $ par année, ceux qui travaillent au salaire minimum, qui seront les plus directement touchés par cette hausse des charges sociales. Bien des députés n'ont jamais travaillé mois après mois au salaire minimum. Moi si. Ce sont surtout ces gens, ainsi que les petites entreprises, qui ont besoin d'être protégés contre cette ponction fiscale proposée par l'opposition.
Il convient aussi de noter que, selon ce projet de loi, les modifications proposées seront permanentes. Il ne s'agit pas de mesures temporaires. Ne nous laissons pas berner. D'un côté, ils disent qu'il serait bien d'avoir des modifications temporaires, mais de l'autre ils affirment être en faveur de ce projet de loi qui rendrait permanente l'année de travail de 45 jours. Les libéraux se contredisent sans cesse. Revoyons un peu certains de leurs volte-face.
La marraine néo-démocrate de ce projet de loi elle-même a déclaré le 1er juin au StarPhoenix qu' « il faudra peut-être augmenter les charges sociales ». Les libéraux, toutefois, avaient déjà compris cela en octobre dernier et l'ont dit. Ils ont dit que le plan du NPD entraînerait une hausse des cotisations à l'assurance-emploi. Je suppose que ce sera pour les libéraux une façon de hausser les impôts. Ils vont maintenant nier devoir augmenter les cotisations à l'assurance-emploi pour les travailleurs à faible revenu. Quelle version est la bonne?
Je sais que le député libéral de Dartmouth—Cole Harbour et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'assurance-emploi avait beaucoup à dire sur la question. Il continue de demander pourquoi tenons à maintenir les taux régionalisés et pourquoi nous ne mettons pas en oeuvre ce plan des libéraux et des néo-démocrates qui prône les années de travail de 45 jours et qui ne ferait qu'éliminer des emplois.
Eh bien, je peux répondre aux députés en empruntant les mots de l'intervention faite par le député de Dartmouth—Cole Harbour le 1er avril 2008 au comité:
D'après moi, si l'on se débarrasse des taux régionaux, et il y a des changements qui s'imposent au système d'assurance-emploi en raison de circonstances économiques, ce sont les gens des régions qui en pâtiront d'une façon disproportionnée.
Le député a également dit que « le coût est assez considérable » si on applique cette idée des 360 heures et de l'année de 45 jours de travail. Il a ajouté que nous devrions « [...] garder toutefois les taux régionaux [...] pour ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé ». Il a dit cela il y a à peine un an.
Le 13 mai 2005, l'ancien gouvernement libéral a également déclaré ce qui suit, dans sa réponse au Comité des ressources humaines:
Ainsi, la forte réduction des normes d’admissibilité [...] n’est pas susceptible de donner lieu à une augmentation substantielle de l'assurabilité de l’AE, en particulier dans le cas des chômeurs de longue date.
Maintenant, les libéraux semblent se contredire eux-mêmes.
Je n'aime pas citer les députés libéraux d'en face qui semblent déterminés à mettre en oeuvre des politiques irresponsables et mal ficelées, mais je dois dire que, dans le passé, ils ont quand même exprimé des idées logiques. Mais où est donc passée leur logique?
Si nous tentons d'aider les autres, je pense que les libéraux, en particulier le député de Dartmouth—Cole Harbour, devraient essayer de s'aider eux-mêmes. Ils devraient écouter ce qu'ils disaient eux-mêmes dans le passé. Ils pourraient apprendre quelque chose.
Même si l'opposition continue de proposer des idées irresponsables et mal ficelées qui auront pour effet d'augmenter les impôts de milliards de dollars, les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter. Le gouvernement a pris des mesures efficaces et sans précédent pour soutenir les travailleurs et les aider à traverser cette période difficile sur le plan économique.
Le gouvernement n'augmentera pas les charges sociales des travailleurs canadiens, des Canadiens à faible revenu. Nous n'allons pas cibler les petites entreprises ni les travailleurs du Canada.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-280 entraîneraient une augmentation massive des charges sociales défavorables à l'emploi, ce qui ferait du tort aux travailleurs et aux entreprises au moment où ils n'ont justement pas les moyens de payer. Ces propositions n'aideraient nullement les travailleurs canadiens laborieux qui ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années et des années et qui viennent de perdre leur emploi.
C'est pour ces raisons et pour les raisons que j'ai mentionnées auparavant que je ne pourrai jamais appuyer le projet de loi C-280.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour clore le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture.
