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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 137
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 137
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Medicine Hat.
[Des députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Terry Fox
Monsieur le Président, l'automne dernier, j'ai contribué au lancement du concours « Ce que Terry Fox représente pour moi », qui est organisé par Parcs Canada, la Fondation Terry Fox et la famille Fox.
[Français]
Des jeunes de partout au Canada ont apporté leurs idées pour une citation en anglais et une en français ainsi qu'un concept d'itinéraire pour la commémoration du kilomètre zéro en hommage à Terry Fox à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
Le Marathon de l'espoir, que Terry Fox a courageusement entrepris, a marqué une génération et continue d'inspirer les jeunes.
À leur tour, ces jeunes seront également une source d'inspiration pour leurs pairs et les prochaines générations. Les trois finalistes du concours proviennent de différentes régions du Canada, ce qui prouve que les efforts de Terry Fox réussissent encore à unir un peuple. Toutes mes félicitations à Andrew Schulz, de Fraser Lake, en Colombie-Britannique, à Alyssa Villeneuve, de Rockland, en Ontario, et à Ashley Murray, de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
Je tiens également à saluer le ministre de l'Environnement et son prédécesseur, l'honorable Jim Prentice, pour leurs efforts constants afin de préserver et mettre en valeur l'héritage que nous laisse l'un des plus grands héros du Canada.
Terry Fox restera à jamais une source d'inspiration pour les Canadiens.
Les mauvais traitements envers les aînés
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens ont été choqués d'apprendre qu'une femme de 68 ans atteinte de démence vivait dans un garage non chauffé.
Le ministre responsable des aînés a répondu que ces cas n'avaient rien de nouveau. Il a dit en avoir été au courant à l'époque où il était agent de police et il a promis que des mesures allaient être prises à cet égard.
Tout cela est très beau, mais malgré ce que le ministre veut nous faire croire, les conservateurs n'ont clairement aucune intention de s'attaquer à ce crime, ni aujourd'hui ni demain.
À la page 296 du Budget des dépenses de 2011-2012, le gouvernement prend l'engagement de sabrer le financement accordé aux organismes sans but lucratif qui travaillent à réduire l'incidence de la violence et de la fraude à l'égard des aînés.
C'est exact: malgré les promesses d'aide pour prévenir la violence envers les personnes âgées, les conservateurs prévoient réduire ce financement de 44 p. 100, ce qui est ahurissant.
Les mauvais traitements envers les personnes âgées constituent des crimes haineux auxquels on peut et on doit mettre fin.
Les paroles ne suffisent pas. Quand les conservateurs commenceront-ils à tenir leurs promesses et à défendre et protéger les personnes âgées?
[Français]
Roméo Pronovost
Monsieur le Président, le 12 février 1906 naissait M. Pronovost et, à deux jours de la Saint-Valentin, il fut prénommé Roméo. Horticulteur de formation, il déménage en Estrie en 1934 où il travaillera avec les agriculteurs de la région. Il est entre autres le grand responsable des pommiers de Compton ainsi que des plants de fraises et de framboises qui font l'orgueil de notre région.
C'est avec une joie immense que je me suis rendu chez celui qui est devenu le doyen des Sherbrookois pour célébrer son 105e anniversaire. Dans les anecdotes de ce féru de politique, l'on côtoie les premiers ministres Alexandre Taschereau, Maurice Duplessis et René Lévesque.
La sagesse de ce vénérable Sherbrookois n'a d'égal que sa grande lucidité et son jugement politique sans faille. Ce n'est donc pas une surprise qu'il soit aussi le doyen des membres du Bloc québécois. Celui qui doute toujours de se rendre à son prochain anniversaire n'a pas hésité à renouveler sa carte de membre pour trois ans.
Monsieur Pronovost, au nom de tous nos collègues, nous vous souhaitons ce qu'il y a de meilleur pour votre 105e anniversaire.
[Traduction]
Les prix Juno de 2014
Monsieur le Président, Victoria est un terreau fertile pour le milieu de la création et la scène musicale. Le groupe rock indé Jets Overhead, les virtuoses du violon Timothy et Nikki Chooi, l'éclectique Oliver Swain et le très cool Vince Vaccaro ne sont que quelques-uns des musiciens exceptionnels et inspirants provenant des environs de la capitale de la province la plus branchée du Canada.
Je ne fais pas partie de cette liste, j'utiliserai donc plutôt ma voix à la Chambre des communes pour promouvoir l'excitante campagne de notre collectivité pour accueillir les prix Juno à Victoria en 2014.
J'ai mis en contact le ministre du Patrimoine canadien avec le comité de candidature qui prévoit faire la fête à la musique de l'île de Vancouver pendant toute l'année en prévision de la cérémonie des prix Juno.
Nous avons les installations voulues, le mois de mars le plus clément du pays et des artistes de grand talent pour animer une cérémonie des prix Juno mémorable en 2014.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD fédéral ne rate aucune occasion d'être indulgent envers les criminels, et le fait qu'il s'oppose au projet de loi S-10 prouve une fois de plus son indulgence. Le projet de loi S-10 permettrait de sévir contre les trafiquants et contre ceux qui cultivent de la marijuana, mais le NPD s'y oppose.
Cette semaine encore, deux hommes masqués ont fait irruption dans une résidence de Pitt Meadows pour mettre la main sur une culture de marijuana. Ils ont tenu les occupants de la maison en otage, sous la menace d'un fusil. Le problème, c'est qu'ils avaient ciblé la mauvaise résidence. Les familles qui vivent près d'une plantation de marijuana craignent qu'une telle chose ne leur arrive. Si on ne fait rien pour contrecarrer de telles opérations criminelles, on met en danger la vie d'innocents.
J'ai reçu récemment une lettre d'habitants de Mission, qui vivent dans la peur dans leur propre quartier. Ils m'ont dit: « Il faut changer les lois parce que ces criminels nous rient au nez. » Ils m'ont demandé pourquoi nous n'appuyons pas la GRC, les villes et les citoyens. Il s'agit de questions tout à fait légitimes.
Le gouvernement conservateur continuera de défendre les citoyens respectueux de la loi et les victimes d'actes criminels. Pourquoi le NPD fédéral ne ferait-il pas de même?
[Français]
Miguel Gonzalez et Luc Paquette
Monsieur le Président, le 8 février 2011, à la Citadelle de Québec, j'ai eu le plaisir et l'honneur de voir M. Miguel Gonzalez, un de mes concitoyens, recevoir des mains du Gouverneur général du Canada la médaille Étoile du courage, médaille qui est décernée pour des actes de courage vraiment remarquables accomplis dans des circonstances très périlleuses.
Cette cérémonie avait pour but de reconnaître les gestes héroïques et courageux posés par M. Gonzalez. En effet, à Québec, le 28 octobre 2008, Miguel Gonzalez et Luc Paquette ont sauté dans les eaux polluées et glacées du fleuve Saint-Laurent, afin de venir en aide à un collègue et l'empêcher de se noyer. Ce compagnon de travail, suite à une chute accidentelle dans le fleuve, était blessé et déjà inconscient.
J'adresse à nouveau toutes mes félicitations à M. Gonzalez et à son collègue M. Paquette pour ce grand acte de bravoure et de générosité.
[Traduction]
La baie de Fundy
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à la Chambre en avril dernier, la baie de Fundy est le seul concurrent canadien qui reste sur la scène internationale sur les 28 finalistes parmi lesquels seront choisies les sept nouvelles merveilles naturelles du monde.
La baie se heurte directement à la concurrence de sites renommés, comme le Grand Canyon et l’Amazone. Cependant, si elle recueille un nombre suffisant de votes, elle soutiendra fort bien la comparaison.
Jusqu’à tout récemment, les votes étaient seulement acceptés en ligne. Maintenant, les gens peuvent voter aussi souvent qu’ils le veulent à partir d’un téléphone mobile, en envoyant le mot FUNDY par message texte à 77077. Chaque vote par message texte coûte 25 ¢ et compte pour un vote en faveur de la baie.
Comme l’a déclaré Terri McCulloch, du service de tourisme de la baie de Fundy, si tout le monde dépensait un dollar et votait quatre fois, la baie aurait encore plus de chances sur la scène mondiale.
Je demande à nouveau à tous les députés d'appuyer cette initiative et d’encourager leurs électeurs à voter pour la baie, en ligne et par message texte. Il sera possible de voter jusqu’à la conclusion du concours, en novembre.
Un vote pour la baie est un vote pour le Canada.
[Français]
Les athlètes québécois
Monsieur le Président, c'est ce dimanche 27 février que se sont terminés les derniers Jeux du Canada, à Halifax. Les athlètes du Québec y ont triomphé. Ils ont accompli un fabuleux tour du chapeau en rapportant le plus grand nombre de médailles d'or, d'argent et de bronze, pour un total de 137 médailles, devançant ainsi l'Ontario et la Colombie-Britannique.
Par ailleurs, nous saluons les efforts de nos athlètes québécois de demain qui compétitionnent ces jours-ci dans le cadre des Jeux du Québec, qui se tiennent à Salaberry-de-Valleyfield.
Finalement, je ne pourrais passer sous silence la formidable victoire récoltée aujourd'hui par le jeune fondeur québécois Alex Harvey et son coéquipier Devon Kershaw qui, en remportant l'épreuve du sprint par équipe, ont gagné la première médaille d'or masculine de l'histoire du Canada aux championnats du monde de ski de fond.
Le Bloc québécois est fier de pouvoir saluer l'excellence de ces athlètes dans leur discipline sportive respective, eux qui démontrent encore une fois de façon si brillante tout le talent québécois.
Alex Harvey et Devon Kershaw
Monsieur le Président, en effet, ce matin même, deux athlètes canadiens sont entrés dans l'histoire du ski de fond. À Oslo, en Norvège, les fondeurs Alex Harvey, de Saint-Ferréol-les-Neiges, et Devon Kershaw, de Sudbury, ont mené le Canada jusqu'à la plus haute marche du podium au sprint par équipe des championnats du monde de ski de fond. Il s'agit de la première médaille d'or masculine du Canada aux championnats du monde.
On ne peut passer sous silence la persévérance et les années de travail nécessaires afin de se préparer à un tel niveau de compétition. Ce matin, les deux athlètes canadiens ont démontré qu'ils sont parmi les plus grands de ce sport.
[Traduction]
Je tiens à souligner l'appui remarquable qu'ont reçu nos héros de la part de leur famille, des entraîneurs, des aides techniques et des commanditaires.
[Français]
Je tiens à féliciter Alex Harvey, le fils d'un ingénieur, et Devon Kershaw. Nous leur souhaitons beaucoup de succès pour le reste de la saison et pour les saisons à venir. Ils nous prouvent qu'ensemble, tout est possible!
[Traduction]
Shahbaz Bhatti
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au ministre pakistanais des Minorités, Shahbaz Bhatti, et pour réprouver son assassinat, qui a été commis hier.
J'ai eu l'occasion récemment de rencontrer M. Bhatti et de l'encourager à continuer de protéger les droits des minorités au Pakistan.
Nous nous joignons aujourd'hui à tous ceux qui pleurent la perte de cette voix qui était une voix de raison, de compassion et de tolérance.
Son frère, mon ami Peter, m'a demandé d'exhorter le gouvernement canadien à prendre des mesures concrètes pour obliger le gouvernement du Pakistan à protéger les minorités. Il a aussi demandé qu'on accorde une attention particulière aux personnes qui se trouvent en danger de mort et qui cherchent refuge au Canada.
À la suite de l'assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer, M. Bhatti a reconnu qu'il serait probablement tué, mais il a déclaré que jamais les forces de la violence et de l'extrémisme ne l'empêcheraient de continuer. Nous devons maintenant faire en sorte que ces forces ne triomphent jamais.
Les musulmans que je représente m'ont montré la beauté de l'islam et m'ont appris que cette religion prêche le respect de tous. Comme moi, ils réprouvent ce geste atroce, et ensemble, nous prions pour la dignité de tous les êtres humains, peu importe leur race, leur religion ou leur origine ethnique.
La Loi sur la transparence financière des Premières nations
Monsieur le Président, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur le projet de loi C-575, Loi sur la transparence financière des Premières nations, qui sera mis aux voix ce soir à la Chambre des communes à l’étape de la deuxième lecture.
C’est une question sérieuse et importante. Les hommes et les femmes qui habitent dans les réserves des Premières nations au Canada ont le droit de savoir ce que leurs élus reçoivent du compte bancaire de la bande, tout comme nous savons tous combien gagnent les autres élus fédéraux, provinciaux et municipaux.
Le projet de loi C-575 vise à légiférer pour que soit divulguée la rémunération versée aux conseillers et aux chefs assujettis à la Loi sur les Indiens. En établissant une norme claire et uniforme de divulgation des salaires et des dépenses remboursées des élus, nous permettrons aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause.
Les citoyens des Premières nations méritent de savoir combien leurs dirigeants touchent en salaires et en avantages. J’invite tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi et à appuyer les collectivités des Premières nations.
Le bien-être des enfants
Monsieur le Président, cette semaine, la Commission canadienne des droits de la personne a pris l’initiative exceptionnelle de réprimander publiquement le Tribunal canadien des droits de la personne.
Deux ans se sont en effet écoulés avant que le tribunal n’entende finalement les détails d’une affaire dont il avait été saisi par Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières nations du Canada, et l’Assemblée des Premières Nations concernant le sous-financement des agences chargées du bien-être des enfants dans les réserves.
La commission a déclaré que ce retard avait un impact direct sur la vie d’enfants vulnérables. Il y a aujourd’hui plus d’enfants autochtones en familles d’accueil qu’il n’y en a jamais eu dans les pensionnats indiens à l’époque.
Les groupes de protection de l’enfance d’un bout à l’autre du pays ont dénoncé l’insuffisance du financement et la façon dont elle mettait en danger les enfants autochtones. Ceux-ci risquent en effet d’être incapables de se développer, de perdre leur lien avec leur famille élargie, d'être en mauvaise santé, de vivre dans la pauvreté, d’entrer dans le système correctionnel en bas âge et, dans de trop nombreux cas, de perdre la vie.
Je demande donc à tous les députés de se joindre à moi pour exiger une amélioration de la situation de ces enfants vulnérables. La question du sous-financement des agences chargées du bien-être des enfants dans les réserves doit être réglée.
Le pôle des médias numériques
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur un projet merveilleux appelé « Hub », ou le pôle, qui est en cours à Kitchener. Il s'agit d'une entreprise de technologies des communications exploitée à Kitchener-Waterloo et qui, en fait, vise à encourager les communications numériques à la grandeur du pays et partout dans le monde.
Il s'agit d'un exemple des nombreuses entreprises de haute technologie qui sont situées dans ma circonscription, Kitchener-Centre.
[Français]
Le bilinguisme canadien
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui à la Chambre l'évidente mauvaise foi des fédéralistes qui nous répètent encore trop souvent l'éternelle rengaine du bilinguisme canadien.
Si le Canada était un pays réellement bilingue, mon collègue de Jeanne-Le Ber ne se battrait pas depuis des années pour l'accès aux services en français à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à Montréal. Le débat sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui fait actuellement rage, serait inutile. Le commissaire aux langues officielles et les médias à la fois francophones et anglophones n'auraient pas eu à unir leurs voix pour dénoncer le peu de place accordée au français, langue de l'olympisme, lors des Jeux de Vancouver 2010. Les employés francophones de Service Canada à Kentville en Nouvelle-Écosse auraient le droit d'offrir des services en français aux francophones. Cela montre bien que, dès qu'on sort du Québec, le français perd toute son importance.
Le bilinguisme canadien d'un océan à l'autre ne résiste pas à l'épreuve de la réalité. En fait, le bilinguisme canadien n'est qu'une belle et grande illusion fédéraliste.
[Traduction]
La Cour pénale internationale
Monsieur le Président, lorsque la Cour pénale internationale a été créée le 1er juillet 2002, j'ai déclaré à l'époque qu'il s'agissait du développement le plus important à être survenu en droit pénal et en droit humanitaire depuis Nuremberg et que ce tribunal veillerait à faire traduire en justice les criminels de guerre, qu'il lutterait contre la culture de l'impunité, qu'il fournirait un recours aux victimes d'atrocités de masse et qu'il servirait de moyen dissuasif pour empêcher la perpétration d'autres atrocités.
Des années plus tard, malgré toutes ses imperfections, la Cour pénale internationale a néanmoins rempli ses promesses et son mandat initiaux, comme en témoignent l'inculpation du président Al-Bashir du Soudan pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, ainsi que le renvoi, amorcé par le Conseil de sécurité des Nations Unies et soutenu par le gouvernement, des cas du colonel Kadhafi et de dirigeants libyens devant la Cour pénale internationale à des fins d'enquête et de poursuites éventuelles.
Par conséquent, il est sidérant de constater que le gouvernement cherche à diminuer le soutien financier accordé à la Cour pénale internationale à une époque où elle joue un rôle crucial dans le combat mené en faveur de la justice internationale. Il est renversant qu'un gouvernement disposé à dépenser des milliards de dollars pour la construction de mégaprisons inutiles soit prêt à sabrer le financement destiné à la Cour pénale internationale, dont l'existence est indispensable à la poursuite de la justice.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre parti est le seul à avoir la volonté de maintenir les impôts à un bas niveau.
En 2007, le gouvernement a décidé de réduire l'impôt des créateurs d'emploi. Grâce au gouvernement, le taux d'imposition des sociétés canadiennes se situe à 16,5 p. 100.
Lors de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne de l'agriculture, l'un de mes électeurs s'est enquis auprès du chef libéral de la position de son parti quant aux hausses d'impôt néfastes pour l'emploi. Le chef libéral lui a répondu que le taux d'imposition des sociétés est de 18 p. 100.
Mon électeur a laissé aux libéraux le bénéfice du doute. Les libéraux ne comprennent rien à l'agriculture. Ils ne comprennent rien aux affaires. Les hausses d'impôt néfastes pour l'emploi sont au coeur même de la vision que l'opposition propose pour le Canada.
Les agriculteurs méritent de savoir si les libéraux les induisent en erreur en toute connaissance de cause ou si, comme certains l'ont avancé, le Parti libéral ne comprend vraiment rien à rien à l'agriculture et aux affaires.
L'agriculture est un secteur d'activité qu'on ne doit pas imposer à outrance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le Pakistan
Monsieur le Président, avant de poser ma série normale de questions, je désire demander au premier ministre s'il est prêt à ajouter sa voix à celle du député de Don Valley-Ouest pour exprimer le choc, l'indignation et la colère de ce côté-ci de la Chambre après l'assassinat de Shahbaz Bhatti, un ami du Canada et un défenseur passionné de la liberté de religion au Pakistan.
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition pour sa question et également le député pour sa déclaration.
Je partage leur indignation et j'exprime moi aussi mes condoléances aux amis, à la famille et aux collègues du ministre Shahbaz Bhatti, qui était un courageux défenseur des droits de la personne. Il était récemment dans mon bureau. Il savait que sa vie était menacée en raison de sa lutte contre les lois notoires contre le blasphème et de sa défense de la liberté religieuse.
Nous exhortons les autorités pakistanaises à amener les assassins du ministre Bhatti devant la justice et à poursuivre la lutte pour la liberté de religion des non-musulmans et des musulmans.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, les juges de la Cour d'appel fédérale sont d'accord avec Élections Canada, avec le procureur de la Couronne: les conservateurs ont violé la Loi électorale du Canada. Ils sont accusés de fraude, et les collaborateurs du premier ministre risquent de passer du temps en prison. Prétendre que c'est une simple différence d'opinion sur une question administrative, c'est une insulte à l'intelligence de cette Chambre et aux citoyens du Canada.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, les tribunaux ont rendu des décisions différentes à cet égard. C'est la raison pour laquelle nous interjetterons appel de la décision la plus récente. La position de notre parti est de toujours respecter les interprétations d'Élections Canada et, en fait, nous avons changé nos pratiques à cet égard il y a trois ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le scandale des transferts de fonds ne se résume pas à des factures falsifiées. C'est plus que les perquisitions policières au quartier général du Parti conservateur et c'est plus que juste la clique de l'entourage du premier ministre qui risque la prison. C'est fondamentalement une question qui touche la personnalité publique du premier ministre et son désir de gagner à tout prix.
Admettra-t-il qu'il a encouragé son parti à enfreindre la loi et à frauder les contribuables canadiens, et aura-t-il la décence de prendre la parole à la Chambre pour dire finalement la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, des tribunaux ont rendu des décisions différentes dans cette affaire, qui dure depuis quelques années. Pour cette raison, nous interjetterons appel de la plus récente décision.
Cela étant dit, notre position est claire: nous respectons les interprétations que fait Élections Canada. Dans le cas qui nous occupe, nous avons modifié nos pratiques pour nous conformer aux nouvelles interprétations faites il y a trois ans.
Pour ce qui est du verdict de l'électorat, j'invite le chef de l'opposition à mettre l'accent sur l'économie et sur la vraie priorité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour d'appel l'a confirmé: les conservateurs n'avaient pas le droit de se faire rembourser des dépenses électorales fictives à même l'argent des contribuables. Les conservateurs viennent de se faire prendre la main dans la poche des Canadiens. Leur système de fraude électorale éclate au grand jour.
Qu'attend le premier ministre pour punir ses petits amis sénateurs accusés dans ce cas? Attend-il qu'ils soient derrière les barreaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que c'est un litige d'ordre administratif qui dure depuis cinq ans. Une cour a donné raison au Parti conservateur; et l'autre, non. Ce sont des revirements auxquels on peut habituellement s'attendre lors de litiges de ce type.
Cela étant dit, le Parti conservateur a toujours suivi toutes les règles électorales. Notre cause est solide, et nous continuerons de la défendre.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de personnes dans les prisons fédérales qui penseront ce soir qu'elles ont eu un litige d'ordre administratif avec le gouvernement fédéral.
Les candidats de 67 circonscriptions, ainsi que les principaux organisateurs et collecteurs de fonds nationaux du Parti conservateur, sont tous impliqués jusqu'au cou dans cette affaire. Ils ont présenté de fausses factures pour de fausses dépenses. Ils pensaient qu'ils pourraient tromper Élections Canada et la Cour d'appel fédérale, mais ils avaient tort.
Pourquoi le Parti conservateur a-t-il utilisé de l'argent illégal et sale lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, le député peut s'exciter autant qu'il le veut, mais la réalité, c'est que cela reste un différend d'ordre administratif qui dure depuis cinq ans. Une cour a donné raison au Parti conservateur; et l'autre, non.
Cela étant dit, nous suivrons les règles. Notre cause est solide, et nous continuerons de la défendre devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour d'appel a donné raison à Élections Canada, qui accuse le Parti conservateur d'avoir faussement attribué des dépenses à des candidats afin de dépasser le plafond admissible lors des élections de 2005-2006. Jusqu'à maintenant, les conservateurs se sont appliqués à répandre des faussetés, qualifiant les accusations d'Élections Canada de « problèmes d'ordre administratif ».
Le premier ministre admettra-t-il enfin que les conservateurs ont bel et bien violé les règles d'Élections Canada?
Monsieur le Président, le Parti conservateur respecte toujours les interprétations en place. À ce moment-là, il y avait des décisions différentes des tribunaux à cet égard. Nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux.
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a donné raison à Élections Canada, qui refusait de rembourser des dépenses électorales illégales de certains candidats. Soixante-sept candidats avaient d'ailleurs participé au stratagème, dont le député de Pontiac, la députée de Louis-Saint-Laurent et le député de Mégantic—L'Érable.
Le premier ministre peut-il nous dire si les conservateurs vont admettre leurs torts, se soumettre au jugement de la Cour d'appel fédérale et renoncer à faire appel?
Monsieur le Président, les tribunaux rendent des décisions différentes, et c'est toujours un droit d'interjeter appel. Notre parti et nos candidats ont agi de bonne foi. Nous avons déjà changé nos pratiques en conséquence des changements d'interprétation d'Élections Canada. Nous l'avons fait il y a trois ans.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre prétend que le Parti conservateur collabore avec la justice et qu'il a remis à Élections Canada tous les documents. C'est de la foutaise. Il a fallu que la GRC débarque dans le repaire des conservateurs munie d'un mandat de perquisition pour obtenir les documents prouvant que les conservateurs ont tenté de faire passer des dépenses nationales pour des dépenses locales.
Cette autre fausseté ne prouve-t-elle pas que les conservateurs n'ont aucune gêne à enfreindre la vérité, comme ils n'ont jamais hésité à violer la Loi électorale du Canada pour s'emparer du pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Le parti national a transféré de l'argent aux candidats locaux. Élections Canada le sait parce que nous le lui avons dit. Pourquoi pas? C'est légal, c'est éthique, et tous les partis le font, y compris le Bloc. Nous avons une cause très solide, et nous allons continuer de la défendre devant les tribunaux.
Monsieur le Président, pour conserver le pouvoir, les conservateurs multiplient les demi-vérités et n'hésitent pas à abuser des lois. Depuis qu'ils sont au pouvoir, la Loi sur l'accès à l'information a « pris le bord » et l'indépendance des sociétés d'État est bafouée. La ministre de la Coopération internationale fait des déclarations trompeuses à la Chambre en toute impunité. Certains organisateurs conservateurs ayant orchestré le contournement de la Loi électorale du Canada ont même été récompensés par une nomination au Sénat.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de bafouer les lois et la vérité?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a été très clair devant les tribunaux. On a déjà dit qu'on irait en appel. Alors, on va attendre la décision finale.
Monsieur le Président, alors que le Parti conservateur s'enfonce dans un scandale financier, qui n'est pas sans rappeler le scandale des commandites du Parti libéral, le premier ministre continue de nier toute responsabilité dans le scandale du in and out. Quatre conservateurs font maintenant face à la prison.
Le premier ministre peut-il nous dire quel sera le rôle de ces quatre conservateurs dans la prochaine élection? Est-ce que ce sera d'inventer une nouvelle façon de tricher?
Monsieur le Président, ce n'est pas une question d'argent illégal, mais plutôt de savoir s'il s'agit de dépenses locales ou nationales.
Notre position est claire: nous avons déjà respecté les nouvelles interprétations d'Élections Canada dans l'élection de 2008, que nous avons encore gagnée. Nous respecterons toujours les décisions à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre utilise ses collecteurs de fonds, payés par les contribuables, puisqu'ils siègent au Sénat, pour réunir des fonds pour son parti et trouver des façons d'enfreindre les lois sur le financement des élections.
Le sénateur Lavigne a été suspendu du Sénat parce qu'il a demandé à un membre du personnel de venir abattre des arbres sur son terrain. Les sénateurs nommés par le premier ministre risquent d'être emprisonnés parce qu'ils se sont adonnés à des manoeuvres impliquant plusieurs millions de dollars qui ont porté atteinte à notre démocratie.
Pourquoi siègent-ils toujours au Sénat?
Monsieur le Président, la question qui fait l'objet du différend consiste à déterminer si les dépenses électorales, qui ont toutes été déclarées, sont, par définition, des dépenses nationales ou locales. Voilà la question qui fait l'objet d'un différend depuis cinq ans.
Le parti a agi conformément aux interprétations qu'il avait de la loi à l'époque. Lors des élections de 2008, il a modifié ces interprétations et ses pratiques, afin de se conformer aux nouvelles interprétations. Nous continuerons sur cette voie à l'avenir et défendons évidemment les actions de nos agents.
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé des collecteurs de fonds conservateurs au Sénat où ils se la coulent douce. Comme si cela ne suffisait pas, nous apprenons qu'ils sont accusés d'avoir frauduleusement dépassé le plafond des dépenses électorales, alors que c'est l'un des fondements de l'équité dans un système démocratique. Voilà ce qui se passe ici.
