FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 février 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Il s'agit de la 102e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions aujourd'hui la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.
Il s'agit d'une étude qui avait débuté au cours de la dernière session parlementaire, en 2010-2011; nous donnons suite aux travaux accomplis par le comité à ce moment-là.
Chers collègues, je veux remercier les témoins de leur présence aujourd'hui. Nous sommes très heureux d'accueillir les représentants de trois organismes: l'Agence de revenu du Canada, le ministère des Finances et la Gendarmerie royale du Canada. Je crois comprendre — j'espère que je ne fais pas erreur — que les exposés se feront dans l'ordre suivant: ministère des Finances, ARC et GRC. Vous disposez tous d'environ cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.
Je pense que nous entendrons d'abord M. Ernewein, du ministère des Finances. Par la suite, ce sera au tour des représentants de l'ARC et de la GRC, dans cet ordre.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Brian Ernewein. Je suis le directeur général de la Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances et je suis accompagné de quelques-uns de mes collègues, qui pourront se joindre à nous pour répondre à des questions.
[Français]
J'apprécie l'invitation de me présenter de nouveau devant le comité aujourd'hui afin de discuter d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Cela va me permettre d'informer le comité des plus récents efforts du gouvernement, tant sur la scène canadienne que sur la scène internationale, en vue de répondre aux différents aspects relatifs à ces questions.
[Traduction]
Je vais parler brièvement de certaines initiatives stratégiques que nous avons prises récemment pour lutter contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal.
La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada. Mes collègues de l'agence vous parleront de leur expérience dans l'administration et l'application des lois canadiennes. Nous tenons pour acquis que pour qu'elle puisse faire appliquer nos lois, il faut donner à l'ARC les bons outils et toutes les ressources nécessaires.
[Français]
L'obtention d'informations pertinentes au sujet des contribuables est essentielle à l'application efficace de nos lois fiscales. Au chapitre international, les lois portant sur le secret bancaire constituent un obstacle significatif à l'échange de renseignements fiscaux entre les autorités fiscales. Il est important pour surmonter cet obstacle d'obtenir des renseignements fiscaux au sujet des contribuables qui tentent de se soustraire à leurs obligations fiscales, en particulier auprès des juridictions qui maintiennent le secret bancaire.
Lors de ma dernière comparution devant ce comité, en décembre 2010, j'ai parlé des mesures du budget de 2007 visant à améliorer l'échange de renseignements fiscaux et des efforts du Canada visant la promotion des normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échanges efficaces de renseignements. Cela s'est traduit par la négociation d'accords d'échanges de renseignements fiscaux et de conventions fiscales nouvelles ou révisées.
[Traduction]
Je suis heureux de vous dire que depuis notre dernière comparution, il y a deux ou trois ans, nous avons fait des progrès importants à cet égard. Le Canada a signé 16 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, et il est en train d'en négocier plus d'une douzaine d'autres. La semaine dernière, nous avons signé un AERF avec le Liechtenstein et nous espérons en signer un autre plus tard aujourd'hui. Presque toutes les 90 conventions fiscales signées par le Canada sont maintenant conformes à la norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Ce qui revêt une importance particulière, c'est que les conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays, auxquelles on devrait apporter des changements à la suite de l'examen par les pairs du Forum mondial — et je parlerai de ce forum dans un moment —, ont été renégociées ou sont en voie de l'être.
Un protocole d'amendement sur l'échange de renseignements avec Singapour est entré en vigueur en 2012. Nous avons signé des protocoles d'amendement avec l'Autriche, la Barbade, le Luxembourg et la Suisse, et nous sommes en négociations avec la Malaisie et la Belgique. À notre avis, un réseau de renseignements fiscaux constitue une importante pierre angulaire de la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale et nous travaillons en vue de négocier bon nombre d'autres accords similaires.
J'ai dit que je parlerais un peu du Forum mondial, et je le ferai brièvement. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements compte maintenant 100 membres — des pays et des administrations infranationales. On y mène des examens par les pairs rigoureux sur le cadre législatif et les pratiques administratives des États membres, dont ceux avec lesquels le Canada a signé un AERF ou renégocié des conventions fiscales. Cet examen par les pairs contribue à faire en sorte que les membres du forum mondial respectent leurs obligations d'échanger des renseignements de la façon prévue dans le cadre des AERF et des conventions fiscales.
Je veux dire rapidement qu'au Canada, il y a des outils que nous pouvons utiliser pour aider l'ARC dans sa lutte contre la fraude fiscale. Un exemple important qui existe depuis plusieurs années maintenant, ce sont les règles sur la déclaration des biens étrangers de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exigent la déclaration de la valeur et de l'emplacement de biens à l'extérieur du Canada. Ces règles aident l'ARC à découvrir des cas d'évitement fiscal et de fraude fiscale et à mieux cibler les efforts de vérification de l'ARC, tant pour les personnes que pour les entreprises qui ont des filiales à l'étranger. Ces obligations de divulgation sont assorties de peines pour avoir omis de produire la déclaration.
Enfin, en ce qui concerne la fraude fiscale, des fonds supplémentaires ont été versés à l'ARC dans des budgets précédents pour appuyer ses efforts d'application, notamment en ce qui concerne la fiscalité internationale, et dans le but de créer des centres spécialisés dans la planification fiscale.
Je vais maintenant parler de l'évitement fiscal — et je peux y aller un peu plus brièvement — et j'aimerais seulement parler d'initiatives que le gouvernement a prises récemment sur l'évitement fiscal à l'échelle nationale et internationale. La fraude fiscale se rapporte généralement à la dissimulation volontaire de recettes imposables. Pour ce qui est de l'évitement fiscal, il s'agit plutôt de mesures de planification fiscale abusive visant à réduire ou à éliminer les taxes qui sont présentées comme étant conformes à la lettre de la loi, mais qui produisent des résultats qui sont involontaires et contraires aux principes de la politique fiscale.
Le gouvernement a proposé un grand nombre de changements visant à régler les problèmes d'évitement fiscal et à améliorer l'intégrité du système. Je ne vais vous donner que quelques exemples de l'année dernière. Le Budget de 2012 contenait des mesures visant à trouver des abris fiscaux agressifs, à améliorer l'intégrité et l'équité de nos règles relatives à la capitalisation restreinte et à limiter la capacité à transférer des sociétés étrangères affiliées.
Mon deuxième exemple, ou plutôt groupe d'exemples, est tiré du projet de loi C-48, dont est saisie la Chambre présentement. La Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes contient beaucoup d'éléments. Par exemple, elle inclut des mesures législatives qui donneront suite à un certain nombre de changements qui avaient été proposés dans le cadre du Budget de 2010 pour venir à bout des opérations d'évitement fiscal agressives et améliorer l'intégrité du régime fiscal. Il y a entre autres des règles concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes, un régime de déclaration dans le cadre duquel des planifications fiscales agressives sont décelées et des règles sur ce qu'on appelle les générateurs de crédit pour impôt étranger.
Je veux seulement ajouter qu'à mon avis, ces exemples montrent que le régime fiscal est revu et mis à jour de façon régulière afin de régler les problèmes d'évitement fiscal. De toute évidence, nous devons rester vigilants lorsque nous cernons des problèmes et que nous prenons des mesures, de manière à assurer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Merci.
Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant entendre, je crois, la déclaration préliminaire de M. McAuley au nom de l'ARC.
[Français]
[Traduction]
Bonjour.
[Français]
Tout comme l'a mentionné M. Ernewein, je vous remercie de votre invitation.
[Traduction]
Nous avons remis à la greffière une copie de ma déclaration préliminaire. Pour gagner du temps, je vais simplement faire un bref résumé de ce que contient ce document.
J'aimerais décrire l'approche adoptée par l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre la planification fiscale internationale abusive et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont des problèmes mondiaux complexes auxquels sont confrontés les gouvernements de tous les pays. Des pays de partout dans le monde prennent des mesures pour contrer ce problème complexe, et le Canada ne fait pas exception.
L'ARC a élaboré une approche à multiples facettes pour faire face à la planification fiscale internationale abusive et à l'évasion fiscale, et ce, en fonction de plusieurs objectifs.
Le premier consiste à obtenir des renseignements au moyen des conventions fiscales du Canada, d'accords d'échange de renseignements fiscaux, de réseaux internationaux, d'ordonnances du tribunal appelées demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément et, bien sûr, de nos travaux de vérification.
Le deuxième vise à mener des vérifications et des enquêtes criminelles afin de vérifier et corriger l'inobservation et de recueillir des preuves pour la poursuite des fraudeurs fiscaux. De plus, nous sommes en train d'améliorer notre approche pour la vérification des grandes entreprises afin de mettre davantage l'accent sur les enjeux à risque plus élevé, comme la planification fiscale internationale abusive, qui comprend les questions liées à l'examen du prix de transfert.
Le troisième consiste à travailler avec nos collègues du ministère des Finances et du ministère de la Justice afin de déterminer les parties de la législation fiscale qui font l'objet d'un usage abusif — ce que l'on appelle communément les échappatoires — et d'en tenir compte pour formuler des modifications en vue de prévenir tout autre usage abusif.
Le quatrième vise à éduquer les contribuables au moyen de communications publiques telles que des alertes fiscales et des communiqués, afin de les prévenir de ne pas participer à des arrangements douteux et de continuer à observer les lois. Nous rendons publics les cas d'évasion fiscale à des fins de dissuasion. La diffusion accrue produit l'effet désiré: de plus en plus de contribuables viennent à nous de leur propre gré pour corriger leur situation fiscale.
Cinquièmement, cela cadre avec la promotion de notre programme des divulgations volontaires.
En conclusion, l'engagement auprès d'autres administrations et la participation à des approches internationales — combinés à notre travail de détection, de dissuasion et de traitement de l'évitement fiscal — et aux mesures législatives constituent la meilleure stratégie dans l'intérêt des Canadiens.
Merci.
Je vous remercie de votre exposé.
[Français]
Monsieur Cormier, vous avez la parole pour faire votre présentation.
[Traduction]
Bonjour, monsieur le président, membres distingués du comité, je vous remercie d'avoir invité la GRC à participer à vos travaux d'aujourd'hui.
[Français]
Bonjour tout le monde. Je vous remercie de l'invitation à participer à votre rencontre d'aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui du sergent Stephen Corney, coordonnateur national du programme contre le blanchiment d'argent à notre direction générale. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler de la GRC, de ses démarches d’enquête en matière d’évasion fiscale et du recours aux paradis fiscaux, ainsi que de ses relations soutenues avec l’Agence du revenu du Canada.
Comme vous le savez déjà, l’évasion fiscale est un problème qui doit être pris au sérieux. Plus que jamais, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire, les démarches en vue de prévenir les pertes de revenus et de recouvrer les sommes perdues revêtent une importance capitale. L’évasion fiscale par I’entremise de paradis fiscaux à l’étranger constitue un crime d’envergure internationale, perpétré grâce aux avancées de la technologie qui permettent à n’importe qui de déplacer des fonds rapidement et facilement partout dans le monde, ce qui complique énormément les activités de surveillance des autorités d’application de la loi tout en offrant aux particuliers et aux entreprises de nouvelles possibilités financières.
Il est donc primordial pour les organismes d'application de la loi de travailler de concert avec leurs partenaires au pays et à l’étranger pour prévenir et détecter ces activités, et traduire en justice leurs auteurs. Cela dit, la collaboration entre les partenaires au pays et à l’étranger doit être soutenue par des dispositions législatives appropriées. En août 2010, le projet de loi C-9 est venu modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, faisant de la fraude fiscale une infraction désignée en matière de blanchiment d’argent.
La GRC figure rarement parmi les principaux destinataires de l’information sur la fraude fiscale, contrairement à l’Agence du revenu du Canada, laquelle est mieux dotée pour enquêter sur ces dossiers. La GRC et l’Agence du revenu du Canada entretiennent de longue date une relation de travail étroite. Récemment, les deux organisations ont collaboré à l’élaboration d’un plan d’action pour mobiliser, outre leurs forces respectives, celles d’autres partenaires au pays. II s’agit de mettre en oeuvre une démarche plus intégrée pour réprimer l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent qui en résulte.
