AANO Réunion de comité

    Bon après-midi, mesdames et messieurs les députés, témoins et invités.

    Nous entamons la huitième séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    À l'ordre du jour, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).

    Mesdames et messieurs, nous entamons notre deuxième séance concernant ce projet de loi. Je dois vous informer que la séance se divisera en trois tranches d'une heure, ce qui nous mènera à 18 h 30.

    Pendant la première heure, nous accueillons Mme McIvor, qui s'est beaucoup investie dans cette affaire, et ce, depuis longtemps. Elle est à la source de la revendication et de la question que nous allons étudier aujourd'hui. Nous accueillons Mme McIvor.

    En ce qui concerne le déroulement des questions pendant les trois prochaines heures, nous suivrons l'ordre habituel, soit des exposés de 10 minutes suivis des questions des membres. Par la suite, nous procéderons comme d'habitude, c'est-à-dire que les intervenants auront sept minutes pendant la première série de questions et cinq minutes pendant les séries suivantes.

    Sur ce, commençons.

    Madame McIvor, nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous. La parole est à vous pour 10 minutes.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée. J'aimerais présenter mon amie et collègue, Gwen Brodsky, qui m'aidera probablement à répondre à certaines des questions que je prévois me faire poser.

    D'abord, j'aimerais me présenter brièvement. Je suis de la nation Nlaka’pamux, de la bande indienne de la basse Nicola, dans le centre-sud de la Colombie-Britannique, à environ deux  heures et demie au nord-est de Vancouver. Je vis et je travaille dans ma collectivité. Je passe chaque jour en voiture devant l'endroit où je suis née quand je me rends au travail, ce qui veut dire que je ne suis pas déménagée bien loin. Gwen est une amie de longue date, mais elle fait aussi partie des avocats qui s'occupent de cette affaire en particulier.

    On m'a posé beaucoup de questions concernant le rôle de ma bande et son point de vue. J'ai apporté avec moi une lettre de mon chef, que j'aimerais vous lire.

    Cela signifie donc que mon chef a appuyé et continue d'appuyer officiellement ces démarches. J'aimerais aussi souligner qu'il est question, aujourd'hui, de ma partie du combat, mais je ne suis pas à la tête de celui-ci. Ce n'est pas moi qui ai engagé le combat, et j'aimerais souligner le travail fait par Mary Two-Axe Earley, Nellie Carlson, Jenny Margetts, Jeannette Lavell, Sandra Lovelace et toutes les autres femmes qui ont mené ce combat au fil des ans.

    J'ai apporté pour vous une copie de l'exposé que Mary Two-Axe Earley a présenté au gouvernement en 1978. Je ne vais pas lire le discours en entier, mais il y a certains aspects qui me semblent importants pour vous aider à comprendre que le problème ne date pas d'hier. Elle a dit ceci:

    Un autre extrait:

    —on parle de 1978 —

    —on parle de l'article 67 —

    Ce sont les mots prononcés par Mary Two-Axe Earley en 1978, et je vous en fais part aujourd'hui parce qu'ils sont toujours d'actualité, 32 ans plus tard. Nous sommes face à une mesure législative qui vient perpétuer la discrimination fondée sur le sexe envers les femmes indiennes et leurs descendants.

    Jeannette Lavell a été l'une des premières à porter l'affaire devant les tribunaux, et elle a été suivie par Sandra Lovelace, qui l'a portée jusqu'au Nations Unies. Jeannette a échoué. Sandra a réussi. Puis, en 1985, le ministre Crombie a modifié la loi, le projet de loi C-31. Pourtant, quand la loi a été modifiée en 1985, les parlementaires étaient au courant de la présence de discrimination résiduelle. Quand on consulte les dossiers du ministre Crombie, on constate qu'on comprenait que certaines d'entre nous serions encore victimes de discrimination résiduelle.

    Mon affaire a commencé en 1985. Je me suis adressée aux tribunaux en 1989. Quand tout cela a commencé, mon fils aîné avait 14 ans, et mes petits-enfants... je n'avais jamais pensé à eux. J'espérais en avoir un jour, mais j'étais bien loin de les apercevoir à l'horizon.

    À la suite du règlement de certains litiges, mon fils a reçu son statut d'Indien en 2007, soit 16 ans après que tout a commencé. Au départ, il était mineur, puis, à mesure que l'affaire évoluait, il l'a obtenu de plein droit parce qu'il était assez vieux.

    Mes petits-fils, auxquels je n'avais même pas pensé quand tout a commencé, auront 17 ans et 19 ans cette année.

    Nous savions qu'il s'agissait d'une disposition discriminatoire. Vous, les parlementaires de l'époque, le saviez aussi, et pourtant, on a forcé une personne comme moi à porter l'affaire devant les tribunaux pour qu'ils tranchent et déclarent ces dispositions discriminatoires. Au bout du compte, mon fils a perdu 15 ou 16 ans de son droit au statut, tandis que ce droit n'a toujours pas été reconnu pour mes petits-fils.

    Je ne suis pas la seule. Il y a des milliers de femmes et des milliers de petits-enfants qui souhaitent encore que la situation soit corrigée.

    Le gouvernement est rendu à l'étape où il réagit à la décision du tribunal. Le tribunal vous a dit que vous deviez modifier la loi. L'article 6 de la Loi sur les Indiens pourrait être aboli parce qu'il est discriminatoire envers les femmes indiennes.

    J'ai lu le projet de loi C-3 et je constate que vous avez dressé l'ébauche d'une solution. Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour vous demander, vous supplier, d'inclure toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de discrimination, et de ne pas vous limiter à la vision étroite de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Vous êtes des parlementaires; vous savez que ce ne sont pas les tribunaux qui rédigent les dispositions législatives. Ils ne font que mettre tout cela entre vos mains pour que vous preniez la bonne décision.

    Il n'en tient qu'à vous de prendre la bonne décision et d'éliminer cette discrimination résiduelle...

    Madame McIvor, votre temps est écoulé. Vous avez présenté votre idée; nous allons donc passer aux questions des membres afin d'en savoir un peu plus sur vos idées. Ne le prenez pas mal, mais nous devons respecter un horaire très serré. C'est la façon habituelle de procéder, et nous pourrons toujours aborder toutes ces idées à mesure que nous poursuivrons.

    Allons-y pour la première question, de M. Russell.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour mesdames McIvor et Brodsky. Nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous cet après-midi. J'aimerais souligner l'importance de votre combat et de la tâche monumentale dont vous vous êtes chargées. Il est difficile d'imaginer un combat de 20 ans, mais je suppose que quand la cause est si entière et si importante, pour vous personnellement, mais aussi pour votre famille et pour un si grand nombre de personnes, surtout les femmes autochtones, vous ne pouvez que tenter péniblement d'aller de l'avant. C'est donc bien humblement que je vous félicite, vous et toutes celles qui sont venues avant, pour les efforts que vous avez déployés afin d'accomplir des tâches particulièrement difficiles.

    Quand je me suis adressé à la Chambre des communes, j'ai accordé mon appui tacite au projet de loi C-3 au nom de notre parti. Nous avons toutefois aussi mentionné que nous étions préoccupés par les répercussions possibles de ce projet de loi. Vous avez mentionné le projet de loi C-31 et ses répercussions résiduelles, c'est-à-dire les autres formes de discrimination qui sont apparues.

    Vous avez déclaré que, même si le projet de loi C-3 devait être adopté — c'est ce que vous dites à notre comité et à chacun d'entre nous, à titre de parlementaires —, il y aura tout de même de la discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement qualifie le projet de loi de loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Pouvez-vous, compte tenu de ce qui précède, nous expliquer concrètement en quoi il y aura encore des inégalités entre les sexes, même si le projet de loi C-3 devrait être adopté tel quel?

    Je peux vous donner de nombreux exemples. Ce que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a prévu, c'est que les femmes qui ont épousé un non-Indien pourront obtenir le statut d'Indien pour leurs petits-enfants. Il y a de nombreuses femmes des premières nations qui ont eu des enfants avec des non-Indiens, mais qui ne se sont pas mariées et qui n'ont pas perdu leur statut. Dans la plupart des cas, leurs enfants ne pouvaient pas être inscrits, ce qui signifie que leurs petits-enfants ne pourront pas l'être, non plus. Leurs enfants auraient été visés par le paragraphe 6(2), ce qui signifie qu'ils auraient eu ce qu'on appelle un demi-statut, qu'ils ne peuvent pas transmettre, et leurs petits-enfants n'auraient pas été admissibles. La solution proposée ne prévoit rien pour les femmes qui ne se sont pas mariées et dont les enfants n'ont pas pu avoir le statut d'Indien.

    Voici un exemple — en fait, c'est un exemple personnel: j'ai une nièce et un neveu dont le père a le statut d'Indien et dont la mère n'est pas une Indienne. Erin, qui est né en 1979, a obtenu le statut à la naissance. Evelyn, née 14 mois plus tard, en 1980, n'a pas pu obtenir le statut d'Indien parce qu'elle était une fille. Le fils illégitime d'un homme peut avoir le statut, mais pas ses filles. En 1985, Evelyn a présenté une demande de statut d'Indien, qui lui a été accordée, mais ce qu'elle a obtenu, c'est le statut prévu au paragraphe 6(2), tandis que son frère, né des deux mêmes parents, a le statut d'Indien prévu au paragraphe 6(1), ce qui signifie qu'Erin peut transmettre le statut à ses enfants tandis qu'Evelyn ne peut pas. La seule chose qui les distingue, c'est que l'un est un garçon et l'autre, une fille. Le projet de loi n'aura aucune incidence sur une telle situation.

    La date limite de 1951 constitue véritablement un problème. Essentiellement, tout petit-enfant qui a actuellement plus de 59 ans ne profitera pas de la nouvelle disposition. Prenons le cas d'une grand-mère qui s'est mariée en 1916. Elle a eu des enfants en 1917, en 1918, en 1922 et en 1925. Ses petits-enfants sont nés en 1933, en 1943, en 1945, en 1948, en 1950, en 1953, en 1955 et en 1958. C'est un exemple fondé sur des faits. Selon les nouvelles dispositions, les enfants nés en 1933, en 1943, en 1945, en 1948 et en 1950 ne pourront pas avoir droit au statut d'Indien. Leurs frères et soeurs et leurs cousins et cousines nés en 1953, en 1955 et en 1958 pourront l'obtenir. La date de 1951 constitue donc un véritable problème quand des familles, comme celle-là, se retrouvent séparées parce que certains de leurs membres sont nés au milieu ou à la fin des années 1940 et que les autres sont nés au milieu ou à la fin des années 1950 et c'est un exemple fondé sur des faits.

    Ce sont des exemples concrets. Gwen a quelque chose à ajouter en mon nom.

    L'autre problème, monsieur Russell, associé au fait que des gens — des gens méritants — seront exclus parce que leurs liens autochtones sont matrilinéaires plutôt que patrilinéaires, c'est le fait qu'un statut de seconde classe, le statut prévu au paragraphe 6(2), est accordé à leurs petits-enfants. Ces petits-enfants ne peuvent pas s'attendre à plus, même s'ils sont nés avant le 17 avril 1982 et sont visés par la nouvelle disposition, tandis que les petits-enfants d'Indiens de sexe masculin nés avant le 17 avril 1985 obtiendront le statut d'Indien aux termes du paragraphe 6(1), statut qui peut être transmis à la génération suivante.

    Le vrai problème...

    Le vrai problème, c'est qu'il y aura toujours des inégalités fondées sur le sexe après l'adoption du projet de loi C-3, selon ce que vous avez dit dans votre témoignage.

    C'est bien cela.

    Merci, monsieur Russell.

    J'invite maintenant M. Lemay à prendre la parole.

    Vous disposez de sept minutes.

    Madame McIvor, au nom du Bloc québécois, j'aimerais d'abord vous féliciter de mener cette lutte qui, hélas — et je le dis sincèrement —, ne prendra pas fin aujourd'hui. Il est absolument clair que la Loi sur les Indiens est discriminatoire envers les femmes autochtones. Le problème est qu'elle va continuer de l'être après l'adoption du projet de loi C-3. Ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel ne se sont employés à régler cette question. Comme l'a dit la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, on est pris avec une décision qui remonte à 1951. Je ne veux pas vous donner de faux espoirs. Il reste qu'avec le projet de loi C-3, on va au moins faire un pas en avant. Comme le dirait un animateur de chez nous, voici la question qui tue. En vertu des règles du Parlement, on ne peut pas aller plus loin que ce que propose ce projet de loi. Autrement, c'est irrecevable.

     Comment peut-on améliorer ce projet de loi, malgré le fait qu'on ne pourra pas remonter plus loin que 1951 et que ça va continuer à être discriminatoire? C'est un sérieux problème. Je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question ou si d'autre groupes qui comparaîtront ultérieurement le pourront.

    Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas remonter avant 1951. On a qu'à se débarrasser de cette date. Il faut que toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985 puissent être inscrites aux termes du paragraphe 6(1) et qu'aucune personne née avant 1985 ne soit inscrite aux termes du paragraphe 6(2).

    Je ne veux pas être impoli en vous interrompant, mais j'aimerais savoir si vous parlez des personnes nées avant 1985 ou après 1985.

    Avant.

     Donc, toutes les personnes nées avant 1985 devraient être couvertes par le paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens. C'est ce que vous me dites?

    Elles devraient être assujetties au paragraphe 6(1).

    C'est ce que je dis. Vous voudriez que toutes les personnes nées avant 1985 soient couvertes par le paragraphe 6(1). C'est cela?

    Oui.

    D'accord, mais en partant de 1985, jusqu'à quelle année voulez-vous remonter? Jusqu'à 1951? Jusqu'à 1876?

    Je veux remonter aussi loin que remonte la Loi sur les Indiens. Je veux que cette date de 1951 soit éliminée et je veux que toutes les personnes nées avant le 17 avril 1985 obtiennent le statut aux termes du paragraphe 6(1), comme c'est le cas des personnes dont le père est indien. Tous les enfants d'hommes indiens nés avant 1985 obtenaient le statut aux termes du paragraphe 6(1). Aucun d'entre eux n'a obtenu le statut inférieur mentionné au paragraphe 6(2).

    Vous pouvez continuer, madame.

    Les gens qui sont de lignée masculine obtiennent le statut d'Indien, sans que la date limite de 1951 ne s'applique. Les descendants directs d'hommes ayant le statut d'Indien peuvent réclamer leur statut et adresser une demande d'inscription au registraire et remonter aussi loin qu'ils le souhaitent.

    Vraiment?

     Je n'ai pas d'autres questions. Je vais réfléchir à ce que madame vient de dire.

    Merci, monsieur Lemay.

    Nous passons maintenant à Mme Crowder.

    Madame McIvor, je veux, au nom du NPD, vous remercier de votre lutte acharnée. Je remercie aussi votre famille, puisque vous ne pourriez y arriver sans le soutien de votre famille et le soutien de votre collectivité. Je veux vous remercier.

    Le chiffre n'est peut-être pas exact, mais quand les responsables sont venus devant le comité, ils nous ont dit, je crois, qu'il y avait 14 affaires concernant ce statut devant les tribunaux. Je ne suis pas avocate, mais étant donné que le gouvernement semble avoir tendance à perdre ces causes, je dirais qu'il semblerait raisonnable de regrouper l'information et de tenter d'apporter des changements plus en profondeur aux dispositions législatives, en collaboration avec les Premières nations.

    J'aimerais discuter de certains points que vous avez abordés.

