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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 092
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Thunder Bay—Superior-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les auxiliaires féminines de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux auxiliaires féminines de la filiale no 61 de la Légion royale canadienne à Winnipeg Beach et de la filiale no 42 à Selkirk.
Les auxiliaires féminines de Winnipeg Beach viennent de célébrer le 80e anniversaire de leur filiale, le 3 octobre, tandis que celles de Selkirk célébreront le 75e anniversaire de leur filiale le 17 octobre prochain.
Les auxiliaires féminines de la Légion royale canadienne de Winnipeg, de Selkirk et de partout au pays fournissent de grands services à nos anciens combattants. Elles font généreusement don de leur temps, donnent sans compter et sont des ambassadrices de la Légion. Elles organisent des collectes de fonds, allant de la vente de pâtisseries à des services de traiteur, pour appuyer des activités de la Légion.
Elles donnent temps et argent pour appuyer leur collectivité et leurs anciens combattants. Elles jouent également un rôle prépondérant à l'occasion des cérémonies de commémoration qui ont lieu chaque année d'un bout à l'autre du pays.
Nous rendons hommage à ces femmes pour leur volontariat et leur soutien. Elles contribuent à faire de la Légion royale canadienne un des principaux organismes de services au pays et nous les félicitons pour cette mission bien accomplie.
Les Jeux du Canada de 2009
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour vous informer que les Jeux du Canada de 2009, qui ont été tenus à l'Île-du-Prince-Édouard en août dernier, ont été une grande réussite.
Pour commencer, j'aimerais féliciter et remercier tous ceux qui ont participé à ces jeux. Tous les athlètes ont déployé tous les efforts possibles. Nous sommes surtout fiers de nos athlètes insulaires, et nous les félicitons tous, notamment quatre d'entre eux qui ont remporté une médaille: Veronica Keefe, Jillian Durant, Matthew Caseley et Kurt McCormack.
La réussite des jeux est due en grande partie aux efforts du comité organisateur et des centaines de bénévoles. Le président des jeux, Joe Spriet, et son équipe ont fait un excellent travail du début jusqu'à la fin, comme l'ont fait les 6 000 bénévoles qui ont travaillé très fort pour que ces jeux aient lieu.
Tous les gens avec qui j'ai parlé étaient impressionnés de l'organisation des jeux, des installations sportives, des installations d'hébergement et de l'hospitalité chaleureuse avec laquelle ils ont été accueillis. Ce furent deux semaines formidables et c'est grâce à tous ceux qui y ont participé.
En terminant, je tiens à féliciter encore une fois tous les athlètes, entraîneurs, organisateurs et bénévoles...
Le député de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
[Français]
La Journée mondiale pour le travail décent
Monsieur le Président, aujourd'hui le 7 octobre, nous soulignons la Journée mondiale pour le travail décent. Lancé en 1999 par l'Organisation internationale du travail, le concept de travail décent signifie l'accès pour tous, hommes et femmes, à un emploi et à une juste rémunération.
Cette journée est au coeur des efforts pour éradiquer la pauvreté, car en plus de la mondialisation qui élimine ou précarise un nombre élevé d'emplois, la crise économique a fait en sorte que plusieurs emplois de qualité ont été perdus et que la notion de travail décent a été grandement malmenée.
Il importe, en cette journée, que le gouvernement réaffirme son intention de respecter le Pacte mondial pour l'emploi, qui place l'accès au travail au coeur de la relance économique. De plus, il doit comprendre que la relance ne peut pas cibler seulement quelques secteurs au Canada mais qu'elle doit aussi comprendre les travailleurs et travailleuses du Québec touchés par la crise forestière.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, au printemps dernier, Roohi Tabassum est passée très près d'être déportée au Pakistan. Son ex-mari l'avait menacée de la tuer si jamais elle retournait là-bas. Le seul crime de cette coiffeuse n'est pourtant que de couper les cheveux des hommes au Canada.
Elle a présenté une demande de statut de réfugié et une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires, mais jusqu'à présent en vain. Les tribunaux lui ont accordé la permission temporaire de demeurer au Canada, mais son dossier n'est toujours pas réglé.
J'ai demandé que le ministre intervienne afin d'aider Mme Tabassum. Il n'a fait que promettre de l'information qu'il n'a jamais fournie. Je suis triste de voir que le sort de cette femme est toujours incertain et que le ministre ne semble pas vouloir protéger Mme Tabassum.
Le ministre des Affaires étrangères, tout comme sa collègue, la ministre d’État (Condition féminine), a peut-être peur d'admettre que la violence faite aux femmes existe toujours dans le monde et que bon nombre de femmes demeurent vulnérables.
Octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Nous avons besoin de nous rappeler ce qui est important dans le monde, comme la valeur de la vie d'une femme.
L'infrastructure
Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement prend des mesures immédiates pour stimuler l'économie, créer des emplois et aider les Canadiens. Des projets sont mis en chantier pour que les Canadiens puissent travailler et pour qu'on puisse construire les infrastructures dont nos collectivités ont besoin.
Depuis le mois de février, en Colombie-Britannique, 480 projets d'une valeur de 3,4 milliards de dollars ont été annoncés. Ces projets permettront de créer environ 21 000 emplois dans la province. À Surrey, des fonds sont investis dans la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser, dans une nouvelle bibliothèque municipale, dans le centre de loisirs Newton ainsi que dans des écoles et des parcs de la région.
D'autres investissements de plusieurs millions de dollars sont destinés à des logements pour personnes âgées à faible revenu, à des programmes d'emploi, à des projets pour les sans-abri et à des projets de prévention du crime chez les jeunes. Ces investissements aident à créer des emplois, à stimuler l'économie locale et à construire des infrastructures durables, tout cela au bénéfice des résidants de Surrey.
Voilà ce qui arrive quand on a un gouvernement qui est à l'écoute des besoins locaux et qui fait avancer les choses en Colombie-Britannique.
[Français]
La Journée internationale des aînés
Monsieur le Président, l'Assemblée générale des Nations Unies a désigné le 1er octobre la « Journée internationale des aînés ». Nous célébrons cette journée à l'échelle mondiale depuis 1991.
En désignant une journée spéciale pour les personnes aînées, les Nations Unies voulaient reconnaître leur contribution au développement et attirer l'attention sur le phénomène démographique du vieillissement de la population.
La communauté de LaSalle—Émard se préoccupe beaucoup de ses aînés. Le Centre du Vieux Moulin en collaboration avec la Table de concertation des aînés et le CLSC LaSalle a, encore une fois cette année, innové pour souligner la Journée internationale des aînés.
En effet, le 1er octobre 2009, ces organismes mettaient sur pied, au centre commercial Place LaSalle, un carrefour d'information pour les personnes âgées de 50 ans et plus, où on accueille les aînés pour les informer sur les programmes gouvernementaux et les différents mécanismes existants qui sont à leur disposition.
Ce carrefour d'information pour aînés est une brillante idée et je désire féliciter ces organismes pour leur initiative et pour l'excellent service qu'ils offrent à notre communauté.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, j'ai siégé de mon propre chef au Comité des affaires autochtones, car je me suis sentie obligée de participer à la discussion sur la violence contre les femmes autochtones et les façons d'y mettre fin.
J'ai consacré la plus grande partie de ma carrière policière et de ma vie à lutter contre la violence envers les femmes, surtout les femmes autochtones. J'ai été témoin de la violence brutale infligée à nombre d'entre elles. En tant que femme métisse, j'ai été honorée de pouvoir parler de mon expérience personnelle et professionnelle avec la nouvelle présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada.
À mon très grand désarroi, le député de Labrador, le porte-parole libéral en matière d'affaires autochtones, m'a injuriée plusieurs fois après chacune de mes interventions. En tant que parlementaire aguerri, il devrait savoir que nous sommes tenus de respecter des normes élevées et que nous devons nous comporter en conséquence.
Un député conservateur a exigé que le député de Labrador présente des excuses, ce qu'il a refusé de faire, déclarant qu'il maintenait ses propos.
Comment le député de Labrador peut-il rester porte-parole libéral en matière d'affaires autochtones alors qu'il manifeste tant d'agressivité envers les femmes autochtones et qu'il les juge si mal?
[Français]
Les maladies mentales
Monsieur le Président, au Québec, une personne sur six souffrira d'une maladie mentale au cours de sa vie. Trop souvent, les personnes atteintes sont stigmatisées, exclues socialement. En raison de leur impact, ces maladies ont d'importantes conséquences économiques et sociales.
C'est afin de faire tomber les barrières, les mythes et les préjugés qui entourent les troubles mentaux que, du 4 au 10 octobre, nous soulignons la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. Cette semaine vise à sensibiliser la population sur la fréquence de la maladie mentale, à combattre les préjugés et à promouvoir les bienfaits de la prévention, du diagnostic et du traitement médical.
À cet effet, je tiens à réitérer mon appui aux organismes de ma circonscription qui travaillent sans relâche au bien-être des personnes atteintes d'une maladie mentale: la Maison alternative de développement humain, le Trait d'Union Montérégien, L'Élan-Demain, le Phare, le Collectif de défense des droits de la Montérégie, les Ateliers Transition, la Société de schizophrénie de la Montérégie et le CSSS Richelieu-Yamaska.
[Traduction]
La situation au Darfour
Monsieur le Président, le gouvernement est profondément perturbé par la situation au Darfour. Des centaines de milliers de personnes y ont été tuées et plus encore ont été déplacées.
Grâce aux initiatives du gouvernement, le Canada est un des pays du monde qui appuient le plus les efforts visant à établir la paix au Darfour. Nous sommes déterminés à renforcer la capacité de l'opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, la MINUAD, afin de l'aider à établir la paix.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer la livraison de véhicules blindés de transport de troupes dernier cri canadiens aux Casques bleus qui travailleront au sein de la MINUAD. Il s'agit de la deuxième cargaison; il y en aura d'autres.
Notre gouvernement offre également de l'aide, notamment de la formation, dans le cadre d'une initiative de plus de 35 millions de dollars. Depuis 2006, notre gouvernement a investi 646 millions de dollars pour assurer une paix et une stabilité durables au Soudan.
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 16 ans, à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne, on a lancé l'appel suivant: les droits des femmes sont des droits de la personne et les droits de la personne n'ont aucune signification s'ils n'incluent pas les droits des femmes.
Seize ans plus tard, non seulement les droits des femmes ne sont pas considérés comme des droits de la personne, mais la discrimination à l'endroit des femmes demeure une forme d'apartheid sexuel. Partout dans le monde, un grand nombre de femmes sont humiliées, torturées, mutilées et même tuées pour la seule raison que ce sont des femmes.
J'ai donc été heureux de participer à la première conférence du G8 sur la violence faite aux femmes, à Rome. Lors de cette conférence, il a été déterminé que la violence faite aux femmes est liée à l'inégalité des femmes, que combattre cette violence doit occuper un rang prioritaire dans nos programmes nationaux et internationaux de justice, et que les lois dont nous nous dotons doivent être appliquées concrètement.
Puisque le Canada sera le pays hôte du sommet du G8 l'an prochain, nous devons répondre à l'appel lancé à Rome: « Respect pour les femmes, respect pour le monde ». Lancer une enquête nationale sur la disparition et le meurtre de femmes autochtones au Canada serait la meilleure façon de commencer.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ce matin, on apprenait que l'ère du député de Bourassa prenait fin. On apprenait également que le personnel torontois du chef libéral a nommé un représentant libéral pour le Québec ainsi qu'un président de caucus.
Cela ne donnera pas plus de vision et de leadership au chef libéral qui ne cherche qu'à plonger le pays en élections. Qui voudrait suivre une personne qui ne trouve pas la bonne direction?
Laissez-moi porter cette réalité à votre attention. Il faut avouer qu'un chef qui a besoin d'affirmer que c'est lui le chef n'est pas un vrai chef!
Notre caucus québécois, c'est une équipe solidaire qui unit ses énergies pour traverser la crise économique et faire du Québec une des provinces les plus prospères.
Avec le leadership de notre premier ministre, on garde le cap de notre Plan d'action économique car il fonctionne et le Canada est sur la bonne voie.
[Traduction]
La pêche au saumon
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'un des plus graves problèmes auxquels est actuellement confrontée la Colombie-Britannique: le risque d'extinction du saumon sauvage. On ne saurait exagérer l'importance du saumon sauvage dans l'économie, la société, la culture, voire les traditions, de la Colombie-Britannique.
Nos ours, nos épaulards, nos aigles et nos loups dépendent du saumon pour se nourrir. Il est aussi un fertilisant naturel pour notre magnifique forêt pluviale côtière, contribuant ainsi à la biodiversité et à la production d'oxygène. Le saumon nourrit nos Premières nations et nos pêcheurs commerciaux et fait tourner notre industrie du tourisme en milieu sauvage et celle de la pêche récréative. Le saumon est pour nous une source d'inspiration.
Sous la surveillance du gouvernement fédéral, nous avons vu la lente extinction d'espèces de saumon sauvage en raison de mauvaises politiques, d'une gestion incompétente et d'un refus de respecter les principes scientifiques de base. Je demande un sommet sur le saumon de toute urgence, une augmentation du financement des programmes de mise en valeur du saumon et l'interdiction immédiate de l'aquaculture en cage en filet.
Aux termes de la Constitution, il est du devoir du gouvernement fédéral de protéger nos saumons sauvages et, en fait, tous nos poissons et c'est exactement ce que je demande au gouvernement de faire.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de la SLA, également connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig. Il s'agit d'une affection neurologique dévastatrice. À l'heure actuelle, elle touche entre 2 500 et 3 000 Canadiens et, malheureusement, 80 p. 100 des personnes atteintes de SLA meurent dans les cinq ans suivant le diagnostic.
L'un des responsables nationaux de la sensibilisation à la SLA habite à Barrie. Mon bon ami Derek « Braveheart » Walton a travaillé inlassablement à recueillir des fonds pour la recherche sur la SLA. Tout dernièrement, il a organisé une activité de parachutisme, et ce, même s'il se déplace en fauteuil roulant et s'il est atteint de cette affection dévastatrice depuis sept ans. En sautant lui-même en parachute, il a recueilli 100 000 $ pour financer la recherche sur la SLA. Il est devenu un symbole de courage dans le comté de Simcoe. La Société canadienne de la SLA, que dirige Dave Cameron, fait un travail formidable grâce à des bénévoles comme Derek.
J'invite tous les députés à venir assister à la réception qui aura lieu à la salle 602 entre 17 heures et 20 heures afin de se renseigner sur la SLA et de manifester leur appui à cette cause extrêmement louable.
[Français]
Les travailleurs de l'usine Pratt & Whitney
Monsieur le Président, les travailleurs de l'usine Pratt & Whitney de Longueuil sont en deuil: l'usine de la rue d'Auvergne fermera ses portes en 2010, tournant ainsi une page de l'histoire du mouvement ouvrier. C'est pourquoi les employés de ce fleuron de l'aéronautique de la Rive-Sud participeront à une marche funèbre qui aura lieu à 15 h 30 aujourd'hui.
C'est une triste nouvelle et sans nul doute une grande épreuve pour les centaines de travailleurs affectés ainsi que pour leur famille. Certains d'entre eux ont consacré à leur entreprise le meilleur de leur existence.
Pourtant, Pratt & Whitney aurait pu éviter le pire si l'aéronautique, concentrée au Québec, avait eu droit au même soutien que l'industrie automobile de l'Ontario.
Aujourd'hui, comme je ne peux pas marcher aux côtés de ces femmes et de ces hommes, en mon nom personnel ainsi qu'au nom de mes collègues du Bloc québécois, particulièrement ceux de la Rive-Sud dont la population est aussi affectée, je tiens à les assurer de toute notre solidarité.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui se veut une journée de sensibilisation sur la sclérose latérale amyotrophique ici même sur la Colline.
[Traduction]
La journée d'aujourd'hui se veut une journée de sensibilisation à la SLA sur la Colline. La SLA est une terrible maladie, comme la Chambre le sait si bien.
[Français]
Pourtant, cette maladie demeure méconnue de bien des gens qui n'ont pas vécu l'épreuve atroce de voir la vie d'un de leurs proches basculer par un tel diagnostic.
[Traduction]
Comme toutes les maladies graves, la SLA doit faire l'objet de beaucoup de recherche si l'on veut entretenir l'espoir. Il faut avoir l'assurance qu'un jour viendra où l'on vaincra cette maladie dont le diagnostic fait peur.
[Français]
Pour faire avancer la recherche, il faut des fonds. Pour obtenir ces fonds, il faut que le grand public soit conscient de l'impact de cette maladie. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à arborer la centaurée bleue et à assister au 5 à 7 prévu ce soir sur la colline parlementaire.
[Traduction]
Ensemble, nous pouvons changer le cours des choses.
Les pêches
Monsieur le Président, la dégringolade périlleuse du Parti libéral dans les sondages pousse les libéraux à faire des pieds et des mains pour consolider leur appui dans les circonscriptions qui leur sont traditionnellement acquises.
Selon une note laissée par les libéraux dans une salle de réunion et obtenue par le Telegraph-Journal de Saint John, le député libéral de Sydney—Victoria s'inquiète du fait que son chef ne propose aucune vision pour le Canada atlantique. Il indique clairement que, selon son parti, il serait politquement payant de tenir des propos alarmistes au sujet de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. La note contient notamment l'avertissement suivant: « Si nous ne prenons pas l'initiative dans ce dossier, le NPD s'en chargera. »
Au lieu d'utiliser le temps de parole dont dispose l'opposition pour faire valoir leurs préoccupations, les libéraux induisent délibérément les Terre-Neuviens et Labradoriens en erreur afin de leur faire oublier la détermination de leur chef à forcer la tenue d'élections motivées par l'opportunisme et dont personne ne veut.
Après des années d'immobilisme, le Canada a pris les choses en main à la table de l'OPANO alors que, durant 13 longues années, les libéraux sont restés sur la touche.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, selon des économistes renommés, la décision du premier ministre d'augmenter les cotisations salariales va dissuader les employeurs d'embaucher de nouveaux employés. Selon Dale Orr, sous ce plan conservateur, les entreprises verront leurs impôts augmenter de 884 $ par employé.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il va hausser les taxes, et que ces hausses de taxes vont tuer l'emploi?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a gelé les primes pour l'assurance-emploi pour cette année et l'année prochaine. À long terme, ces taux sont déterminés par une commission indépendante. Nous n'avons pas l'intention, comme l'ancien gouvernement libéral, de hausser les primes pour les dépenser dans d'autres domaines gouvernementaux. Ces primes sont pour les chômeurs et les travailleurs.
Monsieur le Président, cela veut dire que oui, on va hausser les taxes.
[Traduction]
Il y va de la crédibilité du gouvernement. Il y a un an, le premier ministre a promis qu'il ne ferait jamais de déficit. Nous sommes maintenant devant le plus gros déficit de l'histoire du Canada et cela a commencé avant même le début de la récession. Hier, Dale Orr a déclaré que l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi par les conservateurs, soit un impressionnant 15,5 milliards de dollars, constituait un impôt pour les travailleurs et les employeurs.
Est-ce que le premier ministre admet que sa solution pour éliminer son propre déficit consiste à augmenter les impôts et à le faire d'une manière néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition pour sa question, car elle me donne l'occasion de rendre hommage au ministre des Finances devant la Chambre. Il a reçu un prix hier.
On a reconnu que, au cours de l'année très difficile qui vient de s'écouler, il a mis en oeuvre un des plus importants programmes de relance économique du monde, accumulant un des plus petits déficits. Ce programme efficace nous place dans une position financière solide pour le long terme.
Je sais que nous tenons tous à féliciter le ministre des Finances au nom...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, le même économiste déclare, et je cite: « Les cotisations à l'assurance-emploi pénalisent d'une manière disproportionnée les travailleurs les moins bien rémunérés, elles vont donc dans le sens contraire de l'équité. » Cela fera disparaître des emplois et nous ne voyons pas encore de moyen d'éliminer le déficit.
Si le premier ministre est si sûr qu'il a raison et que la plupart des économistes ont tort, permettra-t-il au moins au directeur parlementaire du budget d'aller au fond de la question et de déterminer où en sont nos finances publiques et si le plan gouvernemental améliorera la situation de l'emploi ou lui sera néfaste?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de l'opposition demandait, comme il le fait depuis un certain temps, que le gouvernement procède à une réforme de l'assurance-emploi qui ajouterait en permanence 4 milliards de dollars aux dépenses du régime. Cette semaine, il prétend être préoccupé par une augmentation future des cotisations d'assurance-emploi.
C'est pourquoi, lorsque nous avons pris des décisions concernant l'assurance-emploi, nous les avons limitées dans le court terme en nous assurant qu'elles seraient abordables à long terme et nous nous sommes dotés d'un plan. J'invite le chef de l'opposition à cesser de changer son fusil d'épaule, à élaborer un plan et à nous donner...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens vont devoir se serrer la ceinture: les conservateurs s'apprêtent à aller encore une fois piger dans leurs poches et alléger leur portefeuille avec une nouvelle taxe. Les travailleurs vont avoir 632 $ de plus à payer avec les hausses de cotisations à l'assurance-emploi. Je ne sais pas si le ministre sait combien d'épiceries cette taxe supplémentaire représente.
Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas que c'est une nouvelle taxe qu'ils imposent aux travailleurs, et qu'elle causera de nouvelles pertes d'emplois?
Monsieur le Président, nous avons fait quelque chose que les libéraux n'ont jamais fait: nous avons créé une commission pour l'administration des primes de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Nous avons mis sur pied une commission qui fixera le taux des cotisations d'assurance-emploi à un niveau permettant d'équilibrer les entrées et les sorties d'argent pour éviter de créer un gros excédent, comme l'avaient fait les libéraux pour payer leurs amis politiques.
Monsieur le Président, à compter de 2012, les cotisations des employeurs augmenteront de 884 $ par travailleur.
D'après Dale Orr, le propre économiste des conservateurs, « il s'agit là d'un impôt ». Cette augmentation d'impôt est économiquement dommageable, elle est inéquitable et elle fera disparaître des emplois.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'imposition d'une charge sociale qu'il sait néfaste pour les emplois?
Monsieur le Président, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pendant la présente crise économique et, heureusement, les libéraux ont appuyé notre mesure parce qu'ils savaient que c'était bénéfique pour l'économie.
Un directeur albertain de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré ceci:
[...] après des années d'abus [...] la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada est une bonne chose et devrait servir à soustraire la caisse d'assurance-emploi à la convoitise des gouvernements futurs.
[Français]
Le dossier CINAR
Monsieur le Président, le premier ministre nous a demandé d'apporter de nouveaux éléments dans le dossier CINAR. En voilà donc: une caisse de documents sur la production de Robinson Sucroé aurait disparu des bureaux de Téléfilm Canada. CINAR a avoué avoir fraudé en injectant seulement 10 p. 100 des fonds et un ex-enquêteur de la GRC a déclaré que l'enquête sur CINAR allait bon train avant qu'il ne reçoive un mémo du ministère de la Justice leur demandant de ne pas intenter de poursuites et cela, sans compter les éléments qu'on nous cache.
Le premier ministre va-t-il enfin cesser de faire preuve de transparence opaque et lancer une enquête publique afin de faire toute la lumière dans l'affaire CINAR?
Monsieur le Président, le chef du Bloc parle encore de choses qui se sont passées pendant la période du gouvernement précédent. Si le chef du Bloc a de vraies accusations contre ses alliés centralisateurs ici, il peut donner ces informations aux autorités.
Monsieur le Président, c'est drôle, il aurait tout intérêt, lui, à dévoiler ce que ses adversaires ont fait. S'il ne le fait pas, n'est-ce pas parce qu'il y aurait des conservateurs mêlés à l'affaire également? C'est quoi la raison? Deux partis, une seule attitude: un manque de transparence. S'il est si transparent que cela, qu'il rende donc public le mémo qu'on nous cache. C'est lui qui est au pouvoir actuellement. Il peut facilement demander à ce que ce mémo soit dévoilé et qu'on sache ce que le ministère de la Justice a dit afin d'empêcher que la vérité soit connue. Il est au pouvoir, qu'il agisse, sinon, il est complice.
Monsieur le Président, le chef du Bloc m'accuse de cacher des scandales des libéraux. Sérieusement! Nous avons établi, dans notre réforme de l'imputabilité, un système qui assure l'indépendance de telles enquêtes. Si le chef du Bloc, qui a une alliance avec ce Parti libéral, dit maintenant qu'il est corrompu, s'il a vraiment de telles accusations à porter, il peut donner de vraies informations aux autorités.
Monsieur le Président, Téléfilm s'est traîné les pieds pendant des années en omettant de divulguer des documents, en informant CINAR de l'enquête de la GRC et en qualifiant de légende urbaine les soupçons qui entouraient CINAR. Il n'y a que Louise Pelletier qui s'est tenue debout et qui a permis que la vérité sur CINAR éclate au grand jour. La nouvelle administration de Téléfilm apparaît plus combative et veut récupérer de CINAR les sommes que celle-ci lui a carrément volées.
Le ministre du Revenu national entend-il démontrer la même détermination que Téléfilm et porter des accusations de fraude contre CINAR?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces événements sont tous survenus sous le gouvernement libéral précédent.
Je reconnais que les députés bloquistes ne s'occupent du dossier de la justice que depuis peu, mais je leur signale néanmoins qu'il y a maintenant un directeur des poursuites pénales qui veille à ce qu'il n'y ait absolument aucune ingérence politique dans les enquêtes faisant suite à n'importe quel genre d'allégations. S'ils ont des éléments de preuve, ils devraient les présenter aux autorités compétentes.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait des années que le Bloc québécois pose des questions à ce sujet. Téléfilm n'est pas la seule victime. Il y a plusieurs petits investisseurs qui ont également été floués par les tactiques frauduleuses de CINAR. Téléfilm a décidé d'agir et veut récupérer ce que CINAR lui a volé. Le gouvernement doit faire de même en portant des accusations de fraude contre CINAR et tenter de récupérer l'argent obtenu frauduleusement.
Si le gouvernement refuse d'agir, on va comprendre que lui, comme les libéraux, a des amis à protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député implore le gouvernement de porter des accusations. Je répète encore une fois qu'un processus est en place au Canada depuis quelques années, mais le Bloc québécois ne s'en est pas rendu compte. Il s'agit du Bureau du directeur des poursuites pénales.
Si les bloquistes ont en main des éléments de preuve au sujet de leurs amis, anciens ou actuels, ils devraient en faire part à ce bureau ou à une autre autorité concernée.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le témoignage écrit du diplomate Richard Colvin est sous scellés à cause du gouvernement. Cette lettre décrit ce qu'il sait concernant les prisonniers afghans. Elle décrit ce que le gouvernement savait à propos de la torture de ces prisonniers.
Les conservateurs ne veulent pas que les gens entendent ce que M. Colvin a à dire. Ils utilisent toutes les techniques possibles pour museler, censurer, retarder et camoufler l'information.
Le premier ministre peut-il nous expliquer de quoi il a peur exactement?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte tout à fait la compétence de ce conseil dans cette affaire. En même temps, nous respectons les décisions des cours.
Selon les décisions et selon la compétence de ce tribunal, nous coopérons, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Traduction]
C'est toute une coopération, monsieur le Président. Le gouvernement essaie maintenant de bloquer l'enquête au complet. Il a menacé Richard Colvin de poursuites judiciaires s'il coopère avec la commission.
M. Colvin est un diplomate de carrière qui dirige actuellement le service de renseignement à l'ambassade du Canada à Washington. C'est le seul diplomate qui a travaillé avec l'équipe de reconstruction provinciale. Il a pu constater sur place ce qui se passait dans les prisons afghanes, à l'époque. L'avocat de la commission pense que M. Colvin détient de l'information vitale.
Quelles sont ces choses que le gouvernement sait à propos de ce qui se passait dans les prisons afghanes, mais qu'il ne veut pas qu'on présente à la commission?
Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à dire que le gouvernement a nettement l'intention de coopérer avec la commission, à toutes les étapes de son enquête, conformément à la décision judiciaire concernant la compétence de la commission. Ce sont des règles importantes. Nous suivons toutes les règles et, bien entendu, nous allons nous assurer que tous les documents soient soumis à la commission, comme elle y a droit, et que tous les témoins soient entendus par elle.
Monsieur le Président, la décision de la Cour fédérale est très claire. La Commission des plaintes contre la police militaire a le pouvoir de faire enquête. Le gouvernement se moque de la loi et de la Cour fédérale. Il fait taire des témoins et fait disparaître des documents.
Les conservateurs ne veulent pas vraiment permettre à la commission de faire son travail, quoi que puisse en dire le premier ministre, parce qu'ils remettent constamment en question la compétence de la commission. Ils essaient d'empêcher M. Colvin de témoigner. Ils essaient aussi d'empêcher de témoigner l'ancien grand prévôt des Forces canadiennes, le capitaine Moore, qui dirigeait la police militaire au sein des Forces canadiennes.
Pourquoi cherche-t-on à empêcher ce témoignage également?
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition vient de le dire, la Cour fédérale a eu à se prononcer sur cette affaire et elle a défini elle-même le mandat de la Commission des plaintes contre la police militaire.
Nous nous conformons à cette décision. Nous nous conformons au mandat, qui vise la police militaire. Nous coopérons pleinement.
Le chef de l'opposition s'imagine peut-être que ses questions vont faire soudainement éclater la vérité au grand jour, dans l'enceinte des Communes, mais il doit respecter les règles de la preuve auxquelles la commission est soumise. Il doit respecter les personnes qui ont joué un rôle dans cette importante enquête et en rester là.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information démontrent que le 3 juin, des agents consulaires revenaient déjà sur leur décision d'invalider l'identité de Suaad Hagi.