Je suis reconnaissante envers tous les députés qui sont intervenus pour commenter mon projet de loi et j'ai hâte de poursuivre la discussion au comité, si la Chambre vote en faveur de son renvoi au comité, comme je m'y attends.
Les néo-démocrates se sont intéressés aux problèmes qui affligent le régime d'assurance-emploi depuis bien des années maintenant. Nous avons critiqué le changement qui a fait que la caisse d'assurance-emploi — qui était autosuffisante et pouvait supporter les fluctuations sans représenter un boulet dans chaque budget — a été versée au Trésor et est maintenant gérée à même les dépenses et recettes générales.
Nous savons tous que plus de 55 milliards de dollars ont été volés par les libéraux et que cet argent a servi à réduire le déficit. Maintenant, on dirait que les libéraux reviennent à la raison et qu'ils pourraient bien se rendre compte que le NPD avait raison depuis le début.
Les conservateurs ont continué à utiliser les cotisations d'assurance-emploi payées par les employeurs et les employés comme des recettes générales au lieu de les placer dans un fonds autonome réservé au bénéfice de ceux qui se retrouvent sans emploi.
Nous nous sommes dits gravement préoccupés par les décisions qui restreignaient les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi et créaient des iniquités dans l'application du programme.
Les néo-démocrates ont critiqué la façon dont l'assurance-emploi est devenue un impôt sur le travail, un impôt qui avait permis d'accumuler des excédents pendant une décennie, un impôt qui a permis tant aux conservateurs qu'aux libéraux de réduire les impôts des sociétés et qui a imposé un fardeau injuste aux Canadiens travaillants et aux employeurs, qui ont maintenant le droit de réclamer davantage en échange de tout ce qu'ils ont payé au fil des ans.
Si, après tous ces changements, l'assurance-emploi était restée relativement accessible pour les Canadiens en chômage, il aurait été difficile de critiquer, mais ce n'est pas le cas. Seulement 40 p. 100 de ceux qui paient des cotisations ont accès à l'assurance-emploi. Où est la justice dans ce système? Il n'y en a pas.
Comme on compte 347 400 emplois perdus depuis les dernières élections et 320 700 mises à pied au cours de la même période, il n'y a pas de doute que ce projet de loi arrive à point nommé.
Tout comme la motion de ma collègue, la députée de Hamilton Mountain, arrivait au bon moment quand elle a été adoptée par la Chambre en mars, nous avons vu cette semaine que le gouvernement peut prendre des mesures radicales pour aider des collectivités qui ont des besoins criants. En effet, le gouvernement a renfloué GM, en donnant pour principales raisons le nombre d'emplois secondaires qui seraient ainsi créés et les torts que subiraient les collectivités s'il ne le faisait pas.
Le même argument peut être utilisé pour améliorer le régime d'assurance-emploi, et j'aurais aimé que le gouvernement agisse de la même manière pour aider notre secteur forestier.
L'assurance-emploi est largement perçue comme une source viable de stimulation économique qui protège les collectivités contre des événements comme ceux que nous observons actuellement. Elle assurer la survie des commerces locaux en leur conservant leur clientèle.
Pour chaque dollar versé en prestations d'assurance-emploi, 1,64 $ est injecté dans l'économie. Cela empêche la dispersion dans un grand nombre de petits centres, comme ceux qui se trouvent dans ma circonscription, par exemple Nairn Centre, Hornepayne, Wawa, White River, Manitouwadge, Kapuskasing et Hearst, qui attendent que leurs usines et leurs scieries rouvrent leurs portes et que les grumiers reprennent la route.
Ce n'est pas seulement de l'assurance-emploi. C'est aussi de l'assurance communautaire.
Ce projet de loi aiderait les collectivités en supprimant les distinctions régionales, et il abaisserait le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi à 360 heures pour tous. Le NPD reconnaît qu'il est tout aussi important de protéger les voisinages dans les grands centres que de protéger les petites villes et collectivités.
En outre, le montant des prestations serait calculé en fonction des 12 meilleures semaines de salaire du prestataire au cours de l'année précédente plutôt qu'en fonction de ses 14 meilleures semaines.
Comme je l'ai dit auparavant, j'aimerais remercier tous les députés qui ont participé au débat sur ce projet de loi. Je crois que ces débats nous permettront de garder la question des injustices du programme d'assurance-emploi au premier plan de notre dialogue national.