L’initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale qui mobilise des partenaires financés et non financés, outre la GRC et l’ARC. La communication d’information en matière fiscale entre la GRC et l’Agence du revenu du Canada se fait habituellement dans un sens, soit de la première vers la seconde. Ainsi, entre 2007 et 2012, la GRC a renvoyé 2 470 affaires à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’évaluation. L’initiative a pour but de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et les activités de financement terroriste, ainsi que de faciliter les enquêtes et la poursuite en justice des contrevenants.
Que ce soit à l’échelle nationale ou internationale, le blanchiment d’argent a des répercussions dévastatrices sur l’intégrité financière des pays concernés. Il touche directement les personnes, les entreprises, les collectivités, les économies et la réputation internationale des pays, ce qui ne doit pas être pris à la légère. Les enquêtes en matière de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité sont complexes et la preuve peut être difficile à établir. Ces enquêtes sont accaparantes et laborieuses. Certaines ont mobilisé jusqu’à des dizaines de milliers d’heures-personnes, ont porté sur des millions de documents et ont coûté des centaines de milliers de dollars en frais d'expertise judiciaire. Notre capacité à accomplir ce travail est favorisée par nos partenariats avec les organismes de réglementation et autres organismes d'application de la loi et organismes gouvernementaux du pays et de l’étranger.
La GRC compte 43 membres spécialisés dans les enquêtes sur le blanchiment d’argent qui travaillent principalement à Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal.
Lorsqu’on ne peut réaliser de profit, l’incitatif au crime lucratif disparaît. Par conséquent, l'un des principaux objectifs de la GRC dans la répression du crime organisé consiste à repérer, à bloquer et à confisquer les avoirs illicites et non déclarés générés par l’activité criminelle. À l’échelle du pays, la GRC entretient également des partenariats avec divers organismes d’application de la loi. Toutes les provinces ne disposent pas nécessairement d’enquêteurs spécialisés en blanchiment d’argent, mais d’autres enquêteurs s'occupent de ces dossiers.
Bien que la coopération internationale favorise grandement l’établissement de normes pour prévenir et détecter l'évasion fiscale, il faut continuer de déployer des efforts soutenus. Même si l’application des lois fiscales revient principalement à l’Agence du revenu du Canada, c’est la GRC qui est l’organisme central chargé d’enquêter sur la possession de produits de la criminalité et sur le blanchiment d’argent en rapport avec ces crimes.
Nous sommes d’avis que nous avons tous un rôle à jouer dans la détection et la répression des activités d’évasion fiscale. Nous estimons également que la répression des activités d’évasion fiscale supprime la capacité du criminel de tirer profit de ses activités illégales. Par conséquent, les dispositions législatives que j’ai mentionnées plus tôt doivent être combinées à de solides partenariats au pays et à l’étranger pour mieux lutter contre ceux qui exploitent ces possibilités financières.
Comme le savent les membres du comité, la GRC compte un certain nombre d'autres initiatives dans le cadre de ses programmes de criminalité financière. Je tiens à souligner que la Banque du Canada a commencé en 2011 à mettre en circulation des billets de banque plus sûrs en polymère. Toutefois, le gouvernement doit continuer de tenir compte du risque de voir les faux-monnayeurs tenter de liquider leurs stocks de vieux billets ou de tirer parti du fait que les Canadiens ne connaissent pas bien ces nouveaux billets.
Le Budget 2012 a prévu un investissement de 9,6 millions de dollars sur trois ans afin de veiller à ce que la GRC continue de faire appliquer la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon. Annoncée pour la première fois dans le budget de 2006, cette stratégie fournit des ressources aux fins de l'application de la loi, des poursuites et de la prévention du faux-monnayage. Depuis sa mise sur pied, elle a permis de réduire la contrefaçon de 470 faux billets par million en 2004 à 34 faux billets par million en 2001.
La GRC est déterminée à protéger l’intégrité économique du Canada en continuant de participer aux initiatives de détection et de répression de l’évasion fiscale et du recours aux paradis fiscaux, lesquels ont une incidence sur le Canada.
Je vous remercie de votre attention et suis maintenant disposé à répondre à vos questions.
Je vous remercie beaucoup de votre exposé.
Nous allons commencer la période de questions par Mme Nash. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je tiens simplement à porter à votre attention que j'ai une motion, comme vous le savez, concernant le directeur parlementaire du budget afin de prolonger son mandat jusqu'à ce qu'on lui ait trouvé un remplaçant qualifié. Je la présenterai vers la fin de la séance, si vous êtes d'accord, monsieur le président.
J'aimerais commencer par remercier notre collègue, M. Mai, qui a présenté la motion qui a été adoptée et qui nous a permis de poursuivre cette étude sur les paradis fiscaux. Malheureusement, il ne peut se joindre à nous pour continuer ce travail.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence et j'aimerais d'abord m'adresser à M. Ernewein.
D'après ce que nous comprenons, l'OCDE a signalé qu'en 2010, certains pays ont obtenu des résultats concluants pour ce qui est du recouvrement des revenus fiscaux découlant d'une transparence accrue. Il semble que l'Allemagne ait récupéré 4 milliards de dollars, le Royaume-Uni, 600 millions, la France, 1 milliard, et l'Italie, 5 milliards, et ce, dès le début du processus.
Je me demande si vous ou un autre témoin pourriez nous dire, d'abord, combien le Canada a récupéré jusqu'à maintenant grâce à une transparence accrue, et nous donner ensuite un aperçu, selon vous, des sommes que nous serions susceptibles de récupérer à l'avenir pour notre régime fiscal.
Je pense que mes collègues de l'Agence du revenu du Canada pourraient répondre mieux que moi à cette question au sujet du recouvrement de l'impôt. Je vais donc demander à M. McAuley de répondre.
Pour les cinq dernières années environ, depuis 2006, nous avons récupéré environ 4,6 milliards de dollars en ce qui concerne la planification fiscale internationale abusive. De plus, pour ce qui est du travail que nous accomplissons sur le plan international relativement au prix de transfert, nous avons récupéré encore une fois 4,6 milliards de dollars en revenus additionnels.
Quelle est l'ampleur du problème? Je comprends que vous ne puissiez pas nous donner de chiffre précis, mais quelle est l'importance de ce que nous pourrions récupérer si nous réussissions à percevoir les impôts qui devraient être payés actuellement, mais qui ne le sont pas?
Le Canada ne définit pas l'ampleur du problème. Notre approche consiste à examiner le problème, à déterminer où il y a des stratagèmes fiscaux internationaux abusifs et, pour y remédier, à découvrir qui sont les contribuables qui les utilisent, puis à éliminer ces stratagèmes. Nous consacrons toutes nos énergies à détecter et à régler le problème plutôt qu'à le définir. Les méthodes sont complexes.
La réponse, c'est que ni le ministère des Finances, ni l'Agence du revenu du Canada ne fait de calcul en ce qui concerne l'écart fiscal à l'échelle internationale.
Nous n'avons donc aucune idée du montant en question? Nous n'en connaissons pas l'importance? Il doit sûrement y avoir une estimation de l'ampleur du problème, pour que nous sachions quelle somme nous tentons de recouvrer.
À notre connaissance, aucun pays ne calcule l'écart fiscal international. Il y en a qui ont tenté d'effectuer une mesure à l'aide de l'écart fiscal intérieur, qui est parfois considéré comme l'économie souterraine, mais pas sur le plan international.
Je crois comprendre que c'est, ou que c'est censé être, le prolongement des audiences qui ont été tenues il y a deux ou trois ans. Durant cette série d'audiences, vous avez entendu M. Jeffrey Owens, chef de la division fiscale à l'OCDE. Il a dit — en gros — que de tenter de mesurer les pertes fiscales pourrait entraîner des difficultés théoriques et pratiques. Si on pouvait mesurer les sommes avec précision, il serait sans doute très facile de les imposer.
Il s'agit probablement d'une évaluation juste de la question.
Permettez-moi de passer à une autre question pour M. McAuley.
Monsieur McAuley, vous avez parlé de ressources additionnelles pour améliorer la transparence et prendre des mesures afin de régler les problèmes actuels. Dans le cadre des compressions prévues par les conservateurs dans la fonction publique, 400 postes de vérificateurs devraient être supprimés à la direction générale de l'observation de l'ARC. Dans quelle mesure ces suppressions nuiront-elles à notre capacité de nous attaquer aux paradis fiscaux au Canada?
La planification fiscale internationale abusive et tous nos travaux à l'échelle internationale sont prioritaires pour l'agence, et il n'y aura pas de suppression de postes de vérificateurs dans le domaine de la planification fiscale internationale abusive.
Donc, les 400 vérificateurs dont les postes seront supprimés à l'ARC ne travailleront pas sur le dossier des paradis fiscaux? Est-ce bien ce que vous dites? Il s'agira de ceux qui font de la fiscalité nationale?
Merci, monsieur le président.
Messieurs, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
D'abord, je tiens à préciser qu'il y a une différence entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'évasion fiscale, par exemple, comme je le vois dans votre mémoire, consiste à supprimer ou à falsifier l'information, alors que l'évitement fiscal consiste à utiliser des applications techniques, à engager un bon comptable, et ainsi de suite, afin d'éviter en toute légalité de payer des impôts, si c'est possible.
Êtes-vous d'accord, messieurs?
Dans les limites de la Loi de l'impôt sur le revenu, tous les contribuables canadiens ont le droit de réduire au maximum l'impôt qu'ils doivent payer. Une certaine forme de planification fiscale est permise. Toutefois, à un certain stade, la planification fiscale devient tellement sophistiquée que l'esprit, sinon la lettre, de la loi est violé et la planification fiscale se transforme en évitement fiscal. En revanche, lorsque vous découvrez, par exemple, qu'un contribuable cherche délibérément à cacher des revenus, vous mettez au jour de la fraude fiscale.
C'est, bien entendu, ce que vous tentez de faire.
Vous avez parlé de 4,6 milliards de dollars depuis 2006. À combien cette perception fiscale se chiffrerait-elle pour l'exercice de 2004-2005, par exemple?
Avez-vous été étonné de constater que ce montant s'élevait à 174 millions de dollars en 2005? Ce montant est-il exact?
Peut-on dire sans risquer de se tromper que les activités de votre ministère en matière d'exécution et d'observation de la loi se sont intensifiées et que, depuis 2005 ou 2006, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, on a grandement mis l'accent sur cette partie du ministère?
C'est assurément l'une des priorités de l'agence. En fait, la planification fiscale internationale abusive est sa première priorité et le problème sur lequel elle concentre ses efforts?
C'est certainement le cas depuis mon arrivée à l'agence, qui remonte à quatre ans maintenant. Je ne suis pas en mesure de parler de ce qui se passait auparavant
En fait, n'est-il pas vrai que le nombre de divulgations volontaires a également augmenté de façon spectaculaire?
Oui, monsieur. Le nombre de divulgations volontaires a considérablement grimpé au cours des cinq dernières années. À l'échelle nationale, elles ont augmenté d'environ 60 p. 100 et, à l'échelle internationale, elles ont connu une hausse de plus 140 p. 100.
Je vous informe que, selon mes calculs grossiers, 174 millions de dollars ont été perçus en 2005, et environ 766 millions de dollars ont été recouvrés annuellement depuis. C’est presque cinq fois plus par année.
Depuis votre arrivée au ministère, avez-vous remarqué que la coopération internationale s'améliorait? Je comprends, bien sûr, qu'elle représente une part très importante des activités de perception et d’observation de la loi que nous avons adoptée.
Oui, l'agence collabore activement avec d'autres États. Le Forum sur l’administration fiscale a attiré l'attention du public sur les pays qui collaborent entre eux. De plus, le Canada participe activement à l'OCDE, au Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux ainsi qu'à d’autres programmes conçus précisément pour accroître la collaboration entre les pays.
En fait, je crois comprendre que, grâce à cette nouvelle collaboration, nous avons maintenant signé environ 100 conventions fiscales à l'échelle mondiale. Compte tenu de ces changements, peut-on dire que nous sommes en train de resserrer l'étau autour des gens qui pourraient tenter de frauder le fisc?
La GRC a-t-elle d'autres remarques à formuler concernant l'observation et notre rendement, comparativement à celui d'il y a six ou huit ans?
Monsieur Cormier.
En préparation pour ma comparution d’aujourd’hui, j'ai examiné des statistiques hier, et je peux vous indiquer qu’en ce qui concerne les changements que nous avons apportés à la loi en 2010, nous recevons désormais des rapports — de FINTRAC, par exemple, qui signale des cas présumés de blanchiment d'argent dans lesquels la fraude fiscale joue un rôle — qui prouvent qu'ils fonctionnent.