Répondant à des demandes du tribunal kényan qui voulait que quelqu'un vienne témoigner à l'appui des accusations portées contre Suaad, sans quoi le dossier serait classé, des agents peu enthousiastes ont semblé inquiets, se demandant si c'était toujours la position officielle de l'Agence des services frontaliers du Canada et disant craindre d'éventuelles poursuites.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères a-t-il insisté pour que ses représentants continuent la poursuite et la persécution de Suaad Hagi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le rôle de l'Agence canadienne des services frontaliers vise entre autres à assurer l'intégrité de notre système d'immigration et de notre citoyenneté.
Au cours des huit premiers mois de l'année, l'agence a refoulé plus de 4 000 personnes qui tentaient d'entrer au pays en se servant de faux passeports ou de passeports qui ne leur appartenaient pas. Ce n'est pas une tâche facile, mais dans le cas qui nous occupe, l'agence a précisé, dans un affidavit qui a été déposé à la Cour fédérale, les raisons qui l'ont poussée à prendre ces mesures et cette décision. Ces documents sont disponibles pour consultation.
Monsieur le Président, la position a changé. Hier, ils disaient que la question n'avait pas atteint un niveau politique. Même si j'ai parlé au ministre des Affaires étrangères et à son secrétaire parlementaire, si je leur ai écrit à tous les deux ainsi qu'au ministre, aujourd'hui il évoque un affidavit signé par une personne dont le rapport avait déjà été discrédité par un test d'ADN. Le ministre continue de parler de persécuter une citoyenne canadienne à l'étranger après qu'elle eut présenté divers documents prouvant son identité.
Pourquoi le ministre insiste-t-il pour pousser le gouvernement du Canada...
Monsieur le Président, nous avons demandé à nos fonctionnaires oeuvrant partout au monde, y compris les gens de l'Agence canadienne des services frontaliers, de faire un travail très important et très difficile et de prendre des milliers de décisions tous les jours. Ils le font au meilleur de leurs connaissances. Ils posent des questions et tentent d'obtenir des réponses et de déterminer ce qu'ils doivent établir pour protéger l'intégrité du système canadien d'immigration et l'intégrité de notre citoyenneté canadienne.
Dans le cas à l'étude, tous ceux qui s'intéressent à la question peuvent savoir quelles sont les questions qui ont été posées, quelles sont les réponses qui ont été obtenues et ils pourront ensuite déterminer par eux-mêmes s'ils sont d'avis que les agents des services frontaliers ont agi de façon raisonnable dans les circonstances.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ma question au ministre de la Défense nationale concerne M. Colvin.
Aujourd'hui, le gouvernement a invoqué la sécurité nationale pour expliquer pourquoi il interdit à quiconque d'examiner la preuve et la déclaration signée sous serment que M. Colvin a fournies. Si le ministre n'a rien à cacher, j'aimerais qu'il dise à quelle partie indépendante on confiera le soin d'examiner la preuve et le témoignage fournis par M. Colvin.
Monsieur le Président, le député devrait savoir, et je sais qu'il en est conscient, qu'il s'agit d'une enquête quasi judiciaire indépendante. Cette enquête fournit à la personne en question l'occasion de fournir les preuves qu'elle a en main. La commission n'est pas politisée. Elle n'est pas dirigée par le gouvernement. Comme le sait le député, cette affaire est très sérieuse.
Au final, toutefois, l'affaire relève de la Cour fédérale. Elle est assujettie à la Loi sur la défense nationale. Elle est régie par des mesures législatives que le parti du député a mises en place en 2001.
Monsieur le Président, le ministre sait très bien que ce sont des juristes du gouvernement fédéral qui ont invoqué la sécurité nationale afin d'empêcher quiconque d'examiner ce témoignage sous serment.
Il y a des précédents. Par exemple, Gary Filmon, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, puis d'autres juges ont pu examiner des renseignements qui touchent la sécurité nationale. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas en sorte qu'une partie indépendante examine ces preuves maîtresses relativement à des allégations de torture?
Monsieur le Président, j'ose croire que le député, qui possède une vaste expérience et qui a été membre d'une commission quasi judiciaire, ne laisse pas entendre que le gouvernement devrait s'ingérer dans cette affaire, qu'il devrait s'immiscer dans un processus en cours. L'affaire peut avoir des répercussions sur la sécurité nationale. Elle fait intervenir des lois, puis une décision de la Cour fédérale. Nous avons appris qu'on pourrait de nouveau interjeter appel de la décision.
Il convient de laisser cette importante enquête suivre son cours. Il ne saurait être question d'une ingérence politique, pas plus qu'il ne saurait être question d'aller dans le sens de la proposition du député et de mettre en branle un autre processus.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement, pour une seconde fois, une motion demandant au gouvernement fédéral de renoncer à son projet visant à diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
Le ministre responsable de ce projet peut-il nous dire s'il se conformera à la demande de l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire en sorte que la Chambre des communes jouisse d'une représentation équitable. Nous sommes déterminés à protéger la représentation du Québec. J'aimerais signaler à la Chambre que si le Bloc atteint son objectif ultime, le Québec n'aura aucune représentation à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, tant que les Québécois et les Québécoises paieront des taxes ici à Ottawa, notre représentation sera tout aussi légitime que celle de n'importe qui en cette Chambre.
Par contre, ce gouvernement et cette Chambre ne peuvent pas, d'une part, prétendre reconnaître la nation québécoise, et d'autre part, vouloir réduire le poids politique de cette même nation. Or, avec le projet du gouvernement, la représentation du Québec passerait de 25 p. 100 à 21 p. 100 de la députation. C'est cela, le véritable enjeu.
Si la reconnaissance de la nation québécoise a une quelconque signification pour ce gouvernement, pourquoi s'entête-t-il à marginaliser le Québec au sein des institutions fédérales?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député tire ces chiffres d'un chapeau. Le gouvernement n'a publié aucun chiffre du genre.
En ce qui a trait à la représentation du Québec à la Chambre, tous les partis fédéralistes garantiraient une représentation équitable pour le Québec. Le Bloc est le seul parti qui ne veut pas que le Québec y soit représenté.
Tous les députés fédéraux s'entendent pour dire que notre pays est le meilleur pays du monde, toutes les provinces réunies.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis deux semaines, le gouvernement est incapable de justifier ses chiffres concernant le nombre de travailleurs touchés par le projet de loi C-50. Hier encore, les hauts fonctionnaires n'ont pu expliquer le calcul du gouvernement, ce qui justifie les craintes du Bloc québécois et de plusieurs organismes du Québec à l'effet que les chiffres des conservateurs sont grossièrement exagérés. On voit à quel point le projet de loi C-50 n'est qu'un diachylon sur un cancer.
Le gouvernement va-t-il enfin comprendre que cela prend une réforme globale de l'assurance-emploi pour répondre aux besoins des chômeurs et répondre aux besoins du Québec?
Monsieur le Président, c'est la quatrième mesure que nous mettons en avant pour aider les chômeurs pendant que le pays et le monde traversent des difficultés économiques et une récession.
Nous avons commencé par ajouter cinq semaines pour les chômeurs. Le Bloc a voté contre. Nous avons proposé d'ajouter des choses pour le travail partagé et pour la formation de la main-d'oeuvre. Maintenant, on veut accorder de cinq à vingt semaines de plus aux travailleurs de longue durée, ceux qui travaillent depuis longtemps, qui paient de l'assurance-emploi et qui n'ont jamais eu la chance d'en bénéficier à long terme. On veut les aider en leur accordant de cinq à vingt semaines de plus. Le Bloc semble encore contre.
Monsieur le Président, non seulement les fonctionnaires ne peuvent pas justifier les chiffres gonflés du gouvernement concernant les chômeurs touchés par le projet de loi C-50, mais encore, ils sont incapables de préciser quelles régions en profiteront.
Le gouvernement admettra-t-il que s'il ne veut pas donner de précision c'est parce que le projet de loi C-50 favorise les travailleurs ontariens de l'automobile tout en excluant les travailleurs forestiers québécois?
Monsieur le Président, avec cette mesure pour aider les travailleurs de longue date, 189 000 personnes pourraient bénéficier de cinq à vingt semaines additionnelles d'assurance-emploi. Au lieu de faire attendre ces personnes, au lieu de les priver de semaines d'assurance-emploi additionnelles, ces gens-là devraient au contraire appuyer le gouvernement et s'empresser de faire en sorte que la loi soit promulguée le plus tôt possible pour aider les personnes en difficultés.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement refuse d'écouter ceux qui pensent que modifier l'OPANO minerait la capacité du Canada de protéger ses stocks de poisson. Un groupe éminent d'anciens cadres supérieurs du ministère des Pêches et des Océans a pris l'initiative inhabituelle de s'exprimer tout haut pour décrier ces modifications, qu'ils ont taxées de « trahison des intérêts canadiens ».
Pourquoi la ministre fait-elle la sourde oreille aux préoccupations de ses anciens employés, qui sont des experts en la matière? Ne comprend-elle pas ce que ces modifications signifient? À moins qu'elle se moque de la souveraineté du Canada?
Monsieur le Président, je comprends parfaitement ce que ces modifications signifient, et c'est pourquoi nous les appuyons.
Je rappelle à la députée que ces modifications ont reçu la bénédiction de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. J'étais présente lors de la réunion et j'étais du même avis. Depuis, Terre-Neuve-et-Labrador a changé sa position du tout au tout.
Il est décevant que Terre-Neuve-et-Labrador ait changé d'idée au sujet de ces modifications. D'après ce qu'avaient dit les bureaucrates qui étaient en charge de l'OPANO quand les Terre-Neuviens se faisaient flouer...
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre la ministre avouer que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'oppose vigoureusement à ces modifications.
Si le gouvernement insiste sur la mise en oeuvre des modifications proposées à l'OPANO, le Canada pourrait perdre sa capacité d'imposer des quotas de pêche. Cela mettrait en péril le gagne-pain de milliers de pêcheurs, mais la ministre refuse que les modifications soient débattues ouvertement et en profondeur.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle que les modifications à l'OPANO soient débattues? A-t-elle peur que les Canadiens aient une nouvelle preuve de l'incompétence du gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à la députée que ces modifications découlent des travaux d'une table ronde ministérielle internationale sur la gestion des pêches en haute mer, qui s'est déroulée en mai 2005. Nous savons tous qui était au pouvoir à ce moment-là.
Monsieur le Président, examinons maintenant la mauvaise gestion du gouvernement sur l'autre côté.
La Colombie-Britannique connaît actuellement l'une des pires crises du secteur des pêches depuis l'effondrement des stocks de morue de l'Atlantique dans les années 1990. Onze millions de saumons rouges devaient revenir dans le Fraser. Moins de deux millions l'ont fait.
Les habitants de la Colombie-Britannique se posent une question bien simple: pourquoi la ministre refuse-t-elle de commander de toute urgence une évaluation scientifique du phénomène du saumon rouge qui ne revient plus dans son cours d'eau d'origine?
Monsieur le Président, s'il s'agit d'une question urgente, pourquoi le député n'en a-t-il pas parlé à la Chambre avant aujourd'hui?
J'ai parlé à bien des Britanno-Colombiens. On m'a demandé d'organiser un sommet sur le saumon. On m'a également demandé de mettre en place des mesures pour régler le problème du faible taux de retour du saumon rouge.
La planification nécessaire est actuellement en cours et, comme je l'ai dit, le gouvernement donnera bientôt l'heure juste à cet égard. Il s'agit d'un enjeu important qui nécessite une intervention rapide.
Monsieur le Président, je tiens à le dire publiquement, j'ai personnellement appelé la ministre pendant qu'elle était à Victoria et elle n'a jamais répondu à nos appels.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole. Avec tous ces cris, la ministre pourra difficilement entendre la question.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, les stocks de poisson ne pourront se reconstituer si l'on ne protège pas leur habitat. Le Canada s'est engagé à protéger 25 p. 100 de nos aires marines protégées. Pourtant, seulement 0,5 p. 100 d'entre elles bénéficient d'une protection à l'heure actuelle.
Quand la ministre des Pêches mettra-t-elle en oeuvre un plan pour agrandir les aires marines protégées de la Colombie-Britannique afin de protéger notre écosystème marin vital?
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a investi 61,4 millions de dollars dans la santé des océans, à la grandeur du gouvernement. En outre, nous avons investi 170 millions de dollars sur cinq ans dans la nouvelle Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique. Nous avons lancé une initiative dans le domaine de la science des changements climatiques en allouant à nouveau 400 000 $ par année pour étudier les effets des changements climatiques et de l'acidification des océans.
Nous nous occupons vraiment des océans.
Le Honduras
Monsieur le Président, sous le leadership du premier ministre Harper, les Amériques ont été désignées comme étant une priorité en matière de politique étrangère. En tant que voisins...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que le député de London-Ouest était à la Chambre l'autre jour lorsque le premier ministre a désigné l'un des députés par son nom et que j'ai dû intervenir. Je suis certain qu'il ne veut pas répéter la même erreur. Je pense qu'il a voulu dire « Sous le leadership de l'actuel premier ministre ».
Mes excuses, monsieur le Président.
En tant que voisins de l'hémisphère, nos intérêts actuels et futurs sont interdépendants. En tant que pays des Amériques, le Canada a la responsabilité et l'obligation de s'assurer que le Honduras puisse retrouver le chemin de la démocratie.
Tandis qu'une grave crise secoue le Honduras, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre du travail que le Canada accomplit pour contribuer à résoudre cette crise?
Monsieur le président, au début de cette crise, le ministre d’État des Affaires étrangères chargé des Amériques a joué un rôle prépondérant dans les discussions tenues sous la direction de l'Organisation des États américains, l'OEA, afin que les parties engagent un dialogue national.
Le gouvernement appuie le plan présenté par le président Arias du Costa Rica pour trouver un règlement pacifique et négocié.
Le ministre participe actuellement, à titre de membre clé, à une mission visant à instaurer une paix durable au Honduras et à y ramener une démocratie légitime.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, durant la présente récession, les conservateurs ont laissé tomber les personnes âgées. Avec l'aide des libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, le gouvernement fait preuve de mépris à l'endroit des personnes âgées du Canada en appliquant une mesure fiscale injuste.
L'Association canadienne des individus retraités a dit clairement aujourd'hui que ses membres étaient très inquiets à propos de la TVH. Ils ne sont pas dupes. Ils savent qu'avec une TVH, les grandes entreprises économisent et les gens ordinaires paient plus.
Pourquoi le gouvernement fédéral prend-il encore le parti des grandes entreprises plutôt que des personnes qui ont bâti notre pays?
Monsieur le Président, la décision d'une province d'harmoniser ou non sa taxe de vente avec la taxe de vente fédérale lui appartient. Certaines provinces ont opté pour l'harmonisation il y a déjà quelques années, comme l'ont fait, plus récemment, l'Ontario et la Colombie-Britannique.
Toute province désireuse de faire ce choix peut le faire, même si certaines provinces n'ont pas encore opté pour l'harmonisation.
Monsieur le Président, nous savons que c'est le ministre qui dépense 6 milliards de dollars de l'argent des contribuables et qui a donné son accord à une hausse de la TVH. Nous savons qu'il refuse de financer suffisamment les pensions des personnes âgées. Ce que nous ignorons, c'est pourquoi il ajoute une taxe qui viendrait gruger substantiellement l'épargne-retraite de Canadiens de toutes les régions du pays.
Les frais des fonds communs de placement seront assujettis à une taxe de 8 p. 100. Pourquoi les conservateurs font-ils la vie dure aux Canadiens en la rendant plus difficile et plus chère?
Monsieur le Président, ce sont les provinces qui décident des questions de mise en oeuvre. L'Ontario et la Colombie-Britannique choisissent la manière d'appliquer les taxes de vente harmonisées.
Je peux me passer des sermons du NPD sur les taxes. Les députés néo-démocrates ont voté contre toutes les réductions fiscales — et il y en a eu beaucoup — que nous avons proposées à la Chambre au cours des dernières années, y compris une réduction de la TPS de deux points de pourcentage.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Québec veut pouvoir s'exprimer librement sur la scène internationale dans ses champs de compétence, notamment pour pouvoir protéger ses intérêts économiques. Alors qu'une taxe sur le carbone pénalisant les exportations des pays délinquants en matière de réduction des GES fait l'objet de discussions internationales, la ministre de l'Environnement du Québec s'inquiète des risques que le Québec soit pénalisé par le bilan « décevant » du Canada.
Pourquoi ce gouvernement veut-il empêcher le Québec de s'exprimer à Copenhague alors que ses intérêts économiques sont directement mis en cause?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord avec le Bloc. J'ai consulté l'ensemble des ministres et des premiers ministres cet été et cet automne. Contrairement aux libéraux, nous tenons compte de leur point de vue dans l'élaboration de notre politique et de notre plan. Les provinces sont invitées à se joindre à la délégation canadienne à Copenhague. Toutefois, le Canada parlera d'une seule voix lors des négociations. Le Bloc devrait appuyer nos efforts.
Monsieur le Président, sur la question des changements climatiques, le Canada est de plus en plus isolé sur la scène internationale. Même la Chine dénonce les tentatives de saboter Kyoto. Le Québec n'en peut plus d'être représenté sur la scène internationale par un gouvernement à la solde des pétrolières.
Pourquoi le gouvernement veut-il faire taire le Québec? Notre présence à Copenhague est-elle trop dérangeante pour les intérêts économiques des pétrolières? Est-ce cela la réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la réalité. La cible canadienne est une réduction de 20 p. 100 de nos émissions de GES d'ici 2020. La semaine dernière, le Sénat américain a adopté les mêmes cibles, lesquelles touchent donc maintenant l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Le Canada doit continuer de travailler avec ses alliés en vue d'atteindre ces cibles nord-américaines. C'est pourquoi nous faisons des progrès à l'égard des normes pour les émissions d'échappement, des normes applicables au secteur de l'aviation, des technologies de capture et de stockage de carbone et du régime nord-américain intégré de plafonnement et d'échange. Le gouvernement s'occupe de tous ces dossiers.
De leur côté, les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates souhaitent nous éloigner de cette approche continentale...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le sous-ministre de la Santé vient d'émettre son rapport concernant les sacs mortuaires livrés à Wasagamack. Nous acceptons le rapport dans le sens où il n'y aurait pas eu d'action délibérée de la part du gouvernement, mais le dommage perdure.
Cependant, la réponse finale dans notre système parlementaire revient à la ministre de la Santé. Dans un geste humanitaire, je lui demande donc simplement de s'excuser publiquement aujourd'hui auprès de la communauté de Wasagamack.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé au sous-ministre d'examiner la situation. On m'a dit que la commande en question avait été démesurément élevée comparativement aux autres commandes passées dans les collectivités des Premières nations.
L'estimation était clairement exagérée, mais aucune preuve de malveillance n'a été découverte. Santé Canada mettra en place des mesures de contrôle plus strictes dans le processus d'approvisionnement.
Je travaille avec le grand chef Evans du Manitoba dans ce dossier. Nous sommes d'accord pour dire qu'il est temps de tourner la page et de nous concentrer sur les vrais problèmes: c'est-à-dire la lutte contre la propagation du virus H1N1 et la planification en vue d'une éventuelle pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, comme toute la population canadienne, on a vu que nos voisins du Sud ont débuté la vaccination de toutes les personnes à risque avec le vaccin FluMist, un aérosol nasal fabriqué par la compagnie AstraZeneca.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi cette même compagnie, présente au Canada, attend toujours le feu vert de ce gouvernement pour fabriquer ce vaccin? Sinon, elle devra m'expliquer pourquoi ma petite-fille vivant aux États-Unis peut être protégée et pas celle demeurant au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que dit le député est faux. Le vaccin disponible aux États-Unis est destiné uniquement aux personnes qui sont en parfaite santé, et non à celles qui sont vulnérables.
Nous respectons l'échéancier. L'administrateur en chef de la santé publique a déclaré que le vaccin destiné à la population canadienne serait prêt au cours de la première semaine de novembre. C'est ce qu'il dit depuis trois mois.
Nous nous fions aux conseils des experts de la santé et nous continuerons de travailler avec eux ainsi qu'avec les provinces et les territoires en vue de mettre au point le vaccin.
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les grands régimes de pension du Canada connaissent une crise sans précédent.
Dans sa plus récente étude sur la question, le Conference Board du Canada a affirmé que le nombre d'aînés vivant dans la pauvreté avait doublé depuis 1995. Le ministre doit reconnaître publiquement cette crise afin de pouvoir commencer à chercher des solutions.
Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il maintenant que le Canada est aux prises avec une grave crise des pensions? Appuiera-t-il la demande du NPD d'organiser un sommet national d'urgence sur les pensions?
Monsieur le Président, je suis au courant depuis de nombreux mois des difficultés et des problèmes entourant les régimes de pension.
C'est pourquoi nous avons apporté des modifications aux pensions et que nous avons effectué une réforme réglementaire cette année. De plus, lors d'une réunion en mai, les ministres des Finances se sont entendus sur la nécessité de mettre en place un groupe spécial de recherche, qui se penche sur la question actuellement. Nous nous réunirons de nouveau pour examiner les conclusions de ce groupe en décembre, à Whitehorse.
Monsieur le Président, en juin, la Chambre, y compris tous les membres du caucus conservateur, a voté à l'unanimité en faveur de la motion de l'opposition du NPD demandant des réformes importantes aux pensions. Était-ce seulement une manoeuvre cynique?
La volonté du Parlement est claire. Les deux tiers des ménages n'ont même pas les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins fondamentaux lors de leur retraite. Il est donc temps de procéder à une véritable réforme des pensions.
Un plan est déjà en place. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à travailler avec le Parlement pour procéder à une réforme globale et véritable des pensions?
Nous le faisons déjà, monsieur le Président,. Mon secrétaire parlementaire a mené des consultations exhaustives avec les Canadiens de l'ensemble du pays dans le cadre de ce processus. Nous avons travaillé avec les provinces et les territoires pour effectuer une réforme nécessaire des pensions au Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les éleveurs de bovins et de porcs du Canada vivent des moments difficiles en raison des restrictions liées à l'étiquetage indiquant le pays d'origine imposées par les Américains.
Nos éleveurs souffrent de cette politique régressive, et cependant, le Parti libéral et son porte-parole en matière d'agriculture, le député de Malpeque n'ont pris absolument aucune mesure concrète pour aider nos éleveurs. On dirait que les libéraux ne comprennent pas du tout les éleveurs ou qu'ils s'en moquent.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il parler de toutes les mesures efficaces que le gouvernement conservateur a prises pour lutter, au nom de nos éleveurs, contre l'étiquetage indiquant le pays d'origine?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Brandon—Souris pour le travail acharné et soutenu qu'il fait dans ce dossier.
Nous avons toujours été très clairs avec les Américains. Le gouvernement est aux côtés des éleveurs dans ce dossier.
En fait, comme vous le savez, monsieur le Président, le premier ministre a soulevé la question avec le président américain. Le ministre du Commerce international et moi-même évoquons souvent cette question avec nos homologues aux États-Unis. Je suis heureux de vous informer que nous avons demandé à l'OMC de nommer un groupe spécial à ce sujet.
Permettez-moi de citer Brad Wildeman, le président de l'Association canadienne des éleveurs de bovins: « Nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral continuera de s'opposer vigoureusement à toute application déloyale de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. » C'est certainement ce que nous ferons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les femmes autochtones ont demandé la tenue d'une enquête nationale à propos des nombreux cas — plus de 520 — où une soeur, une mère ou une fille a été assassinée ou est disparue. Les organismes autochtones, le mouvement des femmes et certains groupes comme Amnistie Internationale réclament également cette enquête. Les libéraux appuient cette demande. Le député conservateur de Simcoe-Nord exprime son accord en disant qu'une enquête sur ces disparitions est nécessaire.
Un simple projet de recherche ne peut pas mener à des accusations au criminel, ni permettre aux familles de tourner la page. Le ministre de la Justice lancera-t-il une enquête nationale à ce sujet?
Monsieur le Président, cette question préoccupe tous les parlementaires et les Canadiens. C'est pourquoi la ministre d’État à la Condition féminine travaille fort, en collaboration avec l'AFAC et d'autres intervenants, au bon fonctionnement de l'initiative Soeurs par l'esprit. Elle le fait non seulement pour mener à bien les recherches, mais également pour sensibiliser la population à cette question.
Si le député souhaite faire quelque chose pour lutter contre les mauvais traitements qui sont faits aux femmes autochtones, qu'il se lève et s'excuse auprès de la députée de Saint-Boniface pour les paroles injurieuses qu'il a eues à son égard hier au comité.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lors de son témoignage en comité, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait connaître son intention d'apporter des améliorations législatives à l'actuel système de traitement des demandes de réfugiés, prétendument pour accélérer le processus. Le ministre se garde cependant bien de dire qu'en tardant à nommer des commissaires à l'immigration, son gouvernement est responsable de l'engorgement du système.
Si le gouvernement veut vraiment agir rapidement pour améliorer le système, pourquoi ne commence-t-il pas par mettre en oeuvre la section d'appel qui, elle, est déjà prévue par la loi?
Monsieur le Président, nous avons des problèmes très graves avec le système d'asile au Canada. Nous avons une liste d'attente de plus de 60 000 cas. Cela prend 18 mois à un demandeur d'asile pour avoir une audition en première instance. Cela ne fonctionne pas pour les vraies victimes réfugiées et cela attire les faux demandeurs d'asile. Il faut régler le système. Il faut avoir un système beaucoup plus efficace au lieu d'ajouter un autre niveau d'appel. Il y a déjà plusieurs niveaux d'appel qui agissent. Nous respectons la loi. Avec le système d'asile, avec les plus grandes garanties légales...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la GRC en Colombie-Britannique ferme tous ses postes dans les collectivités de moins de 5 000 habitants qui ne comptent actuellement qu'un agent. À Tahsis, par exemple, le poste de police le plus proche sera à une heure et demie de route. Selon la mairesse, sa localité ne sera plus aussi en sécurité.
Nous devons améliorer la sécurité des agents en exigeant que deux agents répondent aux situations violentes. Au lieu de compromettre la sécurité des collectivités en fermant des postes, la bonne chose à faire est de stationner un agent de plus dans les postes qui n'en comptent qu'un seul.
Le ministre mettra-t-il fin à cette mesure régressive et investira-t-il les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités rurales?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les décisions sur les services de police locaux relèvent des provinces. La GRC offre ses services à contrat aux gouvernements provinciaux.
Bien évidemment, nous avons fait notre part pour tenter d'aider les provinces en leur offrant un financement pour embaucher des agents supplémentaires. Des sommes importantes ont été transférées aux provinces, dont la Colombie-Britannique, à cette fin. Nous avons également pris l'engagement de recruter 1 000 nouveaux agents de la GRC. Nous en avons déjà recruté plus de 1 500 et nous continuerons sur cette voie.
La justice
Monsieur le Président, depuis 2006, les procureurs généraux des provinces exhortent le gouvernement à limiter la pratique ridicule qui consiste à compter en double la période de détention des criminels avant procès.
Nous avons présenté le projet de loi C-25 dont l'objet est de limiter les crédits à un jour pour chaque journée de détention préalable. Nonobstant cette modification, la Chambre a adopté le projet de loi C-25 sans proposition d'amendement. Or, les sénateurs libéraux menacent maintenant d'apporter des amendements à cette mesure législative.
J'aimerais que le ministre de la Justice dise quel message l'amendement de ce projet de loi enverrait aux Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils souhaitent voir une plus grande adéquation entre la peine et le crime.
Depuis des semaines, j'entends dire que les sénateurs libéraux s'apprêtent à vider cette importante mesure législative de sa substance. J'exhorte le chef de l'opposition à discuter avec les sénateurs libéraux et à s'assurer qu'ils adoptent ce projet de loi sans amendement.
Le chef de l'opposition devrait dire à ses collègues du Sénat que la Chambre des communes et les procureurs généraux des provinces appuient cette mesure. Plus important encore, les Canadiens y souscrivent également. Le chef libéral devrait enjoindre aux sénateurs d'adopter ce projet de loi.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, aujourd'hui, le premier ministre a soutenu que les propositions des libéraux concernant l'assurance-emploi ajouteraient 4 milliards de dollars par année au déficit. Il s'agit d'une invention qui a été reconnue comme telle plus d'une fois.
Ce sont les conservateurs qui ont sorti la somme de 4 milliards de dollars de leur chapeau et qui se sont mis à répandre cette information en août. Tous ceux qui ont vu le plan, les économistes et les autres, ont dit qu'il n'engendrerait pas une telle dépense. Nous avons demandé au directeur parlementaire du budget, et il a indiqué que le coût serait de 1,2 milliard. Il a dit que non seulement le calcul était erroné, mais que la méthode de calcul était mauvaise.
Je sais que le premier ministre ne souhaite pas répandre des inventions, alors il devrait peut-être saisir l'occasion de retirer ses paroles.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le Commissariat aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2008-2009 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Commissariat aux langues officielles.
[Traduction]
Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La défense nationale
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « Pour de meilleurs soins: Services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique » qui a été déposé à la Chambre des communes le 17 juin 2009.
[Français]
Le Honduras
Monsieur le Président, notre gouvernement est préoccupé par l'aggravation générale des tensions au Honduras depuis le retour soudain et inopiné du président Zelaya, le 21 septembre 2009.
Malgré les gestes provocateurs posés des deux côtés, nous gardons espoir qu'il sera possible de régler pacifiquement la situation en prenant pour base l'accord de San José. Le président du Costa Rica, M. Oscar Arias, a présenté l'accord de San José en juillet de cette année de façon à faciliter la recherche d'une issue pacifique et négociée à la crise politique actuelle. Le Canada a exprimé son ferme soutien à son plan de paix.