D'après l'agence de publicité Retail Media, quelqu'un a dû modifier les factures utilisées pour les manoeuvres de transfert. Voilà maintenant qu'on trafique des documents pour contourner les règles.
Trafiquer des documents pour contourner le plafond des dépenses n'est pas une décision administrative. Pourquoi ne les expulse-t-il pas, à tout le moins, de son caucus?
Je le répète, monsieur le Président, le chef du NPD classe ce différend dans la mauvaise catégorie. Il s'agit de savoir si les dépenses électorales, qui ont toutes été déclarées, sont des dépenses nationales ou locales.
C'est un différend qui nous oppose à Élections Canada depuis cinq ans. Nos agents ont respecté les interprétations en vigueur à l'époque. Nous avons modifié nos pratiques depuis pour nous conformer aux nouvelles interprétations. Nous continuerons à respecter l'ensemble des décisions et des règlements d'Élections Canada.
Monsieur le Président, hier, la Cour d'appel fédérale a démantelé le fragile rempart de protection dressé par le gouvernement pour essayer de justifier les manœuvres de transfert et les remboursements illégaux que les conservateurs ont tenté de faire payer par les contribuables.
Les conservateurs parlent de différend d’ordre administratif. Les Canadiens parlent de fraude. L’un des députés qui ont participé au stratagème frauduleux de remboursement est l’actuel président du Conseil du Trésor. Dix mille dollars ont transité par sa circonscription.
Quand les contribuables récupéreront-ils cet argent sale dont il profite, et quand présentera-t-il des excuses pour le rôle qu’il a joué dans ce scandale?
Monsieur le Président, comme le député le sait, ce différend date de cinq ans. Une cour a donné raison au Parti conservateur, et une autre cour a rendu une décision différente. Quoi qu’il en soit, notre défense est très solide. Nous continuerons à défendre notre cause devant une cour de justice.
[Français]
Monsieur le Président, le lieutenant du Québec du premier ministre, le ministre des Ressources naturelles, a lui aussi participé activement à la fraude électorale des conservateurs.
Dans son comté, Mégantic—L'Érable, il a essayé de faire un petit tour de passe-passe de 20 000 $ avec de fausses factures. Mais ça n'a pas fonctionné, car il s'est fait poigner par Élections Canada. Les conservateurs se sont fait poigner par la Cour d'appel fédérale et par le directeur des poursuites pénales.
Le ministre va-t-il maintenant rembourser les électeurs de Mégantic—L'Érable?
Monsieur le Président, il s'agit d'un débat qui dure depuis cinq ans entre nous et Élections Canada. Nous avons respecté toutes les règles au cours des élections qui ont eu lieu, mais en même temps, nous allons continuer à faire avancer notre cause devant les tribunaux.
Monsieur le Président, quand on regarde de plus près les dépenses illégales de 1,3 million de dollars des conservateurs, on découvre que ce n'est pas moins d'un quart de million de dollars qui a été subtilisé à Québec, en Beauce, à Beauport, Charlesbourg et Lévis, dans Lotbinière, Louis-Hébert, Portneuf, Charlevoix et Louis-Saint-Laurent.
Ma question à la ministre responsable de la région de Québec est la suivante: ne voit-elle pas que les électeurs de la grande région de Québec ont tous les droits d'être ulcérés et révoltés d'avoir été ainsi ciblés par les conservateurs dans leur vaste tricherie électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux rappeler au député les propos d'un de ses distingués collègues — et je crois que ce sera un air connu pour les libéraux — qui a dit: « Qu’est-ce qu’une publicité nationale? Qu’est-ce qu’une publicité locale? C'est de la foutaise. Il est temps que nous revenions aux choses qui intéressent vraiment les Canadiens. » C'est une réflexion d’un proche conseiller du député libéral de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, les conservateurs sont accusés d’avoir commis une fraude électorale au cours de la campagne de 2006. Près de 20 000 $ de l’argent des contribuables ont été blanchis dans la circonscription de Vaughan. Les fonds qui ont aidé à faire élire le ministre d'État aux Aînés étaient de l’argent sale. Ils ont même tripatouillé des factures.
En tant qu’ancien policier, le ministre s’est engagé à faire respecter la loi. Croit-il maintenant être au-dessus de la loi, ou fera-t-il sortir cet argent sale de sa circonscription?
Monsieur le Président, le Parti conservateur est toujours partie prenante dans ce différend administratif qui dure maintenant depuis cinq ans. Une cour a donné raison au Parti conservateur, et une autre cour a rendu une décision différente. Ce sont des revirements de situation auxquels on peut s’attendre dans le cas d’un différend de cet ordre qui s’étale sur cinq ans.
Le Parti conservateur a encore une défense très solide, et nous continuerons à faire valoir nos arguments devant les tribunaux.
[Français]
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, les conservateurs, la ministre responsable de la région de Québec en tête, ont exigé depuis le début qu'il y ait une participation financière du privé au projet de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec.
Or, au moment même où des intérêts confirment qu'ils vont mettre énormément d'argent dans le projet, les conservateurs refusent net de participer et reculent.
La ministre va-t-elle finalement admettre que cette condition n'était qu'un prétexte et que, depuis le début, les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de participer au financement de l'amphithéâtre de Québec?
Monsieur le Président, selon tous les précédents, le montant investi par le secteur privé en vertu de l'entente conclue entre le groupe Quebecor et le maire Labeaume est nettement insuffisant. Cela étant dit, tel que le propose le rapport Rousseau, le projet comporte un volet très important de revitalisation, et à la suite de conversations avec mon collègue Sam Hamad, je peux dire que cela nous fera plaisir de collaborer à cet important volet du projet.
Monsieur le Président, la ministre prétendument responsable de la région de Québec a réclamé à maintes reprises un plan d'affaires pour l'amphithéâtre multifonctionnel.
Or, moins d'une heure après la présentation du plan d'affaires, la ministre a fermé la porte au projet.
Ou elle a compris en moins d'une heure toutes les subtilités du plan d'affaires conçu par le maire de Québec et Quebecor, ce dont on doute, ou les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de participer au financement de ce projet.
N'est-ce pas cela, le fond de l'affaire? Ils n'ont jamais eu l'intention de financer le projet.
Monsieur le Président, comme on l'a dit plusieurs fois, le gouvernement souhaitait une participation très importante du secteur privé, ce qui n'est pas le cas dans l'entente conclue entre le groupe Quebecor et le maire Labeaume.
J'en profite tout de même pour faire un clin d'oeil à ma collègue de Québec, qui me dit prétendument responsable de la région de Québec: j'ai encore mes responsabilités, tandis qu'elle a été remplacée par son collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, selon le Budget des dépenses 2011-2012, les conservateurs projettent d'importantes coupes budgétaires, notamment en environnement et en culture. Même la contribution pour la Cour pénale internationale est diminuée de 64 p. 100. Et les conservateurs souhaitent qu'elle se penche sur les agissements du dictateur libyen! C'est de l'idéologie. Mais ils n'hésitent pas à agrandir les prisons. C'est peut-être pour y mettre des fraudeurs conservateurs, qui sait?
Comment le gouvernement peut-il prétendre répondre aux priorités des Québécois, quand il coupe les budgets en environnement et en culture? Ces crédits, ce n'est vraiment pas le tour du Québec!
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la Cour pénale internationale et au fait que le gouvernement, apparemment, est en train de réduire ses obligations, c'est faux. Puisque la vérité a ses droits, je demande simplement au député de s'informer par rapport au mécanisme de financement. Le Canada respecte ses obligations envers ce tribunal.
Monsieur le Président, le dépôt des crédits a confirmé ce que disait le Bloc québécois. Le ministre du Patrimoine canadien se vante à tort sur toutes les tribunes que son gouvernement a augmenté les subventions pour les arts et la culture. Pourtant, un document remis par son sous-ministre au Comité permanent du patrimoine canadien démontre au contraire que les subventions et contributions pour les arts et la culture ont baissé de 7 p. 100 en 2010-2011.
Le ministre réalise-t-il que, contrairement à ses prétentions, le financement des arts et de la culture a régressé l'année passée et que ces coupes idéologiques se poursuivront l'an prochain, si l'on en croit les plus récentes prévisions des dépenses?
Monsieur le Président, ça démontre encore que les porte-parole du Bloc québécois ne comprennent pas les chiffres qu'on a présentés ici, à la Chambre des communes. Le Canada est le seul pays du G8 qui a décidé non pas de couper ni de maintenir, mais d'augmenter son investissement dans les arts et la culture d'un bout à l'autre du Canada.
Depuis le dernier budget du Parti libéral du Canada, en 2005-2006, jusqu'en 2010, on a augmenté de 18,4 p. 100 nos investissements dans la culture, les langues officielles, pour les festivals d'un bout à l'autre du Canada. Dans l'histoire du Canada, plus que tout autre gouvernement, nous sommes celui qui dépense le plus d'argent dans la culture.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale a maintenant esquivé des dizaines de questions à propos de sa conduite. Elle n'a même pas rempli la tâche la plus élémentaire qui lui incombe en tant que ministre, à savoir rendre compte de ses actes au Parlement. Cela ne l'empêche cependant pas de continuer de jouir de tous les droits et privilèges qui sont rattachés à son poste. Sa conduite et les tentatives de dissimulation sont honteuses, et son refus de rendre des comptes est choquant.
La ministre a le choix. Va-t-elle prendre la parole et répondre aux questions, ou va-t-elle quitter ses fonctions?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot à la députée à propos du travail de la ministre de la Coopération internationale.
Le rôle qu'elle a joué auprès des femmes et des jeunes filles en Afghanistan dans le cadre de nos efforts de reconstruction de ce pays a été non seulement important, mais essentiel. Elle a joué un rôle exceptionnel à la suite de la catastrophe survenue en Haïti. Elle a aussi joué un rôle clé dans les initiatives pour la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants que le premier ministre a lancées. Ces initiatives contribueront à sauver littéralement la vie de millions de femmes et d'enfants en Afrique. Elle a accompli un travail remarquable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de défendre la ministre. Il persiste à défendre l'indéfendable. Il continue à lui verser son salaire d'un quart de millions de dollars et à l'autoriser à se servir de sa limousine.
Selon les directives du premier ministre à l'intention de ses ministres, ces derniers doivent rendre des comptes au Parlement et doivent répondre honnêtement et exactement aux questions portant sur leur domaine de compétence.
Je vais poser la question encore une fois. La ministre de la Coopération internationale va-t-elle faire son travail et répondre aux questions à la Chambre?
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale ne reçoit pas un salaire d'un quart de million de dollars et elle n'utilise pas non plus de limousine.
Monsieur le Président, hier, la ministre a officiellement demandé plus de trois milliards de dollars de fonds publics au titre du financement de l’ACDI pour le prochain exercice financier, mais en fait rien n’indique qu’elle soit vraiment responsable de cette agence.
La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à la Chambre à comparaître devant le comité, au moins pour répondre à certaines questions au sujet de son emploi, à moins bien sûr qu’elle ne fasse que porter symboliquement le titre de ministre?
Monsieur le Président, je me félicite du fait que, sous le gouvernement actuel, l’aide au développement a atteint un niveau sans précédent dans toute l’histoire du Canada.
Ce matin, j’ai annoncé de l’aide pour la reconstruction d’Haïti. Cela signifie que six hôpitaux pourront être reconstruits, que 54 000 Haïtiens auront accès à des soins de santé gratuits, que 500 nouveaux professionnels de la santé seront formés, que 3 000 familles seront logées et que de l’eau sera distribuée à 15 000 Haïtiens. Voilà notre politique en matière d’aide étrangère. Elle...
Enfin, monsieur le Président. Maintenant qu’elle accepte non seulement d’être vue, mais également d’être entendue, la ministre pourrait-elle s’expliquer? Qui lui a dit de couper les vivres à KAIROS? Nous savons que ce n’était pas l’ACDI. Pourquoi la demande de financement est-elle ainsi restée sur son bureau, ignorée pendant des mois?
Va-t-elle reprendre la parole pour affirmer son indépendance à l’égard du contrôle exercé par le premier ministre et faire enfin ce qui s’impose et dire la vérité?
Monsieur le Président, voici quelques faits intéressants. Sous les libéraux, les affamés du monde ont été lésés de dizaines de milliers de tonnes de nourriture qui avaient pourtant été promises. Nous avons comblé ce manque et nous avons rempli la promesse faite aux affamés du monde.
En 2008, nous avons délié l'aide au développement, ce qui nous a permis de mettre plus de nourriture encore dans leurs assiettes. Aujourd’hui, le Canada assume la présidence de la Convention relative à l’aide alimentaire et nous faisons ce que le gouvernement précédent n’est pas arrivé à faire. Tous les députés suggèrent des façons d’améliorer notre aide au développement. En fait, le gouvernement prendra les moyens nécessaires pour que les affamés du monde reçoivent la nourriture dont ils ont besoin pour se développer et...
[Français]
La Libye
Monsieur le Président, compte tenu du climat de violence en Libye et du nombre accru de personnes qui franchissent les frontières pour se rendre en Égypte et en Tunisie, il est clair qu'une aide humanitaire est nécessaire pour celles et ceux qui souffrent à la suite des soulèvements des derniers jours.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures pour venir en aide à ces victimes et améliorer la situation?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir d'annoncer que notre gouvernement réagira immédiatement à la crise humanitaire en Libye en débloquant jusqu'à 5 millions de dollars en aide humanitaire pour des soins médicaux, de la nourriture et des abris.
[Traduction]
Il va sans dire que, pour que cette crise vienne à son dénouement le plus rapidement possible, nous allons continuer d'exhorter les autorités libyennes à mettre fin aux violences et M. Kadhafi à renoncer à son poste et à ses pouvoirs.
Air Canada
Monsieur le Président, les préposés à l'entretien d'Air Canada qui travaillent à Winnipeg, Montréal, Toronto et Vancouver craignent de perdre leur emploi au profit de travailleurs d'Amérique centrale, même si la loi oblige le transporteur à garder ces emplois au Canada. Or voilà que ce dernier envisage de passer outre aux garanties juridiques énoncées dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de délocaliser nos emplois au Salvador.
Le ministre des Finances va-t-il faire appliquer la loi, ou va-t-il se contenter de dire adios à ces emplois?
Monsieur le Président, les centres de révision d'Air Canada vont bien sûr demeurer à Montréal, Winnipeg et ailleurs, comme l'exige la loi. En outre, le transporteur nous a assurés, devant le comité permanent et en réponse aux questions de mon cabinet, qu'aucun emploi ne sera perdu. Il sait qu'il devra respecter autant l'esprit que la lettre de la loi, et c'est précisément ce qu'il s'est engagé à faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre vient de dire est faux. Ce n'est même pas lui le responsable de la loi en question, c'est le ministre des Finances.
Les conservateurs prétendent que les emplois sont pour eux une priorité. La loi est claire: Air Canada est obligée de garder l'ensemble de ses centres au Canada. Et pourtant, Transports Canada vient de signer une autorisation pour que les emplois de Winnipeg, de Toronto, de Vancouver et de Montréal soient transposés, exportés au Salvador.
Voilà la signature de son ministère. Comment explique-t-il ça aux 3 000 familles qui vont perdre leur emploi?
[Traduction]
Voici ce que je vais leur expliquer, monsieur le Président: aucun emploi ne sera perdu. Air Canada s'est engagée à conserver ses centres de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal. C'est la loi qui l'exige. Le transporteur a également promis, au comité permanent de la Chambre et à moi personnellement, qu'aucun emploi ne serait perdu. Que peut-on avoir à redire là-dessus?
En fait, il y a de quoi se réjouir, car grâce au gouvernement, il s'est créé 460 000 emplois depuis que le pays a franchi le creux de la récession. Bref, n'en déplaise au NPD, aucun emploi n'est menacé, pas plus à Air Canada qu'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 2007, Air Canada tente de se départir de ses services techniques en les refilant à une compagnie distincte, la compagnie Aveos. Ces démarches pourraient être finalisées dès le mois d'avril. Cependant, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada interdit formellement à Air Canada de se départir de ses installations d'entretien et de révision de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg.
Le ministre des Finances peut-il nous garantir qu'il veillera à faire appliquer la loi adoptée en 1985 par le gouvernement conservateur et à empêcher Air Canada de se départir de ses centres d'entretien et de révision?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de répondre à la question, mais je ferais mieux de me reporter à mes notes d'information parce qu'il est important que je vous lise le texte tel quel.
Les employés auraient l'option soit de faire la transition vers Aveos, soit de rester au service d'Air Canada. Il faudrait en discuter davantage avec le syndicat, mais les employés d'Air Canada qui optent pour la transition toucheront le même salaire, les mêmes indemnités de congé, la même pension et les mêmes primes d'ancienneté que ce à quoi ils ont droit actuellement. Je le répète: Air Canada promet qu'il n'y aura aucune perte d'emploi.
J'aurais bien aimé pouvoir le dire dans les deux langues officielles, mais les faits ne changeront pas. Il n'y a aucune perte d'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, 3 000 emplois, dont la plupart sont au Québec, sont menacés par le transfert des services techniques d'Air Canada à Aveos, qui pourrait ensuite déménager au Salvador.
Qu'attend le ministre des Finances pour exiger que le texte et l'esprit de la loi soient respectés et qu'Air Canada conserve le contrôle des centres d'entretien et de révision?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons de cette question avec Air Canada depuis maintenant des mois, bien avant qu'elle soit soulevée à la Chambre des communes et que le Bloc en ait finalement pris conscience. Nous voulions des garanties. Les emplois seront-ils conservés? Les installations d'entretien à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal seront-elles maintenues? Les employés seront-ils gardés en poste? Auront-ils les mêmes prestations de retraite, les mêmes droits, etc.? La réponse, c'est oui sur toute la ligne.
Il est grand temps que les bloquistes se réveillent et se rendent à l'évidence. Les députés se sont finalement mis au parfum, mais c'est seulement maintenant que les faits font surface. Nous les devançons de loin dans ce dossier.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement se vante depuis des semaines de ce qu'il compte accomplir dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques. Hier, nous avons appris les intentions réelles du gouvernement, qui a décidé de réduire le financement des mesures visant à protéger les Canadiens contre la pollution et les changements climatiques, de supprimer les sommes prévues pour les nouveaux parcs qu'il nous promet depuis des années et de sabrer les dépenses de surveillance des dangers pour la santé. Tout cela dans le but de pouvoir se payer davantage de prisons destinées à recevoir des délinquants qui en sont à leur première infraction.
Le ministre admettra-t-il maintenant que la seule différence entre lui et ses quatre prédécesseurs est qu'il lui a fallu moins de temps pour échouer à la tâche?
Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse malhonnête de la question, mais je remercie mon collègue de me donner l'occasion d'affirmer que le ministère de l'Environnement demeure fermement résolu à mettre en oeuvre des mesures et à faire les investissements nécessaires pour veiller sur la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement.
Les dépenses des ministères fluctuent d'une année à l'autre, en particulier dans un ministère à vocation réglementaire, comme le ministère de l'Environnement, où une partie importante des dépenses est de nature temporaire. Mon collègue connaît sûrement nos programmes temporaires qui ont produit de bons résultats, comme le programme d'amélioration du rendement énergétique des habitations.
Monsieur le Président, je rejette d'emblée les réalisations d'un ministre de l'Environnement qui a baissé les bras et qui a renoncé à davantage d'argent, dans un laps de temps plus court, que tout autre ministre de l'histoire du Canada, soit environ 800 millions de dollars en 60 jours.
Les prix de l'énergie ont augmenté en moyenne de 200 $ par famille au cours de la dernière année, pourtant le gouvernement réduit de 100 p. 100 l'aide issue du programme d'amélioration du rendement énergétique des habitations, qui est destiné à protéger les familles.
Le ministre de l'Environnement, qui n'a eu aucune réticence à annoncer publiquement la suppression de ce programme seulement deux jours après avoir commencé à exercer ses fonctions actuelles, expliquera-t-il maintenant aux personnes âgées et aux familles des travailleurs qui peinent à joindre les deux bouts pourquoi le gouvernement les abandonne sans aucun égard?
Monsieur le Président, je ne peux pas accepter la prémisse malhonnête de la question de mon collègue.
Pour revenir à nos programmes temporaires qui donnent d'excellents résultats, comme le Plan d'action économique, le programme d'amélioration du rendement énergétique des habitations et le programme Adieu bazou, de mon ministère, grâce auquel plus de 120 000 vieux véhicules polluants et 4 000 tonnes d'émissions ont disparu des routes avant l'entrée en vigueur de nos nouvelles règles sur les émissions de gaz à effet de serre, permettez-moi de suggérer à mon collègue de calmer ses ardeurs et d'attendre de voir le budget, le 22 mars.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre répondra à ma prochaine question.
À l’évidence, s’agissant de pollution de l’air et de changements climatiques, la seule chose que le gouvernement veut réduire, c’est le financement nécessaire. Après qu’Environnement Canada eut révélé que le gouvernement ne réaliserait que le quart des réductions des gaz à effet de serre promises, ce même gouvernement a sabré dans le financement destiné à lutter contre les changements climatiques. En dépit de l’incapacité évidente du gouvernement à réduire l’impact de l’exploitation des sables bitumineux, il a mis la hache dans les budgets pour la salubrité de l’air et de l’eau.
Comment le gouvernement peut-il défendre ces mesures régressives?
Monsieur le Président, encore une fois, je rejette la prémisse de cette question, mais je remercie quand même la députée et lui rappelle que nous avons un plan, contrairement aux libéraux qui, pendant 13 ans, n’ont rien fait pour remédier aux changements climatiques. Notre plan fonctionne.
Pour ce qui est du Budget principal des dépenses et de notre engagement soutenu envers les Canadiens et la salubrité de leur environnement, je dirais aussi à la députée de calmer ses ardeurs et d’attendre le budget du 22 mars.
Monsieur le Président, le ministre a droit à son opinion, mais pas à sa propre représentation de la réalité.
Sous les conservateurs, les émissions de gaz à effet de serre sont parmi les plus élevées dans le monde, alors que les dépenses visant des solutions énergétiques propres ont été radicalement réduites. L’année dernière, le ministre a aboli le populaire programme de rénovation domiciliaire et l’aide en matière de chauffage renouvelable et d’énergie propre. Hier, 600 millions de dollars de plus ont été éliminés.
Pendant ce temps, le ministre a vraiment fait sa part en réduisant d’un bon 1 p. 100 son budget pour les limousines. Le seul plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques consiste-t-il à faire marcher un peu plus le ministre?
Monsieur le Président, je ne comprends pas tout le contexte de la question du député.
Toutefois, je peux lui dire que nous sommes en voie d’atteindre notre objectif de réduction des gaz à effet de serre pour 2020, soit une réduction de 17 p. 100 par rapport à l’année de référence, qui est 2005.
Je rappelle au député que le Canada émet à peine 2 p. 100 de la totalité des gaz à effet de serre émis chaque année. Nous nous sommes engagés à encourager les gros émetteurs à se joindre à nous pour réduire ces émissions.
Le budget
Monsieur le Président, depuis 2006, le Parlement a adopté successivement cinq budgets réussis.
Au cours de cette période, le gouvernement conservateur a réduit de 3 000 $ les impôts d’une famille canadienne moyenne, a reconstruit l’infrastructure du pays, a porté les transferts pour la santé à des records sans précédent et a fait bien plus encore.
Tandis que la coalition dirigée par les libéraux souhaite déclencher des élections inutiles pour augmenter les impôts de 6 milliards de dollars, le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens, c’est-à-dire les emplois et la croissance économique.
Maintenant que nous sommes près d’aborder l’étape suivante du Plan d’action économique du Canada, est-ce que le ministre peut dire aux Canadiens quand il a l’intention de déposer le budget de 2011?
Monsieur le Président, la croissance économique du Canada montre que le Plan d’action économique est efficace.
Notre économie a pris de l’expansion pendant six trimestres consécutifs et nous avons créé plus de 460 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Même si ce sont là des indices positifs, la reprise économique mondiale demeure incertaine, et il reste encore beaucoup à faire.
J’ai le plaisir de demander que le dépôt du budget de 2011, étape suivante du Plan d’action économique du Canada, soit inscrit à l’ordre du jour du mardi 22 mars 2011, à 16 heures.
Air Canada
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au premier ministre.
Des milliers d’emplois de grande qualité à Winnipeg, Mississauga et Montréal sont en danger. Le premier ministre garde le silence, mais la loi est très claire au sujet des obligations d’Air Canada, et je cite:
Les clauses de prorogation de la Société comportent obligatoirement […] des dispositions l’obligeant à maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg…
de Mississauga et de Montréal.
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas Air Canada responsable et ne l’oblige-t-il pas à se conformer à la loi?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rassurer le député. À Mississauga et à l’autre endroit dont il a oublié le nom, les emplois ne courent aucun risque.
En effet, en octobre et novembre derniers, lors des audiences tenues sur l’avenir de ces installations et l’ouverture des sites de Mississauga, Winnipeg et Montréal, Air Canada nous a donné l’assurance non seulement que tous les employés continueraient d’être embauchés, mais aussi qu’ils auraient les mêmes salaires, les mêmes pensions et les mêmes droits. Ils auraient en outre la possibilité de rester chez Air Canada ou de passer chez Aveos et, ce qui est plus important, aucun emploi ne sera perdu et les centres d’entretien et de révision seront maintenus.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, alors que les conservateurs promettaient de faire preuve de transparence, voilà qu'on apprend qu'ils tentent, en douce, de modifier la règle sur les marchés publics pour permettre à la Commission de la capitale nationale d'accorder des contrats sans appels d'offres. Chaque année, des dizaines de millions de dollars en contrats pourront être attribués sans appels d'offres, selon les caprices des dirigeants de la CCN et du ministre responsable.
Est-ce que la vision du gouvernement pour la CCN, c'est d'en faire la « petite caisse » des conservateurs, permettant ainsi de récompenser les amis du régime en Outaouais?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout cela. En fait, je demanderais à mon honorable collègue, de même qu'aux membres de sa coalition, d'accélérer le processus pour adopter le plus rapidement possible le projet de loi que de nombreuses personnes dans la grande région de l'Outaouais et la grande région de la capitale nationale attendent impatiemment depuis des années.
[Traduction]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les agences de développement économique régional tiennent un rôle de premier plan dans le renforcement des économies locales et la lutte contre les effets de la récession.
Or nous avons appris hier que les conservateurs prévoient sabrer dans leur budget. Ces compressions nuiront aux collectivités partout au Canada, mais particulièrement dans l'Ouest. Diversification de l'économie de l'Ouest perdra, à elle seule, 50 p. 100 de son financement. Cela signifie moins d'argent pour des emplois dont on a désespérément besoin, moins d'argent pour l'infrastructure, le commerce et le tourisme et moins d'argent pour les petites entreprises.
Les familles et les entreprises sont encore en difficulté. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il les investissements créateurs d'emplois dans les collectivités qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest avait pour mandat d'assurer la mise en oeuvre des principaux projets du Plan d'action économique dans l'Ouest du pays. Grâce au programme Infrastructure de loisirs du Canada et au Fonds d'adaptation des collectivités, nous avons permis la réalisation de projets dans les collectivités des quatre provinces de l'Ouest. Ces projets temporaires étaient conçus pour créer des emplois pendant le ralentissement économique. Depuis juillet 2009, nous avons créé 460 000 emplois au Canada.
Ce qui nuit à l'Ouest, c'est ce parti qui a voté contre le Plan d'action économique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des consultants en immigration véreux utilisent abusivement le système d'immigration canadien.
La GRC a porté aujourd'hui, à Halifax, des accusations contre un consultant en immigration prétendument véreux, qui aurait aidé des gens à obtenir illégalement la citoyenneté canadienne.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement conservateur pour sévir contre les consultants en immigration véreux?