Le NPD est déterminé à se battre pour la mise en place d'un programme d'assurance-emploi équitable qui servira bien les intérêts de notre pays. Ce projet de loi aiderait grandement à atteindre cet objectif, et j'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 12 mars, alors que le Comité sur les stupéfiants tenait sa 52e session, j'ai pris la parole à la Chambre et j'ai demandé que le gouvernement se penche sur le récent Rapport mondial sur les drogues, dans lequel on peut lire ce qui suit:
Des mesures urgentes doivent être prises pour éviter un recul dans les progrès effectués ces dernières décennies dans le contrôle des drogues.
Malheureusement, le gouvernement continue à mettre le Canada dans l'embarras sur la scène mondiale en refusant d'appuyer une politique antidrogue fondée sur des preuves, une politique conforme à celles de nos partenaires internationaux qui appuient les quatre piliers que sont la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits.
Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies définit la réduction des méfaits comme suit: tout programme, politique ou intervention qui vise à réduire ou à atténuer les conséquences négatives de la consommation de drogues pour la santé et la société. La réduction des méfaits est axée sur les politiques, les programmes et les interventions qui visent à réduire ou à atténuer les conséquences de la consommation de drogues, sans obliger le toxicomane à cesser de consommer des drogues.
Comme nous le savons, le gouvernement accorde plus d'importance à l'idéologie qu'aux preuves. Au Congrès international sur le SIDA de l'OMS, dont Mexico a été l'hôte en août dernier, les communautés médicales et internationales ont été consternées d'entendre l'ancien ministre de la Santé dire qu'il s'objectait à la stratégie de réduction des méfaits pour des raisons éthiques et que, par conséquent, il ne pouvait appuyer une politique en ce sens. Il n'est pas étonnant que la communauté scientifique ait réagi rapidement et de façon implacable. On a dit que le Canada devrait avoir honte et qu'il était déconnecté de toute réponse rationnelle et du reste du monde.
Un éditorialiste du Toronto Star a reproché au ministre d'adopter une approche qui accorde plus de priorité à l'idéologie qu'aux preuves, disant que ses déclarations étaient véhémentes et illogiques et qu'elles allaient à l'encontre de l'appui que l'Organisation mondiale de la Santé accorde à de tels centres dans le cadre d'une approche globale visant à réduire le sida et d'autres méfaits associés à l'injection de drogues.
À l'époque, j'ai ressenti l'obligation de critiquer l'ancien ministre. Par la suite, lors de l'assemblée générale annuelle de l'Association médicale canadienne, j'ai été horrifiée d'entendre le discours annuel du ministre, qui s'appliquait uniquement à faire des reproches aux médecins canadiens et à remettre en question l'éthique de ceux qui participent aux programmes de réduction des méfaits.
Il est insultant de constater que le ministre n'a pas compris que 80 p. 100 des membres de l'Association médicale canadienne appuyaient la réduction des méfaits et qu'il existe des preuves selon lesquelles cette stratégie a une incidence positive sur les problèmes de santé associés à la consommation de la drogue. L'ancien président de l'association, le Dr Day, a dit:
En refusant d'avoir recours à la réduction des méfaits comme outil de traitement des toxicomanes, le ministre abandonne les membres les plus vulnérables de la société.
La réduction des méfaits diminue aussi les risques de transmission des maladies et sensibilise les gens en matière de toxicomanie. La nouvelle ministre de la Santé ne s'est pas encore prononcée sur cette question, mais je m'inquiète du fait que, jusqu'à présent, le quatrième pilier essentiel de la stratégie anti-drogue n'a pas encore été mis en oeuvre. Il est impossible d'aider quelqu'un qui est mort.
Il y a déjà trop d'obstacles à la réduction des méfaits. Au nombre des obstacles personnels, on compte la peur des démêlés avec la justice, la mauvaise compréhension des risques et la peur du manque de confidentialité. Les obstacles sociaux comprennent les préjugés associés à la toxicomanie et aux services de réduction des méfaits ainsi que les croyances culturelles. Il existe aussi des obstacles juridiques, comme les arrestations des utilisateurs des services de réduction des méfaits et des bénévoles. Toutefois, un obstacle que nous, les parlementaires, pouvons nous employer à faire disparaître, c'est l'obstacle politique.