    En ce qui concerne la date limite de 1951, nos recherchistes ont fait du très bon travail et nous ont fourni un sommaire. La première définition législative d'un Indien, formulée en 1850, était peu concluante et n'établissait aucune distinction entre les hommes et les femmes. Une loi adoptée en 1869 incluait la première disposition selon laquelle une femme indienne qui épouse un homme non indien perdait son statut. Elle mentionne aussi que la loi de 1876 insistait clairement sur la lignée masculine et incluait une définition qui visait toute femme, indienne ou non, qui épousait un homme. Elle a été adoptée en 1951.

    Cela signifie donc qu'il faut remonter à 1869 pour voir apparaître cette pratique discriminatoire. Je ne sais pas par quoi nous pouvons commencer pour venir corriger ce type de préjudice. Je sais que, quand vous avez présenté votre affaire, elle était beaucoup plus large, et vous avez proposé que l'on élimine toute mention de la date limite de 1951. Est-ce que le statut prévu au paragraphe 6(1) s'appliquerait à toutes les personnes nées avant 1985, peu importe la situation?

    Oui.

    D'accord. La loi de 1951 mettait en place le droit à l'inscription. D'autres choses avaient lieu en même temps, comme l'adoption de la « disposition mère/grand-mère ». Si nous voulions remonter jusqu'en 1869, il faudrait remonter toutes les lignées familiales puisque, au fil des générations, certaines personnes auraient récupéré le statut d'Indien par des liens familiaux.

    Heureusement, ce n'est pas le problème du gouvernement. Si vous voulez être inscrit, vous devez recueillir toute l'information vous concernant et respecter toutes les exigences du gouvernement en matière de preuve. Bien des gens en sont incapables. S'ils sont capables de le faire et qu'ils respectent les critères, ils devraient avoir le droit de s'inscrire, peu importe jusqu'où remonte le lien. C'est ce que nous disons.

    En ce qui concerne la lignée des hommes, il n'y avait aucune restriction jusqu'à 1985. Si votre père était un homme indien, vous aviez le plein statut. C'est tout ce que nous demandons. Nous demandons que la discrimination résiduelle, causée par toutes ces mesures, soit éliminée.

    Je crois que, quand on dit qu'il faudrait remonter jusqu'en 1869, on crée un faux problème. Le gouvernement et le registraire n'ont pas à faire cette recherche. C'est plutôt la tâche des personnes qui souhaitent obtenir le statut d'Indien.

    Comprenez-moi bien: je suis d'accord pour qu'on remonte jusqu'à 1869. Mais, vous le savez très bien, les personnes qui demandent le statut d'Indien font face à un autre problème: les obstacles qu'ils doivent surmonter.

    Un de mes électeurs est dans cette situation depuis 10 ans. Chaque fois qu'il fournit de l'information, le ministère rapplique et lui demande de fournir encore autre chose.

    Ou le ministère n'examine pas la demande. Nous avons vu des cas où des personnes ont reçu comme réponse une lettre disant: « Nous ne pouvons pas examiner votre demande avant six ans puisque c'est actuellement le retard que nous avons. » Il y a donc de nombreux enjeux, et bien des personnes meurent avant que leur cas ne soit réglé.

    Entre temps, nous avons, d'une certaine façon, les mains liées puisque nous ne pouvons pas modifier en profondeur la portée d'un projet de loi. Il risque d'être déclaré irrecevable. Certaines modifications peuvent être jugées recevables, mais d'autres peuvent être jugées irrecevables. Il faudrait s'adresser au conseiller juridique pour savoir ce qui serait recevable et ce qui ne le serait pas.

    Donc, qu'aimeriez-vous que nous fassions, au minimum? Supposons que nous pouvons apporter une modification qui permet à toutes les personnes nées avant 1985 d'obtenir le statut aux termes du paragraphe 6(1), qu'aimeriez-vous que nous fassions, au minimum?

    J'aimerais que vous respectiez l'honneur de la Couronne et que vous adoptiez des mesures législatives qui nous traitent, nous, mais aussi nos descendants, de façon respectueuse et égale, et que vous ne vous adressiez pas aux autres peuples, aux autres bandes, pour leur demander si nous devons être traités équitablement. Je trouve choquant, pour ne pas dire autre chose, de penser que mes droits dépendent de l'accord d'autres personnes. Je veux tous les droits. Je me suis battue pour tous mes droits, et je veux les avoir tous. Et, pour moi, il n'y a pas de minimum. Je crois que, pour faire honneur à la Couronne et à ces parlementaires, il faut, une bonne fois pour toutes, éliminer la discrimination résiduelle continue permise par la Loi sur les Indiens.

    Veux-tu ajouter quelque chose?

    Oui, j'aimerais ajouter quelque chose. Je n'arrive pas à croire que nous sommes en train d'envisager, aujourd'hui, autre chose que la tolérance zéro envers la discrimination fondée sur le sexe dont sont victimes des femmes de ce pays. Je sais que vous êtes tous, chacun d'entre vous, préoccupés par la question et que vous souhaitez trouver une solution. Celle-ci serait d'éliminer totalement et entièrement la discrimination fondée sur le sexe du régime d'inscription au registre des Indiens. Il n'y a aucune autre solution acceptable. Toute autre décision reviendrait à commettre un acte de discrimination fondée sur la race et le sexe.

    Nous n'agirions jamais de cette façon envers d'autres groupes de femmes du pays. Il n'y a pas de consultation requise, ni acceptable à propos de la correction du système d'inscription au registre. Il serait discriminatoire d'aller voir les personnes qui sont en désaccord avec nous et de leur demander si l'égalité doit être la norme dans notre pays. C'est la norme. Cette décision a déjà été prise. Ce n'est plus à l'ordre du jour. La tolérance zéro — voilà le principe sur lequel le comité doit s'appuyer.

    D'accord, merci, mesdames Crowder, Brodsky et McIvor.

    Passons maintenant à M. Duncan. Vous avez sept minutes.

    Merci beacoup.

    C'est un véritable plaisir de rencontrer enfin la personne dont on a tant entendu parler relativement à la décision McIvor et qui a consacré tant de temps à tenter de nous mener où nous sommes rendus aujourd'hui.

    Cette partie de la Loi sur les Indiens — la partie sur l'inscription — est très complexe. Personne ne prétend le contraire. Je pense au fait que bon nombre de traités et d'accords sur l'autonomie gouvernementale qui ont fait l'objet de négociations au cours des 12 dernières années ou auparavant mettaient essentiellement de côté la Loi sur les Indiens, à l'exception d'une partie. Il semble que la partie de la Loi sur les Indiens qui concerne l'inscription au registre constitue toujours l'exception et est toujours intégrée à ces accords parce qu'il s'agit d'un sujet si complexe.

    Vous avez donné l'exemple, précédemment, d'une famille dont certains enfants étaient nés avant 1951 et d'autres, après 1951. Dans le projet de loi C-3, il est établi très clairement que les enfants nés après 1951 sont inscrits au registre, comme vous l'avez dit, mais il est aussi mentionné très clairement que tous les frères et soeurs de ces personnes nés avant 1951 ont aussi le droit de s'inscrire. Je voulais éclaircir cette question importante.

    Je veux aussi parler du processus d'inscription. Tout comme Jean Crowder, j'ai travaillé auprès de personnes qui tentaient de s'inscrire. Je sais que cela coûte très cher pour la personne qui veut s'inscrire, mais je sais aussi que le processus de vérification est aussi très lourd. Ce sont des dossiers qui sont parfois très complexes.

    Nous nous préparons à entendre un représentant de la Commission canadienne des droits de la personne concernant toute cette question, puisqu'on risque de faire face à un tsunami de cas si le projet de loi C-3 est adopté puisque cela signifie que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera, à partir de juin de l'an prochain, à tous les membres des Premières nations. Je me demandais simplement si vous avez un commentaire à formuler concernant l'amendement à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, je crois, a des répercussions positives pour vous.

    L'autre aspect concerne le fait que nous avons entrepris un processus de mobilisation à la suite du projet de loi C-3, dans le cadre de notre initiative visant à favoriser l'égalité entre les sexes. Nous voulons un processus approfondi et continu qui nous permettra de trouver une façon d'obtenir un consensus à l'échelle du pays en ce qui concerne les changements à apporter pour améliorer l'inscription au registre et la citoyenneté. Je me demandais si vous aviez des commentaires à ce sujet.

    J'ai un commentaire concernant la question du statut et de l'appartenance. Dans ce cas en particulier, nous faisons la distinction entre ces deux notions et nous nous attardons seulement au statut et à notre relation personnelle avec le gouvernement. Nous ne nous préoccupons pas, dans ce cas, de tout ce qui concerne l'appartenance à une bande, ce qui signifie qu'il n'y a absolument aucune raison de consulter qui que ce soit pour déterminer si la Loi sur les Indiens devrait continuer à permettre la discrimination, de quelque façon que ce soit, envers les femmes, ou envers les femmes et leurs descendants. Si vous le souhaitez, vous pouvez tout à fait tenir des consultations sur l'appartenance à des bandes en particulier et sur les besoins et les désirs des membres de ces bandes. Cependant, en ce qui concerne la question du statut, qui relève uniquement de la relation entre le gouvernement et chacun des Indiens, de façon personnelle, il n'y a aucune raison de tenir des consultations.

    Comme je l'ai dit précédemment, je trouve très choquant que l'on consulte des groupes pour déterminer si mes descendants et moi, ou mes homologues et leurs descendants, devraient se voir accorder des droits égaux. Cette question ne devrait tout simplement pas être posée. Si vous voulez tenir des consultations concernant l'appartenance à une bande, vous pouvez le faire, puisqu'il s'agit là d'une tout autre question.

    J'ai remarqué que, dans le projet de loi C-3, le gouvernement a choisi d'ajouter les Indiens nouvellement inscrits aux listes des bandes, sans que la bande soit consultée. Cela ne fait pas partie de la question abordée aujourd'hui. Cela ne fait pas partie de mon cas ni de la décision qui a été rendue.

    Gwen.

    Je suis d'accord avec Mme McIvor à ce sujet, et j'ajouterais qu'une approche progressive est préférable.

    Je crois que le gouvernement a jusqu'à juillet pour réagir au litige, qui concerne uniquement l'inscription au registre. C'est comme la question de la citoyenneté: il s'agit d'une question strictement personnelle. La personne obtient une carte et un un numéro d'Indien, la reconnaissance officielle d'un patrimoine autochtone, et devient admissible à certains programmes sociaux, comme des soins de santé accrus et une aide financière pour les études postsecondaires.

    Toute cette question peut et doit être réglée dès maintenant. La solution est très simple, comme l'a expliqué Mme McIvor.

    L'appartenance à une bande est associée à un tout autre ensemble de droits, comme le droit de voter aux élections de la bande, de participer aux affaires communautaires de la bande, et d'obtenir un logement dans une réserve. Ce sont des enjeux tout à fait distincts, qui méritent des consultations. On ne sera peut-être pas capable de trouver une solution à ces enjeux avant la date limite de juillet.

    On ne peut pas se servir de ce prétexte. Ça ne peut pas être une excuse acceptable pour ne pas régler, dès maintenant et en profondeur, le problème de discrimination fondée sur le sexe associé au processus d'inscription.

    Merci.

    Merci, monsieur Duncan.

    Nous entamons maintenant la deuxième série de questions, et nous commencerons par Mme Neville. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie particulièrement chacune d'entre vous d'avoir traversé le pays pour venir nous rencontrer.

    D'après ce que je comprends, ce que vous dites, c'est que, selon ce projet de loi, certaines femmes sont plus égales que d'autres, et qu'on ne permettrait jamais une telle chose dans d'autres domaines ou sur d'autres tribunes. Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose à ce sujet, mais, le cas échéant, j'aimerais l'entendre.

    Je crois aussi comprendre, madame Brodsky — je ne fais que vérifier —,que, ce que vous venez juste de dire, c'est: allez-y, apportez le plein amendement afin que toutes les femmes soient visées par la loi, et poursuivez le processus de consultation ou de mobilisation, quel qu'il soit, pour les autres enjeux qui ressortent de tout ça comme, par exemple, la citoyenneté ou l'appartenance à une bande.

    Pouvez-vous toutes les deux en dire un peu plus à ce sujet?

    Votre résumé est exact, madame Neville. En ce qui concerne le point de vue que nous voulons mettre de l'avant, nous voulons simplement souligner qu'il est injuste que certaines femmes — toutes les femmes autochtones — soient victimes de discrimination constante fondée sur le sexe. C'est ce que ce projet de loi permettrait, s'il devait être adopté dans sa forme actuelle. Il échouerait dans son mandat de loi réparatrice. C'est aussi le cas de la loi de 1985: une loi réparatrice qui a échoué. Le projet de loi C-3 risque fortement d'être un nouvel exemple de loi réparatrice qui échoue dans son mandat et de décevoir les femmes autochtones et leurs descendants, qui attendent depuis très, très longtemps que les parlementaires fassent ce qu'ils doivent faire. Le problème doit être réglé dès maintenant.

    Les autres enjeux, comme l'appartenance à une bande, par exemple, ne font pas partie de l'affaire que nous défendons, mais, ils peuvent être abordés à part puisque le processus risque d'être plus long. Les problèmes qu'il faut régler concernant la discrimination liée aux dispositions sur l'inscription au registre sont très clairs et bien compris, et ne touchent aucun droit contradictoire.

    En fait, c'est une question destinée au ministre et au ministère. Quand nous avons rencontré le ministre, j'ai demande si une analyse des conséquences imprévues du projet de loi avait été effectuée. Je ne me souviens pas, pour être honnête, des détails de la réponse, mais il a été souligné qu'il s'agit d'un enjeu complexe.

    Si je comprends bien, d'après ce que vous dites, si le projet de loi devait être adopté tel quel, les femmes autochtones auront besoin d'une autre Sharon McIvor au cours de la prochaine génération pour continuer le combat afin que toutes les femmes aient les mêmes droits. Est-ce exact?

    Oui, c'est juste. En 1985, la Charte a obligé le gouvernement à retirer toutes les dispositions discriminatoires de la loi, mais il ne l'a pas fait pour nous. Il nous a obligées à réclamer justice devant les tribunaux. Enfin, 25 ans plus tard, une décision du tribunal oblige le gouvernement à le faire.

    Je trouve intéressant, c'est le moins que l'on puisse dire, que vous, en tant que parlementaires, compreniez que ces dispositions sont discriminatoires — je pense que vous avez tous dit qu'elles le sont. Vous comprenez également que ce projet de loi ne rectifiera pas tout. Je ne sais pas ce qui vous empêche de tout rectifier.

    Ça me dépasse. Vous savez tous qu'il y a de la discrimination, et vous ne passez pas à l'action pour redresser les torts au lieu d'utiliser cette solution bouche-trou qui est proposée. J'ai eu affaire à une myriade de ministres des Affaires indiennes. Je les ai suppliés de me laisser les aider, et ils m'ont répondu que c'était un problème trop grand et qu'ils ne voulaient pas y toucher pour tout l'or du monde. Ils comprennent le problème, mais ils ne veulent rien faire pour le régler.

    L'hon. Anita Neville: Pourquoi?

    Mme Sharon McIvor: Ils disaient simplement que c'était un problème trop grand pour qu'on le règle. Maintenant, vous êtes obligés de le régler parce que les tribunaux ont dit que vous deviez le faire.

    Je trouve très décevant le fait que vous vouliez encore une fois proposer une mesure de redressement sans corriger toutes les erreurs du passé.

    Nous n'avons plus de temps, malheureusement. Merci, madame Neville et madame McIvor.

