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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 024
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 024
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information intitulé « Hors délais: Fiches de rendement 2008-2009 et problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada ».
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Exportation et développement Canada
Pétitions
Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de présenter une pétition tout à fait exceptionnelle tant par sa nature que par le nombre de signataires, soit 62 766, ce qui est exceptionnel. C'est peut-être un record à la Chambre.
Cette pétition vise une mesure des plus importantes: faire passer de 15 à 50 semaines la période de prestations d'assurance-emploi pour les personnes souffrant d'une maladie grave, de blessures ou de mise en quarantaine.
J'en profite pour souligner le travail d'une personne qui a survécu au cancer à trois reprises, Mme Marie-Hélène Dubé, qui est l'instigatrice de cette pétition. Cette femme courageuse est sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Elle est accompagnée d'autres personnes d'organismes qui l'ont soutenue — la Société canadienne du cancer, la Coalition Priorité Cancer et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Mon collègue de Joliette a déjà déposé une motion à la Chambre pour que ces mesures soient appliquées. J'espère que le moment venu, tous mes collègues de la Chambre des communes voteront en faveur de l'augmentation du nombre de semaines pour les personnes qui sont en congé prolongé pour cause de maladie, d'accident ou de mise en quarantaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, les sikhs partout dans le monde célèbrent leur nouvel an, Vaisakhi. C'est dans l'esprit de cette célébration que je présente une pétition signée par plus de 3 000 Canadiens qui demandent au gouvernement de présenter des excuses pour le traitement qu'il a réservé aux sujets britanniques d'origine indienne qui sont arrivés sur les côtes du Canada à bord du Komagata Maru le 23 mai 1914 et pour avoir privé ces derniers de leurs droits fondamentaux et avoir nié leurs besoins essentiels.
Soixante-trois jours après être arrivés au Canada sans avoir eu la permission de débarquer du navire, les 356 passagers ont tous été forcés de quitter le Canada. Bien sûr, cela avait été dicté par les politiques racistes et discriminatoires de l'époque.
Cette pétition constitue un effort collectif pancanadien, mais je tiens à remercier tout particulièrement la fondation commémorative canadienne du professeur Mohan Singh ainsi que Sahib Thind et Jasbir Sandhu pour le travail qu'ils font dans ce dossier.
Profitons de cette journée spéciale pour reconnaître ces torts du passé. C'est l'occasion pour le gouvernement de présenter des excuses sincères afin que nous puissions aller de l'avant, corriger cette injustice historique, permettre la guérison et la réconciliation et nous assurer que cela ne se reproduira plus jamais.
Notre parti a été le premier à réclamer ces excuses. Veillons à ce que cela se fasse le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter. La première concerne le suicide. Les signataires estiment que les personnes atteintes d'une maladie mentale, dont la dépression, doivent être protégées par la loi, que les jeunes du Canada sont tout aussi vulnérables que ceux des autres pays et que des prédateurs encouragent et conseillent le suicide sur Internet, et cela, impunément.
Les signataires demandent à la Chambre des communes de moderniser le Code criminel afin qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle de sorte que des poursuites puissent être intentées contre ceux qui mettent la vie d'autres personnes en danger en les encourageant à se suicider ou en les conseillant à cet égard.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le cancer de la peau. Les signataires indiquent qu'un Canadien sur sept souffrira de ce type de cancer dans sa vie, que le mélanome est le cancer de la peau le plus grave et que, de tous les cancers, c'est celui dont l'incidence connaît l'une des hausses les plus rapides au Canada.
Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome afin de répondre à un besoin criant en donnant accès à de nouveaux médicaments et en finançant la recherche et les programmes de sensibilisation.
La dernière pétition, madame la Présidente, concerne la traite des personnes. Les signataires estiment que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle devrait être condamnée.
Les signataires demandent au Parlement de protéger les membres les plus vulnérables de la société contre la traite des personnes. Ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin qu'il prévoie une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas d'infractions comportant la traite de personnes de moins de 18 ans.
[Français]
Madame la Présidente, je dépose encore à la Chambre une pétition demandant l'adoption de mon projet de loi C-343, qui vient en aide aux victimes d'actes criminels et à leurs proches en prolongeant la période d'admissibilité à l'assurance-emploi et en permettant aux familles des victimes de s'absenter du travail en préservant leur emploi pour une durée indéterminée.
Ces signatures, ajoutées à toutes les autres, démontrent l'inquiétude des citoyens quant au sort des familles des victimes ainsi qu'à leur volonté que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais possible.
[Traduction]
La déclaration des droits des passagers aériens
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre.
Des milliers de Canadiens exhortent le Parlement à adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens, le projet de loi C-310, qui prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur, y compris un vol affrété, quelle que soit sa destination dans le monde.
Le projet de loi prévoit une indemnité en cas de surréservation, d'annulation et d'attente prolongée sur la piste. Le projet de loi contient également des dispositions concernant les bagages égarés ou livrés en retard. Il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. Les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de tout changement touchant leur vol, qu'il s'agisse de retard ou d'annulation. Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité.
Les transporteurs aériens qui respectent les règles n'auront pas un cent à verser. Ce genre de mesure législative existe en Europe depuis maintenant cinq ans. Pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310 qui constituerait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
Le tremblement de terre au Chili
Madame la Présidente, la deuxième pétition, qui est signée par des dizaines de Canadiens, exhorte le gouvernement à verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Le tremblement de terre s'est produit dans le sud du Chili, le 27 février 2010. Il était d'une magnitude de 8,8. La collectivité chilienne au Canada s'est mobilisée et a organisé des activités sociales partout au pays.
Les signataires exhortent le gouvernement à agir et se demandent pourquoi le premier ministre tarde tant à accorder aux victimes du tremblement de terre du Chili le même traitement que celui qu'il a accordé aux victimes du séisme en Haïti, en s'engageant à verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
Madame la Présidente, je présente, au nom de plusieurs électeurs, une pétition relative au projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences. Les signataires demandent au Parlement de modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au gouvernement canadien et au Parlement de présenter des excuses officielles au sujet de la tragédie du Komagata Maru, qui a été causée par la politique d'immigration raciste et discriminatoire du gouvernement de l'époque.
Le 23 mai 1914, un navire transportant 376 sujets britanniques d'origine indienne est arrivé au port de Vancouver. Deux mois plus tard, il a été forcé de partir et, pendant ce temps, les passagers n'ont eu aucun contact avec l'extérieur, leurs besoins fondamentaux n'ont pas été satisfaits et leurs garanties juridiques ont été bafouées. Parmi les passagers, dix-neuf ont été tués par le gouvernement britannique de l'Inde, plusieurs d'entre eux ont été emprisonnés et leurs propriétés ont été expropriées. Des excuses officielles répareraient ces torts historiques aux yeux de la communauté; elles permettraient à la communauté de guérir, favoriseraient la réconciliation et susciteraient l'harmonie en plus de mettre en place des mesures pour qu'un tel incident ne se reproduise jamais.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions no 4, 33, 41 et 54 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009: a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pêches: a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la conférence de presse tenue par l’honorable ministre de la Justice le 20 octobre 2009, à 11 heures, à l’hôtel Lord Elgin, quel en était le coût total, ventilé par dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de vendre des biens gouvernementaux d’une valeur de 10,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, comme le mentionne l’Exposé économique et financier (EEF) livré par le ministre des Finances le 27 novembre 2008: a) quels sont, en date d’aujourd'hui, les ministères dont le gouvernement envisage de vendre des biens; b) les projections en dollars qui figurent dans le Tableau 2.2 de l’EEF représentent-elles les sommes que le gouvernement compte encaisser, déduction faite de la valeur comptable des biens vendus; c) d’après l’examen des biens ministériels et gouvernementaux, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit encaisser au cours de chacune des cinq années pour lesquelles des projections sont faites dans le Tableau 2.2 de l’EEF; d) si les projections qui figurent au Tableau 2.2 de l’EEF diffèrent de celles qu’utilise actuellement le gouvernement à l'égard de la disposition de ses biens, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit maintenant tirer de la disposition de ses biens au cours de la période visée au Tableau 2.2 de l’EEF?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sport Canada entre le 1er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont: a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
J'ai le plaisir de faire un bref discours au nom des résidants et résidantes du grand Moncton, ma circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, et des citoyens et citoyennes du Canada Atlantique.
[Traduction]
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler du budget au nom des Canadiens de la région de l'Atlantique. Nous représentons tous en cet endroit diverses régions du pays, et je tiens à signaler l'absence flagrante de politique, d'égard, voire de mots se rapportant aux espoirs, aux aspirations et même à l'existence du Canada atlantique.
Lors du dépôt du budget, nous avons tous reçu copie d'un document intitulé «Tracer la voie de la croissance et de l’emploi ». Le discours du budget a été prononcé par le ministre des Finances qui, comme nombre d'entre nous à la Chambre, a, dans les Maritimes et plus précisément au Nouveau-Brunswick, des racines dont il est fier. Or, dans ce discours d'une vingtaine de pages, il n'y a pas un mot pour le Canada atlantique. Appelons cela l'élément de preuve A.
Ensuite, nous, dans la région de l'Atlantique, chantons les louages de nos frères de la côte du Pacifique qui ont pris l'initiative d'instaurer la porte d'entrée du Pacifique et nous ne sommes pas sans savoir que celle-ci est d'une importance capitale pour la croissance économique et l'avenir du Canada. Je me ferai probablement le porte-parole de tous les députés membres du caucus libéral de l'Atlantique en disant que nous sommes heureux que la porte d'entrée du Pacifique ait été mentionnée dans le discours du budget et que des mesures soient prises pour la renforcer, mais nulle part dans le discours du budget, dans le discours du Trône ou dans les documents budgétaires il n'est question de la porte d'entrée de l'Atlantique.
Nous avons un bras droit et un bras gauche. Nous avons un côté ying et un côté yang. Dans cette enceinte, nous représentons un pays bordé par trois côtes. Sur le plan économique, nous bénéficions d'une côte sur le Pacifique, mais également d'une côte sur l'Atlantique et cette dernière mérite une porte d'entrée. Au niveau provincial, on déploie des efforts en vue de la concrétisation du projet de la porte d'entrée de l'Atlantique, tant pour ce qui est des installations portuaires que terrestres. Personne n'est tenu de me croire sur parole. À l'heure actuelle au Canada atlantique, les gouvernements provinciaux représentent les diverses allégeances politiques qu'on retrouve au pays. Il y a un gouvernement néo-démocrate, un gouvernement conservateur et deux gouvernements libéraux. Je suis loin d'être partisan en reconnaissant que tous ces gouvernements provinciaux font du bon travail en ce qui concerne la porte d'entrée de l'Atlantique. Cependant, le gouvernement fédéral ne semble pas être disposé à mentionner quoi que ce soit à cet égard dans son plan de rajustement. En fait, on ne note aucun effort véritable pour soutenir ou aider l'industrie de la pêche au homard de l'Atlantique actuellement en pleine crise.
Je prends maintenant quelques minutes pour aborder d'autres aspects de la porte d'entrée. De toute évidence, la ville de Moncton est située à l'intérieur des terres et constitue la plaque tournante des Maritimes. C'est également un centre vital dans le secteur des transports. Après avoir été l'un des premiers aéroports à être cédé à une administration privée au Canada, l'aéroport de Moncton a pendant longtemps fait ressortir l'importance des problèmes de transport des petites et moyennes collectivités. L'aéroport international du Grand Moncton accueille chaque année plus de 500 000 voyageurs. Cet aéroport se classe dans la même catégorie et a les mêmes aspirations, espoirs et défis que ses pendants d'Abbotsford, de Charlottetown, de Mont-Tremblant, de Fredericton, de Saint John et de Kelowna, qui, il faut l'admettre, ne sont pas comparables à ceux de Vancouver, de Toronto ou de Montréal.
Ces points d'entrée font face à certains défis, c'est pourquoi, dans le budget, à compter de la page 326, il est question d'économies découlant des examens stratégiques. Cette étrange notion peut passer inaperçue pour bien des gens, mais il faut préciser qu'il s'agit en fait de compressions budgétaires. Si le gouvernement envisageait des compressions dans le budget de l'avion du premier ministre, cela ne poserait peut-être pas un gros problème, mais il s'agit de compressions qui visent des entités comme l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Les employés de l'ACSTA n'étaient pas bien connus jusqu'à il y a environ un mois, plus précisément jusqu'au passage à Charlottetown d'une ancienne ministre. Cependant, ce sont eux qui administrent la sûreté dans nos aéroports. Leur rôle est vital pour faciliter la circulation fluide des échanges commerciaux et assurer la sûreté qui doit constituer une priorité pour nous tous.
Dans le budget de 2011-2012, le financement des services sera amputé de 12 millions de dollars, puis de 15 millions de dollars de plus en 2012-2013. Le gouvernement ne démontre qu'un intérêt de pure forme pour la question de la sécurité aéroportuaire. Alors qu'il devrait prendre des mesures pour doter les aéroports de personnel de sécurité, le gouvernement ne prévoit que l'installation de scanners corporels. Rien n'indique que ces appareils seront déployés dans les aéroports de taille moyenne. À mon avis, il est d'une importance cruciale que la circulation des passagers soit maintenue à Abbotsford, à Charlottetown et à Moncton.
Le gouvernement réduit l'effectif de sécurité et semble se contenter de la présence de scanners corporels. Quel sera l'impact de ces appareils sur la sécurité? Comment favoriseront-ils la circulation des marchandises et des personnes sur le plan commercial? Pour beaucoup d'aéroports du Canada, l'impact sera dévastateur. Franchement, le gouvernement se décharge de sa responsabilité de protéger les Canadiens. Nous pouvons oublier le commerce, les portes d'entrée du Canada atlantique et les nouvelles économies. Ce qui se passera vraiment, c'est que le gouvernement refilera le coût de la sécurité aux contribuables.
Le gouvernement conservateur se vante de réduire les impôts et d'alléger le fardeau des Canadiens. Dans ce budget, il se targue même d'accorder la priorité à la sécurité au Canada. Pourtant, tout en augmentant la taxe sur la sécurité aérienne chargée aux passagers, il réduit de 15 à 12 millions de dollars le budget de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, qui s'occupe de la sécurité des aéroports du pays. Au bout du compte, ce sera le voyageur canadien qui paiera la note.
Les Canadiens doivent déjà débourser 17 $ par vol au titre de la taxe sur la sécurité. Le gouvernement propose d'augmenter cette taxe de plus de 8 $ sur certains vols. Cette augmentation n'est peut-être pas énorme, mais, pour certaines personnes qui comptent se déplacer d'un bout à l'autre du pays, c'est suffisant pour prendre la décision de rester à la maison, de ne pas utiliser les aéroports ou de ne pas utiliser l'aéroport de Moncton, notamment, s'il n'y a qu'un scanner pour desservir plus de 500 000 passagers. Nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve, mais ce budget ne contient rien de spécial pour les moyennes et petites villes et leurs aéroports, rien au sujet du dossier de la porte d'entrée de l'Atlantique.
Le gouvernement prétend qu'il se soucie de la sécurité des Canadiens, mais il réduit le financement de l'ACSTA et s'attend à ce que les contribuables, les citoyens canadiens, comblent le manque à gagner. C'est un autre exemple de taxe cachée et de fausseté dans un document budgétaire. Il ne fournit même pas assez d'argent pour assurer la sûreté du personnel des aéroports canadiens, où des postes seront d'ailleurs supprimés.
Une autre question importante, qui touche à la sûreté de l'Aéroport international du Grand Moncton et d'autres aéroports, c'est le travail réalisé par l'Agence des services frontaliers du Canada. En plus du mépris manifesté dans ce budget pour la sécurité et la sûreté des citoyens canadiens, on apportera des compressions à l'ASFC de l'ordre de 6,5 millions de dollars cette année et de 54 millions de dollars en 2011-2012, ce qui témoigne d'une indifférence totale à l'endroit des services requis dans nos aéroports et nos ports. Comment l'ASFC composera-t-elle avec ces compressions budgétaires?
J'aimerais bien savoir où se trouvent les champions du Canada atlantique. Où sont les Allan J. MacEachen de ce monde? Où se trouvent les Don Jamieson? Les Roméo LeBlanc? Ils ne sont pas à la Chambre ni au gouvernement. Ils ne se trouvent pas sur les banquettes ministérielles parce que, dans la lignée d'un discours célèbre prononcé en 1997 par le premier ministre d'alors, on a dit aux Canadiens de l'Atlantique qui viennent à la Chambre des communes de se tenir tranquilles. Ils devraient éviter de faire des vagues et de parler de leurs aspirations et se conformer aux règles.
Les Canadiens de l'Atlantique ne peuvent plus accepter que le gouvernement ignore leurs rêves et leurs aspirations. Ils ne peuvent plus se taire au sujet de l'avenir de leur région. Quant au gouvernement du Canada, il ne peut plus omettre de parler des Canadiens de l'Atlantique dans un document budgétaire. Nous ne tolérerons plus cette situation, et j'exhorte tous les députés à faire comprendre ce message au gouvernement pendant le débat sur le budget.
Madame la Présidente, j'ai passé plusieurs étés dans la circonscription de mon collègue et c'est assurément l'une des plus belles du Canada et son homard est excellent.
Il a fait quelques commentaires sur l'absence de certaines politiques dans ce budget et a dit plusieurs fois que la région de l'Atlantique n'y était pas mentionnée, mais moi j'estime que les politiques incluses dans ce budget touchent tout le pays.
J'aimerais que le député commente quelques statistiques qui ont été publiées et qui montrent que c'est le Canada qui a le plus bas rapport dette-PIB du G7, que c'est au Canada, parmi tous les pays du G7, que le PIB connaît le plus faible déclin, que les marchés du travail se portent beaucoup mieux au Canada qu'aux États-Unis, où, toutes proportions gardées, les pertes d'emplois sont trois fois plus nombreuses qu'au Canada, et que la croissance de la demande intérieure au Canada a rebondi plus fort que dans tous les autres pays du G7 depuis le début de 2009, ce qui a permis au Canada de sortir de la récession au milieu de 2009. D'autres statistiques nous disent que le Canada a traversé cette récession beaucoup plus facilement que tout autre pays de la planète et nous devrions en être fiers.
Que le député ait raison ou non, j'aimerais qu'il nous dise si, d'après lui, ces politiques touchent ou non tout le pays, y compris les provinces de l'Atlantique.
Madame la Présidente, le député se débrouillait pourtant bien jusqu'aux plages et au homard.
Il a raison au sujet des bases de l'économie, qui ont été jetées grâce à un bon ami de bien des députés de ce côté-ci de la Chambre, Paul Martin, ainsi qu'à la résistance d'un gouvernement précédent devant des choses comme la fusion des banques. La plupart des députés d'en face appuyaient alors la notion de fusion. Le fait que notre économie s'en soit mieux tirée que d'autres est en grande partie dû à cette résistance aux fusions.
Pour employer une analogie du domaine de l'aéronautique, si certains n'avaient pas enclenché le pilote automatique, comme ces députés l'ont fait, nous aurions peut-être pu éviter d'accumuler un déficit aussi énorme. Pour renvoyer la balle à mon collègue, un tel déficit a des répercussions sur tous les Canadiens et probablement plus sur les régions.
Lorsqu'on parle de réduire le déficit budgétaire, les habitants des provinces de l'Atlantique savent qu'ils vont écoper. Ils savent qu'il faut s'attaquer aux déficits et que des entités comme l'APECA et Marine Atlantique vont peut-être disparaître. Qui sait, ces entités seront peut-être les premières que le gouvernement conservateur, qui ne se soucie pas du Canada atlantique, envisagera de faire disparaître.
Madame la Présidente, les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises du Canada contribuent depuis des années à la caisse d'assurance-emploi. Toutefois, plutôt que de bénéficier de prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils sont au chômage, de nombreux travailleurs, que ce soit à Moncton ou à Toronto, découvrent qu'ils ne sont pas admissibles à cause de modifications et de restrictions apportées au régime d'assurance-emploi par l'ancien gouvernement libéral.
Ce budget prévoit une ponction d'environ 57 milliards de dollars dans le compte d'assurance-emploi, soit l'excédent accumulé au fil des ans grâce à l'argent versé par les travailleurs. C'est totalement injuste.
Le député est membre du Parti libéral. Comment son parti peut-il appuyer un budget qui arrache 57 milliards de dollars aux travailleurs sans emploi?
Madame la Présidente, l'assurance-emploi est une question pressante pour toutes les personnes qui en ont besoin, que ce soit à Toronto, à Moncton ou ailleurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons adopter une approche graduée en matière de réforme de l'assurance-emploi. Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour mène la charge en ce qui concerne les améliorations au programme d'assurance-emploi, améliorations qui ont jusqu'à présent été complètement ignorées par le gouvernement. Il y des gens dans le besoin qui doivent avoir accès au régime d'assurance-emploi. Il y a des gens qui ont besoin de recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant une plus longue période.
Au lieu de critiquer continuellement ce qui se passe sans agir, nous devrions tenter de nous pencher sur la question de l'assurance-emploi et de changer la façon dont nous l'abordons. C'est ce que les députés de notre côté font. Nous cherchons des arguments constructifs en faveur d'une réforme de l'assurance-emploi qui soit durable et adaptée aux besoins afin d'aider tous les travailleurs canadiens, que ce soit dans le Canada atlantique ou ailleurs.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-9, qui vise à mettre en vigueur un certain nombre de mesures déjà annoncées dans diverses motions de voies et moyens ou dans des documents budgétaires antérieurs. Il renferme aussi certaines mesures présentées à l'origine dans le plus récent discours du Trône.
À titre de porte-parole néo-démocrate en matière de protection des consommateurs, je consacrerai la majeure partie de mon intervention à parler des dispositions du projet de loi C-9 qui concernent le secteur du crédit et du débit. Toutefois, avant de me lancer dans mon analyse de ces dispositions, j'aimerais traiter de deux mesures extrêmement inquiétantes contenues dans le projet de loi C-9, soit les évaluations environnementales et la caisse d'assurance-emploi.
Pour ce qui est des évaluations environnementales, compte tenu des préoccupations de notre parti à l'égard des sables bitumineux, les mesures contenues dans le projet de loi C-9 sont des plus inquiétantes. S'il était adopté, le projet de loi C-9 soustrairait au processus d'évaluation environnementale certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral, et cela irait beaucoup plus loin que les efforts déployés par le Conseil canadien des ministres de l'environnement pour simplifier ce processus.
Le projet de loi C-9 permettrait au ministre de l'Environnement de définir la portée des évaluations environnementales. Il affaiblirait aussi la participation du public et permettrait que la responsabilité en matière d'évaluation des projets énergétiques soit transférée de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Il y a 18 mois, les conservateurs ont présenté leur tristement célèbre mise à jour économique et financière, profitant de l'occasion pour vider de sa substance, avec l'appui des libéraux, la Loi sur la protection des eaux navigables, qui était en vigueur depuis 100 ans. Ils essaient maintenant de terminer ce qu'ils ont commencé en soustrayant au processus d'évaluation environnementale la plupart des projets dont le financement provient d'une source fédérale. Plusieurs provinces ont une législation plutôt faible à cet égard et ne disposent d'aucun moyen d'effectuer de véritables inspections et de véritables évaluations. La Loi sur la protection des eaux navigables était le seul outil dont certaines provinces pouvaient se servir pour faire faire une évaluation.
La deuxième mesure dont je veux parler avant de me lancer dans mon analyse des dispositions concernant le crédit et le débit, c'est celle qui touche l'assurance-emploi. S'il était adopté, le projet de loi C-9 viderait la caisse d'assurance-emploi, qui affichait un excédent d'environ 57 milliards de dollars. Il s'agit de l'argent versé par les travailleurs et les employeurs au fil des années sous le règne des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Tout d'abord, les libéraux ont pris les 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi et les ont versés dans le Trésor, et voici que les conservateurs veulent finir le travail que les libéraux avaient commencé et pour lequel ils les avaient d'ailleurs vertement critiqués.
Il y a une différence fondamentale entre la caisse d'assurance-emploi et le Trésor. Toutes les entreprises canadiennes et leurs employés ont contribué à la caisse d'assurance-emploi. Si une entreprise enregistrait des pertes, cela n'avait pas d'importance. Elle devait continuer à contribuer à la caisse d'assurance-emploi. Par contre, seule une société qui avait affiché suffisamment de profits pour payer des impôts était obligée de contribuer, sous forme d'impôts des sociétés, au Trésor.
En d'autres mots, les mêmes sociétés, notamment dans les secteurs forestier et manufacturier, qui souffraient énormément de la valeur élevée du dollar, par exemple, qui n'avaient pas fait de profit et qui n'avaient donc pas à payer d'impôts ne pouvaient pas profiter des 60 milliards de dollars de réductions d'impôts consenties aux sociétés les plus rentables. Cependant, chacune de ces entreprises a payé pour tous ses employés et tous les employés ont contribué à la caisse d'assurance-emploi.
Les entreprises des secteurs forestier et manufacturier qui étaient déjà malmenées pensaient que leurs contributions seraient utilisées pour une raison bien précise. Cela signifie donc que celles qui payaient, qui souffraient de la valeur élevée du dollar, ont soutenu les entreprises prospères, en particulier celles de l'industrie pétrolière de l'Ouest du Canada.
Je vais passer maintenant aux mesures relatives à l'industrie des cartes de crédit et des cartes de débit au Canada. Je voudrais faire connaître à la Chambre l'opinion de différents intervenants de cette industrie à propos des toutes dernières mesures présentées dans le budget à cet égard.
La Centrale des caisses de crédit du Canada comprend l'intention générale qui figure dans les objectifs de l'ébauche du code. Mais, et c'est un gros « mais », elle croit que cette ébauche devrait s'attarder davantage à la protection des intérêts des consommateurs canadiens. Elle voudrait que le marché des cartes de crédit et de débit soit transparent et souple pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés en matière de cartes de débit et de crédit. Elle voudrait aussi préserver un marché concurrentiel et équilibré qui inclut un réseau de paiement fondamentalement canadien, comme Interac.
La Centrale des caisses de crédit du Canada déclare de plus qu'en ce qui a trait à l'ébauche de code, les coopératives d'épargne et de crédit du Canada se préoccupent surtout des répercussions que les dispositions 5 et 6 pourraient entraîner, estimant qu'elles auraient des conséquences sur l'avenir des services de débit Interac et sur la viabilité même de ce service. Les coopératives croient qu'en permettant aux commerçants d'établir un acheminement prioritaire des transactions, on ne fera qu'empirer les préoccupations exprimées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et que des pratiques de commercialisation agressives ainsi que la position dominante des sociétés Visa et MasterCard pourraient mener à l'augmentation effrénée des frais d'utilisation des cartes de débit et, en fin de compte, à la fin du service Interac.
La centrale est d'avis que, sous leur forme actuelle, les dispositions 5 et 6 mettront Interac à la merci des stratégies ciblées d'établissement des prix des réseaux internationaux de cartes de paiement qui sont beaucoup plus vastes. La disposition 5 prévoit ce qui suit:
Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais pour différents modes de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité de pratiquer des rabais différents selon la marque.
Selon la façon dont les marchants interpréteront et appliqueront cette disposition, les consommateurs auront peut-être du mal à faire la différence entre les rabais et les frais supplémentaires, particulièrement si rien ne prévoit que le rabais doit refléter les coûts engagés par le marchand pour la transaction ou le réseau de carte de paiement.
La disposition 6 prévoit ce qui suit:
Les commerçants peuvent décider s'ils accepteront plusieurs formes de paiement par carte de débit. Dans ce cas, ils peuvent choisir l'option la moins coûteuse sur les opérations faites à l'aide de cartes de débit mixtes.
L'ébauche dit aussi:
Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit mixte chez un commerçant qui accepte les deux types de produits de débit sur la carte, le commerçant décidera laquelle des options de paiement de débit sera utilisée pour l'opération.
En facilitant de façon involontaire la création d'une menace importante à la viabilité future du réseau Interac, ces dispositions peuvent en fin de compte accélérer une réduction de la concurrence et du choix des services de débit offerts aux commerçants, aux consommateurs et aux émetteurs de cartes du pays.
L'industrie canadienne des cartes de paiement est l'une des plus stables et des plus prospères au monde, en grande partie grâce au rôle important que joue le réseau Interac et à son infrastructure nationale au niveau des services de cartes de débit. Le réseau Interac est devenu un important service national auquel les Canadiens font confiance et dont ils dépendent pour leurs besoins en matière de service universel et économique de débit. Il est conçu de façon à offrir des services adaptés aux marchés et aux consommateurs canadiens.
La protection des intérêts du public et des consommateurs devrait être un principe fondamental se reflétant dans les règles de conduite et de fonctionnement de toutes les parties qui fournissent des services de débit et de crédit, y compris les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs de cartes, les acquéreurs et les commerçants. Nous croyons que l'ébauche du code, sous sa forme actuelle, désavantage les consommateurs. Elle ne reconnaît pas les consommateurs comme des parties et des participants égaux aux transactions effectuées par cartes de débit et de crédit, et plusieurs des dispositions du code ne protègent pas convenablement les intérêts des consommateurs ou protègent les intérêts des commerçants aux dépens des consommateurs.
Option consommateurs, une association sans but lucratif qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des consommateurs, se préoccupe également de l'adoption de ce code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit. Selon cet organisme, le code volontaire, s'il est adopté comme tel, donnerait plus de pouvoirs aux commerçants au détriment des consommateurs.
L'association soutient aussi que, lorsque les consommateurs font un achat, ils doivent être en mesure de choisir librement et en toute transparence le mode de paiement qu'ils préfèrent parmi ceux offerts par les commerçants. Toutefois, le code volontaire permet aux commerçants d'exiger le mode de paiement de leur choix.
De plus, le gouvernement devrait interdire l'imposition de frais supplémentaires pour l'utilisation d'un mode de paiement particulier afin d'aider les consommateurs à comparer les prix.
En terminant, les mesures contenues dans le projet de loi C-9, plus particulièrement les ponctions dans la caisse d'assurance-emploi, la suppression des évaluations environnementales pour les projets d'infrastructure financés par le gouvernement et la mise en oeuvre d'un code de conduite imparfait qui aurait des répercussions négatives sur les consommateurs, ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles notre parti ne peut pas appuyer ce budget.
Madame la Présidente, je pense que les compagnies émettrices de cartes de crédit ont adopté un comportement répréhensible lorsqu'elles ont augmenté les taux applicables aux particuliers durant la récession, au moment le plus inopportun pour les Canadiens. Elles ont également augmenté les frais facturés aux entreprises. J'ai reçu toutes sortes de plaintes de la part de plusieurs petites entreprises.
Malheureusement, les banques à charte, que je respecte beaucoup et dont je suis un fervent défenseur, ont également augmenté les taux applicables aux prêts consentis aux entreprises et aux particuliers. Je félicite le gouvernement d'avoir fourni des liquidités aux banques, mais les clients n'en ont pas profité.
Je présume que bon nombre d'entreprises de la circonscription du député lui ont transmis ce questionnaire de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante concernant l'équité et la surveillance nécessaires dans l'industrie du crédit et du débit, puisqu'il soulève ce sujet. Pour ma part, j'en ai reçu beaucoup. Je suis d'accord avec lui que le budget ne contient pas suffisamment de mesures pour remédier à ce problème. Je me demande s'il souhaite en parler plus longuement.
Madame la Présidente, dans la circonscription de Sudbury aussi il y a bon nombre de petites entreprises et les entrepreneurs me font part de leurs préoccupations relativement à l'entrée de Visa et de MasterCard sur le marché des cartes de débit.
Le gouvernement a présenté un code de conduite volontaire en novembre, mais bien sûr la prorogation a mis fin au processus législatif qui nous aurait permis de tenir une discussion à l'issue de l'évaluation de ce code de conduite volontaire. Lorsque le dentifrice sort du tube, il est impossible de le remettre dedans.
Nombre de petits entrepreneurs ont des préoccupations en ce qui concerne l'acheminement prioritaire des transactions. Ils se demandent comment cela se répercutera sur les choix des consommateurs. Ces entrepreneurs se demandent si les consommateurs pourront utiliser leurs cartes et s'ils pourront accepter ces cartes.
Par ailleurs, les taux d'intérêt assortis au crédit préoccupent énormément les consommateurs. En effet, ceux-ci veulent utiliser leur carte, mais ils commencent à hésiter à le faire en raison des taux d'intérêt.
Les petites entreprises doivent aussi faire face à une augmentation des frais d'interchange. Certaines bénéficient d'un taux négocié, fixé à 1,6 p. 100, mais avec l'apparition de toutes ces nouvelles cartes, dont les cartes premières lancées par les sociétés, les taux négociés disparaissent et les entrepreneurs finissent par payer des frais d'interchange d'environ 2,6 p. 100, voire 3 p. 100.
Il faut en faire davantage. Nous devons tenir une discussion, un débat honnête sur cette question, car il faut en faire davantage pour aider les consommateurs...
Madame la Présidente, je remercie le député pour son exposé. Il a tout à fait raison au sujet des cartes de crédit et des frais.
Le gouvernement agit constamment à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Qu'il s'agisse de la charte des droits des passagers aériens, où il s'est rangé fermement du côté des sociétés aériennes, ou du sujet qui nous occupe. Le gouvernement agit au détriment des intérêts des consommateurs et, en plus, il nuit aux petites entreprises.
Comme le député de Yukon, nous avons vu les lettres de petites entreprises. J'ai des chiffres tout à fait renversants au sujet des frais de cartes de crédit qu'ont dû assumer les entreprises depuis un an ou deux. Ces frais ont doublé, voire triplé, pour beaucoup de petites entreprises.
Fondamentalement, les conservateurs adoptent maintenant une attitude de laisser-faire envers les petites entreprises qu'ils prétendaient pourtant représenter depuis longtemps. Il est ridicule de leur part de donner à entendre qu'ils produiront des lignes directrices optionnelles et que les sociétés émettrices de cartes de crédit qui sont là pour faire de l'argent vont tout à coup lâcher la bride aux consommateurs. Cela n'a absolument aucun sens. Je demande au député de nous en dire plus là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question et je le félicite pour le travail qu'il a fait dans le dossier de la charte des droits des passagers aériens.
Il y a beaucoup de choses qui devraient se retrouver dans le budget pour aider les consommateurs et les petites entreprises, mais je m'arrêterai au cas des petites entreprises et de ce qu'elles subissent de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit et des grandes banques. Les frais d'interchange leur coûtent des milliers de dollars chaque année. Quelle en est la conséquence? Cela les empêche d'embaucher une personne de plus ou de prendre de l'expansion. Ces frais sont versés aux sociétés émettrices de cartes de crédit qui empochent ainsi des milliards en profits.
Nous devons mettre en oeuvre un code de conduite maintenant et pas un code optionnel. Cela manque de rigueur. Si le code est optionnel, on pourra choisir de ne pas le suivre. Qu'est-ce qui empêcherait de mettre un tel code en oeuvre? Il nous faut un code de conduite tout de suite. Dans le budget, on ne devrait pas dire « seulement si nécessaire ». Un tel code est nécessaire maintenant. Demandez aux petites entreprises ce qu'elles en pensent.
[Français]
Madame la Présidente, je vais aujourd'hui débattre du projet de loi C-9.
Le Bloc québécois est contre ce projet de loi et je vais expliquer pourquoi. Je vais également traiter de ce qui n'est pas inclus dans ce budget.
En premier lieu, mon collègue d'Hochelaga a fait le tour de toutes les circonscriptions, incluant la mienne. Lors de sa visite, différents organismes étaient assis autour de la table: un organisme représentant les femmes, un autre représentant les organismes sans but lucratif, des agriculteurs, des bénéficiaires de l'assurance-emploi ainsi que des responsables des logements sociaux et de l'itinérance.
On a d'abord constaté que ce budget ne prévoit rien pour les femmes, qui représentent environ 52 p. 100 de la population. En tant que femmes, ces personnes sont responsables de la famille. Plusieurs femmes monoparentales doivent se loger à l'aide d'un salaire minime ou d'un minimum d'aide de la part du gouvernement. Le logement social est donc nécessaire pour aider ces femmes. Aucune somme d'argent n'étant investie dans le logement social pour aider ces femmes, la misère s'installe.
On s'est aperçu qu'un écart de plus en plus grand va se creuser entre la pauvreté et la richesse en raison de ce budget des conservateurs. Les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent.
D'autre part, on constate également que la majorité des aidants naturels sont des femmes. Elles ne bénéficient que de huit semaines de congés spéciaux en vertu du régime d'assurance-emploi, ce qui n'est pas beaucoup. Ces femmes qui décident de rester à la maison pour aider leur famille perdront leur emploi ou le quitteront temporairement. Or être un aidant naturel n'est pas un contrat fixe. On ne peut pas dire que la personne aidée quittera ce monde d'ici les six prochaines semaines. Cela ne se fait pas.
Par ailleurs, le Programme de contestations judiciaires était très important pour les femmes, qui n'ont pas les moyens de payer des avocats 1 000 $ l'heure pour défendre un travail.
C'est pour cette raison que nous sommes contre ce budget, principalement au regard des femmes.
Dans ce budget, on omet aussi de parler des sommes dues. Ce cher gouvernement doit au Québec la somme de 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa taxe à la TPS. Considérant l'actuel budget huileux du Québec — on nous dit qu'on a des difficultés financières — je crois sincèrement que si le gouvernement prenait ses responsabilités, sans toujours dédaigner la nation québécoise, il transférerait ces 2,2 milliards de dollars à la province. Cette somme irait aux programmes sociaux que le Québec a choisi de mettre en oeuvre, tels que les garderies à 7 $ pour les jeunes mères monoparentales qui désirent retourner sur le marché du travail ou qui souhaitent reprendre leurs études. Cela nécessite de l'argent. Il s'agit là d'une aide directe aux femmes.
Majoritairement, les femmes qui occupent un travail à temps partiel ont recours à l'assurance-emploi. Lorsqu'une personne reçoit 55 p. 100 de son salaire et qu'elle gagne 9 $ l'heure trois jours par semaine, elle vit sous le seuil de la pauvreté. J'en aurais long à dire au sujet des femmes, mais je vais passer à autre chose.
Nos aînés sont notre bibliothèque. Ce sont les gens qui ont construit notre société, qui nous ont éduqués et qui nous ont élevés. Ces gens sont mis aux oubliettes. Je parle du Supplément de revenu garanti.
Je rencontre des femmes qui ne vivent que de leur pension de vieillesse, soit 500 $ par mois. Comment peut-on se loger, se nourrir, s'habiller, et payer l'électricité et les médicaments avec moins de 7 000 $ par année?
Il faut vraiment avoir une vision limitée pour ne pas aider ces gens à vivre une retraite ou une fin de vie en toute dignité. C'est inacceptable. Ce qui est le plus étrange, c'est que lorsque les gens doivent des sommes au gouvernement relativement à l'impôt, peu de temps est nécessaire pour qu'il les recouvre. Par contre, quand il s'agit de venir en aide à des personnes vulnérables, encore majoritairement des femmes, le gouvernement oublie. Disons que c'est un peu plus compliqué d'aider ces personnes que de leur réclamer des sommes d'argent.
Ce qui est également difficile à accepter de la part de ce gouvernement, c'est le manque de cohérence entre ce qu'il promettait lorsqu'il était dans l'opposition et ce qu'il accomplit maintenant qu'il est au pouvoir. Cela s'appelle la mémoire sélective.
Ils nous disent de voter pour le pouvoir. Pour ma part, j'ai le pouvoir de mes électeurs, le pouvoir de défendre leurs valeurs et leurs besoins à la Chambre, que ce soit en agriculture ou dans un autre domaine.
Nous avons demandé un peu plus de 625 millions de dollars pour le programme Agri-Flex. Le gouvernement n'a rien donné. Il ne fait que des consultations, mais pendant ce temps, on ne règle rien. Pendant qu'on voyage partout au Canada pour visiter des fermes, on ne règle rien.
C'est le rôle d'un gouvernement, à qui la population fait confiance, de régler ce qui va mal. Si les conservateurs ne sont pas capables de régler ce qui ne va pas bien, ils n'ont qu'à nous laisser la place et nous allons nous donner un pays. Nous allons régler nos problèmes, sans toujours être à la merci d'un gouvernement centralisateur qui ne partage pas nos valeurs. Ce n'est pas que nos valeurs soient meilleures ou pires, elles sont simplement différentes.
Le gouvernement aurait pu aller chercher de l'argent de différentes façons. En 2008, quand nous sommes revenus après les élections, le ministre des Finances disait qu'il n'y avait pas de problèmes au Canada. Je ne sais pas de quelle couleur étaient ses lunettes, mais tout d'un coup, tout a changé. C'est le même ministre qui occupait le poste de ministre des Finances de l'Ontario. Au niveau provincial, cela n'allait pas bien non plus. Je me demande si le fait que cela se produise deux fois est une coïncidence ou un manque de connaissances.
Le Bloc travaille consciencieusement. Il rend visite à ses électeurs toutes les semaines, tous les mois et tous les ans pour connaître leurs besoins. Il aurait été si facile d'aller chercher l'argent des paradis fiscaux, qui représente 3 milliards de dollars. Cette somme aiderait plusieurs jeunes familles qui ont peu de moyens.
Également, la péréquation devrait revenir au Québec. On paie 25 p. 100 de la facture, mais les 3 milliards de dollars auraient été d'une aide appréciable pour le Québec. S'ajoutent à cela les 2 milliards de dollars pour la TPS et les 400 millions de dollars d'Hydro-Québec qui traînent encore dans les coffres du gouvernement fédéral. Cet argent n'est pas revenu au Québec. Si on additionne ces chiffres, on arrive à 6, 7 ou 8 milliards de dollars. C'est comme si c'était un dû. Or ce n'est pas un dû, c'est un droit. Cet argent vient de chez nous et il doit nous revenir.
Il y a aussi les compétences du Québec, en santé, par exemple. La population vieillit. On transfère de l'argent au compte-gouttes, et le liquide du compte-gouttes ne descend pas vite dans la veine des personnes. C'est pour cela qu'il faut être intelligent dans nos investissements, mais encore faut-il que l'argent que nous envoyons à Ottawa nous revienne. Cet argent vient des contribuables, des gens de ma circonscription. Ils ont des difficultés ou ils font faillite parce que l'argent n'arrive pas. Ils doivent nourrir leur famille et faire face à leurs obligations.
Ce projet de loi vise surtout à aider les banques et l'industrie des sables bitumineux en accordant des crédits d'impôt aux pétrolières et tout le reste. Je trouve cela inéquitable.
Le Québec s'est doté d'une province sociale et d'un programme de garderies, entre autres choses. C'est un choix que nous avons fait et nous en assumons les frais.
Il faut réduire les dépenses du gouvernement. Le gouvernement dit avoir coupé 245 emplois fantomatiques parce que les chaises étaient déjà vides. On abolit 245 emplois, mais on en crée 300 autres pour gérer autre chose. Je ne suis peut-être pas mathématicienne, mais je sais calculer. Quand on se débarrasse de cinq personnes et qu'on en engage 300, cela en fait 295 de plus.
Il y a aussi beaucoup de redoublements. Il y a des fonctionnaires au ministère de la Santé au Québec et d'autres au ministère de la Santé fédéral. C'est quelque chose qu'il faudrait examiner pour mieux gérer les fonds publics.
Je vais laisser le temps aux députés de me poser des questions, auxquelles j'ai hâte de répondre. Le Bloc québécois est contre ce projet de loi et je suis fière qu'il le soit, car ce projet de loi n'est pas bon.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée nous a parlé de la situation des femmes. J'aimerais qu'elle nous dise si, à son avis, le gouvernement a analysé le projet de loi d'exécution du budget et le discours du Trône pour s'assurer qu'ils répondaient adéquatement aux besoins des citoyens des deux sexes.
[Français]
Madame la Présidente, la réponse claire est non. Le gouvernement semble avoir une mentalité des années 1940, alors que la femme n'était bonne qu'à faire la cuisine et la vaisselle. Or nous sommes au XXIe siècle. Il y a des femmes entrepreneures qui sont des leaders, d'autres qui s'occupent de leur famille et de toutes sortes de choses. Le gouvernement est très rétrograde en ce qui concerne la gente féminine. Qu'il le veuille ou non, il y a des femmes en politique et nous allons faire de la politique en tant que femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis enchanté que la députée ait soulevé la question des paradis fiscaux. Elle a parlé de 3 milliards de dollars. Je me demande d'où lui vient ce chiffre, mais j'aimerais bien le savoir. J'aimerais également pouvoir interroger l'un des députés ministériels à propos du projet de loi, mais ils sont tous muets comme des carpes depuis quelques jours. Comme je ne peux pas leur poser directement la question, je vais devoir m'adresser au Bloc.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, toute l'affaire a été mise au jour il y a quelques années lorsqu'un employé d'une banque suisse a vendu une partie des copies de sauvegarde informatiques de son employeur, sur lesquelles se trouvait le nom de tous les anciens ressortissants du gouvernement allemand. Le gouvernement du Canada, comme d'autres ailleurs dans le monde, a appris que ces paradis fiscaux servaient à certains de ses citoyens. Le Canada leur a donc offert l'amnistie. Beaucoup de gens au pays ont senti la soupe chaude et ont soudain décidé de commencer à payer volontairement les impôts qu'ils devaient. Selon moi, en agissant de la sorte, c'est comme si on vantait les paradis fiscaux comme un investissement à l'abri des risques, car les gens savent qu'ils pourront toujours s'en tirer, puisqu'il leur suffira, dès qu'ils commenceront à sentir le roussi, de déclarer alors volontairement leurs impôts. La question que je me pose est la suivante: quand le gouvernement va-t-il enfin se décider à durcir le ton?
J'aimerais poser la question à un député ministériel, mais si on se fie à ce que dit le projet de loi, les dispositions du Code criminel se rapportant aux crimes graves que sont le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes seraient appliquées à l'évasion fiscale. Je me demande s'il y a un lien entre cette mesure et les paradis fiscaux dont on vient de parler.
La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur les 3 milliards dont elle a parlé?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Les cinq plus grandes banques canadiennes ont publié un rapport financier sur l'utilisation des paradis fiscaux qui leur a permis d'économiser 2,4 milliards de dollars. Ce sont seulement les banques, on ne parle pas des pétrolières. Des paradis fiscaux abritent 79 filiales ayant aussi soustrait 2,4 milliards de dollars en impôt au fisc canadien.
Le site Wikipédia nomme des pays qui sont des abris fiscaux. Ce site est accessible à tout le monde. Si on veut investir de l'argent, on devrait consulter ce site. On y trouve des endroits où investir, et ce, même aux États-Unis.
Il est facile pour quelqu'un d'esquiver ses responsabilités fiscales quand des pays le permettent et l'acceptent. De plus, le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur — pas progressiste mais « rétrogressiste » —, dit que ce n'est pas grave d'aller investir nos capitaux là-bas, car on fait tout de même de l'argent au Canada.
Madame la Présidente, je suis peiné de devoir m'exprimer en une minute seulement.
Je suis allé dans la circonscription de ma collègue cette semaine. Celle-ci a beaucoup parlé des aînés et des gens de la mémoire vivante. Ces gens sont isolés. En outre, l'accès à l'Internet haute vitesse est absent de ce budget.
Je sais que ma collègue est dans un très beau comté, le deuxième plus beau comté au Canada, et j'aimerais qu'elle me dise comment l'accès à l'Internet aurait pu profiter à sa population, notamment les aînés.
Madame la Présidente, le député a raison.
Ce gouvernement veut supprimer des comptoirs de Postes Canada, qui dessert majoritairement le milieu rural. Toutefois, le service Internet n'y est pas accessible.
Comment peut-on aider les personnes isolées en milieu rural quand la poste et Internet n'y seront pas accessibles?
Il y a de l'argent, mais avec des petites photos et des petits sigles du Parti conservateur à côté. On manque probablement de photographes ou il manque des photos un peu partout. L'argent est souvent annoncé, mais il ne se rend pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir parler brièvement aujourd'hui du projet de loi C-9, loi portant exécution du budget, et de ce qu'il signifie pour la plupart des Canadiens.
Mes électeurs, les gens de Don Valley-Est, sont inquiets car, de façon générale, ce budget n'a que très peu de retombées positives sur le Canadien moyen. Ils estiment que le budget accorde des avantages aux entreprises, mais au détriment des Canadiens moyens qui travaillent dur. Par exemple, le budget n'est d'aucun réconfort pour les chômeurs et pour ceux qui risquent de perdre leur emploi très prochainement
À l'heure actuelle, 1,5 million de Canadiens ont déjà perdu leur emploi, et d'autres vont se retrouver dans la même situation, à cause de l'inaction du gouvernement. Les jeunes sont particulièrement vulnérables, d'autant que le taux de chômage s’élève actuellement à 16 p. 100 pour cette catégorie. C'est un niveau record. Il faut que le gouvernement élabore une stratégie pour que tous ces Canadiens retrouvent un emploi. C'est pourtant bien simple: si les gens travaillent, ils peuvent dépenser de l'argent, et cela fait tourner l'économie.
Le gouvernement est fier de son Plan d'action économique, mais permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. Jusqu'à présent, le plan de stimulation économique du gouvernement n'a créé que des occasions pour les ministres de se faire prendre en photo, de se péter les bretelles grâce à une campagne de publicité et de promettre en vain des emplois, autrement dit, beaucoup de confusion entre le verbe et l'action.
La question que se posent beaucoup de Canadiens est la suivante: où sont les emplois que le gouvernement prétend créer, ces fameux emplois à plein temps et bien rémunérés? Si on fait les comptes, au bout d'une année d'application du plan de stimulation, on constate que très peu d'emplois à plein temps et bien rémunérés ont été créés au Canada.
Le ministre responsable des infrastructures et ses fonctionnaires sont incapables de nous dire combien de fonds ont été débloqués à des fins de stimulation économique ou combien d'emplois ont été créés. Mais comment le pourraient-ils, puisqu'ils ne recueillent pas de chiffres là-dessus? La question que mes électeurs se posent est donc la suivante: où sont les milliers d'emplois que le gouvernement prétend avoir créés?
Nous avons appris que le gouvernement a dépensé à peu près 250 millions de dollars en publicité. Combien d'argent a-t-il investi dans la création d'emplois? Le chiffre est de 9,4 millions de dollars. Faites le calcul, la proportion est de 1 sur 25, soit 1 $ pour la création d'emplois et 25 $ pour la publicité. Ce n'est pas avec ça qu’il va créer des emplois. Il va falloir qu’il adopte une approche plus stratégique en matière de création d'emplois et qu'il consacre moins d'argent à la publicité.
Le comble, c'est que plus de 1 milliard de dollars du plan de stimulation économique du dernier budget n'ont même pas été débloqués. Comment cela est-il possible? Bien sûr, s'il ne dépense pas l'argent, il va pouvoir prétendre qu'il a réussi à endiguer le déficit. C'est vraiment de la manipulation de l'opinion publique. Comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance?
Le gouvernement a perdu sa boussole économique et sa crédibilité fiscale. Pas plus tard qu'en octobre dernier, le premier ministre prétendait qu'on n'était pas en récession, qu'il n'y avait pas de crise économique. Il disait qu'il ne créerait jamais de déficit. Ça prouve tout simplement que les conservateurs n'ont jamais réussi à équilibrer un budget. La dernière fois qu'ils l’ont fait, c'était du temps du premier ministre Borden, à l'époque du naufrage duTitanic.
Voici quelques suggestions sur ce que le gouvernement pourrait faire. Il pourrait reconduire le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, en mettant cette fois-ci l'accent sur l'efficacité énergétique, la rénovation thermique des maisons et la construction de logements abordables pour tous les Canadiens qui en ont besoin. Ce sont vraiment là les déterminants sociaux de la santé des Canadiens.
Le gouvernement pourrait investir dans la recherche fondamentale et appliquée sur la rénovation thermique, afin de créer des emplois à valeur ajoutée. Le Canada a la technologie et le savoir-faire, mais il faut un gouvernement capable de créer un climat propice, alors que celui-ci est prisonnier de son idéologie, comme on l’a constaté avec l’avion Avro.
Contrairement à Midas, le gouvernement détruit tout ce qui est bon et progressif pour les Canadiens, comme le programme de rénovation écoÉNERGIE, qui a été si populaire.
Par ailleurs, tout le monde sait que c'est en investissant dans les infrastructures qu'on a le plus de retombées économiques. Chaque dollar investi vous rapporte 1,60 $. Dans le logement, le rendement est de 1,50 $ par dollar investi. Investir dans les chômeurs rapporte 1,60 $.
Plutôt que de choisir la solution logique, le gouvernement nous propose une nouvelle charge sociale. En effet, il augmente les cotisations d'assurance-emploi, une charge sociale. Cela fait disparaître des emplois et n'aide pas beaucoup le gouvernement à augmenter ses recettes fiscales. Les Canadiens n'arrivent pas à comprendre comment le gouvernement peut être aussi borné sur le plan économique. Une retenue sur la paie de 13 milliards de dollars pour les petites et moyennes entreprises n'incite certainement pas ces dernières à créer des emplois.
Les fonctionnaires du ministère des Finances nous disent qu'une variation de 1 p. 100 du PIB correspond à peu près à 16 milliards de dollars et que son impact sur la création d'emplois est d'à peu près 0,6 p. 100. Autrement dit, 16 milliards de dollars devraient permettre de créer 96 000 emplois. Comme l'investissement consenti par le gouvernement ne représente que le quart de cette somme, comment peut-il prétendre qu'il crée des milliers d'emplois? Ce ne sont que des mensonges.
Les femmes sont parmi les grandes perdantes du plan de stimulation économique. Elles ne tirent pratiquement aucun avantage du Plan d'action économique du gouvernement conservateur.
Au moment où le gouvernement fédéral présentait son budget, une nouvelle étude de la professeure Kathleen Lahey, de l'Université Queen’s, indiquait que les hommes profitaient nettement plus des dépenses record du gouvernement depuis quelques années. Selon Mme Lahey, la première question à poser au gouvernement cette semaine devrait être la suivante: comment le budget 2010 va-t-il permettre aux femmes de recevoir leur juste part de ces coûteuses initiatives? Les femmes n'ont que très peu bénéficié du Plan d'action économique du gouvernement conservateur.
L'étude révèle que, des 9,4 milliards de dollars dépensés jusqu'à présent dans le cadre du Plan d'action économique, seulement 572 475 dollars, soit 0,00006 p. 100, ont servi à moderniser des centres d'hébergement pour les femmes, alors que le gouvernement a investi presque trois fois plus d'argent dans la modernisation de trois refuges pour animaux. J'aime beaucoup les animaux, mais il me semble que la situation des femmes victimes de violence devrait être prioritaire.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a décidé d'augmenter radicalement les cotisations d'assurance-emploi en 2011, pour les employés comme pour les employeurs. Cela touche les femmes et les jeunes qui cherchent un emploi ou qui essayent de réintégrer la population active. Je ne vois absolument pas comment l'imposition d'une charge sociale peut stimuler l'économie; ça me dépasse.
Le gouvernement a également fait la preuve de son incompétence dans la gestion de son budget. En 2006, il a hérité d'un excédent de 13,2 milliards de dollars, et il avait encore un excédent de 9 milliards de dollars l'année suivante. Aujourd'hui, nous faisons face à un déficit de 56 milliards de dollars. Si l'on fait le calcul, nous avons perdu plus de 70 milliards de dollars en trois ans et demi. C'est une honte. Si le gouvernement peut prétendre qu'il gère bien ses ressources, je frémis rien que de penser à la prochaine annonce qu'il va faire.
Le gouvernement alourdit le fardeau fiscal de tous les Canadiens, adultes et enfants, d'une somme de 3 000 $, même de ceux qui n'ont pas encore appris à marcher, encore moins à travailler.
Au milieu de toute cette gabegie, le gouvernement n'a rien à offrir aux personnes âgées, aux femmes et aux sans-emploi. Rien en matière de logement social, rien pour les sans-abri, rien pour les travailleurs âgés, rien pour les aidants naturels.
Et l'environnement? Hier, nous avons appris que l'Alberta faisait face à une grave pénurie d'eau. Pourquoi? À cause d'un manque de pluie et de neige. Et pourtant, le gouvernement conservateur continue de nier la réalité scientifique des changements climatiques.
Et la R et D? Les budgets de l'agence spatiale arrivés à échéance, le gouvernement ne les a pas renouvelés et il s'est débarrassé des plus grands chercheurs scientifiques.
Le budget n'apporte rien à la plupart des Canadiens. Il a des répercussions tout à fait injustes sur les plus vulnérables et sur ceux qui se préoccupent de l'environnement et de l'avenir. Il touche également la fonction publique et les programmes offerts aux Canadiens. Je suis plus que jamais convaincue que les conservateurs ne défendent pas les intérêts des Canadiens moyens. Ils ne se soucient que de ceux qui partagent leur idéologie.
Madame la Présidente, le projet de loi portant exécution du budget contient une disposition qui prévoit de dispenser d'une évaluation environnementale les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
L'Administration portuaire de Toronto veut construire un tunnel sous le lac Ontario, entre Toronto et l'aéroport de l’île, pour permettre à cet aéroport d'augmenter considérablement son trafic aérien. Ce projet de tunnel, très coûteux, est extrêmement controversé, mais les Torontois seront complètement écartés des consultations étant donné qu'il n'y aura pas, si ce projet de loi est adopté, d'évaluation environnementale fédérale de l'impact que ce tunnel aura sur la qualité de l'eau et de l'air.
De plus, cette dispense d'évaluation environnementale autorisera une expansion incontrôlée et spectaculaire des projets d'exploitation de sables bitumineux.
Non seulement le projet de loi portant exécution du budget va nuire à la qualité de l'air du littoral torontois, mais il va aussi contribuer à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, accélérant ainsi les changements climatiques et le réchauffement de la planète.
Étant donné les répercussions épouvantables du projet de loi portant exécution du budget, comment la députée et son parti pourraient-ils permettre qu'un projet de loi pareil soit adopté à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, je rappelle à la députée que l'accord de Kyoto, qui aurait favorisé les évaluations environnementales et réduit la pollution, a été rejeté par son parti, qui s'était acoquiné avec les conservateurs. Je ne réponds qu'aux questions de ceux qui défendent sincèrement l'environnement. Si elle et son parti défendaient sincèrement l'environnement, ils n'auraient pas contribué à l'échec de Kyoto.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien compris la question de notre collègue et j'analyse la réponse, et je me dis qu'une erreur ne répare pas une autre erreur.
Présumons que les choses sont faites. La députée a d'ailleurs voté contre le budget, lorsqu'il a été appelé, contrairement à d'autres députés de son parti. Je me demande pourquoi elle n'est pas capable de convaincre des gens de son parti de l'ensemble des arguments qu'elle donne, que nous donnons et que nos collègues du NPD donnent. Comment se fait-il qu'elle soit incapable de convaincre les députés de son parti de se tenir debout, ensemble?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question de crédibilité. Le Parti conservateur n'en a aucune en matière d'environnement. Les conservateurs n'en ont jamais eu dans ce domaine. Ils n'ont jamais cru à la réalité scientifique des changements climatiques.
Je pose la question suivante au député: pourquoi son parti s'est-il allié au NPD pour rejeter le Protocole de Kyoto? Où sont ses convictions? On n'en a pas quand on commence à se livrer à ces petits jeux.
Madame la Présidente, j'ai la chance de ne pas avoir été à la Chambre pendant la majeure partie du discours de la députée, car le peu que j'ai entendu n'était que des sornettes.
En ce qui concerne l’économie, la députée sait parfaitement que nous avons remboursé près de 40 milliards de dollars de la dette nationale du Canada avant la récession.
Une voix: Et maintenant c'est reparti dans l'autre sens.
M. Paul Calandra: Je me souviens que les députés de l'opposition nous reprochaient de ne pas l'avoir dépensé. Elle sait également...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s'il vous plaît. J'aurais dû prévenir le député qu’il ne lui restait que 30 secondes. Je dois permettre à la députée de Don Valley-Est de répondre ou de faire une observation.
Madame la Présidente, il est vrai que les députés du NPD ont appuyé cela, mais j'aimerais également faire remarquer que nous avons versé plus de 1,5 milliard de dollars à Conservation de la nature Canada, pour des projets relatifs au patrimoine naturel. Nous avons un Plan de gestion des produits chimiques, et nous sommes le premier gouvernement à avoir adopté des cibles fermes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.
Je me demande pourquoi la députée n'appuie pas ce genre d'initiative, surtout que pendant que les libéraux étaient au pouvoir, les gaz à effet de serre...
Madame la Présidente, je voudrais m'assurer que le député d'en face ne raconte pas que des sornettes quand il est question d'économie. C'est le gouvernement Mulroney qui a créé le plus gros déficit qu'on ait jamais connu. Les conservateurs n'ont jamais équilibré un budget. C'est nous qui l'avons fait. Lorsque nous avons perdu le pouvoir, nous avons laissé un excédent de 13,2 milliards de dollars, et les conservateurs ont été incapables de le gérer correctement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole concernant le projet de loi C-9 sur la mise en oeuvre du budget.
