Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 70 Monday, June 8, 2009 11:00 a.m.	Journaux N^o 70 Le lundi 8 juin 2009 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Russell (Labrador), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. (Private Members' Business M-298)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Russell (Labrador), appuyé par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle. (Affaires émanant des députés M-298)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Interruption

At 11:53 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 53, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report on the James Bay and Northern Quebec Agreement and on the Northeastern Quebec Agreement for the years 2005-2006 and 2006-2007. — Sessional Paper No. 8560-402-438-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois pour les années 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8560-402-438-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duncan (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Document entitled "First Nations Water and Wastewater Action Plan — Progress Report — January 2008 – March 2009". — Sessional Paper No. 8525-402-22.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations — Rapport d'étape — Janvier 2008 à mars 2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-22.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duncan (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Document entitled "Indian Claims Commission — Annual Report 2007-2008". — Sessional Paper No. 8525-402-23.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens — Rapport annuel 2007-2008 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-23.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— No. 402-0401 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-402-13-04.	— n^o 402-0401 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-402-13-04.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Third Report of the Committee (Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-93.	M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-93.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19 and 22 to 24) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19 et 22 à 24) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Bill C-542, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness of child) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), le projet de loi C-542, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie d'un enfant) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-410, An Act to establish a National Infant and Child Loss Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-410, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning prostitution (No. 402-0616);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la prostitution (n^o402-0616);

— by , three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 402-0617 to 402-0619);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os402-0617 à 402-0619);

— by , three concerning cruelty to animals (Nos. 402-0620 to 402-0622).

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), trois au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os402-0620 à 402-0622).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-34, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-34, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That this question be now put.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 81 -- Vote n^o 81)
YEAS: 195, NAYS: 54	POUR : 195, CONTRE : 54
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Allen (Tobique—Mactaquac) Ambrose Anderson Andrews Ashfield Bagnell Bains Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Crombie Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Galipeau Gallant Garneau Glover Goldring Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hall Findlay Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holland Ignatieff Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Oliphant Paradis Patry Payne Pearson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Richards Rickford Ritz Rodriguez Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Simms Simson Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 195
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Bachand Bellavance Bevington Bigras Blais Bouchard Bourgeois Cardin Carrier Charlton Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Deschamps Dorion Duceppe Duncan (Edmonton—Strathcona) Gaudet Godin Guay Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Hughes Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Malo Maloway Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mulcair Paillé Paquette Plamondon Pomerleau Savoie Siksay Thi Lac Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 54
PAIRED -- PAIRÉS Albrecht Allison André Baird DeBellefeuille Faille Gagnon Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Holder Keddy (South Shore—St. Margaret's) Lalonde Mark Nadeau Ouellet Paradis Richardson Roy St-Cyr Thompson Warkentin

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:	Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 82 -- Vote n^o 82)
YEAS: 195, NAYS: 54 (See list under Division No. 81)	POUR : 195, CONTRE : 54 (Voir liste sous Vote n^o 81)
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summary of the Understandings between Canada and the European Communities and Canada and Switzerland concerning the modification of concessions in the Schedule of Canada to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-402-175-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Résumé des ententes entre le Canada et les Communautés européennes et entre le Canada et la Suisse concernant la modification de la liste des concessions du Canada à l'Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) de 1994, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by — Actuarial Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Canada Student Loans Program dated July 31, 2008, pursuant to the Canada Student Financial Assistance Act, S.C. 1994, c. 28, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-402-1015-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2008, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-402-1015-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2009-2010 to 2013-2014 and of the Operating and Capital Budgets for 2009-2010 of the Parc Downsview Park Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-865-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2009-2010 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-865-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , three concerning the situation in Sri Lanka (Nos. 402-0623 to 402-0625).

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), trois au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os402-0623 à 402-0625).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:59 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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