    Passons maintenant à M. Duncan. Ce sera notre dernière question. Allez-y, monsieur Duncan.

    Merci beaucoup.

    Je veux revenir sur le processus exploratoire. Je crois vous avoir entendu reconnaître qu'un processus en plusieurs étapes serait probablement nécessaire. Nous réagissons à votre litige et à votre affaire devant les tribunaux, et il est reconnu que plus de mesures sont nécessaires. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à fond à entreprendre un processus exploratoire. Je crois qu'il serait injuste d'affirmer catégoriquement qu'il n'y a pas d'opinions divergentes sur le statut et le Registre dans tout le pays, à en juger d'après le passé de certaines parties du Canada.

    J'essaie de rallier tout le monde au processus exploratoire parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont excités par le fait que nous allons établir un cadre de référence par l'entremise d'un consensus. Ce n'est pas le ministère des Affaires indiennes qui dirigera ce processus; il s'agira d'un processus collaboratif, qui, à mon avis, pourrait mener à la solution à long terme que vous cherchez. Je ne vois pas comment nous y arriverons avec un comité dont les ressources sont limitées, car nous devons régler le problème le plus pressant; nous devons réagir à votre litige.

    En tant que femmes indiennes, nous méritons d'être traitées de manière équitable, et nos descendants aussi, je le répète. Selon moi, toutes les consultations au monde ne changeront pas cela; rien ne devrait changer cela. Il ne devrait pas être nécessaire de consulter d'autres personnes pour voir si je devrais avoir un droit absolu à l'égalité. Je comprends qu'il existe des enjeux reliés à l'appartenance et aux ressources dans les collectivités, et je reconnais qu'il faut mener des consultations sur ces problèmes, mais en ce qui concerne le statut, je ne conçois pas que des consultations soient nécessaires.

    Je sais que, pour nos collectivités autochtones, il semble qu'il s'agisse d'un obstacle à notre avancement. Quand le pays, les diverses provinces, ont décidé de légiférer sur la question des biens matrimoniaux pour que les biens familiaux d'un couple marié soient partagés à parts égales, que ces biens soient au nom du mari ou de la femme, le gouvernement n'a pas consulté les hommes à qui les biens appartenaient pour savoir s'ils étaient d'accord. C'était ce qu'il convenait de faire.

    Aujourd'hui, la situation est exactement la même; la bande ne devrait pas avoir son mot à dire concernant mon droit absolu à l'égalité. Les bandes ont leur mot à dire en ce qui concerne la gouvernance de leurs propres collectivités et elles devraient être consultées à cet égard, mais pas en ce qui concerne notre droit absolu à l'égalité, à mes soeurs et à moi.

    Le processus exploratoire ne permettra pourtant pas seulement aux bandes de s'exprimer. L'Association des femmes autochtones et beaucoup d'autres personnes — des femmes de toutes les sphères de la société, etc. — pourront exprimer leur point de vue relativement aux pratiques discriminatoires en matière d'inscription. Le processus concerne l'inscription et le statut, ainsi que l'appartenance et tous les autres enjeux, parce qu'il s'agit d'une question complexe.

    Ce n'est pas une question complexe.

    Eh bien, c'est très complexe. Vous avez décrit une situation discriminatoire qui, comme je l'ai expliqué, n'existera pas après le projet de loi C-3. Les frères et les soeurs de personnes nées après 1951 qui sont nés avant 1951, seront clairement admissibles à l'inscription. C'est seulement un exemple de la complexité du problème. Ce projet de loi rectifiera donc des situations discriminatoires encore plus graves que celles que vous avez décrites.

    Je devrai la relire, mais ce n'est pas ce que j'ai compris. Cette date, 1951, est une barrière; elle n'existerait pas sinon. S'il ne s'agissait pas d'une date importante, vous ne l'auriez pas incluse.

    En effet, c'est une date très importante.

    Oui. C'est une date importante, et les personnes nées avant cette date seront touchées, tout comme celles nées après cette date.

    Pour conclure, je voulais ajouter que, en tant que personne, je ne devrais pas avoir à décider de mon droit à l'égalité, et personne d'autre ne devrait avoir son mot à dire relativement à ma capacité d'exercer mon droit absolu à l'égalité. Nos consultations, ou quel que soit le processus envers lequel vous vous êtes engagé, ne devraient pas influer sur la question du statut.

    La première heure de la séance est terminée, madame McIvor et madame Brodsky.

    Est-ce que je peux faire un dernier commentaire, rapidement?

    Vous avez 30 secondes.

    Le comité, le gouvernement et le Parlement ont la chance de corriger cette vieille erreur déplorable qui nuit à la réputation du Canada, ici au pays et à l'échelle internationale, en tant que défenseur des droits de la femme. Pour reconnaître absolument les droits de toutes les femmes et pour saisir pleinement cette occasion, vous devez aller jusqu'au bout — et vous êtes capables de le faire.

    Merci, madame Brodsky.

    Nous allons suspendre les travaux pendant quelques minutes. Nous devons recommencer tout de suite après parce que nos prochains témoins sont ici.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous allons continuer notre examen du projet C-3, une loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Nous sommes heureux de recevoir Jeannette Corbiere Lavell, qui est présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle est en compagnie de Karen Green, qui est la directrice exécutive.

    Comme nous avons une heure, nous passerons directement à l'exposé de Mme Lavell.

    Vous avez, bien sûr, déjà fait cela, et le comité est heureux de vous revoir. Vous pouvez présenter un exposé de 10 minutes, madame Lavell, puis les membres vous poseront des questions.

    Madame Lavell.

    Meegwetch, monsieur le président.

    [Le témoin parle en ojibway]

    En anishinabe, mon nom est Étoile du Nord, et je suis de la réserve indienne non cédée de Wikwemikong, sur l'île Manitoulin. J'aimerais également reconnaître le territoire du peuple algonquin.

    Cela dit, j'aimerais prendre une minute pour vous remercier de nous avoir invités à compter parmi vos premiers témoins. Nous en prenons acte et nous l'apprécions. Généralement, nous sommes les derniers, mais cela nous permet parfois d'avoir le dernier mot.

    Tandis que Sharon est ici, j'aimerais également la remercier de tous ses efforts. Le projet de loi C-3est le fruit de son énergie et de sa détermination, et, bien souvent, de l'argent qu'elle a elle-même investi dans la cause. L'affaire n'aurait pas bougé, n'eût été de sa volonté. Nous le reconnaissons et nous l'appuyons. Elle passera à l'histoire en tant que chef de file des Autochtones, avec toutes les femmes dont elle a parlé et qui ont persévéré.

    Je crois qu'il s'agit d'un moment important dans notre histoire. Cela dit, je voulais vous dire que, grâce à elle, deux de mes cinq petits-enfants ont le plein statut. Le plus âgé des garçons, Nigani, a le plein statut, tout comme la plus âgée des filles, Ciel d'Automne. Cependant, les trois plus petits, Kyana, Eva et Ulbriana, ne sont pas actuellement reconnus en tant que membres de ma collectivité. J'espère qu'ils auront un jour le plein statut et que je pourrai leur dire qu'ils sont membres à part entière de ma collectivité, de la collectivité de leur grand-mère, qu'ils seront reconnus, et qu'ils pourront apprendre notre langue et notre histoire, nos cérémonies et notre culture, parce qu'elles nous définissent et sont très importantes.

    Cet enjeu sous-tend nos discussions. S'il y en a parmi vous qui ont des attaches avec leur foyer, leur pays d'origine, qu'il s'agisse du Canada ou d'un autre pays, vous savez comment ces liens sont importants, et c'est ce que nous ressentons pour nos collectivités. Le mariage ne devrait rien avoir à faire là dedans. Je voulais dire cela d'emblée.

    Je voulais également faire une parenthèse pour dire que l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens ne vient pas de nous, les Autochtones. Cette disposition nous a été imposée par qui vous savez. Nous aimerions beaucoup avoir la chance de revenir à nos traditions, à qui nous sommes comme peuple, à nos pratiques et à nos coutumes, ce qui suppose le respect et la reconnaissance de nos femmes, du fait que ce sont les femmes qui peuvent garantir l'existence de générations futures d'Autochtones. Il nous incombe de veiller à ce que nos nations existent encore demain et pour de nombreuses générations à venir.

    À l'heure actuelle, des études qui ont été réalisées montrent que, sur une réserve ontarienne de la première nation de Scugog, le dernier Indien inscrit naîtra dans trois ans, c'est-à-dire en 2013. Qu'adviendra-t-il de cette première nation? Si rien ne change, ce sera le cas de nombreux autres premières nations. Je crois qu'il n'existe personne au Canada, parmi les Autochtones ou la population dans son ensemble, qui laissera cela arriver. Nous reconnaissons que le Canada est un grand pays.

    Je voulais également souligner que l'Association des femmes autochtones du Canada regroupe des organisations provinciales et territoriales de tout le pays, et nous représentons les femmes métisses, inuites et des premières nations. Notre raison d'être est d'appuyer les causes comme celles dont nous parlons aujourd'hui.

    Comme je l'ai dit à Sharon, nous appuyons tout le travail qu'elle a fait, et nous continuerons de l'appuyer dans ses efforts pour promouvoir l'équité et éliminer toute la discrimination continue qui découle du projet de loi actuel. J'espère qu'il ne restera aucune disposition discriminatoire dans le prochain projet de loi qui sera présenté. Nous vous appuyons et nous vous poussons gentiment pour que vous vous assuriez que mes petites-filles, les trois petites dont je vous parlais tout à l'heure, soient reconnues dans ma collectivité. Cela comptera beaucoup pour elles. Elles pourront dire qu'elles sont reconnues à part entière comme leurs cousins, qui sont des descendants d'une filiation patrilinéaire.

    Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, mais j'espère que je serai témoin de cela. Il vous incombe de garantir que ces trois petites filles ont les mêmes droits, qu'elles ne sont pas inférieures ni exclues.

    C'est ce que Sharon dit. Il ne devrait plus exister de dispositions discriminatoires dans la loi.

    J'allais vous parler de notre histoire, mais je vais faire ça vite. Je sais que le temps presse, et Sharon a déjà abordé beaucoup de définitions et décrit tous les enjeux.

    Je vous dirais seulement que, de 1876 à 1970, personne n'a contesté la Loi sur les Indiens. C'était un acquis. Je suppose que notre droit d'apporter des changements à la loi qui nous concernait n'existait pas. Nous avons essayé en 1970 — j'ai essayé, et, comme Sharon l'a souligné, il nous manquait une voix. Ce n'était tout simplement pas le bon moment. La plupart des organisations autochtones, surtout la Fraternité des Indiens du Canada, s'opposaient à nous, à l'époque. Il nous manquait une voix.

    Si cela avait été un autre moment, ou si c'était aujourd'hui, je ne crois pas que l'issue aurait été la même. Nous changeons, et c'est le bon moment de travailler tous ensemble afin qu'il y ait véritablement égalité et justice pour chacun de nous, en tant que Canadiens et en tant qu'Autochtones dans nos collectivités.

    Je voulais également vous dire que nous avons créé nos organisations de femmes autochtones au début des années 1970 parce que nous n'avions pas de voix. Je voulais seulement souligner le rôle que nous avions. Nous avons soulevé ce problème, et heureusement, parce que nous n'arrêterons pas notre lutte pour obtenir l'égalité jusqu'à ce que les enseignements de nos grand-pères et de nos grand-mères soient respectés — c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit reconnu que nos enfants sont des cadeaux du Créateur. En tant que mères, grand-mères, arrières-grand-mères, nous devons prendre soin d'eux et les soutenir afin de garantir qu'ils ont les droits et les avantages nécessaires pour devenir des personnes fortes, sages et protectrices. Ils sont notre avenir. Je pense que nous pouvons le faire si nous nous penchons sur ce projet de loi.

    Les définitions dans le projet de loi C-3 sont litigieuses. Je sais qu'il reste beaucoup de travail à faire, mais je voulais vous faire part de ma collaboration et de mon travail récents avec la nation Anishinabek, en Ontario. J'étais la commissaire de la citoyenneté là-bas, et nous avons rédigé notre propre loi sur la citoyenneté. Elle a fait l'unanimité dans toutes les collectivités. Selon notre propre loi sur la citoyenneté, toute personne dont l'un des parents était anishinabek — selon notre description de cette nation — aurait droit à l'appartenance et à la citoyenneté au sein de la nation Anishinabek.

    L'attitude actuelle rend cela possible — dans son discours du Trône, le premier ministre a mentionné que le Canada pourrait signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agirait d'une occasion en or de travailler avec nous, en tant que peuples autochtones et nations autochtones, afin que nous déterminions qui sont nos citoyens. C'est notre devoir en tant que nation, et la tâche du reste du gouvernement serait d'autant plus facile si nous pouvions exercer ce droit.

    D'accord. Ça fait plus de dix minutes. Voulez-vous une minute pour conclure, puis nous passerons aux questions, madame Lavell?

    Merci.

    Je voulais partager notre histoire avec vous et vous dire que je crois que le moment est bien choisi pour travailler ensemble et créer l'équité. Nous devons éliminer toutes les dispositions discriminatoires des lois qui nous concernent et y intégrer la justice et les droits de la personne qui devraient nous revenir. En tant que femmes autochtones, les statistiques montrent que nous sommes désavantagées dans tous les domaines. Notre revenu et notre taux d'emploi sont les plus bas. Nous sommes en bas de l'échelle dans tout. C'est l'heure, maintenant, de nous donner le droit à l'égalité. Que nos enfants, comme nous, et ceux de nos soeurs qui veulent faire partie de notre collectivité malgré la paternité non déclarée et inconnue... Cela aussi est important.

    Meegwetch. Merci de m'avoir écoutée. Il y a bien d'autres choses dans ma présentation. Je vous invite à la lire. Meegwetch.

    Merci, madame Lavell.

    Nous passerons maintenant à notre première série de questions. Nous commencerons par M. Russell, qui partagera son temps avec M. Bagnell. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bon après-midi. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous, madame Lavell et madame Green. C'est toujours un plaisir. Je veux souligner votre long parcours, ainsi que les contributions et les combats que vous avez menés pour l'égalité.

    J'ai quelques questions concernant ce que vous avez dit. Est-ce que l'on peut dire que l'AFAC, qui étudie également le projet de loi C-3, reconnaît qu'il y aurait toujours de l'inégalité entre les sexes ou de la discrimination sous le régime de la Loi sur les Indiens? Est-ce qu'on peut dire ça?

    Selon ce que j'ai compris, c'est exactement cela, s'il n'y a pas de changement. À l'heure actuelle, la deuxième génération, mes petits-enfants, ont droit au statut, mais pas la génération suivante. La situation resterait donc la même. Nous serions obligés de revenir et de régler le problème encore une fois.

    En vous écoutant, vous et Mme McIvor, nous commençons à comprendre qu'il s'agit d'un moment historique. Le projet de loi de 1985 était très important et historique à l'époque, mais, en rétrospective, il a également donné lieu à un certain nombre de problèmes, particulièrement en ce qui concerne les femmes autochtones.

    Si nous pouvions, en adoptant ce projet de loi, introduire des amendements qui élimineraient la discrimination continue entre les sexes qui découle de la Loi sur les Indiens — puisque ce projet de loi traite seulement de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens — voudriez-vous que nous empruntions cette voie en tant que comité?