Un projet de loi de mise en oeuvre contient souvent des petits caractères. D'ailleurs, on dit que le diable est dans les détails. C'est souvent dans les projets de loi de mise en oeuvre que le gouvernement essaie de glisser en douce certaines mesures qu'il n'avait pas annoncées dans le budget. Ces mesures se retrouvent dans le projet de loi plus global, ainsi que toutes les technicalités et tous les détails sur la mise en oeuvre du budget. Il faut toujours lire attentivement, car souvent, il y a des couleuvres, comme c'est le cas de ce projet de loi.
Heureusement, cela ne pose pas de problème au Bloc québécois puisqu'il était déjà contre le budget, qui ne répond pas du tout aux besoins du Québec dans un contexte de crise économique et de crise dans les secteurs forestier et manufacturier. Évidemment, nous allons nous prononcer contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
J'ai découvert que le budget ne parle pas du tout de la restriction du privilège exclusif de la Société canadienne des postes que le projet de loi de mise en oeuvre veut implanter. Cette mesure, une fois mise en oeuvre, permettra aux exportateurs de lettres de recueillir des lettres au Canada en vue d'en faire la transmission et la livraison à l'étranger. Cela signifie que des compétiteurs de la Société canadienne des postes pourront collecter du courrier au Canada et au Québec, pour ensuite l'expédier à l'étranger.
Cela fait longtemps que les gens du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes demandent publiquement au gouvernement de préserver les emplois dans ce domaine. Le gouvernement, au lieu de les écouter, a plutôt instauré une mesure qui mettra fin au privilège exclusif de la Société canadienne des postes.
Le 17 juin 2009, le gouvernement conservateur a déposé le projet de loi C-44 afin de retirer le courrier international du privilège exclusif de Postes Canada. Ce projet de loi, rendu à la deuxième lecture, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation de la Chambre. Il est tombé comme tous les projets de loi du gouvernement.
On a donc décidé de court-circuiter le processus démocratique. On a mis cette mesure dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cela démontre le caractère insidieux du gouvernement conservateur et sa véritable volonté d'en venir à la déréglementation complète de la société d'État.
Les gens de nos circonscriptions respectives, particulièrement dans les régions rurales, font beaucoup de représentations concernant la survie des services postaux tels qu'on les connaît aujourd'hui. Il n'est pas question ici d'être borné et de penser qu'il ne doit y avoir aucun changement dans les services. Cependant, on connaît la propension des gouvernements. Je dis « des gouvernements » parce que les libéraux faisaient la même chose, à l'époque. On était en train de fermer les bureaux de poste un peu partout dans les régions pour des questions de rentabilité. Pourtant, on a la preuve que la Société canadienne des postes est actuellement très rentable.
Il faut accepter de payer pour les services qu'on reçoit dans les régions, lesquels sont peut-être moins rentables que d'autres services, mais qui permettent à une population de demeurer vivante et de garder des services. C'est la même chose pour les écoles et les institutions financières. Quand ces établissements ferment les uns après les autres, les régions sont dévitalisées et se vident de leur population. Ce sont des services auxquels la population a droit. On paie pour ces services et les gouvernements essaient de faire des tours de passe-passe pour diminuer ces services.
Le Bloc québécois est fermement opposé à une privatisation, même partielle, de Postes Canada. Cette société d'État doit demeurer un organisme public afin de maintenir des services universels avec des tarifs uniformes sur tout le territoire québécois et canadien. Lorsqu'on supprime ces services, toutes les régions rurales subissent le même sort.
La modification de la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas non plus dans le budget, mais elle figure dans le projet de loi de mise en oeuvre. Le Bloc demandait qu'on bonifie substantiellement le régime d'assurance-emploi.
Voici quelques exemples: administrer le programme de manière compatible avec la présomption de bonne foi des demandeurs; porter le taux de remplacement des prestations assurées par le programme à 60 p. 100 du maximum de la rémunération assurable; abolir le délai de carence, dont on a parlé abondamment à la Chambre; uniformiser le seuil d'admissibilité aux prestations à 360 heures de travail; calculer les prestations sur la base des 12 meilleures semaines de gains assurables; élargir le droit, pour les prestataires, de continuer à toucher leurs prestations lorsqu'ils suivent une formation; rendre les travailleurs et travailleuses autonomes accessibles aux prestations régulières.
De façon plus globale, le gouvernement, selon nous, doit présenter un plan de remboursement des sommes détournées à son propre compte de la caisse d'assurance-emploi. Il doit aussi renoncer à ses intentions manifestes de piller encore une fois cette caisse qui ne lui appartient pas.
Certaines mesures du projet de loi de mise en oeuvre nous inquiètent. Le budget conservateur de 2008 avait établi une nouvelle société d'État, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui relève du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Cet office avait, entre autres, à gérer un compte bancaire distinct. Tout excédent annuel de la caisse d'assurance-emploi devait être conservé et être investi jusqu'à ce qu'il soit requis pour défrayer les coûts du programme.
Or le budget de 2010 ferme le compte bancaire distinct de l'office, le Compte de l'assurance-emploi, et crée un nouveau compte, le compte des opérations de l'assurance-emploi.
On élimine définitivement les surplus accumulés de l'assurance-emploi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Par conséquent, le Compte d'assurance-emploi n'existera plus. Il sera remplacé par le compte des opérations de l'assurance-emploi, qui repart à zéro. Les surplus d'assurance-emploi disparaissent définitivement, lesquels représentent plus de 57 milliards de dollars au 31 mars 2009, d'après les chiffres des Comptes publics du Canada.
Nous déplorons qu'aucune mention ne soit faite de la réforme nécessaire pour augmenter l'accessibilité à l'assurance-emploi. C'est là que le bât blesse. La majorité des gens qui cotisent à l'assurance-emploi ne sont pas nécessairement ceux qui pourront recevoir des prestations.
Ma collègue de Compton—Stanstead a parlé de la situation des femmes qui étaient particulièrement touchées. Ce sont elles qui ont le moins accès à l'assurance-emploi. C'est un peu la même chose pour les jeunes. Des gens cotisent au régime et n'ont même pas le droit de récolter les fruits de leur labeur, c'est-à-dire une assurance. Quand on perd son emploi et qu'on a versé des cotisations d'assurance, on devrait bénéficier d'une période de sursis avant de trouver un autre emploi. Malheureusement, plusieurs personnes ne peuvent même pas toucher de prestations d'assurance-emploi.
En outre, le dégel du taux de cotisation annoncé ne servira pas à bonifier le régime. Le gouvernement ne se gênera pas pour piller 19 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi de 2011 à 2015.
Les conservateurs, quand ils formaient l'opposition officielle, ont décrié publiquement, comme les autres partis de l'opposition, le pillage de la caisse d'assurance-emploi effectué par les libéraux au pouvoir, à l'époque. L'ancien premier ministre Paul Martin, quand il était ministre des Finances, avait reçu le mandat de Jean Chrétien d'assainir les finances publiques. Il a fait deux choses: piller la caisse d'assurance-emploi et couper dans les transferts aux provinces.
Les conservateurs ont dénoncé ces mesures avec véhémence. Ils arrivent au pouvoir et quelques années plus tard, ils se donnent le droit de piller à leur tour la caisse d'assurance-emploi d'une somme de 19 milliards de dollars. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut voter contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Entre 2011-2012 et 2014-2015, les surplus estimés par le gouvernement s'élèvent à 19,2 milliards de dollars. Avec le budget de 2010, le gouvernement pourra empocher ces surplus.
Afin d'en arriver à ces surplus, le gouvernement compte augmenter les taux de cotisation de 15 ¢ par année à partir de 2011, comme le permet la loi. Il est toutefois à noter que la hausse sera suggérée par l'Office de financement de l'assurance-emploi, ce qui nous inquiète énormément.
Je vais parler d'autres modifications qu'on a découvertes dans le projet de loi de mise en oeuvre, notamment la modification à la Loi sur les banques, qui vise à permettre aux coopératives de crédit d'être constituées comme banques.
En bref, je viens d'énumérer certains aspects du projet de loi de mise en oeuvre montrant que le gouvernement a essayé de glisser en douce certaines mesures qui sont totalement inacceptables. Au Québec, les gens nous demandent de voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis désolé, je voudrais poser une question qui ne porte pas sur le discours du député. S'il préfère ne pas répondre ou s'il ne le peut pas, il peut en profiter pour terminer son propre discours.
Je crois savoir que l'Agence spatiale canadienne est extrêmement déçue que le budget n'accorde pas de financement au programme PolarSat, qui consiste à assurer une couverture satellite de toute la région de l'Arctique, de tout le Nord du Canada. Un tel programme permettrait de mesurer à quel rythme fond le pergélisol, ce qui a des effets catastrophiques dans la région. De plus, ce programme permettrait d'offrir un service Internet à tous les habitants du Nord.
J'aimerais donc savoir si le député serait prêt à appuyer le financement de ce projet de satellite.
[Français]
Madame la Présidente, le député de Yukon parle d'un dossier bien précis qui touche probablement davantage sa région. Il faut dire qu'on avait demandé beaucoup de mesures que l'on ne retrouve pas dans ce budget. Il est probable que lors des consultations qu'il a menées, le dossier de RADARSAT s'est avéré très important pour les gens de sa circonscription. J'espère donc qu'il a voté contre le budget et qu'il votera contre le projet de loi de mise en oeuvre. J'espère aussi qu'il convaincra ses collègues libéraux d'être assez nombreux et d'être tous à leur place pour voter contre ce budget qui ne contient pas les nombreuses mesures demandées par la population.
Mon collègue d'Hochelaga a fait une tournée exhaustive du Québec. Il s'est arrêté chez nous, dans ma circonscription. Comme le député de Yukon, nous nous sommes effectivement fait dire par beaucoup de gens qu'on aurait dû retrouver des mesures dans le budget. Or, malheureusement, elles n'y sont pas. Il y avait notamment un programme d'aide pour les travailleurs âgés qui est demandé depuis longtemps. On veut le retour de ce programme. On a eu de longues discussions là-dessus dans ma circonscription lorsque mon collègue d'Hochelaga est venu et, malheureusement, force est de constater que ce n'était pas une priorité pour le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait parlé dans son discours de la question du repostage. Hier, le porte-parole libéral pour la poste nous a très bien expliqué ce qui se passait. Les conservateurs ont présenté le projet de loiC-14, puis un autre semblable l'an dernier, le projet de loi C-44. Comme ils n'ont pas réussi à le faire adopter en situation de gouvernement minoritaire, ils ont réussi à le fourguer dans les 880 pages de ce projet de loi portant exécution du budget. C'est un procédé malhonnête et méprisable.
J'ai été encore plus surpris lorsque mon collègue d'Hamilton Mountain s'est levé à la Chambre pour rappeler qu'en fait, c'était un député libéral qui, il y a trois ou quatre ans, avait présenté exactement le même projet de loi. Je suis ravi de constater que les libéraux ont changé d'avis et qu'ils sont maintenant sur la bonne voie puisqu'ils s'opposent au démantèlement de Postes Canada et à toute cette question du repostage. Je les en félicite. Mais, jusqu'à hier, j'ignorais que c'étaient les libéraux qui avaient lancé ce mouvement il y a trois ou quatre ans.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y a pas nécessairement de question dans l'intervention de mon collègue, mais je vais lui rappeler quelque chose avec plaisir. Même s'il dit que les libéraux semblent avoir changé d'idée et se prononcent contre le projet de loi de mise en oeuvre, lequel contient une restriction du privilège exclusif de la Société canadienne des postes pour le repostage international, il ne faut pas les applaudir trop fort.
Ccomme je viens de le dire au collègue précédent, la tactique des libéraux, tant pour le budget que pour le projet de loi de mise en oeuvre, sera de compter — même s'ils ont eu de la difficulté lors de cette session à compter correctement tous leurs votes — suffisamment de députés absents pour que le budget et le projet de loi de mise en oeuvre soient adoptés.
Donc, mon collègue du NPD a raison d'être inquiet de cette situation. Avec la complicité des libéraux, le projet de loi de mise en oeuvre sera adopté, et cette mesure contre les postes et nos travailleurs des postes sera mise en place. Dans toutes nos régions, on peut être certain qu'on en entendra parler. Les gens sont très inquiets de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour remercier la population d’Etobicoke-Nord, qui est fière et qui travaille dur.
J'ai quitté un emploi que j'adorais pour me lancer en politique, car je croyais, et je le crois toujours, que le rôle du gouvernement était d'améliorer le sort des Canadiens et d'avoir un plan pour l'avenir.
Qu'est-ce que le budget offre aux familles canadiennes? Très peu de choses, des gadgets le plus souvent. Par exemple, il prévoit des modifications fiscales superficielles à la prestation universelle pour enfant, mais ces changements ne profitent pas aux gagne-petit et aux familles monoparentales.
Près de 20 p. 100 des électeurs de ma circonscription travaillent dans le secteur de la fabrication. Il n'y a qu'une seule circonscription au Canada où ce pourcentage est plus élevé. Environ 25 p. 100 des familles de ma circonscription sont monoparentales, et le chef de famille doit souvent avoir deux emplois pour pouvoir subvenir aux besoins de ses enfants. J'ai été vice-présidente d'un programme de distribution de petits déjeuners à Toronto, et, je le dis avec tristesse, nous avions 100 000 enfants à nourrir chaque matin. Cela signifie qu'un enfant sur quatre va à l'école avec le ventre vide, et on sait qu'un enfant ne peut pas bien apprendre dans ces conditions.
Ma circonscription enregistre le plus haut taux en l'Ontario pour ce qui est de la prévalence du diabète de type 2 chez les enfants. Les enfants en sont atteints parce que, entre un contenant d'un litre de jus d'orange à 5 $ et un contenant de deux litres de soda à l'orange à 2 $, les parents qui doivent compter chaque sou ont vite fait le choix.
Nous offrons une autre option aux Canadiens, une autre solution: des services de garde et d'éducation de qualité pour la petite enfance. Des chercheurs canadiens ont calculé que chaque dollar investi dans les soins aux enfants en rapportait deux sur les plans économique et social. Des chercheurs américains ont démontré que ce rapport était de trois et même de quatre pour un et que, par conséquent, les programmes de développement pour la petite enfance pourraient être très rentables pour les gouvernements en ce sens qu'ils permettent d'améliorer les compétences professionnelles, qu'ils réduisent la pauvreté et qu'ils augmentent la compétitivité à l'échelle mondiale.
Qu'est-ce que le budget offre aux personnes âgées ? Une maigre somme de 10 millions de dollars pour encourager le bénévolat et un jour de reconnaissance, mais on est bien loin de mesures concrètes pour régler le problème des pensions de retraite.
Investit-on dans le vieillissement de la population? Le gouvernement fédéral ne prononce jamais le mot « santé » depuis qu'il est au pouvoir. Et pourtant, dans le monde entier, on s’inquiète parce que les baby-boomers prennent leur retraite et entament une étape de leur vie où ils vont avoir besoin de plus de soins de santé. Au Canada, plus de 7,5 millions de personnes auront plus de 65 ans en 2025. Le vieillissement de la population a des répercussions considérables sur le Canada, notamment parce que la plupart des personnes âgées ne pourront assumer qu'une faible partie de leurs dépenses de santé. Au Canada, un séjour moyen à l'hôpital coûte 7 000 $, et cela ne tient pas compte des soins d'urgence ou cardiaques.
Investit-on dans la prévention? Partout dans le monde, les principales causes de décès sont l'hypertension, qui est à l'origine de 13 p. 100 des décès dans le monde; le tabagisme, 9 p. 100; l’hyperglycémie, 6 p. 100; la sédentarité, 6 p. 100; la surcharge pondérale et l'obésité, 5 p. 100. Tous ces facteurs augmentent les risques de maladies chroniques comme le cancer, le diabète et les maladies cardiaques. Une réduction de l'exposition à ces risques, une réduction de la consommation d'alcool et du cholestérol, et une augmentation de la consommation de fruits et de légumes permettraient d'augmenter de cinq ans la longévité de la population mondiale.
Les maladies liées au vieillissement, comme les problèmes cardiovasculaires et le cancer, coûtent 20 milliards et 13 milliards de dollars respectivement. De plus, les conséquences des maladies neurologiques et psychologiques sont supérieures à celles du cancer et des maladies cardiovasculaires mises ensembles.
À l'heure actuelle, un Canadien est atteint de démence toutes les cinq minutes. Dans 30 ans, ce sera un cas toutes les deux minutes. Dans 30 ans, le taux de prévalence de la démence aura plus que doublé, et les coûts seront dix fois plus élevés si nous ne prenons aucune mesure. Cela signifie que les coûts liés à cette maladie débilitante, qui s'élèvent aujourd'hui à 15 milliards, pourraient atteindre 153 milliards de dollars d'ici à 2038.
La Société Alzheimer du Canada suggère quatre grandes façons de ralentir la croissance de la maladie d’Alzheimer et de la démence: promouvoir des modes de vie plus sains en incitant les personnes âgées de plus de 65 ans à accroître leur niveau d’activité physique; assigner un navigateur de système pour guider les familles à travers les méandres du système de soins de santé; investir dans des programmes de soutien et de formation pour les aidants naturels et associer diverses stratégies de réduction des risques pour retarder de deux ans l’apparition de la démence, surtout grâce à la découverte de nouveaux traitements.
Si nous pouvions simplement ralentir de deux ans l’apparition de la démence chez tout Canadien atteint par cette maladie, nous obtiendrions un rendement sur notre investissement de 15 000 p. 100 sur 30 années de recherche. Un de nos principaux défis consiste donc à trouver le meilleur moyen de prévenir et de retarder la maladie et de préserver la santé, l’indépendance et la mobilité d’une population vieillissante.
Je sais, pour avoir enseigné dans une école commerciale, que nous devons juguler un déficit de 56 milliards de dollars, le plus lourd de notre histoire, mais que nous ne pouvons pas le faire en détruisant ce qui fait de nous ce que nous sommes et ce qui, dans certains cas, nous distingue des autres. Nous devons rêver à l’avenir que nous voulons, que ce soit l’avenir des soins de santé ou l’avenir du climat de la planète.
À propos, où étaient, dans le budget, l’investissement dans les emplois reliés au changement climatique et à l’énergie propre? La maigre somme de 25 millions de dollars ne suffit pas vu que le gouvernement n’a presque rien dépensé de son fonds pour l’infrastructure verte l’année dernière. Cela ne suffit pas vu que le président Obama a investi 50 milliards de dollars dans des emplois verts; le Royaume-Uni, 1,5 milliard de dollars; l’Allemagne, 13,8 milliards de dollars; et la Chine, 221 milliards de dollars, soit 110 fois plus que le Royaume-Uni.
Pour la deuxième année de suite, le gouvernement se sert du projet de loi budgétaire pour affaiblir les lois environnementales fédérales. Les changements proposés n’ont rien à voir avec la mise en oeuvre du budget et attaquent directement le Parlement.
L’examen parlementaire de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale doit commencer d’ici juin 2010. Le comité permanent compte entreprendre cet examen en mai. Pourquoi ne pas proposer ces changements au comité dans le cadre du processus de révision et laisser les députés établir si ces modifications sont nécessaires?
J’ai une dernière question à aborder aujourd’hui. J’ai toujours vivement apprécié d’entendre nos anciens combattants et aujourd’hui, j’ai l’honneur de servir la filiale 286 de la Légion royale canadienne dans ma circonscription. La leçon la plus importante que nos anciens combattants ne m’aient jamais enseignée, quand j’étais jeune, est qu’ils sont allés à la guerre pour la génération de ma mère, ma génération et les générations à venir. Ils ne l’ont pas fait pour eux-mêmes et 100 000 d’entre eux ne sont jamais rentrés chez eux.
Je n’ai jamais oublié ce que m’a dit un ancien combattant: « Que ferez-vous, vous et vos amis, pour la prochaine génération? Nous vous confions l’avenir pour lequel nous nous sommes battus ».
Nous devons négocier pour nos enfants qui ne sont pas ici. Nous devons accepter cette responsabilité morale. Pour chaque décision difficile à prendre, il est important de se demander si c’est une chose dont nos enfants seraient fiers? Ce n’est pas un budget qui est tourné vers l’avenir et les défis de notre époque. On voit mal comment il rendra le Canada plus concurrentiel, plus prospère ou mieux préparé à créer des emplois ou à protéger les pensions.
Nous devons commencer à bâtir pour l’avenir. Nous sommes confrontés à des décisions difficiles, y compris notre déficit grandissant, l’avenir de notre système de soins de santé, le réchauffement climatique, autant de choses qui auront des répercussions pour les générations futures.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée pour son discours. C'est un discours digne de mes 37 collègues du NPD. Son analyse tape dans le mille.
Elle a parlé des problèmes de santé, de la prévention des maladies, de l'hypertension, du tabagisme et d'autres problèmes liés au style de vie que le gouvernement devrait avoir saisis à bras-le-corps. Malheureusement, les précédents gouvernements libéraux qui ont été au pouvoir pendant plusieurs années auraient également dû être plus actifs dans ce dossier, mais cela n'excuse pas l'inaction du gouvernement conservateur actuel.
Le fait est que des pays, comme l'Angleterre, paient des primes aux médecins dont les patients adoptent un style de vie plus sain. En d'autres termes, au lieu de se faire payer pour soigner des patients une fois qu'ils sont malades, les médecins sont payés pour inciter leurs patients à arrêter de fumer.
Nous en parlons depuis probablement 25 ans. C'est un dossier résolument important pour le NPD. Il faut constamment se battre pour que le gouvernement agisse, pour qu'il fasse la bonne chose et fasse de la prévention. Comme l'a souligné la députée, si nous le faisions, nous économiserions de l'argent à long terme. Les gens seraient en meilleure santé et vivraient donc plus longtemps.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations sur la promotion de la santé, car il s'agit d'un élément déterminant. Il existe des moyens de réduire les coûts. Dans une étude récente, l'OCDE a examiné les coûts dans 10 pays et elle a constaté d'énormes différences. Si nous pouvions réduire le coût des pratiques exemplaires, nous pourrions réduire de 10 p. 100 à 48 p. 100 les coûts des soins de santé.
Il y a d'autres moyens qui permettraient de réduire les coûts des soins de santé, notamment la prévention, la détection précoce et les mammographies. Il est établi que les coûts du traitement d'une maladie sont moins élevés lorsque la maladie est détectée tôt. Il faut supprimer les obstacles où qu'ils soient dans le système de soins de santé. Ces obstacles sont particulièrement présents entre les soins de courte durée et les soins de longue durée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aussi entendu l'allocution de notre collègue et, tout comme mon collègue néo-démocrate, je trouve que les idées qui ont été défendues sont extrêmement valables. Elles sont également sensibles aux propos qu'ont tenus des anciens combattants de sa propre circonscription qui lui ont demandé ce que nous faisions, à la Chambre des communes, pour faire avancer ce genre d'idée. C'est du moins ainsi que je l'interprète.
Je sais qu'on ne peut pas identifier les gens qui votent en faveur d'une motion, ceux qui votent contre ou ceux qui sont absents. Mais diable, qu'est-ce qu'il faut leur faut, à elle et à ses collègues, pour défaire ce budget, qu'ils dénoncent, et pour qu'on envoie ces gens-là refaire leurs devoirs?
Qu'est-ce qu'il faut de plus à ma collègue pour entraîner tous ses collègues à voter contre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député parle des anciens combattants. Les anciens combattants de ma collectivité demandent que la santé cérébrale fasse l'objet de plus d'attention. Le cerveau est l'organe le plus essentiel du corps humain. S'il ne fonctionne pas correctement, tous les aspects de la vie peuvent être compromis.
Un Canadien sur trois, soit 10 millions de personnes, est affecté par un traumatisme, un trouble ou une déficience neurologique ou psychiatrique à un moment ou un autre de sa vie. La maladie de Parkinson touche près de 200 000 Canadiens. D'ailleurs, avril est le mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. Il existe un lien entre des maladies neurologiques comme la SLA, la sclérose en plaques, la maladie d'Alzheimer et la maladie de Parkinson, mais il n'existe aucun remède ni traitement efficace pour ralentir ou arrêter leur progression. Nous devons parvenir à mieux comprendre ces maladies ainsi que leurs répercussions sur la société et nous devons investir dans la recherche afin de disposer de meilleurs traitements.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-9, la loi d'exécution du budget. Je veux parler de certaines mesures prévues dans le projet de loi, mais aussi d'autres qui ne le sont pas, ainsi que de certains points qui devraient être examinés.
J'apprécie les observations de la députée d'en face, et je la remercie de les avoir formulées.
Je vais maintenant traiter de quelques mesures prévues dans le budget qui vont créer des difficultés, non seulement dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, mais dans tout le Nord de la province et dans d'autres régions d'un bout à l'autre du pays. Il y a notamment l'augmentation de 50 p. 100 des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. C'est une mesure cachée qui va frapper les gens. Il y a la TVH sur les services financiers. Nous avons déjà discuté de certains des problèmes liés à cette mesure. Il y a aussi l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi nous intéresse tout particulièrement, mon parti, moi et mon collègue du Nouveau-Brunswick, qui est notre porte-parole dans ce domaine. Le projet de loi d'exécution du budget vide le compte d'assurance-emploi, qui renferme un excédent d'environ 57 milliards de dollars. Cet argent, versé par les travailleurs et les employeurs, s'est accumulé sur une période de plusieurs années. Or, le projet de loi vide le compte une fois pour toutes.
Les gens disent que le budget ne rime à rien, mais il faut être conscient d'un certain nombre de mesures prévues.
Le budget traite très peu des pensions. J'imagine que le ministre des Finances, qui est en train de sillonner le pays, va beaucoup entendre parler des pensions. Nous savons ce qu'il faut faire avec les pensions au Canada. Nous sommes vraiment dans la grande noirceur pour ce qui est des pensions. Le NPD a un plan et nous l'avons présenté. Le ministre des Finances est au courant de nos propositions en matière de réforme du système des pensions.
J'en profite pour faire un peu la promotion du projet de loi C-501, qui sera débattu le mois prochain. Cette mesure vise à protéger les pensions des travailleurs qui ne le sont pas. C'est un projet de loi très simple et très clair. J'espère que tous les députés vont l'appuyer, y compris mes collègues de la Saskatchewan et d'ailleurs, avec lesquels nous nous efforçons de collaborer dans toute la mesure du possible. Je suis convaincu que nous allons trouver un terrain d'entente relativement au projet de loi C-501 et que nous allons pouvoir lui faire franchir les étapes très rapidement afin de protéger les travailleurs.
Nous rêvons d'un pays où les travailleurs et les employeurs qui ont cotisé à des caisses de retraite obtiennent le remboursement de leurs cotisations en cas de faillite. C'est ce que le projet de loi permettrait de faire. J'espère bien que les députés vont appuyer cette initiative.
Je ne veux pas être uniquement négatif lorsque je parle du budget. Le budget prolonge d'une autre année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, ce qui est bien. Je suis heureux que le gouvernement ait pris cette décision. Au moins, le gouvernement prend certaines mesures pour lutter contre la contrebande de cigarettes, notamment en adoptant un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac. Le budget prévoit aussi un soutien financier à des organisations caritatives comme la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, la Fondation Rick Hansen et d'autres. C'est une autre bonne mesure.
Je veux maintenant laisser de côté la propagande véhiculée dans le discours du budget et traiter des détails du projet de loi C-9. Nous constatons que le gouvernement conservateur continue de vendre nos intérêts à long terme pour réaliser des gains à court terme douteux.
Je n'ai pas été surpris de voir certaines mesures dans le projet de loi C-9, par exemple le versement d'une somme aux libéraux de McGuinty pour l'harmonisation des taxes, le gel des salaires et des budgets de bureau des députés fédéraux, ainsi que d'importantes réductions de l'impôt des sociétés. Ces mesures étaient toutes prévues.
Le verbiage juridique qu'est le projet de loi C-9 de 904 pages camoufle également des dispositions qui éliminent la nécessité de réaliser des évaluations environnementales dans le cadre de projets de relance, qui permettent de brader des biens de la Couronne tels qu'Énergie atomique du Canada limitée et d'augmenter les tarifs à l'exportation qui pénalisent les producteurs forestiers canadiens.
Comme nous avons la chance d'avoir un environnement naturel magnifique et relativement intact dans le Nord-Ouest de l'Ontario, je suis très préoccupé par le fait que les évaluations environnementales ne seront plus nécessaires avant la mise en branle de projets de stimulation de l'infrastructure.
Alors que l'économie canadienne a désespérément besoin d'investissements publics, le Nord-Ouest de l'Ontario, lui, a désespérément besoin de nouvelles routes à la grandeur de la région. Personnellement, je prolongerais plutôt d'un mois ou deux les délais accordés à ces projets afin de veiller à ce qu'ils respectent la réglementation environnementale et qu'ils n'entraînent pas, à long terme, de répercussions négatives sur notre environnement naturel, dont dépendent un grand nombre de familles dans notre région pour assurer leur bien-être économique.
Tout comme il est insensé d'éliminer les évaluations environnementales sous prétexte de relancer l'économie à court terme, il est insensé de brader des sociétés et des biens de la Couronne alors que nous sommes aux prises avec des déficits importants depuis de nombreuses années.
Pour ce qui est d'Énergie atomique du Canada limitée, le projet de loi C-9 ouvre la porte à la braderie de certaines biens ou de la société dans son ensemble, et ce, même si la société en question est un des plus grands producteurs de technologies nucléaires dans le monde et rapporte des millions de dollars chaque année grâce à la vente de ses technologies avant-gardistes et à la délivrance de permis. Ne serait-il pas plus sensé de cesser la campagne publicitaire de 100 millions de dollars que mènent les conservateurs pour promouvoir leur budget? Imaginez. Ils dépensent 100 millions de dollars pour faire de la publicité partisane, mais ils prétendent que cette somme sert à promouvoir leur budget.
Ne pourrait-on pas couper dans les 60 milliards de dollars qu’on prévoit accorder aux sociétés sous forme de réduction d’impôt avant de vendre une entreprise qui nous rapporte des bénéfices depuis longtemps? La réponse va de soi mais, quand vient le temps de prendre une décision, le gouvernement ne semble pas particulièrement habile pour ce qui est de voir au-delà des prochaines élections.
Ce qui est peut-être le détail le plus troublant du projet de loi C-9 n’y est pas inscrit clairement. Il s’agit de l’acceptation et de l’application de la décision de la Cour d'arbitrage international de Londres, selon laquelle les sociétés forestières du Canada doivent 68 millions de dollars à leurs homologues américaines. La somme exacte de ce règlement est 68,26 millions de dollars. Elle est attribuable à une violation non intentionnelle de l’accord sur le bois d'oeuvre. En fait, cette violation s’est produite par la faute du gouvernement. Pour que nous puissions nous conformer à cette décision, le gouvernement conservateur a inscrit dans le projet de loi C-9 une disposition augmentant les droits d’exportation de produits du bois d'oeuvre en provenance de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan. Il s’agit d’une hausse de 10 p. 100 prenant effet immédiatement.
Si l’on soustrait de cette somme l'investissement dérisoire de 25 millions de dollars dans le secteur forestier, qui est également prévu dans ce budget, le secteur forestier du Canada devra payer 43 millions de dollars en nouveaux droits et taxes cette année, juste au moment où il commence à se relever après une décennie catastrophique. C'est insensé. Bien sûr, il s’agit d’une décision d’un tribunal, mais c'est le gouvernement qui devrait être tenu de payer, et non les sociétés forestières qui arrivent à peine à joindre les deux bouts et qui commencent tout juste à voir la lumière au bout du tunnel.
Bref, le projet de loi C-9 nous place dans une situation déplorable en éliminant l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale avant de réaliser un projet d’infrastructure, en annonçant la vente d’actifs rentables et en prévoyant d’énormes déficits à long terme.
J’ai déjà parlé d’EACL. Le projet de loi C-9 marque aussi le tout début, le premier signe, de l’élimination de la Société canadienne des postes. Pensez à tous ces travailleurs du secteur public qui ont de bons emplois, qui travaillent fort, et qui jouissent d’un bon salaire et d’une pension de retraite. Il n’y a rien de mal dans le fait que des gens travaillent fort, aient un bon salaire pour élever leur famille et profitent d’une petite pension quand ils cessent de travailler. Il n’y a rien de mal à cela, mais le gouvernement réduit sans cesse les possibilités pour les Canadiens d’avoir tout cela.
On se souviendra certainement du projet de loi C-9 comme d’un budget malavisé et à courte vue, l’un des pires du genre à avoir été étudiés à la Chambre des communes. Si les libéraux et les conservateurs font front commun pour que ce projet de loi soit adopté, comme ils l’ont fait dans le cas de la TVH, ils devront porter le blâme des graves dommages que cette mesure causera probablement, à long terme, aux intérêts économiques et environnementaux de notre région.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député sur le budget.
Le registre des armes d'épaule a coûté quelques milliards de dollars aux contribuables canadiens. Pour ce qui est de notre budget, dans l'ensemble, nous continuerons d'améliorer l'efficacité et l'efficience de nos pratiques administratives et de nos dépenses budgétaires.
Je sais que le député est favorable à l'élimination du registre des armes d'épaule, mais les députés néo-démocrates membres du comité font traîner les choses. Le député pourrait-il convaincre ses collègues que, pour améliorer la situation financière du pays, nous devons supprimer le registre des armes d'épaule et mettre un terme à ces dépenses inefficaces?
Madame la Présidente, comme le député le sait, je ne fais pas partie de ce comité et je ne suis pas au courant de ce qui se dit à huis clos. Je ne sais pas vraiment ce qui se passe au sein de ce comité.
Toutefois, je rappelle à mon collègue qu'en tant que députés, nous devons être à l'écoute de nos électeurs et les représenter du mieux que nous le pouvons. Je continue de faire cela, tout comme mes collègues du NPD.
Parfois, nos électeurs nous font savoir très clairement de quelle façon ils aimeraient que nous votions ou de quels sujets nous devrions débattre, comme le projet de loi C-501 sur les pensions, que je parraine. Mes électeurs souhaitent que ce projet de loi soit adopté, car il serait avantageux pour tous les Canadiens.
J'espère que nous sommes tous ici pour cette raison.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Thunder Bay—Rainy River de se préoccuper de l'économie du Nord de l'Ontario. J'ai présenté le cas de ma région, ce magnifique coin du Canada.
Dans les années 1960, 1 200 mineurs faisaient l'extraction du minerai qui était expédié à Sault Ste. Marie où 12 000 travailleurs le transformaient en acier. Cette matière première était ensuite expédiée un peu partout au Canada où des milliers d'autres travailleurs la transformaient en divers produits. Ces derniers étaient vendus aux Canadiens et le reste était exporté. L'interdépendance économique de l'époque servait les intérêts de tout le monde. L'ensemble des collectivités étaient prospères et se soutenaient mutuellement.
Mon collègue a parlé de l'industrie forestière. Pourrait-il nous expliquer brièvement comment cette industrie fonctionnait dans les années 1960 et 1970 et comment il serait possible de retrouver le même genre d'autonomie?
Madame la Présidente, à l'instar de la plupart des industries primaires, l'industrie forestière a toujours eu un caractère cyclique. Elle a constamment connu des hauts et des bas. Les périodes de prospérité et de ralentissement se sont parfois prolongées. Il se peut que cette industrie traverse actuellement une période de ralentissement prolongé.
Dans les années 1960 et 1970, les Canadiens comprenaient l'importance des collectivités. Tout le monde travaillait à l'amélioration de la situation des collectivités et des familles de la région. Cependant, au fur et à mesure que la situation mondiale évoluait et sans que ce soit la faute de qui que ce soit dans le Nord de l'Ontario, les choses ont changé. Toutefois, ce qui ne changera pas dans le secteur forestier, c'est qu'il faudra toujours du papier et des produits à base de papier.
Lorsqu'il y aura une réorganisation, au cours des cinq prochaines années ou pendant plus longtemps, nous devrons veiller à ce que le Nord de l'Ontario continue de jouer un rôle de premier plan dans l'industrie forestière.
Le député d'en face s'intéresse énormément aux question de pauvreté et à d'autres problèmes connexes. Ce sont des enjeux importants. Permettez-moi de réitérer que le Nord de l'Ontario et les autres régions forestières d'un bout à l'autre du Canada sont actuellement affligées par un taux de chômage très élevé. Nous aurions souhaité que le gouvernement prévoie des mesures à cet égard dans le budget, mais ça n'a pas été le cas.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat sur ce projet de loi ministériel. On peut critiquer le projet de loi à maints égards, mais mon intervention portera principalement sur trois de ses faiblesses.
Premièrement, le gouvernement s'est montré lent à l'extrême pour verser les fonds. Ainsi, les effets escomptés sur l'emploi ont été très limités. C'est d'ailleurs ce que l'Institut Fraser, l'âme soeur idéologique du gouvernement, a indiqué récemment. Deuxièmement, il n'y a pas eu de mesures ciblant directement l'emploi. Troisièmement, les conservateurs, bien qu'ils le nient, haussent les impôts dans bon nombre de domaines. Par exemple, en augmentant les cotisations d'assurance-emploi ils imposent l'emploi.
Certes, il s'agit là de lacunes dans le projet de loi, mais nous ne croyons pas qu'elles soient importantes au point de justifier le déclenchement d'élections générales. Nous l'avons dit à maintes reprises, le Parti libéral votera contre le projet de loi, mais ses députés voteront en nombre insuffisant pour déclencher des élections.
Je commencerai par parler de la lenteur du processus du versement des fonds de relance. Nous disons depuis des mois que le gouvernement aurait dû opter pour un mécanisme semblable à celui de la taxe sur l'essence, qui lui aurait permis de virer rapidement des fonds aux municipalités. Alors, les municipalités auraient pu mettre immédiatement les projets en chantier et créer des emplois au plus fort de la récession, il y a des mois. Le gouvernement a refusé d'aller dans ce sens.
Nous avons constaté au fil des semaines et des mois qu'une petite fraction des fonds avait été versée. C'est d'ailleurs ce que l'Institut Fraser a confirmé récemment lorsqu'il a dit que les dépenses de relance du gouvernement avaient eu peu d'effets sur l'emploi.
D'aucuns savent peut-être que l'Institut Fraser est un grand défenseur de la droite, l'âme soeur idéologique du gouvernement. Pourtant, le premier ministre a attaqué férocement son rapport. Il me semble important de soulever deux points à cet égard.
D'abord, comme le premier ministre l'a dit lui-même, un plan de relance économique s'imposait au coeur de la récession la plus profonde que le monde ait connue depuis les années 1930. Sur ce plan, le premier ministre s'est détourné de son âme soeur pour se joindre au reste du monde et reconnaître que l'école de pensée de John Maynard Keynes était la bonne dans les circonstances. Dans ce sens, moi-même, mon parti et le premier ministre sommes du même avis.
Le deuxième point porte sur l'inefficacité avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre ces politiques keynésiennes, et c'est ce sur quoi portent maintenant nos critiques. Comme le mentionne l'étude du Fraser Institute, le fait est que très peu d'argent a été versé et, parmi les facteurs qui ont influé sur l'économie en 2009, le plan de relance du gouvernement compte pour très peu, non pas parce qu'un tel programme est mauvais en soi, mais parce que le gouvernement l'a géré inefficacement.
À moins que la situation s'aggrave, la pire partie de la récession s'est déroulée en 2009. C'est à ce moment-là que nous avions le plus besoin de mesures de création d'emplois et, en raison de l'inefficacité avec laquelle le gouvernement a géré son plan, il y a eu très peu d'aide en 2009 pour ceux qui avaient désespérément besoin de travail.
Deuxièmement, en raison de cette intervention inefficace, entre autres, le secteur de l'emploi demeure en crise au pays. Oui, le PIB a montré des signes de redressement, mais ce qui compte vraiment pour bien des Canadiens, ce sont les emplois. Le taux de chômage reste de 8,2 p. 100 et les chiffres récents sur les emplois permanents sont médiocres.
Avant la présentation du budget, nous avions proposé au gouvernement plusieurs politiques pour promouvoir directement la création d'emplois. Nous avons proposé une politique pour aider directement à créer des emplois dans les secteurs manufacturier et forestier au moyen de la déduction pour amortissement accéléré. Nous avons proposé des incitatifs fiscaux pour favoriser directement les emplois pour les jeunes parce que le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Nous avions aussi proposé une politique pour soutenir les emplois de l'avenir dans le secteur de la haute technologie. Le coût de ces propositions était raisonnable.
Nous avons relevé des dépenses inutiles de la part du gouvernement conservateur, par exemple, pour de la publicité partisane. S'il avait mis fin à ce gaspillage et avait mis en pratique nos propositions en matière d'emplois, cela aurait eu pour effet de réduire le déficit.
Le gouvernement n'a rien voulu entendre. Il n'a adopté aucune de nos propositions sur l'emploi. Parallèlement à cela, le gouvernement a consacré de l'argent à de la publicité partisane, ce qui a aussi eu un effet préjudiciable sur les emplois au Canada.
J'en arrive à mon troisième et dernier point. Le gouvernement conservateur continue d'alléguer qu'il n'augmente pas les impôts, mais nous ne cessons de découvrir des hausses fiscales ici et là.
[Français]
Je ne parle pas seulement des cotisations à l'assurance-emploi, mais aussi de prélèvements dans plusieurs autres domaines. Les conservateurs augmenteront les impôts et les taxes des Canadiens en raison de ce projet de loi. En même temps, ils prétendent qu'ils ne le font pas.
[Traduction]
La question n'est pas simplement de savoir si les augmentations d'impôt sont bonnes ou mauvaises. Il faut aussi faire preuve d'honnêteté, de transparence et de clarté à l'égard des Canadiens. En effet, à l'heure actuelle, le gouvernement propose d'importantes augmentations d'impôt dans un certain nombre de domaines tout en niant qu'il le fait.
Ce sont d'abord les cotisations d'assurance-emploi qui feront l'objet d'une énorme augmentation à partir de l'année prochaine. Dans quatre ans, elles auront même été augmentées de quelque 6 milliards de dollars par année. Les recettes additionnelles générées par la hausse des cotisations d'assurance-emploi s'élèveront à 6 milliards de dollars par année, soit l'équivalent d'une augmentation d'un point de pourcentage de la TPS, une mesure qui rapporterait également 6 milliards de dollars par année.
Il vaut la peine de noter que la hausse des cotisations d'assurance-emploi, qui a des effets néfastes sur l'emploi, est actuellement au coeur du débat électoral au Royaume-Uni. Les homologues des conservateurs canadiens, en l'occurrence les conservateurs britanniques, s'opposent à la hausse des cotisations d'assurance-emploi annoncées au Royaume-Uni, car elles nuisent à l'emploi.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que la hausse des cotisations d'assurance-emploi fera perdre plus de 200 000 emplois au Canada. Comme nous faisons actuellement face à une crise de l'emploi tenace, cette politique n'est sûrement pas avisée.
Le gouvernement ne se contente pas d'augmenter les impôts en haussant les cotisations d'assurance-emploi. En outre, il augmente la taxe sur la sécurité aéroportuaire et l'impôt sur la recherche. Les titulaires de bourses de recherche postdoctorales, qui bénéficiaient jusqu'à maintenant d'une exonération fiscale, devront dorénavant payer de l'impôt. Le gouvernement taxe même les toupets. Le gouvernement taxe ici et là, partout. Il impose de nouvelles taxes sur les emplois, la santé, la recherche et les voyages tout en proclamant qu'il n'y a aucune nouvelle taxe.
Pour ces raisons et pour bien d'autres, le Parti libéral s'opposera au projet de loi. Nous nous y opposons en raison de l'inefficacité et de la lenteur extraordinaire des mesures de relance économique. Nous nous y opposons parce qu'il ne propose rien ou presque rien, directement, pour créer ou pour sauver des emplois. Nous nous y opposons en raison des hausses de cotisations d'assurance-emploi qui sont néfastes pour l'emploi, ainsi que des augmentations d'impôt dans d'autres domaines, tout cela pendant que le gouvernement prétend qu'il n'augmente pas du tout l'impôt.
Monsieur le Président, le député fait toujours des interventions réfléchies et approfondies.
Son collègue, qui a parlé plus tôt ce matin, s'est exprimé avec passion sur le Canada atlantique et certains des problèmes qu'il éprouve. Je vis dans une région du pays, à savoir le Nord de l'Ontario, qui éprouve aussi des problèmes assez importants. Si nous ne faisons pas quelque chose rapidement, certaines collectivités de cette merveilleuse région perdront leur viabilité en raison d'une approche qui a été adoptée depuis de nombreuses années maintenant.
L'effondrement du système financier, survenu l'année dernière, nous offre une occasion d'examiner de nouveau la situation. Nous étions relativement autonomes dans le Nord de l'Ontario et dans l'ensemble du Canada en ce qui concerne les industries primaires, comme l'industrie minière, l'industrie sidérurgique et le secteur forestier. Nous vendions beaucoup de papier et d'acier au Canada.
Quand j'ai été élu pour la première fois, l'un des graves problèmes auxquels l'industrie agricole faisait face était l'ESB. Le problème, c'est que nous avions confié la totalité de notre capacité de production aux États-Unis. Quand la frontière a été fermée, nous ne pouvions pas envoyer notre boeuf aux États-Unis à des fins de production et pour le revendre sur notre propre marché.
Le député croit-il que nous pouvons changer les choses afin que les industries canadiennes...
À l'ordre s'il vous plaît. La parole est au député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, nous avions des politiques solides pour venir en aide à l'industrie forestière. Je le sais parce que j'étais alors ministre des Ressources naturelles et que, avec le ministre de l'Industrie, nous avons élaboré un programme de plusieurs milliards de dollars comprenant des garanties de prêt, des mesures d'aide à la recherche de nouveaux débouchés et des mesures pour encourager l'industrie forestière à faire des investissements verts, à se moderniser et à adopter de nouvelles technologies. Il existait en 2005 toute une série de politiques pour aider l'industrie forestière.
Mais voilà. Les conservateurs ont tout annulé lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Si nous avions poursuivi cette politique, qui aurait été en vigueur si nous n'avions pas perdu les élections, je crois que l'industrie forestière serait aujourd'hui en bien meilleure posture.
Monsieur le Président, je représente une communauté qui compte beaucoup sur l'industrie forestière. Au cours de la dernière année, malgré la récession, nous avons grandement apprécié de nombreux éléments de la première et de la deuxième année du Plan d'action économique. Je pense aux occasions d'emplois, aux programmes et à l'installation de clôtures. Je pense à l'annonce récente d'une aide gouvernementale devant permettre à une usine de réduire ses émissions de 67,2 p. 100 tout en produisant de l'électricité pour le réseau électrique. Il s'agit là d'investissements importants que nous avons faits, d'emplois essentiels que nous avons créés.
Compte tenu de ces importantes initiatives et du fait que les indicateurs économiques démontrent que nous voyons peut-être la lumière au bout du tunnel, comment le député d'en face peut-il s'opposer à un budget qui est essentiel pour les Canadiens en ce moment et qui donne de bons résultats sur plusieurs plans pour les collectivités?
Monsieur le Président, les mesures d’aide au secteur forestier qu’on vient d’attribuer au gouvernement ne sont que des miettes, des miettes jetées à une industrie qui agonise parce que le gouvernement actuel a décidé d’annuler notre programme destiné à cette industrie lorsqu’il a pris le pouvoir. Notre programme était doté de milliards de dollars. Ce dont la députée a parlé à l’instant se résume à quelques millions de dollars.
Je peux dire à la députée que le gouvernement actuel n’a pas été un allié du secteur forestier, comme l’ont souligné à maintes reprises tous les partis de l’opposition.
Pourquoi ne pouvons-nous pas appuyer le budget? J’ai donné trois bonnes raisons: il a été singulièrement inefficace comme moyen de stimuler l’économie à un moment où nous avions le plus besoin d’emplois; il n’a rien fait directement pour aider à créer les emplois qui sont si rares au Canada; il a témoigné de malhonnêteté envers les Canadiens en imposant des hausses massives des cotisations à l’assurance-emploi, ce qui est mortel pour l’emploi, et des hausses d’impôt dans d’autres domaines.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi que nous étudions vise à mettre en oeuvre le budget.
Comme nous étions contre ce budget, puisqu'il ne répondait à aucune des demandes et préoccupations du Québec, en toute logique, nous serons aussi contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Toutefois, contrairement aux députés d'autres partis de l'opposition, nous avons l'intention, tous et toutes, en tant que députés du Bloc et représentants du Québec, d'être ici à la Chambre pour voter contre ce projet de loi, afin de tenter d'arrêter cette loi qui ne répond absolument pas aux besoins et aux préoccupations du Québec.
Avant le dépôt du budget, utilisant le temps que nous a donné le premier ministre en prorogeant la session et en nous mettant en lock-out, le député d'Hochelaga, notre porte-parole en matière de finances, a fait une tournée du Québec. Il a visité Lanaudière, la Gaspésie, la Côte-Nord, le Saguenay, l'Outaouais, la région de Montréal, la région de Québec — la capitale nationale —, l'Abitibi, la Montérégie et l'Estrie. Il est venu dans la région de Joliette rencontrer des intervenants socioéconomiques. De cette tournée, s'est dégagé un certain nombre de préoccupations et de besoins. Une chose a notamment été clairement mentionnée: le Québec, tout comme le Canada, a besoin d'une phase 2 du plan de relance.
Des secteurs entiers ont été oubliés par le gouvernement conservateur. Je pense à la forêt, à l'aéronautique et au secteur manufacturier en général. Encore une fois, nous ne sommes pas en désaccord avec les efforts consentis pour aider le secteur de l'automobile concentré massivement dans le sud de l'Ontario. Toutefois, on constate un manque d'équité car on a laissé tomber les secteurs forestier et de l'aéronautique. On sait pourtant que sur ces secteurs économiques, la reprise qui semble poindre à l'horizon n'a pas d'effet. Au contraire, on prévoit même des mises à pied encore importantes aussi bien du côté des scieries que des pâtes et papiers, ou même de l'aéronautique, particulièrement chez les petits sous-traitants.
On aurait eu besoin d'une phase 2 du plan de relance, et cela est nettement ressorti de la tournée faite par mon collègue d'Hochelaga. Le gouvernement s'est contenté de continuer dans la voie inéquitable qu'il avait tracée avec le budget de l'an passé. Aucune modification ne vient donc répondre aux préoccupations des Québécois, des Québécoises et des différentes régions du Québec.
En ce qui a trait à l'assurance-emploi, là encore, on n'a aucune réponse aux demandes faites par les travailleurs, les travailleuses, les syndicats et les élus municipaux. Nous sommes bien conscients du fait qu'avec une sécurité du revenu adéquate, non seulement les travailleurs et travailleuses touchés par des mises à pied peuvent compter sur un filet minimal de sécurité sociale, mais les régions peuvent aussi maintenir un certain dynamisme économique. Il est très clair que si quelqu'un perd son emploi à Louisiana Pacific à Saint-Michel-des-Saints, les prestations d'assurance-emploi qu'il recevra serviront à payer l'épicerie à Saint-Michel-des-Saints, à acheter des vêtements à Saint-Michel-des-Saints ou à Joliette. Cela contribuera donc à maintenir un minimum d'activités économiques. Or l'approche des conservateurs a été d'abaisser les impôts à la fois des entreprises et des individus au profit des plus riches, des plus fortunés. Que font ces gens-là avec cet argent? Plus souvent qu'autrement, ils le mettent dans des abris fiscaux ou encore l'envoient dans des paradis fiscaux, comme on le voit malheureusement trop souvent. Hier encore, il y avait un reportage à cet effet.
Pour ce qui est des entreprises, celles qui reçoivent ces baisses d'impôt en bénéficient parce qu'elles font des profits, alors que celles qui ne font pas de profit n'ont reçu aucune forme d'aide du gouvernement conservateur.
Sur la question de l'assurance-emploi, on espérait que le gouvernement ferait des efforts pour en faire un filet de protection social adéquat. Je rappelle qu'à cet égard, les libéraux sont aussi coupables que les conservateurs. On se rappellera la fameuse réforme Axworthy. Elle n'avait de réforme que le nom parce que dans les faits, elle ne faisait que charcuter l'assurance-emploi.
À cette époque, on comptait de sept à huit personnes sur 10 qui cotisaient et qui, lorsqu'elles perdaient leur emploi, pouvaient bénéficier de prestations d'assurance-emploi. Depuis la réforme Axworthy, c'est tombé à quatre personnes sur dix qui cotisent et ces gens n'ont pas droit aux prestations à cause des règles trop exigeantes mises en place par le gouvernement libéral et maintenues par les conservateurs. Cela explique pourquoi il y a des surplus manifestes.
Au plan des attentes que pouvait avoir le Québec concernant la péréquation, par exemple, il y a un engagement qu'avait pris le premier ministre lors de la campagne électorale de 2005-2006 de modifier la formule de péréquation. Il s'engageait aussi à ne pas la modifier unilatéralement. L'année dernière, le ministre des Finances l'a modifiée unilatéralement, l'a plafonnée, ce qui a entraîné pour le Québec un manque à gagner de 1 milliard de dollars. Ce manque à gagner est récurrent.
D'autres injustices sont aussi commises par ce gouvernement à l'endroit du Québec. Par exemple, concernant le traitement des revenus d'Hydro-Québec versus ceux d'Hydro-Ontario, cela fait perdre au Québec, depuis 2008, 250 millions de dollars par année. Ça, c'est totalement incompréhensible. Le plafonnement de la péréquation, je l'avais mentionné, nous a fait perdre 1 milliard de dollars l'année dernière. On parle maintenant de 357 millions de dollars par année et cela se poursuivra. Par exemple, entre 2002 et 2004, le gouvernement du Québec a reçu un peu plus que ce à quoi il avait droit en termes de péréquation, parce que la situation s'était améliorée. Si ma mémoire est bonne, je crois que c'étaient 2,3 ou 2,4 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a demandé au gouvernement du Québec de rembourser ces trop perçus et, chaque année, celui-ci doit transférer à Ottawa 238 millions de dollars alors que les autres provinces, qui ont été aussi sujettes à des paiements en trop, n'ont pas été obligées de faire un remboursement. C'est ce qu'on appelle les paiements de protection. Là encore, comme je le mentionnais, c'est 238 millions de dollars par année que perd le Québec et cela gruge énormément sa capacité financière.
Je rappelle évidemment le dossier de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. Cest 2,2 milliards de dollars que le gouvernement du Québec n'a pas reçus et auxquels il a droit. C'est quand même une chose totalement paradoxale. Comment se fait-il que la première juridiction à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS du gouvernement fédéral n'ait jamais été compensée alors que toutes celles qui ont suivi par la suite l'ont été? Là-dessus, il est très clair que le gouvernement conservateur veut utiliser ce débat, cette négociation sur la compensation du Québec concernant l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS, pour tenter de rapatrier la perception de la TPS et de la TVQ qui, depuis 1992, est faite par le gouvernement du Québec, comme je le mentionnais.
Ce qu'on demande finalement au gouvernement du Québec et à tous les Québécois et les Québécoises, c'est un acte de soumission pour avoir droit à ces 2,2 milliards de dollars, un montant auquel ils ont droit tout simplement par équité avec ce qui s'est fait pour l'Ontario, pour la Colombie-Britannique et trois des provinces de l'Atlantique. On le voit, les griefs sont extrêmement nombreux.
Je ne parle pas — parce que je vais manquer de temps — de ce projet insensé de commission des valeurs mobilières pancanadiennes, un projet qui est honni par tous les intervenants financiers au Québec et qui, là encore, n'a qu'un objectif, soit celui de déposséder le Québec des quelques leviers financiers qu'il a encore. Personne au Québec ne va l'accepter. Qu'on soit fédéralistes ou souverainistes, c'est inacceptable pour tous les Québécois, toutes les Québécoises et la nation québécoise.
Dans ce contexte, vous comprendrez qu'absolument rien dans ce projet de loi ne peut faire l'affaire du Québec et que, en conséquence, nous voterons contre ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s’agit à l’évidence d’un débat à sens unique. Les trois partis de l’opposition discutent entre eux de ce projet de loi d’ensemble qui fait 880 pages. En deux jours, aucun député ministériel n’est intervenu. Lorsque nous avons des questions à poser au sujet du projet de loi, nous ne pouvons même pas les adresser à qui que ce soit.
Le député a parlé des infrastructures et expliqué qu’il serait judicieux de lancer une deuxième série de projets d’infrastructure au Canada, mais il dit cela dans un contexte où les conservateurs répugnaient à lancer la première série, l’an dernier. On se rappellera que, lorsque ces projets ont été proposés, les conservateurs hésitaient beaucoup. Au départ, ils n’admettaient même pas l’existence d’une récession.
Lorsqu’ils ont fini par annoncer le programme des infrastructures, ils espéraient ne pas avoir besoin de dépenser tout l’argent engagé dans ce programme au départ. Le député libéral qui est intervenu à l’instant a fait allusion au fait que les conservateurs avaient pris l’engagement de dépenser l’argent, mais que, pour des raisons diverses, ils avaient beaucoup tardé à le faire. L’une des raisons, c’est que, pour commencer, ils n’avaient pas foi en ce programme.
Le député a-t-il quelque chose à dire pour expliquer qu’aucun député ministériel n’a pris la parole ces deux derniers jours? Pourquoi sommes-nous saisis d’un projet de loi d’ensemble qui contient toutes sortes de mesures étrangères à l’exécution du budget, notamment sur le privilège exclusif de Postes Canada? Pourquoi agir de la sorte et ne pas dire un mot de leur propre projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je crois qu'il est très clair que si les conservateurs sont incapables de prendre la parole à la Chambre, c'est parce que plusieurs d'entre eux sont très conscients, particulièrement ceux du Québec, que cette loi de mise en oeuvre et le budget ne répondent pas aux préoccupations ni des Québécois ni d'une bonne partie des Canadiens. C'est pour cette raison qu'ils continuent à faire les carpettes plutôt que de jouer leur rôle de représentants du peuple.
Le député a tout à fait raison. Je n'ai pas parlé des programmes d'infrastructure. J'aurais dû parce qu'une deuxième phase aurait été nécessaire. Dans le cas du Québec, en particulier, il faut souligner qu'il y a eu des élections municipales au début de novembre dans toutes les municipalités. Je peux témoigner que dans ma région, beaucoup de nouvelles équipes ont été élues et elles n'ont pas eu le temps de présenter des projets.
On avait donc demandé à ce que non seulement on augmente les montants et qu'on prolonge les programmes d'infrastructure, mais qu'on s'assure aussi que les dates butoirs pour déposer des projets soient reportées parce que, comme je le mentionnais, il y avait beaucoup de nouveaux élus. Ils devaient adopter leur budget avant de déposer des projets.
Je termine en disant que le député a tout à fait raison. C'est une habitude que les conservateurs ont prise. C'est très révélateur de leur manque de transparence. Ils mettent des petites pilules empoisonnées dans des projets de loi qui sont déjà pas mal empoisonnés. Dans ce cas-ci, le repostage n'a absolument rien à faire avec le budget et la loi de mise en oeuvre du budget. C'est tout simplement une tactique déloyale de la part des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis très intéressé par les propos de mon collègue. Il a parlé des différences entre le traitement de l'automobile et le traitement des pâtes et papiers au Québec. Je sais que pendant la campagne électorale que j'ai eu à faire dans le cadre des élections partielles, il était aussi très impliqué. Je sais qu'il avait un exemple à donner sur le fait que si le gouvernement avait traité convenablement l'industrie forestière, il aurait pu y avoir des répercussions particulières dans des régions très précises au Québec. J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'Hochelaga fait référence à F.F. Soucy qui est à Rivière-du-Loup, dans le comté de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et qui a annoncé une fermeture prochaine.
Les gens que j'ai rencontrés lorsque je suis allée épauler notre candidate lors de cette élection nous ont demandé des garanties de prêts pour être en mesure de soutenir cette industrie. C'est vrai pour F.F. Soucy à Rivière-du-Loup, mais c'est aussi vrai pour plusieurs entreprises dans toutes les régions du Québec. C'est unanime et on a eu un consensus. Je suis convaincu que lorsque le député d'Hochelaga a fait sa tournée de consultation, il a pu faire la même constatation.
Les députés québécois conservateurs, ou probablement conservateurs avant d'être Québécois, répondent que ce sont les forces du marché qui sont en cause. Si les forces du marché sont bonnes pour les pâtes et papiers et pour la forêt, elles doivent être bonnes aussi pour l'automobile. Toutefois, cela n'a pas été le cas pour l'automobile parce que le Parti conservateur a un préjugé favorable pour l'automobile traditionnelle et pour le pétrole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande votre indulgence et celle des députés, mais compte tenu de la terrible tragédie survenue en Pologne, je désire rendre hommage aux Polonais de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. L’église St. Anthony, dans ma circonscription, tient une messe polonaise une fois par semaine. C’est là que se trouve le révérend Jan Grotkowski, de la mission polonaise St. Faustina Kowalska. Comme les autres députés, je suis de tout coeur avec le peuple polonais et la population d’origine polonaise. Nos prières et nos voeux les accompagnent.