Depuis le début, mon collègue, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), a joué un rôle actif dans les discussions en cours à l'Organisation des États Américains sur la solution à apporter à cette crise. Il a en outre représenté le Canada lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'OEA, le 4 juillet dernier, au cours de laquelle il a été décidé de suspendre le Honduras. Le ministre d'État reste également en contact avec différents interlocuteurs, y compris le secrétaire général de l'Organisation, M. José Miguel Insulza, et les présidents Zelaya et Roberto Micheletti.
Le ministre d'État et moi-même avons plaidé avec force en faveur des efforts de médiation du président Arias. Le Canada est prêt à apporter son aide par tous les moyens possibles. De plus, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) a participé à la mission spéciale des ministres des Affaires étrangères de l'OEA, les 24 et 25 août, avec pour objectif de promouvoir la signature de l'accord de San José. Malheureusement, les conditions qui prévalaient alors n'ont pas permis de conclure une entente. Une deuxième mission de l'Organisation des États Américains a donc été prévue les 7 et 8 octobre afin de promouvoir le dialogue et le rétablissement de la démocratie au Honduras.
Le ministre d'État participera à cette mission, de concert avec des représentants du Mexique, du Costa Rica, du Panama, du Salvador, de l'Équateur, de la Jamaïque, du Guatemala, de la République dominicaine, de l'Argentine et du Brésil. Le Canada prend au sérieux son rôle dans l'Organisation des États Américains. Notre participation illustre notre attachement indéfectible aux valeurs et aux principes démocratiques de cette organisation que nous nous sommes engagés à défendre.
En tant que pays des Amériques, non seulement nous avons la responsabilité de veiller à ce que le Honduras s'engage de nouveau sur la voie de la démocratie, mais cela est aussi dans notre intérêt. Avec sa vision et sa stratégie claires pour l'hémisphère et sa démarche coordonnée, le Canada est reconnu pour sa contribution à l'instauration d'une Amérique centrale plus prospère, plus sûre, mais surtout plus démocratique.
Le secrétaire général de l'OEA a exprimé sa gratitude à l'égard de l'engagement du Canada dans ce processus, soulignant qu'il est d'une importance cruciale pour toutes les parties en cause que le Canada participe de façon constructive aux délibérations. Sous la direction du premier ministre, le Canada a entrepris de renouveler son engagement dans les Amériques et nous sommes résolus à jouer un rôle plus important dans l'hémisphère, sur le long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de nous avoir informés de la situation et d'avoir fait cette déclaration. Il est important que la Chambre puisse examiner les événements qui se déroulent au Honduras. La situation préoccupe non seulement les habitants de ce pays, mais également tous les États voisins et l'Organisation des États américains.
Je ne veux pas commenter la déclaration du ministre, mais j'aurais voulu que le gouvernement, par l'intermédiaire de son ministre, fasse une déclaration beaucoup plus claire. C'était aujourd'hui l'occasion de le faire. Il aurait pu dire que la destitution du président par coup d'État était, en soi, un acte déplorable.
Je sais que le gouvernement du Canada s'est joint à l'OEA pour condamner cette destitution, mais je pense néanmoins que le moment était opportun pour le ministre de le réitérer aujourd'hui, car il est important de se rappeler ce qui s'est passé.
[Français]
Nous savons très bien que les événements au Honduras ont bien divisé le pays. Nous savons très bien que quelques initiatives de la part du président Zelaya ont créé une crise politique et même des difficultés constitutionnelles.
Nous devons tout de même dire qu'en tant que pays démocratique et membre de l'OEA, nous restons convaincus que le remplacement d'un président d'une façon non constitutionnelle n'est pas la façon par laquelle on change des gouvernements. Surtout quand on se souvient des difficultés dans la région et de l'histoire de la région. Il y a eu des coups d'État, des coups militaires et un manque de respect pour l'autorité civile.
C'est une vraie tristesse et une vraie difficulté pour nous tous que le président Zelaya ait été expulsé du pays. Le pays est toujours en crise et vit une période difficile.
[Traduction]
J'aimerais simplement dire, au nom de mes collègues du Parti libéral, que nous apprécions beaucoup notre relation avec les habitants du Honduras, et d'ailleurs, avec tous les habitants de cette région.
Nous sommes tous conscients qu'en plus de toutes ses autres identités, le Canada fait partie de l'Amérique, région du monde que nous partageons avec les habitants des pays de l'Amérique latine, de l'Amérique du Sud et des Caraïbes. Nous tenons beaucoup à cette relation.
Mais par-dessus tout, nous sommes un pays démocratique. Je crois que c'est un aspect qui unit la Chambre et il importe de ne pas oublier à quel point nous sommes unis. Le Canada est également une fédération qui accorde beaucoup d'importance aux droits de la personne. Nous croyons vraiment que notre politique étrangère devrait refléter à la fois nos intérêts et nos valeurs.
Tout ce que je peux dire, et je le fais dans un esprit vraiment non partisan, c'est que nous souhaitons au ministre d'État la meilleure des chances dans la mission qu'il entreprend au nom du Canada, ainsi qu'à tous les autres pays engagés dans cette mission. Nous devons absolument essayer de trouver une solution pacifique à la crise et au conflit qui sévissent actuellement au Honduras.
Il est extrêmement important d'instaurer de façon claire et énergique un cadre constitutionnel. Aussi, tous les pays d'Amérique doivent clairement laisser savoir à ceux qui se livrent à des activités politiques dans le non-respect du cadre constitutionnel que ce genre de comportement ne sera plus accepté en Amérique, et que l'on s'attend à ce que les mécanismes démocratiques du pays soient totalement respectés.
[Français]
Monsieur le Président, le coup d'État orchestré au Honduras par les adversaires du président Zelaya a été mené en violation flagrante de la Constitution. Les conséquences de ce coup d'État ont par ailleurs été désastreuses pour le peuple hondurien. Elles ont entraîné l'arrêt de réformes importantes et nécessaires, notamment de la hausse prévue du salaire minimum, dans ce pays où les inégalités économiques et sociales sont dramatiques, et le pouvoir, concentré entre les mains d'une oligarchie puissante.
La population appuie le président légitime Zelaya, qui a su apporter des améliorations notables alors que la situation économique était désastreuse au Honduras. Le Honduras était le troisième pays d'Amérique du Sud en termes de pauvreté. Or la situation y est actuellement extrêmement inquiétante, voire explosive. Les répressions y sont de plus en plus violentes, et les violations des droits de l'homme et des droits constitutionnels, de plus en plus nombreuses. La liberté de presse a été suspendue, et la présence de paramilitaires provenant de la Colombie, du Salvador et du Guatemala laisse craindre le pire. Il est urgent que la situation revienne à la normale dans ce pays habituellement reconnu comme étant paisible.
Le Bloc québécois appuie l'initiative du gouvernement fédéral pour tenter de dénouer la crise politique en s'imposant comme médiateur. Il faut à tout prix tenter d'éviter l'enlisement du conflit dans la violence. Le gouvernement canadien a la responsabilité de faire sa part pour éviter que la situation ne dégénère davantage. Or, au-delà des efforts canadiens à l'Organisation des États Américains (OEA) et à l'appui de l'Accord de San José, le Canada peut et doit faire plus.
Tout d'abord, il doit manifester un appui ferme et résolu au gouvernement légitime du président hondurien Manuel Zelaya. Le ministre doit prendre en considération qu'aucun pays n'a reconnu le gouvernement de facto du Honduras, et réitérer clairement son appui au gouvernement légitime du président Manuel Zelaya et faire pression, conséquemment, pour le retour rapide de la démocratie au Honduras.
Or nous apprenions la semaine dernière que le Canada, les États-Unis, le Pérou et le Costa-Rica se sont opposés, à l'OEA, à ce que le retour de Zelaya soit une condition à de nouvelles élections. C'est totalement inacceptable.
De plus, à l'instar de l'Union européenne et des États-Unis, le gouvernement canadien doit s'engager à geler son aide qui transite par le gouvernement hondurien, et cela, jusqu'à ce que soit rendue la présidence au président Zelaya. Cette demande est d'autant plus pertinente que l'on sait que le Canada est l'actuel président du groupe des donateurs du G16 au Honduras et qu'il débourse 17 millions de dollars par année au Honduras.
Le gouvernement canadien doit agir immédiatement pour défendre la démocratie dans ce pays considérant la tenue d'élections prévues en novembre prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates s'inquiètent vivement de la montée en flèche de la violence au Honduras. Nous dénonçons évidemment les activités des autorités honduriennes et les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens et à la primauté du droit de ce pays d'Amérique centrale.
Les troupes honduriennes ont assiégé l'ambassade brésilienne où le président Zelaya s'est réfugié. Cette crise rappelle les horreurs des anciens régimes militaires en Amérique latine et risque de se transformer en conflit international. Elle crée un dangereux précédent qui nuit à la stabilité démocratique de l'ensemble de la région.
Malgré l'aggravation de la situation, les autorités n'ont pas encore signé l'accord de San José pour résoudre l'impasse. Les autorités menacent les libertés et les droits fondamentaux des Honduriens. L'Assemblée générale des Nations Unies a déjà condamné le coup d'État au Honduras et a demandé la restauration du président démocratiquement élu et du gouvernement constitutionnel.
Devant l'aggravation de la crise, il faut demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de tenir une réunion d'urgence sur cette question afin de trouver une solution immédiate qui favorisera le retour à la normalité constitutionnelle du Honduras et qui protégera les droits de la personne au Honduras.
Dans de telles conditions, le Canada devrait prendre des mesures diplomatiques plus fermes. Le ministre, dans sa déclaration, ne faisait que signaler les efforts que le gouvernement a faits jusqu'à aujourd'hui. Il n'a rien dit de nouveau. C'est un sujet sur lequel nous devons nous montrer plus fermes. Ce n'est pas mission accomplie. Les Canadiens et les observateurs à l'étranger avaient espéré que le ministre en profiterait pour annoncer de nouvelles initiatives canadiennes afin d'accroître les pressions diplomatiques sur les autorités du Honduras et les obliger à accepter l'accord de San José.
Les néo-démocrates demandent l'arrêt immédiat de la coopération militaire avec le Honduras. Le Canada doit décider de sanctions ciblées et de sanctions diplomatiques à prendre à l'encontre des auteurs du coup d'État. L'accord de San José, que le Canada applaudit et appuie, doit s'accompagner de mesures plus concrètes. Nous devons exercer des pressions diplomatiques plus importantes, ni plus, ni moins. Le gouvernement doit indiquer très clairement aux autorités honduriennes que tout retard dans la mise en oeuvre de l'accord de San José pourrait avoir, pour elles, des conséquences diplomatiques et économiques.
Nous espérons que le ministre d'État prévoit utiliser d'autres mots que ceux employés par le ministre, des mots comme sanctions rigoureuses et ciblées, de sorte que les auteurs de ce coup d'État reçoivent 5 sur 5 le message du Canada. Nous devons nous montrer plus fermes dans nos propos, mais aussi dans nos actes. En faire moins équivaudrait à trahir la démocratie au Honduras et à abandonner la population du Honduras.
Enfin, moi qui ai travaillé un certain temps au Honduras et qui y ai voyagé, je dirai que nous devons éviter de revenir à la période sombre qu'étaient les années 1980 quand les dictateurs faisaient ce qu'ils voulaient. Nous devons nous montrer fermes. Nous devons agir avec fermeté. Nous devons être aux côtés du peuple hondurien.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 ainsi qu'à l'ordre de la Chambre adopté le 4 mars 2009, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-et-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
Loi sur la Journée Leif Erickson
demande à présenter le projet de loi C-456, Loi instituant la Journée Leif Erikson.
— Monsieur le Président, je suis content que ce soit la députée d'Edmonton—Strathcona — la députée de l'Alberta qui travaille le plus fort à la Chambre des communes, comme on le sait — qui appuie ma motion de présentation de ce projet de loi. Le projet de loi vise à instituer la Journée Leif Erickson au Canada. Aux États-Unis, depuis 1964, la Journée Leif Erickson, qui a lieu le 9 octobre, rend hommage aux Américains d'origine scandinave. Au Canada, cependant, aucune journée n'est désignée pour reconnaître la contribution qu'ont apportée les nombreux Canadiens d'origine scandinave à notre pays. Il existe des dizaines d'organisations partout au pays qui soutiennent les Canadiens d'origine scandinave de l'Islande, de la Norvège, du Danemark, de la Suède et de la Finlande, et toutes ces organisations appuient le projet de loi. Plus de 1,1 million de Scandinaves se sont établis au Canada et ont contribué à enrichir notre pays, dont ma famille, la famille Moum, originaire de Fredrikstad, en Norvège. J'espère que le projet de loi recevra l'appui des députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant le Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
-- Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter, avec l'appui de ma collègue de Scarborough-Sud-Ouest, ce projet de loi visant à apporter à la réglementation sur le commerce de l'assurance applicable aux banques et aux sociétés de portefeuille bancaires d'importantes modifications afin d'uniformiser les règles du jeu pour les courtiers d'assurances dont l'entreprise est petite ou moyenne.
[Français]
Le projet de loi modifie quatre dispositions clés du règlement afin d'empêcher les banques canadiennes de jouir d'avantages injustes sur les courtiers, agents ou bureaux indépendants d'assurances. Il clarifie, entre autres, le terme « télécommunications » pour qu'il s'applique aux transmissions Internet. Cette seule modification démontre à quel point le règlement est dépassé.
[Traduction]
Ce projet de loi se veut un outil pour réveiller la Chambre. Il nous faut réfléchir aux moyens de moderniser immédiatement la Loi sur les banques et son règlement.
J'exhorte tous les députés à approuver l'esprit du projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de 2001 sur la Marine marchande du Canada
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi visant à interdire le trafic pétrolier dans des eaux écologiquement sensibles et je sais gré à la députée d'Edmonton—Strathcona, qui se dévoue tant pour l'environnement, de l'appuyer.
Il y a deux semaines à peine, un vraquier a dévié de sa course et s'est échoué dans le chenal marin de Douglas, dans le Nord de la Colombie-Britannique. Heureusement, il n'y pas eu de blessés, mais le bâtiment a été sérieusement avarié, laissant présager la catastrophe qu'occasionnerait le déversement dans ce fragile environnement d'hydrocarbures transportés par un pétrolier.
Le projet de loi interdirait aux pétroliers l'accès à l'entrée Dixon, au détroit de Hécate et au bassin Reine-Charlotte. Il s'agit d'une zone vraiment critique où le traversier Queen of the North a sombré et qui englobe des secteurs d'une grande importance pour les épaulards, lesquels seraient décimés, probablement à tout jamais, si un déversement d'hydrocarbures se produisait.
Ce projet de loi habilite en outre le gouvernement à interdire aux pétroliers l'accès à d'autres zones considérées comme écologiquement sensibles.
Le littoral vierge de la Colombie-Britannique représente une ressource naturelle inestimable. Les Premières nations, les collectivités locales et les écologistes conjuguent leurs efforts pour assurer l'intendance responsable de cette ressource commune en s'opposant à la présence de pétroliers dans ces eaux sensibles.
Je suis fier de me joindre à eux pour soutenir ces efforts et je prie instamment mes collègues d'appuyer cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition signée par 190 personnes de ma circonscription qui s'inquiètent beaucoup de la violation des droits des animaux.
Les animaux sont souvent maltraités ou abandonnés pendant les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence, malgré le fait qu'il a été établi scientifiquement que les animaux sont capables de ressentir la douleur et la souffrance.
Plus d'un milliard de personnes dans le monde entier dépendent des animaux pour leur survie et des millions d'autres comptent sur eux pour leur tenir compagnie.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal.
Le remplissage des canaux secondaires du fleuve Fraser
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'habitants inquiets de la Colombie-Britannique. Ils s'inquiètent du fait que les canaux secondaires du fleuve Fraser sont en train de se remplir.
Au milieu des années 1990, le gouvernement précédent a cessé de draguer ces canaux secondaires. Ils sont donc en train de se remplir, ce qui crée un danger pour la navigation, réduit l'habitat du poisson et occasionne des coûts supplémentaires pour les gens qui vivent le long du fleuve. Par conséquent, les gens qui vivent dans des maisons flottantes sur ces canaux sont exposés à un danger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir suffisamment de fonds pour draguer ces canaux et de mettre sur pied un programme d'entretien à long terme pour veiller à ce que ce problème soit réglé une fois pour toutes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un pétition qui a été transmise au gouvernement par des centaines de Canadiens de Brampton à New Market, Mississauga, Oshawa, Whitby, Maple, Peterborough, Port Perry et Kingston en Ontario, et même de Saskatoon.
Les pétitionnaires s'inquiètent du grave manque de concurrence et de transparence dans le secteur de l'énergie qui a entravé le fonctionnement du libre marché au détriment de tous les Canadiens et ils soulignent que le prix de l'essence fait augmenter les prix de tous les produits de consommation.
Ils exhortent donc le gouvernement du Canada à reconnaître enfin que le prix élevé de l'essence fait du tort à l'économie canadienne. Ils exhortent le gouvernement à rétablir rapidement le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, qu'il a supprimé en 2006. Ce service d'information sur le marché de l'énergie, très semblable à l'Energy Information Agency aux États-Unis, produirait des rapports toutes les semaines, notamment sur l'offre et la demande ainsi que sur le stockage d'énergie au Canada.
Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement à entamer des audiences sur le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il pourrait favoriser une plus grande concurrence, assurer la transparence du marché de l'énergie et éliminer la disposition sur l'efficience d'un monopole comme justification dans la Loi sur la concurrence.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 277 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Depuis l’exercice 1998-1999 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de York-Ouest?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte. Je lui donne la parole maintenant.
Monsieur le Président, hier soir, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, je vous ai fait parvenir une demande de débat d'urgence sur une modification à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique nord-ouest, aussi connue sous le nom de Convention révisée de l'OPANO.
La Convention révisée de l'OPANO a été déposée à la Chambre des communes le 12 juin par le ministre des Affaires étrangères. C'est un sujet très important pour le Canada, car cette convention révisée aura des effets marqués sur les plans économique et politique. Je pourrais lancer un long débat sur la question, mais pour le moment, je vais me contenter de dire que j'espère que ce débat aura lieu.
Le gouvernement a annoncé à la Chambre qu'il établirait une procédure de consultation de la Chambre au sujet des conventions et des traités internationaux. Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.
Comme la convention en question n'exige aucune loi habilitante, le gouvernement n'a montré aucune intention d'utiliser cette procédure pour permettre à la Chambre d'en débattre. Il incombe donc aux partis d'opposition de réclamer la tenue de ce débat. C'est ce que nous avons fait. Le leader de mon parti à la Chambre a demandé plusieurs fois au gouvernement de tenir un débat exploratoire, mais ces demandes ont été rejetées.
Si l'on tient compte du délai de 21 jours de séance, on voit que la Chambre aurait jusqu'au 19 octobre pour informer le gouvernement de sa position, après quoi le gouvernement pourrait tout simplement faire ratifier la convention par le gouverneur en conseil.
La Chambre cherche un moyen de se prononcer sur cette question. À l'heure actuelle, compte tenu de la date limite du 19 octobre imposée par le gouvernement, la seule façon de le faire est de vous demander, monsieur le Président, de permettre la tenue de ce débat.
C'est une question très importante. Des milliards de dollars sont en jeu chaque année sous forme de ressources partagées entre le Canada et d'autres pays. C'est une sérieuse question économique et, évidemment, politique, puisqu'il s'agit de notre souveraineté.
J'aimerais en parler plus en profondeur à la Chambre dans le cadre d'un débat, mais mon seul recours, compte tenu de la date limite du 19 octobre imposée par le gouvernement, est de vous demander, monsieur le Président, de permettre la tenue d'un débat d'urgence. J'espère que vous acquiescerez à ma demande.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte pour son intervention. J'ai examiné l'affaire avec un certain intérêt, car le député demande la tenue d'un débat sur un document rendu disponible à la Chambre en vertu d'une procédure que le gouvernement a annoncée en 2008.
J'ai ici le communiqué publié le 25 janvier 2008 par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de l'époque. Il y annonce un engagement pris dans le discours du Trône de 2006, soit que les traités internationaux seraient déposés « à la Chambre, de manière à permettre au Parlement de contribuer à leur examen ».
On lit ceci dans le document:
Le gouvernement observera un délai de 21 jours de séance à compter du jour où il aura déposé le traité avant de prendre toute mesure visant sa mise en œuvre. Dans les cas où un traité exigera l'adoption d'une loi, le gouvernement ne déposera le projet de loi en question qu'au terme de cette période de 21 jours de séance.
La Chambre pourra débattre du traité si elle le désire. Le gouvernement offre à la Chambre la possibilité de discuter des traités qu'elle jugera importants.
Le Règlement de la Chambre ne contient aucun mécanisme permettant la tenue d'un débat sur un traité déposé à la Chambre à l'intérieur du délai de 21 jours mentionné. De toute évidence, la tenue d'un tel débat exige le consentement unanime des députés. Par ailleurs, une motion peut être proposée et, si elle est choisie, le débat peut avoir lieu de cette manière. Cependant, pour le moment, il n'y a rien de tel devant nous.
Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte demande à la présidence d'intervenir et, en dépit de demandes apparentes, d'accorder la tenue d'un débat d'urgence pour que l'examen d'un traité ait lieu avant l'expiration du délai de 21 jours parce qu'après ce délai aucun débat n'est prévu sur le sujet.
Je crains que ce soit là la partie des arguments qu'il m'est difficile de retenir. Je ne pense pas qu'il appartienne à la présidence de décider quel traité nécessite la tenue d'un débat d'urgence. J'invite le député à jeter un coup d'oeil à l'article 52 du Règlement, plus précisément, au paragraphe 52(6). Je vous le lis:
Le droit de proposer l'ajournement de la Chambre aux fins ci-dessus est soumis aux conditions suivantes:
a) la question dont la mise en discussion est proposée doit se rapporter à une véritable urgence, qui requiert une mise à l'étude immédiate et urgente [...]
Je ne suis pas convaincu que la mise en oeuvre d'un traité constitue une véritable urgence. Je reconnais qu'il se peut que l'expiration du délai de 21 jours puisse nécessiter un examen urgent étant donné le nombre de jours de séance d'ici l'expiration du délai, mais je ne pense pas que l'entrée en vigueur ou la ratification d'un traité constitue une véritable urgence. C'est la partie de l'affaire qui me préoccupe.
Par conséquent, j'estime que la demande de débat d'urgence ne correspond pas aux exigences établies dans le Règlement.
Recours au Règlement
Projets de loi d'initiative parlementaire
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 2 juin 2009, vous avez fait une déclaration concernant la gestion des initiatives parlementaires et vous avez indiqué que trois projets de loi semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Vous avez alors invité les députés à se prononcer à ce sujet.
Un de ces projets de loi est le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif). Indépendamment du bien-fondé de ce projet de loi, je suis d'avis qu'il vise à modifier les objectifs de la Loi sur l'assurance-emploi, que cela entraînerait de nouvelles dépenses et que, par conséquent, il faudrait pour cela une recommandation royale.
Actuellement, la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que les personnes qui sont incapables de travailler, notamment pour cause de maladie, d'incarcération ou de quarantaine, sont admissibles aux prestations pendant une période pouvant atteindre 104 semaines. Le projet de loi C-395 vise à ajouter à la loi une disposition permettant la prolongation indéfinie de la période d'admissibilité dans le cas d'un arrêt de travail causé par un conflit de travail.
En changeant la méthode de calcul de la période d'admissibilité, dans le cas d'un arrêt de travail attribuable à un conflit de travail, le projet de loi C-395 modifierait les conditions à remplir pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, ce qui causerait une augmentation des dépenses de l'État pour l'assurance-emploi.
Compte tenu des précédents, toute modification des conditions d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi nécessite une recommandation royale.
Voici un extrait de la décision du Président, le 23 mars 2007, au sujet du projet de loi C-265, qui prévoyait des modifications à la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi:
J'ai examiné attentivement le projet de loi, qui prévoit notamment les modifications suivantes au Programme d'assurance-emploi: [...] supprimer les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
[...] de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Voici en outre un extrait de la décision rendue le 29 janvier 2009 par le Président de l'autre endroit, au sujet des dispositions du projet de loi S-207 visant à modifier la période d'admissibilité:
Le projet de loi [S-207] assouplirait les conditions à respecter pour que certaines personnes [...] puissent toucher des prestations d'assurance-emploi, en leur permettant de prolonger la durée de la période de référence [...]
La proposition d'étendre l'accès aux prestations qui est envisagée dans le projet de loi S-207 élargit le régime des prestations prévues dans la Loi sur l'assurance- emploi et, par conséquent, une recommandation royale est nécessaire.
Ces précédents s'appliquent au projet de loi C-395, qui augmenterait les dépenses de l'État et qui, par conséquent, monsieur le Président, devrait être accompagné selon moi d'une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir fait valoir ses arguments sur ce point et je vais communiquer ma décision à la Chambre en temps et lieu.
[Français]
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a maintenant la parole sur le même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, le Bloc québécois aimerait préserver son droit de réplique au rappel au Règlement que notre collègue a déposé.
Nous sommes surpris, mais c'est son privilège de s'exprimer ainsi. Nous demandons donc la possibilité de nous faire entendre ultérieurement à ce sujet.
Oui, certainement. Je ne rends pas ma décision sur ce rappel au Règlement tout de suite, alors j'attendrai les commentaires de l'honorable député ou de l'un de ses collègues.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que, en raison de la déclaration du ministre, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 15 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure cruciale pour la vie des Canadiens.
Le gouvernement a entre autres pour principale responsabilité de prendre des mesures à l'égard des besoins des Canadiens, de la pauvreté, de l'accès aux soins de santé et des problèmes de nos concitoyens que la vie à défavorisés. Le gouvernement doit proposer un plan pour que le Canada et les Canadiens soient à l'avant-garde de ce qui arrive dans le monde, pour que nous soyons prospères et indépendants sur le plan économique et pour que nos programmes sociaux soient stables.
Je soutiens que le gouvernement a échoué à tous ces égards. Le projet de loi C-51 vise à mettre en oeuvre certains éléments du budget de 2009. Voici un bref rappel des événements. Plus tôt cette année, nous avons collaboré avec le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi. Cette mesure législative contenait plusieurs dispositions que nous voulions appuyer, notamment un plan de relance dont le Canada avait besoin après le passage du tsunami économique qui a secoué le monde entier et, bien sûr, le Canada.
Il y a également des choses auxquelles nous nous sommes opposés avec véhémence. Le gouvernement a ajouté des éléments au projet de loi budgétaire, y compris une disposition visant à renier l'entente salariale qui est intervenue après arbitrage entre le gouvernement et nos travailleurs des chantiers navals. Il a ainsi violé la confiance sacrée que lui vouaient ces travailleurs, qui s'échinent jour après jour pour que nos homme et nos femmes de la marine puissent compter sur les navires et l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement et en toute sécurité.
Le gouvernement a donné une autre gifle en plein visage à ces honnêtes travailleurs des chantiers navals en reniant arbitrairement cette entente salariale. Nous nous y sommes opposés. Le gouvernement a également ajouté des dispositions et appliqué des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. Aucune de ces mesures n'avait quoi que ce soit à voir avec l'économie. Cependant, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant et nous a dit que, si jamais nous voulions essayer de modifier une seule partie du projet de loi, nous déclencherions automatiquement des élections car le gouvernement tomberait.
Les députés du Parti libéral ont estimé que persister serait irresponsable. Pour le bien des citoyens, de l'économie et des emplois dont notre pays a besoin, nous avons adopté ce projet de loi sur la foi que le gouvernement collaborerait avec nous pour mettre en oeuvre ses dispositions, en particulier le plan de relance, d'une façon efficace.
C'est tout le contraire qui est arrivé et je vais y revenir. Au sujet de la gestion de l'économie dans son ensemble, il y a un an, le gouvernement alimentait un mythe et ne disait vraiment pas la vérité à la population. Il disait qu'il n'y aurait pas de déficit ni de récession, alors que tout le monde savait que cela était faux.
Vers la fin de l'année dernière, le gouvernement a encore une fois prétendu que le budget serait équilibré. En décembre, le gouvernement a admis pour la première fois qu'il accuserait un déficit de 20 à 30 milliards de dollars. En janvier, le budget de 2009 prévoyait un déficit de 34 milliards de dollars. En juin, ce déficit atteignait 50 milliards de dollars. En septembre, le ministre des Finances est venu à Victoria, située à l'une des extrémités de notre pays, pour annoncer que le déficit avait encore gonflé pour atteindre 56 milliards de dollars et que le gouvernement n'avait aucun plan pour le résorber.
Voilà ce qu'a fait le ministre des Finances du Canada lors de sa visite à Victoria. Il ne s'agit pas de leadership. C'est plutôt le signe que le gouvernement a perdu le contrôle des dépenses publiques. Ce faisant, il a failli à l'une des principales obligations d'un gouvernement, c'est-à-dire être un bon intendant du Trésor public.
Le gouvernement ne peut pas dire aux Canadiens qu'il n'a pas de plan pour éponger le déficit et pour mettre de l'ordre dans les finances du pays. Ce n'est pas cela, le leadership. Franchement, il manque à son devoir envers les Canadiens et leurs enfants, qui devront rembourser cette dette croissante pendant très longtemps.
Le gouvernement doit élaborer un plan de réduction du déficit afin de mettre de l'ordre dans les finances du pays. C'est ce que nous demandons, et nous travaillerons avec le gouvernement en ce sens. Il existe un mythe selon lequel les conservateurs seraient de bons gestionnaires financiers, mais pas les libéraux. Toutefois, l'histoire nous présente une toute autre réalité.
Dans les années 1990, le pays était aux prises avec des déficits massifs et une dette débridée. La cote de crédit du pays était en baisse, et nous nous dirigions tout droit vers l'abîme comme l'Argentine.