    J'essaie de visualiser ce que nous pouvons faire. Si nous pouvions le faire, maintenant... Je ne dis pas que cela mettrait fin à toute forme de discrimination qui découle de la Loi sur les Indiens, mais si nous pouvions mettre fin à toutes les formes de discrimination liée à l'inégalité entre les sexes dans le cadre de la Loi sur les Indiens en adoptant des amendements à cette loi, voudriez-vous que nous le fassions?

    À coup sûr. Je dirais qu'il s'agirait de la première mesure à prendre pour éliminer toutes les formes de discrimination. Si nous pouvions prendre cette première mesure, je suis certaine que le reste suivrait. Il s'agirait d'un premier pas important en ce qui concerne l'élimination de l'inéquité qui existe toujours dans cette loi.

    J'ai combien de temps?

    Quatre minutes et demie.

    Larry en aura seulement trois.

    Je pense que la stratégie d'amendement... Je ne dis pas que c'est possible, même en ce qui concerne des subtilités, mais je pense qu'il faut y réfléchir. Nous devons vraiment délibérer. Je vous le dis tout de suite. C'est là où j'en suis.

    Je veux vous poser une autre question. Je pense que la stratégie d'amendement — si nous décidons de l'appliquer... Le ferions-nous, sous réserve du processus exploratoire que le gouvernement veut entreprendre...? Quels types de discussions avez-vous eues avec le gouvernement fédéral au sujet de ce processus exploratoire? Y a-t-il eu des discussions sur la nature générale de ce processus? Quel rôle jouerait l'AFAC? Quels types de ressources seraient convoquées? Y a-t-il eu des discussions sur la nature particulière de ce processus avec l'AFAC et avec vous-même?

    Oui. Il y a eu des discussions. Nous avons rencontré le ministre à ce sujet. Nous avons également rencontré de hauts fonctionnaires.

    Selon ce que j'ai compris, le processus vient d'être entamé. Nous ne savons pas exactement ce qui en sera l'issue; nous savons seulement qu'il s'agit d'un processus pour parler de nos points de vue relatifs à la citoyenneté et pour discuter largement de notre définition à cet égard. Nous ne sommes pas encore au courant de tous les détails et de l'étendue du processus.

    L'honorable Larry Bagnell.

    J'ai une seule question pour confirmer ce que tout le monde a dit. Je crois que nous sommes tous d'accord, mais je veux seulement le confirmer.

    Je crois que Mme McIvor a dit, en somme, que le projet de loi éliminerait la discrimination dans certains cas — peut-être 45 000 — mais qu'il y a probablement quelques centaines de milliers de personnes qui sont touchées, au total. Il faudrait donc qu'il y ait quelques amendements relatifs à la date de 1951 — pour que toutes les personnes nées avant 1985, je crois, puissent obtenir le statut en vertu du paragraphe 6(1), y compris les enfants nés hors mariage.

    Si nous adoptions ces amendements... Aucun processus exploratoire ni débat n'est nécessaire. Si on veut que tout le monde soit traité de manière égale, quel que soit son sexe, aucun processus d'exploration n'est nécessaire. C'est un droit. Ça doit tout simplement être fait. Nous pourrions mettre en œuvre le processus exploratoire pour la citoyenneté, comme vous l'avez dit, chez diverses premières nations.

    En somme, je veux seulement être certain que nous nous entendons tous. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour modifier la Loi sur les Indiens de manière à ce qu'elle ne contienne plus de dispositions discriminatoires fondées sur le sexe. C'est noir ou c'est blanc — soit vous êtes victime de discrimination, soit vous ne l'êtes pas. Alors, nous devons simplement apporter ces changements à la loi. Est-ce qu'on s'entend là-dessus?

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Si ça se faisait, je serais d'avis qu'une partie de notre travail en tant que femmes autochtones et en tant qu'organisation représentant les femmes autochtones serait faite. Nous pourrions passer à autre chose, mais j'aimerais beaucoup voir cela se passer bientôt.

    Je veux seulement souligner que les dispositions discriminatoires doivent être éliminées de la loi, mais, ce que nous avons vu par suite du projet de loi C-31, c'est l'application continue de la discrimination, et la raison de cette discrimination... Nous la connaissons tous.

    Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas passer à l'acte et retirer les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Toutefois, je crois qu'il faut être conscient de cela, parce que la loi peut prévoir l'égalité, mais ce n'est pas nécessairement le cas dans l'application. Nous devons également parler de mesures qui doivent être prises pour garantir que les collectivités acceptent d'accueillir les femmes autochtones des premières nations.

    En ce qui concerne l'application, je crois avoir entendu quelqu'un dire que, même si nous apportons ces changements positifs à la loi ou même si nous améliorons la loi, les gens devront toujours attendre six ans pour obtenir... Avons-nous vraiment un retard aussi important? Ne s'agit-il pas d'un problème énorme qui doit être réglé? Il est inconcevable que quelqu'un ait à attendre aussi longtemps. La Deuxième Guerre mondiale a duré moins longtemps.

    Je pense que la période d'attente est très longue. Toutefois, je pense aussi — et Sharon l'a très bien expliqué — que c'est très lourd, et la personne doit fournir beaucoup de preuves. Certains de ces documents sont très difficiles à retrouver. C'est donc vraiment la personne intéressée qui doit tout faire, et cela prend beaucoup de temps. C'est un processus qui peut coûter très cher.

    Merci.

    J'aimerais vous raconter une anecdote. Il y a deux semaines seulement... Et cela montre bien que, même avec le projet de loi C-31, l'application n'a pas changé. L'une de mes amies — et elle siégeait au Comité national des droits de la femme autochtone — n'a toujours pas été acceptée dans sa propre collectivité, même après 1985 et le projet de loi C-31. Tout comme Mary Two-Axe, elle voulait seulement réintégrer sa collectivité, être avec ses soeurs et avoir le droit d'être enterrée chez elle, parmi son peuple. La situation n'a pas changé.

    Merci, monsieur Russell et monsieur Bagnell.

    Nous passons maintenant à M. Lemay.

    Assurons-nous que vous êtes bien branchés sur l'interprétation. M'entendez-vous bien?

    Oui.

    Monsieur Lévesque.

    Je ne vais poser qu'une question. Je vais ensuite laisser la parole à mon collègue.

    D'accord. Allez-y.

    Madame Corbiere Lavell, j'ai cru comprendre en écoutant Mme McIvor que, selon elle, ça dépassait la décision de la Cour suprême, qu'il s'agissait de permettre une égalité complète entre les droits des hommes et ceux des femmes, depuis le début. Votre intervention semblait indiquer que vous étiez bien fière de la démarche de Mme McIvor. Nous le sommes aussi, d'ailleurs.

    Cependant, iriez-vous jusqu'à dire qu'on devrait rejeter ce projet de loi s'il s'avérait impossible d'obtenir l'égalité complète, qui va au-delà de la décision de la Cour suprême, je crois?

    À mon avis, si nous pouvons obtenir l'égalité et garantir les droits des gens, maintenant, et retourner en arrière pour rétablir le plus grand nombre possible d'entre eux dans leurs droits, nous devrions être capables de le faire. De plus, pour notre avenir, il ne devrait pas y avoir d'inégalité ni d'injustice, et si ça veut dire que Sharon devra continuer de défendre sa cause, nous l'appuierons dans cette initiative. Après tout, elle ne se bat pas pour sa cause pour rien; son combat aura un sens. C'est tout ce que nous demandons.

    Je vais poursuivre. Je m'excuse, mais votre position n'est pas claire selon moi. C'est extrêmement important pour moi. L'Association des femmes autochtones du Canada est-elle pour ou contre le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement? C'est une question claire.

    Nous ne nous opposons absolument pas au fait que vous réagissez à la décision du tribunal en adoptant le projet de loi C-3.

    Pensons-nous que cela suffit? Non.

    Nous opposons-nous au fait que le gouvernement du Canada se conforme à la décision du tribunal? Nous l'appuyons.

    Est-ce que cela suffit? À notre avis, non.

    Bon, c'est clair. Êtes-vous d'accord pour que nous amendions le projet de loi comme le demande Mme McIvor? La seule solution pour que les femmes autochtones soient égales est qu'on enlève les critères du paragraphe 6(1). Êtes-vous d'accord sur cela?

    En ce moment, je suis d'accord. Ce serait le seul moyen de retirer les dispositions discriminatoires de la loi. À mon avis, ce ne serait pas très difficile.

    Vous m'avez entendu un peu plus tôt quand Mme McIvor était présente. Là est le problème, à la fois pour le gouvernement et pour le Parti libéral. Appuyer un amendement qui enlèverait les désignations du paragraphe 6(1), serait probablement, peut-être, jugé irrecevable. Il faudrait voir. Toutefois, cela aurait un grand impact, car il y aurait plusieurs centaines de milliers de nouveaux membres dans les communautés autochtones. Êtes-vous d'accord pour qu'on aille aussi loin que cela?

    Si ces membres ont le droit d'être reconnus — et c'est leur droit fondamental en tant que membres d'une collectivité, leur droit à leur culture, à leur identité parce que c'est, après tout, leur identité — alors nous devrions le faire. C'est le fond de l'affaire, je pense.

    Je vais vous parler honnêtement. Avant qu'on revienne avec un autre projet de loi qui va toucher à l'article 6, cela va prendre 20 ans, car c'est le temps qu'il a fallu avec Mme McIvor. On est mieux de faire cela tout de suite, c'est clair. On est mieux d'essayer d'adopter un amendement immédiatement pour mettre fin à cette discrimination. Est-ce ce que vous suggérez?

    Si c'est le seul moyen de mettre fin à la discrimination continue, à l'inéquité, dans l'application et dans le traitement des personnes, alors c'est peut-être ce qu'il faut faire. J'espère que nous sommes tous d'accord là-dessus.

    C'est la seule solution.

    Certaines parties peuvent peut-être être fignolées, mais je suis certaine que, si nous faisons preuve d'ouverture d'esprit et si nous en parlons, nous pouvons régler le problème pour le bien de notre peuple, ainsi que pour le gouvernement du Canada.

    Je vous le dis, c'est la seule solution. C'est la seule solution, car toute discussion exploratoire n'éliminera pas la discrimination dont vous êtes victime depuis 1876. Je vous le dis, je l'ai analysé et c'est impossible, si on n'élimine pas les prescriptions de l'article 6.

    Je ne suis pas avocate et je n'ai pas de tête pour les affaires juridiques. À l'heure actuelle, je ne sais donc pas si ce que vous dites aurait effectivement lieu. Cependant, si cette loi peut être révisée ou remaniée afin que toutes les définitions qui sont contenues soient justes et exactes, peut-être que c'est ce que nous devons faire. Si nous reconnaissons que notre peuple devrait avoir son mot à dire, je suis certaine que l'on peut trouver une solution avec nos nations.

    Merci, monsieur Lemay.

    J'aimerais seulement prendre un moment parce que cette question a été soulevée à quelques reprises. J'aimerais renvoyer les membres du comité à la page 766 de O'Brien et Bosc, qui porte sur la question du principe et de la portée des amendements au projet de loi que nous étudions. Après la deuxième lecture, bien sûr, ces types d'amendements sont limités. Ils ne peuvent pas, par leur formulation ou par l'annulation d'une partie de la loi, élargir la portée du projet de loi. Je sais qu'on a déjà discuté longuement de cela. Je vous demanderais toutefois de jeter un coup d'oeil à cette section, car elle orientera nos débats. Je suis certain que nous voudrons obtenir des clarifications plus précises sur ces règles quand viendra le temps d'étudier chaque disposition.

    Alors, passons maintenant à Mme Crowder, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier Mme Lavell et Mme Green de leur présence. Vous êtes encore une fois les bienvenues.

    J'ai quelques commentaires. Le premier porte sur une autre solution. Le gouvernement pourrait annuler le projet de loi actuel et en réintroduire un qui réglerait davantage les problèmes liés à la discrimination. Les membres des partis de l'opposition ne peuvent pas présenter un projet de loi, mais le gouvernement pourrait le faire pour régler ses problèmes.

    Je voulais aborder quelques-unes de ces pratiques discriminatoires. Comme vous l'avez dit, le combat contre les pratiques discriminatoires a commencé dans les années 1970. Dans les faits, avant cela, il était très difficile pour les premières nations de le faire parce qu'elles étaient véritablement privées de leurs droits. Elles ne pouvaient plus être des premières nations de plein droit. Par ailleurs, dans de nombreux cas, elles ne pouvaient pas embaucher d'avocats pour défendre leurs causes. Il était donc très difficile, avant les années 1970, pour les premières nations de soulever les problèmes liés à la discrimination.

    À la fin du XIX^e siècle, les premières nations déterminaient elles-mêmes leur citoyenneté et leur statut. Ce n'est qu'en 1876, lorsque le gouvernement a commencé à resserrer la vis que les premières nations ont perdu le droit de diriger leurs membres et de déterminer qui aurait le statut ou la citoyenneté. Souvent, quand ça les arrange, les gens ne font pas la distinction entre le statut et la citoyenneté parce que les définitions et les rôles juridiques de ces deux notions sont très différents. Il est parfois pratique de semer la confusion à ce sujet.

    Aujourd'hui, nous parlons du statut. Dans la décision McIvor, la question à trancher est le statut: qui a le droit d'être considéré comme membre d'une première nation.

    Mme McIvor et vous-même avez mentionné des situations discriminatoires que le projet de loi ne réglera pas. Nous savons qu'une femme qui ne déclare pas la paternité de son enfant, souvent pour des raisons de sécurité, est l'une de ces situations. Il s'agit d'une pratique discriminatoire parce que l'on suppose automatiquement que le père n'est pas un Indien inscrit. Par conséquent, les enfants sont visés par le paragraphe 6(2). Il y a également un problème relatif aux filles nées hors mariage — Mme McIvor en a parlé; les fils nés hors mariage obtiennent le statut, les filles nées hors mariage, non.

    Il y a également le cas des groupes émancipés. En 1958, toute la Bande Michel, de l'Alberta, a perdu son statut. En 1931, le statut des membres individuels de la bande a été rétabli, mais la bande elle-même n'a plus jamais été reconnue. On doit se demander si, en 1958, les femmes ont participé au vote. Probablement pas.

    Je voulais savoir si vous connaissez d'autres situations où les femmes ont été victimes de discrimination en ce qui concerne leur statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

    J'aimerais revenir à la période qui précède 1876, quand notre peuple, nos chefs et les dirigeants de l'époque avaient le droit de déterminer qui était leur peuple et qui étaient leurs citoyens. C'est quelque chose que nous pourrions reconnaître. Ils ont signé des traités à titre de nations souveraines — avec tous les droits que cela suppose, y compris le droit de déterminer qui étaient leurs citoyens, de même que le droit à leur langue, à leur histoire et à leur culture. Vous savez, cela devrait figurer dans le projet de loi et être reconnu. Tout cela a été changé sans notre concours.

    Vous avez dit que ce n'était pas avant 1970, mais même en 1970, nous le faisions, parce que nous avions pris connaissance des dispositions législatives canadiennes sur les droits de la personne et de la Déclaration canadienne des droits. Nous avons découvert ces choses lorsque nous avons intégré le système d'éducation, et nous nous sommes rendu compte qu'il était peut-être possible de faire quelque chose. Nous ne sommes pas tous nécessairement devenus avocats, mais je pense que nous avons assumé notre rôle traditionnel qui consiste à prendre des mesures pour protéger nos collectivités. Vous vous placez dans une position où, si c'est votre voie, si elle est tracée par le Créateur, c'est ce que vous devez faire.