Dans le passé, ces cas ne nous auraient pas été signalés.
Merci à chacun de vous d’être venus aujourd'hui.
À la suite des travaux du sénateur Percy Downe dans ce dossier, une demande d'accès à l'information a été présentée à l'ARC et, selon les documents obtenus auprès de l'agence, les 30 millions de dollars qu'en 2005, le gouvernement précédent s'est engagé à investir dans des ressources supplémentaires, afin de s'attaquer à la planification fiscale internationale abusive, ont permis à l'ARC d'établir des cotisations d'impôt dans plus de 5 400 dossiers, ce qui a engendré, de l'année 2005 au 31 mars 2009, des recettes fiscales totalisant 2,7 milliards de dollars. Cet investissement de 30 millions de dollars a rapporté 2,7 milliards de dollars.
Comment cet investissement a-t-il été utilisé? Comment la tâche a-t-elle été ciblée? Cette initiative semble avoir été couronnée de succès.
En ce qui concerne l'argent reçu en 2006, 80 p. 100 des fonds ont été investis directement dans la vérification d'impôt et 20 p. 100 dans la recherche. Nous constatons que la recherche joue un rôle très important dans la lutte contre la planification fiscale internationale abusive.
Voilà qui est intéressant.
Laissez-vous entendre que la recherche peut avoir donné de meilleurs résultats que la fonction de vérification?
La recherche est conçue pour obtenir des renseignements sur les stratagèmes possibles à l'échelle nationale et internationale. Nous avons créé des centres d’expertise qui reçoivent des renseignements et les analysent en vue de repérer les signes qui indiquent qu'un stratagème est employé au Canada, le cas échéant, d'identifier les contribuables en cause et de communiquer ces données aux groupes responsables de la vérification afin qu'au cours de leurs travaux, ils soient en mesure de déterminer s'il y a des cas de planification fiscale internationale abusive.
D'une certaine manière, la recherche aurait permis de déterminer les pratiques exemplaires, s'il s'agissait d'activités constructives, mais je suppose que, dans le cas présent, on pourrait parler des pires pratiques en matière de fraude fiscale internationale.
Encore une fois, nous cherchons avant tout à comprendre simplement ces plans et à transmettre ces renseignements aux vérificateurs.
Croyez-vous que la recherche vous a effectivement apporté une connaissance assez approfondie des stratagèmes employés dans le monde, ou s'agit-il seulement de la pointe de l'iceberg? Si vous aviez plus de ressources à votre disposition pour effectuer un plus grand nombre de recherches axées sur ce sujet, pourriez-vous trouver continuellement de nouvelles approches et de nouveaux stratagèmes créatifs que les services de vérification pourraient repérer et auxquels ils pourraient ensuite mettre fin?
Nous constatons que notre approche est une excellente façon d'aller de l’avant. En d’autres termes, les services spécialisés dans la recherche qui renseignent les groupes responsables de la vérification et les tiennent au courant ont l’incidence escomptée. L'approche que nous avons adoptée me satisfait.
Le processus de vérification interne de l'ARC qui a eu lieu en 2010 a souligné qu'en raison d'une pénurie de ressources, certains bureaux des services fiscaux ont décidé de se concentrer sur les cas simples d’inobservation, plutôt que sur les cas compliqués. Nous remarquons que, cette année, toutes les activités des programmes font l'objet de compressions.
Quelle incidence la réduction des ressources a-t-elle sur votre capacité de vous attaquer aux dossiers dont la complexité ne cesse d'augmenter?
Les programmes consacrés au droit criminel, à la planification fiscale internationale abusive, aux prix de transfert et à d’autres vérifications approfondies n’ont pas fait l’objet de réductions. Par conséquent, les restrictions budgétaires qui ont eu lieu à l’agence n’ont pas touché ces secteurs.
… de plus de ressources, les investiriez-vous de la même façon, soit 80 p. 100 dans la vérification et 20 p. 100 dans la recherche? Pensez-vous que ce modèle est efficace?
L’une des clés de notre réussite consiste à revoir complètement nos programmes régulièrement afin d’évaluer la quantité de ressources dont nous avons besoin. En ce moment, nous sommes satisfaits des ressources dont nous disposons. Toutefois, nous devons continuer d’analyser les changements qui surviennent dans le milieu fiscal afin de déterminer si cette quantité de ressources sera adéquate pour les années à venir.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence ce matin.
Ma question concerne la façon dont vous collaborez entre vous, et avec vos partenaires internationaux.
Je suis curieux de savoir quels genres de dossiers l’ARC finit par confier à la GRC. Avez-vous un exemple à nous donner qui illustre la façon dont cela se déroule ainsi que la situation inverse, c’est-à-dire lorsque la GRC tombe sur un cas qui, selon elle, devrait peut-être être renvoyé à Revenu Canada?
Donnez-moi une idée de la façon dont l’information circule entre vous et de la nature de cette information.
Certainement.
Dans le cadre de notre examen, nous nous livrons à une analyse. Une fois qu’un dossier a été transféré à notre division des enquêtes criminelles, nous commençons à l’étudier. Si nous remarquons que certaines circonstances relèvent de la GRC, nous pouvons, aux termes de l’article 241 et de son exception, communiquer avec ses employés afin de négocier une approche conjointe pour l’examen du problème de droit criminel. Voilà un exemple classique de notre interaction avec la GRC.
Lorsque le personnel de la GRC se rend compte que la fraude fiscale peut jouer un rôle dans un certain cas, il communique avec nous et nous fournit des renseignements afin que nous puissions lancer notre propre enquête. Nous devons toutefois agir prudemment, car les dispositions de l’article indiquent clairement la façon dont nous pouvons échanger des renseignements, et nous devons nous y conformer.
D’accord.
Comment les partenaires internationaux avec lesquels nous avons négocié des conventions fiscales savent-ils avec quelle association ou quel organisme ils doivent communiquer, s’ils découvrent quelque chose qui pourrait intéresser le gouvernement du Canada?
Les conventions sont négociées directement avec nous. Par conséquent, nos partenaires dans ce domaine communiquent avec nous.
D’accord. Donc, si j’ai bien compris, la question est renvoyée à Revenu Canada, puis vous vous livrez à une première analyse et constatez que le cas comporte un élément criminel. Vous le présentez ensuite à la GRC, et vous constituez un groupe de travail mixte pour l’étudier.
Est-ce exact?
D’accord.
Si, par contre, la GRC découvre que certaines activités criminelles ressemblent à de la fraude fiscale, quelle est la procédure pour joindre Revenu Canada, afin que l’agence puisse peut-être vous aider à intenter des poursuites?
Avec l’Agence du revenu du Canada, oui. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons établi depuis longtemps une relation de travail avec l’agence. Manifestement, l’ARC fait équipe avec la Section intégrée des produits de la criminalité de la GRC, et nous communiquons avec elle de manière assez continue.
Il va de soi que les chiffres que j’ai cités ainsi que le nombre de dossiers que nous avons renvoyés à l’ARC… Je faisais allusion à des dossiers qu’il a fallu envoyer à l’ARC, afin qu’elle établisse une cotisation au civil. Mais, en ce qui concerne les enquêtes criminelles, nous communiquons assurément avec les employés de l’ARC, et nous les faisons participer à celles-ci afin de nous assurer que l’élément fiscal des dossiers est bien cerné, grâce à leurs compétences.
En ce qui concerne les rapports entre l’ARC et la GRC, des mesures pourraient-elles être prises pour améliorer leur collaboration et accroître son efficacité?
Non, je ne peux pas indiquer quoi que ce soit en particulier.
Comme je l’ai également indiqué dans ma déclaration préliminaire, nous travaillons ensemble en ce moment en vue d’améliorer notre relation de travail. Toutefois, ces efforts visent surtout à maximiser l’utilisation de la nouvelle mesure législative, qui a été adoptée en 2010 — elle est relativement nouvelle —, et à tirer parti de nos forces respectives, de manière à nous assurer que nous sommes en mesure d’enquêter pleinement sur ces dossiers.
Donc, on peut dire que vous avez besoin de la mesure législative pour aller de l’avant. Sans l’existence d’une mesure législative adéquate, vous pourriez dépenser tout l’argent du monde sans grands résultats, n’est-ce pas?
Exactement. Comme nous le savons tous, le droit fiscal est très confidentiel. La façon dont les renseignements fiscaux peuvent être communiqués au personnel d’application de la loi est très restreinte. Toutefois, certaines dispositions autorisent ces échanges.
Certes, si je pouvais suggérer des améliorations à apporter aux mesures législatives, elles auraient trait à l’échange de renseignements fiscaux dans le cas d’autres infractions que celles qui sont actuellement énumérées dans les textes de loi. Ainsi, il serait possible d’obtenir des renseignements fiscaux qui pourraient servir à mener d’autres enquêtes. Mais, en ce qui concerne la fraude fiscale, je pense que nous disposons des outils nécessaires pour travailler ensemble.
[Français]
Merci, monsieur le président.
La plupart de mes questions s'adresseront à M. McAuley.
Ma collègue, Mme Nash, vous a posé une question sur la quantification et l'évaluation de l'importance de l'évasion fiscale ou de la planification abusive ou agressive. Vous avez dit que selon vous, une telle évaluation ne se faisait ni au Canada ni ailleurs dans le monde. Est-ce bien le cas?
J'ai le rapport du vérificateur général de la Grande-Bretagne qui a été publié en novembre 2012. Dans ce rapport, on peut lire ceci:
[Traduction]
Le ministère du Revenu national et des Douanes de sa Majesté vise en partie à combler l’écart fiscal, c’est-à-dire la différence entre les impôts perçus et ceux qui devraient l’être. Le ministère a estimé que l’écart fiscal de 2010-2011 s’élevait à 32 milliards de livres sterling, dont 5 milliards étaient imputables à l’évitement fiscal.
[Français]
Si la Grande-Bretagne peut faire une évaluation et une quantification, pourquoi est-ce impossible de le faire au Canada?
Je vous remercie de la question.
Comme M. Ernewein l'a expliqué plus tôt, l'approche du Canada avec l'OCDE est qu'il n'y a pas de calcul spécifique de l'écart fiscal. Vous avez raison, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont essayé de faire un calcul, mais, à ce jour, l'estimation mondiale veut qu'il n'y ait pas de calcul précis qui pourrait expliquer exactement la différence entre le montant cotisé et le montant qui existe.
Sans avoir les chiffres exacts, il est possible de faire une évaluation de ce que cet écart sur le plan fiscal peut représenter pour le Canada. On pourrait au moins avoir une évaluation et un portrait de ce que cela peut représenter.
L'approche adoptée par le Canada est semblable à celle de plusieurs autres pays. Une estimation vaut ce qu'elle vaut et au lieu de faire des estimations, comme M. McAuley l'a expliqué plus tôt, on identifie et on s'occupe plutôt des cas d'évasion fiscale et des problèmes avec l'impôt international.
Tout de même, l'étude de la Grande-Bretagne a été faite par le vérificateur général. Il a passé beaucoup de temps à faire cette évaluation en collaboration avec leur agence du revenu. Serait-il utile de quantifier cela afin d'évaluer éventuellement les montants que nous pourrions récupérer en traitant la question de façon adéquate?
Je vous remercie beaucoup de la question.
Le gouvernement devrait-il estimer l'écart fiscal? Il s'agit là d'une question de politique fiscale. Sans vouloir passer le bâton à mon collègue, il s'agit tout de même d'une chose que le gouvernement devrait décider. C'est à lui de déterminer s'il vaut la peine et s'il est utile de faire une estimation.
Je vous remercie beaucoup.
Je m'adresse toujours aux représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Au cours des dernières séries d'audiences, Mme Brigitte Alepin, une fiscaliste bien connue qui s'attaque à la question de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux, a dit devant ce comité que les efforts pour régler cette question portaient trop sur les individus et ne se concentraient pas suffisamment sur les corporations et plus particulièrement les multinationales. Est-ce le cas dans le contexte actuel? Seriez-vous d'accord avec elle?
On vérifie, peu importe qu'il s'agisse d'individus ou de sociétés. Si je comprends bien la question, vous me demandez si on met plus d'accent sur les uns que sur les autres. La réponse est non. L'important pour nous est de détecter les cas d'évasion fiscale, peu importe qui commet l'infraction.
