ETHI Rapport du Comité
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Monsieur Pierre-Luc
Dusseault, député Cher collègue, Le 23 avril 2013, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a demandé au gouvernement de déposer une réponse exhaustive aux recommandations contenues dans son cinquième rapport intitulé Protection de la vie privée et médias sociaux à l’ère des mégadonnées. Au nom du gouvernement du Canada et conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre au rapport déposé par le Comité. Je remercie le Comité d’avoir entrepris cette importante étude. Le gouvernement du Canada est d’accord avec le Comité que la protection de la vie privée et qu’une population ayant une solide culture numérique sont des éléments essentiels au maintien de la confiance dans le marché électronique et à la croissance de l’économie numérique. Les recommandations se répartissent en trois thèmes : conseils en matière de conformité pour les entreprises de médias sociaux et de gestion de données; activités d’éducation et de sensibilisation en vue de promouvoir des activités en ligne sécuritaires et qui protègent les renseignements personnels; soutien à la littératie numérique. Conseils en matière de conformité Reconnaissant le rôle des divers intervenants pour s’assurer que les technologies des médias sociaux respectent la vie privée des Canadiens, le Comité a formulé des recommandations précises à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant l’établissement de diverses lignes directrices à l’intention des entreprises de médias sociaux et de gestion des données. La commissaire à la protection de la vie privée, mandatée par la loi pour sensibiliser le public aux questions de protection de la vie privée, a fourni un encadrement continu et du matériel pédagogique aux organismes, notamment aux entreprises de médias sociaux, afin de les aider à développer des pratiques conformes à la protection de la vie privée. Il convient de souligner en particulier que la commissaire et ses homologues de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont publié des lignes directrices sur la responsabilisation à l’intention des entreprises. Le Commissariat à la protection de la vie privée a également préparé des bulletins d’orientation et d’interprétation relativement au traitement des demandes d’accès et à l’exactitude des informations. Le Commissariat élabore actuellement des documents d’orientation sur l’obtention du consentement en ligne et sur la destruction des données. Activités d’éducation et de sensibilisation Les travaux de recherche effectués dans le cadre du Programme des contributions de la commissaire à la protection de la vie privée appuient directement les initiatives d’éducation et de sensibilisation en matière de protection de la vie privée. Depuis 2008, le Programme des contributions a financé plus d’une douzaine de projets liés à la littératie numérique et aux connaissances en matière de protection de la vie privée, dont plusieurs visaient la vie privée des jeunes. De plus, la commissaire s’est efforcée de favoriser un dialogue ouvert sur les connaissances en matière de protection de la vie privée, notamment en tenant des séances informelles sur la vie privée des jeunes et la littératie numérique, et en finançant un camp d’un jour sur la protection de la vie privée. Ces dernières années, le Commissariat à la protection de la vie privée s’est efforcé tout particulièrement d’éduquer les jeunes sur la pertinence et l’importance de protéger leur vie privée lorsqu’ils utilisent les médias sociaux et d’autres technologies numériques. En 2012-2013, le Commissariat a lancé une campagne de sensibilisation à l’intention des éducateurs et des bibliothécaires pour les inciter à utiliser les nombreuses ressources du Commissariat dans ce domaine, y compris une bande dessinée romanesque intitulée Branchés et futés : Internet et vie privée. Cette bande dessinée vise à aider les jeunes à mieux comprendre et à naviguer les questions liées à la vie privée dans le cyberespace. Le gouvernement reconnaît l’importance de collaborer avec différents partenaires des secteurs public, privé et bénévole pour sensibiliser davantage les Canadiens à l’importance de protéger leur vie privée et leur sécurité en ligne et pour établir la confiance dans le monde numérique. Pour ce faire, le gouvernement appuie la recommandation du Comité qui exhorte les entreprises de médias sociaux et de gestion de données à jouer un rôle plus étendu dans la promotion d’activités en ligne sécuritaires et actives qui protègent la vie privée et les renseignements personnels des individus, particulièrement auprès des groupes vulnérables comme les enfants et les jeunes. Quant au gouvernement du Canada, des fonctionnaires de quatre ministères et organismes fédéraux siègent au conseil d’administration d’HabiloMédias, un organisme de bienfaisance qui œuvre pour la littératie médiatique et numérique. HabiloMédias a également bénéficié du soutien de la commissaire à la protection de la vie privée pour le développement de programmes pédagogiques liés à la protection de la vie privée; la tenue d’une étude comparative internationale sur les programmes de littératie numérique et d’acquisition de connaissances en matière de protection de la vie privée; et pour plusieurs autres projets de recherche sur la littératie numérique. Le site Web combattrelepourriel.gc.ca est un exemple de l’engagement propre du gouvernement du Canada à aider les particuliers et les entreprises à se protéger contre les pourriels et d’autres menaces en ligne. De plus, en 2012, le gouvernement a lancé la campagne nationale de