    Je pense que cela se produit une fois de plus. Nos femmes sont déterminées à veiller à ce que notre peuple continue d'exister. Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-31 — et je pense que le projet de loi C-3 ne servira qu'à ralentir ce processus — entraînera encore la même erreur, ce qui fait que plus personne n'aura le statut d'Indien dans certaines de nos réserves. Je ne crois pas que nous voulions encore passer par tout ce processus; alors, c'est maintenant peut-être l'occasion de faire quelque chose.

    En ce qui concerne l'inadmissibilité de la deuxième génération sous le régime du projet de loi C-31, nous appelons cela de l'assimilation imposée par la loi.

    Madame Green, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Oui, je veux simplement dire que le statut d'Indien est un concept juridique créé par la Loi sur les Indiens. Nous cherchons à régler une question de citoyenneté — qui sont les citoyens de nos nations? — au moyen d'un langage très difficile qui sème la division. C'est un instrument particulièrement imparfait pour essayer d'avoir cette conversation. Cela signifie-t-il que nous devrions conserver le statu quo? Non, mais ce n'est pas peut-être pas la meilleure manière d'entretenir cette conversation. C'est cette loi qui a créé toutes ces distinctions, et nous-même les avons perpétrées.

    Nous tentons de passer à autre chose. Nous savons ce qui s'est produit avec le projet de loi C-31. Nous savons ce qui pourrait se produire avec le projet de loi C-3. Et il nous faut trouver un moyen de passer à autre chose, pour que nous puissions nous affranchir de ces distinctions, parce qu'elles ont provoqué des divisions parmi nous. Elles n'ont servi à rien d'autre qu'à tracer une ligne claire, à des fins de financement, entre ceux qui sont Indiens et ceux qui ne le sont pas.

    Et, selon vous, que faudrait-il faire pour en finir avec ces divisions? Parce que cela entraîne effectivement des divisions; cela peut même dresser les membres d'une même famille les uns contre les autres.

    Je pense que l'une des choses qu'il nous faut faire consiste à changer le langage utilisé dans le cadre de la conversation sur la citoyenneté afin d'éviter de tomber dans les catégories — qui a le statut d'Indien et qui est membre d'une bande. Ce genre de propos entraîne immédiatement la discorde. Cela crée des catégories de personnes: vous avez droit à ceci parce que vous êtres un Indien inscrit; vous avez droit à cela parce que vous êtes membre d'une bande; vous n'avez droit à rien; ou encore, vous êtes en quelque sorte membre d'une bande parce que vous êtes visé par le projet de loi C-31. Il nous faut changer le langage utilisé. Je pense qu'un langage propice à une discussion sur la citoyenneté s'appuie sur des principes. Je crois que tout le monde ici serait d'accord pour affirmer que les membres d'une famille méritent d'avoir la même citoyenneté, et pourtant, cela n'est même pas un principe de base. Je pense que, avec un tel point de départ, nous pourrions commencer à faire un bon bout de chemin.

    Je vous inviterais à examiner l'initiative législative en matière de citoyenneté de notre première nation Anishinabe, parce que nous nous sommes penchés sur toutes ces questions.

    D'accord. Merci beaucoup, madame Crowder.

    J'aurais une mise en garde à faire. Des interprètes font la traduction simultanée, alors j'aimerais que vous gardiez en tête le rythme de vos réponses; je comprends que nous avons un horaire à respecter, mais prenez votre temps, et chacun aura l'occasion d'entendre et de comprendre les interventions dans les deux langues.

    Passons à M. Rickford, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour madame Lavell, je vous salue également.

    Madame Lavell, j'aimerais vous remercier de comparaître devant le comité aujourd'hui. Je crois qu'il est parfaitement adéquat que vous soyez à la tête, ou près de la tête, de la liste des personnes avec qui nous parlons de ce projet de loi, compte tenu de vos longs et admirables antécédents sur les questions de l'égalité des sexes et du statut. À mon avis, votre action devant les tribunaux, pendant les années 1970, a mis cette question au jour. C'était un important signe précurseur qui a mené à des changements législatifs à venir, y compris ceux dont nous parlons aujourd'hui, ainsi que des mesures que prend le gouvernement.

    J'aimerais vous poser quelques questions qui vont porter sur le processus exploratoire. J'aimerais consacrer quelques minutes à chacune d'entre elles et vous donner à toutes les deux l'occasion de donner votre avis si vous en avez envie

    Madame Lavell, votre organisme a récemment publié un communiqué de presse où il demandait instamment au gouvernement de s'engager dans un processus complet et transparent d'exploration des enjeux complexes et élargis en lien avec la citoyenneté. Nous nous sommes engagés à entreprendre un processus exploratoire exhaustif à une telle fin. Je vous donne l'occasion de nous présenter vos recommandations ou suggestions sur la meilleure manière de mobiliser pleinement votre organisme ainsi que d'autres autour d'une discussion plus large et constructive sur ces enjeux.

    Je souscris au commentaire que vous avez fait plus tôt selon lequel vous devriez avoir un mot à dire à ce sujet, et j'aimerais que vous ayez l'occasion de faire certaines de ces suggestions.

    [Le témoin s'exprime en objiwa/anishinabe] Meegwetch.

    Je comprends et je reconnais toute l'importance de vos propos. C'est ce que nous tentons de faire au sein de nos collectivités de la première nation Anishinabe, dans le Nord de l'Ontario .

    Je vous inviterais à rendre visite à nos collectivités, à nos grands chefs, ceux qui ont soulevé cette question. Nous avons mené cette consultation dans notre collectivité pour déterminer qui sont nos citoyens et quels sont les droits et responsabilités pertinents. En ce moment, nos dirigeants, les chefs, se penchent également sur les répercussions de cela sur le financement, les terres, et l'acquisition d'autres programmes dans un tel contexte. Voilà ce qui se déroule à l'heure actuelle.

    Ce qu'il faut retenir, c'est que notre peuple a dit, à l'unanimité, que nous devrions détenir ce droit de déterminer qui appartient à notre peuple, parce qu'il s'agit de personnes qui vivent dans nos collectivités. Nous devons vivre ensemble. Ce sont ces personnes qui assureront notre avenir. Les collectivités les accueillent et veulent les reconnaître.

    Bien entendu, c'est un droit qui s'assortit de certaines responsabilités, et nous pouvons trouver des solutions. Ces responsabilités, le droit de commencer à apprendre notre langue et notre histoire, le droit, si nous le souhaitons, de participer à nos cérémonies, sont au cœur de ce que nous sommes. Ce sont des droits qui nous ont été retirés par de nombreux facteurs, notamment les pensionnats indiens. Mais c'est peut-être le moment où nous pouvons commencer à rétablir nos traditions, à rétablir la dignité de notre peuple. Je pense que vous pourriez le faire.

    Ce que je comprends de ce que vous dites, madame Lavell, c'est que l'un des grands avantages de ce processus exploratoire tient à... Je crois qu'il serait réducteur d'affirmer que le processus exploratoire élargira le contexte. Vous avez mentionné différents autres facteurs clés qui ont une certaine incidence. Je pense que le processus exploratoire ne pourra que bénéficier d'une contribution élargie et plus complète des gens et des organismes qui seront le plus touchés.

    Madame Green, auriez-vous aimé ajouter un commentaire?

    Je suis d'accord avec ce que Jeannette a dit. Je pense que ce qui rend le processus si complexe, c'est d'avoir à déconstruire tous les problèmes causés par la loi et toutes les divisions qui en découlent pour en arriver à une conversation inclusive qui s'appuie sur les concepts de citoyenneté et sur les valeurs culturelles de nos nations.

    Madame Lavell, vous avez également mentionné précédemment que les premières nations devraient en arriver à un consensus sur le plus grand nombre possible de questions. C'est ce qu'on a dit aujourd'hui. Selon vous, est-il possible d'en arriver à ce type de consensus au moyen du processus exploratoire? Le processus exploratoire peut-il réaliser cet objectif, et, le cas échéant, quels sont les outils ou les structures qui devraient être mis en place pour maximiser le consensus et l,accord sur ces questions?

    Si nous adoptons une approche axée sur les principes, nous serons peut-être en mesure d'arriver à un certain consensus sur la question. Par exemple, je pense que tout le monde peut convenir que les membres d'une même famille devraient être autorisés à avoir la même citoyenneté. Donc, si nous commençons à nous pencher sur ce genre de principe élémentaire fondamental que personne ne remettra en question, nous pourrons peut-être ainsi mener les gens vers un consensus plus important, ou, à tout le moins, entretenir une conversation plus large qui nous permettra d'évacuer une partie du langage discriminatoire qui s'est instauré en raison de l'imposition de la Loi sur les Indiens, sous ses diverses formes, au fil des ans.

    Nous avons été en mesure de découvrir que, en raison de l'importance de ces questions, les gens de notre peuple se sont rassemblés. Il y avait des mésententes sur certains aspects, mais, au bout du compte, ils se sont unis et ont affirmé: « Voici ce qui nous paraît acceptable, voici qui nous sommes et voici ce qu'il nous faut faire. » Et on l'a fait. C'est possible.

    Il m'appert que ce processus comporte également une importante composante d'unification.

    C'est entre les nations, pas entre les petites collectivités.

    Exactement.

    L'autre élément dont il faut tenir compte, c'est qu'il nous faut vraiment revenir à l'importance fondamentale du rôle des femmes dans nos collectivités et respecter ce rôle. Voilà le principe fondamental qui nous mènera loin.

    Je m'attendais à vous l'entendre dire.

    Merci. [Le témoin s'exprime en ojibway/anishinabe]

    Merci, monsieur Rickford. C'était un rythme beaucoup plus facile à suivre.

    Nous avons le temps pour deux questions de cinq minutes. Nous allons d'abord aller du côté du Parti libéral. Madame Neville, vous pouvez poser la première question, puis nous passerons du côté du Parti conservateur.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, merci à toutes deux de votre présence parmi nous et pour le travail que vous effectuez dans tant de domaines.

    Madame Corbiere Lavell, vous avez mentionné la question d'une collectivité des premières nations qui, d'ici quelques années, ne comptera plus un seul membre ayant le statut d'Indien, ou si peu. J'aurais sans doute dû poser cette question à Mme McIvor aussi, mais avez-vous fait des analyses concernant les répercussions sur les collectivités des premières nations qu'aurait eu le fait d'accorder le statut d'Indien à toutes les femmes autochtones?

    Vous secouez la tête.

    Pour répondre à votre première question, les premières nations elles-mêmes ont mené des études prospectives. Elles sont disponibles et peuvent être consultées.

    Il est incontestable que certaines de nos premières nations disparaîtront complètement, puisque, comme je le disais, sous le régime du projet de loi C-31, dans pas moins de trois ans, il n'y aura plus de membres naissant avec le statut d'Indien dans certaines de ces premières nations. Voilà ce qui se produit à l'heure actuelle.

    Cependant, nous pouvons envisager de faire en sorte que le projet de loi C-3 constitue une première étape, mais il faut l'élargir. Il faut l'amener au prochain niveau pour veiller à ce que notre peuple n'ait pas à se préoccuper de sa propre disparition — à défaut d'une meilleure expression, c'est un génocide —, pour que nous soyons toujours en mesure de maintenir notre peuple. Présentement, notre peuple n'a pas voix au chapitre. Simplement de par sa forme, le projet de loi élimine leur reconnaissance. Nous n'avons pas eu notre mot à dire dans ce projet de loi.

    La question que vous soulevez porte sur le fait que le droit dépende des ressources.

    Dites-m'en plus à ce sujet.

    Nous savons qu'il y aura des problèmes de capacité chez les premières nations, car c'est ce qui s'est produit pour le projet de loi C-31. Il nous faut donc aborder cet enjeu pour déterminer à quoi tiendra le statut d'Indien, le droit d'être un membre de sa propre collectivité. Dépend-il de la disponibilité des ressources, ou estimez-vous posséder ce droit, peu importe les ressources, parce qu'il s'agit d'un enjeu distinct?

    Si nous associons le droit à la disponibilité des ressources, alors nous savons qu'il y aura un problème. Manifestement, nous devons en tenir compte, parce que nous pouvons présumer que le droit n'est pas fonction de la disponibilité des ressources.

    J'aimerais également mentionner une étude récente qui a été menée, dans laquelle il était indiqué qu'environ 85 p. 100 de notre peuple, de nos femmes, migrent vers les centres urbains; cependant, même si nos membres migrent vers les centres urbains, ils veulent toujours posséder ce droit de faire partie de leur collectivité, tout simplement être en mesure de conserver ce droit.

    Si nous examinons les ressources, les possibilités d'emploi et tout le reste, si elles ne sont pas là dans nos premières nations pour permettre à nos membres d'assurer la subsistance de leurs enfants, ils doivent aller là où il y a de l'emploi. Nous pouvons examiner les ressources, elles pourraient faire partie de la solution; il y a une solution, car il y en a une. Nous pouvons résoudre ce problème.

    Me reste-t-il encore un peu de temps?

    Vous avez une minute et demie, madame Neville.

    Allons dans une autre direction.

    Les femmes de vos collectivités vous expriment-elles beaucoup de préoccupations relativement à cette question? Et avez-vous la capacité de dresser une liste des iniquités — j'allais parler d'injustices — qui sont soulevées?

    Eh bien, il y en a une que nous nous affairons à régler présentement, que j'ai négligé de mentionner jusqu'ici. Les femmes, plus particulièrement les femmes chefs de famille monoparentale, quittent nos collectivités à cause de la violence conjugale, pour fuir et être en mesure d'assurer la subsistance de leurs enfants. Cela se produit; c'est bien documenté. Mais, au même moment, il y a le manque de logements, et nous espérons que nous serons en mesure d'apporter une solution à ce problème grâce à la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Nous voulons étudier cette solution et collaborer avec le ministère des Affaires indiennes. Mais il y a des rapports de recherche...

    Présentement, nous n'avons pas la capacité de nous pencher sur les dossiers individuels. Nous recevons effectivement des appels. Beaucoup d'entre eux portent sur des questions relatives aux terres et au logement. Il y a également des gens qui tentent de comprendre comment avoir accès au registraire et ravoir leur statut d'Indien. Mais nous n'avons pas la capacité de réellement régler ces problèmes ou de les documenter d'une manière vraiment utile.

    Merci. Merci beaucoup.

    Merci, madame Neville.

    Le député suivant est M. Dreeshen.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureux de vous revoir.

    J'aimerais vous poser une question. Je me demande si vous pourriez faire un commentaire sur les progrès réalisés depuis que vous avez commencé à vous intéresser à ce sujet, et sur la manière dont, selon vous, le projet de loi C-3 s'intègre à vos activités.

    Quand vous dites « ce sujet », parlez-vous de la question du statut d'Indien?

    M. Earl Dreeshen: Exactement.

    Mme Jeannette Corbiere Lavell: Eh bien, comme je le disais, tout a commencé en 1970, ce qui signifie qu'il y a maintenant plus de 40 ans que nous travaillons là-dessus. Nous sommes déterminées à mener ce projet à bien, ce qui signifie que nous allons obtenir cet accès égal à nos droits en tant que membres de nos collectivités. Alors, il y a longtemps que nous travaillons là-dessus. Il y a eu des changements, et il semble que les progrès graduellement. Toutefois, nous en sommes peut-être rendues au moment où nous pourrions trouver une solution collective à ce problème et enfin dire qu'aujourd'hui, cela fait partie de notre histoire. Ce sera le cas quand nous aurons éliminé toute forme de discrimination et d'iniquité dans toute loi qui nous touche, plus particulièrement celles qui nous touchent en tant que femmes autochtones.