C’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du budget. J’ai déjà eu d’autres occasions de parler d’une question qui me tient beaucoup à coeur, celle de la pauvreté. Je ne centrerai pas mon propos sur ce sujet aujourd’hui, mais je profite de chaque occasion pour recommander aux députés de lire le rapport du Sénat intitulé Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l’exclusion. Je félicite le sénateur Eggleton et le sénateur Segal pour le travail qu’ils ont accompli en dirigeant ce groupe.
Le Comité des ressources humaines de la Chambre des communes fait le même genre de travail. Je vois un de mes collègues de Colombie-Britannique qui siège à ce comité. Ce travail dure depuis deux ans et j’espère vivement que le comité tirera des conclusions et publiera un rapport. Notre pays doit faire plus contre la pauvreté et le gouvernement du Canada doit suivre l’exemple des six provinces qui ont adopté des stratégies antipauvreté. Je ne pense pas que le gouvernement ait fait suffisamment pour les gens qui sont le plus dans le besoin et j’espère que nous pourrons faire beaucoup plus.
Je n’aime pas non plus le fait que nous ayons gelé notre aide publique au développement. Je crois que c’est une énorme erreur. Le Canada abdique son rôle de chef de file mondial, un rôle dans lequel il n’allait peut-être pas assez loin, mais plus loin que les autres, qui était un symbole de paix et de démocratie ainsi qu’un symbole de soutien et de partenariat pour les pays en développement.
Le budget est très faible sur le plan de l’environnement et a été critiqué pour son inaction. Après notre position embarrassante à Copenhague, nous devons faire plus.
Je voudrais parler de trois questions précises, la première étant, sur le front de la recherche et de l’innovation, le fait que le financement du Conseil canadien sur l’apprentissage n’a pas été renouvelé. C’est absurde. Le Conseil canadien sur l’apprentissage a été constitué en 2004 pour aider à mettre au point des stratégies cohérentes pour l’éducation, surtout l’éducation postsecondaire au Canada. Il a fait un merveilleux travail. Il a reçu des applaudissements non seulement au Canada, mais également d’organismes de l’extérieur qui ont dit que le travail du Conseil canadien sur l’apprentissage devait continuer. Tout le monde supposait qu’il continuerait. Je pense que même le gouvernement du Canada le supposait.
J’ai ici la copie d’une lettre que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a envoyée en mai 2009 à Robert Giroux, le président du conseil d’administration du CCA, dans laquelle elle déclare: « Je reconnais que le Conseil canadien sur l’apprentissage a joué un rôle clé en soutenant les efforts dans le domaine des connaissances et des compétences. » La ministre ajoute: « Je crois que les autorités de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont entamé des discussions avec le CCA, au cours de l’été 2007, au sujet de la stabilisation des stratégies de cet organisme. »
Le CCA publie des renseignements formidables, et c'est justement ce dont le Canada a besoin. Regardons la situation du Canada en matière de recherche et d'innovation: nous avons toujours été un pays dont les citoyens sont très instruits, mais nous tirons de l'arrière maintenant parce que nous axons moins nos efforts sur la recherche, l'innovation et l'éducation et que d'autres pays le font davantage.
En fait, le CCA a créé l’Indice composite de l’apprentissage, graphique qui examine un certain nombre de pays, soit l'Australie, les pays de l'Union européenne, l'Allemagne, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Canada, et se penche sur certains domaines dans lesquels il est possible de mesurer les progrès réalisés en matière l'éducation. Par exemple, est-ce qu'un examen approfondi a été effectué au cours des cinq dernières années? Dans le cas de tous les autres pays, oui, mais non au Canada. Est-ce que des buts et objectifs globaux ont été fixés? Pour tous les autres, oui, mais non au Canada. Les fonds affectés s'alignent-ils sur les priorités nationales? Dans les autres pays, oui, mais non au Canada. A-t-on mis en place des organismes d'assurance de la qualité? Dans les autres pays, oui, mais non au Canada. Voilà ce dont nous avons besoin. Des comptes doivent être rendus dans le domaine de l'éducation. Nous devons savoir où nous en sommes. Nous devons exercer une surveillance. Nous devons avoir une stratégie nationale d'enseignement postsecondaire, or nous n'en avons pas. À mon avis, et de l'avis de beaucoup d'autres je crois, cela est totalement ridicule.
Les gens ont du mal à croire qu'on prévoit supprimer le Conseil canadien sur l'apprentissage ou du moins supprimer le financement du gouvernement fédéral, qui fournit presque tous les fonds de fonctionnement de l'organisme. Arati Sharma, directrice nationale de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, a dit ce qui suit:
Si nous n'avons pas accès aux recherches effectuées par des organismes comme le Conseil canadien sur l'apprentissage, le Canada ne saura pas comment favoriser l'accès des étudiants aux établissements d'enseignement postsecondaire et leur persévérance dans les études ni comment améliorer la qualité des services offerts par ces établissements.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial du Star de Toronto:
Toutefois, si on ne peut compter sur le travail du conseil, il sera plus difficile de savoir comment nous nous classons en tant que pays.
Cary Brown, professeur agrégé de l'Université de l'Alberta, a dit que l'annulation du financement d'un organisme comme le conseil était une mesure scandaleuse et à courte vue.
Même le secrétaire général de l'OCDE a écrit au premier ministre du Canada pour lui dire qu'il était essentiel de conserver le conseil. C'est la preuve de l'importance de son travail.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il annuler le financement du conseil? Cela ne représente pas un gros montant. Au mieux, nous pouvons dire qu'il s'agit là d'une décision stupide et au pire, nous pourrions dire qu'il s'agit d'une tentative délibérée en vue de dissimuler les faiblesses du gouvernement. Lorsque la meilleure chose que nous puissions dire d'une décision est qu'elle est stupide, cela augure plutôt mal de l'avenir de notre programme d'éducation post-secondaire, à tout le moins en ce qui a trait à la nécessité de bien comprendre ce que nous devons faire pour rester concurrentiels.
Nous avons également dans ce budget l'annulation de l'exonération fiscale allouée aux stagiaires postdoctoraux. C'est un sujet que la plupart des Canadiens ne comprennent pas très bien, mais qui aura d'importantes répercussions sur la recherche et l'innovation au Canada.
En défendant sa décision, le ministre des Finances a affirmé que le salaire moyen d'un stagiaire postdoctoral était de 70 000 $ par année. En réalité, le salaire moyen est de moins de 40 000 $ par année, ce qui est loin des 70 000 $ dont il a parlé. Il y a 6 000 stagiaires au Canada et un grand nombre d'entre eux devront payer de 4 000 à 5 000 $ en impôts par année. C'est tout à fait insensé. Nous sommes censés encourager la recherche et l'innovation. Par cette mesure, nous poussons ces étudiants à se tourner vers les États-Unis où le régime fiscal est plus positif et où ils auront droit à un meilleur financement. Au Canada, nous n'avons pas de programme d'investissement solide dans les bourses d'études supérieures ou post-doctorales. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre les gens qui font ce genre de travail.
Un étudiant de niveau postdoctoral, David Davidson, a noté ce qu'il gagne et a parlé de ses quatre enfants. Celui-ci doit maintenant faire des choix et il pourrait être contraint de renoncer à certains programmes auxquels ses enfants participaient. Il doit revoir leur éducation. Il doit même revoir leur alimentation. Il pourrait aussi devoir envisager de quitter le Canada, comme certains de ses collègues l'ont fait pour poursuivre leurs travaux. Bref, c'est une décision malavisée qui n'a pas de bon sens.
Le gouvernement aurait dû, à tout le moins, revoir sa décision. Il y avait probablement lieu de clarifier les choses, parce que certains étudiants de niveau postdoctoral au Canada avaient droit à l'exemption, tandis que d'autres ne l'ont pas obtenue. Quoi qu'il en soit, le gouvernement ne devrait pas arriver avec un budget et dire à des gens — que nous voulons garder au Canada et qui, à bien des égards, symbolisent l'activité de recherche et d'innovation que notre pays souhaite créer — qu'il va les pénaliser en prenant des décisions qui ne sont peut-être pas bonnes pour eux, et qui ne sont peut-être pas bonnes pour le Canada non plus. C'est une autre décision qui n'a pas absolument pas de sens.
Dans son budget, le gouvernement annonçait aussi le prolongement du Fonds pour l'accessibilité. Le budget dit, à la page 147:
Le budget de 2010 donne un élan supplémentaire à ce programme réussi en élargissant le Fonds et en y consacrant 45 millions de dollars de plus sur les trois prochaines années.
Lorsque le Fonds pour l'accessibilité a été annoncé à l'origine, avec une dotation de 45 millions de dollars, les gens ont voulu savoir comment cet argent serait dépensé. Ils ont constaté que, sur les 45 millions de dollars, 30 millions de dollars seraient consacrés à deux projets. Ainsi, malgré tous les besoins qui existent au Canada, deux projets allaient obtenir 66 p. 100 du financement. Cette situation n'a jamais eu de sens aux yeux des personnes handicapées. Les intéressés ont tout de suite constaté que le programme visait deux projets précis, dont l'un se trouve dans la circonscription du ministre des Finances. Sauf erreur, le ministre et sa femme siégeaient au conseil d'administration responsable du projet, et je crois que son adjoint de circonscription fait toujours partie du conseil. Bref, le milieu des personnes handicapées a jugé que cette façon de faire n'avait aucun sens.
Mais le hic c'est que l'argent n'a jamais été dépensé et le programme n'a jamais été lancé. Les installations sont peut-être superbes, et je n'ai aucune raison d'en douter, mais il existe des aménagements semblables dans toutes les régions du pays. Il faut s'assurer que tout programme mis en place réponde aux besoins des personnes les plus marginalisées dans notre pays. Or, lorsque nous parlons de pauvreté, nous parlons forcément de personnes ayant un handicap. Ces personnes méritent à tout le moins d'être traitées d'une façon digne et équitable, d'une façon qui leur permette d'avoir partout au pays la même accessibilité aux services du gouvernement du Canada.
Le gouvernement prend constamment des décisions qui n'ont pas de sens, des décisions qui ne tiennent pas compte des besoins des Canadiens. C'est pour cette raison que je n'aime pas tout ce que je vois dans le budget. Celui-ci comporte bien des lacunes. Nous ne pensons pas que les Canadiens veulent des élections, mais ils méritent beaucoup mieux que ce budget, et ils méritent mieux que le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, le député a assurément exposé des idées très valables en ce qui concerne l'absence de stratégie nationale sur l'éducation proposée par le gouvernement, insistant sur la nécessité d'une telle stratégie. S'est-il arrêté à penser à ce qui arriverait si le gouvernement conservateur était majoritaire? Imaginez un peu comment s'annoncerait notre avenir si un gouvernement conservateur minoritaire se permet de présenter un projet de loi omnibus de 880 pages dans lequel il est question de choses comme le repostage, s'il peut se permettre des choses pareilles et ne même pas défendre son propre projet de loi de 880 pages?
Le député peut-il nous dire ce qu'un gouvernement conservateur majoritaire ferait, à son avis, dans les domaines de la recherche et de l'innovation et au sujet d'une stratégie nationale sur l'éducation? À quoi les conservateurs nous conduiraient-ils d'ici quatre ou dix ans?
Monsieur le Président, mon collègue pose une très bonne question, à savoir ce que le gouvernement ferait s'il était majoritaire. Je ne suis probablement pas aussi bien placé que ma fille pour y répondre, car c'est elle la spécialiste des films d'horreur chez nous. Elle sait peut-être mieux que moi à quoi ressemblerait notre pays. Elle est une très jolie fille de 13 ans et demi, mais elle aime les films d'horreur; il se peut qu'elle ait déjà vu quelque chose qui ressemble à l'oeuvre d'un gouvernement conservateur, car je crois que le Canada serait méconnaissable.
Je ne prétends pas parler pour tous les Canadiens quand je parle de mes valeurs. C'est d'ailleurs une grande qualité de notre pays: ses habitants peuvent avoir des opinions, des connaissances et des valeurs différentes. Ce qui nous unit tous en ce pays, c'est la volonté de venir en aide aux personnes dans le besoin. C'est une responsabilité fondamentale du gouvernement. Or, dans ce domaine, l'aide aux plus vulnérables, ceux qui ont besoin de l'aide du gouvernement, le gouvernement ne s'est vraiment pas montré à la hauteur. S'il était majoritaire, ce qui est improbable selon moi, la population serait divisée entre nantis et démunis, entre gagnants et perdants, et il y aurait beaucoup plus de perdants que de gagnants.
Monsieur le Président, puisque le député possède une boule de cristal, je me demande s'il pourrait dire à la Chambre à quoi aurait ressemblé le gouvernement si les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes avaient formé une coalition. La coalition aurait-elle supprimé les milliards de dollars en réductions d'impôt, comme l'avait annoncé le NPD? Aurait-elle supprimé les mesures de relance et les normes concernant l'émission de gaz à effet de serre? Aurait-elle élaboré un programme de promotion de l'emploi équivalent à celui de ce gouvernement? Aurait-elle misé sur les emplois et la croissance économique? Peut-il nous expliquer à quoi aurait ressemblé ce genre de coalition? Aurait-elle fait marche arrière ou serait-elle allée de l'avant? Puisque sa boule de cristal semble infaillible, pourrait-il expliquer comment il s'y serait pris pour collaborer avec ses très bons amis du NPD et ses partenaires de coalition du Bloc québécois?
Monsieur le Président, j'ai des amis dans tous les partis et dans tout le pays qui partageraient mes inquiétudes si un gouvernement conservateur majoritaire était élu. Mais si nous avions formé une coalition, le pays aurait pu s'en sortir, je pense, avec de meilleures améliorations au régime d'assurance-emploi, de meilleurs investissements dans l'éducation ainsi que dans l'environnement et la santé. Ces choses auraient été positives.
Je suis aussi convaincu que notre chef a pris la bonne décision quand il a dit que nous venions juste d'avoir des élections en octobre 2008. On voyait poindre les prémices d'un gouvernement de coalition qui aurait probablement proposé des mesures législatives plus progressistes que celles proposées par le gouvernement actuel. Par contre, notre chef a fait montre de sagesse quand il a dit que nous allions laisser le gouvernement aller son chemin pendant un moment.
Nous avons appuyé le budget l'année dernière. Il y a certaines choses qui ont été proposées l'automne dernier que nous n'aimions pas. Nous ne sommes pas fous du budget actuel; mais, par ailleurs, nous ne pensons pas que les Canadiens veulent des élections. Cependant, un gouvernement de coalition aurait proposé beaucoup de politiques progressistes qui auraient pu profiter au Canada. C'est probablement la seule fois dans l'histoire du Canada que le chef d'un parti politique au Canada laisse passer une occasion en or de devenir premier ministre parce qu'à ce moment-là, il pensait à son pays plutôt qu'à lui-même. Il continue, tout comme le Parti libéral du Canada, à envisager les choses de cette manière, à savoir que le peuple passe en premier.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir, même si ce n'est que très brièvement, prendre part au débat sur le projet de loi C-9, projet de loi d'exécution du budget, soit cette grosse brique que j'ai devant moi. Mon seul regret, c'est que je n'aurai pas le temps de bien passer en revue beaucoup de mes opinions bien arrêtées sur l'insuffisance de ce budget.
Je commencerai en reprenant ici un discours entendu d'un défenseur des droits civils aux États-Unis. Il disait donc que s'il avait cinq enfants et seulement trois côtelettes de porc, la solution ne serait pas de tuer deux enfants ni de diviser les trois côtelettes en cinq parties égales parce que tous les enfants iraient alors se coucher sur leur appétit puisqu'aucun d'entre eux n'aurait mangé à sa faim.
Le point de vue social-démocrate, qui est aussi le mien, consiste à contester le fait qu'il n'y ait que trois côtelettes de porc et tout le mythe ou le mensonge voulant que la civilisation la plus riche et la plus puissante de l'histoire du monde ne puisse pas subvenir aux besoins de base d'une famille afin qu'elle survive, bien sûr, mais aussi afin qu'elle s'épanouisse.
Cela me servira d'introduction. Je prendrai les quelques minutes dont je dispose aujourd'hui pour expliquer que le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9 laisse vraiment tomber les Canadiens parce qu'un projet de loi d'exécution de budget donne l'occasion de redistribuer la richesse et en dit long sur les priorités du parti au pouvoir.
J'essaie de ne pas trop insister sur certaines choses, mais il existe indéniablement depuis quelques années une tendance à faire passer la richesse des classes moyenne et laborieuse vers un groupe de plus en plus petit de gens très riches. Le budget n'annonce rien qui renverserait ce transfert de richesse qui va à l'encontre des intérêts supérieurs des simples citoyens. En fait, le budget aggrave le problème en accentuant la tendance.
Je n'aurai peut-être que le temps de m'arrêter à ce qui est, je crois, un argument évident en faveur de ma position. En lisant le budget, on comprend que lutter contre la pauvreté ou sortir les personnes âgées de la pauvreté en remédiant à aux pensions de retraite trop faibles, et le reste, constitue un déficit structurel et que, par conséquent, le gouvernement ne peut pas s'aventurer là. Pourtant, accorder aux entreprises des réductions d'impôt permanentes totalisant 15 milliards de dollars est vu comme un investissement nécessaire dans l'économie.
Comment en sommes-nous venus à une telle conception de la distribution de la richesse au Canada? Comment pouvons-nous penser d'une part que les mesures d'allégement de la pauvreté chez les aînés créeraient un déficit structurel que nous ne pouvons pas nous payer et, d'autre part, qu'emprunter de l'argent pour offrir des réductions d'impôt permanentes aux sociétés est un investissement dans l'économie? Aucune étude ne prouve hors de tout doute que la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés entraîne la création d'emplois. De telles études n'existent pas. Je défie quiconque de me donner la preuve incontestable qu'une autre réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés créera des emplois au Canada et que cela doit donc être considéré comme un investissement.
À mon avis, c'est une supercherie. En l'absence de preuve du contraire, j'accuse la philosophie néo-conservatrice d'avoir délibérément recours à une savante supercherie pour faire avaler aux Canadiens cet argument qui ne tient pas debout, selon moi, selon lequel la réduction de l'impôt des sociétés produira les résultats attendus. Les conservateurs nous demandent de les croire, mais il n'y a pas de garantie. Il n'y en avait même pas quand nous avions un excédent budgétaire, et voilà que nous empruntons de l'argent pour donner 15 milliards de dollars de plus aux sociétés.
Je donne un exemple pour montrer à quel point cette façon de penser est insensée. C'est le chef de mon parti, le député de Toronto—Danforth, qui a donné cet exemple au congrès du NPD qui a eu lieu récemment au Manitoba. Le NPD et son chef ont calculé ce qu'il en coûterait de sortir de la pauvreté tous les Canadiens âgés. On compte au Canada environ 450 000 aînés vivant dans la pauvreté. Il faudrait 700 millions de dollars pour donner à tous ces Canadiens la somme qui élèverait leur revenu juste au seuil de la pauvreté. C'est moins d'un quinzième de ce que coûtent la réduction de l'impôt des sociétés prévue dans ce budget.
Le chef du NPD a présenté cet argument au premier ministre et lui a proposé de geler ces réductions pour un an ou deux. Comme nous sommes en période de récession économique et que nous voulons stimuler l'économie, l'un des moyens d'y parvenir tout en atteignant aussi un objectif secondaire serait de donner de l'argent aux aînés à faible revenu. Ces gens dépenseraient immédiatement cet argent, et le dépenseraient à la bonne place, soit dans l'économie locale. Cet argent serait en circulation dès le lendemain, et il nous en aurait coûté 700 millions de dollars. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas grand-chose par rapport aux 15 milliards que le gouvernement entend distribuer en réductions d'impôt sur le revenu des sociétés.
Voilà à quel point le gouvernement se fourvoie et j'ajouterai que si la politique gouvernementale repose sur un si grand nombre de ces absurdités conservatrices, c'est en raison du vernis intellectuel dans lequel les enrobent les groupes de réflexion de droite qui sont achetés et payés par ceux dont ce raisonnement et cette logique servent les intérêts particuliers.
Encore une fois, je conteste ce raisonnement. Je conteste la logique de ces dépenses. J’ai peut-être l’air exaspéré, mais quelqu’un doit sonner l’alarme. Quelqu’un doit dénoncer cette tendance.
L’autre jour, j’ai vu, sur un pare-chocs, une affichette disant: « Au moins la guerre contre la classe moyenne progresse bien ». En fait, les travailleurs ou les citoyens de la classe moyenne sont ceux qui pâtissent. Ce n’est pas le fruit de leur imagination. Les Canadiens seront rassurés d’apprendre que ce n’est pas le fruit de leur imagination s’ils trouvent de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. C’est vrai et c’est la conséquence prévisible des politiques et des tendances économiques qui leur laissent moins d’argent dans les poches, qui transfèrent cette richesse et qui, une fois de plus, concentrent l'argent entre les mains de gens qui n’ont même pas toujours à coeur l’intérêt supérieur de notre pays, qui ne le réinvestissent même pas au Canada.
Je mets quiconque au défit de me démontrer, par des preuves empiriques, que ces réductions d’impôt créent des emplois au Canada. Plus souvent qu’autrement, cet argent est transféré à ces sociétés sous la forme de réductions d’impôt sans aucune condition à remplir. Elles pourraient l’investir dans une usine à l’étranger. Elles pourraient, en fait, mettre à pied 1 000 travailleurs l’année même où on leur accorde des allègements fiscaux. Le pire est que les entreprises qui ont besoin d’aide et de soutien ne bénéficient pas de ces réductions d’impôt. Comme il s’agit d’une réduction de l’impôt sur le revenu, seules les entreprises qui enregistrent des bénéfices peuvent s’en prévaloir.
Le gouvernement se fourvoie et le chef de mon parti a eu raison d’exhorter le premier ministre, qui ne juge pas nécessaire d’annuler cette série de nouvelles réductions de l’impôt sur les sociétés, à du moins les retarder ou à les diminuer de moitié, à les baisser et à consacrer une partie de cet argent à des mesures plus stratégiques qui relèveraient le niveau de vie des gens qui nous ont fait confiance, qui nous ont envoyés ici pour défendre leurs intérêts.
J’ai été scandalisé d’apprendre que 450 000 aînés vivent dans la pauvreté au Canada. Je crois que, si nous avions utilisé 700 millions de dollars pour répondre à leurs besoins particuliers, cela aurait mis plus d’argent en circulation et nous aurions rempli nos obligations morales.
Permettez-moi de consacrer la dernière minute à ma disposition au dernier article de ce tome d’environ 450 pages qui complète le vol des 57 milliards de dollars d’excédent soutirés à la caisse d’assurance-emploi.
Cela fait près de 10 ans que j’en parle. Lorsqu’on déduit de l’argent du chèque de paie des travailleurs dans un but précis et qu’on l’utilise pour quelque chose d’entièrement différent en refusant aux travailleurs les prestations qui leur ont été garanties lorsque l’argent a été prélevé de leurs chèques, c’est une véritable fraude. C’est non seulement trompeur, mais c’est foncièrement mal. Ces 57 milliards de dollars nous auraient donné la capacité financière d’améliorer nos programmes sociaux. Cette capacité a été éliminée, absorbée et utilisée pour différentes choses...
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience de pouvoir poser des questions aux députés ministériels, mais personne ne veut parler de ce projet de loi omnibus de 880 pages, le projet de loi d'exécution du budget, ou même le défendre. J'aimerais savoir si au moins un des députés ministériels pourrait parler des profits de 15,9 milliards de dollars enregistrés par les cinq grandes banques canadiennes l'an dernier et des salaires qu'elles versent à leurs présidents.
Le président de la Banque de Nouvelle-Écosse a été payé 9,7 millions de dollars. Le président de la Banque de Montréal, 7,4 millions de dollars. Le président de la Banque Toronto Dominion, lui, a reçu 10,4 millions de dollars. Le président de la CIBC a reçu 6,2 millions de dollars. Tout cela alors que nous étions censés être en récession. Les profits des banques ont atteint des sommets records, et le gouvernement réagit en baissant davantage le taux d'imposition des sociétés.
Les présidents des banques reçoivent des salaires records en pleine récession. Que fait le gouvernement? Rien. D'ailleurs, le G7 et le G20 ont émis des lignes directrices concernant les salaires des dirigeants d'entreprises. Le gouvernement les a-t-il mises en oeuvre? Pas du tout. Un membre de la communauté financière m'a dit l'autre jour douter beaucoup que le gouvernement appuie un jour ces lignes directrices, car les banques vont l'en empêcher.
Monsieur le Président, c'est un sujet qui me fait sortir de mes gonds. La gouvernance d'entreprise n'avait jamais été considérée comme un sujet intéressant les cols bleus. J'ai entendu des gens dire que le Canada n'avait pas eu à soutenir ses banques puisqu'elle s'en tiraient très bien toutes seules. En fait, nous avons pris un risque de 75 milliards de dollars pour que nos banques puissent traverser plus aisément la crise économique.
Pendant ce temps, les présidents de ces mêmes banques ont le culot et l'audace de s'accorder des primes faramineuses. Je suppose qu'ils les méritent car ils ont réussi à berner le gouvernement et à le convaincre d'assumer la totalité des risques, ce qui leur aura permis d'empocher la totalité des profits. C'est comme s'ils voulaient socialiser les pertes et capitaliser les gains. Ils sont socialistes d'une certaine façon. Ils veulent bien partager l'ensemble des risques et des pertes. Par contre, quand vient l'heure de partager les profits et les gains, ils redeviennent partisans de l'entreprise privée.
Parmi les hauts faits de ma carrière de député, je compte toutes les fois où j'ai réussi à assister, sans y être invité, à l'assemblée des actionnaires de plusieurs grandes banques. J'ai proposé une série de motions visant à limiter le salaire des John Cleghorn, Matthew Barrett et autres PDG à 20 fois le salaire du travailleur moyen. J'étais secondé par un Québécois extraordinaire, Yves Michaud, qui a appuyé chacune de mes motions.
Nous avons également proposé une motion, qui risque de plaire au député d'Elmwood—Transcona, visant à imposer la parité des sexes au sein du conseil d'administration de toutes les banques canadiennes. L'issue du vote a été exactement la même que lors du référendum au Québec: 49,4 contre 50,6 p. 100. Nous avons presque réussi à imposer la parité des sexes au sein du conseil d'administration de la Banque royale du Canada simplement grâce à l'activisme des actionnaires. Les gens vont devoir se tenir debout et exiger que les banques rendent plus de comptes à la population, surtout quand on connaît la rémunération scandaleuse de leurs dirigeants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de mon collègue d'en face.
Je comprends de ce gouvernement qu'il n'a pas pris de mesures pour relancer l'économie canadienne, mais surtout qu'il n'en a pas prises pour relancer une économie plus verte et plus durable.
Je lisais ce matin une note des résultats aux États-Unis qui démontrent que l'investissement dans les technologies propres a bondi de 29 p. 100 au premier trimestre de 2010. C'est 83 p. 100 de plus qu'à la même période l'an dernier.
Afin de « décarboniser » l'économie et de la rendre plus verte, ce gouvernement n'aurait-il pas dû s'inspirer notamment du budget Obama d'il y a quelques mois et investir davantage par habitant dans l'efficacité énergétique et dans le développement durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue bloquiste de cette question très pénétrante.
Les fonds de relance économique liés à ce budget représentent un occasion ratée. Nous aurions pu financer des initiatives vraiment transformatrices avec cet argent, comme l'a fait l'administration Obama, pour passer d'une économie fondée sur le carbone à une économie verte, au lieu de réparer des nids de poules et de construire plus de routes afin qu'un nombre accru de véhicules puissent y circuler.
Nous aurions pu consacrer cet argent au travail qu'il faut faire pour sauver la planète. C'est ce qui aurait pu être fait pour nous aider à sortir de la récession.
[Français]
Monsieur le Président, on intervient sur la mise en oeuvre d'un budget qui n'aurait jamais été adopté, n'eût été la complicité — ou la passivité — des libéraux. Ils se sont présentés à la Chambre pour voter contre le budget, comme l'a fait le député libéral de Madawaska—Restigouche au Nouveau-Brunswick, sauf qu'ils n'étaient pas assez nombreux. Il y a donc une forme de complicité. C'est pour cette raison qu'on parle aujourd'hui de la mise en oeuvre du budget.
Avant de parler du fond du dossier, je dois dire que plusieurs questions d'actualité m'inspirent en ce moment, notamment ce qui se passe dans l'industrie du crabe en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, la circonscription que je représente.
On a parlé plus tôt de mesures d'assurance-emploi qui ne sont pas dans le budget. Si le budget avait véritablement répondu aux besoins de la population, l'impact de la crise du crabe sur les gens de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine aurait été moindre. Ils se seraient sentis épaulés et soutenus par un gouvernement ayant à coeur leur intérêt pendant qu'ils vivent un tel drame. Quelque 1 000 emplois en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine et 2 500 au Nouveau-Brunswick sont en jeu.
Pour donner une idée de ce que cela représente, 1 000 emplois sur le territoire de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine équivalent à environ 20 000 emplois à Montréal, voire davantage à Toronto. S'il était question d'une perte de plusieurs milliers d'emplois à Montréal, à Toronto ou à Vancouver, un débat d'urgence serait probablement tenu aujourd'hui.
Il faut prendre le temps de penser à ces gens qui se retrouvent en difficulté à cause d'une gestion erratique du ministère des Pêches et des Océans, qui a réduit le quota de crabe de 63 p. 100 cette année. Une telle réduction aura un impact: moins d'argent circulera dans l'économie.
On a parlé d'un autre sujet d'actualité aujourd'hui: le décès de Michel Chartrand. J'ai eu l'occasion de rencontrer et de connaître M. Chartrand. S'il avait un discours à prononcer aujourd'hui, son langage serait sans doute très coloré. Si, pour qualifier le budget, j'employais des noms d'objets symboliques qu'on retrouve généralement dans une église, cela donnerait lieu à toutes sortes d'interventions pour me ramener à l'ordre. Comme on le sait, on retrouve des tabernacles, des calices et des hosties dans une église.
Au-delà de ses discours très colorés, une passion animait M. Chartrand: défendre les gens en difficulté, comme les travailleurs de l'industrie du crabe qui vivent une crise actuellement. À cause de cela, il est important de lui rendre hommage aujourd'hui.
Je sais très bien que les gens de mon parti le feront au cours des prochaines heures à la période des questions et lors des déclarations de députés, mais je trouve tout de même important de prendre le temps de le souligner.
Quoi qu'il en soit, il y a un budget et une loi de mise en oeuvre. On aborde certains aspects du projet de loi de mise en oeuvre du budget, mais on doit aussi parler des points dont le budget ne parle malheureusement pas, notamment les paradis fiscaux et l'assurance-emploi.
Je vais maintenant parler des paradis fiscaux. Que fait ce budget, finalement?
On nie une réalité, soit celle qui ferait en sorte qu'on pourrait se permettre, si on prenait véritablement en considération le laisser-aller en regard des paradis fiscaux, d'arrêter cette hémorragie budgétaire qui va engraisser des compagnies ou des personnes qui ne savent plus trop quoi faire avec leur argent. À un point tel qu'elles vont aux Bahamas ou ailleurs et mettent leur argent dans les coffres des banques pour éviter de payer de l'impôt sur le territoire canadien ou québécois. Cela fait très mal parce que ces choix ne sont pas seulement éparpillés ici et là.
J'entendais des économistes, qui sont supposément de renom et qui ont fait de grandes études, dire qu'imposer les riches ne donnerait pas grand-chose. Je m'excuse, cela peut donner beaucoup de millions. On parle de milliards. Peut-être que 1 milliard est moins gros que 1 million, mais 1 milliard, c'est 1 000 millions. On pourrait récupérer des milliards de dollars si on s'attaquait véritablement au dossier des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales. C'est cela qu'il faut souligner et dont il faut tenir compte lorsque vient le temps de présenter un budget. En effet, il y a des mesures qui sont prises, mais il y en a qui sont oubliées, tassées, ignorées, carrément mises de côté, mais qui pourraient faire en sorte d'équilibrer un tant soit peu un budget et faire en sorte de faire des interventions qui correspondent davantage aux besoins.
Parmi les besoins, je m'attarderais davantage à parler du dossier de l'assurance-emploi. C'est affreux ce qui se passe dans ce dossier. Cela a commencé depuis déjà un certain temps avec les libéraux et les conservateurs de l'époque. Ils se disaient progressistes-conservateurs.
Dans ce dossier, je pense notamment à Gaétan Cousineau, du Mouvement Action Chômage Pabok. C'est une personne qui est toujours dévouée à la cause de l'assurance-emploi et des injustices qu'il y a à cet égard. Je me rappelle avoir collaboré avec lui et d'autres personnes lorsque je militais au sein d'organismes communautaires et syndicaux pour faire la bataille sur l'assurance-emploi.
Comme député, la bataille se poursuit mais, en même temps, comme on pourrait le dire, il y a des « mesurettes » qui ont été annoncées à gauche et à droite par le gouvernement conservateur comme par le gouvernement libéral précédent au chapitre de l'assurance-emploi. Je dis bien des « mesurettes » parce qu'on a l'impression que, finalement, pour employer un langage imagé, c'est une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustices. C'est véritablement ce qui se passe.
Les régions de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, comme d'autres régions au Québec et au Canada, ont dû absorber des coupures et, en même temps, les subir, parce qu'il y a des impacts. Lorsqu'on prend une telle décision de couper au chapitre de l'assurance-emploi, de couper dans les bénéfices, de faire en sorte de donner moins de prestations d'assurance-emploi ou encore de rendre l'admissibilité plus difficile, cela fait en sorte qu'on récupère de l'argent quelque part, mais il y a un impact qui peut se vivre au niveau de plusieurs régions.
Par rapport à ces impacts, cela touche les individus et également les communautés. Cela peut toucher des individus. J'ai entendu, à un moment donné, quelqu'un parler de personnes qui gagnaient leur vie avec le salaire minimum. Pensons par exemple à un salaire de 9 $ l'heure pour quelqu'un qui est dans l'industrie du tourisme et qui doit travailler comme femme de ménage, dans un restaurant ou ailleurs. Ces personnes travaillent au salaire minimum avec des heures interrompues. Il ne faut pas oublier que ce n'est pas un job de 40 heures par semaine et que tout est beau. Au contraire, on se retrouve dans des situations où les gens doivent travailler 20 heures au cours de la semaine. En d'autres occasions, c'est 35 heures ou 60 heures pendant une semaine, tout dépendant de ce qui se passe dans l'industrie touristique. Ces gens doivent être disponibles pour occuper un emploi sept jours sur sept pendant la période touristique. C'est pour ça qu'il est important de se pencher sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé les remarques du député concernant les paradis fiscaux particulièrement intéressantes. Le projet de loi C-9, long de 880 pages, renferme une disposition visant à faire en sorte que les dispositions du Code criminel s'appliquant aux crimes graves liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes soient invoquées dans les cas d'évasion fiscale donnant lieu à des poursuites en vertu des lois fiscales canadiennes.
J'aimerais pouvoir poser des questions à des députés ministériels, mais personne de ce côté ne semble vouloir prendre la parole. Aucun député ministériel n'a participé au débat sur ce projet de loi ces deux derniers jours. Je ne suis pas certain s'il existe ou non une disposition du projet de loi qui traite de la question des paradis fiscaux.
Fait intéressant, le gouvernement offre actuellement l'amnistie aux gens qui se servent des paradis fiscaux. Ces activités ne présentent donc essentiellement aucun risque pour ceux qui s'y livrent. C'est quelque chose qui a commencé à se produire récemment. Les gens impliqués dans des activités de ce genre demandent l'amnistie. Certains disques informatiques ont été vendus, je crois que c'était par un employé d'une banque suisse, au gouvernement allemand afin qu'il puisse poursuivre les citoyens allemands qui cachaient leur argent dans des paradis fiscaux. Lorsque les Canadiens ont lu cette nouvelle, ils se sont empressés de déclarer leur revenu sur l'argent investi dans ces paradis fiscaux. On ne les dissuadera pas de se livrer à de telles activités en leur offrant l'amnistie.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les propos tenus par mon collègue du Nouveau Parti démocratique. J'aimerais souligner que défendre l'indéfendable est extrêmement difficile. Parfois, c'est si frustrant que l'on n'ose pas le faire. Je pense que c'est ce qui arrive au Parti conservateur: il défend l'indéfendable.
Je me rappelle qu'à un certain moment, lorsqu'une banque encaissait des profits de 1 milliard de dollars par année, c'était beaucoup d'argent. J'ai l'impression que ce souvenir n'est pas si lointain. Aujourd'hui, on ne parle plus de 1 milliard de dollars de profits par année, mais bien de 1 milliard de dollars de profits par trimestre, par période de trois mois.
De plus, on s'aperçoit que ces mêmes banques profitent de paradis fiscaux, ce qui leur permet d'engranger davantage de profits et d'aider davantage les gens qui profitent aussi de paradis fiscaux. Il s'agit donc d'un cercle vicieux.
Les « mesurettes » annoncées sont un écran de fumée, un paravent. À la limite, c'est de la bouillie pour les chats.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui nous donne une bonne idée de ce à quoi aurait ressemblé la coalition qu'auraient formée les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, s'ils en avaient eu l'occasion.
Nous savons que les réductions d'impôts consenties aux familles canadiennes et la création d'emplois ne sont pas leur tasse de thé. Ils ne veulent ni réduire les impôts ou les tarifs de nos fabricants ni investir dans l'environnement et les technologies vertes. Nous savons qu'ils ne s'intéressent pas du tout à notre programme axé sur l'emploi et la croissance économique. De plus, ils sont contre les sociétés qui essaient de faire de l'argent et d'employer des gens.
Je me demande si le député peut nous parler, aux Canadiens et à moi, d'autres politiques qu'une coalition formée par les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates pourrait nous réserver à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de coalition, parlons de celle entre le Parti conservateur et les pétrolières. Il s'agit d'une coalition. Et que dire de celle qui existe entre le Parti conservateur, les grandes entreprises et les banques? Il s'agit aussi d'une forme de coalition.
À partir du moment où un parti politique veut défendre les plus démunis et les gens qui sont dans le besoin, je ne vois aucun problème à l'appuyer ou à former une coalition avec lui.
Le Bloc québécois a déjà appuyé un budget déposé par le Parti conservateur. Je rappelle humblement que c'était d'ailleurs le cas en 2006 et en 2007. À ce moment-là, il y avait des mesures intéressantes relativement au déséquilibre fiscal.
Je me rappelle aussi que le premier ministre actuel, avant de devenir premier ministre et alors qu'il était dans l'opposition, était tout à fait d'accord pour faire coalition avec nous.
Quelle est le problème dans une coalition? Pourquoi présenter tout cela comme un véritable scandale? Former une coalition pour répondre à de véritables besoins, cela a bien du sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, la soi-disant Loi sur l'emploi et la croissance économique. Or, après l'avoir lu, je pense qu'il faut le renommer. Le potentiel de cette brique pour ce qui est de créer des emplois et de stimuler la croissance est minime. Par contre, elle est riche en combines, en hausses de frais et en défis.
Le projet de loi ne traite pas des enjeux importants aux yeux des Canadiens, comme la garde d'enfants et les pensions. Il n'aide pas les petites entreprises à créer des emplois. Il ne contient aucune mesure pour assurer le succès économique à l'avenir. Il ne s'attaque pas à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et n'encourage pas l'apprentissage permanent. Le projet de loi C-9 n'est pas axé sur la productivité et ne met pas beaucoup l'accent sur l'innovation.
Par contre, le Bureau du Conseil privé sort gagnant du budget, puisqu'il obtient plus d'argent pour les avis ministériels. Les investissements dans la publicité gouvernementale continuent de plus belle. Je suppose que l'on verra les publicités du gouvernement durant la remise des Oscars et le Super Bowl à l'avenir. Ce projet de loi finance un nombre record de ministres et nous savons tous comment cela se passe.
Le projet de loi nous garantit un autre déficit énorme après 11 budgets excédentaires consécutifs. Lorsque les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir, il leur a suffi de deux ans pour renouer avec les déficits. Pour autant, le projet de loi n’assure aucune sécurité aux Canadiens dans une conjoncture difficile. Il n’améliore en rien leur sort. Il ne garantit pas la sécurité économique, pas plus que la croissance de l’emploi.
D’après le directeur parlementaire du budget, il y a aujourd’hui quelque 400 000 chômeurs de plus qu’en 2008. Chez les jeunes, le taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Dans le secteur manufacturier, il y a eu plusieurs réductions du nombre d’heures des postes, si bien que les travailleurs gagnent moins et que le niveau de vie est à la baisse. Toujours selon le directeur parlementaire du budget, nous accusons un retard de 4,5 p. 100 par rapport à la situation qui devrait être la nôtre en matière de croissance de l’emploi.
Qu’est-ce que le gouvernement conservateur a fait? Il a proposé un plan qui prévoit une hausse des cotisations à l’assurance-emploi de 35 p. 100 sur les quatre prochaines années. Cette charge sociale coûtera 900 $ de plus à un ménage de deux salariés, et 9 000 $ de plus à une petite entreprise de dix employés.
Le projet de loi vise également à imposer une hausse du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Le coût du billet d’avion augmentera donc. Pour un aller simple au Canada, le droit de 4,90 $ passera à 7,48 $, soit une hausse de 2,58 $. L’aller-retour au Canada passera de 9,80 $ à 14,96 $, soit une différence de 5,16 $. Pour les voyages outre frontière, le droit passera de 8,34 $ à 12,71 $, pour une augmentation de 4,37 $. Pour les autres voyages à l’étranger, le droit sera majoré de 8,91 $, passant de 17 $ à 25,91 $. Cette mesure rapportera des recettes d’environ 1,5 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années. Voilà une hausse très appréciable des droits.
J’habite à Terre-Neuve. Il n’y a que deux moyens de quitter l’île: l’avion et le traversier. Nous savons ce que le gouvernement fait dans le cas de la sécurité du transport aérien. Il y aura une hausse des droits. Pour quitter l’île de Terre-Neuve, les coûts vont également augmenter.
Par ailleurs, pour quitter l’île de Terre-Neuve et le Labrador, je peux également prendre la voiture et me rendre au traversier de Port aux Basques. Marine Atlantique est une société d’État. Le budget prévoit un faible montant pour accroître la capacité de ce traversier, mais c’est une goutte d’eau dans l’océan des besoins de cette société.
Selon un rapport de la vérificatrice générale, il faudrait plus d’un milliard de dollars pour garantir à Terre-Neuve-et-Labrador un service satisfaisant et assurer l’efficacité et la rapidité du service pour que le transport des biens et services soit efficient, efficace et disponible. À certaines époques de l’année, les marchés d’alimentation affichent: « Désolés, le traversier n’est pas arrivé. » À notre époque, c’est tout simplement inadmissible.
Le budget m’inquiète. Le projet de loi C-9 prévoit plusieurs autres mesures.
Il y est question des pensions. Le gouvernement va relever le ratio maximum de solvabilité des régimes de pension, le portant de 110 à 125 p. 100 et permettant ainsi une surcapitalisation. Toutefois, pendant la séance d’information sur le projet de loi C-9, les fonctionnaires des Finances ont laissé entendre qu’il n’y aurait pas beaucoup de régimes en mesure de profiter de cette plus grande latitude. Il s’agit d’une surcapitalisation des régimes. Je voudrais bien qu’un plus grand nombre d’entreprises soient en mesure de surcapitaliser leur régime pour que nous puissions garantir aux cotisants qu’ils toucheront leur pension à la fin de leur vie active, à leur retraite.
Pour la deuxième année de suite, le gouvernement se sert du projet de loi d’exécution du budget pour édulcorer les lois en matière d’environnement. On nous présente ce projet de loi volumineux, comme je le disais tout à l’heure, et on enfouit dedans une modification qui va affaiblir les lois fédérales en matière d’environnement. C’est inadmissible. Si le gouvernement veut modifier ces lois, qu’il le fasse au grand jour, de façon que nous puissions en débattre.
Cette mesure législative très volumineuse renferme aussi des changements qui touchent Postes Canada. En effet, le projet de loi C-9 supprime le privilège exclusif de Postes Canada de livrer le courrier à l'étranger, permettant ainsi aux entreprises de repostage de recueillir et d'expédier le courrier destiné à d'autres pays. Cette mesure est prise en catimini parce que le gouvernement n'aurait pas pu la prendre ouvertement.
Lors de sessions précédentes, les conservateurs avaient déposé les projets de loi C-14 et C-44, précisément dans ce but. Cette fois-ci, ils ont inclus la mesure qu'ils souhaitent prendre dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure ne devrait pas faire partie de ce projet de loi très volumineux. Elle devrait faire l'objet d'un débat approfondi. Elle devrait suivre les étapes appropriées. Elle devrait faire l'objet d'un examen poussé, d'une divulgation complète. Bref, elle devrait respecter pleinement les principes démocratiques. Les gens devraient pouvoir en discuter et présenter leurs idées quant à la façon d'apporter des améliorations, ou encore ils devraient pouvoir exprimer tout simplement leurs préoccupations relativement aux entreprises de repostage.
Il y a bien des choses dans ce gros document qui ne servent pas nécessairement les intérêts des Canadiens. Le projet de loi ne garantit pas le genre de sécurité économique que les Canadiens souhaitent.
Nous sortons d'une période économique très difficile. Selon le directeur parlementaire du budget, il y aurait encore plus de 400 000 chômeurs. Nous discutons d'ailleurs de cette situation ici au Parlement.
Je reconnais que le projet de loi met en oeuvre la deuxième étape du plan de relance économique.
Selon moi, le gouvernement aurait dû faire beaucoup plus dans le projet de loi pour protéger la position du Canada dans l'avenir. J'ai parlé à plusieurs résidants de ma circonscription. Le gouvernement aurait dû faire beaucoup plus pour s'assurer que nous ayons la sécurité économique dont nous avons besoin en tant que Canadiens, et que nous ayons aussi une vision.
KAIROS est une organisation qui oeuvrait dans le développement international. Malheureusement, le gouvernement a mis un terme à l'aide financière qu'il accordait à cette organisation qui, durant 35 ans, a accompli un travail remarquable dans le monde entier. En même temps, nous constatons des augmentations du budget de publicité. Il semble y avoir un écart entre ce que les Canadiens veulent et ce que le gouvernement est prêt à accorder.
Ce budget maintient le cap, mais le cap est erroné. Les Canadiens méritent mieux que cela et ils veulent mieux que cela. Je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'il y a bien des mesures dans le budget qui devraient être retirées et faire l'objet d'un débat. Elles devraient être connues et discutées autrement.
Encore une fois, je lance un appel au gouvernement et je lui dis qu'il y a des dossiers dont nous devrions nous occuper. Nous prenons notre travail en matière de développement international très au sérieux, de même que les besoins des Canadiens en matière de soins de santé et de pensions. Le moment est venu de nous atteler à la tâche et de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, les projets de loi C-14 et C-44, déjà présentés à la Chambre, contenaient des dispositions visant à détruire le monopole légal de Postes Canada concernant l'envoi du courrier à l'étranger. Les effets sur Postes Canada seraient dévastateurs. Ce pas vers la privatisation aurait pour effet de faire augmenter les frais postaux ou de provoquer des mises à pied massives.
Je ne sais pas où se situe le Parti libéral dans tout cela. La députée a dit qu'elle s'opposait à la privatisation de Postes Canada, mais ce projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9, contient une disposition à cet effet et son parti est sur le point de permettre l'adoption de ce projet de loi.
De quel côté se situe-t-elle? Appuie-t-elle, oui ou non, la privatisation de Postes Canada? Si elle ne l'appuie pas, alors pourquoi son parti permet-il l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point très intéressant concernant ce qui se cache dans ce document plutôt volumineux. Il s'y cache une disposition qui retirera à Postes Canada le privilège exclusif d'expédier le courrier à l'étranger, ce qui permettra aux entreprises de repostage de faire la levée du courrier et de l'acheminer à l'étranger. Comme elle l'a indiqué, c'est très semblable à ce qui était proposé dans les projets de loi C-14 et C-44.
Comme je l'ai dit dans mon discours, cela ne devrait pas être enfoui dans ce projet de loi. Si nous devons discuter de Postes Canada, il faudrait examiner s'il y aura une hausse de l'affranchissement ou, comme ma collègue a dit, une privatisation de Postes Canada. Ne méritons-nous pas de connaître tous les tenants et les aboutissants et d'en débattre afin de nous assurer que nous prenons une décision éclairée, plutôt que d'avoir une telle mesure enfouie dans un autre projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai écouté le député très attentivement. Il ne fait aucun doute que les libéraux, qui ont critiqué ce projet de loi omnibus brutal qui comprime 12 projets de loi en un seul, voteront pourtant pour son adoption. C'est ce qu'ils font depuis des années. Peu importe ce que proposent les conservateurs, les libéraux semblent les appuyer.
Le projet de loi, et c'est très important, contient des mesures punitives visant le secteur du bois d'oeuvre. L'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan ont été très éprouvés lorsque les conservateurs, avec l'appui des libéraux, ont bradé le secteur du bois d'oeuvre, ce qui a fait disparaître des milliers d'emplois.
Dans le projet de loi omnibus, nous voyons des droits d'exportation qui feront disparaître encore plus d'emplois en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec, mais pourtant, les libéraux donneront le feu vert et appuieront encore une autre politique conservatrice. Je dois demander pourquoi les libéraux abandonnent ainsi les localités qui vivent du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je me souviens que le parti du député a déjà voté en faveur de projets de loi d'exécution de précédents budgets.
Il y a des choses qui ont été enfouies profondément dans le document et j'en ai mentionné quelques-unes d'importance qui justifient, à mon sens, que l'on s'inquiète. À au moins deux occasions, j'ai voté contre le budget et je voterai contre le projet de loi d'exécution du budget à l'étude aussi.
Monsieur le président, j’apprécie de pouvoir participer au débat. Fait intéressant, certaines des dernières observations de la députée qui vient de parler portaient sur la position du Parti libéral à l’égard du privilège exclusif de Postes Canada. C’est une bonne transition, le bon endroit où commencer, car ce sera le sujet principal de mon propos.
Les anciens projets de loi C-14 et C-44 sont maintenant intégrés dans le projet de loi d’exécution du budget, ce qui en fait un projet de loi omnibus. Les conservateurs y ont empilé tout ce qu’ils pouvaient légalement y inclure dans l’espoir qu’un seul vote leur permettrait de faire adopter toutes sortes de choses.
Une remarque qu’on peut faire au sujet des libéraux à propos de ce projet de loi est que, lorsque le projet de loiC-14 a été présenté, le porte-parole du Parti libéral a été très clair. Les libéraux étaient pour cette mesure et s’opposaient sans équivoque au maintien de ce privilège exclusif. Le projet de loi est ensuite revenu sous un nouveau numéro, mais peu de choses avaient changé à part cela. Je ne sais pas exactement ce que le nouveau porte-parole du Parti libéral a alors déclaré. Il a légèrement modifié son discours.
Quand ma collègue a demandé très précisément si les libéraux soutenaient cette mesure, leur réponse portait sur le processus. Ils ont joué au chat et à la souris, surtout avec le syndicat, sur ce dossier et au cours des conversations qu’ils ont eues avec les travailleurs, car, bien entendu, l’organisation qui représente les 55 000 personnes qui fournissent notre service postal à la fois important, crucial et efficace se soucient de cette question.
Les libéraux se sont fait adresser des reproches au premier tour alors qu’ont-ils fait au deuxième tour? Ils ont inventé une histoire insensée selon laquelle ils allaient aider les travailleurs quand le projet de loi serait examiné en comité. Quand il serait renvoyé au comité, ils se retrousseraient les manches et seraient là pour soutenir les travailleurs. Le problème est que le Bloc avait déjà manifesté son opposition aux deux projets de loi, de même que notre parti. Cela veut dire que si les libéraux s’étaient opposés au projet de loi, nous aurions pu l’éliminer et il n’y aurait eu aucun comité où qui que ce soit aurait pu se retrousser les manches et politicailler.
Nous entendons de nouveau le même refrain. Si je comprends bien, même si les choses changent souvent de ce côté-là, ils vont faire venir le moins possible de députés pour voter contre cette mesure, en principe. Toutefois, s’ils ne font pas venir suffisamment de députés pour remporter le vote, le gouvernement obtiendra ce qu’il veut. Le projet de loi C-9, la loi d’exécution du budget, sera renvoyé à un comité. Il remorquera une petite question à laquelle le gouvernement espère que personne ne portera attention, celle de Postes Canada et de son privilège exclusif.
C’est une question sur laquelle nous sommes constamment revenus. Il est décourageant de voir que quelque chose s’est passé depuis que le gouvernement est au pouvoir. Comprenons bien où nous en sommes. Actuellement, la loi dit que Postes Canada a le privilège exclusif d’acheminer tout le courrier, un point c’est tout. Postes Canada n’est pas obligé ou mandaté par la Loi sur la Société canadienne des postes de jouer purement le rôle de vache à lait pour gagner de l’argent. C’est le contraire. La loi précise bien qu’elle est là pour assurer le même service d’un bout à l’autre du pays, au même prix, à tous les Canadiens, et cela à des tarifs raisonnables.
Permettez-moi simplement d'expliquer ce que cela représente comme tâche. Le Canada est le deuxième pays de la planète en termes de masse terrestre, et Postes Canada promet de distribuer le courrier dans les coins les plus reculés de cet immense pays moyennant le même prix que s'il fallait simplement acheminer le courrier d'un endroit à un autre au centre-ville de Toronto. Postes Canada s'acquitte efficacement de cette tâche et ses employés font de l'excellent travail. La situation n'est pas parfaite, mais rien ne l'est. Cependant, lorsqu'on examine notre système de plus près, qu'on tient compte des défis qui se posent et qu'on le compare à celui des autres pays, on constate que Postes Canada fait de l'excellent travail.
Soudainement, ces sociétés privées lorgnent du côté de Postes Canada. Comme toujours, elles cherchent à faire de l'argent et se sont dit qu'il serait bien d'avoir une part du gâteau. Par conséquent, elles sont carrément entrées dans le marché et ont commencé à offrir des services de repostage international. Postes Canada leur a rappelé que, ce faisant, elles enfreignaient la loi. Pour résumer brièvement la situation, ces sociétés privées ont intenté des poursuites contre Postes Canada. Elles ont perdu leur cause. Elles ont néanmoins interjeté appel. Voici où les choses deviennent intéressantes.
Le 8 mai 2007, lorsque le jury a rendu une décision au nom de la Cour d'appel de l'Ontario, le juge a dit ceci:
Le privilège prévu dans la loi a pour unique but de permettre à Postes Canada de s'acquitter du mandat que lui confère la loi et d'atteindre ses objectifs. Postes Canada doit faire ses frais tout en fournissant des services comparables dans l'ensemble de notre vaste pays. Les profits réalisés dans les régions densément peuplées servent à financer les services fournis dans les régions moins peuplées.
Voilà une idée canadienne qui semble fort judicieuse. Par surcroît, cette décision s'inscrit dans le droit de la loi et fait ressortir que les activités des sociétés internationales de repostage demeurent illégales. Autrement dit, elles sont illégales au moment même où je vous parle. Il appert donc que le gouvernement souhaite modifier la loi. Si ses amis ne peuvent avoir gain de cause devant les tribunaux, le gouvernement a le loisir de modifier la loi pour que les tribunaux soient forcés de se prononcer dans le sens qui lui convient.
En fait, le 25 juillet 2006, le ministre conservateur responsable du dossier a dit ceci:
Les activités des entreprises de repostage coûtent des millions de dollars annuellement à Postes Canada et minent la capacité de la Société à maintenir un service postal national en bonne santé et à fournir un service universel à l'ensemble de la population canadienne.
Qu'est-ce qui a changé? Pour commencer, c'était illégal. Ils sont allés devant la Cour d'appel et ont perdu. En 2006, le gouvernement conservateur a déclaré qu'il respectait le principe du privilège exclusif. Qu'est-ce qui a changé? Je pense que des amis d'amis se sont mis à se parler ici et là. Je ne dis pas que des actes illégaux ont été commis. Je ne connais pas assez les détails pour faire de telles allégations. Je ne dirais pas que ces actes étaient légaux, mais je ne dirais pas non plus qu'ils étaient illégaux. En tout cas, il y a eu des discussions, et le gouvernement a trouvé son chemin de Damas. Un bon jour, les conservateurs ont eu une révélation: ils s'étaient trompés, tout comme le gouvernement précédent et les tribunaux, et les conclusions de l'examen stratégique mené en 1996 étaient erronées. Ils devaient vendre une partie de Postes Canada, tout en veillant à ce que leurs députés d'arrière-ban prononcent des discours contre la privatisation de cette société d'État et en espérant que personne ne scrute la situation pour s'apercevoir qu'ils avaient bel et bien amorcé la privatisation de Postes Canada. C'est ce qui se passe en ce moment.
Les libéraux suivent le défilé. S'ils estiment que ce que je viens d'avancer est erroné, les libéraux auront l'occasion de nous le faire savoir. Nous allons demander que le projet de loi soit scindé. Pour pouvoir faire cela, nous aurons besoin de leur appui. Nous espérons que les libéraux se joindront au Bloc et à nous pour que cette partie soit enlevée du projet de loi C-9 et pour que, à tout le moins, les Canadiens aient l'occasion de se faire entendre avant que le gouvernement se mette à tripoter la stabilité financière d'une entité aussi importante que Postes Canada, où travaillent 55 000 Canadiens pour faire vivre leur famille. Postes Canada n'existe pas simplement pour créer des emplois. Ce n'est pas une vache à lait. Elle fait exactement ce qu'elle doit faire, et c'est pourquoi il ne faut pas que sa situation change. C'est inacceptable. Cette mesure ne servirait pas les intérêts de Postes Canada ni ceux des Canadiens. C'est pourquoi nous demandons aux libéraux de prendre enfin position et de se joindre à nous pour supprimer cette mesure avant qu'elle vienne à bout de Postes Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son excellente allocution sur cette question. J'ai l'impression qu'il veut ajouter quelques mots à ce sujet.
Toutefois, je lui ferai remarquer que, lorsqu'elle a prononcé son allocution sur le projet de loi C-9, l'autre jour, la députée d'Hamilton Mountain a souligné que le projet de loi avait initialement été présenté par un député libéral sous un autre numéro, peut-être lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Je l'ignorais et je ne m'y attendais pas. Puis, le gouvernement actuel a repris le flambeau en présentant le projet de loi C-14 et le projet de loi C-44, sachant que cette mesure ne serait jamais adoptée en raison de députés comme le député de Burnaby—New Westminster, qui allait se braquer et veiller à ce qu'elle ne soit pas adoptée. Les conservateurs l'ont mis dans ce projet de loi omnibus, ce qui est une façon perfide de traiter une telle question.
Le député aimerait-il continuer d'expliquer pourquoi le projet de loi devrait être abandonné?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ses remarques à ce sujet et certainement ma collègue d'Hamilton pour tout le travail accompli dans ce dossier et dans chaque dossier.
Le fait est que cette histoire remonte tellement loin que c'est comme si nous devions sélectionner un moment dans l'histoire à partir duquel portera notre analyse. Je commencerai au moment où le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir. Il ne fait aucun doute que le gouvernement précédent avait parlé de ce genre de choses, mais, en 2006, au début du mandat du gouvernement, lorsqu'il a été interrogé à ce sujet, le ministre conservateur a déclaré:
Les activités des entreprises de repostage coûtent des millions de dollars annuellement à Postes Canada et minent la capacité de la Société à maintenir un service postal national en bonne santé et à fournir un service universel à l'ensemble de la population canadienne.
La question qu'il reste est la suivante: qu'est-ce qui a changé depuis que le ministre conservateur a pris la parole et cité ce que je viens de dire comme politique du gouvernement? Maintenant, il fait volte-face et fait le contraire. La Chambre et les Canadiens ont le droit de savoir ce qui a changé. Qu'y a-t-il de si important pour avoir causé un revirement aussi radical de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, nous débattons le projet de loi d'exécution du budget, mais le budget lui-même a été adopté à la Chambre par 142 voix contre 132.
Nous avons un gouvernement minoritaire. Si les trois partis de l'opposition, le Parti libéral, le Bloc et le NPD, s'unissaient, nous aurions suffisamment de voix pour rejeter ce projet de loi d'exécution du budget.
Que pense mon collègue des députés qui disent à la Chambre qu'ils s'opposent vivement au budget, mais qui disparaissent au moment du vote, comme au moins 30 d'entre eux l'ont fait, permettant ainsi au budget d'être adopté? Ce scénario pourrait se répéter avec ce projet de loi.
Comment qualifie-t-il ce genre de comportement?
Monsieur le Président, ma collègue me place dans une position inconfortable. Comment pourrais-je qualifier cela? Je suis à la Chambre des communes. Je ne peux donc pas utiliser les mots que je voudrais utiliser, mais je crois que les gens comprendront en regardant les circonstances.
