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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 147 Le mercredi 23 mars 2011 14 heures

Prière

Hymne national

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste V du Canada de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en application de l'article XXVIII de cet Accord, des concessions se rapportant à la ligne tarifaire 3504.00 concernant certains concentrés de protéines laitières, en date du 21 mars 2011, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 16 novembre 2008, des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 28 octobre 2009, des Amendements à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 29 janvier 2010, et des Amendements à l'annexe I et à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, en date du 16 novembre 2010, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-1354 et 403-1355 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-403-67-02;

— n^os 403-1357, 403-1361 et 403-1362 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-23;

— n^os 403-1360 et 403-1365 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-22;

— n^o 403-1369 au sujet des fêtes nationales. — Document parlementaire n^o 8545-403-72-03;

— n^os 403-1382 et 403-1383 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-23;

— n^o 403-1388 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire n^o 8545-403-74-02;

— n^os 403-1400 et 403-1401 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-10;

— n^o 403-1422 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-07;

— n^o 403-1424 au sujet du ministère de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-120-02.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 76^e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Birmingham (Alabama) du 27 au 30 août 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-15.

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité, « Rapport sur les allégations du directeur du service canadien du renseignement de sécurité Richard Fadden concernant l’influence étrangère exercée auprès de politiciens canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-403-229.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 32, 46, 59 et 61) est déposé.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité (financement de la Société Radio-Canada). — Document parlementaire n^o 8510-403-230.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28^e rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o8510-403-231.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47 et 48) est déposé.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Motions

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-922 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-923 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-924 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-925 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-926 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-927 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-928 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-929 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-930 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-931 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-932 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-933 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-934 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-935 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-936 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-937 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-938 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-403-39.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — Chapitre n^o 1;

Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi — Chapitre n^o 2;

Projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures — Chapitre n^o 3;

Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet — Chapitre n^o 4;

Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence — Chapitre n^o 5;

Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Chapitre n^o 8;

Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille — Chapitre n^o 10.

Affaires courantes ordinaires

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 21 mars 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 21)

Le débat se poursuit.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 203 -- Vote n^o 203)
POUR : 144, CONTRE : 150
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Arthur Ashfield Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 144
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dorion Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guay Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Kennedy Laforest Laframboise Lamoureux Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Oliphant Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 150
PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à l'estimation des coûts de certains projets de loi sur la justice et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8530-403-40.

Affaires courantes ordinaires

Motions

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime).

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 mars 2011, à 17 h 57, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre n^o 11.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2015 ainsi que du budget d'investissement de 2011 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la Défense nationale, « L'efficacité des comités » (document parlementaire n^o 8510-403-141), présenté à la Chambre le jeudi 25 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-141.

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-403-92-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-918-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du transport (n^o403-1575);

— par , une au sujet de la situation en Israël (n^o403-1576).

Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.