    C'était un enjeu clé pour nous. C'était l'une des raisons pour lesquelles l'Association des femmes autochtones du Canada s'est formée en 1974. Alors, je pense que le fait que ce soit toujours un enjeu clé en 2010 montre bien que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.

    Je sais que vous en parliez un peu plus tôt, et j'aimerais peut-être vous offrir la possibilité de nous en dire davantage sur les enjeux dont vous venez de parler: la violence, le logement, la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et d'autres ressources. Aimeriez-vous faire des commentaires sur la manière dont nous pourrions progresser sur ces questions?

    Manifestement, il y a différentes choses qui devraient être faites en même temps. Nous savons qu'il y a énormément de problèmes de capacité dans nos collectivités en ce qui a trait à la pauvreté, au manque de logements, à la qualité de l'eau, au surpeuplement dans les logements et au manque de terres. Je pense qu'il s'agit d'enjeux qui jouent un rôle et qui sont importants, parce que nous n'avons pas l'infrastructure pour régler bon nombre de ces problèmes. Il s'agit d'enjeux fondamentaux qu'il faut régler, et c'est ce que nous avons toujours dit dans le cadre de la discussion relative à la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Il nous faut mettre en place certaines de ces mesures non législatives; sinon, nous n'allons que créer des problèmes qui viendront s'ajouter à ceux qui existent déjà.

    L'autre grand domaine sur lequel nous devons veiller est l'éducation. Nos gens doivent être en mesure de faire des études supérieures, des études postsecondaires, car c'est la seule manière pour nous de comprendre, de connaître et de maintenir notre équilibre de vie au sein de notre collectivité; ainsi, nous pourrons faire bénéficier notre peuple non seulement de nos enseignements, mais également d'autres connaissances en lien avec les droits de la personne et la justice. J'ai cru comprendre que l'enseignement postsecondaire pourrait faire l'objet de compressions budgétaires. Si cela devait se produire, je pense que ce serait dévastateur pour bon nombre de nos jeunes, qui constituent la proportion la plus importante de notre population. Nos jeunes ont encore besoin de ces ressources.

    Merci beaucoup, monsieur Dreeshen.

    Voilà qui met fin à notre deuxième heure. Permettez-moi de répéter à quel point nous sommes ravis de vous ravoir parmi nous pour lancer notre deuxième réunion sur cette étude des plus importante. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos démarches.

    Mesdames et messieurs, nous allons encore suspendre brièvement les travaux. Je vous encourage tous à aller manger un morceau, et à faire le plein d'énergie pour la dernière heure, et nous reprendrons à partir de là. La séance est suspendue.

    Mesdames et messieurs, je vous prierais de retourner à vos places afin que nous puissions poursuivre nos travaux. Nous allons inviter nos témoins pour notre dernière heure de travail aujourd'hui.

    Nous reprenons nos travaux. Nous allons essayer de terminer aussi rapidement que possible.

    Pour notre dernière heure aujourd'hui, nous accueillons deux organismes; je pense que l'un d'entre eux n'est pas encore arrivé.

    Commençons par inviter Betty Ann Lavallée. Betty Ann est chef national du Congrès des peuples autochtones. Elle est accompagnée par Roger Hunka, lui aussi du Congrès des peuples autochtones. Accueillons également M. Conrad Saulis, qui représente l'Association nationale des centres d'amitié.

    Commençons. Chacun d'entre vous dispose de dix minutes pour faire sa déclaration préliminaire, puis nous passerons directement aux questions.

    Nous allons commencer avec Mme Lavallée.

    Bonsoir. C'est un honneur pour moi de comparaître devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.

    Je souhaite remercier le peuple algonquin, puisque nous sommes réunis sur ses terres ancestrales traditionnelles.

    Nous avons apporté des copies de notre exposé pour tout le monde. Malheureusement, il n'y a pas de version française, mais la traduction est disponible, si vous voulez l'avoir. Nous avons également apporté un exemplaire du livre sur l'affaire McIvor que nous avons publié au cours des derniers mois, lequel traite des répercussions sur l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne.

    Je suis Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones. Depuis presque 40 ans, le Congrès des peuples autochtones défend, à titre d'organisme autochtone national, les intérêts des Autochtones vivant hors réserve — les Indiens non inscrits, les Indiens inscrits et les Métis — qui vivent dans les régions urbaines, rurales, éloignées et isolées, partout au Canada. Nous agissons également à titre de porte-parole national pour tous les membres et organismes affiliés qui militent pour les droits des Autochtones hors réserve du Canada et composent la grande famille du Congrès.

    Traditionnellement, les peuples autochtones du Canada s'identifient à leur propre Nation autochtone: Micmaque, Malécite, Mohawk, Ojibway, Sénéca, Chippewa, Carrier, Dakota, Nootka, etc. — à une des soixante-treize nations autochtones du Canada. De par sa politique indienne, la dépossession des peuples autochtones et l'aliénation de l'identité ancestrale de ces derniers, le gouvernement fédéral a systématiquement divisé les nations des peuples autochtones. Aujourd'hui, nous avons d'innombrables classifications: Indiens inscrits, Indiens non inscrits, Indiens vivant hors réserve, Indiens vivant en réserve, Indiens visés par un traité, membre d'une bande, non membre d'une bande, bénéficiaires, non-bénéficiaires, etc.

    En 1985, un projet de loi qui modifiait la Loi sur les Indiens, le projet de loi C-31, a été déposé, et ses dispositions précisaient que: la discrimination fondée sur le sexe devrait être retirée de la Loi; le statut et l'appartenance à la bande devraient être rétablis pour ceux qui les avaient perdus en vertu de la Loi sur les Indiens; personne ne devrait gagner ou perdre un statut à la suite d'un mariage; les personnes qui ont acquis des droits ne devraient pas les perdre; les bandes qui le veulent devraient être en mesure de déterminer leurs propres règles d'appartenance.

    Les modifications de 1985 ont introduit ce qu'on appelle l'inadmissibilité de la seconde génération. Cela signifie que toute personne inscrite en vertu du paragraphe 6(1) a ce qui est considéré comme le plein statut, c'est-à-dire qu'elle peut transmettre son statut d'Indien à ses enfants, indépendamment de l'identité de l'autre parent. Les Indiens inscrits en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens ont seulement un demi-statut, c'est-à-dire qu'ils doivent s'unir à un autre Indien afin de transmettre leur statut d'Indien à leurs enfants. Les modifications du projet de loi C-31, au lieu de régler tous les problèmes de discrimination fondée sur le sexe, les ont perpétués en rétablissant seulement le statut des femmes indiennes qui avaient perdu leur statut en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens de 1985 et en inscrivant leurs enfants aux termes du paragraphe 6(2).

    En ce qui concerne les hommes indiens qui avaient épousé des non-Indiennes, ces derniers et leurs enfants ont conservé leur statut d'Indien en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. Cela signifie, de fait, que les descendants des femmes indiennes mariées à des non Indiens sont traités différemment — ils n’ont pas de statut ou ont un statut réduit — des descendants d’hommes indiens mariés à des non-Indiennes, qui conservent le statut. Cela est souvent appelé de la discrimination résiduelle.

    La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu'il y avait discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens et a ordonné la prise d’importantes mesures de réparation. Le Canada a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le Congrès des peuples autochtones (CPA) était l’un des intervenants, avec six autres groupes autochtones. Tous les intervenants ont présenté des arguments en faveur de Mme Sharon Mclvor.

    L'une des questions majeures qui a nécessité une attention supplémentaire au cours de l'appel a été celle de la « disposition mère/grand-mère » de l'ancienne Loi sur les Indiens. La « disposition mère/grand-mère » précise que, si les enfants dont la mère et la grand-mère paternelles étaient des non-Indiennes (c'est-à-dire qu'elles ne sont Indiennes qu'en vertu du mariage à un Indien), alors ces enfants ne peuvent être inscrits que jusqu'à l'âge de 21 ans. En vertu du paragraphe 6(1), un homme indien peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(1) à ses enfants s'il se marie avec une femme non indienne, et ses enfants peuvent transmettre le statut prévu au paragraphe 6 (2) à leurs enfants. Toutefois, les enfants des petits-enfants ne seraient pas inscrits. Dans le même scénario, une femme indienne en vertu du paragraphe 6(1) peut transmettre le statut prévu au paragraphe 6(2) à ses enfants si elle épouse un non-Indien, mais ses enfants ne peuvent pas transmettre le statut à leurs enfants

    Le 12 septembre 2009, des représentants du gouvernement canadien ont assisté à l'assemblée générale annuelle du CPA et ont confirmé qu’il ne s’agit pas d'un processus de consultation. Le CPA peut être un partenaire à part entière dans l'avancement de ce débat. Nos membres ont subi les effets de la Loi sur les Indiens. Nous avons la capacité de les consulter, de mettre de l’avant leurs préoccupations et d'élaborer des solutions mutuellement bénéfiques. Les organismes affiliés au CPA entretiennent différents liens avec des familles divisées ou privées de leur identité ou de leur statut par des dispositions de la Loi sur les Indiens.

    Le Canada ne peut parler de ces changements proposés à un groupe sans que cela n’ait une incidence sur l'autre. Le CPA croit fermement que les opinions des Peuples autochtones du Canada devraient être examinées et prises en compte en vue d'une réconciliation. Les Autochtones vivant hors réserve — nos membres — font du CPA une ressource précieuse et un partenaire de choix pour faire progresser une solution intermédiaire visant à apporter les changements nécessaires à la Loi sur les Indiens. Le CPA recommande ce qui suit:

    Qu'en tant que mesure intérimaire, le Canada modifie l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 pour y inclure les mots suivants: « ou s'il est né avant le 17 avril 1985 et était un descendant direct d'une telle personne ».

    Que le Canada s'assure que les dispositions relatives à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens de 1985 visent à inclure les personnes dont le statut est modifié par l'alinéa 6(1)a).

    Que le Canada accorde un financement adéquat au CPA afin qu'il crée une commission nationale qui veillera à consulter ses membres au sujet des modifications les plus souhaitables des dispositions de la Loi sur les Indiens, d'étudier les suggestions et d'en faire rapport.

    Que le Canada accorde un financement adéquat au CPA afin qu'il mène des recherches dans le domaine de l'inscription et de l'appartenance à une bande afin d'aborder les questions équité entre les sexes soulevées dans l'arrêt McIvor.

    Le Canada est tenu par la décision de la CACB de modifier la Loi sur les Indiens afin de régler la question de la discrimination résiduelle avant le 6 avril 2010. Ce sont les membres du CPA qui sont directement touchés par la Loi sur les Indiens.

    La complexité des enjeux juridiques, politiques et culturels qui sous-tendent l'identité autochtone, notamment la lutte en cours pour la reconnaissance du statut des Indiens non inscrits au Canada, exige la prise immédiate de mesures. Une réunion des parties s’impose en vertu de l’obligation juridique du Canada de consulter les peuples autochtones et de prendre en considération leurs droits et intérêts au chapitre de la réconciliation. Or, les 40 années d’expérience et les connaissances du CPA en font un partenaire incontournable. En travaillant à partir des recommandations formulées par le CPA, le Canada et le Congrès pourront jeter les bases d’un véritable partenariat en vue de la réconciliation et de la reconnaissance des droits identitaires acquis à la naissance pour les gens qui forment la majeure partie des Autochtones du Canada — les Autochtones non inscrits vivant hors réserve.

    De manière générale, sans vouloir m'étendre sur le sujet, le projet de loi C-3 ne règle pas les iniquités fondées sur le sexe entre les femmes indiennes qui ont épousé des non-Indiens et leur descendance et les hommes indiens qui ont épousé des non-Indiennes et leur descendance. Les modifications proposées soulèvent au moins trois problèmes très précis.

    Le libellé du sous-alinéa 6(1)(c.1)(iii) est le suivant: « elle est née à la date du mariage visé au sous-alinéa (i) ou après cette date et, à moins que ses parents se soient mariés avant le 17 avril 1985, est née avant cette dernière date ».

    La formulation de ce sous-alinéa est maladroite, ce qui entraîne une grande incertitude quant à son éventuelle application. Quel était le but visé par le Canada dans ce sous-alinéa? D'où vient cette formulation? J'ai cherché ce sous-alinéa dans le document de discussion publié par le Canada, « Modifications à la Loi sur les Indiens touchant l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande indienne: McIvor c. Canada », et je n'ai rien trouvé qui s'y rapportait.

    Le libellé du sous-alinéa 6(1)c.1)(iv) est le suivant: « a eu ou a adopté, le 4 septembre 1951 ou après cette date, un enfant... » Ce sous-alinéa a pour effet de créer une nouvelle manière de déterminer le droit à l'inscription, ce qui entraîne une nouvelle forme de discrimination entre les enfants des femmes indiennes qui ont épousé un non Indien. Ce critère supplémentaire a pour effet de déterminer le droit à l'inscription en fonction du statut ou de l'absence de statut chez l'enfant ou les enfants du demandeur. Le statut d'Indien a toujours été déterminé en fonction du droit des parents du demandeur. Par exemple, les parents transmettent leur statut à leurs enfants, et non pas l'inverse.

    L'article 9 est la disposition qui empêche de demander ou de recevoir toute forme de compensation ou de dommages-intérêts.

    Madame Lavallée, je constate que vous avez encore quelques pages. Nous sommes... Oh, oubliez ça. Je croyais qu'il était sept heures — je croyais que vous n'aviez que sept minutes, c'est pourquoi je vous ai interrompue trop vite. Il vous reste donc environ deux minutes et demie, et nous verrons ce que nous ferons des dix dernières minutes. Vous pouvez continuer.

    Je pense que je vais tout simplement poursuivre, j'imagine que tout le monde comprend que cet article constitue un affront aux femmes autochtones et à leurs descendants.

    Au chapitre des progrès effectués sur la voie de la réconciliation, nous nous retrouvons au cœur d'une véritable action politique visant à résoudre bon nombre des problèmes créés par les lois et les politiques sur les Indiens depuis la colonisation. Depuis juin 2008, l'actuel gouvernement du Canada, selon une perspective historique, a lancé une série de déclarations publiques, de lois, de politiques, de stratégies, de mesures et de plans axés sur les peuples autochtones du Canada, lesquels marquent un tournant dans les relations entre le Canada et les peuples autochtones, du jamais vu au pays depuis 1982.

    Le CPA pourrait avancer raisonnablement que l'étincelle qui a donné vie à cette action politique, que le CPA appelle « l'heure de la franche réconciliation » au Canada, a vu le jour quand le gouvernement a présenté des excuses officielles publiques et télévisées pour toutes les souffrances et les pertes qui ont laissé des marques visibles sur les survivants des pensionnats indiens ainsi que sur l'ensemble des peuples autochtones du Canada. Depuis ce jour, nous pouvons observer la série de mesures prises par le gouvernement, qui constitue des éléments vitaux de ce processus global de « franche réconciliation » au Canada. Dans ce contexte, je pense que la troisième recommandation du CPA est particulièrement importante. Le CPA est un organisme national important à ce sujet.

    Examinons maintenant la série de changements qui nous permettra de faire avancer nos relations. Nous jouissons d'un soutien politique et financier qui inclut une importante indemnisation financière émise pour une majorité des survivants des pensionnats indiens. Nous avons le soutien continu de la gouverneure générale et avons célébré avec elle la création et le lancement de la Commission de vérité et de réconciliation l'automne dernier, en 2010.