Monsieur le Président, la Loi sévissant contre les consultants véreux est présentement à l'étude au Sénat. Nous encourageons l'opposition à coopérer en vue de son adoption rapide.
Les accusations d'aujourd'hui portent sur la facilitation de quelque 1 000 violations apparentes de la Loi sur la citoyenneté. Cela se produit quand un consultant sans scrupules fabrique des preuves de résidence au Canada moyennant rétribution. Nous exigeons des gens qu'ils vivent trois ans au pays avant d'obtenir la citoyenneté.
Nous prenons des mesures fermes en vue de défendre l'intégrité de notre loi sur la citoyenneté et de notre système de citoyenneté. La citoyenneté canadienne a une grande valeur, et nous la défendrons.
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, nous avons non seulement eu droit à un débat énergique pendant la période des questions aujourd'hui, mais il semble aussi que la députée libérale de Brossard—La Prairie s’est servie de son BlackBerry pour prendre une photo au flash en direction d’un membre du Cabinet qui répondait à une question et de la tribune qui se trouve au-dessus de nous. En fait, monsieur le Président, elle a pris une photo de vous au flash pendant que vous étiez occupé à diriger les délibérations de la Chambre.
Comme vous le savez, monsieur le Président, il est interdit aux députés de prendre des photos à n’importe quel moment. Je voudrais donc vous demander de rappeler à la députée de Brossard—La Prairie les règles à appliquer ici.
Je suis vraiment désolée, monsieur le Président. J’essayais de prendre les fenêtres et le sommet de votre fauteuil. J’effacerai ces photos. Si vous en voulez la preuve, je vous les montrerai.
L’hon. John Baird: Elle cache quelque chose.
Mme Alexandra Mendes: Je ne cache rien du tout.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, je vous prie. Les députés savent qu’il est contraire au Règlement de prendre des photos à la Chambre. Nous avons ici des photographes désignés. Les députés peuvent venir quand la Chambre ne siège pas pour prendre des photos des fenêtres, du fauteuil ou de leur propre siège, s’ils le souhaitent. Toutefois, cela n’est pas permis pendant que la Chambre siège. J’exhorte la députée à effacer les photos dans son BlackBerry, comme elle l’a indiqué.
J’exhorte aussi tous les autres députés à s’abstenir de prendre des photos, que ce soit d’autres députés en train de prendre des photos ou de n’importe quelle autre chose qui se passe à la Chambre.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement au sujet d’une affaire plus sérieuse découlant de la période des questions.
Je voudrais d’abord présenter mes compliments au premier ministre pour avoir pris la décision de contribuer à l’assistance humanitaire destinée à ceux qui souffrent en Libye.
Toutefois, il a négligé de dire à la Chambre, pendant qu’il faisait son annonce, si les 5 millions de dollars seront liés aux contributions des particuliers qui feront des dons. Si c’est le cas, peut-il nous en informer? Nous serions heureux d’avoir ce renseignement.
J’ai l’impression qu’il s’agit davantage d’une question supplémentaire. J’exhorte le député à attendre la période des questions de demain pour la poser.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert veut-elle aussi faire un rappel au règlement concernant la période des questions?
Monsieur le Président, à la suite de la question que j'ai posée à la Chambre et à la réponse du ministre du Patrimoine canadien concernant les budgets des arts de la culture, qui ne cessent de diminuer, je demanderais le consentement unanime pour déposer le document que nous a remis le sous-ministre du Patrimoine canadien au Comité permanent du patrimoine canadien, et qui fait effectivement la démonstration que les budgets des arts et de la culture, en 2010-2011, ont baissé de 2,7 millions de dollars, soit 7 p. 100. Je voudrais avoir le consentement unanime pour déposer ce document qui fait la preuve de ce que j'avance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le traité entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne » fait à Paris le 15 décembre 2010. Une note explicative l'accompagne.
[Français]
Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport annuel sur les activités du le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive pour la période d'octobre 2009 à octobre 2010, qui a été préparé par le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive.
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois rapports de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth. Un concerne la 56e Conférence parlementaire du Commonwealth en septembre 2010, un traite de la visite bilatérale aux Seychelles en septembre 2010 et un porte sur le Colloque parlementaire international sur la gouvernance en novembre 2010.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite bilatérale au Nigeria, au Ghana et au Togo, du 16 au 22 janvier 2011, c'est-à-dire il y a moins d'un mois et demi.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour remercier M. Maxime Ricard, le secrétaire exécutif de l'association, et M. Michael Dewing, l'analyste, pour la rapidité avec laquelle on a pu présenter notre rapport. On traite essentiellement d'un dossier qui est encore d'actualité, c'est-à-dire la situation en Côte d'Ivoire.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant sur le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la condition féminine relatif au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 février, votre comité a examiné le crédit 95c sous la rubrique Patrimoine canadien du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, et en fait rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport dresse la liste des affaires qui ont été ajoutées à l'ordre de priorité des initiatives parlementaires établi le vendredi 11 février et qui ne devraient pas être désignées comme ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
(Projet de loi C-42. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 1er mars 2011 -- Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique -- Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités; motion portant que la question soit maintenant mise aux voix -- Le ministre d'État (Transports)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, la question préalable à la motion d’adoption en troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, soit réputée retirée et que la motion portant troisième lecture dudit projet de loi soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd’hui.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, et la motion portant que la question soit mise aux voix est retirée.)
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Monsieur le Président, je propose:
Qu'après qu'au plus trois intervenants de chacun des partis reconnus auront pris la parole au sujet de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, le projet de loi C-55 soit réputé avoir été lu une deuxième fois et soit renvoyé au Comité permanent des anciens combattants, pourvu que tout député qui prendra la parole puisse indiquer au Président qu’il ou elle souhaite partager son temps de parole avec un autre député.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, en début de semaine, nous avons eu un léger différend avec nos amis du Nouveau Parti démocratique. Je suis heureux de dire que nous avons travaillé de façon très constructive avec les leaders parlementaires du Nouveau Parti démocratique, du Parti libéral et du Bloc québécois, et j'ai le plaisir d'annoncer que le jour désigné pour aujourd'hui a été reporté à demain. J'aimerais donc signaler que le gouvernement a l'intention de mettre à l'étude aujourd'hui les projets de loi C-55 et C-60.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose, appuyé par les députés de Mont-Royal, de Longueuil—Pierre-Boucher et de Toronto—Danforth:
Que la Chambre condamne le plus vigoureusement possible l’assassinat récent du ministre des Minorités, M. Shahbaz Bhatti; que la Chambre exprime ses sincères condoléances à la population du Pakistan et à la famille de M. Bhatti; que la Chambre s'attende à ce que le gouvernement du Pakistan prenne des mesures immédiates contre ceux qui font du mal aux défenseurs de la liberté religieuse et des droits de la personne ou qui les menacent; que la Chambre demande au gouvernement du Pakistan de révoquer ses lois relatives au blasphème.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, si vous me permettez de dire quelques mots, vous pourriez peut-être poser la question de nouveau.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Un mot a été changé dans la version du député. La version que nous avons en main se lit comme suit: « Que la Chambre encourage le gouvernement du Pakistan ». Je crois que c'est le libellé dont nous avions convenu. Le député peut-il nous dire s'il est d'accord?
Monsieur le Président, c'est bel et bien le mot « encourage » qu'on trouve dans le texte que j'ai en main. J'ai dû me tromper tout à l'heure.
Le député pourrait peut-être lire sa motion une fois de plus pour clarifier la question et pour que nous puissions voir s'il a le consentement de la Chambre.
Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je veux mentionner que dans la version française, c'est bien le mot « encourage » qui est utilisé. Il me semble que par concordance, cela devrait...
L'honorable député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
[Traduction]
Le gouvernement du Pakistan
Monsieur le Président, j'ai en main la version française de la motion, et j'incite tous les députés à la lire avec moi. Je propose:
Que la Chambre condamne le plus vigoureusement possible l’assassinat récent du ministre des Minorités, M. Shahbaz Bhatti; que la Chambre exprime ses sincères condoléances à la population du Pakistan et à la famille de M. Bhatti; que la Chambre encourage le gouvernement du Pakistan à prendre des mesures immédiates contre ceux qui font du mal aux défenseurs de la liberté religieuse et des droits de la personne ou qui les menacent; que la Chambre demande au gouvernement du Pakistan de révoquer ses lois relatives au blasphème.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends une fois de plus la parole au sujet de l'assurance-emploi. Cette fois-ci, des électeurs de ma circonscription, principalement des régions de Musgravetown, Bloomfield, Bunyan's Cove et King's Cove, souhaitent manifester leur profonde inquiétude à l'égard de l'élimination de projets pilotes, et plus précisément de trois projets pilotes qui génèrent une grande motivation au travail dans certaines régions où le taux de chômage est élevé.
Ces personnes sont pour la plupart des travailleurs saisonniers, principalement dans le secteur de la pêche et aussi dans celui du tourisme, qui estiment que leurs prestations devraient être fondées sur le salaire des 14 semaines les mieux rémunérées, plutôt que sur le salaire des 14 dernières semaines, car cette formule leur permettrait d'obtenir des prestations plus élevées. Les employeurs sont aussi du même avis, car en l'absence de ce projet pilote, ils éprouvent de la difficulté à recruter dans les régions qui dépendent fortement du travail saisonnier.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première vient de citoyens de l'ensemble du Québec, notamment de Pointe-Claire, de Hudson, de Kirkland et d'autres collectivités, qui demandent au gouvernement de mettre fin immédiatement au subventionnement de l'exportation et de la promotion de l'amiante, d'adopter le projet de loi C-399, que j'ai moi-même présenté et qui vise à bannir l'extraction et l'exportation de l'amiante sous toutes ses formes, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
La pétition porte des dizaines de signatures de gens des quatre coins du Québec, où l'industrie de l'amiante, pour une raison ou une autre, survit toujours grâce au soutien du gouvernement.
Monsieur le Président, nous devrions tous être encouragés par la deuxième pétition que j'ai à présenter. Elle a été organisée par Emily et Hannah Rudderham, des écoles secondaires Prince Rupert et Charles Hays. Ces jeunes femmes ont recueilli la signature de plus de 150 élèves qui demandent au gouvernement de respecter la volonté et les souhaits des habitants de la Colombie-Britannique.
Les signataires demandent instamment au gouvernement du Canada d'adopter sur le champ une mesure législative interdisant la circulation des pétroliers de brut le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, conformément à la volonté des collectivités côtières, des municipalités des Premières nations et des représentants de l'ensemble de la Colombie-Britannique, qui appuient fortement l'interdiction.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un peu plus de 200 électeurs de ma circonscription. Ces derniers font valoir à la Chambre des communes leurs préoccupations concernant l'exploitation d'enfants et la propagation continue de pornographie juvénile au moyen d'Internet.
Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi qui renforcerait les peines et mettrait en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants et de dissuader les pédophiles.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom de plusieurs centaines d'électeurs de ma circonscription, Guelph.
La première pétition attire l'attention du gouvernement du Canada sur le fait que, à l'heure actuelle, les renseignements qui figurent sur le site Web de l'ACDI concernant l'efficacité et l'utilisation à bon escient des fonds annuels destinés à l'aide internationale sont insuffisants. Dans un pays démocratique, les institutions gouvernementales doivent rendre des comptes aux citoyens et leur divulguer l'intégralité des renseignements disponibles afin de renforcer la confiance du public dans le gouvernement, qui laisse actuellement à désirer.
Pour cette raison, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner suite à cinq recommandations clés qui renforceront davantage la reddition de comptes, la créativité et la transparence relativement aux sommes accordées par l'entremise de l'ACDI.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a aussi été signée par plusieurs centaines d'électeurs de la circonscription de Guelph et d'ailleurs.
La pétition demande au gouvernement fédéral de présenter et d'adopter le projet de loi C-544. Les pétitionnaires et moi souhaitons attirer l'attention des députés sur le fait que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et internationaux contiennent souvent des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à la chaîne d'alimentation humaine.
Par conséquent, pour assurer la sécurité de nos produits alimentaires et pour protéger la santé et la sécurité des humains, les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens de toute la région des Prairies et même d'Ottawa.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de noter que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu. Ils soulignent également que le Canada demeure l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale, écoulant près de 200 000 tonnes par année de ce produit dans le tiers monde et dans des pays en développement.
Ils font aussi remarquer que plus de Canadiens sont tués par l'amiante que par tous les autres produits industriels nocifs réunis et que le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner le secteur de l'amiante, en envoyant des équipes d'avocats du ministère de la Justice partout dans le monde pour faire de la propagande en faveur de l'industrie de l'amiante et pour contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation, dont la Convention de Rotterdam.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs de Calgary-Ouest qui ont présenté une pétition portant sur la politique actuelle concernant l'arrivée d'immigrants illégaux et sur le fait qu'elle ne tient compte ni de la gravité du crime ni des souhaits des Canadiens.
Les pétitionnaires prient donc la Chambre d'adopter une mesure législative prévoyant que l'accès aux ports situés en territoire canadien soit refusé aux navires transportant des immigrants illégaux. En outre, ils réclament l'expulsion des immigrants qui entrent illégalement au Canada.
Je crois que les pétitionnaires ont vu ce que l'Australie a fait et qu'ils souhaitent que nous fassions de même.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente la pétition de gens pour qui la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est une source de grande inquiétude.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que la loi avait pour objet de garantir que les centres d'entretien de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal restent en activité et qu'Air Canada en soit propriétaire. Tel était l'esprit de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Il semble très clair que ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Les personnes qui ont signé ces pétitions demandent au gouvernement et au premier ministre d'agir comme il se doit et d'appliquer la loi. Obligeons Air Canada à respecter ce que la Chambre a adopté.
Les pétitionnaires comptent sur le gouvernement pour agir comme il se doit et protéger les quelque 3 000 emplois très précieux qui existent dans l'industrie aérospatiale, non seulement à Winnipeg, mais également dans d'autres régions du Canada. Ils demandent au gouvernement d'agir de manière responsable et de veiller à ce qu'Air Canada respecte la loi.
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la participation militaire du Canada en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes au plus tard en juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aide du Parti libéral, a rompu sa promesse de respecter la motion adoptée par le Parlement et refuse même de soumettre cette décision à un vote à la Chambre.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté au bas mot plus de 18 milliards de dollars aux Canadiens, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici-même, au Canada.
En effet, les sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les troupes canadiennes.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, la Libye vit un état d'urgence et la situation y change constamment. Certaines régions ont été libérées du régime Kadhafi tandis que la ville de Tripoli est devenue un lieu de massacre.
Le gouvernement du Canada a tenté de faire sortir les Canadiens de la Libye, mais il y en a encore qui sont pris là-bas et qui sont exposés à l'incertitude et au danger.
Le gouvernement du Canada a adopté un plan d'action concernant la Libye et il a prévu du personnel et du matériel militaire. Toutefois, la population canadienne veut être entendue par l'intermédiaire de ses représentants élus.
Au moment où nous nous apprêtons à aider la région à établir des démocraties, nous devons lancer un débat ici, au Canada. La discussion entre nous et avec nos électeurs doit commencer et c'est pourquoi je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la situation en Libye.
[Décision de la présidence]
Le député a présenté sa demande lundi et je l'avais alors rejetée en déclarant que, selon moi, il fallait attendre de nouveaux développements. Je ferai la même chose aujourd'hui, et attendrai de nouveaux développements.
Je sais que le député présentera une nouvelle demande demain ou après-demain et je la prendrai certainement en considération.
Je constate que demain est une journée de l'opposition, aussi nous attendrons de voir quel sera le sujet du débat. Je suis sûr que nous entendrons encore parler de la question, parce qu'elle est d'actualité.
Je ne suis pas convaincu que la demande correspond, à ce moment-ci, aux critères prévus dans le Règlement.
Privilège
Le Budget principal des dépenses
[Privilège]
Monsieur le Président, hier, le député de Windsor—Tecumseh a soulevé une question de privilège concernant la publication d'une information contenue dans le Budget principal des dépenses avant la transmission de ce budget à la Chambre par un message de Son Excellence le Gouverneur général.
Je voudrais remercier le député de Windsor—Tecumseh d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Vérification faite, il semble que certains renseignements ont bel et bien été diffusés publiquement environ une heure avant que je dépose la documentation officielle à la Chambre.
Évidemment, il n'est pas acceptable que de l'information soit publiée prématurément. Ce n'est pas conforme à la procédure et aux pratiques suivies par la Chambre dans le passé.
En tant que président du Conseil du Trésor, je voudrais en outre vous assurer, monsieur le Président, que toute publication inappropriée ou inopportune d'un document est considérée comme un problème sérieux et que des mesures sont prises avec la plus grande rigueur pour prévenir la répétition d'un tel agissement.
J'aimerais par ailleurs attirer votre attention sur la page 894 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui concerne les cas où, à première vue, il semble y avoir eu atteinte au privilège. Vous verrez qu'à cette page, on considère les cas semblables à celui qui vient d'être soulevé non pas comme des questions de privilège, mais plutôt comme des questions de respect des conventions parlementaires.
Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit il y a un instant, il n'est pas approprié qu'on publie des renseignements de cette nature avant leur dépôt à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le député de Winnipeg-Nord avait la parole. Je crois qu'il lui reste 15 minutes pour terminer son intervention. Je cède donc la parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour conclure mes remarques sur le projet de loi C-55. Que ce soit bien clair: le Parti libéral reconnaît la grande valeur du projet de loi.
À chaque occasion au Comité des anciens combattants, nous avons fait allusion au projet de loi C-55. C'est, en grande partie, parce que nous voulons nous assurer que nous faisons tout notre possible pour que le projet de loi soit étudié en comité. J'ai l'impression qu'il y a une volonté à la Chambre de voir ce projet de loi franchir les étapes du processus législatif. Les membres du comité, moi y compris, ont hâte de mettre la main à la pâte. À mon avis, ce n'est qu'une question de temps avant que nous en soyons saisis.
Le projet de loi C-55 réglerait des questions comme la perte de revenu, les salaires de base et les paiements forfaitaires. Il s'agit là d'importants enjeux pour les anciens combattants, et nous leur devons de faire notre travail aussi rapidement et diligemment que possible.
Certains intervenants ont donné un petit coup de coude à d'autres députés pour aller de l'avant avec l'étude de cette mesure législative. Je me contenterai de dire à la Chambre que le Parti libéral n'a pas besoin d'un coup de coude pour appuyer ce projet de loi. Nous reconnaissons sa valeur. Nous vouons un immense respect aux anciens combattants et nous voulons que ce projet de loi finisse par être adopté.
J’ai eu l’occasion dans le passé, comme beaucoup de mes collègues, j’en suis sûr, de m’occuper d’anciens combattants. Il y a quelques années, des anciens combattants étaient assis juste derrière nous, à l’Assemblée législative du Manitoba. Je trouvais que c’était une bonne chose. Je me souviens qu’il m’était possible de me tourner pour toucher l’un d’eux, en me disant que c’était à cause d’eux que nous avions un débat.
Nous reconnaissons la précieuse contribution de nos anciens combattants à ce que nous sommes aujourd’hui: un pays libre. Nous devons faire tout notre possible pour les indemniser adéquatement des sacrifices qu’ils ont consentis.
Comme je siège au Comité des anciens combattants, je me rends compte qu’il est important pour nous d’aller encore plus loin que le projet de loi. L’indemnisation est essentielle, et je ne saurais trop insister sur l’importance d’indemniser nos anciens combattants. Toutefois, le gouvernement devrait sérieusement envisager un certain nombre d’autres choses.
Je ne savais pas — pas plus, je suppose, qu’un bon nombre des députés — que nous avions plus de 750 000 anciens combattants au Canada. C’est un nombre extraordinaire. Ils participent à notre société de tant de façons différentes. Nous devons envisager des choses allant au-delà de ce que nous adopterons aujourd’hui.
Le projet de loi C-55 prévoit de tenir compte des pertes de revenu et d’autres formes d’indemnisation pour qu’il soit possible d’assurer à nos anciens combattants une compensation adéquate, ce qui est très bien. Toutefois, comme dans d’autres cas, nous devons en faire davantage pour prévenir certaines maladies et blessures.
L’autre jour, nous avons écouté par vidéoconférence le témoignage d’un psychiatre, qui est colonel en Australie. J’ai été vraiment impressionné par ce que ce pays a mis en place afin d’aider les futurs anciens combattants à réduire leur dépendance de l’indemnisation et de l’invalidité, surtout en cas de maladie mentale.
Je voudrais mettre en évidence quelques faits.
L’Australie est disposée à affecter les ressources nécessaires pour assurer une indemnisation minimale lorsque les militaires quittent le service. C’est une orientation que nous devrions adopter. Nous devrions y penser davantage dans notre Parlement.
Pour donner une idée de ce que fait l’Australie, je dirai aux députés qu’elle considère les complications et le stress psychologique que subissent les militaires d’aujourd’hui. Elle a une unité de formation psychologique qui est intégrée dans le camp d’entraînement par lequel passent tous ceux qui entrent dans les forces.
Reconnaissant que, même dans un camp d’entraînement, les militaires n’auront pas tous à vivre des situations comme celle de l’Afghanistan et d’autres pays où il y a des troubles, l’Australie a conçu une sorte de cours de pré-déploiement. Une fois qu’un militaire est affecté en Afghanistan, par exemple, une autre session d’entraînement ayant une composante psychologique a lieu. Encore une fois, c’est une orientation que nous devrions adopter.
Allant encore plus loin, l’Australie a une formation après le désengagement. Après avoir servi dans un pays comme l’Afghanistan, les militaires qui rentrent au pays suivent un cours qui les aide à affronter les problèmes qu’ils ont pu connaître pendant qu’ils étaient dans le pays étranger en cause.
L’Australie a aussi un cours de transition, qui revêt une importance égale. Lorsque les militaires quittent les forces, ils ont l’occasion de suivre ce cours qui les aide essentiellement à se réadapter à la vie civile.
Voilà le genre de réflexion positive qui est nécessaire pour répondre aux besoins des futurs Canadiens qui prendront la décision de servir leur pays. Je voudrais encourager le gouvernement à examiner sérieusement ces éléments de formation.
J'ai soulevé la question du coût. En effet, il n'y a aucun doute que nous devrons assumer des coûts initiaux additionnels pour former suffisamment de psychiatres et d'autres professionnels dans les Forces régulières, afin d'être en mesure d'offrir ces cours et de prouver leur bien-fondé.
Or, en investissant dans ce genre de service, nous faisons de la prévention, de sorte que les personnes qui décident d'apposer leur signature au bas de la page, qui s'enrôlent dans nos forces armées et qui seront peut-être appelées à servir dans un pays comme l'Afghanistan ou ailleurs seront mieux outillées pour s'adapter lorsqu'elles reviendront au pays et retourneront à la vie civile.
Je crois qu'avec une bonne gestion ou avec un solide plan d'investissement, nous serons en mesure de prévenir l'occurrence de bon nombre de maladies ou de limiter les répercussions psychologiques sur nos militaires qui sont déployés dans un pays déchiré par la guerre et des soulèvements civils et souvent confrontés à toutes sortes d'horreurs.
En fin de compte, nos forces armées seraient mieux équipées et c'est pourquoi il existe un lien pertinent entre ces services et le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui. En effet, de tels services permettraient de réduire les demandes d'indemnisation présentées à l'avenir. Cela devrait être le but à atteindre. Réduire le montant que nous aurions à débourser ne serait pas la raison principale, mais la raison secondaire.
La raison principale serait l'incidence de tels services sur nos soldats, à leur retour dans les forces armées et à leur pleine retraite. C'est le grand avantage de cette démarche et la principale raison pour laquelle nous devons nous engager dans cette voie.
La raison secondaire serait liée aux finances. Selon moi, les coûts initiaux augmenteraient, mais les indemnisations finiraient par nous coûter moins cher, en ce qui a trait aux allocations de pertes de revenus potentielles qui augmenteront de beaucoup si le projet de loi est adopté — à juste titre — et en ce qui concerne des questions comme les salaires de base et les paiements forfaitaires. C'est là une évidence.
Les gouvernements — non seulement le fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux — doivent assumer beaucoup d'autres dépenses pour soutenir directement les personnes qui se retirent des forces armées et qui deviennent des anciens combattants. Après tout, ce sont les provinces qui dispensent les soins de santé, et les services de santé mentale comptent parmi les services dont elles doivent se charger. Chaque année, le gouvernement fédéral investit à lui seul des milliards de dollars dans la santé publique.
Le type d'indemnisation dont il est question dans le projet de loi est assez précis, mais il en existe aussi beaucoup d'autres. Nous ne pouvons pas tout simplement dire qu'en adoptant le projet de loi C-55, nous résoudrons toutes les difficultés que les anciens combattants affrontent sur le plan de l'indemnisation.
J'espère qu'aucun député n'oserait suggérer une telle chose. Le projet de loi, à mon sens et à celui, je crois, du Parti libéral, n'est qu'une première étape qui vise à reconnaître la valeur des anciens combattants et l'importance du devoir de la Chambre des communes d'indemniser de manière adéquate les hommes et les femmes qui sacrifient une partie de leur vie pour veiller à ce que nous ayons ce dont nous jouissons aujourd'hui.
Nous pouvons en faire plus. J'encourage le gouvernement, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Défense nationale, le premier ministre et tous les députés, ceux du gouvernement comme ceux de l'opposition, à en faire plus pour appuyer nos anciens combattants. Ce projet de loi ne suffit pas. C'est une très bonne première étape et nous avons hâte que le comité l'étudie, mais ce n'est que cela: une première étape.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son intervention sur le projet de loi C-55.
Le bilan du gouvernement actuel est un peu plus reluisant que celui de l'ancien gouvernement libéral, même s'il a tardé à agir. En fait, ce sont les gens comme notre porte-parole, le député de Sackville—Eastern Shore, qui se passionne pour ces enjeux et travaille d'arrache-pied pour les anciens combattants canadiens, qui ont réussi à faire bouger le gouvernement.
Je crois que nous avons commis une grave erreur en adoptant une mesure qui prévoit un paiement forfaitaire. Le gouvernement aime la formule du paiement forfaitaire, car il croit qu'elle lui permet de se dégager de toute responsabilité. Nous parlons de jeunes gens qui sont blessés et qui subissent un fort stress et pour qui un paiement forfaitaire semble très alléchant. Par contre, une fois cet argent dépensé, et on sait pertinemment qu'il arrive fréquemment que de telles sommes s'envolent rapidement, le problème demeure. Par conséquent, le gouvernement devra intervenir de nouveau à un moment ou à un autre pour régler le problème.
Le député convient-il que la question du paiement forfaitaire ne devrait pas faire partie de ce processus?
Monsieur le Président, je suis conscient que la formule du paiement forfaitaire est un problème. Certaines personnes font valoir qu'on devrait leur donner le choix de la façon dont elles seront indemnisées.
Devrait-on donner aux gens, à un moment donné au cours de leur vie, le choix de recevoir une somme forfaitaire, ou serait-il plus approprié que le gouvernement leur verse un montant mensuel pendant un certain nombre d'années?
À mon avis, il y a des arguments valables des deux côtés. J'ai bien hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Ce qui est bien avec l'ouverture d'esprit dont on peut faire preuve au comité, c'est que j'ai bon espoir que des amendements seront proposés et que nous serons en mesure de les examiner.