J'ai une dernière question à poser. Je vous demande d'être brefs, car il ne me reste que 45 secondes.
Vous connaissez sûrement le programme Disclosure of Tax Avoidance Schemes, ou DOTAS, qui existe en Grande-Bretagne. Il s'agit d'un programme qui, à l'aide de délateurs, permet au ministère de mettre à jour plus rapidement — et même de devancer — ceux qui font de la planification fiscale agressive ou abusive. Considérez-vous que ce programme constitue un succès? Les principes de ce programme peuvent-ils être adaptés au Canada pour devancer le planificateur plutôt que de toujours lui courir après?
Si je comprends bien la question que vous m'avez demandée, vous parlez de la divulgation volontaire.
Je ne suis pas en mesure de parler du régime qui existe en Grande-Bretagne. Cependant, je vous dirais que le programme canadien de divulgation volontaire a beaucoup de succès. Cela est dû à tout le travail que nous avons fait au plan international, que ce soit en ce qui a trait aux échanges de renseignements ou aux accords fiscaux que nous avons avec différents pays. Il y a de moins en moins d'endroits permettant aux gens de cacher leur argent. C'est la raison pour laquelle plusieurs personnes ont recours à la divulgation volontaire.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence ce matin.
Avant d’amorcer ma série de questions, je crois comprendre, monsieur Ernewein, que vous aviez d’autres renseignements à nous communiquer sur l’écart fiscal.
Si vous me le permettez, j’aimerais corriger une fausse impression qui semble être survenue quand le député précédent a posé une question. Je pense qu’il attribuait une observation à mon collègue, M. McAuley, alors qu’en fait, c’est moi qui ai dit qu’il n’existait aucun calcul de l’écart fiscal international. Certains pays tentent de calculer leur écart fiscal national, et les Britanniques sont effectivement parvenus à estimer cet écart. Selon mes chiffres, il s’élève à 42 milliards de dollars ou à environ 8 p. 100 de l’assiette fiscale théorique. Toutefois, à notre connaissance ou, du moins, à ma connaissance, personne n’a calculé l’écart fiscal international.
Merci
Merci.
J'aimerais d'abord commencer par demander à M. Terrance McAuley de nous parler de la divulgation volontaire. Dans quelle mesure le programme a-t-il été un succès?
Nous constatons que le Programme des divulgations volontaires connaît beaucoup de succès. Alors que nous commençons à limiter la capacité des contribuables de travailler à l'étranger et que nous resserrons le contrôle, chez les contribuables qui n'ont pas respecté leurs obligations, nous observons que les chiffres augmentent de façon exponentielle à mesure que nous faisons connaître le programme.
À titre d'exemple, si nous regardons les divulgations reçues en 2007-2008, il y en a eu un peu plus de 9 000 tandis que l'an dernier, en 2011-2012, plus de 15 000 divulgations ont été reçues, totalisant environ 310 millions de dollars d'impôt perçu supplémentaire. Si on regarde la situation d'une perspective internationale, pour 2007, nous avons reçu environ 1 500 divulgations à l'échelle internationale et pendant l'exercice financier précédent, nous sommes passés à plus de 4 000.
Donc, notre effort visant à tenter de ramener les contribuables dans la conformité commence vraiment à donner des résultats.
Merci.
J'aimerais aussi savoir, en parlant des outils dont dispose le gouvernement pour faire appliquer divers aspects de la politique publique, de la divulgation volontaire et d'autres mesures, s'il y a une corrélation entre le taux d'imposition et le taux d'évasion fiscale. Par exemple, dans un pays où les impôts sont plus élevés, trouverait-on un taux plus élevé de fraudeurs fiscaux que dans un pays où les impôts sont moins élevés?
Je ne sais pas s'il y a eu des recherches à ce sujet, mais tandis que le taux d'imposition des grandes sociétés diminue, par exemple, au Canada on pourrait penser que l'on consacrerait moins d'énergie à transférer des actifs à l'étranger. Cependant, encore une fois, je n'ai pas de renseignements précis à ce sujet.
Cette question s'adresse à n'importe lequel d'entre vous. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays? Où en sommes-nous à cet égard? Nous nous sommes tous rencontrés au Sommet du G20 et, à Washington, Pittsburgh, London et Toronto, nous nous sommes tous engagés à combattre l'évasion fiscale. Pour ce qui est du taux d'évasion fiscale, comment le Canada se compare-t-il, par exemple, avec les autres pays du G20?
Je ne connais pas de norme reconnaissable qui permet de comparer un pays à un autre. Une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, c'est que chaque pays a sa propre définition des résultats. Par conséquent, il n'y a pas de normes qui nous permettent d'être certains que l'on compare des pommes avec des pommes, pour utiliser l'expression.
Pour ce qui est de certains aspects plus délicats, nous réussissons très bien à identifier les traités qui existent, les ARCI qui seront mis en oeuvre. Nous sommes des partenaires très actifs lorsqu'il s'agit de travailler avec d'autres autorités fiscales pour connaître leurs activités et nous assurer, au besoin, d'importer ces pratiques au Canada.
Je dirais donc que tout va bien.
En ce qui concerne l'amélioration de la transparence des banques à l'échelle mondiale, cela facilite-t-il votre travail, ou constatez-vous que c'est de plus en plus difficile et plus complexe?
Je vais commencer, puis M. McAuley aura peut-être quelque chose à ajouter.
Je veux simplement souligner que grâce aux accords d'échange de renseignements à des fins fiscales et à l'examen de nos conventions fiscales — pour nous assurer que tous les pays avec lesquels nous avons une relation, et nous espérons entretenir des relations avec tous les pays et les divisions administratives qui ont une responsabilité distincte en matière fiscale — nous essayons de mettre en place un modèle qui permettra à nos collègues de l'Agence du revenu du Canada d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
Donc, le cadre est censé être en place. Et comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a en fait un processus d'examen par les pairs qui vise à s'assurer non seulement que nous signons ces accords, mais que les autres pays avec lesquels nous les avons signés ont la capacité juridique et — en toute franchise — la volonté, sur le terrain, de mettre en oeuvre l'échange de renseignements.
Beaucoup d'accords de ce genre ont été signés, particulièrement les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans certains cas, ils ont été ratifiés, mais seulement depuis peu; ce n'est qu'au cours de la dernière année qu'ils sont entrés en vigueur. Donc, je pense que la capacité de l'Agence du revenu du Canada d'y avoir recours et de faire des demandes en vertu de ces accords d'échange de renseignements n'en est qu'à ses balbutiements. Voilà où en sont les choses.
Merci.
Monsieur McAuley, avez-vous un commentaire à ajouter, très brièvement? Le temps est écoulé.
C'est tout? Merci.
Monsieur Rankin, allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins des témoignages fort instructifs de ce matin.
J'ai une question qui découle de ce que mon collègue, M. Caron, a mentionné au sujet du Royaume-Uni. Il semble que le Royaume-Uni, notamment, a imposé des mesures aux conseillers fiscaux les rendant passibles de poursuites si leurs conseils étaient favorables à l'évasion fiscale.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette approche. Que devrait faire le Canada à cet égard, ou quelles mesures prend-il concrètement dans ce contexte?
Permettez-moi de parler plus précisément de ce que fait le Canada dans ce contexte. Je ne me rappelle pas à quel moment cela a été fait, mais au cours des 10 ou 15 dernières années, des règles concernant les conseillers financiers — que l'on appelle des pénalités infligées à des tiers — ont été adoptées; ce sont des amendes administratives. Pendant de nombreuses années, il y avait des sanctions pénales pouvant s'appliquer à des complices d'évasion fiscale, à ceux qui complotent pour commettre une fraude fiscale, même au nom de quelqu'un d'autre. Cependant, il semblait y avoir une lacune, en ce sens qu'il n'était pas possible d'intenter des poursuites civiles contre des conseillers fiscaux qui s'adonneraient à ce que nous appellerons l'évitement fiscal intérieur.
Plus récemment — dans le budget de 2010, en fait — et, comme je l'ai indiqué, dans le projet de loi C-48 dont est actuellement saisie la Chambre des communes, nous avons un régime de déclaration des opérations fiscales abusives. Essentiellement, cela permet d'informer à l'avance l'ARC des opérations qui ont un motif d'évitement de l'impôt, un stratagème que le contribuable croit efficace, de toute évidence. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y a certaines caractéristiques d'une opération d'évitement fiscal, comme des honoraires conditionnels ou quelque chose du genre, il existe un régime de déclaration qui requiert que le contribuable ou le conseiller fiscal avise officiellement l'ARC de l'existence de l'opération, ce qui permet alors à l'ARC d'intervenir, d'examiner l'opération et de la contester rapidement. S'ils pensent qu'il s'agit d'une réelle préoccupation pour le fisc et que l'opération pourrait fonctionner d'une façon ou d'une autre, les gens de l'ARC peuvent aussi en informer le ministère des Finances et nous pourrons faire le point et décider s'il est nécessaire d'apporter un changement.
Ce serait dans le contexte de poursuites au criminel, mais il n'est pas possible d'infliger des pénalités administratives, des amendes ou quelque chose du genre aux gens qui offrent des conseils fiscaux trop audacieux?
Non; excusez-moi, c'est le contraire. En réalité, ces deux régimes s'appliquent au civil. Comme je l'ai indiqué, le règlement sur la pénalité infligée à un tiers visait à combler une lacune plutôt que de n'avoir que la solution d'intenter des poursuites au criminel contre le conseiller fiscal. Cela a donc permis d'infliger des pénalités administratives aux conseillers fiscaux pour faute lourde, essentiellement, pour des opérations qui équivalaient à une faute lourde commise au nom du client.
Le tout récent régime de déclaration des opérations fiscales abusives vise à informer l'ARC. Je pense que par définition, on peut presque dire que cela s'applique au civil, parce que s'il n'est pas possible que l'opération réussisse, il n'est pas logique que les contribuables essaient d'y donner suite.
Aux États-Unis, le sénateur Levin et M. Obama, qui était alors sénateur, ont présenté un projet de loi appelé Stop Tax Haven Abuse Act, en 2011, et l'un des aspects était d'interdire certaines conventions d'honoraires, le genre de convention d'honoraires conditionnels dont vous avez parlé. N'y a-t-il pas une telle interdiction au Canada?
Le régime actuellement examiné par le Parlement comporte certains de ces éléments. Il a aussi des éléments que l'on retrouve dans certaines lois québécoises déjà en place et porte en effet sur ces caractéristiques... Je suis désolé, j'ai un trou de mémoire quant aux trois caractéristiques dont il est question. Mais s'il y a deux de ces trois caractéristiques, cela est représentatif d'une opération d'évitement fiscal, ce qui doit être signalé.
Il y a donc un parallèle à faire, à un niveau très élevé.
Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008. Apparemment, 106 Canadiens ont été mêlés à cette affaire. On prévoyait qu'il y aurait des millions de dollars en impôts et pénalités non payés. Pouvez-vous nous mettre à jour sur ce qui s'est produit dans ce dossier?
Le projet est presque terminé. Vous avez raison de dire que la liste comportait 106 noms. Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. Donc, en somme, nous avons terminé ce projet.
Merci à tous d'être venus témoigner au comité aujourd'hui.
Monsieur Ernewein, je vais poursuivre dans la même veine que M. Rankin, parce que je suis un peu mal à l'aise par rapport à cela. Vous dites que l'approche du gouvernement est de clarifier les règles plutôt que d'intenter des poursuites. En tant qu'homme d'affaires, je sais que parfois on obtient des conseils sur certaines questions, il y a parfois des contestations, et puis on pourrait retourner... n'est-ce pas là une façon plus directe de procéder, de préciser les règlements pour éviter que l'on se retrouve dans des situations où des gens peuvent être accusés d'évasion fiscale alors qu'en réalité, ils croyaient vraiment respecter la loi?
Je pense que dans notre discussion, on mélange évasion et évitement. Pour ce qui est de l'évitement, oui, tout à fait. Plus précis sont les règlements en ce qui a trait à ce que les gens peuvent faire et aux limites à ne pas franchir, mieux c’est, je pense. En ce qui concerne l’évasion fiscale, c’est lié à l’ignorance des règlements. Dans ce contexte, ce n’est pas la situation que vous décrivez.