    L'été dernier, on a annoncé et déployé un cadre fédéral tourné vers l'avenir visant à promouvoir le développement économique des Autochtones. Ce cadre, composé de quatre piliers clés, s'accompagne d'une nouvelle Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones — la SCEA. La SCEA ouvre également la voie à l'établissement de partenariats avec les industries et les entreprises canadiennes.

    Nous disposons également de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, projet de loi auquel le CPA accorde tout son appui. Manifestement, le gouvernement reconnaît que les hommes et les femmes autochtones sont des êtres humains. Le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux est plus important que l'on pourrait le croire à première vue. Le projet de loi s,attache à la dimension véritablement humaine d'une personne autochtone, notion que tous les autres Canadiens et les gouvernements provinciaux tiennent pour acquise. L'échec d'un mariage ne devrait pas avoir pour résultat qu'une épouse au sein d'une relation autochtone se retrouve à la rue, seule, sans le moindre recours. Le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux est très important.

    L'an dernier, nous avons été témoins de l'abrogation de la protection accordée par l'article 67 contre les recours entrepris en vertu de la Loi sur les droits de la personne contre les mesures prises en application de la Loi sur les Indiens. Cette abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, grâce au projet de loi C-21, ainsi que tout le travail et les efforts qui ont servi à surmonter les obstacles méritent d'être célébrés.

    Nous n'aurons probablement pas le temps d'entendre l'intégralité de votre mémoire. Je me demande, madame Lavallée, si vous pouvez tout simplement sauter à la fin et résumer. Bien sûr, si nous pouvons faire traduire le document, nous le distribuerons à tous les membres du comité.

    Nous croyons que, grâce au processus exploratoire actuellement proposé, on donnera un nouveau souffle à la vie des Autochtones à « l'heure de la franche réconciliation ».

    Certains Autochtones assisteront à une renaissance des formes de gouvernance en place, établies en fonction des 73 nations autochtones vivant sur des terres ancestrales appartenant aux Autochtones du Canada, et d'autres verront s'ouvrir devant eux une voie de l'espoir et apercevront une lumière à la fin. Ensemble, nous pouvons célébrer tous les peuples de la grande fédération du Canada.

    Nous sommes en voie de mettre fin aux concepts discriminatoires fondés sur des motifs de distinction et cloisonnent les peuples autochtones du Canada. Il y aura une fin aux ravages constitutionnels entourant la signification de l'expression « s'entend notamment de » après les mots « peuples autochtones du Canada » au paragraphe 35(1).

    Nous n'aurons plus besoin d'une Loi sur les indiens pour créer une manifestation théorique ou un statut d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

    Excusez-moi, je sais que nous nous heurtons toujours à des contraintes de temps. Merci, madame Lavallée.

    Maintenant, nous allons donner la parole à M. Saulis pour dix minutes.

    Monsieur Lemay invoque le Règlement.

    J'ai à faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

    Aura-t-on le document que Mme Lavallée a lu, ou tentait de finir de lire? Est-il disponible? Va-t-elle nous le transmettre?

    Nous venons juste de recevoir le document. Nous le soumettrons à la traduction.

    Allez-y, monsieur Saulis.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par vous transmettre les regrets de mon directeur exécutif, Peter Dinsdale, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Malheureusement, il a dû se rendre à l'extérieur.

    Je veux aussi reconnaître le territoire de la Nation Algonquine sur lequel nous sommes et, avec le plus grand respect, dire que c'est un honneur d'être ici devant le comité.

    Je suis un fier membre de la première nation des Malécites du Nouveau-Brunswick, de la réserve de Tobique. Ma cousine, Sandra Lovelace, est aussi originaire de cet endroit.

    J'aimerais commencer par dire que l'Association nationale des centres d'amitié est un organisme autochtone sans but lucratif qui défend les vues et les préoccupations de 120 centres d'amitié et de sept associations provinciales et territoriales à l'échelle du Canada. Notre mission consiste à améliorer la qualité de vie des Autochtones en milieu urbain en soutenant des activités d'autodétermination qui favorisent l'accès et la participation à la société canadienne en tant qu'égaux et qui respectent et renforcent la reconnaissance croissante du caractère distinct de la culture autochtone.

    L'Association nationale des centres d'amitié collabore avec le ministère du Patrimoine canadien pour offrir des programmes fédéraux prioritaires à la population urbaine du Canada. Par l'intermédiaire des 120 centres d'amitié à l'échelle du pays, nous administrons des programmes et des services d'une valeur de plus de 100 millions de dollars, en partenariat avec les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux et les administrations municipales. En 2008, les centres d'amitié ont offert aux Canadiens d'origine autochtone de partout au pays plus de 1,3 million de services dont la valeur avoisinait les 93 millions de dollars.

    En octobre dernier, nous avons pu regrouper des représentants de nos associations provinciales et territoriales. Nous nous sommes réunis ici à Ottawa pour discuter de ce qui ressortait de l'affaire McIvor à l'époque et examiner la question. Au fil des discussions et du dialogue de la journée, nos représentants ont pu discuter d'enjeux plus larges touchant la citoyenneté, et ces questions doivent être examinées. Le mouvement des centres d'amitié considère qu'il est nécessaire de soutenir ces premières nations en élaborant des critères pour déterminer la citoyenneté et l'appartenance à une bande.

    Des recommandations ont découlé de cette réunion, et nous les avons présentées au gouvernement fédéral. Premièrement, le gouvernement fédéral et les premières nations devraient entreprendre un processus rigoureux qui atténuera la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens et chercher des solutions pour remédier à l'exclusion et à l'aliénation, dans l'histoire, d'Autochtones admissibles qu'on prive de leur citoyenneté et de leur appartenance à une bande. On recommande ensuite que toute modification apportée aux définitions, aux critères et aux normes d'admissibilité concernant le statut de membre des premières nations, la citoyenneté et l'appartenance soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Troisièmement, on recommande que toute modification des lois fédérales ou d'autres instruments liés au statut des premières nations, à la citoyenneté et à l'appartenance respectent les conventions et les déclarations internationales concernant les peuples autochtones et les droits de la personne. Quatrièmement, on recommande qu'une indemnisation soit versée aux centres d'amitié pour le travail qu'ils devront accomplir en raison des nouvelles modifications, pour que ces organismes ne soient pas lésés en raison des modifications législatives requises.

    En ce qui concerne les retombées de l'affaire McIvor, le projet de loi C-31 a entraîné quantité de nouvelles inscriptions et de contestations. On estime à 45 000 le nombre de nouvelles inscriptions potentielles, mais nous savons qu'un nombre beaucoup plus grand de personnes consulteront des centres d'amitié pour obtenir de l'information sur la façon de présenter une demande. Les centres d'amitié seront lourdement sollicités par des clients à tous les échelons locaux. Le personnel d'AINC doit collaborer avec ces organismes et donner une formation aux personnes locales afin de le préparer à répondre aux questions à venir.

    Les questions que nous avons définies comme s'inscrivant dans cet enjeu comprennent le statut de nation, la citoyenneté, l'appartenance et la reconnaissance de l'identité urbaine, qui supposent une augmentation de la demande en services et la nécessité de faciliter l'accès des premières nations.

    Voilà pour mon exposé.

    Merci beaucoup, monsieur Saulis.

    Nous allons maintenant entendre les questions des députés.

    Commençons par M. Bagnell.

    Merci, monsieur le président. Vous faites un bon travail, comme d'habitude.

    Merci à tous d'être venus.

    Heureux de vous revoir, madame Lavallée.

    Conrad, je suis content de vous voir. Comme j'ai déjà été président d'un centre d'amitié, vous savez que je défends souvent votre cause ici à Ottawa. C'est fantastique de voir que vous continuez à faire votre travail, malgré le fait que vos budgets sont gelés depuis — je ne sais pas — quelque 17 ans. Ce sera formidable de vous procurer plus d'argent.

    J'imagine que nous nous entendons aujourd'hui sur l'hypothèse selon laquelle, essentiellement, le projet de loi C-3 reconnaîtrait peut-être 45 000 personnes de plus. Mais il y a en fait quelque centaines de milliers de personnes qui subissent de la discrimination fondée sur le sexe en raison du sexe de l'un de leurs parents ou de leurs grands-parents — un membre de la parenté. Si cela est possible, vous aimeriez que la loi soit modifiée pour inclure tout le monde afin d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe. C'est assez simple, n'est-ce pas.

    À vrai dire, madame Lavallée, vous avez mentionné certaines des démarches qui doivent s'ajouter. La question que je vous pose est la suivante: si ces modifications donnent lieu à quelques centaines de nouveaux Indiens inscrits au Canada, quelles seraient les répercussions éventuelles sur votre organisme?

    Les effets sur notre organisme — et nous commençons déjà à les ressentir — tiendront aux appels constants en vue d'apprendre comment déposer une demande. Nous ressentons toujours les répercussions du projet de loi C-31, car certains de nos membres sont toujours pris dans les rouages du système...

    Excusez-moi, j'aimerais seulement préciser une chose au sujet de ma question. Je m'intéresse aux répercussions tenant au fait qu'une majorité de ces personnes sont présumées être établies à l'extérieur d'une réserve et dans un centre urbain.

    D'accord, continuez.

    Eh bien, pas seulement les centres urbains — les collectivités isolées, rurales et éloignées.

    Nos organismes provinciaux et territoriaux feront face à un fardeau accru pour ce qui est d'être capables d'offrir ces programmes et ces services à l'échelle de la province et de répondre aux besoins fondamentaux dans certains cas.

    En réalité, les modifications que vous apporterez au projet de loi C-3 importent peu; cela ne changera rien aux dispositions discriminatoires du projet de loi C-3. Il ne s'agit pas de mettre des étiquettes aux gens. Il est question de reconstituer des nations. Le projet de loi C-3 ne sera qu'une mesure temporaire, car la discrimination s'est produite sous le régime de la Loi sur les Indiens, des dispositions de restitution, depuis la conception de la Loi sur les indiens. Vous avez encore au moins une centaine d'années de préjudices à défaire.

    Le problème, c'est que, encore une fois, il y a des gens à Ottawa et des tribunaux qui prennent des décisions sans même aller demander à la population ce qu'elle veut. Cela va à l'encontre du discours que la Cour suprême du Canada a toujours tenu. Vous devez consulter les membres de la collectivité et répondre à leurs besoins.

    Nous ne voulons pas une autre Loi sur les Indiens. Nous voulons assister à la reconstitution de nos nations — nos nations historiques, nos 73 nations — et de la reconnaissance de l'appartenance à la nation.

    J'aimerais seulement ajouter à l'intervention de mon collègue Larry.

    Je crois que nous appuyons fondamentalement votre argument au sujet de la reconstitution des nations, à savoir que c'est une question de citoyenneté. C'est un principe qui a certainement été énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, laquelle — nous l'espérons — sera un jour ratifiée par notre pays.

    Je crois aussi qu'on convient, dans une certaine mesure, que la Loi sur les Indiens est en soi un texte discriminatoire. Nous le savons. Le projet de loi C-3 n'évoque pas la possibilité d'abroger la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-3 porte sur les aspects discriminatoires présents dans ce texte législatif. Le CPA est intervenu à l'appui de Sharon McIvor et des arguments qu'elle a présentés, si je comprends bien.

    Alors, si nous pouvions mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe sous le régime de la Loi sur les Indiens en amendant le projet de loi C-3, seriez-vous prête à approuver ces démarches? Si nous pouvions mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe sous le régime de la Loi sur les Indiens en amendant le projet de loi C-3, ce cadre pourrait-il être appuyé par le CPA?

    Tout d'abord, je crois qu'il sera plutôt impossible de le faire sans tenir des consultations adéquates auprès de la population. Encore une fois, vous mettez la charrue devant les boeufs. Les gens n'ont pas été consultés à ce sujet, mais vous devez aussi respecter un échéancier.

    Partant de la même prémisse, alors, les gens ont-ils été consultés au sujet du projet de loi C-3 lorsque le gouvernement l'a déposé?

    Non, on ne les a pas consultés, pas dans la mesure que j'aurais voulu. Mais, la réalité, c'est que nous faisons face à un échéancier imposé par la cour qui prescrit le moment de l'entrée en vigueur de ce projet de loi en vue de rétablir la situation en C.-B.

    Oui, et nous allons faire notre possible et aller aussi vite que nous le pouvons.

    Ce que je dis, c'est que, si nous pouvions proposer des amendements visant à tenir compte d'enjeux plus larges, qui feraient en sorte que les droits à l'égalité s'appliqueraient à un plus grand groupe de femmes que ce qui était actuellement prévu dans le cadre du projet de loi C-3, ne pourriez-vous pas appuyer une telle démarche?

    Eh bien, voilà ce qu'il y a d'étrange dans toute cette situation. Je suis moi-même l'une de ces femmes visées au paragraphe 6(2) qui ne peut pas transmettre son statut à son fils. Le projet de loi me touche. Mais — vous savez quoi? —, en réalité, je mets de côté mes sentiments personnels à l'égard de cette situation et j'adopte une vue d'ensemble; ainsi, je m'attache pour l'instant qui à régler le problème en C.-B., à refaire adopter ce projet de loi par la Chambre dans les plus brefs délais. Je suis prête à céder et à laisser passer le projet de loi au nom de l'objectif premier, qui consiste à régler le véritable problème.

    J'ajouterais seulement que l'objectif premier, le principe primordial, consisterait à mettre fin à toute forme de discrimination fondée sur le sexe sous le régime de la Loi sur les Indiens et de tout autre texte législatif en vigueur. Voilà le principe primordial, l'enjeu primordial, à mes yeux, et je crois qu'il en va de même pour la plupart d'entre nous. Je suis certain que vous êtes de cet avis.

    Je le suis, effectivement. Je le suis, dans la mesure où je veux voir toute forme de discrimination abolie une fois pour toute, pour que nos enfants ne tiennent pas la même discussion dans 25 ou 35 ans.

    Certainement.

    Merci, monsieur Russell et monsieur Bagnell.

    Seulement à des fins de précision, madame Lavallée, vous avez effectivement décrit certains amendements proposés dans votre exposé et dans votre mémoire. J'ai eu la chance de voir votre mémoire — puisqu'il n'a pas été largement diffusé —, mais vous appuyez effectivement ces amendements visant à corriger ce que vous percevez comme étant un problème découlant du projet de loi actuel.

    Oui, il s'agissait d'exigences découlant du contrat que nous avons conclu avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne les produits livrables.

    D'accord.

    Maintenant, nous allons passer à M. Lemay ou M. Lévesque.

    Je vais y aller.

    Je vais régler un problème tout de suite. Je ne pense pas que nous devions faire beaucoup de consultations relativement au projet de loi C-3. Je ne le pense pas pour une simple et bonne raison. Il faut savoir si le projet de loi est discriminatoire ou non, si la Loi sur les indiens est discriminatoire ou non. La réponse est oui.

    Même si je traversais le Canada en entier pour rencontrer les 78 communautés, elles me diraient toutes, comme Mme McIvor, que cette loi est discriminatoire et que ce projet de loi va perpétuer la discrimination. Une fois que cela est dit, on a un problème.

    Je n'ai pas bien compris les amendements. En tout respect, madame, vous alliez vite quand vous parliez des amendements que vous vouliez apporter au projet de loi C-3.

    Pouvez-vous m'indiquer quel article du projet de loi vous vouliez voir amender?

    Cela figure à la page 7 de notre mémoire: « Que le Canada s'assure que les dispositions relatives à l'appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens... visent à inclure les personnes dont le statut est modifié par l'alinéa 6(1)a) » et « Qu'en tant que mesure intérimaire, le Canada modifie l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 pour y inclure les mots suivants... »

    C'est ici que ça devient intéressant. Allez-y doucement.