sensibilisation publique à la cybersécurité, Pensez cybersécurité, pour renseigner les Canadiens et les sensibiliser aux menaces en ligne et pour les aider à prendre les mesures nécessaires afin de protéger en ligne. Le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité, tenu chaque mois d’octobre, est l’un des éléments clés de la campagne Pensez cybersécurité. La campagne Pensez cybersécurité et le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité sont deux volets importants de la Stratégie de cybersécurité du Canada. La Stratégie vise à aider les Canadiens à se protéger en ligne et cherche à atteindre d’autres objectifs importants en matière de cybersécurité nationale. Le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité a remporté un vif succès, en grande partie en raison des efforts conjoints du gouvernement et de dirigeants d’entreprises du Canada, des États-Unis, du Royaume‑Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, les modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), formulées dans le projet de loi C‑12 qui est devant la Chambre des communes, appuieront directement et encourageront la littératie numérique, particulièrement auprès des jeunes et d’autres particuliers vulnérables. Ces changements proposés à la LPRPDE exigeront des organismes qu’ils expliquent mieux leurs intentions lorsqu’ils recueillent en ligne des renseignements personnels sur les particuliers, en veillant à ce que ceux-ci soient en mesure de comprendre à quelles fins seront utilisés les renseignements à leur sujet. Littératie numérique La littératie et les compétences numériques sont au cœur des besoins des particuliers pour réussir dans la cyberéconomie d’aujourd’hui. À cet égard, le gouvernement investit des sommes considérables dans des programmes de développement des compétences, notamment ceux axés sur la littératie numérique. Par exemple, il a été annoncé dans le budget de 2011 que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) réaffecterait 60 millions de dollars pour appuyer l’acquisition de compétences numériques et promouvoir l’inscription aux cours dans des domaines clés liés à l’économie numérique, comme les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques (STGM). Un certain nombre d’initiatives importantes découlent de la réaffectation budgétaire de 2011. Le programme Connexion compétences, par exemple, consacre jusqu’à 10 millions de dollars annuellement sur trois ans (2011-2014) à des projets de soutien au développement de compétences numériques auprès de jeunes défavorisés. Près d’un million de dollars a été octroyé au projet Digital Jobs of Tomorrow réalisé par la Coalition canadienne pour une relève en technologies de l’information et des télécommunications (TIC), un groupe de chefs de file de l’industrie des technologies de l’information et des télécommunications, en collaboration avec le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC). En 2011, le projet a permis de mettre en ligne le site Internet CareerMash et de lancer des activités de sensibilisation aux carrières à l’intention des écoles et des étudiants afin de promouvoir les carrières en TIC. RHDCC a également fourni au CTIC un financement de base et un financement de projets précis dans le but de contribuer au développement d’une main-d’œuvre spécialisée dans le domaine du numérique et au perfectionnement des renseignements sur le marché du travail des TIC. Par ailleurs, plus de 4 millions de dollars ont été engagés sur deux ans pour un concours des compétences numériques afin de faire mieux connaître les programmes d’éducation et de formation liés aux TIC, tandis que 9 millions de dollars du Fonds pour les compétences et les partenariats de RHDCC sont investis sur trois ans pour encourager et appuyer la formation et l’emploi d’autochtones dans le secteur des TIC. Dans sa réponse du 28 mars 2013 au rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé Pénuries de main-d’œuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs, le gouvernement du Canada mentionne que l’un des plus grands défis socio-économiques auxquels notre pays fait face consiste à faire en sorte que le Canada dispose des compétences et de la main‑d’œuvre dont il a besoin maintenant et dans l’avenir. Il reconnaît en outre que pour y parvenir, il faut non seulement prendre des mesures concertées, mais également créer une nouvelle façon de penser, élaborer de nouvelles approches et établir de nouveaux partenariats. En ce sens, comme il a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement prend des mesures pour relever ces défis que pose le marché du travail en collaborant avec les provinces et les territoires, les employeurs et d’autres intervenants pour orienter les investissements dans le développement des compétences vers les secteurs où la demande est forte. Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît également que la responsabilité à l’égard de l’essor du marché du travail au Canada est partagée, et que plusieurs intervenants y ont un rôle clé à jouer. Le rôle des provinces et des territoires, qui sont responsables de l’éducation, est déterminant pour le développement de la littératie et des compétences numériques. Le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces et les territoires au développement de la main-d’œuvre numérique de demain. Le gouvernement du Canada s’engage à protéger la vie privée des Canadiens et à favoriser un milieu qui permet aux particuliers et aux entreprises de participer, d’innover et de contribuer à la croissance de l’économie numérique. Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Christian Paradis, C.P., député |