Le député d'Elmwood—Transcona peut être certain d'une chose: aucune pression n'a été faite. Il n'est pas question de partis politiques qui se font compétition. Le Parti libéral défend tout aussi bien les intérêts des anciens combattants que les autres partis politiques qui sont présents à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue parle de prévention, mais je pense qu'il serait difficile de faire de la prévention avant que nos gens des Forces armées canadiennes se rendent sur un théâtre des opérations. On peut bien les former, mais comment peut-on les préparer à ce qu'une bombe explosant à côté d'eux tue deux de leurs meilleurs amis? Comment les préparer à être faits prisonniers et à subir des sévices? Comment les préparer à de telles choses et s'assurer de leur offrir des traitements lorsqu'ils reviennent ensuite chez nous? Comment peut-on comprendre ces gens?
Par ailleurs, on nous a parlé de l'Australie. J'étais au comité et je n'ai pas compris ce que l'Australie faisait de plus que le Canada, qui ne fait rien de toute façon. Il n'y a pas de suivi pour les anciens combattants. Lorsque les gens quittent l'armée, il n'y a pas de suivi, on ne sait pas où ils sont ni dans quel état de santé ils se trouvent.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de ces affirmations et ce qu'il proposerait pour qu'on puisse assurer un suivi plus constant aux anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime que nous pouvons tirer des leçons de ce qu'ont vécu à cet égard des gens d'un autre pays. Nous avons l'expertise nécessaire au Canada; de nombreux psychiatres et d'autres professionnels sont en mesure de créer des programmes qui permettront aux gens de mieux s'adapter.
L'Australie a investi du temps, de l'énergie et des ressources pour élaborer des formations préparatoires aux déploiements. Il n'existe pas encore de données statistiques parce que le projet est encore tout nouveau, mais le gouvernement australien a au moins reconnu la valeur de ces formations. J'aimerais que davantage de mesures semblables soient prises pour aider les soldats canadiens.
À mon avis, il serait profitable au Canada de veiller au bien-être physique et mental des gens qu'il envoie dans des pays dévastés par la guerre et les désordres civils.
Monsieur le Président, le projet de loi est extrêmement important, et je compte sur une importante représentation des groupes d'intervenants au comité pour traiter de ces questions. Il nous est très difficile de bien saisir ce que vivent les gens, et j'encourage le comité à faire preuve de sensibilité.
Une question qui revient de temps en temps concerne le type d'incapacités dont on parle. Les affections neurologiques semblent orphelines à cet égard. Dans la mesure où un ancien combattant développe la SLA ou la SEP, ou même qu'il soit atteint du syndrome de fatigue chronique, ce qui peut très bien être une invalidité permanente, les Canadiens souhaitent que nous examinions ces cas et les traitions en tenant compte du fait que ces personnes protégeaient les droits des Canadiens.
Le député pense-t-il que nous devrions nous montrer davantage ouverts à recevoir plus de suggestions des personnes concernées quant aux moyens de régler la question des anciens combattants invalides de manière appropriée et avec sensibilité?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Le ministère des Anciens Combattants et d'autres témoins ont mis en évidence la nécessité pour le Canada d'en faire davantage sur le plan du suivi. On fait très peu de suivi. L'information revêt une importance cruciale, si l'on veut élaborer et mener des évaluations qui, en bout de ligne, nous permettront de mieux comprendre l'ampleur du problème. Il faut y faire face.
Il faut mieux évaluer le TSPT et les autres troubles ou blessures, qu'ils soient physiques ou mentaux. Le suivi des questions soulevées au Comité permanent des anciens combattants présente d'importantes lacunes.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député d'Elmwood—Transcona, le NPD appuiera ce projet de loi, qui est le fruit du travail remarquable du député de Sackville—Eastern Shore.
Il y a évidemment des questions qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi, et j'aimerais que le député nous parle précisément de la situation concernant l'agent Orange. Nous savons que des membres des Forces canadiennes de la BFC Gagetown ont été exposés à l'agent Orange à la fin des années 1960, pendant les années 1970 et au début des années 1980. Les membres des forces armées avaient très peu de chances d'être indemnisés pour leur exposition à l'agent Orange et les torts qu'ont subis leurs familles.
Je me demande si le député estime qu'il est important que nous élargissions la portée du projet de loi afin de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de recevoir une indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la BFC Gagetown.
Monsieur le Président, la députée soulève une excellente question. Je présume que tout le monde est préoccupé par les conséquences de l'agent Orange. Les députés se rappelleront que lorsque j'ai parlé du projet de loi proprement dit, j'ai dit qu'il s'agissait d'un premier pas. Ce que je veux dire, c'est qu'il y a beaucoup d'autres mesures que nous pourrions et devrions prendre.
Renvoyons ce projet de loi au comité et voyons s'il y a lieu de proposer certains amendements pour l'améliorer davantage. Même si nous voulons que les amendements ne dépassent pas la portée du projet de loi, nous ne parviendrons quand même pas à faire tout ce que nous aimerions pour indemniser suffisamment nos anciens combattants en général.
En renvoyant ce projet de loi au comité, il nous faut reconnaître qu'il n'est pas parfait. Toutefois, c'est un pas dans la bonne direction, et nous devrions tous encourager et appuyer son adoption. Si, lors de l'étude en comité, des amendements s'imposent pour améliorer le projet de loi, alors nous les apporterons, mais ne perdons pas de vue l'idée que nous devons à nos anciens combattants beaucoup plus que ce simple projet de loi. Il faudrait envisager de nouvelles ressources, de nouvelles lois, bref tout ce qu'il faut pour mieux aider et protéger nos anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous aviser que je partagerai mon temps avec la députée de Québec.
Je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat entourant l'adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. D'entrée de jeu, j'aimerais informer la Chambre que le Bloc québécois est favorable au grand principe de la loi, mais, comme vous pourrez le constater, il y a place à amélioration.
J'espère que cette loi va permettre de sensibiliser la population à la nouvelle réalité de la notion des anciens combattants. On dénombre maintenant, parmi les anciens combattants, ce que l'on appelle ceux de l'ère moderne, soit ceux et celles qui reviennent de la mission en Afghanistan et qui sont âgés de 20 à 40 ans. Des hommes et des femmes, qui se sont engagés dans une mission pour libérer le peuple afghan des talibans, reviennent de ce pays blessés physiquement, mais souvent profondément marqués psychologiquement par ce qu'ils ont vu.
Depuis que cette mission existe, soit depuis 2002, 154 militaires canadiens ont perdu la vie. Des chiffres fournis par le ministère de la Défense nationale montrent qu'un total de 1 580 soldats canadiens ont été blessés ou tués en Afghanistan en 2008. En 2009, il y a eu 505 soldats blessés de plus que les 1 075 soldats blessés en 2008.
De plus, en tant que membre du Comité permanent des anciens combattants, j'ai vu défiler sous mes yeux des anciens combattants ou des membres de la famille de ces militaires qui sont venus raconter les cauchemars qu'ils vivaient quotidiennement, ce que l'on désigne comme des troubles de stress post-traumatique. Souvent, ces gens doivent se soumettre à une très forte médication et à un suivi médical rigoureux pour vivre et s'intégrer dans notre société.
Bref, je voulais prendre quelques instants pour vous démontrer que je suis informé et sensibilisé à ce genre de situation. Il est également à noter que le ministère de la Défense nationale refuse de divulguer la nature et la gravité des blessures. Pour ce qui est des statistiques de 2010, il faudra attendre la fin de la présente année pour en prendre connaissance. La mission actuelle aura pris fin, mais d'autres militaires qui occupent d'autres fonctions d'encadrement devront encore faire face aux dangers que comporte leur présence dans ce pays. J'invoque la mission en Afghanistan pour rappeler que la mission des militaires canadiens a profondément changé au cours de la dernière décennie.
Je tiens à mentionner que nous avons toujours eu un souci particulier pour le bien-être des vétérans. Nous, les parlementaires, pouvons avoir de sérieux désaccords à propos de choix politiques ou de missions militaires qui soulèvent la controverse dans la population. Toutefois, avant tout, les anciens combattants ne doivent pas payer le prix politique de ce débat. Ils ont sacrifié une grande partie de leur sécurité, de leur bien-être et de leur santé. Lorsqu'il est question d'anciens combattants blessés et invalides, nous sommes dans l'obligation de leur exprimer toute notre gratitude et notre reconnaissance en leur offrant tout le soutien et l'appui dont ils ont besoin, cela va de loi.
À la lecture du projet de loi C-55, nous constatons qu'il contient des mesures qui, nous l'espérons, viendront en aide aux vétérans. Il propose des modifications importantes: au moins 58 000 $ par année pour les anciens combattants gravement malades ou blessés, c'est-à-dire ceux qui ont des blessures trop graves pour pouvoir retourner sur le marché du travail; au minimum 40 000 $ par année pour les bénéficiaires d'allocations mensuelles pour perte de revenus, peu importe quel était leur salaire lorsqu'ils servaient dans les forces armées; une prestation mensuelle supplémentaire de 1 000 $ à vie pour aider les anciens combattants les plus gravement blessés qui ne sont plus en mesure de travailler et un meilleur accès à l'allocation pour déficience permanente et à l'allocation d'incapacité exceptionnelle afin d'inclure 3 500 bénéficiaires supplémentaires.
Un salaire minimum de 40 000 $, ça ne représente pas beaucoup d'argent. Pour avoir les 58 000 $ et les 1 000 $ à vie supplémentaires, il faut que cette personne soit vraiment dans un lit et ne bouge plus; elle doit souffrir d'une incapacité totale. C'est encore très peu; c'est cher payé de sa santé pour avoir ce montant.
Le Bloc québécois est cependant très déçu que le gouvernement conservateur ait omis d'y inclure des mesures pour payer les indemnités mensuelles. Le ministre des Anciens Combattants annonce à grands renforts que son ministère va investir 2 milliards de dollars pour aider les anciens combattants. C'est un chiffre impressionnant, mais il est mal administré et mal réparti, à notre avis.
Je vous disais précédemment que tous les intervenants à ce sujet sont unanimes: il faudrait laisser tomber la notion des montants forfaitaires et revenir à une pension mensuelle à vie pour ceux et celles qui y ont droit.
À défaut de convaincre le gouvernement conservateur ici, en cette Chambre, nous aimerions, lors de l'étude du projet de loi C-55 en comité, entendre les anciens combattants pour connaître leurs points de vue sur cette façon de faire du présent gouvernement. Après tout, ce sont eux qui sont visés par cette mesure législative.
Je réitère que le Bloc québécois est conscient et sensible au sort réservé aux anciens combattants. Beaucoup de ces gens ont dû faire d'importants sacrifices pour défendre la liberté et la justice. De nombreux vétérans ont des séquelles et doivent vivre avec les dommages physiques et mentaux découlant de leurs années de service. Le Bloc québécois a le plus grand respect pour les militaires qui remplissent des missions hautement dangereuses au péril de leur vie.
Ce grand respect signifie que, comme leur vie est en danger, nous avons la responsabilité de ne pas leur imposer des risques supplémentaires. Une fois leur mission terminée, nous avons la responsabilité collective de leur offrir tout le soutien nécessaire lorsqu'ils reviennent chez eux.
Dans son travail parlementaire, notre formation politique s'est toujours souciée de l'appui qui était donné aux anciens combattants et à ceux qui ont porté fièrement l'uniforme. Par exemple, nous avons toujours exigé que le gouvernement alloue toutes les ressources possibles pour venir en aide aux militaires et anciens combattants et répondre à leurs besoins en matière de santé, notamment ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Le gouvernement allouera un supplément de 1 000 $ imposable aux vétérans atteints d'invalidité permanente et qui ne peuvent plus retourner sur le marché du travail. À ce sujet, il est prévu que 500 vétérans profiteront de cette mesure au cours des cinq premières années après l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
Nous jugeons que ce supplément de 1 000 $ devrait être exempt d'impôt, compte tenu de la nature de la situation. On offre ce montant à ces anciens combattants qui se sont battus et ont sacrifié leur bien-être à la demande de leur gouvernement. Ce supplément mensuel sera versé aux vétérans qui seront incapables d'occuper un emploi lucratif en raison de leurs blessures. Non seulement vivront-ils avec une blessure pour le reste de leurs jours, mais ils ne pourront jamais retourner à une vie financière normale en raison de leurs blessures. Pourquoi les pénaliser davantage en rendant le supplément imposable?
Lors de son passage devant le Comité permanent des anciens combattants, l'ombudsman des anciens combattants avait invité les parlementaires à rejeter un système qui donnerait le choix aux vétérans, comme le fait le projet de loi C-55. Pour lui, cette option reviendrait à ne rien faire puisque la grande majorité des vétérans opterait pour un montant forfaitaire. Dans cette optique, l'ombudsman invitait les parlementaires à faire preuve d'une fermeté affectueuse envers les anciens combattants.
À cela s'ajoute une autre déception quant au montant en question. Le Bloc québécois aurait aimé que le gouvernement hausse le plafond de ces indemnités. Pour l'instant, le montant forfaitaire maximal pour une indemnité d'invalidité est de 276 000 $. Or, il faut savoir que si l'on retournait à la formule d'une pension mensuelle à vie, le vétéran pourrait recevoir entre 15 et 35 p. 100 de plus que ce qu'il reçoit présentement. Ainsi, les 2 milliards de dollars que le gouvernement veut injecter, ce sont des paiements qu'il n'a pas faits et qu'il doit à des anciens combattants. Cet argent est là pour ça. Les nouvelles fonctions, le nouveau montant et l'argent frais qui sont prévus dans ce projet de loi ne serviront, pour le gouvernement, qu'à payer des petits montants et à mettre de l'argent dans ses poches.
Au nom des anciens combattants, je me dois de demander pourquoi le gouvernement n'a pas répondu aux préoccupations des anciens combattants concernant le paiement forfaitaire. Une étude réalisée par le ministère des Anciens Combattants montre pourtant que 31 p. 100 des anciens combattants sont satisfaits du montant qu'ils ont reçu, alors que le ministre a promis d'apporter des améliorations au paiement forfaitaire.
Le gouvernement s'est contenté de modifier le versement des paiements. En effet, le bénéficiaire a le choix entre un paiement forfaitaire partiel, des paiements annuels partiels répartis sur un nombre d'années prédéterminé ou un paiement forfaitaire unique.
À ce sujet, mentionnons que la Légion canadienne aimerait que le ministère règle la question du paiement forfaitaire, qui ne dépasse pas 276 000 $ dans l'état actuel des choses. Au Canada, les travailleurs handicapés touchent en moyenne 329 000 $. Les militaires australiens touchent environ 325 000 $ et les militaires britanniques, près de 1 million de dollars. On essaie de faire des économies sur le dos des anciens combattants, comme je le disais plus tôt. Partout ailleurs dans le monde, les montants sont beaucoup plus élevés et mieux gérés qu'au Canada. Ici, on essaie toujours d'économiser des bouts de chandelle pour mettre de l'argent ailleurs. Le gouvernement a investi 1,2 milliard de dollars dans les sommets du G8 et du G20, et ces trois jours n'ont servi à rien. On aurait pu prendre cet argent pour aider nos anciens combattants.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur devrait cesser de dire que le Bloc québécois est contre les vétérans. J'ai un message pour lui: je suis la fille d'un ancien combattant. Mon père est allé se battre en Angleterre, ainsi que mon oncle et ma tante. Mon père est revenu avec la tuberculose, mon oncle, avec une jambe en moins, et ma tante, avec la moitié d'une tête. C'est très important pour moi que le projet de loi C-55 sur les anciens combattants soit bien pensé et réalisé. Mon père est revenu avec la tuberculose et il recevait une pension mensuelle pour l'aider à sortir du marasme, du calvaire, de l'horreur qu'il avait vécue à la guerre.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il tellement à ne pas donner une pension mensuelle aux gens qui reviennent de la guerre et qui défendent la démocratie? Ce sont nos parents, nos frères, nos soeurs. J'aimerais comprendre pourquoi le gouvernement est si borné en ce qui concerne la pension mensuelle d'invalidité. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, c'est par souci d'économie qu'on donne un montant forfaitaire. On a rencontré les gens du ministère des Anciens Combattants et on a fait des projections pour une personne avec une blessure représentant 4 p. 100 d'invalidité et 40 p. 100 d'invalidité. On a étudié les deux cas séparément. C'était plus payant avec l'ancienne formule de paiement. Avec la Loi sur les pensions, cela représentait plus d'argent que le montant forfaitaire et le montant additionnel qu'il y aura.
Pourquoi les anciens combattants qui sont blessés sur un théâtre d'opérations me tiennent-ils tant à coeur? Auparavant, j'étais un représentant syndical des accidentés du travail. Je suis donc sensible aux gens qui reviennent blessés au pays. Ceux qui sont blessés sur un théâtre d'opérations ne l'ont pas demandé. Il faut les indemniser de la meilleure façon qui soit. Le Canada leur doit bien cela.
Monsieur le Président, en tant qu'enfant d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. Cette loi veut aussi modifier la Nouvelle Charte des anciens combattants qui a été déposée en novembre dernier par le ministre conservateur des Anciens combattants. J'ai été très active dans ce dossier étant donné que je suis la députée de Québec et que la base militaire de Valcartier se trouve dans cette région.
Je fais un bref rappel des mesures que met de l'avant le projet de loi C-55. Le montant du paiement forfaitaire demeure le même, comme le disait mon collègue tout à l'heure, mais les soldats blessés pourront maintenant étaler le versement sur l'année ou opter pour un seul versement. Ils auront le choix entre un seul versement, un paiement mensuel ou une combinaison des deux. Toutefois, le montant maximal de ce montant forfaitaire n'est pas augmenté, et c'est là que ça ne répond pas vraiment aux attentes des anciens combattants venus témoigner au comité. On établit aussi un revenu de 40 000 $ avant impôt pour les anciens combattants qui ne peuvent plus travailler et des allocations mensuelles pouvant aller de 536 $ à 1 609 $ par mois. Comme le disait mon collègue tout à l'heure, 40 000 $ est un montant minimal, et on ne tient pas compte du salaire que l'individu touchait avait d'être blessé ou d'avoir été, dans plusieurs cas, mutilé à plusieurs endroits.
Bien que le ministre ait décidé de ne pas bonifier le montant forfaitaire versé aux anciens combattants lorsque ceux-ci sont gravement blessés au combat, le Bloc québécois est d'accord pour étudier plus en profondeur le projet de loi en comité. On a d'ailleurs demandé à ce que la famille des témoins et les anciens combattants eux-mêmes viennent témoigner pour nous éclairer sur l'ensemble des nouvelles mesures déposées par le ministre des Anciens combattants.
Pour plusieurs des acteurs qui s'intéressent à la question, notamment la Légion royale canadienne, ce projet ne va pas assez loin. Dans un contexte où la mission en Afghanistan a pris une ampleur considérable — on sait que le degré de dangerosité est très élevé, tout comme le nombre de blessés, qui augmente —, le gouvernement fédéral aurait pu hausser son investissement. On souhaite que les anciens combattants puissent venir donner leur point de vue sur ce projet de loi et témoigner de leur situation.
En lien avec la volonté de plusieurs acteurs de voir leur établissement de la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation, le 5 octobre dernier, j'ai déposé à la Chambre des communes une pétition dans laquelle 6 000 signataires demandaient au gouvernement fédéral de revenir à un montant forfaitaire. C'est pourquoi je dis que j'y portais beaucoup d'intérêt et que j'avais travaillé à ce dossier. Cela dit, il faudra sonder l'impact des nouvelles mesures.
J'ai aussi décidé d'entreprendre une action concrète à ce sujet après avoir rencontré Mme Matteau, une concitoyenne de Québec. Son fils a été blessé aux jambes en 2007 alors qu'il était en mission en Afghanistan. Il a dû subir neuf chirurgies, il a des douleurs constantes aux chevilles et une jambe plus courte que l'autre, et ses chevilles sont pratiquement fixes. Il a donc une perte de contrôle, de mobilité et de force dans ses deux jambes. Il peut difficilement occuper un autre emploi et ne peut plus répondre aux standards de l'armée. Je sais qu'au retour de l'Afghanistan, il rêvait d'une carrière autre que militaire.
S'il avait été blessé avant l'adoption de la Nouvelle Charte, il aurait reçu 5 400 $ par mois. Or il a reçu un montant forfaitaire de 100 000 $. Il est certain que 100 000 $ est un montant important, mais une fois étalé, pour un gars de 20, 21 ou 22 ans qui revient du front gravement blessé et qui ne peut plus travailler, c'est carrément insuffisant. C'est donc la famille qui doit prendre le relais, et il en devient dépendant.
D'autres exemples vont en ce sens.
Elphège Renaud, président de l'Association des anciens combattants du Royal 22e Régiment de Valcartier, a rencontré 19 soldats lourdement handicapés. La majorité d'entre eux est déjà sans le sou en dépit des indemnités qu'ils ont reçues.
L'ex-ombudsman des anciens combattants, M. Stogran, a lui aussi dénoncé cette situation. Pour éviter que des combattants blessés et leur famille ne vivent sous le seuil de la pauvreté, il a demandé le rétablissement de la prestation mensuelle.
Le passage au montant forfaitaire fait en sorte que le Canada refuse de reconnaître comme vétérans à part entière les soldats qui reviennent d'Afghanistan avec des blessures de guerre. Cela a été relaté dans un média, La Presse, le 13 septembre 2010. Toujours selon M. Stogran, avec l'adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants, on a créé deux classes de vétérans: ceux qui sont allés à la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, et tous les autres. Ce qu'on ne dit pas non plus, c'est que ceux qui avaient été blessés lors de la Seconde Guerre mondiale devaient prouver que leurs blessures étaient bien reliées aux combats qui avaient sévi à cette époque.
Aux yeux de M. Stogran, le gouvernement manque clairement à ses obligations à l'égard de toute une génération de vétérans et la Nouvelle Charte des anciens combattants ne permet qu'une seule chose, soit économiser au détriment de cette nouvelle génération.
Le 30 août dernier, une étude indépendante commandée par l'ombudsman des anciens combattants et remise au ministère des Anciens Combattants a été rendue publique. Elle compare le système de montants forfaitaires uniques au système de versements garantis à vie. Elle conclut que les soldats blessés au combat, les anciens combattants et les familles des militaires lourdement handicapés sont les perdants dans l'instauration de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Comme on l'a dit tout à l'heure, pour avoir droit à une indemnité juste, il faut être très lourdement handicapé, et cette indemnisation est insuffisante compte tenu aussi du fait que quand on est lourdement handicapé, on doit avoir des services de santé plus personnalisés. C'est pourquoi nous demandons s'il ne serait pas possible, en comité, d'amender ce projet de loi pour qu'il réponde mieux aux attentes des gens blessés au cours des combats.
Le ministre des Anciens Combattants nous répond toujours que des changements ont été apportés à la charte le 19 septembre, de façon à bonifier l'aide aux anciens combattants. Cet après-midi, je lui dis que ce n'est pas suffisant. Le ministre devrait regarder avec beaucoup plus de sensibilité la situation réelle que vivent ces jeunes combattants quand ils reviennent chez eux. Souvent ils ont des troubles psychologiques assez graves. Le ministre a lui-même admis, en conférence de presse, que ces nouvelles mesures qu'il annonçait ne feraient pas en sorte de revenir au paiement d'une pension mensuelle plutôt qu'un montant forfaitaire.
Ce projet de loi n'impose plus de facto un montant forfaitaire, ce qui constitue un pas dans la bonne direction. Quant à une seule option de versement d'un montant forfaitaire, comme je le disais tout à l'heure, il s'agit d'une solution qui est mitoyenne, qui n'assurera pas davantage de stabilité ou le bien-être de nos jeunes vétérans à long terme, comparativement à ce que pourrait faire le versement mensuel d'une pension à vie.
On peut faire un parallèle avec un autre dossier, celui de la contamination de Shannon. Tout à l'heure, une collègue du NPD a soulevé toute la question de l'agent Orange et du besoin de faire une étude beaucoup plus approfondie. Car les militaires ont été contaminés par certains produits chimiques et, dans certains cas, ils ont développé des cancers. Je veux vous rappeler toute la question de l'eau contaminée à Shannon. Pendant des années, les gens ont bu de l'eau contaminée provenant de la nappe phréatique qui avait été contaminée par la Défense nationale. Beaucoup d'anciens vétérans, de militaires et de citoyens vivaient dans cet arrondissement de Valcartier. Ils ont été contaminés et ont développé des cancers, plus que la normale. Je peux vous dire qu'il y a présentement un recours collectif intenté contre le ministère de la Défense nationale et SNC-Lavalin. Il a fallu mettre beaucoup d'argent pour se faire entendre, car aucun des deux gouvernements n'a été un bon père de famille, que ce soit le gouvernement libéral ou, maintenant, le gouvernement conservateur.
Être un bon père de famille, cela aurait voulu dire, par exemple, d'agir comme l'ont fait les États-Unis. Ils ont essayé de retracer l'ensemble des militaires qui ont travaillé, qui ont oeuvré et qui ont bu de cette eau. Il est arrivé la même chose au Camp Lejeune. L'armée avait contaminé la nappe phréatique et la population, tout comme les jeunes cadets, avait bu de l'eau contaminée.
On aurait donc souhaité que le gouvernement fédéral fasse plus pour démontrer son intérêt. On dit toujours qu'on est fiers quand nos militaires s'en vont défendre la démocratie à l'étranger et porter le nom de la nation canadienne. Cependant, quand ils reviennent, c'est une honte et c'est une gêne de voir comment le gouvernement prend soin de ses militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le paiement forfaitaire a été proposé, certains ont expliqué cette mesure en disant que si les gens recevaient leur argent au départ, ils pourraient l'investir dans une petite entreprise, une maison ou autre chose, et que ce serait mieux ainsi. Or, je ne suis pas certain que les choses se soient passées de cette façon.
Je me demande si des statistiques ont été tenues sur les personnes qui ont accepté le paiement forfaitaire. Le cas échéant, montrent-elles que les gens ont réussi et ont pu aller de l'avant? Ou révèlent-elles plutôt que la plupart d'entre eux l'ont complètement dépensé, qu'ils ont vraiment besoin d'une pension permanente et que la mesure n'a pas donné les résultats escomptés?
[Français]
Monsieur le Président, le collègue du Parti libéral soulève une question importante. Les militaires qui sont revenus et qui ont reçu des montants forfaitaires se sont retrouvés après quelques années sans argent. Ce sont les familles qui ont dû les accueillir et les soutenir. C'est justement pour que ça n'arrive plus qu'on propose des choses.
Tout à l'heure, on a dit que dans plusieurs pays, on tenait plus compte des militaires qu'ici, au Canada. On peut donner un montant forfaitaire, mais il faut aussi voir comment les militaires vont pouvoir poursuivre leur vie sans vivre sous le seuil de la pauvreté et sans imposer à leur famille la pression de subvenir à leurs besoins. Quand ils reviennent ici, ils ont besoin de services adaptés à leur réalité. Le jeune homme dont j'ai parlé plus tôt, qui est revenu avec plusieurs handicaps et ayant subi neuf opérations aux jambes, ne pourra plus jamais exercer un métier avec tout ce que cela demande physiquement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie qu'une députée du Bloc appuie le Canada et ses forces militaires et reconnaisse le travail extraordinaire qu'elles font pour nous protéger.
Je partage les préoccupations de notre collègue en ce qui concerne la façon de gérer les paiements forfaitaires et d'autres choses qui sont offertes et qui posent manifestement problème. Le projet de loi C-55 propose certaines solutions et certaines modifications au régime actuel.
Quels autres changements la députée aimerait-elle qu'on apporte? Elle a beaucoup parlé, notamment, des préoccupations liées au paiement forfaitaire. Quelles autres modifications recommanderait-elle?