À cette époque, le ministre libéral des Finances, Paul Martin, et le premier ministre, M. Chrétien, ont uni leurs efforts pour mettre en place des mesures d'austérité qui ont permis de dégager un budget équilibré dans la deuxième moitié des années 1990. Par la suite, nous avons enregistré des budgets excédentaires.
Un plan d'urgence avait été mis en place pour les périodes sombres, mais le gouvernement l'a complètement dilapidé alors que les choses allaient bien. Pourquoi a-t-il fait cela? Pourquoi le premier ministre a-t-il pris deux mesures qui n'ont pas été sans nous rappeler un autre dirigeant, George Bush? Le président Bush a baissé les impôts et augmenté les dépenses. Chose remarquable, notre premier ministre a fait la même chose. En pleine période de prospérité économique, il a diminué les impôts et augmenté les dépenses, éliminant du coup le fonds d'urgence et nous conduisant au bord du déficit. Lorsque les choses se sont mises à mal tourner, nous avons été plongés dans des déficits massifs, comme c'est le cas aujourd'hui. Voilà les faits tels qu'ils sont.
Je dois souligner l'incapacité du gouvernement de présenter un plan de réduction du déficit, l'un des besoins les plus pressants de notre pays en ce moment. Il y a aussi la question de la planification pour l'avenir. Que faisons-nous pour nous assurer que le Canada sera concurrentiel sur le plan économique au cours des deux prochaines décennies? C'est une tâche à laquelle il faut s'atteler et aussi une responsabilité, peu importe qui est au pouvoir. Voici quelques-uns des domaines où nous devons agir: les investissements, les modifications à la fiscalité, l'allégement du fardeau fiscal des pauvres et de la classe moyenne, l'investissement dans l'éducation et dans les infrastructures, la réduction des obstacles au commerce, plus particulièrement des obstacles entre les provinces, qui nous entravent davantage que les obstacles au commerce avec notre principal partenaire commercial au sud de la frontière, et enfin, l'élargissement des débouchés commerciaux auprès des pays BRIC, surtout l'Inde, et nous avons une grande diaspora de ces pays ici au Canada.
Il n'y a pas la moindre vision dans ce domaine. Pourquoi donc? Parce que le gouvernement voit petit. Le premier ministre dirige son gouvernement en menant ses députés, son cabinet et la fonction publique d'une main de fer. Cela démoralise la fonction publique et, en raison du contrôle qu'il exerce sur ses députés, il ne leur est pas permis d'utiliser pleinement leurs capacités. La population du pays en paye le prix. C'est l'un des graves problèmes que nous avons et cela mène au déficit démocratique que nous observons actuellement dans notre pays. Le problème, c'est que cela étouffe l'innovation et, sans innovation, nous ne pourrons pas faire avancer notre pays et garantir sa compétitivité.
Permettez-moi d'exposer quelques-uns des défis que le gouvernement néglige de relever, mais qu'il doit relever: premièrement, le plan d'action économique à long terme pour notre pays; deuxièmement, la bombe à retardement qu'est la démographie et qui menacera toutes les activités allant de l'économie aux programmes sociaux; troisièmement, les services de garde d'enfants, la mise sur pied d'un programme national Bon Départ. Notre parti avait proposé un tel programme, et celui-ci bénéficiait de l'appui de toutes les provinces. Le gouvernement l'a fait disparaître. Quatrièmement, la défense. Nous avons besoin d'un processus d'acquisition à long terme pour faire face au phénomène d'usure complète de l'équipement. Cinquièmement, l'environnement. Nous irons à Copenhague à la fin de l'année. Le gouvernement s'est-il doté d'un plan? Non, il n'en a pas. Le Canada a besoin d'un plan crédible en matière de changements climatiques.
Sixièmement, quel plan le gouvernement a-t-il adopté à l'égard du rôle du Canada dans le monde? La responsabilité de protéger ne s'accompagne d'aucune obligation d'agir. Nous avons un cadre juridique sans mécanisme d'application. Le Canada était un chef de file au chapitre de la responsabilité de protéger lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Il faut que le gouvernement se rende compte que le Canada doit jouer un rôle plus important et qu'il cesse de couper les vivres à notre ministère des Affaires étrangères. Celui-ci a été mis à rude épreuve par le gouvernement et, pour tout dire, il ne croit pas avoir grand rôle à jouer.
Septièmement, l'infrastructure. Pour l'amour du ciel, qu'on la mette en place là où on en a besoin, en se fondant sur le mérite. Chez nous, en Colombie-Britannique, le gouvernement a investi quatre fois plus d'argent dans ses propres circonscriptions que dans les autres. Il a également omis de verser les fonds, si bien que seulement la moitié des fonds prévus ont été utilisés à ce jour.
Le gouvernement a tout un défi à relever. Nous sommes prêts à prendre le relais afin d'assurer le leadership nécessaire. Les conservateurs devraient tout bonnement se désister pour nous permettre de le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député d'Esquimalt—Juan de Fuca parce que la Chambre est actuellement saisie d'une nouvelle loi d'exécution du budget, mais il ne faut pas oublier la façon dont les libéraux ont voté à l'égard de la précédente loi d'exécution du budget. Cette mesure législative prévoyait notamment un gros pot-de-vin, d'une valeur de 2 millions de dollars, relativement à la TVH en Colombie-Britannique.
Les libéraux ont appuyé la tentative des conservateurs d'imposer des mesures fiscales qui sont essentiellement injustes. Ces mesures auront pour conséquence d'abaisser les impôts des grandes sociétés; les PDG auront donc plus d'argent dans leurs poches. Par contre, chaque Britanno-Colombien aura à payer 500 $ de plus. Pour les familles de quatre personnes, c'est 2 000 $ de plus qu'elles auront à débourser en raison de ce transfert d'impôt qui exonère les PDG des grandes entreprises. Ce projet de loi est absolument absurde, mais les libéraux l'ont appuyé.
J'aimerais poser la question suivante au député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Avait-il bien compris que la question de la TVH faisait partie de ce projet de loi? Si oui, y donne-t-il son appui? Sinon, regrette-t-il la décision absurde qu'ont prise les libéraux?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député veut réellement déclencher des élections à l'heure actuelle, mais je sais que la majorité des Canadiens n'en veulent pas.
Toutefois, dans le dossier de la TVH, la carotte de 1,6 milliard de dollars que le gouvernement fédéral brandit devant le premier ministre Campbell est l'arme secrète qu'utilise le grand manitou dans le dossier de la taxe de vente harmonisée.
Ce que j'ai dit dans ma province, c'est que le gouvernement fédéral, c'est-à-dire le premier ministre, doit dire à son homologue de la Colombie-Britannique que le gouvernement maintiendra son offre de 1,6 milliard de dollars jusqu'à ce que le premier ministre de la province ait pu consulter les consommateurs et les producteurs afin de garantir que les aspects négatifs de la TVH ont été atténués, ce qui suppose l'assurance que cette taxe ne s'appliquera qu'à ce à quoi s'applique la TVP, qu'il y a eu consultation et qu'on a prévu une rationalisation du processus. On ne peut maintenir le statu quo puisque cela nuirait aux Britanno-Colombiens qui sont vulnérables.
Monsieur le Président, la question précédente était drôlement formulée en ce sens que la taxe de vente de Harper n'est vraiment pas une taxe par laquelle le premier ministre...
J'en suis conscient, monsieur le Président, mais je ne parlais pas d'un député en particulier, c'est tout simplement que cette taxe est mieux connue sous le nom de taxe de vente de Harper, mais bien sûr...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Questions et observations, le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la dernière partie du discours du député. Je devrais peut-être m'estimer heureux d'avoir été absent pour la première.
Il a parlé de la pilule amère que son gouvernement a dû avaler pour équilibrer le budget. Ce qu'il doit reconnaître, c'est que le gouvernement a réduit les transferts aux provinces et aux municipalités dans les domaines des soins de santé, de l'éducation et d'autres qui, à notre avis, sont essentiels. Pour notre part, nous ne prendrions jamais de telles mesures.
Cependant, la question que j'aimerais poser au député est la suivante. Comment le député et tous les membres de son caucus ont-ils pu rester sans rien dire l'autre jour à la Chambre quand leur chef a dit que nous, de ce côté-ci, affamions la bête? D'une part, les libéraux nous accusent de dépenser trop d'argent, et d'autre part, leur chef laisse entendre, en disant que nous affamons la bête, que nous ne dépensons pas assez pour assurer le bon fonctionnement des programmes gouvernementaux. Comment peut-il concilier ces deux positions?
Monsieur le Président, le député devrait plutôt s'intéresser à ce que son gouvernement a fait. Quand tout allait bien, celui-ci a gaspillé le fonds d'urgence que les libéraux avaient constitué quand ils étaient au pouvoir.
Le fait est que, quand l'économie se portait bien, les dépenses du gouvernement conservateur ont augmenté à un taux deux fois et demi supérieur au taux de croissance du PIB, ce qui représente la plus grande augmentation des dépenses gouvernementales de l'histoire du Canada. Conjugué à une réduction des impôts, cela a entraîné un déséquilibre colossal qui risque de nous amener au bord du précipice et de nous mettre en situation déficitaire quand l'économie se portera mieux.
La gestion totalement irresponsable de l'économie nationale par les conservateurs nous a plongés dans un déficit beaucoup plus important que ce qu'il aurait dû être; le premier ministre a imposé un lourd fardeau aux enfants du pays.
Monsieur le Président, j'aimerais parler des divers éléments qui concernent le Nord, et dont la plupart ne figurent pas dans le budget. J'ai parlé avec des gens de l'ensemble du Nord, soit ceux du Yukon, des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut. Ils ont dit qu'ils voudraient que ces éléments figurent dans les budgets à venir.
Dans ma circonscription, le secteur minier et celui du tourisme sont les deux secteurs les plus importants, ce qui n'est le cas dans aucune autre circonscription au pays. Je vais donc commencer par parler du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Ce dernier pourrait être élargi de manière à aider les sociétés minières à payer les nouvelles dépenses qu'elles doivent engager depuis environ vingt ans, notamment le processus de consultation avec les autochtones et les dirigeants des Premières nations, que les tribunaux ont déclaré obligatoire. Ce processus doit être suivi, mais cela entraîne des dépenses. Une autre dépense est l'évaluation environnementale.
Autre suggestion, le crédit d'impôt pourrait couvrir les dépenses engagées pour effectuer de nouveaux forages à proximité des mines existantes. De cette manière, les sociétés minières ne seraient pas obligées de se rendre dans des régions encore vierges pour trouver de nouveaux sites. Elles seraient incitées à poursuivre le travail dans leur secteur, où de l'infrastructure existe déjà.
Dans ma circonscription, le tourisme est le plus gros employeur du secteur privé. Toutefois, j'aimerais parler du tourisme à l'échelle nationale. Il s'agit d'un sujet que l'on aborde trop peu à la Chambre, alors j'aimerais parler des récentes priorités du Bureau national de tourisme . Selon cet organisme, le gouvernement fédéral doit comprendre que le transport aérien contribue à la prospérité économique du pays, qu'il faut élaborer une stratégie qui permettrait de faire progresser la compétitivité des secteurs canadiens de l'aviation et du tourisme, et qu'il doit négocier de façon proactive et minutieuse des accords bilatéraux plus ouverts en matière de transport aérien, conformément à la politique Ciel bleu.
Ce n'est pas seulement moi qui le dis. L'ACIT, le Conseil des aéroports du Canada, l'Association canadienne des opérateurs de tour, l'Association des hôtels du Canada, l'Association du transport aérien international, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et l'Association de l'industrie touristique du Canada aussi partagent cet avis.
Les gens aimeraient que le gouvernement investisse davantage pour aider les jeunes à risque. Il coupe plutôt dans le financement des projets de création d'emplois pour les jeunes à risque, du moins dans ma circonscription, et probablement à l'échelle nationale également.
On a signalé à plusieurs reprises à la Chambre que, pour la première fois depuis longtemps, les jeunes ont manqué de travail cet été. Beaucoup se sont retrouvés à court d'argent en pleine année scolaire. En période de récession, ce programme aurait dû être considérablement élargi.
En ce qui concerne les femmes autochtones disparues, lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, une initiative était déjà en place pour traiter ce problème extrêmement triste et regrettable. Il n'a pas été facile d'amener le gouvernement à négocier, mais les conférences qui ont eu lieu à l'échelle de tout le pays ont débouché sur de nombreuses recommandations pour faire face au problème. Les Autochtones ont participé à ces conférences et ils ont présenté des idées fort valables. Malheureusement, les mesures que nous attendions n'ont pas été prises.
Nous voulons que le gouvernement continue d'exercer des pressions, notamment par l'entremise de l'ambassade à Washington, à l'égard de la poursuite du projet Shakwak. Il se fait cependant de l'excellent travail, d'ailleurs nécessaire, à l'égard de la route de l'Alaska, notamment au sujet de la région où il y a dégradation du pergélisol, entre Burwash et Beaver Creek.
La courte durée d'ouverture des passages frontaliers du Yukon et la possibilité d'une réduction de la plage horaire suscitent également certaines préoccupations, notamment parce qu'il y aurait des répercussions négatives sur le tourisme.
Nous avons été déçus des compressions imposées aux programmes de soutien des artistes à l'étranger. Nous aimerions que le gouvernement investisse davantage dans ce secteur, notamment au titre du programme d'expositions itinérantes. Le Nord canadien est la région la plus isolée du pays et cette formule constitue le seul moyen pour les populations du Nord de voir des expositions nationales historiques.
À l'instar des autres habitants du Nord canadien et des régions rurales du pays, les gens de ma circonscription ont été amèrement déçus de l'annulation de l'investissement de 10 milliards de dollars au titre de l'accord de Kelowna et du programme national de garderies. Ces Canadiens avaient besoin de telles mesures. En fait, hier, devant le comité, des représentants de plusieurs grandes organisations autochtones ont présenté une liste des priorités sur lesquelles ils souhaitent que le gouvernement se penche. Ces priorités figuraient dans l'accord de Kelowna.
À l'instar du député d'Esquimalt—Juan de Fuca qui vient tout juste d'intervenir, j'aimerais moi aussi voir l'élargissement du programme d'éducation préscolaire, qui remporte tellement de succès.
Il y a également le programme Développement des communautés qui bénéficie du financement consenti aux arts et au patrimoine. Whitehorse a un fantastique carnaval d'hiver qu'on appelle le Sourdough Rendezvous du Yukon. Ce carnaval remonte à très longtemps et il constitue une excellente façon de chasser la nostalgie hivernale. C'est également une occasion de mettre en vedette les artistes locaux. Nous aimerions que cet événement continue à bénéficier d'un financement au titre du programme Développement des communautés. Espérons que le gouvernement maintiendra ce financement.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a parlé des deux grands pipelines qui se trouvent dans la région que je représente, soit le pipeline de la vallée du Mackenzie et le gazoduc de la route de l'Alaska. Il s'agit peut-être des plus importants projets de l'histoire du Canada; pourtant, bien peu de progrès ont été faits dans ces dossiers.
Le plus grand problème concernant les Autochtones qui vivent dans ma circonscription, à tout le moins dans le cas de 11 Premières nations sur 14, c'est que le gouvernement ne fait pas suffisamment d'efforts à l'égard de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales. Cette mise en oeuvre exige des engagements financiers, une certaine bonne volonté et la tenue de négociations raisonnables.
Je pense notamment à l'entente sur l'administration de la justice autochtone du Conseil de Teslin Tlingit, qui est sur le point d'être soumise au Cabinet. J'espère que ce dernier l'appuiera. Les ministres ont dit qu'ils l'appuieraient. Cela serait un bon exemple de leadership pour l'ensemble du Canada et du monde.
Le partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources préoccupe vivement les habitants des Territoires du Nord-Ouest. Ils aimeraient avoir accès aux recettes tirées de l'exploitation des ressources afin de ne plus dépendre des paiements de transfert importants du gouvernement fédéral.
Dans le Sud, on met en place beaucoup de mesures pour réduire les changements climatiques. Cependant, ces changements se produisent déjà dans les trois territoires du Nord. C'est un problème croissant. Les ponts de glace fondent et les routes et les égouts se déforment en raison des changements climatiques. Les réparations sont coûteuses. C'est pourquoi nous avons besoin de ces projets d'adaptation.
Les infrastructures routières et portuaires sont d'une importance cruciale au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces endroits ne jouissent pas tous d'un accès routier, contrairement aux localités du reste du pays.
Il est nécessaire d'investir dans le nettoyage des nappes d'hydrocarbures. Le gouvernement veut assurer le développement de l'océan Arctique, mais il n'existe pas de technologie connue pour nettoyer les nappes d'hydrocarbures sous la glace. J'encourage des investissements dans la recherche à cet égard pour que ces projets puissent aller de l'avant.
On accorde une grande importance aux investissements sociaux au Nunavut. Le Nunavut vit la plus grande crise du logement au pays. Il a besoin de plus d'investissements sociaux, de formation et de bons programmes d'éducation. On a promis au Nunavut un port à Iqaluit, sa capitale, afin de réduire le coût des marchandises, mais cela ne s'est jamais concrétisé.
Les habitants du Nunavut aimeraient avoir un centre de désintoxication parce qu'il n'existe pas de centre local. Ils voudraient également un centre des congrès. L'accord contractuel dans leur revendication territoriale leur fournirait des fonds pour obtenir de l'énergie des carburants diesels. Les habitants du Nunavut voudraient s'assurer que leurs quotas de pêche sont protégés.
J'ai un morceau de tuyau en bois dans mon bureau, qui est en fait une pièce d'une conduite d'aqueduc et d'égout du Nord. Les gens sont atterrés d'apprendre que les tuyaux sont toujours faits en bois. Il est inacceptable que l'infrastructure du Nord accuse un si grand retard sur l'infrastructure des autres parties du pays. Les municipalités m'ont dit qu'elles n'avaient pas encore reçu les fonds d'infrastructure prévus dans le plan de relance.
Monsieur le Président, j'ai écouté la longue liste de mesures que le député de Yukon voudrait voir dans le projet de loi. Cependant, je me demande si lui, ou quiconque dans son parti, a même lu une seule ligne du rapport sur le Plan d'action économique qui vient d'être publié.
À la page 78, on mentionne certaines mesures mises en oeuvre, dont la modernisation du Chemin Freegold, au Yukon, et la rénovation de l'usine de traitement des eaux de Fort Simpson, dans les Territoires du Nord-Ouest. Je pourrais continuer encore.
Outre cela, est-il conscient des mesures que nous avons mises en oeuvre pour aider les Canadiens ordinaires, comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation? Toutes ces initiatives comptent beaucoup pour les Canadiens ordinaires de l'ensemble du pays.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi lui et son parti comptent voter contre ces importantes initiatives qui aideront tous les Canadiens partout au pays?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, j'ai une très longue liste de raisons.
En fait, il vient juste d'apporter de l'eau à mon moulin. Il a parlé des infrastructures et du financement dans le Nord et il a mentionné des projets. Cependant, il n'a pas énuméré un seul projet pour lequel du financement a été accordé à une municipalité dans ma circonscription, et c'est précisément là où je voulais en venir. La majorité de nos municipalités n'ont encore reçu aucun financement.
Monsieur le Président, j'ai fait un séjour extraordinaire au Yukon au début de septembre. J'ai rencontré les dirigeants d'Air North, une ligne aérienne formidable.
Je rappelle toutefois au député que nous parlons du projet de loi C-51. Je ne l'ai pas entendu aborder certains éléments du projet de loi, comme l'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse et l'accord avec la Nouvelle-Écosse sur le partage des recettes, qui comprend un paiement de 175 millions de dollars. Je ne l'ai pas entendu parler non plus du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, pas plus que du crédit d'impôt pour la rénovation.
Je suis sûr qu'il était sur le point d'aborder ces sujets lorsque son temps s'est terminé. Je lui offre donc quelques minutes de plus pour qu'il puisse en parler.
Monsieur le Président, lorsque nous discutons de projets de loi, nous pouvons parler de ce qu'ils contiennent ou de ce qu'ils ne contiennent pas. J'ai parlé de ce que le projet de loi ne contient pas et j'ai suggéré que, dans les budgets futurs, les Canadiens et les députés prennent ces mesures en considération. Il n'est pas possible de toutes les mettre en oeuvre d'un coup, mais c'est le genre de mesures que nous aimerions voir mises en oeuvre.
Il est vrai que mes électeurs ne s'attendaient pas vraiment à m'entendre parler de l'accord de partage des recettes conclu avec la Nouvelle-Écosse et je n'ai d'ailleurs pas eu le temps d'en parler dans mon discours. Le député a raison lorsqu'il dit que je n'ai pas parlé des mesures prévues pour le Nord et encore moins de celles pour le reste du pays.
J'aimerais toutefois le féliciter d'avoir soulevé la question d'Air North. Comme il l'a dit, c'est une excellente compagnie aérienne locale. C'est formidable lorsque tous les députés soutiennent les compagnies aériennes du Nord comme Air North, First Air, Canadian North, Alkan Air et d'autres. Elles ont certainement besoin de notre soutien.
J'ai parlé des compagnies aériennes. L'industrie du tourisme a besoin que d'autres compagnies aériennes aient accès au pays. Une fois que les touristes sont au Canada, nos compagnies aériennes locales peuvent les amener aux quatre coins du pays.
Dans ma région du Nord, je souhaiterais que toutes les compagnies aériennes assurent un service de bagages en correspondance intercompagnies. Actuellement, certaines compagnies aériennes refusent d'assurer ce service auprès des transporteurs du Nord, ce qui pose un problème. Les gens se rendent à l'aéroport, enregistrent leurs bagages et lorsqu'ils arrivent dans une autre ville canadienne pour prendre un vol en correspondance, ils doivent récupérer leurs bagages, passer à nouveau par le point de sûreté et enregistrer à nouveau leurs bagages. Cela coûte beaucoup d'argent aux contribuables. C'est un fardeau inutile pour notre industrie du tourisme et le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je vais expliquer brièvement pourquoi le NPD appuiera le projet de loi, puis je reviendrai sur quelques-uns des autres aspects de la politique gouvernementale.
Le fait que nous appuyons le projet de loi ne signifie en rien que nous sanctionnons la politique gouvernementale dans son ensemble. Plus particulièrement, nous ne sanctionnons pas la TVH, le fruit d'une alliance libérale-conservatrice. En effet, les libéraux et les conservateurs se sont alliés pour tenter d'imposer la TVH aux Britanno-Colombiens de même qu'aux Ontariens.
Je serai clair. Nous ne sanctionnons pas la politique gouvernementale. En fait, je dénonce la politique économique du gouvernement, car elle ne va pas dans le sens des intérêts des Canadiens.
En revanche, le projet de loi C-51 renferme certaines mesures que nous appuyons. D'abord, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est un élément de la politique fiscale que nous appuyons. La plupart des Canadiens seront étonnés d'apprendre que le gouvernement a oublié d'inclure ce crédit dans le projet de loi budgétaire initial. C'est de façon rétroactive que le gouvernement présente ce crédit cet automne.
Si le NPD n'appuyait pas le projet de loi pour qu'il puisse être adopté à la Chambre, les Canadiens de bonne foi à qui les conservateurs ont annoncé qu'ils pouvaient rénover leurs maisons parce qu'ils bénéficieraient d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire auraient découvert que ce crédit d'impôt n'existait pas parce que les conservateurs avaient tout simplement oublié, je suppose, de l'inclure dans le budget le printemps dernier.
Il en va de même du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Le gouvernement a annoncé ce crédit, puis je suppose qu'il a tout simplement oublié de l'inclure dans le projet de loi budgétaire adopté le printemps dernier.
Nous avons appuyé ces deux mesures. Ce serait tourner le fer dans la plaie que de pénaliser le gouvernement parce qu'il n'a pas préparé le projet de loi budgétaire comme il aurait dû le faire. Le NPD appuiera le projet de loi pour que celui-ci franchisse toutes les étapes du processus législatif et que les Canadiens qui ont investi de bonne foi en croyant qu'ils auraient un crédit d'impôt ne soient pas pénalisés.
Nous appuyons le projet de loi parce qu'il accorde aux éleveurs de bétail une aide en raison de la sécheresse au moyen d'un mécanisme de report de l'impôt. Nous appuyons cette mesure.
Et enfin, il y a l'accord bien établi de partage des recettes signé avec la Nouvelle-Écosse, l'accord que le premier ministre et le gouvernement reniaient. De toute évidence, depuis l'élection d'un gouvernement néo-démocrate en Nouvelle-Écosse, le gouvernent conservateur a compris qu'il ne pouvait plus traiter le gouvernement provincial de manière cavalière. La Nouvelle-Écosse s'est dotée d'un premier ministre très solide et d'un gouvernement néo-démocrate majoritaire. Les conservateurs ont finalement rectifié le tir et nous les appuyons. Je ne crois pas que les Néo-Écossais oublieront ce que le gouvernement leur a fait. Mais il est important que l'accord de partage des recettes soit respecté.
C'est pour cela que nous allons appuyer le projet de loi.
Cela ne signifie pas, cependant, que nous appuyons l'ensemble de la politique économique des conservateurs. Ce n'est certainement pas, de notre part, le signe d'une reconnaissance d'une administration publique conservatrice efficace. En fait, je pense que l'expression « administration publique conservatrice efficace » est un oxymoron. Le gouvernement a été tout le contraire au cours des dernières années.
Les conséquences que l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel ont eues sur les Canadiens sont extrêmement évidentes. Statistique Canada vient juste de publier des chiffres. Depuis 1989, sous les conservateurs, et puis sous les libéraux, et de nouveau sous les conservateurs, la plupart des familles canadiennes ont vu leur revenu réel décliner. Les conservateurs et les libéraux nous ont avant tout proposé des politiques économiques destinées à une poignée de gens. Ils adorent accorder des réductions d'impôts aux entreprises, mais la plupart des Canadiens sont de plus en plus laissés pour compte.
Statistique Canada le montre clairement, les 20 p. 100 les mieux nantis de la population, les avocats d'affaire et les PDG des grandes entreprises, engrangent plus de la moitié des revenus du pays. Leur revenu réel a considérablement augmenté au cours des vingt dernières années. Tous les autres, comme les familles de la classe moyenne, ont vu leur revenu marchant considérablement baisser, et les Canadiens les plus pauvres ont vu leur revenu total considérablement baisser aussi. Avant tout, sous les libéraux et les conservateurs, nous avons été témoins d'un changement qui a permis d'enrichir un petit nombre avec l'espoir que, comme par magie, les conditions favorisant la prospérité se mettraient en place toutes seules. Cela ne s'est pas produit. C'est pour cela que le nombre de députés néo-démocrates ne cesse d'augmenter après toutes les élections.
De plus en plus de Canadiens réalisent que ces politiques économiques qui favorisent les PDG d'entreprises et les avocats de sociétés n'apportent pas la prospérité aux collectivités en général.
Cela m'amène à la TVH, la taxe de vente harmonisée des libéraux et des conservateurs. Libéraux et conservateurs ont travaillé ensemble au projet de loi d'exécution du budget au printemps dernier dans le but d'infliger aux Britanno-Colombiens et aux Ontariens ce qu'il convient d'appeler la détestable TVH.
Je vais limiter mes observations aux répercussions de cette taxe sur les Britanno-Colombiens, car ils détestent particulièrement la TVH. Selon les plus récents sondages, plus de 80 p. 100 de la population de la Colombie-Britannique trouve qu'il s'agit là d'une idée tout simplement stupide qui respecterait une conviction profonde des conservateurs, la théorie de la relance par le haut, selon laquelle il faut distribuer à la pelle des montagnes d'argent, des dizaines de milliards de dollars, aux grandes entreprises.
La TVH est un transfert d'impôt. Les conservateurs voulaient que les libéraux de la Colombie-Britannique travaillent main dans la main avec eux pour essentiellement offrir un pot-de-vin afin de réduire les impôts des plus grandes entreprises de cette province. Ils ont réduit encore plus leurs impôts, qui sont maintenant bien inférieurs à ce qui existe aux États-Unis. Si on tient compte de l'importante subvention de 3 000 $ par employé que notre système d'assurance-maladie, instauré par le NPD, accorde aux entreprises, selon les plus récentes études menées par KPMG et PriceWaterhouse, l'impôt aux entreprises en Colombie-Britannique est inférieur à ce qui existe aux États-Unis, qui n'ont pas de système public d'assurance-maladie.
On ramène les impôts des grandes sociétés, des grandes banques, des grandes sociétés d'énergie à des niveaux insoutenables pour une administration publique efficace et les types de services dont les Canadiens ont besoin.
La TVH en fournit un autre exemple. Ce que les conservateurs tentent de faire dans un esprit diabolique, c'est de faire payer aux simples citoyens de la Colombie-Britannique le coût de ces réductions d'impôt massives accordées aux grandes sociétés.
Grâce à cette mesure fiscale, les PDG des grandes sociétés, des sociétés de bois d'oeuvre, par exemple, qui s'emploient à acheter des scieries et à créer des emplois dans l'État de Washington et en Caroline du Sud, obtiennent des réductions d'impôt pendant que le Britanno-Colombien moyen versera au fisc 500 $ de plus par année.
D'un côté, il y a le taux d'imposition des sociétés et, de l'autre, des hausses d'impôt dans toute une gamme de domaines. Pour prendre soin de leur santé, les gens devront payer les vitamines plus cher, car il y aura une augmentation de taxe de 7 p. 100. Au lieu de promouvoir l'alphabétisation et la circulation de l'information, les conservateurs imposent une taxe de 7 p. 100 sur les journaux et les magazines. Ils augmentent aussi les taxes des billets de cinéma et de théâtre. Les prix des salons de coiffure augmenteront. Les gens ont besoin de se faire couper les cheveux pour aller travailler.