Donc, mettons l’évasion de côté à nouveau et revenons à l’évitement. Ce sont là des règlements pour lesquels des gens repoussent vraiment les limites en ce qui a trait aux pénalités infligées à des tiers pour avoir prétendument commis une opération d’évitement, mais cela ne saurait être maintenu en vertu du droit en vigueur. Ce n’est pas de l’évasion parce qu’ils vous en informent, mais ils adoptent une position qui semble presque inacceptable. Dans la mesure où l’on peut restreindre l’éventail de situations qui se présentent, c’est mieux, oui.
Monsieur McAuley, j’aimerais boucler la boucle. M. Jean a parlé des efforts et des directives du gouvernement afin de vous donner les outils nécessaires pour poursuivre ceux qui commettent de l’évasion fiscale. Tout d’abord, le résultat, c’est que vous avez réussi à intenter des poursuites et à les trouver, probablement, mais ce qui est vraiment intéressant, c’est le fait que cela a créé une culture — et j’aimerais que vous le vérifiiez, parce que c’est ce que j’ai entendu — qui encourage les gens à faire la bonne chose.
Ai-je raison? Est-ce une bonne interprétation?
Nous avons certainement bon espoir d’être sur la bonne voie, et je crois que c’est le cas. Quand on regarde les accords d’échange de renseignements et les traités qui sont en place, quand on voit les nouvelles exigences en matière de déclaration dont M. Ernewein a parlé et notre capacité d’utiliser des outils pour obtenir des informations de la part des contribuables, à l’échelle nationale et internationale, il devient beaucoup plus difficile d’ignorer ces renseignements. L’information est le véritable enjeu de la planification fiscale internationale. Plus nous avons d’outils pour obtenir cet accès, mieux c’est.
Nous avons parlé de l’évasion fiscale, mais j’ai besoin d’un peu d’information sur le transfert. Le Royaume-Uni a réalisé une étude parlementaire similaire, et une question qui soulève des préoccupations est celle du prix de transfert. Pouvez-vous parler un peu du prix de transfert? Quelle est l’ampleur du problème? Est-ce un problème émergent dans le monde de la fiscalité, ou est-ce quelque chose que nous connaissons bien?
Fondamentalement, le prix de transfert est une partie très importante du travail que doivent faire les administrations fiscales, parce que l’économie se mondialise et que les contribuables travaillent souvent à l’échelle internationale. En conséquence, quand vous avez des organismes et des structures où un organisme se trouve engagé dans une transaction de vente ou dans une transaction avec une de ses sociétés apparentées à l’étranger, ce qu’on constate, c’est que des entreprises cherchent parfois à tirer parti de certaines ventes qui devraient se faire à la juste valeur marchande, mais qui sont sous-évaluées ou surévaluées pour obtenir un avantage fiscal.
Donc, c’est en voie de devenir un gros problème, c’est un gros problème. Par exemple, à l’OCDE, le Groupe de travail no 6 a, en ce moment, un secteur entier qui se consacre au prix de transfert afin de définir des orientations à l’échelle internationale, de façon à ce que tous les pays trouvent une solution en ce qui a trait au prix de transfert.
Pouvez-vous très rapidement nous dire de quel secteur parlons-nous précisément? Celui de l’extraction, de la manufacture ou bien de tous les secteurs?
Nous parlons de tous les secteurs, de grandes sociétés, de multinationales et de petites compagnies. Cela est maintenant possible chaque fois qu’une opération est faite avec une deuxième partie apparentée à l’étranger.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Cormier, dans votre présentation, vous avez indiqué que les pertes fiscales annuelles du Canada étaient évaluées à 81 milliards de dollars.
On parle bien de pertes fiscales concernant des montants perçus et non des montants transférés imposables. Est-ce exact?
D'accord, mais dans la version française, on dit ceci: « [...] révèlent que la fraude fiscale coûte aux gouvernements du monde plus de 3,1 billions de dollars US annuellement. Au Canada, on évalue à 81 milliards de dollars les pertes fiscales annuelles. »
C'est peut-être une erreur de transcription.
Non, ce n'est pas une erreur. C'est qu'on ne vous a pas donné le bon document. J'avais un autre document. Quoi qu'il en soit, je peux certainement vérifier d'où viennent ces chiffres, si vous me laissez quelques secondes.
Ce sont donc les montants totaux qui sont transférés et qui pourraient être imposables. Autrement, j'aurais trouvé que nos efforts et nos réussites étaient assez minimes. Cela aurait impliqué que moins de 2 p. 100 du 1,3 milliard de dollars en impôts impayés aurait été récupéré en 2011-2012. Je vous remercie de la clarification.
Messieurs, j'aimerais maintenant aborder un autre point.
J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international, mais je vous avoue ne pas avoir encore tout à fait décoléré à la suite des ententes qui ont été conclues avec le Panama et qui ont été adoptées à la Chambre. À Québec, le Tournoi international de hockey pee-wee commence. Or je verrais mal l'équipe professionnelle des Bruins de Boston jouer contre des joueurs de catégorie pee-wee.
Pour ce qui est des ententes contre la double imposition, qui sont parfaitement valables, y a-t-il des pays ou des paradis fiscaux dont la fiscalité est très débalancée par rapport au Canada et avec lesquels nous avons conclu des ententes contre la double imposition? Je parle de paradis fiscaux reconnus, par exemple le Panama, les Îles Caïmans, les Bahamas et ainsi de suite.
[Traduction]
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la question, mais permettez-moi de répondre en fonction des deux interprétations que je m’en suis faites. Premièrement, devons-nous oui ou non conclure avec les soi-disant paradis fiscaux des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales? À cela nous répondons catégoriquement oui. Dans certains pays, la dissimulation de revenus et les lois sur le secret bancaire étaient par le passé un sujet de préoccupation et c’est pourquoi les accords d’échange de renseignements à des fins fiscales sont importants pour répondre à ces préoccupations. En fait, c’est le principal objectif de nos efforts de ces dernières années.
L'autre réponse possible est de savoir si nous devons ou non signer des conventions fiscales avec des pays qui ont des taux d’imposition différents des nôtres. Nous pensons que les mesures prises depuis plusieurs années par des gouvernements successifs ont permis de répondre à la question; une question mise à l'avant par les accords d’échange de renseignements à des fins fiscales, c’est-à-dire que la politique du Canada en matière de fiscalité internationale est de ne pas prélever d’impôt sur le revenu des entreprises étrangères appartenant à des multinationales canadiennes. Nous ne faisons pas cela pour des raisons de compétitivité. Et dans ce contexte, le taux d’imposition de l’autre pays n'a aucune importance.
[Français]
De toute manière, c'est sur le terrain politique que ça se décide. Je le comprends très bien.
Ma question s'adresse à M. McAuley.
Dans le cadre des compressions que le gouvernement a imposées à l'Agence du revenu du Canada, un article du National Post précisait que les 400 mesures de réduction s'appliquaient aux enquêtes criminelles, au Programme spécial d'exécution et au Programme des divulgations volontaires.
Est-ce que cela a bel et bien eu lieu?
Je remercie le député de sa question.
Les réductions auxquelles vous faites allusion représentent une restructuration de nos programmes relatifs aux enquêtes criminelles. Comme M. McAuley l'expliquait précédemment, il n'y a eu aucune réduction au plan de la vérification internationale et de la vérification au chapitre des pratiques abusives. Il n'y a eu aucune réduction de nos vérificateurs. Je vous dirais même qu'en ce qui a trait à la restructuration, cela s'est fait à l'interne. Par exemple, certaines personnes qui travaillaient dans un endroit sont maintenant affectées à une autre section au sein de notre direction générale. Il n'y a donc eu aucune réduction en ce qui concerne les vérificateurs.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous les témoins.
Je veux seulement demander si le comité pourrait obtenir une liste des personnes qui s’occupent de l'initiative dont vous parlez, monsieur l’inspecteur Cormier. Vous avez parlé d’une initiative de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Vous avez parlé de partenaires non financés, etc. Il nous serait très utile pour rédiger notre rapport de savoir quelles sont les autres personnes qui participent à cette initiative. Pour ne pas perdre de temps, je ne vais pas vous demander de nous la décrire.
Je vais parler de la page 8 de votre déclaration préliminaire parce que je voudrais comprendre ce que vous dites quand vous… Je ne suis pas sûre s'il y a une erreur concernant l’année, mais dans le long paragraphe de la page 8 vous dites: « Depuis sa mise sur pied, la stratégie a permis de réduire la contrefaçon de 470 faux billets par million en 2004 à 34 faux billets par million en 2001. »
Y aurait-il une erreur concernant l’année?
Non. On pourrait croire que le sens est inversé, du moins dans le texte anglais, mais ce n'est pas le cas. C’est de cette façon que l'on indique les chiffres pour montrer la réduction du nombre de contrefaçons. On utilise pour cela les parties par million et l’augmentation du nombre est en fait une diminution. C’est très trompeur.
D’accord, merci.
M. Hoback vous a questionné au sujet des 2 470 cas que vous avez renvoyés à l’ARC. Je ne crois pas que le nombre de cas que l’ARC vous a renvoyé nous ait été clairement indiqué. Savez-vous combien?
Je ne dirais pas qu’il n’y en a aucun, car je suis sûr qu'il y en a, mais pas autant de cas que nous leur renvoyons.
Entendu. Comment pouvons-nous mieux faire? Que nous conseillerez-vous pour faciliter votre travail? Une modification législative? Que pouvons-nous faire pour que cette initiative donne de meilleurs résultats pour vous et pour l'ensemble des Canadiens?
C’est une question à laquelle il est un peu difficile de répondre. Bien sûr, comme je l’ai dit plus tôt, il pourrait y avoir une meilleure législation qui améliorerait la façon dont nous échangeons des renseignements ou la façon dont Revenu Canada échange des renseignements avec nous. En même temps, nous savons combien il est important de tenir secret ces renseignements et c’est assurément quelque chose que l’on fait depuis de nombreuses années.
Il est évident qu’une législation qui améliorerait l’échange de renseignements, même si c'était pour désigner précisément les membres de la GRC qui recevraient les renseignements… Cependant, des renseignements relatifs à des activités criminelles sont maintenant transmis à des membres désignés à cet effet. Des agents de la GRC pourraient être désignés afin de pouvoir recevoir, dans le cadre d’une enquête et sans ordonnance du tribunal, des renseignements secrets. Soyons clairs, en fin de compte nous avons les autorisations de sécurité requises. Est-ce possible ou envisageable? Je ne sais pas.
D’accord, excellent.
Monsieur Ernewein, vous avez, me semble-t-il, mentionné les AERF. Je crois que vous avez dit que 16 de ces accords ont été conclus depuis 2006. Combien ont été conclus avant 2006? Il y en avait combien?
J’allais dire pas un seul, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Je pense qu’il y avait un accord d’échange de renseignements avec le Mexique qui a duré quelque temps avant que ne soit signée une convention fiscale avec ce pays pour remplacer l’accord.
La réponse courte est qu’il n’y en avait pas puisque la politique sur l’échange de renseignements à des fins fiscales n’a été créée qu’en 2007, dans le budget de 2007, à titre d’initiative indépendante distincte de nos conventions fiscales. Donc, tous les AERF ont été conclus depuis 2007.
Tout le monde a souligné l’importance de ces accords, celle de l’échange de renseignements, à quel point il est important d’utiliser ces renseignements pour faire des vérifications et bien sûr appliquer la loi, or, ce n’est que sous ce gouvernement que nous avons pu conclure des AERF. C’est choquant, franchement, et je suis ravie de vous entendre me dire que nous obtenons d’aussi bons résultats, bien qu'il reste encore beaucoup à faire.
Quelle est la différence maintenant avec le cas du Liechtenstein qu’a soulevé M. Rankin? Maintenant que cet accord est conclu, comment aurait-il pu améliorer ce qui s’est passé en 2008?
Par souci d’équité, permettez-moi tout d’abord de dire que l’échange de renseignements est un élément de notre convention fiscale bien avant 2006. Pour être clair, ce qui constitue le nouvel élément, c’est l’identification distincte des AERF conclus avec des pays non signataires que l’on qualifie parfois de paradis fiscaux.
En ce qui concerne le Liechtenstein, je crois comprendre — sans divulguer de renseignements confidentiels et en parlant seulement de l’affaire telle qu’elle est présentée par la presse — que l’Agence du revenu du Canada a obtenu ces renseignements par une autre voie que celle d'un AERF ou d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements. Mais, puisqu’un AERF est actuellement en vigueur — enfin une fois ratifié —, l’agence pourra y avoir recours pour demander de plus amples renseignements au Liechtenstein.
