AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le lundi 5 novembre 2012

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Carolyn Bennett, Ray Boughen, Rob Clarke, Jean Crowder, Carol Hughes, Blake Richards, Greg Rickford, Chris Warkentin et David Wilks.

Membres substituts présents : Kelly Block remplace Kyle Seeback, Fin Donnelly remplace Jonathan Genest-Jourdain et Matthew Dubé remplace Dennis Bevington.

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Tonina Simeone, analyste ; Norah Kielland, analyste.

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Brenda Kustra, directrice générale, Direction générale de la gouvernance, Secteurs des opérations régionales; Andrew Francis, directeur général, Comptabilité ministérielle et gestion du matériel, Secteur du dirigeant principal des finances. Ministère de la Justice : Karl Jacques, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 21 juin 2012 et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 3 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

Brenda Kustra fait une déclaration et, avec Andrew Francis et Karl Jacques, répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Greg Rickford propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« « dépenses » Vise notamment les frais de transport, d’hébergement, de repas et d’accueil ainsi que les dépenses accessoires. »

b) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 1, de ce qui suit :

« « états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière. »

c) par substitution, aux lignes 6 à 12, page 2, de ce qui suit :

« « rémunération » Vise les salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires et dividendes, tout autre avantage pécuniaire — exception faite des remboursements de dépenses — et les avantages non pécuniaires. »

d) par suppression des lignes 13 à 23, page 2.

Après débat, l'amendement de Greg Rickford est mis aux voix et adopté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 13, page 1.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« « ombudsman des Premières Nations » Bureau de l'ombudsman des Premières Nations constitué par règlement pris en application de l'article 14. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C- 27 a pour objet d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

L’amendement vise à crée le Bureau de l’ombudsman des Premières Nations.

Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768 :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement empiète sur la prérogative de la Couronne en matière financière; la motion est par conséquent irrecevable.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables:

Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« nation peut demander à l'ombudsman des Premières Nations de »

b) par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« s'en acquitter dans le délai qu'il fixe. »

Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 5, du nouvel article suivant :

« 14. Dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil constitue, par règlement, le Bureau de l'ombudsman des Premières Nations pour l'application de la présente loi. »

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 23, page 2.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« disclosure of their audited consolidated »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« versées par celles-ci à leurs chefs et à chacun »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Greg Rickford propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« versées et des dépenses remboursées par celles-ci et les entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans leur périmètre de consolidation, à leurs chefs et à chacun »

Après débat, l'amendement de Greg Rickford est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 4,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« (2) La présente loi ne s'applique pas à la première nation qui, à la fois :

a) détient un certificat de conformité du régime de gestion financière délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations;

b) a pris un texte législatif sur la gestion financière approuvé par le Conseil. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-27 a pour objet d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

Cet amendement propose de crée une exemption d’application dans la loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la création d’une exemption d’application dans la loi lorsqu’aucune exemption existe actuellement est contraire au principe du projet de loi C-27 du la loi appliquera à toute Première Nation et est, par conséquent, irrecevable.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Greg Rickford propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux intertitres figurant après la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« ÉTATS FINANCIERS ET ANNEXE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES DÉPENSES »

« Préparation et vérification indépendante »

Après débat, l'amendement de Greg Rickford est mis aux voix et adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

Article 6,

Greg Rickford propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 à 24, page 3, de ce qui suit :

« 6. (1) La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations et des dépenses » exposant, d’une part, la rémunération versée et, d’autre part, les dépenses remboursées par elle et toute entité qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doit être intégrée dans son périmètre de consolidation, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel. »

« (2) L’annexe ne fait pas »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« accompany the schedule. »

Après débat, l'amendement de Greg Rickford est mis aux voix et adopté.

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

Article 7,

Greg Rickford propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 7, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

« b) l’annexe des rémunérations et des dépenses; »

b) par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« l’annexe des rémunérations et des dépenses. »

Après débat, l'amendement de Greg Rickford est mis aux voix et adopté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 4, de ce qui suit :

« (2) Elle lui en transmet copie dans un délai raisonnable. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

Article 8,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 4, de ce qui suit :

« 8. (1) La première nation met les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) à la disposition de ses membres :

a) soit, si possible, en les publiant dans son site Internet ou en les faisant publier dans un autre site Internet;

b) soit en les divulguant autrement d'une manière qu'elle estime convenable. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 4, de ce qui suit :

« Internet —, dans un délai raisonnable. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« Internet —, d'une manière qui en réserve l'accès aux membres de la première nation, dans les cent vingt jours suivant la »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-27 a pour objet d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

Cet amendement propose de crée une restriction qui limitera l’accès à certains documents aux membres des Premières nations seulement.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la création d’une restriction dans la loi est contraire au principe publique du projet de loi C-27 et est, par conséquent, irrecevable.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 4.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

« (4) La première nation peut envoyer les documents visés aux alinéas 7(1)a) à d) par la poste plutôt que de les publier ou de les faire publier dans un site Internet conformément au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et rejeté.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :

« 9. Le ministre peut, avec la permission écrite de la première nation, publier les documents visés »

b) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« canadien, après qu’ils lui aient »

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et rejeté.

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 4, de ce qui suit :

« aux alinéas 7(1)a) à d) dans le site Internet d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, dès que possible après qu'ils lui aient »

Après débat, l'amendement de Carolyn Bennett est mis aux voix et rejeté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 13 à 21, page 5.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 13, soit modifié par suppression de la ligne 22, page 5.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 23 à 26, page 5.

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté.

L'article 13 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-27, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

James M. Latimer

2012/11/08 15 h 49