Il y a un mot pour décrire quelqu'un qui dit une chose et qui en fait une autre, et je n'en dirai pas plus. Mais ne vous y trompez pas. La supercherie des libéraux est la suivante. Ils veulent que tout tourne autour du budget. Ils ont déjà conclu un accord avec le gouvernement. Ils disent qu'ils s'opposent techniquement au budget, mais au moment du vote, ils ne seront pas suffisamment nombreux pour faire avorter ce projet de loi et arrêter le gouvernement.
Ma question à l'opposition officielle est la suivante. Le NPD présentera une motion pour retirer cette section du projet de loi afin que l'on puisse en débattre séparément et voter sur celle-ci séparément. Les libéraux seront-ils présents lors du vote? Il sera intéressant de voir ce qu'ils vont faire.
Ce que je veux dire principalement c'est qu'il y a deux tours de passe-passe politiques qui se jouent en ce moment. Dans le premier, le gouvernement a caché ce projet de loi dans un projet de loi d'exécution du budget, comme il l'a fait deux autres fois auparavant, plutôt que de le présenter seul à la Chambre. Dans le deuxième, les libéraux espèrent qu'une de leurs grosses patates chaudes politiques disparaîtra rapidement sous le couvert de...
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui parler de ce budget qui a un impact sur les électeurs de Brampton—Springdale et sur bien des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
En participant à de nombreux événements dans ma circonscription, en rencontrant mes électeurs et électrices dans leur milieu de travail, en écoutant les aînés dans les maisons de retraite et en visitant les élèves dans leurs écoles, j'ai eu l'occasion d'obtenir des informations de première main sur les besoins et les priorités de tous.
Les dernières années ont été très difficiles pour un bon nombre de familles de Brampton. Certaines entreprises établies dans cette collectivité ont fermé leurs portes. Je pense notamment à Nortel, Saputo et Chrysler. D'autres PME ont également eu beaucoup de difficultés à survivre. L'impact a été ressenti par bien des travailleurs et travailleuses à l'emploi de ces entreprises.
Des travailleurs et des travailleuses ont perdu leur emploi. Certains aînés, comme un grand nombre de travailleurs mis à pied, ont été placés devant un triple choix, à savoir acheter de la nourriture, acheter des médicaments ou acheter de l'essence.
Un grand nombre de familles qui se sont débattues au cours des dernières années sont à la recherche de nouvelles possibilités qui leur permettraient de mettre du pain et du beurre sur la table. Ces familles sont à la recherche de nouvelles possibilités qui leur permettraient d'offrir ce qu'il y a de mieux à leurs enfants, notamment l'éducation, les ressources, les outils et les compétences dont ils auront besoin pour réussir dans la vie. Il y a aussi ces nouveaux Canadiens qui sont à la recherche d'occasions, en particulier d'une occasion de contribuer à l'édification d'une municipalité de Brampton améliorée, d'un pays meilleur et plus fort. Tous nos aînés veulent avoir l'occasion de vieillir dans la dignité et le respect.
Je pense que tous les citoyens de Brampton, comme tous les Canadiens, rêvent d'un avenir meilleur. C'est pourquoi le projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement est tellement important. Il est important pour les citoyens de Brampton qui peinent à se faire entendre et pour les personnes les plus vulnérables.
Jetons maintenant un coup d'oeil aux secteurs de l'automobile et de la fabrication, qui ont tous les deux une importance cruciale pour l'économie de Brampton et pour les familles de la collectivité. Lorsque Chrysler a fermé ses portes, plus de 2 000 travailleurs et travailleuses ont perdu leur emploi du jour au lendemain.
La collectivité s’est solidarisée de façon admirable en cette période difficile. Le Chrysler Action Centre a été ouvert pour les hommes et les femmes qui venaient de perdre leur emploi. Le syndicat a fait preuve de leadership et Chrysler également. Le gouvernement provincial a aussi mis la main à la pâte afin qu’on puisse ouvrir ce centre qui fournissait des ressources, comme de l’aide à la rédaction de c.v. et à la recherche d’emploi, pour ceux qui venaient de perdre le leur.
On attendait aussi du leadership du gouvernement fédéral en cette période difficile. Dans son budget, le gouvernement prétend avoir créé de nombreux emplois, mais en réalité, le Canada en a perdu près de 300 000. Voyez les taux de chômage, qui sont toujours à la hausse.
Il y a quelques semaines à peine, dans ma circonscription, Saputo, le plus grand fabricant de fromages au Canada, a annoncé la fermeture de son usine. Résultat: 190 habitants de Brampton perdent leur emploi. Il s’agit là de familles qui travaillent fort, et qui cherchent une lueur d’espoir, une occasion de faire leur part pour la collectivité.
Nous devons faire en sorte que, pendant que ces travailleurs traversent péniblement la récession, nous puissions leur garantir la sécurité d’emploi à l’avenir, leur offrir les ressources et les compétences dont ils auront besoin pour trouver de nouveaux emplois.
La récession mondiale ne connaît pas de frontières, et aucun obstacle ne l’arrête. Un groupe de notre société qui est souvent oublié est celui des jeunes. La récession a frappé tout le monde. Il suffit de voir le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans. Il a atteint en 2009 un taux de record de 20 p. 100, le plus élevé depuis 1977.
Un rapport des Fondations communautaires du Canada, Signes vitaux du Canada 2009, donne un aperçu de la situation désastreuse des jeunes. Les mois d’été normalement lucratifs pour ces jeunes leur permettaient de travailler 30 heures. On n’en est plus qu’à 23,4 heures. Il nous faut veiller à ce que ces jeunes aient la possibilité de poursuivre leurs études universitaires ou collégiales. Ils ont besoin d’emplois pendant l’été.
Investir dans l’éducation, dans notre jeunesse, c’est en fait investir dans la prospérité et la productivité futures de notre économie. Aucun gouvernement ne saurait négliger les jeunes. Nous devons veiller à ce qu’ils aient la possibilité de faire les études qu’ils souhaitent. À l’avenir, au Canada, il ne faut pas que la possibilité de fréquenter le collège et l’université dépende des moyens financiers des étudiants, mais de leur désir, de leur passion.
Une autre difficulté qu’il a fallu affronter est celle des infrastructures. Des villes comme celle de Brampton, l’une de celles dont la croissance est la plus rapide au Canada, ont présenté un certain nombre de projets pour lesquels elles avaient besoin d’une aide financière fédérale. Nous avons appris dans le discours du Trône et l’exposé budgétaire de 2009 que des fonds étaient engagés, mais, dans bien des cas, l’argent n’a pas été dépensé.
Sur les 2 milliards de dollars du Fonds de stimulation de l'infrastructure, 874 millions de dollars n'ont pas été dépensés. Des 200 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure verte, 186 millions de dollars sont toujours dans les coffres. Et la liste continue. L’argent non dépensé, cela veut dire que des projets n’ont pas démarré et que des gens n’ont pas eu la possibilité de travailler.
Il faut que le gouvernement agisse pour aider les habitants de Brampton qui cherchent des emplois. Si les projets que Brampton a proposés avaient été réalisés, c’est un nombre estimatif de 21 000 emplois qui auraient été créés pour les habitants de Brampton qui ont perdu leur emploi ces dernières années.
Il y a aussi la question des soins de santé. À bien des égards, le nouvel hôpital municipal de Brampton est à la fine pointe de la technologie et de la prestation de services. Néanmoins, les gens dans ma circonscription et bon nombre d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du Canada continuent de se buter à un mur: les délais d'attente.
Selon des statistiques de l'hôpital municipal de Brampton, les personnes ayant des troubles médicaux complexes doivent attendre 17,5 heures par rapport à la moyenne, qui est de 13,6 heures. Il y a énormément de travail à faire dans le domaine des soins de santé. Les gens réclament du leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Étant donné mon expérience dans la profession médicale, j'ai vu de près les problèmes dans le système de soins de santé. Il y a les délais d'attente et il y a aussi la pénurie de médecins. Nous devons faire en sorte que les Canadiens aient accès à des médecins, à des spécialistes et à des infirmières. Nous devons investir dans les ressources humaines en santé de manière à ce que tous les Canadiens, sans égard à l'endroit où ils vivent, à leur revenu ou à leur situation socio-économique puissent obtenir les meilleurs soins de santé qui soient. C'est là la marque de commerce du Canada.
Permettez-moi d'aborder la question de la pauvreté. Dans ma circonscription, la pauvreté est une préoccupation grandissante. On pense que tout va bien dans ma circonscription, étant donné que le salaire moyen y est de 80 000 $. Le problème, c'est que l'écart entre les riches et les pauvres continue de se creuser.
La pauvreté augmente et elle touche bon nombre de gens. Bon nombre de gagne-petits et de familles monoparentales vivent quasiment dans la pauvreté. Des personnes telles qu'Edna Toth du groupe d'action de Peel contre la pauvreté ont fait un travail de sensibilisation incroyable à cet égard.
Pour la suite des choses nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership une fois de plus et élabore une stratégie nationale du logement. Le Canada est l'un des seuls pays industrialisés sur la planète qui n'ait pas de stratégie nationale du logement.
Il y a beaucoup de sujets de débat et les résidants de Brampton et les autres Canadiens font face à de nombreux défis. J'espère que le gouvernement saisira l'occasion qui lui est offerte pour examiner ces défis et travailler dans un esprit de coopération et de collaboration de manière à répondre aux besoins des Canadiens et, ce qui est plus important encore, à leur donner espoir pour un avenir meilleur. Nous devons faire en sorte que tous les hommes, les enfants, les femmes et les aînés au Canada aient les ressources, les compétences et les outils dont ils ont besoin pour réussir. Lorsque les Canadiens réussissent, le Canada réussit.
Monsieur le Président, la députée a dit à quel point elle trouve le budget déplorable parce qu'il ne traite pas de la pauvreté, des soins de santé, des délais d’attente et de l'emploi chez les jeunes. Chose étonnante, cependant, d'après ce qu'on peut voir dans un récent numéro du Hansard, elle ne s'est pas présentée pour voter contre le budget. Elle faisait partie des 30 députés libéraux qui brillaient par leur absence. C'est même à cause d'eux que le budget a pu être adopté. Je ne sais pas, peut-être ont-ils volontairement omis de se présenter.
La députée prévoit-elle voter pour ou contre le projet de loi d'exécution du budget ou, tout simplement, ne pas se présenter pour le vote, comme la dernière fois?
Monsieur le Président, je prends très au sérieux la responsabilité que mes électeurs m'ont confiée et, dès qu'il y a un vote, nous faisons tout ce que nous pouvons pour être présents. Je parle au nom de mes électeurs de Brampton—Springdale. La députée insinue que j'ai volontairement omis de me présenter, mais ce n'était pas du tout le cas et ce n'était certainement pas l'intention visée.
D'après ce que me disent les Canadiens au Tim Hortons ou dans le cadre de divers événements, ils ne veulent pas d'élections maintenant. Je crois que, si on écoutait les députés néo-démocrates, les Canadiens pourraient se rendre aux urnes chaque mois.
Les Canadiens veulent que des mesures soient prises à l'égard des questions et des priorités qui sont importantes pour eux. Je suis contente que le Parti libéral travaille dans un tel esprit de collaboration afin de veiller à ce que les Canadiens obtiennent les résultats qu'ils attendent.
Monsieur le Président, je suis quelque peu confus. La députée ne veut pas qu'il y ait d'élections et c'est pour cela qu'elle ne s'est pas présentée ou bien elle ne s'est pas présentée parce qu'elle était occupée dans sa circonscription, je n'y comprends plus rien. Peut-être que la députée peut dissiper cette confusion. Se présentera-t-elle la prochaine fois et peut-être qu'elle peut aussi nous dire pourquoi elle ne s'est pas présentée la dernière fois, ou cela a-t-il quelque chose à voir avec la politique d'inaction des libéraux? Qu'en est-il vraiment? C'est tellement étrange.
Monsieur le Président, je ne me souviens pas de la date exacte du vote, mais je peux affirmer à la Chambre que nous faisons tous les efforts possibles pour nous présenter lors de tous les votes. J'espère qu'aucun député de la Chambre ne tente jamais délibérément de s'absenter de voter.
Lorsque les Canadiens et nos électeurs votent pour nous, je pense qu'ils s'attendent à ce que nous soyons présents pour représenter leurs points de vue et leurs idées. Bien que le budget ne soit nullement parfait, nous savons tous quelles seraient les conséquences si nous votions contre un budget, car c'est une mesure qui engage la confiance de la Chambre.
J'espère qu'en 2010 nous serons tous capables de tourner la page et de commencer à débattre des idées et des problèmes qui comptent aux yeux des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Je pense que le temps est venu, politiquement parlant, de mettre la partisanerie et les beaux discours de côté et de vraiment nous mettre au travail pour commencer à faire avancer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, afin d'aider au débat très fructueux auquel nous assistons entre les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux, je précise à ma collègue, puisqu'elle ne se rappelle pas la date du vote, que celui-ci a eu lieu le 10 mars 2010. J'aimerais donc connaître la réponse de la députée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis une députée très soucieuse de ma collectivité et près de la population. Je ne veux pas donner d'information inexacte; aussi, je vais m'assurer de faire part au député de mes allées et venues exactes à cette date.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter un très joyeux Vaisakhi à toute la communauté sikhe. C'est notre nouvel an aujourd'hui. J'offre mes meilleurs voeux à tous ceux qui regardent CPAC, que la nouvelle année vous apporte une excellente santé, le bonheur et la prospérité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Terry Fox
Monsieur le Président, il y a 30 ans aujourd'hui, le jeune Terry Fox se levait de bon matin, mettait derrière lui la douleur causée par le marathon de la veille et entreprenait la deuxième journée de son Marathon de l'Espoir.
Des marathons comme ceux-là, il en a fait 143 de suite, jusqu'à ce qu'il ne soit plus capable de courir. Ce qu'il a accompli est remarquable, et il a su galvaniser la population du pays.
J'ai eu l'honneur hier de retourner à Terre-Neuve en compagnie du député de Calgary-Centre-Nord, de Betty et Rolly Fox ainsi que de Fred et Judith, les frère et soeur de Terry, pour annoncer que notre gouvernement aménagera un parc historique à l'endroit, le kilomètre zéro, où Terry a entrepris son Marathon de l'Espoir.
Je tiens à remercier Donna Ball, de St. John's, d'avoir lancé l'idée d'aménager un parc. À l'instar de Terry Fox, elle pensait aux autres en faisant partager son rêve. Nous allons célébrer comme il se doit le lieu où Terry a trempé sa jambe artificielle dans l'océan Atlantique pour marquer le début de son Marathon de l'Espoir.
Les députés rendent hommage à Terry Fox, légende canadienne et héros canadien.
[Français]
Michel Chartrand
Monsieur le Président, hier est décédé le syndicaliste et homme politique du Québec, Michel Chartrand.
Né en 1916, il a pu observer le développement du Québec tout au long du XXe siècle. Il a connu la Grande Dépression, Maurice Duplessis, la grande noirceur, puis ensuite la Révolution tranquille, MM. Lesage, Bourassa et Lévesque, et tout ce qui s'est passé depuis.
Mais il ne s'est pas contenté d'observer la scène politique du Québec: il en fut un acteur, un critique, et pour certains, une conscience.
Dès la fin des années 1940, Michel Chartrand s'est engagé dans la cause syndicale, à une époque où Maurice Duplessis était de connivence avec les grands industriels pour bloquer toutes les tentatives de syndicalisation. Il a été une inspiration pour des générations de travailleurs, et il n'a jamais cessé de se battre pour leurs droits.
Même si certaines de ses positions ont pu être en rupture avec les croyances des Québécois et celles du Parti libéral, nous nous devons de reconnaître l'apport de Michel Chartrand à la vie politique et au développement du Québec.
Michel Chartrand, un grand Québécois.
Les prix Génie
Monsieur le Président, le cinéma québécois a largement dominé le 30e gala des prix Génie hier soir, à Toronto.
Polytechnique a remporté à lui seul neuf trophées, dont ceux du meilleur film et de la meilleure réalisation, remis à Denis Villeneuve, de la meilleure actrice, saluant la performance de Karine Vanasse de Drummondville, et du meilleur acteur de soutien, Maxim Gaudette.
Grande ourse: La clé des possibles a aussi gagné deux prix, ceux de meilleurs maquillages et de la meilleure musique originale. De père en flic a quant à lui remporté la Bobine d'or, ayant généré le plus de recettes au guichet. Before Tomorrow, de Marie-Hélène Cousineau et Madeline Ivalu, a été récompensé pour ses costumes; le prix du meilleur court métrage est allé à Pedro Pires pour Danse macabre; et celui du meilleur court métrage animé, à Runaway Train / Train en folie de Cordell Barker.
J'ai tué ma mère, de Xavier Dolan, salué dans le monde entier mais écarté des nominations aux Génie, a obtenu le prix Claude-Jutra pour le meilleur premier film.
Bravo à nos artisans du cinéma québécois qui, une fois de plus, ont brillé par leur talent et leur créativité.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Max Keeping, un journaliste exceptionnel qui a servi le Canada et la ville d'Ottawa pendant plus de 50 ans, dont 37 à titre de chef d'antenne du réseau CTV, ici à Ottawa.
Son style n'avait rien d'extravagant. Ses reportages étaient toujours bien ancrés dans la réalité des gens ordinaires.
Ce qui rend Max encore plus spécial, c'est le dévouement dont il a fait preuve à l'égard de sa communauté et plus particulièrement des enfants. Pour Max, le monde n'est qu'un gros village rempli de gens. Leurs histoires, qu'il nous a fait connaître, nous ont poussés à nous intéresser à ce village.
Il y a peu de temps, Max a été confronté au cancer de la prostate et il en a profité pour sensibiliser la population à ce problème et à faire avancer les choses encore une fois.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à Max Keeping pour la contribution qu'il a apportée au journalisme et à notre collectivité. Nous le remercions d'avoir aidé les gens de la région à mieux se connaître et à mieux se comprendre.
Merci Max.
Vaisakhi
Monsieur le Président, en avril, 30 millions de sikhs célèbrent Vaisakhi au Canada et dans 161 autres pays. La semaine dernière, comme mes collègues, j'ai assisté à une parade exubérante de Vaisakhi à Vancouver.
En 1699, le 10e gourou, Sri Guru Gobind Singh Ji a créé le Khalsa et a donné aux sikhs un code d'éthique et une discipline fondée sur l'égalité, la justice, la paix, le courage, l'honnêteté, le service à la collectivité et la fraternité universelle, ainsi qu'une identité visible et les cinq Kakars.
La création du Khalsa visait l'élimination de toute croyance et de toute caste reposant sur les différences et la discrimination. Le Khalsa représente le courage de lutter contre l'injustice et l'oppression. Les enseignements de Sri Guru Gobind Sing Ji sont destinés à toute l'humanité. Au cours du siècle dernier, les Canadiens de religion sikhe ont largement contribué à la vie sociale et culturelle ainsi qu'à la prospérité de notre grand pays.
J'invite tous les députés à célébrer Vaisakhi jeudi soir sur la Colline du Parlement, dans l'édifice de l'Ouest. J'offre à tous mes meilleurs voeux à l'occasion de cette célébration.
Les prix Génie
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'Académie canadienne du cinéma et de la télévision à l'occasion du 30e anniversaire des prix Génie, qui célèbrent et reconnaissent l'industrie cinématographique nationale canadienne.
Lors de la cérémonie d'hier soir, 21 prix Génie ont été décernés. Ces prix reconnaissent la créativité et le talent de l'industrie canadienne du film.
[Français]
J'aimerais noter que le film Polytechnique, qui traite de l'horrible histoire du massacre des 14 jeunes femmes en 1989 à l'école Polytechnique, s'est vu remettre huit prix lors de cette soirée. Des histoires comme celle-ci, qui ont laissé des cicatrices profondes à chacun d'entre nous, se doivent d'être racontées et le cinéma est souvent le véhicule le mieux adapté pour le faire.
Je veux féliciter les créateurs, les acteurs et tous ceux qui ont participé à la réalisation du film Polytechnique, ainsi que tous les récipiendaires de prix Génie.
[Traduction]
Des Canadiens de partout au pays ont regardé la 30e remise annuelle des prix Génie, et nous avons de nouveau vu le Canada sous son meilleur jour.
Félicitations à tous les lauréats et à tous les finalistes.
[Français]
Bravo à tous!
[Traduction]
Les Guides du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter l'unité de Newmarket des Guides du Canada. Cette association fonctionne très bien dans ma circonscription. On apprend à des jeunes filles merveilleuses les valeurs que sont l'amitié, le plaisir et le service communautaire.
Lors de ma visite, la chef locale des guides avait organisé une soirée d'orientation. On avait demandé à des femmes qui occupaient des emplois non traditionnels de partager leurs expériences avec le groupe. Parmi les invitées, il y avait une policière, une intervenante en cas d'urgence, une entrepreneure travaillant à domicile, une agente immobilière et moi. Je n'ai jamais eu à répondre à autant de questions pertinentes que pendant l'heure où j'étais là-bas.
En tant que personne qui parle régulièrement aux jeunes dans les écoles afin d'encourager les jeunes femmes à envisager une carrière politique, je veux remercier la chef des guides d'avoir organisé cette soirée afin de renseigner les jeunes filles sur des carrières non traditionnelles pour les femmes.
Nous devrions tous prendre le temps de partager nos expériences de vie avec les jeunes. Si nous ouvrons la porte à juste une jeune femme, cela sera une réussite.
[Français]
Michel Chartrand
Monsieur le Président, le Québec a perdu un homme engagé, au franc-parler légendaire et animé d'une grande passion, qui aura marqué l'histoire de la nation québécoise, Michel Chartrand.
Imprimeur, défenseur de la langue française, syndicaliste notamment à la CSN, en particulier pour la défense des travailleurs accidentés, Michel Chartrand a constamment milité pour l'indépendance du Québec et pour la justice sociale, deux causes qui étaient pour lui intimement liées. Il a d'ailleurs pris position en faveur des travailleurs dans de nombreux conflits ouvriers ayant marqué le Québec, dont la grève de l'amiante à Asbestos et la grève de Murdochville.
Cet homme d'une grande conscience sociale n'a jamais perdu sa capacité de s'indigner jusqu'à la fin de sa vie. Que son parcours, des plus admirables, puisse nous inspirer, car, comme il le disait: « Tout le monde doit faire de la politique. En démocratie, c'est un devoir: assumer ses responsabilités à son niveau, voir à ce que le monde s'épanouisse ».
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer ce grand homme. Michel Chartrand, merci pour votre inestimable contribution au Québec.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes mettent leur vie en jeu pour notre pays et pour les droits et libertés des citoyens de partout dans le monde.
Le gouvernement conservateur a toujours appuyé sans réserve les membres des forces armées et leur famille.
Hier, notre gouvernement a présenté la Loi sur l'équité pour les familles militaires. Après avoir été relégués aux oubliettes durant des années par les gouvernements libéraux, les membres des Forces canadiennes savent que, grâce au gouvernement conservateur, ce n'est pas parce qu'ils servent leur pays qu'ils doivent se priver d'une partie des prestations parentales normalement offertes et renoncer à passer du temps avec leurs enfants. Cette mesure s'ajoute à celles qui, dans le budget de 2010, aidaient déjà les membres de la famille des soldats tués en service à obtenir des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Pour faire changement, l'opposition devrait arrêter de dénigrer ces braves hommes et femmes. Elle devrait faire son devoir et appuyer ce projet de loi.
La Pologne
Monsieur le Président, il y a 70 ans, dans sa volonté de réduire la Pologne à l'esclavage, le Kremlin a commis un crime horrible contre le peuple polonais.
Plus de 22 000 Polonais, la fleur de la nation polonaise, y compris des officiers, des prêtres, des enseignants et des médecins, ont été abattus et ensevelis dans des fosses communes dans la forêt de Katyn.
Enfin, 70 ans plus tard, une cérémonie commémorative appropriée et pleine de dignité devait avoir lieu en présence du président polonais Kaczynski, de la première dame Maria, de même que de 90 Polonais hauts fonctionnaires du gouvernement et haut gradés de l'armée.
Samedi matin, au moment où l'aéronef de la délégation s'approchait de Katyn, ce fut la tragédie.
Il n'y a rien à comprendre à la malédiction de Katyn. Cependant, à la suite de cette tragédie, le monde entier a été mis au courant de l'horreur enfoui et occulté depuis longtemps dans la forêt de Katyn.
La Chambre des communes du Canada, les Canadiens et le monde entier sont solidaires de la diaspora polonaise dans son deuil. Nous nous inclinons en signe de solidarité avec les 22 000 martyres de Katyn.
[Le député s'exprime en polonais:]
Wieczny odpoczynek racz im dac Panie. Niech spoczywaja w pokoju wiecznym.
(Traduction)
L'économie
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. Le Parti libéral ne comprend tout simplement pas.
Les libéraux ressassent toujours le même discours économique, ils ne parlent que de leurs plans de hausser les impôts et les taxes. Ils parlent d'augmenter la TPS. Ils parlent de taxes sur le carbone et veulent imposer des impôts aux sociétés, néfastes pour l'emploi, afin de financer de grands programmes onéreux.
Même des libéraux fidèles comme l'ancien directeur des communications de Paul Martin, Scott Reid, sont consternés par les politiques déconnectées de la réalité du chef libéral. Hier, M. Reid a déclaré que « le Parti libéral est visiblement déconnecté des Canadiens de la classe moyenne, il est déconnecté de la réalité quotidienne des gens ».
Ce n'est pas surprenant. Même si les libéraux ne l'admettent pas, les Canadiens savent que des impôts et des taxes élevés nuisent à l'emploi. C'est pourquoi ils nous ont clairement demandé de mettre en oeuvre la deuxième partie du Plan d'action économique du Canada, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Michel Chartrand
Monsieur le Président, notre pays vient de perdre un homme extraordinaire et passionné.
Né à Outremont en 1916, Michel Chartrand a consacré sa longue vie à se battre pour la justice sociale.
Il est devenu moine à la Trappe d'Oka avant d'entreprendre sa remarquable carrière politique et syndicale, et ce côté spirituel a toujours fait partie intégrante de sa vision.
Mais, comme Tommy Douglas, avec qui il a travaillé pendant des années, il ne voyait pas à quoi cela servait de sauver l'âme de quelqu'un si celui-ci n'avait rien à manger.
À côté de Thérèse Casgrain, il jeta les bases, en tant que délégué fondateur, d'un nouveau parti qui deviendra le NPD en 1961.
Les tournants de l'histoire l'ont amené à se consacrer, parfois de manière fracassante, à l'indépendance du Québec, mais sa toute première priorité demeurait les gens.
En 1998, à 81 ans, il s'est battu avec fougue contre le « déficit zéro » de Lucien Bouchard et pour la « pauvreté zéro », pour le monde.
Au nom de tous les néo-démocrates, on vous salue, monsieur Chartrand.
Michel Chartrand
Monsieur le Président, nous apprenions ce matin le décès d'un homme qui a marqué le Québec par son franc-parler et son dévouement à la cause des travailleurs. M. Michel Chartrand est décédé lundi soir à l'âge vénérable de 93 ans, après une vie entière de militantisme.
Bel et bien né à Outremont le 20 décembre 1916, Michel Chartrand se définissait comme le « militant honnête et droit, qui dit les choses telles qu'elles sont, sans détour et sans fard ». Orateur hors du commun, Michel Chartrand se fait remarquer lors de la grève d'Asbestos à la fin des années 1940. Il s'implique dans le mouvement syndical et politique en briguant les suffrages, tant au provincial qu'au fédéral.
On ne peut évoquer le nom de Michel Chartrand sans penser à son histoire d'amour avec Simonne Monet-Chartrand qui, sa « vie comme rivière » durant, fut de toutes ses batailles.
Aujourd'hui, en mon nom et au nom de mes collègues du Québec, je tiens à saluer la mémoire d'un grand Québécois, et je profite de cette tribune pour offrir nos meilleures pensées à la famille de M. Chartrand.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer la détermination et le courage d'une femme qui a fait un clin d'oeil à la vie, Mme Marie-Hélène Dubé, une battante.
En 2003, le jour de son 32e anniversaire, cette mère de deux enfants apprenait qu'elle était atteinte d'un cancer de la glande thyroïde et des ganglions. Après deux récidives, de traitement en traitement, elle se bat avec acharnement contre la maladie. Ayant épuisé ses 15 maigres semaines de congé de maladie à l'assurance-emploi, elle refuse de s'apitoyer sur son sort et décide de faire sien un autre combat: elle met en ligne une pétition demandant la prolongation du congé de maladie par le régime de l'assurance-emploi.
Forte de l'appui de 62 766 personnes, c'est par mon entremise qu'elle a déposé, aujourd'hui même, cette pétition à la Chambre.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je lui rends hommage, et je veux lui exprimer notre admiration pour sa ténacité et sa volonté inébranlable. Nos meilleurs voeux de santé...
L'honorable députée de Mississauga—Streetsville a la parole.
[Traduction]
La Pologne
Monsieur le Président, Kochani Polacy, en tant que fière Canadienne d'origine polonaise, je suis ébranlée et c'est avec une profonde tristesse que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour offrir mes condoléances les plus sincères à la suite du décès accidentel tragique du président Lech Kaczynski, de la première dame Maria Kaczynska et de 94 des éléments les meilleurs et les plus brillants de la Pologne, des leaders de la nation polonaise, qui étaient en route pour assister à la commémoration du massacre de Katyn survenu il y a 70 ans.
Le président Kaczynski faisait partie intégrante du mouvement Solidarité de la Pologne. On gardera le souvenir d'un homme qui a farouchement défendu les principes démocratiques et les droits de l'homme. Je dédie mes prières au président et à son épouse qui ont péri dans cette tragédie insensée et j'offre mes condoléances à leurs filles et petits-enfants.
Quelle ironie du sort que la Pologne ait perdu à deux reprises au cours d'une même génération ses éléments les meilleurs et les plus brillants. Ces deux événements seront à jamais inextricablement liés, mais j'ai bon espoir que le peuple polonais, grâce à cette même résilience qui lui a permis de surmonter d'énormes difficultés, de relever maints défis lors de la division de son grand pays et de survivre aux horreurs du totalitarisme, se relèvera de cette nouvelle tragédie.
N'oublions jamais ceux qui ont péri dans cet accident et les services qu'ils ont rendus à la Pologne. Qu'ils reposent en paix.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens ont remarqué récemment la tendance obsessionnelle qu'a le chef libéral à répéter qu'il est fier d'appartenir à la classe politique. Disons juste que nous ne sommes pas surpris. Après tout, le chef libéral a hérité du titre de comte et reconnaît qu'il est flatté quand on lui donne de ce titre.
Il a aussi fait remarquer que, pendant les 34 ans où il a vécu loin de ce pays, en Angleterre, il a trouvé ce titre très utile pour évoluer dans la société anglaise. Il se dit fier d'être membre de la classe politique. C'est la Chambre des communes ici, pas l'élite. La Chambre est verte comme l'herbe des communes. Elle n'est pas rouge, la couleur de la royauté.
Le chef libéral a oublié que nous sommes les élus du peuple et que nous représentons des Canadiens de tous les horizons. Ses divagations étranges sur l'ancien monde à propos des classes et des titres prouvent qu'il est loin de la réalité du Canada, des Canadiens et de la vie au XXIe siècle. Cela prouve aussi qu'il ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais les siens seulement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, vendredi, le gouvernement a fait des rajustements. Le premier ministre a congédié une ministre et a fait intervenir la GRC. Quelques jours plus tard, nous ne savons toujours pas pourquoi. Hier, nous avons entendu dire que de très graves allégations avaient été faites par une mystérieuse tierce partie.
Quelles sont ces allégations? Quelles sont-elles? Pourquoi a-t-on fait intervenir la GRC? Enfin, pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit publiquement, des allégations ont été portées à son attention jeudi dernier et, dès vendredi matin, il les a transmises à la GRC, l'autorité compétente, afin qu'elle puisse les examiner et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Monsieur le Président, la députée de Simcoe—Grey et M. Jaffer font vraiment une belle paire. Nous avons appris que M. Jaffer avait utilisé la voiture ministérielle et le bureau de son épouse à des fins de lobbying. Tout cela semble contrevenir au code d'éthique du gouvernement et peut-être même aux lois de notre pays. Pendant ce temps, le premier ministre n'a pas simplement fermé les yeux sur ce qui se passait, il a même louangé la ministre.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi on a permis à ce couple d'agir ainsi impunément pendant si longtemps?
Monsieur le Président, c'est seulement jeudi dernier que les allégations auxquelles le chef de l'opposition et chef du Parti libéral fait allusion ont fait surface dans les médias.
Je dirai simplement ceci. Les contribuables gagnent durement leur argent et chaque dollar venant d'eux doit être dépensé judicieusement pour la conduite des affaires publiques et des affaires du gouvernement.
Monsieur le Président, le ministre peut-il dire à la Chambre que les affaires faisant l'objet de ces allégations étaient une façon judicieuse de dépenser l'argent des contribuables? Il est difficile pour nous de croire que c'est le cas.
[Français]
Le mari de l'ex-ministre a été arrêté en possession de drogue. Il se servait de la limousine, du chauffeur et du bureau de la ministre pour faire du lobbying.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fermé les yeux sur cette conduite pendant sept mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons vu récemment, dans les médias, des révélations concernant cette affaire.
Je dirai toutefois que l'argent des contribuables devrait servir à la conduite des affaires officielles du gouvernement et non à des activités commerciales. Il incombe à tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique, de suivre toutes les règles établies par le Bureau de régie interne.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement continue à nier que Rahim Jaffer avait un accès privilégié au conseil des ministres conservateurs. Hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a évité de nous parler des autres projets pour lesquels M. Jaffer faisait du lobbying non enregistré et dont ils se sont parlé.
J'essaie encore. Le 13 août dernier, les ministres du Travail, de la Défense nationale et du Patrimoine canadien étaient au même événement que M. Jaffer, à Barrie.
Quelles discussions ont-ils eu avec M. Jaffer, et les ont-ils rapportées à la commissaire, comme l'exige la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je signale à la Chambre que M. Jaffer ne m'a jamais parlé de ses affaires commerciales.
Monsieur le Président, M. Jaffer semble avoir plus facilement accès au Cabinet fédéral que le premier ministre. Continuons, donc.
Le 27 janvier 2009, M. Jaffer a assisté à un événement à Ottawa en compagnie de la ministre de la Coopération internationale et, là encore, de la ministre du Travail. Le 30 avril 2009, M. Jaffer a assisté à un événement avec la ministre de la Santé et le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Est-ce que l'un de ces ministres aimerait nous dire de quoi il a parlé avec M. Jaffer et si la teneur de cet entretien a été divulguée à la commissaire du lobbying, comme l'exige la loi?
Monsieur le Président, nous avons de solides dispositions législatives concernant l'inscription des lobbyistes. C'est notre gouvernement qui a créé un poste indépendant de commissaire au lobbying, qui remet des rapports au Parlement et non au gouvernement fédéral.
Si le député d'en face a des allégations à faire sur qui que ce soit, je l'invite à donner des précisions et à en faire part à la commissaire pour qu'elle puisse mener une enquête indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, toute une série de raisons pourraient être à l'origine de la chute de l'ex-ministre de la Condition féminine, par exemple: l'obtention d'une hypothèque de plus de 800 000 $ sans mise de fond; l'utilisation de son courriel ministériel et de son chauffeur par son mari, Rahim Jaffer; les supposés liens de ce dernier avec le monde interlope; ou un souper auquel aurait participé la ministre avec un individu associé au crime organisé.
Est-ce bien pour ces raisons que le premier ministre a décidé de démettre de ses fonctions l'ex-ministre de la Condition féminine et de remettre les dossiers entre les mains de la GRC? Y aurait-il d'autres raisons en plus de celles que les médias ont déjà révélées?
Monsieur le Président, le premier ministre a été mis au courant d'allégations jeudi dernier et vendredi, cela a dûment été transmis aux autorités compétentes. On va laisser la GRC faire son travail et tirer ses propres conclusions.
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un premier ministre a demandé à la GRC de faire enquête sur un de ses ministres, c'était sous le règne de Brian Mulroney. À l'époque, M. Mulroney avait donné les raisons qui l'avaient forcé à poser un tel geste.
Le premier ministre serait-il moins transparent que son prédécesseur M. Mulroney?
Monsieur le Président, lorsque cette allégation d'une tierce partie a été mise au jour et est venue aux oreilles du premier ministre, il a agi dès vendredi matin.
Soyons clairs, ces allégations ne concernent aucun autre député, aucun sénateur ni aucun employé du gouvernement.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'information est une preuve que ce gouvernement est loin d'être transparent. En plus de ne pas recevoir la note de passage, le Bureau du Conseil privé, le ministère du premier ministre, engorge tout le système d'accès à l'information en exigeant que les demandes de nature délicate passent entre ses mains avant d'être rendues publiques.
Quand le gouvernement cessera-t-il de cacher la vérité à la population?
Monsieur le Président, nous apprécions les conseils que nous avons reçus de la commissaire à l'information. Nous allons continuer à améliorer le processus pour donner de l'information aux agences et aux Canadiens et Canadiennes qui le demandent.
Monsieur le Président, l'ingérence politique dans le processus d'accès à l'information est tellement inquiétante que la commissaire annonce qu'elle enquêtera systématiquement sur les intrusions politiques au moment d'établir l'évaluation des différents ministères.
Comment le gouvernement, qui promettait la transparence, justifie-t-il que la commissaire à l'information en soit rendue à relever toutes les ingérences politiques visant à bloquer la publication de documents compromettants?
Monsieur le Président, il est très important de dire qu'il y a plus de 40 000 demandes d'information. Nous avons donné de l'information dans la majorité des cas, mais nous voulons améliorer le processus.
Il est aussi très important de dire que la commissaire n'a indiqué aucun cas d'ingérence d'un ministre; c'est très clair.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le manque de transparence du gouvernement laisse perplexe. Il y a eu des consultations bidon à huis clos sur les pensions où il fallait débourser 375 $ uniquement pour franchir la porte. La vérité tarde toujours à venir dans le scandale sur les transferts de prisonniers en Afghanistan. Maintenant, le premier ministre qui se prétend dur envers les criminels ne veut même pas dire aux Canadiens pourquoi il a lui-même fait appel aux policiers pour enquêter sur une de ses ministres.
Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de dire aux Canadiens la vérité?
Monsieur le Président, c'était une question pleine de verve qu'a posée là le chef du Nouveau Parti démocratique. Voici ce qui s'est passé. Jeudi soir, des allégations ont été faites...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le microphone du ministre des Transports ne fonctionne peut-être pas très bien, mais avec tout le bruit qui règne, je n'arrive pas à entendre un mot de ce qu'il dit. Nous devons pouvoir entendre le ministre. Tout le monde veut entendre ses réponses aux questions. Le ministre a la parole. Les députés sont priés de rester calmes.
Monsieur le Président, je suis toujours calme et composé à la Chambre, et c'est comme cela depuis longtemps. Je dirai cependant que des allégations sérieuses ont été portées à l'attention du Cabinet du premier ministre. Le premier ministre a agi sans délai, comme il devait le faire. Il a communiqué la question aux autorités compétentes afin qu'elles examinent la question.
Je crois que c'est là une norme d'éthique élevée et que les Canadiens devraient en être fiers.
Monsieur le Président, le chat lui a peut-être mangé la langue, à moins que ce ne soit le premier ministre.
[Français]
Il est pathétique de voir le parti de la loi et de l'ordre se cacher derrière la police pour refuser de répondre aux questions. Ce parti est tellement peu transparent que même le bureau de la commissaire à l'éthique l'a dit: « Selon l’information qui lui est actuellement disponible, la commissaire n’est pas en mesure de procéder à une enquête ».
Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas tout? Qu'ont-ils à cacher? Qui le premier ministre veut-il cacher? Est-ce lui-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous avions quelque chose à cacher, nous n'aurions pas renvoyé la question à une mandataire de la Chambre des communes indépendante. Nous n'aurions pas soumis la question à la Gendarmerie royale du Canada, soit aux autorités compétentes.
Je serai très clair. Les allégations ne visent aucun autre ministre, aucun autre député, aucun sénateur et aucun fonctionnaire fédéral.
Monsieur le Président, une tendance se dégage ici. Il existe un problème.
La commissaire à l'information a déclaré aujourd'hui qu'il existait un problème répandu de retard dans les réponses aux demandes d'accès à l'information, de recours indu aux prolongations de délais et de délégation fautive du pouvoir décisionnel.
Le gouvernement ne veut pas dire aux Canadiens ce qui se passe en Afghanistan. Il ne veut pas dire aux Canadiens ce qui arrive à la femme de M. Jaffer. Il ne veut pas dire la vérité aux Canadiens. Qu'est-ce qui retient le gouvernement? Il faut que nous obtenions des réponses.
Monsieur le Président, nous remercions la commissaire à l'information de ses conseils.
En fait, elle a signalé qu'il y avait 40 000 demandes. C'est une augmentation. La majorité sont traitées dans les 30 jours. Dix pour cent sont traités dans un délai de 60 à 120 jours. Il y a environ 12 p. 100 des demandes qui sont traitées en plus de 120 jours. Nous voulons améliorer cela. Tous les ministres y tiennent.
Monsieur le Président, normalement, lorsque le gouvernement éprouve des problèmes d'éthique, comme ce fut le cas avec l'ALENAgate et l'affaire Julie Couillard, il ne s'adresse pas à la police.
Lorsque le gouvernement a voulu tenter de convaincre les Canadiens que personne n'avait eu un accès privilégié à des renseignements d'initiés, il a fait appel à une petite entreprise d'Ottawa, la BMCI. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait appel à la BMCI cette fois-ci?
Monsieur le Président, je ne connais pas la société BMCI à laquelle la députée de Winnipeg-Centre-Sud fait allusion.
Je peux toutefois dire que, lorsque des allégations graves ont été portées à l'attention du premier ministre, il les a transmises aux autorités compétentes, c'est-à-dire à une mandataire du Parlement indépendant et aux autorités policières indépendantes. C'était la mesure responsable à prendre. Nous allons attendre les conclusions de ces autorités compétentes.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement était satisfait des rapports qui lui ont été remis par la BMCI relativement à l'ALENAgate et à l'affaire Couillard. Après tout, ces rapports disaient au gouvernement ce que celui-ci souhaitait entendre.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas faire ouvrir une enquête afin de déterminer si des renseignements privilégiés et précieux ont été partagés avec les personnes qui se cachent derrière la Green Power Generation Corporation?
Si le gouvernement n'a pas fait appel à la BMCI cette fois-ci, serait-ce parce que l'un des employés de la BMCI est Patrick Glémaud, qui est aussi l'associé en affaires de Rahim Jaffer?
Monsieur le Président, la députée va un peu loin. Je ne connais pas le groupe auquel elle fait allusion.
Lorsque le premier ministre a été informé des allégations, il a demandé à une mandataire du Parlement indépendant et aux autorités policières compétentes de se pencher sur le dossier. Je pense que c'est faire preuve d'une grande rigueur en matière d'éthique que de demander aux autorités compétentes de faire la lumière sur cette question.
Monsieur le Président, deux bureaux situés l'un à côté de l'autre sur la rue Queen emploient tous deux le partenaire d'affaires de Rahim Jaffer, Patrick Glémaud, le même Patrick Glémaud qui fut candidat conservateur dans la circonscription d'Ottawa—Vanier lors des dernières élections et qui a participé à une séance de photos de campagne avec le premier ministre. Jaffer et Glémaud sont des conservateurs qui connaissent des gens influents. Le premier est l'ex-président du caucus conservateur et le mari d'une ministre, et le second, un candidat conservateur. Ils auraient, disent-ils, un accès privilégié au gouvernement tant pour eux-mêmes que pour leurs clients.
Qu'est-ce que les Canadiens pourraient bien penser d'autre?
Monsieur le Président, voilà qui est très intéressant. Les bureaux de Transports Canada sont également situés sur la rue Queen. Je me demande si c'est une coïncidence.
Je peux dire ceci. Une fois informé, le premier ministre est intervenu rapidement. Il a pris les mesures qui s'imposaient et a mis l'affaire dans les mains de la mandataire indépendante du Parlement et des autorités policières compétentes. Il l'a fait rapidement. Je pense que c'était la chose à faire du point de vue de l'éthique et qu'il était important de le faire.
Monsieur le Président, je vais poser une question très claire et toute simple. Combien y a-t-il d'entreprises au Canada qui comptent moins de 10 professionnels et qui ont obtenu des contrats fédéraux totalisant plus de 3 millions de dollars depuis que ce gouvernement est au pouvoir? Le ministre peut-il m'en nommer une seule, à part BMCI, où travaille le partenaire d'affaires de Rahim Jaffer et ancien candidat du Parti conservateur?
Monsieur le Président, l'entreprise est si bien connue que je n'en ai personnellement jamais entendu parler.
Notre gouvernement accorde un place très importante à l'éthique et à la responsabilité. La toute première mesure législative qu'il a présentée à son arrivée au pouvoir et qu'il a fait adopter plus tard dans le courant de l'année fut justement la Loi fédérale sur la responsabilité.
Quand nous nous démenions pour faire adopter le projet de loi fédéral sur la responsabilité, le Parti libéral du Canada nous mettait constamment des bâtons dans les roues. Nous avons assaini la situation dont nous avions hérité du gouvernement précédent sur le plan de l'éthique et nous pouvons en être très fiers.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le lieutenant-colonel Gilles Sansterre, l'enquêteur en chef chargé de faire la lumière sur les cas de torture en Afghanistan, a indiqué devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qu'il n'avait pas de raison de douter de la bonne foi des autorités afghanes qui ont enquêté sur les cas de torture. C'est tout un limier!
Comment le ministre peut-il prétendre que tout va bien et qu'aucun cas de torture n'a été prouvé, alors que la police militaire fait aveuglément confiance aux tortionnaires afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations ont déjà été faites.
Je crois qu'il faut rappeler que le gouvernement a mis en place un nouvel accord de transfert, il y a près de trois ans maintenant, afin de réparer une partie du gâchis laissé par le gouvernement précédent. Le système en place est plus efficace, ce dont le député devrait se réjouir.
[Français]
Monsieur le Président, le diplomate Richard Colvin, témoignant ce matin devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, a réitéré qu'il y avait des risques systématiques de mauvais traitements des détenus afghans par les autorités afghanes.
Comment le gouvernement peut-il rejeter les affirmations crédibles de Richard Colvin alors que la police n'enquête pas et se fie à la parole des autorités afghanes, elles-mêmes accusées de pratiquer cette torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, la personne en question a témoigné de nouveau, cette fois devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Ces allégations ont déjà été soulevées. La commission entendra d'autres hauts fonctionnaires au cours des prochaines semaines. Nous devrions la laisser poursuivre son excellent travail.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, la conjointe de Rémi Beauregard, président de Droits et Démocratie mort au travail, a confirmé que les membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement ont tout fait pour porter atteinte à la réputation de M. Beauregard et prendre le contrôle de Droits et Démocratie afin d'aligner ses politiques sur les positions pro-israéliennes du gouvernement. Mme Trépanier réclame avec force une enquête publique.
Le gouvernement va-t-il mettre en tutelle le conseil d'administration de Droits et Démocratie d'ici à ce qu'une enquête indépendante fasse toute la lumière sur le détournement du mandat de l'organisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler de nouveau à ma collègue que le gouvernement n'a rien à voir avec les activités quotidiennes de Droits et Démocratie. Il s'agit d'une organisation indépendante.
M. Beauregard a rencontré le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères l'automne dernier et a aussi témoigné devant le comité permanent. Lors de ces deux rencontres, il n'a rien dit au sujet de la détérioration de la situation à Droits et Démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont les mêmes qui ont invoqué, sans pouvoir la prouver, la prétendue mauvaise gestion de Rémi Beauregard et qui, pourtant, n'hésitent pas à donner un contrat de comptabilité sans appel d'offres à leurs amis tout en jouant les ignorants quand on leur demande le contrat et le prix de ce même contrat.
Est-ce que le gouvernement ne trouve pas que la farce a assez duré et qu'une enquête publique est nécessaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, c'est que le gouvernement est persuadé que le conseil d'administration et le nouveau président assureront le succès à long terme de Droits et Démocratie.
Monsieur le Président, ma question porte sur le même sujet et s'adresse au même ministre.
Le ministre a en main un rapport très négatif sur le rendement de M. Beauregard auquel il s'opposait vivement. Au cours de son témoignage aujourd'hui, la veuve de M. Beauregard, Mme Trépanier, a de nouveau soulevé cette question.
Le ministre pourrait-il permettre que ce rapport soit éliminé des dossiers du Conseil privé parce qu'il nuit énormément à la réputation de M. Beauregard et qu'il n'est fondé sur aucun fait?
Monsieur le Président, je ne connais pas les détails de ce rapport, mais je pense qu'il y a lieu de répondre tout simplement non à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait dû donner une réponse plus sage. J'espère qu'il aura l'occasion de réfléchir à la question de justice naturelle et fondamentale en ce qui concerne un employé comme M. Beauregard.
J'ai encore une question à poser au ministre. Il y a eu des témoignages importants sur la question de la gouvernance et des activités des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement.
Pourquoi ne pas lancer une enquête publique sur les questions très importantes que les témoins ont posées aujourd'hui?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en 2007, Chris Alexander, ancien ambassadeur du Canada et représentant spécial adjoint des Nations Unies en Afghanistan, avait informé le gouvernement du fait que Asadullah Khalid était responsable de l'assassinat de cinq travailleurs de l'ONU et, possiblement, d'autres attaques contre des étrangers à Kandahar.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il continué de protéger M. Khalid en empêchant qu'il soit congédié par M. Karzai? D'autre part, pourquoi a-t-il continué à verser 12 000 $ par mois à ce boucher de Kandahar?
Monsieur le Président, je me permettrai de rassurer la Chambre. Il n'y a là rien de nouveau.
Le gouvernement du Canada ne nomme pas les gouverneurs en Afghanistan. Le gouvernement indépendant de l'Afghanistan nomme ses propres gouverneurs. C'est vrai aujourd'hui comme c'était vrai à l'époque. La personne en question a justement été congédiée de son poste de gouverneur il y a un certain temps.
Monsieur le Président, le gouvernement savait très bien que M. Khalid était un bourreau qui pratiquait la torture. Chris Alexander avait révélé qu'il avait tué des travailleurs de l'ONU. Ce matin, dans son témoignage, M. Colvin a déclaré que M. Khalid était un extorqueur, un trafiquant de drogue et un bourreau.
Sachant tout cela, le gouvernement a continué de le soutenir et de lui verser 12 000 $ par mois.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rompu tous ses liens avec ce bourreau de Kandahar?
Monsieur le Président, ces allégations avaient déjà été formulées dans le passé et il en avait été tenu compte à l'époque. En effet, des hauts responsables militaires et diplomatiques ont parlé de ces allégations devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan cet automne.
Le gouvernement du Canada s'informe régulièrement de ces problèmes et d'autres questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de l'Afghanistan.
La prolifération nucléaire
Monsieur le Président, un des objectifs du Sommet sur la sécurité nucléaire qui se tient à Washington cette semaine est de veiller à ce que des armes nucléaires ne tombent jamais entre les mains de terroristes.
Le ministre d’État des Affaires étrangères pourrait-il expliquer quelles mesures prend le Canada dans le cadre de ce sommet?
Monsieur le Président, c'est vrai. Notre gouvernement reconnaît que si des armes nucléaires tombaient entre les mains de terroristes, cela représenterait une menace pour la sécurité mondiale.
Hier, le premier ministre a annoncé que le Canada enverrait son uranium militaire à des usines américaines pour que ces dernières le transforme de manière à ce qu'il ne puisse plus servir à fabriquer des bombes. En agissant ainsi la première journée du sommet, le premier ministre a donné aux autres pays un exemple à suivre.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que le gouverneur de Kandahar, Asadullah Khalid, et ses agents maltraitaient et torturaient régulièrement les civils et que les autorités canadiennes étaient au courant de ces atrocités. Mais les généraux de l'armée canadienne ainsi que le gouvernement du Canada, et même le premier ministre, ont appuyé le gouverneur et travaillé avec lui pendant que toutes ces atrocités avaient lieu.
Ce qui est peut-être le plus odieux, c'est qu'il semblerait que le gouverneur ait ordonné le bombardement qui a causé la mort de cinq travailleurs des Nations Unies. C'est ce qu'a fait savoir l'ancien ambassadeur du Canada, maintenant candidat du Parti conservateur, Chris Alexander.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se défiler et de cacher la vérité et demandera-t-il la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire à mon collègue de l'opposition officielle, ces allégations ont été étudiées en profondeur devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan et le gouvernement du Canada continue d'exercer des pressions sur le gouvernement de l'Afghanistan en ce qui a trait au respect des droits de la personne.
Monsieur le Président, le meurtre des travailleurs des Nations-Unies n'a été rendu public qu'hier, mais le gouvernement était au courant depuis des années.
En 2007, lorsque le président Afghan a proposé de remplacer le gouverneur de Kandahar, le gouvernement conservateur l'a défendu. Puis, en 2008, le ministre des Affaires étrangères de l'époque a proposé qu'on le remplace. Il est clair que le député de Beauce savait alors ce qui se passait. Pourquoi alors le Canada a-t-il continué de travailler avec M. Khalid et d'appuyer ses comparses?
Pourquoi le ministre ne veut-il pas reconnaître la responsabilité de son gouvernement et prendre la décision qui s'impose en demandant la tenue d'une enquête publique pour que nous puissions faire toute la lumière sur cette affaire?
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, le président du CRTC a témoigné devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Il craint que l'augmentation de la propriété étrangère au-delà de 49 p. 100 ait des conséquences négatives sur l'industrie des télécommunications et la capacité du gouvernement de protéger la diffusion du contenu canadien.
Le ministre de l’Industrie tiendra-t-il compte de cet autre témoignage qui s'oppose à la déréglementation proposée par son gouvernement?
[Traduction]
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le dossier Amazon illustre bien que ce gouvernement se fout éperdument de la culture.
L'Union des écrivaines et écrivains québécois et l'Association des libraires du Québec dénoncent la décision du gouvernement conservateur de permettre l'établissement d'un entrepôt d'Amazon sur le territoire canadien. L'UNEQ craint qu'Amazon, par sa position hégémonique, n'en vienne à dicter ses propres conditions aux auteurs, aux éditeurs et aux distributeurs.
Pourquoi le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles permet-il que les mesures de protection culturelle soient systématiquement contournées, pour ne pas dire bafouées, par les idéologues de son gouvernement?
Monsieur le Président, notre décision en ce qui a trait à Amazon.ca est une décision responsable et bonne pour la culture canadienne.
Nous avons reçu plus de 20 millions de dollars. On créera de nouveaux emplois canadiens à Mississauga. On aura de nouveaux postes pour les auteurs canadiens. Cette décision a été prise à la suite d'un processus très respectueux de tous les règlements. La culture du Canada sera certainement protégée.
Je veux aussi souligner que c'est notre gouvernement qui fait des investissements pour les auteurs, pour les magazines, pour l'économie canadienne et pour l'économie francophone. Nous tenons nos promesses pour ce qui est de protéger la culture canadienne.
Nortel
Monsieur le Président, le 1er janvier, plusieurs employés de Nortel qui souffrent d'invalidité commenceront leur nouvelle vie de misère.
Parce que leurs avantages sociaux n'étaient pas assurés, la faillite de Nortel les a placés à l'arrière de la file des créanciers. Ils perdront donc 85 p. 100 de leur revenu ainsi que les avantages médicaux dont ils ont besoin.
Quand le gouvernement viendra-t-il en aide à ces gens en acceptant de modifier la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation nous préoccupe et la situation des retraités de Nortel nous préoccupe aussi. Nous poursuivons les consultations.
D'ailleurs, le Comité permanent des finances entendra aujourd'hui des gens de Nortel qui viendront exprimer leurs préoccupations. Nous poursuivrons les consultations et nous espérons que nos collègues de tous les autres partis nous proposeront des pistes de solutions.
Monsieur le Président, si le Parlement ne fait rien, il condamnera à une vie de pauvreté les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée anciennement à l'emploi de toute société qui fait faillite. En tant que législateurs, si nous ne pouvons pas protéger nos concitoyens les plus vulnérables contre de telles situations injustes, à quoi donc sert le Parlement?
La question que je pose au gouvernement n'est pas partisane. Pour des motifs exclusivement humanitaires, le gouvernement va-t-il répondre aux demandes de ces travailleurs et travailler avec tous les partis afin de corriger cette loi boiteuse?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous aimerions obtenir la coopération des autres partis, nous aimerions connaître leurs préoccupations. Nous pouvons discuter.
Pour ce qui est des pensions, le ministre des Finances a lancé récemment des consultations pancanadiennes. Le système de pensions du Canada est déjà reconnu comme étant l'un des plus solides sur la planète.
Nous faisons en sorte d'offrir aux Canadiens ce qui répond le mieux à leurs besoins. Nous invitons les députés de tous les partis à nous faire part de leurs commentaires et à nous proposer des pistes de solutions répondant aux préoccupations de tous les Canadiens concernant des dossiers comme celui-là.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, en ce qui concerne la responsabilisation et Toyota, le gouvernement a abandonné la sécurité du public. En fait, les Canadiens ont été forcés de découvrir la vérité et d’obtenir justice par leurs propres moyens.
Il semble maintenant que, contrairement à ce qu’ils ont prétendu, les dirigeants de Toyota étaient au courant des problèmes d’accélération depuis cinq ans.
La Loi sur la sécurité automobile permet de mener une enquête criminelle. Cela a été fait au Japon ainsi qu’aux États-Unis. Le ministre va-t-il s’engager à mener une enquête criminelle pour permettre aux familles canadiennes d’obtenir justice comme elles en ont le droit et obliger Toyota à finalement respecter la loi?
Monsieur le Président, comme l’a dit le député au début de sa question, la sécurité des automobilistes canadiens et des Canadiens qui circulent sur nos routes est la principale priorité du ministère des Transports et ce dernier a accompli beaucoup de travail pour assurer la sécurité des véhicules.
Au Canada, les ministres ne peuvent pas ordonner des enquêtes criminelles. Il serait plutôt effrayant que des membres du Cabinet lancent des enquêtes criminelles contre des particuliers ou des sociétés. Ces enquêtes sont menées par une fonction publique non sectaire.
Monsieur le Président, cette excuse ne tient pas. Le premier ministre peut le faire et son ministère peut commencer à travailler ce dossier.
C’est sidérant quand nous voyons ce qui se passe dans le reste du monde. L’Europe et les États-Unis se sont penchés sur cette question et le Japon l’a examinée et a mené des enquêtes criminelles dès 2006.
Pourquoi le ministre ne fait-il rien alors que la sécurité du public est en danger et que les consommateurs se font avoir? Il est temps que le ministre agisse et fasse quelque chose, pour une fois.
Monsieur le Président, si le député du Nouveau Parti démocratique était allé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, il saurait que les dirigeants de Toyota et les représentants de mon ministère y ont témoigné. Ils ont parlé du grand nombre d’enquêtes qui ont eu lieu à l’égard de Toyota et des autres automobilistes.
Si le député veut entendre parler d’action, je dirai que notre gouvernement a fait plus pour Windsor sur le plan de l’infrastructure que tout autre gouvernement dans l’histoire du Canada, et nous pouvons en être très fiers.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a un solide bilan en matière d'appui indéfectible aux membres des Forces canadiennes qui risquent leur vie pour notre pays et pour leurs familles.
Malheureusement, les règles qui s'appliquent au congé parental accordé dans le cadre du régime d'assurance-emploi empêchent certains soldats qui sont en mission de passer du temps de qualité avec leur enfant.
La ministre peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur a fait pour corriger ce grave problème que les gouvernements libéraux ont ignoré pendant tant d'années?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean—Carleton d'avoir travaillé sans relâche pour résoudre ce grave problème.
Hier, j'ai présenté la Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi), qui garantirait que les membres des Forces canadiennes qui risquent leur vie pour nous protéger, nous et notre pays, ne seront plus privés du temps de qualité qu'ils peuvent passer avec leur enfant.
J'espère que l'opposition se joindra à nous et appuiera ce projet de loi important afin que nos militaires reçoivent l'appui qu'ils méritent.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la commissaire à l'information par intérim a déclaré que le droit d'accès à l'information des Canadiens risque d'être totalement anéanti à cause des retards. Selon elle, les délais équivalent à de la censure. Elle a dit: « Le Canada était un chef de file en matière de transparence, mais ce n'est plus le cas. Nous devrions reprendre cette position de chef de file. »
Le gouvernement a faussement prétendu qu'il rendrait des comptes. Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Quand au juste le gouvernement commencera-t-il à faire preuve de transparence et à rendre des comptes?
Monsieur le Président, nous apprécions l'analyse qui nous a été présentée par la commissaire à l'information. Les divers ministères et agences gouvernementaux ont reçu environ 40 000 demandes cette année. La majorité d'entre elles ont été traitées en moins de 30 jours, et environ 12 p. 100 l'ont été en plus de 120 jours.