    D'accord. « Qu'en tant que mesure intérimaire, le Canada modifie l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens de 1985 pour y inclure les mots suivants: “ou s'il est né avant le 17 avril 1985 et était un descendant direct d'une telle personne”. »

    Et l'amendement que vous proposez permettrait à tout le moins de réduire la discrimination qui existe maintenant, à votre avis?

    On la réduirait, mais on ne l'éliminera pas.

    Je reviens donc à ma proposition de départ selon laquelle il faudrait retirer l'alinéa 6(1)a) pour réussir à éliminer la discrimination dont vous avez été victime.

    Exactement.

    Bon! Merci beaucoup. C'est tout.

    Merci.

    Merci, monsieur Lemay.

    Madame Crowder, pour sept minutes.

    J'ai deux séries de questions, mais j'aimerais commencer par M. Saulis.

    Monsieur Saulis, je voudrais me faire l'écho de mon collègue qui a exprimé sa reconnaissance à l'égard des centres d'amitié. En fait, comme vous le savez très bien, bien des parlementaires prennent la chose tellement au sérieux que nous avons formé un caucus non partisan pour les centres d'amitié, lequel est coprésidé le conservateur Chris Warkentin et moi-même. J'aimerais reconnaître le bon travail que vous faites et souligner à quel point vous êtes sous-financé pour le faire. Je sais que l'un des centres d'amitié de ma circonscription doit organiser des défilés de mode et vendre du café afin de recueillir assez d'argent pour offrir des programmes et des services.

    J'aimerais aborder les chiffres pour un moment. On parle d'environ 45 000 personnes, mais le nombre de personnes potentiellement admissibles pourrait être plus élevé. Comme vous l'avez fait valoir à juste titre, je crois qu'il pourrait y avoir beaucoup plus de monde qui manifesteront un intérêt. Parce que les centres d'amitié sont si visibles dans nombre de collectivités, il s'agit des points d'accès.

    J'aimerais remonter à 1985, au moment où le projet de loi C-31 a été adopté. Le Globe and Mail avait publié un article selon lequel les fonctionnaires faisaient deux quarts de travail par jour et ajoutaient plus de 500 personnes par semaine au registre national officiel de la population indienne. Le système a été engorgé par les plus de 38 000 demandes de statut visant plus de 76 000 personnes.

    Comment croyez-vous que les centres d'amitié composeront avec l'arrivée massive de demandeurs s'ils n'ont pas de ressources supplémentaires?

    Il ne fait aucun doute que les organismes se trouvent dans une situation financière précaire. Les centres d'amitié ont beaucoup de mal à fonctionner en raison du gel du financement depuis 1996. Les centaines de milliers de personnes additionnelles qui viendront poser des questions et accapareront des ressources précieuses en posant des questions légitimes créeront du travail supplémentaire. L'effectif très modeste dont disposent actuellement les centres d'amitié subira encore plus de pressions.

    Les employés des centres d'amitié feront tout leur possible pour aider chaque Autochtone qui vient poser des questions, mais ils doivent disposer de l'information exacte. Le ministère des Affaires indiennes doit être en mesure de fournir au personnel des centres d'amitié l'information dont il a besoin et le former pour qu'il puisse aider les personnes qui cherchent de l'information et qui se demandent quelle est la prochaine étape à cheminer dans ce labyrinthe. Nous seront donc en mesure de rendre le processus aussi expéditif que possible pour eux.

    Les centres d'amitié seront certainement présents. Ils le seront toujours. Ils continuent de s'assurer que les Autochtones des centres urbains ont un endroit où se tourner.

    Avant que je passe à Mme Lavallée, pour résumer, vous voulez: a) la reconnaissance du rôle que jouent les centres d'amitié au chapitre des demandes de renseignement, b)certaines ressources à cette fin et c) une formation pour que le personnel des centres d'amitié puisse réellement donner les renseignements exacts, car c'est une question très complexe. Ai-je bien compris?

    Oui, vous avez bien compris. Tout à fait. Merci.

    D'accord, merveilleux.

    Madame Lavallée, j'aimerais seulement attirer l'attention de tout le monde sur quelque chose. Dans le cadre de la délibération récente de la cour d'appel au sujet de la prolongation, la cour a fait valoir ce qui suit:

    Alors, en fait, nous aurions pu avoir le temps de faire le travail qui s'impose pour prendre des mesures plus générales de lutte contre la discrimination si le gouvernement — ou le procureur général, en l'occurrence — avait seulement demandé une prolongation. Je voulais seulement préciser cela, car les gens disent que nous devions agir dans les 12 mois, alors que, en fait, les tribunaux auraient envisagé la possibilité de fixer un délai beaucoup plus long, car ils comprenaient qu'il était souhaitable pour le gouvernement de consulter les premières nations avant de procéder à la modification de la loi. Alors, nous avions la possibilité de faire un bien meilleur travail à ce chapitre, aux dires de la cour elle-même. Je voulais seulement que cela figure au compte rendu.

    J'aimerais maintenant parler de votre document de discussion et vous remercier, car je crois savoir que les députés l'ont effectivement reçu. Vous avez fait valoir deux ou trois points très importants, et j'aimerais parler de l'arrêt Powley. Ici, vous dites que la Cour suprême a déjà déclaré, dans l'arrêt Powley, que l'identité métisse ne peut pas être déterminée par le degré de sang. Il semble que cette méthode d'identification ne s'applique pas plus aux Indiens qu'aux Métis. Ce passage se trouve à la page 14, juste avant la conclusion sous la rubrique portant sur l'établissement d'un véritable partenariat pour le changement.

    Je crois que c'est un argument valide, car l'une des choses que nous avons entendu d'à peu près tous les témoins tient au fait que ce n'est pas vraiment au gouvernement de trancher à partir de critères arbitraires. Je crois que ce passage est très intéressant, car, en plus de définir certaines pratiques discriminatoires toujours en vigueur, vous avez également défini les enjeux relatifs au degré de sang et au pouvoir de déterminer la citoyenneté. J'aimerais seulement souligner que vous avez soulevé des points très importants au sujet de l'entité chargée de déterminer la citoyenneté et de l'importance de ce critère arbitraire lié au degré de sang. Comme vous le savez bien, de nombreuses nations nous ont dit de nous mêler de nos affaires parce que la détermination de la citoyenneté leur revient. Alors, j'aimerais avoir vos commentaires à cet égard.

    Ensuite, j'aimerais aussi que vous parliez de votre recommandation. Je veux seulement que tout soit clair. Vous proposez en fait de renoncer aux dispositions du projet de loi C-3. Il y a la personne visée à la première partie, celle visée à la deuxième partie et celle visée à la troisième partie. Vous suggérez plutôt que nous prenions le projet de loi original de 1985 et que nous insérions la phrase « ou s'il est né avant le 17 avril 1985 et était un descendant direct d'une telle personne » à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens. Alors, vous proposez que nous renoncions aux sous-alinéas 6(1)c)(i), (ii), (iii) et (iv) et tout le reste et que nous nous en tenions à l'amendement que vous proposez. C'est ce que vous dites. Débarrassons-nous de tous ces autres critères qu'on a inscrits.

    Je crois que vous avez déjà reconnu que ces mesures n'élimineront pas la discrimination générale. Elles ne seront pas applicables à tous les cas de discrimination, mais, à votre avis...

    C'est un début.

    ... C'est un début.

    Alors, quels cas...

    Notre temps est écoulé, madame Crowder.

    J'ignore si vous pouvez donner une réponse brève. Je sais que la question était plutôt lourde, mais nous allons vous donner un peu de temps pour essayer d'y répondre, puis nous passerons à notre dernière question.

    Les mots clés sont « descendant direct » et « né ».

    Pour ce qui est de la question du degré de sang, c'est ridicule. Je déteste le critère du degré de sang. Cela n'a absolument aucune incidence sur l'identité d'une personne autochtone. Un enfant agit en fonction de ce qu'on lui enseigne, de son éducation, de son entourage et des croyances qu'on lui inculque. C'est la même chose que lorsqu'on adopte un enfant à sa naissance et qu'on l'élève. Cet enfant ne vous appartient-il pas? Cela n'a rien à voir avec le sang qui coule dans ses veines ni avec son ADN. Il a été élevé selon vos valeurs. Il a été élevé en tant que membre de la communauté.

    D'accord, merci, madame Crowder, madame Lavallée et monsieur Saulis.

    Nous allons maintenant entendre M. Duncan.

    Merci beaucoup.

    La journée a été longue, mais je vous remercie tous les deux d'être venus ici pour nous parler. Betty Ann, je vous remercie du fond du cœur d'avoir apporté des commentaires favorables à la modification de la loi sur les droits de la personne et au projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux — qu'un comité sénatorial étudie actuellement — et aussi d'avoir apporté des commentaires au sujet du processus exploratoire.

    Je crois que nous avons un peu de mal avec tout ça, dans une certaine mesure, parce que nous n'avons pas votre document sous les yeux et que votre témoignage était plutôt dense, mais je crois que votre réponse à la dernière question m'a peut-être assez éclairé pour que je vous pose cette question. Je crois que ce que vous dites éliminerait aussi la catégorie prévue au paragraphe 6(2), n'est-ce pas? Cela ne mènerait-il pas à la neutralisation et à l'élimination de cette disposition?

    Essentiellement, il y aurait une catégorie d'Autochtone ou d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il n'y aurait plus de personnes visées par les paragraphes 6(1) et 6(2) et l'alinéa 6(1)a) ou 6(1)c) ou je ne sais quoi. Un Indien est un Indien, un point c'est tout.

    Et tous ses descendants aussi, jusqu'à la fin des temps.

    Exactement, si c'est ce que ces personnes veulent. Cela nous ramène aux principes selon lesquels les parents élèvent leurs enfants selon ce système de croyances et les personnes ont le choix de s'identifier comme Autochtones. C'est toute une question d'autodétermination.

    D'accord. On ne peut que parler d'un amendement de fond majeure du projet de loi. Essentiellement, cela change tout.

    Mais, comme je l'ai dit, lorsque nous avons été consulter nos collectivités, ce n'était qu'un début. Elles s'attendent à tenir d'importantes discussions. Nous avons toujours défendu, sous la bannière du Conseil national des Autochtones du Canada, comme on nous désignait à nos débuts, jusqu'à ce que nous devenions le Congrès des peuples autochtones après le — et, à titre de fondateur du mouvement des centres d'amitié, le concept de la nation. Nous croyons à la reconstitution de nos nations ancestrales, comme les Micmacs, les Malécites, les Passamaquoddy...

    Je suis Micmaque, mais j'ai perdu mon statut parce que j'ai épousé un non-Autochtone et que je me suis engagée dans les Forces armées. J'ai eu le culot de servir mon pays pendant 18 ans; par conséquent, j'ai été pénalisée, et il en va de même pour mes enfants et mes petits-enfants.

    Je crois que je vais passer à M. Saulis, non pas parce que le sujet m'ennuie, mais parce que j'ai obtenu la réponse à la question que j'ai posée.

    Nombre d'entre nous — voire tous — avons un centre d'amitié dans notre circonscription, alors nous connaissons le travail que vous faites. Je crois qu'il y a un problème à l'heure actuelle au sujet du financement de base. Au-delà du fait qu'il est gelé depuis 17 ans, il y a actuellement un retard de deux ou trois semaines que le gouvernement tente de corriger. Mais ma question se rattache au nouveau financement affecté aux programmes pour les jeunes, de l'ordre d'environ 120 ou 150 millions de dollars — si je ne m'abuse — sur les six prochaines années. J'imagine que c'est assez encourageant. Lorsque cet argent sera versé, ne contribuera-t-il pas à l'atténuation de certains de vos problèmes de financement, en ce sens que, en grande partie, il s'agit d'un nouveau financement? N'ai-je pas raison? Alors, cela vous permettrait de faire une foule de choses pour compenser le fait que votre financement de base est gelé depuis longtemps et d'obtenir d'autres fonds ailleurs aussi, je suppose.

    Les centres d'amitié s'emploient depuis longtemps à aller chercher de l'argent d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et d'administrations municipales. Le nouveau financement sera injecté dans les centres d'amitié et aidera à offrir des services aux jeunes, qui en ont grandement besoin. Son incidence sur le financement de base ou les activités de base des centres d'amitié n'est pas facile à mesurer. L'écart en matière de financement existe depuis si longtemps, et, compte tenu de la croissance continue de la population autochtone en milieu urbain — qui a maintenant atteint les 54 p. 100 —, on peut difficilement croire que — faute d'une meilleure description — l'affectation de fonds à un endroit aura une incidence majeure sur la portée des difficultés des centres d'amitié. Mais il ne fait aucun doute que cela aidera, comme vous l'avez dit, à aller chercher du financement d'autres sources, ce que les centres d'amitié continueront à faire.

    S'agit-il en grande partie de nouveaux fonds, ou est-ce que cela remplace...?

    Je ne crois pas qu'une grande partie de ces fonds soient de l'argent frais. Je crois que le financement remplace ce qui était là.

    C'est tout pour moi.

    LaVar, je crois que vous aviez une brève question.

    Monsieur Payne, avez-vous une question?

    J'en ai une. Merci, monsieur le président.

    Madame Lavallée, je n'avais pas vos documents sous la main et j'ai peut-être eu la mauvaise impression. Vous avez parlé de la Loi sur les Indiens. J'ai cru comprendre que vous étiez d'avis que nous devrions l'abolir. Est-ce exact?

    Vous avez bien compris.

    D'accord. Merci.

    Nous avons à peu près terminé. J'ai une question de synthèse pour Mme Lavallée, juste pour que nous comprenions tout à fait où nous en sommes dans le processus. J'ai observé un soutien modéré pour l'initiative ici, mais, par la suite, j'ai entendu des propos qui rejetaient beaucoup de dispositions proposées dans le projet de loi.

    Êtes-vous en mesure de constater que les dispositions proposées dans le projet de loi C-3 — bien qu'elles ne soient pas une solution parfaite —, mais, si elles nous permettent de faire certains progrès en vue de rétablir les iniquités de la Loi sur les Indiens, et compte tenu du fait que le processus à venir nous permettra d'explorer de nombreuses autres préoccupations... Je crois que même le projet de loi tient compte du fait qu'il y a d'autres problèmes liés à l'inscription et à l'appartenance auxquelles on doit s'attaquer. Le CPA est-il disposé à soutenir ces mesures s'il est entendu que la mise en œuvre de l'autre processus s'inscrira dans cette évolution?

    Vous avez raison. Nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-3 parce qu'on nous a dit qu'un processus connexe nous donnera l'occasion d'intervenir de tous les échelons. Dans le cadre de l'élaboration de ce document. Nous avons seulement pu intervenir de façon modeste en raison de l'échéancier et de la quantité de financement. Toutefois, nous croyons que, grâce à ce processus parallèle, nous pouvons faire un grand pas en vue non seulement de régler la question de la citoyenneté, mais aussi de collaborer avec d'autres organismes politiques nationaux et de reconstituer nos nations historiques dans l'espoir de régler la question une fois pour toutes.

    Cela éclaircit beaucoup les choses. Merci beaucoup.

    Je remercie nos deux témoins d'être venus ici cet après-midi.

    Je remercie les membres du comité de leur patience dans le cadre de notre réunion prolongée cet après-midi. Bravo. Passez une belle soirée.

    La séance est levée.

    Merci beaucoup.