Nous devons affecter suffisamment d'argent à la réduction des méfaits, empêcher le gouvernement de censurer les rapports qui ne soutiennent pas leur idéologie arriérée et appuyer des politiques qui sont fondées sur les preuves scientifiques et qui accordent la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est très heureux d'accueillir la déclaration politique et le plan d'action adoptés lors des réunions de la Commission des stupéfiants des Nations Unies à Vienne. Cent trente gouvernements, solidement appuyés par le Canada, ont défini l'avenir des politiques de lutte contre le trafic de drogue d'une façon compatible avec la Stratégie nationale antidrogue du Canada.
La Commission des stupéfiants des Nations Unies, l'organe responsable de l'établissement des politiques en matière de lutte contre le trafic de drogue de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a adopté la déclaration politique et le plan d'action sur l'avenir de la lutte contre la drogue à la fin de ses sessions de haut niveau des 11 et 12 mars.
Les gouvernements, y compris celui du Canada, ont examiné les progrès réalisés en matière de lutte contre le trafic de drogue depuis la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la drogue qui eu lieu en 1998 et ont convenu d'autres mesures visant à réduire la menace que la drogue pose à la santé et à la sécurité. Dans la déclaration politique, on reconnaît que les États ont une responsabilité partagée dans la lutte contre le problème mondial de drogue, qu'il faut une approche équilibrée et complète, et que cette approche doit tenir compte des droits de la personne.
Les gouvernements ont de plus approuvé un plan d'action de 30 solutions aux secteurs problématiques: la réduction de la toxicomanie; la réduction de l'offre illicite de drogues; le contrôle des précurseurs et des stimulants de type amphétamine; la coopération internationale pour l'éradication des cultures illicites et la provision du développement alternatif; la lutte contre le blanchiment d'argent; et la coopération judiciaire.
Le plan d'action met notamment l'accent sur des données scientifiques à l'appui des interventions, l'intégration du traitement de la toxicomanie et de la réadaptation aux systèmes de santé nationaux, et une accessibilité garantie aux services de réduction de la demande de drogue.
En outre, le plan d'action cible les nouvelles tendances en matière de trafic et vise un échange accru de renseignements, un suivi amélioré de l'incidence de la « cybertechnologie » et une collecte efficace de données. Il appuie également la lutte contre la drogue et les approches de développement alternatif pour réduire la pauvreté et favoriser le développement durable.
Selon le gouvernement du Canada, la déclaration sera un précieux outil pour favoriser les interventions gouvernementales nationales partout dans le monde et renforcer la coopération internationale. Cette déclaration aidera le Canada à atteindre les objectifs de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.
Le gouvernement reconnaît que les drogues illicites mettent en péril la santé des familles et la sécurité des collectivités, nourrissent le crime organisé et encouragent les délits mineurs.
Le 4 octobre 2007, notre premier ministre a annoncé la Stratégie nationale antidrogue du Canada. La stratégie offre une approche ciblée qui comprend trois plans d'action visant à réduire l'offre et la demande de drogues illégales et à lutter contre le crime lié à ces drogues. Elle permettra d'améliorer la sécurité et la santé dans les collectivités grâce à la prise de mesures dans les trois domaines prioritaires: la prévention, le traitement et l'application de la loi.
La stratégie constitue une approche ciblée qui prône la sévérité à l'égard des criminels et la compassion envers les toxicomanes.
Au moyen de la Stratégie nationale antidrogue du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour réduire l'offre et la demande de drogues illicites. Il continuera dans cette voie en application de la déclaration politique et du plan d'action des Nations Unies.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député essaie de changer le sujet en parlant du trafic de stupéfiants qu'il considère comme l'ennemi plutôt que de parler de ce qui constitue une question de santé, soit une politique complète en matière de drogues. D'ailleurs, partout dans le monde, on s'entend pour dire qu'une politique complète en matière de drogues repose sur quatre piliers: la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits, ce que le député a de toute évidence oublié de mentionner.
En ce qui concerne le trafic de stupéfiants, je ne peux m'empêcher de rappeler au député que son gouvernement n'a pas réussi à régler le problème de la contrebande de cigarettes à laquelle se livrent les mêmes individus qui introduisent illégalement de la drogue et des armes au pays. Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, la contrebande de cigarettes a doublé. En raison de l'approche défaillante du gouvernement, ces mêmes individus introduisent illégalement deux fois plus de cigarettes.
[Français]
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, le gouvernement a pris de nombreuses mesures concrètes en vue de diminuer l'offre et la demande de drogues illicites. Le gouvernement a toujours été déterminé à accroître la sécurité et la santé dans les collectivités.