Tout comme la députée, cela nous préoccupe, et c'est pourquoi nous instaurons des mécanismes destinés à améliorer nos résultats sur le plan de la rapidité.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, en 2006, le gouvernement avait refusé de se joindre aux négociations pour un accord de libre-échange transpacifique à cause des menaces que cela faisait peser sur la gestion de l'offre. Or maintenant, le Canada serait disposé à participer à ces négociations.
Est-ce à dire que le gouvernement, comme il l'a fait lors des négociations entamées avec l'Union européenne, est prêt à faire des compromis sur la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a pu clarifier très clairement sa position à l'égard de la gestion de l'offre. Nous appuyons les agriculteurs et nous entendons protéger la gestion de l'offre tant dans les discussions avec l'Union européenne que dans les négociations d'accords de libre-échange.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, la Fondation Bill et Melinda Gates a mis fin à une subvention que le Centre de recherches pour le développement international du gouvernement recevait afin de mener une campagne de lutte au tabagisme en Afrique. Pourquoi? La présidente du CRDI, l'ancienne ministre conservatrice Barbara McDougall, était jusqu'à tout récemment membre du conseil d'administration d'Imperial Tobacco. Cela va bien au-delà du conflit d'intérêts grave; il s'agit d'une autre source d'embarras pour le gouvernement sur la scène internationale.
Comment le gouvernement a-t-il pu ne pas s'apercevoir d'un conflit d'intérêts aussi patent? Demandera-t-il à Barbara McDougall de démissionner sur-le-champ du CRDI?
Monsieur le Président, nous venons encore une fois d'assister à une déformation monumentale de la vérité de la part du quatrième parti.
Barbara McDougall est une ancienne ministre, et elle cumule plusieurs décennies d'expérience dans le domaine des affaires étrangères et du développement international et dans le secteur privé. En fait, elle a démissionné du conseil d'administration d'Imperial Tobacco le mois dernier.
Qu'on me comprenne bien: la société d'État indépendante qu'est le Centre de recherches pour le développement international a déclaré que son conseil n'a jamais discuté de lutte au tabagisme alors que Mme McDougall siégeait au conseil d'administration d'Imperial Tobacco.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le cadre de la réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, les membres du comité ont officiellement exprimé leur mécontentement concernant l'irresponsabilité du député libéral de Parkdale—High Park. Comme si ce n'était pas assez, son propre parti, le Parti libéral, a décidé de le retirer du comité, lui qui était un membre permanent de celui-ci.
Le président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pourrait-il lire à la Chambre la motion adoptée ce matin au comité et nous dire quand le rapport sera présenté à la Chambre?
Monsieur le Président, ce matin, le comité a adopté la motion suivante: « Que le comité [...] présente un rapport à la Chambre des communes concernant une atteinte possible aux privilèges et/ou un possible outrage de la part du député de Parkdale-High Park qui a divulgué des renseignements privilégiés obtenus dans une réunion à huis clos du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le 25 mars 2010, contre la volonté du comité et avec l'intention de partager ces renseignements avec le public, et que le comité demande à la Chambre de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaires ».
Ce rapport sera présenté à la Chambre mercredi.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les retards concernant les demandes d'accès à l'information sont légion dans tout le gouvernement conservateur, et l'ingérence politique de certains ministères est considérée comme la norme. À RNCan, toutes les demandes, sauf les plus ordinaires, sont bloquées au cabinet du ministre. À l'ACDI, 98 p. 100 des 150 demandes reçues, c'est donc dire pratiquement toutes les demandes, passent par le cabinet de la ministre. Seules les demandes de nature administrative les plus élémentaires échappent à la règle.
Pourquoi le président du Conseil du Trésor ne comprend-il pas que l'ingérence politique doit cesser en ce qui concerne l'accès à l'information?
Monsieur le Président, la grande majorité des 40 000 demandes qui arrivent dans les ministères sont traitées en moins de 30 jours. De plus, environ 10 p. 100 de ces demandes sont traitées en plus de 120 jours. Cela nous préoccupe; c'est pourquoi nous aimerions améliorer cette situation.
Nous avons aussi augmenté les fonds destinés au Commissariat à l'information de 20 p. 100. Nous avons ajouté sept sociétés qui n'avaient jamais fait l'objet d'une analyse en ce qui concerne l'information parce que les libéraux s'y opposaient.
Les demandes vont en augmentant, et nous souhaitons améliorer le temps qu'il faut pour y répondre.
La condition féminine
Monsieur le Président, le premier ministre a invariablement bafoué le portefeuille de la condition féminine. D'abord, il l'a privé de 5 millions de dollars essentiels, puis l'a enlevé à une ministre d'expérience pour le confier à une ministre de second rang. Maintenant, après avoir été obligé de démettre celle-ci de ses fonctions, il a transféré le portefeuille à une ministre qui assume déjà d'autres obligations.
Les femmes canadiennes méritent une ministre compétente et dévouée, pas une ministre de second rang commettant des bourdes et pas une ministre pour qui ce portefeuille est une tâche accessoire.
Quand le gouvernement finira-t-il par défendre les intérêts des Canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai toujours défendu les dossiers sur la condition féminine, que ce soit dans ma collectivité, dans l'opposition, au Cabinet ou dans le caucus. J'ai hâte de collaborer avec la députée et toutes les femmes parlementaires pour examiner les questions d'intérêt pour les Canadiennes.
J'espère toutefois qu'elle est, comme moi, fière des accomplissements des femmes. En fait, les Canadiennes accomplissent plus de choses que jamais auparavant. Nous avons fait des progrès incroyables quant à la représentation des femmes dans la fonction publique, au nombre de femmes directrices d'entreprise au pays et au nombre de femmes qui briguent une charge publique.
Je le répète, trouvons un terrain d'entente et collaborons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le projet Trailbreaker prévoit l'acheminement du pétrole des sables bitumineux vers les États-Unis en renversant le flux du pipeline entre Montréal et Portland, multipliant potentiellement les accidents.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous certifier qu'il ne laissera pas émettre de permis d'exploitation à cette fin avant qu'il n'y ait eu une évaluation environnementale par le BAPE et une autorisation du gouvernement du Québec?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'ancienne ministre de la Condition féminine, le fait que le gouvernement refuse de faire la lumière sur cette situation rend les choses bien pires.
Pourquoi a-t-on fait appel à la police dans cette affaire? Cela doit signifier que ce que la ministre a fait est pire qu'avoir enfreint les règles de sûreté aéroportuaire, qu'avoir laissé des documents gouvernementaux chez une connaissance des motards, qu'être allé à un cocktail tandis que Brenda Martin croupissait en prison, et qu'avoir utilisé les bureaux et les ressources du gouvernement à des fins privées.
Pourquoi le gouvernement ne se rend-t-il pas service et ne répond-t-il pas simplement à la question?
Monsieur le Président, l'affaire en cause est seulement venue à l'attention du Cabinet du premier ministre jeudi soir dernier. Vendredi, le premier ministre a agi de manière raisonnable, appropriée et conforme à l'éthique en renvoyant l'affaire à une mandataire indépendante de la Chambre et aux autorités pertinentes. Nous allons les laisser examiner la situation, et nous verrons ce que cela donnera.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour demander au chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, de s'excuser officiellement et publiquement à mon endroit pour ce qu'il a dit hier pendant la période des questions. Je le cite en anglais:
[Traduction]
« Cependant, depuis, on a vu que des motards étaient reliés au député de Beauce ».
[Français]
Ces propos sont complètement faux, incorrects et mensongers, et je demande au député de se rétracter et de s'excuser.
[Traduction]
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a une semaine et demie, j'ai envoyé un courriel concernant les affaires du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Depuis, des membres du comité ont exprimé l'opinion que j'avais porté atteinte à leurs privilèges. Je veux donc présenter des excuses senties à la Chambre des communes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-9 sur la mise en oeuvre du budget que nous avons adopté au mois de mars dernier.
Ce projet de loi compte plus de 800 pages et met en oeuvre différentes initiatives qui étaient inscrites dans le budget du 4 mars. Cependant, deux mesures ne figurant pas dans le budget ont été insérées dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget. La première est la modification de la Loi sur l'assurance-emploi et la création du compte des opérations de l'assurance-emploi. L'autre mesure, qui m'interpelle le plus, concerne la libéralisation d'un secteur d'activité de la Société canadienne des postes.
Dans les 10 minutes qui me sont allouées, j'aimerais parler particulièrement de la mesure concernant la poste, qui a été incluse dans le projet de loi C-9. Je vais parler exclusivement de la poste, car cela me tient très à coeur.
Je suis députée d'une circonscription rurale, où beaucoup de collectivités ont un bureau de poste rural. Dernièrement, j'ai pu présenter des pétitions comportant plus de 6 000 signatures, qui manifestaient le désir des gens de ma circonscription de sauvegarder les bureaux de poste ruraux. Les différentes actions du gouvernement les inquiètent, dont la privatisation ou, plus précisément, la restriction du privilège exclusif de la Société canadienne des postes.
Le Bloc québécois est fermement opposé à la privatisation, même partielle, de Postes Canada. À nos yeux, cette société doit demeurer un organisme public afin de maintenir des services universels et des tarifs uniformes sur tout le territoire canadien.
Je veux parler uniquement de cette partie du projet de loi C-9 parce que je veux souligner l'hypocrisie du gouvernement conservateur qui, depuis 2007, essaie de faire adopter un projet de loi afin de retirer le courrier international du privilège exclusif de Postes Canada.
Maintenant, on profite du projet de loi de mise en oeuvre du budget pour y inscrire cette mesure et éviter ainsi un débat public sur la restriction du privilège exclusif de Postes Canada concernant le courrier international.
Je veux parler de cette mesure également pour démontrer le caractère insidieux de la manoeuvre des conservateurs, qui vise à faire accepter leur programme de déréglementation de la société d'État. On sait que la privatisation complète de Postes Canada fait partie des vues du gouvernement, qui commence par un petit morceau. L'inclusion de cette mesure dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget exprime assez clairement cette volonté.
Je suis une députée très active et très proche des gens qui travaillent dans les différents bureaux de poste de ma circonscription. Depuis l'annonce du projet de loi C-9, je reçois de nombreuses lettres de mes concitoyens qui travaillent comme facteurs. Ils me demandent de m'opposer à ce projet de loi, car ils craignent de perdre leur emploi. Je partage leurs craintes également quant aux conséquences du projet de loi sur les revenus de la société d'État.
Pour le commun des mortels, je vais expliquer ce que le retrait du privilège exclusif de Postes Canada — qu'on appelle dans notre jargon le repostage — permettra de faire.
En fait, cette mesure permettra aux exportateurs de lettres de recueillir des lettres au Canada en vue d'en faire la transmission et la livraison à l'étranger. Cela signifie que des concurrents de la Société canadienne des postes pourront recueillir du courrier au Canada et au Québec pour l'expédier à l'étranger.
Ce que cela veut dire en fait, c'est que la réexpédition du courrier consiste, pour une entreprise de repostage ou de réexpédition du courrier, à ramasser les envois des clients d'affaires résidant dans un pays pour les expédier dans un autre pays où les tarifs postaux sont plus bas. D'ordinaire, il s'agit d'un pays en voie de développement, où les envois sont triés et expédiés par la poste dans un troisième pays. On comprend que c'est une manière de réduire les frais et de s'assurer que les revenus de ce courrier seront plutôt attribués à la Société canadienne des postes.
On pourrait donner un exemple bien précis pour illustrer cela. Une compagnie canadienne voulant expédier son courrier au Royaume-Uni fait affaires avec une compagnie dite de repostage. Dès lors, la compagnie achemine en vrac le courrier dans la succursale d'un autre pays où le tri est effectué pour une fraction du prix. Ce courrier est ensuite réexpédié vers le Royaume-Uni. L'entreprise aura alors économisé jusqu'à 30 p. 100 des frais de livraison, car ce courrier aura déjà été trié.
Une entreprise utilisant les services des entreprises de repostage pourrait économiser jusqu'à 66 p. 100 du prix demandé par Postes Canada. Évidemment, compte tenu de ces chiffres, je reçois des lettres de mes concitoyens. C'est bien normal que les personnes qui travaillent à Postes Canada soient aussi inquiètes que moi, parce qu'elles ont de bons emplois et de bonnes conditions de travail qui leur permettent de vivre dignement et de consommer des produits, et donc de participer au développement économique de leur communauté et de leur territoire.
Finalement, à qui cela rapporte-t-il? Il faut comprendre à qui cette mesure est utile. Il y a quelque temps, le gouvernement a entrepris un examen stratégique de Postes Canada. Le gouvernement a fait une revue de l'ensemble des activités de Postes Canada et, à la suite de son analyse, a fait une série de recommandations. Or l'une de ces recommandations était, entre autres, de remettre en question l'exclusivité de la réexpédition internationale de Postes Canada.
Toutefois, l'examen stratégique n'a pas démontré quelles seraient les conséquences négatives pour la Société canadienne des postes d'une déréglementation, même partielle. On n'a pas non plus affirmé avec certitude qu'une déréglementation partielle ne permettrait pas aux entreprises de repostage de s'attaquer directement ou indirectement au privilège exclusif de la Société canadienne des postes à l'intérieur du Canada.
Au fond, on fait une brèche pour permettre la remise en question du privilège exclusif de Postes Canada pour le courrier international. Toutefois, ce n'est peut-être qu'un premier pas. En effet, toute la question de la gestion des postes à l'intérieur même du Québec et du Canada pourrait suivre.
Le Bloc québécois croit que le projet de loi fragiliserait la Société canadienne des postes en la privant de certains revenus. Cette situation pourrait accélérer sa volonté de regrouper la distribution du courrier postal dans certaines zones, ce qui aurait pour conséquence majeure la non-distribution du courrier au domicile de nombreux Québécois et Québécoises ainsi que de probables pertes d'emplois.
Je termine mon allocution en disant que, pour le Bloc québécois, il est important de maintenir un service public universel et des tarifs uniformes sur tout le territoire du Québec et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a présenté une analyse parfaitement exacte. Le projet de loi a été présenté par un député libéral il y a quelques années, alors qu'il faisait partie du gouvernement, et plus tard, il a été présenté à nouveau par des conservateurs, sous les numéros C-14 et C-44, l'an dernier, sous un gouvernement minoritaire.
Sachant que le projet de loi ne pourrait pas être adopté parce qu'il était minoritaire, le gouvernement a saisi l'occasion et l'a inclus dans un projet de loi omnibus de 880 pages visant notamment l'exécution du budget. Cela n'a rien à voir avec le budget. Il s'agit fondamentalement d'une tentative de privatisation en douce des services postaux.
Si les dispositions sur le repostage sont adoptées par la Chambre, nous verrons une érosion graduelle de la position de la Société des postes au Canada. Les lettres, je crois, seront triées dans des endroits comme la Jamaïque où les coûts sont beaucoup moindres qu'ici. Le Canada perdra des emplois en raison de cette mesure.
Le gouvernement adopte une approche malhonnête. Il n'a pas le courage de présenter le projet de loi directement, comme il l'a fait l'an dernier, et de le soumettre à un débat et à un examen en bonne et due forme à la Chambre des communes. Il a enfoui la mesure dans un projet de loi omnibus qui n'a rien à voir avec le sujet dont nous parlons.
Le gouvernement a donc dit: « Voici, c'est à prendre ou à laisser. C'est une question de confiance. Si vous votez contre, le gouvernement tombe. » Quelle en est la conséquence? Le gouvernement a fait peur aux libéraux, qui sont contre la mesure, les forçant à appuyer le gouvernement et cette mesure dont ils ne veulent pas ou à provoquer des élections. Nous en sommes là. Le gouvernement nous place dans une épouvantable situation.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je constate qu'on partage les mêmes inquiétudes devant l'hypocrisie du gouvernement conservateur, qui utilise la loi de mise en oeuvre du budget pour inclure une mesure qui mettrait fin à l'exclusivité de Postes Canada quant à la réexpédition du courrier.
Or cela représente une perte financière. Postes Canada a estimé des pertes financières se situant entre 50 millions et 80 millions de dollars annuellement. Ces sommes sont déjà perdues parce qu'il y a présentement des compagnies de repostage à l'oeuvre. Postes Canada a intenté des poursuites et a gagné en disant que l'envoi du courrier international était un privilège qui lui était exclusif.
Évidemment, Postes Canada nous a informés que si jamais le projet de loi était mis en oeuvre — à l'époque il s'agissait du projet de loi C-44 —, elle connaîtrait des pertes financières. On voit qu'il sera probablement adopté parce que les libéraux l'appuieront. C'est du moins l'hypothèse que j'émets.
Une chose est certaine, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi. On estime qu'il y aura également d'autres pertes financières de 45 millions à 50 millions de dollars chez Postes Canada si ce dernier devait perdre l'exclusivité de la réexpédition internationale. En l'incluant dans le projet de loi C-9, ce gouvernement fait aujourd'hui de la réexpédition internationale un usage qui n'est pas exclusif à Postes Canada. C'est complètement inacceptable parce que c'est hypocrite et que cela ne nous permet pas de tenir un débat éclairé, alors que le projet de loi C-44 le permettait.
J'espère que les députés libéraux se lèveront et s'opposeront à ce projet de loi qui fera perdre à Postes Canada l'exclusivité de la réexpédition internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui. Je vais concentrer mes commentaires sur les éléments du budget qui touchent les régions rurales. Ma circonscription est principalement rurale. Elle compte quelques grandes collectivités comme Glace Bay et Port Hawkesbury, mais Cape Breton—Canso est en grande partie rurale. Pour la parcourir d'un bout à l'autre, je mets environ quatre heures en voiture et je croise environ trois feux de circulation. Cela vous donne donc une bonne idée.
Les habitants de Cape Breton—Canso sont préoccupés notamment, bien sûr, par l'exode de la population, soit la migration des régions rurales vers les centres urbains. Et de nombreuses collectivités rurales partout au pays sont aux prises avec les mêmes problèmes. Ce que je vois dans le budget, c'est un manque d'initiative, un manque de compréhension des régions rurales au Canada et l'absence de solutions pour les aider à relever les défis avec lesquels elles sont aux prises.
J'aimerais parler tout d'abord des pêches, en particulier d'un programme mis en place par le gouvernement. L'an dernier, le gouvernement a promis à l'industrie du homard de lui fournir une aide à court terme. Il a annoncé, en grande pompe, que l'industrie du homard recevrait une aide de 15 millions de dollars à court terme. Comme nous le savons tous, le ralentissement économique a provoqué la chute des prix du homard et du crabe dans de nombreux ports le long de la côte atlantique. Qui plus est, les prises ont été beaucoup moindres dans de nombreuses zones.
Le gouvernement a annoncé une aide potentielle de 15 millions de dollars pour les pêcheurs des collectivités touchées. Nous savions, dès l'annonce, que cette somme était relativement modeste, mais ce qui est venu aggraver les choses, ce sont les critères établis par le gouvernement qui rendaient presque impossibles pour les pêcheurs d'obtenir quelque somme d'argent que ce soit.
J'ai vu une jolie affiche l'autre jour. J'ai toujours été un fervent partisan des Maple Leafs de Toronto. J'ai vu un grand panneau d'affichage en face d'un des bars dans une collectivité voisine qui disait: « Bière gratuite à toutes les parties éliminatoires des Maple Leafs de Toronto ». C'est une promesse facile à faire. Il y a longtemps que nous ne nous sommes pas rendus aux éliminatoires, alors il est facile de promettre d'offrir de la bière gratuite.
Le fonds d'aide de transition mis en place par le gouvernement à l'intention de l'industrie du homard ressemble beaucoup à cela. On a annoncé que 15 millions de dollars seraient offerts aux pêcheurs admissibles, mais les critères étaient tellement abstraits et obscurs qu'il était difficile pour le pêcheur moyen d'y être admissible. À peine un peu plus de la moitié de cette somme a été distribuée à ceux qui en avaient vraiment besoin à ce moment-là. Les pêcheurs en ont beaucoup arraché.
Je me trouvais à Port Hood la semaine dernière où j'ai eu l'occasion de prendre la parole à la cérémonie d'entrée en fonction de nouveaux pompiers volontaires au service d'incendie de Port Hood. Des pêcheurs des ports du comté d'Inverness y étaient également. Je me suis entretenu avec un groupe d'entre eux venant du port de Little Judique. Ils m'ont dit que les prises étaient en baisse depuis les cinq dernières années. Les modalités du programme ont fait en sorte que bien peu de pêcheurs dans les ports longeant la côte sud du comté d'Inverness ont été admissibles à une aide quelconque.
Quelques pêcheurs de Mabou ont obtenu de l'aide, mais aucun de Mabou Coal Mines. À peine plus de la moitié des fonds ont été versés. La solution semblait bonne à l'époque, mais je pense que le gouvernement n'a vraiment pas su comment s'y prendre pour verser de l'aide à l'industrie du homard et a laissé tomber les pêcheurs des nombreux ports au Canada atlantique.
Selon certains représentants dans ma circonscription, notamment Josephine Kennedy et Trevor MacInnis, le gouvernement semblait être résolu, dès le début, à faire en sorte qu'aucun de ces chèques ne soient encaissés en totalité. Ainsi, le montant maximal serait de 5 000 $. Bien entendu, comme il s'agissait d'un financement imposable, une part d'environ 22 p. 100 irait renflouer les coffres du gouvernement. Près de 22 p. 100 de l'argent versé aux pêcheurs qui en avaient besoin reviendrait donc dans les poches du gouvernement.
En moyenne, ces pêcheurs perdraient entre 20 000 $ et 50 000 $. Aux yeux de tout exploitant de petite entreprise, perdre un tel montant en une année est lourd de conséquences.
En réalité, il y a très peu d'autres possibilités pour les pêcheurs, quand on voit la réduction des quotas de crabe dans le golfe et la baisse des prix du crabe. Ils ont une capacité très limitée de générer d'autres revenus avec d'autres espèces. Ces exploitations coûtent les yeux de la tête. Exploiter un bateau de pêche occasionne de nombreux coûts.
Au début, nous avions pensé que c'était une bonne idée, mais la mise en oeuvre du plan n'a vraiment pas répondu à nos attentes et a déçu de nombreuses personnes. Ce n'est pas la seule question qui nous préoccupe dans la façon dont le gouvernement s'y prend en matière de pêche. Nous avons officiellement demandé à la ministre elle-même et ce, à plusieurs reprises, d'expliquer pourquoi elle est disposée à s'ingérer dans certains accords antérieurs, conclus par certains ministres, mais pas dans d'autres.
Prenons le cas d'un plan de pêche au crabe, conclu en 2005. La ministre est intervenue de façon arbitraire et a changé tout le contexte de cet accord particulier. Et pourtant, elle n'est pas disposée à retirer le privilège accordé à Tim Rhyno, soit une licence d'un milliard de dollars octroyée par le ministre précédent, Loyola Hearn, juste avant les dernières élections.
En ce qui concerne le plan pour la pêche au homard, nous étions emballés la première fois que nous en avons entendu parler, mais au bout du compte, cela a donné les résultats auxquels nous nous y attendions peut-être de toute façon.
Quant aux problèmes ruraux, il y en a plein. Le manque d'attention accordé au Canada rural sautait aux yeux. Les pompiers volontaires avec qui j'ai discuté l'autre soir m'ont dit à quel point ils espéraient que, cette année, leurs efforts soient enfin reconnus d'une certaine manière. Quand les résidants de grands centres urbains comme Toronto, Montréal ou Vancouver, vont se coucher le soir, ils sont à peu près certains que des pompiers professionnels à temps plein veillent à leur sécurité. En cas de tragédie ou d'incendie durant la nuit, ceux-ci pourront venir à leur secours.
Par contre, dans les collectivités rurales, nous avons des pompiers volontaires. Ce sont des membres de la collectivité très dévoués et déterminés, qui mettent leur vie en péril et qui consacrent beaucoup de temps à s'assurer que nous vivons en sécurité dans nos collectivités.
Les pompiers volontaires espéraient que ce budget offrirait une certaine forme de reconnaissance, peut-être une déduction fiscale pour les pompiers volontaires. Mais il n’en fut rien.
Je sais que tous les députés ici présents tiennent en haute estime et admirent toutes les personnes qui, grâce au bénévolat, apportent leur pierre à leur collectivité. Les pompiers volontaires et les premiers intervenants se démarquent des autres bénévoles tels que les entraîneurs de hockey et de soccer ou les collecteurs de fonds pour des œuvres de bienfaisance locales. Quand tous les occupants s'empressent de quitter un bâtiment, ce sont ces personnes qui se précipitent à l’intérieur.
Les pompiers volontaires ont été très déçus de ne rien trouver dans le budget pour eux.
On a annoncé la fermeture de sites du Programme d’accès communautaire et des compressions au Programme d’action des zones côtières de l’Atlantique. Je sais que le ministre de l’Industrie a dit qu’il s’agissait seulement d’une erreur, que ce n’était pas prévu ainsi et qu’on a trouvé des fonds pour les financer. Le gouvernement va donc maintenir ces programmes pendant au moins une autre année.
Nous voyons maintenant ce qui se trame, et je crois que les Canadiens ont compris. Le gouvernement essaie simplement de tergiverser jusqu'aux prochaines élections. Il ne veut manifestement pas avoir à présenter un autre budget. Il ne veut pas se rendre à un autre budget, car il faudra prendre des décisions difficiles étant donné la situation dans laquelle nous a précipités le gouvernement.
Par conséquent, nous nous attendons parfaitement à ce que des élections soient déclenchées cet automne. Les Canadiens vont sûrement se rendre compte que le présent budget est passé à côté de nombreuses occasions et ils vont garder cela à l'esprit lorsque l'occasion se présentera, probablement cet automne.
Monsieur le Président, je dois dire d'entrée de jeu que ceci est plutôt un débat à sens unique. Les députés conservateurs n'ont pas dit un mot à ce sujet au cours des deux derniers jours.
Quand on parle d'un projet de loi d'exécution du budget de 880 pages, on s'attendrait au moins à ce qu'ils demandent à un député de répondre à certaines des questions de l'opposition concernant le projet de loi.
Dans le projet de loi, les conservateurs ont inscrit une disposition qui ferait en sorte que les dispositions du Code criminel se rapportant aux crimes graves liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes s'appliqueraient aux cas d'évasion fiscale, ce qui est probablement une bonne idée, mais nous avons besoin de réponses quant à leur application.
La politique actuelle du gouvernement en matière de paradis fiscaux consiste à offrir l'amnistie. Il y a deux ans, quand un individu a vendu les dossiers informatisés d'une des banques suisses au gouvernement allemand et à d'autres gouvernements et a ainsi divulgué le nom de tous ces étrangers qui avaient engrangé de l'argent dans ces banques, quelle a été la réponse du gouvernement? Le gouvernement a répondu: « Nous allons vous donner l'amnistie. Vous n'avez qu'à vous rendre au bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus près et déclarer que vous avez caché de l'argent en Suisse au cours des dernières années, payer vos impôts et vous serez libres comme l'air. »
Voilà comment le gouvernement se montre dur envers les criminels qui profitent des paradis fiscaux.
Je pense qu'il nous faut des réponses. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a posé une question légitime.
Il aurait été utile que le gouvernement actuel participe au débat. De cette façon, nous aurions peut-être obtenu des éclaircissements.
Les conservateurs investissent dans la construction de prisons, mais lorsqu'ils annoncent ce fait, ils en parlent comme s'il s'agissait de logement social. Ce serait souhaitable qu'ils prennent la parole et qu'ils nous fournissent des explications, mais je présume qu'ils ont décidé de ne pas le faire.
Nous avons tout de même l'occasion, actuellement, d'agir. Nous pouvons souligner les points en question et les présenter aux Canadiens. Je pense que les Canadiens aiment recevoir des renseignements.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du Cap-Breton de ses remarques et, certainement, de ses observations éclairées au sujet de la situation de la pêche dans sa circonscription. J'ai eu l'occasion de m'entretenir à quelques reprises avec une de ses électrices, Josephine Kennedy.
Je veux poser des questions au député sur ce que propose le projet de loi, ainsi que sur les mesures accomplies dans le cadre du Plan d'action économique. On dirait presque qu'il existe une stratégie, un pari, qui vise à exclure certaines personnes de certains programmes.
Plus précisément, le député a parlé du programme relatif au homard — ce qui est un point valable —, mais nous voulons aussi aborder la question de l'infrastructure communautaire. Nos collectivités les plus petites ne sont pas en mesure de participer à nombre des initiatives, par exemple, au programme ILC, qui est lié aux loisirs et dans le cadre duquel le financement est fourni également par les deux parties. Les plus petites collectivités sont incapables de fournir leur part des fonds. Ainsi, on leur annonce qu'elles ont droit à 100 000 $, puis on leur arrache la subvention, ce qui ressemble à ce qui produit dans le cadre du programme relatif au homard.
J'aimerais que le député nous dise, selon lui, à quels endroits l'argent devrait être versé et comment le programme relatif au homard devrait être mené à terme. J'aimerais aussi qu'il nous parle des plus petites collectivités de sa circonscription.
Monsieur le Président, les petites collectivités nous parlent sans cesse de cette réalité.
Mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, représente une collectivité semblable à la mienne.
Dans les petites collectivités, l'assiette fiscale est limitée, et l'accès à l'argent des entreprises aussi; il est donc difficile de lancer une campagne de financement pour appuyer la piscine communautaire, la patinoire ou peu importe. Les collectivités comprennent l'importance et le besoin de fournir des loisirs à leurs jeunes citoyens, mais leurs mains sont liées et elles sont limitées dans ce qu'elles peuvent faire.
C'est pour cette raison que, selon moi, si le gouvernement voulait vraiment essayer d'aider les petites collectivités et celles des régions rurales, il aurait mis de l'argent de côté pour celles qui se trouvent dans cette situation particulière.
Souvent, la province joue un rôle. Dans les grands centres, on a plus facilement accès aux sociétés commanditaires et aux campagnes de financement, mais dans les petites collectivités...
[Français]
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que si on est contre le budget qui nous a été présenté il y a quelque temps, on sera contre sa mise en oeuvre, et ce pour plusieurs raisons. J'en ai quelques-unes à énumérer. Je sais que je dispose de 10 minutes, et je vais tenter de souligner le plus grand nombre possible de ces motifs. Quoi qu'il en soit, le Bloc québécois a une foule de raisons de s'objecter à la mise en oeuvre du budget.
D'abord le gouvernement a choisi d'épargner les riches contribuables, de sorte que la classe moyenne et les travailleurs, au bout du compte, paieront la grosse part de ce que ce budget nous apporte. J'ai plusieurs exemples à cet effet.
Le Bloc québécois avait demandé d'ajouter 2 p. 100 d'imposition aux gens qui ont des revenus de plus de 150 000 $ par année pour qu'ils puissent contribuer leur juste part au redressement des finances de l'État et lui permettre de fonctionner. Ils en ont les moyens de toute façon. On avait également proposé d'ajouter 3 p. 100 au taux d'imposition des gens qui gagnent 250 000 $ et plus par année. Le gouvernement n'a pas retenu cela. Pourtant, ces deux mesures auraient rapporté 4,8 milliards de dollars au Trésor public. Le gouvernement a décidé d'ignorer la proposition du Bloc québécois.
Le fait que les riches puissent encaisser des options d'achat et ne déclarer que la moitié de ces revenus à l'impôt fait perdre à l'État 1 milliard de dollars par année. On voit qui ce gouvernement choisit d'avantager, et ce n'est certainement pas les gens qui, au jour le jour, subviennent à leurs besoins avec des salaires minimums et moyens. Ce sont eux qui vont remplir les coffres de l'État et non pas les riches à qui, selon moi, on a accordé énormément de faveurs.
Il y a aussi les grandes institutions. Les banques et les pétrolières sont, je pense, les plus importantes institutions au Canada. Or ce budget ne les met pas à contribution. On permet à ces banques de continuer d'envoyer leurs profits dans les paradis fiscaux. On permet aux grandes pétrolières de toujours bénéficier d'échappements fiscaux, si bien qu'ils n'apportent pas la contribution nécessaire au Trésor public.
Le choix du gouvernement est clair. Il protège ceux qui ont plus d'argent et les grandes institutions qui font beaucoup d'argent, et on demande à la classe moyenne et aux petits contribuables d'apporter la contribution la plus importante à l'assiette fiscale.
L'usage que l'on fait de la caisse d'assurance-emploi est un exemple de grande injustice. En 2008, on avait instauré ce qu'on appelle un compte bancaire distinct de l'office. Le gouvernement vient de le fermer et d'en créer un nouveau qui s'appelle le Compte des opérations de l'assurance-emploi. Je rappelle que cette caisse devait 55 milliards de dollars aux travailleurs, à ceux qui cotisent, mais aussi aux petites et moyennes entreprises qui cotisent. Par conséquent, avec la création de ce nouveau compte, on remet le compteur à zéro. On peut oublier les 55 milliards de dollars volés à l'assurance-emploi depuis plusieurs années. On ne les reverra plus. Ils ont disparu dans les opérations courantes du gouvernement, et c'est terminé.
Pire encore, les conservateurs se préparent à piller eux-mêmes cette caisse de 19 milliards de dollars d'ici l'an 2015. Ce gouvernement a la même tendance que le précédent gouvernement libéral à piller cette caisse. Au lieu de rembourser ceux qui ont trop payé ou d'assouplir les règles de l'assurance-emploi pour en faire profiter ceux qui en ont besoin, surtout dans un contexte économique qui n'a pas été facile dernièrement, on remet le compteur à zéro.
Il en va de même du côté des femmes et dans le dossier de la condition féminine. Ce dossier est complètement absent du présent budget et de sa mise en oeuvre. Non seulement on ne rétablit pas les bureaux de Condition féminine Canada qui ont été fermés, mais d'autres injustices persistent. Je suis d'ailleurs présentement en discussion avec le gouvernement en ce qui concerne le retrait préventif.
Dans une société supposément avant-gardiste, est-il normal que des femmes régies par le code fédéral ne puissent pas bénéficier du retrait préventif? Ce n'est pas le cas au Québec. Les femmes régies par le code provincial peuvent bénéficier de ce retrait. Probablement à cause du code fédéral, des milliers de femmes sont obligées de rester au travail ou demandent des prestations d'assurance-emploi, ce qui les pénalise.
Le régime québécois est généreux: les femmes, pendant leur retrait préventif, recevront 90 p. 100 de leur salaire net. Quand leur travail présente un danger, elles peuvent rester chez elles et prendre soin d'elles-mêmes. Ce n'est pas comme cela à Ottawa. Leur salaire tombe à 55 p. 100, car elles doivent recourir au régime d'assurance-emploi. De plus, si une femme demande rapidement des prestations d'assurance-emploi, cela diminue le temps qu'elle aura pour rester avec son bébé après l'accouchement.
Les femmes représentent quand même 52 p. 100 de l'électorat. C'est un secteur qui est complètement négligé.
Il y a d'autres aspects sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, notamment l'appui à l'industrie forestière. Le gouvernement a donné 9,6 milliards de dollars à l'industrie automobile de l'Ontario et à peu près 177 millions de dollars à l'industrie forestière du Québec et de la Colombie-Britannique. On peut voir qui le gouvernement privilégie; ce n'est certainement pas le Québec. C'est une profonde injustice à l'égard du Québec.
C'est la même chose pour l'industrie aérospatiale. L'industrie aérospatiale québécoise représente 55 p. 100 de l'industrie aérospatiale canadienne. Il y a des chiffres sur les retombées économiques de cette industrie. Le gouvernement ne soutient plus l'économie aérospatiale du Québec. Il est en train de saupoudrer un peu partout les contrats militaires, qui représentent des sommes énormes dans l'aérospatiale, soit plus de 16 milliards de dollars. Le gouvernement a reconnu la masse critique de l'industrie automobile de l'Ontario, mais il n'a pas fait le même chose pour l'industrie aérospatiale du Québec. Des entreprises sont actuellement sous-financées par le gouvernement fédéral.
Le soutien du gouvernement à l'industrie forestière et l'industrie aérospatiale du Québec est nul si on le compare au soutien prohibitif qu'il accorde à l'industrie automobile de l'Ontario.
Sur le plan de l'environnement, c'est la même chose. On voit où sont les intérêts du gouvernement; il n'est pas question pour lui de créer une bourse du carbone. Pourtant, ce serait une mesure très facile à mettre en place. Le gouvernement ne veut pas non plus restreindre les émissions de gaz à effet de serre des grandes pétrolières qui, on le sait, sont ses chouchous. Non seulement en résulte-t-il une détérioration de notre environnement, mais le gouvernement se prive de sommes d'argent qu'il pourrait prélever des grandes pétrolières qui ont les moyens de payer. On revient boucler la boucle et c'est la classe moyenne ou les gens pauvres qui contribuent principalement à l'assiette fiscale.
On ne peut pas non plus oublier le Supplément de revenu garanti. Depuis plusieurs années, le Bloc québécois demande que le Supplément de revenu garanti soit donné automatiquement aux gens qui y ont droit, plutôt que de leur dire qu'ils doivent le demander. Des gens peuvent subir une injustice pendant plusieurs années et on ne retournera que 11 mois en arrière. L'argent qu'on donnerait à ces gens serait injecté directement dans l'économie parce qu'il s'agit d'une classe pauvre.
Je pourrais continuer longtemps, car ce budget comporte 50 ou 60 points sur lesquels on n'est pas d'accord. Je vous en ai résumé cinq. Pour ces raisons et toutes les autres raisons que je n'ai pas eu le temps d'évoquer, le Bloc québécois s'objectera au projet de loi sur la mise en oeuvre du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a prononcé une brillante allocution sur le projet de loi d'exécution du budget. L'an dernier, les banques à charte canadiennes ont fait des profits de 15,9 milliards de dollars, et ce, pendant une année de récession au cours de laquelle les gens en arrachaient. Ils ont fait 15,9 milliards de dollars de profits et, de toute évidence, le gouvernement ne pense pas que c'est suffisant, car il réduit le taux d'imposition des sociétés.
Permettez-moi de vous dire ce que les présidents des banques ont gagné l'an dernier. Le PDG de la Banque de Nouvelle-Écosse a empoché 9,7 millions de dollars, le président de la Banque de Montréal, 7,45 millions, celui de la CIBC, 6,6 millions, et les mieux payés, qui ont empoché 10,4 millions de dollars, sont les présidents de la RBC et de la Banque TD.
Le G7 et le G20 proposent des lignes directrices pour encadrer la rémunération des hauts dirigeants, mais le gouvernement se fait tirer l'oreille pour les adopter. J'aimerais demander au député si, à son avis, il est grand temps pour le gouvernement d'adopter les lignes directrices du G7 et du G20, et de les mettre en oeuvre afin de mieux contrôler ou restreindre la rémunération des hauts dirigeants au pays?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Il serait temps que le gouvernement entre en jeu et indique aux présidents-directeurs généraux de grandes corporations qu'ils doivent accepter que leur rémunération est trop élevée.
En outre, ils pourraient faire un pas supplémentaire. J'en ai d'ailleurs parlé dans mon discours. Les gens gagnant un revenu de 150 000 $ et plus pourraient payer un supplément de 2 p. 100 au taux d'imposition, et ceux gagnant un revenu de 250 000 $ et plus pourraient payer un supplément de 3 p. 100. Cette mesure, y compris le salaire des dirigeants de grandes corporations dont mon collègue parle, rapporterait une somme de 4,8 milliards de dollars au Trésor public.
Mais il y a plus que cela. On parle des profits des grandes banques, mais ces profits sont souvent investis dans des paradis fiscaux, échappant ainsi complètement au contrôle du gouvernement. Et elles y échappent elles aussi, compte tenu qu'elles ne paient pas leur juste part au Trésor public. C'est aussi un scandale, et il faut les ramener à l'ordre.
[Traduction]
Monsieur le Président, entre le milieu et la fin des années 1960, la province de Québec a joué un rôle incroyable au pays dans la création des régimes de retraite publics lors des négociations entourant le RPC et le RRQ et la création de ce programme. Je le mentionne parce que bon nombre des politiques sociales très progressistes sont nées au Québec à cette époque et la tradition se poursuit.
Je me demande si le Québec aime ce dont on parle dans une édition récente du magazine Options politiques. Quelques-uns de ses auteurs font valoir que l'une des meilleures façons de protéger les pensions du secteur public est de permettre aux particuliers de verser un supplément au Régime de pensions du Canada afin de pouvoir en profiter à l'âge de 65 ans. C'est une idée qui a été lancée en Grande-Bretagne et dans d'autres pays européens. Je me demande si, au Québec, les discussions s'orientent également dans cette direction.
[Français]
Monsieur le Président, les contributions supplémentaires à des programmes de pensions sont extrêmement importantes. Cela pose toutefois un problème dont j'ai été témoin. En effet, lorsque ces régimes de pensions au fédéral font des surplus, le gouvernement prétend souvent que ces surplus lui appartiennent. Au lieu de bonifier le régime de pensions grâce aux surplus accumulés, le gouvernement a tendance à prendre ces surplus ou une partie de ceux-ci.
C'est vrai, mon collègue l'a dit: beaucoup de bonnes idées sociales viennent du Québec.
Je donnais l'exemple tout à l'heure du retrait préventif des femmes enceintes, et ce n'est qu'un exemple. Normalement, les programmes sociaux du Québec sont beaucoup plus avantageux, et les régimes de retraite aussi, comme le RREGOP, un régime solide qui établit les prestations à 70 p. 100 de la moyenne des cinq meilleures années.
À mon avis, on pourrait donner l'occasion aux gens de contribuer davantage à leur régime de pensions, tout en veillant cependant à ce que le gouvernement ne mette jamais la main sur les surplus de ces fonds de pension.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un certain degré de frustration et de colère que je prends la parole au sujet du budget, compte tenu des répercussions négatives qu'il a sur ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et sur tout l'Est du Canada, en fait. Je veux parler plus précisément de quelques aspects et joindre ma voix à celle du député de Cape Breton—Canso sur certains points qu'il a soulevés.
Quand nous examinons le budget, nous constatons qu'il renferme une foule d'éléments qui peuvent engendrer une grande frustration, mais ce qui est encore plus fâchant ne figure pas dans le budget. Nous allons vivre les années les plus difficiles, les pires années que nous ayons jamais connues dans le secteur des pêches sur les deux côtes.
Du côté du Pacifique, en Colombie-Britannique, à la suite de l'effondrement des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser et de montaisons qui ont chuté de manière imprévue et dramatique, nous constatons non seulement le peu de saumon rouge qui reste dans le Pacifique pour la pêche commerciale, mais aussi les stocks complètement décimés pour nos usagers autochtones, ceux des Premières nations, pour nos adeptes de la pêche sportive et pour le secteur des pourvoiries.
Le saumon est à la Colombie-Britannique ce que la morue est à Terre-Neuve-et-Labrador. Les Britanno-Colombiens connaissent exactement la même tourmente, la même angoisse profonde que les Terre-Neuviens, les Labradoriens et les Canadiens de l'Atlantique ont vécue en 1992 à la suite de l'effondrement des stocks de morue du Nord et de l'Atlantique. Les gens de la Colombie-Britannique vivent des moments difficiles.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Rien du tout. Il n'y a absolument aucun plan en place. La Commission Cohen étudie maintenant le dossier, je le concède. À mon avis, il faudra plusieurs années avant que la mise en oeuvre de recommandations précises puisse produire des résultats, mais voici ce que nous savons. À l'heure actuelle, il y a des Britanno-Colombiens, des membres des Premières nations, des adeptes de la pêche sportive et des exploitants commerciaux qui souffrent. Nous n'avons pas besoin que la Commission Cohen dise qu'il serait responsable d'aider ceux qui subissent des répercussions économiques négatives à la suite du déclin massif soudain de cette ressource précieuse que se partagent tous les Canadiens, mais qui est unique et très chère à la Colombie-Britannique. Rien n'est prévu dans le budget, rien du tout.
Sur la côte Est, d'où je viens, la chasse au phoque du Groenland n'a pour ainsi dire pas eu lieu cette année, et pas nécessairement à cause des mesures prises par Pam Anderson et ses semblables; en fait, à cause de Dame Nature, les conditions de glace dans le golfe Saint-Laurent et sur le front limitent considérablement les possibilités de poursuivre cette activité, pivot économique de longue date, qui a été créée par les Européens pour alimenter en huile les lampadaires de Londres.
Ironiquement, la plus grande chasse au phoque qui aura lieu dans le monde cette année sera menée en Europe. Il y aura un abattage massif en Irlande, en Écosse, en Norvège, en Islande, en Allemagne et en Suède. La plus grande chasse au monde aura lieu en Europe, et tout est sanctionné par PETA, le FIPA et tous les autres. Quand les gens veulent verser une contribution à l'une de ces organisations, ils devraient garder à l'esprit qu'ils appuient l'abattage de phoques en Europe, mais je m'écarte du sujet.
Revenons à notre question, à savoir qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, en Gaspésie, aux Îles de la Madeleine, à l'Île-du-Prince-Édouard et à d'autres endroits, aucune chasse commerciale n'est en cours en raison d'une calamité naturelle. Nos chasseurs de phoques perdront nécessairement beaucoup d'argent cette année. Si le gouvernement défendait vraiment les phoquiers, comme il prétend le faire, on s'attendrait à ce qu'il leur apporte une aide quelconque. Pourtant, il n'en est rien.
Au Nouveau-Brunswick et au Québec, dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent, l'industrie du crabe vient d'être confrontée à une réduction de ses quotas de pêche de 63 p. 100. C'est 63 p. 100 en une année. Je ne sais pas à quel point les députés sont renseignés sur les pêches, les poissons ou la science, mais je peux leur dire ce qui suit: lorsqu'un ministre réduit un stock de 63 p. 100 en une année, il est clair qu'un des deux intervenants a failli à sa tâche. La science n'a peut-être pas réussi à détecter la diminution des stocks au cours des dernières années et n'a peut-être pas fourni de bons conseils. Des stocks ne peuvent pas baisser de 63 p. 100 en une année. Il se peut que la science ne soit pas parvenue à détecter une diminution progressive des stocks de crabe au cours des dernières années.
Bien entendu, le ministère des Pêches et des Océans est chargé de mener des recherches scientifiques. Donc, soit le MPO a manqué à sa responsabilité fiduciaire et a négligé d'étudier les stocks de crabes comme il le devait, soit la ministre a omis d'adopter les politiques que ces stocks exigeaient. Soit la science nous a fait défaut, à nous et à la ministre, soit la ministre a manqué à ses obligations envers chacun d'entre nous et surtout envers les pêcheurs qui s'en remettent à sa direction pour la gestion appropriée des stocks.
Des stocks ne peuvent pas diminuer de 63 p. 100 en une année sans qu'un événement catastrophique ait eu lieu. Je ne crois pas qu'il y ait eu d'événement catastrophique. Ce qui s'est produit, à mon avis, c'est qu'au cours des dernières années, les scientifiques ont fourni à la ministre un certain nombre de conseils indiquant que les stocks de crabes périclitaient, et qu'elle n'a pas réagi à ces conseils.
Ceux qui exploitent cette ressource, ceux qui dépendent d'elle et de sa stabilité, ceux qui comptent sur la direction de la ministre des Pêches et des Océans ont le droit de demander d'être indemnisés d'une manière ou d'une autre, parce que soit le ministère des Pêches et des Océans a manqué de leadership, soit la ministre a renoncé à sa responsabilité fiduciaire qui exigeait qu'elle adopte des politiques appropriées sur une période de plusieurs années.
Des dizaines de millions de dollars seront maintenant perdus, dont 80 millions de dollars au Nouveau-Brunswick seulement. Cette responsabilité relève du gouvernement fédéral, et non du gouvernement provincial, lequel ne fixe pas les quotas de pêche et n'entreprend pas des recherches scientifiques. La province du Nouveau-Brunswick n'a absolument aucun moyen d'intervenir dans les décisions de la ministre fédérale des Pêches et des Océans.
Chacun d'entre nous comprend très clairement que le gouvernement fédéral doit intervenir. Les gens du Nouveau-Brunswick et du Québec qui dépendent de cette ressource pour vivre, qui génèrent des dizaines de millions de dollars en exportations, comptent sur le gouvernement fédéral. Tous les crabes sont exportés aux États-Unis, en Europe et en Asie. Cette ressource est l'un des piliers sur lesquels reposent les collectivités rurales et côtières de cette région.
Qu'est-ce que le gouvernement fournit? Qu'est-ce que le budget apporte? Rien. Le gouvernement n'admet même pas qu'il est la principale cause du problème. Il essaie de se débarrasser du problème et laisse entendre que, d'une manière ou d'une autre, les provinces sont responsables, alors qu'elles n'ont aucun pouvoir de décision en matière de gestion de la ressource même.
Comme le député de Cape Breton—Canso y a fait allusion plus tôt, nous sommes aux prises avec le problème de la pêche au crabe dans les zones 23 et 24. La ministre a dit très clairement que son prédécesseur avait pris la décision de permettre à Tim Rhyno d'aller à l'encontre de la décision du conseil consultatif indépendant, d'aller à l'encontre des recommandations des fonctionnaires du ministère de ne pas permettre à une personne de passer par les plus hauts échelons, de s'adresser à l'ancien ministre pour obtenir un permis de pêche au crabe de plusieurs millions de dollars en contournant tout le processus. La ministre actuelle affirme que cela est tout à fait acceptable, car, parfois, les ministres doivent prendre ce genre de responsabilité pour corriger une erreur.
Pourtant, la ministre présente une mesure législative qui stipule que ce genre de choses ne devrait jamais se produire, que les décisions ou les recommandations des conseils consultatifs indépendants devraient être suivies et que le ministre ne devrait pas avoir son mot à dire. La ministre défend mieux que personne les raisons pour lesquelles la Chambre ne devrait jamais voter pour sa propre mesure législative. Sa mesure ne vise qu'à la protéger d'elle-même.
Parlons aussi d'un autre ancien ministre, le député d'Halifax, qui a, en somme, présenté un plan de gestion concernant le crabe qui prévoit un partage équitable selon un ratio de 50:50. Voilà en quoi consistait le plan de gestion. À son arrivée, la ministre actuelle l'a totalement balayé du revers de la main et a affirmé qu'elle devait pouvoir agir ainsi parce qu'elle devait corriger une erreur. Pourtant, la ministre a dit que, si sa loi est adoptée, elle ne pourra jamais le faire.
Le budget doit être modifié.
Monsieur le Président, je veux d'emblée remercier le député de toute l'aide qu'il a apportée l'an dernier à la promotion de la déclaration des droits des passagers aériens, le projet de loi C-310 qui, Dieu merci, est toujours au programme législatif après tout ce temps.
Le député se rappellera que la Chambre a tenu un débat d'urgence l'an dernier au cours duquel nous avons débattu de l'interdiction par l'Union européenne des produits du phoque au moment même, je crois, où les Européens participaient à une certaine forme de réduction de la population de phoques.
Quelle est la situation actuelle du boycott européen qui a fait l'objet du débat l'an dernier?
Monsieur le Président, le gouvernement a été tout à fait impuissant et inutile pour éviter l'interdiction. Il est toujours prévu qu'elle entrera en vigueur l'automne prochain. À vrai dire, cette mesure aura des effets dévastateurs pour l'industrie tout entière.
Le député a bien raison de souligner que certaines exceptions ont été adoptées. La plus importante chasse au phoque dans le monde en 2010 aura lieu sur le territoire de l'Union européenne. Tous les Canadiens et tous les activistes doivent comprendre que lorsque l'interdiction des produits du phoque canadiens a été adoptée, l'exception devait s'appliquer lorsqu'une élimination devenait nécessaire. En d'autres mots, pour protéger certaines activités commerciales, que ce soit la pêche sportive au saumon ou autre chose, si un phoque se trouve à l'embouchure d'une rivière, alors, il peut être éliminé. Pourquoi? Parce que la Suède, l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Écosse, l'Islande, beaucoup de pays européens nordiques ainsi que des pays européens centraux, participent activement à l'élimination du phoque.
La seule différence, c'est qu'ils ne récoltent pas les phoques à des fins commerciales. Ils n'utilisent pas la peau et la chair pour les transformer en huiles très riches en oméga-3, produit très important pour les industries des produits nutraceutiques et médicinaux. Ils ne transforment pas les peaux en vêtements. Ils n'utilisent pas la matière comme source d'aliments ou de protéines. Ils laissent l'animal couler au fond de l'eau. Ils le tuent sans avoir d'objectif commercial en tête. J'exhorte les gens à faire des dons à People for the Ethical Treatment of Animals, au Fonds international pour la protection des animaux, à la Sea Shepherd Conservation Society, à appuyer l'élimination des phoques en Europe, parce que c'est exactement ce qu'ils font. C'est totalement irresponsable.
Je tiens à remercier le député de son appui à cette initiative.
Monsieur le Président, les préoccupations du député sont en grande partie les miennes, étant donné que nous sommes des voisins aussi bien sur terre que sur mer.
En ce qui concerne l'une des observations sur la chasse au phoque, j'aimerais dire que j'ai l'impression que les députés du Parlement européen se sont précipités pour adopter ce qu'ils croyaient être une mesure gagnante pour eux tous. Ils voulaient être plus pertinents aux yeux des Européens. Je pense que, dans certains cas, la participation aux élections des députés du Parlement européen est inférieure, en moyenne, à 10 p. 100. Ils voulaient simplement être pertinents et ils se sont empressés d'agir en faisant fi de certaines des suggestions des experts à Bruxelles.
Parlant de l'Europe, mon collègue a beaucoup parlé de ce qui nous préoccupe au large des côtes. Évidemment, nous avons un régime de cogestion en haute mer à l'extérieur de la limite de 200 milles. Tous les accords internationaux étaient censés être présentés devant la Chambre pour être avalisés et faire l'objet d'un vote, comme l'avait dit le ministre à l'origine. Cette histoire a un peu changé parce que nous avons eu un vote. Nous avons rejeté les modifications proposées à l'accord actuel avec ces pays en haute mer pour ensuite constater que le gouvernement avait ratifié l'accord dès le lendemain.
J'aimerais que mon collègue nous parle du sérieux, ou plutôt du manque de sérieux, avec lequel ces accords sont soumis à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison quand il dit que nous partageons une certaine passion pour ces questions. Il a tout à fait raison quand il dit que le gouvernement a fait preuve d'une hypocrisie absolue sur les questions entourant la gestion internationale des pêches.
Il est vrai que nous avons eu un débat plutôt long sur la question, un débat prolongé, comme le souhaitait le gouvernement qui refusait en réalité la tenue d'un débat. Il ne faisait qu'étirer le débat en espérant que l'on y verrait que du feu. Les partis de l'opposition ont forcé la tenue d'un débat sur la question à la Chambre des communes. Le Parti libéral du Canada a d'ailleurs fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous avons obtenu un vote sur la question. Nous nous attendions à ce que le gouvernement respecte la volonté du Parlement, mais non. Vingt-quatre heures plus tard, il ratifiait l'accord. C'est dégoûtant.
Monsieur le Président, en débattant le projet de loi C-9, nous avons pris conscience d'un certain nombre de choses.
Comme l’a dit mon collègue de Winnipeg, il s’agit d’une brique de 880 pages. Nous trouvons, dans ce document, des choses qui ne figurent normalement pas dans le budget. Le gouvernement en a fait une habitude.
Quand le gouvernement ne réussit pas à faire adopter autrement certaines choses à la Chambre, il les glisse dans le budget. Il ne l’a pas fait seulement dans ce document-ci, le projet de loi C-9, mais nous l’avons également constaté dans un projet de loi précédent, le projet de loi C-10. Nous n’avons pas oublié ce projet de loi de censure. Ce n’était certainement pas une préoccupation financière pour les Canadiens, mais c’était un moyen, pour le gouvernement, d’inclure des choses qu’il n’avait pas pu faire adopter à la Chambre précédemment.
C’est encore la même histoire. Nous voyons dans ce projet de loi des choses sans grand rapport avec les préoccupations financières du pays. Il est question d’un nouvel affaiblissement de la réglementation environnementale, de Postes Canada et des entreprises de réexpédition et d'autres questions sans aucun rapport, mais que le gouvernement englobe dans un projet de loi budgétaire. Pourquoi?
Je pourrais reprocher au gouvernement de ne pas respecter ses propres principes de transparence et d’imputabilité, mais comme nous avons vu ces beaux principes s’effondrer récemment, ce n’est peut-être pas étonnant. Cela révèle une façon déplorable de présenter les budgets. C’est très grave.
Si, à l’avenir, les gouvernements suivent cette méthode, ce n’est pas vraiment ainsi que le Parlement doit fonctionner. Il n’est pas là pour recevoir des projets de loi aussi volumineux qui n’ont pas grand-chose à voir avec le budget, mais tout à voir avec des initiatives que le gouvernement n’a pas réussi à faire adopter autrement à la Chambre.
Il y a la question de la réexpédition dont a parlé mon collègue de Winnipeg et celle de l’évaluation environnementale dont mon collègue de Colombie-Britannique a fait mention. Cela veut dire que le gouvernement fait fi des priorités des Canadiens en traitant plutôt ses propres priorités.
Quand les Canadiens ont vu le gouvernement proroger les Chambres, ils l’ont entendu dire qu’il devait se recalibrer, écouter les Canadiens et les consulter afin de savoir quelles étaient leurs priorités pour ce budget.
Curieusement, quand le ministre des Finances s’est levé pour présenter son budget, il n’offrait pas grand-chose de nouveau malgré le volume de ce document. Le gouvernement poursuit sa déréglementation au moment où l’économie mondiale cherche à se réglementer de nouveau. Les mêmes propositions ont été faites pour ce qui est des baisses de l’impôt sur le revenu des sociétés alors que les gens ont dit que le gouvernement n’avait pas les moyens d’offrir ces baisses d’impôt parce que ce serait un engagement financier trop lourd qui allongerait la période nécessaire pour résorber notre dette et notre déficit.
Les gens ont commencé à se demander ce que le gouvernement a fait pendant cette période de prorogation, car il n’a certainement pas écouté les citoyens. Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient nous voir réinvestir dans des choses comme l’infrastructure, non pas comme le gouvernement l’a fait, mais de façon à permettre aux ménages canadiens de faire face à la crise économique à laquelle ils sont confrontés.
Les choses comme le logement abordable vont de soi. Si le gouvernement investit dans le logement abordable, il crée des emplois et apporte aux gens ce dont ils ont besoin, c’est-à-dire des logements abordables, en réduisant les dépenses des ménages et en rendant nos collectivités plus vivables et plus viables.
Nous savons que, si le gouvernement avait songé à un programme durable de rénovation qui aurait utilisé les fonds fédéraux pour amorcer une transition dans notre économie, les rénovations ne se seraient pas limitées aux maisons privées. On aurait également modernisé des établissements publics et écologisé notre réseau, notre distribution d’électricité, au Canada. Non seulement, il y aurait eu création d’emplois, mais notre économie serait également devenue plus verte.
Ce n’est pas ce qui a été proposé. Le gouvernement a même fait disparaître les quelques modestes programmes de rénovation offerts par les années passées. Ils permettaient aux gens de rendre leur maison moins énergivore et plus écologique, ils permettaient de créer des emplois qui nous auraient aidés à passer aux prochaines étapes en mettant notre économie sur la bonne voie. L’écart est consternant entre ce que le gouvernement a fini par proposer et ce qu’il avait annoncé.
Nous avions donné au gouvernement des idées très brillantes. Au lieu d’accorder les allégements fiscaux que le gouvernement a offerts aux sociétés — et soit dit en passant, elles n’ont pas saisi son offre en réinvestissant dans leur propre capital —, il nous a semblé logique d’utiliser cet argent pour faire des investissements ciblés intelligents.
C’est ce qu’ont fait d’autres administrations, qu’il s’agisse de provinces, d’États ou d’autres pays. Elles se sont dit que, si on proposait des fonds pour les infrastructures, il faudrait appliquer certains critères: les investissements seront-ils utiles à l’économie en général? En d’autres termes, vont-ils se traduire par la création d’emplois? Auront-ils un effet d’entraînement?
Quiconque a étudié l’écologisation de l’économie a constaté qu’il y avait bien un effet d’entraînement. Lorsqu’on investit dans les rénovations, les énergies nouvelles et l’écologisation du réseau, il y a non seulement l’impact initial des fonds investis, mais aussi un effet multiplicateur.
Le Manitoba a fait de l’excellent travail au cours de la dernière décennie, et il le poursuit encore aujourd’hui. Il a utilisé les fonds destinés aux infrastructures pour appliquer des mesures d’économie d’énergie et écologiser ses bâtiments et infrastructures. Grâce à ces investissements, la province a pu atténuer sa dépendance à l’égard de l’hydroélectricité. Comme nous le savons, elle exporte de l’hydroélectricité. Elle a pris conscience des bienfaits des économies d’énergie, et elle a exporté ses excédents.