À cause de la TVH des libéraux et des conservateurs, les gens payeront 7 p. 100 de plus pour les vêtements, les aliments et les repas au restaurant. Je reçois d'innombrables lettres de restaurateurs de ma circonscription qui me demandent de saborder cette TVH parce qu'elle fera mal à leurs clients et à leurs collectivités.
Grâce aux conservateurs, le logement, les bicyclettes, le matériel de sécurité et le transport en commun coûteront 7 p. 100 de plus. Pour des soins ou des produits de santé tels que les massages et les couches pour enfants, les gens payeront plus cher. Les parents qui achètent des couches pour leurs enfants débourseront davantage à cause de la TVH des conservateurs.
Les libéraux et les conservateurs travaillent ensemble afin d'augmenter les impôts dans plus de 200 domaines. À cause de la TVH des libéraux et des conservateurs, le simple citoyen, en Colombie-Britannique, devra verser 500 $ de plus au fisc, et une famille de quatre personnes devra lui verser 2 000 $ de plus. C'est absurde.
C'est là que nous différons du gouvernement. Soit, nous appuierons ce projet de loi budgétaire parce que nous croyons qu'il renferme certains éléments importants, mais cela ne veut pas dire pour autant que nous appuyons le projet d'instauration de la TVH du gouvernement.
Les députés de ce coin-ci de la Chambre se battront bec et ongles pour empêcher l'adoption de cette horrible TVH, cette taxe inutile qui obligera les simples citoyens de la Colombie-Britannique à verser des centaines de dollars de plus chaque année pour que le secteur des entreprises puisse bénéficier d'un autre allégement fiscal. Nous disons non et nous voterons contre le projet de TVH lorsque la Chambre en sera saisie.
Monsieur le Président, la Chambre a dû subir les inepties du député d'en face. Il avait vraiment le vent en poupe. Nous aurions pu invoquer la règle de pertinence à propos d'une grande partie de ce qu'il avait à dire.
Le député siège à la Chambre depuis un bon moment. Il a assisté à l'adoption de quelques budgets. Il sait bien que l'adoption d'un budget est suivie de motions de voies et moyens et de projets de loi d'exécution du budget qui en règlent tous les détails. Il s'agit de la procédure normale que suit la Chambre, et c'est la procédure que nous suivons actuellement.
Quand le député s'attaque à l'un de ses sujets favoris, c'est-à-dire la réduction des impôts des sociétés, il aime toujours faire référence aux banques. Il doit bien savoir qu'il existe bon nombre de compagnies forestières dans notre coin de pays — mentionnons Catalyst, dans ma circonscription, ou Harmac, à Nanaimo. Or, ces entreprises éprouvent de grandes difficultés. Le député est-il favorable à l'augmentation des impôts des entreprises forestières et des fabricants d'automobiles qui sont actuellement en difficulté?
Par ailleurs, nous siégeons actuellement au Parlement fédéral. S'il souhaite débattre de la taxe de vente harmonisée, le député devrait démissionner de son poste et se faire élire, s'il le peut, à l'assemblée législative de sa province, où il pourrait débattre de la question là où la décision sera prise.
Monsieur le Président, le député de Nanaimo—Alberni ne va pas s'en tirer aussi facilement. Les députés néo-démocrates ne vont pas abandonner leurs sièges à la Chambre. Nous n'allons pas tourner le dos aux citoyens ordinaires de la Colombie-Britannique. Nous n'allons pas arrêter de dénoncer la TVH. C'est tout simplement une mauvaise politique publique. Il s'agit d'un transfert d'impôt.
Je me dois de répondre à quelques-uns des points qu'il a soulevés. Premièrement, il est évidemment ridicule de discuter en ce moment d'une loi d'exécution d'un budget qui a été adopté le printemps dernier. Les conservateurs vont devoir justifier pourquoi il leur a fallu tant de temps pour présenter ces éléments.
Deuxièmement, et c'est la chose la plus importante parce que le député parle du secteur forestier. Les conservateurs ont saigné à blanc le secteur du bois d'oeuvre. L'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre, qui a englouti un demi-milliard de dollars des contribuables de la Colombie-Britannique, a provoqué la perte de dizaines de milliers d'emplois.
Pourquoi le député a-t-il appuyé l'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre alors qu'il savait que cela causerait la disparition de centaines d'emplois dans sa circonscription? Pourquoi ne s'est-il pas levé pour prendre la défense des citoyens de Nanaimo-Alberni?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'excellent discours de mon collègue. J'aimerais donner suite à ses observations sur la TVH.
Je sais qu'en 1997, l'ancien gouvernement libéral a présenté pour la première fois au pays la notion de TVH. Ce gouvernement a signé des ententes en la matière avec des provinces maritimes. Je sais qu'en janvier dernier, les libéraux ont aussi appuyé le budget, lequel contenait plusieurs milliards de dollars destinés aux provinces en échange de leur consentement à l'égard de l'harmonisation des taxes.
Lorsque les députés d'en face affirment qu'il s'agit d'une décision des provinces, je me demande pourquoi, si c'est le cas, ils ont jugé approprié de verser aux provinces près de 6 milliards de dollars sous forme de paiements de transfert fédéraux pour les inciter à souscrire au projet de TVH.
J'aimerais connaître les observations de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway est un des meilleurs de la promotion de 2008 à la Chambre. C'est un député très dévoué qui travaille très fort, avec beaucoup d'efficacité et de diligence. Lorsqu'il prend la parole, les députés de la Chambre l'écoutent, en raison de la perspicacité de ses propos.
Il a tout à fait raison. Selon les Britanno-Colombiens, il s'agit d'une question fédérale. Ils ont été induits en erreur pendant la campagne électorale provinciale. Les libéraux provinciaux appuient la TVH avec les encouragements des conservateurs fédéraux, appuyés par les libéraux fédéraux. Les Britanno-Colombiens n'ont pas été informés. D'ailleurs, on leur a plutôt dit le contraire. On leur a dit que l'harmonisation de la taxe n'aurait pas lieu.
Les Britanno-Colombiens pourront certainement exprimer leur colère lors de l'élection partielle dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam. Selon moi, bon nombre de personnes dans cette région vont montrer qu'il s'agit d'une question fédérale.
Nous pourrons le constater lors de la prochaine campagne fédérale. Si le gouvernement continue de provoquer les gens et que des élections sont déclenchées, les conservateurs et les libéraux fédéraux de la Colombie-Britannique devront défendre leur décision d'appuyer cette affreuse TVH qui s'attaque aux familles de travailleurs ordinaires de la Colombie-Britannique. Ils devront se défendre.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'Afghanistan; l'honorable député d'Acadie—Bathurst, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ce débat d'aujourd'hui sur la mise en oeuvre du budget, il est important que nous tenions compte du fait que lorsque nous parlons de budgets, il est toujours très facile de se laisser arrêter par les chiffres, les bilans comptables et les revenus nets. En réalité, toutefois, nous parlons des gens, comme les personnes âgées de ma circonscription, Davenport, et des collectivités de partout au Canada qui sont plus pauvres que jamais, des familles qui peinent à joindre les deux bouts et qui ne veulent pourtant que s'assurer une vie agréable pour eux et leurs enfants, ou de ceux qui ne cherchent qu'à améliorer leurs connaissances et à se bâtir une carrière.
Nous parlons également des problèmes financiers auxquels les responsables de la ville de Toronto et d'autres villes et collectivités font face lorsqu'ils tentent de fournir des services et des logements acceptables pour tous les Canadiens.
Il y a quelques mois, le gouvernement a exhorté les députés à appuyer le budget. Nous avons accepté, mais avec certaines réserves et préoccupations. Toutefois, nous voulions tenter de faire fonctionner le Parlement et nous avons donc accordé notre confiance au gouvernement. D'autres se sont rapidement prononcés contre.
Malheureusement, maintenant que les feuilles commencent à tomber, nous nous retrouvons avec très peu de résultats concrets par rapport à tout ce qui avait été promis aux Canadiens l'hiver dernier. Les membres du caucus libéral ont travaillé fort pour permettre au Parlement de fonctionner. Nous savons que les Canadiens nous ont mandatés pour faire ce travail et nous ne l'oublions jamais.
Le fait que nous ne puissions plus accorder notre confiance à ce gouvernement vient surtout de notre déception à l'égard de l'habileté du gouvernement à donner suite à ses promesses. Nous sommes prêts à travailler pour les Canadiens, mais nous devons également nous porter à leur défense lorsque nous voyons leurs intérêts menacés.
C'est Robert Service qui a dit un jour qu'une promesse faite est une dette non payée. Le gouvernement a tout simplement omis de payer la dette constituée par les promesses qu'il a faites aux Canadiens.
Pour des millions de Canadiens, la situation financière actuelle représente le plus important défi économique de leur vie. La question que nous devons nous poser aujourd'hui dans le cadre du débat sur le budget est la suivante: Le gouvernement a-t-il fourni aux Canadiens l'aide qu'il leur avait promise? La réponse est non. Nos villes ont du mal à joindre les deux bouts et leurs appels à l'aide demeurent en grande partie sans réponse.
Mon collègue le député de Parkdale—High Park a récemment présenté des documents qui démontrent que les mesures de relance promises aux villes et collectivités du pays n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Il est vrai que les chiffres qu'il a présentés et la nature partisane de la distribution des fonds devraient être une source de préoccupation pour nous tous.
Bon nombre de dirigeants municipaux gardent sûrement un bon souvenir du Nouveau Pacte pour les villes mis de l'avant par le gouvernement libéral précédent, qui s'est avéré très profitable pour la ville de Toronto, où j'habite. On invitait alors pour la première fois les villes à participer aux discussions. Aujourd'hui, plutôt que de prévoir de nouvelles ententes pour les villes, nous voyons plutôt le gouvernement refuser de conclure toute entente avec les villes.
Le gouvernement libéral précédent a engagé la somme de 5 milliards de dollars pour aider des villes comme Toronto et d'autres collectivités du Canada. Aujourd'hui, nous ne voyons aucune initiative aussi précise du gouvernement.
Dans le Budget de 2005, nous avons vu un engagement de 5 milliards de dollars, en collaboration avec les provinces, pour l'éducation préscolaire et les garderies. Aujourd'hui, nous ne voyons aucun engagement semblable du gouvernement pour nos enfants et pour les familles.
Le gouvernement libéral précédent a engagé plus de 2 milliards de dollars pour le Supplément de revenu garanti destiné aux personnes âgées à faible revenu. Aujourd'hui, le gouvernement parle plus qu'il ne prend de mesures lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des Canadiens âgés.
Je fais ces comparaisons parce que je trouve que les choses ont beaucoup changé. À l'époque où Jean Chrétien, Paul Martin et le député actuel de Wascana étaient au pouvoir, les ministres des Finances mettaient de l'avant des politiques et des programmes progressistes tout en respectant un budget fiscalement responsable.
Aujourd'hui, nous voyons des déficits budgétaires qui passent de 36 à plus de 50 milliards de dollars et nous ne pouvons même pas savoir si, demain ou la semaine prochaine, ce chiffre changera encore. Tout cela pendant qu'on fait si peu pour les Canadiens dans le besoin.
J'avoue également ma perplexité en ce qui a trait à la récente révélation qui a frappé le chef du NPD et son caucus sur le chemin de Damas. Cela semble certainement avoir été provoqué davantage par les résultats des sondages que par des idéaux élevés, et c'est regrettable.
Je rappelle aux députés les propos tenus en décembre 2008 et ce qui a été dit du premier ministre et de son gouvernement:
On ne peut tout simplement pas lui faire confiance. Ses propos ne reflètent pas la réalité. La réalité, c'est qu'il a négligé de proposer un plan pour l'économie et qu'il n'a pas répondu aux attentes des familles canadiennes. C'est cela qui est un échec. Le premier ministre n'a pas voulu collaborer avec les autres partis afin de mettre en place un plan pour les familles qui souffrent à cause de la situation économique qui prévaut actuellement.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance au gouvernement conservateur?
Je rendrai à César ce qui est à César. Ces propos, ce n'est pas moi qui les ai tenus, mais le chef du Nouveau Parti démocratique. Quel changement a fait en sorte que le NPD appuie maintenant le gouvernement, alors qu'il a fait si peu pour les Canadiens?
De plus, le gouvernement trafique allègrement les chiffres concernant les emplois et la création d'emploi. La triste réalité est que des gens perdent leur emploi ou sont obligés de se contenter d'emplois qui ne permettent pas de subvenir à leurs besoins. En effet, le taux de chômage chez les jeunes au Canada a augmenté de manière stupéfiante, passant de 10,7 p. 100 à 16,3 p. 100. Selon la rumeur, la Banque royale du Canada aurait prédit la perte de 200 000 emplois de plus l'an prochain. Qui saurait qualifier cela de reprise économique?
Que bâtissons-nous pour nos jeunes, si nous ne sommes même pas capables de leur offrir des emplois convenables qui les aideront à vivre avec dignité?
Que dire de l'engagement de s'attaquer au problème de la pauvreté au Canada? L'Organisation de coopération et de développement économiques vient de publier un rapport présentant un classement des pays suivant la qualité de la vie dans chacun. On pouvait lire, dans un résumé, que la note attribuée au Canada était plus basse à cause du nombre alarmant d'enfants qui vivent dans la pauvreté.
Notre pays est riche en ressources et en talents et doué d'un potentiel illimité. Comment se fait-il que notre qualité de vie soit minée par le nombre alarmant d'enfants qui vivent dans la pauvreté? Il est plus important encore de se demander quelle incidence la pauvreté a sur le potentiel de ces enfants qui sont notre avenir et le plus beau cadeau du ciel pour notre pays. Nous devons faire mieux, et il est clair que le gouvernement n'en a nullement l'intention.
Je suis fier du bilan des libéraux qui a toujours comporté des gestes concrets pour venir à bout de la pauvreté, surtout chez les enfants. Nous devrions faire plus, pas moins, pendant cette crise économique, pour protéger les plus vulnérables.
Tous les ans, je conjugue mes efforts à ceux d'organismes de ma collectivité en vue d'obtenir de l'aide gouvernementale pour que ceux-ci puissent embaucher des étudiants pour l'été. Cette année, plus que jamais, du moins de mémoire récente, le moment aurait été bien choisi pour se montrer à la hauteur de la situation et accroître l'aide accordée, mais, une fois de plus, le gouvernement nous a déçus.
Qu'en est-il du logement abordable et du transport en commun, pour ne nommer que deux dossiers que le gouvernement continue de négliger?
Nous nous souvenons tous de l'engagement du gouvernement libéral précédent en ce qui concerne le transport en commun, engagement qui a favorisé la modernisation et l'expansion des réseaux partout au pays. Nous avons également été les premiers depuis une génération à reprendre les négociations au sujet de l'aide financière fédérale pour le logement social.
Bref, il convient d'en revenir à une politique gouvernementale plus progressiste et saine tout en étant responsable sur le plan financier.
Il ne fait absolument aucun doute que l'on peut faire mieux.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il votera contre ce projet de loi, mais il a tout de même voté pour le budget.
Les agriculteurs d'Edmonton et des environs subissent actuellement une grave sécheresse.
Le gouvernement a refusé de prendre rapidement des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Pourtant, le ministère des Ressources naturelles a publié un important rapport définissant les menaces sérieuses et imminentes qui pèsent sur l'agriculture canadienne à cause des changements climatiques, et les graves répercussions qu'ont ces changements, par exemple, sur la santé mentale des agriculteurs.
Je suis heureuse que le projet de loi dont il est question comprenne quelques mesures correctives, aussi limitées soient-elles, visant à aider les agriculteurs frappés par la sécheresse. C'est dommage, toutefois, que ces mesures n'aient pas été étendues au-delà du domaine de l'élevage du bétail. Elles devraient en fait s'appliquer à tous les agriculteurs, y compris aux précieux producteurs maraîchers de ma région.
Le député ne trouve-t-il pas important d'offrir rapidement de l'aide aux agriculteurs qui doivent subir la sécheresse engendrée par les changements climatiques?
Monsieur le Président, je ne connais pas bien la nouvelle députée néo-démocrate, mais je dois dire que son intervention est truffée de contradictions. Je suis convaincu que, si elle analysait son intervention, elle constaterait également qu'elle s'est contredite à plusieurs reprises.
Nous avons présenté une motion de défiance à l'endroit du gouvernement, et elle a décidé de ne pas voter. En fait, tout son caucus a décidé de ne pas voter, donc de ne pas défendre les intérêts des Canadiens et la lutte contre les changements climatiques.
Si les néo-démocrates sont vraiment préoccupés par les changements climatiques et le fait que le gouvernement n'a aucun plan d'action en ce sens, ils avaient là l'occasion de se prononcer. Ils ont pourtant choisi de s'abstenir.
La question des changements climatiques est extrêmement importante, mais il est plutôt regrettable de croire que ce projet de loi d'exécution du budget s'attaquera, d'une façon ou d'une autre, aux changements climatiques. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour lutter contre ce grave fléau. La position du parti de la députée me laisse plutôt pantois. Je crois que la plupart des Canadiens sont eux aussi extrêmement découragés de voir les néo-démocrates, qui se faisaient les champions de cette cause, changer de position après avoir pris connaissance des sondages. Je crois que c'est une manifestation flagrante d'hypocrisie de la part du NPD.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires toujours pertinents sur d'importantes questions d'actualité. Je sais qu'il a travaillé très fort dans plusieurs dossiers, mais il a parlé de la nécessité d'avoir des réseaux de transport en commun efficaces. Tout cela nous rappelle que le gouvernement n'a aucune stratégie en ce sens et n'a pas défini ce que nous pourrions faire pour préserver les emplois ni où nous pourrions investir pour créer des emplois.
Je me demande si le député voudrait commenter un peu les conséquences, sur l'infrastructure, des projets de transport en commun ou des mesures visant à réduire le chômage.
Monsieur le Président, nous savons tous que nos municipalités affrontent de graves crises. À titre d'ancien conseiller municipal et aussi d'ancien vice-président de la commission de transport de Toronto, je connais les besoins de notre ville en matière d'infrastructure et ils se chiffrent dans les milliards de dollars.
Une des initiatives extraordinaires du gouvernement précédent a été, quand Paul Martin était premier ministre, d'engager le dialogue avec les municipalités. Nous avions un ministre responsable de ces dernières. Nous n'avons pas seulement investi de l'argent dans les infrastructures. Nous avons aussi aidé les villes à couvrir leurs coûts opérationnels en établissant, par exemple, la taxe sur l'essence.
Il importe non seulement de construire et d'améliorer les infrastructures dans nos villes, parce que la plupart de ces dernières sont très anciennes et ont vraiment besoin d'être réparées, mais également de leur affecter un financement à long terme. Le gouvernement n'a pas parlé de la manière dont le système de transport public de la plus grande ville du Canada obtient le financement nécessaire à son fonctionnement. Voilà un problème important qui doit être réglé, et la seule façon d'y arriver, c'est de collaborer.
Nous devons respecter les municipalités en engageant le dialogue avec elles. Il y a eu trop de querelles entre les villes et il faut qu'elles prennent fin parce que nous sommes tous chargés de prendre soin des contribuables, nos citoyens, et de leur fournir de meilleurs services. La seule façon d'y arriver, c'est de collaborer et d'engager le dialogue avec les villes dans le respect mutuel.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat très important sur le projet de loi C-51. Ce débat est important parce que le projet de loi mettrait en oeuvre de nombreuses mesures qui font partie du budget, mais ramènerait le Canada à la honteuse époque du financement déficitaire.
C'est un projet de loi important et tous les Canadiens devraient être entièrement conscients des conséquences qu'il entraînerait. Si nous dépensons honteusement bien au-delà de nos moyens, nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants la responsabilité de rembourser la dette que nous contracterons aujourd'hui.
J'aimerais remettre les choses en contexte. En 1993, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait accumulé un déficit de plus de 40 milliards de dollars au Canada, grossissant la dette nationale au point qu'elle dépasse 400 milliards de dollars. La mauvaise gestion des finances de la part des conservateurs était l'élément central des élections en 1993. Le taux de chômage était très élevé. L'inflation sévissait. Les taux d'intérêt montaient en flèche. Beaucoup des gens qui nous écoutent, et certainement les gens de York-Ouest, se souviennent de l'époque où ceux-ci étaient à 19 p. 100 ou 20 p. 100. Le Fonds monétaire international sonnait le signal d'alarme pour le Canada.
Les Canadiens craignaient, avec raison, que les politiques insouciantes et dépensières de M. Mulroney et des conservateurs compromettent nos filets de sécurité sociale ainsi que notre économie en général. C'est pourquoi ils ont élu 177 députés libéraux et leur ont confié le mandat clair de tenir les dépenses en bride une fois pour toutes. Après des années de promesses creuses des conservateurs à propos de la prudence financière, Paul Martin a pris les rênes du ministère des Finances et a remis le Canada sur la bonne voie.
Quand les libéraux ont quitté le pouvoir en 2006, ils avaient entièrement éliminé le déficit, remboursé des milliards de dollars sur la dette, réduit les impôts de plus de 100 milliards de dollars, réinvesti les excédents pour bonifier les programmes sociaux et les paiements de transfert, mis le RPC sur une bonne base financière et généré et maintenu des excédents budgétaires annuels qui, selon le gouvernement actuel, étaient trop élevés. Mais cette époque est révolue.
En trois très courtes années, le gouvernement conservateur a gaspillé l'excédent de 13 milliards de dollars dont il avait hérité en 2006 et a remis le Canada en situation déficitaire. Ce n'est pas étonnant, les temps sont toujours durs quand les conservateurs sont au pouvoir. Ce que les députés d'en face ont fait est plutôt remarquable. Dans sa quête pour devenir le gouvernement qui effectue les dépenses les plus élevées — les plus excessives, devrais-je dire — de notre histoire, il a dû éliminer l'énorme excédent dont il avait hérité.
En termes simples, il y a l'excédent de 13 milliards de dollars dont les conservateurs ont hérité il y a un peu moins de trois ans, auquel s'ajoutent les 56 milliards de dollars actuels. Soit dit en passant, il est possible que ce montant soit déjà plus élevé, mais nous utilisons le chiffre de 56 milliards de dollars, car c'est le montant officiel fourni par le ministre des Finances. Par conséquent, au total, l'excédent de dépenses s'élève à 69 milliards de dollars, c'est-à-dire que l'incurie des conservateurs nous coûte 69 milliards de dollars. M. Mulroney doit pâlir de jalousie en entendant ce chiffre. Au moins, le gouvernement Mulroney faisait semblant d'essayer de restreindre les dépenses, contrairement au gouvernement actuel.
Nous savons ce que les conservateurs proposent de faire avec les 69 milliards de dollars, mais je me demande ce que les Canadiens auraient fait avec cette somme. Voici quelques-unes des choses que nous aurions pu faire. Nous aurions pu au moins quadrupler toutes les dépenses fédérales au titre de la santé et au titre d'autres programmes sociaux essentiels, comme notre Régime de pensions du Canada. Nous aurions pu augmenter considérablement les prestations de la Sécurité de la vieillesse et aider nos aînés. Nous aurions pu augmenter de plus de 700 p. 100 le montant global dépensé pour l'itinérance ou nous aurions pu réduire le déficit national en matière d'infrastructure de plus de 55 p. 100. Il aurait été intéressant d'utiliser cette somme pour réaliser tous ces projets, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Permettez-moi d'expliquer la situation le plus clairement possible pour que les gens qui nous regardent à la maison comprennent bien. Par exemple, en 1993, 38 ¢ de chaque dollar perçu par le gouvernement fédéral servait à payer l'intérêt annuel sur notre dette fédérale. Grâce au travail de Jean Chrétien et de Paul Martin, ce chiffre a diminué pour atteindre 14 ¢ au moment où nous quitté le pouvoir.
Aujourd'hui, les conservateurs augmentent encore notre dette en vivant à crédit et en envoyant la facture à nos enfants et à nos petits-enfants. S'ils continuent de dépenser au rythme actuel, sans compter les augmentations éventuelles, ils auront effacé, à la fin de leur mandat actuel, le progrès réalisé pendant les 10 années où l'on remboursait la dette nationale. Les Canadiens se souviennent aujourd'hui des difficultés qui ont caractérisé la dernière lutte contre le déficit. Pourtant, c'est bien vrai. La dette fédérale est de nouveau en pleine croissance. À l'heure actuelle, elle est de plus de 493 milliards de dollars. Les conservateurs prévoient le déficit le plus élevé de l'histoire du pays.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire quelle est la partie de cette dette qui vous revient à vous, puisque nous l'avons calculée. Votre partie de la dette de 493 milliards de dollars est de 15 000 $. Il revient 15 000 $ de dette à chaque homme, chaque femme et chaque enfant du pays, peu importe son âge ou son revenu. Mon mari et moi avons trois enfants mariés, qui ont eu au total cinq enfants. La partie de la dette que doit supporter ma famille est donc égale à 195 000 $. C'est beaucoup d'argent. Cette somme est suffisante pour s'acheter une maison neuve à bien des endroits au Canada. Le gouvernement dilapide allègrement l'argent.
Les conservateurs diront que les libéraux ont voté pour le budget, et ils ont raison. Nous avons voté ainsi pour leur donner le temps de traverser la présente récession. Nous les avons laissés gouverner pendant presque quatre ans pour que le pays puisse vivre un peu. Nous avons voté de nombreuses fois contre notre gré, mais il était important d'agir dans l'intérêt des Canadiens. Mais, nous nous rendons compte aujourd'hui que ce ne sera plus possible.
Il y a moins d'un an, les conservateurs prétendaient qu'il y aurait un excédent. Six mois plus tard, le déficit prévu avait atteint 34 milliards de dollars. Puis, ce déficit a grimpé à 50 milliards de dollars, et ils admettent maintenant que le déficit sera de 56 milliards de dollars. Nous verrons bien ce que la prévision sera la semaine prochaine. Quand cela va-t-il s'arrêter? On ne peut plus se fier aux chiffres des conservateurs, et personne ne sait jusqu'où ils vont nous endetter. Ou bien ils ne nous disent pas tout lorsqu'ils nous présentent les données budgétaires, ou bien ils sont incapables de gérer les finances du pays. C'est peut-être un mélange des deux. Ils sont incompétents dans les deux sens. Quoi qu'il en soit, la situation actuelle est inacceptable, et je vais voter pour que la retenue et la prudence soient de nouveau au coeur de la mécanique budgétaire du pays.
En tant qu'opposition officielle, nous étions prêts à travailler avec les conservateurs, comme je l'ai signalé plus tôt, mais ils ont perdu notre confiance. Ils ont dilapidé des milliards de dollars durement gagnés par les contribuables, et ils continuent d'induire les gens en erreur et de déformer les faits en voulant se faire passer pour un gouvernement responsable. J'ai utilisé le mot « dilapidé » intentionnellement parce que les conservateurs ont promis des fonds pour les infrastructures et la création d'emploi, mais 88 p. 100 de ces fonds n'ont pas été versés. Le peu d'argent qui a été versé n'a pas été distribué aux endroits où le taux de chômage est le plus élevé et où les besoins sont les plus importants; il a été accordé à des circonscriptions conservatrices. Ces circonscriptions ont eu la priorité sur les circonscriptions du Bloc, du NPD et du Parti libéral.
Les conservateurs ont promis de ne jamais augmenter les impôts. Ils s'en vantent tout le temps. Cependant, ils ont imposé des charges sociales de 13 milliards de dollars. C'est une taxe de 13 milliards de dollars sur les emplois, ce qui sera clairement néfaste pour les emplois. Cette mesure à elle seule entraîne des charges sociales annuelles de 632 $, ce qui représente une augmentation pour les travailleurs canadiens, même si les conservateurs tentent de nier cette réalité. Ils forceront les petites et moyennes entreprises, qui ont déjà des difficultés à survivre, à payer 884 $ de plus par année pour les employés. Puis, ils prétendent ne pas augmenter les impôts.
Je ne crois pas qu'ils agissent de façon responsable. Il semble que le gouvernement a oublié les règles de base et que le premier ministre et le ministre des Finances n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens. Les conservateurs n'ont même pas compris les éléments fondamentaux de la gestion d'un budget de récession. Ils n'ont pas pu gérer la crise de l'emploi, et il y a actuellement 459 000 personnes au chômage. L'OCDE prédit qu'il y aura 200 000 autres chômeurs. Les conservateurs n'ont pas réussi à contenir leurs dépenses.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir et d'aborder quelques points. Je serais ravi d'entendre les commentaires des députés. Je crois qu'il y en aura plusieurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée avec intérêt. Cependant, j'ai été renversé par sa mémoire sélective et par le nombre de détails qu'elle a préféré occulter dans son exposé.
Elle n'a pas mentionné que la pratique honteuse du financement déficitaire remontait en fait au gouvernement de l'ancien premier ministre Trudeau. Il est vrai que le gouvernement conservateur qui a suivi a dû continuer dans cette veine pour maintenir les programmes sociaux. Puis, pendant les années Chrétien et Martin, les libéraux ont simplement sabré le financement des programmes sociaux. Le secteur de la santé a fait les frais de coupes de 25 milliards de dollars.
J'ai trois questions à poser. Comment la députée peut-elle qualifier le remboursement d'une dette de pratiquement 40 milliards de dollars de gaspillage d'argent? Deuxièmement, où est passé l'excédent de 50 milliards de dollars qui était destiné à la caisse du régime d'assurance-emploi? Nous ignorons où se trouve cet argent. Troisièmement, où sont les 40 millions de dollars disparus sans laisser de trace dans le cadre de l'ancien programme des commandites? J'aimerais bien avoir une réponse à ces trois questions.
Monsieur le Président, c'est toujours étonnant de voir combien nos façons de voir ce qui s'est passé sont différentes.
Les députés d'en face, c'est-à-dire le gouvernement actuel, sont très doués pour parler de réductions d'impôts. Le problème, c'est qu'ils n'ont pas le courage de prendre des décisions difficiles quand vient le moment de décider où faire des coupes.