[Français]
Monsieur le Président, on devrait évaluer le montant mensuel que les militaires blessés pourraient toucher, selon le degré de leurs blessures. La députée a dit être heureuse de voir que des députés du Bloc appuient les militaires. Pourtant, j'ai commencé mon discours en disant que j'étais la fille d'un ancien combattant ayant participé à la Seconde Guerre mondiale. Au sein de ma famille, plusieurs personnes ont été militaires dans l'armée canadienne. Sa remarque n'est pas vraiment un anicroche, mais elle me fait sourire parce que plusieurs militaires du Québec ont contribué à la Seconde Guerre mondiale et en sont revenus blessés. Mais ça, c'est un autre débat.
On veut renvoyer le projet de loi en comité pour qu'on puisse sérieusement discuter de la question non d'un montant forfaitaire, mais d'une allocation mensuelle, et déterminer le meilleur montant à accorder dans les différents cas. On pourrait en arriver à une décision équitable, tout en pensant à accorder un montant forfaitaire. On a dit plus tôt qu'on pouvait acheter une maison avec 100 000 $. Or aujourd'hui, on ne peut même pas acheter un commerce avec 100 000 $. Qu'est-ce qu'on peut faire avec 100 000 $ ou 200 000 $? C'est nettement irréaliste. Le maximum est de 276 000 $, et il faut avoir une incapacité physique presque totale, être cloué au lit. Si la personne vit pendant 20 ou 30 ans, ces 276 000 $ seront dépensés en peu de temps et ça va insécuriser les parents et la famille, à qui il faut aussi penser.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sault Ste. Marie, La pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Les libéraux croient qu’il est important d’adopter cette mesure législative.
Les anciens combattants nous ont très souvent dit qu’ils veulent voir avancer ce projet de loi. Ce n’est certainement pas parce qu’il est parfait, loin de là, c’est plutôt parce que c’est au moins un pas dans la bonne direction. Je voudrais d’ailleurs savoir pourquoi il a fallu attendre si longtemps. Pourquoi a-t-il fallu que des incidents tragiques se produisent, comme ce qui est arrivé à l’ombudsman, M. Stogran, dont la réputation a été salie lorsqu’il a commencé à montrer du doigt les défauts de la nouvelle Charte des anciens combattants?
C’est vraiment dommage que nous ayons laissé cela se produire et que nous ayons eu à attendre aussi longtemps avant que la charte soit modifiée. Quatre ans se sont écoulés, pendant lesquels de nombreux anciens combattants ont eu beaucoup de difficultés à accéder aux avantages qu’ils s’attendaient à obtenir. C’est dommage que cela ait pris si longtemps, mais mieux vaut tard que jamais.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous avons entendu le ministre lui-même dire que c’est une deuxième étape, ce qui nous incite à espérer qu’il y en aura une troisième et une quatrième, et que celles-ci permettront d’examiner petit à petit tout le problème des anciens combattants et de leurs besoins, après qu’ils ont servi leur pays avec courage et abnégation. Les ayant encouragés et applaudis quand ils sont partis se battre pour nous, nous devons, à leur retour, garantir leur sécurité et prendre soin d’eux tant qu’ils en auront besoin, quels que soient les préjudices qu’ils ont subis pendant qu’ils étaient à la guerre.
Le projet de loi présente quelques lacunes que nous pourrons, je l’espère, examiner au comité. Les députés l’ont entendu dire par tous ceux qui ont pris la parole.
J’ai beaucoup d’anciens combattants dans ma circonscription. Parmi les plus récents, il y en a qui sont revenus d’Afghanistan. Je veux parler d’eux parce que je les rencontre régulièrement. J’assiste à toutes les réunions qu’ils organisent. J’ai entendu certaines choses que je veux exposer, dans l’espoir que nous pourrons y remédier.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps de parole avec la députée de York-Ouest.
J’ai entendu parler de trois questions que nous devrons examiner au comité. L’une d’elles concerne le paiement forfaitaire et le fait qu’il est plafonné à 275 000 $, comme l’a mentionné ma collègue du Bloc québécois. Pour obtenir ce montant, un ancien combattant doit être gravement handicapé.
On peut dire qu’une incapacité physique va durer tant de temps et que la personne en cause aura besoin d’aide pour prévoir des mesures d'adaptation aux fauteuils roulants, rénover sa maison, etc. Toutefois, les troubles neurologiques se prêtent extrêmement mal à des prédictions et à des pronostics. On a mentionné l’agent Orange un peu plus tôt à la Chambre. Il existe de nombreuses armes chimiques. Des dommages neurologiques peuvent se produire en cas d’incapacité physique. Nous ne savons pas comment ces dommages évolueront.
Compte tenu du nombre de jeunes qui rentrent d’Afghanistan, comment pouvons-nous les limiter à ce montant? S’ils vivent jusqu’à 70 ans, quels seront leurs besoins? Leur état s’aggravera-t-il ou s’améliorera-t-il progressivement? Il est impossible de le prédire. Nous ne devrions pas trop parler de limites. Nous ne devrions en fixer aucune: nous devons subvenir aux besoins de nos anciens combattants aussi longtemps qu’il le faudra, que ce soit pour six mois, six ans ou toute leur vie. Fixer des limites est parfaitement injuste envers eux.
Je voulais aborder la question du paiement forfaitaire en tant que médecin, ainsi que le caractère imprévisible de l'invalidité, surtout quand elle est d'ordre neurologique.
Cela m'amène à parler d'un autre genre d'invalidité qui ne date pas d'hier, mais dont on ne parle jamais. Je me souviens d'avoir rencontré un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui m'a dit que lorsqu'il était dans l'armée, on lui disait de serrer les dents parce que c'est comme ça qu'agit un soldat. Un soldat ne se plaint pas. Il m'a dit qu'à leur retour, ses compagnons d'armes et lui n'étaient plus les mêmes. Leurs conjointes ne les reconnaissaient plus. Ces anciens combattants savent maintenant qu'ils souffraient du trouble de stress post-traumatique. Ils avaient changé et bien souvent, ils n'étaient plus en mesure d'interagir avec leur famille comme auparavant. L'isolement, la colère et la dépression caractérisent ce trouble qui touche toute la famille.
Maintenant que nous savons que le trouble de stress post-traumatique existe et que nous en connaissons la nature, il m'apparaît déplorable que le projet de loi n'en traite pas expressément. Par exemple, à l'heure actuelle, aucun programme ne porte sur les mesures de réadaptation et les soins psychiatriques nécessaires pour aider les personnes qui souffrent de ce trouble.
Il y en a un à l'Université de la Colombie-Britannique, mais il est financé par cette université et par le Fonds du coquelicot. Le gouvernement n'a pas investi un sou dans la question du trouble de stress post-traumatique alors que plusieurs programmes et de nombreux centres devraient exister. Le gouvernement devrait investir afin d'agir sur ces questions.
J'ai vu un film sur le programme offert par l'Université de la Colombie-Britannique. J'ai été émue aux larmes, tout comme les anciens combattants qui étaient présents dans la salle. Bon nombre de ceux qui ont fait la Seconde Guerre mondiale disaient qu'ils auraient souhaité avoir accès à un programme du genre, à l'époque. Certains participants à cet atelier sur le traitement du trouble de stress post-traumatique ont dit: « Je vais avoir l'air d'une mauviette, mais mon compagnon a été déchiqueté juste à côté de moi, et j'ai été éclaboussé par son sang et sa cervelle. J'ai l'impression que, si je me plains ou si je montre que tout ça m'a affecté psychologiquement, je vais avoir l'air d'une mauviette, que je ne serai pas un homme. »
Voilà la barrière psychologique qu'il faut faire tomber afin que ces gens puissent parler de ce qu'ils ont vécu. Il faut des programmes à toute épreuve pour les anciens combattants. J'espère que le comité se penchera sur la question et que nous allons discuter de cet important problème.
La troisième chose qui devrait retenir l'attention du comité, selon moi, est l'éventail de programmes et la prestation actuelle des services. Selon ce que m'ont dit les anciens combattants, la qualité des services est très inégale selon la région du pays où on se trouve. À certains endroits, les services sont d'excellente qualité et très faciles à obtenir, mais c'est loin d'être le cas partout. Nous devons trouver le moyen d'uniformiser la prestation des services d'un océan à l'autre.
Par exemple, certains anciens combattants ont dit qu'ils devaient attendre six, huit ou neuf mois avant que leur dossier soit traité, alors qu'ils souffrent et qu'ils ont besoin de toutes sortes d'interventions précoces. Nous savons tous, lorsqu'il est question d'invalidité, que plus on intervient tôt, plus le patient a de chances de s'en remettre. Au contraire, plus on attend, plus le patient risque d'avoir du mal à se rétablir, peu importe que les blessures soient d'ordre physique ou psychologique.
D'autre ont dit qu'en plus d'avoir à attendre tout ce temps, ils se heurtent parfois à de l'hostilité. Ils ont l'impression de quémander. Ils ont l'impression qu'on les accuse de mentir ou d'exagérer leur problème. Ils doivent prouver qu'il y a bel et bien quelque chose qui ne va pas. Beaucoup ont dit que même si leur médecin leur avait donné une note décrivant la nature exacte de leur problème et les mesures à prendre pour y remédier, ils se font dire que ce praticien a carrément menti pour leur rendre service.
Nous traumatisons les gens qui sont allés se battre pour nous. À leur retour, ils doivent faire face à cette nouvelle victimisation. C’est vraiment très difficile pour eux.
J'ai eu l’occasion de discuter avec un grand nombre d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ils ont maintenant plus de 80 ans et ils sont incapables de réagir. Ils sont tellement angoissés et bouleversés qu’ils vivent tout simplement avec leur handicap. Ils n’arrivent pas à demander l’aide dont ils ont besoin.
Je vais prendre une minute pour parler d’une ancienne combattante. Elle en a long à dire sur son dossier de service. Elle a notamment été déployée en Afghanistan. Elle a mentionné le fait qu’en Colombie-Britannique, sa province de résidence, il n’y a aucun centre de réadaptation, aucun guichet unique. Elle doit aller rencontrer le travailleur social A, puis, pour autre chose, elle doit aussi aller rencontrer le travailleur social B. Elle doit littéralement se promener d’un bout à l’autre de la province. Lorsqu’elle a un problème, elle doit s’adresser au régime provincial de soins de santé. Elle doit faire la queue, avec d’autres patients, pour recevoir des soins de physiothérapie, pour obtenir un fauteuil roulant, pour se procurer les différents articles dont elle a besoin. Il n’y a aucun centre de services aux anciens combattants, aucun centre de réadaptation dans la province.
Il y en avait un à Vancouver, mais il n’existe plus. Lorsqu’elle a besoin de quelque chose, il arrive qu’elle doive passer un coup de fil dans l’Est du pays pour l’obtenir. Par mauvais temps ou lorsque le service téléphonique est en panne, il arrive qu’elle soit incapable de communiquer avec un intervenant dans l’Est. Le décalage horaire lui complique également la vie.
Elle suggère que nous nous penchions sur la prestation de services, que nous la rendions homogène, à l’échelle nationale, que nous fassions en sorte qu’il y ait trois centres de services d'un bout à l’autre du pays, un dans l’Est, un dans le Centre et un dans l’Ouest, de façon à ce que les anciens combattants n’aient pas à dépenser autant de temps et d’énergie pour obtenir l’aide dont ils ont besoin.
Je pense que nous allons appuyer cette mesure législative, bien sûr. C’est un pas dans la bonne direction. Cependant, j’espère que nous examinerons les trois problèmes mentionnés au comité.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue. Il est clair qu'elle a su mettre à profit ses connaissances en tant que médecin et ses rencontres avec de nombreux anciens combattants dans l'ensemble du pays.
Je suis vice-présidente du Comité permanent des anciens combattants, qui se penche en ce moment sur la question des suicides chez les anciens combattants. Un des témoins qui a comparu devant le comité cet après-midi, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, a parlé d'un programme appelé Veterans Transition. J'ignore si la députée en a entendu parler, mais le témoin nous l'a certainement décrit en termes très élogieux. Jusqu'à présent, il n'a toujours pas réussi à obtenir un financement du gouvernement fédéral. Il est présentement financé par la Légion royale canadienne.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet. Est-elle intervenue au nom de cette organisation qui s'intéresse à la transition des anciens combattants, en a-t-elle même entendu parler?
Monsieur le Président, en fait, j'ai parlé de ce programme de l'Université de la Colombie-Britannique. J'ai vu certains des films réalisés et j'ai rencontré des médecins qui participent au programme. La députée a tout à fait raison. Le programme est financé par l'université et le Fonds du coquelicot, qui relève de la Légion, mais il ne reçoit pas un traître sou du gouvernement fédéral.
C'est un programme très modeste qui ne peut prendre de l'ampleur. Il demande beaucoup de travail. Il faut parfois même tenir des séances de counselling et des ateliers individuels. Ces activités sont offertes pour traiter le trouble de stress post-traumatique.
Des représentants du groupe m'ont imploré de soulever la question à la Chambre aujourd'hui, de la porter à l'attention du Comité des anciens combattants et de notre parti afin que nous lancions le débat sur cette question des plus importantes. En tant que médecin, je sais que le trouble de stress post-traumatique est un problème de longue haleine aux racines profondes qui s'avère parfois permanent.
Beaucoup de jeunes hommes sont rentrés de l'Afghanistan. Prenons l'exemple du malheureux Trevor Greene, des Seaforth Highlanders, qui a reçu un coup de hache à la tête. Nous pourrions envisager de rendre honneur à cet homme en créant un nouveau centre de réadaptation en Colombie-Britannique — qui n'en compte aucun en ce moment — et en le nommant le centre Trevor Greene.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on peut parler d'une culture de protection des vétérans, particulièrement en Europe. On me dira probablement que les Européens ont connu tellement de guerres qu'ils ont eu le temps de développer une telle culture.
J'aimerais demander à ma collègue si elle pense qu'il serait bon que le comité, au moment où le projet de loi C-55 sera discuté, s'abreuve un peu de cette culture en général. Je ne parle pas seulement des choses physiques, ni des règlements ni de la façon dont les lois sont faites. La façon de prendre soin d'un vétéran n'est pas la même en Europe qu'ici.
Ici, on dirait effectivement que cette culture n'existe pas. On fait plutôt face à des gens qui veulent les oublier. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'idée de faire une telle proposition au comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est une excellente suggestion de la part de mon collègue. C'est ce que je voulais dire quand j'ai déclaré que nous n'avions pas de système national de services et de programmes.
Dans de nombreuses provinces, dont la mienne, les anciens combattants doivent attendre avant d'être soignés par le système de santé provincial. Une des choses dont les anciens combattants ont discuté, c'est la nécessité d'implanter une culture qui les reconnaît et les respecte.
Ils disent que dans de nombreux pays, des anciens combattants travaillent dans les centres de réadaptation. Ils travaillent parce qu'ils savent ce qu'il faut faire pour progresser dans le système. Ils estiment que c'est pour eux un moyen de réintégrer le système et de créer une culture axée sur le respect et la compréhension des problèmes auxquels ils doivent faire face et des obstacles qu'ils doivent surmonter.
Je pense qu'il est important que nous examinions le système et que nous trouvions des façons de gérer la situation de nos anciens combattants de manière holistique.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’ajouter mes 10 minutes à ce débat très important, aujourd’hui, sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. C’est un très long titre pour un projet de loi important.
Avant de continuer, je veux prendre le temps de rendre hommage aux milliers de militaires et d’ex-militaires, à leurs familles et, plus particulièrement, à tous ceux qui ont payé de leur vie les libertés dont nous jouissons aujourd’hui.
Pour citer mon collègue d’Etobicoke-Nord, le récit de leurs expériences:
[…] nous touche profondément, moi et l'ensemble des Canadiens, et nous rappelle que jamais nous ne réussirons à exprimer à nos anciens combattants toute la gratitude que nous leur devons. Car au lieu de tenter d'honorer nos obligations, nous les laissons trop souvent à leur sort. Par exemple, trop d'anciens combattants blessés ne reçoivent pas les soins dont ils auraient besoin, ni le soutien qu'ils mériteraient. Trop d'anciens combattants n'ont pas d'endroit sûr où dormir la nuit.
Cela doit changer et nous avons le pouvoir de changer les choses. Le projet de loi C-55 est un pas dans la bonne direction.
À titre de vice-présidente du Comité des anciens combattants et de députée, chaque fois que je suis appelée à m’exprimer ou à voter sur ces questions, je me rappelle la fougue qui a amené ces femmes et ces hommes courageux à servir notre pays et j’essaie de me conduire en suivant leur exemple.
Ayant grandi sur la côte Est du Canada, j’ai vu de mes yeux cette fougue, comment elle animait les gens de nos collectivités et quelle était l'atmosphère chaque fois qu’un navire partait en mer, emportant un équipage composé de la fleur de nos jeunes hommes et femmes.
J’ai aussi constaté les difficultés auxquelles sont trop souvent confrontées ces mêmes personnes à leur retour, après avoir vécu les horreurs des combats. La nécessité d’une réadaptation, de services et d’une indemnisation efficaces sont au cœur de ce qui fait que nous sommes ici aujourd’hui et, durant le débat, j’espère bien que tous les députés se souviendront de cet idéal fondamental vers lequel nous devons tendre.
Redressons les torts du passé. Faisons en sorte que le projet de loi C-55 serve les gens qui en ont le plus besoin.
Nous avons tous entendu des histoires d’anciens combattants âgés qui ne peuvent plus joindre les deux bouts. Ils sont forcés de se départir de leurs biens, de renoncer à leur autonomie et, ironiquement, ils sont forcés de renoncer à leur liberté personnelle, tout cela parce qu’ils ne peuvent pas obtenir les services nécessaires et l’aide dont ils pourraient avoir besoin pour un retour réussi dans leur pays.
Nous avons tous entendu les histoires terribles de jeunes hommes et de jeunes femmes aux prises avec la rupture de leur relation conjugale, la ruine, voire l'implication dans des actes criminels par suite du trouble de stress post-traumatique causé par le combat. Or, nous admettons rarement que ces tragédies peuvent en fait être évitées.
De grands titres tels « Anciens combattants recherchés, morts plutôt que vifs, selon l'ombudsman » et « Le traitement que le Canada réserve aux anciens combattants est une honte nationale » publiés dans les médias nationaux révèlent toutefois un triste échec de la part du gouvernement.
Pas plus tard qu'en juillet dernier, le Toronto Star a rapporté l'histoire de John Sheardown, un ancien pilote de bombardier de 85 ans qui souffre d'Alzheimer et se remet d'une fracture à une hanche.
Malgré son service distingué pour le Canada, M. Sheardown était gardé à l'hôpital où il risquait d'attendre jusqu'à 18 mois une place dans un foyer de long séjour pour anciens combattants, à Ottawa. Comment peut-on trouver cela acceptable? En quoi est-ce une façon convenable de traiter un héros canadien?
Nos anciens combattants méritent qu'on les aide. Ils ont défendu héroïquement le Canada et les Canadiens. Nous devons maintenant les défendre à notre tour, sans exception.
Comment en sommes-nous parvenus là? Comment se fait-il que, en dépit de la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, des anciens combattants sont encore laissés pour compte?
Le ministre des Anciens Combattants a déposé le projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants le 17 novembre. La mesure législative vient consolider plusieurs petites annonces effectuées par le ministre l'automne dernier et apporterait à la Nouvelle Charte des anciens combattants les légères modifications réclamées par plusieurs organisations d'anciens combattants, notamment la Légion royale canadienne.
Le projet de loi C-55 propose également des modifications à l'administration de l'indemnité forfaitaire de l'allocation d'invalidité, dont nous avons amplement entendu parler au comité. Précisément, le projet de loi C-55 modifierait les parties 1 à 3 de la Nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que la partie IV de la Loi sur les pensions.
En dépit de tout cela, au nom des anciens combattants et de concert avec beaucoup de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je dois demander pourquoi le gouvernement a attendu quatre ans avant de proposer des modifications à la nouvelle Charte des anciens combattants.
Les conservateurs ont donné à entendre que cette charte était un document vivant ou, comme ils appellent cela, un ouvrage inachevé qui serait continuellement adapté aux besoins changeants des anciens combattants, mais je ne vois rien qui le laisse croire. Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer cela sans rire quand tant de nos anciens combattants ont été laissés à l'écart du plan du gouvernement?
Certains, en face, pourraient affirmer que mes critiques sont injustes, mais je leur demanderai pourquoi le ministère des Anciens Combattants n'a pas respecté l'engagement pris en 2006 de faire avant deux ans une évaluation comparative des paiements forfaitaires et des pensions d'invalidité. Si cela avait déjà été fait, comme l'exigeait la charte initiale, on aurait pu épargner une grande angoisse à énormément de gens. Je ne crois pas que ma question soit injuste. Elle est raisonnable et mérite une réponse.
L'ancien ombudsman des vétérans a expliqué au Sous-comité sénatorial des anciens combattants que de tels exemples de mesures qui ne sont pas prises en temps opportun font sérieusement douter les anciens combattants de la sincérité de toutes les affirmations de loyauté envers eux. Ayant cela à l'esprit, les libéraux n'ont pas l'intention de retarder l'adoption du projet de loi. Nous travaillerons dans l'intérêt des anciens combattants et des membres des Forces canadiennes et, ce qui est le plus important, nous nous assurerons que le projet de loi correspond comme il se doit à leurs besoins.
Cependant, pour faire cela efficacement, nous devrons agir rapidement. Le Canada, malheureusement, pourrait bien être à la veille d'élections. Quand le gouvernement voudra-t-il sérieusement faire adopter le projet de loi C-55 et le soutien additionnel qu'il apporte aux anciens combattants? Cela ne se fera pas s'il y a d'autres élections.
La nécessité des changements ne soulève aucun doute sérieux. Une étude réalisée par le ministère des Anciens Combattants a révélé que 31 p. 100 des anciens combattants sont insatisfaits de ce qu'ils reçoivent actuellement. Pourtant, plutôt que de faire les changements qui s'imposent immédiatement, le gouvernement a opté pour l'approche la moins contraignante: il s'est contenté de diviser les paiements différemment.
Plutôt que de régler le problème de fond, le gouvernement propose de permettre au bénéficiaire de toucher un paiement forfaitaire partiel et des paiements annuels partiels répartis sur un certain nombre d'années, ou de toucher un seul paiement forfaitaire. Ce n'est rien d'autre que de petits calculs et cela fait très peu pour régler les problèmes déjà mentionnés par les anciens combattants canadiens.
Je dois souligner que la Légion royale canadienne aimerait toujours que le ministère règle la question du montant global du paiement forfaitaire, qui s'élève actuellement à 276 000 $. Au Canada, les travailleurs handicapés touchent en moyenne 329 000 $. En Australie, les militaires reçoivent environ 325 000 $, et ceux du Royaume-Uni ont droit à près de 1 million de dollars.
Sur une note personnelle, je suis d'accord avec la légion lorsqu'elle déclare que les anciens combattants canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à recevoir au moins la même chose que leurs homologues civils. J'irais même un peu plus loin: les anciens combattants devraient peut-être s'attendre à plus compte tenu de ce qu'ils ont fait pour nous.
Ce n'est là qu'un exemple des lacunes du gouvernement. Qu'il soit question du dossier de l'agent Orange, de celui des anciens combattants exposés à des radiations ou encore de celui du TSPT, soulevé récemment par le comité, le gouvernement a toujours fait preuve d'inaction et n'a jamais adopté une approche proactive pour venir en aide aux anciens combattants.
Comme je l'ai déjà souligné, le gouvernement a fermé les yeux sur les changements démographiques liés à nos anciens combattants. Les premiers contingents de soldats canadiens sont arrivés en Afghanistan en janvier 2002. Depuis, des milliers de nos jeunes hommes et jeunes femmes ont servi dans des situations de combat qui comptent parmi les plus horribles et les plus éprouvantes qu'on ait vues depuis des années.
En plus de risquer leur vie, les nouveaux héros du Canada sont confrontés à leur retour à une foule de difficultés médicales et psychologiques: le TSPT, des taux plus élevés de suicide, la rupture avec leur conjoint, l'itinérance et même, selon certaines études, des taux plus élevés de maladies comme la SLA.
C'est là la nouvelle réalité à laquelle sont confrontés les anciens combattants canadiens. En tant qu'ancienne porte-parole pour les questions relatives aux anciens combattants, actuelle vice-présidente du Comité des anciens combattants et députée qui pense que nos héros de guerre méritent un meilleur traitement, je tiens à dire que selon moi, le gouvernement n'en fait tout simplement pas assez. Il n'a pas hésité à déployer des soldats et à leur fournir des armes, mais il a été très lent et léthargique quand il s'est agi de se préparer aux conséquences humaines découlant de ses actions et de ses politiques.
Les libéraux appuieront le projet de loi C-55. Nous avons hâte qu'il soit renvoyé au comité, où l'on pourra tenter d'améliorer cette mesure qui accomplit certaines choses, mais qui doit manifestement en faire plus.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter la députée pour s'être faite la championne au Parlement de la réforme des pensions lors du débat spécial qui s'est tenu le 23 novembre. Je voudrais utiliser mon temps de parole pour insister sur le fait que les anciens combattants réservistes sont oubliés en raison d'un détail technique. Les autres fonctionnaires et les membres des Forces canadiennes qui travaillent à plein temps doivent travailler pendant six mois pour obtenir une pension, mais il est très rare pour les réservistes de travailler plus de six mois d'affilée. Ils servent leur pays pendant deux ou trois mois puis retournent à leur vie professionnelle et n'accumulent donc pas de temps ouvrant droit à pension. La plupart sinon tous les réservistes se voient dépouillés de pensions qu'ils sont en droit de recevoir pour avoir défendu vaillamment notre pays. J'espère que la députée va m'aider à essayer de changer cela pour qu'on en arrive à exiger deux mois de service au moins afin que les réservistes reçoivent des pensions équivalentes à celles que les autres militaires reçoivent.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour les efforts colossaux qu'il a déployés au service de ses électeurs.
Dans le domaine des pensions, il y a de nombreuses inégalités. En ce qui concerne les réservistes, il a parlé d'un point particulier qui doit être examiné et qui devrait faire l'objet de changements.
J'ai récemment publié un libre blanc proposant 27 recommandations portant sur toute une série de choses que nous devons changer pour être de plain-pied dans le XXIe siècle et pour traiter tout le monde équitablement. Les réservistes nous donnent beaucoup et demandent très peu en échange. La moindre des choses, c'est que nous nous assurions qu'ils aient des gains ouvrant droit à pension.
Monsieur le Président, je lève mon chapeau à ma collègue qui a défendu tant de dossiers, notamment en ce qui concerne les anciens combattants; elle a été porte-parole pour cette question et elle siège actuellement au comité.
Les anciens combattants se sont souvent adressés à moi. Nous avons tous souscrit à l'idée de la somme forfaitaire et nous avons discuté du syndrome de stress post-traumatique. Toutefois, certains anciens combattants m'ont dit que le système qui est censé les aider ne fonctionne pas. Je peux parler en tant que Britanno-Colombienne: nous avons appris qu'il n'y a pas de centres d'appel pour les anciens combattants en Colombie-Britannique. Par conséquent, si ces derniers doivent téléphoner dans l'Est du pays et que le réseau téléphonique est en panne à cause de mauvaises conditions météorologiques, ils ne savent pas quoi faire. Ils attendent que la situation s'arrange. Il n'y a pas d'installations pour eux. Les services de réadaptation les plus près sont en Alberta. Les anciens combattants se heurtent constamment à des obstacles.
La députée n'est-elle pas d'avis, comme l'ont laissé entendre plus tôt les députés du Bloc, que le comité est en mesure d'examiner le système et la façon dont il peut aider les anciens combattants?