L’une des difficultés, cependant, malgré le travail que le Manitoba a accompli sur le plan des économies et de la préservation de l’énergie, dont elle dégage des excédents, c’est que la province ne peut vendre ses excédents à ses voisins sur un réseau est-ouest, et elle finit par les expédier vers le Sud. Les États du Nord des États-Unis en profitent. Le Manitoba leur vend de l’énergie parce qu’il doit bien la vendre quelque part et que son Trésor en profite, mais ce que le Manitoba et le NPD réclament depuis des années, c’est un réseau est-ouest au Canada.
Inutile de rappeler à la Chambre que le tissu, la charpente du Canada, lorsqu’il a été conçu et créé, a été le réseau ferroviaire national, qui a nécessité bien entendu des investissements publics en infrastructure. Maintenant, au XXIe siècle, nous avons besoin d’une infrastructure analogue, d’où la logique d’un réseau est-ouest. Le NPD a fait campagne là-dessus trois fois. C’est une idée brillante, mais, hélas, le gouvernement n’en a pas tenu compte. Au sud de notre frontière, l’administration Obama prêche l’écologisation du réseau.
Au bout du compte, des choses comme les logements abordables et les emplois dans le secteur de l’écologie dans lesquels nous aurions pu investir sont perdus. Qui plus est, les maigres programmes que le gouvernement offrait sont disparus. Nous avons plutôt des allégements d’impôt pour les sociétés et toute surveillance environnementale disparaît. En somme, il ne s’agit pas d’un budget qui sert les intérêts des Canadiens ni ceux de mes électeurs. Mon parti et moi ne pouvons donc pas l’appuyer.
Monsieur le Président, je vois que le député s'est penché surtout sur une question très importante, à savoir le fait que le budget ne tient pas compte de la voie dans laquelle les Canadiens désirent s'engager à l'échelle tant nationale qu'internationale. Je suis certain que, comme tous les autres députés, il reçoit des renseignements et des cartes postales de la part de groupes comme Développement et Paix qui mène une campagne appelée La vie avant le profit, et que ces groupes exercent des pressions sur lui.
Ils ne demandent qu'une seule chose, que le gouvernement du Canada prouve qu'il vise la responsabilisation à l'échelle mondiale. Étant donné que nous serons les hôtes des sommets du G8 et du G20, je me demande si le député d'Ottawa-Centre consentirait à ce que nous exercions des pressions sur le gouvernement afin qu'il augmente le soutien que nous apportons à l'agriculture durable à petite échelle dans le Sud du globe, car seules les pressions semblent fonctionner auprès de lui.
Monsieur le Président, vous venez d'une collectivité agricole, et les politiques agricoles doivent être guidées par des principes de souveraineté alimentaire. On peut réduire la faim et la pauvreté en accordant la priorité à des petits agriculteurs, à l'approvisionnement local des marchés locaux et à d'autres besoins à venir.
Le député sait que les politiques agricoles actuelles appuient l'agriculture industrielle et menacent la souveraineté alimentaire des gens partout dans le monde...
Monsieur le Président, voilà ce qui ne va pas avec le budget. On n'y trouve aucune innovation, aucun engagement dans le genre de ceux que prônent des organisations comme Développement et Paix. Par exemple, il n'y a rien sur l'agriculture durable.
Dans les années 1980, je m'intéressais de près au développement et à l'agriculture durable. Depuis, nous avons constaté que cela fonctionnait et que les investissements avaient un effet multiplicateur, comme de l'ai déjà expliqué.
Le gouvernement ne semble pas du tout tourné vers l'avenir. Il semble enlisé dans sa propre idéologie et ne rien comprendre au consensus, en particulier celui concernant les questions de développement dans le Sud. Il est très important que nous envisagions la durabilité au lieu de toujours nous concentrer sur l'objectif principal. Comme nous avons pu le constater, l'objectif principal nous a causé des ennuis sur le plan du développement international au cours des années 1970 et 1980. Il nous faut envisager des méthodes durables et une agriculture à petite échelle, alors que le budget fait exactement le contraire.
Monsieur le Président, à mon avis, l'essentiel de ce budget, c'est ce qu'il ne contient pas ou plutôt qui a été supprimé et non ce que le projet de loi d'exécution du budget renferme réellement. Je pense, par exemple, à la suppression des évaluations environnementales fédérales, dont le député a parlé avec beaucoup d'éloquence. Le seul élément à ne pas avoir été supprimé, malheureusement, ce sont les réductions d'impôts de 6 milliards de dollars pour les sociétés.
Je pense à tout ce à quoi cet argent aurait pu servir, notamment à nos aînés qui vivent dans la pauvreté. Ce sont eux qui s'adressent à mon bureau. En investissant seulement 700 millions de dollars, nous aurions pu augmenter le Supplément de revenu garanti et sortir tous les aînés de la pauvreté; 700 millions de dollars pour les aînés comparé à 6 milliards de dollars en réductions d'impôts pour les sociétés, alors que nous avons l'un des plus faibles taux d'imposition des sociétés — certainement plus faible qu'aux États-Unis.
Premièrement, mon collègue pense-t-il, comme moi, qu'Il aurait fallu accorder une grande priorité aux aînés dans ce budget ou à tout le moins les mentionner?
Deuxièmement, étant donné qu'il défend les droits des travailleurs de Nortel, le député pourrait-il nous parler des régimes de retraite privés et de ce que nous pourrions faire à la Chambre pour mieux les protéger?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hamilton Mountain du travail qu'elle a fait pour les aînés.
Le choix était clair. Nous aurions pu aider les aînés en insérant une mesure facilement réalisable afin de s'assurer que, lorsqu'une compagnie fait faillite, on tient compte d'une manière ou d'une autre des travailleurs qui ont créé la richesse et qui ont permis aux cadres d'obtenir de grosses primes. Tout ce que le gouvernement avait à faire était de changer la LFI. Il n'avait qu'à changer deux mesures législatives, et les travailleurs de Nortel qui ont été laissés pour compte auraient été reconnus. C'était 700 millions de dollars par rapport à 6 milliards de dollars. L'équation est évidente. Le gouvernement aurait dû au moins investir les 700 millions de dollars pour aider les aînés et protéger leurs pensions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-9, projet de loi d'exécution du budget. Dix minutes, c'est bien peu pour traiter de ce document de 880 pages, un document d'ordre si général qu'on en vient à se demander si tout le temps du monde pourrait suffire à l'étudier.
Le mois dernier, j'ai pris la parole au sujet des dépenses exagérées du gouvernement et des lacunes du budget, à savoir l'absence de stratégie de création d'emplois, d'investissement dans le développement de la petite enfance, de plan national de garde d'enfants, de stratégie sur le logement abordable, de réforme des pensions, de vision nationale ou d'héritage national et, malgré des dépenses d'infrastructure de l'ordre de 50 milliards de dollars, pas de véritable création d'emplois non plus. En somme, les Canadiens n'y trouvent guère leur compte, et rien n'a changé.
Le projet de loi C-9 ne vient pas remédier à ces problèmes. En fait, il embrouille encore plus les choses. Mais il y a pire; on y a incorporé en douce des modifications qui mériteraient d'être dûment étudiées et débattues séparément.
Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes auxquels doivent faire face les Canadiens, les conservateurs refusent d'entendre les appels de ceux qui réclament la croissance de l'emploi et la création d'emplois. Plus de 300 000 emplois ont été perdus au Canada, et des Canadiens sont toujours sans emploi. Le budget ne propose rien pour compenser les pertes d'emploi ou pour venir en aide aux 8 p. 100 de chômeurs canadiens, taux qui atteint un épouvantable 11 p. 100 à Mississauga. Par-dessus le marché, les conservateurs ont décidé d'accroître de 3 milliards de dollars le fardeau fiscal des petites entreprises, mesure qui aura un effet dévastateur sur la situation de l'emploi. Même la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est d'avis que cette mesure coûtera plus de 200 000 emplois au pays
J'aimerais cependant me concentrer aujourd'hui sur la façon sournoise avec laquelle le gouvernement a inséré des modifications dans le projet de loi. Soyons bien clairs. On ne peut pas les faire passer pour des décrets en conseil ou des modifications à la réglementation. Les changements qui sont proposés méritent d'être présentés et débattus séparément.
En tant que porte-parole libérale en ce qui concerne les sociétés d'État, j'aimerais m'attarder sur la partie 15 de ce projet de loi omnibus. La démarche conservatrice en vue de déréglementer et de privatiser nos sociétés d'État est on ne peut plus claire et évidente. Voici un extrait de la partie 15:
Le privilège exclusif octroyé au paragraphe 14(1) ne s’applique pas aux lettres à livrer à un destinataire à l’étranger.
Ce ne serait pas la première fois que le gouvernement présente une modification à la Loi sur la Société canadienne des postes, ni même la deuxième fois, mais la troisième fois. Depuis 2007, le gouvernement conservateur essaie, sans succès, de faire adopter le même projet de loi qui supprimerait le privilège exclusif de la Société canadienne des postes. C'est la première étape en vue de déréglementer une industrie de 80 millions de dollars.
Au moins, les deux premières fois, les projets de loi ont eu leur juste part de débat indépendant, même s'ils n'ont jamais dépassé l'étape de la deuxième lecture. L'élection surprise de 2008 a mis un terme au projet de loi C-14. Six mois après le début de la session suivante, le gouvernement a présenté le projet de loi C-44, identique au projet de loi C-14. La prorogation surprise a, encore une fois, mis un terme à ce projet de loi. D'abord en 2007, puis en 2009 et maintenant en 2010. Les conservateurs semblent être résolument engagés sur la voie de la déréglementation.
Mes collègues d'Hamilton Mountain et d'Elmwood—Transcona se sont trompés. Mon parti n'a jamais présenté de mesure législative portant sur les entreprises de repostage. Ils devraient faire leurs devoirs et arrêter d'induire les Canadiens en erreur. Ils ont mal renseigné les Canadiens à deux reprises au moins et je veux rectifier les faits.
Or, les conservateurs continuent leurs coups bas, par la ruse, en alimentant des chicanes et en usant de tactiques sournoises. Ils espèrent peut-être que les gens ne s'en apercevront pas. Qu'ils se détrompent, les gens s'en sont aperçus. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP, s'en est aperçu. Lui aussi, il connaît la chanson. Lorsqu'un énorme projet de loi omnibus est présenté, de nombreux enjeux ne font pas l'objet d'un débat en bonne et due forme. Je cite le communiqué de presse du STTP:
Il semble que les débats démocratiques soulevés par les projets de loi précédents aient impatienté le gouvernement fédéral. C’est pourquoi il tente aujourd’hui d’imposer la déréglementation en la dissimulant dans un projet de loi budgétaire.
Cette déclaration résume la situation. Le gouvernement fédéral s'est impatienté. Il ignore le processus de débat démocratique et impose la déréglementation de nos sociétés d'État aux Canadiens. Le gouvernement est déconnecté des Canadiens.
En continuant sur la voie de la réglementation et de la privatisation, le programme des conservateurs met en péril la capacité de la Société canadienne des postes de fournir des services abordables, accessibles et universels d'un océan à l'autre. En 2004, la Cour supérieure de l'Ontario a jugé que la Société canadienne des postes a, en vertu de la loi, le privilège exclusif pour assurer la distribution du courrier national et international.
Les Canadiens accordent encore de la valeur à une enveloppe cachetée et affranchie, qui garde une valeur sentimentale dans les occasions spéciales: anniversaires, mariages, fêtes de toute sorte et décès. Les Canadiens apprécient également l'abordabilité de notre système postal. Le Canada offre l'un des tarifs les meilleurs marchés pour l'expédition du courrier régulier, à 54 ¢ le timbre alors que, au Royaume-Uni, au Japon et en Allemagne, le consommateur doit débourser respectivement 70 ¢, 80 ¢ et 90 ¢ pour un timbre.
Qu'ont en commun les pays qui pratiquent des tarifs postaux élevés? Ils ont tous déréglementé leur secteur postal.
En exerçant des pressions pour privatiser certains services de Postes Canada, les conservateurs menacent la livraison du courrier dans les régions où les coûts sont plus élevés, notamment les régions éloignées et rurales. Grâce à la politique du prix unique, les Canadiens savent que l'expédition d'une lettre par courrier régulier d'Ottawa à Montréal coûte la même chose que d'Halifax à Vancouver ou d'Iqaluit à pointe Pelée.
Cependant, Postes Canada signale que le marché du courrier format lettre, qui représente près de la moitié de ses recettes, décline constamment. Le secteur de l'expédition de colis rapporte à lui seul 10 milliards de dollars. Postes Canada détient 12 p. 100 de ce marché. Notre société nationale des postes se vante d'avoir la capacité de jouer un rôle de chef de file dans l'industrie du marketing direct, mais elle n'occupe actuellement que 10 p. 100 de ce secteur en croissance de l'industrie.
Même dans le secteur du repostage international, Postes Canada risque de perdre une part de marché de 40 à 80 millions de dollars. Le gouvernement ne devrait pas renoncer à cette possibilité. Toutefois, quand des difficultés pointent à l'horizon, les conservateurs songent immédiatement à privatiser. La privatisation est leur mot d'ordre.
En juillet 2006, le ministre responsable de Postes Canada a écrit ceci au Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le STTP:
Les activités des entreprises de repostage coûtent des millions de dollars annuellement à Postes Canada et minent la capacité de la Société à maintenir un service postal national en bonne santé et à fournir un service universel à l'ensemble de la population canadienne.
Depuis lors cependant, le gouvernement a changé son fusil d'épaule. En 2007, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-14 pour modifier le privilège exclusif de la Société canadienne des postes de façon à permettre aux sociétés de repostage international de recueillir du courrier et de l'expédier à l'étranger. Le fait de prévoir dans le budget une modification à la Loi sur la Société canadienne des postes constitue une flagrante fourberie. Il s'agit d'un exemple de la transparence opaque du Parti conservateur à son meilleur. La semaine où le projet de loi C-9 a été présenté a été bien mauvaise pour Postes Canada et pour les Canadiens.
Les tentatives des conservateurs de déréglementer et de privatiser ne se sont pas limitées à cette modification sournoise de la Loi sur la Société canadienne des postes. Au cours de la même semaine, le gouvernement a annoncé la suppression de 300 emplois à Edmonton, Winnipeg, Antigonish, Fredericton et Ottawa. Ces pertes d'emplois sont attribuables à la privatisation des centres d'appel de Postes Canada. Les activités de ces centres d'appel seront certainement attribuées à des sous-traitants à l'étranger. Cette décision entraîne la perte de 300 emplois au Canada.
Tous les syndicats les uns après les autres se plaignent de ce que les conservateurs se moquent des travailleurs. Encore une fois, quand des conflits menacent, ils privatisent. Janet May, la porte-parole de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, a dit ceci à CBC News: « Les changements font partie de la stratégie globale de la direction de Postes Canada visant à privatiser complètement l'entreprise. »
Dans un communiqué de presse publié il y a deux semaines, l'AFPC, le plus important syndicat du genre, a déclaré ce qui suit:
Postes Canada enregistre sa 15e année de profit [...] Aussi, du point de vue du Canadien moyen, est-il logique qu'une partie du service postal soit privatisé?
Non, ce n'est pas logique et l'AFPC a raison. L'article se poursuit:
Le syndicat s'inquiète aussi du risque qu'il y ait atteinte à la vie privée si Postes Canada fournit des renseignements personnels à une entreprise privée, en particulier si le centre d'appels est confié en sous-traitance à une entreprise américaine.
La liste des opposants à la déréglementation et à la privatisation s'allonge encore. Il y a d'autres groupes qui sont aussi touchés. Des organisations représentant les personnes non voyantes s'inquiètent. Actuellement, Postes Canada distribue gratuitement des documents en braille et des enregistrements sonores. Si on ouvre le marché à une concurrence injuste et inégale, on s'expose inévitablement à ce que la société réduise ses services pour être compétitive. Les personnes âgées à revenu fixe ont besoin de savoir qu'elles bénéficient d'un accès fiable à des services postaux abordables qui répondent à leurs besoins. Partout, les Canadiens dépendent d'un accès universel à des services postaux fiables.
S'il s'avère nécessaire de changer radicalement une industrie fondamentalement canadienne qui appartient aux contribuables, alors les citoyens méritent qu'on mène une analyse complète en comité avant que le gouvernement actuel ne spolie potentiellement de si nombreux résidants. Postes Canada peut prétendre avec raison être une des marques de commerce du Canada les plus respectées, et ses services ont permis de relier toutes les régions de notre vaste pays. Postes Canada doit servir tous les Canadiens, quelles que soient leurs ressources économiques ou leur localisation géographique, et doit faire en sorte que tous les citoyens soient appréciés et bénéficient équitablement des services que l'État fournit.
Les conservateurs nous ont placés sur une pente glissante qui menace ce principe même.
Monsieur le Président, je suis enchantée de constater que la députée libérale s'oppose, comme nous, à la déréglementation de Postes Canada. Je conteste le fait qu'elle ait laissé entendre que j'avais dit que les libéraux avaient présenté un projet de loi à cette fin. Je n'ai rien dit de tel hier. J'ai effectivement laissé entendre que l'idée de commencer cette déréglementation partielle a débuté avec le caucus libéral lorsqu'il formait le gouvernement, et je maintiens mes paroles.
La députée libérale de Mississauga—Streetsville a parlé de son opposition aux changements touchant Postes Canada. Peut-elle me garantir qu'elle-même et tous ses collègues du caucus libéral seront présents ici lorsque nous allons voter contre le budget? La seule façon de s'opposer à quelque chose à la Chambre, c'est d'être présent pour voter contre.
De toute évidence, les trois partis de l'opposition ont suffisamment de députés pour défaire ce budget. Si elle croit vraiment qu'il faut s'opposer à ces changements touchant Postes Canada, pourrait-elle dire à la Chambre aujourd'hui qu'elle-même et tous ses collègues libéraux seront ici le jour du vote sur le budget pour le défaire?
Monsieur le Président, je suis assez certaine d'avoir été présente lorsque la députée d'Hamilton Mountain a bien affirmé qu'un ancien ministre libéral avait présenté un projet de loi sur les entreprises de repostage. Je voulais corriger cette affirmation.
Je n'ai pas de leçons à recevoir de la députée lorsqu'il s'agit de voter contre un budget auquel je m'oppose. Oui, le NPD a été responsable de la chute du gouvernement de Paul Martin. En conséquence, nous n'avons pas de programme national de garderies. Nous n'avons pas les initiatives de Kelowna ou de Kyoto parce que le NPD n'a pas appuyé le gouvernement de Paul Martin.
Monsieur le Président, j'applaudis l'intervention de ma collègue et la façon très claire et éloquente dont elle a souligné certaines des lacunes du projet de loi. Il est extrêmement sournois de la part du gouvernement de présenter son programme dans un projet de loi de 880 pages, mais pas sa vision, comme ma collègue de Mississauga—Streetsville l'a si bien signalé.
Il n'y a pas de vision, il n'y a pas de but et il n'y a pas de direction. Il n'y a pas de raison d'être pour le gouvernement dans ce document de 880 pages. C'est le type de document qui préconise de couper et de sabrer, de privatiser, d'éliminer le gouvernement de la vie des Canadiens. Il y a très peu de choses dans ce document qui représentent un pas vers l'avenir ou un pas vers un Canada plus grand, un Canada où les citoyens et les collectivités prennent soin les uns des autres et élaborent un processus par lequel les personnes et les gouvernements interagissent. Il n'y a rien de tout cela.
Toutefois, des députés du gouvernement ne perdront pas un seul instant pour dire que nous avons voté pour cela, que c'est dans le budget, que c'est dans le livre. Vous souvenez-vous du sketch comique où on nous répétait « c'est écrit là »? Je ne sais pas où on peut voir une vision du Canada dans ces 880 pages. À quelle ligne la trouverait-on? Où, dans ce document, trouve-t-on quelque chose pour protéger les emplois des Canadiens, pour stimuler l'emploi au Canada et pour assurer un avenir aux Canadiens?
Peut-être que ma collègue de Mississauga—Streetsville pourrait nous dire si dans ces 880 pages, il n'y a que des paroles en l'air et des foutaises ou s'il s'agit d'un document digne d'être étudié.
Je suis d'accord, monsieur le Président. Il s'agit de 880 pages de paroles en l'air. Il n'y a pas d'investissements dans les emplois. Il n'y a pas d'emplois, pas de création d'emplois, pas de protection des emplois actuels et pas de création des emplois de demain. Il n'y a pas d'investissements dans l'éducation, dans un programme national de garderies, dans la recherche et le développement, dans l'innovation ou dans l'assurance-emploi. Il n'y a aucune vision à long terme ou héritage durable.
Rien de durable n'est rattaché aux 50 milliards de dollars d'investissements dans l'infrastructure, et encore faudrait-il que nous soyons certains que cette somme aura été dépensée au bout du compte. Nous connaissons tous ces histoires d'argent non dépensé, de ces sommes engagées mais jamais dépensées ou versées.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, les députés sont souvent emportés par l'intensité des débats, mais je sais que ma collègue de Mississauga—Streetsville voulait probablement conclure son discours en disant que le gouvernement actuel ne fait que gaspiller, dépenser et hausser les impôts...
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je souhaitais prendre la parole sur ce projet de loi qui concerne la mise en oeuvre du budget conservateur du 4 mars dernier. J'y tenais parce que c'est l'occasion pour moi d'informer les citoyens et les citoyennes de ma circonscription et de l'ensemble du Québec des répercussions négatives que plusieurs mesures budgétaires conservatrices auront sur le mieux-être social et économique.
J'ai déjà eu l'occasion de commenter le budget à la Chambre et de démontrer le manque flagrant de compassion et de désir de justice sociale du gouvernement conservateur. L'actuel projet de loi de mise en oeuvre de ce même budget confirme naturellement que les conservateurs sont plus que jamais déterminés à ménager les riches contribuables et à faire payer le déficit budgétaire par la classe moyenne. De plus, le gouvernement conservateur réaffirme son intention de piller la caisse d'assurance-emploi et d'enclencher le processus de privatisation de la Société canadienne des postes.
Ce dernier dossier me touche tout spécialement ainsi que les gens de ma circonscription, et en particulier ceux de Saint-Mathieu-de-La Prairie, alors que l'avenir de leur comptoir postal demeure toujours incertain après des mois de palabres et de discussions autour du renouvellement de la concession postale locale.
Souvenons-nous que l'actuel gouvernement a déposé le projet de loi C-44 en juin 2009 afin de retirer le courrier international du privilège exclusif des postes du Canada. Ce projet de loi a heureusement disparu en raison de la prorogation de la Chambre, mais la mesure qu'il proposait est inscrite dans le présent projet de loi de mise en oeuvre du budget. Voilà une autre démonstration du caractère sournois de ce gouvernement conservateur et de sa volonté d'en venir coûte que coûte à la déréglementation complète de la société d'État.
Le Bloc québécois est fermement opposé à un privatisation, même partielle, de Postes Canada. Cette société d'État doit demeurer un organisme public afin de maintenir des services universels avec des tarifs uniformes sur tous les territoires canadiens, y compris les zones rurales qui sont menacées de perdre ce service public essentiel.
Dans un autre ordre d'idées, il faut voir également avec quel manque total de compassion et de vision les conservateurs nient les grands défis socioéconomiques auxquels plus de la moitié de la population québécoise doit faire face depuis 2008. Les aînés et les femmes sont les deux grands absents de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget. On n'y trouve rien pour bonifier le Supplément de revenu garanti, rien pour favoriser l'équité salariale des femmes. Force est de constater que le gouvernement actuel persiste dans son arrogance envers les gens les plus démunis. Ce dédain pour les moins nantis frappe notamment les grands oubliés du budget conservateur 2010 que sont les travailleurs âgés.
Que trouve-t-on dans pour les travailleurs âgés dans ce budget conservateur du 4 mars 2010? Rien. Le Bloc québécois réclame pourtant depuis des lustres que le gouvernement fédéral mette en place un nouveau programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus qu'on ne peut reclasser et qui sont victimes de licenciements massifs.
Il y aura toujours des travailleurs qu'on ne pourra reclasser, et un programme de soutien du revenu est essentiel pour ceux-ci. Pourtant, lors de son discours du Trône de 2006, ce même gouvernement s'était engagé à créer un tel programme en adoptant un amendement bloquiste qui proposait un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. Depuis? Motus, rien du tout.
Lorsque, le 28 octobre 2009, il y a eu un vote sur la motion M-285 du Bloc québécois proposée par mon collègue le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, seuls les conservateurs ont voté contre la motion. Les travailleurs âgés n'auront toujours pas accès à un véritable programme d'adaptation pour les travailleurs âgés. Ils sont ignorés par les conservateurs et se retrouvent parmi les grands oubliés du budget, où on ne trouve aucune compassion pour les plus démunis.
Par contre, le gouvernement conservateur préfère et confirme le maintien d'un régime fiscal généreux envers les banques et les grandes entreprises sans se soucier de venir en aide aux individus les plus durement frappés par la récente crise économique. Pour faire face à cette crise, le Bloc québécois a pourtant soumis des dizaines de solutions lors de sa tournée prébudgétaire, comme l'adoption d'une super taxe sur les bonis exagérés qu'offrent certaines entreprises à leurs dirigeants. Il s'agit d'une super taxe doublée d'une mesure empêchant les entreprises qui versent ces primes d'en déduire les montants des impôts corporatifs.
Le gouvernement conservateur refuse d'envisager ces mesures sur lesquelles les Québécoises et les Québécois se sont pourtant déclarés entièrement d'accord.
En fait, ce que nous démontre indiscutablement le présent projet de loi et le budget dont il découle, c'est que le Québec n'a rien à gagner en demeurant au sein de cette fédération canadienne. Le projet de loi ne prévoit aucune compensation pour l'harmonisation de la taxe de vente par le Québec, alors qu'Ottawa en a déjà attribué de fort généreuses à toutes les autres provinces.
De plus, les conservateurs annoncent une fin de non-recevoir aux demandes pressantes du Québec pour la hausse de transferts fédéraux, notamment en éducation. En fait, les principaux transferts versés aux provinces par le fédéral pour appuyer les soins de santé et les programmes sociaux vont diminuer en pourcentage du PIB en 2010 et en 2015.
En outre, le gouvernement conservateur a maintenu sa décision de plafonner unilatéralement les paiements de péréquation, sans doute en se disant que la vaste majorité des citoyens et des citoyennes s'y perdent toujours lorsque vient le temps de discuter de ce sujet.
Qu'on me permette d'expliquer rapidement le concept de péréquation au bénéfice de mes concitoyens et concitoyennes.
D'entrée de jeu, précisons que l'actuel gouvernement du Québec considère qu'il s'agit là d'une question extrêmement importante, suffisamment importante pour qu'il en traite abondamment dans sa récente mise au point sur les transferts fédéraux publiée dans son plan budgétaire du 30 mars dernier.
Qu'est-ce que la péréquation au Canada? Il s'agit tout simplement d'un mode de répartition d'une partie des revenus fédéraux, qui a pour objet de diminuer les inégalités socioéconomiques entre les provinces. Comme de nombreuses autres fédérations dans le monde, le gouvernement fédéral du Canada a donc institutionnalisé, en 1957, un programme de péréquation en vue d'atténuer les écarts de capacité fiscale qui existent entre les provinces membres de la fédération.
Des sommes sont ainsi versées par le gouvernement fédéral à même les revenus qu'il prélève dans l'ensemble du pays auprès de tous les contribuables, y compris ceux du Québec, qui financent leur part de la péréquation fédérale.
Voilà pour ce qui est du principe de la péréquation canadienne, tel qu'il a été appliqué jusqu'à tout récemment.
Voyons maintenant ce qu'il en est de certains mythes qui circulent à propos des avantages dont le Québec profiterait indûment grâce à ce programme. Comme le précise le gouvernement du Québec, certains prétendent que le Québec a toujours été nettement avantagé par le programme de péréquation, qui ne serait, en fait, qu'un moyen de transférer la richesse d'une province vers une autre. Or, c'est un programme payé exclusivement par le gouvernement fédéral et auquel tous les contribuables canadiens contribuent. Les résidants du Québec financent donc, par leurs taxes et leurs impôts, leur part de la péréquation, comme tous les autres Canadiens. En fait, après l'Ontario, le Québec est la province qui reçoit le moins de péréquation par habitant parmi les provinces qui en ont reçue l'an dernier. Le Québec ne profite donc pas indûment du programme de péréquation, loin de là.
D'autres prétendent que c'est avec l'argent de la péréquation que le Québec peut financer ses programmes sociaux novateurs comme les garderies et l'assurance-médicaments, et que cet argent proviendrait même en partie de l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta, insinuant que c'est l'industrie pétrolière albertaine qui permet au Québec de s'offrir de généreux programmes sociaux. En fait, le Québec finance lui-même ses programmes sociaux novateurs.
La péréquation n'occupe certes pas une place négligeable dans le budget du Québec, mais ce n'est pas avec cet argent qu'il finance ses programmes sociaux avant-gardistes. Le Québec taxe davantage ses citoyens que la moyenne nationale, précisément pour financer ses programmes, comme les garderies à 7 $ ou l'assurance-médicaments. C'est là un choix politique qui reflète tout simplement notre volonté collective de construire un Québec, une société plus juste. Les Québécois et les Québécoises ont choisi de s'offrir des services publics, et c'est eux-mêmes qui les financent par des taxes et des impôts plus élevés qu'ils versent au gouvernement du Québec.
Le Québec pourrait avoir moins de programmes sociaux et une fiscalité plus légère, mais il recevrait exactement le même montant en péréquation. Ottawa doit donc revenir sur sa décision de modifier la formule de péréquation et remettre au Québec les sommes auxquelles il a droit. Il doit éliminer le plafonnement de la péréquation et prévoir un traitement juste et équitable en tenant compte des ressources hydrauliques du Québec dans la formule de calcul de cette péréquation.
Compte tenu de tout ce qui se trouve dans le projet de loi, force est de constater que le Bloc québécois ne peut pas l'appuyer.
Nous allons donc voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser rapidement une question à ma collègue au sujet de la péréquation. Je ne suis par certain de comprendre comment elle conçoit le calcul. En ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, s'agit-il d'un montant par habitant ou de quelque chose de légèrement différent qui permettrait d'augmenter le résultat du calcul?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Actuellement, le Québec reçoit 1 111 $ par habitant en péréquation. L'Île-du-Prince-Édouard reçoit 2 400 $, le Nouveau-Brunswick, 2 226 $, le Manitoba, 1 673 $, et la Nouvelle-Écosse, 1 452 $.
Le Québec et l'Ontario sont les deux provinces qui reçoivent le moins de financement en péréquation par habitant. C'est la formule que nous utilisons actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement intéressé par ce que la députée avait à dire au sujet des dispositions du projet de loi C-9 relatives au retrait du monopole légal de Postes Canada sur l'acheminement du courrier vers des destinations étrangères, soit le problème du repostage.
Les députés de la Chambre savent que ces dispositions ont été présentées à deux reprises dans les projets de loi C-14 et C-44. Le gouvernement étant minoritaire, il n'a réussi à faire adopter aucun de ces deux projets de loi. Le gouvernement profite donc de la situation et introduit simplement ces dispositions législatives, qui n'ont rien à voir au demeurant, dans un projet de loi d'exécution du budget qui compte 880 pages. Cela n'a rien à voir avec ce dont il est question. On peut se demander si le gouvernement ne souhaite pas être défait pour qu'il y ait des élections, si ce n'est pas pour cela qu'il agit ainsi.
J'ai déjà vu une situation semblable. Au Manitoba, le gouvernement Filmon a déjà fait la même chose dans une situation de minorité. Chaque année, il présentait un projet de loi omnibus comme celui-ci, y ajoutait quantité de surprises et mettait l'opposition au défi de déclencher des élections. Si c'est de cela qu'il s'agit, appelons un chat un chat.
Le gouvernement tente de privatiser furtivement la Société canadienne des postes. Ce n'est que le début. Notre courrier finira par être trié dans des endroits comme la Jamaïque où les salaires sont beaucoup moins élevés qu'au Canada. Une fois qu'on aura fait disparaître les entreprises de repostage, il n'y aura qu'un pas à franchir avant que toute la société des postes soit privatisée dans le cadre du programme de privatisation des biens de la Couronne.
Nous sommes d'accord avec le Bloc sur ce point. Les libéraux affirment qu'ils nous appuient également à cet égard. Il faut exposer toute cette affaire au grand jour. Le fait qu'aucun député ministériel n'ait pris la parole sur ce projet de loi que le gouvernement a présenté démontre bien ce qui se passe à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Ce projet de loi omnibus sur la mise en oeuvre du budget prévoit effectivement le démantèlement de la Société canadienne des postes. Dans mon discours, j'ai qualifié ce budget d'intervention très sournoise du gouvernement. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement essaie de briser ce système qui doit être un service public universel abordable, la Société canadienne des postes.
J'ai déjà déposé de nombreuses pétitions de citoyens de ma circonscription qui s'insurgeaient contre l'attaque que constituait le projet de loi C-44, comme il s'appelait alors. Ce projet de loi esquissait le démantèlement des services. On a commencé par le repostage, comme vient de le dire mon collègue. On sait bien qu'une fois qu'on a fait une brèche dans ce service universel, on va s'attaquer ensuite aux comptoirs postaux.
À l'automne dernier, le gouvernement avait établi un moratoire en disant qu'on ne toucherait pas au service postal, mais il n'a pas tenu parole puisque dans ma propre circonscription, à Saint-Mathieu-de-La Prairie, on est en train de fermer les comptoirs postaux de façon détournée.
Le gouvernement agit toujours de façon détournée et sournoise. Ce qu'il ne peut pas faire directement ou indirectement, il le fait autrement. Dans le budget, la Société canadienne des postes est dans le collimateur.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat portant sur l'exécution du budget déposé le 4 mars dernier.
D'entrée de jeu, j'estime que ce budget n'est pas bon pour la population canadienne puisqu'il ne répond pas aux enjeux de notre époque. C'est un budget de laisser-faire, le budget d'un gouvernement qui ne sait pas où il s'en va, sauf peut-être au gré du vent. C'est un budget facile, terne et sans idées.
Je reprends les propos que j'ai tenus le 4 mars dernier à la suite de la lecture du budget. J'ai dit que ce budget n'était que du réchauffé, « qui ne propose aucune mesure précise pour créer des emplois, ou encore favoriser la recherche et le développement. [...] Pour quelqu'un qui a pris trois mois pour recalibrer son gouvernement, c'est loin d'être impressionnant. » Ce rééquilibrage, je l'attends toujours.
Non seulement le gouvernement conservateur nous a proposé des gels et des coupes, mais il nous a aussi offert un budget truffé de tromperies. Je m'explique.
À titre de député de la région de la capitale nationale, je suis fort préoccupé par les indications qu'on peut retrouver dans le budget et celles qu'on ne trouve pas sur la fonction publique. En effet, une grande partie de la population active de notre région oeuvre au sein de la fonction publique du Canada et de ses agences. Alors que le gouvernement berne la population en lui faisant croire que son budget créera des emplois et favorisera la croissance économique, il annonce qu'il fera des compressions dans les ministères. Il ne crée pas des emplois, il en supprime.
Quelques jours après la lecture du budget, le président du Conseil du Trésor a annoncé, tout fièrement, que le gouvernement ne comblerait pas les 245 postes de dirigeants dans les conseils et les commissions du gouvernement qu'il jugeait superflus. Mais il nous cachait deux secrets partisans. Le premier, c'est que 90 p. 100 de ces postes étaient déjà vacants, certains même depuis un certain temps. Où sont donc les économies annoncées en si grande pompe?
La deuxième cachotterie du gouvernement est la suivante. Les conseils dans lesquels des coupes devaient avoir lieu étaient ceux-là mêmes qui avaient été noyautés de 79 donateurs, bénévoles et anciens candidats du Parti conservateur depuis la dernière élection.
Le gouvernement essayait encore de contrôler les commissions. Comme je le disais alors à ce sujet, s'il faut considérer le scandale à Droits et Démocratie comme un signe, alors le gouvernement ne reculera devant absolument rien pour imposer son programme idéologique de droite à des commissions qui se doivent d'être professionnelles et non partisanes. En noyautant les commissions par la nomination de leurs copains conservateurs et en coupant d'autres postes, il a cimenté sa mainmise sur le pouvoir, tout en se débarrassant d'une potentielle dissidence.
Nous avons alors constaté que le gouvernement n'hésitait devant rien pour implanter son idéologie de droite et, surtout, pour prétendre économiser de l'argent alors qu'il n'en dépensait pas, de toute façon.
Le ministre des Finances a même poussé l'intransigeance jusqu'à aller s'acheter un café aux frais des contribuables au Tim Hortons de London, en Ontario. Il avait loué un avion privé pour faire l'aller-retour pour une somme de 4 575 $, mais il serait revenu en vol commercial au coût de 400 $. Cela représente 5 000 $ pour aller prendre un café.
Le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité dans laquelle vivent les Canadiens. D'une main, il prétend réduire les dépenses et faire des compressions, et de l'autre, il dilapide les fonds publics.
Les conservateurs prétendent être capables d'élaborer des stratégies budgétaires et de s'attaquer au déficit. Je ne les crois pas. Ils ne savent même pas par où commencer pour faire des coupes dans les dépenses gouvernementales. Ils ont délégué cette ingrate tâche à leurs fonctionnaires en prétendant que cet exercice minceur ne ferait pas mal.
On se rappellera que le gouvernement prévoit assainir ses finances, tout particulièrement en retranchant 17,6 milliards de dollars sur une période de cinq ans. Comment entend-il le faire? En gelant les budgets des ministères et en révisant les programmes? Rappelons-nous que ce même gouvernement a accordé des augmentations salariales à ses fonctionnaires: 1,5 p. 100 cette année, 1,5 p. 100 l'année prochaine et 1,1 p. 100 la troisième année. Comment les ministères vont-ils absorber les hausses de l'inflation?
Je crois fermement que le gouvernement devra couper dans les services et que ce sont les contribuables qui feront les frais de ces réductions.
Qu'il ait le courage de nous dire maintenant quels programmes il entend supprimer.
Éliminera-t-il les programmes qui ne servent pas son idéologie de droite? Le passé nous indique que ceux qui ne feront pas son affaire seront sûrement rayés de la liste.
Même l'ancien greffier du Conseil privé, M. Mel Cappe, avouait à un journaliste du quotidien Le Devoir que les fonctionnaires pouvaient trouver des moyens de réduire les coûts, mais que cela changerait la qualité des services.
Les deux grands syndicats qui représentent la majorité des fonctionnaires sont inquiets. L'Alliance de la Fonction publique du Canada réagissait au budget en ces termes:
La direction proposera vraisemblablement des mises à pied et des abolitions de poste pour respecter le gel des budgets. Notre syndicat s'opposera à toutes compressions et réductions de postes.
Voilà que s'envole la paix dans nos relations de travail.
Bien que le gouvernement conservateur ne réduira pas les régimes de retraite des fonctionnaires cette année, le président du Conseil du trésor refuse de se mouiller. Admettra-t-il que son gouvernement aurait l'intention de toucher plus tard au régime de retraite des employés de l'État?
Le gouvernement comptait assurément sur les départs à la retraite des fonctionnaires pour contenir les coûts administratifs de l'appareil gouvernemental.
Toutefois, dans le récent rapport du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, on peut lire au sujet des départs à la retraite ce qui suit:
Comparativement à l'exercice précédent, le taux de départs à la retraite au sein de la fonction publique a connu une légère baisse à l'exercice 2008-2009, soit 0,1 p. 100. Depuis 2004-2005, celui-ci grimpait régulièrement [...] Les prévisions pour les prochaines années annoncent une légère hausse, suivie d'un nivellement du taux de départs à la retraite, en supposant un effectif stable.
Ce que je comprends de cette lecture, c'est que le gouvernement ne peut pas se fier à une hausse du taux de départs à la retraite pour diminuer ses effectifs et lui permettre de rajeunir la fonction publique, tout en respectant son objectif de freiner la progression de ses dépenses. Les fonctionnaires admissibles à la retraite seraient-il devenus frileux à l'idée de quitter leur emploi plus tôt pour prendre une retraite anticipée? Ce serait peut-être une manifestation de leur manque de confiance envers ce gouvernement.
Ce gouvernement ne se gêne pas pour geler les budgets de fonctionnement de tous les ministères, alors qu'il gaspille — je répète « gaspille » — l'argent des contribuables en publicités partisanes et en frais de consultants.
Ce gouvernement ne se gêne pas non plus pour s'attribuer le mérite d'un réinvestissement de 32 millions de dollars cette année, alors qu'il avait réduit de 148 millions de dollars le montant accordé aux conseils de recherche lors du dernier budget.
Au lieu d'investir dans la recherche et l'innovation, les conservateurs ont empêché l'Agence spatiale canadienne de dépenser 160 millions de dollars autorisés au cours des deux dernières années. Ils s'attribuent maintenant le mérite d'avoir augmenté ce budget de 23 millions de dollars. C'est une vraie farce.
De plus, il n'y a rien dans ce budget pour dynamiser le Québec: pas un seul mot sur la culture, rien sur les changements climatiques ni sur l'énergie renouvelable.
C'est trop peu, trop tard pour venir en aide aux secteurs forestier et manufacturier qui ont été abandonnés par les conservateurs.
Après que, pendant des années, les conservateurs aient appauvri l'Agence de développement économique du Québec, qui aurait pu aider à créer des emplois localement, le budget prévoit un montant dérisoire de 29 millions de dollars sur deux ans. Encore une fois, c'est trop peu, trop tard.
Le gouvernement actuel est un gouvernement fatigué qui ne sait pas comment répondre aux enjeux de notre époque.
Nous, les libéraux, nous appliquons à créer un meilleur choix pour les Canadiens. Nous proposons des mesures claires sur l'emploi et les régimes de retraite parce que nous sommes le parti qui défend la classe moyenne, les personnes âgées et les familles qui tentent de s'en sortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intervention. Je sais qu'il a parlé du gel que le gouvernement impose à la fonction publique et de l'énorme publicité que le gouvernement fait pour dire à quel point il est merveilleux. Il n'en reste pas moins que nous vivons la pire récession depuis la Crise de 1929. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises? Il a présenté des initiatives qui visaient à réduire le taux d'imposition des sociétés à un niveau encore plus faible qu'il ne l'est à l'heure actuelle, et qui est déjà inférieur de 14 ou 15 points à celui en vigueur aux États-Unis.
Tout cela se produit alors que les cinq plus grandes banques canadiennes ont enregistré des profits de 15,9 milliards de dollars l'an dernier, ce qui ne semble pas être suffisant pour le gouvernement en poste, alors que les PDG de ces banques gagnent près de 10,4 millions de dollars, dans le cas de la RBC et de la TD, et 6,2 millions dans le cas de la CIBC, et je pourrais vous donner les chiffres des autres banques.
Les membres du G7 et du G20 ont préparé des directives sur la meilleure façon de traiter la rémunération des cadres supérieurs des sociétés. On peut donc se demander quand le gouvernement actuel adoptera ces directives. Il semble qu'il ne compte pas le faire parce que les banques l'ont convaincu que ces lignes directrices sont trop contraignantes et qu'il vaut mieux ne rien changer à la rémunération de ces directeurs.
Je ne peux pas poser la question à un député ministériel parce que nous n'en avons pas vu un seul depuis deux jours. Nous n'avons pas entendu un seul député ministériel prendre la parole sur ce projet de loi de 800 pages.
Le député est-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait faire quelque chose pour freiner l'augmentation fulgurante des salaires et avantages de ces cadres supérieurs de sociétés au pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue, et pour sa déclaration et pour sa question.
Il a raison de dire que le gouvernement s'accroche à ses idées idéologiques de droite, et il a raison de croire que le gouvernement conservateur veut encore une fois abaisser les taux de taxation pour les corporations. Je n'ai rien contre les baisses de taxes et d'impôts pour les corporations, mais il faudrait s'entendre sur le fait qu'en ce moment, on n'a pas les moyens de se les payer.
C'est d'ailleurs pour cela que le chef du Parti libéral du Canada, il y a quelques semaines, a clairement fait connaître la position du Parti libéral du Canada, indiquant que le taux de taxation pour les corporations serait gelé afin qu'on puisse récupérer cet argent et l'attribuer à d'autres programmes, et surtout l'affecter au déficit et à la dette.
Or le gouvernement continue à gaspiller l'argent des contribuables par un nombre effarant de minutes de publicités. On n'a qu'à ouvrir le téléviseur de la maison pour voir à tout moment des annonces sur le Plan d'action économique du gouvernement. C'en est ridicule. Ces dépenses ne sont pas nécessaires, et le gouvernement les fait.
[Traduction]
À l'ordre. Le député d'Eglinton—Lawrence se meurt de poser une question. J'ai donc pensé pouvoir interrompre son collègue pour lui permettre de la poser.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président. Je sais que mon collègue parlait de gaspillage. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a la réputation d'être dépensier puis d'augmenter les impôts pour faire payer la population.
Les députés réalisent-ils que chacune des 880 pages du projet de loi C-9 coûte 60,2 millions de dollars au contribuable canadien? Les députés savent-ils ce qu'ils obtiendront en contrepartie? Ils obtiendront quelque chose à quoi ils ne s'attendent pas, soit 1,5 milliard de dollars de nouvelles taxes au titre de la sécurité. En même temps, le gouvernement va supprimer des services. Il va couper les services de police dans les aéroports de façon à récupérer 16 millions de dollars supplémentaires.
Je me demande ce que le député en pense.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il est bien plus éloquent que je ne le serai jamais. Mais il a raison et je donne des exemples.
Dans mon comté de Hull—Aylmer, qui est de l'autre côté de la rivière, il y a des édifices du gouvernement fédéral. Or le gouvernement a fait installer des affiches pour des réparations dans les bâtisses alors que les affiches coûtent plus cher que les réparations. C'est du gaspillage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, en répondant à une question posée pendant la période des questions, j'ai fait des commentaires sur le contenu d'un rapport de comité dont il a été question dans une séance publique, mais qui n'a pas encore été déposé. Je tiens à retirer mes commentaires et à présenter mes excuses à la Chambre.
La Chambre remercie le député de son intervention.
Reprise du débat. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec un mélange de plaisir et de frustration que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-9. Un bon nombre d'intervenants ont souligné le fait que c'est un document volumineux de quelque 880 pages.
À titre de députés, il nous incombe d'essayer de comprendre cette mesure pour les Canadiens ordinaires, parce qu'il est évident que l'on ne doit pas s'attendre à ce que ceux-ci consacrent leur temps libre à lire des passages comme celui-ci, qui se trouve à la page 416 et qui dit:
Le no tarifaire 7320.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement [...]
À titre de parlementaires, c'est à nous qu'il incombe de comprendre l'impact du projet de loi C-9 sur la vie des Canadiens. Lorsque nous, députés néo-démocrates, nous penchons sur ce projet de loi, nous constatons que si le gouvernement a eu besoin d'un si grand nombre de pages, c'est parce que cette mesure est en fait un cheval de Troie. Ces pages renferment toutes sortes de mesures que le gouvernement a prises mais qu'il ne voulait pas débattre de façon exhaustive et transparente. Les exemples sont nombreux.
Je parle ici d'un gouvernement conservateur qui, lorsqu'il a été élu pour la première fois en 2006, avait fait campagne en insistant sur l'importance d'accroître la responsabilité gouvernementale. Pourtant, le projet de loi C-9 reflète plutôt un manque de responsabilité vis-à-vis des contribuables canadiens. Je vais donner des exemples.
Prenons la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La volonté du gouvernement fédéral d'évaluer les répercussions sur l'environnement des grands projets industriels a été réduite à sa plus simple expression dans le projet de loi. Le nombre de projets qui doivent être évalués par le gouvernement fédéral afin que les Canadiens puissent en mesurer les conséquences est trop élevé pour que je puisse les mentionner dans le peu de temps dont je dispose.
Les Canadiens estiment que le gouvernement a, entre autres responsabilités, celle de les protéger contre les dangers, et en particulier contre des projets dont ils ne sont peut-être même pas au courant, ou avec lesquels ils n'ont rien à voir. Je parle ici de grands projets industriels, de sables bitumineux, d'énergie, de ponts, de routes et ainsi de suite.
Dans ce cheval de Troie qu'est le projet de loi C-9, le gouvernement dit qu'il va tout simplement s'en remettre aux provinces ou, dans d'autres circonstances, qu'il va conférer au ministre de l’Environnement le pouvoir de décider ce qui doit ou ne doit pas faire l'objet d'une évaluation environnementale. Ce qui est ironique c'est que, dorénavant, le ministre devra décider à priori ce qui est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'environnement.
Les Canadiens savent qu'une évaluation vise précisément à déterminer si un projet aura un impact sur l'environnement. Le ministre aura donc la science infuse qui lui permettra de savoir ce qui est susceptible de causer un préjudice à l'environnement, et ce avant même qu'un projet ait été présenté ou mis en oeuvre.
Autre exemple: la vente d'EACL, l'industrie nucléaire du Canada, dont il est également question dans ces pages et qui ne suscite aucun débat ni commentaire de la part des députés ministériels. Les voici les grands défenseurs de l'industrie nucléaire, tentant de liquider cette industrie, ce qui soulève forcément quelques questions. Vont-ils présenter cette proposition dans un autre texte législatif, un projet de loi distinct, comme l'exige la loi? Non, ils la dissimulent dans un cheval de Troie, menacent l'opposition et obtiennent l'appui des libéraux pour agir ainsi. Ils enterrent dans une montagne de 880 pages une mesure qu'ils ne pouvaient pas présenter au grand jour. Ils enterrent EACL, une société à laquelle les Canadiens ont consacré 50 milliards de dollars durant ses 50 années d'existence.
Il est renversant que le gouvernement dise vouloir vendre un bien canadien, sans vouloir en parler. Il va vendre un bien canadien alors que, selon la loi, cette vente doit faire l'objet d'un projet de loi, et il camoufle cette opération à la page 556. Ce gouvernement n'entend manifestement rien à la responsabilité.
Il y a l'évaluation environnementale, le camouflage concernant EACL et la hausse des taxes aux aéroports. Bien sûr, ce gouvernement aime proclamer qu'il baisse les impôts, mais ici nous le voyons augmenter des taxes, des frais d'utilisation qui augmenteront de 50 p. 100. Une augmentation de 50 p. 100 des coûts de la sécurité imposés aux voyageurs est également camouflée dans le cheval de Troie qu'est ce projet de loi. Demande-t-on aux Canadiens leur avis, leur opinion sur une hausse de taxe pareille? Bien sûr que non.
La même chose s'est produite lorsque le gouvernement a haussé les taxes au moyen de la TVH, mesure également incluse dans le projet de loi C-9. La TVH sera appliquée à un plus grand nombre de services utilisés par les Canadiens, ce qui alourdira encore leur fardeau fiscal. C'est fondamentalement orwellien et hypocrite et le gouvernement doit en répondre.
Voilà sur quoi porte le débat. C’est à la fois ironique et tragique. Les députés ministériels sont très fiers de ce qu’ils ont fait sur le plan des impôts et de ce budget, qui est censé être le remède miracle contre la récession, mais pourtant 93 p. 100 des projets n’ont pas abouti. La moitié des autres n’ont donné aucun résultat et si nous croyons l’Institut Fraser, ils ont peut-être nui à la relance économique.
Le gouvernement, qui s’est tellement vanté de ses prouesses économiques, refuse de débattre du projet de loi à la Chambre. Les conservateurs restent assis à leur place pour taper leurs courriels, mais ne participent pas à un débat au sujet d’une question aussi fondamentale. Il doit y avoir quelque chose qui leur plaît dans ces 880 pages.
J’ai trouvé quelque chose qui pourrait être intéressant pour les Canadiens. Je suis un ardent partisan du mouvement des coopératives de crédit et si je prends un instant pour lui reconnaître un modeste mérite, c’est parce que le gouvernement a enfin décidé d’autoriser les coopératives de crédit canadiennes à soutenir la concurrence et à opérer dans le cadre de la Loi sur les banques, ce qui leur permettra de sortir du cadre limité de leur province. C’est une chose que les néo-démocrates réclamaient depuis longtemps. Les coopératives de crédit pourront maintenant concurrencer équitablement le système bancaire. Nous venons d’entendre mon collègue du Manitoba parler des salaires exorbitants que les hauts dirigeants des banques se versent continuellement. Ces banques viennent de recevoir, il y a moins d’un an, un renfort de 75 milliards de dollars du gouvernement fédéral, par l’entremise des contribuables canadiens.
Nous pouvons examiner la TVH. En tant que député de la Colombie-Britannique, je parle à mes concitoyens de Skeena et du Nord-Ouest de la province. Le week-end dernier, j’étais chez un de mes coiffeurs favoris, ce qui, je le sais, peut surprendre, et au cours de ma conversation avec mon ami Klaus Mueller fils, le bon coiffeur pour hommes de Smithers, en Colombie-Britannique, je lui ai demandé quelles conséquences la TVH aurait pour son entreprise. La TVH n’a pas été débattue ou présentée de façon franche ou honnête par le gouvernement conservateur ou le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Elle est dévastatrice et les gens au sujet desquels mon coiffeur s’inquiète le plus sont ceux qui ont le moins les moyens de payer, ceux qui sont déjà en marge de la société sur le plan économique.
Les personnes dont le revenu est fixe, les aînés, ceux qui ont les plus bas revenus, les mères célibataires qui ont du mal à s’en sortir, les familles, les gens qui essaient simplement de joindre les deux bouts se font taper sur la tête par un gouvernement qui, ici, à Ottawa baisse les bras en disant qu’il n’y est pour rien, que la TVH est purement une décision provinciale. Pourtant, il a trouvé dans son budget 6 milliards pour graisser la patte aux provinces sur le chemin de la rédemption, celui de la TVH, se servant ainsi de l’argent des contribuables pour inciter un autre niveau de gouvernement à augmenter les impôts de ces mêmes contribuables.
Si ce n'est pas là une façon insultante et tordue de faire de la politique, je ne sais pas ce que c'est. Le gouvernement a pris 6 milliards de dollars des poches des contribuables d'un bout à l'autre du Canada, ce qui représente une contribution généreuse, je suppose, de la part des autres provinces à cet effort coupable, l'a remis à l'Ontario et à la Colombie-Britannique afin qu'elles augmentent les taxes et les impôts de leurs citoyens et a qualifié cette mesure de bénéfique pour l'économie. Pendant ce temps, le gouvernement se vante de pouvoir réduire les taxes et les impôts alors que ce n'est pas ce qu'il fait. Les 880 pages du projet de loi C-9 reflètent une mauvaise orientation et un détournement des fonds.
Pour conclure, j'aimerais revenir à la partie de la mesure législative qui porte sur les évaluations environnementales, car nous en paierons le prix pour des années à venir. Nombre des problèmes et des dommages qu'entraînera ce projet de loi à cet égard se feront sentir au cours des deux prochaines années. Or, nous savons par expérience que, si nous ne menons pas d'évaluations environnementales en bonne et due forme, si nous ne disposons pas d'une réglementation de base pour évaluer dans quelle mesure les grands projets industriels fonctionnent, nous en payons le prix tôt ou tard. Pourtant c'est ce que propose ce projet de loi du gouvernement. Nous en paierons le prix maintenant ou plus tard. Et, bien souvent, payer plus tard, c'est payer plus.
Par exemple, en 2007, nous avons donné 175 millions de dollars à la circonscription de Yukon seulement pour remettre en état d'anciennes mines, des mines sinistrées, des mines laissées à l'abandon, car elles n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation environnementale il y a 45 ou 50 ans. Nous en payons tous le prix maintenant. Ce n'est pas ainsi que les Canadiens veulent qu'on gère ce qui leur appartient. Le gouvernement ne gère pas bien leurs affaires.
Nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne soit pas adopté. Nous devons mettre en déroute ce cheval de Troie parce que nous en paierons le prix aujourd'hui et demain.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député a remarqué qu'en dépit de la présence à la Chambre d'un grand nombre de députés ministériels au cours des derniers jours, aucun d'eux n'a eu la témérité de se prononcer à faveur de leur propre projet de loi; 880 pages sans vision; 880 pages consacrées à lever des impôts. Nous savons qu'il va y avoir énormément d'impôts, car les conservateurs doivent maintenant remplacer ce qu'ils ont dilapidé, oui, je dis bien « dilapidé »: les excédents budgétaires dont ils ont hérité et une dette nationale réduite. Maintenant, ils doivent compenser un déficit de 53 millions de dollars.
Chacune de ces 880 pages coûtera 60,2 millions de dollars aux Canadiens. Réfléchissez bien à cela, car le député les a comparés à un cheval de Troie, et vous êtes au courant du désastre que celui-ci a provoqué à Troie. Les députés ministériels sont trop embarrassés pour parler d'un projet de loi qu'ils ont présenté au public canadien, de ses 880 pages d'imposition. Ils ont consacré leur passé au gaspillage, il emploieront l'avenir à lever des impôts.
Je me demande si le député serait d'accord pour dire que cela pourrait bien être leur cheval de Troie.
Monsieur le Président, mon collègue présente un point valable. Cet endroit est fondé sur le principe voulant que nous débattions entre nous de diverses questions. Nous présentons des points de vue différents. Nous en discutons et nous essayons de nous entendre sur ce qui est le mieux pour le pays. Le fait est que les députés ministériels ne se lèvent pas pour parler, ni ceux ici présents, ni ceux qui étaient là hier. Tous les membres du caucus conservateur qui sont convaincus du bien-fondé de l'orientation adoptée par leur gouvernement ont omis de se présenter, de soutenir cette orientation et d'expliquer pourquoi l'augmentation des taxes que les Canadiens payent dans les aéroports est une bonne idée, pourquoi il est bon d'éliminer le rôle que le gouvernement joue dans l'évaluation environnementale des grands projets industriels, et pourquoi il vaut mieux n'avoir aucun débat à propos de la vente d'EACL, qui nous a tous coûté 19 milliards de dollars.
S'ils sont convaincus que toutes ces décisions sont excellentes, la Chambre des communes est la parfaite tribune pour les décrire, contrairement à leur minable programme d'envoi postal et aux discours électoraux qu'ils prononcent devant des foules de partisans. C'est ici que nous devons nous réunir pour débattre de ces idées et présenter nos meilleurs arguments. Mais je constate de nouveau qu'en dépit de nos incitations, aucun de nos collègues conservateurs ne se lève pour défendre les mesures de leur gouvernement.
Monsieur le Président, plusieurs députés ont signalé dans leurs interventions, hier et aujourd'hui, un manque à gagner de 3 milliards de dollars à cause des abris fiscaux. Étant donné que le gouvernement veut à tout prix accroître ses recettes fiscales et qu'il est censé avoir une prédilection pour l'ordre public, on s'attendrait à ce qu'il prenne des mesures en vue de recouvrer une partie de l'impôt à percevoir sur cet argent investi dans des abris fiscaux.
Que fait-il au lieu de cela? Il accorde une amnistie, tant et si bien que les bureaux de l'Agence du revenu du Canada ont vu défiler, au cours de la dernière année, un grand nombre de Canadiens qui déclaraient des sommes investies dans des banques suisses. S'ils le font, c'est seulement parce que, il y a quelques années, un employé de banque a fait main basse sur une bande de sauvegarde qu'il a vendue au gouvernement allemand, rendant ainsi l'information publique. Ces gens se prévalent donc de l'amnistie pour aller se confesser à l'Agence du revenu d'avoir fraudé le fisc pendant toutes ces années, et le gouvernement trouve cela acceptable.
Je voudrais savoir quand le gouvernement compte sévir à l'endroit des personnes qui placent leur argent dans des abris fiscaux pour se soustraire à l'impôt. Quand va-t-il leur serrer la vis et se montrer à la hauteur de ses prétentions de lutte contre la criminalité, car ce n'est certes pas ce qu'il fait?
Monsieur le Président, il serait plus juste de dire que le gouvernement sévit contre certains criminels, assurément pas contre les criminels à cravate, assurément pas contre les criminels qui détournent 3 milliards de dollars du fisc pendant que le gouvernement enregistre un déficit. J'aurais pensé qu'il voudrait recouvrer ces 3 milliards de dollars, mais il n'en est rien, car il n'a guère de scrupules à hausser les impôts de certains contribuables, de ceux qui, selon lui, ne sont pas nécessairement dans son fief. Les gens qui ont les moyens de jouir de ces paradis fiscaux à l'étranger et d'user de stratagèmes pour tromper le fisc sont ceux qui semblent intéresser les conservateurs. Comparons la situation avec celle des États-Unis, où on n'a pas accordé d'amnistie. Le gouvernement des États-Unis a tout simplement dit qu'il débusquerait les comptes en Suisse afin de recouvrer l'argent des contribuables américains. Au Canada, le gouvernement conservateur a soudainement dit: « Voici un refuge. » Procurerait-il le même refuge aux Canadiens moyens qui n'auraient pas payé les 5 000 $ qu'ils doivent au fisc? Leur accorderait-il une amnistie?