M. Brison a fait allusion aux feuilletons télévisés. Je ne suis pas sûre s’il veut en parler un peu plus publiquement. Si ces propos me visaient pour m’insulter d’une façon ou d’une autre, je suppose qu’il voudrait s’en excuser.
Certainement.
Beaucoup de Canadiens regardent avec plaisir les comédies de situation et je ne pense pas qu’il soit insultant de comparer une intervention avec quelque chose que l’on verrait dans une comédie de situation.
Monsieur Brison, je pense que nous devons veiller à toujours respecter les autres membres du comité quand on s'adresse à eux. Je vous demande certainement de vous conduire ainsi.
Si un membre du comité s’est senti blessé par les propos que j’ai tenus, je retire bien sûr ce que j’ai dit.
Merci, monsieur le président.
Je tiens également à remercier M. Mai d’avoir présenté la motion. Je pense que tous les membres du comité estiment que le sujet est important et qu’ils veulent poursuivre l’étude que nous avons commencée lors de la précédente législature. Je le remercie encore une fois d’avoir, dans l’intérêt de tout le monde, fait avancer l’étude de cette question importante.
L’histoire, probablement au niveau international et local, nous montre les énormes progrès que nous avons accomplis depuis le début de la décennie 2000 sur le plan des forums internationaux mis en place et de nos stratégies, lois et structures nationales. J’ai constaté des progrès incroyables, mais bien évidemment il y a toujours possibilité de mieux faire.
J’aimerais soulever quelques points en particulier et j’ai une petite question.
Monsieur McAuley, vous avez parlé du Liechtenstein et des 106 noms. Peut-on dire sans se tromper que les 106 noms ont tous fait l’objet d’une enquête? Car des gens peuvent avoir de l’argent dans d’autres pays sans que ce soit forcément illégal.
Monsieur le président, c'est exact.
Chacun des noms de la liste a fait l’objet d’une enquête approfondie. Il a été conclu qu’effectivement plusieurs contribuables avaient déclaré leur revenu et payaient leurs impôts. Deux personnes de la liste étaient décédées. Nous avons découvert que pour plusieurs noms inscrits dans la liste, les contribuables n’étaient pas les propriétaires bénéficiaires de la liste. Nous avons identifié tous les fonds. Nous les avons reliés aux contribuables qui auraient dû être impliqués et nous les avons évalués.
Merci.
Ma deuxième question porte sur les vérifications et l’importance qu’il y a à affecter des vérificateurs à cette tâche particulière. Si je comprends bien, il y a eu un peu de restructuration. Je crois que la plupart des gens savent que lorsqu’on restructure, par exemple, et que les vérificateurs collaborent plus étroitement avec des agents des poursuites pénales, certains pensent qu’il s’agit d’une mise en disponibilité alors que c’est une restructuration.
Pouvez-vous nous dire brièvement ce qui se passe et nous donner le motif de ces changements?
Certainement.
Monsieur le président, nous veillons toujours à ce que nos programmes fonctionnent efficacement. Notre division a préparé une étude d’évaluation de notre Programme d’enquêtes criminelles faite par nos vérificateurs internes et un groupe d’évaluation. Cette évaluation, une fois terminée, a permis de relever quelques possibilités d’amélioration. Nous avons donc formé un comité composé de membres principaux de notre équipe de gestion pour chercher les moyens de renforcer le programme et c’est en fait ce qui se passe maintenant même au sein de l’agence.
Nous sommes en train de peaufiner notre Programme d’enquêtes criminelles. Pour ce qui est de notre Programme spécial d’exécution qui consiste à effectuer des vérifications d’exécution civiles en collaborant très attentivement avec la GRC, nous incorporons cette collaboration à notre volet normal de travail de vérification dans lequel le programme peut être exécuté plus efficacement. Il s’agit vraiment d'améliorer le programme au lieu de changer le budget et le nombre d’employés.
Excellent. Merci.
Le NPD a souvent mentionné la quantification de l’écart fiscal et je me souviens bien… Il me semble que Jeffrey Owens, qui a comparu en tant que témoin, nous a recommandé de consacrer notre temps, notre énergie et nos ressources pour oeuvrer dans les domaines de l’identification, de la recherche et aller de l'avant. Je crois qu’il a essentiellement conseillé de ne pas… et le ministère des Finances a suivi ce conseil.
Seriez-vous au courant d’une approche qui, selon vous, continue d'être celle que devrait adopter le Canada pour progresser? Est-il nécessaire de quantifier cet effort sur l’identification, sur la recherche?
Il est évident que l’approche adoptée par l’agence permet de réaliser des progrès en termes de détection, de traitement et de solution de ces problèmes. Dans ce contexte, nous avons beaucoup affaire avec l’OCDE et ses différents groupes de travail pour échanger et incorporer des pratiques exemplaires. Par exemple, en ce qui concerne la planification fiscale internationale agressive, certains de nos membres ici au Canada travaillent sur l’identification des stratagèmes et la préparation de listes de stratagèmes qui pourront être échangées entre pays dans le but d'examiner, détecter et résoudre les enjeux liés à la planification fiscale internationale agressive dans leurs propres territoires. Nous estimons que c’est une approche très efficace plutôt que d'essayer d'identifier des impôts impossibles à identifier.
Posez une question très brève ou vous pouvez, si vous voulez, attendre une autre série de questions pour prendre la parole, madame McLeod.
Merci monsieur le président.
Nous avons surtout parlé de la façon de relever les défis que posent l’évasion fiscale et les paradis fiscaux pour l'exécution de la loi bien après le fait, ce qui est bien sûr très important. Je me demande ce qu’il en est de recourir en premier lieu à la prévention proactive des abus en matière de fiscalité. Est-ce que quelqu’un d’entre vous peut me dire quelles pratiques exemplaire à l'échelon international le Canada pourrait adopter?
Votre question, monsieur le président, comporte plusieurs volets. L’une des plus importantes approches que nous avons adoptées vise à identifier pour le public des situations dans lesquelles nous découvrons une planification fiscale internationale agressive au moyen de notre système d’alerte fiscale et de tout support à notre portée pour faire savoir que nous n'acceptons pas ce genre de pratique. Cette démarche s’est avérée extrêmement efficace pour résoudre le problème posé par ce que nous appelons les abris fiscaux relatifs aux dons. Nous avons découvert que des contribuables participaient à des arrangements d’abri fiscal. Une fois ces abris fiscaux identifiés, nous avons exécuté la loi et conclu qu’ils n’étaient pas acceptables. Nous les avons rendus publics et, aujourd’hui, il n’y a pratiquement plus d’abri fiscal relatif aux dons. Pour aller de l’avant, la communication est essentielle.
Quelle pratique exemplaire à l'échelon international étudieriez-vous? Y a-t-il des pays en particulier qui seraient, selon vous, des modèles à suivre ou qui ont des pratiques exemplaires pour prévenir les abus?
Nous travaillons énormément avec l’OCDE où 46 pays participent au Forum sur l’administration de l’impôt et nous traitons aussi directement avec des pays qui, comme le nôtre, ont une administration de l’impôt très sophistiquée, des pays tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne. Nos pratiques s’alignent plus sur celles de certains petits pays.
Donc, pour prévenir ce genre d’abus ce sont les pratiques de ces pays que vous examinerez plus attentivement?
Monsieur le président, je préférerais dire échanger des pratiques exemplaires étant donné que nous offrons aussi des pratiques exemplaires à d’autres pays.
Bien sûr. Merci.
Monsieur le président, je voudrais profiter des quelques minutes qui me restent pour présenter ma motion:
Que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande au gouvernement de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, jusqu’à ce qu’une recherche concurrentielle complète et transparente soit effectuée pour lui trouver un remplaçant et nommer son successeur.
J'en fais la proposition.
Je vous en remercie, madame Nash.
Je veux juste préciser aux témoins que Mme Nash a la parole. Elle a le droit de présenter sa motion à n’importe quel moment. En tant que président, je ne fais que rendre une décision.
La motion de Mme Nash vise à ce que le Comité permanent des finances recommande le prolongement du mandat de M. Kevin Page au poste de directeur parlementaire du budget jusqu'à la nomination de son successeur.
Étant donné que l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que le directeur parlementaire du budget doit fournir au Comité des finances, de façon indépendante, des analyses sur différentes questions, je peux très bien comprendre qu’un membre du comité soit amené à penser que son mandat administratif relève aussi de notre compétence. Ce n’est cependant pas le cas, puisque le paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada dit:
Est créé le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement.
L’article 108.4 du Règlement dit, et je cite:
(4) À l’égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent
a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;
Par conséquent, je déclare la motion irrecevable car on peut lire à la page 1054 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes: « les motions proposées en comité ne doivent pas outrepasser le mandat du comité. »
La motion est donc irrecevable.
Je veux juste rappeler aux membres que les décisions de la présidence ne sont pas sujettes à débat. Elles peuvent être contestées mais elles ne sont pas sujettes à débat.
D'accord. Le vote porte sur la phrase « que la décision de la présidence soit maintenue ».
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: Merci.
Passons maintenant à mon tour de questions.
Monsieur McAuley, je veux commencer par vous. Dans votre exposé, vous avez indiqué ce qui suit:
Depuis 2006, I'ARC a vérifié près de 8 000 cas soupçonnés de comprendre une composante de planification fiscale internationale abusive. Ces vérifications ont mené à la détermination de plus de 4,5 milliards de dollars en impôt non payé.
Simplement pour clarifier les choses, pourriez-vous me dire quelle partie de ces 4,5 milliards de dollars a été recouvrée?
Je ne pourrai répondre à la question comme vous le prévoyez, monsieur le président.
Nos systèmes de vérification et de recouvrement sont indépendants l'un de l'autre; par conséquent, une fois qu'une vérification a été effectuée, la somme impayée est inscrite au dossier du contribuable dans le système, aux côtés des autres dettes qui pourraient y figurer. Ainsi, quand un paiement est fait, on ne peut l'associer à une dette en particulier. C'est un peu comme pour une carte de crédit. Comme il y a une série de crédits et de débits, il n'est pas facile d'établir le lien entre la nouvelle cotisation et le paiement.
Mais est-il possible pour le comité de savoir quel pourcentage de la somme de 4,5 milliards de dollars a été recouvrée ou devrait l'être?
Pour l'agence dans son ensemble, monsieur le président, bien au-delà de 90 p. 100 des impôts exigibles déterminés par l'Agence du revenu du Canada sont payés dans un délai d'un an. Par analogie, on peut présumer qu'une fois la dette déterminée, elle sera payée en grande partie au cours de l'année, sauf en certaines situations, comme un appel interjeté par un contribuable, auquel cas la dette est suspendue.
Pour que le comité sache ce qu'il en est, pouvez-vous nous expliquer brièvement le déroulement d'une enquête ou d'une vérification habituelle que vous menez?
Volontiers, monsieur le président.
Une fois que nous avons déterminé que certains stratagèmes de planification fiscale abusive internationale pourraient concerner des contribuables canadiens, nous examinons l'affaire afin de déceler des points particuliers auxquels notre personnel de vérification devrait selon nous s'intéresser dans le cadre d'une vérification. Par exemple, il pourrait s'agir d'un contribuable qui utilise un pays faisant piètre figure au chapitre de l'échange de renseignements ou ayant un taux d'imposition très bas, ou alors des fiducies à l'étranger. Il y a toutes sortes de points à prendre en compte.
Quand nos vérificateurs commencent à étudier un dossier, ils s'emploient à déterminer si certains de ces points entrent en jeu, après quoi ils scruteront la composante de planification fiscale internationale abusive.
D'accord.
Parlons maintenant de la GRC. Lors de la dernière série de séances que nous avons tenues, le comité a compris que certaines restrictions s'appliquent à l'échange de renseignements glanés dans le cadre d'enquêtes de la GRC, lesquelles pourraient mener à des enquêtes qui ont une certaine incidence sur l'évasion fiscale.
Pourriez-vous nous expliquer quelles sont ces restrictions ou comment s'effectue l'échange d'information entre la GRC et l'ARC dans le cadre de certaines enquêtes?