La Stratégie nationale antidrogue du Canada appuie, dans les trois domaines prioritaires que sont la prévention, le traitement et l'application de la loi, les travaux énoncés dans la déclaration politique et le plan d'action. Il s'agit d'une mesure concrète qui vise à diminuer l'offre et la demande de drogues illicites.
Le gouvernement du Canada a ajouté 30 millions de dollars sur cinq ans au financement à l'appui du plan d'action en matière de prévention, et plus de 100 millions de dollars sur cinq ans au financement à l'appui du plan d'action en matière de traitement. Ces fonds renforceront les efforts actuels de prévention et favoriseront la collaboration entre les gouvernements et les organismes de soutien dans le but d'améliorer l'accès aux services de traitement de la toxicomanie.
Madame la Présidente, le 29 avril dernier, Aérocentre YHU Longueuil annonçait un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour aménager une aérogare à l'Aéroport de Saint-Hubert, qu'on appelle Aéroport Montréal-Saint-Hubert-Longueuil, bien qu'il soit situé à Saint-Hubert.
Le tout-Longueuil était présent pour cet événement. Il y a eu une grande fête en plein air pour célébrer enfin l'avancement des travaux à l'aéroport. Une centaine de personnes s'étaient réunies un mercredi matin. C'est donc dire à quel point cette annonce était attendue.
Aérocentre YHU Longueuil est un consortium formé de Dev-YHU Longueuil et DASH-L — un organisme sans but lucratif dont l'acronyme signifie Développement de l'Aéroport Saint-Hubert-Longueuil — et la Ville de Longueuil.
En 2007, DASH-L a présenté au gouvernement fédéral une demande de subvention pour refaire la piste de Saint-Hubert pour accueillir de plus gros avions, ce qui permettrait le développement des activités de l'aéroport, créerait un nouvel essor économique et compléterait à merveille les travaux d'aménagement d'une nouvelle aérogare.
J'appelle d'ailleurs la région de la Rive-Sud la région de l'aéro. Outre l'aéroport, on y retrouve l'Agence spatiale canadienne, l'école aérotechnique et Aérovision, un organisme de Saint-Hubert pour la promotion de l'aviation et des métiers de l'aérospatial qui est très dynamique, présidé par Lucien Poirier. On y retrouve de grandes entreprises de l'aérospatiale, comme Pratt & Whitney et Héroux DevTech, et une multitude d'entreprises et de sous-traitants autour de l'aéroport. C'est le cinquième aéroport le plus achalandé du Canada.
Samedi dernier, j'ai participé à la journée organisée par Aérovision justement pour célébrer les 100 ans de l'aviation. Ce fut une belle journée où on a vu défiler des centaines de jeunes et d'adultes. En soirée, était invité comme conférencier le petit-fils de Charles Lindbergh, Erik Lindbergh. Un grand nombre de personnes sur place m'ont demandé de continuer à promouvoir en cette Chambre le développement de l'Aéroport de Saint-Hubert, y compris, à ma surprise, Erik Lindbergh. Je voudrais faire le message au ministre par votre entremise, madame la Présidente. Même le petit-fils de Charles Lindberg m'a demandé de tout faire ici en ce Parlement pour aider l'Aéroport de Saint-Hubert.
La description du projet et la demande de subvention ont été présentées il y a deux ans et ont été, j'oserais dire, largement examinées.
Encore récemment, DASH-L a fait une demande écrite selon les critères, en bonne et due forme, pour refléter l'évolution de la situation des besoins et des demandes. Cela prend absolument un nouvel aéroport pour Saint-Hubert.
Le gouvernement, par l'entremise du ministère de l'Industrie et de nombreux autres responsables, fait des investissements considérables, en particulier dans l'industrie aéronautique du Canada. Toutefois, comme on le sait, l'aéronautique est au Québec ce que l'industrie automobile est à l'Ontario. Quand on connaît les sommes faramineuses investies par ce gouvernement dans l'industrie automobile ces temps-ci, on s'attend à ce que ce gouvernement aide l'Aéroport de Saint-Hubert.
Le ministre a répondu en cette Chambre qu'il était prêt à prendre le dossier en considération. Je rappelle au ministre l'engagement électoral de son parti l'automne dernier.
Tous les ingrédients étant réunis, qu'attend donc le ministre pour annoncer sa décision?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir répondre à la question que la députée d'en face a posée au mois d'avril concernant l'aéroport Saint-Hubert Longueuil.