[Français]
Monsieur le Président, l'actuel projet de loi de mise en oeuvre du budget vient confirmer, souvent parce qu'on n'y retrouve aucune mesure, le caractère inéquitable pour le Québec du dernier budget fédéral. Je pense aux secteurs économiques générateurs de croissance soutenus davantage — ici le mot est faible — en Ontario et dans l'Ouest qu'au Québec. Je pense à l'harmonisation de la taxe de vente accordée partout, sauf au Québec.
C'est incroyable d'entendre le premier ministre dire à la Chambre sans sourciller que le travail d'harmonisation n'est pas fait au Québec, alors que dans son discours du budget de 2006, à la page 71, le ministre des Finances identifiait cinq provinces qui n'avaient pas harmonisé leur taxe de vente, et le Québec n'en faisait pas partie. On conviendra qu'il est très clair que la taxe de vente est harmonisée au Québec depuis 1992.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur semble penser que les Grands Lacs forment un bassin fermé. Il renouvelle pour deux ans, avec une enveloppe de 16 millions de dollars, le Plan d'action des Grands Lacs, mais il n'y a rien pour le Saint-Laurent. Il n'y a aucune vision à long terme pour ce cours d'eau qui longe notamment la circonscription de Verchères—Les Patriotes où l'eau, avec la rivière Richelieu, un affluent du grand fleuve, et le Saint-Laurent lui-même occupent une place importante. C'est pourquoi je me désole et je m'inquiète que le 31 mars dernier, le Plan Saint-Laurent, qui vise à développer une vision et une gestion intégrées d'un des plus grands cours d'eau d'Amérique, ait pris fin sans que le gouvernement annonce sa reconduction.
La partie 15 du projet de loi C-9 vient restreindre le privilège exclusif de la Société canadienne des postes. Je ne m'y attarderai pas très longtemps, car les gens pourront très bien se reporter au discours de mes collègues de Beauharnois—Salaberry et de Châteauguay—Saint-Constant, qui en ont parlé en détail. Il est clair que le gouvernement tente d'éviter le débat à ce sujet à la Chambre, alors qu'il avait lui-même déposé le projet de loi C-44 pour étudier cette question.
Vouloir aller de l'avant avec l'élimination de certains privilèges exclusifs de Postes Canada, sans débat, en catimini, rapidement, par la porte d'en arrière, peut nous amener à nous poser une tonne de questions. Nos citoyens sont inquiets quant aux services qu'ils reçoivent de Postes Canada. Dans ma circonscription, plusieurs citoyens rédigent des pétitions. Des municipalités, comme la MRC de Lajemmerais, ont adopté une résolution demandant non pas que les services de Postes Canada soient réduits, mais qu'ils soient bonifiés là où ils ont été coupés, et que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste soit maintenu.
C'est à titre de porte-parole en matière de santé que j'aimerais revenir sur certaines parties du projet de loi C-9, notamment sur la partie 18, qui vient privatiser EACL. Nulle part dans la partie 18 nous donne-t-on l'assurance que le gouvernement fédéral continuera d'assumer ses responsabilités et d'offrir aux Québécois et aux Canadiens un approvisionnement en isotopes médicaux. Quand on connaît les conséquences graves et fâcheuses de la fermeture de la centrale de Chalk River et du NRU sur les patients et le personnel soignant, c'est inquiétant.
Le 23 novembre 2009, Patrick Bourguet, président désigné de l'Association européenne de médecine nucléaire, est venu parler au Comité permanent de la santé d'une approche mondiale en technétium. Je me demande si le budget et le projet de loi C-9 assureront une cohésion internationale afin qu'on ne vive pas ce qu'on vit actuellement. Donc...
Il restera six minutes à l'honorable député de Verchères—Les Patriotes pour finir son allocution la prochaine fois que ce projet de loi sera étudié par la Chambre.
Comme il est 17 h 13, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-475. C'est un projet de loi qui a été présenté à la Chambre par un collègue conservateur et je crois que l'intention est bonne.
Le projet de loi vise simplement, mais d'une manière compliquée, à s'attaquer de manière chirurgicale à la prolifération des drogues utilisées dans les clubs et les fêtes, et connues sous le nom de méthamphétamine et ecstasy. Le projet de loi, par ses deux dispositions, vise précisément les personnes qui ont en leur possession, qui produisent, qui vendent ou qui importent toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production des deux drogues que j'ai nommées.
Je pense qu'il faut d'abord donner le contexte. Nous vivons à une époque où il y a une prolifération de nouvelles drogues, de drogues qui se vendent par elles-mêmes et de drogues qui sont plus faciles à fabriquer qu'auparavant. Nous savons également que ce n'est plus la culture des plantes qui donnent les drogues, mais la fabrication des drogues qui est une activité assez facile pour ceux qui savent et qui produisent des drogues dont la puissance peut être dosée. Je n'aime pas beaucoup utiliser le mot dosage, mais il est approprié ici. Le dosage de la puissance d'une drogue est beaucoup plus précis dans le laboratoire de production chimique que dans les champs de marijuana ou d'opium d'où proviennent traditionnellement les drogues.
Il existe une véritable épidémie de producteurs qui, après une courte période d'apprentissage en matière de production de drogues, inondent nos rues, nos cours d'école et nos terrains de jeu de drogues qui agissent sur le psychisme — peut-être de façon permanente — à un prix abordable et dans de petites quantités facilement dissimulées. Mon collègue a donc l'intention, je crois, de cibler ces drogues de club.
Je siège ici depuis quatre ans et je dois dire que l'approche des conservateurs relativement à l'ordre public a été de couvrir la confiture de couches de beurre d'arachide. Nous savons tous que le beurre d'arachide ne va pas sur la confiture. Il n'est pas suffisant de simplement alourdir les peines. Cela ne rend pas le système de justice pénale fonctionnel. Ce projet de loi tente d'élargir le filet. Il ne fait pas qu'ajouter une peine d'emprisonnement minimale obligatoire. Il ne crée pas seulement une peine stricte pour un crime qui existe déjà en vertu du Code criminel. C'est ce que le gouvernement fait depuis quatre ans.
Il est important de souligner que ce projet de loi est une initiative parlementaire, non une initiative ministérielle. Alors, bravo. Il y a au moins quelqu'un sur l'arrière-ban qui comprend qu'il est possible de cibler nos efforts et, parallèlement, d'améliorer la situation en ce qui concerne la réglementation de certaines drogues et autres substances, comme le projet de loi le dit. Le député précise qu'il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer « toute chose ». Évidemment, il s'agit de toute substance utilisée pour produire de l'ecstasy ou de la méthamphétamine.
Puisque ce projet de loi doit être renvoyé au comité, à notre avis il faudra étudier très attentivement ce que le mot « sachant » signifie. Bien sûr, quelqu'un pourrait posséder un produit chimique qui finit par être utilisé pour produire de l'ecstasy. Ce produit chimique pourrait avoir un usage tout à fait inoffensif. Il pourrait s'agir d'un produit que quelqu'un achète à des fins agricoles, médicinales ou comme produit de nettoyage, mais il constitue un élément qui contribuera à produire de l'ecstasy. Je vais dire ecstasy parce que c'est plus facile de dire ecstasy que méthamphétamine. Si on utilise sciemment ce produit dans ce processus, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pourrait s'appliquer aux termes de ce projet de loi.
Les peines relatives à la production d'ecstasy sont très précises. Il y a une peine maximale. Enfin, nous discutons de la peine maximale, qui tient compte en propre du pouvoir judiciaire discrétionnaire au moment d'attribuer une peine d'emprisonnement, un principe ignoré depuis environ quatre ans. Le gouvernement ignore ce principe depuis trop longtemps, traitant les juges comme des enfants. Il leur a dit non, qu'il voulait avoir des peines minimales obligatoires. Ce projet de loi touche des crimes précis passibles de peines maximales. Ainsi, dans certains cas, le juge peut déterminer qu'il n'y a pas matière à imposer une peine maximale de 10 ans à quelqu'un qui a en sa possession les produits nécessaires à la fabrication d'ecstasy ou de méthamphétamines. Pour les autres drogues, la peine maximale a été augmentée à 7 ans.
Il faut examiner le bilan du gouvernement dans le dossier des substances et des médicaments réglementés. Les conservateurs auraient pu se plaindre pendant quelques années qu'ils ne jouissaient pas d'une majorité à la Chambre pour s'attaquer à la sensibilisation aux drogues et au contrôle des substances dangereuses, mais ils sont au pouvoir depuis maintenant quatre ans. Il s'agit ici d'un bon projet de loi, mais nous devons l'examiner au comité pour nous assurer qu'il sert bien les intentions voulues, car personne à la Chambre ne veut adopter un projet de loi qui paraît bien, mais qui n'est pas efficace.
La loi doit être efficace. C'est la raison pour laquelle j'imagine que ce projet de loi sera renvoyé au comité, et nous verrons s'il résistera devant les tribunaux. Nous avons constaté au cours des dernières années une hâte à adopter des projets de loi non testés. Chose certaine, aucun fonctionnaire du ministère de la Justice n'a jamais déposé, dans le cadre d'un débat sur une mesure concernant l'ordre public, un document selon lequel cette mesure violait un article quelconque de la Charte.
J'accueille favorablement le projet de loi du député de la Colombie-Britannique. Il fera l'objet d'un débat très solide et très approfondi en comité. En général cependant, la réponse que propose le gouvernement face aux souffrances que les drogues peuvent engendrer chez nos jeunes a été lamentable, soit l'augmentation de la durée des peines et des attaques contre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. De nombreux experts disent que l'augmentation de la durée des peines infligées aux jeunes — en particulier aux membres de gang — entraînés dans des activités illégales aura très peu d'effets dissuasifs.
Nous allons devoir étudier toute la feuille de route relative à la prévention de la toxicomanie et à l'éducation. Comment pouvons-nous aider les toxicomanes à renoncer aux drogues auxquelles ils sont accros? À quoi cela sert-il de proposer une mesure législative qui parle de la possibilité d'être jugé devant des tribunaux de la toxicomanie, qui sont en soi une très bonne chose et que nous appuyons de ce côté-ci, si les tribunaux de traitement de la toxicomanie n'existent même pas, dans ma circonscription par exemple? C'est une possibilité qui ne mène nulle part. Nous sommes juste en train d'achever un débat sur le budget. Où sont les ressources pour lutter contre la toxicomanie et pour la traiter? C'est à cela qu'il faudrait consacrer cinq ou six jours de discussion dans ce pays.
Nous avons tous un proche qui a souffert à un moment donné d'une dépendance quelconque. Tous ceux à la Chambre dont c'est le cas savent que ce sont ces services, le traitement, l'éducation, la sensibilisation et les ressources dans la collectivité qui aident vraiment ces personnes ou ces familles à lutter contre la toxicomanie dans la collectivité.
Un bon nombre des toxicomanes qui se retrouvent devant les tribunaux sont des victimes et non des criminels. Plus nous en ferons pour traiter la racine du problème qu'est la toxicomanie, plus il y aura de gens qui bénéficieront d'un traitement ou de mesures concrètes jouissant du financement nécessaire, moins nous aurons besoin de projets de loi bien intentionnés mais de peu de portée tels que celui-ci, qui traitent seulement la maladie et non les symptômes, et qui ne font que s'ajouter aux lois déjà trop nombreuses sans assurer une plus grande justice.
Madame la Présidente, j'appuierai le projet de loi d'initiative parlementaire C-475, mais je ne suis pas certaine s'il servira vraiment à quelque chose. Je me demande si le projet de loi sera efficace ou si ce n'est que d'autres discours creux sur le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur.
Je me pose cette question parce que je ne comprends pas encore pourquoi l'actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne permet pas de résoudre le problème soulevé par le député puisqu'il est déjà illégal de produire, de vendre ou d'importer de la méthamphétamine et de l'ecstasy. J'ai hâte d'entendre ce que les témoins ont à dire pour savoir exactement ce qui peut être fait.
En examinant ce projet de loi à des fins de débat, j'aimerais d'abord envisager d'autres mesures législatives et non pénales qui s'offrent à nous.
Plusieurs États aux États-Unis ont pris des mesures pour réglementer ces produits chimiques à la source sans avoir recours au droit pénal. Ils ont plutôt eu recours à des règlements portant sur le commerce et la consommation. Une chaîne d'information est créée pour assurer le suivi des ventes de ces produits chimiques. Elle permet de signaler le nom des acheteurs et le volume des ventes. Toutes les personnes qui font partie de cette chaîne, revendant les produits chimiques en plus petites quantités, doivent en faire autant. L'acheteur doit inscrire à qui les produits chimiques ont été vendus et expliquer l'utilisation qui sera faite de ces produits. Cette mesure a été très efficace pour réduire le nombre de laboratoires aux États-Unis. Je me demande donc pourquoi nous ne l'utilisons pas au Canada.
Ensuite, j'aimerais parler de l'importance accrue que le Canada accorde maintenant à la criminalisation de la toxicomanie par rapport à son traitement.
Ce projet de loi et tous les autres projets de loi sur les drogues qui ont été présentés à la Chambre récemment semblent jouer avec les peurs du public, que le gouvernement est heureux de tenir dans l'ignorance en ce qui a trait aux réalités de la toxicomanie et de la drogue au Canada. Ces projets de loi s'inscrivent dans une lignée de politiques inefficaces et malavisées.
L'année dernière, Eugene Oscapella, le directeur général de la Fondation canadienne pour une politique sur les drogues, a dit ceci:
Au Canada, les drogues sont interdites depuis 101 ans. Pourtant, tous les problèmes liés aux drogues se produisent dans le cadre de ce régime. La solution ne consiste donc pas à poursuivre dans le même sens.
Je souscris tout à fait à ce point de vue.
Le gouvernement rejette depuis toujours l'idée de mettre en place d'autres solutions pour venir à bout de la drogue. Par exemple, malgré les vies sauvées grâce aux mesures de réduction des méfaits, comme les programmes d'échange de seringues et le centre d'injection sûre Insite de Vancouver, qui permettent de réduire la transmission du VIH et de l'hépatite C chez les consommateurs de drogue et qui facilitent l'accès aux soins, en 2007, le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie antidrogue dans laquelle il a éliminé toutes les allusions à la réduction des méfaits.
Au lieu de cela, le gouvernement met davantage l'accent sur l'application de la loi et sur les mesures sévères à l'endroit des criminels. Il se rapproche ainsi de la guerre antidrogue menée aux États-Unis, qui coûte très cher et qui s'avère inefficace. En fait, croyez-le ou non, seulement 3 p. 100 du budget actuel de la politique antidrogue canadienne sont destinés à des mesures de prévention, alors que plus de 73 p. 100 vont à l'application de la loi. Pourtant, chose guère étonnante, l'usage des drogues continue de croître. Le Canada est en train de calquer la stratégie antidrogue inefficace de George Bush.
Le gouvernement a changé unilatéralement la politique antidrogue du Canada de manière à éliminer les mesures de réduction des méfaits. Nous savons que les campagnes qui incitent les jeunes à dire tout simplement non à la drogue ne marchent pas. Certaines réalités dont la société ne tient pas compte sont à l'origine de la consommation de drogue. Je parle de réalités comme la pauvreté, l'accès à l'éducation, l'accès à la justice, des services de santé donnés sans porter de jugement, la pénurie de services de désintoxication et le fait que les budgets destinés aux activités de sensibilisation ont été réduits considérablement et que les programmes parascolaires disparaissent rapidement. Nous recommandons à nos jeunes de tout simplement dire non à la drogue, mais nous leur offrons très peu de solutions de rechange et très peu d'information pour qu'ils puissent faire des choix pour eux-mêmes.
Le NPD est prêt à appuyer certaines solutions. Tout d'abord, je vais parler de ce que l'on sait au sujet de la consommation de drogue au Canada. En 1994, 28 p. 100 des Canadiens ont déclaré avoir consommé des drogues illicites, mais, en 2004, ce pourcentage avait grimpé à 45 p. 100. Ces chiffres nous disent qu'une approche holistique à vaste portée est nécessaire pour lutter contre ce problème. On ne peut pas se contenter de mettre des gens derrière les barreaux. Ce n'est pas une solution. Comme le problème est beaucoup plus compliqué que cela, nous devons regarder ce qui se fait d'autre. Nous pourrions souscrire à l'idée d'une stratégie nationale de traitement.
Le Cadre national d’action pour réduire les méfaits liés à l’alcool et aux autres drogues et substances au Canada est un groupe de travail fondé en 2008. Il compte parmi ses membres non seulement des organismes de santé fédéraux et provinciaux comme Santé Canada et le ministère de la Promotion et de la Protection de la santé de la Nouvelle-Écosse, mais aussi les représentants d’organismes connexes comme le Service correctionnel du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies.
Ce groupe de travail a souligné que, selon les conclusions de ses recherches, en fournissant les services et le soutien appropriés dans les divers systèmes, ce qui nous ramène à l’idée d’une action holistique, non seulement on réduit les problèmes de toxicomanie, mais également on améliore toute une série de résultats sur le plan de la santé, du fonctionnement social et de la justice pénale.
Cet ensemble de services et de soutiens est également un bon investissement de la part du gouvernement, car il rapporte des avantages économiques qui dépassent largement son coût. C’est ce que dit le rapport du groupe de travail. Ce groupe réclame une stratégie nationale de traitement. C’est une stratégie qui consiste à renforcer la capacité de toute une série de services et de soutiens, à soutenir l’ensemble des services et des soutiens, à élaborer un programme de recherche et à réduire la stigmatisation et la discrimination.
Les jeunes ont besoin d’avoir accès à des renseignements réalistes et utiles au sujet des ressources disponibles. Nous savons que les enfants entrent en contact avec la culture de la drogue dès leur jeune âge et il faudrait que la prévention et l’éducation soient tout aussi convaincants que les vendeurs.
Nous voulons que les enfants prennent les bonnes décisions, mais il faut pour cela que nous leur donnions des outils. Comme pour les campagnes en faveur des rapports sexuels protégés, l’éducation doit inclure des renseignements sur les précautions à prendre si l’on consomme de la drogue, comment obtenir de l’aide si l’on est toxicomane et pas seulement un tas d’annonces publicitaires au sujet des horreurs de la drogue.
Je serais certainement en faveur de tout projet de loi qui adopterait l’approche basée sur quatre piliers. Cette approche a remporté du succès dans des villes d’un peu partout aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe. Elle repose sur les quatre piliers de la prévention dont nous avons souvent parlé ici: la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et la répression. Ces piliers sont tous aussi importants les uns que les autres et doivent être intégrés et mis en oeuvre en même temps pour être efficaces.
En 2002, le Comité spécial de la Chambre sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, le Bureau du vérificateur général et le comité sénatorial ont tous demandé les mesures suivantes: le renforcement du leadership ainsi que la coordination et la reddition de comptes, avec des ressources spécifiques; une meilleure collecte de données pour fixer des objectifs mesurables, évaluer les programmes et faire rapport sur les progrès; un équilibre entre les activités de réduction de l’offre et de la demande au gouvernement et une augmentation des activités de prévention, de traitement et de réadaptation. Comme nous l'avons vu, l'approche basée sur quatre piliers a été approuvée et recommandée par les députés.
Nos politiques à l’égard de la drogue doivent se fonder sur la recherche et non pas sur l’opinion publique. Nous devrions éviter les lois qui accentuent une approche répressive de la toxicomanie, qui est déjà déséquilibrée et trop financée, sans pour autant réduire la criminalité ou la consommation de drogue. Il faut que la loi s’attaque au problème de la criminalité violente ou organisée, mais non pas de façon ponctuelle comme le fait le gouvernement.
Les conservateurs conduisent le Canada dans la mauvaise direction. C’est une direction qui est coûteuse, qui est sans effet sur la consommation de drogue et qui va seulement accroître la population carcérale, créant ainsi toute une série de nouveaux problèmes, comme les problèmes de surpopulation, de santé, de sécurité et de criminalité dans le système carcéral.
Ce projet de loi aurait-il un effet quelconque? Je n’en suis pas certaine, mais ne serait-il pas merveilleux qu’il préconise une politique à l’égard de la drogue basée sur la réalité et reposant sur cette approche des quatre piliers? Ne serait-il pas merveilleux que ce projet de loi envisage des programmes de prévention meilleurs et plus nombreux à l’intention des jeunes à risque? Ne serait-il pas merveilleux que ce projet de loi prévoit davantage de ressources pour les poursuites judiciaires et l’application des lois existantes? Ce projet de loi ne serait-il pas meilleur s’il y avait davantage de policiers dans les rues comme le gouvernement conservateur l’a promis, mais sans donner suite à sa promesse? Ce projet de loi ne serait-il pas meilleur s’il mettait en place une stratégie globale coordonnée contre les gangs et le crime organisé? Ne serait-il pas meilleur s’il cherchait à renforcer la loi sur les produits de la criminalité?
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je remercie mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Je sais fort bien qu'il est très préoccupé par les problèmes que la méthamphétamine et l'ecstasy causent aux Canadiens. Je le félicite d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour attirer l'attention de la Chambre sur les problèmes complexes que causent ces drogues.
Contrairement aux drogues mieux connues comme l'héroïne, la cocaïne ou la marijuana, le crystal meth et l'ecstasy posent des défis uniques. Ce sont des drogues synthétiques. Elles ne dépendent pas de la culture d'une plante. Leur production n'exige pas de connaissances ou de formation spécialisées, et leurs précurseurs chimiques sont assez faciles et relativement peu coûteux à obtenir. Ces facteurs en rendent la production très attrayante tant pour le trafiquant que pour le toxicomane.
Je me concentrerai principalement aujourd'hui sur la méthamphétamine, mais bon nombre de mes observations s'appliquent également à l'ecstasy.
Le crystal meth constitue aussi une menace pour les forces de l'ordre, qui doivent lutter à la fois contre les petits laboratoires clandestins et les super laboratoires contrôlés principalement par des organisations criminelles.
Les petits laboratoires produisent des quantités relativement faibles de méthamphétamine et ne sont généralement pas liés aux grandes organisations qui s'adonnent au trafic de stupéfiants. Bon nombre de facteurs, dont la présence de recettes facilement accessibles sur Internet, ont contribué à la multiplication des petits laboratoires. Il va sans dire que l'utilisation répandue d'Internet a facilité la dissémination de la technologie permettant de produire de la méthamphétamine dans de petits laboratoires. Un tel partage de l'information permet la vaste dissémination de ces techniques à quiconque a accès à un ordinateur.
À part la marijuana, le crystal meth est la seule drogue illégale de consommation courante que le consommateur peut fabriquer lui-même. Compte tenu de la relative facilité avec laquelle les fabricants et les « cuisiniers » peuvent obtenir les recettes et les ingrédients et de la simplicité du processus de fabrication, il est facile de comprendre pourquoi l'usage de cette drogue qui crée une forte dépendance se répand aussi facilement.
L'accès facile aux ingrédients qui entrent dans la composition du crystal meth constitue un autre facteur qui explique l'augmentation du nombre de petits laboratoires. Certains ingrédients se trouvent dans bon nombre de médicaments contre le rhume qui sont en vente libre et dans des produits ménagers d'usage courant vendus chez les détaillants, notamment le sel gemme, l'acide sulfurique, les fusées éclairantes contenant du phosphore rouge, l'acide pour piscine et les cristaux d'iode. On peut trouver les produits chimiques nécessaires dans ces articles. Par surcroît, la fabrication du crystal meth dans un de ces laboratoires clandestins nécessite uniquement des articles d'usage courant comme: des pots Mason, des filtres à café, des plaques chauffantes, des autocuiseurs, des taies d'oreiller, des tubes en plastique, des bonbonnes de gaz, etc.
L'utilisation, la production et la distribution de crystal meth sont régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou LRCDAS. À quelques exceptions près, la production, la possession, le trafic, la possession en vue d'en faire le trafic ou l'exportation ainsi que l'importation et l'exportation de crystal meth sont illégaux au Canada.
Deux initiatives récentes sont venues aider les corps policiers à lutter contre le phénomène de la méthamphétamine. Jusqu'en 2005, le crystal meth figurait à l'annexe III de la LRCDAS, où les peines maximales pour la possession, le trafic, la production, l'importation et l'exportation étaient moins élevées et variaient de trois à sept ans. Depuis août 2005, le crystal meth est maintenant inscrit à l'annexe I de la loi, où il est prévu que la peine maximale pour possession est toujours de sept ans, mais qu'une peine de prison à vie peut être imposée pour ceux qui sont reconnus coupables de trafic, de production, d'importation, d'exportation ou de possession en vue d'en faire l'exportation.
Les précurseurs servant à la fabrication du crystal meth sont aussi régis par la LRCDAS et le Règlement sur les précurseurs, qui est entré en vigueur en 2003 et confère une série d'outils pour surveiller et contrôler la vente, la fourniture, l'importation, l'exportation, la production et l'emballage des précurseurs servant souvent à fabriquer des drogues illicites.
À l'heure actuelle, seuls les distributeurs autorisés peuvent vendre des précurseurs de catégorie A, comme l'éphédrine ou la pseudoéphédrine, sauf s'il s'agit de petites quantités se trouvant déjà dans des produits pharmaceutiques. Quiconque est reconnu coupable d'importation, d'exportation ou de possession en vue d'en faire l'exportation de crystal meth sans en avoir l'autorisation est passible soit de 10 ans d'emprisonnement s'il y a acte criminel, soit de 18 mois d'emprisonnement s'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Plus récemment, le phosphore rouge et le phosphore blanc ont été ajoutés à la liste des précurseurs de catégorie A figurant au Règlement sur les précurseurs. Par conséquent, il faut désormais une licence pour vendre ou produire du phosphore rouge et un permis pour en importer au Canada.
Le crystal meth peut entraîner de graves problèmes de santé, car il crée une profonde dépendance chez les utilisateurs et peut même être néfaste pour ceux qui n'en font pas directement l'usage ou la distribution. Le crystal meth provoque des modifications et des dommages au cerveau. La surconsommation de crystal meth peut engendrer de graves problèmes de comportement, des troubles psychotiques et de dangereuses complications d'ordre médical comme des problèmes cardiovasculaires, des accidents vasculaires cérébraux et même la mort. La dépendance au crystal meth est une maladie récurrente chronique difficile à traiter.
Les dangers pour la santé ne touchent pas uniquement ceux qui en consomment. Les victimes des crimes causés par la méthamphétamine en subissent aussi les effets secondaires: il suffit de songer aux enfants innocents dont le domicile a été transformé en laboratoire clandestin, aux agents de la paix et autres premiers intervenants qui doivent manipuler les substances dangereuses découvertes dans ces mêmes laboratoires ou à l'environnement, où se retrouvent les cinq à six livres de déchets toxiques produits chaque fois qu'on prépare une livre de crystal meth.
La fabrication et la consommation de crystal meth ne sont pas des problèmes uniquement propres au Canada. Ils touchent de nombreuses régions dans le monde entier. En effet, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, l'OICS, a noté dans son rapport de 2005, « Précurseurs et produits chimiques fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes », que la fabrication illicite de crystal meth se propage actuellement dans le monde entier à une vitesse fulgurante.
À l'échelle mondiale, le nombre d'utilisateurs de stimulants de type amphétamine, dont la majorité consomme du crystal meth, est supérieur au nombre de consommateurs de cocaïne et d'héroïne mis ensemble. On estime qu'il y a environ 26,2 millions d'utilisateurs de stimulants de type amphétamine dans le monde comparativement à 13,7 millions de consommateurs de cocaïne et à 10,6 millions de consommateurs d'héroïne.
Plus précisément, l'OICS a indiqué que la fabrication illicite de stimulants de type amphétamine et de crystal meth en particulier se répand en Amérique du Nord et en Asie du Sud-Est, mais aussi, de plus en plus, dans d'autres régions comme l'Afrique, l'Europe de l'Est et l'Océanie. Le rapport indique également que la propagation du crystal meth s'explique par la simplicité du processus de fabrication et la disponibilité des précurseurs nécessaires.
Je crois que la coopération internationale est un élément important dans la lutte contre la méthamphétamine, que nous connaissons sous le nom de crystal meth. Parmi les efforts internationaux les plus importants et fructueux dans la lutte contre le crystal meth, une série d'initiatives canado-américaines d'application de la loi ont été mises en oeuvre entre la fin des années 1990 et 2003. Ces initiatives ont joué un rôle important en permettant une réduction considérable de la quantité de pseudoéphédrine à pénétrer aux États-Unis pour être utilisée dans les superlaboratoires sous contrôle mexicain.
Le député propose un projet de loi qui élargit la portée de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce projet de loi interdirait la production, la possession et la vente de toute substance ou de tout appareil ou autre matériel destinés à la production ou au trafic de méthamphétamine et d'ecstasy.
En terminant, je me félicite des intentions du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et j'appuie le principe du projet de loi qui vise à réduire la production et le trafic de crystal meth et d'ecstasy. Ce sont là des drogues très dangereuses et il faut prendre des mesures drastiques pour en empêcher la vente et pour contrer leurs effets secondaires sur des victimes innocentes.
Madame la Présidente, je suis heureux de cette possibilité qui m'est donnée de participer au débat sur le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), inscrit au nom du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. J'en profite pour le remercier d'avoir présenté ce projet de loi et de nous donner l'occasion de discuter encore une fois de la politique en matière de drogues ici, à la Chambre des communes.
Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que les néo-démocrates appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité, où il pourra encore une fois être étudié en détail. Je dis cela même si j'ai des réserves en ce qui concerne cette mesure législative et l'orientation qu'elle sanctionne.
Le modèle de justice criminelle adopté en matière de drogues dans notre société m'inspire de sérieuses réserves. Honnêtement, je trouve qu'il s'est soldé par un échec colossal. Nous devons passer à un modèle qui fasse de la consommation de drogues dans notre société une question de santé. Il y a une foule d'exemples démontrant comment le modèle fondé sur la justice pénale n'a pas fonctionné. Il n'a pas permis de remédier au problème de la consommation dans notre société. Il n'a pas permis une amélioration importante de la situation durant les nombreuses années où il a été appliqué.
Quand on parle de la prohibition des drogues dans notre société, la comparaison avec la prohibition de l'alcool s'impose d'elle-même. J'en ai déjà beaucoup parlé ici à la Chambre. En examinant attentivement le phénomène de la prohibition de l'alcool et en le comparant à celui de la prohibition des drogues, nous constaterons que nous vivons exactement la même situation pour ce qui est des problèmes sociaux, particulièrement au moment de la prohibition de l'alcool aux États-Unis.
Ces problèmes étaient exactement les mêmes que ceux auxquels nous faisons face aujourd'hui avec la prohibition des drogues. Des situations très simples, comme la culture de marijuana dans les résidences et les problèmes que cela entraîne dans le voisinage, étaient également courantes au cours des années 1920, pendant la période de la prohibition de l'alcool aux États-Unis. Les gens opéraient des alambics illégaux un peu partout, ce qui causait de graves problèmes, dont un grand nombre d'incendies par suite d'explosions des alambics. L'éclatement des familles pour des agissements considérés comme illégaux et donc clandestins était très semblable en 1920 à ce qui existe aujourd'hui pour ce qui est de la prohibition des drogues et des préjugés qui sont reliés à la consommation de drogues. Il y a aussi les activités du crime organisé qui sont tristement célèbres. Nous avons entendu un grand nombre d'histoires sur les activités du crime organisé qui étaient reliées à l'alcool au cours de la prohibition aux États-Unis et qui sont identiques aux activités illégales reliées à la drogue que l'on constate dans la société actuelle.
Nous devons nous pencher sérieusement sur la question. Nous devons étudier l'exemple que nous avons établi avec nos politiques sur la restriction de la consommation d'alcool que nous permettons dans notre société et appliquer des mesures similaires à ce que nous savons déjà à propos des drogues. D'autres pays l'ont déjà fait. Le Portugal est un excellent exemple de pays où d'importants changements et améliorations ont été apportés.
Il est intéressant de voir que nous tenons un tel débat ici aujourd'hui parce que j'ai rencontré cet après-midi des étudiants qui étaient venus rendre visite aux députés sur la Colline afin de discuter de la politique sur les drogues. J'ai rencontré deux représentants du groupe Canadian Students for Sensible Drug Policy. Il s'agit d'un organisme populaire national composé de groupes d'étudiants d'écoles secondaires et postsecondaires de partout au Canada. Les diverses sections de cet organisme se mobilisent autour de questions liées aux drogues qui revêtent une grande importance pour leurs membres et leurs communautés. Leurs projets vont de programmes d'information sur les drogues et l'alcool présentés par les pairs à des campagnes de sensibilisation du public et des mesures de pression auprès des députés, comme ils le faisaient aujourd'hui. Ces jeunes exhortaient les députés à appuyer des politiques intelligentes et viables en matière de drogues.
Il y a une section régionale des Canadian Students for Sensible Drug Policy à l'Université Simon Fraser dans ma circonscription, Burnaby—Douglas.
Une des choses que les représentants de l'association Canadian Students for Sensible Drug Policy voulaient savoir aujourd'hui était si, en tant que député, j'étais prêt à voir le Canada prendre le virage de l'éducation antidrogue honnête et sans jugement à l'intention des jeunes. J'ai pu leur répondre par un oui retentissant. Ils mènent un sondage anonyme. Ils tiennent un pointage des réponses obtenues des députés. Je suis fier de dire publiquement que j'appuie les objectifs de leur campagne à ce sujet et que je suis d'avis que l'éducation antidrogue honnête et sans jugement est d'une importance absolument cruciale pour les jeunes Canadiens.
Lorsqu'ils parlent d'éducation antidrogue et du genre d'éducation et d'information dont les jeunes ont besoin au Canada, ils le font selon diverses catégories. J'aimerais faire état de certains documents qu'ils m'ont fournis pour illustrer à quoi pourrait ressembler une vision différente d'un virage vers une situation meilleure du point de vue de la consommation de drogue dans notre société. Aux fins de l'éducation antidrogue, ils créent trois catégories. Ils font ressortir la nécessité d'adopter une approche axée sur l'honnêteté, la prévention et l'absence de jugement.
Sous le rapport de l'honnêteté, il convient, je crois, d'aborder quelques aspects. Ils jugent important de parler des drogues comme d'un sujet sérieux, mais croient qu'on devrait le faire sans exagérer les méfaits de la consommation de drogue ou d'alcool sur la famille ou la collectivité. À leur avis, les jeunes, et surtout ceux qui en ont fait l'expérience, sont conscients de cette réalité par leur expérience et connaissance intime de la consommation de drogues ou d'alcool. Ils jugent cependant très important d'ouvrir un dialogue honnête et respectueux pour donner aux jeunes la possibilité de discuter de ces questions avec leurs pairs.
En ce qui concerne la franchise, ils croient aussi qu'il faut clairement établir que les drogues font partie de la vie. C'est un fait incontestable. Nous utilisons des drogues dans toutes sortes de situations. Il n'est pas seulement question ici de drogues illicites, mais de nombreuses autres sortes de drogues qui sont utilisées librement et de façon appropriée dans notre société. Il est important de le reconnaître. Il ne s'agit pas de promouvoir la consommation des drogues, mais bien de reconnaître qu'elles occupent une place dans nos vies et dans notre société.
Ils considèrent qu'il est important de souligner que les drogues illégales ne sont pas toujours dangereuses et que les drogues légales ne sont pas toujours sans danger. Nous savons qu'il y a beaucoup de consommation abusive de médicaments sur ordonnance et que, souvent, les effets de ces médicaments sont bien mal compris. Selon eux, cela doit faire partie du dialogue sur la consommation de drogue. On ne peut pas seulement parler des drogues dites illicites. Il faut mieux connaître les drogues légales qui sont offertes et consommées dans notre société.
Ils considèrent aussi qu'il faudrait parler de la différence entre la consommation et l'abus. Lorsque l'on parle de consommation de drogue, les jeunes savent, de par leur expérience de la consommation de drogue et d'alcool dans notre société, qu'il y a des façons appropriées et des façon non appropriées de les consommer. Ils savent qu'il y a une différence entre boire un verre de vin au souper et boire un verre de vin au déjeuner. Ils voient les adultes et les autres jeunes qui prennent constamment ce genre de décision et cette approche doit faire partie du dialogue au sujet de l'éducation sur la drogue.
En ce qui concerne la prévention, ils proposent aussi un certain nombre d'arguments. Ils font remarquer que la seule façon d'éviter tout à fait les dangers associés aux drogues consiste à ne pas en consommer. S'abstenir complètement de consommer de la drogue est la meilleure façon de se garder des dangers associés à chaque substance et cela doit être un élément essentiel de tout dialogue. Nous ne voulons pas éviter d'en parler.
Il faut aussi parler franchement de la prévention de l'usage problématique des drogues. Nous devons reconnaître que les jeunes posent souvent des gestes risqués, que nous le voulions ou non. Nous devons trouver une façon de nouer le dialogue avec ces jeunes qui prennent déjà de tels risques. La réduction des méfaits doit faire partie de ce dialogue. Il faut s'assurer que les jeunes qui font ces choix savent comment diminuer les méfaits qu'ils causent. Cela ne signifie pas nécessairement encourager la toxicomanie. Cela signifie faire en sorte que les jeunes qui font ces choix disposent de l'information appropriée. Beaucoup de bon travail a été fait dans le domaine de la réduction des méfaits; il est donc clair qu'il s'agit d'une stratégie très efficace.
Ils souhaitent aussi parler de retarder la consommation de drogue pour la première fois. Pour les jeunes qui songent à consommer de la drogue, ils jugent important que la sensibilisation aux méfaits de la drogue souligne, sans porter de jugement, l'importance de retarder la consommation de drogue pour la première fois. Les gens qui décident de consommer de la drogue doivent le faire à un moment de leur vie où ils disposent de l'information et du bagage dont ils ont besoin pour prendre une telle décision.
Enfin, dans leur approche où l'on ne porte pas de jugement, ils soulignent certains points qui devraient nous paraître assez évidents. Ils font remarquer que la consommation de drogue n'est pas synonyme d'absence de moralité. Ils soulignent le besoin d'un dialogue sous le signe de l'ouverture et du respect. Ils notent le besoin de créer des groupes de pairs plus forts. Ils disent que, comme il est déjà question de pratiques sexuelles moins risquées, pourquoi pas ne pas parler de consommation de drogue moins risquée?
Il s'agit là d'une approche alternative très intéressante et j'espère que nous y porterons davantage attention dans notre façon de traiter la consommation de drogue dans notre société.
Madame la Présidente, le projet de loi C-475 s'attaque au problème croissant que sont le crystal meth et l'ecstasy, deux types de méthamphétamines que l'on retrouve trop souvent au Canada. Le projet de loi vise à ériger en infraction l'approvisionnement en précurseurs de crystal meth et d'ecstasy dans l'intention de fabriquer ces drogues.
Comme la députée de Kildonan—St. Paul vient de le souligner avec tant d'éloquence, ces deux drogues sont des substances très toxiques pouvant entraîner une profonde dépendance contre lesquelles nombre de gens et d'organismes avisés se sont insurgés, y compris plusieurs députés.
Je remercie mon collègue, le député de Peace River, pour avoir présenté ce projet de loi lors d'une session parlementaire antérieure. Le projet de loi vise à s'attaquer à la cause du problème et porte donc directement sur les précurseurs de ces substances.
Je remercie également le député de Marc-Aurèle-Fortin pour les observations qu'il a faites concernant les divers ingrédients que contiennent ces drogues durant la première heure du débat. Comme il l'a dit, ces drogues sont principalement composées d'éphédrine et de pseudoéphédrine, qu'on trouve habituellement dans les médicaments contre la toux qui sont en vente libre. Elles comportent également des produits non homologués pour la consommation humaine tels que l'acétone, l'alcool à friction, l'iode et d'autres produits similaires. Les observations du député ont fait ressortir la facilité avec laquelle les criminels peuvent se procurer les ingrédients nécessaires à la fabrication de ces drogues.
[Français]
Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui a adopté des lois afin de réduire l'activité criminelle au Canada. Nous ne travaillons pas pour les criminels, mais pour la grande majorité des Canadiens et Canadiennes qui respectent la loi.
Lors du débat précédent sur ce projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona a exprimé quelques inquiétudes concernant les appareils de compression de pilules. Depuis lors, j'ai découvert que la Drug Enforcement Administration des États-Unis informe régulièrement les autorités canadiennes au sujet de l'exportation des appareils de compression de pilules des États-Unis vers le Canada. Ce règlement américain, qui n'a pas sa contrepartie canadienne, limite quelque peu le commerce illicite des drogues dont nous parlons aujourd'hui.
[Traduction]
Un document publié conjointement par les gouvernements canadien et américain, Frontière canado-américaine -- évaluation de la menace liée à la drogue 2007, indique que les lois américaines restreignant l'achat de précurseurs chimiques, des lois efficaces, ont permis de réduire la contrebande transfrontalière de méthamphétamines.
Nous avons besoin des dispositions de ce projet de loi non seulement pour rassurer notre plus grand partenaire commercial, mais ce qui est plus important encore, pour protéger nos familles et nos enfants.
Notre recherche a mis au jour des cas de Canadiens dont la vie a été détruite par les méthamphétamines. Une femme qui habite dans la circonscription que je représente, je vais l'appeler Helen, une femme âgée de 34 ans qui a réussi à surmonter sa dépendance à l'ecstasy, nous explique qu'il lui a fallu 15 ans pour surmonter sa dépendance. Cette maladie lui a tout pris: sa dignité, sa motivation et la capacité de vivre une vie normale et enrichissante. Elle nous confie que l'ecstasy a causé des dommages irréparables à son corps et à son cerveau. Elle a été atteinte de graves psychoses, a vécu dans la rue, a entretenu des relations de violence et a fait l'impossible pour se procurer sa drogue de prédilection.
Selon Helen, l'un des principaux problèmes, c'est que le crystal meth et l'ecstasy sont facilement accessibles. Comme des députés l'ont dit à la Cambre aujourd'hui et comme des témoins l'ont dit précédemment, on peut se procurer les produits nécessaires à la fabrication de ces drogues dans tous les grands magasins ou les quincailleries familiales. Helen nous parle du besoin d'avoir des lois pour encadrer la distribution des ingrédients. Elle conclut en disant ceci: « Nous devons aider notre gouvernement à interdire la vente de produits chimiques aux gens ordinaires. »
Je suis fier de dire à la Chambre que les députés de tous les partis sont prêts à donner suite à la requête d'Helen.
À l'extérieur de la Chambre, la liste des supporters du projet de loi s'allonge. Il s'agit, entre autres, de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Association des chefs de polices de la Colombie-Britannique, de la Crystal Meth Society de la Colombie-Britannique, de la municipalité de Gibsons, de la ville de Powell River, du district de Squamish, de la municipalité de l'île Bowen, du district régional de Squamish-Lillooet et de plusieurs autres groupes.
Je remercie mes collègues à la Chambre, des députés de tous les partis, qui appuient le projet de loi. Ce faisant, ils se joignent à moi pour dénoncer le fléau que sont les drogues telles que le crystal meth et l'ecstasy.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 26 mars.
Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole ce soir à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de questions numériques et culturelles ainsi qu'à titre de représentant de l'énorme circonscription de Timmins—Baie James.
La motion d'adoption dont nous sommes saisis ce soir a été adoptée par le Comité du patrimoine canadien. Je suis membre de ce comité depuis six ans. En général, ses membres collaborent bien. Les bloquistes ont collaboré avec les néo-démocrates, les libéraux et le président conservateur du comité. Nous étions d'avis qu'il fallait attirer l'attention de la Chambre sur cette situation. La motion est très semblable à mon projet de loi C-499, que j'ai présenté à la Chambre il y a deux semaines. À ce moment-là, j'ai aussi proposé la motion no 506.
D'une certaine façon, nous parlons d'apporter une modification technique à la Loi sur le droit d’auteur. Certains se demandent peut-être jusqu'à quel point il est nécessaire de discuter des détails de cette loi. Cette motion d'adoption et mon projet de loi doivent susciter une discussion au sujet d'un principe, dont je vais parler ce soir.
Fondamentalement, nous discutons du paiement d'une redevance sur la copie à des fins privées, qui existe au Canada depuis un quelques années. Mon projet de loi C-499 moderniserait la Loi sur le droit d'auteur afin de continuer d'assurer la réussite des artistes canadiens.
Nous avons commencé à assister à la transformation de la dynamique de la scène culturelle. Les gens avaient des cassettes et ont commencé à en faire des copies pour eux et leurs amis. Les artistes se demandaient ce qui en était des droits d'auteur dans cela. Les droits d'auteur sont les droits de faire des copies. Les artistes demandaient qui pouvait faire des copies de leurs oeuvres musicales.
Il y a 100 ans, il était très simple de faire des copies avec une presse à imprimer. C'était la même chose à l'époque des disques. Dans mes jeunes années, j'ai fait quelques albums et produire un disque de laque n'était pas facile. Il fallait au départ investir beaucoup, aussi était-il très simple de contrôler les copies. Lorsque la technologie a évolué, tout le monde a pu faire des copies. La question des droits d'auteur s'est donc imposée.
À l'époque, le Canada a trouvé un compromis. On savait que des gens faisaient des copies. En tant qu'ancien musicien professionnel, je dirais que, dans une certaine mesure, cela avait un aspect positif puisque les musiciens voulaient que d'autres entendent leur musique. Leurs fans voulaient entendre leur musique. Les gens copiaient sur des cassettes. Lorsque l'on s'est demandé comment les artistes seraient rémunérés, on a eu l'idée de créer la taxe sur la copie privée.
Pour chaque cassette vendue, 5 ¢, 10 ¢ ou 15 ¢ étaient versés dans un fonds qui servait à payer les artistes pour les copies de leurs oeuvres. Lorsque les cassettes ont suivi les dinosaures sur la voie de l'extinction et que sont apparus les CD à brûler, la taxe a été étendue. Un problème est apparu avec les progrès technologiques. Les gens ne gravent plus de CD. Maintenant, tout est sur des iPods qui peuvent contenir entre 1 000 et 2 000 chansons.
Les partisans de la taxe et les artistes s'attendaient à ce que le principe de la taxe soit maintenu. Ce principe avait l'appui de l'ancien gouvernement libéral et a reçu l'appui de deux gouvernements conservateurs après lui. On estimait que c'était une réaction juste et raisonnable. Cependant, la Cour fédérale a déclaré que la Loi sur le droit d'auteur ne mentionnait pas spécifiquement les appareils servant à lire les supports du son et qu'il fallait apporter une modification technique à la loi.
La motion à l'étude sensibilise la Chambre à la nécessité de mettre à jour la taxe afin de tenir compte des changements technologiques survenus. Mon projet de loi C-499 répond à la nécessité de mettre la taxe à jour de sorte qu'elle s'applique aux iPods afin que les artistes puissent continuer d'être rémunérés.
J'ai également présenté en même temps la motion no 506, où je propose un autre changement de nature technique à la Loi sur le droit d'auteur. Cette motion porte sur la capacité des étudiants et des chercheurs d'avoir accès aux documents dans leur salle de classe et propose de mettre la loi à jour pour que ce soit bien clair.
La Loi sur le droit d'auteur est très complexe à certains égards. En effet, dès qu'une nouveauté technologique apparaît, un conflit éclate, ce qui engendre de nouveaux problèmes. Par exemple, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, il est légal d'écrire une citation sur un chevalet avec un marqueur dans une salle de classe. C'est une approche du droit d'auteur très fastidieuse. Le message de la motion devait être que, étant donné que la technologie évolue de plus en plus rapidement, nous devons être capables de nous adapter à des réalités changeantes et à la manière dont les gens utilisent les matériaux frappés de droits d'auteur afin qu'ils y aient accès.
C'est la question dont nous sommes saisis ici. Ce n'est pas tant de l'évolution technologique que nous devons parler mais plutôt de l'idée selon laquelle, si nous décidons d'avoir des droits d'auteur au XXIe siècle, nous devons maintenir l'équilibre traditionnel des droits d'auteur. Les droits d'auteur existent depuis les années 1700. Ils ont été reconnus, d'une législature à l'autre, aux États-Unis, au Canada et en Europe, et ils illustrent le principe selon lequel l'État reconnaît aux auteurs un certain contrôle sur leur travail, mais en même temps, il y a un certain sens du bien public rattaché à ce travail.
Quel intérêt ce travail peut-il susciter s'il est gardé dans un tiroir sans que nous y ayons accès? On doit penser au bien public et permettre l'accès à ce travail. C'est le principe sur lequel les droits d'auteur ont été fondés. Les changements technologiques se sont succédé depuis les années 1700, mais le monde dans lequel nous évoluons en ce qui concerne la vitesse à laquelle le phénomène de la reproduction se répand est vraiment nouveau.
L'autre changement fondamental qu'on observe depuis le milieu des années 1990, c'est, je dirais, le fait que presque tout le monde fait dans la reproduction d'une manière ou d'une autre: les étudiants copient des documents; les gens téléchargent des chansons et conçoivent leurs propres projets, choses inimaginables avant, d'un point de vue technologique.
Il y a deux solutions possibles à ce dilemme. Nous pouvons continuer de trouver des façons de dédommager les artistes et permettre au public d'avoir accès à leurs produits, ou essayer de tout arrêter et poursuivre les gens en justice. Mes amis conservateurs vivent dans un monde sans nuance. Ils ont tendance à vouloir réprimander la criminalité ou à s'opposer à des taxes. C'est pourquoi leur position sur la question des droits d'auteur est incertaine, voire schizophrénique.
Par exemple, j'ai été plutôt surpris, lorsqu'il a été question d'un prélèvement et du fait que deux administrations conservatrices appuyaient l'idée d'un prélèvement, un principe de longue date, que le ministre du Patrimoine canadien dise que cela nuirait à l'emploi, qu'il s'agissait d'un stratagème socialiste, d'une taxe, et que les conservateurs allaient s'opposer à cette taxe.
Il a dit qu'il s'agissait d'une menace réelle. Puis, il a dit qu'ils allaient s'opposer à cette taxe sur tous les fronts. Si quelqu'un doit montrer tout ce qu'il sait au sujet des droits d'auteur en 140 caractères ou moins, il peut dire que ce prélèvement est une menace réelle. Cependant, j'ai été plutôt sidéré de voir qu'un prélèvement, un principe qui existe depuis longtemps et que ce gouvernement a appuyé au cours des deux derniers mandats, représentait une telle menace qu'il fallait s'y opposer.
On tente de simplifier les discussions politiques au Canada, et mes collègues du Parti conservateur sont devenus maîtres à ce jeu. Les conservateurs se montrent sévères envers la criminalité, ils envoient leurs dix-pour-cent et accusent les autres. Je me demande ce que le Canadien moyen pense de cette attaque contre le prélèvement tueur d'emplois. Voici la réaction du National Post concernant la position des conservateurs au sujet de ce prélèvement pour les droits d'auteurs: « Les sifflements et les huées absurdes du gouvernement dans ce dossier sont tout simplement stupides ».
C'est ce que dit le National Post, un journal qui n'a pas l'habitude d'être tendre à l'endroit du NPD. Voici une citation intéressante tirée de l'Edmonton Journal:
Alors que cette légère modification d'une loi existante apparaît comme un compromis parfaitement raisonnable, à entendre le gouvernement [conservateur], il semble que ce soit le Boston Tea Party circa 2010. Le ministre de l'Industrie a déformé le contenu de ce projet de loi et l'a dénoncé, disant qu'il était « complètement insensé ».
On faisait alors allusion, dans l'Edmonton Journal, au fait que les conservateurs ont présenté de manière inexacte ce que supposait la redevance applicable aux iPods. Ils se sont immédiatement mis à lancer des chiffres, affirmant qu'on prélèverait 75$ sur tous les achats d'ordinateur ou de téléphone. Or, le projet de loi est très clair et ne prévoit rien de tel. Ils devraient savoir que, la dernière fois que la Cour fédérale a été saisie de la question de la redevance pour copie privée, il a été question de percevoir entre 2 $ et 5 $ et peut-être 10 $ pour les très gros articles. C'est un compromis que la plupart des Canadiens trouveront raisonnable.
Il était intéressant de voir l'Edmonton Journal signaler que le ministre de l’Industrie avait préféré présenter les faits de manière inexacte plutôt que de se prononcer sur une redevance qui avait déjà obtenu la faveur des conservateurs.
Le ministre du Patrimoine canadien aussi est pris à partie dans l'article. Ce ministre dont on s'attendrait qu'il défende les créateurs a également dénaturé l'idée de percevoir une redevance. Dénonçant étrangement cette redevance, parlant comme si les Blackberry, iPhone et ordinateurs portatifs étaient visés, ce qui n'est pas le cas, il a ajouté que les consommateurs méritaient moins de taxes et non davantage.
Dans l'Edmonton Journal, publié dans la belle ville d'Edmonton, dans la magnifique province de l'Alberta, on dit de cette redevance qu'elle est équitable et équilibrée, digne d'être appuyée. On dit également ceci:
Les conservateurs ont clairement fait de la petite politique; espérons que les autres partis de l'opposition et les conservateurs indépendants d'esprit se rallieront à ce compromis réfléchi qui respecte les valeurs canadiennes de base comme la négociation honnête.
C'est le contexte plus général. J'encourage mes collègues du Parti conservateur à ne pas toujours opter pour la réponse la plus simpliste, du genre: « C'est une taxe dévastatrice, et nous allons nous y opposer. » Je leur donne une chance de se rappeler qu'ils ont donné leur appui à cette redevance.
Fait intéressant, le ministre du Patrimoine a comparu devant notre comité. Les libéraux lui ont demandé si un droit constituait une taxe, parce qu'ils essayaient d'en arriver à la distinction entre une redevance et une taxe. Le ministre leur a demandé s'ils parlaient de la taxe sur les iPods, et ils lui ont demandé de nouveau si un droit constituait une taxe.
Le ministre a dit que cela dépendait de son but, de l'utilisation qui en est faite, et aussi des personnes en cause. Il a dit que, par exemple, ce ne serait peut-être pas le cas si les gens paient un droit pour un service continu, comme les droits sur la sécurité dans les aéroports, qui est fourni par le gouvernement, mais je pense que les gens ne sont peut-être pas d'accord. Il a dit que si le droit est clairement lié à un service précis, il pourrait ne pas être perçu comme une taxe.
C'est ce qu'est la redevance. C'est de l'argent qui est clairement perçu à une fin précise. Cet argent n'est pas versé au gouvernement. Le gouvernement n'y touche jamais. Il est versé aux artistes. Le ministre du Patrimoine est peut-être un peu mal à l'aise d'avoir été aussi loin.
Nous devons parler de ce qui va se passer, et nous devons avoir une discussion sérieuse sur le droit d'auteur, parce qu'il n'y a vraiment que deux solutions. Nous pouvons indemniser les artistes, ou nous pouvons commencer à entamer des poursuites et nous en prendre aux consommateurs et aux utilisateurs. Cette approche ne fonctionnera pas. Il suffit de voir ce qui se passe aux États-Unis, où le gouvernement poursuit des mères seules, des étudiants de niveau secondaire, et même une dame de 83 ans dans un foyer de personnes âgées, au motif que ces personnes auraient téléchargé des chansons. Ce n'est pas une politique culturelle cohérente, et ce n'est pas une politique défendable.
Nous avons vu l'offensive menée contre les consommateurs par les conservateurs dans le dernier projet de loi C-61. Les conservateurs ont délibérément rendu plus vague la distinction entre la contrefaçon et l'utilisation personnelle. Si les gens brisaient la serrure numérique sur leur iPhone parce qu'ils n'aimaient pas le forfait qu'ils avaient et qu'ils voulaient aller ailleurs, ils devenaient des criminels d'un point de vue technique. De même, s'ils avaient acheté un disque compact, qu'ils ne pouvaient s'en servir avec leur iPod et qu'ils voulaient briser la serrure numérique, les conservateurs traitaient ces personnes — qui sont des consommateurs ordinaires — de la même manière que les membres d'un réseau international de contrefaçon.
C'est bizarre. C'est une attaque non seulement contre les consommateurs, mais aussi contre les artistes, parce que ceux-ci veulent travailler avec leur public. Je connais assez bien la scène musicale canadienne pour savoir qu'il existe un lien spécial entre les artistes et leur public au Canada, parce que nous sommes un petit marché et que nous devons appuyer nos artistes.
Il faut avoir cette discussion sur la façon d'indemniser nos artistes, parce mon parti, le NPD, et moi sommes d'avis qu'Internet nous donne la possibilité d'avoir l'un des plus beaux échanges culturels démocratiques avec la base que nous puissions imaginer.
Les gens sont capables d'interagir les uns avec les autres. Ils partagent des idées. Ils sont activement engagés. Il y a deux menaces pour ce qui existe sur Internet actuellement. La première menace est celle des sociétés, des lobbyistes, qui n'aiment pas que les citoyens décident ce qu'ils veulent voir et comment ils veulent le voir. C'est ce que nous observons dans le cadre des négociations secrètes sur l'ACTA auxquelles le gouvernement conservateur participe.
Dans le cadre de ces négociations, le gouvernement rendrait le fournisseur de services Internet à la maison responsable de ce que les consommateurs téléchargent, et des poursuites pourraient être intentées contre celui-ci. Qu'est-ce que les députés croient que cela fera pour l'innovation au Canada?
Cela bloquerait l'accès à Internet immédiatement parce que le fournisseur aurait trop peur de laisser les gens accéder à Internet s'il avait des doutes. Il ne serait même pas nécessaire de menacer d'intenter des poursuites relatives aux droits d'auteur. On pourrait bloquer l'accès à Internet. C'est la loi des trois fautes.
Les conservateurs n'ont pas dit aux consommateurs et aux gens ordinaires qu'ils prétendent vouloir aider que les négociations qui se déroulent à l'échelle internationale créeraient des dispositions qui permettraient la mise en place d'une politique de trois violations des droits d'auteur. Il est possible que notre fils ou notre neveu nous ait envoyé une chanson à écouter. Cela pourrait constituer une violation des droits d'auteur. Si cela se produit à trois reprises, on nous interdirait l'accès à Internet sans que nous puissions plaider notre cause devant les tribunaux. Je pense que cela serait vraiment une atteinte à la vie privée.
Cette approche, ainsi que celle adoptée par la Recording Industry Association of America, qui intente des poursuites de plusieurs millions de dollars contre des citoyens, ne sont pas raisonnables.
C'est une menace à Internet, une tentative d'en bloquer l'accès et de consacrer la serrure numérique. C'est une menace grave au développement du patrimoine culturel.
Or, il y a une autre menace et je pense que la société civile devrait la prendre en considération. Nous parlons des cybercitoyens et de leurs droits, mais si les citoyens ne prennent pas leurs responsabilités citoyennes, ils constituent une menace tout aussi grande pour le développement d'un patrimoine culturel.
Les citoyens ou les particuliers qui croient que le travail, la musique, les livres et les films créés par nos créateurs talentueux peuvent simplement être utilisés quand bon leur semble, sans payer, détruisent notre patrimoine culturel.
J'ai rencontré plusieurs cyberlibertaires, dont plusieurs que j'aime bien et avec qui je m'entends bien. Je soutiens qu'il n'y a rien de contre-culturel à prendre le travail créé par les artistes. Des personnes m'ont dit que les artistes se servent d'un modèle de fonctionnement désuet et qu'ils devraient développer un nouveau modèle adapté aux nouvelles réalités.
Il n'y a rien de nouveau à devoir vendre des t-shirts pour payer l'essence nécessaire pour se rendre à la ville où aura lieu le prochain spectacle. Les artistes le font depuis de nombreuses années. Il n'y a rien de nouveau à devoir colporter des macarons et des autocollants, entre autres. Les artistes le font de toute façon, car ils gagnent à peine de quoi vivre quand tout va bien. Or, les artistes déploient beaucoup d'efforts pour créer leur musique et y investissent leur avenir.
Les artistes disent tous la même chose. Ils ne veulent pas intenter de procès à leurs admirateurs. Ils ne veulent pas leur déclarer la guerre. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est trouver une solution pour partager leur musique tout en étant rémunérés.
L'hiver dernier, le grand rockeur anglais Billy Bragg est venu sur la Colline du Parlement. Il a parlé au nom des musiciens d'Angleterre et de nombreux musiciens partout dans le monde. Il a dit que lorsque l'on fait jouer de la musique, les artistes devraient être payés. C'est un principe fondamental.
Billy Bragg a dit qu'il n'appuie pas les attaques des sociétés contre les admirateurs. Il ne veut pas que sa musique soit inaccessible. Il veut que les gens puissent partager sa musique et l'écouter, mais il veut être en mesure de continuer à vivre de son talent. Par conséquent, il faut qu'il soit rémunéré, d'une façon ou d'une autre.
Voici les options que nous étudions ce soir. Une option consiste à continuer de faire comme le gouvernement conservateur, qui n'a pas de plan, pas de vision en ce qui concerne l'économie numérique, qui a amorcé des négociations secrètes avec l'ACTA, qui pénaliseraient et incrimineraient les citoyens ordinaires, bloqueraient le contenu numérique et empêcheraient les chercheurs, les étudiants, les amateurs de musique d'y avoir accès sans se demander s'ils devraient consulter un avocat. L'autre option progressiste consiste à dire que nous savons que les gens partagent des fichiers, que toutes sortes d'échanges sont effectués et que certains d'entre eux sont bons parce qu'ils créent de nouvelles initiatives commerciales et nous voulons appuyer les nouveaux modèles d'entreprises qui émergent. Toutefois, nous voulons veiller à ce que les artistes soient dédommagés. Il s'agit d'une solution juste et raisonnable.