Quand M. Mulroney et le gouvernement conservateur précédent étaient au pouvoir, ils ne cessaient de dépenser et de dire qu'il fallait maîtriser les dépenses. Mais ils n'ont jamais été capables de faire les coupes qui s'imposaient.
En 1993, quand nous sommes arrivés au pouvoir, notre beau pays, le Canada, était au bord de la faillite. En tant que libéraux, nous avons eu le courage de rallier les Canadiens et de faire les coupes qui s'imposaient afin d'équilibrer le budget.
J'attends toujours de voir comment le gouvernement prévoit régler le déficit qui s'élève à 60 millions de dollars et ne cesse d'augmenter. Comment va-t-il faire? Va-t-il se contenter de continuer à dépenser?
C'est vraiment facile de dépenser. Ce qui est difficile, quand on est au gouvernement, c'est de payer pour toutes les réalisations importantes et équilibrer le budget. C'est ce qui est important. Il est grand temps que les conservateurs cessent de dépenser et nous disent enfin comment ils vont régler le problème du déficit.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de la députée. L'un des sujets auxquels la députée s'est beaucoup intéressée est celui des villes et de l'importance d'une infrastructure solide.
La députée sait que le gouvernement a laissé quelque 3 milliards de dollars de fonds d'infrastructures approuvés venir à expiration pendant le dernier exercice financier. Il avait promis des projets prêts à démarrer, mais il n'a jusqu'à maintenant versé que 12 p. 100 des fonds en espèces sonnantes et trébuchantes. Le taux de chômage a presque atteint 10 p. 100.
Voilà autant d'exemples de l'irresponsabilité d'un gouvernement. Je vais donner à la députée l'occasion d'expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas réussi à créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est de toute évidence parce qu'il est déconnecté et qu'il ne comprend pas l'importance d'investir dans toutes les régions du pays.
À Toronto, le taux de chômage atteint 20 p. 100. Un nombre massif de jeunes sont au chômage. Plutôt que de s'attacher à investir l'argent des infrastructures où cela compte, le gouvernement a financé et mis en branle des projets qui avaient été approuvés à l'époque où Paul Martin était au pouvoir.
Si les conservateurs avaient utilisé la taxe sur le carburant que nous avons créée, ils auraient pu rassembler très rapidement l'argent nécessaire pour financer l'infrastructure vieillissante de toutes les villes canadiennes.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, la FCM, le pays doit composer avec un déficit de 500 milliards de dollars dans le domaine de l'infrastructure. Il ne s'agit pas de projets de centres communautaires. Il s'agit de réseaux d'égouts et de rues qui se détériorent.
Certains projets auraient eu besoin de l'argent immédiatement. Les fonds auraient pu être distribués et le processus, complété il y a six mois.
Monsieur le Président, l'Association des résidants de Harbour Village a lancé un projet d'amélioration du rendement énergétique des habitations permettant aux résidants de réduire leur facture de chauffage et leur empreinte carbone, et de rendre leur demeure plus confortable.
Cela est possible grâce au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et au programme écoÉNERGIE. Les gens déboursent 131,75 $ pour une évaluation énergétique de leur domicile qui leur permet de savoir comment obtenir les meilleurs résultats en investissant le moins possible.
Pourquoi la députée n'est-elle pas en faveur de l'amélioration du rendement énergétique des habitations afin que les gens puissent obtenir une subvention du gouvernement et réduire considérablement leur facture d'énergie?
Monsieur le Président, on ne peut pas acheter les libéraux avec une simple subvention visant la rénovation domiciliaire.
Pendant près de quatre ans nous avons appuyé le gouvernement, nous avons tenté de collaborer avec lui et essayé de faire progresser ce pays. Nous sommes arrivés à un point où nous n'avons plus confiance. L'argent destiné aux projets d'infrastructure, le soi-disant plan de relance économique, ne servira manifestement qu'à faire grimper la dette en flèche. Cet argent ne va pas aider ceux qui sont au chômage en ce moment.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que j'ai entendu la députée dire que le taux de chômage à Toronto était de 20 p. 100. Je tiens à préciser à l'intention de ceux qui écoutent que c'est probablement faux.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin):Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
L'hon. Gordon O'Connor: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote est reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
La Loi sur la Société canadienne des postes
L'hon. Rob Merrifield (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, je suis heureux de faire part de ma réflexion sur le projet de loi. La Loi sur la Société canadienne des postes a besoin d'être modifiée. Ce n'est pas la première fois que l'on essaie de modifier cette loi. Nous avons déjà tenté de le faire auparavant. Je suis heureux de présenter le projet de loi parce qu'il donnera à l'opposition officielle l'occasion de prendre la parole pour apporter son soutien au gouvernement. Nous attendons cela avec impatience parce que je sais que c'est ce qui se passera.
Les députés m'ont encouragé à présenter le projet de loi parce qu'ils savent qu'il est positif. C'est la deuxième fois que ce projet de loi est présenté. L'automne dernier, il est mort au Feuilleton, aussi l'avons-nous présenté à nouveau. C'est un projet de loi très simple que je décrirai pour que l'on comprenne bien de quoi il retourne.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes, parce que nous sommes tenus de la modifier. La loi actuelle a été portée devant les tribunaux et ceux-ci ne se sont pas prononcés sur le courrier à destination de l'étranger comme tel, mais ils ont déclaré que, d'après la loi, la Société canadienne des postes avait le droit exclusif de s'occuper du courrier destiné à l'étranger.
Le projet de loi légaliserait le repostage à destination de l'étranger, ce qui, d'après la loi actuelle constitue un privilège exclusif de la Société canadienne des postes. Cette activité vaut des millions de dollars et emploie des milliers de Canadiens. Ces Canadiens doivent savoir qu'au Canada, nous sommes favorables à la concurrence. Nous reconnaissons que ce privilège exclusif n'est pas dans l'intérêt du Canada, même si Postes Canada affirmerait peut-être le contraire.
Les choses ont changé au fil des ans. Je tiens à expliquer pourquoi ce privilège n'est plus nécessaire. La situation n'est pas unique au Canada. En Europe, elle a changé. La plupart des entreprises européennes qui font du repostage peuvent s'occuper du courrier à destination de l'étranger. La situation a aussi changé aux États-Unis. Lorsque l'on voit comment les choses ont évolué ailleurs dans le monde, on comprend que le Canada fait simplement du rattrapage.
Il existe deux méthodes de repostage à destination de l'étranger. Il est nécessaire de les décrire pour que les députés qui se prononceront sur la mesure législative les connaissent.
La première méthode consiste à expédier du courrier à destination de l'étranger dans un pays où les tarifs postaux sont moindres. Du courrier en vrac est alors expédié dans des pays en développement, comme la Jamaïque, où le tarif postal est moindre parce que les coûts d'exploitation y sont moindres. Ensuite, le courrier est expédié dans un troisième pays, où il est en fait distribué. Le courrier est rarement traité ainsi, mais c'est une façon de faire qui est possible et qui serait permise. Cette façon de procéder remonte en fait à la ratification du protocole signé à l'issue du Congrès de l'Union postale universelle qui s'est tenu à Pékin en 1999. C'est une façon de traiter le courrier à destination de l'étranger.
La deuxième méthode, la plus fréquente au Canada, se fait de la façon suivante. Des exportateurs de courrier recueillent les envois à destination de l'étranger auprès de leurs clients. Habituellement, le courrier est trié et mis en sac par pays de destination, puis directement livré dans ce pays.
C'est probablement ce qui risquerait de se produire. Cette deuxième méthode est plus courante avec notre courrier en raison de notre proximité avec les États-Unis. Les sacs de courrier sont envoyés aux États-Unis et le courrier est distribué à l'intérieur du pays. Les tarifs nationaux sont toujours beaucoup moins élevés que les tarifs internationaux. Voilà la réalité. Étant donné la façon dont est libellée la loi et étant donné que Postes Canada a le privilège exclusif, cette méthode est illégale ici.
Nous devons demeurer concurrentiels face aux États-Unis. Nous faisons énormément d'échanges avec notre voisin. J'ignore s'il existe deux pays qui soient plus étroitement liés, de par leurs échanges commerciaux, leur histoire et l'ensemble de leurs relations, que les États-Unis et le Canada.
Depuis deux ans, j'ai le privilège d'occuper le poste de président de l'Association interparlementaire Canada-États-Unis. Je travaille étroitement avec le Congrès et le Sénat des États-Unis. Ce pays est un grand ami et un grand allié sur bien des fronts. Nous devons veiller à ne pas être défavorisés dans nos échanges commerciaux avec ce pays. Nous devons comprendre que nous sommes en concurrence sur le même marché.
Le monde évolue. Dans le passé, 85 p. 100 de nos exportations allaient aux États-Unis. Ce pourcentage a baissé à environ 75 p. 100 et ensuite à 70 p. 100. L'année dernière, elles se situaient à 66 p. 100. Selon la tendance actuelle, nos exportations ne vont pas directement aux États-Unis parce que nous misons sur les marchés internationaux.
Voilà pourquoi cette mesure législative est si importante. Elle nous permettrait d'avoir un avantage concurrentiel à l'échelle internationale. Une chose que nous a appris ce ralentissement économique, c'est à quel point nous sommes étroitement liés aux autres pays et forcés de leur faire concurrence. La seule façon pour le Canada de vraiment se tirer gagnant de cette concurrence, c'est d'être meilleur, plus intelligent et plus fort que ses compétiteurs internationaux. Voilà ce qui donnera un avantage concurrentiel au Canada.
Il serait désastreux de devenir protectionniste. Cela décourage la productivité au lieu de l'encourager. La seule façon pour le Canada d'atteindre son plein potentiel au XXIe siècle sera de devenir plus productif.
Le Canada est un pays merveilleux. Nous avons seulement 33 millions d'habitants. Compte tenu de la quantité de ressources naturelles que nous avons par habitant, je ne vois pas quel autre pays peut nous faire concurrence. Si nos lois sont bonnes, si nous sommes capables de faire concurrence à l'échelle internationale, nous serons le pays le plus concurrentiel du monde. À l'heure actuelle, ce qui est important, c'est d'investir à la bonne place.
J'ai écouté le député qui a parlé avant moi nous dire que le gouvernement limite les possibilités qui s'offrent aux Canadiens en nous endettant. Il est important de comprendre que c'est notre gouvernement qui a remboursé 40 milliards de dollars de la dette. Il est important de comprendre que, à l'automne 2007, nous avons remis 200 milliards de dollars de taxes en réduisant la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, et ensuite à 5 p. 100. Nous avons également donné aux Canadiens un choix en matière de garde d'enfants. Nous leur avons donné 100 $ pour chaque enfant de moins de six ans. Notre gouvernement a réduit l'impôt des sociétés, l'impôt des particuliers et l'impôt des petites entreprises, donnant aux Canadiens un avantage concurrentiel. Après cinq ans, le Canada aura le régime fiscal le plus concurrentiel des pays du G7.
C'est là un avantage concurrentiel. Nous n'aurions pas pu trouver une meilleure façon de stimuler l'économie du pays. Notre Plan d'action économique contient de merveilleuses mesures de relance d'une valeur totale de 12 milliards de dollars. C'était merveilleux de pouvoir faire cela.
Nous investissons sagement les deniers public grâce au processus d'appel d'offres en vigueur.
Je suis personnellement responsable de l'application des mesures des stimulation en Alberta et en Saskatchewan. En Alberta, le processus d'appel d'offres fonctionne très bien. Des projets qui devaient coûter 9 millions de dollars coûteront en réalité 6 millions de dollars. Un projet de construction d'un passage supérieur qui devait coûter 300 millions de dollars a fini par coûter 168 millions de dollars. Nous investissons l'argent des contribuables à bon escient.
Il est important non seulement d'investir les fonds publics de manière à créer des emplois et de façon compétitive, mais également de construire l'infrastructure qui nous permettra de faire concurrence à l'échelle mondiale au XXIe siècle. De bons projets d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, de bonnes routes, de bonnes installations, toutes ces choses nous donneront un avantage concurrentiel à l'avenir.
Pourquoi est-ce que je mentionne tout cela dans un discours sur Postes Canada? Il faut comprendre ce que la loi nous permettrait de faire. Elle nous permettrait d'être plus concurrentiels à long terme. Elle n'empêcherait pas Postes Canada de faire affaire dans le domaine, elle lui enlèverait simplement l'exclusivité.
Nous avons la possibilité de rehausser la productivité de la Société canadienne des postes et de permettre aux entreprises de repostage qui emploient des milliers de personnes, des milliers de Canadiens, de poursuivre leurs activités en toute légalité.
Beaucoup de choses ont changé au cours des dernières années. En fait, depuis 1986, il y a eu des changements importants. Avant cela, soit avant que les États-Unis décident de se lancer dans le repostage, cette industrie était très petite. À l'époque, les États-Unis traitaient la moitié de tout le courrier du monde. Ils ont alors donné le feu vert aux entreprises internationales de repostage, et l'industrie a connu une croissance exponentielle. C'est ce qui s'est produit ces dernières années.
Vers la fin des années 1980 et au début des années 1990, l'Union européenne a demandé une consolidation du marché; la même situation s'est produite en Europe, avec le marché paneuropéen élargi.
Nous savons ce qui s'est produit en Europe et aux États-Unis. Ce projet de loi nous permettrait de rattraper le temps perdu et d'exploiter pleinement ce marché.
J'aimerais parler un peu de ce qui nous a amenés à rédiger ce projet de loi et à le présenter. La Société canadienne des postes est une des sociétés d'État dont je suis responsable. Un groupe d'experts a été mandaté pour examiner la Société canadienne des postes et les mesures à prendre pour la revitaliser et la présenter sous un jour très positif au XXIe siècle.
Le groupe a présenté 60 recommandations, dont bon nombre ont été mises en oeuvre. L'une d'elles propose de retirer à la Société canadienne des postes son privilège exclusif dans le domaine du courrier destiné à l'étranger et du repostage. Cette recommandation découle d'une étude approfondie.
Certains prétendent que nous avons présenté ce projet de loi précipitamment. Le groupe formé de trois personnes très intelligentes a travaillé très fort pendant un an et a recueilli l'opinion de milliers de Canadiens sur les recommandations relatives à la Société canadienne des postes. Ce projet de loi est le fruit d'une recherche et d'une réflexion très approfondies, et ce qu'il propose est très bien accueilli.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, n'appuie pas ce projet de loi, mais ce dernier sera avantageux pour ses membres. Il leur permettra d'être compétitifs. Il leur permettra d'évaluer leur capacité à soutenir la concurrence à cet égard.
Nous ne compromettons pas le caractère universel de la Société canadienne des postes. Nous voulons la Société canadienne des postes. Nous y tenons. Il existe un protocole, puis il y aura un arrangement contractuel entre les Canadiens et la Société canadienne des postes précisant que le courrier sera livré dans un délai approprié d'un bout à l'autre du pays.
La Société canadienne des postes s'est engagée à effectuer la livraison du courrier à l'échelle locale dans un délai de deux jours, à l'échelle régionale dans un délai de trois jours, et à l'échelle nationale dans un délai de quatre jours. Cette norme de service est précisée dans le protocole que nous avons dévoilé à la mi-septembre, un protocole adopté par le gouvernement et la Société canadienne des postes au nom des Canadiens.
On n'a aucune raison de craindre que la Société canadienne des postes ne respecte pas son mandat ou que nous puissions compromettre de quelque façon que ce soit la Loi sur la Société canadienne des postes. C'est la seule modification que nous envisageons d'apporter.
J'espère que cette mesure obtiendra l'appui des députés de tous les partis, car elle nous aidera grandement dans la voie que nous suivons, longtemps après la tenue de ce vote, puisqu'elle permettra à bon nombre de Canadiens d'avoir un emploi; elle favorisera la concurrence et elle nous permettra de conquérir le monde d'une façon dont nous pourrons être fiers en tant que Canadiens, parce que nous aurons les outils dont nous avons besoin pour maintenir notre position concurrentielle. Cette mesure nous donnera les outils pour y arriver.
Je serai maintenant très heureux de répondre aux questions que les députés pourraient avoir à poser sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre d'avoir exprimé son point de vue au sujet du projet de loi, entre autres. Je vais également parler de ce projet de loi, mais si la Chambre me le permet, j'aimerais parler brièvement des autres questions que le ministre a abordées.
J'ai remarqué qu'il n'a parlé que quelques minutes du projet de loi. Il a néanmoins pris le temps de parler de l'économie et de notre capacité à soutenir la concurrence en matière de commerce extérieur. Je trouve que sa perception des choses, ou du moins ce qu'il nous a exposé, est une révélation choquante, surtout sa conclusion qui parlait de la création d'emplois.
J'ai remarqué qu'il voulait que nous soyons spontanément d'accord avec lui quant à la diversification de nos exportations en regard du PIB, mais je pense que, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, il avait déclaré que les échanges commerciaux avec les États-Unis représentaient quelque 85 p. 100 du commerce total. Maintenant ils représentent 60 p. 100.
C'est un chiffre choquant, vraiment, car cela signifie que l'activité économique a diminué, à raison de 148 milliards de dollars annuellement. C'est la première fois que le gouvernement admet que, sous son mandat, nous avons perdu 148 milliards de dollars de plus en échanges commerciaux avec les États-Unis.
Est-ce que cette perte a été comblée? Pourrait-il nous dire qui nous donne ces 148 milliards de dollars...
Monsieur le Président, mon collègue est un peu déconnecté de la réalité. S'il examine ce que j'ai dit, il constatera que j'ai affirmé que nous ne dépendions pas autant qu'avant des États-Unis pour notre commerce international. La raison pour cela est que nous commerçons avec de nombreux pays. Nous faisons des affaires avec la Chine, l'Inde, les pays de l'Amérique du Sud et des Caraïbes, ainsi que beaucoup d'autres pays dans le monde. Nous développons ces marchés plus vigoureusement que jamais auparavant, surtout plus énergiquement que sous le règne de l'ancien gouvernement qui ne faisait presque rien à cet égard.
Nous sommes en train de conclure des accords de libre-échange avec la Colombie, le Panama, le Pérou et les pays de l'Association européenne de libre-échange, entre autres. En fait, nous voterons bientôt sur une mesure législative qui facilitera le commerce international.
Le commerce international est la voie à suivre. Mon collègue n'était peut-être pas présent ou ne m'écoutait pas assez attentivement quand j'ai affirmé que nous pouvions soutenir la concurrence de n'importe quel pays si nous avons les bons outils pour le faire. Cette mesure législative nous permettra de faire un pas de plus vers l'obtention des outils dont nous avons besoin pour devenir plus compétitifs.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre d’État (Transports) nous a dit lui-même tout à l'heure que cela pousserait Postes Canada à une plus grande productivité. C'est le mot qu'il a utilisé. Il a aussi dit que cela augmenterait la compétitivité.
Pourtant, Postes Canada est une société qui a un rôle particulier, qui n'est pas le même rôle que celui des compagnies auxquelles elle va faire compétition. De plus, elle a une responsabilité universelle.
Dans ce contexte, le ministre d’État (Transports) peut-il nous dire en quoi cela augmentera la compétitivité et la productivité chez Postes Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de cette mesure législative, j'ai donné des explications et j'ai fait référence au protocole que nous venons de présenter. Par le biais de ce protocole, les Canadiens — qui en fait sont les propriétaires de la Société canadienne des postes — mandatent la Société canadienne des postes pour qu'elle exploite un système universel qui fonctionne le plus efficacement possible.
Lorsque nous disons « le plus efficacement possible », nous n'empêchons pas la Société canadienne des postes de faire du repostage. La seule chose que nous disons est qu'elle n'en a pas le privilège exclusif. De cette façon, elle sera plus alerte et dynamique. Elle tentera de soutenir la concurrence dans ce marché et pourra faire du repostage.
Nous encourageons la Société canadienne des postes à tirer profit autant que possible du marché du repostage. Le secteur privé n'a aucun monopole sur ce marché. Ce que nous disons, c'est qu'il faut voir si elle est capable de le faire.
Le mandat de la Société canadienne des postes ne lui confère pas nécessairement un droit exclusif sur les entreprises de repostage à l'étranger. Le monde a évolué. Elle a le privilège exclusif et la responsabilité de livrer le courrier aux Canadiens partout au pays dans un délai, d'une façon et à un coût appropriés.
Monsieur le Président, le député a déclaré que le projet de loi serait bon pour le STTP et pourtant il admet que le STTP est contre le projet de loi. En quoi, selon lui, ce projet de loi sera-t-il bon pour les travailleurs du STTP?
Monsieur le Président, chaque fois que des gens se placent en meilleure position de concurrence que d'autres dans ce pays, ils s'assurent des assises plus solides, une situation plus favorable. Cette mesure permettra au STTP et à Postes Canada de s'évaluer par rapport à des concurrents qui ont les mêmes activités. Elle n'enlève aucune occasion d'affaires à Postes Canada. Elle incite la société à exploiter activement le marché qu'elle vise, et à se montrer compétitive. Le STTP en sortira plus fort. Le syndicat en sortira plus fort. La Société canadienne des postes en sortira plus forte. Le pays en sortira plus fort, et c'est ce que nous devrions faire, selon moi.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que nous soyons en train de débattre du projet de loi. Le projet de loi est très court, 19 mots. Si le gouvernement était convaincu qu'il s'agit d'une initiative importante pouvant contribuer à améliorer notre compétitivité et aider les Canadiens à trouver de l'emploi, le projet de loi aurait été renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture où des experts pourraient nous donner plus d'information.
Nous allons passer beaucoup de temps à débattre ici et je ne pense pas que cela serve à grand-chose. Le député fait preuve de beaucoup de désinvolture en ce qui concerne la perte des échanges commerciaux avec les États-Unis qui s'élèvent à 148 milliards de dollars parce que nous allons faire des échanges avec la Colombie, ce qui suppose que nous allons signer l'accord avec la Colombie après le débat que nous avons eu à la Chambre. Je ne pense pas qu'il devrait prendre cet accord pour acquis.
Pourquoi le député pense-t-il que nos relations avec les États-Unis ne sont plus l'élément moteur en ce qui concerne notre compétitivité générale et la relance économique à venir au Canada, lesquelles sont inextricablement liées? Pourquoi en fait-il fi simplement parce que nous nous tournons vers le Pérou et la Colombie pour compenser un peu la différence?
Monsieur le Président, mon collègue se trompe sur toute la ligne. Je ne crois pas un seul instant que nous cesserons un jour d'être concurrentiels et de collaborer avec nos voisins du Sud. Je le répète, je travaille de près avec eux depuis quelques années et je continuerai de le faire. Tout ce que j'ai fait, c'est citer des faits sur le commerce international. Rien de mal à cela.
Nous allons toujours faire du commerce avec nos amis au sud de la frontière, et ce projet de loi nous permettra d'en tirer parti encore plus, car nous n'éliminerons pas l'avantage concurrentiel qu'auront les entreprises canadiennes en étant en mesure d'envoyer leur correspondance sur tous les marchés, surtout aux États-Unis, de manière efficace et efficiente. Contrairement à ce que le député a laissé entendre, je crois que ce projet de loi améliorera notre compétitivité et renforcera le commerce avec les États-Unis.
[Français]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 111)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Glover
Godin
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Rafferty
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Roy
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AndrewsBagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Byrne
Cannis
Coady
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
LeBlanc
Lee
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
Szabo
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 63
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Block
Dechert
Gagnon
Goldring
Holder
Laforest
Lalonde
Paillé
Rajotte
Tilson
Total: -- 12
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement proposé par la députée de Nanaimo—Cowichan visant l'amendement de la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 112)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 74
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Coady
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 193
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Block
Dechert
Gagnon
Goldring
Holder
Laforest
Lalonde
Paillé
Rajotte
Tilson
Total: -- 12
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai de clarifier quelque chose. Durant la période des questions, j'ai fait une déclaration inexacte en parlant du chef du NPD comme du chef de l'opposition.
Que la Chambre se rassure: il n'y a pas eu de coup d'État dans l'opposition. En fait, le chef du NPD est toujours le chef du NPD et la langue m'a simplement fourché pendant la période des questions.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec intérêt et fierté que je dépose aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi C-395, qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'y rendre admissible les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d'un conflit de travail, que ce soit un lock-out ou encore une longue grève.
À cause des changements imposés par les libéraux au régime d'assurance-emploi dans les années 1990, ce régime est devenu inefficace car il est peu accessible à des milliers de travailleuses et de travailleurs du Québec et du reste du Canada.
En effet, selon les chiffres du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dévoilés ici même à la Chambre, plus de la moitié des travailleurs et des travailleuses sans emploi n'ont pas accès à ce régime auquel ils ont pourtant cotisé.
Compte tenu de la crise économique que nous connaissons actuellement, et qui se poursuit, et des milliers de pertes d'emploi partout au Québec, le Bloc québécois maintient toujours que l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi n'atteint pas ses objectifs et qu'elle devrait être réformée de façon globale.
Évidemment, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui ne modifie pas en profondeur le régime d'assurance-emploi. Tel n'est pas l'objectif du projet de loi C-395. Il vise plutôt à combler une omission majeure de la loi au détriment des travailleurs dont l'entreprise ferme à la suite d'un conflit collectif.
Actuellement, la Loi sur l'assurance-emploi établit des prestations en vertu d'un salaire donné sur une période de référence donnée. C'est ce qu'on appelle la période de référence, et elle est définie à l'article 8 de la Loi sur l'assurance-emploi. Seules les heures d'emploi assurables comprises dans la période de référence sont utilisées dans le calcul de la période des prestations dont les gens peuvent ainsi bénéficier.
Bien que la période de référence puisse être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si une personne est malade, emprisonnée, en formation ou en retrait préventif, la période de référence standard est d'un an, et elle se base sur le revenu assurable de l'assuré. En somme, deux critères sont retenus afin de déterminer la durée et le niveau des prestations: le nombre de semaines travaillées dans la dernière année et les cotisations faites au régime en fonction du revenu d'emploi.
Par conséquent, si une personne ne travaille pas au cours de la période de référence, elle ne cotise évidemment pas au régime d'assurance-emploi et n'est pas couverte par celui-ci, à moins qu'elle ne soit malade, en prison, en formation ou en retrait préventif.
Mais qu'arrive-t-il s'il y a un conflit collectif? La Loi sur l'assurance-emploi, à l'article 2, définit ainsi un conflit collectif:
Conflit, entre employeurs et employés ou entre employés, qui se rattache à l’emploi ou aux modalités d’emploi de certaines personnes ou au fait qu’elles ne sont pas employées.
Il s'agit de la définition telle que libellée dans la loi. Cette définition sert notamment à justifier, à l'article 27, que le fait de ne pas occuper un emploi à la suite d'un conflit collectif rend le travailleur inadmissible au régime, ce qui est anormal.
Un gréviste ou un travailleur mis en lock-out ne peut donc recevoir de prestations d'assurance-emploi.
En d'autres termes, on ne verse pas de prestations d'assurance-emploi à un gréviste ou à une personne victime d'un lock-out. Alors, que fait-on lorsque l'entreprise ferme au lendemain d'un conflit de travail?
Évidemment, si le conflit de travail est de courte durée, de moins de 52 semaines, le travailleur licencié pourra obtenir des prestations d'assurance-emploi. Toutefois, qu'arrivera-t-il à ce travailleur si le conflit de travail est de très longue durée, c'est-à-dire d'une durée supérieure à la période de référence telle que stipulée dans la loi? Même s'il a cotisé à la caisse d'assurance-emploi pendant plusieurs années, ce travailleur devra tout simplement se tourner vers l'aide sociale parce qu'il ne pourra pas bénéficier de prestations d'assurance-emploi.
Selon les données du ministère du Travail du Québec, de 1995 à 2004, on comptait 966 conflits de travail, et parmi ces conflits, 39 ont été de très longue durée, c'est-à-dire des conflits qui ont duré entre 361 jours et 721 jours. Fait intéressant, on remarquera que lorsqu'on compare ces données à celles de 1985 à 1994, on note que les conflits de travail ont diminué pratiquement de moitié, passant de 1838 à 966 pour l'ensemble des conflits, et de 52 à 39 pour les conflits de très longue durée. On constate donc une diminution des conflits de longue durée.
Au Québec, on calcule en moyenne un peu moins de quatre conflits de travail de longue durée par année. Or, très souvent, ces conflits peuvent se résoudre en évitant des pertes d'emplois, comme dans le cas du Journal de Québec après plus de 14 mois. Mais, comme je le disais précédemment, ce n'est pas toujours le cas. Le régime d'assurance-emploi ne prévoit rien pour le cas d'un très long conflit de travail qui se termine malheureusement par la fermeture d'une entreprise.
On connaît au Québec le cas des travailleuses et des travailleurs de Domtar à Lebel-sur-Quévillon, qui ont été mis à pied et privés d'assurance-emploi, même s'ils y avaient cotisé pendant plusieurs années. En effet, les 425 travailleuses et travailleurs de l'usine Domtar à Lebel-sur-Quévillon ont appris en décembre 2008 qu'ils perdraient leur emploi et qu'ils ne recevraient aucune prestation d'assurance-emploi. En lock-out depuis le 24 novembre 2005, Domtar a finalement annoncé la fermeture définitive de son usine à Lebel-sur-Quévillon le 19 décembre 2008.
Étant donné que le lock-out a duré plus de 104 semaines et que les travailleurs n'ont accumulé aucune heure travaillée au cours de cette même période, ils n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi. Ainsi, après la durée du conflit, aucune ressource financière ne leur a été accordée et les travailleurs ont eu recours à l'assistance publique et à l'aide sociale, même après avoir cotisé pendant plusieurs années.