Monsieur le Président, je dois dire que depuis les deux ans que je siège au comité, beaucoup de gens sont venus nous exprimer leurs frustrations, notamment à l'égard du Tribunal des anciens combattants, du processus d'audience, du nombre de cas où la décision est renversée et de la difficulté d'accès. Nous avons invité à maintes reprises des représentants du ministère à comparaître devant notre comité.
Notre comité travaille de façon tout à fait non partisane et, à mon avis, c'est tout à l'honneur de la population et de la collectivité des anciens combattants. Il ne fait aucun doute que les gens qui travaillent pour Anciens Combattants Canada souhaitent ardemment pouvoir résoudre les problèmes. Toutefois, nous continuons d'entendre parler de ces problèmes et nous continuons d'inviter des fonctionnaires au comité pour répondre à nos questions et entendre les préoccupations qui sont soulevées.
De toute évidence, en Colombie-Britannique, les problèmes sont probablement beaucoup plus nombreux à cause de la distance et des délais, comme mon collègue l'a mentionné. Il reste encore beaucoup à faire.
Nous avons un nouveau groupe d'anciens combattants qui sont très jeunes et qui cherchent à obtenir des services et de l'aide. Il nous incombe d'apporter les améliorations nécessaires pour que ces derniers reçoivent la reconnaissance et le soutien qu'ils méritent nettement.
Monsieur le Président, j’apprécie grandement de pouvoir participer à ce débat sur les femmes et les hommes courageux qui ont servi ou servent encore notre pays au sein des forces armées.
Quand notre pays était en danger, au cours de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, ou quand notre pays leur a demandé d’agir au sein de forces de maintien de la paix dans des contrées éloignées comme la Somalie, la Bosnie, le Liban, Chypre, le Timor-Oriental, le canal de Suez et maintenant l’Afghanistan, quand ils ont été envoyés en mission au sein de l’OTAN ou quand notre pays leur a demandé d’aider des collectivités affligées par des inondations, des séismes, des tempêtes de verglas ou des feux de forêt, ces femmes et ces hommes courageux n’ont pas hésité. Ils ont fait ce qu’on leur demandait. Ils ont accompli leur devoir durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, en Corée et lors d’une multitude d’autres déploiements.
En échange, notre pays a fait un pacte avec eux. Le Canada a promis que les hommes et les femmes des forces armées ne seraient pas oubliés. Nos gouvernements ont fait et continuent de faire des promesses assurant à ces gens qu’une nation reconnaissante les honorera et se souviendra d’eux. C'est un sentiment qui nous honore.
Je sais sans l’ombre d’un doute que les Canadiens sont reconnaissants, qu’ils se souviennent vraiment d’eux et qu’ils honorent les membres des Forces canadiennes et de la GRC. Je le constate chaque jour de la part de mes électeurs, dans London—Fanshawe.
Malheureusement, il est devenu tristement évident que le gouvernement ne rend pas honneur aux anciens combattants, à ceux qui ont servi au sein de missions de la paix ou à ceux qui font toujours partie des forces. Il n’est pas non plus disposé à leur assurer inconditionnellement les services, la pension, les programmes et les soins particuliers auxquels ces gens et leur famille ont droit.
Je suis extrêmement déçue de voir que, après quatre années, le gouvernement n’a pas réussi à apporter des changements plus importants à la Charte des anciens combattants. Les modifications proposées dans le projet de loi C-55 sont superficiels et insuffisants.
Le projet de loi C-55 prévoit que le ministre peut fournir des services de réorientation professionnelle, qu’il peut fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant et qu’il peut, sur demande, verser une allocation pour déficience permanente à un vétéran. Le mot « peut » ne convient pas. Il devrait être remplacé par le mot « doit ».
Les anciens combattants ont attendu assez longtemps. Le gouvernement du Canada a l’obligation de veiller à ce qu’une personne qui a accompli son devoir au péril de sa vie soit traitée avec dignité, honneur et respect.
Malheureusement, le projet de loi C-55 est une occasion ratée. Il est truffé d’ambiguïtés. De nombreux rapports révèlent l’inefficacité des programmes d’Anciens Combattants Canada, qui sont trop complexes et inopérants.
Le gouvernement fait fi de la grande majorité des recommandations concernant les modifications à apporter à la Charte des anciens combattants, dont une majeure partie venaient du Conseil consultatif de gérontologie ainsi que de l’ancien ombudsman des vétérans et du Comité permanent des anciens combattants, qui ont tous réalisé des études importantes sur la Charte des anciens combattants.
J'aimerais souligner certains des problèmes dont la nouvelle mesure législative ne tient pas compte.
Je suis certaine que les députés savent que, lorsque les membres retraités des Forces canadiennes atteignent l'âge de 65 ans, ils sont assujettis à une disposition de récupération de leurs pensions. En 1966, quand le Régime de pensions du Canada a été créé, il a été intégré à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. À l'époque, les membres des Forces canadiennes ne savaient pas que cela entraînerait une réduction de leurs pensions.
Durant leurs années de service, les membres des FC mettent leur santé à risque, et ils doivent passer de longues périodes loin de leur famille et déménager souvent. Les effets de ces facteurs de stress se font surtout sentir à un stade plus avancé de leur vie. L'annulation de la disposition de récupération est la meilleure façon de reconnaître l'engagement et les années de service des anciens combattants. Cependant, le gouvernement ne semble pas être de cet avis.
Quand un ancien combattant meurt, son conjoint peut seulement recevoir la moitié de sa pension, ce qui cause de réelles difficultés à un grand nombre de conjoints. Par conséquent, les filiales de la Légion de l'ensemble du pays ont tenté de compenser ce que le gouvernement leur enlève. Elles ont mis en place des fonds pour tenter d'aider le plus possible les veufs et les veuves des anciens combattants ainsi que leurs familles. Elles recueillent des fonds en faisant des tirages au sort, en vendant des coquelicots, en organisant des repas et en louant des salles. Cependant, les filiales de la Légion vivent elles aussi des moments difficiles. Leurs membres vieillissent et sont de moins en moins nombreux, et elles ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Les filiales de la Légion ont recommandé que les pensions de survivant soient équivalentes aux deux tiers de la pension initiale. Ce serait extrêmement utile pour les conjoints, dont bon nombre sont des femmes âgées.
Malheureusement, le gouvernement ne s'intéresse pas à un tel changement. Pire encore, si un ancien combattant se marie après avoir atteint l'âge de 60 ans, sa conjointe ou son conjoint n'aura droit à rien après son décès. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes précise qu'il s'agit d'un mariage intéressé et ne tient pas compte de l'importance de l'amour et du réconfort donnés au partenaire. C'est une loi qui véhicule un manque de respect.
Ce manque de respect est frappant au plus haut point lorsque se présente la situation vécue par de nombreux ex-membres des forces armées où des blessures subies dans l'exercice de leurs fonctions ne se manifestent qu'après leur départ à la retraite.
Pas plus tard que cet automne, j'ai pu m'entretenir pendant longtemps avec un sergent quartier-maître. Alors qu'il servait les Forces canadiennes à l'étranger, il a été victime d'une chute importante au cours d'un exercice. Souffrant d'une fracture à la colonne vertébrale, il a dû être hospitalisé et, après s'être rétabli, a repris le service actif. Cependant, 30 ans plus tard, il éprouve des douleurs au cou causées par la fracture. Pour pouvoir supporter ces douleurs, il doit prendre des médicaments coûteux, qui ne sont pas remboursés par le régime d'assurance des anciens combattants. Lorsqu'il a demandé de l'aide au ministère des Anciens combattants, on la lui a refusée et on a justifié ce refus en lui disant qu'il n'avait pas été blessé au combat. Autrement dit, malgré les dossiers médicaux montrant que ses blessures ont été causées par un accident grave subi au cours de sa carrière, dans l'exercice de ses fonctions, on remet en question la véracité de son histoire ainsi que la valeur de sa contribution de militaire et on refuse de lui rembourser les médicaments.
Le projet de loi C-55 ne prévoit rien pour remédier à cette injustice. La mentalité de société d'assurance privée qui règne parmi les administrateurs du programme, au sein du ministère des Anciens Combattants, fait du tort à des personnes qui ont servi leur pays ainsi qu'à leur famille. C'est une mentalité qui doit disparaître.
Les députés savent-ils qu'il existe à Calgary un refuge pour sans-abri et une banque alimentaire qui ont été mis sur pied spécialement pour les anciens combattants?
En avril dernier, le premier ministre a visité la banque alimentaire, y a tenu une séance de photos et s'est dit enchanté de voir que la population locale aidait les anciens combattants. Bien sûr que c'est merveilleux, mais une étude réalisée par des chercheurs de London, Susan Ray et Cheryl Forchuk, nous montre que, dans le Sud-Ouest de l'Ontario seulement, des dizaines d'anciens combattants vivent dans la rue. Le premier ministre a-t-il déjà songé au scandale que constitue cette façon de laisser des gens errer sans logis et se nourrir dans les banques alimentaires, alors que nous avons juré de les honorer et de nous souvenir de leurs sacrifices?
Même avec le projet de loi C-55, les anciens combattants et le personnel à la retraite des Forces canadiennes subiront encore des réductions de pension, se verront refuser des avantages normalement offerts aux retraités et ne recevront aucune aide pour les blessures qu'ils n'auront pas subies dans l'exercice de leurs fonctions. L'itinérance et la faim sont des problèmes courants parmi les anciens combattants.
La gratitude n'est certainement pas la marque de commerce du gouvernement, et le ministère des Anciens combattants ne se distingue pas par son empressement à prendre ses responsabilités.
Enfin, je veux parler de la situation à l'hôpital Parkwood, dans ma circonscription. Il fut une époque où Parkwood était l'hôpital régional pour les anciens combattants. Je me souviens d'y être allée pour rendre visite à mes oncles, deux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu'ils y étaient hospitalisés. L'hôpital Parkwood servait également d'établissement de soins de longue durée pour les anciens combattants qui avaient été si grièvement blessés qu'ils ne pouvaient plus vivre de façon autonome ou avec leur famille.
À partir de 1979, Parkwood et les hôpitaux pour anciens combattants de part et d'autre du pays sont passés sous la responsabilité des provinces, et le ministère des Anciens combattants a confié en sous-traitance les lits et les soins des anciens combattants des Première et Seconde Guerres mondiales ainsi que de la guerre de Corée. L'entente conclue avec les provinces ne prévoyait aucune disposition pour les anciens combattants d'aujourd'hui ni pour les Casques bleus, estimés à 200 000, qui ont participé à diverses missions depuis la guerre de Corée. Bon nombre de ces membres des Forces canadiennes maintenant à la retraite ou sur le point de l'être ont le sentiment d'avoir été oubliés par leur pays. En effet, même si les anciens combattants peuvent se faire soigner dans des établissements privés, bon nombre d'entre eux estiment qu'ils devraient recevoir le même niveau de soins et avoir accès à des hôpitaux tels que Parkwood à l'instar des générations précédentes. Malheureusement, les lits disponibles dans ce genre d'établissements fermeront à mesure que les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée disparaîtront. Une fois fermés, ces lits ne seront pas rouverts.
Le gouvernement du Canada devrait revoir le mandat des hôpitaux pour anciens combattants et donner accès à des lits financés par le fédéral aux militaires qui reviennent d'Afghanistan et aux militaires vieillissants qui ont combattu après la guerre de Corée. Il incombe gouvernement fédéral de s'occuper des anciens combattants; cela fait partie du pacte dont j'ai parlé au début de mon intervention.
Les anciens combattants méritent la pension, les avantages ainsi que les services et les programmes que nous leur offrons et ils ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement tienne ses promesses. Il est temps que le gouvernement se remette au travail. Le projet de loi C-55 ne règle pas les problèmes liés à la charte des anciens combattants. Il doit faire l'objet de vastes amendements.
Nos anciens combattants méritent beaucoup plus que ce qu'ils reçoivent actuellement. Rendons leur hommage avec toute la dignité et le respect auxquels ils ont droit.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires de la députée, et je trouve que le jugement est trop sévère. Nous sommes en train de faire des changements importants pour supporter nos anciens combattants, particulièrement ceux de l'ère moderne qui peuvent revenir blessés de l'Afghanistan.
Nous sommes en train de mettre sur pied trois mesures qui vont les aider dans la vie. S'ils suivent un programme de réadaptation, ils recevront un montant de 40 000 $ par année tout au long du programme. De plus, s'ils sont blessés sévèrement et qu'ils ne sont pas en mesure de revenir au travail, ils recevront un montant minimum de 58 000 $ par année, plus le paiement forfaitaire qui, avec les nouveaux changements, peut aller jusqu'à 285 000 $ selon l'ampleur des blessures. Nous pourrons leur donner cet argent comptant ou l'étaler dans le temps, selon le nombre d'années qu'ils veulent; on leur laisse le choix.
Cela a été voté unanimement à la Chambre des communes en 2005. Nos militaires, lorsqu'ils reviennent de l'Afghanistan, pendant deux ou trois ans, sont encore au sein de l'armée canadienne et ils reçoivent leur plein salaire. Ce n'est qu'au cours des dernières années qu'on a découvert des lacunes. C'est pour cela qu'on procède de la sorte aujourd'hui; on va améliorer les choses pour eux.
Tant la Légion canadienne que les sept organisations qui représentent les anciens combattants que nous avons consultées trouvent que nous sommes dans la bonne direction et que nous avons établi les bonnes priorités. La députée ne pense-t-elle pas qu'on est en train de faire quelque chose de vraiment bien pour les vétérans?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de sa question. Je dois cependant revenir au projet de loi C-55.
Je suis très déçue par sa faiblesse. Les dispositions indiquent, l'une après l'autre, que le ministre « peut » offrir du soutien, au lieu de « doit ». À mon avis, ce côté équivoque signifie que les anciens combattants se retrouveront une fois de plus dans une position précaire.
Le ministre a bien raison en ce qui concerne le document évolutif dont la Chambre a été saisie il y a quatre ans. Malheureusement, j'ai l'impression qu'il a fallu beaucoup trop de temps pour proposer les changements nécessaires.
Finalement, je profite de l'occasion pour dire deux mots sur l'annonce que le ministre de la Défense nationale a faite il y a environ deux semaines, au sujet des cinq endroits où les anciens combattants trouveront les services et le soutien dont ils ont besoin. Bien que ce soit un pas important dans la bonne direction, il me semble que cinq centres à l'échelle du pays, c'est insuffisant.
Bon nombre d'anciens combattants que je rencontre ne savent pas où se tourner et ont besoin de soutien. Ils n'arriveraient jamais à aboutir à un de ces centres. Je suis heureuse qu'on soit allé de l'avant avec ces centres. Ce sont les néo-démocrates qui en ont proposé la création et ils ont livré une dure et longue bataille.
Toutefois, je le répète, les anciens combattants ont besoin davantage d'aide.
Madame la Présidente, je désire aborder brièvement deux enjeux que j'ai soulevés le 23 novembre au cours du débat sur les pensions. Comme le gouvernement n'a pas donné suite à mes propos, j'aimerais les réitérer.
Premièrement, le Régime de pension de retraite de la fonction publique était auparavant administré par le gouvernement du Yukon pour les employés fédéraux travaillant au Yukon. L'administration de ce régime a été transférée au Nouveau-Brunswick et les conséquences sont désastreuses: les gens doivent parfois attendre quatre ou cinq mois. Cette façon de faire ne fonctionne tout simplement pas, et j'espère que le gouvernement a pris les mesures qui s'imposent depuis que j'ai abordé cette question, le 23 novembre.
Deuxièmement, j'aimerais aussi savoir si, tout comme moi, le député s'est entretenu avec des militaires et des réservistes et si ces derniers lui ont dit qu'ils doivent attendre des mois avant qu'on donne suite à leur demande de rachat de service. Ils peuvent racheter le service associé à un poste ou à un emploi en particulier, mais ils doivent connaître les détails nécessaires au calcul. Ils attendent des mois pour obtenir de tels services.
Est-ce là le genre de services administratifs que nous voulons offrir à nos anciens combattants? Est-ce qu'ainsi, le gouvernement montre que l'administration des prestations des anciens combattants constitue pour lui une priorité?
Madame la Présidente, mon collègue met en évidence ma principale source de préoccupation, soit qu'il n'y aura que cinq centres où les anciens combattants pourront obtenir de l'aide s'ils en ont besoin. Le point qu'il soulève concernant les problèmes causés par le déménagement des services dans une région éloignée met également en évidence la situation à laquelle on doit faire face.
Un grand nombre des anciens combattants qui viennent me parler de leur situation sont extrêmement fragiles. Ils s'en sont remis à l'organisation militaire durant la majeure partie de leur vie adulte pour ce qui est de la prise de décisions et ils éprouvent de grandes difficultés quand les choses se compliquent. Nombre de leurs besoins sont lourds. Comme on le sait, la paye que reçoivent en moyenne les membres des Forces canadiennes n'est pas très élevée, et ceux-ci ne peuvent pas se permettre d'attendre des mois et des mois pour recevoir un rachat ou une aide financière. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Nous l'avons promis.
Dans mon discours, j'ai parlé du pacte qui unit les militaires, la GRC et le pays. Nous leur demandons d'accomplir des tâches importantes mais terrifiantes pour leur pays. Ils répondent à l'appel et accomplissent ces tâches. Nous devons leur témoigner le respect et la dignité qu'ils méritent en répondant à tous leurs besoins, ce que le projet de loi C-55 ne fait malheureusement pas, du moins pas dans sa forme actuelle. J'espère que nous pourrons l'amender afin de le renforcer et de faire en sorte qu'il donne des résultats, car on a depuis longtemps franchi le point au-delà duquel on ne saurait tolérer de nouvelles pertes de temps.
Madame la Présidente, dans l'exposé qu'il a prononcé sur le projet de loi il y a quelque temps, le ministre a signalé les modifications qu'apporterait le projet de loi mais a insisté sur le fait que les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire seraient conservées à titre de solution possible. L'argument du NPD tient au fait que, pour des personnes blessées, surtout si celles-ci sont jeunes, la tentation d'opter pour un paiement forfaitaire est forte.
Le gouvernement fédéral n'est pas le seul à présenter cette option. Le gouvernement conservateur du Manitoba a fait de même il y a quelques années pour l'indemnisation des accidentés du travail. C'est essentiellement une façon, pour le gouvernement, de se laver les mains. Si l'indemnisé accepte un paiement forfaitaire, le gouvernement se décharge de toute responsabilité à très faible coût, car même si le versement forfaitaire semble une somme importante, la réalité est que l'invalidité dure toute une vie et que ces jeunes personnes ont encore bien des années devant elles.
Le gouvernement se trompe s'il estime résoudre le problème en offrant des paiements forfaitaires car, au bout du compte, une fois l'argent écoulé, et dans bien des cas celui-ci est dépensé très rapidement, les personnes invalides auront l'impression de s'être fait rouler par le gouvernement et revendiqueront leur dû.
Par conséquent, je ne crois pas que nous devrions offrir une indemnité forfaitaire, que ce soit aux accidentés du travail ou aux anciens combattants invalides.
J'aimerais demander à la députée si elle a quelque chose à ajouter à cet égard, car j'ai l'impression que les libéraux et le gouvernement souhaitent conserver l'option du paiement forfaitaire.
Madame la Présidente, la question du paiement forfaitaire est loin d'être sans importance. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore et moi en avons discuté ensemble.
Pour les anciens combattants plus âgés, la perspective d'un paiement forfaitaire peut être très intéressante, par exemple s'ils songent à prendre leur retraite ou s'ils ont de grosses dépenses à faire, comme rembourser leur hypothèque ou envoyer leurs enfants à l'université. Dans leur cas, le paiement forfaitaire peut s'avérer intéressant. C'est du moins une option qui devrait leur être offerte.
En revanche, comme le soulignait mon collègue, certains anciens combattants sont encore jeunes; ils ont toute la vie devant eux. Ils doivent subvenir aux besoins de leur famille, ils ont peut-être des dépenses médicales à assumer; il peut par exemple s'agit, comme me l'expliquait le jeune sergent-chef que j'ai rencontré, de traitements de physiothérapie ou de médicaments coûteux. Pour ces gens, qui ont bien plus besoin d'un revenu de pension stable, le paiement forfaitaire n'a aucun intérêt. L'ancien ombudsman, M. Stogran, l'avait très clairement fait valoir.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-55.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner que j'appuie le projet de loi C-55, mon propre père ayant servi lors de la Seconde Guerre mondiale; il était là, le jour J, et il a pris part à la bataille de la poche de Falaise et de Caen. Quand il est rentré, des éclats d'obus s'étaient logés dans sa jambe; ils y sont restés jusqu'au jour de sa mort. Il a également perdu l'ouïe d'un côté. Je sais ce que c'est que de vivre avec un ancien combattant qui cherche à obtenir des services de la part du ministère des Anciens Combattants. Je sais comment ils se sentent, ceux qui, sans qu'ils soient le moindrement à blâmer, reviennent de la guerre transformés. Or, s'il était ici aujourd'hui, mon père vous dirait sans doute que, si c'était à refaire, il le referait sans hésiter.
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, aucun pays ne traitait mieux ses anciens combattants que le Canada, point à la ligne.
En ma qualité de vice-président du Comité de la défense nationale et du Comité sur l'Afghanistan, je me suis rendu sur le terrain à trois reprises pour rencontrer nos soldats en mission en Afghanistan. Comme je fais moi-même partie de la filiale 375 de la Légion royale canadienne, à Richmond Hill, j'ai pu parler aux anciens combattants. Tout ce qu'ils veulent, je dirais même tout ce qu'ils méritent, ce sont des services qui répondent efficacement à leurs besoins.
C'est inacceptable qu'un ancien combattant octogénaire qui a besoin de nouvelles lunettes ou d'une nouvelle aide auditive doive attendre des mois avant de recevoir une réponse.
Que les modifications soient apportées ou non, la charte ne règle toujours pas la question du service à la clientèle. Nous devons répondre plus efficacement aux besoins de nos anciens combattants. Au fur et à mesure que les gens rentreront d'Afghanistan, le nombre d'anciens combattants augmentera. L'an dernier, le Comité de la défense a mené une étude sur le trouble de stress post-traumatique. Il a constaté des différences entre les services offerts aux anciens combattants dans l'Est et l'Ouest du pays.
Le 25 octobre, j'ai écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet de la somme de 4 100 $ qu'on verse actuellement pour les funérailles. C'est environ 70 p. 100 de moins que ce qu'il en coûte pour des funérailles normales au Canada, et si la personne était morte au combat en Afghanistan, cette somme représenterait environ le tiers du coût des funérailles. C'est inacceptable. Certaines familles n'ont pas les moyens de payer la totalité du coût des funérailles, et le gouvernement leur donne seulement 4 100 $. J'espère que la réponse du ministre à ce sujet ne sera pas vaine.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi dont la Chambre est saisie tente de régler certains problèmes. Nous savons que la Légion royale canadienne, par exemple, appuie les changements proposés. Notre parti n'a nullement l'intention de bloquer le projet de loi. Au contraire, nous voulons faire en sorte d'aller de l'avant le plus rapidement possible.
La charte a été adoptée en 2005, et il s'agit d'un document évolutif. C'est dommage qu'il ait fallu quatre ans pour que nous en arrivions là. Nous devons agir rapidement pour régler les questions dont la Chambre est saisie.
L'un des problèmes que le gouvernement n'a pas résolu est celui du paiement forfaitaire. Cela me surprend, étant donné que l'étude menée par le ministère a montré que 31 p. 100 des anciens combattants n'étaient pas satisfaits du paiement forfaitaire. Le ministre a dit qu'il améliorerait le système, mais tout ce que le projet de loi prévoit, c'est de diviser différemment la somme forfaitaire. Cette mesure ne répond pas aux demandes des anciens combattants et ne correspond pas aux résultats de l'étude.
Verser la somme forfaitaire sur un certain nombre d'années ou offrir un seul paiement — ces solutions ne répondent manifestement pas aux préoccupations soulevées par de nombreux anciens combattants. La mesure législative devrait régler cette question. Je le répète, le ministre a eu quatre ans pour agir et il n'a toujours pas résolu le problème.
De fait, si on regarde ce qui se passe ailleurs, les anciens combattants australiens reçoivent en moyenne 329 000 $ et les anciens combattants britanniques, jusqu'à un million de dollars. Nous devons régler ce genre de problème pour nos anciens combattants.
Certaines parties de la mesure législative répondent aux préoccupations d'un certain nombre de personnes et d'associations. Ainsi, il est prévu que les anciens combattants gravement malades ou blessés, soit ceux qui sont trop gravement blessés pour réintégrer le marché du travail, reçoivent 58 000 $ par an, ce qui est une amélioration, et que les bénéficiaires de l'allocation mensuelle pour pertes de revenu reçoivent un minimum 40 000 $ par an, peu importe le salaire qu'ils touchaient quand ils servaient dans les Forces canadiennes. Encore une fois, c'est un changement important.
Ces changements sont nécessaires, mais il faut que les anciens combattants aient la possibilité de profiter de ces changements. Il faut qu'ils aient la possibilité d'obtenir ces services rapidement et efficacement.
Il faut accorder une indemnité d'invalidité plus importante, du même ordre que celle dont bénéficient les anciens combattants australiens et les anciens combattants civils handicapés qui reçoivent aussi de l'aide. Je réitère que ce sont des mesures que nous pourrions prendre. J'ai parlé des frais liés aux funérailles, un autre besoin sur lequel nous pourrions nous pencher.
Nous ne cessons de répéter à la Chambre à quel point les anciens combattants sont importants, mais quand vient le temps d'agir, on est moins pressé. Nous avons attendu quatre ans pour qu'on apporte des changements, presque à la dernière minute, et ce, je le répète, surtout à cause des pressions exercées par les partis d'opposition.
Le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants et le Comité permanent des anciens combattants ont répété à maintes occasions que ces changements devaient être apportés le plus vite possible. Encore une fois, il est décevant d'avoir dû attendre.
En ce qui concerne le problème des anciens combattants sans-abri, il est absolument scandaleux de penser qu’au Canada des anciens combattants puissent être des sans-abri, vivre dans la rue, de penser qu’à leur retour au pays, ils se heurtent à un soutien insuffisant. Je le répète, c’est une honte nationale de penser que des anciens combattants puissent être des sans-abri.
Les médias, les députés et d’autres intervenants commencent tout juste à voir dans cette situation un problème non seulement social, mais aussi moral. Nous avons la responsabilité de nous occuper de ces personnes. Encore une fois, je pense qu’il est vraiment triste de voir ces héros sans-abri dans la rue, privés des ressources nécessaires pour trouver du travail, obtenir des prestations de maladie et ainsi de suite. Nous devons régler ce problème.
Il est encourageant de voir que de nombreuses organisations nationales d’anciens combattants appuient cette initiative. Il est aussi encourageant de noter que nous allons de l’avant avec ce projet de loi. Certains parlent d’élections. Ce sera au gouvernement de décider. Il ne gouverne que grâce à la volonté du Parlement et il est à espérer qu’il conservera sa confiance. Si le gouvernement est vraiment sérieux, nous pouvons espérer être en mesure de régler ces problèmes maintenant et grâce au prochain budget qui, selon le ministre des Finances, sera présenté le 22 mars.
Il est important de réagir ainsi, mais aussi de déployer davantage d’intervenants sur le terrain, notamment des travailleurs sociaux chargés de s’occuper de nos anciens combattants. En raison des déploiements en Afghanistan, nous verrons bientôt augmenter substantiellement le nombre d’anciens combattants rapatriés. Cela aura un impact.
En ce moment, il y a très peu de psychologues et de psychiatres dans les Forces canadiennes. En outre, les services sont plus limités et moins efficaces dans l’Est du Canada, du fait que la plupart des bases sont éloignées des grands centres, ce qui n’est pas le cas dans l’Ouest. Nous devons régler ce problème.