Je crois comprendre la position de la députée dans ce dossier, car comme le savent les députés, je représente la circonscription de Fort McMurray—Athabasca qui fournit 6 p. 100 du produit intérieur brut du pays. L'aéroport de la région n'a qu'une seule piste, mais c'est la piste la plus achalandée en Amérique du Nord. En effet, environ 5 000 Québécois travaillent directement ou indirectement dans le secteur des sables bitumineux et utilisent parfois, même à toutes les semaines, cet aéroport pour revenir chez eux et rapporter de l'argent pour faire vivre leurs familles. Donc, je comprends ce que la députée veut dire lorsqu'elle parle de priorités, de la nécessité de faire rouler l'économie et d'investir là où c'est nécessaire, surtout lorsqu'on traverse une période difficile comme celle que nous traversons en ce moment.
Je suis heureux de dire que, grâce au leadership du premier ministre et du cabinet conservateur, notre gouvernement a investi des sommes considérables dans les aéroports canadiens par l'entremise du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires. Comme la députée le sait, en vertu de ce programme, les aéroports admissibles peuvent recevoir des fonds pour des projets d'immobilisation liés à la sécurité, à la protection des biens et à la réduction des coûts d'exploitation.
Ce programme investit annuellement près de 30 millions de dollars et vient en aide à près de 100 aéroports au pays. D'ailleurs, au Québec, la province de la députée d'en face, plus de 30 aéroports ont profité de ces fonds, dont l'aéroport de Saint-Hubert. Cette année, le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires apportera une aide financière de 8 millions de dollars à des aéroports du Québec. D'autres aéroports sont prioritaires et recevront une partie de ces fonds.
Depuis les deux dernières années, l'aéroport de Saint-Hubert bénéficie du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires. Ce programme lui a permis de se procurer du matériel important, matériel qu'il privilégie, afin d'assurer la sécurité des passagers, ce qui est la priorité du gouvernement. Nous voulons assurer la sécurité des Canadiens, et c'est exactement ce nous faisons.
Pour le moment, nous n'avons reçu aucune autre demande officielle de réfection de l'infrastructure aéroportuaire dans le cadre de ce programme. Transports Canada évalue toutes les demandes officielles qu'il reçoit des aéroports, et ce, de façon équitable et en fonction des critères du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, et l'aéroport de Saint-Hubert ne fait pas exception, au même titre que tous les autres aéroports dans l'ensemble du pays qui desservent les Canadiens d'un océan à l'autre.
Les aéroports locaux et régionaux peuvent également obtenir du financement du Fonds Chantiers Canada et du Fonds de stimulation de l’infrastructure. En fait, l'aide financière a été accrue. Le gouvernement conservateur continue de travailler activement avec ses partenaires des provinces, des territoires et des municipalités afin de déterminer quels projets pourraient bénéficier de ces deux initiatives de financement.
La question est la suivante. Pourquoi la députée et son parti ont-il voté contre cette aide? Notre gouvernement demeure déterminé à assurer la sécurité de tous les Canadiens et à traiter tous les Canadiens et tous les aéroports du pays équitablement. En investissant dans nos aéroports dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, nous pourrons améliorer et maintenir le bilan déjà plus qu'enviable du Canada en matière de sécurité et nous traiterons tous les Canadiens équitablement.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas pourquoi des députés applaudissent. J'ai compris que le secrétaire parlementaire n'avait rien compris.
Il me dit que l'Aéroport de Saint-Hubert n'a pas fait de demande dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires. Je ne sais pas pourquoi il a utilisé trois minutes pour me parler de cela. Ce n'est pas ce que je lui demandais. Je lui demandais s'il y avait de l'argent pour l'Aéroport de Saint-Hubert dans les programmes d'Infrastructure Canada et de Chantiers Canada. Il n'a absolument rien répondu à ce sujet. Il n'a pas compris.
Je lui demande si, dans le cadre des programmes d'Infrastructure Canada et de Chantiers Canada, il a bien reçu la demande de l'Aéroport de Saint-Hubert, et comment il compte la traiter. Voilà ce que je lui demande. Ce n'est pas compliqué.
De plus, je veux savoir quand il annoncera cette décision qui, selon ce qui m'a été dit, serait déjà prise.
Qu'il arrête de tourner autour du pot et qu'il donne une vraie réponse.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a beau s'agiter, ça ne changera rien. La position du gouvernement consiste à traiter tous les aéroports de manière équitable. En fait, nous ne pourrons pas aller de l'avant tant que Transports Canada n'aura pas reçu de demande de financement officielle de la part des autorités aéroportuaires. Nous devons traiter tous les Canadiens et toutes les autorités aéroportuaires du pays avec équité. Nous devons attendre de recevoir une demande de financement officielle des autorités aéroportuaires dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires.