Monsieur le président, pourrais-je revenir à la question posée par Mme Glover afin de clarifier la dernière phrase dans mon exposé? Quand je l'ai relue, j'ai constaté que Mme Glover a raison. Selon mon interprétation, il s'agissait peut-être d'une représentation statistique. Par exemple, l'augmentation du chiffre témoigne d'une diminution de la criminalité. J'aimerais cependant avoir la possibilité de vérifier ce qu'il en est et éclaircir les choses ultérieurement, si vous le voulez bien.
Merci.
En ce qui concerne l'échange de renseignements ou les restrictions qui s'y appliquent, je ne vois pas tellement de cas dans lesquels nous ne pouvons échanger ouvertement de l'information avec l'ARC si nous travaillons à une enquête commune. C'est habituellement la condition pour échanger des renseignements. Si nous participons à une enquête commune, nous pouvons certainement communiquer les renseignements que nous recueillons à l'Agence du revenu du Canada.
Certaines limites ou restrictions s'appliqueraient s'il ne s'agit pas d'une enquête commune. Mais s'il y a lieu de penser qu'il y a peut-être une composante d'évasion ou de fraude fiscale dans cette enquête, nous en ferions quand même part à l'Agence du revenu du Canada. Je ne suis donc pas certain de savoir à quoi les témoins faisaient référence.
Vous nous dites donc qu'il y a très peu de restrictions en ce qui concerne l'échange de renseignements entre la GRC et l'ARC dans ces affaires.
Merci, monsieur le président.
Entre 2004, quand a été établi le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI, qui comprend aujourd'hui la Chine, la Corée du Sud, la France et l'Allemagne, et 2009, on a dénombré 500 échanges de renseignements entre d'autres pays du CICAFI et le Canada. Comment décririez-vous les relations avec le CICAFI? Sont-elles en constante croissance? Nos partenaires membres du CICAFI communiquent-ils et s'impliquent-t-ils davantage?
Toute l'initiative prend de l'ampleur, monsieur le président. Vous avez souligné que la Chine, le Japon et la Corée en sont devenus membres. La France est le dernier pays à y adhérer, et l'Allemagne s'apprête à faire de même.
Le CICAFI a des bureaux à Washington et à Londres, au Royaume-Uni. Le Canada compte des représentants à temps plein aux États-Unis et il participe énormément à l'échange de renseignements en vertu des traités. Un nombre croissant de questions sont portées à l'attention des membres du CICAFI en poste dans les deux bureaux, et le Canada finit par être informé. Quand ces renseignements sont envoyés au Canada, chaque information est examinée par notre centre d'expertise pour déterminer si le problème se pose au Canada. Nous déterminons ensuite ce qu'il convient de faire, puis, dans le cadre de notre système d'évaluation du risque, nous identifions les contribuables qui pourraient être concernés.
C'est un processus fort actif qui nous fournit de l'information.
Sans entrer dans les détails, les travaux du CICAFI ont mené à la délivrance d'avis de nouvelle cotisation, de toute évidence pour protéger les intérêts des pays signataires des traités.
Certainement, à titre de membre du comité du sous-commissaire faisant partie du CICAFI, nous discutons périodiquement de la question. Il faut trouver un juste équilibre entre l'avantage que présente un groupe restreint de pays semblables à celui qu'il y a à l'élargir pour en faire un groupe plus grand qui commencerait à ressembler à une initiative de l'OCDE, par exemple.
Quand un groupe prend de l'ampleur, certains sont des partenaires à part entière, alors que d'autres... je ne veux pas dire... eh bien, dans un certains sens, ce sont des partenaires associés qui ne sont peut-être pas membres à part entière, mais qui participent aux activités dans une certaine mesure.
Depuis que je fais partie du comité du sous-commissaire, nous n'avons pas abordé la question des membres de deuxième niveau.
Je veux revenir à la question initiale au sujet du montant de 30 millions de dollars que le budget de 2005 prévoyait relativement à la planification fiscale internationale abusive et des sommes qui restent à percevoir. Si le budget de 2013 accordait une affectation supplémentaire à la même équipe qui s'attaque à la planification fiscale internationale abusive, où cet argent serait-il investi? Si vous receviez des fonds supplémentaires, où les investiriez-vous, compte tenu des défis que vous devez relever constamment?
Si l'agence recevait des fonds, monsieur le président, elle les investirait conformément aux fins prévues. Par exemple, nous qualifions souvent cet argent de fonds assignés, et nous l'utiliserions dans la partie de l'organisme à laquelle on a demandé d'accroître les efforts à cet égard.
Merci, monsieur le président.
Je veux d'abord donner suite à la question du président, car il me semble qu'il serait facile de dire quel montant a été déterminé et quelle somme a été recouvrée. Je crois comprendre que l'Australie a considéré que la question était digne d'intérêt. Pourriez-vous nous parler de ce que ce pays a fait pour tenter d'instaurer un système dans ce domaine? Savez-vous ce qu'on y a fait pour essayer de répondre à ce qui semble une question relativement simple?
Monsieur le président, je ne peux vous donner que de l'information qui relève de l'anecdote. Sans avoir de documents à l'appui, je crois comprendre que l'Australie a dépensé quelque 850 millions de dollars pour tenter d'harmoniser ses systèmes.
Il me semble qu'en cette ère de l'informatique, ce devrait être bien plus facile que cela. Est-il utile de connaître ce nombre?
Comme je ne suis pas un spécialiste des TI, je peux difficilement vous répondre. C'est vraiment une question qui concerne les TI.
Merci.
Ma prochaine question s'adresse à M. Ernewein.
Nous avons discuté des traités fiscaux et des AERF. Si on examine la mappemonde actuelle, jusqu'où s'étend la couverture du Canada? Comment déterminons-nous les priorités en matière de AERF? Y a-t-il des régions que vous considérez comme de grandes priorités? Où en sommes-nous au chapitre des négociations?
Je récapitulerai simplement les statistiques sans prendre le temps d'énumérer tous les pays: il y a 90 traités en vigueur, lesquels comprennent tous une disposition sur l'échange de renseignements et cadrent presque tous avec les normes et les pratiques actuelles de l'OCDE. Nous avons également conclu 16 autres AERF. Nous avons indiqué sur notre site Web sur les traités, pour ceux qui voudraient consulter l'information, d'autres pays ou régions avec lesquels nous négocions un AERF. Si on compte le Liechtenstein et les autres pays — il y en a 14 —, il y aurait en tout 30 AERF signés ou en cours de négociation. Ce sont le Liechtenstein et les 13 autres pays qui figurent déjà sur notre liste de priorités. Ces dernières sont établies en fonction des renseignements que nous communiquent nos collègues de l'ARC et des travaux réalisés au sein de l'OCDE pour déterminer quels sont les pays les plus préoccupants. Nous sommes probablement intéressés à conclure des AERF avec le monde entier afin d'échanger des renseignements avec tous les pays, mais dans les faits, ce sont ceux avec lesquels nous négocions déjà des accords d'échange de renseignements fiscaux qui constituent nos priorités actuelles.
Oui, c'est ce que nous faisons. Si jamais nous concluons tous les accords en cours de négociation, loin de nous asseoir sur nos lauriers, nous continuerions d'envisager d'autres pays. Nous n'avons pas établi de priorités à cet égard, mais je crois que c'est ce que nous ferions.
Sans vouloir trop prendre de votre temps, j'aimerais porter à votre attention un autre aspect, qui concerne des questions soulevées sur ce qu'on peut faire de plus: c'est le fait que les modèles actuels d'AERF et d'échange de renseignements fonctionnent sur demande. Si le Canada juge qu'il a des raisons de croire qu'un pays étranger possède des renseignements au sujet d'un contribuable en particulier, il lui présente une demande d'information, conformément au modèle de base.
Les pays membres du G20 et de l'OCDE ont discuté pour voir s'il conviendrait d'instaurer une procédure d'échange de renseignements automatique. Nous en avons en place avec certains pays. Le meilleur exemple est celui des États-Unis, à qui nous communiquons automatiquement une grande partie des renseignements que nous recueillons grâce à nos formulaires quand un résidant américain est concerné. Les États-Unis font de même pour les renseignements relatifs aux revenus des Canadiens: ils nous envoient automatiquement l'information.
Comme je l'ai indiqué, les pays membres du G20 et de l'OCDE considèrent que nous devrions maintenant passer à l'échange automatique de renseignements. Je ferais remarquer qu'il est difficile de concevoir comment des pays dépourvus de régimes fiscaux pourraient échanger des renseignements fiscaux s'ils n'en recueillent pas au préalable. Le principe vaut toutefois la peine qu'on s'y attarde, et nous sommes certainement en train de l'analyser.
[Français]
Monsieur le président, je vais partager mon temps avec M. Rankin.
J'ai une autre brève question qui s'adresse aux représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Je m'intéresse plus particulièrement aux coûts de transfert. Avec l'ouverture des frontières et nos accords commerciaux, nos transferts sont facilités. Je crois que la question des coûts de transfert a vraiment commencé à faire partie de la problématique à l'époque de l'Accord de libre-échange nord-américain. Auparavant, ce n'était pas nécessairement le cas. En ce qui concerne les coûts de transfert, le problème est que les accords font très peu de cas de la question.
Cela m'amène à un problème plus large encore, soit le fait qu'on négocie des accords de libre-échange ou commerciaux avec divers pays en faisant peu de cas de la problématique relative à la fiscalité entre les pays. Je pense à l'accord signé avec le Panama. Cela avait soulevé plusieurs questions que mon collègue M. Côté a abordées.
On négocie donc des ententes de libre-échange et on fait peu de cas de la question de la fiscalité. Par la suite, on essaie de rattraper le retard perdu avec une convention ou encore un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Par exemple, on a signé un accord commercial avec le Panama. À l'heure actuelle, on est en train de négocier un accord d'échange de renseignements fiscaux. N'est-ce pas l'inverse des procédures et des méthodes qui devraient être suivies? Je vous pose la question maintenant parce qu'il semble qu'on soit toujours en train de rattraper le temps perdu alors qu'on devrait aborder la question lors des négociations commerciales. Ma question s'adresse à MM. McAuley et Ernewein.
[Traduction]
Je peux essayer de répondre à la question.
Brièvement, je confirmerais l'hypothèse sous-jacente à votre question, c'est-à-dire qu'on ne fait pas de lien entre les accords commerciaux et les traités fiscaux, qui font l'objet d'une analyse distincte. Le gouvernement fédéral décide en quelque sorte s'il concluera ou pas une entente avec le gouvernement d'un autre pays. Une fois cette décision politique prise, nous entreprenons un examen indépendant pour déterminer si le contexte économique — les niveaux d'échanges commerciaux et d'investissement, l'intégration transfrontalière, l'emploi, les ventes de biens et d'autres facteurs — justifie la conclusion d'un accord fiscal.
Je présume que nos collègues en poste aux Affaires étrangères effectuent une analyse semblable pour déterminer s'il convient de signer un accord commercial, mais nous travaillons de manière un peu indépendante à cet égard. Cette façon de faire me semble sensée, car si le niveau d'interaction fiscale et les questions de la double imposition sont d'une importance telle qu'il faut agir pour aider les investisseurs canadiens, par exemple, alors nous intervenons, peu importe si une décision distincte ou différente est prise au sujet d'un accord commercial.
En ce qui concerne les accords commerciaux et les accords d'échange de renseignements fiscaux, nous tenterions de conclure ces derniers sans nécessairement faire référence aux premiers. Mais nous comprenons votre point de vue.
Pour ce qui est du Panama, parlons de la pertinence d'avoir un accord de libre échange sans nécessairement avoir d'accord d'échange de renseignements fiscaux. Comme vous l'avez déjà indiqué, nous tentons effectivement de négocier aussi un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama. Ce pays étant considéré comme préoccupant sur le plan des lois sur le secret bancaire, le Canada, ainsi que d'autres pays, veulent s'assurer de signer avec lui un AERF.
Je poserai une question de suivi à M. McAuley.
Vous avez indiqué que 20 p. 100 des nouveaux fonds sont affectés à la recherche, et il a été question du prix du transfert quand on a répondu à MM. Van Kesteren et Caron. Je veux vous demander si vous vous êtes penchés sur l'abus des licences de propriété intellectuelle. J'ai entendu dire qu'au chapitre des droits de licence entre les sociétés mères et leurs filiales dans les paradis fiscaux, il y des abus très graves qui font perdre des revenus aux Canadiens.
Si vous considérez que c'est le cas, entendez-vous mener des recherches à ce sujet?