Le trouble de stress post-traumatique n’est pas toujours diagnostiqué au moment où l’ancien combattant rentre au pays, ni trois mois ou deux ans plus tard. Cette maladie peut se manifester jusqu’à cinq ans plus tard. Encore une fois, sommes-nous prêts à réagir?
Selon les études que nous avons menées au Comité de la défense, la réponse est non. Nous ne sommes pas prêts à réagir. À cet égard, je demande au gouvernement de fournir les ressources nécessaires pour attirer les professionnels dont nous avons besoin pour aider les anciens combattants et leurs familles.
Il y a environ 10 ans, le Comité de la défense a mené une étude sur la qualité de vie, qui a permis de trouver des réponses à bon nombre des questions clés sur les salaires, les conditions de logement et les prestations. Il est grand temps que nous entreprenions un autre examen et que nous mettions à jour les données sur la qualité de vie. Nous demandons à des gens d'aller à l'étranger, loin de leurs familles, et de mettre leur vie en danger. Pendant ce temps, les familles ont-elles l'appui nécessaire? Et à leur retour, ces militaires reçoivent-ils un soutien approprié?
La réponse, c'est non. Nous accusons un grand retard depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque nous accordions les meilleures prestations aux anciens combattants qui rentraient chez eux.
Je siégeais déjà ici lorsque la Chambre s'est attaquée à ces questions pour les générations futures. Même si nous parlons beaucoup de notre responsabilité envers les anciens combattants, j'ose espérer que nous joindrons l'acte à la parole, non seulement sur le plan financier, mais aussi de bien d'autres façons, comme je viens de l'expliquer.
Je suis convaincu que nous pouvons adopter ce projet de loi très rapidement. Même si certaines personnes ont des réserves, le moins que nous puissions faire est de donner suite aux changements qui ont été apportés, mais aussi d'insister sur les autres changements à adopter. Sinon, il faudra attendre encore quatre ans avant de voir les choses bouger.
C'est ce que notre parti a pris l'engagement de faire. C'est à notre parti qu'on doit la charte. C'est notre parti qui a dit qu'il s'agissait d'un document évolutif. Dommage que la charte soit restée sur les tablettes pendant quatre ans. Au bout du compte, il nous incombe à tous de veiller à ce que les anciens combattants reçoivent ce qu'il y a de mieux.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 189)
POUR
Députés
AndréAndrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 190)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 246
CONTRE
Députés
AngusAshton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 34
PAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les dons de charité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 191)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 281
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
[Traduction]
Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion portant que le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-449, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 192)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Arthur
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevington
Brison
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guergis
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Lamoureux
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 105
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Ashfield
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 175
PAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 193)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 151
CONTRE
Députés
AndréAngus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
La Journée nationale de l'arbre
Le Président: La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-575, telle que modifiée sous la rubrique Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion, telle que modifiée.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 194)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 269
CONTRE
Députés
DionPacetti
Russell
Total: -- 3
PAIRÉS
Députés
AllisonCannan (Kelowna—Lake Country)
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Laforest
Lalonde
Lessard
MacKay (Central Nova)
Smith
Total: -- 10
Loi sur la protection des insignes d'ordres, de décorations et de médailles militaires
propose que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole en faveur du projet de loi C-473.
J'aimerais tout d'abord remercier le député de Perth—Wellington d'avoir présenté cette initiative. Je tiens également à remercier le Comité permanent des anciens combattants de ses efforts. Il a amélioré et renforcé la mesure de manière à ce qu'elle puisse combler le plus efficacement possible les lacunes dans les mesures en vigueur visant la protection des médailles militaires.
Il convient d'attirer l'attention des députés sur certains des amendements adoptés par le comité qui viennent améliorer la mesure.
Premièrement, je rappelle que le député de Perth—Wellington a présenté le projet de loi C-473 dans le but de veiller à ce que les médailles modernes qui revêtent une importance particulière, autres que celles déjà protégées en vertu de la législation actuelle sur les biens culturels, demeurent au Canada. Il est dans l'intérêt des Canadiens et du patrimoine canadien de garder ces médailles au Canada, dans la mesure du possible.
Les amendements apportés au comité clarifient davantage cet objectif principal. Lorsqu'il a été présenté, le projet de loi visait le transfert d'insignes aux non-résidents. Cependant, cela pouvait prêter à confusion puisque, après tout, le statut de résident d'une personne et son emplacement géographique sont deux choses distinctes. C'est pourquoi le projet de loi parle maintenant d'exportation. Avant d'exporter un insigne à une personne autre qu'un proche parent, il faut tout d'abord présenter une offre de vente à l'une des institutions publiques nommées dans le projet de loi. Il s'agit là d'une exigence très claire qui accorderait davantage le projet de loi C-473 avec les dispositions visant la protection des médailles qui figurent dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Le comité a également reconnu le risque d'un éventuel chevauchement avec les dispositions actuelles visant le contrôle de l'exportation des médailles, ce qui pourrait prêter à confusion. Le projet de loi C-473 parle d'insignes décernés par Sa Majesté du chef du Canada, c'est-à-dire les médailles modernes décernées après 1967. Cependant, la loi actuelle couvre les objets d'au moins cinquante ans. Le comité a donc compris que lorsque les médailles visées par le projet de loi C-473 auraient plus de cinquante ans, elles seraient visées par deux séries de règles, et qu'il fallait donc éliminer ce conflit. Le projet de loi a été amendé afin de viser explicitement les insignes décernés par Sa Majesté du chef du Canada ayant moins de cinquante ans. Lorsqu'elles dépassent les cinquante ans, elles seront visées par les dispositions actuelles sur l'exportation qui figurent dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Une autre préoccupation qui a été soulevée pendant l'étude réalisée par le comité, c'est que seulement le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la guerre et le ministère du Patrimoine canadien se verraient accorder le droit de premier refus en vue d'acheter des insignes pour qu'ils soient conservés au Canada.
Il existe un réseau de plus de 60 musées accrédités des Forces canadiennes au pays. Il serait tout à fait approprié que ces musées puissent faire l'acquisition de médailles en vertu de ces dispositions législatives. Dans sa version modifiée, le projet de loi C-473 inclut également les Forces canadiennes dans la liste des entités fédérales auxquelles une offre de vente peut être présentée lorsqu'une de ces médailles est destinée à l'exportation. Ainsi, les médailles liées à un régiment particulier pourront être exposées dans un musée des Forces canadiennes consacré à ce régiment.
J'ai parlé plus tôt du fait qu'une exception est prévue dans le projet de loi C-473 pour l'exportation d'insignes à de proches parents. Toutefois, à l'étape de la deuxième lecture et au cours de l'examen du projet de loi par le comité, on a souligné que les conjoints ne figuraient pas parmi les personnes qui pourraient être considérées comme de proches parents. Les députés seront heureux de constater que les amendements proposés par le comité permettent de corriger cette situation. Désormais, le projet de loi C-473 comprend aussi les époux et les conjoints de fait ainsi que leurs enfants au nombre des personnes auxquelles des insignes peuvent être exportés librement.
Le comité a apporté d'autres améliorations au projet de loi pour éclaircir certains détails et pour éviter les chevauchements ou les conflits avec des lois et des règlements en vigueur.
Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien. Grâce aux amendements apportés par le comité, ces mesures seront encore plus fortes.
Le projet de loi modifié est clair. Il fera en sorte que l'on puisse conserver des éléments importants du patrimoine militaire canadien dans des collections publiques du pays, au bénéfice de tous les Canadiens. Il est conforme et complémentaire aux dispositions législatives actuelles relatives aux biens culturels et continue d'établir un juste équilibre entre, d'une part, la protection du patrimoine canadien et, d'autre part, la reconnaissance des droits des anciens combattants et de leurs familles de déterminer ce qu'il adviendra de ces médailles qui symbolisent la contribution exceptionnelle que nous ont apportée ces personnes.
Je sais que ces objets sont des biens privés. Toutefois, ils revêtent une grande importance pour nous tous, ainsi que pour les générations suivantes de Canadiens. Ces questions soulèvent les passions et, à mon avis, le comité a fait preuve d'impartialité dans son travail à cet égard.
J'appuie le projet de loi C-473 modifié, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler pour la deuxième fois du projet de loi C-473.
Depuis que j'ai parlé de cette mesure législative en avril, j'ai pu constater qu'elle n'est plus perçue ni comprise de la même manière. L'étude au comité a été très profitable. Cela m'a rappelé qu'il est important pour nous de prendre pleinement conscience du fait que lorsque nous adoptons un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que nous le renvoyons au comité pour étude, c'est exactement ce qu'il fait. Il étudie le projet de loi, entend des témoins, des groupes d'intérêts, des intervenants et des Canadiens de tous les horizons et s'assure que leur témoignage est pris au sérieux. Les membres du comité ont entendu ce témoignage, qui m'a convaincu que nous ne devons pas appuyer ce projet de loi.
J'aimerais féliciter le député de Perth—Wellington d'avoir suscité un débat important en présentant ce projet de loi. Notre discussion sur la nature des honneurs, des ordres, des insignes et des médailles militaires a été très enrichissante. Nous avons également pu en apprendre plus sur la différence entre un bien public et un bien privé.
Plus particulièrement, la Légion royale canadienne a livré un témoignage important, qui mérite d'être porté à l'attention de la Chambre.
Mme Patricia Varga, la présidente de la Légion royale canadienne, a exprimé de graves préoccupations au sujet de ce projet de loi au nom de différents groupes, parmi lesquels figurent Les Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, le Groupe canadien de l'aéronavale, L'association royale canadienne de la marine, Les associations des officiers de marine du Canada , la Hong Kong Veterans Commemorative Association, l'Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada, l'Association nationale des anciens combattants autochtones, l'Association canadienne des vétérans des forces de la paix pour les Nations Unies et, enfin, l'Association du Canada des anciens combattants de la guerre du Golfe.
Son témoignage a suscité des préoccupations chez les membres de mon caucus en ce qui a trait à la mesure législative. Nous croyons qu'elle est inadéquate et qu'elle ne permettra pas de régler les problèmes.
Mme Varga a souligné deux problèmes importants en ce qui concerne ce projet de loi.
Tout d'abord, en adoptant le projet de loi C-473, nous porterions atteinte au droit des Canadiens de disposer de leurs biens comme bon leur semble. Une telle éventualité ne doit pas être prise à la légère, d'autant plus que ce droit est déjà restreint dans une certaine mesure par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Si cette loi ne nous permet pas de conserver au pays les ordres, les décorations et les médailles qui revêtent une importance historique et culturelle, modifions-la. N'adoptons pas un projet de loi qui ne fait que recouper cette loi.
Ensuite, on craint que le projet de loi ne soit tout simplement pas efficace. Pour que la mesure législative fonctionne, il faut que toutes les issues soient bloquées. Le projet de loi en laisserait certaines entrouvertes. Il serait donc toujours possible que les insignes, les décorations et les médailles importantes sortent du Canada. S'il est adopté, le projet de loi C-473 est susceptible de déplacer le marché des insignes, des décorations et des médailles importantes dans des réseaux clandestins. Il n'y aurait alors plus de transparence dans les transactions effectuées. Les décorations continueraient d'être vendues en grand nombre comme elles le sont actuellement dans les marchés extérieurs. On n'a qu'à aller voir dans eBay, où on trouve surtout des lots de moindre valeur et peu d'articles de grande valeur.
Les témoins ont soulevé bon nombre de problèmes au comité, qui prennent diverses formes. Il faudrait qu'un autre projet de loi plus efficace les règle.
Les termes utilisés dans le projet de loi posent problème. Dans la langue courante, ce ne sont que les ordres qui ont des insignes. On emploie le mot « médailles » pour désigner les décorations, comme la Croix de Victoria, et les médailles. Il faudrait plutôt parler d'insignes, de décorations et de médailles.
On soulève également que le gouvernement ne s'est pas montré ouvert aux groupes intéressés, aux associations d'anciens combattants elles-mêmes; on ne s'est pas intéressé aux amendements qu'ils proposent. Ces amendements portent notamment sur la définition de « proche parent », sur le transfert de médailles « à l'étranger », sur le fait d'accroître le nombre de musées et d'organismes qui peuvent recevoir les dons de récompenses et de médailles, et sur l'ajout du montant maximal pour toute amende imposée. On ne semble pas avoir suivi d'une façon ou d'une autre les recommandations de la Légion royale canadienne.
On a également soulevé des préoccupations quant aux musées à qui il serait acceptable de confier ces récompenses. En fait, seuls le Musée canadien de la guerre, le Musée canadien des civilisations et le ministère du Patrimoine canadien sont considérés comme des acquéreurs acceptables d'ordres, de décorations et de médailles, ce qui écarte un grand nombre de musées provinciaux, régionaux et locaux, les musées militaires ainsi que les commandements et les divisions de la Légion royale canadienne. Or, d'autres musées ou organisations d'anciens combattants pourraient vouloir sérieusement faire l'acquisition, de quelque manière que ce soit, des médailles visées par le projet de loi.
On craint que, même si nous pouvions imposer une telle chose, les musées disposent d'un budget trop limité pour faire l'acquisition de ce genre de médailles. Pour être efficace, le projet de loi devrait garantir l'existence d'un généreux budget national pour l'acquisition de médailles. Autrement, les médailles mises en vente pourraient bien quitter le Canada à cause d'un manque de fonds.
La plupart des musées, sinon tous, ont peu d'espace pour l'entreposage et les expositions. Un musée ne devrait pas avoir l'obligation de faire l'acquisition d'une médaille revêtant une importance historique ou culturelle simplement parce qu'on lui fait une offre de vente ou qu'on lui fait don d'une médaille si celle-ci ne s'inscrit pas dans son mandat de collection.
Certains ont l'impression que ces médailles ne revêtent aucune valeur et qu'elles ne seraient donc pas visées par une mesure législative comme celle-ci. Or, c'est faux. Si on les mettait en vente, les séries de médailles modernes, notamment celles pour acte de bravoure en Afghanistan, se vendraient très cher. C'est un aspect préoccupant qui a été soulevé au comité. Si c'est vrai, la loi doit être modifiée en conséquence.
En conclusion, malgré les avantages et maintenant les désavantages du projet de loi, nous devons discuter de manière plus vaste des raisons pour lesquelles certains anciens combattants pourraient être contraints de mettre en vente ces médailles. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réussi, ou ne réussit-il pas, à garantir aux anciens combattants un régime adéquat d'indemnisation de sorte qu'ils puissent simplement transmettre les récompenses ou médailles à leur famille en guise d'objet précieux au lieu d'être forcés de les vendre?
Le fait que les banques alimentaires pour anciens combattants existent toujours est une source de préoccupation constante de ce côté-ci de la Chambre. On peut en trouver une si on va à Calgary. Si on s'arrête dans un refuge pour itinérants à Calgary, on peut rencontrer des anciens combattants qui vont y passer la nuit. Je suis inquiet de voir que le gouvernement ne remplit pas ses obligations afin qu'aucun ancien combattant ne vive dans la pauvreté.
[Français]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, sur le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.
Lorsque le député de Perth—Wellington a déposé ce projet de loi, le Bloc avait alors décidé de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit étudié plus attentivement par les membres du comité.
Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce projet de loi, et il y a eu une grande réflexion de notre part à savoir si nous allions appuyer ou non ce projet de loi, car il vise à conserver un patrimoine au Canada.
Tous les gouvernements doivent prendre les moyens qui s'imposent afin de préserver les cultures et l'histoire des peuples sous leur autorité. L'histoire militaire est une partie intégrante de l'histoire d'un peuple. En ce sens, le gouvernement fédéral se doit de prendre les moyens pour préserver cette histoire autant que possible.
Toutefois, lors de l'étude du projet de loi en comité, nous avons pris le temps de bien écouter les témoins qui sont venus présenter des arguments en défaveur de ce projet de loi. Je crois que les comités d'étude des projets de loi doivent justement servir à consulter les gens concernés par ce projet de loi, qui sont des experts de l'application de ces lois.
Selon le projet de loi amendé, seuls le Musée canadien de la guerre, le Musée canadien des civilisations, le ministère du Patrimoine canadien et les Forces canadiennes peuvent acquérir les médailles. Cela écarte un nombre considérable de musées québécois, provinciaux ou locaux. D'autres musées ou organisations d'anciens combattants pourraient fort bien être intéressés à acheter des médailles.
Le projet a des limites. Pour être efficaces, les musées auront besoin de fonds suffisants pour acheter les médailles. D'après ce que nous avons vu en comité, la plupart des musées, sinon tous les musées, ont des budgets d'acquisition très limités. D'ailleurs, le directeur général du Musée canadien de la guerre a mentionné au comité que la majorité des acquisitions de médailles du Musée canadien de la guerre ont été faites à la suite de dons, faute de fonds publics. Ce n'est que dans de rares cas que le Musée canadien de la guerre a procédé à l'achat de médailles pour sa collection.
Or, avec l'adoption de ce projet de loi, le musée pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire afin d'acheter des médailles, mais il n'est pas garanti que le musée puisse obtenir des budgets supplémentaires. Cela s'applique évidemment à tous les musées.
Cette critique a été répétée à plusieurs reprises par les représentants de la Légion royale canadienne lors de leur comparution devant le Comité permanent des anciens combattants, le 19 octobre dernier. La légion estime que le projet de loi a des limites, car pour être efficaces, les musées auront besoin de fonds suffisants, ce qui n'est pas le cas. Pour qu'ils soient efficaces, il aurait fallu prévoir au moins un budget d'acquisition, mais cela n'est pas prévu dans le projet de loi.
De plus, élément très important, la Légion royale canadienne, qui compte les vétérans et les gens essentiels ayant participé à ces missions militaires, a exprimé le fait que ce projet de loi ne serait pas efficace pour imposer des restrictions sur le transfert d'insignes, de décorations, d'ordres et de médailles militaires.
En somme, on a donné une médaille à ces gens, et ce projet de loi impose maintenant des conditions quant à la façon dont il faudra disposer de ces médailles après leur décès, par exemple.
N'oublions pas que le projet de loi C-473 vise à conserver les médailles, ordres et insignes militaires canadiens qui auraient une importance culturelle et historique.
On donne une médaille à une personne pour avoir posé des gestes honorifiques dans un théâtre d'opérations militaires, et plusieurs années après, on décide à sa place comment elle va pouvoir en disposer. Lorsqu'on me donne quelque chose, je crois avoir le droit, si on ne m'a pas fixé de conditions au départ, d'en disposer comme je le veux. Ce projet de loi vient définir un cadre législatif pour les militaires qui ont reçu une médaille pour la bravoure dont ils ont fait preuve lors d'activités militaires. On ne peut accepter que la Chambre vienne légiférer en rapport avec des gens qui ont reçu des médailles, des insignes ou des décorations suite à des actions militaires.
Les représentants de la Légion canadienne ont dit craindre que ce projet de loi ne ferme pas complètement les échappatoires et que des médailles significatives puissent encore être transférées à l'étranger, ce qui mènerait possiblement à la vente clandestine de médailles significatives.
Il y a aussi le droit de propriété. Les représentants de la Légion canadienne ont dit que le projet de loi C-473 violerait les droits des Canadiens de posséder et de disposer de leur propriété privée comme ils le jugent approprié. Il s'agit d'un droit qui ne devrait pas être pris à la légère.
Je suis très sensible aux arguments soulevés par certains, par exemple, qu'une médaille ou certaines médailles ne devraient pas avoir une valeur monétaire ou commerciale.
Les anciens combattants ont sacrifié une grande part de leur sécurité, de leur bien-être et de leur santé. Nous devons assurer le bien-être des anciens combattants ayant subi des blessures ou aux prises avec des invalidités. Le Bloc québécois a toujours défendu ce principe. Dans son travail parlementaire, il s'est toujours soucié de l'appui qui est donné aux anciens combattants, et il va continuer en ce sens.
Nous votons contre ce projet de loi parce que de nombreux témoins sont venus se prononcer contre. C'est par respect pour les anciens combattants que nous allons voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de participer aujourd'hui au débat entourant cette importante mesure présentée par mon collègue de Perth—Wellington. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été choisi lors du tirage au sort et je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à son sujet.
Certains savent peut-être que je parraine un projet de loi non pas similaire mais plus poussé que celui-ci, soit le projet de loi C-208, auparavant le C-210 et le C-415. Voilà bien des années que je présente le même projet de loi.
Toutefois, entrons dans le vif du sujet, en l'occurrence le fait que ces objets de haute importance sont remis aux héros du Canada.
J'entends l'argument du droit à la propriété privée depuis que j'ai été élu à la Chambre en 1997. Je conviens que le droit à la propriété privée est important. Toutefois, les militaires et les membres de la GRC qui reçoivent des médailles à porter sur le côté gauche de leur uniforme n'ont pas le droit de les vendre tant qu'ils sont de service. Il leur est interdit de les donner; les médailles demeurent la propriété de l'État. Une médaille ne devient la propriété de son récipiendaire qu'au moment où celui-ci quitte le service militaire ou la GRC, après quoi les lois actuelles lui permettent d'en faire ce que bon lui semble.
D'aussi loin que je me souvienne, bien avant que je n'entre en politique, j'ai toujours eu la profonde conviction que les médailles sont bien plus que des rubans et des morceaux de métal. Ce ne sont pas non plus des pièces de monnaie qu'on accroche à sa poitrine. Ces médailles ne devraient jamais être vendues, selon moi. De fait, je crois qu'aucune autre génération ne devrait profiter financièrement de la bravoure des autres.
Nous avons tous remarqué que les membres des forces armées ou de la GRC ou même les pompiers qui portent leurs médailles sur le côté gauche de leur uniforme semblent plus imposants et plus grands tant ils sont fiers de la distinction que leur pays leur a décernée. C'est une manière pour leur pays de les remercier des efforts remarquables qu'ils ont faits en son nom.
Les gens ne portent pas leurs médailles parce qu'elles sont jolies et qu'elles brillent. Ils les portent par fierté et par devoir ainsi que pour témoigner des services rendus avec bravoure. Mais ils les arborent du côté gauche principalement pour rendre hommage aux 118 000 membres des forces armées et de la GRC qui sont morts au service de la patrie ou en raison de leur âge ou d'une maladie.
Chaque jour du Souvenir, dans les légions locales, les salles des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou aux cénotaphes d'un bout à l'autre du pays, on peut voir des hommes et des femmes qui prennent un verre avec leurs amis et leurs familles, tout en se remémorant l'époque où ils ont servi leur pays et en pensant à ceux qui ont repris le flambeau.
Le député cherche, au moyen de ce projet de loi, à protéger des objets historiques très importants pour le Canada et à offrir aux musées un droit de premier refus si les médailles ne peuvent être vendues afin qu'elles ne quittent pas le pays pour aboutir pas dans des collections à l'étranger. Cela demande beaucoup d'efforts.
Il semble que la légion et les autres groupes d'anciens combattants n'appuient pas cette initiative. En tout respect, je ne suis pas d'accord avec la Légion royale canadienne et les autres organisations. Elles affirment, tout comme M. Brad White, que c'est une question de droit à la propriété privée, que les anciens combattants ont le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs médailles. Je ne suis pas d'accord avec lui, mais je respecte son opinion à ce sujet. Il y a des choses dans la vie qui devraient échapper au mercantilisme, qui ne devraient jamais être vendues. Ce n'est pas de la monnaie qu'ils portent sur leur poitrine.
Je trouve discutable qu'à l'heure actuelle, on puisse sans doute trouver et acheter des centaines de médailles sur eBay, dans des vente-débarras partout au pays, sur Kijiji et d'autres sites Web du même genre.
Les gens qui se sont procuré ces médailles n'ont pas eu à les mériter. Ils n'ont pas eu à servir leur pays. Il leur a seulement fallu de l'argent pour mettre la main dessus. Il me paraît abject que, dans un pays comme le nôtre, qui honore ses héros en leur décernant des récompenses significatives, une médaille faite pour être portée puisse être monnayée.
Depuis de nombreuses années, j'explique aux familles quoi faire avec les médailles après le décès de ceux qui les avaient méritées. Je leur conseille de conserver chaque médaille dans une boîte-cadre, avec une photo de celui qui la portait, une histoire le concernant et une description de la médaille. Je leur suggère d'accrocher la médaille au mur, dans une pièce. Ils devraient rendre hommage au membre de leur famille ou à leur ami. Si, pour une raison ou une autre, ils ne veulent pas le faire, il y a beaucoup d'écoles, de musées, de filiales de la Légion, de chambres de commerce et d'entreprises qui seraient heureux d'avoir l'honneur d'exposer les médailles de ces héros. Dans nos bureaux de député, il y a de la place pour exposer les médailles de nos héros.
C'est exactement ce que font deux écoles en Nouvelle-Écosse. L'école secondaire Yarmouth Consolidated Memorial met en valeur, dans une magnifique vitrine, les médailles et l'histoire des anciens combattants locaux. Les familles ont fait don des médailles à l'école, qui en fait un mur des grands honneurs. L'école secondaire Inverness, à l'île du Cap-Breton, a fait la même chose dans un long corridor. L'école s'est portée volontaire pour fabriquer une magnifique vitrine, où se trouvent toutes les médailles, une présentation de ceux qui les ont portées et une mention de l'endroit où ils se sont illustrés.
Le jour du Souvenir, nous prenons tous le temps de penser à ceux qui ont servi notre pays, mais pour ces derniers, chaque jour est un jour du Souvenir. Les étudiants de ces deux écoles passent à côté des vitrines remplies de médailles tous les jours où ils vont en classe. Il est difficile de ne pas s'émouvoir en voyant, de temps à autre, un élève s'arrêter devant la vitrine et lire ce qui s'y trouve. Les élèves comprennent alors ce que les générations de jadis et naguère ont fait pour notre pays.
Le député de Perth—Wellington essaie de préserver et de protéger un morceau de notre culture historique. Nous devrions le féliciter pour son initiative. Il mérite des remerciements pour son effort. Je comprends les critiques qui sont formulées à l'égard de son projet de loi, mais l'effort du député mérite d'être appuyé.
J'aimerais dire au député, comme je l'ai déjà fait en public et en privé, que les néo-démocrates appuieront l'initiative, que nous trouvons importante. Mon projet de loi vise à interdire tout à fait la vente des médailles et insignes portés sur la gauche. Le député n'est pas allé aussi loin et je respecte ce fait, mais sa proposition constitue un pas dans la bonne direction et il mérite nos félicitations.
Nous discutons peut-être de propriété privée, mais au bout du compte, certains biens ne devraient jamais être vendus. Les organismes et les musées du Canada pourraient être les premiers à avoir la possibilité d'obtenir les médailles et les insignes.
L'un des problèmes du projet de loi est qu'il prévoit que quelqu'un achète les médailles ou les insignes. Selon moi, il est fondamentalement inacceptable de transformer ces objets en biens commerciaux échangeables contre de l'argent. Au bout du compte, j'espère que les membres de la famille puissent comprendre que la personne qui s'est vu décerner la médaille ou l'insigne ne l'a pas échangée contre de l'argent. Personne, y compris les membres de la famille et les parents, ne devrait dans l'avenir tenter de profiter financièrement de la bravoure des autres.
J'espère que ces personnes agiraient de manière honorable. Si elles ne veulent plus des médailles et des insignes, elles devraient les confier à une institution qui pourrait les exposer pendant des années, pour de nombreuses générations à venir, afin que tous comprennent l'importance des événements passés.
Je suis fier de défendre ce dossier. Je suis né en Hollande, et mes parents ont été libérés par les héros canadiens. En présentant ce projet de loi, le député de Perth—Wellington rend aussi hommage à ceux qui ont fait ce sacrifice, et nous devrions l'en féliciter.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler en faveur du projet de loi C-473 et des mesures importantes qu'il instaurerait afin de protéger le patrimoine militaire du Canada.