Une fois qu'il aura reçu une demande en bonne et due forme, le gouvernement pourra évaluer l'admissibilité du projet au moyen des critères du programme et le comparer aux autres projets proposés ailleurs au Canada et qui sont tout aussi admissibles. Toutefois, il faut d'abord que la demande soit faite.
Je tiens également à profiter de l'occasion pour rappeler à la députée d'en face que le gouvernement déploie des efforts sans précédent pour améliorer les infrastructures dans sa province. En fait, hier, à Québec, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé une entente avec le gouvernement du Québec pour que des projets d'infrastructures d'une valeur de 2,75 milliards de dollars soient mis en oeuvre partout au Québec au cours des deux prochaines années, ce qui est une excellente nouvelle. Notre travail est axé sur la collaboration et nous pouvons obtenir des résultats concrets, contrairement au Bloc.
Madame la Présidente, antérieurement, à la Chambre, je me suis inquiétée auprès du ministre des retards continuels du gouvernement en ce qui concerne ses décisions relatives aux changements climatiques et aux taux croissants des émissions canadiennes de gaz à effet de serre. J'ai demandé au ministre s'il allait finalement imposer des cibles absolues de réduction juridiquement contraignantes aux principaux émetteurs.
En réponse, on m'a dit que j'étais tout à fait au courant du dialogue sur l'énergie propre qui était soi-disant en cours entre le premier ministre et le président Obama, et que c'était là que cela se faisait. En fait, et c'est regrettable, pour autant que je sache, ni moi, ni aucun autre parlementaire, ni aucun citoyen canadien ne dispose de la certitude qu'il se passe quelque chose, s'il se passe vraiment quelque chose, dans ce prétendu dialogue.
Contrairement aux dispositions contenues dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique il y a presque deux décennies, des délibérations cruciales sur les politiques environnementales ont lieu derrière des portes closes, et ce, en dépit de l'engagement du Canada, en conformité avec cet accord, de garantir la transparence et la participation de Canadiens inquiets aux propositions de politique environnementale.
Si c'est là que les décisions concernant les politiques canadiennes relatives aux changements climatiques sont prises, le gouvernement sera-t-il finalement prêt à dialoguer avec des citoyens et des dirigeants d'entreprise inquiets et compétents et à leur donner une place à la table des négociations? Le gouvernement respectera-t-il la volonté de la Chambre, qui s'est clairement exprimée aujourd'hui par un vote majoritaire, imposera-t-il des cibles obligatoires basées sur des constats scientifiques et prendra-t-il les règlements fédéraux définitifs nécessaires à la mise en oeuvre du régime de plafonnement et d'échange promis pour les principaux émetteurs de gaz à effet de serre? Le gouvernement va-t-il mener ces actions sans tarder pour que le Canada ait aussi des mesures concrètes à proposer dans le cadre des efforts internationaux déployés dans la lutte contre les changements climatiques avant la rencontre de Copenhague, en décembre?
Madame la Présidente, la députée veut participer au dialogue sur les énergies propres avec le président Obama et notre premier ministre. Je ne pense pas que cela se fera avec le NPD parce qu'il y a lieu de se demander si ce parti croit aux changements climatiques.
Notre gouvernement prend la question des changements climatiques au sérieux. Nous la prenons très au sérieux. Nous agissons et nous prenons des mesures réalistes et énergiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les émissions de gaz à effet de serre fluctuent d'année en année pour plusieurs raisons, mais, selon la tendance à long terme, les émissions de gaz à effet de serre au Canada augmentent depuis 1993 parce que le précédent gouvernement libéral n'a rien fait. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous avons la ferme intention de renverser cette tendance et de réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 p. 100 à 70 p. 100 d'ici 2050.
Pour ce qui est des mesures prises ici, je souligne que nous avons déjà fait des progrès notables en proposant des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons établi, comme la députée l'a mentionné, un dialogue sur les énergies propres entre le président Obama et son administration et notre premier ministre. Le ministre est allé plusieurs fois là-bas. Ce dialogue nous aidera à définir la voie à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs de réduction à moyen terme.