En sommes, en lock-out depuis plus de trois ans, les employés de Domtar avaient toujours un lien d'emploi, mais ne cotisaient pas puisqu'ils percevaient de l'argent d'un fonds de grève. En vertu de l'article 27, ils n'étaient donc pas admissibles au régime d'assurance-emploi. Mais dès que l'entreprise a fermé, ceux-ci n'avaient plus de lien d'emploi et auraient pu être éligibles au programme s'ils avaient payé les cotisations pendant la période de référence, ce qui n'est pas le cas, évidemment, parce que le conflit a durée plus de 52 semaines.
Je regarde mon collègue du NPD parce que je crois qu'il a posé des questions à ce sujet hier. On explique donc plus en profondeur ce projet de loi. Cette situation est exceptionnelle, mais il s'agit là d'une lacune majeure de la loi sur l'assurance-emploi qu'il faut corriger dans les meilleurs délais.
Nous devons agir pour aider ces travailleurs et travailleuses qui sont laissés pour compte par le gouvernement fédéral. Je tiens d'ailleurs à remercier mon collègue, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, pour avoir été à l'origine de ce projet de loi et avoir voulu soutenir les travailleurs touchés par ce long conflit de travail dans sa circonscription.
Face à cette situation qui doit être corrigée, le projet de loi C-395 propose d'exclure de la période de référence la période couverte par un conflit collectif. C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas compliqué.
Ainsi, le travailleur qui perdrait son emploi suite à la fermeture d'une entreprise suite à un lock-out ou à une grève verrait le calcul de ses prestations basé sur la période de 52 semaines précédant le conflit. C'est simple. Ces gens ont cotisé pendant une longue durée, ils ont vécu un lock-out ou une fermeture suite à un conflit de travail. S'il y a fermeture de l'entreprise suite à ce conflit et qu'ils ne peuvent pas réintégrer leur travail, ils auront droit à l'assurance-emploi plutôt que d'avoir malheureusement recours, trop souvent, à l'aide sociale.
J'estime que c'est une façon simple et efficace de régler ce qui nous apparaît comme une simple omission de la loi pour un problème qui, ne l'oublions pas, est très rare, mais qui est cependant profondément injuste pour ces hommes et ces femmes.
Comme je le disais au début de mon exposé, ce projet est un des éléments que propose le Bloc québécois afin de modifier ce régime.
Nous avons besoin d'une vaste réforme de l'assurance-emploi — de nombreuses questions ont été posées en Chambre à cet effet et différents projets de loi ont été déposés par le Bloc — afin de s'assurer que le régime puisse assurer sa première mission, celle de donner des prestations de façon équitable à tous, et pour une durée qui permettra aux gens de vivre dans la dignité.
N'oublions pas qu'il y a un lien entre pauvreté et un soutien adéquat de l'État par l'entremise d'un régime d'assurance-emploi.
Je voudrais signaler que 19 p. 100 des citoyens canadiens se retrouvent dans une situation de pauvreté, alors qu'en Suède, on parle aujourd'hui de 11,4 p. 100 de la population qui se retrouve dans la même situation. La France affiche un taux de pauvreté de 14,1 p. 100, la Belgique de 16,2 p. 100, le Royaume-Uni de 17 p. 100, l'Allemagne de 17,2 p. 100 et les États-Unis sont bons derniers avec un taux de 23,9 p. 100. En étant à 19 p. 100, nous avons du chemin à faire. Améliorer le régime d'assurance-emploi est une façon de le faire.
C'est simple, les États qui interviennent davantage pour leur population possèdent les taux de pauvreté les plus bas. C'est pourquoi il est essentiel que le gouvernement fédéral se dote d'une véritable politique de soutien à ses citoyens qui se retrouvent souvent démunis et sans emploi.
Voilà pourquoi le Bloc québécois propose une bonification complète du régime d'assurance-emploi, qui comprend notamment une amélioration de l'accessibilité et l'élimination du délai de carence. D'ailleurs, j'ai déposé à la Chambre une pétition signée par près de 4 000 personnes de Berthier—Maskinongé qui veulent également éliminer le délai de carence.
Évidemment, le projet de loi C-395 ne modifie pas en profondeur le régime d'assurance-emploi. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, tel n'est pas l'objectif du projet de loi C-395. Ce projet de loi vise à combler une omission majeure de la loi, mais profondément injuste pour certains travailleurs et travailleuses qui perdent leur emploi suite à un arrêt de travail dû à un long conflit collectif.
Ainsi, par souci de justice et d'équité, j'invite tous les députés de cette Chambre à appuyer ce projet de loi, que ce soit ceux du Nouveau Parti démocratique, du Parti conservateur, du Parti libéral et, bien sûr, du Bloc québécois, qui va l'appuyer puisque c'est une de ses initiatives. Je les invite à penser à ces gens qui ont travaillé de longues années et qui, à la suite d'un lock-out ou d'une fermeture d'entreprise, n'ont aucun autre recours que l'aide sociale.
Ils se retrouvent donc dans la pauvreté.
Nous voulons que la Chambre appuie cette mesure, parmi d'autres, du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé d'avoir accepté de présenter ce projet de loi qui était d'une urgence capitale pour 425 travailleurs de Lebel-sur-Quévillon qui ont perdu leur travail. Le manque d'opérations de la papetière Domtar a entraîné la fermeture de plusieurs scieries qui l'entouraient.
Lebel-sur-Quévillon étant une ville monoindustrielle, la fermeture de cette entreprise a mené à l'exode de la population. Aujourd'hui, quand les travailleurs terminent une grève ou un lock-out, et qu'ils apprennent que l'usine ferme ses portes, ils n'ont d'autre choix que de quitter l'endroit, le laissant en plan.
Je demande à mon collègue s'il y a possibilité, dans une ville monoindustrielle, de se qualifier à nouveau pour l'emploi afin de pouvoir retirer des prestations.
Monsieur le Président, le député pose une excellente question. Dans les régions rurales et éloignées, comme dans le cas cité par le député, lorsqu'une ville est monoindustrielle, ces emplois représentent souvent le gagne-pain de nombreuses familles. Cette situation est très difficile.
Par exemple, lorsque les 425 travailleuses et travailleurs de l'usine Domtar à Lebel-sur-Quévillon ont appris, juste avant les fêtes, qu'ils perdaient leur emploi et qu'ils ne recevraient aucune, absolument aucune prestation d'assurance-emploi, ils ont été choqués et frustrés. Ils ont travaillé et ils ont payé leurs cotisations pendant de nombreuses années.
Or on leur a dit que, bien qu'ils aient payé leurs cotisations, comme l'usine fermait dans leur ville, ils n'auraient aucune autre source de revenu que l'aide sociale. C'est une honte. Je crois que cette Chambre peut corriger cette situation en appuyant massivement ce projet de loi.
Monsieur le Président, à mon tour, j'aimerais féliciter le député d'avoir déposé le projet de loi C-395 concernant la prolongation des semaines durant la période où une personne pourrait être en conflit de travail.
J'aimerais demander une clarification au député. Prenons l'exemple d'un conflit de travail entre des employés et une compagnie, qu'il s'agisse d'un lock-out ou d'une grève qui aurait duré un an, deux ans ou six mois. Admettons qu'au lendemain du conflit, la compagnie ne décide pas de fermer complètement, mais d'engager seulement 50 p. 100 de la main-d'oeuvre et de mettre à pied les autres 50 p. 100.
Dans ce cas-là, les travailleurs qui ne retourneront pas travailler seront-ils protégés par ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Cela se présente effectivement dans de nombreuses situations. L'entreprise, à la suite d'un long conflit collectif ou d'une fermeture partielle, réembauche la moitié de ses travailleurs, mais l'autre moitié n'a aucune ressource. Ces travailleurs n'ont pas droit à l'assurance-emploi.
Pour répondre à la question du député, je dirai que oui, ces travailleurs bénéficieraient de ce projet de loi et pourraient avoir recours à la mesure mise de l'avant. Ils auraient droit à l'assurance-emploi à partir de la nouvelle période de référence, soit les 52 semaines précédant le conflit collectif ou le lock-out.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le député parle de cet incident, mais je lui demande pourquoi il s'opposerait à une mesure qui aiderait quelque 190 000 travailleurs de longue date, qui recevraient des prestations pendant 5 à 20 semaines de plus? Pourquoi s'opposerait-il à une telle mesure?
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'une situation qui a été vécue au Québec et dans d'autres entreprises où il y a eu de longs conflits collectifs et où il y a eu des grèves.
Par rapport au projet de loi qui a été présenté en Chambre par le gouvernement et auquel mon collègue fait référence, nous avons constaté et avons énoncé que ce projet de loi ne répond pas à la situation des travailleurs forestiers, des travailleurs du secteur manufacturier qui ont souvent perdu leur emploi et des travailleurs saisonniers.
C'est un projet de loi qui ne répond qu'à une partie des demandes des Québécois. On trouve ce projet de loi injuste pour les autres travailleurs parce qu'il définit une nouvelle catégorie...
À l'ordre, s'il vous plaît. Malheureusement, le temps pour les questions et commentaires est expiré.
Reprise du débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je vois, le député n'a aucune raison valable de prendre cette position.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de discuter du programme d'assurance-emploi et d'examiner plus en détail la manière d'établir la période de référence dans le cas d'un conflit de travail que prévoit ce projet de loi.
Tout d'abord, je pense qu'il est important de faire remarquer que l'assurance-emploi fonctionne comme n'importe quel autre régime d'assurance. Il est financé par les cotisations versées par les employeurs et les employés. Il est important de s'en souvenir. Son objectif est de verser des prestations aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu'elles se retrouvent sans emploi sans que ce soit leur faute, parce qu'elles sont malades ou enceintes, ou encore parce qu'elles prennent soin d'un nouveau-né, d'un enfant adopté ou d'un membre de leur famille qui est gravement malade. Pour déterminer si une personne est admissible à ces prestations, il faut d'abord établir la période de référence.
Regardons comment cela fonctionne.
La période de référence est la période pendant laquelle le demandeur est tenu d'avoir accumulé suffisamment d'heures assurables pour présenter une demande de prestations. En général, cela correspond aux 52 semaines, soit l'année, qui précèdent le début de la période de prestations. Dans certains cas, la période peut être plus courte, à savoir quand il ne s'agit pas de la première demande de prestations du demandeur.
Les dispositions actuelles, par contre, permettent la prolongation de la période d'admissibilité jusqu'à 104 semaines, c'est-à-dire deux ans. Cette disposition vise à couvrir ceux qui sont dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou de mise en quarantaine. Toutefois, elle ne couvre pas les conflits de travail, et ce, pour plusieurs bonnes raisons.
Une de ces bonnes raisons est que le régime d'assurance-emploi doit demeurer neutre pendant les conflits de travail.
Le projet de loi C-395 irait à l'encontre de ce principe fondamental.
Une voix: J'apprends quelque chose.
M. Ed Komarnicki: Monsieur le Président, le député a appris quelque chose.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'assurance-emploi fonctionne comme n'importe quel autre régime d'assurance et est financée par les cotisations versées par les employeurs et les employés. Il faut prendre garde de ne pas compromettre la neutralité du régime en cas de conflit de travail. Permettre que des employés en situation de conflit de travail touchent des prestations payées en partie par l'employeur romprait l'équilibre du système et ferait pencher la balance du côté des travailleurs pendant qu'ils négocient avec le patronat. Ce serait une situation pour le moins délicate. Le pouvoir de négociation des syndicats serait grandement amélioré au détriment des employeurs, qui paient 58 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi.
Une autre raison importante de ne pas prolonger indéfiniment la période d'admissibilité pendant les conflits de travail, comme ce projet de loi le propose, est que cela créerait des incohérences par rapport à la prolongation limitée accordée aux personnes malades ou mises en quarantaine.
Le projet de loi C-395 irait également à l'encontre du principe de base du régime d'assurance-emploi selon lequel le paiement des cotisations et le versement des prestations doivent être rapprochés dans le temps et être de juste valeur.
Une période d'admissibilité indéfinie tournerait ce principe en dérision au profit de travailleurs qui ne sont pas techniquement sans emploi, qui sont disponibles pour travailler, mais qui sont simplement en conflit de travail et ne se présentent donc pas au travail.
Il ne faut pas oublier le critère de la disponibilité pour travailler.
Il ne faut pas oublier non plus que les travailleurs, en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi, peuvent accepter un autre emploi pendant un conflit de travail afin qu'ils puissent accumuler suffisamment d'heures de travail pour établir une demande de prestations d'assurance-emploi.
Compte tenu de la norme d'admissibilité actuelle, le nombre d'heures de travail assurables ouvrant droit aux prestations régulières varie entre 420 heures et 700 heures, selon le taux de chômage de la région où habite le prestataire.
Il est primordial, surtout en cette période de turbulences économiques, que tout changement au régime d'assurance-emploi soit fondé sur une analyse solide des faits. Il faut en évaluer les coûts et les effets sur le marché du travail et sur le système en général.
Quand on jette un coup d'oeil à la nécessité de prolonger la période de référence au cours des conflits de travail, on constate que dans la majorité des cas, cela n'aurait aucune incidence sur l'admissibilité des travailleurs à des prestations d'assurance-emploi si l'entreprise fermait ses portes peu de temps après le règlement du conflit.
Au cours des six dernières années, la durée moyenne d'une grève et d'une fermeture d'entreprise a été de 110 jours. Pour ce qui est des lock-outs, elle a été de 116 jours. Dans les deux cas, la moyenne est d'environ 16 semaines, ce qui est nettement inférieur à la période de référence actuelle de 52 semaines. De plus, dans moins de 4 p. 100 des fermetures, les grèves ou les lock-outs ont duré plus de 52 semaines.
En outre, nous ne comprenons pas clairement l'incidence financière de cette mesure législative, mais nous savons qu'elle aurait des répercussions à cet égard. Il faudrait faire énormément de recherche et d'analyse pour en établir les coûts.
C'est d'ailleurs à la lumière de telles recherches et analyses que notre gouvernement a élaboré le Plan d'action économique du Canada grâce auquel les Canadiens bénéficient maintenant de toute une série de mesures.
Nous avons bonifié le régime d'assurance-emploi en accordant cinq semaines additionnelles de prestations régulières, partout au Canada, dans les régions où le taux de chômage est élevé.
La période maximale de versement des prestations a été portée de 45 à 50 semaines. Nous avons facilité la participation des employeurs aux ententes de travail partagé. En fait, à l'heure actuelle, plus de 5 800 accords de travail partagé protègent l'emploi et les compétences de près de 167 000 Canadiens. Nous aidons des jeunes à obtenir une accréditation dans un métier spécialisé et nous aidons des travailleurs âgés à faire la transition vers une nouvelle carrière.
Grâce au Plan d'action économique, le gouvernement conservateur a augmenté le financement consenti à l'amélioration des compétences dans le cadre des ententes relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. Cet investissement additionnel aidera les prestataires de l'assurance-emploi à recevoir la formation professionnelle dont ils ont besoin dans un contexte de ralentissement économique. Le Fonds de transition et de formation stratégique aide les personnes qui ne sont admissibles ni à la formation prévue dans le cadre de l'assurance-emploi, ni à d'autres mesures de soutien.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a récemment annoncé une mesure temporaire pour soutenir les travailleurs de longue durée qui ont perdu leur emploi à cause du ralentissement économique. Ces travailleurs ont travaillé, ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant longtemps et ils ont peu eu recours au programme. Cette nouvelle mesure prévoit le versement de 5 à 20 semaines additionnelles de prestations aux travailleurs de longue date; le calcul sera fait en fonction de la durée d'emploi et de cotisation au régime d'assurance-emploi.
Nous avions apporté des améliorations au programme avant de présenter notre Plan d'action économique. En instituant l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, nous améliorons la gestion et la gouvernance du compte d'assurance-emploi. Nous avons pris cette mesure pour que les cotisations versées par les Canadiens qui travaillent fort ne se retrouvent pas dans les recettes générales et que de futurs gouvernements ne puissent s'en servir pour réaliser leurs projets politiques de prédilection ou pour fausser les chiffres se rapportant au déficit, comme des gouvernements libéraux précédents l'ont fait.
Ce que notre gouvernement a fait en cette matière est bon pour les travailleurs Canadiens. Nous avons également décrété un gel des cotisations pour cette année et pour la suivante, soit 2009 et 2010. Le maintien des cotisations d'assurance-emploi à ce niveau, le plus bas depuis près d'un quart de siècle, au lieu de lui laisser atteindre le seuil de rentabilité, devrait représenter, selon les projections, une stimulation de 10,5 milliards de dollars, au moment précis où l'on en aura le plus besoin.
Cette mesure maintient les cotisations à un taux inférieur à ce qu'il serait normalement. Non seulement une telle mesure incite-t-elle l'employeur à créer des emplois et à les préserver, mais elle laisse également plus d'argent dans les poches des employés, ce qui influe sur les dépenses de consommation.
Dans le cadre de notre Plan d’action économique, nous avons créé l'initiative d'aide à la transition de carrière. Celle-ci consiste à prolonger pour une période d'au plus deux ans l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi des travailleurs de longue date qui suivent des formations prolongées. On pourrait offrir jusqu'à trois mois de prestations au terme de la formation afin que le prestataire dispose de plus de temps pour sa réinsertion.
De façon générale, grâce aux mesures que nous avons prises, le programme d'assurance-emploi répond aux besoins des Canadiens. Pour cette raison, sans oublier les points que j'ai soulevés, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-395.
Je peux cependant affirmer que notre gouvernement tiendra compte du problème dont il est question dans ce projet de loi et qu'il continuera de prendre des décisions stratégiques éclairées en surveillant de près le fonctionnement du programme d'assurance-emploi. Tout cela doit être examiné dans le contexte de ce que nous avons déjà accompli et de ce que nous projetons de faire.
Nous veillons sur les Canadiens qui ont le plus besoin de notre aide, ceux qui ont été le plus durement touchés, ceux qui ont fait rouler le système en travaillant pendant de nombreuses années, en versant leurs cotisations et en n'abusant pas du système, mais qui, malheureusement, se retrouvent maintenant sans emploi, même s'ils n'y sont pour rien. C'est à ces gens-là que nous venons en aide.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends ce soir la parole au sujet du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, qui porte sur l'admissibilité à la suite d'un conflit de travail.
Notre pays traverse une crise économique majeure. Même s'il est question d'une reprise économique, il s'agit en réalité d'une reprise sans nouveaux emplois, et des gens continuent de perdre leur emploi.
Nous savons qu'en ce moment, plus de 700 000 Canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi et que plus de 1,5 million de personnes sont sans emploi. Il n'est donc pas difficile de calculer combien sont admissibles à l'assurance-emploi et combien ne le sont pas.
L'inadmissibilité a bien entendu été un sujet important tout au long de cette crise. De nombreux Canadiens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, et beaucoup d'autres ont bien entendu épuisé leurs prestations et ne font pas partie de ce petit groupe que le gouvernement a retenu pour bénéficier d'une prolongation des prestations d'assurance-emploi. Je n'ai aucun objection à ce qu'on prolonge la période des versements, mais cette initiative devrait avoir une plus vaste portée et s'appliquer à tous ceux qui en ont vraiment besoin en ce moment.
Pour en revenir à ce projet de loi, nous savons tous que la loi actuelle ne précise pas ce qui se produit après un arrêt de travail. Ce n'est pas clair et il est important de le préciser. Quelles sont les répercussions de la période de référence pour les gens qui ont fait la grève pendant un certain temps et qui sont licenciés peu de temps après leur retour au travail? La loi n'est pas très explicite à ce sujet. Le projet de loi apporte des précisions à cet égard et permet aux gens d'être mieux informés.
Comme nous le savons, la période de référence correspond à la période de 52 semaines qui précède immédiatement l'entrée en vigueur de la demande de prestations ou la période écoulée depuis le début d'une demande de prestations précédente, si cette demande a été établie au cours de la période de 52 semaines. Si cette partie de la question est claire, il reste toujours à déterminer le sort des gens qui se retrouvent sans emploi en raison d'une grève. Il existe d'autres sortes de prestations pour d'autres groupes, comme des prestations de maladie, mais cet aspect n'est pas clairement traité. Le projet de loi à l'étude vise à préciser les détails de cette période de référence et je suis heureuse de ces précisions.
Les travailleurs ne devraient pas être pénalisés parce qu'ils ont fait la grève pendant une semaine, deux semaines, dix semaines ou autres, parce qu'ils n'ont pas le choix de faire la grève ou non. Il est évident qu'en cas de grève ou de lock-out, les travailleurs sont durement touchés.
Cependant, ils n'ont pas été congédiés. Aucun d'entre eux n'a reçu un avis de congédiement qui précise qu'il n'est pas un employé et qu'il peut donc faire une demande d'assurance-emploi. Ils ne peuvent pas le faire. Ils sont toujours considérés comme des employés de cette compagnie qui ont droit à des indemnités et autres jusqu'à ce qu'ils ne soient plus des employés.
Toutefois, s'ils sont congédiés sans que ce soit de leur faute après la fin du conflit, c'est-à-dire peu de temps après, et il arrive que cela se produise très rapidement, il n'est pas facile de déterminer si on peut calculer toute la période ou non. Dans la plupart des cas, bien sûr, c'est impossible.
Le projet de loi apporte des précisions à cet égard et prolonge la période de référence en tenant compte de la durée de l'arrêt de travail. C'est une très bonne mesure et je l'appuie. Comme je l'ai souligné plus tôt, je ne crois pas qu'un travailleur en grève ou en lock-out devrait être privé d'aide financière.
Les députés ministériels ont dit que ces deux éléments devaient être liés de manière à ce que l'employé ne soit pas favorisé au détriment de l'employeur et qu'il s'agissait d'un problème susceptible de causer des incohérences et des conflits.
Je ne vois pas les choses de cette façon, car qu'il y ait une grève ou un lock-out, les choses ne sont pas toujours très claires. Les travailleurs ne devraient pas être pénalisés. Comme je l'ai dit, les travailleurs n'ont pas été mis à pied. Ils n'ont pas reçu d'avis de mise à pied. Ils sont toujours à l'emploi de l'entreprise. Par conséquent, ils ne devraient pas être livrés à eux-mêmes. Une grève ou un lock-out ne devrait pas compromettre l'admissibilité des travailleurs à l'assurance-emploi s'ils sont mis à pied après que l'arrêt de travail prend fin.
La Loi sur l'assurance-emploi est complexe à plusieurs égards, car elle a été modifiée de plusieurs façons au fil des ans. S'il y a un arrêt de travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi et que cette situation n'est pas expressément décrite dans la loi, cela pourrait poser problème.
Comme je l'ai dit, la loi peut être très difficile à interpréter et elle comporte d'innombrables aspects. En fait, le domaine qu'elle couvre est, dans une certaine mesure, ouvert à l'interprétation. La loi nécessite des clarifications. C'est la bonne façon de faire si l'on veut éviter les tensions qui se manifestent actuellement. Le projet de loi simplifie le processus et définit clairement la façon dont les demandes sont traitées lorsque les travailleurs ont été en arrêt de travail dû à un conflit collectif pendant la période de 52 semaines précédant leur mise à pied.
Si une personne perd son emploi en raison d'un long conflit de travail, elle ne peut pas accumuler le nombre d'heures requis au cours des 52 semaines précédentes. C'est la situation actuelle. Ce projet de loi lui permettrait d'être admissible à l'assurance-emploi, ce qui fait toute la différence. Essentiellement, il permettrait aux gens d'obtenir ce qui leur est dû.
Selon moi, cela n'équivaut pas à donner un avantage aux travailleurs par rapport à leur employeur, contrairement à ce que prétend le député ministériel. L'employé et l'employeur cotisent tous les deux à l'assurance-emploi. Je ne pense pas que les travailleurs feraient la grève plus longtemps simplement parce qu'ils savent que cette période continue de compter. Je ne crois pas qu'il s'agirait d'un facteur déterminant. Par conséquent, je ne vois pas en quoi cela avantagerait une partie plutôt qu'une autre.
En vertu de ce projet de loi, les prestations seraient calculées en fonction des semaines travaillées avant le déclenchement du conflit de travail, et ce, peu importe sa durée. Selon moi, les travailleurs sauraient ainsi qu'ils sont toujours des employés de la compagnie et que, au cours d'un lock-out ou d'un conflit de travail, ils ne seraient pas pénalisés sur le plan de l'assurance-emploi s'ils perdaient leur emploi peu après leur retour au travail.
Le député d'en face a déclaré que ce projet de loi avantagerait les travailleurs. Toutefois, l'employeur pourrait tout aussi bien décider de mettre à pied des employés à leur retour au travail pour des raisons pas forcément légitimes, afin de les punir ou de comprimer les effectifs. On pourrait aussi aller dans ce sens et présenter des arguments à cet effet. Je ne crois pas qu'on puisse prétendre que le projet de loi avantagerait une partie au détriment de l'autre.
Bien franchement, ce qui compte avant tout, c'est de savoir si les employés font toujours partie de l'effectif de la compagnie, oui ou non. S'ils sont toujours des employés et qu'ils ne travaillent pas en raison d'une situation qui échappe à leur contrôle, ils devraient pouvoir continuer d'être admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour cette période s'ils perdent leur emploi peu après leur retour au travail.
J'appuierai ce projet de loi. Il va dans la bonne direction. Je demanderais aux députés de l'examiner dans cette perspective et de l'appuyer aussi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député de Berthier—Maskinongé d'avoir déposé le projet de loi C-395, dont le texte modifie la loi sur l'assurance-emploi et la manière d'établir la période de référence dans le cas d'un arrêt de travail dû à un conflit de travail.
Je ne prétends pas être un expert de l'assurance-emploi, mais la période de référence est la période de temps où une personne a normalement travaillé, si elle a travaillé du mois d'octobre l'année dernière au mois d'octobre de cette année. La personne a travaillé le nombre d'heures requises pour se qualifier à l'assurance-emploi durant cette période de 52 semaines. Si cette personne est mise à pied, elle a normalement droit à l'assurance-emploi pour un certain nombre de semaines selon la région d'où elle vient.
Ce projet de loi fait référence à une grève ou à un lock-out qui surviendrait durant la période de référence. La personne ne travaillerait donc pas. Si la grève ou le lock-out dure 52 semaines, la personne n'aura pas cotisé au régime d'assurance-emploi pendant cette période et ne se qualifiera donc pas aux prestations de l'assurance-emploi pour le prolongement de l'assurance-emploi.
Il est intéressant d'écouter ce que le secrétaire parlementaire de Souris—Moose Mountain a dit. Il disait qu'il y avait un non-sens dans le projet de loi du Bloc québécois. En effet, les travailleurs paient des cotisations à un programme d'assurance-emploi afin d'avoir droit à l'assurance-emploi s'il y a un manque de travail. C'est ce que le secrétaire parlementaire du gouvernement disait.
Dans ce cas, je ne comprends pas où sont allés les 57 milliards de dollars volés à l'assurance-emploi. Les travailleurs ont payé des cotisations à l'assurance-emploi qui se sont retrouvées dans les fonds généraux et qui ont payé la dette. Le secrétaire parlementaire dit qu'on est capable de payer la dette, par exemple. Les libéraux et les conservateurs le disent depuis des années. On peut payer la dette avec cet argent, mais on ne peut pas aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi. Le secrétaire parlementaire a dit qu'il ne serait pas équitable pour l'employeur, qui cotise aussi, qu'un employé ayant décidé d'aller en grève ait ensuite droit à l'assurance-emploi.
L'allocution prononcée tout à l'heure par le secrétaire parlementaire de Souris—Moose Mountain visait plutôt à protéger l'employeur. Mais l'employé qui a donné 20 ans ou 30 ans de service à la compagnie n'a-t-il pas droit à de l'aide?
On ne dit pas qu'il faut payer de l'assurance-emploi à cause de la grève ou du lock-out. Il y a un fond de grève pour cela. On dit que pendant ce conflit, le temps passe et le marché change. La compagnie dit, par exemple, qu'elle ne peut pas garder 100 p. 100 de sa main d'oeuvre à cause de la crise économique, et elle n'en gardera que 75 p. 100. Pourquoi les autres employés devraient-ils avoir recours à l'aide-sociale? La compagnie a payé des cotisations, mais l'employé aussi. Il aussi a payé des cotisations pendant 25 ans ou 30 ans. Pourquoi devrait-il se voir refuser l'assurance-emploi? Il ne doit pas toucher de l'assurance-emploi à cause de la grève ou du lock-out, mais bien parce que la compagnie dit qu'elle n'a plus besoin de ses services. Il n'y a rien de mal là-dedans. Ce n'est pas un péché d'aider les travailleurs et les travailleuses. Il semble que les gouvernements passés et présents considèrent qu'il est péché de donner de l'argent à un travailleur ou à une travailleuse.
Il y a déjà une ouverture dans la loi, qui donne la chance à quelqu'un en grève ou en lock-out de toucher de l'assurance-emploi. Je m'explique.
Prenons l'exemple de quelqu'un qui travaille pour une compagnie et qui se retrouve en grève ou en lock-out. La compagnie décide d'embaucher des briseurs de grève dans son usine et réalise 85 p. 100 de sa production. Tous les employés en lock-out ou en grève peuvent arrêter d'utiliser leur fond de grève et avoir recours à l'assurance-emploi. La loi est claire: si 85 p. 100 de la production se fait, l'employé a droit à l'assurance-emploi malgré la grève ou le lock-out. C'est dans la loi.
Je vois le secrétaire parlementaire qui hoche la tête en voulant dire que cela n'a pas de bon sens qu'on donne de l'assurance-emploi à des travailleurs. Cela doit être ce qu'il se dit. Je ne peux pas vraiment tout dire ce qu'il pense. De la façon dont il hoche la tête, ce n'est certainement pas un signe signifiant que cela a du bon sens. C'est comme si cela n'a pas de bon sens selon lui. Le secrétaire parlementaire est là, il écoute très bien et il a dit des choses précédemment.