Je tiens à remercier le député de Perth—Wellington pour son excellent travail, ici à la Chambre, mais aussi au sein du comité et certainement dans sa circonscription du Sud de l'Ontario. Je le remercie également d'avoir soulevé la question dont la Chambre est aujourd'hui saisie, car elle nous rappelle à quel point il est important d'honorer le courage et les sacrifices des Canadiens.
« Le service avant tout », « dévouement ultime au devoir », « bravoure et dévouement au devoir face à l'ennemi », « mérite particulier » et « services insignes »; voilà quelques-unes des formules et des inscriptions qui servent à décrire les actes militaires reconnus par les distinctions honorifiques canadiennes modernes.
Les déclarations, médailles et ordres que nous avons institués servent à reconnaître des actes d'héroïsme qui sembleraient inimaginables à la plupart d'entre nous. Ces déclarations, médailles et ordres revêtent une très grande importance pour ceux qui les reçoivent, leur famille, en fait pour chacun de nous. Ils servent à raconter l'histoire de Canadiens ordinaires qui relèvent des défis tout simplement extraordinaires. Ils nous rappellent que, de tout temps, les militaires du Canada n'ont jamais hésité à aller relever ces défis loin de chez eux.
La Corée, le Koweït, la Somalie, l'Asie du Sud-Est et l'Afghanistan; voilà autant d'endroits du monde où l'héritage militaire du Canada a pris forme et qui font écho à bien d'autres encore, comme Vimy, Passchendaele, Dieppe, la Normandie, Ortona et Hong Kong. Les Canadiens savent que ces noms sont synonymes de courage, de sacrifice et, oui, de pertes et d'affliction.
Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour que ces histoires de courage et de sacrifice au nom du bien commun ne soient pas oubliées et pour honorer la mémoire des Canadiens qui à on les doit. Il y a des centaines de monuments commémoratifs de par le monde où le Canada pleure le sacrifice de ses citoyens morts au combat.
Plus de 116 000 Canadiens ont perdu la vie au fil des guerres qui ont ponctué le siècle dernier. Ils reposent aujourd'hui dans plus de 75 pays. On trouve des monuments en l'honneur des Canadiens un peu partout, comme à Beaumont-Hamel, en France, où, le 1er juillet 1916, le Newfoundland Regiment a pris part à son premier combat de la Première Guerre mondiale, qui fut également le plus meurtrier des quatre années que durera le conflit. Il y en a un aussi à la baie Sai Wan, où le premier ministre s'est d'ailleurs rendu dernièrement pour rendre hommage aux 228 Canadiens qui, durant la Seconde Guerre mondiale, sont morts loin de chez eux en voulant défendre Hong Kong.
Les musées et les archives d'un peu partout au Canada préservent le patrimoine militaire du pays. Bibliothèque et Archives Canada conserve des dossiers sur le service militaire, des journaux de guerre et d'autres documents des années 1800 jusqu'aux deux guerres mondiales. Les musées nationaux du Canada conservent des documents militaires sur toutes sortes de sujets, depuis les aéronefs jusqu'aux uniformes, en passant par les médailles. Le Musée canadien des civilisations et le Musée canadien de la guerre possèdent à eux seuls plus de 1 000 médailles, dont au moins 28 Croix de Victoria, la plus haute distinction militaire du Canada.
Un réseau national de musées des Forces canadiennes raconte l'histoire de régiments comme le Princess Patricia's Canadian Light Infantry, qui a été fondé au début de la Première Guerre mondiale et qui continue de se distinguer jusqu'à ce jour en Afghanistan. La collection du musée du Royal 22e Régiment, situé à la citadelle de Québec, porte sur plus de 300 ans d'histoire.
On fait état du courage et des sacrifices des forces armées canadiennes non seulement dans les livres d'histoire et les musées, mais aussi dans les bulletins télévisés présentés tous les soirs. Des médailles continuent d'être décernées à des Canadiens pour leur service militaire et leur esprit de sacrifice.
C'est l'année dernière qu'a eu lieu la première cérémonie de remise de la médaille du sacrifice créée pour récompenser les membres des forces armées canadiennes et les personnes oeuvrant à leurs côtés qui ont été blessés ou tués lors d'actes d'hostilité ainsi que les membres des Forces canadiennes qui sont morts en service.
Parmi les 46 Canadiens qui ont consenti ces sacrifices et qui ont reçu la nouvelle médaille se trouvent des membres du Princess Patricia's Canadian Light Infantry et du Royal 22e Régiment. Leur sacrifice n'est pas moins important que celui des Canadiens qui reposent dans le cimetière de Sai Wan Bay, à Hong Kong. Les médailles, ordres et décorations qui sont maintenant conférés à des Canadiens méritants devraient jouir du même respect et de la même protection que ceux remis pour souligner le courage de ceux qui ont participé aux batailles de la Somme et d'Ypres.
Le projet de loi C-473 vise à protéger, à juste titre, les quelque 450 000 distinctions honorifiques canadiennes modernes décernées depuis 1967. Aux termes du projet de loi, les modèles modernes de la Croix de Victoria mériteront la même protection que ceux décernés au cours des deux derniers siècles.
La législation fédérale actuelle protège les médailles, ordres et décorations militaires en donnant aux musées canadiens la possibilité d'acquérir ces objets avant qu'ils soient exportés. Ainsi, on s'assure qu'ils restent au Canada, au lieu de les perdre aux mains de propriétaires étrangers.
Le projet de loi C-473 viendra compléter le mécanisme actuel en prévoyant une protection semblable pour les modèles modernes. Si le Canada risque de perdre à jamais une médaille, un ordre ou une décoration moderne de grande importance, le projet de loi fera en sorte qu'une occasion soit créée pour que ces objets puissent être acquis par un musée qui les conservera dans sa collection et les partagera avec le public.
Pour que le projet de loi s'imbrique dans la législation en vigueur et évite tout chevauchement, le comité permanent l'a amendé de manière à préciser que la protection vise les médailles qui ont moins de 50 ans, parce que la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels protège déjà les médailles de plus de 50 ans.
Le comité a apporté un autre amendement au projet de loi, à savoir l'ajout à la liste d'autres entités fédérales à qui une offre de vente doit être soumise avant l'exportation d'une médaille importante.
En plus du Musée canadien des civilisations, du Musée canadien de la guerre et du ministère du Patrimoine canadien, la liste comprend maintenant les Forces canadiennes. On a proposé cet amendement pour que le réseau des musées des Forces canadiennes, qui compte plus de 60 établissements d'un bout à l'autre du Canada, puisse acquérir ces médailles importantes.
L'amendement tient compte des liens étroits entre les membres des forces armées, de leurs régiments et des collectivités qui les accueillent. Ce n'est que justice que certaines de ces médailles se retrouvent dans les collections des musées régionaux des régiments.
Grâce au projet de loi C-473, les musées pourront ainsi continuer de montrer à la population la longue tradition du patrimoine militaire du Canada et l'apport des militaires à l'histoire du pays, des origines à nos jours.
Nous avons le devoir de préserver cet héritage pour rendre hommage aux courageux Canadiens qui ont reçu ces récompenses. J'appuie les amendements qui ont été proposés, car ils améliorent le projet de loi C-473 et le rendent plus conforme aux mesures de protection des médailles historiques qui sont actuellement en vigueur.
J'appuie de projet de loi C-473 et j'invite tous les députés à faire la même chose.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-473. J'avais déjà eu l'occasion de le faire à l'étape de la deuxième lecture. Je sais que le projet de loi a maintenant franchi l'étape de l'étude en comité et que la question des amendements a été réglée. Nous devons maintenant décider si nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture et le renvoyer au Sénat.
À présent, il semble que le Bloc et le Parti libéral ont décidé de ne pas appuyer le projet de loi. Cette décision repose essentiellement sur le fait que les filiales de la Légion ont exprimé des réserves à son égard, plus particulièrement en ce qui a trait à la question du droit à la propriété privée. Je dois dire qu'il y a plusieurs filiales très actives dans ma circonscription, et j'assiste régulièrement à tous les événements auxquels elles m'invitent. Je ne les ai pas entendues parler de cette question.
Je souscris complètement aux arguments avancés par le député de Sackville—Eastern Shore. Nous croyons que, à certains égards, le projet de loi ne va pas assez loin. En effet, si le député de Sackville—Eastern Shore avait pu agir à sa guise, le projet de loi C-208 aurait été beaucoup plus sévère et aurait essentiellement rendu cette pratique illégale. Toutefois, le projet de loi présenté par le député de Perth—Wellington offre un bon compromis. Je ne vois aucune raison pour laquelle le caucus néo-démocrate refuserait de l'appuyer. Selon ce que j'ai cru comprendre, nous accordons essentiellement aux musées militaires canadiens un droit de premier refus, ce qui est approprié, afin qu'ils puissent acheter les médailles et les exposer. S'ils refusent d'acheter les médailles — et seulement dans ce cas— les familles ou les personnes en possession de celles-ci pourront faire ce qu'elles veulent avec elles.
Je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps aujourd'hui. Cependant, je veux parler pendant quelques minutes d'un cas très important, celui de Tommy Prince. C'est l'un des héros de guerre autochtone les plus décorés. Il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. Cet homme est devenu très célèbre après sa mort, et je vais lire une liste des diverses rues et des divers prix qui ont reçu son nom depuis son décès.
Toutefois, le fait est que, de son vivant, il n'a pas très bien été traité après son départ des forces armées. Les écrits sur ce qu'il a accompli pendant les guerres et les conflits auxquels il a participé montrent que c'était un excellent soldat. Il a fait des choses assez incroyables et spectaculaires, comme participer à des opérations secrètes derrière les lignes ennemies. Or, après son départ des forces armées et son retour à la vie civile, il a été si mal traité qu'on a dû vendre ses médailles; je crois qu'il en avait 10.
Quelques années plus tard, sa famille a lancé une campagne de financement afin de récupérer ces médailles. Elles ont été achetées dans le cadre d'une vente aux enchères au prix d'environ 72 000 $ et sont maintenant exposées au Musée du Manitoba, à Winnipeg.
Comme je l'ai déjà dit, Tommy Prince était l'un des héros de guerre autochtones les plus décorés du Canada. Il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. Il a été membre du Corps royal du génie canadien, du 1er Bataillon de parachutistes canadiens et de la 1ère Force de Service spécial, qui comptait des soldats canadiens et américains formés à Fort Harrison, près d'Helena, au Montana, et qui est devenue la célèbre Brigade des diables.
Tommy Prince et d'autres membres de son unité ont été sélectionnés pour leur connaissance des rigueurs de la nature et ont subi le programme d'entraînement sous tirs réels le plus ardu jamais entrepris par une unité de l'armée. Tous les membres de cette escouade d'élite, qui s'apparentent aux bérets verts américains constitués dans les années 1960, ont suivi un entraînement de parachutiste et de membre de troupe à ski, ainsi qu'une instruction intensive en techniques de furtivité, en combat à mains nues, en manipulation d'explosifs aux fins de démolition, en lutte amphibie, en escalade et en combat en montagne. On les a appelés la meilleure force mineure d'hommes de combat jamais constituée. En tant que membre de la Brigade des diables, Tommy Prince a participé à des combats féroces et à de nombreuses missions dangereuses en Italie et en France.
Depuis la mort du sergent Prince, en 1977, les hommages suivants, entre autres, ont été rendus à sa mémoire: la rue Sgt. Tommy Prince, à Winnipeg; la caserne Tommy Prince à la base des Forces canadiennes Petawawa, en Ontario; la salle d'exercices Tommy Prince au Centre d'instruction du Secteur de l'Ouest de la Force terrestre à Wainwright, en Alberta; l'Initiative de formation de la Force terrestre, en l'honneur du sergent Tommy Prince, qui vise l'enrôlement des Autochtones; et le prix Tommy Prince, une bourse d'études offerte par l'Assemblée des Premières nations.
Je précise à mon ami, le député de Sault Ste. Marie, qu'au Sault College, à Sault Ste. Marie, en Ontario, une bourse Tommy Prince est décernée tous les ans, en l'occurrence dans quelques mois.
Une école dans la réserve Brokenhead porte son nom. Il y aussi la murale au 1083, avenue Selkirk, à Winnipeg; le corps de cadets Tommy Prince à Winnipeg, au Manitoba; et le parc des anciens combattants Tommy Prince, également à Winnipeg.
Adam Beach sera la vedette d'un film basé sur la vie de Tommy Prince. Adam Beach et les membres de sa famille sont des amis de ma famille et sont bien connus à Winnipeg. Ils ont réussi dans la vie. Il a joué dans plusieurs films d'Hollywood.
J'aimerais décrire en vitesse un ou deux exemples des activités menées par Tommy Prince derrière les lignes ennemies.
En Italie, il s'était installé dans une ferme abandonnée, à environ 200 mètres de la zone de rassemblement de l'ennemi, loin derrière les lignes ennemies, et il put rester en communication avec sa brigade grâce à 1 400 mètres de fil téléphonique. Il voyait très bien les emplacements de l'artillerie ennemie et envoyait des rapports aux forces alliées afin qu'elles puissent les anéantir. En pilonnant les emplacements décrits par M. Price, les forces alliées provoquèrent un duel d'artillerie. Alors qu'il transmettait ses rapports sous le feu nourri des forces ennemies, la ligne de communication fut coupée. Lorsque les tirs diminuèrent, M. Prince enfila des vêtements de ferme, saisit une fourche et, à la vue des soldats allemands, se mit à sarcler son champ. Lentement, il avança le long du fil jusqu'à ce qu'il trouve l'endroit ou celui-ci avait été endommagé. Il se pencha alors, comme pour attacher ses lacets, et raccorda les fils. Une fois les réparations faites, il fit mine de menacer l'ennemi, puis les lignes alliées, du poing, avant de retourner dans son repère d'où il continua à envoyer ses rapports au cours des 24 heures qui suivirent, pendant que les alliés détruisaient les batteries allemandes. Il passa trois jours derrière les lignes ennemies et ses actions lui valurent la Médaille militaire et une mention élogieuse. Le président des États-Unis et le roi George VI lui décernèrent des médailles.
C'était un soldat de calibre exceptionnel. Je pourrais vous donner d'autres exemples d'actes de bravoure de M. Prince durant la guerre de Corée.
Lorsqu'il obtint une libération honorable le 15 juin 1945, M. Prince retourna dans sa réserve, mais la vie était difficile; l'adulation et les succès auxquels il avait goûtés dans l'armée faisaient défaut. Il avait monté une sorte d'entreprise et avait acheté un camion, mais son projet n'a pas fonctionné à long terme. Là où je veux en venir, c'est que cet homme a dû vendre ses médailles avant de mourir. Au bout du compte, sa famille a dû les racheter pour 75 000 $.
Nous appuyons le projet de loi. C'est une bonne...
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.
Je voudrais aussi remercier les membres du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes pour les mesures qu'ils ont prises afin de renforcer le projet de loi.
Je l'ai dit à toutes les étapes du projet de loi C-473 et je le répète aujourd'hui, il est temps que nous accordions à nos médailles modernes la même protection que nous accordons à nos médailles historiques. Le projet de loi vise la pérennité et la protection de nos insignes militaires modernes.
Grâce aux amendements qui ont été adoptés en comité, le projet de loi permettra de protéger clairement les insignes, décorations et médailles militaires qui ont moins de 50 ans. Enrichi de tous les amendements qui y ont été apportés, le projet de et la loi actuelle contribueront à assurer une protection complète à notre patrimoine militaire.
Je respecte également le droit des récipiendaires de décider de ce qu’ils feront des médailles, décorations et autres honneurs qui leur ont été remis. C’est l’un des problèmes épineux avec lesquels le comité a dû jongler pendant qu’il étudiait le projet de loi. Ces insignes sont remis aux récipiendaires et ils leur appartiennent.
Lorsque les récipiendaires donnent ou vendent leurs biens, qu’il s’agisse d'une maison ou d’un véhicule, c’est parfaitement légal. Il y a des milliers de collectionneurs de médailles au Canada et dans le monde entier. Il y a un marché national et international légal pour les insignes militaires. D’innombrables médailles et autres articles militaires sont achetés et vendus chaque jour. De larges volets de notre histoire militaire auraient été perdus sans les collectionneurs et les marchands de médailles.
Comme les témoins l’ont déclaré au comité, de nombreux collectionneurs sont en fait des anciens combattants animés par la volonté honorable de protéger ce patrimoine plutôt que par l’appât du gain. Grâce à eux, des milliers de médailles ont été préservées. Ils ont retracé leur histoire et ils les ont conservées soigneusement.
L’approche du comité consistait à insister sur la nécessité de garder ces importantes médailles au Canada tout en respectant les droits des récipiendaires et de leurs familles. Le projet de loi parle maintenant d’exportation plutôt que de transfert à des non-résidents. Ses dispositions continuent d’exempter les transactions entre les proches parents, mais elles ont été amendées de façon à inclure les conjoints, les conjoints de fait, ainsi que les conjoints et conjoints de faits des enfants, contrairement à la version originale. Le projet de loi n’a aucun effet sur le transfert des médailles à l’intérieur du Canada.
Nous devons prendre les moyens nécessaires pour protéger l’histoire contemporaine de ce pays fier qui lutte actuellement pour la liberté et la démocratie sur la scène internationale, aux côtés de ses alliés.
Mon inspiration pour ce projet de loi me vient des anciens combattants et des futurs anciens combattants de ma circonscription qui sont au service ou qui ont été au service de notre pays. Ce projet de loi fera en sorte que les accolades qu’ils recevront pour leurs actes de bravoure resteront en sol canadien. Nous pourrons ainsi continuer de les honorer en tant qu’éléments de notre patrimoine canadien.
La période réservée au débat est écoulée.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé au mercredi 9 mars 2011, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant qu'on me donne l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée à quelques reprises à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au cours des deux dernières années.
Nous continuons de recevoir des réponses insatisfaisantes, ce qui signifie que la ministre ou le gouvernement ne saisit pas vraiment l'étendue et l'ampleur de la pauvreté qui existe dans notre pays. Les rapports d'organismes de bonne réputation qui se penchent sur la question se succèdent. Ces rapports sont déposés à Ottawa et portés à l'attention du gouvernement fédéral. Pourtant, le gouvernement refuse de reconnaître qu'il y a un problème et de collaborer avec d'autres intervenants en vue de le régler.
La veille du jour où j'ai posé cette question, un rapport a été publié par Campagne 2000. Celui-ci constate que la pauvreté entraîne pour le Canada des coûts directs en matière de soins de santé, de justice pénale et de services sociaux et en termes de perte de productivité et d'occasions manquées. Selon le rapport de Banques alimentaires Canada, publié il y a deux ans seulement, la pauvreté coûte à l'économie canadienne plus de 90 milliards de dollars par année.
Étant donné que six provinces se sont déjà dotées de stratégies de lutte contre la pauvreté, tout ce que je demande au gouvernement, c'est de me dire ce qu'il propose faire pour éliminer ce problème évident et s'occuper de ceux dont il est fondamentalement responsable, ceux qui sont le plus à risque et qui sont marginalisés dans nos collectivités.
Il y a environ un mois, Banques alimentaires Canada a publié le rapport intitulé Bilan-Faim 2010. Les statistiques sur les utilisateurs, la fréquence de leurs passages et leur situation montre que, à tous égards, les chiffres sont en hausse. Les gens doivent maintenant se tourner vers les banques alimentaires pour combler leurs besoins alimentaires. Ils n'obtiennent plus le genre d'aide dont ils ont besoin, que ce soit grâce à un emploi ou à un programme gouvernemental, pour se nourrir et nourrir leurs enfants de manière efficace qui leur permettrait d'améliorer leur sort.
Nous venons juste de traverser une des pires récessions qu'il m'ait été donné de voir. Avant la récession de 2008, nous avions un grand nombre de pauvres. Leur nombre a augmenté en flèche depuis et il n'existe pas de nouveaux programmes qui visent leurs besoins spécifiques. Le nombre de pauvres augmente.
À côté de cela, nous avons découvert qu'il y avait des centaines de milliers de gens, dont beaucoup d'immigrants, dans des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, qui travaillent à temps plein toute l'année au salaire minimum et qui vivent quand même dans une pauvreté désespérante parce qu'il n'y a pas suffisamment de logements abordables pour eux.
Les gens qui ont étudié la question de la pauvreté et qui ont pris le temps d'examiner ce que nous pourrions faire pour améliorer sérieusement les choses réclament une stratégie nationale du logement. Le Comité permanent des ressources humaines a présenté un rapport au gouvernement en juin dernier. Nous attendons une réponse à la mi-mars.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner un aperçu de ce qui pourrait se retrouver dans la réponse du gouvernement et qui montrerait qu'il saisit toute l'ampleur du problème et fera véritablement quelque chose pour s'y attaquer?
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de cette question importante ce soir.
Le gouvernement souhaite vivement aider les travailleurs canadiens et leurs familles. Nous souhaitons vivement leur donner un gouvernement qui favorise la vigueur et la croissance de l'économie, ce qui permet de créer des emplois et d'assurer la prospérité de tous les Canadiens. Nous sommes très fiers de notre bilan en la matière.
Évidemment, le député d'en face et son parti ont des idées différentes, mais le gouvernement conservateur croit que la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c'est de donner du travail aux Canadiens. Grâce aux mesures que nous avons prises, c'est exactement ce qui est en train de se produire. Depuis juillet 2009, plus de 460 000 emplois ont été créés.
Nous avons déjà dit ces choses par le passé, mais c'est avec plaisir que je vais les répéter. Nous avons fait des investissements sans précédent dans l'acquisition de nouvelles compétences, aidant ainsi plus de 1,2 million de Canadiens l'an dernier seulement. Cela les a aidés à s'adapter à de nouveaux emplois.
Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail pour que soit payant l'emploi des Canadiens qui tentent de sortir de l'ornière de l'aide sociale. Seulement pendant sa première année d'existence, un million de Canadiens à faible revenu ont profité de cette initiative, et ceux qui en ont besoin continueront de bénéficier de cette prestation.
Nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, une initiative historique, pour aider les Canadiens à épargner dans le but de garantir la sécurité financière à long terme d'un enfant handicapé.
Nous continuons de mettre en oeuvre notre plan d'allègement fiscal pour que les Canadiens aient davantage d'argent dans leurs poches et puissent le consacrer à ce qui est important pour eux et leur famille et pour que les entreprises soient plus productives, créent davantage d'emplois et embauchent plus de Canadiens. En outre, les provinces reçoivent désormais des sommes prévisibles et croissantes de la part de notre gouvernement.
Les mesures que nous mettons en oeuvre aident les Canadiens. En revanche, les agissements du député d'en face et de son parti n'ont pas été utiles. Or, ils doivent faire partie de la solution.
Lorsque nous avons présenté des mesures d'aide pour les Canadiens qui cherchent du travail, le NPD et le député d'en face ont voté contre cette aide. Lorsque nous avons aidé les étudiants par des bourses, des emplois d'été, une meilleure fiscalité et une amélioration des infrastructures, le NPD a voté contre cette aide également.
Lorsque nous avons amélioré la fiscalité, multiplié plusieurs fois les sommes fournies aux personnes âgées et financé des projets de construction pour eux dans le cadre des mesures de relance économique, le NPD a également voté contre. Le NPD s'est également prononcé contre la prestation fiscale pour le revenu de travail, contre la prestation universelle pour la garde d'enfants, contre l'augmentation de l'aide aux familles où un seul parent travaille et contre le régime enregistré d'épargne-invalidité.
Tout au long de la récession, le NPD a voté contre les mesures destinées aux travailleurs âgés et de longue date, tout comme il a voté contre les mesures visant à protéger l'emploi de plus de 270 000 Canadiens en élargissant la portée du programme Travail partagé. Le député d'en face et ses comparses du NPD ont proposé d'instaurer des impôts et des taxes irresponsables et destructeurs, de faire des dépenses qui compromettraient la croissance de l'emploi et qui feraient disparaître bon nombre d'emplois déjà existants, en plus de faire fuir les investisseurs, de baisser la productivité et d'exacerber les mêmes problèmes que le député d'en face prétend vouloir régler.
Le gouvernement conservateur propose — et va continuer de proposer — des mesures qui vont aider concrètement les Canadiens, qui vont réduire le fardeau fiscal et qui vont attirer les investisseurs, qui vont accroître la productivité, qui vont stimuler la croissance de l'emploi et qui vont faire reculer la pauvreté. Pourtant, le NPD semble irrémédiablement déterminé à voter contre chacune de ces mesures. Il serait grand temps que le NPD laisse les considérations politiques de côté et qu'il s'attaque sérieusement à la question.
Je demanderais en fait au député et à son parti d'appuyer les plans du gouvernement conservateur, qui font travailler les Canadiens et aident ces derniers à progresser sur le chemin de la prospérité. Le NPD devrait sérieusement arrêter de voter contre ces mesures, car ce sont elles qui nous permettront de régler efficacement ces problèmes.
Madame la Présidente, nous aimerions tous que ce soit aussi simple que le prétendent les conservateurs.
Nous avons de nouveau entendu l'énumération des initiatives que le gouvernement prétend avoir mises en oeuvre afin d'aider les personnes les plus vulnérables et les plus démunies au sein de nos collectivités. À la lumière des rapports publiés au terme de ces initiatives, aussi insignifiantes soient-elles, nous, au NPD, savons que les résultats ne sont pas au rendez-vous et que le nombre de personnes qui arrivent de moins en moins à joindre les deux bouts et qui doivent faire appel aux banques d'alimentation, par exemple, pour combler une partie de leurs besoins en nourriture tous les mois continue d'augmenter.
Le député a insinué dans sa réponse que, si l'on parvenait à faire travailler plus de gens et à mettre en oeuvre une stratégie du marché du travail, cela réglerait les nombreux problèmes complexes et difficiles auxquels doivent faire face les gens qui vivent dans la pauvreté. On sait que ce n'est pas vrai. C'est une approche trop simpliste. Elle fait certainement partie de la réponse. Une stratégie globale de lutte contre la pauvreté est ce qu'il convient d'envisager, mais ce ne sera pas suffisant.
J'ai laissé entendre plus tôt qu'on se rend compte maintenant que des centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes qui travaillent toute l'année à temps plein et qui gagnent le salaire minimum vivent encore dans la pauvreté et doivent faire appel aux banques d'alimentation pour se nourrir. Le gouvernement doit et peut faire mieux.
Un rapport approuvé par tous les partis est à l'étude au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Celui-ci devrait examiner...
Madame la Présidente, j'espère que le député s'est mal exprimé quand il a dit qu'à son avis, il est simpliste de seulement créer des emplois, qu'il s'agit là de la seule façon dont nous aidons les Canadiens, car c'est exactement ainsi que nous avons l'intention d'aider ces derniers.
Grâce au gouvernement conservateur, il y a davantage de Canadiens au travail. Des centaines de milliers de familles canadiennes paient moins d'impôts et disposent de plus d'argent. Les personnes vulnérables profitent des investissements importants que nous avons faits dans les secteurs de la formation professionnelle et des logements pour les personnes handicapées, entre autres.
Le député d'en face et son parti ne cessent de proposer des dépenses et des politiques qui sont clairement irresponsables sur le plan financier et économiquement néfastes. Celles-ci nuiraient de bien des façons à notre économie et aux familles canadiennes. Quoi qu'ils disent, ils votent constamment contre toutes les mesures que le gouvernement propose et finit par faire adopter afin d'aider les Canadiens et l'économie.
Le gouvernement conservateur continuera d'investir afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leur famille. J'exhorte le député d'en face et son parti à soutenir ces efforts au lieu de s'y opposer constamment.
[Français]
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