Notre action environnementale se poursuit avec la présentation du Plan d'action économique du Canada, qui prévoit plus de 2 milliards de dollars d'investissements visant à protéger l'environnement, à stimuler notre économie et à transformer nos technologies ici, au Canada, mesure contre laquelle la députée et son parti ont voté. Pour quelle raison un parti agirait-il ainsi si ce n'est qu'il ne croit pas à la réalité des changements climatiques?
En outre, les mesures décrites dans le plan d'action sont bonifiées par des mesures complémentaires, comme notre engagement à soutenir le développement et l'utilisation de carburants renouvelables et notre soutien du développement de technologies propres. Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que 90 p. 100 des besoins du Canada en électricité soient comblés par des sources non polluantes d'ici 2020. C'est énorme. Ce sont des objectifs ambitieux au Canada et parmi les plus ambitieux du monde.
Qui plus est, le 4 avril, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait de nouveaux règlements stricts pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur automobile en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces règlements seront conformes aux normes d'efficience énergétique des États-Unis pour les véhicules de l'année de fabrication 2011 et des années suivantes.
Dans le contexte nord-américain, le Canada continuera de collaborer avec le président Obama et son administration à l'élaboration d'une approche coordonnée qui nous rapprochera de nos objectifs respectifs en matière d'environnement et d'énergie tout en revitalisant l'économie nord-américaine. Le Canada a besoin de bons emplois verts.
Sur la scène internationale, le gouvernement du Canada va de l'avant en appuyant les mesures d'autres pays pour lutter contre les changements climatiques. La Conférence de Copenhague marquera une étape importante et le Canada entend y jouer un rôle actif et constructif de leader, en vue d'en arriver à un accord mondial complet et ambitieux.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir eu une réponse, mais, malheureusement, c'est toujours la même chose, apparemment.
Notrepremier ministre pourrait peut-être parler au président des États-Unis, celui-ci serait peut-être mieux disposé à avoir un dialogue conforme à l'accord nord-américain. J'encourage le gouvernement du Canada à le faire, ce dont il a l'obligation selon cet accord.
On a beaucoup parlé d'incitations écologiques et d'appui à apporter à une économie verte et cependant, le budget, auquel j'étais opposé pour cette raison, a prévu moins de financement pour l'énergie renouvelable. Alors que le reste du monde progresse, y compris nos voisins, les États-Unis, qui investissent des milliards de dollars dans la mise en place de leurs technologies renouvelables afin de respecter leurs objectifs en matière de changements climatiques, nous avons fait le contraire. Même l'Agence internationale de l'énergie a dit qu'il était temps pour le monde de mettre un terme à sa dépendance à l'égard de l'industrie des combustibles fossiles et d'aborder l'économie verte.
Quand le gouvernement va-t-il décider de changer de cap?
J'ai eu l'occasion de jeter un coup d'oeil sur le tout dernier plan d'action sur les changements climatiques qui, d'après ce que j'ai vu, semble être une copie conforme du plan d'action sur les changements climatiques antérieur qui a été vraiment décrié par le commissaire au développement durable. Je parle d'initiatives telles que le fait de ne miser que sur les crédits d'impôt pour le transport en commun ou sur un fonds dans lequel on met simplement de l'argent; mais aucune de ces mesures ne semble engendrer de vraies réductions des gaz à effet de serre. Le gouvernement a déposé un rapport hier où il est dit que les gaz à effet de serre vont continuer à augmenter un certain temps au Canada.
Où est l'action, dans ces mesures?
Madame la Présidente, je suis outré d'entendre la députée et le NPD rabaisser de la sorte les utilisateurs du transport en commun. L'utilisation du transport en commun est une saine pratique environnementale. Le gouvernement encourage cela et nous avons offert des allègements fiscaux aux Canadiens pour les aider à utiliser le transport en commun.
Je suis également outré par le bilan de son parti. Celui-ci a voté contre l'affectation de 1 milliard de dollars pour l'infrastructure verte, de 300 millions de dollars au programme écoÉnergie Rénovation pour rendre les maisons plus éconergétiques et de 1 milliard de dollars aux projets d'énergie propre, comme le captage et le stockage du carbone.
Nous revenons tout juste des sables bitumineux, où nous avons entendu combien il est important que le Canada demeure un leader en finançant les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone. Nous sommes en tête de file mondiale dans cette technologie. Le monde compte sur nous et nous prenons les devants. La réponse du NPD a été, une fois de plus, de s'opposer à l'initiative.
À la lumière de toutes ces preuves, il faut sérieusement se demander si le NPD croit aux changements climatiques.
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