Compte tenu du nombre de chansons qui sont copiées sur des iPods, il ne s'agit pas d'un énorme montant d'argent, mais d'un montant plutôt raisonnable.
À la Chambre, nous avons la possibilité de dire que, malgré nos divergences d'opinion, les députés peuvent s'entendre sur certains principes de base. L'un d'entre eux, c'est que les artistes ont le droit d'être rémunérés pour leurs oeuvres.
En terminant, je voudrais ajouter que j'ai parlé avec Cory Doctorow, autre grand activiste en ce qui concerne les oeuvres numériques. Il m'a parlé des redevances. Il a dit que le Parlement doit trouver une façon de mettre fin à la guerre froide entre l'industrie de la musique, les lobbyistes d'entreprise, les musiciens et les amateurs de musique parce que nous sommes tous gagnants quand il y a de la bonne musique et quand nous renforçons la relation entre nos artistes et les consommateurs.
Madame la Présidente, je sais que cela ne se rapporte pas directement au projet de loi, mais ma question porte sur ce vote et cette motion, ainsi que sur ce projet de loi. Chaque année, il semble que des plateformes de plus en plus petites se fusionnent.
Prenons le cas, par exemple, du MP3, mentionné par le député, qu'il se trouve dans un BlackBerry ou des appareils téléphoniques de base. Comment le député propose-t-il d'atteindre cet objectif juste en élargissant la portée de la redevance? Autrement dit, si nous allons élargir la portée de la redevance à d'autres domaines, où fixera-t-il la limite?
Madame la Présidente, le projet de loi est très précis. Il affirme que la redevance s'applique à des appareils qui sont commercialisés et vendus comme des appareils jouant de la musique. Il y a beaucoup d'appareils. Un ordinateur portatif, par exemple, peut être une chaîne stéréophonique entièrement fonctionnelle si on le désire. Toutefois, il n'est pas commercialisé comme tel. Il est commercialisé comme un ordinateur portatif. C'est la différence.
L'autre question que nous devons soulever, pour faire suite aux propos du député, est ce qui se passera si la technologie devient redondante. C'est possible. Si nous supprimons la redevance maintenant, nous ne trouverons rien qui nous aidera à procéder à la transition. Nous devons maintenir la redevance pour une durée indéterminée. Il est possible que l'on utilise une technologie en nuage pour la musique à un moment donné. Si cela se produit, nous devrons nous pencher sur la question, mais c'est la différence qui existe entre les deux points.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue qui vient de faire son allocution.
Demain, il y aura un vote sur la motion dont on discute aujourd'hui. Le vote porte sur le principe. On s'entend pour dire que ce n'est pas un vote sur les mots tels qu'ils s'enchaînent les uns après les autres. Ce vote porte sur le principe voulant que les créateurs doivent être payés et rémunérés pour leur travail.
Évidemment, le Bloc, qui défend les artistes et les intérêts du Québec depuis toujours, votera en faveur de cette motion. C'est nous-mêmes qui l'avons présentée. D'ailleurs, le NPD a déposé une motion similaire la même journée. Les néo-démocrates ne me posent pas de problème. Pour ce qui est des libéraux, nous verrons dans quelques instants entre quelles chaises ils s'assoiront, si je peux m'exprimer ainsi.
Par ailleurs, le député de Perth—Wellington, qui est président du Comité permanent du patrimoine canadien, avait voté en faveur de cette motion. Il avait d'ailleurs écrit une lettre dans laquelle il utilisait les mêmes mots que ceux contenus dans la motion. Il avait envoyé une lettre au ministre de l’Industrie et une lettre au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour leur demander de faire cela, exactement.
Selon le député du NPD, de quelle façon se positionnera le député de Perth—Wellington? Ira-t-il au bout de sa logique et votera-t-il aussi en faveur de cette motion à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question, car elle porte sur le principe. La députée a tout à fait raison. On ne parle pas des détails techniques; il s'agit d'établir si nous croyons que les artistes devraient être rémunérés pour leurs oeuvres. La position du Bloc est claire. La nôtre l'est aussi.
Cependant, les conservateurs ont dit — et cela se trouvait dans la déclaration du ministre la semaine dernière — que, comme le gouvernement appuie le Conseil des Arts du Canada et le Fonds de la musique du Canada, cette redevance est injuste. Même le parti pirate le plus libertaire de Suède n'irait pas jusqu'à prétendre que, parce qu'il existe un conseil des arts dans un pays, aucun artiste ne devrait être rémunéré pour les oeuvres qu'il produit et que tout le monde devrait pouvoir prendre tout ce qu'il veut.
C'est pourtant la position des conservateurs. Ils essaient de faire en sorte que les artistes s'aliènent leurs admirateurs. Je suis renversé par cette position, car il serait scandaleux que, durant des négociations internationales, ils affirment qu'il n'est pas nécessaire de respecter les conventions internationales sur les droits d'auteur parce que le Conseil des Arts du Canada attribue des subventions pour des tournées.
Nous savons ce que les conservateurs souhaitent faire. Il reste maintenant à savoir si nos collègues du Parti libéral vont se joindre à nous pour soutenir le principe voulant que les artistes aient le droit d'être rémunérés pour leurs oeuvres. J'espère que tous les libéraux se présenteront. Je vais les compter. Toutefois, on se demande toujours s'il y en a qui vont se porter malades ou qui vont se perdre en route. Peut-être que certains d'entre eux auront tellement mal au dos qu'ils devront rester assis.
On verra. Ce sera un vote important, et les artistes seront à l'écoute. On verra si le Parlement du Canada appuiera les artistes et les créateurs ou s'il dira qu'ils n'ont pas le droit d'être rémunérés pour les merveilleuses oeuvres qu'ils produisent.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de l'excellente allocution qu'il a prononcée aujourd'hui. J'ai appris quelque chose sur cette question et il l'a très bien présentée. Je suis heureux que le NPD ait un porte-parole pour les questions concernant le numérique et le droit d'auteur. Il fait un excellent travail.
Je suis également heureux d'appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-499, pour que la redevance qui vise déjà la copie destinée à un usage privé s'applique aussi aux appareils d'enregistrement audio, parce que c'est un ajustement technique très sensé qui s'inscrit dans une solution très canadienne à toute la question de la juste rémunération des artistes pour leur travail. C'est une solution qui a fait ses preuves et s'est révélée conforme au principe voulant que les artistes sont rémunérés pour leurs créations.
Il y a eu, comme l'a fait remarquer le député, quelques tentatives très fourbes de remettre en question l'orientation que le comité propose et qu'il propose dans son projet de loi d'initiative parlementaire. L'alarmisme au sujet du coût de cette mesure est le fait des conservateurs et ne représente en rien ce qui est vraiment proposé et ce qui serait mis en application.
Aussi, certains n'ont pas compris la différence entre une redevance, qui vise un but bien précis, dans le cas présent, soutenir le revenu des artistes, et une taxe qui est versée dans les coffres de l'État. Au début du débat, des députés conservateurs sont constamment revenus à la charge sur cette question et n'avaient pas compris la différence.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur la perception qu'ont de cette mesure les amateurs de musique, ceux qui apprécient le travail des artistes et écoutent souvent leur musique. Comment perçoivent-ils l'idée de trouver un mécanisme garantissant que les personnes dont ils aiment écouter la musique soient rémunérées comme il se doit pour le travail qu'elles ont fait pour créer cette musique?
Madame la Présidente, ce qui ressort de la discussion, c'est que, si on regarde les statistiques, on s'aperçoit que les artistes entretiennent une relation bien particulière avec leurs fans et que ces derniers veulent acheter de la musique.
En fait, d'après une étude réalisée au Royaume-Uni sur le téléchargement, les jeunes qui téléchargent de la musique et qui en téléchargent gratuitement, la grande majorité des répondants ont dit que le fait de payer pour de la musique ne constitue pas un problème. Ils ont dit par contre que le fait d'avoir du mal à se procurer la musique qu'ils cherchent constitue bel et bien un problème. S'ils peuvent l'obtenir facilement, c'est ce qu'ils vont faire; mais ils ne sont pas fondamentalement opposés à payer pour ce faire. Ce ne sont pas des libertaires; ils n'y sont pas opposés catégoriquement.
J'ai parlé de cette motion-là à la radio et à de nombreux groupes. Une fois que les gens comprennent qu'il ne s'agit pas d'un impôt, comme les conservateurs veulent nous le faire croire, mais d'une redevance destinée aux artistes, ils veulent par exemple savoir si, à cause de ce qui a été négocié dans l'ACTA, leur iPod ne sera pas jugé illégal et confisqué par les douaniers américains s'ils se font fouiller à la frontière. Ils veulent savoir s'ils obtiendront une certaine protection pour ce qu'ils achètent en tant que fans et s'ils ne risquent pas de se faire poursuivre. Tout ça fait partie du débat.
Les artistes seront rémunérés, même si on ne parle pas ici de montants faramineux. Pour avoir parcouru le pays, je peux dire à la Chambre que, si les artistes pouvaient obtenir 3 000, 4 000 ou 5 000 $ grâce à cette redevance, ce serait parfois suffisant pour que certains ne soient pas obligés de mettre un terme à leur carrière et puissent au contraire continuer à faire de la musique. Nos artistes vivent avec des salaires pitoyables, mais ils réussissent malgré tout à créer la musique que nous aimons.
Voici le message qui devrait être envoyé par le Parlement: les Canadiens comme le gouvernement reconnaissent qu'il faut absolument jeter des ponts au lieu de faire ce que les conservateurs font toujours, c'est-à-dire chercher à monter tout le monde contre tout le monde. Ils raffolent des dissensions et rêvent de diviser les amateurs de musique et les créateurs. J'espère seulement que cette politique destructive prendra fin lorsque les conservateurs s'apercevront, comme l'ont fait les fans et les artistes, qu'on propose ici un compromis où chacun trouvera son compte.
Madame la Présidente, la motion du Comité permanent du patrimoine canadien arrive à la Chambre à un moment opportun. Les questions soulevées sont importantes pour les Canadiens et nous sommes heureux d'avoir l'occasion d'en discuter.
Les députés se souviennent que, dans le discours du Trône du mois dernier, notre gouvernement a annoncé qu'il allait prendre des mesures pour renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. La motion du comité arrive à point nommé pour nous donner une belle occasion d'amorcer nos discussions à cet égard.
Je rappelle à la Chambre que notre gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens à réussir et à relever les nouveaux défis posés par l'économie mondiale et numérique. Nous croyons que l'innovation, la collaboration et la créativité doivent être les fondements de nos efforts. Soyons fiers du fait que, grâce aux efforts de particuliers et d'entreprises de toutes les régions de notre beau pays, nous présentons des idées, des produits et des procédés innovateurs sur la scène internationale. Faisons en sorte de poursuivre dans la même veine.
Le travail accompli dans notre pays est reconnu, à juste titre, comme étant efficace, utile, innovateur et d'une très grande qualité. C'est pour cette raison que notre gouvernement a fait des investissements sans précédent dans l'innovation et la créativité au sein des entreprises, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Ces investissements vont aider les Canadiens à bâtir une économie qui va engendrer la prospérité et créer des emplois, dès maintenant et aussi dans l'avenir. Toutefois, pour atteindre ces objectifs, les Canadiens doivent acquérir les connaissances et les compétences qui leur permettront de créer des débouchés économiques et d'en tirer profit. L'une des priorités de notre gouvernement est de profiter de ces débouchés, en particulier ceux qu'offre l'économie numérique.
Comme nous le savons tous, les changements technologiques se produisent à une vitesse et à une intensité sans précédent. Nous ne pouvons nous contenter de réagir face aux possibilités et aux défis qu'engendrent les changements technologiques de plus en plus rapides. La question est de savoir comment faire notre place à titre de leader mondial dans un marché de plus en plus compétitif.
Le Canada doit être à l'avant-scène de ces nouveaux marchés. Il doit être prêt et il doit avoir les moyens de profiter des débouchés qu'il crée. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur s'efforce de faire en sorte que notre approche législative et réglementaire favorise le soutien à ces entreprises. Nous voulons que les entreprises canadiennes soient en mesure de relever les défis posés par la révolution numérique et de profiter des débouchés qu'elle offre, en adoptant des lois rigoureuses sur la propriété intellectuelle qui encouragent les idées novatrices et qui protègent les droits des Canadiens.
Notre gouvernement est conscient que des dispositions législatives à jour sur le droit d'auteur vont renforcer la capacité du Canada de soutenir la concurrence dans l'économie numérique mondiale et contribuer à notre vie culturelle et civile. C'est pourquoi nous voulons modifier les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur dans le but ultime de créer un environnement qui est propice aux idées nouvelles et qui contribue à la prospérité économique globale.
Je vais prendre un instant pour rappeler à la Chambre que les secteurs touchés par le droit d’auteur représentent 4,5 p. 100 de notre produit intérieur brut et emploient 5,5 p. 100 de notre main-d’oeuvre. Ce sont les secteurs qui créent de la richesse et de la valeur là où il n’y en avait pas. C’est pourquoi notre gouvernement tient à ce que nos lois sur le droit d’auteur soient conçues de façon à ce que la puissance créatrice des gens les meilleurs et les plus brillants du Canada puisse continuer à s’épanouir. Nous allons favoriser la créativité, l’innovation et la croissance économique en donnant aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour que le Canada reste concurrentiel sur la scène internationale.
Le domaine du droit d’auteur est très complexe et comprend de nombreux joueurs qui ont toutes sortes d’opinions et d’intérêts. Notre gouvernement doit examiner et équilibrer ces intérêts en proposant une loi sur le droit d’auteur modernisée.
Notre gouvernement voulait écouter ce que les Canadiens avaient à dire au sujet des raisons pour lesquelles le droit d’auteur est important à leurs yeux. Au cours de l’été 2009, nous avons pris une initiative et fait preuve de leadership dans le contexte du débat actuel sur le droit d’auteur en organisant huit semaines de consultations publiques sur la réforme du droit d’auteur. Ce processus a permis aux Canadiens intéressés d’avoir leur mot à dire dans les discussions sur la législation canadienne en matière de droit d’auteur. Nous avons organisé des événements aux quatre coins de notre grand pays.
De plus, nous nous sommes servis des nouvelles technologies pour rejoindre et consulter un plus grand nombre de Canadiens le plus efficacement possible grâce à notre site Web interactif.
La participation a été sans précédent et nous avons reçu les opinions des détenteurs de droits, des utilisateurs, des intermédiaires et des simples citoyens.
Nous savons que les Canadiens s’intéressent au droit d’auteur et à ses répercussions dans notre environnement de plus en plus numérique. Les milliers de Canadiens qui ont pris la peine de participer d’une façon ou d’une autre en sont la preuve.
Je rappellerais à mes collègues l’ampleur de la participation à ce processus. Nous avons reçu au total plus de 8 000 mémoires écrits d’organismes et de particuliers de tout le pays, tandis que plus d’un millier de Canadiens ont assisté à des assemblées publiques et des tables rondes avec les parties prenantes dans l’ensemble du pays, à Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Peterborough, Gatineau, Montréal, Québec et Halifax, au cours desquelles ils ont pu présenter leurs points de vue.
La façon la plus accessible de participer était un site Web interactif qui a reçu plus de 30 000 visites. Plus de 2 200 visiteurs se sont enregistrés et ont laissé collectivement plus de 2 500 commentaires sur le site par l’entremise d’un forum en ligne. Ce forum en ligne a permis aux visiteurs du site de créer leurs propres fils de discussion et de commenter ce que les autres avaient à dire. J’ai le plaisir de dire aux députés que c’était une discussion animée qui a exploré les enjeux associés au droit d’auteur.
On a posé des questions aux participants afin de déterminer leur intérêt personnel en matière de droit d'auteur. On leur a demandé comment, à leur avis, la loi devrait être renforcée en fonction de cet intérêt. On leur a demandé comment les lois relatives au droit d'auteur devraient refléter les valeurs et les intérêts canadiens. On leur a demandé comment ces lois pourraient favoriser l'innovation et la créativité. On leur a demandé comment les lois en matière de droit d'auteur pourraient être modifiées de façon à encourager la concurrence et les investissements. On leur a également demandé quelles modifications permettraient au Canada de jouer un rôle de chef de file de l'économie numérique mondiale.
J'insiste sur le fait que ce processus ouvert et transparent nous aidera à élaborer une nouvelle législation progressiste et conforme aux valeurs canadiennes.
Les suggestions reçues dans le cadre des consultations étaient très positives et nous sommes très fiers du niveau général du débat. Comme le suggère la motion du comité permanent, le régime canadien en matière de copie à des fins privées est une question intéressante qui a été discutée pendant les consultations. La motion dont nous sommes saisis porte directement sur l'avenir de ce régime. Je vais prendre un instant pour l'expliquer.
Le régime canadien en matière de copie à des fins privées a été créé il y a 13 ans dans le cadre des réformes du droit d'auteur de 1997. Il a été conçu pour faire face aux problèmes découlant de la nouvelle technologie. Grâce à une technologie améliorée, les Canadiens pouvaient facilement copier et utiliser les oeuvres musicales en leur possession. Il était pourtant illégal de faire de telles copies sans le consentement explicite de l'auteur.
Dans ces conditions, des personnes étaient amenées à faire fi de la loi régulièrement, sans même être au courant. Cette situation impliquait également que les détenteurs de droits n'étaient pas rémunérés pour l'utilisation des oeuvres sur lesquelles ils possédaient des droits d'auteur. La solution consistait à imposer un droit sur les supports d'enregistrement vierges utilisés par les consommateurs pour faire des copies et à ensuite distribuer cet argent aux détenteurs de droits d'auteur. Cette solution était connue sous le nom de régime canadien en matière de copie à des fins privées, et son fondement juridique avait été défini dans la Loi sur le droit d'auteur.
En vertu du régime en matière de copie à des fins privées, les détenteurs de droits d'auteur sur des enregistrements sonores avaient le droit de recevoir une compensation versée à même l'argent recueilli au moment de la vente des supports d'enregistrement vierges. Le régime permet également aux Canadiens de faire des copies d'oeuvres sonores pour usage personnel sans enfreindre la Loi sur le droit d'auteur.
Pour gérer le régime, la Commission du droit d'auteur du Canada a désigné un organisme connu sous le nom de Société canadienne de perception de la copie privée. Établie à Toronto, cette société à but non lucratif représente les auteurs, les interprètes, les éditeurs de musique et les compagnies de disque. La Société canadienne de perception de la copie privée reçoit l'argent des droits perçus et le distribue aux détenteurs de droits. Jusqu'à maintenant, elle a distribué plus de 180 millions de dollars aux détenteurs de droit d'auteur dans le secteur de la musique.
Comme c'est le cas de nombreux autres éléments de la Loi sur le droit d'auteur, le régime canadien en matière de copie à des fins privées a toujours fait l'objet de débats. Il est important de noter que les changements technologiques qui ont eu lieu depuis la création du régime il y a 13 ans ont ajouté de nouveaux arguments à ces débats. Les divers développements technologiques font en sorte qu'il n'est plus nécessaire d'acheter des supports vierges pour faire des copies.
Il va sans dire que les points de vue abondent sur la façon d'aborder la situation. Le gouvernement croit qu'il est important de tenir compte de tous ces points de vue au moment d'envisager des solutions. Lors des consultations que nous avons tenues à l'été 2009, nous avons entendu des points de vue nombreux et variés sur l'avenir du régime canadien en matière de copie à des fins privées. Les questions abordées lors des discussions comprenaient l'indemnisation des titulaires de droits d'auteur, la souplesse, le bon sens et la clarté.
Certains voudraient que la loi soit modifiée, tel que le propose le rapport du comité, afin de pouvoir facturer une taxe sur les dispositifs d'enregistrement numérique comme les lecteurs MP3 et autres dispositifs, les ordinateurs, les téléphones cellulaires, etc. La taxe proposée par la coalition de l'opposition atteindrait 80 $ pour un iPod ou un lecteur MP3 acheté par les consommateurs canadiens.
La viabilité du régime doit être revue et examinée à la lumière des nouveaux besoins associés aux développements technologiques. Nous devons mettre au point des modifications pouvant encourager de nouveaux modèles d'affaires. De nombreuses personnes consultées tenaient à défendre leur droit de continuer d'utiliser les fichiers électroniques en leur possession et de transférer ces fichiers sur de nouveaux dispositifs, comme des lecteurs MP3, sans devoir payer de frais supplémentaires.
En résumé, certains ont fini par s'attendre à ce que le marché offre aux consommateurs une plus grande variété de matériel dans des formats à la fois plus pratiques et moins coûteux que ce qui existe actuellement.
Nous devons examiner comment continuer à protéger les droits des artistes et leur capacité à recevoir des redevances pour l'utilisation de leurs oeuvres tout en évitant d'imposer une taxe supplémentaire aux consommateurs. Les Canadiens s'attendent aussi à ce que nos lois sur le droit d'auteur continuent de favoriser la croissance économique en offrant des incitatifs à nos créateurs les meilleurs et les plus talentueux.
J'encourage les députés à garder en tête tous ces points tout au long de notre étude de cette mesure législative, et plus particulièrement la façon dont la modification proposée s'inscrit dans le domaine plus vaste du droit d'auteur. Il ne faut pas perdre de vue l'ensemble de la question et le travail déjà entrepris par notre gouvernement bien avant l'adoption de la motion.
Nous avons hâte de discuter de ces points dans le cadre de ce débat. Grâce aux consultations, nous disposons maintenant d'une grande variété d'opinions alors que nous préparons la rédaction d'une mesure législative sur le droit d'auteur. C'est essentiel, car nous savons que la technologie continuera d'évoluer. Il ne suffira pas de simplement modifier la loi pour relever chaque nouveau défi posé par les progrès technologiques.
Agissons ensemble afin de mettre à jour et renforcer notre Loi sur le droit d'auteur de telle façon qu'elle renforcera la capacité des Canadiens de soutenir la concurrence dans l'économie numérique mondiale. Travaillons également ensemble afin d'améliorer leur capacité à contribuer de façon significative à notre vie culturelle et civique.
Madame la Présidente, il me faut d'abord bien comprendre. Mes idées ne sont pas claires parce qu'il y a différents points de vue là-dessus.
Avant tout, je ne suis pas d'accord avec la députée quand elle dit que le gouvernement est heureux de poursuivre le débat. En effet, tous ses collègues à l'exception de l'un d'eux ont voté contre le fait de saisir la Chambre de cette question.
J'ai besoin de deux réponses précises. Elle a parlé d'une taxe punitive qui permettrait d'appuyer les artistes et pourtant, dans son discours, elle a chanté les louanges du régime des droits d'auteur. La redevance initiale ne pose pas de problème, et celle dont il est question ici n'est en fait que le prolongement de l'autre. Est-ce aussi une taxe que le gouvernement affectionne?
Et parce que moi aussi j'aime bien l'équité, je lui poserai la même question que celle que j'ai posée à son collègue. Les frais qui ont été imposés aux voyageurs la semaine précédant le budget constituaient-ils aussi une taxe?
Madame la Présidente, pour en revenir à la question dont nous somme saisis, pendant mon discours, j'ai donné des éléments contextuels qui expliquent pourquoi les redevances actuelles ont été mises en place. À la vue de la constante évolution des nouvelles technologies, il me semble que nous devons travailler ensemble en suivant une approche globale plutôt qu'en nous contentant de réagir et d'imposer une nouvelle taxe. Nous devons travailler avec les créateurs et les innovateurs afin de trouver une solution qui réponde à tous nos besoins.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que la députée ne comprend pas la question du député libéral. Je ne sais pas si elle a compris ce qu'il a dit.
J'aimerais qu'elle me réponde simplement par oui ou par non. La députée est-elle en faveur de l'exemption de la copie privée?
[Traduction]
Madame la Présidente, je réponds au nom du gouvernement. Si nous laissons les opinions personnelles de côté, notre objectif pour le moment est de passer en revue la législation sur le droit d'auteur dans son ensemble et de prendre en considération la place du Canada dans l'économie numérique mondiale plutôt que de nous limiter au microcosme de la loi sur le droit d'auteur.
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'il serait injuste de dire que le gouvernement est probablement le plus gros ramassis de personnes non productives qu'il nous a été donné de voir depuis un bon bout de temps. Je ne compte plus les fois où l'on a entendu des conservateurs parler d'un site web interactif — quelle découverte — qui a servi pour mener des consultations. Cela aurait encore pu passer il y a cinq ans, mais si c'est le mieux qu'ils peuvent faire après cinq ans, cela fait drôlement pitié.
Je me souviens du jour où la toute première ministre conservatrice du Patrimoine a comparu devant notre comité, lors de sa première séance. Cette ministre ne nous a fait qu'une promesse claire. Elle a dit que nous aurions une nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur avant Noël. Nous avons attendu, mais en vain. Puis vint le projet de loi C-61. Le projet de loi C-61 était la réponse du gouvernement. Je n'ai jamais vu une mesure législative présentée avec autant de tambours et trompettes être retirée aussi rapidement après avoir été tournée en ridicule et qualifiée de foutoir.
On mène maintenant des consultations. Ces consultations m'inquiètent, car la députée est mal renseignée. Elle ne cesse de parler d'une taxe, alors qu'il s'agit d'une redevance, et d'un droit de 80 $. J'aimerais bien savoir qui rédige ses notes, car il n'était nullement question d'un montant de 80 $ lorsque la Cour fédérale s'est penchée en 2005 sur la question d'une redevance applicable aux iPods. On parlait alors d'un montant de 2 $ à 5 $ et de 10 $.
Peut-être qu'on s'est embrouillé dans toutes les consultations que mène le gouvernement, ou alors que, comme on le dit dans le Edmonton Journal, le ministre de l'Industrie a présenté les faits de manière inexacte et le ministre du Patrimoine a présenté les faits de manière inexacte.
Madame la Présidente, lorsque le projet de loi sur le droit d'auteur a été présenté pour la première fois, bon nombre de mes collègues et moi avons reçu un grand nombre de commentaires sur la mesure qui était proposée. Le gouvernement conservateur écoute les Canadiens. Nous avons repris le processus de consultation. En plus de créer des sites web interactifs, nous avons parcouru le pays, mais il était impossible de tenir des consultations publiques dans toutes les petites collectivités du pays. Il était plus facile pour la plupart des Canadiens de faire appel aux médias interactifs.
Au cours de ces consultations publiques, on a soulevé le fait que, puisque les Canadiens devaient payer une redevance ou une taxe automatique sur les iPods, on semblait présumer que l'article qu'ils achetaient servirait à des actes de piratage.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La redevance sur l'iPod ne faisait pas partie du projet de loi C-61. Je le répète, je crois qu'elle fait erreur. Elle doit nous expliquer en quoi consistent ces plaintes, parce que ce dont elle parle ne faisait pas partie de ce projet de loi.
Madame la Présidente, il faut être très prudent en rédigeant un projet de loi. Dans le cas présent, la formulation actuelle pourrait mener à l'imposition d'une redevance sur des technologies qui ne sont pas encore découvertes. C'est le genre de craintes qui ont aussi été soulevées auprès de certains de mes collègues au cours des consultations. Les entreprises qui utilisent les CD ou les DVD pour graver des données de sauvegarde et non de la musique devaient payer des redevances pour les musiciens et les créateurs même s'ils n'utilisaient ces supports qu'à des fins d'affaires. À leur avis, ils étaient ainsi automatiquement accusés de piratage.
Ce que je trouve le plus intéressant dans tout cela, c'est que le parrain du projet de loi a dit en parlant de la motion à l'étude que les amateurs de musique veulent payer pour acheter leur musique, ce qui est plutôt contradictoire avec l'« iTaxe » proposée. Pourquoi devrions-nous automatiquement traiter ces gens comme s'ils étaient des pirates et leur imposer une taxe en se fondant sur la présomption qu'ils pirateront de la musique alors qu'ils sont prêts à débourser pour acheter cette musique?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Timmins—Baie James pour le travail remarquable qu'il accomplit dans ce dossier depuis de nombreuses années maintenant.
À mon avis, il s'agit essentiellement de savoir s'il faut accorder des compensations ou entamer des poursuites. Nous voyons ce qui se passe aux États-Unis. Nous ne pouvons tolérer un système où des avocats poursuivent des enfants et des personnes âgées. Cela deviendrait un dossier explosif si on laissait les avocats régler ces problèmes. Les conservateurs ne donnent pas l'heure juste lorsqu'ils parlent d'une taxe de 70 $, alors que nous, nous parlons d'une redevance de 2 $. Il faut...
Madame la Présidente, j'aimerais dire à la Chambre qu'à moins d'une heure de route d'ici, des propriétés ne disposent pas de lignes téléphoniques. Des citoyens âgés qui touchent un revenu fixe dépendent d'un téléphone cellulaire qui pourrait leur sauver la vie. On présumera automatiquement que ces citoyens qui comptent sur l'achat d'un cellulaire pour assurer leur sécurité usurpent le travail des créateurs et font fi des droits d'auteur. Ce n'est pas une façon de traiter tous les Canadiens de façon juste.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois dire que je vais partager mon temps avec la députée de Brampton—Springdale.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer sur la motion de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert. C'est un débat d'actualité très complexe, qui déborde largement du cadre et de la portée de la motion.
On est en plein coeur d'une transition vers l'économie numérique, ce qui touche la culture de plein fouet. C'est un sujet que l'on aborde chaque jour, pas uniquement à la Chambre des communes, mais aussi dans les entreprises, chez les diffuseurs, dans les studios de tournage, et j'en passe. On pourrait même en parler plus si le gouvernement actuel ne maintenait pas son silence sur l'Accord commercial anti-contrefaçon, qui se veut d'un grand intérêt pour nous tous. On connaît bien nos collègues du gouvernement, qui aiment bien garder le contrôle sur l'accès à l'information. Cela dit, retournons dans le vif du sujet.
Le Parti libéral a toujours cru et croit fermement que nos artistes, en particulier nos créateurs, doivent être récompensés et rémunérés pour le fruit de leur travail. Notre parti a toujours été reconnu comme étant un partenaire fiable pour nos artistes québécois et canadiens. Il en est ainsi parce que nous reconnaissons la valeur et la richesse de l'apport de nos artistes et de nos industries culturelles.
À ce chapitre, rappelons-nous le combat qu'a livré notre parti lorsque les conservateurs ont décidé de supprimer, pour des raisons idéologiques, divers programmes culturels en 2008. Je peux assurer que nous allons continuer à protéger les efforts que font nos artistes pour embellir notre culture en faisant preuve de courage, d'innovation et de créativité.
C'est dans cet esprit et pour ces raisons que je suis en accord sur le principe de la motion de ma collègue. Il est évident que nos créateurs doivent être récompensés pour leur précieux travail. Qui serait d'accord pour dire qu'ils ne devraient pas être rémunérés pour ce qu'ils arrivent à créer, à part peut-être nos collègues du Parti conservateur?
La présente motion ne vise pas la création d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle taxe. C'est une mise à jour de la loi actuelle, car les supports de copie actuels tels que les disques compacts vierges, communément appelés les CD, ont déjà un système de prélèvement pour tenir compte des copies. Cela existe déjà. Pourquoi la nouvelle technologie, celle qui remplace les CD, ne serait-elle pas assujettie à la même loi?
L'argument des conservateurs qu'on a entendu aujourd'hui n'a aucun de sens. Contrairement à eux, on sait que cette motion ne porte pas sur une nouvelle taxe, mais sur un prélèvement sur des appareils électroniques. C'est un prélèvement qui serait redistribué directement aux artistes.
Lorsqu'on prélève une taxe — ma collègue devrait le savoir —, l'argent va dans le fonds consolidé du gouvernement, que celui-ci peut ensuite utiliser pour ses propres priorités. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un prélèvement qui va directement aux créateurs et aux artistes. Le gouvernement ne touche pas un cent de la somme globale.
Malheureusement, le ministre du Patrimoine canadien et son secrétaire parlementaire ne sont pas capables de faire la différence entre une taxe et un prélèvement. Ils espèrent que la population ne sera pas capable de faire cette différence non plus.
Je l'ai dit, je le redis et je le dirai toujours: nos artistes doivent être récompensés pour leur travail. C'est grandement mérité. C'est logique, juste et essentiel pour préserver un milieu culturel fort et dynamique. L'industrie culturelle génère 40 milliards de dollars de revenus et plus de 600 000 emplois chez nous. C'est une industrie qui apporte beaucoup tant sur le plan économique que dans notre vie de tous les jours. Qu'on s'imagine passer une seule journée sans culture.
On doit appuyer nos artistes en s'assurant que le cadre législatif est adapté à cette nouvelle réalité. La motion de ma collègue parle de redéfinir ce cadre. Par contre, et malheureusement, cette motion présente de sérieux problèmes tant sur le plan du processus que du contenu.
Concernant le contenu, il est clair que la motion n'est pas assez précise, notamment sur la question de savoir quels appareils numériques seraient visés par le nouveau prélèvement. De quoi parle-t-on exactement? On sait que ça toucherait les iPod puisqu'on les utilise principalement pour écouter de la musique, mais est-ce que ça toucherait également les BlackBerry et les iPhone?
On peut se poser la question. Est-ce que ça toucherait également les ordinateurs à la maison? Bref, est-ce que ça touche l'ensemble des appareils qui comportent une mémoire, qui peuvent enregistrer et faire jouer de la musique par la suite? Selon nous, il est absolument essentiel de pouvoir différencier ces appareils en fonction de leur utilisation principale. L'utilisation principale de l'appareil sur lequel il y aurait un prélèvement est un élément nouveau qu'on doit amener dans le débat.
Une motion qui ne tient pas compte de cette distinction ne peut être traitée avec tout le sérieux qu'elle mérite. Cependant, je dois dire que le travail qu'on a fait pour présenter cette motion n'est pas inutile. Il nous rappelle qu'il y a encore beaucoup à faire afin de répondre aux problèmes actuels, auxquels on devra trouver des solutions. C'est ce que j'avais à dire sur le contenu de la motion.
Pour ce qui est du processus choisi par ma collègue, en tout respect, je dirais qu'il est un peu malavisé. Pour porter fruit, cette discussion doit se tenir à l'intérieur du grand débat actuel sur le droit d'auteur. On a souvent dit que le gouvernement est en retard en ce qui a trait à la mise à jour d'une telle loi. Cela a aussi été mentionné par mon collègue du NPD.
Pour les conservateurs, il est plus important d'essayer de mettre en avant leur programme idéologique que d'aider nos artistes. On le sait tous. Il devient de plus en plus urgent d'amender la Loi sur le droit d'auteur, mais on doit le faire de façon globale. On ne peut pas le faire en s'amusant avec des motions qui ne changeront rien en fin de compte. On ne peut pas non plus sortir chaque petite pièce de la Loi sur le droit d'auteur et en faire une motion pour marquer des points politiques.
Malheureusement, cette motion est incomplète. Elle arrive au mauvais moment et de la mauvaise façon. En fait, elle pourrait être contre-productive et nuire aux objectifs que l'on vise actuellement. Les conservateurs en ont profité pour faire circuler des faussetés quant à l'objectif final. La motion du Bloc québécois — et on l'a encore entendu aujourd'hui — a permis aux conservateurs de carrément détourner le débat pour le faire tourner autour d'une question de taxes. Pourtant, on sait tous que ce n'est pas vrai.
Les conservateurs n'ont que le mot taxe à la bouche. lls ne sont pas capables de faire la différence entre une taxe et un prélèvement. La motion ainsi présentée a donné l'occasion au gouvernement de parler de taxes. Cela nuira à nos artistes et à nos créateurs dans les débats futurs. Le débat actuel ne changera rien, mais cette motion peut nuire aux débats futurs.
On doit arriver rapidement à quelque chose de concret. J'invite ma collègue et son parti ainsi que tous les autres députés à travailler avec nous afin de nous doter d'un système. Ce pourrait être celui proposé par la motion, en y apportant certaines précisions. On veut surtout un système qui permettra à nos artistes et à nos créateurs d'être payés pour leur travail. C'est une question de bon sens, de justice et d'équité.
Au lieu de débattre d'une motion qui, même si elle était acceptée, ne changerait rien et permet même au gouvernement de tenir un discours, jour après jour, sur les taxes, pourquoi ne travaille-t-on pas ensemble pour amender la loi lorsque viendra le temps? Ainsi, nos artistes et nos créateurs obtiendront ce qu'ils méritent et seront payés pour leurs créations.
Madame la Présidente, je ne comprends pas du tout le représentant du Parti libéral qui vient de parler, le député d'Honoré-Mercier. Il prend chacun des arguments à revers et ne trouve que des défauts à cette motion, alors que son propre collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, s'est déjà prononcé en sa faveur le 26 mars dernier à la Chambre. De plus, au comité, deux des trois députés libéraux qui étaient présents ont voté en faveur de cette motion, le troisième s'étant abstenu. Alors, je ne comprends pas que ce qui était bon la semaine passée n'est plus bon aujourd'hui.
J'ai l'impression que le député d'Honoré-Mercier ne fait que trouver des défauts à une motion sur laquelle il a déjà décidé de voter contre parce qu'il se range aux arguments du Parti conservateur d'en face, selon lequel il s'agit d'une taxe. Le député se sent vulnérable quand on dit de son parti qu'il est en faveur des taxes. C'est la seule raison.
Pour sauver son parti ou je ne sais trop quoi, il a une attitude, un comportement qui va à l'encontre de l'intérêt des artistes. Je suis extrêmement déçue de cette position. Les artistes jugeront le Parti libéral à sa pleine mesure.
Madame la Présidente, en tout respect, je dirais que ma collègue est dans le champ.
J'ai dit tout à l'heure que la motion a le mérite d'amener un débat. C'est cela son mérite. Elle en a un mérite, on peut en débattre. Maintenant, le problème soulevé par sa motion, c'est que la députée veut simplement marquer des points politiques. Il n'y a absolument rien qui soit lié à cette motion. Le gouvernement n'a pas à la suivre ou non, et elle lui donne l'occasion de les attaquer et d'attaquer le système actuel en parlant de taxe.
À titre d'information, nous sommes tout à fait en désaccord avec les conservateurs sur la question des taxes. Pour nous, c'est un prélèvement. Je l'ai dit trois fois. Je suis désolé que ma collègue n'ait pas écouté mon discours, mais j'ai dit trois fois qu'il y a une différence énorme entre une taxe et un prélèvement. En effet, une taxe est acheminée au fonds consolidé et le gouvernement peut l'utiliser pour ses priorités, alors qu'un prélèvement, comme celui sur les CD, qu'il y aurait sur les iPod, serait ensuite distribué à nos artistes. Je comprends très bien cela.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Questions et commentaires. L'honorable député d'Elmwood-Transcona a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pensais que nous faisions des progrès avec les libéraux, jusqu'à ce que le député passe à la deuxième partie de son discours. Il avait pourtant bien commencé, sur une note plutôt positive, mais j'espère que nous pourrons régler ce différend avant la vote. Comme l'a dit la députée bloquiste, deux libéraux ont fermement appuyé la motion au comité. Mon bon ami, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, a apparemment parlé en faveur de cette motion. Il ne semble pas avoir l'esprit aussi embrouillé que les intervenants d'aujourd'hui, alors ils pourraient peut-être se concerter.
Or, il est clair que le gouvernement n'est pas capable de faire ce travail. Je me souviens du projet de loi C-61. Les conservateurs l'ont annoncé puis retiré. Nous ne pouvons donc pas compter sur eux pour trouver une issue favorable au moyen de ce processus. Depuis combien de temps y travaillent-ils? S'ils sont responsables du dossier, il n'y aura jamais de solution.
La motion montre la voie à suivre, propose de bonnes idées et une solution. L'opposition devrait faire front commun. Nous appuyons les initiatives libérales que nous ne...
[Français]
Madame la Présidente, il y a au moins une chose sur laquelle je suis d'accord avec lui, c'est qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement conservateur sur la question de la culture.
Je l'ai dit et redit dans mon discours: nos créateurs doivent être rémunérés pour ce qu'ils créent. Nous sommes tous d'accord là-dessus, sauf le gouvernement conservateur. Par contre, une motion qui dit à peu près rien sur à peu près tout ne sert pas le débat. Au contraire, cela peut être contre-productif.
Je dis qu'on devra travailler ensemble avec mon collègue. Qu'il ne s'inquiète pas, car mon collègue et moi, on s'entend très bien, comme le reste de mes collègues ici. On va donc travailler ensemble — le NPD, le Bloc et nous — pour changer la loi et faire en sorte que nos créateurs soient récompensés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir dans le débat sur la motion de mon collègue. Comme nous le savons, le monde autour de nous évolue rapidement et nous devons faire en sorte que le cadre législatif que nous créons suive cette évolution, particulièrement dans le domaine de la technologie.
En cette ère de technologie numérique, le secteur culturel doit redoubler d'efforts s'il veut suivre le rythme de l'évolution. Nous devons veiller à ce que les changements qui le touchent soient considérés comme des occasions à saisir plutôt que comme des obstacles à surmonter. C'est pour cela qu'il est crucial de prendre une décision éclairée.
Parce nous avons été au fil de l'histoire un fier partenaire de l'industrie culturelle, bon nombre de mes collègues du caucus libéral souhaitent faire en sorte que notre politique en matière de patrimoine culturel et notre patrimoine culturel soient protégés tout en favorisant la créativité et l'innovation et en veillant à ce que les droits des artistes soient protégés au Canada.
Les députés n'auront peut-être pas oublié que nous avons appuyé l'industrie lorsque les conservateurs ont décidé, dans le droit fil de leur idéologie, de procéder à des compressions de 45 millions de dollars, qui ont sonné le glas des programmes Routes commerciales et PromArt. L'industrie avait un grand besoin d'aide. Je sais que nombre de députés, particulièrement des collègues du caucus, ont appuyé l'industrie pendant cette période difficile.
Nous devons nous assurer que notre industrie culturelle est vigoureuse et dynamique. C'est pour cela que nous croyons qu'il est nécessaire que les artistes soient soutenus et rémunérés pour leur travail. Ils sont talentueux, ils travaillent fort et ils sont engagés et nous devons veiller à ce qu'ils aient les possibilités, les ressources et les outils dont ils ont besoin pour réussir.
La motion de mon collègue porte sur les récentes technologies qui ne sont pas incluses dans une loi qui s'applique aux disques compacts. Il s'agit des Blackberry et des iPods. De toute évidence, il y a lieu de moderniser la loi de manière à tenir compte du nouvel environnement numérique dans lequel nous vivons et des technologies que bon nombre de Canadiens, particulièrement des jeunes, utilisent d'un bout à l'autre du pays.
On a tort d'assimiler cette mesure à une taxe. Il est question d'une redevance, ce qui signifie que les fonds perçus seront versés directement pour les droits d'auteur et que le gouvernement n'en tirera pas de recettes fiscales. J'espère que les députés feront la différence entre une taxe et une redevance. Ils pourront ainsi prendre une décision éclairée.
Toutefois, il est inconcevable que les artistes ne puissent pas encore être justement rémunérés pour ce qu'ils produisent grâce à leurs talents, à leur travail et à leurs efforts. D'une façon ou d'une autre, nous devons appuyer les artistes. Ils représentent le pain et le beurre de notre industrie. C'est pourquoi certaines des initiatives proposées par le gouvernement laissaient à désirer.
Dans cet esprit, je crois que le raisonnement qui sous-tend cette motion est sensé, comme vient de le dire mon collègue dans son intervention.
Nous devons nous assurer que nos artistes sont justement rémunérés, non seulement pour ce qu'ils produisent, mais aussi parce qu'ils le méritent. Aussi, une telle mesure aiderait l'industrie culturelle à maintenir son niveau de créativité et d'innovation et à en récolter les fruits. Mais plus important encore, cette mesure assurerait aux artistes et à l'industrie culturelle un avenir durable pour de nombreuses années. Nous devons comprendre que le secteur culturel génère à lui seul plus de 40 milliards de dollars et qu'il emploie plus de 600 000 Canadiens. Nous devons protéger et promouvoir les industries culturelles canadiennes.
En discutant avec plusieurs personnes, intervenants et organisations, nous avons décelé plusieurs défauts dans cette motion. Par exemple, la motion ne précise pas quels dispositifs seraient assujettis au prélèvement. Qu'en est-il des BlackBerrys et des iPods en circulation? Nous croyons qu'il faut examiner la motion plus en détail pour nous assurer qu'elle est sensée. Cette motion doit identifier des catégories bien définies.
Il est important aussi d'examiner la question davantage avant de prendre une décision. Nous devons être bien informés avant de prendre une décision qui risque d'avoir un impact sur l'industrie culturelle et la vie de nombreux Canadiens et, plus important encore, sur les consommateurs de ces produits.
Cependant, des défenseurs de l'idée du prélèvement, des intervenants et des organisations ont émis une autre critique dans ce dossier. Ils ont souligné que le Canada et les parlementaires devaient revoir la loi et les mesures législatives sur les droits d'auteur.
Pour remanier cette loi, nous devons l'examiner en entier, pas uniquement en partie. Or, le rapport du comité ne porte que sur une partie de la Loi sur le droit d'auteur.
Le gouvernement doit immédiatement prendre des mesures pour mettre en oeuvre les modifications que réclame l'industrie. Toutefois, tous les intervenants doivent être consultés au sujet de ces changements et ils doivent collaborer. Nous ne pouvons agir unilatéralement. Qui plus est, le calendrier prévu n'est peut-être pas idéal.
Sur la scène internationale, de nombreux débats et discussions ont eu lieu au sujet du droit d'auteur. Les modifications que nous apporterons dans ce domaine au Canada doivent être uniformes. Nous devons veiller à ce que la Loi sur le droit d'auteur protège les consommateurs, les artistes, les intervenants et les organisations.
Bon nombre d'organisations et d'intervenants ont demandé que la Loi sur le droit d'auteur soit plus juste et ont souligné que les intervenants doivent non seulement en bénéficier mais également être protégés. Par la même occasion, il doit être possible de faire la promotion de nos industries culturelles. Nous devons apporter ces modifications à la loi dans les meilleurs délais, au terme d'un processus de consultation en bonne et due forme, qui nous assurera la collaboration de l'ensemble des intervenants.
Nous devons également veiller à ce que les décisions soient prises en consultation avec la Chambre des communes. Les intervenants m'ont directement dit s'être sentis exclus du processus entourant la version précédente de la Loi sur le droit d'auteur.
La motion dont nous sommes saisis ne fait pas état de toutes les modifications à apporter. Elle ne précise pas le type de produits et de technologies qui seraient utilisés. Par surcroît, elle ne précise pas exactement l'incidence qu'aurait la loi sur les jeunes Canadiens qui, selon moi, seraient les principaux consommateurs de ces produits.
À titre de membre du Comité du patrimoine de la Chambre des communes, je sais que de nombreux citoyens dévoués et travaillants souhaitent que nous présentions un projet de loi correspondant aux besoins et aux priorités des organisations et des particuliers, particulièrement des Canadiens, que nous essayons d'aider.
Nous devons moderniser la Loi sur le droit d'auteur afin qu'elle corresponde aux besoin du créateur mais aussi du consommateur. Nous devons travailler ensemble afin que ce cadre législatif soit bénéfique pour tous. En laissant la partisanerie et la politique de côté, nous tous, parlementaires, parviendrons à travailler en collaboration, et ce, afin d'assurer la protection des consommateurs et de garantir aux artistes qu'ils seront aussi récompensés pour leur créativité, leur talent et leur dévouement. Nous devons faire en sorte que cette mesure législative qui est proposée donne la possibilité à tout un chacun de réussir. Nous devons continuer à investir dans notre secteur culturel.
[Français]
Madame la Présidente, la vente de CD est en chute libre, mais pas la consommation de musique, qui augmente constamment. À 22 ¢ la cassette audio ou 29 ¢ le CD, tel qu'il est prévu dans la loi avec l'exemption pour la copie privée, dans 22 mois, il n'y aura plus de redevances à distribuer aux artistes. L'urgence est réelle.
La députée qui vient de s'exprimer peut-elle me dire de quelle façon elle croit que les artistes pourront dorénavant vivre de leur art? Il faut aller au-delà des principes à un moment donné, au-delà des grandes paroles du Parti libéral et passer aux gestes pour faire des choses concrètes qui vont leur permettre d'avoir un revenu.
[Traduction]
Madame la Présidente, récompenser les artistes pour leurs efforts, pour leur dévouement et pour le temps qu'ils consacrent à leur travail est très important. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, en particulier mes collègues du caucus, le préconisent. Malheureusement, la motion, à cet égard, ne ferait rien en réalité pour aider les artistes.
Nous devons considérer les dispositions législatives sur le droit d'auteur dans leur ensemble et faire des changements bénéfiques aux artistes qui travaillent de manière si diligente et efficace. Nous devons nous assurer que ces changements leur seront bénéfiques et qu'ils permettront à la créativité et à l'innovation de s'épanouir tout en n'oubliant pas le consommateur. C'est malheureux que cette motion ne traite pas vraiment de ces questions.
Madame la Présidente, je crois qu'il est plutôt décevant d'entendre que le président conservateur et les deux membres libéraux du comité appuyaient la motion au comité, mais que leur opinion n'est plus la même à la Chambre.
Je ne sais pas ce que les conservateurs ont fait à leur député président de ce comité, mais il ne pose manifestement aucune question ni n'émet quelque commentaire que ce soit ce soir. Je ne sais pas où se trouvent les membres libéraux du comité, mais leurs représentants ici présents ne semblent pas être, comme moi, d'avis qu'ils appuyaient la motion au comité.
Cela dit, j'ai écouté le député de Timmins—Baie James prononcer un excellent discours ce soir. Certaines de ses observations au sujet du gouvernement étaient particulièrement intéressantes parce qu'elles rappelaient certains événements dont nous avons été témoins ces derniers mois, notamment le débat visant à déterminer s'il s'agit d'une redevance ou d'une taxe. Les conservateurs font des pieds et des mains pour tenter de nous convaincre qu'il s'agit d'une taxe. Ils affirment qu'il s'agit d'une taxe de 70 $ sur les iPods, alors que le député de Timmins—Baie James a souligné qu'il s'agit plutôt de 2 $. Ce n'est pas une taxe. C'est une redevance destinée à aider les artistes. C'est de cela qu'il s'agit.
Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona a dit que nous avions appuyé la motion en comité.
Étant membre du Comité permanent du patrimoine canadien avec ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui est porte-parole de l'opposition officielle pour les questions de patrimoine, nous souhaitions que la motion soient renvoyée à la Chambre pour que nous puissions en débattre et, nous l'espérions, porter à l'attention du gouvernement la nécessité de moderniser la Loi sur le droit d'auteur de sorte qu'elle traduise les besoins des organisations, des intervenants et, surtout, des artistes.
Nous ne préconisons pas du tout, sous quelque forme que ce soit, de nous soustraire à nos responsabilités envers les artistes. Nous soutenons les artistes et ils doivent obtenir les ressources, les aptitudes et les outils dont ils ont besoin pour réussir. Malheureusement, ce que nous avons entendu des députés qui ont présenté la motion et d'autres députés ne fait rien pour récompenser les artistes pour leur créativité, leur esprit d'innovation, leurs efforts et leur dur labeur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à collaborer avec les artistes. Étant depuis longtemps membre du Comité du patrimoine canadien, ma collègue, porte-parole officielle, et moi travaillons avec zèle et sérieux avec tous les intervenants, organisations, défenseurs de ce concept et artistes afin de parvenir à nous doter d'une loi moderne qui traduit bien les besoins des artistes et assure aussi la protection des consommateurs.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir ici ce soir sur la motion présentée par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, motion qui, comme on l'a répété à plusieurs occasions, a déjà été adoptée par le comité. Comme le rappelait mon collègue du NPD, la moitié des libéraux au comité ont voté en faveur de cette motion, tout comme le président du comité, un conservateur. Ce n'est donc pas une motion qui arrive ici parce qu'elle vient de sortir de la tête de quelques députés de ce côté-ci de la Chambre. Cela vient directement du comité, et elle a été soutenue dans son ensemble par le comité.
Un auteur américain bien connu, M. Buckminster Fuller, auteur du livre Manuel d'instruction pour le vaisseau spatial "Terre" — un livre connu à une certaine époque — et concepteur du dôme géodésique qui servait de pavillon aux Américains à l'exposition universelle de 1967 à Montréal, disait un jour, en substance, que si on fait naufrage en pleine mer, un couvercle de piano flottant par là pourrait nous sauver la vie si on parvient à s'y accrocher. Cela ne veut pas dire pour autant que les bouées de sauvetage devraient toutes avoir la forme d'un couvercle de piano.
Ce que notre ami Buckminster voulait dire — et cela s'applique tout à fait au débat que nous avons aujourd'hui —, c'est qu'en période d'urgence, on n'a pas toujours le temps de faire dans la dentelle et qu'il faut parfois choisir l'action la plus rapide plutôt que d'attendre l'action la plus parfaite, le mieux étant très souvent l'ennemi du bien.
Nos chanteurs, nos musiciens, nos auteurs, nos créateurs de chansons et de musique et tous ceux qui les accompagnent vivent une urgence. Ils voient fondre, jour après jour, leurs revenus de droits d'auteur comme neige au soleil. Or, paradoxalement, la consommation du produit de leur travail, elle, augmente de jour en jour à un rythme accéléré, et leurs revenus annuels placent une grande partie d'entre eux, en raison de ce manque, autour du seuil de pauvreté. C'est injuste pour eux, c'est injuste pour elles. Nos artistes ne sont pas tous des Luc Plamondon, des Céline Dion, des membres du Cirque du Soleil qui ont parfaitement réussi. Beaucoup d'entre eux sont au début de leur carrière et non sur le point d'atteindre leurs objectifs.
Prétendre à la Chambre, comme l'ont fait beaucoup de députés, qu'avant d'agir il faut attendre l'élaboration d'une stratégie globale sur le numérique et une mise à jour de la Loi sur le droit d'auteur concordant avec cette nouvelle stratégie et avec ce qui se fait ailleurs dans le monde, ne constitue qu'une mesure dilatoire. Celle-ci tente de justifier une inaction qui n'a aucune raison d'être actuellement, qui fait mal aux artistes concernés ainsi qu'à leur création. Or la création, dans ce domaine, c'est la poule aux oeufs d'or de tout le système. S'il n'y a pas de création, il n'y aura pas de produit à distribuer; s'il n'y a pas de produit à distribuer, il n'y aura aucun revenu à partager.
Nous devons donc nous assurer, et ce rapidement, que nos créateurs ont leur part du gâteau. C'est leur dû, cela leur est dû. Qu'ils continuent de créer, leur succès étant garant du nôtre. Si les revenus de nos créateurs diminuent dramatiquement au moment où ceux de tous les autres acteurs de la chaîne augmentent, c'est tout simplement que les nouvelles technologies, comme les lecteurs MP3 et les iPod, ne sont pas assujetties à la Loi sur le droit d'auteur actuelle.
La motion adopté par le Comité permanent du patrimoine canadien, que nous demandons à la Chambre d'adopter à son tour, vise donc à régler ce problème,et ce temporairement, nous en sommes conscients. Cette motion se lit comme suit:
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
C'est, en fait, une déclaration de principe.
Et ma collègue, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert prenait bien soin de spécifier ce qui suit dans son intervention il y a déjà quelques semaines:
On demande aujourd'hui de moderniser la loi pour y inclure les MP3.
J'ai dit dans mon allocution que cela ne s'appliquerait pas à autre chose qu'aux enregistreurs audionumériques MP3. On brandit encore devant nous les mêmes épouvantails en disant que cela va s'appliquer au téléphone intelligent et au BlackBerry. Or ce n'est pas vrai.
C'étaient les paroles de ma collègue.
Quand nous parlons de régler temporairement ce problème, c'est que nous sommes bien conscients qu'il faudra très bientôt s'y attaquer à partir d'un cadre beaucoup plus large. En effet, la réglementation canadienne ne s'applique pas à la radiodiffusion dans les nouveaux médias. De plus, le CRTC a affirmé que bien des enjeux liés aux nouveaux médias échappent à son mandat actuel. Il faudra donc revoir son mandat, ce qui n'est ni facile ni rapide à faire.
Au nombre des enjeux liés aux nouveaux médias, mentionnons ceux concernant la fiscalité, le droit d'auteur, le respect de la vie privée, la gestion du spectre, et la convergence des industries de la radiodiffusion et de la télécommunication, dont la responsabilité incombe à divers ministères fédéraux, ce qui vient encore compliquer le problème. Le CRTC a donc appelé le gouvernement du Canada à coordonner son approche de ces enjeux intersectés en élaborant une stratégie nationale du numérique, mais cela ne se fera pas demain matin.
Cela presse d'autant plus qu'il s'agit là d'un secteur économique d'importance où les 2 300 entreprises des médias numériques du Canada emploient 18 000 travailleurs et génèrent des recettes de quelque 3,5 milliards de dollars par année. Ce n'est pas des pinottes!
En outre, c'est un secteur où la croissance de l'utilisation de ces nouvelles technologies s'accélère formidablement.
À titre d'exemple, ce n'est qu'en 2004 que quelques étudiants de Harvard ont mis sur pied le site de réseautage social Facebook. Cinq ans plus tard — pas 50 ans — en septembre 2009, le réseau comptait déjà 300 millions d'utilisateurs actifs dans le monde, dont 12 millions au Canada. On voit à quelle vitesse cela évolue.
Dans la même veine, Google inc. n'a que 12 ans puisque l'entreprise a été fondée en 1998 seulement par deux étudiants de l'Université Stanford: Larry Page et Sergey Brin. Le moteur de recherche initial est rapidement devenu le plus puissant au monde et il traite actuellement environ 70 p. 100 de toutes les demandes d'information en ligne. Google est maintenant devenu le moteur de recherche Internet le plus populaire, et il a généré des revenus faramineux pour ses créateurs qui ont vendu de la publicité sur les pages de recherche.
Les créateurs de Google auraient-ils accepté d'investir autant de talent, de temps, d'énergie et d'argent s'ils n'avaient eu aucune possibilité d'être rémunérés un jour pour leur investissement et leur créativité? Je ne le crois pas, et selon moi, mes collègues ne le croient pas non plus.
Nos créateurs de musique sont actuellement dans une situation où leurs efforts de création risquent de ne pas être rémunérés parce que tout le monde peut s'emparer de leur bien sans les payer. Il faut les aider, c'est urgent.
Sur les lieux d'un accident, face à un polytraumatisé, on ne commence pas à faire de la philosophie médicale ou de la prospective en santé. On s'assure premièrement que le blessé respire, que les hémorragies sont arrêtées et que la survie du malade est assurée sur une période suffisamment longue pour qu'on ait le temps de trouver une cure qui le ramènera à la santé.
Nous en sommes là, et c'est exactement ce que la motion de ma collègue la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert tente de faire.
J'ai lu les questions et commentaires que les députés du gouvernement ont servis aux députés de l'opposition tout au long des dernières semaines, tout au moins ceux qui ont pris la parole sur cette motion. Beaucoup de ces questions et commentaires donnaient l'impression de vouloir faire passer les députés de l'opposition pour des amateurs et ceux du gouvernement, comme d'habitude, pour des professionnels.
J'aimerais rappeler aux gens d'en face une vérité qu'on oublie trop souvent: ce sont des amateurs qui ont bâti l'arche de Noé; les professionnels, eux, se sont contentés de construire le Titanic.
Madame la Présidente, nous sommes tous d'avis qu'il y a urgence d'agir.
Nous sommes également d'avis qu'il faut rémunérer nos créateurs et qu'il faut les appuyer. Nous ne sommes pas contre le principe d'étendre les redevances à certains appareils électroniques. Il faudrait voir lesquels et il faudrait définir cela.
Je veux ramener mon collègue sur le plancher des vaches. Il parle d'urgence et il semble dire que la motion va tout changer. Ce n'est pas vrai. Cette motion ne vise qu'à marquer des points politiques alors que le vrai débat se situe ailleurs. Il faut le faire pour changer les choses.
Mon collègue peut-il me dire, si on adoptait la motion demain après-midi, ce que cela changerait exactement, ici à la Chambre, pour les artistes? Ne s'agit-il pas exactement d'une motion pour faire de la petite politique?
Madame la Présidente, ce que cela change, c'est que cela envoie un message clair au ministre à l'effet que le Parlement décide d'appuyer les créateurs de musique et qu'il demande au gouvernement de faire la même chose.
Le gouvernement est-il tenu de répondre à cela? Il ne l'est pas du tout, mais, éventuellement, le gouvernement devra répondre de ces gestes-là et du fait qu'il ne donne pas suite aux motions adoptées à la Chambre par l'ensemble du Parlement. C'est là que se situe le jeu. Cela ne changera rien demain matin pour eux, spécifiquement, mais cela envoie un message très clair.
Comme il est 19 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 66(2)c) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 avril, après les initiatives ministérielles. Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures.
(La séance est levée à 19 h 55.)
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