Certains de nos collaborateurs siègent au groupe de travail qui examine le tout. Nous avons donc notre mot à dire.
Vous avez environ 30 secondes. Comme il nous reste suffisamment de temps pour avoir une autre série de questions, nous pourrons donc revenir sur cet aspect.
Merci.
Monsieur Hoback, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
C'est intéressant. Nous avons un parti qui souhaite se pencher sur les dossiers et un autre qui souhaiterait financer à tout venant. Toutefois, lorsque sonne l'heure du vote, un parti refuse de se prononcer, tandis que l'autre s'oppose à toute mesure législative qui vous aiderait à mener à bien votre mission. Je voulais le signaler. Ces deux partis peuvent bien parler, mais il n'y a qu'un seul parti qui vous a donné les outils vous permettant d'obtenir des résultats.
Monsieur McAuley...
Monsieur Hoback aurait-il l'amabilité de préciser sa pensée?
M. Randy Hoback: Bien sûr.
Mme Peggy Nash: Si je me souviens bien...
... c'est le NPD qui a exercé des pressions pour que le dossier des paradis fiscaux soit mené à bien. Je tiens à le rappeler au comité
Madame Nash, vous êtes une parlementaire d'expérience. Vous savez qu'il s'agit d'une question de débat.
Monsieur Hoback, il vous reste trois minutes et demie.
Ma collègue peut examiner le dossier du NPD sur les votes tenus sur le budget en 2010. Elle se rendra compte des résultats du vote.
Je voudrais aborder l'établissement des prix de cession interne, ce qui pourrait poser, je pense, un grave problème à bien des égards dans le secteur manufacturier. Prenons un fabricant multinational dont le siège social serait établi en Italie, dirons-nous. Toutes ses opérations émanent de la Suisse. Ses usines se trouveraient au Japon, aux États-Unis, au Canada et au Brésil, notamment. Ce fabricant établit les prix en fonction du marché. Par exemple, au Brésil, ce serait 10 $ pour un produit alors qu'aux États-Unis, il coûterait 5 $. Le prix n'est pas nécessairement fixé en fonction du coût de fabrication, mais plutôt en fonction du marché ou de l'analyse du marché.
Comment vous y prenez-vous pour tenir compte de tous ces facteurs lorsque vous vous demandez si ce fabricant se sert de ce mécanisme pour se soustraire illégalement aux impôts ou s'il s'agit simplement de la façon dont fluctue le marché pour ce genre de fabricant?
Monsieur le président, je répondrai brièvement que, dans le cadre de notre examen des vérifications internes de ces sociétés multinationales, nous avons recours à des économistes pour nous aider à y voir clair.
C'est probablement un problème, parce qu'on n'utilise pas beaucoup le prix de revient plus pourcentage dans de telles situations. On se sert d'autres outils pour examiner le rendement net en fonction du pays où l'entreprise fait affaire. Ces entreprises ne sont pas nécessairement impliquées dans l'évasion ou l'évitement fiscal. Ce n'est qu'une façon de mettre en marché les produits. Comment peut-on s'y prendre pour prévenir les effets néfastes sur le secteur de la fabrication ou même celui des produits de base, de telle sorte que ces entreprises se retrouveraient avec un nouveau fardeau?
Comme les autres pays, le Canada siège au Groupe de travail no 6 de l'OCDE, qui se penche sur l'établissement des prix de cession interne. Nous examinons également la question sous tous les angles. L'ARC forme ses vérificateurs pour qu'ils soient en mesure d'examiner tous les aspects du problème. Nous sommes heureux qu'un Canadien préside ce groupe de travail de l'OCDE. Il travaille pour nous. Nous sommes au fait des arcanes de l'établissement des prix de cession interne.
Ça doit être effectivement une question intéressante à examiner. Je comprends votre situation, car vous aurez beaucoup de difficulté à déterminer quelle stratégie adopter. M. Cormier l'a souligné, les choses évoluent rapidement à l'échelle de la planète. L'argent se transfère en quelques minutes. Je le sais puisque mes enfants et moi transférons de l'argent par courrier électronique. C'est intéressant de constater comment l'argent peut circuler.
À l'échelle internationale, de quelle autre mesure législative ou de quelle aide avez-vous besoin pour mieux vous tenir à jour sur la technologie courante et la technologie de pointe, notamment à l'heure où nous payons nos ordinateurs portatifs à l'aide de nos cellulaires? Éclairez-nous sur les mesures que vous prendrez!
Je pourrais peut-être répondre en premier avant de céder la parole à M. Ernewein.
En ce qui concerne les outils dont nous avons besoin, l'agence est en mesure depuis longtemps de déterminer le moyen d'obtenir les renseignements dont elle a besoin lorsque les décisions des tribunaux nous modifient notre façon d'administrer l'impôt. Nous trouvons des solutions de rechange grâce à nos contacts dans les autres pays. Nous mettons à contribution les responsables des politiques au sein de l'agence et le ministère des Finances pour intégrer les nouveaux outils aux mesures législatives.
L'évolution de la technologie et votre collaboration avec les autres pays membres de l'OCDE vous permettent-elles d'uniformiser les règles et les règlements d'un pays à l'autre?
Je voudrais une réponse brève. Monsieur Ernewein, souhaitez-vous répondre à la question précédente?
Nous entendrons tout d'abord M. McAuley.
L'uniformisation pose énormément de problèmes. Par conséquent, c'est bien qu'on se penche sur cet aspect, mais ce n'est pas une mince tâche. En outre, l'OCDE publie des rapports sur la question à intervalles réguliers.
[Français]
Merci beaucoup.
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue Murray.
Monsieur McAuley, en 2010, l'ancien ministre du Revenu national, Jean-Pierre Blackburn, a déclaré que les Canadiens avaient investi 146 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Il a aussi indiqué qu'en 2003, il s'agissait d'une somme de 88 milliards de dollars.
Vous ne faites visiblement plus ce genre d'estimations. À quoi est dû ce changement? Disposez-vous tout de même d'estimations relativement fiables?
Merci, monsieur le président.
Investir dans des pays, qu'il s'agisse de paradis fiscaux ou d'autres pays, n'est pas illégal. Je n'ai pas ces chiffres sous la main aujourd'hui, mais je sais que Statistique Canada estime l'investissement à l'étranger pour un certain nombre de pays. À l'Agence du Revenu du Canada, nous ne faisons pas de calculs relativement à l'investissement. C'est un peu à l'extérieur de nos fonctions.
[Traduction]
M. McAuley pourra répondre à ma question, je pense.
On a fait valoir que les Normes internationales d'information financière, les NIIF, qui ont été mises en oeuvre en 2011, allaient faciliter la déréglementation. Cependant, elles ont débouché sur de graves abus qui ont été commis par des sociétés et dont nous avons entendu parler, entre autres en matière d'établissement des prix de cession interne, en matière de licence de propriété intellectuelle. La situation vous inquiète-t-elle? Le cas échéant, quelles mesures pouvons-nous prendre pour prévenir de tels abus?
Monsieur le président, depuis la mise en oeuvre des NIIF, on ne m'a signalé aucun problème de ce genre.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais obtenir une confirmation de l'ARC. On pourra me donner une réponse après la présente séance. M. Brian Jean a posé une question sur les 174 millions de dollars en 2005. Pourriez-vous me donner des précisions pour que je puisse faire une comparaison? Bien sûr, notre rapport serait beaucoup plus pertinent si nous pouvions établir cette comparaison. Si vous pouviez nous donner ces précisions, nous vous en serions donc très reconnaissants.
Je voudrais poser une question sur la coopération internationale. Vous avez cité plusieurs fois l'OCDE et abordé les efforts qu'elle a déployés pour lutter contre l'évasion fiscale. Cependant, il y a plusieurs autres organisations qui s'attaquent également à ce problème. Pourriez-vous nous donner le nom de quelques-unes d'entre elles et nous indiquer comment le Canada a joué un rôle de chef de file dans ce domaine?
En plus de l'OCDE, plusieurs organisations exercent une surveillance de l'administration des impôts.
Le Canada joue un rôle de premier plan dans plusieurs organisations régionales de ce genre, notamment le CIAT, le centre des administrateurs fiscaux pour les Amériques.
L'APFF intervient au Canada. Il y a également le CREDAF, qui regroupe des administrations fiscales francophones. En outre, nous collaborons abondamment avec la Commonwealth Association of Tax Administrators, la CATA.
Toutes ces organisations font front commun pour élaborer des pratiques exemplaires. Le tout se fait dans la collaboration et l'échange.
L'OCDE est de loin l'organisation la plus importante à ce chapitre. Nous collaborons énormément avec elle. Beaucoup de pays participent aux travaux de l'OCDE.
Je comprends. Merci. Le travail qui est accompli est important.
Je voudrais poser une question sur le projet de loi fiscal, qui procurera davantage d'outils à l'ARC. J'aimerais donc que quelqu'un me donne des précisions sur ces outils et leur utilité.
Je pourrais peut-être répondre à cette question.
Le projet de loi fiscal est très volumineux. Il compte à peu près 1 000 pages, dont la plupart sont consacrées à des amendements très complexes qui ont été mis en oeuvre au cours de la dernière décennie. Beaucoup de changements soulageront les contribuables quant aux formalités administratives. En ce qui concerne les mesures adoptées pour aider le gouvernement à lutter contre les opérations audacieuses d'évitement fiscal, je vous donnerai un peu plus de détails sur ce que j'ai abordé plus tôt.
Les fiducies non résidantes et les agences d'investissement étranger sont assujetties à de nouvelles règles qui s'inspirent de celles figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais qui sont un peu plus rigoureuses. Ces règles augmentent le taux de revenu qui peut être consacré à un investissement étranger. On a essayé de resserrer les critères pour les fiducies non résidantes, de telle sorte que les Canadiens qui investissent dans de telles fiducies sont imposables sur le revenu qu'ils touchent lorsque certaines conditions sont respectées.
J'ai déjà abordé exhaustivement le régime de déclaration d'opérations de planification fiscale agressive, régime en vertu duquel les contribuables doivent déclarer volontairement leurs opérations d'évitement fiscal en fonction de certains critères, notamment lorsque des honoraires conditionnels sont perçus, lorsque le conseiller fiscal demande au contribuable de ne pas ébruiter l'opération pour, on peut le supposer, qu'on puisse continuer dans ce créneau. Le cas échéant, le régime exigerait que l'opération soit signalée à l'Agence du revenu du Canada.
J'aborderai enfin la règle régissant les générateurs de crédit pour impôt étranger, une stratégie ou une opération dont on se sert abondamment dans certaines situations et dans le cadre de laquelle les contribuables essaient d'obtenir des crédits pour impôt étranger sans déclarer un revenu étranger supplémentaire. Les crédits pour impôt étranger, les CIE, peuvent servir à réduire les impôts sur le revenu étranger. Cela constituait un problème auquel on s'est attaqué grâce au projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
C'est une très bonne réponse. Je vous en remercie.
Il me reste peu de temps, mais je voudrais vous demander comment nous nous en tirons sur le plan des poursuites judiciaires. C'est l'objectif que nous avions, mais où en sommes-nous rendus à cet égard?
Je serai très bref, monsieur le président. Nous avons porté 1 532 accusations au Canada et à l'étranger.
Jusqu'à l'an dernier, 1 282 contribuables ont été reconnus coupables, et 192 ont reçu une peine d'emprisonnement, pour un total de 3 421 mois. De plus, des amendes ont été imposées, totalisant 98,2 millions de dollars. Le montant de l'impôt pour lesquels ces contribuables ont été reconnus coupables s'élève à 162 millions de dollars.
Nous nous sommes attaqués à ce problème d'une façon très musclée au pays et à l'étranger.
Merci.
Au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier tous nos témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Si vous souhaitez nous transmettre ultérieurement des réponses sur des questions précises ou sur le sujet de notre étude, je vous invite à faire parvenir le tout à notre greffière. Je sais que certains de mes collègues souhaitaient obtenir de plus amples détails. Je m'assurerai que vos réponses seront transmises à tous les membres du comité.
Je vous remercie infiniment de nous avoir consacré de votre temps aujourd'hui.
Vous avez en main le budget prévu pour notre étude. Il s'élève à 25 800 $. Je crois que vous êtes tous d'accord.
Quelqu'un peut-il proposer l'adoption du budget?
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