[Traduction]
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Il dit que les travailleurs et les entreprises paient des cotisations pour qu'on s'en serve lorsque des gens perdent leur emploi, et ainsi de suite. Je suis d'accord avec lui. Si je pouvais lui poser une question, je lui demanderais pourquoi le gouvernement s'est emparé de toutes ces cotisations et les a versées dans le Trésor, pour ensuite s'en servir dans le but de rembourser la dette, comme les libéraux l'avaient fait avant eux. Les libéraux ont commencé, mais les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006 et ils ont fait la même chose. Les conservateurs l'ont fait et ne peuvent pas me contredire là-dessus. Ils affichent de larges sourires présentement. Ils ont réorganisé le système et disent qu'ils vont remettre 2 milliards de dollars dans la caisse, sur les 57 milliards qui y ont été puisés. Ils légalisent ainsi ce que les libéraux ont fait. Ils vont garder le reste de l'argent dans le Trésor et comptent ainsi clore le débat définitivement.
Pourtant, le travailleur a versé des cotisations pendant 20 ou 25 ans. Ce n'est pas un péché si, lorsqu'il y a un conflit engendrant un lock-out ou une grève et lorsque tout est terminé, le travailleur rentre au travail ou reçoit des prestations d'assurance-emploi. Ce n'est pas un péché s'il manque de travail et si l'employeur licencie un travailleur parce que l'entreprise ne peut plus produire assez pour conserver tous ses employés.
Le secrétaire parlementaire et député de Souris—Moose Mountain dit que l'argent leur appartient, que c'est leur argent. Pour quelle raison le gouvernement pourrait-il empêcher une personne de toucher cet argent? Pour quelle raison le gouvernement dit-il que c'est un péché de recevoir des prestations d'assurance-emploi, mais qu'il est permis de recevoir des prestations d'aide sociale? C'est ce que la personne devra faire. Pourquoi vouloir faire souffrir la famille de la personne? Ce n'est pas un péché d'être en grève ou d'être en lock-out. Ce n'est pas un péché si une telle chose se produit. Si des mécanismes existent et si les syndicats en font partie, les gens ont le droit d'agir ainsi et d'être syndiqués. Les mécanismes ont pour but de permettre la négociation. Si les négociations autour d'un contrat de travail achoppent, il existe des mécanismes pour qu'on puisse finir par obtenir un contrat de travail. Il n'y a pas de déséquilibre. Autant les employés ont le droit de faire la grève, autant l'employeur a le droit de décréter un lock-out. Les deux ont un pouvoir égal. Je n'ai jamais entendu un gouvernement, fédéral ou provincial, s'en prendre à une entreprise ayant décrété un lock-out.
[Français]
C'est comme de dire que c'est un péché si c'est une grève. Un lock-out, c'est comme si la compagnie a fait de bonnes choses.
Le montant d'argent qui est dans la caisse d'assurance-emploi — malgré qu'ils l'ont tout pris — est encore inscrit à la banque sur les documents. Malgré qu'ils l'ont pris, c'est de l'argent emprunté. En plus des 57 milliards de dollars, on ne parle jamais des intérêts qu'ils doivent sur ce montant parce que, selon la loi, ils doivent des intérêts sur cet argent.
C'est pour cela que je dis que ce projet de loi est un bon projet de loi pour aider les travailleurs au cas où ils perdraient leur emploi. Ils ne devraient pas être punis en cas de grève ou de lock-out. C'est dans la loi. Ce n'est pas illégal d'avoir une grève. Ce n'est pas illégal d'avoir un lock-out. S'il n'y avait jamais eu de grève ou de lock-out au Canada, le monde serait encore payé 50 ¢ l'heure parce qu'il n'y a personne qui aurait lancé son argent dans une assiette. C'est une partie de la loi. C'est une partie où on veut modifier la loi, mais il y a beaucoup d'autres modifications à faire pour aider les personnes, comme abolir le délai de carence, soit les deux semaines d'attente. Il y a les 360 heures et toutes ces questions. Il faut aider les travailleurs et la travailleuses car il n'y a seulement que 50 p. 100 et même moins que 50 p. 100 des travailleurs et des travailleuses qui sont admissibles à l'assurance-emploi. Au Canada, les gens reçoivent seulement 55 p. 100 de bénéfices d'assurance-emploi tandis qu'en France, c'est 80 p. 100. Mon collègue du Bloc québécois était là avec moi et a entendu quand j'ai posé la question.
C'est à souhaiter que le gouvernement change d'idée à ce sujet et appuie ce bon projet de loi, comme le NPD va le faire.
Monsieur le Président, parlons du Nunavik plutôt que du Nunavut. En effet, le Nunavut est trop loin pour moi.
J'aimerais répliquer au collègue de Souris—Moose Mountain, qui a prétendu tout à l'heure qu'avant d'appuyer une telle mesure, il faudrait qu'il en calcule les coûts. Pour moi, c'est là que le bât blesse car, avant de calculer les coûts, il faut quand même calculer les revenus. On parle de travailleurs qui ont 35, 40 ou 43 ans de service dans certains cas, et qui n'ont jamais profité une seule minute de l'assurance-emploi, ou de l'assurance-chômage auparavant, pour même pas 52 semaines de revenus à l'assurance-emploi. En effet, la loi actuelle ne permet même pas d'obtenir 52 semaines. On est loin du compte.
Je parle d'une municipalité que je connais très bien, mise sur pied en 1966. C'était une ville monoindustrielle. En 2005, elle comptait encore 3 500 personnes. Aujourd'hui, elle en compte 2 300. Tous les jeunes couples ont disparu de la municipalité parce qu'il n'y avait pas d'autre emploi pour eux.
Il faut bien se dire aussi qu'à cause de l'évolution du système économique et des lois qui gouvernent le milieu du travail, la loi qui gouverne les modalités de l'assurance-emploi doit être revue complètement et dans les plus brefs délais, sinon les suites de la crise actuelle seront douloureuses et injustes pour la plupart des travailleurs de ce pays, mis à part ceux de l'Ontario, bien sûr.
Le secrétaire parlementaire a demandé à mon collègue, tout à l'heure, pourquoi on n'appuyait pas la réforme actuellement proposée par le gouvernement. C'est parce que les travailleurs forestiers du Québec ne sont même pas concernés. La loi n'est faite que pour les travailleurs de l'automobile en Ontario. Ces mesures s'ajoutent aux 10 milliards de dollars que le gouvernement a déjà donnés à l'industrie automobile en Ontario et qui ne servent absolument à rien pour les travailleurs du Québec. Le secrétaire parlementaire a l'air d'un saint homme, à le regarder comme cela, mais il est un homme de chiffres. Il ne prend pas en considération le bien-être des travailleurs de ce pays.
Ce projet se veut une correction rapide s'appliquant à une urgence évidente et démontrée par les effets de cette crise. L'impact de cette crise frappe soudainement, tel que démontré à Lebel-sur-Quévillon, dans mon comté, où 425 travailleurs ont été mis en lock-out pendant plus de 37 mois avant d'être avisés de leur congédiement. La loi prévoit qu'un employé en lock-out ou en grève demeure lié à l'employeur. En ce sens, il n'a pas droit à l'assurance-emploi. Pour cette raison, on dit qu'on n'a pas le droit de priver ainsi des travailleurs qui ont travaillé honnêtement pendant longtemps. Ce serait la même chose, même s'ils n'avaient travaillé que cinq ans. Toutefois, la plupart de ces travailleurs, que j'ai connus en 1966 ou en 1967, viennent de sortir de l'usine, le 19 décembre 2008, une semaine avant Noël. Imaginons quelqu'un qui était en lock-out depuis 37 mois et qui, le 19 décembre, se fait dire que l'usine ferme.
On me dira peut-être que c'est un droit de gérance de l'entreprise. Non, c'est tout simplement un abus de pouvoir et une démarche, en période de crise, pour économiser des salaires en période de restructuration. De plus, 6,5 millions de dollars prévus dans leur convention collective n'ont pas encore été payés à ce jour. Cette entreprise tente encore aujourd'hui d'économiser sur le dos de ses employés, et toutes les taxes qu'elle doit à la municipalité demeurent toujours impayées.
La réforme de l'assurance-emploi est rendue nécessaire à la suite de différentes actions posées, tant par les entreprises que par ces fraudeurs à cravates. En effet, en agissant de la sorte, elles ne sont pas meilleures que les fraudeurs à cravates.
Les lois relatives à la protection des travailleurs doivent évoluer avec la situation économique d'un pays. Toute loi doit respecter la justice envers toutes les couches de la population. On doit respecter le système économique, mais on doit aussi respecter ceux qui en font partie.
Pour ce qui est d'une période de référence par rapport à un lien avec l'employeur, les travailleurs en ont été privés pendant trois ans. La compagnie a bénéficié de trois ans de salaires pour tenter de se restructurer et cela a été fait volontairement, empêchant les employés de se prévaloir de leur droit à l'assurance-emploi, et ce, après 25, 30, 35 et même 42 ans de service ininterrompu dans la même entreprise. On a vu cette situation seulement parce que les employés ont toujours manifesté et maintenu leurs revendications très raisonnables, faut-il le mentionner. Ils avaient consenti beaucoup concessions à leur employeur dans l'espoir de maintenir en vie cette usine.
Notre projet de loi est simple. Nous proposons d'exclure de la période de référence la période couverte par un conflit collectif. Cela ne s'applique pas seulement au Québec ou à Lebel-sur-Quévillon, mais cela s'applique à l'ensemble du pays. Je vois mes collègues des provinces maritimes qui connaissent les problèmes reliés au chômage et au manque d'emploi. Dans ce coin de pays, que j'ai eu le plaisir de visiter, le travail est souvent saisonnier.
Le ou les travailleurs qui perdraient leur emploi à la suite de la fermeture d'une entreprise suite à un lock-out ou une grève verraient le calcul de leurs prestations basé sur la période de 52 semaines précédant le conflit, comme s'ils avaient été mis à pied la journée où l'employeur a décidé de les mettre en lock-out ou qu'ils avaient décidé de faire la grève. Cela serait calculé à partir de ce moment.
C'est une façon simple de régler ce qui nous apparaît une simple omission dans la loi à l'égard d'un problème rarissime mais profondément injuste.
Il y a des statistiques du ministère du Travail du Québec au cas où le député de Souris—Moose Mountain aurait des craintes. Au Québec, de 1995 à 2004, sur 966 conflits, 39 ont été de très longue durée et 8 ont duré plus de 721 jours. Or, le conflit à Lebel-sur-Quévillon a duré 1 129 jours. Ce fut une perte totale d'emplois à la Domtar avec 565 mises à pied. Si on transpose cela à la population de Montréal, c'est l'équivalent de 55 000 pertes d'emplois dans cette ville. On peut imaginer l'impact de cette fermeture dans une petite ville mono-industrielle.
En 2005, la population de Quévillon était de 3 500 personnes. Il n'en reste que 2 300 aujourd'hui pour soutenir une infrastructure moderne qui était très attrayante. Qu'on s'imagine tous les efforts qui sont faits pour relancer cette entreprise avec tous les jeunes travailleurs qui ont presque tous quitté la ville, mis à part ceux qui occupaient des postes importants. Il y a actuellement un manque de personnel compétent, ce qui nuit énormément aux efforts qui sont faits pour tenter de relancer cette entreprise.
Si seulement les deux paliers de gouvernement s'étaient réunis pour aider les travailleurs de Lebel-sur-Quévillon autant qu'ils en ont fait pour le secteur de l'automobile en Ontario, nous aurions actuellement une ville prospère. Il est important d'occuper le territoire. L'histoire nous démontre cette nécessité d'occuper le territoire à moindre coût.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai posé une question au ministre de la Défense nationale au sujet de la décision du gouvernement de contester les pouvoirs du tribunal de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a répondu à ma question et, à un moment donné, il a dit que les allégations étaient tout à fait ridicules et que je devrais avoir honte de moi-même.
[Traduction]
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée en 1999. J'étais à la Chambre des communes lorsque la loi en ce sens a été adoptée. Avant d'entrer en politique, j'étais membre de la Commission de police du Québec. Ensuite, lorsque tout le système a été réformé par une mesure législative innovatrice adoptée par le gouvernement du Québec en 1989 et entrée en vigueur en 1990, j'étais sous-commissaire à l'éthique dans la police. J'ai présidé l'étude de plaintes du public contre des policiers.
Je sais l'importance que revêt son mandat pour une commission. Je sais ce que la Cour fédérale a déclaré lorsque le gouvernement a contesté le mandat de la commission. La Cour fédérale a déclaré très clairement que le mandat de la commission se limitait à la police militaire et à ses enquêtes.
Dans les plaintes, il est reproché à la police militaire d'avoir transféré des prisonniers afghans aux autorités afghanes en sachant très bien qu'il existait de fortes possibilités qu'ils soient soumis à la torture. Afin de protéger la crédibilité de nos militaires et des hommes et femmes remarquables qui font partie des Forces armées canadiennes, il nous faut exercer une gouvernance indépendante lors de l'instruction des plaintes. Afin que la commission puisse bien faire son travail et déterminer si la police militaire a, en pleine connaissance de cause, transféré des prisonniers afghans en les exposant ainsi à la torture, elle doit pouvoir entendre la police militaire dire ce qu'elle savait au sujet de la torture dans les prisons afghanes.
Richard Colvin, un diplomate canadien, veut témoigner pour dire ce qu'il sait, mais le gouvernement a émis une ordonnance le lui interdisant. Cette ordonnance a été émise en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Tout le monde sait que cet article vise les terroristes. Je ne sais pas trop si le secrétaire parlementaire était ici lorsque la Loi antiterroriste de 2001 a été adoptée, mais moi j'y étais. Cette loi n'a pas été adoptée pour interdire aux fonctionnaires de témoigner pour raconter ce qu'ils savent au cours d'une enquête publique sur des allégations graves.
Si la commission ne peut pas bien faire son travail, alors, ses conclusions n'ont aucune valeur, aucune crédibilité, et les soupçons, aussi sérieux soient-ils, demeurent entiers. C'est une des raisons pour lesquelles le Québec a mis sur pied un système indépendant disposant d'un pouvoir véritable.
Monsieur le Président, je me réjouis de cette nouvelle chance qui m'est donnée de remettre les pendules à l'heure dans ce dossier.
D'emblée, je rappellerai au député que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les prisonniers soient traités et transférés conformément à nos obligations en vertu du droit international. En effet, une commission d'enquête a été mise sur pied par les Forces canadiennes pour enquêter sur le traitement des personnes gardées en détention par les FC en avril 2006, de même que pour procéder à un examen en profondeur des ordres, directives et procédures régissant le traitement des prisonniers à l'époque.
La commission a conclu que, sans exception, les militaires des Forces canadiennes traitaient les prisonniers professionnellement et humainement, et que les méthodes employées par les membres des FC pour s'occuper des prisonniers étaient conformes aux directives en place au moment de leur capture et qu'elles étaient irréprochables.
La commission a identifié un certain nombre d'améliorations qui pouvaient être apportées et, pendant la durée des délibérations de la commission, la plupart de ces lacunes avaient été corrigées dans le cadre de l'étude constante des opérations. En ce qui concerne la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le gouvernement du Canada reste déterminé à coopérer dans le cadre des enquêtes de la commission, dans la mesure du possible et conformément au mandat donné à la Commission d'examen en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Comme la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire l'a confirmé elle-même, le ministère de la Défense nationale a donné à la commission accès à des centaines de documents et lui a fourni des dizaines de témoins relativement à ce qui touchait aux prisonniers. Cependant, il est important de se rappeler que les hauts fonctionnaires et les participants au processus doivent obligatoirement prendre les mesures appropriées, en vertu de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, pour protéger l'information potentiellement sensible ou injurieuse au sens de l'article 38 de la loi.
La diffusion par inadvertance de ce type d'information dans le cadre des procédures de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est une question sérieuse et elle pourrait mettre en danger la vie de civils et de militaires des Forces armées en service en Afghanistan. Par conséquent, le gouvernement du Canada continue de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher une chose semblable de se produire. Depuis février 2008, le gouvernement du Canada a cherché à dialoguer avec la commission pour déterminer les moyens les plus efficaces pour régler la question, tout d'abord en ce qui concerne les enquêtes à la suite de plaintes et ensuite avant le début des audiences.
En ce qui concerne les témoins, ils ont tous été autorisés à témoigner. La CEPPM a dressé sa liste de témoins avant que la Cour fédérale n'accepte la demande du gouvernement visant à limiter la portée de l'enquête aux questions relatives au maintien de l'ordre. Les témoins peuvent témoigner si la CEPPM juge que leur témoignage est pertinent. Les responsables du gouvernement sont tenus par la loi de protéger les renseignements de nature sensible ayant trait aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, qu'ils soient communiqués de façon écrite ou verbale.
Les témoins qui seront appelés à témoigner devront éviter de parler de certains dossiers, parce qu'ils sont assujettis à une protection juridique, parce que leur divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale ou parce que leur étude est envisagée en vertu de la Loi sur la preuve au Canada . Les avocats du ministère de la Justice sont prêts à travailler avec la CEPPM afin de trouver une façon de procéder dans le cadre de la prochaine audience d'intérêt public, tout en protégeant les renseignements de nature sensible.
Je peux garantir à ma collègue que le gouvernement du Canada continuera de travailler autant que possible avec la CEPPM dans le cadre de ses enquêtes, conformément au mandat de la CEPPM en vertu de la Loi sur la défense nationale et, comme on l'a mentionné, conformément à la décision de la Cour fédérale du Canada.
Comme c'est le cas depuis le début, nous continuerons de procéder en respectant la primauté du droit. Peut-être est-ce insuffisant pour ma collègue, ce qui serait surprenant, compte tenu du fait qu'elle est avocate. Toutefois, c'est la façon dont nous précédons et dont nous continuerons de procéder.
Monsieur le Président, je n'apprécie vraiment pas les propos et remarques sarcastiques de la part du secrétaire parlementaire. Nous pouvons avoir des divergences d'opinion au sujet de l'interprétation de la loi sans que le député ne remette en question mon intégrité, mon honnêteté, ma compétence et mes capacités.
J'ai participé à des enquêtes publiques portant sur de graves plaintes. Dans certains cas, des gens avaient été déclarés coupable de meurtre et condamnés à perpétuité et il y a eu des allégations selon lesquelles la police avait mal fait son travail.
Je dis que si le gouvernement voulait vraiment protéger l'honneur, l'intégrité et la crédibilité de nos courageux hommes et femmes des Forces canadiennes, y compris de la police militaire, il ne tenterait pas de nuire aux témoins par la menace ou l'utilisation abusive de mesures législatives comme l'article 38 de la Loi antiterroriste.
Monsieur le Président, le désaccord persiste entre ma collègue et moi. Elle ne me croit pas, mais elle croira peut-être le juge Harrington. Cela faisait partie de sa décision. Il a affirmé:
Bien que la position du procureur général puisse être quelque peu exagérée, et même si la détention d'insurgés en Afghanistan et leur remise aux autorités afghanes peuvent être décrites comme des fonctions relatives au maintien de l'ordre remplies par des membres de la police militaire en Afghanistan dans le cadre de l'arrestation ou de l'incarcération de personnes, ces fonctions, qu'elles soient relatives au maintien de l'ordre ou non, sont liées à des opérations militaires qui découlent de coutumes ou de pratiques militaires établies. Par conséquent, elles dépassent la compétence de la commission.
Il ajoute:
Toutefois, comme la Loi sur la défense nationale le précise clairement, la commission doit seulement considérer la conduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions relatives au maintien de l'ordre. Elle n'a pas l'autorité d'examiner la conduite de l'ensemble des militaires, encore moins celle des personnes qui ne sont même pas dans l'armée.
Nous agissons dans le respect du principe de la primauté du droit et dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à la Chambre des communes qui traitait de ce qui suit. Au début des années 1990, l'industrie de la pêche était en crise en Atlantique et au Québec. Pendant cette crise, les libéraux n'ont rien trouvé de mieux à faire que de sabrer dans l'assurance-emploi. Ils ont abandonné les travailleurs. Aujourd'hui, ils essaient de se faire passer pour les champions de l'assurance-emploi. J'avais posé cette question: le gouvernement serait-il plus respectueux des travailleurs et des travailleuses sans emploi que les libéraux?
La Chambre a voté en faveur de changements à l'assurance-emploi. Quand les conservateurs vont-ils supprimer le délai de carence et réduire le critère d'admissibilité à 360 heures, tel que demandé par le NPD?
La raison pour laquelle j'ai posé cette question de cette manière, c'est qu'aujourd'hui, on vit une crise économique. On est d'accord avec cela, même si le gouvernement conservateur, durant les élections en 2008, ne reconnaissait pas qu'il y avait une crise économique. Aujourd'hui, des changements surviennent à l'assurance-emploi. Il y a quelques changements. La ministre a répondu à ma question concernant le critère d'admissibilité de 360 heures et la suppression du délai de carence. Sa réponse a été qu'on avait ajouté cinq semaines de plus à la fin. Comme si cinq semaines étaient mieux que les deux semaines du délai de carence. Cela fait longtemps qu'on entend ce message de la part du gouvernement conservateur à la Chambre des communes.
Premièrement, à cet égard, la différence est que l'employé qui travaille et qui perd son emploi se retrouve avec un délai de carence. Certains appellent ce délai les deux semaines d'attente. Moi, je n'appelle pas cela les deux semaines d'attente, je suis en désaccord avec cette expression. Ce sont deux semaines de punition parce que lorsque quelqu'un perd son emploi, il n'a pas droit aux deux premières semaines d'assurance-emploi. Ce ne sont pas deux semaines d'attente. Il y a 28 jours d'attente avant d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Ce sont deux semaines de punition sans aucun revenu. En plus de cette punition, on se retrouve avec 55 p. 100 de son salaire. Par exemple, si on gagne 700 $ par semaine, on ne reçoit que 55 p. 100 de 700 $. Si la personne gagne seulement le salaire minimum, disons que c'est 8 $ l'heure, il reçoit seulement 4 $ l'heure et des poussières, ce qui est moins que l'aide sociale. La personne est punie en double.
Pour ce qui est des cinq semaines ajoutées à la fin, cela n'aide pas plus les gens que les deux semaines, puisque les gens qui ont perdu leur emploi se retrouvent avec 28 jours d'attente sans assurance-emploi et en plus de cela, ils perdent les deux premières semaines. Ils se retrouvent avec un chèque d'une semaine. Voilà la différence entre les deux. C'est pour cette raison qu'on a demandé au gouvernement et que le Parlement a adopté au printemps, à la majorité, notre motion à la Chambre des communes pour faire les changements concernant le délai de carence. La motion concernant le critère d'admissibilité de 360 heures a été adoptée par la majorité. Là encore, en regard des 360 heures, c'est qu'il y a moins de 50 p. 100 des travailleurs et des travailleuses au Canada qui sont admissibles à l'assurance-emploi.
J'ai hâte d'entendre le secrétaire parlementaire parce que, tout à l'heure, il disait que les employés paient une prime pour s'assurer un revenu au moment où ils perdent leur emploi. La formule actuelle empêche les travailleurs d'être admissibles à l'assurance-emploi. Il faut que la formule change pour donner, supposément, les prestations. Comme le disait le secrétaire parlementaire du gouvernement tout à l'heure, c'est un programme qui leur appartient. Il faut leur donner la chance d'être admissible aux prestations. En ce moment, on parle vraiment de personnes qui ont perdu leur emploi, il n'y a plus d'arguments. Si une personne a perdu son emploi, a-t-elle droit à l'assurance-emploi? À cause du nombre d'heures, cette personne n'est pas admissible.
Après la réponse du gouvernement, je parlerai de la crise économique et de ce qui est arrivé dans le secteur des pêches dans les années 1990.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que le député d'Acadie—Bathurst avait posé une question sur l'industrie de la pêche pendant la période des questions, mais qu'il a parlé d'un tout autre sujet durant les quatre minutes qui lui étaient allouées.
Le député prétend vouloir aider les chômeurs. Pourtant, lorsque des travailleurs de notre industrie manufacturière ont été mis à pied, où était le NPD quand nous avons proposé des mesures pour les aider? Ces députés ont voté contre ces mesures. Ils ont voté contre les mesures proposées dans le budget et le Plan d'action économique sans se soucier de l'aide qu'elles pourraient apporter aux travailleurs. On est en droit de se poser des questions.
Où était le NPD lorsque le secteur de l'automobile s'est effondré et que des emplois ont été perdus? Où était le NPD dans le dossier de l'industrie forestière? Ils ont voté contre les mesures que nous avons proposées dans le Plan d'action économique.
Ces députés ne sont pas ici pour aider. Pour des raisons qui leur sont propres, ils ont choisi de ne pas se préoccuper du sort des chômeurs. La seule chose qui les préoccupe, c'est leur propre emploi.
Ce soir, le député pose des questions au sujet d'autres programmes relevant de l'assurance-emploi. Pourquoi n'a-t-il pas appuyé les cinq semaines de prestations supplémentaires que nous avons proposées pour l'ensemble du Canada? Qu'est-ce qui clochait avec cette mesure? Pourquoi n'était-il pas prêt à aider?
Le budget consacrait des milliards à la formation et au perfectionnement des compétences pour veiller à ce que les gens aient les compétences nécessaires pour occuper de nouveaux emplois. Où étaient le député et son parti à l'époque? Pourquoi se sont-ils opposés à une telle mesure?
Pourquoi le député n'a-t-il pas appuyé notre programme de travail partagé, qui aurait permis à 168 000 personnes de garder leur emploi? Le député s'est opposé à l'investissement de milliards de dollars pour aider des milliers de personnes d'une façon ou d'une autre. Le député s'est opposé à chacune de ces mesures.
Où était-il quand nous avons gelé les cotisations à l'assurance-emploi afin que les employeurs et les employés n'aient pas besoin de payer plus? Où étaient ce député et son parti? Les députés néo-démocrates ont dit qu'ils ne prendraient même pas la peine de lire le plan pour apprendre comment les mesures viendraient en aide aux travailleurs au chômage. Ils n'ont même pas pris la peine d'étudier le plan dans un esprit constructif. Ils se fichaient de savoir combien d'argent allait être investi et combien de personnes en bénéficieraient. Ils ont dit qu'il s'y opposeraient.
Comment le député peut-il, en toute conscience, dire à la Chambre qu'il défend les chômeurs et ceux qui ont le plus besoin d'aide? Notre gouvernement a présenté un train de mesures d'aide et le NPD ne nous a pas appuyés.
Les néo-démocrates ont présenté des dispositions irresponsables, comme les 45 jours de travail par an. Les gens travailleraient 45 jours par an et recevraient ensuite des prestations. Comment cela va-t-il aider les travailleurs de l'industrie de l'automobile et de l'industrie forestière qui ont travaillé pendant des années, qui ont cotisé pendant des années, mais qui n'ont jamais reçu de prestations? C'est moralement irresponsable parce que ce sont des milliards de dollars qui seraient pris dans la caisse de l'assurance-emploi. Le député ne tient pas compte de cela.
Le NPD n'a pas appuyé nos mesures et ne s'est même pas donné la peine de lire notre plan.
Il y a d'autres programmes que nous souhaitons mettre en place et qui vont coûter des milliards de dollars. Est-ce responsable de s'opposer à tous ces programmes que nous mettons en place et auxquels la plupart des Canadiens donnent leur aval? Est-ce responsable d'ignorer tout cela? Est-ce responsable de nous demander d'appuyer une mesure à laquelle le NPD donne son aval? C'est irresponsable et nous n'en avons certainement pas les moyens vu tout ce que nous avons déjà fait.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire m'a demandé où j'étais. J'étais ici, où j'ai voté contre ces dispositions parce qu'elles étaient insuffisantes pour les travailleurs. Il n'y a pas de honte à ce que des gens travaillent 45 jours. C'est le nombre que le secrétaire parlementaire a utilisé. Le gouvernement dit que les gens veulent profiter de l'assurance-emploi durant une année dès qu'ils ont travaillé 360 heures. Ce n'est pas ce qu'ils font. Où était le gouvernement lorsque nous lui avons dit que moins de la moitié des travailleurs qui ont perdu leur emploi sont admissibles à l'assurance-emploi?
Nous étions contre la formule du gouvernement. Nous voulons faire tomber le gouvernement et tenir des élections afin que les Canadiens élisent un parti qui aidera les travailleurs de ce pays. Nous n'en avons pas honte. Ce pays a été bâti par des hommes et des femmes qui se lèvent le matin pour aller travailler, boîte à lunch à la main. Quand on perd son emploi, toute la famille en souffre. Cinq semaines, ce n'était pas assez.
Où était le gouvernement lorsque nous lui avons demandé de supprimer la période de carence de deux semaines? Il a refusé de le faire. Où était le député ministériel à ce moment-là?
Monsieur le Président, le député dit qu'il n'a pas honte de voter contre toutes nos propositions, mais lui et son parti devraient avoir honte de s'opposer à des propositions qui aideraient 165 000 personnes à conserver leur emploi. Ils ont agi ainsi pour des motifs idéologiques. Ils ont voté contre l'investissement de milliards de dollars dans la formation supplémentaire et le recyclage. Le député devrait avoir honte d'avoir voté de la sorte.
Nous avons aidé d'une façon ou d'une autre environ 190 000 personnes à conserver leur emploi afin qu'elles puissent conserver leur maison et acheter de quoi nourrir leur famille, mais le député s'y est opposé.
Comment peut-il en toute conscience dire qu'il n'a pas honte de voter contre des propositions destinées à aider des Canadiens qui ont gagné durement leur vie, qui ont cotisé à l'assurance-emploi et qui se retrouvent maintenant sans emploi? Pourquoi le député voudrait-il tourner le dos à ces travailleurs en votant contre nos propositions, puis affirmer qu'il n'en a pas honte?
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